De décider si de l'acte de vente il résulte pour

l'expropriant l'obligation de concéder au vendeur un droit de passage pour lui assurer une communication avec des terraios coupés par le chemin de fer. — Cass., 30 janv. 1860, préàU. — Crépon, sur l'art. 13, o. 9.

568. — ... De déclarer que l'expropriation^ bien qae portant sur une sonroe située sur une paroelle comprise dans l'une d«s parcelles cédées, ne comprend pas les eauxde la source alimentant une fontaine, et la conduite amenant ces eaux. — Can.^ 17 jaaT. 1881, précité. — Crépon, sur l'art. 13, n. 10.

550. — En cas de cession amiable, lors d'une expropriation par un particulieràl'Etat, d'une parcelle de propriété moyennant une indemnité et l'engagement pris par l'Etat d'établir un chemin d'exploitation, l'autorité judiciaire est seule compétente pour constater l'existence de cette convention, en déterminer le sens et la portée, et pour décider notamment que l'Etat s'est engagé à créer et à maintenir en bon état de viabibté le chemin litigieux, et pour statuer sur les conséquences de l'inexécution des engagements pris. — Cass., 30 juill. 1890, Préfet des Vosges, [S. et P. 92.1.527, D. 91.1.199] — Il en est ainsi, alors même que les actes d'où résulteraient les engagements pns par l'Etat auraient été passés en la forme administrative. — Cass., 1" août 1878, précité; — 30 juill. 1890. précité. —Crépon, sur l'art. 13, n.2l.

560. — Dans le cas oii le fermier d'une parcelle de terre, desservie par un chemin d'exploitation, a formé contre le propriétaire de cette parcelle une action en ïndemnilé, à raison de ce que ce chemin se trouve supprimé par suite de la construction d'un chemin de fer, l'autonté judiciaire est seule eompétente pour connaître de la demande en garantie dirigée par le (woprifrtaire contre l'Etat, alors que cette demande est fondée sur les clauses d'un acte de cession amiable passé entre le propriétaire et l'administration. — Trib. des conflits, 24 jniU. 1^, pr^të. ~ Crépon, sur l'art. 13, n. 11.

56t. — Remarquons qu'en matière de garantie simple, la déclaration de la compagnie concessionnaire, par laquelle elle fait connaître qu'elle prend le fait et cause de l'Etat qui se l'est substituée, ne peut avoir pour conséquence de faire mettre hors d'instance l'Btat assigné comme partie contractante en réparation du préjudice causé par l'inexécution du contrat. — Cass., 24 mai 1898, précité. — C'est là une application de l'art. 183, C proc. civ., qui ne pouvait soulever de difHcutté sérieuse. — V. tn/Vâ, v" Garantie, n. 149 et s.

562. — S'il s'agit d'interpréter l'acte de vente pour déterminer l'étendue des terrains amiahlement cédés, et rechercher si telle parcelle est ou non comprise dans la cession, cette interprétation, appartiendra également à l'aatorité judiciaire. — Trib. des conflits, 15 mars 1860, précité. — Crépon, sur l'art. 13, a.13.

563. — C'est encore à 1 autorité judiciaire seule qu'il appartiendra d'interpréter un acte de cession amiable intervenu entre des particuliers et une commune et de trancher des difficultés qui se sont élevées entre eux au sujet d'un échange de terrains, oont partie était nécessaire à l'ouverture d'une rue. — Trib. des conflits, 8 mai 1850, précité. — Crépon, sur l'art. 13, n. 14.

564. — ... De décider si la construction d'un pont ou d'un viaduc sur uo point déterminé n'était pas une des conditions de la cession, et si la non-construction de ce viaduc n'a pas causé au vendeur uo préjudice dont il lui est dû réparation. — Trib. des conflits, 30 nov. 1850, précité. — Cons. d*Et., 22 févr. 1855, précité. — Crépon, sur l'art. 13, n. 15.

565* — ... De décider si des terrains cédés gratuitement ne l'ont pas été sous la condition de ne pa.s dépasser une certaine limite, et de ne point toucher à une chapelle; et de statuer sur le point de savoir si le cédant a le droit de réclamer une indemnité si la limite prévue a été dépassée, et si la chapelle a été démolie. — Cons. d'Et., 10 mai 1855, précité. — Crépon, sur l'art. 13, n. 16.

566. — ... De rechercher si un cas dans lequel uneindemnité supplémentaire devait ê^re accordée s'est réalisé, et de déterminer cette indemnité. — Cons. d'Et., 38 nov. 1861, fierthon, [P. adm. chr., D. 62.3.55] — Crépon, sur l'art. 13, n. 17; Dafifry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 13, n. 5.

567. — ... De rechercher si, alors que des dommages sont réclamés pour l'exécution de travaux publics, ces dommages n'ont pas été prévus dans le traité de cession, et n'ont pas été compris dans le prix convenu entre tes parties. — Cons. d'Et., 30 janv. 1868, Gigon, [D. 70.3.110] — Crépon, sarl'arLIS, n. 18.