Mais la situation serait autre si l'expropriant avait

rris possession effective de l'immeuble exproprié; en ce cas exproprié, qui n'est plus propriétaire, ne pourrsJt joindre à sa possession celle de l'expropriant. Jugé, en ce sens, qu'après une expropriation pour cause d'utilité pubhque, celui qui prétend avoir droit, comme propriétaire, è l'indemnité d'expropriation, et qui, pour établir son droit de propriété, invoque la prescription de dix ans avec titre et bonne foi, ne peut joindre à sa possession, pour compléter les dix ans, le temps qui s'est écoulé depuis l'expropriation et pendant lequel l'Eitat a possédé; l'indemnité, chose purement motulière, étant devenue après l'expropriation le sent objet de la prescription, la prescnption de dix ans n'a pu courir sur l'indemnité, comme, avant L'exproprialion, elle courait sur l'immeuble. — Case., 19 juin 1854, Pillaut-Debit, IS. 54.1.630, P. 56.2.471, D. 54.1.242]— De Lalleau, Joussèlin, Rendu et Périn, t. 1, u. 276; de Peyrony et Delamarre, n. 209; Crépon, sur l'art. 14, o. 142 ; Daffry de la Monnoye t. l,8ur l'art 18, n. 4.

992. — La possession demeurée au propriétaire se transmet selon les principes généraux el les règles du droit commun, par succession, legs, donation, vente, échange, etc. — De Lalleau, Joussèlin, Rendu et Périn, t. 1, n. 276; Crépon, sur l'art. 14, n. 443.

993. — La propriété ayant été transmise à l'expropriant par le jugement rendu, il s'ensuit qu'un autre jugement qui prononcerait l'expropriation d'un terrain ayant déjà fait l'objet d'une

Première expropriation, commettrait un excès de pouvoirs qui exposerait à cassation. — Cass., 26 juin 1882, Rapatel, [S. 83. 1.135, P. 83.1.306] — Crépon, sur l'art. 14, n. 124; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, 1 1, n. 277, note.

994. — Loraque le jugement d'expropriation est passé en force de chose jugép, faute d'avoir fait l'objet d'un pourvoi en cassation dans les trois jours de sa notiflcation, l'expropriation ne peut plus désormais être annulée nu rétractée, pas plus que son exécution ne saurait être suspendue, par suite d'un recours ultérieurement dirigé contre les décisions uu actes administratifs intervenus préalablemenl k la procédure d'expropriation proprement dite. — Casa., 17 déc. 1877, Touchy, [S. 78.1.80, P. 78. 165,0.78.1.52]

9i95> — Dès lors, rarrété par lequelle-préfèt a^éclaré~«|B^i-^ ^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'

FUTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. Vl.

ble un« parcelle de terrain m peut être attaqué devant le Conteil d'Etat par la voie eontentieusi' si le jugément d'expropriation est passé en forcf de chose jugép. — Cons. d'Et, 13 téwr. 1874, AaM, [S. 76.8.87, P. adm. chr , D. 75.3.4] 900. — Jugé encore que quand un jugement a prononcé l'ex>

Fropriation d'un terrain compris dans un arrêté de eessibilité, exproprié n'eet plus recevable à demander au ministre l'annu- UtioD de cet arrêté. H en est ainsi alors même que le jugement d'expropriations éXé frappé d'un pourroi devant la Cour de cassation et que cette cour n'a pas encore statué. — Cens. d'Et., Il révr. 1876, Chemin de Ter de Paris-Lyon-Méditerranéa, [S. 78.8.M, P. adm. chr., D. 76.3.80} — Laferrière, t. 1 , p. 540.

907. — Un auteur pense cependant qae le jugement d'expropriation oonstituant une mainmise sur une pronriétd contre le gré du propriétaire, il appartient toujours à l'aamînislratlon de (kire cesser celte riolenee en se désistant de l'expropriation, bien que régulièrement prononcée; l'exproprié, en cas dechan- «ment de volonté de l'expropriant, serait donc tenu de reprendre es propriété, mais pourrait réclamer des dommages-mtétêts, à raison du préjudice qu'il a subi. — Cotelle, Coutb de dr. adminittr., t. 3, p. 487.

998. — Cette opinion n'a pas prévalu et ne pouvait prévaloir; nulle part le législateur n'a prévu le cas où l'expropriant renoncerait à l'expropriation et obligerait l'exproprié k reprendre sa propriété; par l'effet du jugement d'expropriation, la propriété a été transmise à l'expropriant, si celui-ci renonce é. l'expropriation, la propriété ne peut revenir sur la tétede l'exproprié que de son consentement. Jusque-là l'expropriant conserve la propriété de l'immeuble exproprié, dont il lui appartient de faire tel usage qui lui conviendra. — Cass., S8 mai 1845, Barberon, [S. 45.1. 414, P. 45.1.732, D. 45.1.3021;— 13 févr. 1861, Gailet-Lefevr«,[S. 61.1.5S4, P. 61.984, Di 61.1.1361; —16 avr. 1868, Préfet de la Seine, [S. 62.1.721, P. 68.1.465, D. 62.1.3001 — Colmar, 83 juilt. 1841 Kœchlîn, fS. 4t.2.4SI , P. 48.1.469} — Toulouse, 85 juill. 1846, Préfet de Tani-et-Garonne, [S. 46.8.487, P. 46.2.651] — Favardde Lsnglade, A^p., v» Expr. pmtr utHiti publique, n. 7; de Peyrony et Delamarre, n. 205 ; Daffry de la Monnoye, sur l'art. 14, n. 30;Gabri^ Dufour, n.62; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 877; Crépon, sur l'art. 14, d. 188.

999. — Juçé, en conséquence, querEtat,qui a fait prononcer contre un particulier une expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut, par sa seule volonté, et contre le gré de l'exproprié, renoncer i l'efTet du jugement d'expropriation, notamment au cas oû le pariieulier exproprié d'une partie de sa maison, et usant de la faculté que lui donne l'art. 50, L. 3 mai 1841, veut que l'expropriation s'étende é la maison tout entière. — Toulouse. 25 juill. 1S46, précité. — Dans ce cas, et si l'exproprié consent à ce que le jugement d'expropriation soit regardé comme non avenu, tl peut exiger qu'un nouveau jugement lui donne acte de la renonciation Faite par l'admiDistration et de sa réintégration dans sa propriété. De plus, it peut obtenir contre l'administration des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui aurait causé l'incertitude où il a été ténu relativement à Tezpropriation dont i) était menacé. — Même anét.

1000> — L'expropriation étant accomplie par le seul effet du jugement qui la prononce, il en résulte que si le décret d'utilité publique décide que la déclaration d'utilité publique sera non avenue si l'expropriation n'est pas effectuée dans le délai de deux ans, cette péremption n'est pas encourue alors que le jugement d'expropriation a été rendu dans ce délai. Peu importe que le jury o ait été constitué qu'après l'expiration de ce délai. — Cass., 12 juill. 1898, de Com maille, [S. et P. 98.1 .528, D. 99.1.52]

lOOl. — Si le jugement, bien que défînitir, contient une erreur matérielle, elle peut toujours être rectifiée. Ainsi, lorsque, par suite d'une copie inexacte de l'arrêté de cessibilité, le tribunal a prononcé l'expropriation de parcelles non comprises dans l'expropriation et non visées dans l'arrêté de cessibilité, le tribunal peut, sur la production d'une nouvelle copie conlorme à l'original, déclarer que l'expropriation ne s'applique qu'aux parcelles réellement visées dans l'arrêté de cessibilité. — Cass., 6 avr. 1859, Comp. d'ean deOivore, [S. 50.1.524, P. 59.949] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 14, n. 31.

Iu02* — Si l'expropriant donnait une extension abusive à l'expropriation et cherchait à se mettre en po&session de terrains non compris dans l'expropriation, cette voie de fait ne porterait pas atteinte au jugement d'expropriation et n'autoriserait pas contre lui le pourvoi en cassation ; car un jugement régulier ne

peut être vicié par un acte qui lui est postérieur et étmoger; U propriétaire lésé pourrait seulement demander sa remise en possession et des dommages-intérêts, — Cass.. 5 févr. 1S40, Charnay, (8. 40.1.162, P. 40.1.807] — Daffry de la Monnoye, t I,

1009. — L'administration qui fait rendre contre uns persoons un jugement d'expropriation reconnaît par Ifc qu'elle - même n'est pas propriétaire, et que la propriété appartient soit au propriétaire apparent contre lequel elle fait rendre le jugement d'expropriation, soit à toutes autres personnes ayant dea droits sur t'iomeuble; par suite, quand le jugeDwat est dev«Ba définitif, il y a chose jugée reWiveraent à It reconoaiisanoe de droit de propriété, et PadministraliOD ne pourrait souteoir ultérieurement qu'il y a eu erreur daui le jugement, qu'elle-même est propriétaire, que, par suite, c'est à tort que le iurv a rdgM l'indemnité et qu'il y a lieu de la lui restituer. — Trib. Seine, 23 avr. 1874, Préfet de la Seine, [Gaz. dn THb., 3 mai 1874] — Daffry de la Monnoye, 1. 1, snr 1 art. 14. n. 38.

