Le réquisitoire du procureur de la République, étant

RifiRtoiRi. — Tome XXI.

une sorte de demande introductive d'instance et le point de départ de la mise en action du tribunal, doit être écrit. iBn affet. le réquisitoire du procureur de la République saisit le tribunal

Sui ne peut prononcer que dans les limites de ce réquisitoire, et acte doit, d'ailleurs, préciser avec soin l'accomplissement des formalité prescrites par la loi. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. 1 1, n. 198; de Peyrony et Delamarre, n. 213; DafTry de la Monnoye, U 1, sur l'art. 14, n. 2; Gabriel Dufour, n. 49; Crépon, sur l art 14, n. 11.

680. — Si des cessions amiables sont intervenues, le préfet doit les indiquer au procureur de la République, pour que celui-ci ne requière pas l'expropriation des terrains ainsi cédés ; il doit aussi 1 aviser des contrats portant consentement àla cession sans accord sur le prix; le ministère public requieri alors non l'expropriation mais un jugement donnant acte du consentement. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t l,n. 199ets.

681. — Le législateur n'a imparti au tribunal aucun délai dans lequel il doive rendre le jugement d'expropriation ; mais comme 1 affaire est urgente par elle-même, le tribunal doit statuer dans le plus bref délai possible. Saisi du réquisitoire du procureur de la République il doit examiner si toutes les formalités prescrites ptr la loi ont été accomplies ; c'est Ik une vérification longue et minutieuse, et qui ne peut, le plus souvent se bire h l'audience; d'ordinure le président désignera un juge pour faire le rapport sur l'affaire qui loi est soumise, mais cette désignation, si elle est utile, n'est pas obligatoire. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 204; DafTry de la Monnoye, t 1, sur l'art. 14, n. 18; Crépon, sur l'art. 14, n. 17.

682. — Et comme le mot juge, pris dans un sens général, s'applique à tous les magistrats appelés à juger en y comprenant le président du tribunal, celui-ci a le droit de faire le rapport dans les affaires soumises à ce mode d'instruction. — Cass., 15 juill. 1885, de Chabrillan, [S. 87.1.23, P. 87.1.35, D. 86.1. 472j — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 204, note.

683. — Le juge commis bit son rapport au jour <iui a été indiqué pour rappel de l'affaire. Il n'est pas nécessaire, pour la validité du jugement qui prononce l'expropriation^ que le ministère public prenne des conclusions orales : de simples réquisitions écrites sont suffisantes. — Cass., 24 févr. 1855, Yon de Jaunage, [S. 5!t.l.!ï38, P. 55.1.391, D. 5&.1.178J — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 14, 0. 2; de Lalleau, Jonsselin, Rendu et P^in, 1 1 , n. 205 ; Crépon, sur l'art. 14, n. 12. — Hais le procureur de la ïlépoblique peut toujours faire connaître son opinion; il peut donc conclure contre ses propres réquisitions s'il lui paraît que toutes les formalités n'ont pas été remplies, on qa'if n'en est pas suffisamment justifié. Il a ici la même liberté qu'en matière de confiit, où souvent il combat le déclinatoire qu'il a présenté. En présentant le réquisitoire écrit, le procureur de la République agit comme représentant de l'Etal, comme mandataire du préfet; si, dans ses conclusions orales, il combat son réquisitoire écrit et propose de ne pas l'accueillir, il parle comme l'organe de la loi, chargé de la faire appliquer et respecter. — Cass., 6 janv. 1836, Gautlieur, l'Hardy, [S. 36.1.5. P. chr.l — De Peyrony et Delamarre, n. 214; Herson, n. 62; Gabriel Dufour, n. 49; de Lalleau, JousseUn, Seodu et Périn, t 1, n. 205; Crépon, sur l'art. 14, n. 13.

(^4. — Les parties doiveot-elles être appelées au jugement qui prononce l'expropriation ? Décidé, sous I empire de la loi du 7 juin. 1833, que les parties n'avaient pas besoin d'être appelées devant le tribunal qui procédait & l'expropriation quand raffure avait été {tréalablement et contradictoirement instruite par la voie administrative. — Cass., 9 juin 1834, Montmorency, [S. 34. 1. 711, P. chr.l — ... Que le propriétaire soumis à l'expropriation, maître qu il était d'aillleura de se présenterdevant le tribunal pour lui donner des explications sur le jugement qui allait être prononcé, ne devait pas, sous peine de nullité, y être appelé par le préfet, le procureur du roi ou le concessionnaire. — Cass., » janv. 1836, précité.

685. — Lors de la discussion de la loi de 1841 à la Chambre des députés, M. Reoouard, ayant proposé d'ajouter au § 1 ces mots : X Sans qu'il soit nécessaire d'appeler en cause les pro-

Striétaires dont les biens sont sujetsft expropriation, » et M. Daloz ayant substitué à l'amendement abandonné de M. Reoouard celte rédaction : « Sauf le droit d'intervenir par simple requête, sans procédure ni plaidoirie, » le président résuma ainsi la discussion après l'abandon du sous-amendement de M. Dalioz : La Chambre se souvient que, d'une parl, Jd.JSéiiO)iardJL retiré son^

EXPROPRIATION POUR CAU8S D'UTILITÉ PUBLIQUE. -

Chai . V.

