Ed conséquence, TadmiDistratiou est non recevable k

{irétendre, devant la juridiction civile saiaie de la demande des ocatairet en nomination d'un jury d'ezpn^riaUon, que le règlement de Vindemnité est de la oon|iéteiiee exoluBive de l'autorité administrative. — Orléans, 25 jaur. 1868, précité. ~ Il n'importe, du reste, qu'avant le jugement de donné acte, un arrêt sur oooQil eût décidé qu'à Tautorilé administrative il appartenait d'apprécier les dommages résultant des travaux entrepris sur le canal, si cette décision, rendue en suite d'un arrêté de ebOmage, était basée snr ce qu'il s'agissait de déterminer le ■ens et la portée de Tacle de eooeesston du canal à la compagnie, sur ce que les travaux avaient seulement pour objet de modiBer l'état du eanal, ainsi que l'exercice et les conditions de la jouissaijce des concessionnaires, et non de les priver d'une manière absolue et définitive du droit qui faisait l'objet de leur coneeeeion : cet arrêté étant désormais sans application possible aux faits de la cause, et l'administration n'étant plus recevable, après avoir requis et exécuté le jugement de donné acte, à s'élever eoatre ses propres agissements. — Même arréU

638. — Dès lors, dans le cas de cession iaite par un propriétaire & une compagnie de chemin de fer de parcellee de terrain Béccssairea à la eonféctioa du ebeaoia, moyenDant une indemttité à payer daui lea (ormes de la loi d'expropriation, avec intérêts exigibles eu même tempe que le prix prmcipal, le propriétaire peut se pourvmr devant le tribunal pour demander acte de son coBseBtemeDt, et faire ordonner la nomination du magistrat directeur du jury, sans qu'il soit besoin, poor le tribunal, de rendre le jugement d'rxpropriatton, ni de s assurer que les formalités prescrites par le tit. 2 de la loi ont été remplies, notamment de vérifier l'existeaee d'un arrêtèdu préfet déterminant les propriétés partieubêres qui doiveet être cédées et l'époque de la prise de poeseasioD. — Cass., 86 déc. 18o4, de Mas-Latrie, [S. 55.1.604. P. 54.1.184, D. 55.1.450]

63B. ~ Si le locataire dont le bail a été résolu par le jugement donnant acte au propriétaire de son coasentement, est, de faitf resté dans les lieux, il doit paiement de ses loyen à l'expropriant ; mais il y a lieu de lui tenir compte tant du trouble qu'il a éprouvé par suite de l'iaceftilude de durée de saioiiisaance, que (»s loyera par lui payés d'avance. En pareil cas, les juges fixent l'époque h laquelle le locataire devra vider les lieux, et si l'ex-

ropnani refuse de le laisser sortir i eelte épo<[ue, il n'eat dû ce denuer aoeina loyers à raison de roceupation ainsi prolon- Kée par aoB seul Ut. — Paris, 7 mai 1861, précité. — De Lalleaa, Jomeiio, Rendu el Périn, t. 2, a. 764, note.

640. — Si le tribunal n'a pas A s'assurer que las formalités preecrites par te tit. 2 de la loi de 1841 ont été remplies, il doit, & peine de uallité, s'assurer que l'expropriation a été précédée : 1* d'iiae déekratioa d'utilité publique; d'un arrêté du préfet désignant les localités ai tarritoina sur lesquels les tnvaia doi^

vent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'acte déclaratif; seulement il n'y a pas à jusliQer du dépôt du pUn parcellaire, de l'enquête qm suit ce dépôt et de l'arrêté de e«s- •ibilité. — Cass., 15 mars 1853, précité; 36 dëc. 1854, Chen. de fer du Nord, [S. 55.1.604, P, 55.1.184, D. 55.1.450] - Dafl'ry de la MoDOoye, t. i, sur l'art. 14, n. 51 ; Crépon, sur l'art, li, n. 1S6.

