Qu*est conforme à, la loi le jugement prononçant

l'expropriation, qui vise expressément « le plan des lieux, nce qui doit s'entendre du plan parcellaire, annexé au décret d'utilité publique et seul produit dans la cause, alors qn« Tindieir tion des parcelles expropriées et de leur contenance, qni 6gure au iugement, est conforme k l'arrêté de cessibilité. — Cass., 25 juin. 1804, Jusserand, [S. et P. 95.1.95]

791. — ... Que lorsque le jugement prononçant l'expropriation se conforme aux indications portées dans le décret d'utilité publique et dans l'arrêté de cessibilité, soit quant aux numéros de la matrice cadastrale applicable au terrain, soit quant h sa nature, ainsi qu'é l'étendue de l'emprise précisée en chiffres avec fixation de ses limites par des traits rouges portés sur le plto, aucun doute n'a pu s'élever sur Tidentilé des parcelles soumises à l'expropriation. — CasB.,23juiU. 1 896, Passv, [S. et P. 97.1.48]

702. — Lorsqu'un arrêté du préfet a déclaré cessibles pour cause d'utilité publi(|ue les terrains nécessaires à l'élablissraieBt d'une gare de chemin de fer, e'Mt aveo raison que le tribunal a

I prononcé l'expropriation de tous ces terrains, encore bien qo» la commission d'enqnête ait été d'avis, sur la demande dn propriétaire, qu'une certaine portion en fût distraite, et que le cahier des charges ait imposé & la compagnie du chemin de fer l'obligation d'abandonner gratuitement, dans un cas donné, une partie des terrains expropriés. — Cass., 28 juin 1852, précité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 30; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, D. 215, note; Oaffry delà Monnoye, 1. 1, sur l'art. 14, n. 26.

703. — Mais si le jugement doit comprendre tous les immeubles visés dans l'arrêté de cessibilité, è moins qu'une cessioa amiable ne soit intervenue à l'égard de quelques-uns d'entre eux, il ne peut s'étendre à d'autres immeubles qu'à ceux désignés dans cet arrêté, ou à des parcelles plus considérables que celles qui y ont été déterminées. Ainsi l'erreur résultant de a qu'un jugement prononce l'expropriation pour cause d'utiliti publique de 105 hectares 47 ares 71 centiares, lorsque l'expropriation n'était demandée que pour 10,547 mètres 71 centimètra constitue un excès de pouvoir qui emporte la nullité du justement. — Cass., 14 mars 1842, précité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 81 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 215, note; UafTry de la Monnoye, t. 1, sur Tart. 14, n. 27.

794. — Il y a lieu également d'annuler le jugement qui ne s« borne pas à prononcer l'expropriation des parcelles désignées dans l'arrêté de cessibilité. mais prononce l'expropriatioD d« l'intégralité des parcelles atteintes par les travaux. — Cass., 7 juill. 1846, Frémontet Joly, [P. 47.2.314] — Crépon, sur Fart 14, n. 83 ; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 22; de Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 215, note.

705. — Le tribunal ne saurait non plus prononcer l'expropriation d'une servitude de passage sur une zone établie par le décret d'utilité publique et frappée seulement d'une servitude de non construction. — Cass.. 28 mai 1861, Delcambre, [S. 61.1. 992, P. 62.237, D. 61.1.287] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, o. 215, note; Dàffry de la Monnoye, 1. 1, eur l'art. 14, n. 28; Crépon, sur l'art. 14, n. 84. — En effet, l'établissement d'une servitude interdisant de construire, bien loin de porter atteinte à une servitude de passage, ne peut qu'en neiliter l'exercice.

796. — Mais le jagemenl d'expropriation est inattaquable alors qu'il est rendu conformément à 1 acte déclaratif d'atihté publique et à l'arrêté de cessibilité ; par suite il ne saurut être critiqué alors qu'il prononce l'expropriation de terrains excédant ce qù eut nécessaire pour l' exécution des travaux, et, notamment, pour l'ouverture d'une rue, si le plan annexé au décret déclaratif d'utilité publique porte ces terrains comme nécessaires i l'exécution des travaux. — Cass., 14 févr. 1868, Roideau, [S. 63.1. 237, P. 68.538. D. 68.1.53] — Crépon, sur l'art. 14, n. 85; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 215, note; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, o. 23.