»iD0D<lflpDeot pare« quil OEt reooniiB par tout le mooda que c«t(e noD'OitesiiU e§i établie par la drmt oonmuD ;«t que, d'un autre ùùlét M. Dallu retire eoo ameadeDanirelatifau droit dea partioa de produire leuri obeerrationi, parce que peruone qe cootette oe droit* i conditioo que eeux qui l'exproeot ce sofenl pai partiaa. HuBioo. léôisL <ig$ trav. mbl., p. SIS; de Latleau, JouualÎQ. Randu H P^rio, t. i, n. 196; DaMry de la Mouocye, t. 1, Bur fart. U, n. 3; Crépon, eur l'an. U, o. 3.

686. — Ces notes ou obeerrations peuvent âtre présentées •OUI uoe forme quelconque et eaot rioterraolion des avoués ; elle* oe doireot doue pu être produites ious forme de requête aicDées par u» avoué, oe qui eotraîocrait <iti fraii ioutilea; li aluB étaient aioii foramléee, l'interventioa de Tavoué oe doonerait point i tea,c[ieptf le droit de plaider. Crépon, aur l'art. 14, n. é.

6S7. — Bien que la procédure d'expropriation loit rapide et requière oèlérité, leeiutéreHtfs peuvent a'iDiorire en faux contre loa pièoei aur le vu deequellM le jugement doit être reodu (Obaarrationi de M. Porttriii dvii U digouMion de la loi do 1833 : MenU, du U mai 1833); ntie le procédure d'inscription de faux ne paut dire pounuivie devant 1 autorité judiciaire contre l'ordopnaoM elle->inéne qui, en déolarani. oertaini travaux d'utilité publique, vipe daoe ion préambule l'enquête adminiatrativa oui a dO la précéder. ^ Cut., 22 août 1838, Houret,[S. 38.1.1002] ;

10 août 1841* Forquet, [S. 41 .1 .886, P. 47.S.317J — De ut leau, Jousselin* Reodu et Pêrio, t. 4 * n. 314; Crdpoo. lur l'art. 14, n. 7.

688. — Mail le tribunal, en préfeooe de l'iafcriptioD de faux, n'est point obligé de surseoir 4 statuer; il ne doit le faire, en affet, que si la contestation est sérieuse, et non si elle n'a d'autre objet que de relarder le jugement — Oa Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, 1. 1, n. 814; Crépon, sur Tart. 14, n. 8.

689. — Les intéressés n'étant point parties au jugement d'expropriation ne peuvent point récuser les magialrats chargés de rendre oe jugement; mais s'il existe une cause de récusation, c'est au magistrat qu'elle atteint k se retirer et à ae faire remptaoer sans qu'aucune requête doive Atre présentée h cet effet — Daffry de la Mounoye, t i, aur l'art 14. n. 9; Cr4pon, aur rart. 14, B. m.

090* — D'aitleun, on doit reconnaître que la parUeipaUon au jugement d'expropriation d'un magiatrat ayant un imérdtperaonoel fc cette expropriation est, oomne en toute autre mati6re, uoe cause de nullitd de jugement. — DalTry de la Uonnoye, Joe.oU.i Crépon, sur l'art. 14, n. 14.

691. — 11 a été décidé, & cet égard, que oomplàte régoliér»-. meet le tribunal, l'avoué qui n'a donné oonaeil, plaidé ou éoril pour Texpropriant que postérieurement 4 ce jugement (C. proe. civ,, art 37«). — C&ss., 23 joill. 18%, Passy, [S. et P. 97.1.48]

692. ... Que la participation au jugement d'un magiatrat, eooseiller municipal de laoommune intéressée, n'est pas de natura ik vioier ce jugement, alors même que ce magistrat comme conseiller mumcipal aurait délibéré sur les travaux & exécuter; w en donnant son concours, dit la Cour suprême, comme membre du conseil, k l'appréoiaUon à flûre de divers projets formés pour rétablissement d'une dialributioa d'eau dana la ville, il ne saurait être considéré comme ayant donn4 conseil aar leadiffieultée qui pourraient t'élaeer ultérieurement sur U régularité daa proeeduree à suivre pour arriver 4 l'expropriation p-mr cause d'utilité publique dea pareeUea ndoeeeairea à cet établîaaement — Cui., U yuvi. im, Saivan, [Us 6S.&a77) Toutefois, il eat «oovenaUe et désirable que* en pareil cas, le ■Mgtetral qui paraitra tOHjoure intéressé daos t'aiiaire t'abstienne de aiéger. — UaCFry de la Monaoye^ t. i, sur l'art 14, n. 9.

Q93«— 'Le recours lormé devant le Conseil d'Etat aotamoient contre un décret de déolaratioD d'utilité publique n'étant pas auapentif. le tribunal saisi d'une demande d'exproprialioo n'a point à sureroir jusqu'à oe que le Conseil d'Ëtat aib prononcé sur le recoure. — Cass., 8 déc. 1891, Comm. de Cbapoia, [S. et P. nAM, D. ftS.1.574] - Cone. d'ËU» 34 lévr. 1882, Hoger, 13. 84-X12, P. adm. cbr., D. 83.3.57] — Daffrv de la Monnoye,

694. — Le rapport du ^uge. si un juge a été oomsis, doit avoir Iteu en audience publiqu» ; c'est ausû, ocnformémeot à. ta réglegénérale (V. itsfré, y''iuge>nent0t<iTrA[maX.âv.tAtOfawu],

U48 «t B-). es audience publique que le jugement doit être rendu, H cet, à peins d« nulibtd. It a été jugéi que IftSMStioa que le jugeiaeat a été prononcé à l'aiidisiiâe publtqoa de ta chanbn

I du conseil, établit suffisamment la pub|i(»td de Paudienee. — Cass.. 6 janv. 1836, Gaullieur, [S. 36.1.5, P. chr.T — Daffry de la Monnoye. t 1, sur l'art. 14, n.SO; Crépon, sur l art 14, n.S4; de Lalleau, .loussetin. Rendu et Pèrin, t. 1, n. 205.