641. — Mais le tribunal ne peut désigier un magistrat directeur du jury que s'il se trouve ou eo face d'une expropristion régulièremeot suivie, et qu'il y ait lieu pour lui de proBoaoer l'expropriation, ou n on lui présente un traité de eeesioa sans accord sur le prix et qu'il donne acte du coosentemeat ds propriétaire. — Cass,, 18 dée. 1883, Gelé, [BuU. ctv., a 296]

— Crépon, sur l'art. 14, n. 157; de Lalleau, Jousselia, Rrade et Péno, t. 3, n. 754, note. — Il résulte en effet de i'ensembh des dispositions de la loi du 5 mai 1841 qu'il n'y a Heu de eoavoquer le jury, chargé de régler les iodemoités, que dans Tud ou Vautre de ces deux cas. — Caas., 25 dée. 1890, Ville de LiUs, [S. el P. 93.1 J6I]

642. — On ne saurait assimiler h un jugement d'expnpria* tion la décision qui se borne à nommer, 4 La rei)uête de» exprepriés, un magistrat directeur du jury, en expliquant que le tribunal, ainsi saisi par voie de requêt», n'a pas compélfaee peu examiner lea questions conlentieuaes aCTcotaot le tond du droit sur la qualité des parties. — Casa., 26 déc. 1890, précité. C'est donc à bon droit qu'un tribunal repousse la requête d'us particulier tendant à obtenir la nomination d'un magistrat chargé de diriger les opérations du jury, alors que les formalités aaseatielles preioriies par la loi sur l'expropriation n'ont pas été ren* plies et que le particulier ne justifie pas avoir, par un aeeofd préalable, autorisé l'adnÛDistraUon & prendre pœseeaion de aoa terrain sans paiement et consignation préalables d'une indeih nité. — Cass., 30 juiU. 1894, Henaux, [S. et P. 95.i.96, 0. «C 1.179]

643. — Les locataires, créanciers hypothécaires, ayant Hpà sur l'immeuble ne sont point lésés par cet a«te de ceasionetpu la di^ense d'accomplir les formalité» édiotéee par le titre S. L. 3 mai 1841, car vis-à-vis d'eux, l'administration exproprisotc devra remplir les formalités destinées à la mettre à i*abri âei ré> otamationa que les tiers pourraient élever à sou eoconUe. «Oi Lall^au, Jousselin, Rendu et Périn, L 3, n. 763.

644. — L'acte de cession emportant transmission dé la propriété, le tribunal eu donnant acte du eonsentement n'a qu'à nommer un magistrat directeur du jury et un autre magûtnt pour le remplacer. Il suffit de rendre un seul jugement, i^on même qu'il existe plusieurs tnûtés de cession s'appliquast àdM propriétés diverses; il n'est paanéeeaaaire qu'il soit rendu autaat de jugements qu'il y a de traités ou de propriétés particuIiiM.

— De Lalleau, Joussehn, Rendu et Périn, t. 2, n. 764 et 715.

645. — Après la signature du traité de cession, le profKÎétaire qui y a participé el qui y a oonsenti peut, n l'exprepriut ne saisit pas le tribunal pour obtenir ua jugeaseni de dosetf acte, prendre loi-mêoie l'iniliatin de cette mesure et rMuérir Ai tribunal on jugement de donner acte et la désigaation d'un nagislrat directeur du jury. — Cass., 26 dée- 1854, Cham. de fer du Midi, rS. 55.1.604, D. 55. 1.184,0. 55.1.450]; 18«aâtia84. Melgé, [S. 86.1.333, P. 86.1.530. U. 85.1.416] Daffry de 11 Monooye, t. 1, sur l'art. 14, o. 53.

646. — Le délai de six mois è partir du jugement d'expropriation, pendant lequel l'art- 55, L. 3 mai 1641, réserve à I administration l'exercice exclusif des poursuites à fin de fixalioo de l'indemnité, court, lorsqu'il y a eu expropriation hmiaUemeot consentie et exécutée avant tout jugement, à partir des acM adminiatralifs qui ont eoosommé la déposscssion, el doo à partir du jugement ultérieur qui se borne h nommer un magialitt direeteur. — Cass., 6 févr. 1844, Préfet de l'Hérautl, |S. 44.1.388, P. 44.1.274] Trib. Seine, 20 mars 1866, [Gat. été Trié.. S8 mars 1866]— De Lalleau, Jouuelin,Reodnet Périn,t.2,tt.M note. — Ëa d'autres temw, ce délai court 4 dater de la cesiHin iaterveoae el non à putir du jugementde donner acte.