SSCTION II.

Bllala «D M qnl eoneeme Iw droiU d'usufruit, dlublUtlom. d*iMaae, 4« sorvUwle ei de bail.

g 1. Droits ^usufruit et d'ItabUation.

1004. — L'immeuble exproprié est transmis à l'expropriant libre de toutes charges, de qoelque nature qu'elles soient; les droits qui pèsent sur cet immeuble et qui le grèvent sont remplacés par un droit de créance. Le droit d'usufruit s'exercera sur l'indemnité fixée ; l'uBufruitier aura d'ailleurs le droit de con paraître devant le jury pour la dé'ense de ses intérêts; pour le titulaire d'un droit d'habitation la question est plus donteasr, les uns prétendant que son droit n'est qu'un usage portant ssr nue maison, veulent qu'il ait la jouissance des intérêts du prit afférent & cette maison, tant que durera son droit d'IiabitalisB et qu'il se présente devant le Jury pour faire valoir son droit-— De Lalleau, JousseUn, Rendu et Périn, t. 1, n. 880; Crépon, sur l'art. 14, n. 120. — D'autres s'attachent an caractère personnel de l'habitation pour lui refuser tout droit semblable.

1005. — Remarquons que si l'Etat s'empare pour utilité pshlique de partie d'un immeuble grevé d'usufruit, ni roBufiruilier, ni le propriétaire, ne pourront, l'un sans le consentement de l'autre, demander que l'Etat achète la totalité de rimmeobia (C. civ., art 598 et 599). — V. tn/Vd, v* Usufruit .

% 2. Droits £u6age et servitudes.

1008. — Les droite d'usage sont également éteints; il est remarquer que le propriétaire n'est tenu de signaler àrex[m* priant que tes usagers qui ont aur l'immeable des droits r^léi par le Code civil; quant aux droits d'usajjfe sur les bois ou farêts, régis par te Code forestier, il appartient aux usagers ds ss faire ooon^tre eux-mêmes à l'expropriant. — De Lallwu, Joubselin. Rendu et Périn, t. I, n. 28t.

1007. — Une servitude ne peut disparaître, par l'effet de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que si l'immeable, sur lequel elle porte est lui-même exproprié. — Cass., 10 jsnr. 1868, Gigard, [S. 88.1.383, P. 88.1.032, D. 88.1.611] —C'est la jugement d'expropriation qui seul détermine quels sont les immeubles expropriés, et les termes, comme aussi la portée de ce jugement, sont soumis au eontrdle de la Cour suprême. Lors donc qu'une servitude porte sur un moulin et son canal de fuite, et qu'il résulte du jugement d'expropriation que oe moalio et son canal de fuite ne sont pas expropriés, la servitude ne peut être atteinte par l'expropriation. En conséquence, l'expropriatioa ne saurait être déclarée opposable au propriétaire à qui appartient la servitude. — Même arrêt.

1007 bi». — Rappelons, à ce sujet, que Texpropriation ne peut avoir, non plus pour effet de créer des lervitudes surdei terrains non atteints par l'expropriation. F^rauîte, doit êtreeassés la disposition du jugement qui, en dehors de l'expropriatioa ds certains terrains qu'il ordonne, grève de servitudes d autres ts^ rains, non frappés d'expropriation. — Cass., 7 août 1900, aon encore publié . — V . su|>rd, n . 76.

1008, — D'autre part, l'expropriation d'un immeuble s pour conséquence oécessaini l'expropriation dey servitude&ou aulrn droits réels qui grivent ^t .|min^^bl^J^^^^^t^|m^^siaire

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I

UTÏLÏTé PUBLIQUE. - Chap. VI.

qaa l« jogeoMiit d'expropriation ea fasM uoe mention expresse.

— Cui., 9 Mvr. «863, Barenne-Delcambre, [9. 63.1.400. P. 63. 1118, D. 63.I.SH]; — <S mni 1863, Deleambre, [Itnd.] - De F^yrany at Deltmarre, n. 230, 494; Daffrv de la Monnoye, flur l'art. 84, n. 18 ; d«Lall«au, Jounelin. Rendu et Périn, 1. 1, n. 281; Crdpoo, sur rart. 14, n. 186. — Le jugement d'expropriation ne saurait mentionner eei droita, qui, le plus souvent, soot igno> Tés; le légialaieor, ainsi que nous le verrons plus loin, a organisé nue procédure spéciale pour que oea droits soient portM h la eonnaissaoce de l'expropriant.

1008 bis. Le jugement qui prononce .l'expropriation poar cause d'utilité publique d'un immeuble transmet & L'acquéreur dudit immeuble l'exercioe des droite qui y sont attachés, et lui transmet spécialement te droit à une servitude de passage, établie par destination du père de famille, lorsque, au moment de l'expropriation, il existait un signe apparent de servitude, consistant dans La forme même d'une rue établissaol une communication permanente et publique entre deux autres voies au profit de l'immeuble exproprié, st lorsque le jugement d'expropriation garde le nlenee relatiTemont à la servitude litigieuse; il y a lieu, an pareil cas, d'appliquer l'art. 604, C. «v. — Cass., 10 dot. «897, RamODd, (S. et P. 1000.1.310] — Brémond, Rev. erit., 1900, p. 343 et s.; Aubry et Rau, l^" éd., t. 3, p. I!t0; Baudry-Lacantinerie et Chauveau, Des otees, n. 1124.

1009*-» La partie expropriante n'est pas tenue de poursuivre le règlement de l'indemnité simultanément k l'égard des propriétaires du fonds et à l'égard des ayants-droit & la servitude; elle peut a^r séparément envers les uns et les autres.— Cass., 12 mai 1863, précité. — En effet, aucune disposition de loi ne l'y oblige; mais elle a tout intérêt à agir simultanément contre le propriétaire et contre les titulaires des servitudes, parce qu'ainsi, elle indique au jury que ta propriété est diminuée par l'existence de ces serritudes, et qu'il y a lieu, par suite, d'allouer une indemnité nniadre au propriétaire.

§ S. Deë baux.

1010. — Le jugement d'expropriation a pour effet immédiat de résoudre les baux, comme tous tes droits dontpeutétre grevé l'immeuble exproprié, et, par suite, d'ouvrir au profit desloeataïrM le droit à une indemnité d'éviction. La résolution du bail a lieu tant à l'égard et dans l'intérêt des locataires qu'au proHt de l'expropriant. — Cass., 16 avr. 1868, Ville de Paris, [S. 62.1. 781, P. 68.466, D. 68.1,300]; — 4juiIL 1864, Lepage-Montier, [S. 64.1.368, P. 64.787, D. 64.1.U3]; — 0 aodt 1864, Petit, [S. 64.1.466, P. 64.785, D. 64.1.4M1; — 8 août 1883, Préfet de la Seine, [S. 6S.1.458, P.6H.1193, D. dM.468];~S3 nov. 1880, Ville de Rouen, [S. 81.1.120, P. 81.1.280, D. 81.1.269] — Paris, 11 août 1868, Pestel, [S. 62.8.417, P. 62.1074, D. 62.2.1351; — 41 août 1862, Booneli,[/bfd.];— 11 août 1862, Mangenol,[;6i(f.1;

— 11 août 1862, Wahl, [Ibid.] — Datfry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 66, n. 8; deLalleau, Jousselin. Rendu et Périn, 1. 1. D. 282; CrépoD, sur l'art. 14, n. 187 et s., et sur l'art. 5S, n. 3 et s.

1011. — Et, en termes encore plus généraux, le bail d'une propriété sujette é expropriation pour cause d'utilité publique est résolu de plein droit par le fait seul, soit du jugement d'expropriation, BOit du jugement de donné acte, soit de la vente de eet immeuble au profil de l'expropriant; et le droit à l'indemnité ouvert en faveur du looataire lui est dès lors acquis indépendamment de toute dépossession effective. — Cass., 17 juin 1867, Oudard, [S. 70.1.368, P. 70.966, D. 71.1.251]; - 22 mars t870, Vitts de Paris, [Jbid.]; — 1" juin 1881, Orosset. [S. 81.1.381, R 81.1.9081 — Paris, 14 jan». 1813, Arnold, 1 S. 73.1.243, P. 73. 1054, D. 73.2.137] — La solution est la même s'il s'agit d'une expropriation concernant des immeubles appartenant £l l'Etat; s'il o'acqaiert pas la propriété qui lui appartenait déjà, il devient propriétaire en suite d'un nouvaau titre et a, désormais, une propriété afflnanehis de toutes charges. — Trib. Seine, 21 déo. 1887, [Gaz. PaLj 88, table] — De LalTeau, Jousselin, Rendu et Périn, ioc. cil.

1012. — Jugé, en conséquence, que le droit à une indemnité est acquis aux locataires par le seul effet du jugement d'expropriation, nonobstant la déclaration à eux notifiée par l'expropriant 'U'il entend respecter leurs baux et les laisser Jouir paisiblement

es lieux loués jusqu'à l'f'xpiration du temps convenu. — Cass., 46 avr. 1862, précité. —Paris, 11 août 1868, précité;— 23 nov.

