CHAPITRE V, nv jueniBHT d'bxpkopbutioii

SlCT10N I.

Proeédon et Inganmit dans les cm ordlasIrM.

§ 1. Procédure devant le tribunal.

674. — A défaut de cooTenLions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou b&tïnieots dont la cession est recoDoue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet Iransmet au procureur de la République dans le ressort duquel les biens sont situés la loi ou l'ordoDuance qui autorise l'exécution des travaux et l'arrêté mentionné en l'art. 11 (L. 3 mai 1841, art. 13, I 6). L'art. 13, L. 7 juill. 1833, ne contenait pas le membre de phrase : « Soit avec ceux qui les représentent. » Dans les trois ioara, et sur la production des pièces constatant que les rormalités prtscrites par l'art. 2, tit. 1 , et par le ttt. S de la toi ont été remplies, le procureur de la République requiert Texpropriation pour cause d'utilité publique des terrains on bâtiments indiqués dana l'arrêté do préfet (LL. 3 mai 1841* art 14, 1 1 ; 7 juiU. 1833, même art). -- De Laileau, Joosselin, Rendu etPérin, 1 1, n. 180.

675. — Le procureur de la Répnbtique qui reçoit du préfet UD dossiar d'expropriation lui en accuse immédiatement réception. Les pièces sur le vu desquelles le procureur de la République rédige son réquisitoire, sont : 1° l'acte (loi ou décret) déclaratif d'utilité publique; l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent ôtre etfeatués si cette désignation n'est pas contenue dans l'acte déclaratif ; 3* le plan parcellaire; 4" le certificat du maire des diverses communes dans lesquelles les immeubles sont situés, attestant la publication et l'&fQcbage de l'avertissement relatif au dépôt du plan; 5" un exemplaire du ioaraal dans lequel cet avis a été innéré ; 6* le procès-verbal du maire, ou des maires* ouvert à. l'effet de recevoir les observations et tes réclamations qui ont pu se produire; 7* l'arrêté da préfet désignant les membres de la rommisrion d*eaquéte ; 8* le procès-veroal des travaux de celte commission, on celui du sons-préfet constatent qu'elle n'a point terminA ses opérations ; 90 l'arrêté de cessibilité pris par lepréfctf arrêté désignant déBoitivement les propriétés particulières à exproprier. — DeLalleao, Jousselin, Rendu etPério^ t. 1, n. 194 et 195 ; Crépon, sur l'art. 14, n. 5; Husson* p. 214.

676* — Si la commission d'enquâte a proposé un changement de tracé, il faut joindre en outre : 1* un certificat du maire ou des mûres, attestant Qu'nn aris indiquant la modiflcation proposée a été publié et affiché dans la commune; 2" un exemplaire du journal dans lequel cet avertissement a été inséré et publié; 3** un certificat du sous-préfet constatant le dépôt à ta sous-préfecture pendant buit jours à dater de cet avis du procës-verbat de la commission et des autres pièces; 4° la décision de l'autorité supérieure, à moins qu'elle ne soit mentionnée dans l'arrêté de cessibilité. — De Lalleau, Joasselin, Rendu et Périn, Utc. cit.; Crépon, loc, dt.

077. — Le délai de tnns jours pour le réquisitoire du procureur de In République est indiqué seulement dans l'intérêt de l'administration» et pour qu'elle puisse s'en prévaloir prés du ma^sbrat du parquet; ce délai nest d'sdlleurs point prescrit à peine de nullité, et il ne résulte aucune déchéance de ce qu'il a été dépassé. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 199; Crépon, sur l'art. 14, n. 9.

678. — l^orsque ie dossier ne parait pas complet, ou que les pièces semblent irrégulières, le procureur de la République peut, il doit même, dans 1 intérêt de l'administration d'une bonne justice, signaler su préfet les irrégularités que lui paraît présenter la procédure ; si le préfet persiste à. demander que le tribunal soit saisi en l'état du dossier, le procureur de la République n'a plus qu'à saisir le tribunal, sauf à lui signaler les vices de procédure qui lui paraissent faire obstacle à l'expropriation en l état de la procédure. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, .n. 198; de Peyrony et Delamarre, n. 214; Gabriel Dufour, n.49;

Crépon, sur l'art. 14, o. 10.