Il a été jugé, toujours dans le même sens, que lors
3u'une compagnie de chemin de fer, assignée devant le conseil e préfecture, par le propriétûre d'un terrain exproprié partîpllement pour l'établissement du chemin, en réparation du dommage causé au surplus de la propriété par l'exécution des travaux, soutient que le contrat par lequel l'indemnité d'expro-
f>riation a été réglée à l'amiable contient une renonciation par e demandeur à toute indemnité ultérieure, le conseil de préfecture excède les limites de sa compétence en statuant au food, sans qu'il ait été prononcé par Taotorité judîdaire sur le aras et la portée de la clause inToquée. — Cons. d'Et., 26 nov. 1857, Gbem.de fer du Midi, [S. S8.2.60J, P. adm. chr.]
570. — ... Que si l'administralton prétend avoir été autorisée par un propriétaire k comprendre, sans recourir aux formalitéa de Texpropriation pour cause d'atilité publique, un terrain appartenant à ce dernier dans le nouveau tracé d'un chemin vicinal de grande communication, l'autorité judiciaire est seule compétente, en cas de dénégation par le {)ropriétaire de la convention alléguée, pour prononcer sur l'existence de cette convention. — Cons. d'Bt., 19déc. 1868. Chauvet, [5. 69.2.343, P. adm. chr.. D. 69.3.100]
57t. — ... Que l'autorité judiciaire a seule compétence pour connaître des questions de propriété de la^olution desquelles dépend l'existence du droit à l'indemnité réclamée en matière d'expropriation. — Gats.. 30 juill. 1890, Préfet des Vosges, [S. et P. 92.1.527, D. 91.1.199] — ... Que par suite si, pour la solution de cette question de propriété, il faut, non pas seulement appliquer purement et simpiemeot les dispositions d'un acte administratir parbilement clair, mais en interpréter les clauses pins ou m<»Ds obseures, les juges saisis doivent surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une interprétation nécessùre ait fté donnée par l'autorité compétente, mais qu'ils ne peuvent se dessaisir complètement et se déclarer incompétents. — Cass., 30 j'iïll. 1890, précité. — V. suprd, v* Compétence administrative, n. 472 et s.
572. — Au reste, si, en vertu d'une autorisation du conseil manieipal i^rprouvée par le préfet, une commune a acquis à l'amiable, par contrat notarié, ud immeuble appartenante un particulier et frappé d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'autorité judiciaire, saisie de difficultés relatives à l'exécution de ce contrat, n'est pas tenue de surseoir jusqu'àce qu'il ait été décidé si, comme le prétend la commune, les autorisations données par l'administration sont irrégulières, alors que, & raison des circonstances, la solution de cette question ne peut avoir aucune influence sur le litige. — Cons . d'Et.. 30 août 1871, Marestang, [S. 71.2.188, P. adm. chr., D. 72.3.47]
573. — Peu importe, d'ailleurs, au point de vue de l'autorité compétente, quelles sont les parties en présence; ainsi c'est à l'autorité judimaire à statuer sur les dilncultés relatives à une cession de terruos consentie par l'Etat à une commune, pour l'exécution d'un travail déclaré d'utilité publique, dans les formes indiquées par les art. 13 et 56, L. 3 mai 1841. — Cons. d'Et., 21 juill. 1876, Ville de Brest, [S. 78.2.308. P. adm. chr., D. 76. 3.98] — Crépon, sur l'art. 13, n. 2t
574. — La oompétence de l'autorité judiciaire en matière d'interprétation des actes de cession amiable, entraîne pour elle compétence pour prononcer une condamnation k des dommages-intérêts contre la partie qui se refuse à exécuter l'une des stipulations de cet acte. — Cons. d'Et., 15 mars 1855, Ga^-Dopaliand,
tS. 55.2.521, P. adm. cbr.l — De Lalleau, Jousselin, Rendu et »érin, t. 2, n. 682 bis.
575* — Par suite, lorsqu'il est intervenu, entre la commune et un propriétaire, une cession amiable d'une portion d'immeuble, l'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'action du propriétaire, tendant à obtenir l'exécution d'une des clauses de l'acte, ou, à défaut, des dommages-intérêts. — Trib. des confl., 20 nov. 1880, Tbuillier, [S. 82.3.18, P. adm. chr., D. 81.3.83] — Crépon', sur l'art. 13, n. 12.
576. — De môme, lorsque le terrain exproprié a été cédé amiaUement à l'Etat moyennant un certain prix et l'accomplissement de certaines conditions & la charge ae l'Etat (notamment
RApMBTonts. — Tomo XXI.
le rét^lissement de Tanoien relief du sol), l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande en indemnité fondée sur l'inexécution d'une partie des engagements de l'Etat. — Coqs. d'Et., 15 nov. 1895, Cousin, [S. et P. 97.3.144, D. 96.3.91] — V. aussi Cass., 24 mai 1898, Préfet des Pyrénées- Orientales, [S. et P. 98.1.416, D. 98.1.425]
577. — Lorsque par le traité de cession l'Etat s'est engagé envers le cédant à exécuter certains travaux, l'autorité judiciaire n'est pas compétente, si l'Etat n'exécute pas ses engagements, pour ordonner l'exécution des travaux publics, mais elle serait compétente pour condamner l'Etat à des dommages-intérêts à raison de l'inexécution de ses engagements. — Daffry de la Moonoye, t. 1, sur l'art. 13, o. 5.
578. — Si la difficulté ne portut point sur l'interprétation de l'acte de cession passé en la forme administrative, mais si sa forme même était critiquée, si le litige portait sur la question de savoir si l'acte a été revêtu de l'approbation de l'autorité supérieure, la compétence échapperait alors à l'autorité judidaire pour revenir & l'autorité adninistraUve. — Trib. des conll., 15 mars 1850, Ajassou, [S. 60.2.361, P. adm. chr., D. 50.3.34] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 682 bit; Crépon, sur l'art. 13, n. 22. — V. aussi DafR-y de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 13, n. 5.
579. — Sur la qoesUon de savoir quelle est l'autorité compétente au cas oA la cession de terrun n'a fait l'objet que d'une offre de concours, V. suprà, v* Compétence administrative^ n. 1361 et s.