1880, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 882, note.

1018. — Le bail afosî dissous ne peut revivrs que par on contrat nouveau intervenu entre les parties et par un nouveau bail. Mais le locataire qui aurait ainsi formé un nouveau bail avec l'expropriant ne pourrait réclamer une indemnité i raison de la dissolution de son bail résultant du jugement d'expropriation, ce jugement ne lui portant plus aucun préjudice. — Ciass., 17 juin 1867, Oudard, [S. 70.1.369, P. 7t>.365, D. 71.1.251J — V. aussi Cass., 16 avr. 1862, précité. — Crépon, sur l'art. 35, n. 6; Uaffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art, 55, n. 3.

1014. — Le renouvellement du bail ne se présume pas et ne résulte pas du seul fait de la continuation de la jouissance du locataire sans protestation de la part de l'expropriant, et cela encore bien que l'exproprié ait payé les loyers 6i l'expropriant; k défaut de convention la iouissance du locataiie ;est précaire et peut cesser dés qu'il plaira à l'expropriant. — Cass.^ 4 juin. 1864, Lepage-Montier, [S. 64.1.368, P. 64.787, D. 64.1. 4431; — 28 mars 1870, Ville de Paris, [S. 70.1.369, P. 70.96», D. 70.1. 897 J — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art, 55, n. 4.

1015. — Le locataire dont le bail est ainsi rompu peut dooe quitter aussitôt les lieux loués; mais si son départ occasionne un préjudice au propriétaire, eelui-oi anra son recours contre Texpropriant et demaoaera de ce chef une indemnité, fondée sur ce que son immeuble peut demeurer improductifà la suite du départ du locataire. — Paris, 23 et 26 janv. 1863, [Gaz. des Trib., 26 et 27 janv.] - Trib. Seinp, 3 août 1882, [Gaz. Pal., 83.2.325) — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périu, t. t, n. 282, note.

1016. — Si le locataire demeure dans les lieux loués, sans qu'il soit intervenu une convention nouvelle, sa jouissance ne résulte pas d'un contrat, elle est précaire, sans durée certaine; te locataire demeuré en possession n'y est plus en vertu du bail; par Suite, il ne doit plus les loyers et autres charges fixés par ce bail; il devra seulement une indemnité de jouissance & flxer amiablement entre parties, et, à défaut, arbitrée équitablement par la justice. — Paris, 24 déc. 1885, [J. Le Droit, du 31 déc] — Lyon, 17 juin. 1890, [Gaz. Pal., 90.t.2t3] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn", t. 1, n. 282, note.

1017. — Jugé, en ce seas, que le jugement d'expropriation, ayant pour effet de résoudre de plein droit les baux existants, entraîne, comme conséquence, l'annulation des cbar^s, clauses et conditions qui y étaient insérées. — Paris, 2t juill. 1886, Société des terrains du quartier Marbœuf, [3. 88.2.4, P. 88.1.

lois. — Dès lors, le locataire bien qu'ayant continué k occuper les lieux loués, ne peut plus être tenu, k parUr du jugement d'expropriation, au paiement des impât;: qu'il s'était engagé k acquitter par une clause spéciale de son bail, ces impôts étant à la charge de l'expropriant à partir du jugement d'expropriation. — Môme arrêt. — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 55, n. 4.

1019. — Le locataire qui occupe ainsi les lieux loués, ayant une situation précaire, ne peut prétendre au'il doit être traité comme les locataires qui n'ont point de bail écrit et qu'il ne peut être contraint & vider les locaux loués qu'en vertu d'un congé signîBé selon l'usage des lieux. Pdr suite, lorsque l'expropriant met l'indemnité allouée k sa disposition, ou la consigne, il peut l'expulser, sans être astreint au délai ordinaire des congés. — Pans, 27 janv. 1865, [Gas. des Trib., 30 janv. 1867] — Jje Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, p. 615, n. 360.

1020. — L'indemnité de jouissance due par le locataire qui a continué k occuper ïhh lieux loués appartiendra à. l'exproprié, jusqu'au paiement de l'indemnité effectuée par l'expropriant k celui-ci, et k l'expropriant à partir de ce moment. — Cass., 16 avr. 1862, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. t, n. 282, note.

1021. — Il a été jugé que le principe d'après lequel, quand te bail n'est pas en forme authentique ou n'a pas de date certaine, l'acquéreur peut expulser le preneur sans être tenu envers lui d'aucuus dommages-inlërôts, estapplicableeo matière d'expropriation pourcause d'utilité publique; que l'Etat ou la ville qui exerce le droit d'expropriation ne doit donc aucune indemnité aux locataires <jui ne justifient pas d'un bail ayant date certaine avant l'expropriation. — Cass.. 2 févr. 1847, Préfet de la St^ine. [S. 47.l.2lj0, P. 47.1.318, D. 47.1.73] — Paris, IG mai 1834, Pignol, [S. 54.2. 345, P. 54.2.5, D. .'(5.2.541 — Lyon. 16 mars l8i(o^VilleJie l^p,, [S. 55.2.236, P. 55.2.87, D. 55.2.2a7î]itized by VljOOxt*^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. \I.

1022. — ... Que la promesse de bail qai n*a pas acquis date certaine antérieure au jour de Texpropriatioa pourcause d'utilité publique, n'est pas opposable à la Tïtle qui exerce le droit d'ex- . propnatioQ et ne peut, dès iors, motiver une demande d'indemnité de la part du locataire. — Paris, SOJuill. 1858, Ville de Paris, [S. 58.2.559, P. 59.33] — Duis cette opinion, on admet toutefois qu'il suffi^ pour que ce locataire ail droit à une indemnité, que son bail ait date certaine avant le jugement qui & prononcé l'expropriation : il n'est pas nécessaire que ce soit avant le décret qui a autorisé ladite expropriation, ni même avant l'arrêté préfectoral qui a déterminé les propriétés à exproprier. — Lyon, 1 août 4855, Ville de Lyon, [S. 55.2.637, P. 55.2.620, D. 56.2.102] — La raison en est que c'est le jugement d'expropriation qui dessaisit le propriétaire de sa propriété.

1023. — Mais il est aujourd'hui reconnu que le locataire ou fermier d'un immeuble exproprié pour cause d'utilité publique a droit à une indemnité, alors même que son bail n'a pas date certaine, lorsque d'ailleurs il réiutte des oireonstaDoes de la cause que ce bail a été passé de bonne foi et sans fraude. — Cass., 17 avr. ISei.Uuval, [S. 61.1.497, P. 61^86.0.61.1.1451 — Psris, 3 mars 1845, cassé par l'arrêt du 2 févr. 1847, précité. — Lyon, 7 août 1855, précité. — Grenoble, 30 août 1856, Cbem. de fer de Saint-Rambert, [S. t;8.8.21l, P. 58.426, D. 58.2.83] — Paillard de Villeneuve, Gaz. des Trib., du 19 mai 1854; Cabantous, Journ. du PaL, 1854.2.1; Sabatier, p. 335; Clamager&n, Rev. prat.j 1. 1, p. 80; de Peyrony el Delamarre, n. 525;Dafrry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 55, n. 6; Crépon, sur l'art. 55, n. 8. — Il paraîtrait, en effet, peu équitable de priver de toute indemnité les locataires qui auraient régulièrement loué quoique sans écrit. D'ailleurs, la loi ordonnant aujourd'hui l'enregistrement des locations verbales, il est donc facile d'en établir (a régularité. — V. suprd, vo Bail (en général),n. 2660 et s.

1024. — Jugé, en ce sens, que l'expropriant ne peut se dégager de toute indemnité envers un locataire dont le bail est ver- Bal, en sigoiéant un congé à ce locataire, et en lui déclarant qu'il le laissera en jouissance jusqu'à l'expiration du temps fixé par l'usage des lieux. — Casa., 23 nov. 1880, Ville de Rouen, [S. 81.1.129, P. 81.1.280, D. 81.1.259) - Crépon, sur l'art. 14, n. 127.

1025. — L'expropriant est d'ailleurs en droit d'invoquer la clause d'un bail par ^quelle le bailleur a stipulé qu'en cas d'expropriation, le bail serait résilié de plein droit, sans indemnité pour le locataire. En effet, l'expropriant est aux droits du propriétaire auquel il succède, il bénéficie donc des clauses du bail librement acceptées par le locataire. — Paris, 9 avr. 1842, Lacbaux, [P. 42.1.479]; — 24 déc. 1859, Schelé, |S. 60. 2. 311, P. 60.1071, D. 60.5.156] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, D. 360 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 55, n. 7 ; Crépon, sur l'art. 55, n. 13. — Contrà, Rouen, 12 févr. 1847, Ogé, [S. 48.2.391, P. 49.1.37, D. 49.2.11] — Malapert et Prolat, n 437; de Peyrony et Delamarre, n. 528; Dufour, n. lUO.

