De môme, ^rès le jugement d'expropriation, l'expro

f>riéne peut conférer des hypothèques sur l'immeuble exproprié; es créanciers auxquels une bypol4iëque aurait été ainsi accordée tardiTement ne pourraient donc prétendre partager le prix par voie d'ordre ; U y aurut lieu seulement à une eontnbution ; quant aux créanciers hypothécaires antérieurs au jugement d'expropriation, ils peuvent inscrire leur hypothèque dans la quinzaine qui suit le jugement d'expropriation. — De Lalleau, Joussèlin, Rendu et Pénn, 1. 1, n. 274;Crépon, sur l'art. 14, a. 131.

988. ~ L'exproprié continuant, jusqu'au paiement de l'indemnité, à jouir de 1 immeuble, en perçoit les fruits naturels, civils et industriels; si l'art. 545. C. civ., attribue ces fruits au propriétaire, il n'en est ainsi que si un tiers n'a pas la possession régulière de l'immeuble (C. civ., ari. 549). — De Lalleau, Joussèlin, Rendu et Périn, 1. 1, o. 27S et 276 ; Crépon, sur l'art. 14, n. 139 et 140.

989. — L'exproprié a également le droit d'exercer toutes les actions ayant pour but de le faire maintenir ou réintégrer dsns sa possession ; il peut donc exercer les actions en complainte, eu réintégrande, ou en dénonciation de nouvel œuvre. — De Peyrony et Delamarre, o. 209; de Lalleau, Jousselio , Rendu el Périn, t. 1, n. 276; Crépon, sur l'art. 14, n. 141.

990. — En outre, s'il ajuste titre et bonne foi et une possession de neuf ans el dix mois, les deux mois pendant lesq^uels il demeurera en possession depuis le jugement d'expropriation lui permettront d'opposer la prescription & celui qui se prétendrait propriétaire et qui, à ce titre, soutiendrait avoir seul droit à l'indemnité. Il en serait ainsi, alors môme que l'exproprié aurait consenti à ce que des travaux fussent exécutés sur la propriété, car il ae faudrait pas voir là une renonciation k la possession. — De Lalleau, Joussèlin, Rendu et Périn, t. 1, n. 276.