695. — Si les pièces produites au tribunal k l'effet de constater l'accomplissement ops rormalités l'ont été en originaux, elles doivent être restituées au préfet après le jufrement : si, ta contraire, ces pièces ne sont que des copies certitlées, elles doivent rester déposées au greffe. Eo effet, ai le préfet a produit les originaux, il en a besoin pour continuer la procédure; il doit ainsi notamment soumettre au jury les plans parcellaires; il ne peut donc s'en dessaisir définitivement.

696. — Jugé, en conséquence, que l'expropriation doit étr« prononcée sur la simple représentation des pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 14, L. 3 mai 1841, sans que la tribunal puisse, à moins d'excès de pouvoirs, ordonner la jonction du plan parcellaire des propriétés expropriées 4 la minute du jugement d'expropriation. — Cass.. 6férr. 1878* Préfet do Puy-de-Ddm«, [S. 78.1.181, P. 78.430, D. 78.1. 468] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 812; Datrry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 14, u. IS61S-I.

697. — D^utre part, est oui, pour excès de pouvoira* lejegement qui prononce 1 expropriation de terrains dont Texpropriation avait déjà été prononcée par un premier jugement et pour d'autres travaux. — Case., 16 juin 1888, RapaleK (S. 83.1. 138, P. 83.1.306]

698. — La nullité du jugement d'expropriation Tis-à-risl'aD des Qopropriétairee expropriés entraîne, en ce qui le concerne, la nullité de la décision du jury qui a fixé L'indemnité d'expro-

Êriation. — Cass.,6 janv. 1867, Duplav, [S. 58.1.633, P. 58.M, ). 57.(.'47] — En eiTet, la décision du jury qui n'a point été

firécédée d un jugement d'expropriation manque de base, puisqse n propriétaire n'a point été régulièrement dépossédé, et que te magistrat directeur du jury n'a peint été régulièrement désigné; et Tannulation du jugement équivaut à l'abseDce du jugemeot

§ 3. Du jugement, l" Bttndut det pmtvoirt du tribunal,

699. — Le tribunal doit vérifier si toutes 1m formalitia, près-

orites par la loi ont été accomplies ; c'est \k un pouTwr qui lai a été reconnu formellement depuis la loi de 1810, sur la demande mémo de Napoléon (Loeré, t. 0, p. 676 et s.. 737, 749 et s.). — Cass., Ujuill. 1857, Hubert, IS. 67.1.772. P. 58^98, D. 57.1. 292]; — 30 mars 1869, Mauriac, [P- 69.763, D. 59.1.166]; - 14 mars 1870, d'Aurelle de Montmohn, [S. 70.1.175. P. 70.403, D.70.U68}; — 30 mars 1870, Tbomas. [S. 70.1.349, P. 70.882, U. 70.5.18:!]; — S7 janv. t880, Dclouis, [S. 80.1.472, P. SO. 1173, D. 80.1.164]; — lliuill. 1881. Comm. de Moadons, [S.8I. 1,430, P. 81.1.1087) — Tnb. dea confiita, 16 déc. 1850* d'Iîspagoet fS. 61.2.300, P. adm. chr.. D. 61.3.31} — Cona. d'Et, U mars 1870, Ville de Sans, [S. 71.3.285, P. adm. efar., O. 70.ï. 73] — De Lalleau, Jonsselm, Rendu et Pèrio, t 1 , b. 803; di Peyrony et Delaourre* n. 817 ; Daffry de la Monnoya* 1. 1, aar l'art 14* 0. 10; Gabriel Du four, n. 60 ; Crépon,8or rart.l4,a. I».

700. — Msûs les tribunaux* naiaia d'une dMMnde d'expropriation, ne sont autorisés qu'à vériHar rneeonpIitseaiaBt dss fonnalitds prMenieo par la M. Casa., S4 mot. 188^, Fenanx, [S. 86.1.3»), P. 86.1.7SS, D. 86.6.S89]

70t. — En termea plna précis, il ne ttur appartient de s'assurer que de raeoompliasessent das formalités proscrites psr l'art a, tit 1. et par le lit 2, L. 3 mai 1841. — Caaa., 3aai 1887, Uuaouchat, {s. 87.1.48», P. 87.1.1 185, D. 87.5.823}

702. — Remarquons encore que h vérideatioa à laquelle ie tribusal doits* livrer n'est point une véri8ealioB au iood, unis une vèri&ealion de forme ; w tribanal n'a donc pas à reebereber par exemple, ai lea avia énaia ont été utiiemeat pris, si Ira arrétéa rendus sont oonloraes i rnttKté {wbbqnet sainMaast enteadue. — Cass., 14 févr. 1896, Yon de Jannage, [S. «5.1.638. P. &S.1.3»n 1>. 66.1.179];— 14 joilt 1857, Hubert. [S. 57.1.77», P. 68.1.898, a 67.l^n}; — 9 févr. 1863, bekanbre, [S. 63.t. 400^ P. 63.1.118. 0. 63.(.S65); — 5 août 1872. Lorrin, (S. 78.t 34Q, P. 78.878, I>. 18.6.230]; - 18 M». 4873, EsçHiirvl, 14. 1.8i.P. 74.173,. U. 73.1.461); —»6 janv. 187S^ Che»a de far d'Orléans à Chàlooa, (S. 75.1.178, P/7$u4Q0>, U. 7ft.l.2a0); - » aw. «77. Haioaque, (^iM^M«^'t.:?©®gfë^»J-

EXPROPRIATION POUR CAU8B D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Gh»p. V.