1026. — La clause, par laquelle le bailleur, sans prévoir le cas d'expropriation, stipule qu en cas de vente de l'immeuble loué, le preneur n'aura droit à aucune indemnité de résiliation, est-elle applicable en cas d'expropriation? La question a été di> versement résolue. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 13 mars 1861 (Vélat, S. 61.1.501, P.61.854, D. 61.1.396] ajugé

3ue le locataire dont le bail stipule qu' « en cas de vente ou 'échange, le bail sera résilié, sans que, pour cette résiliation, le bailleur puisse être tenu à aucune indemnité autre que celle déterminée au contrat, » ne peut, en cas d'expropriation, réclamer de l'expropriant une indemnité à fixer par le jury; il n'a droit qu'à l'indemnité stipulée. Il en est ainsi alors même qu'aux termes du contrat, la résiliation serait subordonnée à un congé qui devrait être donné par le bailleur, el que ce congé, au lieu d'être donné par le bailleur, l'aurait été par l'expropriant lui-même avant l'expropriation, si d'ailleurs il a été exécuté par le locataire qui en a ainsi admis ta régularité. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye, 1 2, sur l'art. 55, n. 7 ; Crépon, sur l'art. 85, n. 14.

1027. — Dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une cession amiable consentie par le propriétaire après le jugement d'expropriation ; et on s'est fondé sur cette circonstance pour soutenir que la solution donnée par la Cour de cassation devait être restreinte au cas de cession amiable; mais, les termes de l'arrêt énonçant que « l'expropriation elle-même équivalait ft la Tente, dont le propriétaire s'était réservé la hculté, » résistent

à cette interprétaUon. Il est vrai qu'il était constaté, dans l'affaire jugée par la Cour de cassation le 13 mars 1861, que c'était

en vue de l'expropriation que la clause litigieuse avait été insérée dans le bail ; cette circonstance a pu exercer une sérieuse influence sur la solution donnée par la Cour suprême, puisqo'ea déclarant la clause applicable en cas d'expropriation elle se conformait à l'inteolion des parties. Abstraction faite de cette circonstance, il a été jugé que la clause d'un bail, portant qu'en cas dn vente, le locataire doit laisser les acquéreurs prendre possession de l'immeuble loué, sans avoir droit à aucune indemnité, ne s'applique pas au cas d'éviction du locataire par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique, cette hypothèse n'étant pas entrée dans les prévisions des contractants; jugé en conséquence, que l'expropriant ne peut se fonder sur celte clause pour refuser au locataire une indemnité de dépossession. — Paris, 22 déc. 1891, Lacour, fS. et P. 92.2.134, D. 92.2.40] — En résumé, on peut dire qu il y a là surtout une question d'interprétation dans l'intention des parties.

1028. — Si l'immeuble loué n'est exproprié que parti^emeat, le locataire a le choix d'opter entre une diminution de prix du loyer, ou la résiliation du bail ; c'est là un droit qiû lai appartient et qu'il peut exercer sans qu'il soit soumis à l'acceptation du bailleur, saufà celui-ci à contester, s'il y a lieu, l'application de l'art. 172!, G. civ. — Cass., 7 juill. 1847, Frémont, [S. 47.1. 383, P. 47.2.314, D. 47.1.203]; — 9 janv. 1889. Dupont, [S. 89. 1.105, P. 89.1.254,0.89.1.91 —Crépon, surl'art. 39, n.4ïDaffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, □. 13 ; de Lalleau, Jousseiio, Rendu et Périn, t. 1, n. 282, note. — V. suprà, t« Bail (en général), n. 811 et 812.

1029. — Si le propriétaire d'un immeuble, qui lui avait été donné à rente perpétuelle, en était exproprié en partie seulement, il ne pourrait être contraint au rachat de la rente entière, mûi seulement d'une partie proportionnée à la partie du bien qui a été frappée d'expropriation; il pourrait aussi offrir le placemeu de l'indemnité, pour servir au besoin de garantie supplémentaire au bailleur. Il en serait de même en cas de but en culture perpétuelle ou à locatairie perpétuelle, et en cas de bail à renia eoloDfïère. — Delalleau, n. 447.

1030. — Jugéque lorsque le propriétaire d'un b&timent dont partie est vouée k démolition pour cause d'utilité publique, osant de la faculté que lui en accorde la loi, a contraint l'Etal d'acquérir la totalité de l'immeuble, cette acquisition n'emporte pu nécessairement ta résiliation des baux de la portion du bdtiment non nécessaire aux travaux publics : ces baux restent soumii aux règles ordinaires. Par suite, le locataire peut, à son choix, opter pour la continuation du bail (pourvu toutefois que les travaux ou réparations à faire par l'Etat pour rendre les lieux halûtables ne soient pas trop dispendieux), ou pour la résiliation du bail (s'il se trouve privé d'une partie des lieux loués). Dans 1« deux hypothèses, indemnité est due au locataire à raison dei dommages et pertes qu'il pourra éprouver. — Paris, 12 févr. 1833, Batton, [S. 33.2.606, P. ehr.J — Duvergier, LÔuagt, 1 1, n. 332 .

1031. — Si, pendant le cours d'un bail emphytéotique, le fonds, et, par suite, les constructions élevées volontairement par le preneur sont l'objet d'une expropriation pour utilité publique, reiproprialion qui résout le bail ne donne pas, cependant, ouverture au droit de propriété réservé au bailleur sur tes constructions existantes à la fin du bail, mus elle a pour effet de saisir les droits des parties dans leur consistance actuelle el de les convertir en une indemnité. — Cass., 22 )uin 1885, Hospices de Roubaix, [S. 88.1.130, P. 88.1] — En conséquence, le bulleur lie peut recevoir que l'indemnité relative au fond, et non celle alférente aux constructions, laquelle appartient au preneur seul. — Même arrêt. — V. suprà, v" Emphjftéote.

Section II L

Ellats relaUvemeut mix aetiou «a réftolutlon, revendloatloa, et à dIverMfl autre» aetlon*.

i 1032. — Les actions en résolution, en revendication, et I tout-is autrM actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriatieD I ni en empêcher l'effet. Le droit des réelamanta est transporté I sur le pnx et J'immenble en demeure afTranchi (L. 3 mu 1841. I art. 18).

I 1033. — Les actions mixtes sont casqHiseB dansJes actiM*

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. VL

visées par l'art 18, car ce soot des aetiona réelles; il en est ainsi des actions ea partage, en licitatioD, en bornage, en réméré, etc. Parmi les actions réplles, on doit eumprendre l'action en résolution de la vente, d'un précédent vendeur non payé,

Ïtour défaut de paiement du prix. L'acUon résolutoire pour aéaut de paiement du prix □ étant pas sujette & inscription, le Tendeur non payé peut, bien qu'il n'ait pas fait inscrire son privilège daos la quinzaine de la transcription, venir, en vertu de son action résolutoire, fulmer les créanciers inscrits (Duveivier, Colteet. des lai», i. 33, 290). Mais cette action devra se produire comme les autres actions dans le délai imparti par farL 81. — De Lalleau, Jousaelio, Rendu et Périn, t. n. S84.

10SI4. — Cooformément anz dispositions de l'art. 930, C. cîv., l'aetioD en réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible peut être exercée sur les immeubles cédés par ns donataires et se trouvant dans les mains de tiers détenteurs. Ce droit, comme tous autres, est transporté sur le prix. — Trib. Seine, 29 janv. 1868, Lacoste. [Gaz. des Trib., 2 févr. 1868] — DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'ari. 18, n. 4.

1035. — Mais si les personnes visées par l'art. 18 ne se font pas connaître dans le délai prévu par l'art. 21, elles n'ont plus d'action contre l'expropriant. — Cass., lOjuill. 1850, Fénot, [P. 51.1.1fl7, D. 54.5.355] - Daffry de la Monooye, t. 1, sur l'art. 18, n. .1 ; Crépon, sur l'art. 18, n. 2 et 3; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 284. - Si toutefois Tindemnité n'a pas encore été payée au propriétaire, elles peuvent former opposition au paiement duprix. — Crépon, sur l'art. 18, n. S.

1036. — Les tiers visés dans l'art. 18 conservent d'ailleurs leurs droits contre Texproprié; ils peuvent l'actionner et poursaivre contre lui l'exécution de leurs droits ; mais, on doit le reconnaître, en ce cas, ces droits sont, par leur liante^ dépouillés de toute garantie. — Crépon, sur l'art. 18, n. 4.

1037. — Il n'en est ainsi que s'il s'a^^t d'une véritable indemnité allouée conformément aux dispositions de la loi de 1844. La somme attribuée au propriétaire d'uoe maison démolie par ordre de l'autorité militaire en temps de guerre doit être considérée comme la réparation d'un dommage causé et n'a pas le caractère d'une indemnité d'expropriation alors d'ailleurs que l'Etat n'a acquis aucune partie de l'usioe, le sol et les matériaux démolis étant restés au propriétaire. En conséauence la somme allouée appartient & tous les créanciers, sans distinction, et ne doit pas être attribuée par préférence aux créanciers ayant des

D. 77.1.97) — Daffry de In Honooye, t. i, sur l'arL IS, i).2; Crépon, sur l'art. 18, n. 6.

1038. — Le propriétaire actuel d'un immeuble frappé d'expropriation pour partie aurait intérêt, alors qu'il existe sur cet immeuble une byj>othèque légale ou judicùure du chef de son auteur, à poursuivre la radiation de l'inscription en tant qu'elle porte sur les parcelles expropriées; cela lui permettrait de toucher l'indemoité allouée; pour justifier sa demande, il pourrait établir que le surplus des immeubles est suffisant pour garantir la créance hypothécaire. Malgré cela il ne pourra obtenir cette réduction de I hypothèque, car ce droit n'est pas accordé par l'art. 2161, C. cîv.. au tiers détenteur. — Cass., 11 juill. 1870, Baune, IS. 70.1.353, P. 70.938, D. 71.1.90] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 18, n. 5.

