Remarquons que l'extrait notifié individuellement à

chacun des propriétaires ne doit contenir que les parties do jngement qui l'intéresse; pareuile, il doit énoncer son nom, miit il peut passer sous sileuce les .noms des autres propriétaires. — Crépon, sur l'art. 15, o. 13 et 14; DafTry de la Monnoye, 1 1, sur TarL 15, n. 2; de Lalleau, Joussalin, Rendu et Pénn, 1. 1, n. 222.

905. — La notification de l'extrait d'un jugement annulable, parce qu'il ne contient pas les noms des propriétaires expropriés, ne fait pas courir le délai du recours en cassation contre les propriétaires non dénommés, et leur participation k la proeédure, sous toutes réserves, oe les prive pas du droit de sepoop voir.— Cass., 26 juin 1 888, Tourmer frères, [S. 83.4.183, P.83. 1.418]

90iB. — L'extrait d<nt etntenîr tes motifs du jugenaent, c'està-dire te visa des pièces (V. suprà, n. 722 et s., 899 et 900); l'absence du visa dans l'extrait le rendrait non avenu et ne ferait point courir le délai de pourvoi. — Cass., 30 mars ISSU. Mauriac, [P. 59.763, D. 59.1.165]; — 14 nov. 1876, Chemin de ferde Paris-Lyon- Méditerranée, [S. 77.1.278, P. 77.687, D. "7. 1.70] — De Peyrony et Delamarre, n. 270; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 1, n. 222, note; Crépon, sur l'art. 15, n. 15 et 16.

907. — Mais l'omisBion, dans la copie signifiée par le préfet des visa réellement contenus dans le jugement, n est pas une cause de nullité du jugement lui-même, et l'exproprié n'est pu fondé k l'invoquer comme cause de nullité surtout si, antérieurement k cette signification, il s'est fait délivrer par le greffier une expédition du jugement constatant l'accomplissement dts formalités prescrites par les art. 2 et 1 4, L. 3 mai 1 841 . — Casi., 31 juill. 1843, Jayle, [P. 43.2.363] — Crépon, sur l'art. 15, n. 19; Daury de laHoDOoye, 1. 1, sur l'art 15, n. 3; de Lalleau, Jouiselin^Rendu et Périn, t. 1, n. 222, note.

906* — D^une façon générale, en effet, le jugement d'eifo-

firiatioD ne saurait être annulé à raison d'une irr^ularilé qa ui est postérieure et qui ne l'entache pas lui-même. — Can, 21 févr. 1882, Pocquet, [S. 84.1.38, P. 84.1.58, D. 83.1.29]

909. — De ce que les conventions amiables doivent, lu^ bien que le jugement d'expropriation, être publiées et affichées (V. suprà, n. 647 et s.), it suit que le jugement qui donne lele aux propriétaires de leur consentement doit également être iFBché et publié (Durergier, CoUect. des lois, t. 41, p. 143). Maif l'extrait de ce jugement doit simplement contenir, comme motib, la déclaration d utilité publique, l'arrêté de cessibilité, et le consentement du propriétaire. — Cass., 16 janv. 1865, Jego, [D. 65.5.179] — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 15, n. 5; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 222, note; Crépon, sur Part. 15, n. 21.

910. — L'extrait doit contenir te dispositif, c'est-à-dire II partie du jugement dans laquelle le tribunal prononce l'expropriation et qui renferme d'ordinaire les noms des propriétaires expropriés, ainsi que la désignation des parcelles & acquérir. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 15, n. 4; Crépon, nr l'art. 15, n. 22.

91t. — Remarquons que le législateur pour porter le jugement & la connaissance des divers intéressés prévoit deuxchowa: la publication et la notification. La publication et la nolifîcatioii sont deux formalités distinctes, prescrites à peine de nullité. — Cass,, 18 juin. 1836, Dupir, [BuU. cil»., n. 76]— Crépon, tat l'art. 15, n. 1 et 2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. (, n. 21(1, note.

912. — La publication a pour objet de prévenir tous les intéressés, non pas seulement les propriétaires des terrains, niis les usufruitiers, usagers, locataires, fermiers, tous ceux qai oat à exercer des droits sur ces terrains, tes créanciers privilégiés et hypothécaires, ceux qui ont à exercer des actions en revendic»tion, en rescision, ou toutes autres actions réelles; ta publication doit être faite en ta manière prescrite par l'art. 6, L. 3 oui 1841 . — V. à cet ëgajd suprà, n. 307 et s. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 220; Crépon, sur l'art. 15, s. 3.

913. -~ La notification est faite aux propriétures, qui devîeiinent parties, à dater de ce jour, et qui, conformément aux rè^> générales de notre droit, doivent recevoir notification du juge^ ment avant qu'il soit mis à exécution. Le rapporteur iea^ de 1833, M. Martin du Nord, a dit, à cet égard : « CeUedécino» qui consomme l'expropriation, si elle n'est pas attaquée, ^ 'n" commence la procédure pour la flxation^e rindem^é^estd'o» trop haute importance i^ur i^a'^g v^^(7l^)^T^ ^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap, V.