Section II.
Des eesMona amiables consenttM au nom de* IneapaMe»
et des fttabllBMmenta pabllee.
§ 1 . Règles générales.
580* — La loi de 1810, n'autorisait point les représentants des incapables à consentir une cession amiable; il fulait donc, & l'égard de leurs biens, suivre toute la procédure de l'expropriatiou; de là de gnves inconvénients signalés en 1832, lors de la discussion de la loi nouvelle; la Chambre des députés, dès cette époque, reconnut aux représentants des toeapables le droit.de traiter avant le jugement d'expropriation ; mais la Chambre des pairs pensa que ce serait permettre la vente de biens inaliénables, sans l'accomplissement des formalités solennelles qui sont la garantie des intérêts en jeu ; aussi la loi du 7 juill. 1833 autorisa seulement les représentants des incapables à accepter les offres énoncées en l'art. 23 ; c'est-à-dire les offres faites après le jugement d'expropriation. Ce système obligeait donc l'administration à continuer la procédure de Texpropriation alors qu'elle était d'accord avec les représentants des incapables sur le prix des immeubles à céder ; de Ik des frais et des lenteurs (Moniteur^ 13 déc. 1832, p. 2136; 10 mai 1833, p. 1308). —De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 684.
581. — La loi du 3 mai 1841 dispose : « Si des biens de mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables sont compris dans les plans déposés en vertu de l'art. 5, ou dans les modiBcations admises psïr l'administration supérieure aux tenues de l'art. 11 de la loi, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire, et tous représentants des incapables, peuvent, après autorisation du tribunal donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu, consentir amiablement i l'aliénation desdits biens lart. 13, § 1].
582. — A quel moment la cession aniaUe peut-elle se [woduire? Les représentants des incapables ne peuvent-ils la consentir qu'après le dépôt des plans parcellaires ainsi que semble l'indiquer l'art. 13 précité?
583. — Il faut reconnaître que les expressions du législateur sont plutôt éoonciatives,etque, si elles prévoient un moment où la cession peut se produire, elles n'interdisent point les cessions amiables intervenues avant le dépôt du plan parcellaire; et cette dernière manière de voir est plus conforme à l'intention du législateur qui a voulu favoriser les cessions amiables tout en sauvegardant les intérêts des incapables. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 687. — V. cep. de Peyrony et Delamarre, n. 198; GUlon et Stourm, p. 79; Crépon, sur l'art. 13, n. 10.
584. — D'ailleurs, la volonté du lé^slateur rassort des ssqaKcations du rapporteur Dofaure. Ce [^^f^y5Çj^<\^[3t4^0^x(
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.
mut linBi : « Lorsqufl le plan des prapritfUU dont la oeaalon eit nflceesaire a été dénoitiveDoent arrêté, le pouvoir judieiaire est appelé à prononcer rexproprialiOQ contre ceux des propriétaires avec lesquels il n*a pas ilé possible de traiter à ramiabte. C'est l'objet du titre 3 de la loi de 1833. Mais uoe lacane existait dans la loi; elle o'&vaitpas prévu les formes suivant lesquelles il serait permis de traiter à l'amiable pour les biens des mineurs et autres incapables. Elle donnait à leurs représentants le droit de convenir du prix après l'expropriation prononcée, mais elle ne leur permettait pas de consentir à. l'eipropriation. Pourquoi, dès que I aliénation est loreée, ne pas leur permettre d'y souscrire
ftar un acte volontaire, sauf les précautions propres k garantir es droits des incapables? Tel est le but d'une série de dispositions que nous avons ajoutées à l'art. 13, et qui délerminent dans quelles formes les biens àf» mineurs, d'interdits, d'absents ou autres incapables, les immeubles dotaux, les biens des départements, dea communes ou établiasements publiea, ceax de l'Etat «t oeux qui font partie de la dotation de la eouronoe pourront deTenïr I objet de traités amiables. Nous api^iouona à l'aliénation même de l'immeable la disposition que la loi de 1833 n'applique qu'au règlement du prix » (Moniteur, 20 juin 1840, auppl. b).
&85. — Ainsi le dépdt du plan parcellaire n'a point été indiqué comme la condition permettant la cession,' mais bien le moment où l'aliénation devient forcée; or, le dépdt du plan parcellaire ne oonititue pas le moment où l'aliénation devient Ibreée; en effet, le plan peutélre modiSé, après son dépôt à la mairie; les réclamations qui onLpus'éleveret l'enquête àlaquelle il est procédé ont pu amener à mooiQer le tracé. Le tribunal chargé d'autoriser la cession n'a donc qu'à rechercher si l'aliénation est forcée ; elle peut l'être dès la déclaration d'utilité publique : dès lors, que ce soit avant ou après le dépôt du plan parcellaire, le tribunal peut autoriser la cession; si le tribunal, pour s'assurer que l'aliénation est forcée est obligé de connaître le tracé déQnitif, il attendra non seulement le dépôt du plan parcellaire, mais l'arrêté de cessibilité; mais si l'expropriation est de peu d'importance, ne porte ^lue snr eertaioa immeubles, il [wurra se rendre compte que l'aliénation est forcée dès la déolaration d'utilité publique et autoriser la eesdoa dès que cette déclaration a été rendue. Il en fier» ainsi particulièrement à l'égard des travaux d'amélioration ou d'agrandissement, forcément limités H précisés, et des travaux communaux. La solution est la même h l'égard des autorisations k demander aux conseils généraux, municipaux, aux conseils d'administration. — De Lalleau, JousseUn, Rendu et Périn, t 2, n. 689, 600 et fl91.
586. — S'il s'agit de travaux de fortiâoationB urgents ou non urgents, il n'existe pas de plan parcellaire, et le préfet ne rend pas d'arrêté pour désigner les propriétés k acqnérir; c'est un décret qui détermine les terrains à acquérir |(V. suprà, n. 49H et s.}; ce décret sufUra dès lors pour permettre la cession volontaire; c'est donc ta preuve que la cession amiable est autorisée, ainsi que le disait M. OuFaure, dès que l'aliénation est forcée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 69S.