1039. — L'expropriation a souvent pour effet d'empécber l'exécution de conventions précédemment conclues; c'est alors un cas de force majeure qui résout ces conventions, sans qu'il y ait lieu à l'attribution de dommages-intérêts; il en est ainsi particulièrement quand un propriétaire a traité avec un entrepreneur pour la construction a un édifice sur le terrain depuis atteint par Texpropriation ; le traité est résilié sans que rentrepreneur puisse réclamer des dommages-intérêts au propriétaire. — Pothier, Tr. du louage, n. 457 ; de Lalleau, Joussalin, Rendu et Périu, t. 1,D. 885.

Section IV.

ralaUvemeiit aux oréanelen.

§ 1. GênéraHtét.

1040. — Le jugement doit être, immédiatement après l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. t5 aa la pré-

RiraKTOuii. — Tome XXL

Sente loi, transcrit au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement, conformément à l'art. 2181, C. civ. (L. 3 mai 1841, art. 16). Cet article n'est applicable qu'au jugement qui a prononcé l'expropriation sans le concours du propriétaire, et à celui qui, après In cession amiable, a donné acte du consentement intervenu. Quant à la convention amiable qui s'entend du cas où il y a accord et sur la cession et sur le prix, ce cfui la concerne «st réglé par l'art 19{Séance de la Chambre des pairs, 6 mai 1840).

1041. — La commission avait d'abord proposé de mettre au oommenoement de l'artiele ces mots : k en cas de purge des hypothèques. M Ces expressions indiquaient que la purge n'était pas nécessaire dans tous les cas. Mais dans te cours de la discussion, le rapporteur ayant proposé de les supprimer, le commissaire du roi s'y opposa vivementMalgré sa résistance, la Chambre les supprima. Il résulte de ces rapprochements que toutes les fois qu'il y a eu jugement il v a lieu à la purge. Un ne doit pas s'arrêter d'ailleurs à cette icTée que le droit commun considère pour les particuliers la purge comme facultative. Persil a fait remarquer avec raison que les particuliers maîtres de leurs droits peuvent en négliger la conservation, tandis que ceux qui administrent les biens de l'Etat ne doivent point s écarter des meeures de précaution prescrites par les lois. « L'administration a-t-il dit, a voulu, comme tous les citoyens, avoir le droit de

Îiayer sans purf^r; mais le ministre des Finances, défenseur de a caisse qui lui est confiée, ne Ta pas voulu ; on Tavait toléré pour quelques sommes; la Cour des comptes s'est trouvée là, et

pas prendre

respoosabililé d'une pareille décision, en a référé au Conseil d'Etat, et le comité des finances, en 1837^ a décidé que la purge des hypothèques n'était pasfacultative. maisobligatoire»(V.iostr. rég. lor août 1837 ; Ord. 14 sept. I82S, art. 15 ; Baudot, Forntolités hypoth., t. 2, n. 1120). Au demeurant, cette ({uestion ne peut avoir d'intérêt que pour l'admiaistration. Relativement aux créanciers inscrits, il est certain, et personne n'a songé à le contester, que leurs droits pourront être exercés tantqu ils n'auront pas été éteints par l'effet de la purge légale.

1042. — La transcription du jugement a pour but de lui donner la publicité, de le porter à la connaissance de tous, et d'impartir un délai daos lequel les créanciers privilégiés ou hypothécaires doivent se produire. D'après la loi du 23 mara 1855, l'effet des actes translatifs de propriété est subordonné & l'égard des tiers à la transcription, et l'acquéreur postérieur c[ui a fait transcrire est préféré à l'acquéreur antérieur qui a négligé de faire transcrire son titre. En matière d'expropriation, il n'en est point ainsi, le jugement d'expropriation transrere la propriété à l'expropriant erga omnes et uo acquéreur postérieur fc ce jugement qui aurait fait transcrire son acte ne saurait lui être préléré, — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 287; Crépon, sur l'art. 16, n. 1, 2 et 3; de Peyrony et Ûelamarre, n. 243.

1043. — De la transcription court le délai daos lequel les créanciers peuvent fure inscrire leurs privilèges ou hypothèques. Elle ne doit donc se produire qu'aprfis l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 15 : formalités qui ont pour but d'avertir les intéressés et de les mettre .en demeure de faire valoir leurs droits. Si la transcription se produisait plus tôt les créanciers ne seraient point avisés de l'expropriation, et pourraient se trouver déchus du droit de faire inscrire leurs privilèges ou hypothèques sans avoir connu l'expropriation (Cire, min. Trav. publ., 26 mars 1853 ; min. Int., 30 mars 1853). —De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 290; Crépon, sur l'art 16, n. 4: Daffry de la Monuoye, t. 1, sur l'art 16, n. 1.

1044. — Nous avons vu (suprà, t* Ccmervateur des hypothèques, n. 477) que les conservateurs des hypothèques ne sont pas autorisés, lors de la transcription du jugement d'expropriation, à inscrire d'office le privil^ du reodeur. — V. Crépon, sur l'art. 1 6, n. 5 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1 , n. 289 ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 16, n. 2.

1045* — Dans la quinzaine de la transcription, les privilèges et les hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, seront inscrits (L. 3 mai 1841, art 17, § \y La loi de 1833 eoutenaitde plus, après les privilèges et hypothèques conventionnelles, judiciaires et légales, les mois» antérieurs au jugement. »Maisil a été entendu, sur une explication de Jtl;^DussoliWï'appreu^-^

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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. ~ Chap. VL

par te rapporteur, que ces mots antérieurs au jugement étaient supprimés oomme inutiles.

1046. — A déffaut d'inscription dans ce délai de quinzaine, l'immeuble exproprié fst affranchi d« tous privilfif^es et hypothèques de qupique nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant ()u*ils n'ont pat été payés ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers (L. 3 mai I84l, art. 17, § 8). Dans la lo! deJtS'lS, ce paragraphe se terminait ainsi : « Sans préjudice du recours contre'Ies maris, tuteurs ou antres administrateurs qui auraient dâ requérir les insoriptions. » C^s mots ont été retranchés comme inutiles sur les observations de M. Lherbette .

1047. — Les créanciers inscrits n'ont dans aucun cas la faculté de surenchérir, mais ils peuvent exi^r que l'indemnité soit fixée conforoiément au titre 4 (LL. 3 mai 1841, art. 17, § 3; 7 juin. 1833, même art.). La raiaon de cette dii^poeition est simple. La surenchère a pour objet de faire passer l'immeuble des mains du premier acquéreur dans celles d'un autre, moyennant un prix plus élevé. Ici, l'acquéreur c'est le gourernement ; et il faut que l'immeuble reste entre ses mains. Seulement on peut eiiger que le prix soit port^ aussi haut qu'il doit l'être, et les créaDoien qui ont intérêt k ce que réellement le prix soit le plus élevé possible ont le droit d'exiger que les garanties offertes par la loi soient observées (Duvergier, CoUeet. de» itrfc, t 33, p. 290). Les eréanoiers doivent d'ailleurs exercer ce droit dans le délai imparti dans l'art. Si ; ce ptnot a été formellement reconnu dans la discussion. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 17, n. S ; Crépon, sur l'art. 17, n. 6 et 7.

1048. —Les seuls privilèges et bypotbèquesqui puissent être régulièrement inscrits sont ceux antérieurs au jugement d'expropriation ; après ce jugement aucun privilège ou hypothèque ne peut être consenti; par suite, si un créancier po'stérieur à ce jugement veut prendre inecription, le conservateur de» hypothèques ne pourra s'y opposer, mais cette hypothèque ne sera pas opposable è l'expropriant, alors mêmf^ qu'elle aurait été iDserite avsnt la transcription du jugement; en effet, la loi du 3 mai 1841 attribue au jugement d'expropriation le pouvoir de fixer définitivement le droit des parties (V. BUprà, n. 977). ~ De Peyrony et Delamarre, p. 184; Daffry de la Monnoye, t. 1, n. 3 et 4; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. t, n. 292 ; Crépon, sur l'art. 17, n. 2. — Contrà, Mourion, n. 88.

