Il n'est pas d'ailleurs nécessaire que chacune des
Eièces produites pour constater l'accomplissement de ces formatés soit l'objet, dans le jugement d'expropriation, d'une désignation individuelle et spéciale. Ainsi, est valable le jugement qui, après avoir visé expressément le décret déclaratif d'utilité publique et l'arrêté de cessibilité, relève, dans le réquiùtoire du ministère public concluant il l'expropriation, les expressions « vu la requête et les pièces, » et vise les pièces jointes à l'appui de la demande de l'expropriant. — Cass., 11 mai 1835, Dumarest [S. 35.1.249, P. chr.];— 9 avr. 1877, Haincque, [S. 78. 1.128. P. 78.293, D. 77.1.469]; — 1" mai 1877, Comm. de Fresnes, [S. 77.1.277, P. 77.686] — Crépon, sur l'art 14, n. 46 et 48; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 14.
746. — D'autre part, sM n'est pas nécessaire que chacune des pièces produites pour constater l'^iccomplissement des formalités légales, soit l'objet, dans le jugement d'expropriation, d'une désignation individuelle et spéciale, il est certain, du moins, qu'un visa général et collectif est insuffisant pour satisfaire au voeu de la loi. — Cass., 12 août 1884, Godard, [S. 85. 1.84, P. 85.1.173, D. 85.5.246]
747. — 11 a même été jugé qu'il y a, dans un jugement pour cause d'expropriation publique, constatatioasuffisantedel'accom-
(glissement de toutes les formalités par la mention suivante : vu es pièces, au nombre de neuf, transmises au ministère public par le préfet, et constatant que les formalités exigées par la loi uQt été remplies. — Cass., 11 mai 1 835, précité. — Oarfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 14, n. 14; Crépon, sur l'art 14, n. 47. — Mais cet arrêt a été rendu à une époque où la Cour suprême se montrait moins rigoureuse qu'fc l'heure actuelle, pour la constatation par' le juge de l'accomplissMnent des formalités imposées par la loi ; on doit reconnaître en effet que les éconciations d'un tel jugement n'établissent pas d'une façou. 'certaine ta pro duction des pièces indispensables et l'examen dti Juge.
748. — Aussi a-t-il été Jugé, depuis, que la mention que <« les pièces ont été produites au nombre de onze, constatant que toutes les formalités ont été ri^mplies. » ne permet pas d'apprécier si les pièces, ainsi visées dans leur ensemble, sont bien réellement celles dont la production est rigoureusement exigée par la loi, ni de vérifier si elles constatent effectivement l'accomplissement régulier des formalités qu'elle prescrit. — Cass., 20 luill. 1887, Faehan, [S. 87.1.431, P. 87.1.1061, D. 87.5. 223J
j49.^ — Mus il a été jugé que le jugement d'expropriation, qui vise l'arrêté de cessibilité et les pièces jointes, au nombre desquelles figure le décret déclaratif d'utilité publique, et ajoute qu^l résulte des documents produits qne toutes les formalités pour arriver à l'expropriation ont été remnKv», constate î suffisamment la production de ce d^i^^f^^^ ^Jfi@i@âll^
EXraOPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUB. - Chtp. V.
son examfD par leJuK». — C&ss., 21 fSrr. 1888,Poeqaet,[S.84. 1.36. P. 84.1.58, D. 83.1.t9]
750. — ... Qa« le Jugement qai prononce one expropriation pour cause d'utititë publique peot, sans encourir la nudité, se borner à riser rarr^te de ceesibiliM ënumérant let parcelles ex~ propnéesetsiluées danstrois eommonm, sans fttretenu de riser, en outre, Tarr^t^ préreeloral eonlenant la désignation des trois communes sur lesquelles les travaux doÏTent aroir lieu, lorsque le décret d'utilité publique contient lui-même e«ttê désignation. — Cass., 8 mars 4891, Bigot-d'Engente, fS. et P. 98.1.420]
751. — ... Que le jugement d'expropriation qui énonce qu'il a été rendu sur le vu : i" du décret Héclaratir de l'utilité publique du trarail qui y est spécifié; 8* de l'enquéle prescrite par lart. 6, h. 3 mai 1841, et du procés-verbal d'ouverture de cette i enquête constatant le dépAlàla mairie du plan parcellaire, ainsi ' que lee publications, afflches et insertions de ravertissetnent collectif donné aux parties intéressées de prendre communication de ce plan ; 3° de la délibération du conseil municipal portant avis sur les réclamations insérées au procès-rerbal d'enquête ; 4* de l'arrêté prérectoral de cessibilité auquel était annexé le
Elan parcellaire, ledit arrêté rendu en conseil de préfeeture sur btrtMmnsion de TaTig du conseil municipal, constate que l'expropriation â été pranoneéesur la production et la vérification par te tribunal des pièces constatant que les formalités prescrites par ta loi ont été remplies. — Cass., !3 juill. t89«, Passy, fS. et P< 97.1.48] — Cette décision offre un grand iolérét pratique, en ee qu'elle fonmitaux juges, chargéit de rendre un jugement d'expropriation, une formule qui les met & l'abri d'un oubli, et, par suite, d'une cassation.