Trib. dei oocfliti, 16 déo. 1850, d'Ëtpa^et, [S. 51.8.300, P. adm. cbr., D. 51.3.31] — De PeyroDy et Dalavarre, n. 319; Giabriel Dufour, d. 50; Daffry dt 1» MoDooye, 1. 1, lur l'art 14, D. 10; Crépon, sur l'art, li, n. 20; de LaUeau, JouHalin, Heodo et P«rin, l. 1, d. 309.

703. — Le tribunal doit T^riÛer : I* li les travaux ont éM déclarés d'utilité publique par une loi ou par un décret; 2" si les territoires et localités lur lesquels les travaux doivent s'exécuter ont été désignés soit par l'acte dédaratir d'utilité publique, soit par ud arrêté ultérieur du préfet; 'i" si la plan paroallaire a été déposé à la mbirie pandaul huit jours entiers ; 4« si les pro* priétaires ont été prévenus du dépôt de ee plan par les publications, alfiches et inssrtions prévues par la loi; 5" si le maire a ouvert pendant le temps prescrit le procès-verbal destiné & reoevoir les observations présentées par les intéressés; 6° si la commission spéciale instituée pour examioer ces obBf>rvations a été régulièrement composée, si elle s'est réunie pendant le temps voulu par le législateur et si elle a eoniigné le résultat de ses opérations; 7° si le préfet a pris un arrêté de eessibilité. En cas de modiâcatioQs de tracé proposé psr la oommissiou, le tribunal doit en outre rechercher, si elles ont fait l'objet de publications et afScbes, si elles ont été déposées pendant huit Joun k la aouB-préreoture ano las piàoei à l'upui ek quelle a été la déeiiioa de radmiDistration iopérieure. — De Lalleau, Jous> sflliD, Rendu et Périn, t I» n. SOS; Crépon, aur l'art. H. n.21.

704. — L'enquête préalable & l'acte déolaralîf d'utilité publique eat praiorila par t art. 3, L. 3 mai 1841 ; cet article n'est pas viaé parVart. l4dela même loi; le tribuDal n'adooc pcHotàsasaurer de la régularité de cette enquête , et en règle ^nérale, les tribunaux n'ont pae rompétenca pour examiner le mérite des actes dont l'acoomplisiement est confié par la loi à l'administration pour la période antérieure À la déclaration d'utilité publique. — V. luprd. n. Î70 et b., W7.

705. — jugé encore, par application du même principe, que l'autorité judiciaire ét&nt incompétente pour examiner les actes oonSés b l'admiDistration pendant la période antérieure à la déclaration d'utilité publique, de prétendues irrégularités qui auraient été commises, soit dans l'enquête administrative qui a précédé le décret portant déclaration d'utilité publique, et qui eat visée pirlui, soit dans la délibération du conseil municipal ou dans les autres actes accomplis durant cette période, ne sauraient donner ouverture h eassaUon. — Caas., 17 mars 1865, Vemiefr [S. 87.1.38, P. 87.1 -dO, 0. M.S.239J

706. — Biais les tribunaux ont le droit d'examioér si les travaux dérivent être autorisés par une loi ou paruo décret^ de telle aorte qu'ils peuvent refuser de prononcer l'expropriation, s'il leur paraît qu'un déeret a été suostitué k une loi , dans le cas où une UÂ eût été nécessaire. — Gtllon et Slourm, C. des mumàPf M *ur l'e3ipropr.t p. 6fi. — Mais leur oompéleaee ne s'étend pas plus loin en ee qui eoneeraa la déclaration d'utilité publique. -~- V. suprà, n. 203 et s.

707. -~ AioBÎ, d'une part, le juKement qui eoostale l'existence d'un décret déclaratif d'utilité publique, alors d'ailleurs qu'if n'est pas contesté que, au point de vue de la nature des travaux, ee décret ail été compétemment rendu, prononce valablement l'expropriation eu se fondant sur ledit décret. — Cass., 24 oov. 1885, précité.

70o. — fit, d'autre part, il n'^partlent point au tribunal de rechercher si le décret déclaratif d'utilité publique a été légalement rendu, ni d'appréeier la validité des actes administratifs auxquels il a été procédé antérieuresnent aa Jugement (ootamment, la validité de l'avis émaoédu conseil municipal). — Caes., 3 mai 1887. précité.

70B. — La loi du 29 déc. 1898, snr rooottpatioo temjf»raire, n'a pas modiflé l'art. 14, L. 3 mai 1841 ; elle ne confère pas aux tribunaux le droit d'appréeier ni dans quelles conditiOM de fond le décret d'utilité publique a été rendu, ni dans quelle assare le caractère d'uUiité publique peut être attriboé aux travaux projetés. — Casa., 28 juin 1897, Société des produits chimiqvae de Marseillê-l'fistaqae, [S. et P. ^lAAU^ D.

710. — L'autorité judiciaire appelée, après déclaratiou d'utilité publique, à se prononcer sur l'expropriation des pareellee indiquées dans l'arrêté préfectoral de eessibilité, o'apas eesopéteoee pour contrôler le mode d'ezécuUoD des travaux prescrits par l'administration. Ainsi, eUe ne pourrait refuser de proBoaeer l'exprapriation sous prétexte que le mode d'exécution

des travaux sort des règles ordinaires, et qu'il s'agit de l'élablissemrnt d'un chemin de fer sans clôture et sans que les rails for*ment saillie sur la voie publique. — Cass., 28 août 1876, L'Etat, [S. 77.1.135, P. 77.308, D. 77.1.221 —Oaffry delà Monnoye, tl, sur l'art. 14, n. 11 ; Crépon, sur Fart. 14, n. 29; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t, f, n. 209.