647. — L'art. 15, L. 8 mai 1841, prescrit la publicationelh transcription du jugement proDonçast l'expropriatioB; doilros trausorire le jugement de doaner acte du oonsentanent? Dssi le cas de eeesioo sans aomrd aur le pris, l'aete trsaeiatir depiepriélé n'est point le jugement, qui ne fait que constater ase convention, lasia le traité de cession lai-niftsie; c'est doue ce traité seul qui, à la rigasor, devrait êira4f»»Barit; hmis il ssi|l0

EXPROPRIATION POUR CAUSE U^UTILITÉ PUBUQUE. - Gtup. IV.

9%^ de iaire traoïcrire k la foii le traité de eeaôoa et le jugement, puieque e'eat oe dernier qui rend la neeBion définilire et qui la ooQBaors. — De Lalleau, Jouiselin, R^ndu et Përin, o. 766.

648. — Les publicaligos et afQohes ordooaées par l'art. 16, L. 3 mai 1841, ont pour but d'aviser le» intéressés du règlement de l'indemnité et de les mettre en demeure de produire leurs demandes et leurs prétentions, de telle sorte qu une quinzaine «préa la transcription, le jury puisse procéder au règlement des indemnités; les publioations, insertions el afûebes devront faire connaître le traité de cession et lé jugement qui l'a suivi. L'extrait mentionne aussi la déclaration d'utilité publique, il'arrélé désignant les localités et territoires et le consentement du propriétaire, — Cass., 16 janv. 1865. [OoM^dét TrUi., 16 et 17 janv. i86Sl —Crépon , sur l'art. 16, n. 21 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu «l Périn, t 8, n. 76<t et 767.

648* — Dans la procédure ordinaire, alors qu'il n'y a point oesaioD, rcxpropriaot notïâe aux propriétaires le jugement pro- DOQQaat l'expropriation ; le jugement de donner acte n'a pas la néme impoitanoe pour le cédant puisqu'il est fixé par le traité ioterrenn entre lui et l'expropriant; cependant la notification de e« jugemeat est nécessaire pour Taire courir lea délais du pourvoi en eaasatioa; si l'expropriant ne craint pwntde pourvoi, il pourra oe notiOer le jugement qu'en même temps ^ue les oITres ; le propriétaire, dans le traité de cession, devra faire élection de domicile dans l'arrondissement de la situation des bieos; et c'est H oe domicile qu'on lui Fera les noUficalioas prescrites parla loi.

— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 2, a. 758.

050. — On se conforme ensuite à la procédure ordinaire relativenentaux offres et demandes d'indemnité ainsi qu'au règlement de cette indemnité par le jury. Touierois, dans le cas de cession amiable d'un immeuble soumis à expropriation, la stipulation portant que Tiodemnilé sera réglée par le jury oonvocjué pour tel jour déterminé emporte dispense pour l'administration d'asaigoer le cédant devant le jury pour ce même jour et, par suite, de lui DOtiGer la liste des jurés. — Cass., 86 nov. 1860, Prat- Salle8,|;S. 61.1.381, P. 61.846]