1040. — La faculté accordée par la loi de 1841 aux créancie» antérieurs au jugement, de prendre inscription dans les quinze jours qui suivent ce jugement, n'a-t-e)le point été abrogée

{tar la loi du 23 mars 1855, qui interdit aux créanciers antérieurs e droit de prendre inscription & partir de la transcription? On l'a pensé, en se fondant sur ce que la loi de 185S forme aujourd'hui le droit commun el a abrogé toutes les lois antérieures qui lui étaient contrairea. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. !!92; Mourion, o. 88; Flandln, n. 598 k 607.

lOftO. — Mais ce système n'a pas prévalu ; en effet, la loi de 1841 a organisé un régime spécial, un tout coaiplet; il ne peut y être dérogé que par une loi spéciale. — De Peyrony et Delamarre, n.248; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 17, 4; Troplong. n. 103; Bressoles, n. 34; Rivière et Huguet, n. 353; Ducruet, n. 8; Gauthier, n. 19: Crépon, sur l'art. 17, n. 4. — V. infrà, Hypothèque, n. 2582.

1051. — La transcription d'un jugement portant expropriation pour cause d'utilité publique purge, après quiosaine, même les hypothèques légales. — Proudhon, Domaine prir^, t.2, n. H75 et s.; Crépon, sur l'art. 17, n. 1 ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur 1 art. 17, n. 1 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, A. S93. — Le rapporteur a dit & cet égard à la Chambre des députés : n La matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pu une matière ordinaire; et si le propriétaire peut être contraint à céder une propriété que, dans toute autre circonstance, rien ne pourrait loi enlever, pourquoi de leur cdté les hypothèques légales conserveraient-elles, au détriment delà chose publique, tous les privilèges? n (Mon., 27 janv. 1833).

10o2> — Les créanciers n'ont plus, par le seul fait de Texpropriation, de droits que sur l'indemnité. Cependant il a été jugé que l'expropriation pour cause d'utilité publique d'une portion de l'immeuble saisi ne doit pas suspendre le cours des poursuites ni arrêter l'adjudication.— Pari8,9oct. 1839,Henry,[P. 39.2.572] — Cette solution est juste en ce sens qup. en cas d expropriation partielle d'un immeuble hypothéqué, les créanciers hypothécaires

ont le droit de poursuivre l'adjudication de la portion de fiameuble non comprise dans l'expropriation.

1053. — L'art. 17 déclare que : « à défaut d'inscription dut ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de ton* privil^ti et hypothèques. » Ce sont là des expresaionr ioexaeles; e'eat it jugement d'expropriation oui afflranchit l'inmeabla de tons privilèges et hypothèques; I absence d'insoription conftre seulement à l'expropriant le droit de régler l'indemnité i rftmtable,et de verser le pnx à l'exproprié lans se préoeeupar des eréaoaen; eenx-cl, bien que non inscrits, conservent toutefois le droit it faire opposition au paiement de l'indemnité; ils peuvent fom« une saisie-arrêt entra les mains de l'expropriant. — Crépon, n. .5; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t 1, n. 204; OiUos et Stourm, p. 741.

1054. — L'expropriation pour cause d'utilité publique a, viiè'Vie des créanciers inscrits sur l'immeuble exproprié, les effeti d'une vente : l'indemnité constitue un véritable prix, qui doit leur être distribué selon les règles du droit commun ; et le débiteur exproprié n'est pas admis, dans le but de maintenir les délais d'exigibilité des créances, à offrir une autro hypothèque en remplacem*nt de celle qui frappait l'immeuble. — Paris, 13 Tén. 1858, Oassion, [3. 58.2.169, P. 58.124, D, 58.2. 1 70J — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 17, n. 7; de Lalleau, Joastslio, Rendu et Périn, t. I, n. 294, note; Crépon, sur l'art. 17, n. 8.

— Les créanciers ne sont point tenust, eu etfét, à aceepitersi autre J^ge que celui qu'ils avaient choisi.

lOolS. — Du moment où le jugement d'expropriation posr cause d'utilité publique, ou Taoto de oesaioa amiable qui en tint lieu, a été transcrit, les inscriptions hypothécaires frappant l'iomeuble sont réputées avoir produit leur effet légal, et par suite se trouvent dispensés du renouvellement décennal. — Casi., 30 ianv. 1863, Siore, [S. 66.1.141, P. 65.302, D. 65.1 .75] -IV Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 294, note; Crépoa, sur l'art. 17, n. 9; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur Part. 17, al

— C'est & l'expropriant, quand 11 paye 'à recheroher si les hf]»thèques ont été inscrites dans le délai légal, et à ne payer q« régulièrement, et en tenant compte des droits des créanciers.

1056. — L'inscription de son hypothèque, dans les quion jours qui suivent le jugement d'expropriation, suffit au créiDcier hypothécaire pour assurer son droit sur le prix de ceseioo. Le créancier n'est pas obligé de prendre part aux opération! qui accompagnent, d'après la loi, le règlement de ''indemnité, nid'flD provoquer la i^vision par le jury, lorsque le règlement est ooasenti amiablemenU — Cass., 83' oct. 1888, Préfet des Voues, [S. 89.1.87, P. 89.1.177, D. 88.1.461]

% 2. De la purge des privilèges et hypothèques et de textiACtM des aetioni réelle», à la suite de cession amiable.

io De la purgt det prtoiUgts et kypolkiqutt,

1057. Antérieurement ft la loi de 1810 on pensait <nM 1« seul lait de l'entrée d'un fonds dans le domaine public sumuil pour purger les privilèges et hypothèques (Let, 23 juill. 180S, adressée par la direction générale des ponts et chaussées au préfets], La loi du 3 mai 1841 a organisé un mode particulier d« purge pour le cas où l'immeuble atteint par l'expropriation eetre dans le domaine public, non par suite du jugement d'exproprittion, mai» en vertu d'une convention amiable. Il faut d'ailiears reconnaître que te droit commun s'applique dans les cts oà la loi de 1 841 ne contient pas de dispositions spéciales. — De Ltlleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 3, n. 724.

1058. — « Les règles posées dans les art. 16, 17 et 18, sont applicables dans le cas de conventions amiables passées entre l'administration el les propriétaires » (L. 3 mai 1841 , ait. 19, i i\ La loi do 7 Juill. 1833 (art. 19) ne déclarait applicables aux eooventions amiables passées entre radministration et les propriétaires que les règles posées aux arL 17 et 18. x Cependant Tidministration peut, sauf les droits des tiers, et sans accomplir IH l'ormalilés ci-dessus tracées, payer le prix des acquiiitioos doot la valeur ne s'élèverait pas au-dessus de 500 fr. » (L. 3msi 18^^ art. 19, § 2). « Le défaut d'accomplissement des formalités de 11 purge des hypothèques n'empêche pas l'expropriation d'avoir son cours ; sauf, pour les parties intéressées, à faire valoir leun droits ultérieurement dans les formes déterminées par le litre i de la présente loi » (Même art. 19, g 3).

1059. — La question â« BaToirysi4es^réaDdu>8 ioscritsptf-

EXPROPRIAKON POUR CAUSE D'

l'OTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. VI.

dent, en mb d« cession amiable, la HroU 4'lxiger que l« prix soU flx^ par le jury a été discutée à la Chambre des pain. Les paroles prononcera par le commissaire du rot et le Oardedei sceaux lors du rejet de rameDdement à. la Chambre des pairs sembleraient Taire croire que les créaneiers perdent ce droit. Le eommissaire du rot a prétendu que la notiflcation indÎTiduelle, en ems de rente amiable, n'était pas exigée par la loi de 1833; que cette loi regarde les cooToations amiaMea oomma définitives. Le Garde des sesaux a hit remarquer, de son edté, que («• créanciers ne sont pas Téiïtablement lésés. « Ils ne perdent qu'un droit, a-t-il dit, celui de surencbérir. Maiten pareille matière les prix sont toujours si largement, si loyalement fixés, que ce droit paraît sans objet. Je ne parte eo ce moment que de l'Etat et nullement de compagnies. Pour les contrats passée avec l'administration, aucune fraude n'est & craindre, aucun concert n'est possible antre l'acheteur et le vendeur pour tromper les créanciers. Con* séquemmeot, il Q*y a pas à redouter que le prix soit établi de manière a préjudieieraux droits des créanciers. Quand nous discuterons les dispositions relatives aux compagnies, nous prouverons que pour elles-mêmes la fraude n'est pas possible, parce qu'il est dans leur constitution des conditions qui emp>éch«nt qu'on puisse dissimuler te prix. En effet, elles sont obligées de rendre compte; il faudrait donc qu'elles fissent des paiements réguliers qui ne pourraient pas être justîBés d'une façon probante, et dont par conséquent elles ne pourraient pas se faire rembourser.» Mais Persil, dans la mémedtsrussioa, ne l'avait pas comprii ainsi: car il a dit : u Les créanciers conservent 1» droit de (aire fixer l'estimation par le jury ; et dés que l*art. 83 n'a pas pour objet de rendre irrévoeaUe la fixation du prix, je n'ai pas betiHO de me préoccuper des intérêts des créanciers, puisque la loi y a pourvu. » Selon nous, M. Persil était dans U vrai. Il est possible que, même sansrraude, un propriétaire négligontou peu éclairé accepte un prix inférieur & ta valeur de l'immeuble; quelle serait alors la position des créanciers, s'ils n'avaient pas le droft de requérir l'interrentton du jury? D'ailleurs, comment concilier arec la doctrine du commissaire du roi et du Garde des sceaux l'art. 19 et le dernier paragraphe de l'art. 17? (Duvergier, Coll. des lois, t. 41, p. ISl). Il paraît donc certain, à raison du renvoi fait par l'art. 10 à l'art. 17, que les créanciers inscrits peuvent, en cas de cession amiable, exiger que le prix aoit fixé par le jury.