711. — Le tribunal n'a point non plus ft rechercher dans quelle mesure l'expropriatiou demandée est Décesisire h l'axéoulion des travaux projetés. — Cass., 14 janv. J868, Roideau, [S. 68.1.2S7, P. 68,538, D. 68.1.53] - OatTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 10 ; Crépon, sur l'art 14, D. 87; de Lalleau, Jousselin, Rende et Périn, 1. 1, n. 209.

712* — Dans le cas oîi l'on ne représente au tribunal chargé de prononcer l'expropriation qu'une délibération irrégulièrement prise par la commission administrative (par exemple, en l'absence de l'un de ses^membres), le tribunal doit décider qu'il n'y a lieu, quant é présent, de prononcer l'exproprialion requise. — Cass., 30 déc. 1830, Prélet de Seine-et-Ôise^ [S. 40.1.444, P. 46.2.546]

713. — Le tribunal doit s'assurer si la commission d'enquête s'est réunie conformément aux preseriptioDS de la loi, maïs il ne saurait rechercher si elle a bien ou mal apprécié les réclamalions qui ont été portées devant elle. En d'autres termes, le tribunal n'a point a connaître les réclamations formulées lors de l'enquête ouverte et qui sont portées devant la commisnon d'en-

Juête. Dès lors, le jugement qui prononce l'expropriation sans arrêter aux réclamations formulées par l'exproprié dans le procès*verbsl d'enquête, transmis à l'autorité compétente pour V statuer, ne commet aucun excàs de pouvoir et ne viole aucune foi. — Cass., 23 juill. 1896, Pasiy, [S. et P. 97.1.48]

714. — Le tribunal n'a pas non plus à rechercher si l'arrêté de eessibilité a été régulièrement rendu, et notamment s'il ne s'applique pas à un immeuble qui doit être considéré comme une dépendance du domaine public. — Cass., 14 nov. 1876, Chem. de fer P.-L.-M., [S. 77.1.278, P. 77.687, D. 77.1.701; — 8 déo. 1891, Comm. de Cbepois, [S. et P. 92.1.95, D. 92.1.574] — DatTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 10; Crépon, sur l'art. 14, n. 28; de l«aUesu, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 209; Laferrière. t. 1, p. 540.

715. — On a pensé que, lorsque la commission a été d'avis d'un changement dans le tracé, et que le préfet a dû, avant de prendre l'arrêté dt^flnitif, consulter le ministre, le tribunal ne peut vérifier si le préfet s'est exactement conformé & la déciaion du ministre, parce que ce serait s'immiscer dans l'examen d'un acte administratif, le modifier, le réformer en quelque sorte. Mais celte opinion nous semble reposer aur une erreur miniresle : d'une part, parce que le tribunal ne réforme pas l'arrêté du préfet en refusant de prononcer l'expropriation, et ensuite, parce que tous les actes préUni maires de rexpropriatioo étant des actes administr^fs, il a ensuivrait que le tribunal ne pourrait jamais refuser de prononcer l'expropriation.

710. — La circonstance que des terrains compris dans l'arrêté de eessibilité seraient l'objet d'une revendication de la part de tiers ne fait aucun obstacle à ce que le tribunal en prononce l'expropriation, sauf aux prétendants-droit à faire fixer ultérieurement par le jury rindemaité éventuelle qui leur reviendra daos le cas ou ils seraient reconnus propriétaires de ces terrains. — Cass., 31 déc. 1874, Jooon, [S. 75.1.178, P. 75.409, D. 7B. 5.232] — DaCfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 10.

717. — Les conditions relatives au délai dans lequel l'expropriation doit être accomplie par une compagnie substituée aux droits de l'Etal, n'intéresseot que l'Etat, et leur inexécution ne saurut infirmer la v^eurdu décret dêdaratif d'utilité publique. — Cass., 24 août 1880, de L'Hâpitol, [S. 81.1.86, P. 81.1.178, D. 81.1.376] — L'expropriation est régulièrement prononcée, après l'expiration du délai imparti par le décret é la compagnie coucessioooaire. — Uême arrêt. — Daffry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 14, n. 12; Crépon, sur l'ait. 14, n. 31; de Lalleau, Jous- SRliu, Rendu et Périn, t. 1, d. 209.

71S* — Le tribunal prononce l'expropriation, mais il n'envoie pae l'expropriant en possession ; c'est au magistrat directeur du jury, aprie que le jury a statué sur l'indemaité, è prononcer cet envoi. Par suite, fe lugement prononçant l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut ordonner la dépo«session immédiate de l'exproprié sauf indemnité ultérieure. Peu importe, d'ailleurs, qu'un arrêté du préfet eût déclaré qu'il y avait nécessité de mettre l'adminisl ration immédiatement en possession ; un tel arrêté ne peut être entendu en ttft ifeDLexc}usit.de rindua?

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. V.

nitë préalable. — Cass., 28 janv. 1834, Dumarest, [S. 34.1.206, p, chr.] — DafTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 14, n. 20; Crépon, surrart. 14, n. 137.

719. — Mais le jugement n'est pas oui par cela seul que, par une locution vicieuse, il aurait pronoocé reoToi en possession des concessionnaires, au lieu de prononcer seulement l'expro-

firialion, si d'ailleurs cet envoi en possession n>st accordé qu'à a charge par ces mêmes coacessionnaires d'acquitter, préalablement à toute prise de possession , l'indemnité qui sera réglée par le jury. — Cass., 11 mai 1835, Dumarest, [S. 35.1.949. P. chr.]