Friétaires dont la dépossession est imminente. Le projet de loi a reconnu, et en môme temps il a toqIu que cette notification leur fût fute individuelle ment. Ici, en efTet, et à la différence des opérations qui ont pour objet de désigner les terrains que les travaux doivent traverser, ici commence une procédure dans laquelle chaque propriétaire exproprié a des droits distincts et séparés ; dès lors il est juste qu'ils soient tous et chacun en particulier, mis en demeure de les faire valoir, et la notiBcation individuelle peut seule, k cet égard, rassurer le législateur (Monit. du 27 janv. i833, p. 210), — De Laileau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 221 ; Crépon, sur l'art. 15, n. 4.

914. — La notification du jugement d'expropriation ne peut faire courir les délais du pourvoi qu*autant qu'elle est régulière et conforme à la loi (V. suprâ, v° Cassation [mat. civ.], n. 997 et s.). Spécialemeut, rextrait du jugement d'expropriation notifié au fermier de la f)arcelte expropriée, qui ne contient pas le nom de l'un des propriétaires de cette parcelle, ne fait point courir contre celuin» les délais du recours en cassation, alors même que l'on considérerait le fermier comme te représentant du propriétaire.—Cass. , 42 dée. 1893, Uisé ,[S. et P. 95. 1 .9!i, D . 95.f.46] OIS* — Pour établir l'existence de la sî^ifioaiion, on doit rapporter Vaete même qui la constate ; par suite, un certificat du maire attestant que te jugement d'expropriation a été signifié ne suffit pas pour établir I existence de cette notification, non représentée. — Cass.,38janT. 1834. Dumarest,[S. 34.1.206, P. chr.]

916. — La notification ne contient ni commandement ni injonction, en vertu du jugement d'expropriation; dès lors, est valable la notification faite aux expropries de l'extrait du jugement d'expropriation, quoique non revêtue de la formule exécutoire. — Parsuite, une telle notification suffit pour faire courir te délai du pourvoi en cassation. — Cass., 23 févr. 1855, Detrovat, fS. 55.1.456, P. 56.1.207, D. 55.1.121] — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.225; Crépon, sur l'art 15, n. 26; DafTry de la Monooye, t. 1, sur l'art. 15, n. 8.

917. — Les notifications doivent être adressées aux propriétaires portés sur la matrice contre lesquels le jugement d'expropriation a été rendu. — Cass., 10 févr. 1869, Sève. [D. 69.1. 175] ; — 4 aoftt 1880, Nepveu, [S. 81.1.38, P. 81.1.60, D. 81.1. ^^g]— Crépon, sur l'art. 15,n. 7.— V. suprà, n. 290ets.,758et s.

918. — Spécialement, s! le mari est seul porté sur la matrice cadastrale, bien qu'il s'agisse d'un immeuble appartenant à sa femme, et si le jugement a été rendu contre lut seul, la notification du jugement serait valablement faite bien qu'elle n'eiHt été adressée qu'au mari seul. — Cass., 10 févr. 1869, précité. — Crépon, sur l'art. 15, n. 8. — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 221, note. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 15, n. 22.

919* — De même, les notifications du jugement d'expropriation, des oCTres, de la liste du jury et de la citation sont valablement faites & celui qui est désigné par la matrice cadastrale comme propriétaire des parcelles expropriées, alors que le décès de ce dernier o'a pas été porté à la connaissance de t'expropriaot. — Cass., 10 mai 1875, Flipo, [S. 75.1.319, P. 75.756, D. 77.1.31] — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, ioc. cit.; Crépon, sur l'art. 15, n. 9. — V. siwrtk, n. 767.

920, — L'expropriant est tenu de notifier le jugement d'expropriation aux propriétaires qui se sont fait connutre avant le jugement d'expropnation, sans que ces propriétaires loifMitdans la nécessité de dénoncer à noareau leurs qualités après que le jugement a été rendu. — Cass» 23 févr. 1887, Chem.de fier de gnnde ceinture, [S. 88.1.135, P. 88.1.305, D. 87.1.255] — V. suprà, n. 780 et s.

921i — Spécialement, l'expropriant doit notifier te jugement d'expropriation k ta commune, alors que, dans des actes intervenus avant le jugement d'expropriation, il a reconnu et désigné cette commune comme propriétaire d'un chemin compris dans l'expropriation et simplement indiquéà la matrice cadastrale sous le nom de <• chemin de telle commune à une route nationale. » — A défaut de ladite notification, le délai imparti par Tait. 21, L. 3 mai 1841, n'a pu courir contre l'exproprié, et celui-ci n'a été frappé d'aucune déchéance pour n'avoir point fait valoir ses droits dans ce délai. — Môme arrêt.

922. — La notification du jugement d'expropriation prononcé contre la compagnie qui exploite un canal est régulièrement faite À l'éclusier de ce canal, lorsque cet éclusier se trouve être, dans la commune, le seul agent de la compagnie charade la garde de la propriété expropnée. — Par suite, cette notiflca-

RteMaTOiBB. — Tmm XXI.

tioD fait courir contre la compagnie expropriée le délai du pourvoi en cassation. — Cass., 26 août 1850, Comp. du canal dn Midi, [S. 51.1.58, P. 51.1.169, 0.50.1.2801 — Crépon, sur l'art. Il), n. 12; Daffrj de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 15, n. 14.

