Lorsque le jugement d'expropnation est régulier et

aue, quant à la aésignation des biens, il se conforme au décret 'utilité publique et k l'arrêté de cessibilité, il ne peut être vicié par une circonstance qui lui est postérieure : ainsi, par le fait que l'expropriant s'est mis abusivement en possession d'une contenance plus considérable que celle expropriée. — Cass., 5 févr. 1840, Charnay, [S. 40.1.162, P. 40.1.307] — Daffry de la Moonoye, 1. 1, sur rart.l4,n. 29^ Crépon, surPart. 14, n.' 90.

— L'extension abusive de l'expropriation est une simple voie de &it de la part de l'expropriant, qui ne saurait en ri^ mfluer sur la validité d'un jugement d'expropri&tion parfaitement régulier.

5* De la déti^nation du maçUtrat dir$ettvr du jvry.

807. — Le jugement commet un des membres du tribunal pour remplir les Onctions attribuées par le titre 4, cbap. 2, au magistrat directeur du jury chargé de fixer Undemnilé, et désigne un autre membre pour le remplacer au besoin. En cas d'at>sence ou d'empêchement de ces deux magistrats, il est pourvu & leur remplacement par une ordonnance sur requête du président du tribunal civil (L. 3 mai 1841, art: 14, § 3 et 4]. La loi de 1833 n'exigeait pas que le jugement désign&t un autre membre du tribunal pour remplacer au besoin le directeur du jury; elle n'indiquait pas non plus te moyen de remplacer ces deux magistrats, s'ils étaient absents ou empêchés. Il a été sagement pourvu à cette lacune.

808. — Le tribunal qui prononce l'expropriation est seul compétent pour désigner le magistrat directeur, et ce magistrat ne peut être pris que parmi ses membres. — Cass., 10 juill. 1889, Mûtler et Lambert, [S. 90.1.32, P. 90.1.828, D. 90.5.278]; — 18 avr. 1894, Ville de Paris, [S. et P. 94.1.420, D. 96.1.6»] — Nous verrons infrà, une application de cette règle, au cas de renvoi après cassation.

809. — La disposition d'un jugement d'expropriation par laquelle, à tort et contrairement au vœu de la lù, commission ro-

fatoire est donnée i un autre tribunal de nommer le magistrat irecteur du Jury n'est pas susceptible, & raison de sa nature, d'acquérir l'autorité de la chose jugée. — Cass,, 18 avr. 1894, précité. — La raison en est -qu'une telle commission rogatoire ne constitue qu'une mesure d'instruction et ne tranche pas un litige entre les parties. — Desjardins, Conclusions sous Cass., 18 avr. 1894, précité.

810. — Un juge suppléant peut être valablement nommé magistrat directeur du jury pour remplacer au Iwsoia le magistrat directeur choisi parmi les titulaires. — Cass., 25 janv. 1853 (2 arrêts). Troyon et Collin. [S. 53.1.287, P. 53.1.293, D. 53.1.27); - 16 mars 1863, Nézot, [S. 63.1.317. P. 63.916, D. 63.1.134] — De Peyrony et Delaioarre, 0/287: Dufourï

n. 86 ; Crépon, sur l'art. 14, n. iOSoilmH ]^*tmXJgl6

m EXPROPRIATION POUR CAUSE I

II0J6, 1. 1, sur l'trt. 14, 0. 4S; de Lalleau, Jousselfii, Rendu et Péritk, L 1, n. 216) note. — Et Ja nomtnatioa de ce \uf;6 sup^

filéant Alt pp^Bumer de plein droit l'empAobeneot des juges titu' aires, Ion même que cH empéchem^ot oe aérait pas mentionné expreiRétaent dans te jugement de nomination.^ Mdiii»& arréls.

811. — Les magistrats désignés par le jugement d'expropriation pour remplir les fonctions attribuées au diricteur du jury tiennent leurs pouvoirs de la délégation qui leur est Taite expressément et personnellement par le tribunal, el c'est seulement lorsqu'ils sont dans l'Impossibilité de remplir e«s fondions, qu'il y a iieu de pourvoir leur remplacement. — Gas8.,9 mars 1880, Corom. de Saint-Pierre de Soucy, [8. 80.1.471, P. 80. un. D. SO.I.ÎOO];-- 2 mat 1883. HeFumel. [S. 84.1.132, P. 8*. t.284, D. 83.1.399]; — 11 mars I8âa» de Beaucourt, fS. 86.1. 134, P. 86.1.£88, D. 86.1.840] — En pareil cas, le droit de pourvoir au remplacement du magistral directeur du jurv empêché appartient uniquement, en vertu de l'art. 14, L. 3 maî 1841, soit au tribunal oui délègue... — Cass., S mal 1883, précité. — ... Soit au président de oe tribunal. GaM., 2 1883, précité; — 11 mars 1888, précité. — Crépon, sur l'art. 14, o. 88; de LalleaUiJousselia, Rendu «tPérill,t. 1, n. 216, note; 9égerai, n. 80.

612* Par suite, il y s nullité des opérations, lorsque le tri' bunal avant désigné comme magistrat directeur le président ou, à son déraut, un juge, c'est le doyen des Juges qui, sans désignation nouvelle, a dirigé les opérations du Jury. Cass., 3 mai 1883, précité.

813, — Ainsi encore, le second suppléanldu Juge de paix ne peut présider et diriger le jury, alors que le tribunal n'a dt^signé à cet effet que le Juge de paix, et, en cas d'empéobement, le premier suppléant. DaoB ce cas, le second suppléant commet un excès de pouvoir qui vicie la constitution du Jury. Cass , 9 mars 1880, précité.

814* — Par suite, encore, il n'y a pas lieu de pourvoir à ce remplacement, alors que le Jugement d'expropriation a désigné unjcige pour diriger les opérations du jury et un suppléant pour le remplacer, et que l'efflpêGhement du premier de ces magistrats est Séul constaté. — Casa., 11 mars 1889, précité. — La décision du Jury présidé par un magistrat directeur ainsi irrégulièrement désigné esC nulle. » Même arrêt. Tout ce qui tient à. la composition et k l'organisation des juridictions étant d'ordre publie, la nullité qui en résulte est d'ordre public et peut donc être relevée même d'office par la Cour de cassaiîon. — Cass., 9 mars 4880, précité. — Crépon, sur l'art. 14, d. 101.

815. " Le tribunal peut par jugement remplacer les magistrats qu'il a précédemment nommés. — Cass., S mai 1883. précité. — A plus forte raison, s'il n'a dans sofi premier jugement désigné qu'un seul magistrat, peut-il par un second jugement nommer un second magistrat pour remplactr le premier s'il y a Heu. — Cass., 17 déc. 1877, Touciiy, [D. 78.1.82] — Crépon, sur l'art. 14, n. 113; de Lalleau, Jouaselin, Rendu etPérin, 1. 1, n.2l6. noie.

810* •— Jug^ en ce sens que lorsqu'un Juge suppléant, au cas d'empêchement du magistrat commis par te Jugement d'expropriation pour remplir les rooctions de directeur du Jury, est désigné par le président pour le remplacer, 11 y a présomption

aue cé Juge suppléafit n a été désigné qu'a défaut des juges lulaires et suppléants qui devaient être appelés avant lui. — Casa., 2â janv. I8!t3, prAilté. — Crépon, sur l'art. 14, a. (OS et 103; DatT^ de la Honnoye, 1. 1, n. 4S; dé Lalleau, Joussetin, Rendu et Périd, 1. 1, n. 218, note.

817. — Le président qui remplace les magistrats précédemmeut nommés doit régulièrement énoncer qu'us sont empêcbés ; mais l'omission de cette mention n'emporte pas nullité, confor' méffisnt & la règle admise, en pareil cas, l'empêchement est présumé. — Cass., 4 mars 1861, Ville di' Paria, [D. 61.i.l83j ; — 5 déc. 1863. Ardoin. [buU. cit., n. 65] — Crépon, sur l'art. 14, n. 104; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn,t.l, u. 216, note; Daffry de la Monnoye. 1. 1, sur l'art. 14, n. 39.

