Hors de Ht, il Mt des restrictions de genres divers

dont l'existence est parfaitement compatible avec la souveraineté de l'Etat et de nature, bien entendu, toute volontaire. La première catégorie met en jeu le droit international public seul. Ce sont les restrictions résultant de traités. Un Etat peut, en effet, abandonner à un autre Etat un certain degré d'influence dus ses affaires intérieures ; il ne perd pas nécessairement pour cela la souveraineté, pourvu toutefois que l'autre Etal ne lui puisse imposer une restriction quelconque de ea propre autorité.

a2i — Un Etat peut, il est vrai, en acceptant de devenir partie intégrante d'un Etal primitif ou de subir le prolectoml d'un Etat tiers, renoncer volontairement à l'exercice tel ou tel droit de souveraineté, et admettre des reBtrictïons de sa compétence. Cependant il convient de le remarquer, ces restrictions n'ont ordinairement qu'un caractère transitoire, en tant qu'elles constituent une première étape, soit dans le sens de l'annexion complète d'un ancien Etat souverain, soit, an contraire, dans le sens de l'émancipation définitive d'une ancienne province. D'autre part, elles n'ont jamais une valeur obligatoire absolue; car l'Etat, dont la conservation est la loi suprême, doit pouvoir lesécarterde sa propre autorité dès qu'elles deviennent incompS' tibles avec les conditions nécessaires de son existence. — Borel, p. 35; Le Fur, p. 477; JeUioek, p. 34, 102, 30S.

23. — La deuxième catégorie de restrictions à la souveraineté ou plulût d'obligations qui ne diminuent en rien la souveraineté puisqu'elles sont volontairement reconnues se compose de celles qui sont consenties, non plus en faveur des Etats étrangers, mais cette fois par l'Etat en faveur des personnes physiques ou morales soumises à son autorité (V. suprà, v'« Constitution, Déclarations (tel droitt.Qi infrà, v" Organisation constitutionnelle. Personnalité morale). Cette espèce de restrictions met en jeu le droit public interne. D'où il suit: 1' que l'Etat qui traite avec un particulier ou une collectivité inférieure soumis i son autorité csl, en vertu de sa souveraineté juge unique de toute difficulté qui pourra naître à l'occasion de l'obligation contractée, et, 2» que cet individu et cette collectivité non souveraine, alors même qu'ils croient avoir raison, ne peuvEj)^t^bÇife.le^droiU4^^

ÉTAT

leur tour, recourir au ntoyen suprême qu'«ût pu employer, pour trancher le différend, un Elat souverain : le aroit de guerre. — Le Fur, p. 4S^.

24. — Le droit éminent de l'Etat en matière de contrats résultant de l'impossibilité à son encontre de toute lex in perpetmtm valUura est depuis longtemps reconnu. « L'Etat ne peut, a-t-on répété sourent, se trouver arrêté pour toute éternité par des restrictions qu'il ne serait pas capable de supprimer par sa seule Tolooté. » — Borel. op. cil., p. 35; Jellinek, Die Lehre von den Staatenverbindungen, p. S4, 102, 309. — Ce n'est pas que l'Etat puisse, en vertu de sa souveraineté, rompre sans cause le contratcoDclu avec une collectivitéinférieure;celaBigniSe simplement qu'en cas de conflit entre uo intérêt particulior et ud intérêt général, c'est ce dernier qui doit l'emporter : la clause rebus ius stantÙfus ooaBtxtûe par elle-même un motif juridique de rupture du contrat, moUf qu'a dû prévoir l'autre partie au moment de la conclusion du contrat. Tout Etat souverain doit posséder la capacité de modifier sa constitution ou ses contrats de manière à ce qu'il puisse se donner l'organisation convenable, à

{)einede se voir forcé, le cas échéant, d'accomplir, par la voie de a résolution ou de la violation de la constitution ce que le droit formel lui défendrut.— Le Fur, op.eit., p. 4(t6 ; Jellinek, op.cit., p. 304.