752. — La prétention du demandeur qui allègue que le tribunal ne s'est pas assuré de l'accomplissement des formalités légales et qui en donne comme preuve une prétendue erreur de date par lui commise en mentionnant l'arrêté de cessibilité du préfet, doit être rejetée alors qu'il n'apporte, devant la Cour de cftsaaiion, aucune preuve de 1 irrégularité alléguée. — Cass., 9 févr. 1898, de Clerveau. [S. et P. 9B.1.S88, D. 99.1. S04] — Il n'en pourrait être autrement que si cette erreur démontrait que les juges n'ont point en réalité examiné les pièces; en ce cas la jugemeat devrait être annulé.
753. — Nous rappellerons que lorsqu'il s'agit de biens d'incapables, ceux-ci n'ont pas besoin d'être autonsés pour consentir & l'expropriation, puisque celte expropriation est obligatoire ; par suite, H n'r a pas à produire devant le tribunal une pièce confetatant l'autorisation d aliéner ; celte pièce n'est exigée qu'en ea« de cession amiable. — Cass., 16 févr. 1840. PréfM desBouehes-du-Hhdne. [S. 48.1.237, P. 46.1.500. D. 46.1.M] — Crépon, sur l'art. 14. n. 58. — V. suprd, n. S81 et s.
754. — Si les formalités de I expropriation n'ont point été accomplies, le tribunal ne peut renvoyer le propriétaire devant le jury, à moins qu'il n'y ait eu oessioti amiaole sans accord sur le prix, ou réunion du terrain au domaine public par suite d'ali-
fnement ; est donc nul le jugement qui renvoie un propriétaire evant le jury sans constater Taccompliseement des Tormalités presorites par la loi, ou la réunion au domaine par suite d'alignement. — Cass., 10 janv. 1877, Deligoy, [S. 77.9.181, P. 77. 430, D. 78.1.127] - Crépon, sur l'art. 14, n. 54.
"755. — Le jugement d'expropriation <^ui vise les pièces produites est BulSaammenl motivé, en ce qui concerne 1 accomplissement des formalités requises et constatées, par là production de ces pièces. — Cass., 3 juiU. 1839, Bourgon, [S. 39.1.748, P. 46.8.S44] — Crépon, sur l'art. 14, n. 51 ; Daflïrv de la Monnove, t. 1, sur l'art. 44, n. 16 ; de Lalleau. Joasseun. Rendu Pi^n, L 1, n.S13.
75tt. — Pour nous résumer sur ce point, au cas de pourvoi en cassation, le contrôle auquel se livre la cour ne se borne pas à eoustater l'existence des pièces d'où résulte l'acoomplissement des (brmatités prescrites par la toi, mais il porte aussi sur le point de savoir s'il résulte suffisamment des constatations du jugement que les juges ont vu et vérifié ces pièces avant de prononcer l'expropriatioa. — Cass., 10 juill. 1866, Burnet-Stears, [S, «7.1.84, P. 67.172, D. 66.3.210] — Crépon, sur l'art. 14, n. 50; Da'try de la Monnoye, t. I, sur l'art. 14, n. 14.
Zo De la détiynalion des propriitairet.