— DafTry de la Monnoye, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 14, n. 138; deLalIeau,JouBselin, Rendu et Péria 1. 1, n. 215 bi$. — Dans ce cas, les termes mêmes du jugement établissent que, bieo qu'il se soit servi d^une expression inexacte, il a entendu seulement prononrer l'expropriation et non Tenvoi en possession.

720. — Mais il est utile que les propnétures et les divers intéressés connaissent l'époque à laquelle 1 administration compte prendre possession des terrains ou b&timents expropriés, et par suite, il est bon que le tribunal indique cette époque dans son jugement; le tribunal peut la mentionner puisqu'elle se trouve énoncée dans l'arrêté de cessibilité (V. suprà, n. 403) ; cette prise de possession n'aura lieu , d'ailleurs, qu'après la Bxation et le paiement préalable de l'indemnité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu el Périn, t. 1, n. 215 *ts.

731. — Le tribunal peut-il prononcer l'expropriation alors que les diverses formalités prescrites par la loi ont été accomplies avant que l'acte déclaratif d'utilité publique ait été rendu? Supposons, par exemple, que Tadministration procédant par voie d'alignement ait rempli toutes les formalités prescrites par le tit. 2, L. 3 mai 1841, puisque, convertissant l'alignement en expropriation, elle ait obtenu un acte déclaratifild'utilité publique et fait rendre par le préfet un arrêté désignant les territoires et localités, et un arrêté de cessibilité ; cette procédure eelrelle régu- Uère? On peut dire pour l'affirmative que le législateur n*a pas indiqué d'une manière impèrative l'ordre dans lequel doivent se succéder les formalités; sans doute, mais il faut cependant que les intéressés soient avertis par l'acte déclaratifd'utilité publique qu'ils sonten présence d'une procédure d'expropriation sérieuse; quelle utilité pour eux de présenter des observations si l'expropriation n'est point certaine?!! semble donc qu'en ce cas le tnbunal devrait refuserl'exiwoprietion. — DaflÏYdelaMonnoye, t. i, sur l'art. i4, n. 46.

§ 2. Du visa d«s pi^set.

722. — Le jugement qui prononce l'expropriation doit non seulement déclarer que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, mais il doit à peine de nullité faire la justiBcatioD de la légalité dd l'expropriation par le visa ou du moins l'énonciation des pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites. — Cass., 1" juill. 1834, Dumarest, [S. 34.1.623, P. chr.l; — 2 févr. l836,Houzet, [S. 36.1.337, P. chr.]; — 30 mars 1859, Mauriac, [P. 99.763, D. W.1.165] ; — 24 nov. 4866, Duwamet, [D. 66.6.204]: - 41 m&rs 4872, Dupuis, [S. 7S.1.439, P. 72.3IS, D. 72.5.231]; — 43 dée. 4878, Chemin de fer de Picardie, [S. 80.4.434, P. 80.2861; — 27 janv. 1880, Bessenon, [S. 80.1.472, P. 80.1173, D. 80.1.164]; — 46 févr. 4881, de Dreux- Bréié,[S. 81.4.227, P. 81.1.537, D. 81.5.197]; — Il juill. 1881, Geay.rS. 81.1.430, P. 81.1.1087];— 12 août 1884, Godard, [S. 85.1.84, P. 85.1.173, D. 86.5.246]; — H févr. 1885, Périer, [S. 85.1.271, P. 85.1.660, D. 86.5.229]; — 20 juill. 1887, Fachan, [S. 87.1.431, P. 87.1.1061, D. 87.5-223]; — 12 mars 1888, Farandi, IS. 89.1.272, P. 88.1.645, D. 88.5.242]; —25 janv. 1892, Tremolières, f S. et P. 92.1.464]; — H déc. 1894, Société des établissements agricoles de Tilly, [S. el P. 95.1.143, D. 95.1.3221;

— 6 mars 1895, Verdeille, [S. et P. 96.1.245]; — 29 juin 1896, de Coumai!le,[S. et P. 96.1.527]— De Lalleau, Joussehn, Rendu et Périn, t. 1, n. 210 ; DaR'ry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 14; Crépon, sur l'art- 14, n. 32.

723. — Par suite, doit être annulé le jugement déclarant que toutes les formalités voulues par la loi pour parvenir à l'expropriation ont été observées^ mais qui ne mentionne, comme ayant été produites devant lui et vénfiées par lui, aucune des pièces attestant que les formalités exigées par les art. 2, S, 6, 7 et 42, L. 3 mai 1841, ont été effecUvemeot remplies, et qui ne contient pas ainsi la preuve de la vérification faite par lui de l'accomplissement de ces formalités préalables. — Cass., SI nov. 4866, précité;— 14 mars 487S, prtcittf; — 11 juill. 4881, pré-

cité; — 17 févr. 1885. précité; — 48 mars 1888, précité; -« mars 1895, précité.

724. — En d'autres termes, il y a Heu d'annuler te jugement d'expropriation rendu sur le simple visa, sans autre éooocialioa, des pièces et documents produits. — Cass., 14 mars 1865, Honbrun, fD. 65.5.176] — Crépon, sur l'art. 14, n. 35 et 36; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, c. 211.

725. — En conséquence, la mention insérée au jugement, que I les pièces relatives À l'expropriation ont été vues par le juge, et

que toute-* tes Tormalités prescrites par l'art 2, lit. 1 ai par le tit. S, L. 3 mai 4841, ont été accomplies, est insuffisante posr attester la production de toutes les pièces exigées par la loi et leur examen par le tribunaL — Cass., 46 févr. 4881, précité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 45.