30 Compétence de la touveraineli.

25. — Deux caractères de la souveraineté ont été, jusqu'à présent, dégagés : d'une partf la non - existence d'une véritable souveraineté internationaJe ou extérieure ; d'autre part, la possibilité de restrictions volontaires à la souveraineté. Cela étant établi, il est aisé de répondre à une troisième question non moins importante quand on cherche à définir la nature juridique de la souveraineté. Cette question est celle du droit de l'Etat de déterminer librement sa compétence (V. sur cette question et l'intérêt qu'elle présente, Haariou, op. cit., p. 17). A cet égard une distinction doit être faite.

26* — A].Au pointdevue international, c'est-à-dire dans ses relations avec les Etats étrangers, il est évident que l'Etat ne possède pas la faculté de déterminer librement sa compétence. Un Etal ne pouvant, en effet, de sa propre autorité im'poser à un autre Etat une obligation quelconque, nul Etat ne peut se trouver lié envers un Etat étranger que par sa propre volonté et autrement que dans les limites du traité conclu. Il s'ensuit que l'un des Etats ne peut former par sa seule volonté ni étendre sa compétence vis-à-vis de l'autre; or c'est précisément en cela que consiste le droit de déterminer librement sa compétence. Les auleurs tirent une conséquence très-exacte de oe principe, que pour la plupart ils n'énoncent pas d'ailleurs, lorsqu ils décident, dans la matière du protectorat, que l'Etat protecteur qui tenterait d'a-

Srandir sa compétence vi8--a-vii de 1 Etat protégé en s'attribuanl es druits autres que ceux expressément concédés par le traité de protectorat doit être considéré comme faisant tomber par ce seul fait le traité tout entier. — Le Fur, op. cit., p. 466, note;Calvo, Droit international, t. 1, § 6S, p. 203; Pillet et Delpech, op. cit.

27. — B).Au point de vue du droit public interne, c'est-à-dire dans les rapports de l'Etat souverain avec les collectivités publiques et les individus qui le composent, le pouvoir central, qui possède par hypothèse la souveraineté, possède aussi nécessairement le droit de déterminer sa propre compétence; étant chargé, en vertu de sa souveraineté, de veiller à. ce que ses membres se renferment dans les limites qui leur sont assignées par leur nature même, et, au point de vue positif, étant seul autorisé à trancher tout conflit d'attributions qui peut s'élever entre ses membres et lui, il doit pouvoir, chaque fois que son intervention devient utile ou nécessaire, trouver en lui-même des moyens d'action suffisants pour mener k bonne fin la tâche qui loi incombe en face du besoin nouveau. Or^c'est précisément dans l'exercice de ce droit que se manifeste le plus clairement sa souveraineté. C'est pourquoi Ton a pu dire très-justement que le droit de déterminer liorement sa compétence constituait le critérium extérieur et disUnctif de la souveraineté. — Le Fur, op. cit., p. 466-7.

as. — Bien entendu, étant donné qu'il n'existe pas sur terre de souveraineté illimitée, la puissance de l'Etat, ici comme précédemment (V. suprà, n. 19], est limitée par sa nature même, par le but qu'il est chargé de réaliser, si bien que l'Etat ne peut déterminer sa compétence en toute liberté, en dehors même des

principes du droit, avec une autorité exclusive et abeolue. Il y a sur ce point une aoalone complète entre les r^les du drnt coDstitutioanel et celles du droit international.

4* Vnité dt la tomtrmuU .

29* — Lecaractère divisible ou indivisible de la souveraineté est, enfin, l'une des questions les plus discutées relatives A. cette matière. Des distinctions doivent être faites, suivant qu'il s'agit d'un Etat unitaire ou d'un Etat composé, c'est-à-dire d'un Etat où il n'existe qu'une seule souveraineté, bien qu'elle puisse avoir plusieurs sujets ou, au contraire, d'un Etat qui, bien que répondant à une véritable unité nationale fractionne la souveraineté entre plusieurs Etats particuliers dont chacun conserve en principe sa souveraineté intérieure, ses lois propres et son gouvernement, tandis que la nation entière, comprenant la population additionnée des Etats partionlîers et abstraction faite de ceux-ci forme un Etat d^nsemble ou EtaX fédéral qui possède auMi un gouvernement complet et dont tes citoyens des divers Etats particuliers sont tous également les citoyens. — V. un résumé trèsprécis des notions essentielles relatives aux Etats unitaires, fédératifs et aux confédérations d'Etals, dans Ësmein, op.cii.^ p. 5,8.