587. — Les représentants des incapables n'ont besoin de l'autorisation du tribunal qu'au cas de cession amiable; ils n'ont pas & s'en pourvoir lorsque l'indemnité est, après le jugement d'expropriation, fixée par le jury. — C&si., 18 févr. 18m, Préfet dea Bouches-dtt-RhAne, fS. 46.1.837, P. 46.1.500, D. 46.1.64]
— Toulouse, 8 août 1866, Chém. de fer du Midi, [D. 96.2.209]
— C*est là peut-être une lacune dans la loi, car le jurv ne pouvant allouer une somme supérieure & la demande, est lie par celle faite par le tuteur; si celui-ci, par incapacité, légèreté ou tout autre motif, n'a point réclamé uoe somme suffisante, les intérêts de l'incapable sont lésés; il y aurait peut-être là une amélioration à apporter à la loi. — Crépon, sur l'art. 13, n. 31 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu etPérin, t,2, n. 667, note, et n. 693, note.
588. — Si les offres d'indemnité faites aux incapables ne peuvent être acceptées par leurs représentants, qu'autant qu'ils y auront été régulièrement autorises, à plus forte raison une aliénation ne peut-elle être consentie en leur nom par leurs représentants ^ans une autorisation préalable et expresse. — Cass., SS juin 1883, Hospice de Sainte-MenehouM, [S. 84.I.13S, P. 84. 1.28S, D. 83.1.479] — Crépon, sur l'art. 13, n. 32.
589. — Mais l'autorisation n'est sollicitée que si le représentant de l'incapable pense qu'il y a lieu pour lui d'accepter les ottnB de radministrâtion; ail estime qu'elles sont insufdsantes, il n'a point d'avis à prendre & cet égard; et il lui appartient de
s'éclairer comme il l'entend, pour ne point laisier périoliUr eatn set mains les intérêts de ealui qu*il Mt <^argé de protéger it défendre. — De Lalleau, Jouaielin, Rendu.at Pirio.t. S, a. 6(3.
S 9. On btma des mineun.
500. — D'après les règles ordinaires de droit commun, te tuteur représente bien le mineur et a qualité pour traiter avee tei tiers, mais il ne peut aeol fixer le prix des immeubles; il loi faut le consentement du conseil de famille et l'autorisation du tribunal; pour faeiltter la procédure d'expropriation, le législateur a permis au tuteur de traiter avec l'expropriant relativement aux biens du mineur exproprié et d'en fixer ta prix avse la seule autorisation du tribunal.
591. La loi de 1833, art. SK, décidait que le tribunal devait être aaisi lur simple mémoire, d'où l'on concluait quais ministère dei avouéa n'était point nécessaire ; l'art 83, L. 3 oui 1841, remplace Ut mota k simple mémoire » par ceux de « simpls requête; » dans la diieussion oa la loi aucun motif n*a été donné pour justifier cette modification ; da là on a penaé que rien n'étut changé et que le ministère des avoués n'était point iodispnsible. — Cire. min. des Trav. pubU SV juill. 1843, [Antialu da
Ponts et ehau$sée», p. 4S6] — Daffry de la Monnoye, t 1, ear art. 13, n. 2.
592. — Un arrêt de la cour de Paria do 37 févr. 1854, Ad. ville. [S. K4.S.139, P. 64.2.103] a bion iu^ que le ministtn des avoués était exclu de ia procédure d'expropriation, mais il )'a décidé dans un cas qui n'a aucune analogie avec celui qui nous occupe. La règle en matière de requête présentée au tribunal, c'est que ces requêtes doivent être produites par un avoué ; cette règle ne recevant pas d'exception dans le cas où une autorisation eat demandée au tribunal pour l'aliénation du bien d'un mineur, elle doit, par suite, être maintenue : aussi a-t-il été jogt que la reauête que doivent présenter au tribunal civil les reprîsentants des incapables (par exemple, un tuteur) afin d'être aitorisés à accepter les offres d'indemnité faites inr Tadministntion qui pourauit l'expropriation pour cause d'utilité pabliqoi d'immeobles appartenant fc on incimablea, doit être signée pir un avoaé. — Paris, 13 oet. 1858, Nieaise, [S. B8.a.B7«, P. St, 2.634] — Cire. min. des Trav. publ., 17 sept. 18H, [S. 97.1. 389] — De Peyronv et Delamarre, n. 191 ; Ciépon, surVart.13, n. 46; de Lalleau, Jousielin, Rendu et Périn, t. 2, n. 604.
593. — L'indemnité accordée au mineur ne serait pas eoaplète si celui-ei devait payer les frais du Jugement d autorisi. tion; le tuteur doit donc tenir compte de ces frais dans la Station de l'indemnité; pour prévenir toute difficulté les préfrU chargent souvent un avoué de présenter requête pour tons iM incapables dont les représentants ont truté avec radmieislration. Mais, en principe, tes frais du jugement d'expropriation sont è la charge de l'incapable. — Gand, p. 306; de Lallean, Jousselin, Rendu et Périn, t 3, n. 6911.
594. — L'homologation des mesures qui intéressent le mineur est aoeordée, d ordinaire, par le tribunal do I^u où la tulelle s'est ouverte (C. civ-, art. 458); cependant, on mMière d'expropriation, l'on doit penser que c'est au tribunal de^la sitoition de l'immeuble qu'il faut demander l'autorisation ;Vest es tribunal qui est compétent, d'one manière générale, pouWndre tout les jugements d'expropriation ; en outre, il est mieu'-plaof qu'aucun autre pour reonereber ai le tuteur a raison de c^°tir k l'aliénation et si l'indemnité est suffisante; il lui est, leurs, plus facile de se renseigner quant aux mesares de rei|^ convenables è la fortune du mineur (V. iHfrà, n. 506). Pevrony et Delamarre, n. 192; Crépon, sur l'art. 13, n. 47; Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 697.