923. — La notification du jugement qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique est régie par l'art. 15, L. 3 mai 1841, quelle que soit la qualité de l'exproprié. Dès lors, en cas d'expropriation, à la requête d'une commune, d'un terrain appartenant à une compagnie de chemin de fer, la notification & la compagnie du jugement d'expropriation est irrégulière si elle a été ïaiie à l'un de ses employés, considéré comme son mandataire. — Cass., 26 janv. 1876, Ville de Troyes, [S. 76. 1.178, P. 75.409, D. 75.1.230J — Daffry de ta Monnoye, 1 1, sur l'art. 15, n. 15.

924. — L'expropriant ne connaît le locataire et les autres intéressés que par la désignation qui lui en est faite par le propriétaire ou par leur intervention, et la notification du jugement d'expropriation n'est exigée par l'art. 15, L. 3 mai 1841, que

[tour les propriétaires des immeubles expropriés. D'antre part, e locatam qui, malgré la prescription de l'art. 21 de la loi de 1841, n'a pas été déclaré par le propriétaire on qui ne s'est pas fait connutre dans la huitaine de la notification du Jugement d'expropriation, n'est pas recevable à demander une indemnité contre l'expropriant, sauf son recours contre le propriétaire, seul chargé envers le locataire de l'indemnité qu'il pourrait réclamer (Loi de 1841, art. 21}. Il en résulte que rexpropriant n'est pas tenu de notifier le jugement d'expropriation aux intéressés désignés par l'art. 21, L. 3 mai 1841, spécialement au locataire d'une parcelle expropriée ; il suffit de leur notifier des offres. — Cass., 7 janv. 1895, Bonneton, [S. et P. 95.1.144]

025. — L'irrégularité de la notification se trouve couverte lorsque les ayanls-droit du propriétaire actuel ont comparu devant le jury et y ont débattu le règlement de Tiademnité, sans faire de réserves concernant ces notifications. — Cass., 8 nov. 1859, Françon, [D. 60.1.414]; —27 janv. 1869, Barbe, [S. 69. 1.385, P. 69.946, D. 69.1.244]; — 10 mai 1875, Flipo,[S. 76.1. 319, P. 75.756] — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 222, Dote ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 15, n. 17; Crépon, sur l'art. 15, n. S5.

926. — Mais ne constitue pas un acquiescement au jugement d'expropriation, gui rende le pourvoi non recevable, te hil, delà part de l'exproprié, d'avoir concouru à ta procédure de règlement de l'indemnité, lorsque, cinq jours après la signification de ce jugement, il en a signalé à l'expropriant l'irrégularité radicale et a réitéré ses observations i diverses reprises, notamment dans le procès-verbal d'offres, ainsi que dans ceux constatant les opérations du jury, et a accompagné ses protestations des réserves les plus formelles et les plus précises. — Cass., 7 mal 1878, AgulhoD, [S. 78.1.276, P. 78.685, D. 78.1,438] — V. suprà, v Acquiescement, n. 414 et 415.

fl^7. — De même, l'acte par lequel un propriétaire porte à la connaissance de l'expropriant les noms de ses locataires et fermiers ne couvre pas l'irrégularité de la notification, alors que le propriétaire proteste formellement contre toute procédure contraire aux dispositions de la loi de 1841. — Cass., 27 mars 1867, deFollio, rs. 67.1.259, P. 67.652]; ~ 7 mai 1867, Vériti, [BuU, efv., n. 95^ — Crépon, sur l'art. 15, n. 23.

§2. Domicile auquel la notificationdoit être faite.

928. — En ce qui concerne l'expropriation, le législateur a voulu qu'élection de domicile fût faite pour faciliter les notifications. Le rapporteur de la loi de 1833, Martin (du Nord), s'est exprimé ainsi sur ce point : w on s'est effrayé avec raison de la nécessité de notifications individuelles, parce qu'il est souvent fort diificite de découvrir te domicile réel de propriétaires fort éloignés, et que les recherches qu'entraîne le besoin d'exécuter la toi commune dans toute sa rigueur font perdre untemps précieux et anéantissent pour ainsi dire, il faut en convenir, les bienfaits de la loi. Ces craintes disparaîtront si vous adoptez les dispositions que nous vous proposons d'insérer dans la loi. 11 nous semble qu'il convient d'imposer aux propriétaires qui pourraient craindre que leurs intérêts fussent compromis par l'éloi^oement de leurs propriétés, l'obligation d'indiquer sur un registre qui sera déposé dans chaque mairie, soit leur domicile réel, soit le lieu de l'arrondissement de ta situation des bien^^ ils désiraat que les notlQcationi eonceraaatee^^^i^^^gi^\eDy@^^|^i^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. V.

la nécessité dpcette indicalion n'est pas trop rigoureuse et personne ne pourra se plaindre des exigences d'une loi qui, par cela qu'elle est toi, doit être eognue des tiera » {Monit., il janv. 1833, p. 210). — De Lalleau, Jouiielio, Rendu «t Pério, t. 2, n. 984.