30. — a) Pour l'Etat unitaire, la question ne fait pas de difficulté, et chacun reconnaît que la souveraineté appartient exclusivement à l'Etal, sans le moindre partage avec les proviuces ou les communes. Sans doute ces collectivités inférieures peuvent posséder des droits plus ou moins étendus, l'Etat peut même leur confier l'exercice de certains droits de souveraineté. Mais il est évident qu'il n'y a pas là un partage de la substance même de la souveraineté, et que ces collectivités ne sont nullement souveraines, même pour partie.

31. — 6) Pour l'Etat composé, se sontproduites, au contraire, les plus vives discussions, aggravées par la persistance d'anciennes traditions nationales et la confusion qui en est résultée entre deux notionscomplètementdifférenteSiCMlesdel'Etat fédéral et de la confédération d'Etats. L'unité étanlnne qualité essentielle de la personnalité, toute personne physique ou morale est nécessairement une. De cette unité del'Etat^ personne morale du droit public, découle l'unité de la souveraineté ; la souveraineté, telle que l'Etal la possède est indivisible, non parce qu'elle est la pui»sance suprême, mais parce que c'est une qualité essentielle de l'Etat, parce qu'elle ne peut appartenir qu'à l'Etat, qui, en sa qualité de personne juridique, est nécessairement un. Il ne peut donc exister simullanèment sur le même territoire plusieurs Etals souverains. D'où il suit que dans tout système d'Etats, c'est-à-dire dans toute union dont les membres conservent leur souveraineté et res'ent de véritables Etats, il ne peut y avoir d'Etat central souveraiu; et qu'à l'inverse, chaque fois que dans une union d'Etats, il existe un Elat souverain , les membres ont nécessairement perdu leur souveraineté et leur caractère d'Etats.

32. — Les solutions qui viennent d'être exposées ne conoernent qne la souveraineté envisagée en elle-même, considérée comme qualité exclusive de l'Etat personne morale. Elles ne se réfèrent nullement à ce qui concerne Texeroiee de ta souveraineté par les organes de 1 Elat. Les diverses attributions qui découlent de la notion de souveraineté peuvent évidemment et doivent même être confiées à des organes différents. Mais ^ cela ne prouve pas plus que la .substance même de la souveraineté soit divisible que la répartition constitutionnelle des pouvoirs de l'Etat entre trois pouvoirs, par exemple les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, ne prouve quoi que ce.soil contre l'unité logique du pouvoir.

33. — Sur le sens et la portée de la séparation des pouvoirs et la manière dont, appliquée au gouveraernent, la souveraineté s'analyse en un certain nombre de pouvoirs (Hauriou, op. cit., p. 17; Saint-Girons, Essai sur la séparation despouvoirs, 1884; Du^uil, La séparation des pouvoirs et l'Attembtée nationale de i 789, Paris, 1893 ; Esmein, op. cit., p. 269 et s.; Artur, Séparation des pouvoirs et séparation des fonctions, dans la Revue de droit publiCf i. 13, mars-avril, mai-juin 1900.

Section III.

Dei lonctloas de l'Etat et d« leur natnre.

34. — Le droit, suivant l'expression (U^erkel (PAifaMopAtsche EinleUung ta die AMAfsigi»^|^^,^J^^^i^|^beii-

ftTAT.

tforjfs Bnc!^<dop3edie) n'est pas pour lui-même un but et n't de valeur «fue parce qu'il eorreapoDâ k la constitution ou au maintien d*ua eertUD état de (ait ; 41 s'ensuit que les foncUons de PEtat ne préeeotent pas pour la communauté nationale ou internationale, dont il s'agit dans chaque hypothèse concrète, d'autre intérêt que celui qui s'attache & la poursuite du but qu'elles visent. C'est pourquoi, si l'on prétend connaître la véritable uaiure des fonctions de TEtat, c'est leur but qu'il faut considérer pour découvrir la ruson et rimportance respective des divers droits attachés à la souveraineté. — Fillet, op. cit., D. 38, p. 73.

