Cette tranemisiion de la propriété a lieu d'ope façon

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. VI.

absolue, uns qu'il y ait lieu de coosidérer si la propriété appar- | tient & une seule personoe ou à plusieurs, k la personoe dësi- ; gDée dans le jugemeat ou à un autre, si elle est grevée de droits ] d'usufruit, d'usage, d'habitatiou, si la jouissance a été cédée h un , fermier ou à un locataire. Le jugemeut, en effet, pronouce Tex- > propriatiou d'une façon géo^le, sans dépouiller nommément ' telle ou telle persODoe de ses droits. — De Lalleau, iousselin. Rendu et Pénn, 1. 1, n. 270; Crépon, sur l'art. U, u. 181.

979. — Gotelle a cependant j^ensé que si le jugement d'expropriation eotndnait Im résdation du droit de propriété de Vexproprié, il ne transmettait pas ta propriété h l'expropriant tant que l'indemnité n'était pas réglée, payée ou consignée. Selon lui, le propriétaire peut tranametU'e son droit de propriété comnoe si le jugement d expropriation n'était pas rendu; il assimile ce jugement à un jugement d'adjudication préparatoire par suite de saisie immobilière. — Cotelle, Dr. administr., t 1, p. 447 et s., t. 3, p. 189, 486 et 766.

9HO. — Mais il est i. remarquer qu'en matière de saisie immobilière le législateur a prescrit qu'il serait rendu d'abord un jugement préparatoire, puis un jugement définitif, et il n'a fait résulter la transmission de propriété que de ce dernier jugement; la loi de 1841, au contraire, ne prévoit qu'un seul jugement, et c'estdece jugement que résulte la transmission de la propriété; en effet cette loi ne restreint pas ce jugement à un simple effet préparatoire, et n'indique pas à quel autre moment se produirait la transmission de propriété ; eo&o on sait que pour purger les privilèges et hypothèques il y a lieu de transorire l'acte translatir de propriété; or, d'après les srL 16 et 17 de la loi de 1841, c'est le jugement d'expropriation qui doit être transcrit à cet effet ; c^est donc qu'il emporte transmission de propriété. — Favard de Langlade, Rép., v° Expropriation pour utilité publique, D. 7; de Lalleau , Joussèlin, Rendu et Périn, t. 4, n. S71.

981. — De ce que t'tmmeuble n'est plus la chose de l'exproprié, mais celle de l'Etat ou du concessionnaire, U résulte que si Vimmeuble périt dans l'intervalle du jugement d'expropriation à la décision du jury, il péril pour le compte de TElat ou de la compagnie. — Persil, Discussion à la Chambre des pairs de !a loi du 3 mail84l; Duvergier, Coftect. d^fow, t. 41, p. 148. — Arg. de l'art. 1592, C. civ. — Par suite, en cas d'incendie de l'immeuble exproprié la perte est pour 1 expropriant ; l'exproprié demeure en droit de lui demander l'indemnité entière, sans tenir compte de l'incendie. — De Lalleau, Jousselio, Rendu el Périn, t 1, n. 278 ; Crépon, sur l'arU 14, n. 135.

1^2. — Par application du même principe, il a été jugé que l'ancien propriétaire, quoit^ue laissé en possession même pendant plusieurs années de la maison expropnée, à défaut de paiement de l'indemnité, n'est pas tenu de contribuer à la réédiBcation du mur mitoyen qui sépare cette maison de celle du voiùn : c'est contre l'Etat senl que doit, en parmi cas, être formée la demande en réédification. — Cass., 31 janv. (876, Ville de Chambéry, ID. 77,1.230] — Orléans, 13 nov. 1856, Gandry, [S. 57.2.269, P. 57.178. D. 57.2.76] — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. l,n. 270, note.

983. — ...Que le propriétaire exproprié esi déchargé du paiement de la contribution foncière ; que cette contribution dans les délais de la loi, incombe à l'expropriant bien que le règlement de l'indemnité et la prise de possession n'aient eu lieu que plus tard. — Cons. d'EU, 27 ianv. 18ii8, Lebaudy et Ville de Paris, [D. 89.3.33] — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. l,n. 270, note.

984* — Ilaété jugé que l'effet résolutoiredujugemeotd'expropriation s'applique même aux parties d'immeubles non atteintes par l'exécution des travaux publics, alors que Tex propriatiou a été, «n vertu du décret du 26 mars 1852, étendue à la totalité des immeubles. — C888.,8 août 1864, Petit. [S. 64.1.465. P. 64.785, D. 64.1.4441 - Toulouse, 25 juilL 1846, Préfet de Tarn-etrGaronne, [S. M.8.487, P. 46.2.651]

885. — L'exproprié demeure légalement en possession jusqu'au paiement ou à la consignation de l'indemnité ; si donc il UModonne ta possession, il consent, par sa faute, à perdre une garantie qui lui appartient; mais il ne pourra, à défaut de ce paiement, faire rétracter l'expropriation par une action résolutoire. — Paris, 17 janv. 1853, Chemin de fer de Sceaux, [P. 53.1.283, D. 54.5.365] — Crépon, sur l'ait. 14, n. 129.

986.— L'exproprié n'étant plus propriétaire, n'a plus le droit de disposer de sa propriété, il ne peut ni la vendre ni la donner; 1 s'il la cède, il ne conière qu'un droit à l'indemnité et permet au

cessionnatre de se faire connaître à l'expropriant pour que l'indemnité soit réglée avec lui et non avec le cédant; en cas de cession, le droit d'enregistrement dâ serait donc celui concernant les cessions de créance et non celui relatif aux immeubles. — De Lalleau, Joussèlin, Rendu et Périn, t. 1, n. 273; Crépon, sur l'art. 14, n. 130.