818. De même, le vice-président, qui pourvoit au remplacement des magistrats précédemment nommés doit régulière' ment indiquer qu'il procède au lieu et place du président em~ pêcbé : s'il n'indique point rempéchemanl du président, cette omission n'entraîne pas nullité; l'empéctiement est présumé. — Cass., 18 Mvr. 1863. Bourdely, [D. 63.1.2531; — 8 juill. 1863, Malice, [S. 63.1.400. P. 63.1104, D. 63.1.253] — De LalleaU, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n.21d, note; Crépon, sur l'arL 14, n. 105; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur Tari. 14, n. 40.

l'UTILrfÉ PUBLIQUE, - Chap. V.

8lé. De même, quand le second magistrat désigoé potr présider le {ury dirige ses opératfonst il est régulier (Tindiquer que le magistrat premier nommé est enpêcbé. mais eet eoipèrhement est présumé, bien qu'aucune mentioa n'ait été faits & cet égard. ~ Cass , 31 mai 186S, Oranger-CboUrd, |D. 65.9. 173] — Crépon, sur l'art. 14, n. 106 ; de Luleau, Joossriio, Rendu et Périn, t. 1, n. Sltt, note; Daffiry de ht Mannoye, t. 1, nr l'art. 14, n. 38.

830. Par ta même raison, Il faut décider que si un dtovea a été désigné par un magistrat directeur pour 1 assister et a'été admis au serment, il y a lieu de présumer l'empêchement do grefSer et des commis-grelGers. — ■ Cass., 8 }utll. 1863, précité. — Crépon, sur l'art. 14, n. 107; de Lalleau, Jottsseïin, Heodu et Périn, t. 1, o. 216, note.

821. — Le pouvoir attribué au président du tribunal, de procéder ou remplacement du magistrat directeur du jary, ne cette pas par cette cirooostanee que te président aurait été lai^néiie chargé des fooetlons de directeur du jury. Case., 30 mors im, Montfoehet, [3. 65.1.451, P. !».l.BBft,D. 55.1.61} — Crépon, sur l'art. 14, n. 108; Daffrv de la Monnoye, 1. 1, sur rart 14, n. 37; de Lalleau* JousselR],iFtenduet Périn, t.l, n. 316, note.

8â3. — Le président de la ebambre des vacations est coapéient pour procéder au remplacement du magistrat directeur du jury empêché. — Case., 2S janv. 1863, Cottin, [S. 63.1.287, P. sa.1,294, D. 63.1.27] — DafTry de la Monnoye, 1. 1, «ur l'art 14, n. 41 ; Crépon, sur l'art. 14, n. 109; de Luieau, JouMelin, Ren<1u et Périn, t. 1, n. 210, note.

829. — Le même magistrat doit, & peine de nullité, présider une affaire depuis le commencement jusqu'à la fln | otiais si as certain nombre d'affaires sont portées à la même session, le mê» magistral n'est pas obligé de présider toutes les arratres ; il peut présider h la formation du jury et au jugement d'une partie des affaires, et le seoond magistrat présider lés autres. « Cast., 23 mars 1867, Magês, [cité par de Lalleau, Jousselin, Rendu «t Périn,Ll,n.216, note]; Crépon, sur l'art. 14, d. 210; Doffrydi la M'innoye, t. I, sur l'art. 14, n. 43.

834. — L'art. 14, L. 3 mai 18*1, donne au président da tribunal, sain par requête, le droit de remptaeer le magisbH directeur qui est em^^ohé, ainsi que son suppléant; la partis qui saisit le président n'a pas à lui indiquer le nom du ooagislrat à désigner ; ce choix est un acte personnel au président ; pee importe dono que la requête ait été présentée par rex|m)prisiit seul, ou par quelques-uns seulement des expropriés; le magislrst ainsi nommé n'en aura pas moins tous les pouvoirs du msglstrat qu'il remplace, pouvoirs déterminés par la loi. Jugé, en es sens, que le remplacement, par ordonnance du président du tribunal, du magistrat directeur empêché, est un acte d'administration qui peut être provoqué, soit par l'expropriant, aoit p&r l'un quelconque des expropriés, et qui a pour efiet de conférer au nouveau magistrat directeur les mêmes pouvoirs que leju^ ment d'expropriation avait délégués au magistrat primitivement nommé. — CasB.. 30 juill. 1888, Préfet de la Gorse,[S. Ol.l.tflS,

825. ' Par suite, ce magistrat est compétent pour diriger les opérations du Jui^, alors même que la requête proToquaat sa désignation n'aurait été présentée que par quelques-uns dsi expropriés ~ Même arrêt. — ... Sauf le droit pour les autres expropriés d'invoquer les causes de récusation qu'ils auraientà faire valoir .

820. Les causes de récusation du magistrat directeur da jury sont les causes ds récusation ordinaires prévues par le Code de procédure civile; le magistrat directeur du jury est un jugSt qui, comme tous les autres, peut être récusé dans les cas prévus par la loi. — Rapport du ministre de la .luBliee Barthe, lorsque l'ordonnance de septembre 1833 fut présentée. — Arnaud, d. 9; Crépon, sur l'art, 14, o. 115.

^7. " Au cas d'expropriation poursuivie au nom de l'Etat avec le concours ou dans 1 intérêt d'une commune, le jugeqoi est en même temps membre du conseil municipal de la oommont peut être magistrat directeur du jury. — Cass., î déc. 1863, Préfet du Gers, [8. 64.1.(93, P. 64.74ri, D. 64.5.164]; — 12 Jsor. 1864, Soubirsn, fltld.] - DafTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 14, Q. 45; Crépon, sur l'art. 14, n. 111 ;de Lalleau, Jousselin. Reodo et Périn. 1. 1, u. BIO, note. — Mais, en pareil cas, le tribunal fm bien de ne pas nommer oe magistrat, et celui-ei en usera sagement en décllDant cette mission. Eu effe^Ie maglstrmt dirwtetir dujury.en même temps qgT^^|^gÇj^*ieiï^;)^M>tj@wsosp-

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UtlUTÉ PUBLIQUE. — Cbap. V.

Qomé d« ratofiisr laoomaïuDe quMI représente, dans uae «ipropriation quUntértsse cell«^i.

828. — Le jugement qui reruse de prononcer une expropriation n'est pas susceptible d'appel; la seule voie dn recours ouverte est le pourvoi en «aas&lioat si cependant un appel a èt^ Tomé et si la oour d'appel, eonflrmant, a prononcé l'expropriation et a nommé pour présider le jury un magistrat appartenant au tribunal de première instance, oette décision devient définitive faute d'un pourvoi dans les délais de ta loi; dès ton le ma* giatrat directeur ainai nommé a pu procéder, et le pourvoi formé uttérieurement contre l'arrêt et la ddeialon du Jury a dû être r^jetéé. Mais, dans t'iittéfèt de la toi. Tarrét peut être annulé sur le pourvoi du procureur général. — Cass., SI juin 1894, Proo. eéa. k la Cour de caas. alT. Block, [S. «4.1.608, P. 04.13!f4] — Daflky de la Moaooye, t. I» sur l'art i4, a. 40.

Section Iï.

Praeèdara. ai Jnaeineiil pour ««rtaluea «spropHaHona.

S 1. De ttxpropritttton pounuMe par Us eoneetstonnairet,

^2B.— Oit au concessionnaire à provoquer l'exproprlalioa ; i cet effet il doit présenter requête au tribunal par ministère d'à' voué; chargé par e& oonaession d'acquérir les terrains, il doit pouvoir faire le nécessaire pour arriver à cette acquisition. It ne résulterait aucune nullité cependant de ce que le procureur de la République aurait provoqué le Jugement d'expropriation ; il agirait, en ce cas, comme représentant l'Etat, au nom duquel, au fond, l'expropriation est. pou nui vie. — D0 L&lleau, Jousselio, Rendu et Pénn, t 2, a. 928; Crépon, sur l'art 63, n. 2 et s.; DafTry de la Monnoye, l. 8, sur l'art 63, n. t .