651* — Le jugement qui donne acte du eonsentenenl du IMTopriétain n'est point auseepUble d'appel ; le nul recours possible est le pourroi en cassation ; la r^le est la même que pour la ja^Bsent prononçant l'expropriation. Mail, pour que l'appel ■M aoil point rMeTiî>le il faut qu'il s'agisse d'un véritable juge- Boot de donner acte ou d'un jugement prononçant l'exprt^rialioa (V. stfprà, v* Appel Imat. otv,], n. 113Ket s.); par [suite, lorsqu'un propriétaire a cédé son teriain moyennaut une certaine indemnité, avec la réserte de demander ultérieurement une indemnité nouvelle en cas de dommages causée par l'exécution de travaux publics, le jugement par lequel le tribunat, saisi ultérieuremeol par le propriétaire, se refuse i nommer un magistrat direeteur du jury, eu déclarant que la demande d'iodemnité ne vise pas une conséquence directe de l'expropriation, est susceptible d'appel et ne peut, dès lors, faire 1 objet d'un pourvoi en cassation. ~ Cass., 26 mars 1863, \Gtu. det IVtf., 27 mars 1862J

— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 2, n. 770, note. 062. — Dans le cas où le jugement donnant acte de la ces-

sioa asitabie ooosentie par l'exproprié sans accord sur le prix, a'a pas été attaqué par la voie du recours en cassation dans le délai lé^, la oesaioo, consacrée par une décision judiciaire derenue ainsi définitive, ne peut plus être attaquée pour la pre ■Hère fois devant la Gourde cassation, sous prétexte que la déclaratioa d'utilité publique ne s'appliquait pasi l'immeuble cédé.

— Caav., 3 mars 18«l, Ville de Bastta, {S. et P. 93.1. 53J; ~ 2o mai 1891, Ville de BasUa, [S. et P. «3.I.S08J - En effet après l'expiration du délai de pourvoi, sans qu'aucun recours aoit intervenu, le jugement devient inattaquable alors même qu'il oonliCQdrait une erreur qui eût entraîné sa cassation si an pourvoi eAt été lormé en temp» utile. — V. nq»rd, v« Cnssn- (ton (mat. civ.), n. 991 et s.

Sbction IV.

Des tralâés yoruM sneleimi mir te prim 4e yonetBlon.

653* — L'adffliiiiatraUoo «xproprianle a souvent intérêt à obtenir û «ssiOB des inmeultles expropriés par un traité qui la diapsMe d'aooomplir une partie des formalités prescrites par la loi ; elle a aussi k plus souvent intérêt à une prise de posses- Hon rapide qui Im permette de coiamncef 1m tMfanx ; d'un

autre côté, le propriétaire n'a pas grand avantage à conserver une possession déj& déjMurvue pour lui de ses principaux avantagea : faculté de cultiver et ae récolter, faculté de louer; ce

?ui divise le propriétaire et l'expropriant c'est le montant de indemnité; te propriétaire ne veut pas consentir à uo traité de cession, sans accord sur le prix, car il tient à ce que la propriété demeure sur sa tâte, mais il consent à l'occupation de son terrain par l'expropriant, à la prise de possession par celuici; eorelour,rexpropriaotluiaccorderales intérêts de lasomme qui sera allouée par le jury au taux légal ou & un taux plus faible. — Oe Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, a. 771.

654. ~~ Comme l'état de l'immeuble avant le commencement des travaux doit pouvoir être constaté par le Jurf, cette prise de possession ne peut avoir lieu que pour les terrains non b&tis, la démolition d'une maison rendant impossible l'appréciation de sa valeur, et, par suite la fixation de I indemnité la concernant; si la propriété est couverte d'arbres, le nombre des arbres abatr tus est constaté par le traité qui intervient, et pour perm^trs d'en déterminer la valeur on laisse sur un terrain voisin soit tous les arbres abattus, soit quelques-uns d'entre eux permettant de fixer la ffrosseur des autres; s'il existe un mur de olÂture, la partie restante sn indiquera l'importance. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 772.

6K5. — Parfois un concessionnaire de travaux publics promet une prime de cinq pour cent sur Tallocation fixée par le jury, & tout propriétaire qui consentira é la prise de posseHsion immédiate de sa propriété (Husson, l. 1, p. 31 1 ) ; ce mode de procéder ne saurait être employé par les administrations publiques; d'ailleurs, l'envoi en possessioa pour cause d'urgence évite de recourir à une façon ae procéder aussi coûteuse. — De Lalleui| Jousselio, Rendu et Pénn, t. 2, n. 773.

