CHAPITRE VI

DIS IFFITS DU JPaBHBNT D'RXPROPBlikTIOH.

Sbctioh I.

Blleto à réoard du propriétaire.

977, — Le jugement d'expropriation produit son effet du jour même où il est rendu ; c'est de oe jour que le propriétaire est dépouillé de sa propriété et qu'il ne peut la céder (Discours de M. Rossi à la Chambre des pairs : Monit., 12 mai 1840, p. 1014). Girod de l'Ain et le Garde des sceaux, M. Persil, se sont prononcés dans le même sens (IbU., p. 1016). — Colmar, 23 juîll. 1841, Vœchlin, [S. 42.2.449, P. 42.2.459] — Oriéans, 13 nov. 1856, Grandry, [S. 57.2.269, P. 57.178, D. 57.2.76] — Crépon, sur l'art. 14, n. 120. — On aurait pu décider que, les propriétaires n'étant pas parties au jugement d'expropriation, ce jugement ne produirait d'effet oootre eux qu'fc dater de sa signiQcation, mais, en ce cas, si le propriétaire avait vendu sa propriété avant la signification du jugement, on se serait heurté contre l'acquéreur, et on aurait éproùvé de ce ehnf des complications et des lenteurs. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 269.