880. — La conéessioD faite à des particuliers du droit de construire un chemin de fer implique donc le droit d'acquérir les terrains nécessaires, soit à l'amiable et de gré à gré. soit par l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique, et, par suite, celui de provoquer, de la part de l'autorité compétente, tous les actes nécessaires pour arriver &t'exproprialion (V.suprâ, n. 447), Ainsi, ta désignation des membres du Jury d'expropriation par le tribunal, et la convocation des Jurés et des parties en vertu de t'ordonnance du magistrat directeur, peuvent être faites à la requête des concetsioDaairea, au lieu de l'être à celle du préfet ou du sous-préfet. — Cass., 89 août 1854, d'Anger, [9. 64.1.734, P. 63.t.88, D. M.1.820]

^1, C'est le concessionnaire qui doit poursuivre l'expropriation en son nom penounel, alors même qu'il a constitué une Mciété pour exploiter sa coDoessIon ; les tiers, eu effet, ne connaissent que lui, et n'ont point à se préoccuper d'une soeiêté qui n'a d'existence que dans les rapporta entra elte et le conoesaïonnaire; les intéressés ne peuvent donc opposer te défaut de qualité au cotieesBionoaire procédant seul; 11 d'pu serait autrement que si la constitution d'une société lui avait été imposée, et si e était a celle-ci, en fait, que la concession avait été accordée; dans ce cas, d'ailleurs, la société ne pourrait agir, qu'après avoir été réguliërementconstituée. — De Lalleau.Joussefin, Rendu et Pérln, t. 8, n. 928. — V. suprâ, n. 414 et 418.

832. — Le concessionnaire ne peut d'ailleurs se substituer ft l'administration que lorsque son titre est complet et' déâoitif. Jugé, en ce sens, que bien qu'une ville autorisée à entreprendre (tes travaux d'utilité publique, tels qu'une rue, se soit subrogé à cet effet une compagnie par un traité dont les statuts ne seront obligatoires qu'A dater du Jour où ils auront été autorisés par le

riuvernemeot, ce n'en est pas moins a cette ville qu'il appartient, l'exclusion de la compa^^nte concessionnaire» de provoquer et poursuivre en son nom l'expropriation des immeubles nécessaires à rétablissement de la rue, tant aue les statuts de la compagnie n'ont pas reçu du gouvernement rapprobatton exigée. ^ Cass., H févr. I8S8, Yon de Jaunage, [S. 5S.t.338. P. 66.1.891, Û. 53. 1.178]; — 80 mars 1833, Tony, [S. 56.1.338, P. 66.1.391, D. 65. 4.199] De même, bien qu'une ville ait été autoiisée ft se substituer une compagnie pour l'établissement d'une rue, les forma* litéa pour arriver aux expropriations peuvent cependant noniinuer d'être rempUesau nom de ta ville, tant que le décret d'auiorisa' tioD n'est pas devenu exécutoire par la remise régulière d'une ampliation. — Cass., 24avr. 1855, Falcoux, [S. SS.l.tiOT, P. 56. l.m.O. 56.1.132] 8^ — Le coocessionaaire est, comme l'adminiairatton qu'il

représente, obligé de faire procéder I l'expropriation ; s'il demeure dans rinaclion pendant un an a dater de rarrêtè de cessibilité, les propriétaires intéressés peuvent eux-mêmes provoquer le jurcemenl d'expropriation. — De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 988.

834. — Bien que t'administralloo se soit substitué un eoBcessionnaire, c'est toujours dans son intérêt que l'expropriation a lieu; elle conserve donc le droit d'en poursuivre reïeeulion; it lui appartient de faire les diligences nécessaires a cet effet, et notamment de transmettre au procureur de la République les pièces relatives h l'expropriation et de tut demander ae la requérif Hu tribunal. — Cass., 81 mai 1888, Oranger, [D. 63.8.179] De Lalleau, Jousselln, Renduel Péfin, 1. 1, n. 928 ; Crépon , sur l'art. 03, n. 6 et 7; OafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 63, n. 1.

886. ~ Le concessionnaire agit au nom de l'expropriant qui est son mandant, et dont il est le mandataire. Par suite, lorsque l'expropriation est poursuivie à la fols par une commune et par une compagnie que cette commune a chargée de l'exécution des travaux, la commune ne peut demander aêtre exonérée des engagements résultant des consentements donnés en sim nom devant le jury, sous prétexte que la compagnie concessionnaire la représente dans toutes set obligations. — Paris, 6 mat 1854, Qirou de Busarlngue, [S. 8S.2.S88, P. 83.1.139, D. WXèS]

S S. />« Cea^opiatUm poursuivU par le pte^rUtaifi. 1* ÊxUUiust fvM arrêté éi eéltibUlU.

886. — Les propriétés désignées dang un arrêté de eessiblllté oomms devant être expropriées sont par orta même dépréciées ; le propriétaire h^tte a las enasmaocer, à les travailler, a les entretenir; s'il s'agit de bâtiments loués, les looatairea ne renouvelleront pas leur bail, et le propriétaire ne trouvera point de lœataires nouveaux; d'où une perte considérable dé revenue: it y a donc la une situation qui ne peut se prolongersans porter un préjudice oonsidérabtaaux proprlétalree. -'DeLatteau, Jousselm, Reudu et Périn, t. 8, n. 890 et s.; Datfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, 0. 33.

837. Pour y remédier, le législateur de 1841 a édicté te seoond paragraphe de Fart 14, ainsi conçu : « 3i, dans l'année de l'arrêté du préfet, l'administration n'a pas poursuivi l'expropriation, tout propriétaire dont les terrains sont compris audit arrêté peut présenter rsquéié au tribunaU Cette requête est communiquée pur le proeureur du roi au préfet, qui devra, dans le plus bref dél^, envoyer les pièoei, et le tribunal staïuera dans tes troll Jours. » Ce paragraphe ne se trouvait pirint dans ta lot de 1833 ; il a été Iniéré par la Chambra dea députée pour empêcher

3ue les propriétés eomprlies dans l'arrêté restasieni indéfiniment ans uné situation Inoéoise. Il se oombine d'ailteura avec l'art 66 dont il vivifie la dtspoaiUOD qui, autrement, n'eât, le plus souvent, présenté aux parties qu'une garantie illusorre. Cependant, oomme le délai d'un an ne eourl qu'a partir de l'arrêté définitif du préfet, il dépend toujours de l'administration d'enlever toute action au propriétaire. Aussi M. Daru, rapporteur de la commission de ta Chambre des pairs, faisait-il remarquerque le parajifrapbe en question n'aurut pas dans la pratique une grande eilicacité. Il a été entendu, dans la disoussion à la Chambre des députés, que le mot terrains oomprenait les terrains bâtis ou non.

888. — L'art 14 n'ouvre la faculté de requérir l'expropriatioa qu'aux propriétairest il en résulte que tes autres ayants-droit ne peuvent le faire; il en est ainsi de l'usufruitier, de l'usager, des locataires, des titulaires d'une servitudesurl'immeuble h exproprier ; te législateur a pensé que leur intérêt n'était point asseï oonsldérabla pour requérir l'expropriation; d'ailleurs ils ne peuvent en rorQont ainsi l'expropriation privér te propriétaire d'une propriété dont il tient i d« se dMoufller que le plus tard possible. — DaCfryde ta Monnoye, t. aur l'art. I4f n. 9i;Crépon, sur l'art U, 0. 118; de LallMu» JouiMlIn, Rendu et Périn, t. 3, n. 898, note.

880. — Par suite, la commune qui a exproprié un immeuble pour oauss d'utilité publique, est reoevabte a former opposition a l'arrêt par défaut qui, sur la demande d'un locataire, a déri*' gtté un jury à l'effet de 8xer l'indemnité de dépossession due ft o*lui-ci. — Paris, 16 Juill. 1866, Ville de Paris, [P. 66.2.670, D. 57.2.76]

840. — Le propriétaire, conservant, tant que l'expropriation n'est pas prononcée, la libre disposition de son Immeuble, peut le louer, l'aliéner» élever des eonatFuotlonSf le. transformer^ le^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. V.

jury derra, pour fixer l'iDdemnité, prendre en considération rimmeuble tel au'il se trouve au moment du jugement d'expropriation. Cependant te propriétaire agira prudemment en ne se li* vrant point À de trop grandes dépenses pour améliorations, le jury pouvant, en fait, dans l'allocation de l'indemnité, ne point tenir trop compte de transformations c|ui aurùent été faites en vue d'obtenir une indemnité plus considérable. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 14, n. 36.

841. — Cepeodaot il esl des cas où l'intérêt bien entendu des paities obligera à prendre en considération l'expropriation imminente. Ainsi des copropriétaires ont demandé le partage en iuslice d'un immeuble atteint par une expropriatioa ; il est de leur intérêt d'éviter les lenteurs et les frais de ce partage, et de reporter leurs droits surfiDdemnité, somme d'argent facile & partager; en ce cas, si les parties ne s'accordent pas le tribunal peut surseoir à statuer jusqu'au moment où l'expropriation sera accomplie. — Paris, 28 févr. 1868, [cité par Datîry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. H, n. 36] — Si l'expropriant ne poursuit pas Texpropriation, les parties intéressées auront alors i la requérir ou à demander sus tribunaux de statuer sur l'action eo partage.