757. — L'art. 20, L. 3 mai 1841, autorise é attaquer le jugement d'expropriation poar vieo de forme; le viee de forme le
plus grave est l'absenoe de désignation des noms des proprié* taires, ceux-ci n'étant pas avertis de l'expropriation prononcés contre eux. — DafTrY de la Moonoye, loe. cit. — Et. en effet, l'art. 15, L. S mai 1841. en exigeant que l'extrait de Jageneat .|Ui doit être notifié eoDtienne las noms des propriétaires, anppose que oes noms se tronve«t éooneés dans ledit jugemant dont l'extrait notifié n'est qu'une exacte reproduction. — Cass., 6 juin 1898, Bertbon, (S. et P. 96.1.464, D. 96.1.504] — Le Jugement d'expropriation doit donc, k peine de nullité, eontesir tel noms des propriétaires expropriés. — Cass., 3 févr. 1836, Hoo* zftt, [S. 36.1 .337, P . chr.l ; - 4 août 1841 , Coniae. [8. 41 .1.661, P. 41.2.377) ; - 6 janv. 1857. Chaocy, [S. 57.1.302, P. R8.B9, D. 57.1.46]; — 25 août 1857, Verbois, [S. 58.1.824. P. 58.984, D. 57.1.553];— 9 févr. 1858, Oontand, [P. 89.682, D. 58.i.lî7]; — 29 jui^n 1882, Tournier, [S. 83.1.183, P. 83.1.4181 ; — 6 juin 1896, Bertbier, [S. et P. 96.1.464, D. 96.1.5041 — 1>e Lalleav, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 215 bis; Dafl'ry de la Hoonoye, t. 1, sur l'art. 14. n. 4; Crépon, sur l'art. 14, n. B6.
758. — Le propriétaire qui a cédé amiabtemeat ses immettbles à rexpropnanl ne doit pas figurer dans le ju^ment nooimaot un olreeteurdu jury et renvoyant son locataire devant le iury pour fixer une indemnité, — Câss., 1" juin 1881. Grasset, [B. il .1.381. P. 81.1 908]
75B» — La raison en est le propriétaire, étant désiott* reseé par llndemnité fixée amiableraent entre lui et Texpropriast, n'a aucun intérêt dans le débat qui s'enga^ entre eeloi-« «t son locataire. Dès lors, l'omission du nom de eo propriétaire, dSM le jugement d'expropriation, n'entratne pas la nullité du jeeement. — Cass., 1" Juin 1881, précité. — Crépon, sur l*art. 14, n. 58; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, a. 818 bit, oote.
7^. — Le jugement doit contenir les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits é la matrice cadastrale, ou du moins eelt suffît pour la régularité de la désignation. — Cass.. 9 févr. «858, précité. — DafTry de la Monnoye, l. 1, sur l'art. 14, n.l; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, l. 1, n. 215 6ïs. «M; CrépoD, sur l'art. 14, □. 57. — V. suprà, n. 290 et s.
761. — Ainsi est régulière l'expropriation poorsuirie contre la personne portée h. la matrice cadastrale, alors même que h véritable propriétaire se serait fait connaître au maire, maiseam avoir formulé aucune réclamation dans l'enquête. — Cass., 3 sot. 1880, [Pand. fi-anç., 90.1.254] — De Lalleaa, Jonsselin, Resdn et Périn, 1. 1, n. 216 bis, note. — Dansée cas, le vériUtbIe propriétaire ne s'est pas fait régalièremêat connaître: Au lieu dé s'adresser au maire il aurait dû se préseoler dans renqoête, et faire noonattro sa qualité et ses prétentions. —V. «uprd, n. 347eta.
762. — Mais doit être annulé le jogemenl d'esproprialtm rendu contre une personne autre que c«le portée h la mstriee cadastrale. — Casa., 15 janv. 1884, Lépine, [S. 86.1.480, P. M. 1.1174, D. 85.1.891] — Ainsi, il y a lieu d'annuler le jugemeDl rendu contre Jean-Baptiste Lépine, jardinier, alors aue le véritable propriétaire inscrit sur la matrice cadastrale s'appelle Alexandre-François Lépine, ancien huissier; il en est ainsi sartout alors que le jugement contient en outre une erreur dans ti désignation de la parcelle & exproprier. — Mêmé arrêt — Gré* [ion, sur l'art. 14, d. 62. — ... Et fa cassation du jugement prononçant l'expropriation entratne. par voie de conséquence, celle de la décision au jury et de l'ordonnance du magistrat directeur.