656. — Lea traités dont il s'agit ne concernant que ta possession De dispeusent l'expropriant d'aucune des formalités prévues par ta loi du 3 mai 1841; d'autre part, comme ils ne portent que sur la possession et non point sur la propriété ils ne sont asBuiettis 4 aucune forme.

657* — Un arrêt de la Cour suprême du S6 déo. 18fi4, Chemin de fer du Nord. [S. 55.1.604, P. 55.1.181, D. 55.1.460], a cependant jugé que le contrat par lequel un propriétaire a consenti à l'occupaiion immédiate oe sa propriété nécessureli l'établissement d'un cbemin de fer, moyennant une indemnité à régler a l'amiable ou ifeire régler par le jnry, constitne une véritable cession amiable dans le sens de 1 art. 14, § dernier, L. 3 mai 1841. On «a a conclu que les représentants des incapables ne pouvaient consentir à cette prise de possession que dans les formes prévues pour la cession sans accord sur le prix, et qu'en vertu d'un jugemeoL — Crépon, sur l'art. 13, o. 44.

656. — Mais c'est donner à cet arrêt une importance doctrinale qu'il n'a pas; il a statué dans une espèce où la convention intervenue consistait eu réalité dana une vente avec traosmissioo de propriété, et où la flxation du prir-étail renvoyée au jury; dans l'hypothèse que nous examinons, nous supposons au contraire que la possession est seule transmise à l'expropriant; par suite, lee représentants des inoapabies, tuteurs et autres, peuvent consentir ces traités sans aucune fon&alité ni autorisation; ils les stipulent sous leur propre responsabilité et sans l'engager beaucoup, puisqu'il est certain qn uoe indemnité sera fixée par le jury, juritTwâoo eompéteate à cet effet, et qu'elle sera régulièrement payée. De tels traités n'emportant pmoi truismis* sion de propriété n'ont pas besoin d'être traosents ; la propriété n'étant point acquise par l'expropriant, si la cbose périt elle

KSrira pour l'«;xproprié. — De Peyrony et Deiamarre, n. 195; usson, 1. 1, n. 311 ; de LaUeau, Jousselin, Rendu et Périn, L 2, n. 774 et 775.

SSCTION V.

Dm eewloas de terrai* portant renoudMlM à rtodemnllé.

659. — Parfois les propriétaires, désireux d'activer l'exéootion de travaux, partieulièremeot de routes et chemios, cèdent gratuitesMot le terrain nécessaire aax travaux. Si l'on considérait cette cooveotioo comme une donation, il n'en résulterait point sans doute que ces actes dussent être passés en la forme particulière des donations et par acte notarié, l'art. 56, L, 3 mai 1841, adnwttant, d'une onanière générale, les contrats passés dans la forme administrative {V. swprà, n. SS6t; juis il eo ré- SNltsnil 4M la uMiaa gratuiu, o^i^pff^^ VeSi^m^fouA

EXPROPRUTION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUK. — Ch»p. IV.

serait révoquée pour cause de survenanoe d*enfaDt(C. civ., art. 960], ce qui déiruirût Tirrévocabilité qui doit s'attacher aux acquisitions de terraios relatifs à IVxéeuUon des travaux publics. — De Lalleau , Jousselin, Rendu et Périn, t. 2 , n. 776 et 777.

660. — Pour ëTÎter que le caractère de donation s'attachât à. an tel acte, on a proposé de faire donner à l'exproprié une quittance Bctive. Mais cette énoncialion d'un fait errond dans des pièces ofâcieUes constituerait un faux, et l'on ne saurait admettre un pareil procédé dans des pièces de comptabilité. Il suffirait, d'ailleurs, si 1 on tenait à attribuer à l'acte un caractère onéreux, de stipuler un prix quelconque tel que la somme de un franc. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 778.