842. — Le propriétaire n'a pas le droit de poursuivre luimême l'expropriation é. tous tes moments de la procédure; pour qu'il puisse agir ainsi il faut qu'un arrêté de cessibilit^ ail été rendu par le préfet; il ne sufQrail pas que l'acte déclaratif de l'utilité publique ait été pris et que cet acte désignât la propriété de l'intéressé comme devant être atteinte par les travaux ; tant que cet arrêté n^a pas été rendu on ne sait pas encore d'une manière défloîtive quelles sont les propriétés qui seront attentes,

' car des modiflcaUons peuvent être admises (Déclaration de H. Legrand ; Moniteur du 3 mars 1841, p. 519).— Cass., 2 mars 1857, Garreau, [S. 57.1.769, P. 58^8, D. 57.1,127] — De Peyrony et Delamarre, n. 233; Datfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art, 14, n. 33 ; Crépon, sur l'art. 14, n. 1 17 ; de Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 893 et 894. ~ Par suite, le délai d'un an dans lequel, aux termes de l'arL 14 de ladite loi de 1841, l'expropriation doit être poursuivie, et après lequel tout propriétaire dont les terrains ont été désignés peut s'adresser au tribunal pour le règlement de son indemnité, ne peut courir qu'à dater de l'arrêté préfectoral de cessibilité, et non à dalerdu décret de déclaration d'utilité publique. — Cass., 2 mars 1857, précité.

843. — L'intérêt est la mesure des actions (V. suftrà, v*" Action [en justice], n. 64 et s.); c'est là une règle générale dont il n'y a jamais lieu de se départir; eo conséquence; le propriétaire ne peut poursuivre l'expropriation que des terrains qui lui appartiennent; il ne saurait demander celle d'immeubles appartenant à d'autres propriétaires. Il n'a aucune qualité & cet eflét, il se peut, d'ailleurs, que ces propriétures soient satisfaits de voir 1 expropriant s'attarder et qu'us espèrent que l'expropriation sera' abandonnée. — De Lalletu, Jouaselin, Rendu et Périn, U 2, n. 695.

844* — Le propriétaire qui poursuit l'exproprialion ne peut assi^er le préfet, k cet effet, devant le tribunal, car la voie de l'assignation n'est point admise en matière d'expropriation ; il doit se conformer à la procédure édictée par le législateur de 1841, et que nous allons examiner. — De Lalieau, Jousselin,

845. — Le propriétaire qui poursuit l'expropriation présente requête au tribunal; celte requête, produite parleminisièred'un avoué, peut être visée pour timbre puisquelle est formée en vertu de l'art. 14, L, 3 mai 1841 (art. 58 de cette même loi). Le tribunal ordonne que cette requête soit communiquée par le procureur de la République au préfet et surseoit à statuer, car pour prononcer l'expropriation il a besoin que' le préfet lui adresse le dossier. Le préfet accuse réception de cette communication. — De Lalieau, Jousselin, Renou et Périn, t, 2, n. 896.

846. — Le préfet, au lieu de transmettre les pièces qu'on lui demande, peut annuler ou rétracter rarrdté de eessibilité ; l'Etat a pu. en effet, renoncer ft l'expropriation; il a pu aussi, après de nouvelles études, modifier les plans des travaux à exécuter, ou les transporter sur d'autres terrains ; en ce cas la réclamation du piopriétaire tombe, et il ne pourra obtenir l'expropriation

Îu'il sollicite, puisqu'une des formalités substantielles, l'arrêté e eessibilité, tait défauL — De Lalieau, JousseHn, Rendu et Périn, loc. cit.

847. — Le préfet doit, porte l'art 14, envoyer les [Hèces dans le plus bref délu possible ; néanmoins , s'il a dû consulter le

ministre sur le point de savoir s'il y a lieu de rapporter l'arrêté de eessibilité, le délai sera forcément assez long; dans ce cas il est convenable que le préfet avise le procureur de la Républiqae de la prolongation du délai qui s'impose. Le tribunal ne saurait impartir au préret un délai pour faire parvenir les pièces demandées, car il n'a pas d'injonction à lui adresser ; seulement si le préfet apporte de la négligence à envoyer le dossier, si on peut lui imputer des lenteurs regrettables, m procureur de la R^poUique, après lui avoir rappelé sa demande, pourra ngoalar les faits au procureur général; celui-ci, après, s il le juge convenable, un nouvel avis au préfet, saisira le ministre de la Justice de l'incident ; ce dernier, après entente avec le ministre de l'Intérieur, prendra des mesures pour faire cesser un tel état de choses. — De Lalieau, Joussehn, Rendu et Périn, lœ. cit.

848. — Lorsque le préfet aura adressé le dossier de l'expropriation, le tribunal statuera dans les trois jours, prononcera, s'il y a lieu, l'expropriation du terrain du propriétaire réclaoïaDt compris dans l'arrêté de cessitMlité, et nommera un magistrat directeur du jury, et un autre magistrat pour le remplacer, s'il est nécessaire.— De Lalieau, Jousselin. Rendu etPériD,L2,n.897.

849. — Si le préfet, eo réponse à la demande du propriétaire, annule son arrêté de eessibilité, le tribunal saisi n'a qu'à conttater qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'expropriation; si des dommages-intérêts étaient demandés à raison du préjudice subi i la suite de l'arrêté de eessibilité plus tard rétracté, le tribunal ne serait point compétent pour en connaître, le propriétaire devrait porter sa demande devant les tribunaux aaminîstraiiDk — De Ul leau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. est.

20 Absence d'un arrêté dê çettibilité.

850. — L'art. 14, § 2, prévoit le oas le plus ordinaire, celai où UQ arrêté de eessibilité est rendu par le préfet; mais son texte est purement énonciatif et n'empêche pas le propriétaire d'agir dans les cas divers où l'arrêté de eessibilité est remplacé pir d'autres formalités ; en effet la raison d'agir du propriôture est la même; sa situation ausù préjudiciable. — De Lalieau, Jousselin. Rendu et Périn, L 2, n. 908.

851. — En matière de travaux militaires non urgents (V. fsprà, n. 427 ft s.) et de travaux pour la marine nationale (V. suprà, n. 465 et s.), un décret détermine les terrains qui sost souinis à l'expropriation (L. 3 mai 1841, art. 75); ce décret remplace l'arrêté de eessibilité et en tient lieu; le propriétaire dont les immeubles sont ainsi attwnts doit avoir les mêmes droits qoa le propriétaira sur les immeubles duquel doivent être exécutés des travaux ordinaires. Si donc l'administration militaire ne }»a^ suit pas le jugement d'expropriation dans l'année qui suit le décret sosvisé, le propriétaire pourra requérir ce jugement Le pouvoir exécutif pourra d'ailleurs raf^rter ce décret — De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 909.

852. — De même, lorsqu'un propriétaire riverain d'une vm« publique a demandé l'alignement, l'arrêté du préfet qui donne cet alignement oblige ce propriétaire à abandonuer la partie de son terrain atteinte par l'alignement; cette portion de son îmmeuUe lui devient donc inutile, de sorte qu'il est de son intérêt d'abandonner le plus lf>l possible son terrain ; à cet effet, si l'administration néglige de provoquer le jugement d'expropriation, luimême, après un an ù dater de l'arrêté du préfet, pourra saisir le tribunal par requête présentée par un avoué, selon la forme ordinaire.— De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t2, n. 910.

853. — En matière de travaux communaux fV. suprà, n. 468 et s.}, c'est un arrêté du préfet pris en conseil oe préfecture qsi désigne les terrains sur tesqueu les travaux dmveot être effectués {L. 3 mai i84i, art. 12). C'est à dater de l'expiration de l'année qui suit cet arrêté que le propriétaire peut lui-même poursuivre l'expropriation en cas d inaction de la commune. Toutefois, ai cet arrêté a dû être soumis à l'approbation de l'aatorité supérieura, ce n'est qu'à dater de cette approbation que l'arrêté oevient définitif et que le délai d'un an dont il vient d'être parlé, commence à courir. S'il s'agit de rues dépendant de la petite voirie, l'aligoement est donné par le main; uusa après l'arrêté du maire, le propriétaire sera en droit de provoquer l'expropriation eo présentant requête au tribunal par mini»tère d'avoué. — De Lalieau, Jousselin, Rendu et Pério, t 2, n. 911.