35. — Il serait trop lone et difficile d'éDumërer toutes les foaelions que peut remplir 1 Etat, Celui-ci, à l'heure présente, assume des fonctioas déplus en plus nombreuses : en effet, il se fait éducateur, protecteur des intérêts de l'industrie et du commerce, patron des lilléraleurs et des artistes, il se fait au besoin artiste lui-même, et parfois commerçant, mais cette dernièn qualité n'a chez lui d'autre but que de lui fournir les ressources nëeewaires à de plus importantes fonctions (V. sur TexteosioD toujonra croissante du r6le de TEtat, Paul Leroy- Bnulien, VEtat modenuetses fonctions). Il lurSt de mentionner celles des fonctions de l'Etat qui ont un caractère de nécessité, que, d'une part, l'Etat a mission de remplir en vertu de l'autonté qui lui est reconnue, et qu'il ne pourrait négliger sans com- {NTomettre te salut de la société particulière qu'il représente, et que, d'autre part, les Etats étrangers sont obligés de respecter l peine de méconnaître la qualité souveraine de la personne qui les exerce. Ces fonctions sont intérieures ou extérieures, suivant qu'elles s'accomplissent sur le territoire ou qu'elles visent

les oationaux expatriés ou plus générdement les intérêts nationaux ayant leur.siège à l'étranger.

§ 1. Fonetiotu intérieum,

36. — Les fonctions intérieures de l'Etat oot été justement ramenées par certains auteurs (V. Pillet, op. etX, n. 41, p. 82 et s.], & quatre cbeb : le maintien de l'ordre public; 2" la garantie du libre exercice des activités individuelles; 3" le service de la jastiee; ^ la question du domaine public.

87,— 1* Le maintien de l'ordre public, service plus important même que la justice, est assuré par tout un ensemble de mesures diverses et d'ailleurs fort inégales : lois pénales et ordoatianees de police, mesures préventives du ressort de l'admiaitiration, intervention d'une force armée prête à assurer le cas febéant leur observation aux commandements de l'autorité. — V. supra, Autorilé administrative, et infrà, v'* Force armée. Force publique. Lois, Ordonnances de police.

38. — 2° La garantie du libre exercice des activités individuelles intéresse l'Etat & un double titre. L'Etat est, en effet, le garant des résultats légitimement obtenus et met la force publi> que à la disposition de quiconque peut se prévaloir d'un droit régiilièremeot acquis. D'autre part, il doit concilier les intérêts des citoyens et les intérêts supérieurs de ta communauté, et cette fooetion émioemment politique le conduit tantôt & protéger les ci? toyeoseontreleurproprefublessedans l'intérétde la communauté, taotdl à poser des bornes & la liberté individuelle au nom de l'intérêt social menacé. En remplissant cette fooetion, l'Etat se bit M déBnitear du droit; » l'importance de son rOle à cet égard est extrême, résidant surtout dans ta garantie perpétuelle de certitude et de âxité, que la puissance législative ne parviendrait pu seule à assurer et à laquelle doivent contribuer les deux totres pouvoirs, exécutif et judiciaire.

39. — 3» Le service de la justice ne consiste pas seulement à appliquer la loi, mais aussi, en premier lieu à décider les contesta- UoQB qui s'élèvent, soit enlre l'Etat et les particuliers, soit dans les rapports respectifs de ces derniers, A la différence de la puisttoce législative qui n'est qu'uo moyen au service de l'Elat, l'administration de la justice parait être une véritable fonction de l'Etat, car elle rend par elle-même un service distinct et que Ton ne saurait obtenir par aucune autre voie : un jugement n'applique pas seulement la loi comme le ferait un règlement ou un décret, il décide les points de fait ou de droit qui sont cooleités; il déclare la vérité entre les parties touchant les rapports litigieux, et c'est bien 1& une fonction propre qui ne rentre en lacune fa^n dans les attributions du pouvoir exécutif. — Es- ■uo, op. cit., p. 340 et s.; Pillet. op. eU., p. 84, t. 1, note 1 ;

MPBETontB. ~- Tome XXI.