929, — Si l'expropriant a besoin qu'on lui fasse connaître le domicile des expropriés, parce aue ceux~â sont le plus souvent très-nombreux et qu'il serait obligé à des recherches longues et minutieiiaes pour découvrir le domicile de chacun d'aux, il est, au contraire, fa<ùle d'être fixé sur le domidle du coneessionnaire ; ausai la loi n'a-l-elle point imposé à celui-ci robligation d'indiquer son domicile. Si Texpropriant est l'Etal, le département, la commune, ceux-« n'ont point i déclarer quel eat le domicile de leurs représentants légaux, il est sulOsammeot coddu. Jugé, en ee sens, que l'élection de domicile dans l'arrondissemenl de la situation dea biens expropriés n'eat exigée par Tart. 15, h. 3mai 184-1, <|ue dea propriétairea expropriés et non de la compagnie concessionnaire poursuivant l'expropriation. — Cass., 4 juin Fourtanier, [S. 5G.1.78, p. 57.97, D. 53,1.285]

930, — Mais ai un exproprié signifia le jugement à un concessionnaire il doit veiller avec aoin & lui adresser cette notifîcation à son domicile réel; par auite. ai le conceasionnatre est une société de commerce, et par exemple une compagnie de chemins de fer, la notification doit, à peine de nullité, être faite au domicile de celte société, c'est-à-aire au siège social; dès lora, la signification du jugement d'expropriation & une société de commerce est nulle et ne peut faire courir les délais du pourvoi en cassation, alors qu'elle est faite, non au siège social, mais au bureau de l'ingénieur direetenr dea travaux, où il n'est point

i'ustilié que la compagnie ait un domicile. — Caas., lâjuio 1888, :hem. de fer départ [S. 89.1.128, P. 89.1.293, D.90.1.1M]

931, — Il ne faut pas oublier toutefois que les socîélés commerciales, et ipécialement les compagnies de chemina de fer, peuvent être valablement aaslgnées partout où elles ont un principal établissement. — Carpeotierel Maury, Tr. des chemins d« 1er, t. 3, n, (>397 «t a., et suprâ, v" ChemiH de /trr, n, Ô397 et s.

932> — Lorsqu'il n'y a pas eu d'élection de domicile la notification est faite en double copie, une au maire, l'autre au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; ces copies étant ainsi remises deux personnes absolument distinctes, il est i supposer oue l'une d'entre elles parviendra au propriétaire intéressé. En l'aoseDce du maire, la copte qui doit lui être remise est conûée à l'acljoint au au conseiller municipal qui le remplace. — De Lalle&u, Jouaselin, Rendu et Périn, 1 3, n. 987; Crépon, sur l'art 13, n. 28.

933. — Ajoutons qu'en cas d'absence d'élection de domicile la notification est faite au propriétaire, s'il réside sur l'immeuble exproprié; s'il n'y réside paa, l'expropriant n'est point tenn de rechecober aon domicile réel; il en eat ainsi alora même que la matrice des rôles indiquerait que le propriétaire a son domicile réel dans l'arrondissemeTit ; en eflTel, le texte de l'art. 15 eat général et n'obbse point l'expropriant A se reporter à la matrice des râles pour rechercher ce domimle ; rappelons que les indications ciu'elie porte eont souvent inexactes (V. $uprà, n. 284) et que I on ne doit y recourir que lorsau'on ne peut faire autrement. — • Dafîry delà Moaooye, t- 1, sur l'art. 15, n. 19; Crépoo, sur l'art. 15, n. 28 et 29. — Contrà, de Peyrony et Delamarre, n. 237 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pérm, t. 2, n. 984.

934. — Toutefois, dans le cas oij l'élection de domicile n'a pas été faite, l'expropriant, après avoir fait les noliOcalioos prévues par l'art. 15, peut aussi, et pour plus de sûreté, faire une notiGcalion au domicile réel du propriétaire s'il le connaît; il asâure la remise d'une copie au propriétaire; celle manière de procéder ne saurait élre conaidérée comme frualraloire, et il y aurait lieu de passer en taxe les frais de cette noii&eatian supplémentaire. DalTry de U Monnoye, t. 1, but l'art. 19^ a. 20. — Et même, l'expropriant ^ui connaît la domicile réel du propriétaire qui n'a point fait éleetioti de domicile peut, sans faire lee Dotiflcatione prévues par l'art. 15, se bwner k notifier l'extrait de jugement ce domicile réel; cette oani^ de procéder, quoique non indiquée par la Loi de 1841, est régulière, car elle rentre dans le droit commun, ela pour effet d'assurer d une Ca^on plus efficace et plus rapide la remise de la copie à l'intéressé. — Crépon , sur l'art. 15, n. 30 ; Dufour, n. 519;de Lalleau, Jousselia, Rendu et Périn, t 2, n. 981.

935u — En thèse générale, alors même qu'il y a élection de domicile, la signification p«ul égaleoMat avoir Ueu au donieile

réel. — Merlin, Queitions de droit, v" Domiciie,%i, n. 12; Bioebe, vi" Dom., n. 157, et Purge, n. 90; Oufour, t. 5, n. 510; Grenier, t. 2, n. 438. — Mais il semblK qu'en noire matière, les noti6ulions doivent être faites en même temps au domicile élu; l'élection de domicile n'est pas faite seulement dans l'intérêt ds l'expropriant, elle t'est aussi dans t'iotérêt de l'exproprié; celuici, a raison de la rapidité de la procédure a pu prendre des mesures pour être avisé des nolificationa faites au domicile élu, alors qu'il s'absenterait du domicile réel: c'est dono au dooùcite élu quil faut faire les notifications. — Daffry da la Monsoye, t 1, sur l'art. 15, n. 2| ; Crépon, sur l'art. 15, d, 31 .