695. — L'autorisation ne peut être accordée que si l'alitfn À* tion est forcée; le tribunal doit donc vériRer avec soin s'il al) trouve en présenced'une aliénation réellemenlobtigatoire; ce sera le CBS le plus fréquent lorsque l'expropriation est poursuivitt directement par une administration; mais si elle est suivie par des concessionnaires, l'examen devra être plus attentif parce qu'il arrive k ceur-ci d'étendre l'expropriation pour revendre des terrains qui ont acquis une plus-value par l'exécution des travaux. L'indication d'une propriété sur le plan parcellaire n'est pas toujours la preuve de l'obligation d'uliéner, car le tracé peut éire changé. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 699
596. Le tuteur, pour éclairer ICitribuoal *L I^Mer sa décision, doit indiquer daneipi;gyi^Vle9^^^4^toi qu'
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap, IV.
itoBl être
i qo'
croH utiles m mineur: psiement des dettes, ptaeemenl en rmtrs Bar l'Eut, acquisition d'immeubles, consignation jasqu'A, ce qu'un emploi soit troov^; cette dernière mesure ne devra pas £tre ordonnée hetlement parce qu'elle aéra, en règle gtfaéralê, défavorable aux intérêts do mineur. Si la somme provenant dn prix de eesrioB est pen importante, elle pourra être laiutfe à la dinpontiondn tntear sons sa responsabilitd. L'attention du pro- Bursar de la R4publiqae, aaqoM la requête doit être communiqnée, devra se porter particulièrement sur ces points; il en est de iMme du tribunal. — DeLatleau. Jonsselin, Rendu et Périn* t 2, D. 700; de Pev-rony et Delamarre, n. 193; Crépon, sar l'art. 13, D. 54.
697. — Il est nécessaire qne l'administration puisse payer de suite le çrix ou le consigner, car elle doit entrer en possession sans délai; elle ne saurait être obligée de surveiller l'emptoi, ni d'attendre, pour payer le prix de cession, qu'un emploi ait été réalisé. Si le tribunal impose k l'administration des mesures de Bsnvegarde que celle-ci n'accepte pas, la cession amiable n'aura pas lien et il Taudra continuer la procédure d'expropriation. — DeLalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 3, n. 700.
S96. — L'examen dn tribunal devra être encore plus approfondi et plus attentif lorsque le tuteur aura requis l'acquisition intégrale d'une propriété du mineur qui n'était que moroeléepar les travaux (V. suprà, o. 1386 et s.); le tuteur indiquera cette eifcooilaneo dans sa requête; le procnreur de la népablique, d'abord, le tribunal ensuite, devront rechercher si cette réquisition d'acquisition intégrale est biea eonftwme aux intérêts des onneora. — De Latleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. S, n. 701.
509. — Le tribunal procède à l'examen de l'afhiire en chambre du conseil; e'est dans cette chambre qu'il entend les eipli cations de l'avoué, et les conclusions du proeurear de la République; c'est aussi en chambre du coaseu qne le jugement est rendu; le législateur n'a point foulu mettre le pnhhe an courant des affaires du mineur et de sa situaUoo de fortune. — Oe Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 698.
600. — Le mineur émancipé, notamment le mineur émancipé par mariage, agit en personne assisté de son curateur; e'est donc lui-même, avec Tassistanee de son curateur, qui sollicitera l'autorisation du tribunal relativement au traité de cession intervenu entre l'administration et lui; la procédure serait nulle si elle était poursuivie par le mineur seuL — De Lalleau, Jousse* lin. Rendu «t Périn, t. 3, o. 703; Crépon, sur l'art. 13, n. 39.
§ 3. Des biens des interdits, prodigues, absents, faillis, aliénés et autres incapables.
601. — Ce qne nous venons de dire relativement au mineur iTapidique aux autres incapables; les interdits, tout d'abord, sont assimilés aux mineure ; quant aux aliénés non interdits placés dans des établissements d'aliénés, ils agissent par les représentants que leur donne la toi du 30 juin 1838; ceux-ci poursuivent l'autorisation du tribunal. Le prodigue, comme le mineur émancipé, présente tui-méme requête assisté de son curateur. Si 1r prodigue avait agi seul, sans être assisté de son curateur, la procédure ainsi faite serait nulle. — Caas., 17 avr. 1866, Quesnot, ,D. 66.S.I95] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 703; Crépon, sur l'art. 13, n. 36, 37, 40. — V. infrà, n.l398, et suprà, i* Conseil jutUdaire, n. IdS et s.
602. — S'il s'agit de biens appartenant & des absents, il faut distinguer selon le moment où l'expropriatloQ se produit. Tant que la déclareUon d'absence n'est pas intervenue (C. civ., art. tIB et ISl, V. wprd, Absence, n. 95 et s.), letrihunal pourvoit, s'il y a nécessité, à l'administration des biens de l'absent (C. civ,, art. 4lS); il appartiendra dono an tribunal de nommer un curateur des biens de l'absent, et d'autoriser ensuite, s'il y a lieu, le traité de cession consenti par celui-ci ; après la déclaration d'absence, les héritière qui se sont fait envoyer en possession provisoire n'ont pas le pouvoir d'aliéner; ils devront
Sonc, s'ils consentent un traité amiable, solliciter l'autorisatioD n tribunal; l'époux de l'absent, qui a opté pour la continua- Ion de la communauté, est dans la même situation et doit demander la même autorisation. Les envoyés en possession dé6itive peuvent librement aliéner, sauf à remettre à l'absent le ;rix de la cession, s'il reparait. — De Lalleau, Jousselin, Rendu «t Périn, t. 2. n. 706; Crépor, sur l'art. 13, n. 39. — V. sur ces prinolpes, suprà, v^ Absence, n. 467 et s. 603* — L'héritier bénéficiaire et le curateur k une saoeession
vacante, quoiqu'ils ne soient point représentants d'incapables, peuvent néanmoins consentir I aliénation amiable. C'est évidemment l'esprit de la loi. Il y a. au surplus, une grande analogie entre les po«voira des héritiers bénéficiaires et des onratoan à successions vacantes, et ceux des tuteara. en w qui ooooeme l'aliénation des immenbtos (C. proc eÏT., artVMet s.— V.suprd v' Binéflte tiHvmtaire, n. 630 et s.). Dès lora, on n'aperçoit pas pourquoi la loi spéciale aurait retire aux biens des mineure ou interdits et laisse aux biens dépendant de suoeessioos bénéficiaires ou vacantes, les garanties que la loi commune avait voulu leur assurer également. L'aliénation ne sera d'ailleurs effeetuée qu'avec l'autorisation du tribunal demandée par requête. — Crépon, sur l'art. 13, n. 41 et M.