854. — La loi du 2 août 1872 ayant eu pour effet, du jour <u sa promulgation, de déposséder léga|g^^l^!^<^ts d'al-

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. V.

lomettes chimiques dn droit d'ezenwr leur industrie, il n'y a eu basoio, à cet efTet» ni de jugement d'ezpropriatioD, ni, par suite, d'arrtté de cessibilité ; et le propriétaire a pu se pourvoir immédiatement devant le tribunal pour faire nommer un magistrat directeur du jury. — Casa., SI juiU. 1874, Préfet du Rhdne, (S. 74.1.387, P. 74.951, D. 74.1.337] — Il n'importait que le propriétaire eût expliqué dans sa requête qu'il en agissait ainsi À raisoa de la prétention de l'Etat de refuser toute indemnité pour les labriques non régulièrement autorisées, si cette prétention de l*Etat n'avait été soumise à aucune juridiction compétente pour la juger. Une pareille prétention ne constituait, en réalité, qu une contestation du droit à l'indemnité, etne faisait pas obstacle à ce que le tribunal nommât un magistrat directeur du jurr, sous la réserve du droit de l'titat de contester devant lejur^ le principe de l'indemnité et de se pourvoir devant qui de droit. — Mdme arrêt. — V. suprà, V» Allumettes, n. 23 et s.

3*> JftH m pottettion de Fadminislration tant expropriation préalable.

855. — Nous avons exposé (mprà, n. 54 et s.), que, en thèse générale, si l'admiDistration se met en possession d'un imowuble sans en avoir fait prononcer l'expropriation, il n'y a jpas lieu, pour le propriétaire, de poursuivre le règlement par le jury, et,

rLr suite, de faire prononcer un jugement d'expropriation; c'est l'autorité judiciaire elle-même, c*est-à-dire aux tribunaux ordinaires, à fixer l'indemnité qui peut être due. |

856. — Mais il est des cas oùy à la suite d'une occupation de : terrain par l'administration sans les formalités préparatoires du |

i'ugement d'expropriation, il y a néanmoins lieu pour le jury de ' ixer l'indemnité. Ainsi la loi du 30 mars 1831, art. 14, sur les travaux de fortiScatiou urgents porte : « si dans le cours de la ! troisième année d'occopation provisoire, le propriétaire ou non > ayant-droit n'est pas remis en possession, ce propriétaire pourra 1 exiger, et l'Etat sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique. » Le propriétaire doit alors poursuivre le règlement de l'indemnité selon la forma ordinaire. D'autre part, la loi du 29 déc. 1892 dans son art. 9 prévoit, nous Tavons vu, la irauFormation pos- ■ible de ror.cupaUoa temporùre en expropriation. Enfin , certains auteara pensent que le jury est compétent pour âxer l'indemnité due au pn^>riétaire alors que radministration s'est emparée , sans &ire procéder à aucune formalité , du terrain nécessaire aux travaux à exécuter. Dans cette opinion ce pro- : priétaire doit poursuivre le règlement de l'indemnité selon les | formes ordinaires. Mais cette opinion professée avant la loi du I 29 déc. 1892 peul-flUe trouver place encore en présence de la généralité de cette disposition ? C'est on point douteux. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, d. 91S.

857. — Quoi qu'il en soit, pour peu qu'on admette cette opinioD, il semble que, dans ce cas, le propriétaire n'a qu'à provoquer la réunion du jury; mus pour atteindre ce but, il doit tout d'abord faire prononcer un jugement d'expropriation ; en effet c'est ce jugement qui nomme le magistrat directeur sans lequel le jury ne peut fonctionner ; en outre la cour d'appel qui doit désigner les J urés ne peut le faire que s'il y a lieu de recourir ft un jury spécial (L. 3 mai 1841, art 30)^ et cette nécessité n'existe pour elle que lorsqu'elle est reconnue par un jugement d'expropriation ; enfin ce n'est qu'en vertu du jugement d'expropiiatwn qu'on pourra purger les hypothèques grevant l'immeuble, que les divers intéressés se feront connaître, et que des offres pourront être faites aux véritables ayants-droit. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 9t3.

858. — Le propriétaire présentera requête au tribunal par ministère d'avoué; il n'indiquera pas les formalités qui n'ont pas été remplies, mais indiquera comment il a été dépouillé et pour quelle cause ; enfin il demandera au tribunal de prononcer l'expropriation et de nommer un ma^strat directeur; s'il s'agit de travaux de fortiScations urgents il présentera ainsi qu'il a été i dit, cette requête trois ans après 1 occupation. Si l'on estime | que le jury est compétent en cas de prise de possession pour les travaux ordinaires il n'aura pas besoin d'attendre un an à | partir de sa dépossession pour présenter requête, il pourra la formuler dés sa dépossession. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et PériD,t 2, n. 914.

859* — La prise de possession sera le plus souvent suivie de travaux qui tMuleverseront llmmeuble et rendront difficile pour les jurés l'appréciation du donunage et la fixation dè l'in- ,

demnité. Le propriétaire aura donc iotérét à demander au tribunal de constater l'état de la propriété ; par analogie de ce que décide la loi da 3 mai 1844 (art. 68, § S), en matière de prise de possession urgente (V. infrà, o. 1182 et s.), cette constatation ne devra pas être faite par expertise, mais par uo magistrat commis pour visiter les terrains, recueillir tous les renseignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s il y a lieu, un procès-verbal descriptif. Dans les hypothèses prévues par la loi du 29 déc. 1893, on suit la procédure indiquée par les art. 7 et 8 de cette loi. — V. sur ce boint, in/Vd, v° Occupation temporaire. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n.915.

860. — La requête est communiquée au préfet selon les formes ordinaires; ce fonctionnaire peut soulever une question préjudicielle; il peut prétendre qu'aucune indemnité n'est due, que, par exemple, la propriété n'appartient pas au réclamant, que le fait allégué constitue uo simple dommage et non une expropriation; que si une indemnité est due elle ne l'est point par l'Bltal; cette question peut être de la compétence du tribunal chargé de prononcer l'expropriation ; mais il ne peut la trancher par le jugement qui statue sur l'expropriation, car ce jugement est rendu en vertu d'une procédure singulièrement abrogée et sans les formes protectrices présentes par le législateur pour le jugement des anaires ordinairea; cet incident devra donc être soumis aux règles générales sur la procédure. — De Lallean, Jousselin, Rendu et Périn, L 8, n. 916 et 917.

861. — En attendant, le tribunal devrait surseoir à statuer sur l'expropriation ; si cependant l'état des lieux était sur le point d'être modifié par tes travaux, le tribunal pourrait, en réservant tous les droits des parties, ordonner la convocation d'un jury qui allouerait des indemnités éventuelles, hypothétiques (L. 3 mai 1841, art. 39, § 4 et 49). — Da Lalleau; Jousselin, Rendu et Périn, t.. 2, n. 917.

g 3. Des travaux militaires et maritimes. i" l>et travaux mililairet non wgenlt.

862. — Cooformément aux règles générales le préfet transmet le dossier au procureur de la Répuolique, etcelui-ci requiert du tribunal qu'il prononce l'expropriation et nomme un magistrat directeur du jury et un autre pour le remplacer au besoin. L'arrêté que le préfet aurait pris pour compléter les énonciations du décret rendu par le Président de la République devrait être annexé au dossier et soumis au tribunal. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1021.

863. — Les parties intéressées ne doivent pas être appelées au jugement d'expropriation; selon la règle commune ce jugement est rendu sur les réquisitions du procureur de la République sans qu'aucune partie soit mise en cause. — Cass., 22 déc. 1834, Senes. [S. 35.1.172, P. cbrj — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. 2. n. 1021 ; DalTry de la Monnoye, t. S, p. 513, n. 3; Crépon, p. 424, n. 8. — V. suprà, o. 684 et s.

864. — Ainsi l'expropriation peut être râquisa par le procureur de la République et prononcée par le tribunal, sans qu'il soit nécessaire de citer le propriétaire. Il suffit que ce propriétaire ait eu communication de Tordonnance royale (du décret) avec le plan y annexé, et qu'il lai ait été fait des offres amiables pour l'acquisition de sa propriété. — Même arrêt.