âi36. — L'art. 16, en diapoeant qu'fc défaut d'dleetioa de domicile l'une dea copies doit être remise au feraier, loealaire, gardien ou régisseur, n'établit entre ces personnes auoun Ofitt de préférence; la notiSoalion est donc valable, quelle C[ue amt celle de ces personnes qui a reçu la copie; ainsi la remîae de la copie eat valablement faite à un gardien alors qu'il existe uo locaUire. — Cass., 12 janv. 1870, Beurier, [D. 70.1.158]-- Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 15, n. 13; Crépon, sur lart. la, n'. 43 et 44; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. %, 0. 987, noU.

937. — On doit considérer comme gardiens non saulemuil les concierges chargés de la surveillance et de l'anlfetien d'naa maison, mais encore les gardes des bois et forêts; mais on as saurait comprendre sous cette dénomination les gardes champêtres, qui De sont point les représentantsdu propriétaire. — Cass., 28 nov. ISfiO, Chaittoo de L'EUog, [S. 61.1 .552, P. 61 .083, D. 6(. 1.1 33J — L'éolusier, qui eat le seul agent dans la oommuoe d'une compagnie propriétaire d'un canal, peut être conaidéré oomMle

gardien soit du canal, aoit de Téoluse dont il a la aaacauvra. — asB., 20 août 1850, Canal du Midi, [3. 51.1.38, P. 3l.l.fW, D, BO.1.280] - DafTry de la Monnoye, t. 1, anr l'art. 15, n. 14; Crépon, sur l'art. 15, n. 45 et s.; de X<uleau, Jousselin, Rwds et Périn, t. 2, n. 987.

938. Il arrivera très-rarement que dans l'urondisieMnl de la situation des biens on ne trouva ni fermiw, ni looalurt, ni gardien, ni régisseur; on doit supposer en ae cas que ou personnes résident sur une partie de I immeuble située dans uo arrondissement voisin ; c'est alors dans cei arrondiaaeoient et i leur résidence qu'il faudra leur lignifier la copie poiaque k loi n'a point fait de distinction.

939. — D'aprèa l'art. 15, l'élection de domicile doit être faïU ^ la mairie de la situation des biens ; mais le législateur n'a poiat imposé cette forme comme essentielle; l'élection peut donc être faite de toute autre manière qui aurait pour effet de faire ooditaïtre à l'administration l'intention du propriétaire. — De Psyrony et Delamarre, n. 237; Datfry de la Monnoye, t. 1, sar l'art. 15, n. 9 ; Crépon, sur l'art. 15, n. 32 ; de Lalleau, Jpasiehn, Rendu et Périn, t. 2, d. 986.

940. — L'élection de domicile dfut élre faite au ooura da la procédure en expropriation ; dès lors elle devmt être oonsidéréa comme non avenue si elle avait eu lieu dans une pétition aolérieureà l'expropriation. — Cass., 2 avr. 1849, Carlot-Parqaia, [S. 49.1.370, P. 49.2.33, D. 49.1.79] — Crépoo, sur l'art. 15, n. 33; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n, 984, nota.

941. — L'élection de domicile peut être faite par des actes exlrajudiciaires signifiés a la requête du propriétaire; si, aucuas forme n'est prescrite, il n'en est pas moins évident que i'électioo doit être certaine et avoir une autbeotici Lé suffisante ; d'ordinaire un registre est ouvert à cet effet dans chaque eommuoe, et l'élection est inscrite sur ce registre ; elle est siffnée par le déclarant et par le maire , toutefois la signature du déclaranL suffit, si elle est oerlaiae; il en esl de même de la signature du isaire si le déclarant ne sait ou ne peut signer; si un propriétairea des immeublea expropriés daos plusieurs communes il doit renouveler sa déclaration d'élection de domicile dans chaque cooraune. — Ûe Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, b. 9U et 986 ; Crépon, sur l'arL 15, d. 34.

— Les rwistrea destinés h recevoir les dtfelaratiou d'élection de domîcilet doivent être ouverts au moneat de la publication parcellaire, de manière à paruttre aux propriéUiM qui se rendent à la mairie pour exaainw ce plau et présenter leurs observations de faire en même tenpa leur déclar^a; c'est donc avant la publication de ce» plans que lee prétsU doivent adresser ces registres aux maires des eoaunu&es ; il Ml boa que l'avis publié pour anuoocer le dépdt des plans fasM oonnaitre l'ouverture de ces regislrea ; c«a.^iatn» sast jwieiW

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÉ PUBLIQUK. — Chap. V.

timnami su prérct qui les )oiot ftu dossier de rexpropriation ; ^■i les «rttncaliona «u domieile 4lu dcTieDDcni racitaa. — De LalteKU} JouBielin, Reoda et Périn, U 3, p. 985.