768. — PM également nul le ju^ment d'expropriation poursuivi et rendu, non contre le véritable propriétaire insent sur la matrice du ri&le, mais contre l'anoien propriétaire, dont lenoti avait disparu de ladite matrice du rMe. il n'Importe d'ailleurs t\at le nom du véritable propriétaire ait été déclaré devant la conniif* sion d'enquête. — Cass., 6 janv. 1957, Cbaney,-rS. 87.1.30Sf P. B8.99, D. 87.1.461; — «5 août 1857, Verboïs, [S 5B.i.82i, P. 58.984, D 87.1.353]; — 9 févr. 1858, Goûtant, [P. 89.»ftl, D. 58.1.127] — De Lalleau, Jonsielin, Rendu et Périn, t1. n. 215 bis, note; DafTry de la MonnoyOt 1. 1, sur l'art. 14, b.B; CrépoD, sur l'art. 14, n. 66.
764. ^ Par suite, il y a lieu de prononcer la nullité d'un jugement rendu contre un propriétaire décédé depuis plosieun années, alors que sa veuve est seule inscrite sut la matrice eidaslrale. — Casa., 20 juin 1860, Montbrun, [P. 61.268, D. M. 1.406] ; — 7 mai 1878, Aguilhon, [S. 78.1.876, P. 78.685, D. 78.1.438] — ... D'un jugement qui commet une erreur dans le désignation de la parcelle expropriée et en outre désigne cofliiw propriétaire une personne non inserite sur la matrice eadaslral^ ' Cass., 89 janv. 1884, Comm. d*A^|[6Hè^^^.^80,P. M
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÊ POBLTQUB. — Ghap. V.
l.f 174, D. BS.1.S911 — DafTry de la MoDOofs, I, i, iur l'art 14, n. 5 ; OrApon. sur Part. 14, o. 60 et 01.
765. — Mais la démgnatioii ioexacta do nom d'un propriétaire exproprié^ daoa le plan parcellaire et dans le jugement d'expropriaiion, n'est point une cause de nullité, alws mie ce propriétaire n'a pu Atre induit en erreur lur rapplieaUan de l'expropriaUon à sa propriété. — Casi., 14 août IMS, Faraudi, [S. 90.1.3Sa, P. 90.1 .8S8, D. 89.1.S641 — En panûl cas, l'exproprié est sans qualité, eomoie sans intérêt, pour invoquer, contre fejageroeot d'expropriation, la nallité des ditpositioDs par leiquelle» ce tribunal a prononcé l'expropriation de panseiles appartenant à d'autres propriétaires. — Même arrêt. —De Lalleaoi iooss#)in, Rendu et Pénn, L 1, n. S15 bi$, note.
766. — An reste, la règle d'après laquelle la ju|[eiMat doit contenir les noms propriétaires tels qu'ils sont inaerits sur la matrice cadastrale est tellement ngonreuse qae l'expropria- Uoo est régulièrement prononcée contre le mari, bien que l'immeuble appartienne i la femme ai c'est le nom du mari qui est porté sur la matrice cadastrale. — Cass., St férr. 1882, Polquel, rs. 84.1.36, P. M.l.BS, D. 84.1,29] — De Lalleau, Jouasehn, Rendu et Pério, t, 1, n. S15 bit, noie; Crépon, surl'arL 14,
767. — De même, l'expropriation est valablement prononcés contre le propriétaire dont le nom est porté aur la matrine cadastrale, bien qu'il soit décédé. — Cass., 30 juin 1860, Montbron, rP. 61.268, D. 00.1.406] — Crépon, sur l'art. 14, □. 68; de Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn,t. 1, n. 21a bit, oote, — y. infini, n. 1277 et 1178.
TOB.— La personne qni prétend avoir des dr<ritB ior an îameubie ne peut donc point demander la nullité du jugement d'expropriation parle motif qu'elle n'y est pas mentionnée, alors que ces droits ne sont point révétéa par la matrice cadastrale, It en est ainsi alors même que la matrice cadastrale désignait diverses personnes comm^ copropriétaires de l'immeuble si elle n'était point comprise dans cette désignation, puisque cette mention ne ta concerne pas. — Cass., 16 févr. 1864, précité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 64; DalTry de laMonno7«,L 1, sur l'art. J4. n. S.