865* — Le tribunal, en prononçant l'expropriation des terrains nécessaires aux travaux, doit se conformer aux indications des piècen qu'il a sous les yeux, pour la désigoation de ces terrains ; s'il s est basé sur un arrêté du préfet indiquant ces terrains, on ne peut attaquer son jugement pour excès de pouvoir, motif pris de ce que l'arrêté ne désignait qu'une partie des terrains dont le décret avait autorisé la prise de possession. — Cass., 14 déc. 187S. Caumon, [D. 76.5.233] — De Lalleau, Jousselin, Beodu et Périn, t. 2, n. 1021, note. — Dans ce cas l'expropriation n'étant pas complète il y aura lieu par un second Jugement de faire prononcer l'expropriation du surplus des terrains.

2* Det Imaux de fortifie^ioni urgemtt.

866. — Sar le va de la minute du procès-verbal dressé par l'expert et de celai du juge-commissaire, qui a assisté à toutes les opérations, le tribunal, dans une audience tenue aussitdl après le retour de ce magistrat, détermine en procé^lant comme en mati^ sommaire, sans retard et

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ohftp. V.

dén>éDagem«Dt à p»jvr aux délenteara arant l'occupation*, 2" l'indemnité approzimaUTe et proTiaionnelle de dépossesBion, qui doit être coDsignée,»aurrèçlementuUérieuretd^Dnitir, préalablement k la prise de poeiesBion (L. 30 mars 1831} art. 10, §1).

867. — Il n'est pas oéeesaaire que le juge^eommissaire qui a dirigé l'expertise entreprise pour arriver a la fixation de l'indemnilé approximative et provisionnelle prenne part au jugement d'ezpropriatioD. 11 sufBt que ce jugement soit rendu sur \e TU de son procès-verbal et de celui de l'experL — Case., IS mai 1843, Saint-Albin. [S. 43.1.498, P. 43.2.211] — Dans ce cas le rapport est fait par un autre juge k ces fins commis. — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 2, n. 1044; Crépon, p, 424-, D. 6; DafTry de la Moonoye, t 2, p. 512, n. 1. — Autant que possible il vaudra mieux que te juge-commissaire assiste au jugement. ~ Sur le rôle du juge-commissaire, V. aussi $uprà, D. 585 ft s.

868. — L'art. 10 porte que le tribunal statuera U comme en matière lommaira, sans retards et sans frais; ces expressions pourraient faire croire qu'il y a lieu d'appeler les parties intéressées, d'autant qne s'agisBant de fixer une indemnité provisionnelïe elles ont intérêt k faire valoir leurs droits; il n'en est pas cependant ainsi & cause de l'urgence et de la célérité de la cause. En conséquence, les expropriés peuvent légalement être déclarés non recevantes à intervenir dans l'instance qui précède ce jugement. — Cass.. .ï juill. 1842,Saint-Atbin, [8.42.1.671, P. 42. 2.208]; — H déc. 1844, Préfet de la Seiae, [S. 45.1.32, P. 1.42, D. 46.1.46] — V. suprd, n. 684 et s.

860. — Le procureur de la République, agisBaat dans l'intérêt public et pour sauvegarder les droits de tous, doit toujours être entendu; mais alors il n'agit plus comme représentant de l'Etat; il rentre dans l'exercice oraiaaîre de ses fonctioDS. — De Lalle&u, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1045.

870. — Il y a excès de pouvoir donnant' ouverture à cassation, de la part d'un tribunal qui, en vertu de la loi du 30 mars 1831, ordonne la dépossession el fixe l'indemnité (irovistonnelle, alors que l'instruction préalable n'a pas été suivie et consommée — Cass., S ianv. 1843, Lafitte, [S. 43.1.120, P. 43.1.1291— En effet, si les formalités ordinaires ioot sinpiinées, si tes déMs de droit eommuD sont abrégés, faot-il, an moins, qae les quelques formalités essentielles pmeriles soient sorapuleosemenl observées; ainsi l'expropriatioa ne pouirut âtre prononeée alors qve le joge-oommissaire n'a pas assisté k toutes 1» opérations de l'expertise mais seulement à l'ouverture et & la clôture du procésverbal, et il y aurait lieu de casser le jugement qui prononoerail l'expropriation en ce cas, bien que le moyen de nullité neluieât pas été présenté. — Même arrêt.

871. — C'est te jugement même qui Axe provisoirement l'indemnité qui prononce l'expropriation; la loi de 1831 ne le dit pas, mais elle te euppose implicitement puisque c'est le seul jugement qo'elte ail en vue. Le tribunal désignera donc un magistrat directeur du jury ; son clioih tombera souvent sur te juge-commissaire qui a dirigé l'expertise parce qu'il est déjà au courant; mais (a désignation n'en est pas obligatoire; un autre magistrat sera nommé pour lie remplacer au besoin. — De Ltileau, Joosselin, Rendu et Périn, t. S, n. 1046.

872. — Il a été jugé que l'art. 51 , L. 16 sept. 1807, qoi ordoDoo l'acquisition de la propriété entière, dans le cas de morceUement par soHe de l'expropriation de partie d'an immeuble ponr eause d'otitité publique, reçoit son application dans to cas d'cxpropriatioD d'oi^ence pour travaux militaires prévus par la loi da 30 mars 1831 (V. i»frà, a. 1380 et s.). Le jogement qui stctue sur l'indemnité provisionnelle peut aussi décider ta qnestton de norcellemeot lorsque le tribunal en a été saisi par les

rirties — Metz, 6 mars 1833, Legardeur, [P.chr.] — Mus il est observer que ta cause requérant oélërité, ne saurait être retardée p«r l'examen de la prétention du propriétaire et la nécessité d'y statuer. De Ltileau, Jousselin, Rendu et Péria, t. S, A. 1046.

873. — L'obligation de consigner, avant la prise de possession, l'indemnité provisionnelle est un hommage rendu aux

, principes; il faut que le propriétaire ait reçu, ou, du moins, ait la certitude de recevoir son indemnité avant d'être obligé d'abandonner son bien {Duvergier, Coll. des lois, t. 31, p. 235). De pltts, cette obligation n'occasionne aucun retard, puisque l'Ëtat a toujours les loods indispensables k cette eoDsignation, et que eette formalité n'eotratne. par ette-méne, aneane lenteur. — V. ^pràf V* Came de» 44pAU et eonMtgmtinu, a. IK.

874> — Le néme jugement autorise le préfet 4 H mettre en poBseBsion, & la charge i 1" de payer, sans délai, rindemnité de déménagement soït au propriétaire, soit au locataire j ti*deMgnifier avec le jugement l'acte de consignation de l'indemnité

Erovisioonelle de dépossession [L. 30 mars 1831, art. 10, %%). 'indemnité pour déménagement est définitive; mais que doitelle comprendre? S'étend-elle au dédommagement dû pour pertet de récoltes, pour perte d'industrie, d'achalandage? Elle serait alors très-considérable et embrasserait une grande partie deTindemnité déOnilive, en outre elle ne pourrait être ainsi attribuée qu'en vertu d'une grande extension des termes mêmes de la loi ; l'indemnité de déménagement ne doit donc comprendre que les sommes nécessaires aux intéressés, pour transporter ailleun leur personne, leurs meubles, leur industrie, ainsi que les frais de l'installation nouvelle. — De Lalleau, Jousselin, Rendu Périn, t. 2, n. 1047.

875. — Si le propriétaire ou le locataire ne veut pas accepter l'indemnité de déménagement qui a été fixée par le tribunal, le préfet doit lut faire des otTres réelles, suivies de consignalioD, dans le cas oili (dles sont refusées. La solvabilité de V&Mi n'étant point douteuse, les offres réelles pourrucnt eoDsieler dau la présentation d'un- mandat régulier sur le Trésor publie ; maii la consignation doit toujours avoir lieu en ounéraire. De Lalleau, Jousselin, Rendu el Périn, t. S, n. lOM. — V. npràj v Cai$êe des dépôt$ et cmtigmtiimt, o. 10V et s., et iitftv, V Offres réelles.

876* — Le tribunal fixe également l'indemnité due pourli dépossessioD ; cette indemnité n'est que provisionnelle, et elle doit être consignée; le tribuoal statuant avec une grande célérité, et sans entendre les parties (V. tuprà, n.868), ou compresd qu'il ne puisse se prononcer débnitiveœeot; il doit néanmoiDi Dxer cette indemnité avec le plus grand soin, et veiller à et

Ju'elle ne dépasse pas le dommage réel; en eCTet, après la purga es privilèges et hypothèques, le propriétaire peut exiger h paiement de cette indemnité; il est vrai que si le jury fixe un* indemnité inférieure le propriétaire devra restituer œ qu'il aun touché en trop; mais cette objection sera sans alGcaetté s'il ait insolvable. — Ue Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. lOU.