949. — Si te registre qui Tieot d'dtre indiqué n'a poiot été tcna, le maire doit viser la déclaration qui lui est faite, en donner reçu au déelaranlf aBo de lui peroteUre d'établir qu'il a fait éleetioD, et traosmctire celle déelaratîoa ainsi risée 4 l'expropriaDi, — De Lalleau, Jouasetiu, Rendu el P^n, t. S, n. dS6; CrèpOD, sur l'art. 19, o. 36.

944. — Ud fondé de pouvoir peut faire l'élection de domidle; il lui sufBt d'avoir une procuration générale, il n'a paa beaoiri d'un mandat spécial. Si la procuration est nolariëe, il sulbt de ta viser, c'est-é-dire d'iodiqaer sa date et le non du notaire qui en eet le dépositaire; si elle est sous seing privé, elle doit être anneiëe. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 2, n.98&ï Crépon, snr l'art. 15, n. 36.

945. L'éleotion de domicile n'a de vateur qu'é L'égard de celui qui l'a faite; l'un des intéressés ne jpeut uer les autres. èÂnti 1 expropriant ne pourra faire une noliêcalion au domieile élu par la saére nue-propriéUire relativeinent au fils usufruitier.—Cass., l«juill. 1867. Duïeyrier, [D. 67.1.2S3}— Crépon, Mf fart. IS, n. 37; de l«alleau, Jouaselio, Rendu et Périn, t. 3, S. 98», Mto; Daffry de la Monnoye, 1 1, sur l'art. IK, n. lOw

946. — Si l'élection de domicile n'interviairt que postériavre- Wttt à la notiOcatim du jugement, eelle-ei a pu être régulière- Beat bite dans Ifs foiinea de l'arL ld,e'est-é-dire au inaire, d'un célé, au locataire, fermier, gardien ou régisseur de l'autre: ea aliit, tttte notification valable au monenl où elle s'est produiie ne saurait être rendue irr^gulière par un aete poslérienr. — Cr^ pan, sor l'an. IS, n. 38 ; DaBry de la Uoanoye, 1. 1, sur l'art 15, o. 11.

947. — Le propriAlavc doit faire élection de domicile dans l'arroadissemeDl de ta aituationdes biens ; s'il élitdomieile en dehors de cet arrondissement, cette désignation n'est pas oblige loire poikt l'expropriant, qui peut alors faire Wa ootiOcations au aairs et au locat&ire, fermier, gardien ou régisseur. — Cass., ih mai 1855, de Bonardi du Uénil, [S. 55.1.537, P. S7.383, D. fi&.1.3M) — De Lalleau, JousaeUo, Rendu et Périn. t. 2, a. 987, ■ote; DÂffry de la MonuAye, t. 1, aurl'arL 15, n. 13; Crépon, urt'art. 15, a. 39.

948» -~ U a été jugé spécialement que l'électioD de domicile prescrite au propriétaire exproprié doit être faite, a'il s'agit d^mwubW» Mtuée k Parisi, daiaa rarroodisHmenl municipal de la situation des biens. — Casa., 15 mai 1855, précité. — Crépon, sur l'art. 15, n.40; de Lalleau, Jouaaelin. Rendu et Périn. l, 2, D, 987, Bftle. — V. toutefois DuEour, b. Î74 ; de Peyrony et Detamane, a. 337.

949>. ~ On ne peut nier qae cette décision respecta scrupuleusement le texte de In lu, mais elle eolraioe l'ae géoe pour le propriétaire qui, bien qu'habitant dans une ville, se trouve ainsi ooligâ défaire élection de domicile dans la ville qu'il habile, par le motif qu'il ne demeure pas dans l'arrondissement municipal de la situation des biene.

950. — Lorsque l'exproprié décède après avoir fait élection de domicile, et <}a'au«iB avis de ce décès n'est donné à l'expropriation, celui-ci est en droit de continuer à faire les notifications au domicile élu ; c'est le seul qu'il connaît, et c'est pour lui le seul auquel il puisse s'adresser. — Crépon, sur l'art. 15, n. 41 .

951. — Si rexpgayié déaède, uêm vrw fH& élection de domieilej les notifications seront régulièrement faites au maire, IwsiMM^ frrarier. légissesr m pariieD ; on retombe dans la cas or^Mne et l'éleetion de dtoBteil^ ne s'est pemt predaka. — Cass., •soAt t866,UBg«IM,[0lKU.ew.,iT.t97J~Crépon,nr l'art,

§ 3 . Comment est faite ki notification.

952. — L'art. 57, L. 3 mai 1841, porte: «Lessigniântie»» et RottÂeativns meationirées en la présente loi seront faites è la diKgeiMe do préfet év la sitaatie» mn biens. Elfes peuvent étra faites tant par èniesier que par tcnil age«( <fe Padminstrsthni de»t les procès-- verbaux lent loi ea jestiee. »

958. — Lorsqoe rexpropnane* eat bile a« nom de l'Etat, U préfet da diépaptemenl de la sîtmtroD de» bien« est chargé, qaéile assoit t'admimstration intéressée, de faive prcwédfr aex wMheatioi» et c'est* hn qu'^ttev sont adrvssées; c'e»t awore fan qui agit au nom du département, dont il est le représenlaat» — i^lallwu, JaMseli», IMu et Péria, S. i, ». 877.