709. — Si le jugement après avoir indiqué les noms des propriétaires, tels qu^ls sont portés sur ta matrice ajoute cT'aU' très propriétaires préautnés, cette mention, qui ne f&ii point tort aux propriétaires inscrite sur la matrice, qui peut être ftvanlagense pour d'autres, n>9t point une cause de nullité ; ainaf le jagement d'expropriation oui mentionne le nom du pro-
Eriélafre însorit à la matrice du rêle, et indique comme propriétire réel ou présumé tel le mari de rbéritière de ce propriétaire inscrit, D*eat paa nul en ce que cette dernière indication serait inexacte, la première réservant sufflaammeDt les draita de ladite héritière. — Cass., 9 févr. 1868, Maujouan, [S, 62.1.890. P. 63. 381. D. 63.1.3781 — DafTry de laMonnoye, t. 1, sur Tart. 14, D. S; Crépon, sur t'art. 14, n. M.
770*— Lorsqu'une femme mariée est seule inscrite à la matrice cadastrale, le jugement d'expropriation ne peut être prononcé contre le mari eeu), et ce à peine de nullité; le mari, en sa qualité d'administrateur des biens de sa femme n'a point, en eiïet, qualité pour les aliéner et pour représenter sa femme dans la procédure d'expropriation. — Caas., 4 juill. i864, Banguel, [D. 64.B.5B2] — Jugé de même qu'un jugement ne saurait prononcer contre fe mari seul, l'expropriation de bi^ns appartenant & sa femme sépirée de biens. — Cass., 24 août 1846, Forest, [S. 46.1.879, P. 46.2.'j09, D. 46.1.329j — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1, n. 219 6i«,note; Crépon, Hurl'art. 14, n. TSet 73.
771. — Il faut d'ailleurs appliquer ici, en ce qui concerne les ineapableB, les règles exposées supra, n. 140 et s.
772. — S*il s'agit d'une expropriation relative k an terrain i prendre sur un chemin de halage et les talus d'un canal, le jugement prononce régulièrement l'expropriation contre la personne Inscrite sur la matrice cadastrale comme propriétaire du terrain, encore bien que ce canal soit affecté & un service publie; il n'y a point lieu de faire figurer le domaine public, alors qu'il pst sans intérêt, les travaux à exécuter ne devant rien changer à la destination du canat, et ne formant point obslark h la navigation. — Cass., 24 mai 1870, de Grave, [D. 10.1.389] — Daffry de Is Monnoye, t. 1, sur l'art. U, n. 7,
778. — En vertu du principe d'après lequel les immeubles dépendant du domaine publie, soit de l'Etat, soit des départe-
ments, soit des communes, ne peuvent bire l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique (V suprd, n. 99 et s.), il y a Itru de décider que le jugemeut qni constate une eeuion amiable de terrains à nne compagnie de cbemina de fer et désigne le manstrat directeur du )urj, est nul, alors que les terrains pour lesomls il cat réelamè indemnité appartiennent aoit au domaine puDlïc natioaiU, soit tu domaine publie communal. Et cette nullité est d'ordre publie. — Cass., 20 déc. 18A7, Chemin de fer d'Orléans, [3. et P. »8.1.i»4, D. »ft.l.2.>i} ^ V. Mprd, n. 780 «t s.