661. — En fait, ces contrats ne présentent poini le caractère d'une donation parce que le cédant a en vue rutilité qu'il retirera de l'exécution des travaux, utilité qui lui paraît compenser le prix du terrain qu'il cède en échange. C'est un contrat do ut fadas; il suffit donc d'éuoacer dans le contrat que le propriétaire cède son terrain eu raison de la plus-value que te surplus de sa propriété retirera de l'exécution des travaux, et que cette

{tlas-value égalant la valeur de son terrain, il reconnaît qu'il ne ui est dû aucune indemnité. De la sorte, si les travaux ne sont point exécutés, le propriétaire pourra demander la résiliation du contrat pour inexécution des conditions. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 779.

662. — Les représentants des incapables ne sauraient consentir à une libéralité et à. une oession gratuite; mais rien n'empécbe qu'ils ne cèdent le terrain exproprié sans stipulation d'un prix quelconque si les avantages de la cession compensent ta

[lerte faite; ils peuvent donc déclarer dans l'acte de cession que e prix du terrain abandonné est constitué par la plus-value résultant des travaux. En ce cas l'intérêt des mineurs, interdits et autres est sauvegardé par l'intervention du tribunal qui doit rendre un jugement d'homologation; l'intérêt des départements, communes et établissements est protégé par les délibéraiioDs de leurs conseils ou administrateus. — De Peyrony et Delamarre, n. 197; Crépon, sur l'art. 13, n. 63 et 54.

SœTiOK VI.

DM tnUAs postérleors ma luganwat d'expnvriatloB.

668. — Les traités constatant l'accord des parties peuvent se produire après le jugement d'expropriation, mais avant la publication et la transcription de ce jugement. Ils sont soumis aux mêmes formalités que les traités ordinaires de cession amiable avec fixation du prix, en ce sens que les représentants des incapables doivent être munis des mêmes autorisations que s'ils consentaient une cession amiable avec accord sur le prix. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 2, n. 780. — V. suprà, n. 581 et s.

664. — L'administration, après un délai de huitaine à partir de la publication du jugement d'expropriation, connaii les tiers intéressés au règlement de l'indemnité, et, après un délai de quinzaine à partir de sa transcription, elle sait si des créanciers privilégiés ou hypothécaires ont des droits à faire valoir. Cette publication et cette transcription la mettent donc en présenne d'une situation nette et bien définie, mais ne modifie pas les rè-

(fles dont nous venons de parler relatives aux traités portant sur a fixation du prix des immeubles cédés. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pënn, t. 2, n. 781.

665. — Si aucun accord n'est intervenu, l'expropriant, conformément à l'art. 33, L. 3 mai lS4t, doit notifier des offres au propriétaire et aux divers intéressés qui se sont faii connaître dans le délai fixé par l'art. SI de la même loi. L'art. 24 leur impose l'obligation de déclarer dans la quinzaine suivante, s'ils acceptent les oETres ou d'indiquer le montant de leurs prétentions; s'ils acceptent, la vente est parfaite car le jugement d'expropriation a eu pour eETet de les dépouiller de la propriété, ne laissant plus à trancher que la question de prix, et ce prix est désormais fixé; il y a donc convention sur la chose et sur le prix (C. civ., art 1583). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 782.

666. — Comme la prise de la possession est indiquée par l'arrêté du préfet pris en exécution de l'art. 11, L. 3 mai 1841, an acte de vente n'est point indispensable, et Ton peut se

contenter de Texploit d'offre et du coosentement qui se produt aussi par acte dMiuissier ; m^ comme ces divers actes passés les uns et les autres en brevet peuvent s'égarer, et que l'on peut prévoir, à la rigueur, un désaveu de l'acte d'huissier, il est plus prudent de passer un acte constatant l'accord des parties sur le prix. Si le propriétaire, après avoir ainsi accepté les offres, le refusait à passer l'acte constatant l'accord intervenu, ou traîntit les choses en longueur, il n'y aurait point lieu à convMuer le

i'jry qui n'est appelé qu'à défaut de I acceptation des offres. — )e Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 784.