Artur, op. eU. — V. in/Và, v" Orgams<UiQn judiciaire, Poitvoir judiciaire.

40. ~ 4° La gestion du domaine public appartient à l'Etat, parce que l'Etat concentre ea sa personne les intérêts de la communauté tout entière. — V. nqn% v* Domaine pubHe.

§ 2. Fonctions extérieuree.

41. — Les fonctions extérieures de l'Etat ne sont pas moins importantes. Leur existence n'est pas douteuse : l'exercice de la souveraineté ne Ke limite pas en effet dans le droit public actuel à la réglementation de rapports purement intérieurs. Dans Tordre des relations internationales, TËtat et la diplomatie en son nom se sont étudiés de tout temps i assurer la proteotioo la plus efficace aux intérêts nationaux dont le siège se trouve à l'étranger.

42. — a) En ce qui concerne tes particuliers, l'exercice de cette souveraineté extérieure comporte : 1" Le droit de statuer sur l'acquisition et la perle de la nationalité à l'égard des nationaux expatriés et de leur famille- — V. infrà, liatùntalité.

43. — 2° La police des oationaux expatriés; celle-ci se conciliera d'autant mieux avec œlle qui exerce sur les mêmes personnes le pouvoir local qu'elles n'ont point toutes deux le même objet, l'une, la dernière veillant k ce que les étrangers ne troublent point l'ordre public; l'autre, la première, visant à rappeler à des absents leurs obligations envers leur patrie. Cette, fonction qui consiste principalement dans l'obligation d'immatriculation s'accomplit généralement par les soins des consuls, en dehors de toute intervention du pouvoir local, sauf en ce qui concerne les demandes d'extradition, qui, en pays chrétien, exigent pour leur réalisation le recours k la puissance publique du heu de refuge. — Fillet, op. cit., p. 86. — V. suprd, V Consul^ et fo^d, v'' Etranger, Extradition,

44. — 3* La protection des nationaux à l'étranger, qui se réalise par le moyen d'un certain nombre d'institutions administratives ou judiciaires organisées au proBt des oationaux et dont l'accès leur est ouvert toutes les fois que leurs intérêts légitimes ont été lésés.

45. — b) En ce qui concerne, non plus les intérêts particulters, mais l'intérêt général, et l'exercice du droit de la nation au commerce intemattooal, l'action de la souveruoetéextérieuredaDS ee d(Hnaine s'appUqueà faire jouir ses ambassadeurs des privil^es consacrés par la tradition, a assurer au commerce de ses sujets l'usage des voies de communication ouvertes au trafic international, à surveiller et à réglementer la pratique de la navigation maritime, eo6n et surtout a réclamer, le cas échéant, la stricte observation des trutés. — Pillet, n. 42, in /Ine, p. 87.

Section ÏV.

De la double pertonnallté d« l'Etat.

46. — Le droit ancien n'était pas arrivé k dégager l'unité et la personnalité de l'Etat en droit public; la législation romaine notamment n'admettait d'autre personnalité que celle du fisc, pour en faire une personne juridique, un sujet de droits privés, ca-