774* — Lorsqu'il raiste plusieurs eopropriélaîres par indivis, dont les nome sont portés sur la matrice cadastrale, le jogomeot doit prononcer l'expropriation eootre chacun d'entre enx et tous laors noms doivent nguror au jugement. Par auite, te jugement qui prononce l'expropriation d'un immeuble apparte- Dint par indivis à une veuve et à ses enfants est nul lorsqu'il n'indique pas le nom de l'auteur commun seul inscrit sur ta matrioe des rôles, et se borne à mentionner la veuve comme unique propriétaire de l'immeuble exproprié. — Cass., 20 juin 1860, Montbruo, [P. 61.268, D. 60.1.406}
775. — En conséquence l'omission, dans le jugement d'expropriation, du nom de l'un des copropriétaires par indivis expropriés donne ouverture à cassation de ce jugement, ai ee propriétaire n'a pas été représenté, dans la poursuite, par les autres expropriés, alors d'ailleurs que son nom se trouvait surla matrice cadastrale à cdté du nom des autres cc^ropriélaires. ~ Cass., fi janv. mi, Ghaney, [S. 57.1.303, P. 68.»9, D. S7.I.461; — 25 août 1857, Verbois, [3. 58.1.224, P. 58.984, D. 57.1.3531; — ' 12 déc. 1893, Laixé, [S. et P. 05.1.95, D. t)5.1.46|
776. — Dans ee cas la nullité du jugement d'expropriation doit être prononcée même & l'égard de l'antre eoproprinaire, à raison de l'indivisibilité. — Cass., 12 déc. 1803, précité. — En f^lfet, en cas d'indivision, le jury doit se trouver en présence de tous les copropriétaires intéressés ; on ne comprendrait pas qu'ils comparussent successivement devant des jurys différents qui pourraient ne pas apprécier de la même manière l'indemnité & allouer.
777. — Une mutation a pu se produire sur la matrice cadastrale entre le momeot de la levée du plan et celui où \fi jugement est rendu; celui-ci doit contenir les noms des propriétaires portés a la matrice cadastrale au moment où il est rendu ; cela ressort des termes des art. 14 et tS, L. 3 mai 1841; l'expropriant doit donc vériOer les noms de ces propriétaires au moment où le tribunal va se prononcer et lui soumettre le résultat de ses investigations nouvelles. — DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 6; Crépon, sur l'art 14, n. 67.
778. — si la procédure en expropriation pour utilité publique est régulièrement suivie contre oetui dont le nom est signalé k l'administration expropriante par l'inscription sur la matnce des r4)es comme étant celui du propriétaire à exproprier, cette règle cesse d'être applicable au cas où le propriétaire réel ou actuel des immeubles & exproprier s'est fait connaître h cette administration avant le jugement d'expropriation el l'a mise en mesure d'agir contre lui comme étant le véritable propriétaire de ces immeubles. Dans ce c^^, c'est le nom du véritable propriétaire qui doit régulièrement figurer à la procédure et au jugement. — CasB., 16 nov. 1892, Careiti,[S. et P. 93.1.264,0. 93.1.556]; — 21 nov. 1894, Hougemont, [S', et P. 93.1.191, D. 95.1.323]
779. — Lorsqu'un propriétaire est décédé, ai aucune mutation n'a été faite sur la matrice des rôles, l'expropriation fst valablement prononcée contre lui {suprà, a. 167); mais si les divers héritiers ont fait opérer la mutation ou se sout fait connaître, l'expropriation doit* être prononcée contre chacun d'entre eux désignes individuellement; il ne sufBrait pas qu'ils fussent com-
Fris dans une désignation collective; dans ce cas, k raison de indivision, chacun des héritiers pourrait poursuivre la nullité du jugement {suprà, n. 775). — Caas., 20 juin 1860, Montbrun, [P. 61.268, D. 60.1.406] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. a. 215 bis, note; Crépon, sur l'art. 14, n. 69 et 70.
780. — Par suite, la désignation dans le jugement, des expropriés, sous la mention collective : « Enfants N... ou N... et consorts. >i serait insuffisante pourassurer la régularité el la validité du jugement, h moins que dans une autre partie de ce même jugement, ils ne fussent individuellement dénommés avec indication des parcellea que l'expropriatioo leur enl^-ve. — Cass., 22 août 1838, Houzet, 1 5. 38.1 .1002J — DafTry de la Monnove, t. 1 . sur l'art. 14, n. 8; Crépon, sur lart. 14, n. 71. r^r^r%\r>
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÉ PUBUQUE. - Ghap. V.
781. ~ Jugé encore que si, en principe, le jugement oui prononce l'expropriation pour utilité publique doit contenir les noms des propriétairee tels qu'ils sont inscrits sur ta matricf? des rôles, il en est autrement lorsque, le propriétaire inscrit étant décédéj les propriétaires réels et actuels desdits immeubles se sont faits connaître à l'administration expropriante dans les enquf>tes préalables. — Cass., 28 nov. 1894, Vialatte, [S. et P. 95.1. 19S]
782. — Par suite, l'expropriation doit, à peine de nulliU, être poursuivie contre le véritable propriétaire lorsque celui-ci, au cours de la procédure d'expropriation, a oETert son terrain gratuitement i la commune expropriante, à la condition de l'acceptation d'un certain tracé, et que la commune^ après acceptation decette oËfre, l'a ensuite repoussée. — Cass., 15 nov, 1892, précité.