1060. — Les créanciers ne peuvent surenchérir, mais ils sont en droit, disoos-Dous, d'exiger que le prix soit fixé par le jury; le législateur n'a point indiqué eo termes exprès dans quel délai doit se produire cette réquisition, d'ailleurs Tort rare, car, le plus ordinairement, les propriétaires ne consentent à traiter à l'amiable qu'^ un prix rémunérateur. Nous pensons que cette ré-

Suisition doit se produire dans le délai fixé par l'art. SI, délai ans lequel l'expropriant doit connaître tout ce qui peut s'opposer au paiement du prix. — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, o. 736, 73'7 et 738.

1061. -- L'extrait de la cession affiché doit contenir tous les renseignements nécessaires aux créanciers privilégiés ou hypothécaires^ c'est-à-dire, le nom du vendeur, la nature et la situation de l*immeuble vendu, le prix et les charges. Afin d'éviter les frais on peut réunir plusieurs contrats de cession amiable dans un même extrait et dans une même publication. — Crépon, sur l'art. 19, n. 4 et 5; de Lalleau , Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n, 727.

1062. — L'art 19 ne vise que les conventions amiables passées après la déclaration d'utilité publique. Cela a été formellement déclaré par le Garde des sceaux, lors de la première discussion k la Chambre des pairs. La seconde commission de la Chambre des pairs a cru même devoir le dire expressément, mais cette disposition a été retranchée comme tout à fait super- ' Hue. Mais il s'applique dès que la eessioo amiable a lieu après l'acte déclaratif d utilitd publique, et alors même que les pluis parcellaires n'ont point encore été déposés [Mmit. du 8 mal 1840, p. m et &87; 3 mars 1S4I, p. 520; 24 avr. 1841, p. 1100). — De Peyrony et Delamarre, n. 357; Dufour, n. 44; Daffry de la Monnoye, 1. 1 , sur l'art. 19, o. 2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 726; Crépon, sur l'art. 19, n. il.

1063. — L'art. 19, se référant & l'art. 18, accorde un délai de quinzaine après la transcription du jugement, aux cri^anciers pour inscrire leurs privilèges ou hypothèques; la loi du 23 mars 1S55 fait cesser le droit d'inscription & la transcription de la vente; mais nous avons dit {suprà, n. 1050), que cette loi laisse

intacte la loi de IS4I, qui a organisé un systiue complet auquel il n'a pas été dérogé. Dès lors, tes eonservatnurs des hypothèques ne doivent délivrer les certificats d'inscription qu'après I expiration du délai de quinzaine. — Instr. de l'adminislr. de l'enreg. du 15 nov. 1854, [Inêtr. gén., n. S06A} -- CabantouSt Reo.erjf., I855,t. 7, p. irWetlOl; Dufour, t. S. p. 377; Troplong, n. 374; Bressoles, HeeueUdttatad, d* Ugtil. de ToulnHse, 16K5, p. 349; Crépon, sur l'art. 19, n. 7; de Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 729. — V. infré, v* Hypotkècpu, n. S883 et S684.

1064. — Le conservateur des hypothèques, la délai d« quinzaine expiré, délivre un eertifleat constatant s'il exbte ou non des inscriptions. Si ce eertifleat est négaiif, l'expropriant est affranchi de tout recours ds la part des eréaaoiers et peut payer l'exproprié; s'il mentionne des loseriptioDs, l'expropriant coosi* gnera son prix. — De Lalleau, Jouiselio, Rendu et Périn, t. S, n. 731 et 732.

1065. — Le conservateur des hypothèques mentionne sur le certificat les inscriptions prises sur le propriétaire exproprié, mais ooQ celles qui grèvent l'immeuble du chef des propriétaires antérieurs; l'expropriant n'en est pas moins libéré à leur égard. Celui-ci, en cas d'expropriation ordinaire, ne peut connaître les noms des propriétairos antérieurs; dès tors, c'est aux créanciers de ces propriétaires àsauve^rder leurs droits; l'acquisition par cession amiable a été assimilée k celle résultant du jugement d'expropriation ; il en résulte que l'expropriant n'est point tenu de mentionner tes propriétaires antérieurs quand il demande on eerUfioat an conaervataur. L'expropriant n'est tena de bire aucune notification aux créanciers mserita, du chef des précédents propriétaires; ceux-ci se troovent done rangés dans le nombre des tiers intéressés qui sont tenus, pour conserver leurs droits, de se faire connaître dans le délai de l'art. 21. — De Lalleau, Jousselin, Renduet Périn, t 3, n. 733 et 784; Crépon, sur l'art. 19, n. Set 9.

1066. — Les créanciers qui ne sont point inioits ou qui ne se sont point fait connaître ne sont point déchus de tout droit; ils peuvent, avant le paiement de l'indemnité, former opposition à ce paiement, ce qui obligera l'expropriant à consigner le montant ds l'indemnité qui sera ensuite distribuée entra les divers ayants-droit, conformément aux dispositions du droit commun, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les oréanciers qui se sont fait connaître dans le délai de l'art. ZI, et ceux qui ne l'auront

ftoint fait. Eo se faisant connaître, les créanciers sauvegasdent eurs droits, mais n'acquièrent pas de privilège. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 739.

1067. — D'ai^sles dispositions de la loi du 7 juill. 1833, l'expropriant devait procéder & la purge des hypothèaues et privilèges, quel que fût le peu d'importance du pnx de la cession; l'art. 19 déclara que l'expropriant peut s'en dispenser si le prix de cession n'excède pas 500 fr.; si le prix est supérieur a cit chiffra l'administration expropriante doit toujours remplir les formalités prévues par l'art. 19; s'il est inférieur elle a la faculté de pur^r ou de ne pas purger; si elle ne purge pas, elle le fwt à ses risques et périls, et avec le danger de payer deux fois. C'est ainsi que l'expropriant qui a déj& payé, peut être condamné h consigner le prix de cession pour êtra ultérieurement attribué à qui de droit. — Cass., 83 oct. 1888, Préfet des Vosges, [S. 89.1.87, P. 89.1.177, D. 88.1.4611— De Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. B, n. 740. — Crépon, sur l'art. 19, n. 15 et 16 ; DaCfry de la Monnoye, t. i, sur rart. 19, n. 3. — V. infrà, a. 1071 et s.

1008. — L'administration expropriante ayant toujoura de la difficulté à se renseigner sur la solvabilité du cédant, il semble qu'il vaudrait mieux toujours purger; mais celte formalité entraine des lenteurs, parce que la Caisse des dépôts et consignations ne reçoit le prix que s'il est accompagné d'un état de toutes les in8criptions,etque l'administration enPui^eanlà l'égard de toutes les pareelles même la plus minime oemande aux conservateurs un travail considérable qui exige beaucoup de temps. — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 741 et 742.

1069. — Il n'y a pas lieu de s'arrêter aux frais que peut occasionner la purge, car l'Etat n'a à payer que les insertions dans les journaux, c'est-à-dire peu de chose; en effet les extraits des contrats sont imprimés sur du papier visé pour timbre ; la publication et rafflche, effectui^s par les soins ae l'autorité municipale, ont lieu sans frais; aucun droit n'est dû pour ta > transcription des contrats; enfin lea certificats/eoBeemantiée"^*-

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'

•'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. VL

ioBcriptioDS soDt délivrés gratis (Dde. min. Fin., 24 juill. 1837). — De Lalleau, JoaM«lin, Henda et Përîn, t. 2, n. 743.

1070. — Le décret du 14 jaill. 1866, art. 4, porte : « Les maires des communes, autorisés, à cet efTet, par délibérations des conseils moDiopaux, approuvées par le préfet, peuvent se dispenser de remplir les formalités de purge des hypothèques pour les acquisitions d'immeubles faites de ^ré à gré el dont le

Îrix n'excèdie pas 500 fr. » Un avis du Conseil d'Etat du 31 mars 869 déclare que les communes, pour bénéficier de cette disposition, ne sont point tenues de produire un certiflcal d'inscnptioQS hypothécaires. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2. n. 744, note; Daffry de la Monnoye, t. i,Bur l'art. 19, n.5; Crépon, sur l'art. 19, n. 19 et 20.

1071. — Lorsque Tadministration expropriante aura payé le prix au cédant sans purger, et qu'un créancier hypothécaire ou privilégié se présentera, quelle sera la situation? D après le droit commua l'administration devrait payer la créance ainsi garantie, ou délaisser. Il ne peut être question de délaisser, les terrains étant nécessaires aux travaux; mais faudra-t-il payer l'intégralité de la créance? Le rapporteur de la Chambre des pairs l'a pensé ; il a dit à ce sujet : « Le Trésor court, en effet, le risque non seulement de solder deux fois le prix d'un même terrain, au propriétaire d'abord, au oréaocîer ensuite, mais encore de

Kyer ft ce dernier le montant de la somme pour laquelle son , pothèaue aurait été prise, somme qui peut être bien supérieure ft la T^eur du terrain acheté par l'Etat. Un propriétaire aura, par exemple, une hypothèque de 30,000 fr., sur son immeuble; l'Etat prend une partie de cet immeuble, qu'il paie 500 fr. Le propriétaire vend le reste, et le nouvel acquéreur obtient la levée des inscriptions qui grèvent son acquisition; l'hypothèque reste sur rautre partie au détriment du Trésor, qui peut être ainsi appelé, faute d'accomplissement des formes à payer les 50,000 fr. dus au créancier » (Monit., 11 avr. 1S40, p. 677).