{ table d'avoir un pAtrimoine et d'accomplir les divers actes reatifs il ce patrimoine. Ces notions ont changé. Le droit luodeme conçoit, en effet, l'Etat comme une personnalité à double face : à certains égards t'Et^ est une personne morale de droit privé, accomplissant des actes de gestion sur son patrimoine, traitant avec les particuliers par des contrats, exerçant certaines industries, possédant certains biens et soumis, en principe, dans ses actes, aux règles du droit privé. Mais, à d'autres égards, il est un être juridique supérieur possédant des droits éminente auxquels aucun particulier ne peut prétendre et qui ont tous leur source dans le droit de souveraineté ou droit de commander aux particuliers et de s'en faire obéir. — Michoud, De la responsabilité de PEtat à raison des fautes de ses agents, n. 19, p. 32. — V. Meyer, Lehrbuch der deutschen Staatsrechts, § 149 et l'exposé fait par Prîmker, au 9^ congrès des juristes allemands, Vèrhandlder IX ten Juristentagen, l. 3, p. 25.— V. sur la distinction des actes de l'Etat, au point de vue des recours et de la responsabilité à laquelle ces actes donnent lieu, suprà, v° Compétence administrative, et infrà, v*" Fonctionnaire, BesponsabUité.

47. — Il a existé, il est vrai, une conception d!^xptht laquelle les droits de puissance publique n*^^^^y^^)^d^ot|^<^)i^|

ÉTAT CIVIL

perwDae morala une, tppekfâ l'EUit, nni8 au souranin qui

l'exerce — Piloty, dans Hirth's Annaien, ano. 1888, p. S6S «t a., et In difera auteurs oitës par Georges Meyer, Lelarbuck der (ieutschen Staatsreehls, g 3, note 8. — Elle est auioard'huî communément repoussëe en France. Ou a justement tait remarquer, en effet, que si le nom de personnalité morale ou juridique est réservé en général à la personnalité do droit privé, c'est pour realer 6dèle au langage traditionnel et que tout le monde conçoit le droit: de moveraiaeté et ses dérivés comme appartenant à l'Etat et non bdx diTersfoacUonnairesquirexerceatenBonnom, 48. — Au demeurant, il n'y a pas dans l'Etat deux perBonnes distinctes et indépendantes 1 une de l'autre, comme certains auteurs oui paru le soutenir, par exemple Rttnne, cité par Gierke, Die GenossenschaftstKeorie , p. 794, oote 1 . C'est 4 un seul et même être juridique qu'apparlienoent et les droits qui dépeudentde la souveraineté, et ces droits privés qui sont cemme un accessoire indispensable des premiers, ayant pour objet d'en rendre l'exercice pratiquement (Mssible. Les agents mêmes chargés d'exeroer ces dirers droits na sont pas toujours distincts, et beaucoup d'entre eux ont à accomplir en ra4me temps des actes d'autorité, comme agents de l'Etal puissance publique, et des actes de gaation, comme agents de la personne morale de droit privé. — V. SKprÂ, «<* Agtwli tU l'atUoriU pubti^, et in- /M, V* E9Mtian.naire$ pvAMcs.

ÉTAT CIVIL

LAOISLATIOH.

V. suprà, vo Actes de Vétat civil; C civ., arL 37, 45, 47 & 49, 59 &6S, 70, 73, 76, 80, 86 k 99, 101, ISl à 153, ISS, 331, 980; — L. 3 juin 1893 {poriarU modificatiOR des dispositicns de la loi du 42 févr. 1872 sur la reconstitution des acte* de ^état civil de Paris); — L. 8 juta 1893 [poriOMt modification detdispositions du Code civil reiatites à certains actes de Vétat civil et aux testaments faits soit aux armées, toit au cours d'un coyage maritime); — L. 8 juin 1893 {relative aux actes de procuration, de consentement et d'autorisation dressés aux armées ou dans te cours d'un voyage maritime); — L. 80 juin 1896 (portant modi- /teatiomdeptusieursdiMpositiotts Ugales T«latioe8aumariage,d<tns le but de b rendre pkts (acUe) ; — L. 17 août 1897 'modifiant divers articles du Code duti) ; — L. 7 décr. 1897 {ayant pour objet d'aeeorder aux femmes le droit à^étre témoins dans les actes de l'état dvil et les actes instrumentaires en général) ; — L. 17 mai 1900 {con^létant les dispositions de la toi du 8 juin 4893, relativeâ à eeriaùu actes de Vétat civil «( amo testaments fiiits aux armées).

Bibliographie.