877. — Le même jugement détermine le délai dans lequel, i compter de l'accomplissement de ces formalités, les détenteur! sont tenus d'abandonner les lieux; ce délai ne peut ezoédereisq jours ponr les propriétés non b&ties et dix jours pour les propriétés bftties (Même article, 8I) 3 et 4). Ce délai court A partir de jour du paiement de riodemoiié de déménagement, du jour de ia sigoincalion du jugement, de la consignation de riDdendli provisionnelle et de Tiodemnité de déménagement, s'il y a lien. C'est l'accomplissement de la plus tardive de ces formalités qai fait courir le délai. Ce délai, il laut bien le reconnaître, est fort court et met les intéressés dans une situation difficile, mail eo présence de la rapidité des guerres modernes, de la célérité avee laquelle renoemi arrive sur la frontière, il est certain qu'oa ne peut songer à l'allonger.

878. — Aux termes de l'art. 10, g 5, L. 30 mars 1831, leiogementesl exécutoire nonobstAnl appel ou opposition. Cette «usposition est aujourd'hui inutile puisque la loi de 18^1, devenue le droit commun eu la matière, a supprimé l'opposition et l'appel relativement aux jugements pronongaot l'expropriatiou. S'il y a pourvui eo oassatioo, le jugesient n'en demeure pas moins eîécnloire puisque, en aucun cas, le pourvoi n'est suspensif. — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 10S2.

879. — La cassation, avec renvoi à un autre tribunal, de jugement d'expropriation motivée sur la violation des formes de l'instruction, a pour effet de saisir le tribunal de renvoi non sealemsnl de la vérification de la forme de l'instruction, maiseocore de la fixation provisionnelle el approximative de riodemnité et du pouvoir de prononcer l' expropriation ; dès lors, l'admiaistrelîon ne peut plus, au moyen d'un désistement de la première inetance, ressaisir d'une seconde poursuite le tribunal qui a rends le premier jugement; le tribunal de renvoi a seul le droit de coooaitre de cette poursuite, — Cass., 15 mai 1843, de Saint-Albis, [S. 43.1.311, P. 43.2.211]

880. — En matière ordioaire le pourvoi en oassatioo eonUe le jugement d'expropriation doit être formé dans le dtiai de tniii jours qui suit l'accomplissement des formalités prévues pv l'art. 15, L. 3 mai IMl (publications etalGchès); ce délai abréçé d<Ht, à plus forte raison, être appliqué en oe qui e» cerne l'eipropriation ponr travaux urgeiUs^^irMuîaftlinepsidi

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. V.

célérité. D^-g Ion le jugemeot nndu eoo(brmém«at ft l'art 10, L. 30 mara 1831, doit étn publié ei affiché setoD Ici praieriptioi» de l'art. 15, L. 3 mai 1841. — De Lsiieau, JouBaelio, Rendu et Périn, t. 2, 10S3.

881.— Il y alieu de faire remarqaarquade nouvelles dispoiitioDB oDt été prescrites, en ce qui coocerne te jugement et toutes conventions amiables, par l'srl. 76,§ 3,L. 3 mai I84l,ainsi oooçu : « Sont également applicables aux expropriations poursuivies <>q vertu de ia loi du 30 mars 1831, les arL 16, 17, 18, 19 et 20, ainsi que le titre 6 de la présente loi. » Ëntre cette dispositico et celte résultaot de l'art. 66, § 3, L. 7 juill. 1 833, il y a cette seule difTiirsnee que l'article de la loi de 1833 ne rappelait pas l'art. 19. Il était résulté de cette omissioD une chose assez bizarre : c'est que lorsqa'il s'agissait des cas ordinaires d'expropriation pour cause d'utilité publique, on remplissait, pour la purge des hypothèques, les formalités rapides de la loi de 1833, tandis que lonqu^ii s'agissait d'acquisiUons faites pour des travaux urgents, radminisUation ôtut forcée d'observer les longues et dispendieuses formalités du Gode eivil ; cet inconvénient a disparu par la mention de l'arU 1 9. — Duvérgier, Cotlection des tot.«, t. 41 , p. 173; de Lalteau, Jousselin, Kendu et Périn, I. 2, n. 1034.

882> — L'acceptation de l'indemnité approximative et provisionnelle de d^fHWsession n« fait aucun préjudice à la fixation de Tindemnité définitive (L. 30 mars 1831, art. il, g I). Cette

Êromidre disposition, a dit le rapporteur de la eomaission de la bambre des députés, n'est qu'un prindpe d'équité qui s'appliquera, soit dans l'hypothèse prévue par la seconde disposition, soit lorsque l'indemnité étant supérieure à 100 fr., le propriétaire dépossédé aurait consenti primitivement à la oonsif^nation des deniers. De même la consignation par l'Etat ou Is paiement par lui fait de cette somme ne constituent pas, de sa part, un acquiescement à la fixation du tribunal; la raison en est que l'Etal doit consigner ou payer-cette indemnité avant de prwdre possession des terrains, et qu'ainsi la consignation ou le paiement n'indiquent pas de sa part reuonoiatioo à critiquer devant te jury, rinderanilé Clouée par le tribunaU — De LaUeau, Joussefio. Rendu et Périni t. S, n. 1056.

888. — Si rindenknité provisionneUe n'excède pts 100 fr., le paiement en est effectué sans production d'un certifloat d'affranehiewnMnt d'hvpotbèque et sans formalité de purge bypothéeaire (L. 3 mar8'l83l, art il. §2). Cette seconde disposition est contraire au droit sur les hypothèques, a dit le rapporteur ; mais elle a été introduite par une décision du ministre des Finaocesdu 25 mai 1825, etpar plusieurs autres, rappelées dans une circulaire de la direction générale des poots-et-chaussées du IS juillet delà même année. Admise enfin par l'usage, il nous a paru convenable de l'ériger en loi exceptionnelle. Ce seraaux créanciers hypothécaires, si leur gage affaibli d'une simple valeur de 100 tr. leur cause quelque inquiétude, à veiller à ce que l'indemnité leur soit payée à eux-mêmes par le Trésor de l'Etat. Les moyens judiciaires ne leur manqueront pas; mais la modicité de rintérét a dû forcer à s'écarter des règles de purge hypothécaire qui ne seraient pas accomplies sans une dépense au moins égale 4 la somme principale elle-même. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1054.

884* — Si l'indemnité excède 100 fr., le gouvernement fait, dans les trois mois de la datedu jugement, transcrire ledit jugement et purge les hypothèques légales. A l'expiration de ce délai, l'indemnité proVisiounelle est exigible de plein droit, lors même que les formalités ci-dessus n'auraient pas été remplies, 4 moins qu'il n'y ait des ioscripLioox, des saisi es-arréts ou opposiiioDS. Dans ce cas, il est procédé selon les régies ordinaires et sans préjudice des dispositions de l'arL 26, L. 8 mars 1810 (L. 30 mars 1B31, art. 11, % 3}. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1053.

885* — Le propriétaire peut ne point retirer, au moment où cela lui est possible, l'indemuité provisionnelle fwcordée par le tribunal; dans ce cas il devra se contenter des intérêts payés par la Caisse des dépôts et consignation et ne pourra réclamer a l'Etat les iatéréls à S p. 0/0 L dater do jour de sa dépossession; la consignation produit l'effet d'un paiement; la somme consignée appartient à l'intéressé, elle est à ses risques, il en persil les intérêts et ne saurait en réclamer d'autres; d'ailleurs le ùii par liù de la toucher ne lui préjudicie pas puisqu'il peut néanmoins réclamer devant le jury une indemnité plus eonsidéraUe. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 3, 0. IOS«.

886* — Si le jugement qui prononce la dépostession et fixe l'indemnité de déménagement ainsi que l'indemnité provisionnelle, n'avait pas désigné le magistral directeur, du jury, oette nomination pourrait être faite par un jugement postérieur que les intéressés ont le droit de provoquer; comme ils sont dépossédés ils n'auraient pas besoin d'attendre six mois après le jugement d'expropriation, par apolication de la loi du 3 mai 1841, en matière ordinaire. De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1057.