726. — La mention, que les diverses formalités relatives i l'expropriation ont été remplie» n'atteste pas suffisamment, non plus, la production des pièces et leur examen pai^ le juge. — Cass-, 17 mars 1885, Veroier,[S.87.1.38,P. 87.1.60,6. 86.5.2i»]

727. — Spécialement, doit être annulé le jugement qui, apris avoir visé seulement le décret déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, se borne & ajouter : « Vu tontes les pièeei de la procédure, qui ont été déposées sur le bureau, et qui coastatent que les formalités préalaoles exigées par la loi du 3 lui 1841 ont été remplies. » — Cass., 12 aoOt 1884, précité.

728. — Cependant il a été jugé qu'est régiilier le Jugenaest prononçant l'expropriation sur le vu des pièces produites, et après avoir constate que les formalités prescrites par la loi ont été remplies. — Cass., 9 mars 1891, Doneau, [S. 91.1.230, P. 91.1.544] — Mais on ne peut considérer cet arrêt comme unrevirement de la jurisprudence; il est certain que dans l'espèce soamise b la Cour suprême le jugement constatait par des mentioDs, suffisantes, que les formalités prescrites par la loi avaientété accomplies; si ces mentions ne s'étaient point trouvées dans le

t'ugement qui Im était déféré, la Cour suprême aurait prenoitf 1 cassation.

720. — Il n'importe que le jugement d'expropriation wt été rendu sur le vu de l'arrêté du préfet, qui lui-même vise tootet les pièces; il ue résulte pas nécessairement de cette cireonstaoce que chacune des pièces ait été produite au tribunal et examioée

Ear lui. — Cass., 30 août 1859, Bureau. [S 60.1.359. P. 60.40, >. 59.1.365]; — 17 mars 1885, précité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 39; Datfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 44, n. 14. — En effet le tribunal a pu se contenter d'examiner l'arrêté du préfet ssns vérifier les diverses pièces visées par ce fonctionnaire.

730. — Il y a également lieu d annuler lejugemeot d'expropriation qui se borne à énoncer « vu les pièces jointes à l'appai du réquisitoire du ministère public, » alors que ce réquisitoire ne mentionne aucun acte contenant le consentement du propriétaire & la cession amiable de sa propriété, ni l'accomplissemeat des formalités qui, en l'absence ae ce consentement, deviennnt nécessaires. — Cass., 29 janv. 1850, Bussault, [S. 50. 1.492, P. 50.1.602, D. 60.1. 123J — Crépon, sur t'arU 14, o. 37; Daffry de Ul Monnoye, t. l,sur l'art. 14, n. 44.

781. — Il n'importe pas davantage que le jugement se réfère au réquisitoire du procureur de la République, si, d'une part, le jugement ne constate pas, par son propre visa, qnlli vérifié les pièces jointes au réquisitoire, et si, d'autre part, le j réquisitoire ne vise que le décret d'uUlité publique et ranété de cessibilité, et ne fait aucune mention des documents administratifs destinés à établir que les diverses formalités énuméréesau tit 2, L. 3 mai 4841, ont été accomplies. — Cass., 17 févr. 1885, précité.

732. — Par suite, est frappé de nullité le jugement qui se borne à viser la lettre d'envoi du préfet, le réquisitoire du ministère public et les pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par le législateur sans indiquer que le tribunal a vu el vérifié chacune de ces pièces. — Cass., 10 déc 1883, Chabrillan, [D. 84.5.255] — Crépon, sur l'art. 14, n. 44.

738.— Et doit également être annulé le jugement qui, aprèi avoir déclaré que toutes les formalités prescrites par la kn oift été remplies, se borne k mentionner comme ayant été prodnils devant le tribunal et vérifiés par lui la plan pàredlaire et « les pièces jointes au réquisitoire du ministère publie » alors qae ce réquisitoire» après avoir visé seulement le décret d'utilité publique et l'arrêté préfectoral de cessibilité, ^oute simplement :«Ta les pièces constataut que les formalMit preseriteS|par l'art, i, Ut. 1. et par le tit. 2 de[j*g){>yg J^4LM5^tfÇl>^ : »

EXPROPRIATION POUR CAUSE DTJTILITÉ PUBLIQUE

Chap. V.

mention, s&db précisioOf n'atteste pas d'one manière surSsante la. production des pièces exigées par les art 5, 6, 7 et 12 de ladite loi. — Cass., Il dëc. 1894, précité. — Si le tribunal peut ne pas meottonoer toutes les pièces attestant l'accomplissement des formalités légales, et se borner & renvoyer pour leur éoumératîon au réquisitoire du procureur de la République, gui les indique, c'est k une double condition : que le réquisitoire du procureur de la République vise lui-même toutes les pièces dont la production est indispensable ; 2" qu'il résulte des énonciatîons du jugement que les pièces en question ont été placées sous les yeux du tribunal et vériâées par lui. — Cass., 2d déc 1896, Société « l'EsUque», [S. et P. 07.1.101]— V.aussi. Cass., 21 déc. 1892, Louchet, [S. et P. 94.1.U3j

734. — Le jugement qui se borne à viser l'une ou quelquesooes des pièces justificatives de racoomplissemeot des farmatitéi doit, par d eotUrario, être présumé n'anûr pas examiné les autres pièces qui auraient dû être vérifiées par lui; un tel jugement doit donc être annulé. — Cass., 9 févr. 1836, Houzet, [S. 36. 1.337, P. cbr.]; — tt juilL 1836, Dusserech, [S. 36.1.918, P. 37. 1.119] ~ Crépon, sur l'art. 14, a. 38; DafTry de la Monnoye, sur l'art. 14, o. 14; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Përin, t. 1, n. 211, note.