954. — Au cas d'expropriaiion dan|t l'unique intérêt d'une cfHomune, la notiBcatwn d un jugement d'expropriation et dea offres est valaldemeot faite è la reauéle du maire de cette commune. Il n'est pas nécessaire qu'elle soit faite k la requête du préfet. — Cass., 12 janv. 1843, UériUu, [S. 42.1.430,P. 42.3. 10] — Le aiaire est. en effet, le représentant légal de la commune et a quatité poer (aire en son nom les actes dsjproeédure qui la concernent. En principe, on doit même reconnaître que le préfet n'a pas qualité pour faire la notiQcation au nom de la comasuM. —Cass., 13 mai 1858, Desgréa, [5. 59.1.370, P. 59. 738. D. 58.1.328J — Crépon, sur l'art 57, d. 2.

956. — Si les travaux intéressent à la fois une commune et l'Etal ou le département, les noliScatioas doivent être faites par le préfet et par te maire. Si une commune a été représentée par le préfet, elle est obligée d'accepter les conséquences de cette situation, elelte ne saurait fonder un moyen de cassation sur les irrégularités des noUfications accomplies à la requête du pré* fet, qu'elle a accepté comme représentant. — Cass., 2 févr. 1846, Uille, [S. 46.1.337. P. 47.1.832,0.46.1.78}- De Lalleau, Joasselin. Rendu et Périn, t. 2, d. 977.

956. — Si le préfst n'est pas le représenlaut de la partie expropriante il ne ooil faire que les signiftcalions et ootifioaiions dont it est obar^ aoiinM r^tréseatant de la {Hiiisanaa publique.

— Cass., 12 mai 1858, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu «I Péri», t. 8, a. 677, note; Crépon, sar l'art. 57, n. 1; Daffry de la Monaoye, t. 2, sur l'art. 57, n. 1.

957. — Le légialaleur n'a pas eoufié la mission de faire la signifleath» aus aeata agents dont les procès-verbaux (ont foi jusqu'à inscription de faux, mais à tous les agents dont les pro* cé«-verbaux tont Foi en justice; il ne peut y avoir aucun doute à ce sujet, les mots « jusqu'à inscription de foux » qui se trouvai)>nl dans le projet ayant été supprimés dans le texte déÛnitiC.

— De Lalleau, Jousselin, Rmdu et Périn, t. 3. n. 979; DalTry de Ifi Monnoye, t- 3, sur l'art . 57, n.3; Crépon, sur l'art. 57,0.3.

958. — Lbs agents de l'adminiairation peuvent hire lea dotificatioitS non seuloment quand elks eoneerneot l'^at. le déparlement on ta eemmone mais encore quand elles sont faîtes au nom dee conccssioBBaires oa des propriétaires, pour peu que ces ageala aieot oblean, 4 cet effet, l'autorisation de l'admini»tralioD de laqudie i la dépendant. Il y a toat avaatage i bire usage de ces wrnis , car il ne Intr d6 aueuDe taxe pour leur cou* eeors.— De Lalteaa, Jaussafin, Renia et PériB,t3,ft. 836 et 078.

959. — Peuvent faire les notificatietts : les coadncleurs dea ponts eichaasséas (Déer. 16 déc. 18it, arU 112). ~ Cass., 3 jaill.tftiO, Prèïei de Seiae-el-Oise, [S. 51.1.&8, P. 50.2.255, D. 50.1.381) ; — les agents voyera {L. 21 mai 1836, art. Il); les agents de aavigatioa (L. 26 itor. an X, arU 2); Isa piqueurs et caatonnrers chefs, r^ultèremeot comaaissioDnéa et assermeotés [L. 33 mars 1842, art. 2); les gardes du génie (L.2â mars 1806, art. 2, ; les portiers-coRsigoe des places de guerre (Déer. Iftsept. IKll, art. 15) ; les gendarmes (G. lostr, crim., arL72;L. ïuat 1844, tilt. tes garde»-pècb«(aBémeart.21);lea commissa»es de police, ka employés de« eontributîoM indirectes etdesdoua- Dca, In gudes et agents brestiers (C. teveat., art. 176 et 177).

— CcèpOD, sur Taii. 57, o. 9 ; DaBry de la MoBBvye, (. 2, sur l'art. 57, n. 3;de Lalleau, ionaseba, Reodu et Périuy t.3, n.9?9.

960. — ... Le porteur des contraistes. — Cass., 14 août 18431. Arscspaeh, 43.1.887, P.43.2JUi7, D. 1.411\— DaSry de la MoeM^e, ée ILbUos»,. Jeuaselî», Reodv et Péris , too. àt^ Cr^>ee,sar l'arL &7,d. 6w

9<S1. — ... Les gaidea «hwapétrea. Caas.. 2 févi. 18S0, Capdenlle. père et Ois. [S. 88.ft.419. P. 83.t.fti86, D. 83.1.368}

— Et il en est aiasi, mémo daaa le cas où il s'agit d'exproprifrtiOB ifltéressant les consMnes dont ils sont les ageota. — Même arrêt — De LaUeaa, Jouaeeba. Readu et Périuy ioc «tt.; Crépon, sut l'art. 57, a. iOrtii. — Mais en ne pourrait employerlas gardien» de la paix, sergeata de ville et appariteuca, dont les procès- verbasx ne valeot ^/m cernsse simples roMeigaerneata.