604* — Eu cas d'union, les syndics de la faillite sont en droit de poursuirra ta vente des biens du failli en se conformant aux règles édictées pour la vente des biens des mineurs; ils peuvent donc, comme représentants d'incapables, consentir à un traité de cession amiable des immeubles expropriés du failli, et solliciter l'autorisation du tribunal civil, seul compétent, puisqu'on suit les formalités relaUves & la vente des biens des mineurs; il n'est pas nécessaire d'entendre le failli; cependant il est convenable de l'appeler et de te consulter; avant le contrat d'union, les syndics peuvent encore traiter pour la cession amiable des t)ienB du Tulli à l'expropriant ; car l'art. 487, C. coram., lear acoorde la droit de transiger sur tontes les eonteetations intéressant le Failli» moyennant l'homologation dn tribunal ; or, la cession amiable, en cas d'aliénation forcée^ est une sorte do transaetion qui rend inutile le recoure au jury ; les syndics peuvent donc consentir la cession amiable, sous réserve de l'autorisation du tribunal. •— De Peyrony et Delamarre, n. 187 et s.; Crépon, sur l'art. 13, n. 43 ; Gabriel Dufour, n. 40; Renouard, Faillites, t i, o. 404; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 707.
605. — L'acquéreur à réméré ne peut ni consentir Taliéna- Uon amiable, ni accepter les offres sans te ooncoura de son vendeur, parce qu'il n'a qu'un droit résoluble, et que, d'après son titre même, sa propriété n'est point incommutable.
606. — La vente amiable par le nu-propriétaire d'un terrain n'autoriseraitpasl'admînistration i prendre possession de l'immeuble sans prononcer régulièrement l'expropriation du droit d'usufruit. Il en serait autrement si le vendeur, au lieu de céder é l'administration lauue-propriété seulement de l'immeuble, avait dissimulé l'existence de l'usufruit et transmis & l'administration la pleine et entière propriété de cet immeuble. L'usufruitier au* reit sans doute une action ponr revendiquer la jouissance de son droit d'osuttuil; mais l'art. 18, L. 3 mai 1841, déclare qu'en cas d'expropriation, le droit des réolamants sera traïuporlê sur le prix, l'immeuble en demeurant affrinebi; et l'art 19 ajoute que les dispositions de l'art. 18 seront applicables aux conventions amiables passées entre le propriétaire et l'administration. Dans ce dernier cas le drmt de 1 usufruitier est innsporté sur le prix conformément aux règles ordinaires. — V. inflrà, n. 1114 et s.
§ 4. Des biens des femmes mariées.
607. — Quoique la femme mariée soit incapable de vendre seule ses biens, elle est cependaot capable de donner son conssntement; dès lors le mari ne peut, sans le concours de sa femme, et en observant les Tormalités de l'art. 13, L. 3 mai 1841, céder les biens propres de oetle-ci. Sous le régime de la communauté te mari seul est en droit de consentir à la cession amiable des biens appartenant à la communauté. Si le mari, oar suite de l'adoption d'une clause oooventionnelle, n'a pas la jouissance des biens A exproprier, la femme, sur le refus du mari de l'autoriser àlesoéderamiablement, pourra se pourvoir devant le tribunal (C. civ., art. 317). Mais si le mari a la jouissance des biens de sa femme sujets à l'expropriation, et que l'un ou l'autre se refuse à une vente amiable, il y aura nécessainment lieu de laisser au tribunal le soin de prononcer l'expropriation. — Gabri^ Dufour, n. 11 ; de Peyrony et Delamarre, n. 188; d« Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 704; Crépon, sur l'art. 13, n. 38.
608> — Sous le régime dotal la femme avec la seule autorisation de son mari pourra consentir à la cession amiable de ses immeubles paraphernaux expropriés; si son mari lui refuse son autorisation elle s'adressera à la justice, dans le cas où elle jugera avantageux le traité de cession proposé par l'admiaistration. Quant aux immsubles dotaux, U^n|ut^disti^gHaP' wl'not^-.^
m EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IV.
Ration da UibuoaJ ne wrait pas nécessaire, s'il s'agissait d'immeubles dotaux dontrali^natioaaurait ét^ permise pu le contrat de mariage ; mais cette autorisation 8«rait, pour les immeubles dotaux comme pour ceux non soumis au réfpme dotal, complètement inefficace, si la lemme refiisut son coneouraà l'atiénation amiable . — Toulouse, 8 août 1966, Jamme, [D. 66.2.2091 — Daffry de la Mounoye, 1. 1, sur l'art. 13, n. 4 ~ Relativement aux autres immeubles dotaux, il faut le consentement de la Temme^du mari et l'autorisation de justice. La femme ne pourrait, avec l'au; torisatioD de justice, se passer du consentement de son mari que si l'on se trouvait dans l'un des cas où, d'après le droit commun, l'aliénatioQ de l'immeuble dotal est aulonsée (C. civ., art. 1555, 1566, 1358). Le remploi est alors nécessaire ; g'il n'est pas possible immédiatement, Je tribunal ordonnera la consignation du prix de l'immeuble cédé, de manière k permettre & Texpropriant de se mettre en possession. — Gilloo et Stourm, p. 203 et 296; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 105; Crépon, sur l'art. 13, n. 56. — V.suprd, T°I)ot, n.701 et s., 1549 et s.
§ 6. Des biens dépendant tf un majorât ou grevés ae substitution.
ÛOB, - - La loi du 7 juill. 1833 ne parlant point des lùena dd-
Eendant d'oo majorât, on en avait conclu qu^ls n*étaient alidnales par un traité de cession amiable que conformément aux dis* positions des art. 56 et 58, Décr. 1*' mars 1808, qui déclare inaliénables les biens dépendant d'un majorât ; les formalités ainsi imposées, c'est-à-dire l'aatorisation de la cession par décret^ rendaient le traité de cession amiable à peu près impossible; aussi la loi de 1841 a-t-elle permis (art. 13) le traité de cession amiable avec l'autorisation du tribunal.