735. — Il a été jugé également qu'il y a lieu d'annuler le jugement qui ne vise ni les pièces relatives aux Tormalités de puolioation, d'al^cbage et d'insertion de l'avis du dépdtduplan parcellaire à la mairie, ni les pièces relatives À l'ouverture^ à la mairie, du registre destiné à recevoir les réclamations des intéreasés,ni enân l'arrêté préreotoral désignant la commission d'enquête.—Cass., 29 déc. 1896, précité. — V. aussi, Cass., 21 déc. 1892. Louchet, [S. et P. 94.1.143]

736. — ... Que le jugement ordonnant l'expropriation doit, à peine de nullité, constater que le décret déclaratir d'utilité publique,qui constitue une formalité substantielle, a été mis sous les yeux d«s juges. — Cass., 2 jaov. 1844, Dupontavice, fS. 44. 1.185, P. 44.1.651; - 10 joiU. 1866, Bamett-Btears, [S. 67.172, D. 66.5.204]

787. — ... Que le jugement doit, à p«ne de nullité, viser l'arrtté.du préfet désignant les territoires sur lesquels les travaux doivent être exécutés, si cette désignation n'est pas contenue dans l'acte déclaratif. — Cass., 13 nov. 1878, Chem. de fer de Picardie, [S. 80.1.134, P. 80.286, D. 79.1.1741 — DaCfry de la Monnoye, sur l'art. 2, n. I ; de Lalleau, Jousselin, Rendu el Përin, t 1, n. 211, note; Crépon, sur l'wt. 14, n. 43.

738> — .•• Que, dans le cas où la commission d'enquête a proposé des modiBcations aux plans primitifs des travaux d'expropriation, la décision que prend le ministre pour approuver ou modiBer lui-même les propositions qui lui sont soumises devient un des éléments de ta procédure, et doit, dès lors, h peine de Dullité. être produite au tribunal et visée par lui dans son jugement d'expropriation ; qu'il ne suffirait pas que la décision ministérielle fût simplement indiquée dans te réquisitoire du mi- DÏstère public. — Cass., 30 mari 1870. Thomas, (S. 70.1.349, P. 70.882, D. 70.8.1821 — Crépon, sur l'art. 14, n. 42; Daffry de la Honaoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 14; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 211, note.

739. — Jugé, cependant, que le tribunal qui prononce l'expropriation sur le vu de l'arrêté préfectoral flxant les localités et territoires traversés, n'est pas tenu de viser les décisions ministérielles relatives & l'étude des modifications du tracé. — Cass., 13 déc 1882, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 208, note ; Crépon, sur l'art. 14, n. 22. — ... Que las parties ne peuvent non plus demander communication de ces documents. — Même arrêt

740. — En tout cas, le jugement d'expropriation doit être annulé s'il ne mentionne point l'arrêté de cessibilité, arrêté sans lequel l'expropriation ne saurait être poursuivie. — Cass., 30 août 1859, Bureau, [S. 60.1.359, P. 60.40, 0.59.1.365] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 211, note.

741. — Le jugement doit constater que les plans parcellaires ont été déposés & la mairie (V. suprà, n. 303 et s.) et y sont demeurés huit jours siirès les avertissements, publications. afSshes et insertions prévus par la loi; la preuve de l'observation de ce délai el de celui de huitaine prescrit par Tart. 9 de ladite toi, pour la durée des opérations de la commission d'enquête, résulte suffisamment du jugement constatant « qu'une première enquête a eu lieu du 22 au 30 mars; que les opérationt de la commission d'enquête, commencées le 8 avril, n'oot

{ été terminées que le 15 avril ; que l'enquête supplémentaire, dont \ l'ouverture a été annoncée par avis affiché et publié le 18 avril, ' a été close le 26 avril. — Cass., 13 déc. 1882, de Froissard, [S. 83.1.325, P. 83.1.782, D. 84.1.88] 742. — Jugé, encore, que le juj[emeDt doit viser le procès- I verbal dressé par le maire et mentionnant les déclarations et réclamations verbales des parties, procès-verbal auquel sont annexées celles transmises par écrit, ainsi que le procès-verbal relatant la constitution, la réunion, la durée et les opérations de la commission d'enquête instituée pour recevoir les observations des expropriés. — Cass., 12 mars 1888, Faraudi, [S. 88.1.272, , P. 88.1.645, D. 88.5.242]

' 743. — ... Que le jugement d'expropriation qui vise les procès-verbaux du maire, constatant que le plan parcellaire a été déposé à la mairie dans le délai sus-indiqué, justifie sufflsamment de l'acoomplissement de cette fonnafité, comme aussi de la vérification faite de ce document par te tribunal. — Cass., 12 févr. 1884, Retours. [S. 85.1.134, P. 85.1.289, D. 85.1.262]

744. — Lorsque l'exproprié a autorisé l'expropriant à prendre possession des terrùns expropriés, il surfit an jugement qui prononce l'expropriation de viser l'acte delcessioo déterminant les parcelles expropriées, sans qu'il soit besoin de s'assurer de l'accomplissement des formalités prescrites par le tit. 1, art.2, § 2. n. 3 et parle tit 2de laloiduSmai 1841. — Cass., 12 juin 1888, Chem. de ferdépartementaux, [S. 89.1.128, P. 89.1. 293, D. 90.1.106] — Dans ce cas, en effet, il n'y a pas lieu pour le tribunal de prononcer l'expropriation, mais seulement de donner acte du consentement du propriétaire en constatant ce conlentement