783. — Par suite encore, c'est contre le propriétaire qui s'est fait connaître, et non contre la personne désignée par erreur sur la matrice cadastrale comme propriétaire de la parcelle expropriée, que la commune expropriante, qui Ta reconnue comme Téritaue propriétaire par une procédure en folle enchère et par les offtes d'acquisition amiable qu'elle loi a Mtes, doit, & peine de nuIKté, poursuivre la procédure d'expropriation et fure prononcer le jugement. ~~ Cass., 21 nov. 1894, précité.
784. — 11 appartient à l'exproprié de rédiger sa déclaration, & cet égard, d'une manière exacte, claire et précise; si elle contient des erreurs, des inexactitudes, il n'a qu'à s'en prendre à lui-même et ne peut en tirer ultérieurement un moyen de nullité. L'expropriation doit donc être prononcée contre les propriétaires qui se sont fait connaître, sous les dénominations et qualifications qu'ils se sont eux-mêmes données dans les récla* mations présentées par eux ou en leur nom au cours desdites enquêtes. — Cass., 28 nov, 1894, précité.
785. — Dès lors, l'expropriation est régulièrement poursuivie et prononcée, contre une personne agissant tanten son nom per- Bonoel que comme tutrice de ses enfants, si' cette personne s'est ainsi révélée par une déclaration écrite annexée au procès-verbal de l'enquête alors en cours. — Même arrêt.
Da la (Utigntttwn dei propriélii .
786* — Une suFBt pas que le jugement prononçant l'expro-
Kriation constate Taccomplissement des diverses formalités préaiblea prescrites par la loi, il est indispensable, en outre, qu'il fasse connaître aux parties intéressées, de la façon la plus claire possible, si l'expropriation s'applique à leurs propriétés; le jugement doit donc contenir la désignation exacte des parcelles que l'expropriation enlève à chaque propriétaire ; cette indication est faite d'après les énoncïations de l'arrêté de cessibilité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 77 ; DafTry de ta Moonoye.t. 1, sur l'art. 14, n. 21 ; de Lalleau, Jousselio, Rpodu et Périn, t. i, n. 215.
787. — Le tribunal ne peutapporter aucune modification aux désignations faites dans 1 arrêté de cessibilité; il doit donc se borner à reproduire les désignations qui y sont contenues. — Cass., 14 mars 1842, Jayle, [S. 42.1.437, P. 42.1.7351;— 28 juin 1852, Riant, [S. 52.1 .072, P. 52.2.242, 0. 62.1.206] — Crépon, lar l'art. 14, a. 78.
788. — Il a été jugé gue les biens expropriés sont suffisamment désignés dans le jugement d'expropnation, lorsque l'arrêté de cesstbililé contient Fétat indicatif des parcelles & acquérir, avec les numéros du cadastre, la situation des terrain8,leur nature, leur contenance et les noms des propriétaires portés àla matrice des râles, et qn'il vise l'état parcellaire contenant les mêmes indications; que ces états sont mentionnés dans la requête du ministère public, et qu'enfin le tribunal a prononcé l'expropriation après avoir visé l'arrêté préfectoral, les pièces jointes, la requt'te précitée, et mentionné les noms des propriétaires des parcelles, tels qu'ils sont désignés dans les états ainsi visés. — Cass., 21 févr. 1882, Pocquet et consorts, [S. 84. 1.36, P. 84.1.58, D. 83.1.29] — Crépon, sur l'art. 14, n. 79 et 92 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 215, note.
780. — ... Que la désignation, dans le jugement d'expropriation, de l'immeuble exproprié, est régulière, lorsqu'elle est en parfaite concordance avec celle portée au décret déclaratif d'utilité publique, avec le plan annexé à ce décret, ainsi qu'avec l'arrêté préfectoral de cessibilité dont elle reproduit exactement les termes, que son exactitude résulte du plan, qu'elle est également complète, et ne donne lieu&aucune équivoque. — Cass., 27déc. 1892, Caffart, [S. etP.94.1.96]