887. — Aux termes de la loi de 1831, aussitét après la prise de poBsessios, le tribunal procède au règlement définitif de l'indemnité de dépossession dans les formes prescrites par les art. 16 et s., L. 8 mars 1810. Si l'indemnité définitive excède l'indemnité provisionnelle, cet excédant est payé conformément i l'art. 11.

888. — Mais l'art. 12, L. 30 mars 1831, a été suocessivement modifié par l'art 66, M, L. 7 juill. 1833, «t par l'art. 76, § 2, L.

3 mai 1641, ainsi conçu : « Toutefois, lorsque les propriétaires ou autres intéressés n'ont pas accepté les offres de l'administration, le règlement définitif des indemnités doit avoir lieu conformément aux dispositions du titre 4 de la présente loi. »

880* — Lorsqu'il v a eu prise de possession d'urgence et indemnité provisionnel», cootormémeot 4 la !<» du 31 mara 1831, il n'est point nécessaire, à peine de nullité, de mettre le rapport d'experts qui a servi à la fixation de cette indemnité sous les yeux du jury chargé de fixer l'indemnité définitive d'après la loi de 1841. — Cass., 8 nov. 1843, de Salase, [P. 43.1.2551; — 28 oov. 1843. de Salate,[P. 44.1.635]

890. — La loi de 1841, ne s'étant point occupée de l'oceupation temporaire pour travaux de fonification urgents, a laissé subsister les dispositions de la loi de 1831 ft cet é^^. — V. ûi- /Vd, vo Occupation Imporain. .

3'> Du Imams lit |s «uriss «sHMofi.

891. — En ce qui concerne les travaux de la marine nationale, V. suprà, n. 467.

§ 4, De VtxproprùUian dans vn intérêt eommmai.

893. — Alors même qu'il s'agit d'une ezproprialioa poursuivie au nom d'une commune, c'est au procureur de la République seul qu'il appartient de la requérir. Dès lors, ne s'agtssant pas d'une instance* dans laquelle la commune puisse être considérée comme partie, cplte commune n'est pas astreinte à se faire préatablemeol autoriser en justice. — Cass., 11 août 1841, DesbroBses, [S. 41.1.670, P. 41.2.2S5] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L (, n. 202, et t. S, 949; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 1; Crépon, sur l'art. 14, n. 14.

883. — Le maire doil transmettre au procureur de la République, pour être soumis au tribunal, un dossier ainsi composé: 1° le décret qui autorise les travaux et déclare l'utilité publique; 2° le plan parcellaire ; 3° le certificat du maire attestant la publication et l'afBche de l'averlissemenl relatif au dépdl de ce plan ; 4'' un exemplaire du journal dans lequel oet avertissement a été inséré; 5° le procès-verbal du maire constatant les réclar mations des parties intéressées et le défaut de réclamations et observations; 6" l'avis du conseil municipal; 7° l'arrêté du préfet par lequel ce fonctionnaire a fixé les propriétés sur lesquelles les travaux seront exécutés ; autrement dit l'arrêté de cessibilité; 8° enfin,' s'il y a lieu, l'arrêté d'approbation de l'autorité supérieure, pris par le ministre. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2. n. 950.

894. — L'expropriation se poursuit ensuite selon la forme ordinaire; les droits et les obligations du tribunal saisi sont les mêmes qu'en matière ordinaire. Par suite, les tribunaux qui prononcent l'expropriation pour cause d'utilité publique, devant s'assurer que toutes les formalités préalables, prescrites par la loi, ont été remplies (V. suprd, o. 722 et s.}, doivent rechercher, Doiamment, si I avis du conseil municipal est postérieur k l'enquête. En effet, l'avis du conseil municipal, que l'art. 12, L. 3 mai 1841, prescrit d'envoyer au préfet avec le procès-verbal men* tiooné dans l'arL 7, ne peut être donné que sur le vu de ce procès- verbal, et, par eonséquent, après la olâture de l'enquête,

4 peine de nullité ou jugement d'expropriation. — Cass., 1% févr. 1884, Retours, [S. 85.1.134, P. D. 85.1.2e

88&. — Est régulier le ju^aneot

EXPROPRIATION. POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUa — Cli»p. V.

c]u'il y a lieu k rezpropriation pour cause d'utilité publique des immeubles qu'une rilte a été autorisée à acquérir pour l'amëlioration de ses services scolaires et qu'elle demande à exproprier. — Cass., 2S iuill. 1894, V* Jusserand et autres, [S. et P. 9S.J. 95] — Dans respèce, le tribunal constatait sulAsamment l'objet de la demande, la cause et le but de l'expropriation.

890. — Le tribunal, comme en matière d'expropriation ordinaire, doit bien rechercher si les diverses formalitée prescrites par la loi ont été accomplies, mais il n'a pas à apprécier la validité des actes administrai ifs antérieure à son jugement (V. supràf n. 699 et s.). Ainsi it ne saurait examiner la question de savoir si la délibération du conseil municipal est entachée de nullité, par le motif que les membres da conseil municipal, appelés & y concourir^ n'auraient pas été en nombre Buffleent : il y a I& un acte administratif dont il est interdit aux tribunaux de connaître. — Cass., i2 févr. 1884, précité. ^

897. — Le jugementd'expropriation est régulièrement rendu & la requête du maire de la ville ou de la commune dans l'intérêt de laquelle l'expropriation est poursuivie. — Cass., 6 avr. 1859, Raud, [S. 59.1.957, P. 59.831, D. 59.1.164] — Daffry de la Monnoye, 1. 1, eur l'art. 63, n. 4. —V. «uprd, n. 874 et s.

§ 5. De l'expT<^rUuiûn relative aux ckemins vicinaux.

898. ' — C'est au tribunal de l'arrondissement des biens qu'il appartient de prononcer l'expropriation; il est saisi par le procureur de ia République, auquel le préfet transmet le dossier; il doit vérifier raccompUaBemeot de toutes les Formalités prescrites par la loi (V. suprày V Chemin vicitial, n. 629 et s.), et constater qu'il s'est livré cette vérification .

899. — Le jugement doit donc être annulé s'il se borne à déclarer que toutes les formalité^ voulues parla loi ont été rem-

Îilies, en mentionnant seulement l'arrêté de cessibilité pris par e prélet. — Cass., 35 janv. 1892, Tremolières, [S. «t P. 9â.l. 464] — Crépon, sur l'art. 14, n. 40 et 41. —V. st^;n. 722 et s.

900. ~ Doii être aussi annulé le jugement d'expropriation qui n'a pas visé la déclaration légale d'utilité publique, spécialement la délibération du conseil général du département, auquel est attribuée cette déclaration en matière de chemins vicinaux de grande communication. — Cass., 2 janv. 1844, Dupontavice, [s. 44.1.185, P. 44.1.65]; — 30 mars 1859, Mauriac, [P. 69.764, D. 59.1. 165J — V. suprà, V Chemin vicinal^ n. 633 et s. — V. aussi, eod. ver6., n. 550 et s.

901. — Le tribunal choisit pour présider le jury soit un de ses membres, soit le juge de paix du canton (V. suprà, v° Chemin vicinal, n. 636) ; il désigne aussi un second magistrat pour remplacer, s'il y a heu, le magistrat premier nommé. Le mandat donné à ces magistrats leur est personnel; si donc ils sont empêchés l'un et l'autre, il y a lieu pour le président du tribunal, ou pour le tribunal lui-même de procéder au remplacement de ce magistrat; mais d'autres nagistrats ne pourraient, sans une désignation régulière, présider les opérations du jury. — V. suprà. n. 811 et s.

902. — Sur le rdie du magistrat -directeur, V. suprà, v* Chemin vieinatt n. 665 et s.

Section III.

De la publleaUon et d« la nolllleatlon da Jnaenmit

d'expropriation.

§ 1. Généralités.

903. — L'art. 15, L. 3 mai 1841, dispose : « Le jugement est publié et arSché, par extrait, dans la commune de la situation des biens, de la manière indiquée en l'art. 6. Il est en outre inséré dans l'un des journaux publiés dans l'arrondissement, ou, s'il n'en existe aucun, dans 1 un de ceux du département. Cet extrait, contenant les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans Tarrondissement de la situation des biens, par une déclaration faite A la mairie delà commune où les biens sont située; et, dans te cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la ootification de l'extrait serait faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Toutes les autres notifications prescrites parla présente loi seront faites dans la forme ci-dessus indiquée. »