610. — L'art. 68 du décret de 1808 exigeait le remploi du prix de l'immeuble aliéné; la loi de 1841 n'a point reproduit cette prescription; mais il semble bien que le tribunal pour se conformer au texte et à l'esprit du décret de 1808 doive ordonner le remploi. Le tribunal, en autorisant la cession amiable de tout ou partie des biens dépendant d'un majorât, doit donc autant que possible, se conformer, pour tout ce qui concerne les mesures de conservation et de remploi, aux rèjtfles tracées par letit. 4, Décr. 1" mars 1806. Lorsque le remploi sera prescrit, il y aura lieu le plus souvent, ainsi que nous l'avons ait au sujet des biens dotaux, à la consignation du prix de la cession (V. aussi infirà, T* Majorai, n. 82 et s.). C'est le Utulùre qui cooolut le truté de cession avec l'expropriant et qui sollicite ensuite t'autorisation du tribunal. — Crépon, sur fart. 13, n. 57; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 708.
61 1> — Nous ferons observer que la disposition concernant les majorais n'a été adoptée qu'après une longue discussion ;
{>lusieurs députés pensaient qu il n'y avait pas lieu de modifier a législation résultant du décret de 1808, par ce double motif, d'une part, qu^il subsiste peu de majorais, et qu'ils disparaissent peu à peu, et que, d'un autre cdté, l'inaliénabilité des majorais étant établie en faveur des descendants il semblait qu'on ne pouvait autoriser l'aliénation même avec le consentement du propriétaire actuel et du tribunal ; on demandait donc des règles spéciales ; mais on doit faire remarquer que l'examen et l'autonsation du tribunal équivalent bien comme sauvegarde & l'ai* location par le jury d'une indemnité, souvent élevée, il est vrai, mus qui peut être inférieure & la valeur réelle et véritable de IMmmeable exproprié {MonUeur^ 3 mars 1841, p. 517). — De Lalleau, Jouaselio, Rendu et Périn, tac. cit.
612a — L'art 13, L. 3 mai 1841, ne vise point les biens grevés de substitution, mais il y a lien d'en permettre la cession volontaire, en faisant intervenir an traité le tuteur à la substitution; l'autorisation du tribunal sera sollicitée conjointement par le grevé et le tuteur & la substitution. Pour se conformer aux prescriptions de l'art 1066, C. civ., le prix de la cession devra toujours être employé. — Crépon, sur l'art. 13, n. 58 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 708. —V. <it/Vd, v« Substitution.
§ 6. Des biens de l'EUU, des départements^ des eommttnes et des établissements publics.
613. — La toi du 3 mai 1841, dispose u Les préfets peuvent, dans le même cas, aliéner les biens des départements, s'ils y sont ■ autorisés par ^délibération du conseil général; les maires ou ad-
ministrateurs peuvent aliéner les biens des communes on éta^ blissementa publics, s'ils y sont autorisés par délibération du consml municipal on du conseil d'administration, approuvée par le préfet en conseil de préfecture (art. 13. § 4). Le ministre des Finances peut consentir è. l'aliénation des biens de l'Etat on de ceux qui font partie de la dotation de la couronne sur la proposi lion de l'intendant de la liste dvile » (art. 13, § 5). Il résulls du rapprocbement des trois premiers paragraphes de l'art. 13 avec les paragraphes suivants que pour toutes les aliénations de biens appartenant & l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publies, l'autorisation du tribiuial ne doit pas être requise.
614. — C'est le préfet qui doit représenter l'Etat dans ces traités; en effet, lorsqu'il s'agit du domaine le préfet seule qualité pour représenter l'Etat soit en demandant, soit en défendant iV. suprà, V» Domaine public et de CElat , n. 1099 et s.). Le préfet ne peut donc déléguer à un autre fonctionnaire la mission de représenter l'Etat: il ne peut donc, s'il y a lieu de représeoler à la fois l'Etat et le département, représenter ce dernier et charger un autre fonctionnaire, par exemple le ministère publie, de représenter l'Etat. ~ Cass., 80 juill. 1842, Préfet de la Cone, [S. 42.1.606, P. 43.2.171, D. 42.1.3H] — De Lalleau, Joasa». lin, Rendu et Périn, t i, n. 709.
615. - S'il s'agit d'un imneable appartenant au domaine public, il n'y a pas lien à aliénation proprement dite, l'immeuble ne cessant pas d'appartenir à l'Etal, après avoir reçu une nouvelle affectation; mais cette^ mutation est entourée de rè^es protectrices : les édificM nationaux ne peuvent, d'après rarrèié du 2 juill. 1808 (13 mess, an X), être mis À la disposition d'aucun ministre, qu'en exécution d'un arrêté du gouvernement. Lorsqu'il s'agit d'afiecter un immeuble domanial à, un service de l'Etat, il faut se conformer à l'ordonnance du 4 juin 1833 ; les décrets y relatils seront concertés entre le^ministre qui réclamera l'aeTectation et le ministre des Finances (art. 1). L'avis du ministre des Finances est visé dans le décret, qui est contresigné par li ministre du dépariement au service duquel l'immeuble doit être affecté. Cette cession a lieu sans indemnité puisque l'Etat demeure toujours propriétaire; des indemnités ne sont dues qne si l'immeuble est nédé & des déparlements ou communes, associations syndicales, etc., poursuivant une expropriation. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 718. — V. suprà, n. 108 et s., v* AffeetaHon^ et v« Domaine publie et de t^at^
016» — Si un terrain dépendant d'une place de guerre est nécessaire pour l'exécution d'un travail public (notamment pour la traversée d'une enceinte par une route, un chemin de 1er, nn canal, un aqueduc, une conduite d'eao), il n'est pas procédé à son égard par la voie de l'expropriation ; mais il est statué sar les mesures à prendre avec le concours et ta participation du ministre de la Guerre. — Cass., 2 mars 1863, Préfet de la Seinn- Inférieure, [S. 68.1.468, P. 68.849, D. 68.1.891] - Crépon, p. 485. n. 14.
