A la différence des huissiers (V. supnt, v* Exploit

n. 306 et s.], les agents de l'administratiOD n'ont pas d'ioamatricule; il sulfit qu'ils se désignent et se qualifient dans la notification de manière à ne laisser aucun doute sur leur identité. — Cass., 27 févr. 1889, Préf. des Hautei-Alpes, [S. 91.1.544, P. 91.1.1312, D. 91-5.280] Il importe donc peu quel'aetede notification ne contienne, pas l'immatricule de l'officier instnimeote.ire, alors au'il émane d'un agent administratif (le garde champêtre, dans l'espèce) qui y est désigné et qualifié. — Cass., 17 déc. 1895, Soc. des établ. agr. de Tilly, [S. et P. 96.1.245, D. 96.1.287] -o j L

971. — Les notifications ainsi faites sont rédigées sur du papier visé pour timbre et enregistrées gratis; le papier doit avoir au moins la dimension d'une feuille de papier timbré de 60 centimes. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, D. 980.

972. — S1I est procédé aux aoUfieatioûs par minislère d*faaissier, l'exploit de noti6oation devra être rédigé conformément au dispositions des art. 61 et 64, C proc. civ., car le lé^idateor a*a point dérogé ft ces arUeles, en matière d'expropriation ; il n'est point cependant nécessaire que l'exploit de l huissier mentionne le domicile réel de la parUe, qui peut être inconnu. — Cass., 4 avr. 1848, Desgraii, [S. 42.1.297, P. 42.1.4881 — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 57, n. 6; de Lalleau, JoussettD, Rendu et Périn, t. 2, n. 981.

973. — D'une façon générale, les notifications seront Tables dès qu'elles seront parvenues à celui qu'elles concerneut et que celui-ci n'aura pu se tromper sur leur sens et leur portée. — Cass., 4 avr. 1842, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. loc. cit.} Crépon, sur l'art. 57, n. 14.

974. — Il est toutefois nécessaire de dresser un original de la notification. — Casa., 28 janv. 1834. Dumarest, [S. 34.1.206, P. chr.] — Crépon, sur l'art. 57, n. 15; Daffry de la HoDaoye, f.2, sur l'art 57, n. 7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, toc. cit.

975. — Conformément & l'art 63, C. proc. civ., il ne saurait être procédé ft une noti6cation les dimanche et jours de fête légale, à moins d'une autorisation spéciale du présidrat du tribunsi; cette règle est générale et s'applique itoutesleseignifications et Qotificalions, quelle qu*Hi soit la nature et de quelque agent qu'elles émanent. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn,. t. 2, n. 982; Crépon, sur l'art. 57, n. 20. — V. suprà, V Sxploit, Q. 394 et s.

976. — Il est à désirer que le maire vise la copie; mais il ne faut pas oublier que la nullité édictée par l'art. 68, C. proc. civ., relative à l'omission de la formalité du visa du maire sur l'original et la copie d'un exploit, est exclusivement applicable aux exploits d'ajournement, et ne peut être étendue aux significations de jugement — Cass., 21 août 1882, Cassagnade, [S. 83.1.299, P. 83.1.738, D. 83.1.212]— Crépon, sur l'art. 57, n. 22.