707. — Par la même raison, il ne résulte aucune nullité dece que la contenance portée au jugement est inférieure à la contenance réelle, alors que le jugement se réfère au plan cadastral dont il énonce tes numéros, de telle sorte que les parcelles désignées par le tribunal comprennent exactement tout le terrain figuré au plan visé par l'arrêté de cessibilité. — Cass., 24 févr. 1863, Novion. [S. 65.1.143, P. 65.304, D. 64.1.289] — Crépon, sur l'art. 14, n. 86 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 215, note. — C'était aux iotéressésyjrsigoaler l'o-reur lors-

EXPROPRUTION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. ~ Chap. V.

qu'ils ODt été appelés à fournir dea obsemtions et h présenter leurs réclamations. Il appartient alors aux intéressés de réclamer un sopplément de pnz dans le» termes de l'art. 4618, C.civ., e'est-à-dire alors que 1 indemnité afant été fixée & raison de. ta contenance. Terreur sur cette contenance dépasse un Tingtiéme; | cette action doit être intentée dans l'année qui suit le justement d'expropriation (G. civ., art. 1622] — Cass.,24 févr. 1863, pré- I cité. — Crépon, sur l'art. It, n. 87 et 88. — V. infrà, 7° Vente.

798. — Décidé encore que lorsaue da jugement d'expropria- ; tton, coororme à ta contenance indiquée dans l'arrêté du préfet j

3ui détermine les terrains à exproprier, il résulte que ta tolalilé ' 'un terrainestatteinteparl'expropriatioD, rexpropriéquin'apas attaqué ce jugement, qui aau contraire reçu l'iodemnilé allouée pour la totalité du terrain, n'est pas recerable, en se fondant sur l'ordonnance déclarative de l'utilité publique, & soutenir que 1 [expropriation n'est que partielle et doit être renfermée dans les limites indiquées par cette ordonnance. — Cats., 23 juin 1852, Jaumes, [S. 55.1.138. P. 55.1.370, D. S4.1.3631 — DatTry de la Monnof e, t. I, surl'art-li, n.S7;Crépon, surTart 14, n. 8d.

799. — Pour éviter toute équivoque et ne laisser aucune place à l'erreur il est utile ({ue le tribunal désigne les biens par leur nature : b&tîments, maison d'habitation, ferme, terras labourables, prairies, vignes, bois, landes. Ainsi le jugement désigne suffisamment las immeubles expropriés, lorsque, i^agisaant de maisons, it déclare qu'elles sont expropriées en entier, telles qu'elles sont désignées par rue et par numéro dans un arrêté préfectoral qu'il vise, et '.elles qu'elles sont portées au plan administratif, pareillement visé, sous les noms des proprit^taires inscrits à la matrice des rôles. — Cass., 14 févr. 18Ï)K, Yon de Jaunage, fS- 55.1.538, P. 53,1.391, D.55.i.l781~De Ulleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. t, n.215;Crépon,surrBrt.H,n.93.

800. — Lorsque la procédure et le jugement d'ex propriaL ion pour cause d'utilité publique ne portent que sur une propriété en nature de terrain, on ne saurait prétendre qu'elle comprend implicitement un bâtiment établi sur ce terrain. En pareille matière, tout doit être explicite et formel, alors surtout qu'il s'agit de bâtiments, la loi donnant dans ce cas au propriétaire des droits

Su*elle ne lui concède pas quand il s'agit de simples terrains. — olmar, 30 déc. 1858, Lardi6r,{P. 59.201, 0.59.2 117] — Vainement donc l'expropriant invoq^uerait-il le plan sur lequel a eu lieu la procédure d'expropriation comme indinuant d une manière plus ou moins évidente qu'an angle du bSttïment en litige pouvait être atteint; alors d'ailleurs que ce plan a été modifié depuis, dans le but précisément d'éviter le b&timent. En conséquence, l'expropriant qui, dans cette occurrence, a fiait procéder à la démolition du bâtiment, est passible de dommages-intérêts envers le propriétaire. — Méoie arrêt.