617. — Lorsqu'il s'agit d'aliéner des biens appartenant au département, ta délibération du conseil général qui autorise Taliénation n'a besoin d'aucune approbation [Moniteur, 3 mars 1841 , p. 517). •- De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 709; Crépon, sur l'art 13, o. 60. — Pour obtenir l'autorisation dn conseil général, il sera bon de s'y prendre & l'avance puisque ce conseil ne se réunit régulièrement que denx fois par an; le préfet devra se bét» de fournir an conseil général les piècM nécessaires, estimations, expertises ou autres, pour lui permaUni de fixer le prix en temps utile. Si le préfet ne peut les réunir en temps voulu, il pourra toujours se faire autoriser à consentir à une prise de possession proviscHre. — De Lalleau, Jonss^o, Rendu etPérin,t3,n.709.
Section III.
Des eessloiu amiables aaiu aeeord nir le pris.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
l'UTIUTÊ PUBLIQUE. — Chip. IV.
BS6
619. — Lo contrat qui internent, en œ cas, entre Texpropriaot et l'exproprié est on ecotrat de vente; en effet les parties sontd'accord pourconseoUr, d'un côté, l'acquisition, de l'autre, ta cession, et s'en remettent pour la 0xalioQ de l'iademnité à l'arbitrage d'un tiers ; les conditions constitutives du contrat de Tente sont donc réunies (G. cir., art. 1582 et 1S92). — De L^leau, JousieÛn, Rendu et Périn, t. 2, n. 754.
620. — La Tente étant parfaite sauf fixation ultérieure du prix, on doit en conclure que s'il y a perte, par exemple incendie de i^mmeuble exproprié non assuré, elle est pour l'expropriant; elle nesaurait frapper l'exproprié définitivement dépouillé de sa propriété. Le jury devra donc régler l'indemnité en s'en rapportant à la valeur de t'immeuble au jour de la cession; cependant pour éviter toute difficulté les parties feront bien de s'expligner sur ce point dans le traité de cession. — De Lalleau, Joasselin, Randa et Pério, t. S, n. 765.
621. — La eesnon sans aooord sur le prix est passée dans les mômes formes que la eesûon amiable complète portant à la fois sur la cession et sur le prix ; c'est dire que l'on peut passer le trùté en la forme administrative ou recourir à un noture (V. suprà, n. 5^6). L'établissement de ta propriété se fera ainsi que nous l'avons dit suprd, n. 546 et s.; le propriétaire devra ÎDdiqaer le nom de tous les intéressés qui pourront avoir droit à une indemnité : locataires, fermien, ayant droit à une servitude, à un usufruit, etc. — De Lalleau, Jousseltn, Rendu et Périn, t. 2, n. 757.
622. — C'est d'ailleura aux tribunaux civils qu'il appartient d'interpréter ces traités decession, et de rechercher s'ils contiennent le consentement du propriétaire à la cession. Cette volonté est suffisamment établie alors que le propriétaire, dans l'acte, a consenti k l'occupaUon immédi^ de son immeuble par l'expropriant, moyennant une indemnité À régler plus tard à l'amtable ou par le jury. — Cass., 26 déo. 1854, de Mas-Latrie, [S. 55.1. 604, P. 54.i.l8i, D. 55.i.450] — Crénon, sur l'art. 14, n. 155.
623. — Si le traïM de cession a été eoaaenti avec le nupropriétaire seul, cette circonstance ne dupensera pas l'expropriant de remplir les formalités prescrites par le tît. S vis-jt-vis de t'nsafruitier ; en efli^ ce traité de cession constitue une vente, et d'aprte l'art. 621, C. civ., la vente par le nu-propriëlaire de ta cbose sojette à asufrait n'apporte aucun cbangement dans le droit de rusufruitier. — De Lalleau, Joassalin, Rendu et Périn, t. a, n. 759.
ttS24* — Les traités concernant les incapables, mineurs, interdits, femmes dotsdes, Etat, communes, etc., seront passés par leurs représentants légaux ainsi qu'il a été dit, suprâ, n. 590 et s., mais il ne sera point nécessaire de rendre deux jugements l'on pour autoriser l'incapable ou son représentant, l'autre pour donner acte du consentement à la cession ; ce serait là des lenleura et des frais inutiles; le tribunal saisi vérifiera s'il y a aliénation forcée, indiquera les mesures de remploi, s'il y a lieu, donnera acte du consentement et nommera un magistrat directeur. La décision du tribunal sera provoquée par un réquisitoire du ministère publie sur lequel le tribunal statuera dans les trois jours.— I>e Lalleau, Jousseltn, Rendu etPérin, t. 2, o.760etl61; Crépon, sur l'art. 13, n. 48.
625. — L'autorisation donnée par le tribunal doit, d'ailleurs, âtre strictement maintenue dans les termes oîi elle a été consentie ; si, par exemple, le tribunal a simplement autorisé le représentant de l'incapable àcëder l'immeuble exproprié, sans accord sur le prix qui devrft être fixé par le jury, ce représentant ne saurait, dépassant les pouvoirs qui lui sontaîosi conférés, s'entendre directement avec l'expropriant pour la fixation du prix; une telle convention serait nulle. — Cass., 23 mai 1842, Préf. de l'Isère, [S. 42.1.671, P. 42.2.135] — Crépon, sur l'art. 13, n. 48.
626. — Le tribunal n'a pas à rechercher si la personne qui donne le consentement est le véritable propriétaire; c'est I& l'œuvre de l'administration ; c'est k elle k rechercher avec qui elle traite; et si la personne avec qui elle contracte a qualité pour consentir k la cession, le tribunal constate le consentement et nomme le directeur du jury. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. 2, 0. 761 ; Crépon, sur l'art. 14, n. 153.
— Si les formahtés de l'expropnation cessent d'être nécessaires lorsque le propriétaire d'un terrain l'a volontûrement cédé h la voie publique, ou qu'il y a été r^ulièrement témù par suiw d'alignement, le jugement qui le renvoie devant le jury pour le règtoment de l'indemnité doit porter en lui-même la preuve directe <to u consentement on de la {wodiwtion de farrmé d'a-
lignement — Casa., 10 janv. 1877, Deligny, [S. 77.1.181, P. 77. 430, D. 78.1.127] — La prouve du consentement de la partie expropriée ne saurait d'ailleurs résulter de la simple déclarationde l'expropriant. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye, t. 1, surVart l4, n. 48; Crépon, sur l'arL 14, n. 148 et 154; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 764, note.