667. — L'administration faïL des offres réelles de la somme offerte et acceptée, et, eu cas de refus, la consig ne. L'administralion est ainsi définitivement libérée, mais il lui faut un acte l'totorisant à prendre possession. A cet effet le préfet prend un arrêté qui, sur le vu des exploits d'offres, d'acceptation des offres, d'offres réelles, ou du procès-verbal de consignation, autorise la prise de possession. L'arrêté du préfet est exécutoire malgré opposition; si l'ancien propriétaire saisit tes tribunaux civils, ceux-ci repousseront son action, car il n'a plus aucun droit & faire valoir ; il n'en serait autrement que s'il intentait une acti on en désaveu, et encore faudrait-il qu elle fftt accueillie, (Hi qu'il s'inecrivtt en hai contre l'exploit d'huissier constatant l'aeceptatioii des offirei; l'inscription de hux n'entraînerait d'ailleurs la suspenûoa de l'arrêté du préfet qu'après la mise en accusation prononcée ptr la chambre des mises en accusation.

668. — Les incapables ou leurs représentants n'ont poiat qualité pour accepter les offres, ce qui équivaut h. la fixation do prix ; ils seront autorisés dans les formes prescrites par l'art 13 de la loi du 3 mai 1841 [art. 85] ; nous renvoyons donc, sur lei formalités à accomplir, à ce que nousavoos dit à ce sujet {stipri, n. 571 et s.), il est h remarquer toutefois que, dans cette hypothèse, le tribunal saisi n'aura pointa rechercher si raliénaUn est réellement forcée puisque le jugement prononçant l'expropriation a l'autorité de la chose juxée sur ce point {V.

n. 595). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. IS et 787.

669* — 11 faut d'ailleurs se rappeler que ces autorisations ne sont réclamées que s'il s'agit d'indemnités relatives à des droiU immobiliers (V. suprà, n. 108 et s.) ; si ^es eonoera«it dei droits purement mobiliers» tels que ceux résultant de la situp tiou de créancier, de locataire, fermier, etc., les représentants dei incapables pourront aœepter les offtes faites sans reoonrir tnx autorisations prévues par l'art. 13. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 786.

670. — Dans le cas d'acceptation des offres ledroit des créasciers esl gouverné par les mêmes règles. que celles applieabla en cas de cession amiable avec accord sur le prix; nous noss en référons & ce que nous exposerons à cet égard. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 788. — V. vtflri, n. 1057 et 8.

671. — L'acceptation des offres par le propriétaire ne prin point les autres intéressés ayant des droits sur l'immeuble, td( que les locataires, fermiers et autres, du droit de poursuivre leur indemnité devant le jury; elle n'a pas pour effet de changer la compétence et de l'attribuer au conseil de préfecture à titra d'indemnité mobilière ; le fait du propriétaire ne peut priver esi intéressés d'une garantie qui leur est accordée par la loi. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 789.

672. — Si les intéressés n'ont point accepté les oiïtm dans le délai qui leur est imparti, l'expropriant poursuit le riglemeot de l'indemnité devant le jury ; toutefois, si l'exproprié se rariu et aeoeple les offres préi^umment biles, ou augmentées, l'sc* eord est toujours possible , et des traités peuvent régulièremnt intervenir; les parties en concluent quelquefois alors qu'elle! sont déjà devant le jury et que celui-ci examine les premières affaires. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t % 0. 790.

673. — Si la prise de possession a eu lieu d'urgence (V. infrâ, n. 1 182 et s.), cette circonstance ne met point obstacle i ce qu'un traité de cession amiable intervienne entre les p&rlieç ou à ce que celles-ci s'accordent sur le prix ; l'art. 73, L. 3 fflii 1841 , suppose, il est vrai, que le jury fixe l'indemnité en ce eu, mais il vise l'hypothèse la plus ordinaire et il est loin de prof' crire l'entente amiable, toujours recherchée par le législateur, parce qu'elle évite des frais, des lenteurs, et supprime l'aléa redoutable de ta fixation par le jury. — De Lalleau, Joassebn. Rendu et Périn, t. 2, n. 791. /^^^^I^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÉ PUBLIQUE. - Chap. V.