— Daffry éa ha, Monnoye, t 3, sur l'atL »?,. n. 2.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITÉ PUBLIQUfc:. — Chap. V!.

963. — Les maires ont également qualité pour faire les dotiScatioDB prescrites par la loi de l8il, alors au moins qu'ils ne sont intéressés dans l'expropriation , ni personnellement, ni en tant que représentaots de la commune. Dans le cas cootraire, ils sont sans qualité pour faire ces notiflcations. — Cass., 3 arr. 1855, Chauveau, [S. 35,1.5W, P. 53.1.524. D. 55.1.1231; — 26 août 1857, Comm. deBeaurecq, [S. 38.1.79, P. 58.706, D. 57.1. 354] — Mais la commune qui, par l'intermédiaire de son maire, aurait commis cette irrégularité ne pourrait en tirer avantage. Une partie ne saurait, en effet, iovotiuer un« irrégularité qui constitue une faute de u part, pour foire aonuler une procédure. — Cass., 30 avr. 1839, Comm. de Cogoliit, IS. 39.1.606, P. 46. 2.656J — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 979; DdTiy de la Monnoye, L S, sur l'art. 57, n. 3 ; Crépon, sur l'art. S7, n. 4 et B.

064. — La circonstance qu'un maire fait partie du jury spécial chargé de régler les* indemnités ne met point obstacle à ce

Ju'il fasse les notifications relatives à l'affaire dans laquelle il oit siéger comme juré; elle n'a point pour effet de lui donner un intérêt dans cette affaire. — Cass., 6 avr. 1859, Desgrés, [S. 59.1.9.^7, P. 59.834, D. 59.1.164] — Daffry de la Monooye, i. 2, sur l'art. 57, n . 57 ; Crépon, sur l'art. 67, n. 13. — Et il faut généraliser cette solution applicable k toutes les penoanes susceptibles de faire une notification.

965. — - L'agent assermenté d'une compagnie de chemin de fer a qualité pour faire, au nom de cette compagnie expropriante, les notifications prescrites par la loi du 3 mai 1841. — Cass., 11 janv. 1865, Menet, IS. 65.1.240, P. 68.562, D. 65.1.180}; — 17 mars 1869, Morin. [S. 69.1.386, P. 69.947, D. 69.1.272] - Daffry de laMonnoye, t. 2, sur l'art. 57, o. 2; Crépon, sur l'art 57, n. 8. — Mais les procès- verbaux des agents aBsermentés ne font foi qu'en ce qui touche la compagnie qui les a commissionnés ; par suite , ce n'est que dans l'iatérôt de cette compagnie qu'ils peuvent faire les notifieatiou.

966. — Les procèa verbaux des préfets, des procureurs de la République, de leurs substituts, des juges d'instruction, des officiers de gendarmerie, agents des ponts et chaussées font foi en justice (L. 27 Qor. an X, art. 2), mais il est certain que la loi n'a pas eu en vue ces fonctionnaires ou magistrats qui se refuseraient à faire ces notïHcations ; si cependant ils consentaient, dans rétendue de leur ressort, procéder k une notification , il est certain qu'elle serait valable. — Dufour, o. 618; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 979.

967> — Dans le cas où la notiBcatioo a été faite par une

Îiersonne sans qualité, notamment par un maire agissant dans 'intérêt de la commune expropriante, ou par un garde champêtre procédant en dehors du temtoire de la commune qui l'a assermenté, la comparution de l'ioléressé, devant le jury, sans protestations ni réserve, couvre la nullité, qui n'est pap d'ordre

Bublie. — Obss., 16 mai 1859, Praisse, [S. 59.1.864, P. 60.760, . 5(i.l.806J — Crépon, sur l'art. 57, n. ii.

968. — De même, une notifloation faite par simple lettre missive ne peut être invoquée comme moyen de eauation, alors que les parties ont comparu sans protestation ni réserve devant le jury. — Cass., 30 avr. 1839, Comm. de Cogolin, [S. 39.1.606, P. 46.2.6561 — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 57, n. 8 ; Crépon, sur l'art. 67, n. 16.

969. — Les notifications faites par les agents de l'administration doivent contenir toutes les énoociations essentielles des significations faites parhuissier(V.suprd,v^£a^fott, n. 152ets.); ainsi elles doivent énoncer : « La date des jour, mots et an, auxquels elles sont faites ; 2o les noms de la partie pour qui elles sont faites ; tout au moins sa qualité, préfet, maire, société quand il s'agit d'un concessionnaire; 3° les noms, profession et demeure de la partie qui rtcoit la signification; 4° la mention expresse de la personne à laquelle cupie est laissée; 5<* les noms et qualité de l'agent chargé de la notification ; 6° l'indication de l'objet de la signification; si elle vise un immeuble, il faudra le désigner de la manière la plus précise qu'il sera Doasible, indiquer sa nature; la partie de la commune où il est situé, les tenants ou aboutissants ou tout au moins deux d'entre eux; si cependant il a'a-

d'un domaine en corps de ferme il suffira de le désigner par son nom et sa situation ; si la notification a pour but de convoquer devant le jury, il faudra indiquer le jour, le lieu et l'heure de la comparution. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 981.