801. — Vainement encore prétendrait-il que, devenu parTexproprialion propriétaire du sol, il se trouve, aux termes de l'art. 552, C. civ., propriétaire des b&timents placés dessus, cet article n'établissant qu'une présomption légale, qui cesse d'être applicable lors(]ue la propriété du sol et celle des bâtiments sont dans des mains différentes. — Même arrêt — Mais s'il n'a que la mesure du terrain pour laquelle l'expropriation a été prononcée, il ne peut en être érincé pour aucune partie sous prétexte qu'il n'a pas exproprié le b&timent qui j est construit; l'expropriation doit être maintenue en son entier, sauf indemnité au propriétaire du b&timent. — Même arrêt

802. — Remarquons d'ailleurs que l'art 14, L. 3 oui 1841, ne contient aucune prescription rendant nécessaire, dans tous les cas, l'indication, par le jugement d'eipropriation, de la coatenance des parcelles expropriées. — Cass., 30 déo. 1891, de Cbavagnac, [S. et P. 92.1.320] — Par suite, le jugement prononçant l'expropriation d'une emprise unique appartenant aivisément b. trois propriétaires diOérenls ne saurait être annulé sous prétexte qu'il n'indiquerait pas ta contenance de chacune des parcelles, alors qu'il vise l'arrêté de cessibilité et le plan parcellaire, qui indiquent la situation des parcelles et le nom des propriétaires. — Même arrêt.

o03. — Il a été jugé que les erreurs matérielles qui se sont glissées dans le jugement d'expropriation relativement aux immeubles expropriés, telles que celle d'y avoir compris une parcelle de terre qui en avait été formellement exclue par l'arrêté de cessibilité, base du jugement, peuvent être rectifiées par voie d'interprétation de ce jugement, a la requête de la partie expropriante. — Cass., 6 avr. 18^9, Comp. d'ean de (xivors,[S. 59.1. 5», P. 59.949, D. 59.1.165] - De Lalleau, Jousselin, Rendu et

Rtf Tom. — Tome XJCI.

Périn. t. I, n. 215, note. — Mais est-ce bien interpréter un jugement que d'en modifier la solution cntaine, et de restreindre une expropriation prononcée dans des limites parfaitement claires, quoique inexactes? Cela peut paraître douteux. — V. Crépon, sur l'art. 14, n. 95 et 96. — V. in/Vd, v" Jugement et arrit (mat. civ.), n. 3046 et s.

804. — En tout eas, le jugement qui désigne l'immeuble exproprié comme compris sur le plan cadastral sous un numéro indiqué, et comme appartenante une personne déterminée, alors que l'immeuble ne porte aucun numéro sur le plan cadastral, et ne Sgure à la matrice dea râles sous le nom d'aucun propriétaire, doit être annulé comme contenant une indication de propriété non conforme a la matrice des rôles. — Cass., 2î* janv. 1884, Martin, [S. 86.1.480,P. 86.1.1174, D. 85.1.291] — Et celui, dont les prétentions à la propriété, ou à la copropriété, de la parcelle expropriée ont été révélées à l'expropriant par une instance contraHictoire, peut se prévaloir de la nullité. — Même arrêt

805. — Si, au contraire, le jugement d'expropriation est obscur, ambigu, et qu'il laisse dans le doute la question de savoir s'Ua prononcé ou non l'expropriation d'une parcelle détermïnée^ il est certain que le tribunal qui a rendu ce jugement a le droit de l'interpréter et de préciser quelle a été sa décision ; c'est là un principe général qui s'appligne relativement à l'expropriation comme en toute autre matière. — Cass., 19 mars 1872. Rouge, [p. 72.1.M06J — Cons. d'Et, 3 juill 1869, Liauzu, [S. 70.2.231, P. adm. chr., D. 71.3.42] — Crépon, sur l'art. 14, n. 97.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 215, note.

— V. infrà, v" Jugemvnt et arrêt (mal. civ.}, n. 3030 et s.