Dans le cas où un particulière ^dédaré^lans l'ea

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'

l'UTIUTÉ PUBLIQUE. — Cbap. IV.

quête préalable roaverture d'un oheinia vicinal, céder gratuitement, pour la confection de ce chemin, certains lerraioa qui ont été compris depuis dans l'arrêté de cessibilité, c'est à l'autorité judiciaire qu il appartientde statuer sur les difflcuttés auxquelles donne Heu, entre la commune et ce particulier, l'exécution de cet engagement. — Cons. d'Et., l" août 1873, Abadie, [S. 75. 2.419, P. adm. chr., D. 14.3.84] — Crépon, sur l'art. 13, n. 19.