1072. — Malgré l'autorité qui s'attache aux paroles d'un rapporteur ce système ne saurait être accepté ; radminist ration expropriante ne saurait délaisser matériellement; mais elle le

tieut fictivement en acquérant l'immeuble à nouveau avec toutes es formalités protectrices de la loi, c'est-à-dire avec la fixation de indemnité par le iury, indemnité qui sera à la disposition des créanciers. Ainsi donc, si elle n'a point purgé, et qu elle soit sommée de payer ou de délaîsur, elle procédera aux formalités de la purge conformément aux dispositions de l'art. 19; si dans le délai prescrit par l'arL 21, le créancier requiert la fixation du prix par le jury, elle procédera au règlement de l'indemnité conformément au droit commun en matière d'expropriation ; si cette réquisition ne se produit pas, elle consignera la somme portée dans le traité de cession, et elle en sera quitte pour payer deux fois. — Crépon, sur l'art 19, n. 17; de Lalleau, Joussuin, Rendu et Périn, t. 2, n. 746.

1073. — La loi du 23 mars 1855 sur la transcription n'a point abrogé ta dispense de purge pour les cessions amiable?, contenue dans l'art. 19, L. 3 mars 1841, à l'égard des cessions dont le prix n'excède pas 500 fr. — Av. Cons. d'Et., 31 mars 1869. — Crépon, sur l'arL 19, n. 18; Daffry de la Honnoye, 1. 1, n. 4.

1074. — Si, par erreur, on immeuble, qui avait fait l'objet d'une cession amiable depuis l'acte déclaratif d'utilité publique, avait été compris dans le jugement d'expropriation, il ne serait pas nécessaire de ooUfier et de publier le jugement en ce qui concerne cet immeuble; il suffirait de procéder aax formalités de l'art. 19. — Daff^ de la Monnoye, t. 1, sur l'art 19, o. 6.

2« 0e t'extinetUm tUs ocNom rétUtt.

1075. — L'art. 19, L. 3 mai 1841, applique, en maUère d'extinction des actions réelles, la règle posée dans l'art. 18 de la même loi. Il résulte de la combinaison de ces deux articles que par suite de la cession, consentie par le tiers détenteur, d un immeuble t l'administration expropriante, le véritable propriétaire peut se trouver dépouillé, et que si le prix est payé, il n'a de recours que contre le cédant qui peut être parfaitement insolvable. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pérm, t. 2, n. 747.

1076. — Foucart (t 1, n. 648) estime que la déchéance résultant de l'art. 19 n'a lieu que si la cession amiiJsIe se produit après l'arrêté de cessibUité. ce Leselîets exceptionnels que la loi fait produire à la transmission de prc^rièté, dit-il, quant aux

tiers, étant la conséqnence du principe d'utilité puUique, mm croyons qo'il ne sumtpast pour qu'ils existent, qu'une déclaration d'utilité publique ait étîf rendue, mais qu'il but encore l'immeuble dont la cession alieu à Tamiable, ait été spécidemeiil désigné par l'aatorité administrative fart. 8, n. 3); sHI en étùl autrement, l'Etat pourrait, après une déclaration d'utilité pablique, acquérir, sous prétexte de les appliquer aux travaux, des biens dont l'acquisition devrait être régie par les rè^es or^naires. La cession k l'amiablr- ne peut produire les effets de l'expropriation qu'autant qu'elle remplace le jugement et a été précédée des mêmes formalités ; par conséquent, tes tiers intéressé! auxquels l'Etat opposerait des déchéances résultant de la loi spéciale pourraient y échapper, s'ils prouvaient que l'immeoblt n'a point été désigné par un arrêté du préfet, rendu conforaémeot à l'art. 2, n. 3, lequel suppose l'acoomplissenient des Gor malités prescrites par le titre 8. »

1077. — Mais ce système plus favorable aux tiers se beoite à ce quia été admis dans les travaux préparatoires, à savoir que la cession amiable peut se produire dès l'acte déclaratif d'utilitf publique. D'ailleurs le droit des tiers est sauvegardé par la publicité donnée à la oeswon amiable conformément à l'art 15. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 749.

1078« — Lorsque la cession amiable a été réfçulièremeot pabliée, les intéressés qui ont des droits k faire valoir sur llmnesble cédé doivent les faire connaître & l'administralion dam la délai de l'art. 21 ; le véritable propriétaire ne pourra plus rerndiquer la propriété, son droit sera transporté sur le prix; laki ne t'autorise pas formellement à demander que ce prix soit fiiè par le jury ; mais ce droit lui appartient certainement ; en effet, il est reconnu aux créanciers, il doit l'être, à fortiori, aa rérilable propriétaire, à l'égard duquel la cession consentie pentêtre k bas prix par un individu sans qualité, ne peut nuire. ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 750 et 751.

1079. -~ Si les intéressés n'ont pas requis, dans le déluih l'art. 21, le règlement de l'indemnité par le jurv, ils devront it contenter du prix fixé dans le contrat; si, de plus, ils ne sesnl pas fait connaître à l'expropriant, celui>ci pourra payer le eédant. et tes intéressés n'auront plus de recours que contre m dernier. Si d'ailleurs le prix n'est pas encore payé, les intéressés sont encore à temps'pour former opposition au pùemeoL — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 7SS.

^ De la purge en ce qui coneomg Us OEpropriotHM particulières.

1080. — En principe, la purge des privilèges et hypothèques s'elTeclue conformément aux art 17, 18 et 19, quelles que soieat la nature de l'expropriation et la qualité de l'expropriant; il m est ainsi spécialement en ce qui concerne les concessioonairei et les communes; toutefois en ce qui concerne celles-ci, nD« circulaire du ministre de l'Intérieur du 30 avr. 1842 engage iei préfets k dispenser les communes de purger les prix de cessioe amiable n'excédant pas 500 fr.. sauf dans le cas où il y a un besoin urgent de prise de possession, ou si l'utihté de la purge est évidente. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 930 et 951.

1081. — La loi duiSO^mars 1830, art 1 1 , édicUit des règles particulières en ce qui couceroe la purge des privilèges et hypothèques concernant l'expropriation des terrains pour travaa: militaires ; mais ces règles ont été abrogées par l'art. 76, L. 3 mu 1841, qui étend l'application des art. 17, 18 et 19, L. 3 mai 1841, aux travaux militaires. Toutefois cet art 2, par un renvoi > l'art. 26, L. 8 mars 1810, autorise le report des hypothèques sar d'autres immeubles. Cette disposition, qui n'a point été abrogée, demeure toujours en vigueur. — De Lalleau, Jousselin, Reodo et Périn, L 2, n. l0S4et 1055.

1082. — Les expropriés, à l'expiration du délai accordé poar la purge des hypotnèques et privilèges, peuvent toocherVindemnité provisionnelle, sans attendre le règlement déiiaitif, pourvu qu'il n'y ait pas d'hypothèques sur rimmeuble (L. 30 mars 1831, art 11). Si, à ce moment, le propriétaire ne retire point l'indemnité provisionnelle, il n'a droit qu'aux iotéréti payés par la Caisse des dépdts et consignations ; en effet l'adpinistratioo est libérée quant k ce point par cette coosigoatioD qui équivaut à un paiement — Trib. Lyon, 17 déc 1845, [Csï. des Trib., 22 janv. 1846] — De LaUeau, Jousselin, Rsnda «1 Périn, t 2,n. 1056. Digit.zed byVjOOglC

EXPROPRIATION POUR CADSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chai». VII.

1068. — Le gouvernement s'était opposé au veraernéot à l'exproprié de cetteindemaitéprorisionneile;)! demandait qu'elle demeur&t eonsigoée jusqu'au règlement définitif de l'indemnité par le jury; mais il n*a point triompbé; par suite, il court le risque de l'insolvabilité de ceux à qui il l'a versée; en effet la consignation, parcela même qu'elle est obligatoire et Forcée, de même que te paiement, ne contient pas un acquiescement de la part de l'expropriant, à la fixation faite par le tribunal; si I allocation faite par le jury est inférieure à celle du tribunal il a donc le droit de réclamer aux indemnitaires l'excédent qu'ils ont reçu; c'est l&au'il peut se heurter & leur insolvabilité. Mais comme, d'après l'art. (1, l'indemnité provisionnelle n'est exif^ible qu'a-^ près trois mois à raison des formalités de purge, l'administration expropriante aura le temps, dans bien des cas, de faire fixer l'indemnité définitive dans ce délu. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2,o. 1056.