628. — Il y a donc lieu d'annuler le jugement quise borne à viser les pièces jointes au réquisitoire du ministère public, alors que ce réquisitoire ne mentionne aucun acte d'où résulte le consentement du propriétaire. — Cass., 29 janv. 1850, Bussault, [S. 60.1.193, D. 50.1.123] — ... Et le jugement qui, sans viser aucune pièce constatantle consentementdu propriétaire, se borne & déclarer qu'il est rendu sur la déclaration du préfet attestant l'existence de ce consentement — Cass., 23 déo. 1862, Guérin, [S. 63.1.317, P. 63.91S, D. 62.1.544] - Crépon, sur l'art 14, n. 149 et 150.
629. — Si la cession a été subordonnée à une condition, et si cette oondition ne se réalise pas, la cesùon doit être considérée comme non avenue et il y a lieu de procéder aux formalités ordinaires de l'expropriation. — Cass., 5 juill. 1836, Dasserecb, [S. 36.1.018, P. chr.] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 50; Crépon, sur l'art. 14, n. 162.
680, — Les tribunsux ne peuvent, en se fondant sur une cession amiable, subordonnée k diverses conditions non acceptées par I expropriant, déclarerla dépossession du propriétùre, et renvoyer les parties devant le jury pour le règlement de l'indemnité, sans 1 accomplissement préalable des rormalités ordinaires de l'expropriation. — Cass., 13 févr. 1883, Leroy, [S. 84. 1.86, P. 84.1.176, D. 83.1.390] — Crépon, sur l'art. 13, n. 28.
631. — Les cessions amiables ne sont pas subordonnées, de plein droit, à une condition résolutoire, pour le cas où les tracés des chemins de fer, en vue desquels elles sont intervenues, seraient modifiés. — Cass., 19 juin 1803, Chemins de fer départementaux, [S. et P. 94.1.463, D. 04.1.4831 — Si un propriétaire ne donne son oonsentement qu'en vue d'an tracé déterminé, il doit le déclarer nettement, et fkire de l'adoption de ce tracé û oondition de la cession ; on ne saurait autrement diviser sa pensée et y suppléer. — D'ailleura il appartient aux juges de décider que, soQsla forme de consentement à la prise de possession des terrains, avec renvoi au jury pour la fixation du prix, les parties ont entendu céder et acquérir respectivement la propriété définitive. — Même arrêt.
632. — Le consentement du propriétaire est seul nécessaire; il n'y a donc pas à rechercher le consentement des locataïros et autres intéressés ; ceux-ci feront valoir devant le jury le droit qu'ils prétendent à une indemnité. — Cass., 15 mare 1853, Beauvallet et autses, [S. 53.1 .352, P. 53.2.469, D. 53.1.86] — Daffry de ta Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 49 ; Crépon, sur l'art 14, n. 161.
683. — Lorsque l'expropriation porte sur une portion d'immeuble, les parties peuvent étendre l'expropriation à la totalité de l'immeuble; cette extension ainsi faite d un commun accord dispense l'expropriant de remplir k l'égard de cette portion d'immeubles les lormalités prévues par la loi et donne eompétenee au jnry pour régler l'indemnité, pourvu qu'il existe un lien de connexité entre cette extennon et 1 expropriation, et que par^ ticulièrement la partie ajoutée dépende du même immeuble bien qu'elle soit d'uneautre nature «st plus étendue. — Cass., 17déc. 1856, Société de la rue impériale de Lyon, [S. 57.1.380, P. 58. 266, D. 57.1.45] — Daffry de la Monnoye, t. 1. sur l'art. 14,n.!a.
634. — Le jugement donnant acte du consentement du propriétaire dispense l'expropriant de faire rendre un jugement prononçant 1 expropriation et produit tous les effets, de ce jugement (Moniteur du 11 avr. 1840, p. 677). — Cass., 2 août 1865, Préfet de la Seine, [S. 65.1.458, P. 66.1193, D. 66.1.256]; — 16' juin 1881, Grosset, [S. 81.1.381, P. 81.1.908] — Crépon, sur l'an. 14, n. 144, de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 762; note.
' UTILITÉ PUBUQUB. - Cbtp. IV.
636. — Par suite, lorsqu'en rertu d'un décret viiant o«)ui du 20 mars relatif aux ruei d« Paris, et déclarant l'utilité publique de travaux à exécuter sur partie d'un canal de navigatioii appartenant à une oompaguie, radmlniatratioo a obtenu un jugement qui lui donne acte, dani la torme déterminée par l'art. 14, L. 3 mai 1841, de la cesaion amiable par la compagnie de tous ses droits sur te canal^ ce jugeaient équivaut h un jugement d'expropriation, et, par suite, emporte la résolution des baux de force motrice, même sur la partie du eaoaJ qui se trouve en debors du périmètre délimité par le décret déclaratif, de même qu'il ouvre aux locataires le droit de faire 6xer par le jury, eonfornéneni à l'art. 65. L. 3 mai 1841, l'indemiiilé qui leur est doe. — Ca»., 38 mai 1867, Guillem«t. [S. 67.1.405, P. 67.1086, D. 67.1.214] — Orlians, 8S jaav. 1868. Guillemet, [S. 68.3.134, P. 68.587, D. 68.2.48] — V. aussi sur la résolution des bai.x en général, Cass., 12 juin 1860, Ville de Paris. [S. 60.1.1005, P. 61.8S5, D. 61.1.13IJ — Paris, H soûl 18tt, précité. — Dans tous les cas, l'adminiatration n'est pas Coudés à contester w droit alors qu'elle a procédé par voie d'eipn^riation, que le jugement de donné acte a été suivi de l'accomplissement des formalilés prescrites par la loi du 3 mai 1841, et que, sur la sommation à lui signifiée, le concessionnaire du canal a tait connaître les locataires d» forot motrice sur toute l'étendue do canal : l'exécution pleine et entière donnée & ce jugement ne permet {«lus à l'administration d'en décliaer les conséquences légales vie-à-vis d'aucun des intéressés. » Case., S8 mai 1867, précité. — Or^ns, 35 janv. 1868, précité.
