CHAPITRE VII

DK l'iKDICATION DU 01TBB8 ATaHTS-DROIT.

Sktion I.

De nndleatlon par le propriétaire.

!f i. GénéralUét.

1084. — « Dans la buitaine qui suit la notification prescrite par l'art 15, le propriétaire est tenu d'appâter et de faire connaître à l'administration les fermiers, locataires, ceux oui ont dps droits d'usufruit, d'habitation ou d'usage, tels qu'ils sont réglés par le Code civit, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes résultant des titres même du propriétaire ou d'autres actes dans lesquels il serait interrean : sinon il restera seul elûrgé envers eux des iodemnités que ces derniers pourront réclamer » (L. 3 mai mi, arU 2t . 1 1). L'art. SI, L. 7 juill. 1833, contenait une semblable disposition, mais aree cette différence : M de se ftiire connaître au magistrat directeur du jury. »

1065. — On a demandé si la disposition s'appliquait au cas où la concession serait faite à une compagnie. Renouard s répondu: n J'entends par l'administration fa partie expropriante. » Dans la loi on a toujours dit l'administration pour la partie expropriante (V. art. 6:i3). — Duvergier.t. 41, p. 149. — En effet, dans tous les cas, il y a même raison et même motifs, pour que le propriétaire signale à l'expropriant ceux qui ont des droits sur l'immeuble ou pour que ceux-ci se fassent connaître.

10B6. — L'administration expropriante ne pouvant connaître les personnes ayant des droits sur l'immeuble, c'est au propriétaire à les signaler à l'expropriant; il doit lui indiquer notamment, t part les locataires et fermiers, ceux qui ont un droit d'emphytéose sur l'immeuble, ou un bail à vie, ou un bail à rente^ à location perpétuelle, à colonage partiaire, à avenant ou domaine oouf^ble, ou tout autre droitanalogue au droit d'usufiruit et de bail. — De Ijilleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 30t et 398; Crépon, sur l'art. 19, n. 6.

1IM7. — Le propriétaire tenu d'indiquer & l'expropriant les ayaînts-droit, est le propriétaire insait à ta matrice cadastrale, contre lequel Texpropriation a été poursuivie (V. suprd, n. 290 et s.); peu importerait même qu'il eût vendu son immeuble avant le jugement d'expropriation, si cependant cette expropria- Uon a été prononcée contre lui. ~ Cass., 29 déc. 1873, Hunnebelle, [S. 74.1.181. P. 74.430, D. 74.1.195] — Daffry de la Monnoye, sur l'art. 21, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 21, n. 1 et 2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, o. 39S, note.

lOftS. — Il en est ainsi alors même que le propriétaire aurait vendu au concessionnaire lui-même, parce que c'est là une circonstance qui ne regarde point les intéressés ; mais, en ce cas, le concessionnaire devrait garantir le cédant contre les recours dirigés contre lui par les divers intéressés, parce que lui-même aurait dû, comme acquéreur, aviser ces derniers. — Cass., 29déc. 1873, précité. — Toutefois, il appartient au juge du fait de rechercher quel est, au moment de I expropriation, le véritable propriétaire, et par conséquent, celui qui par sa négligence doit rester tenu de l'indemnité réclamée. — Casa., lOjanv. 1865, Chemin de fer du Daupbinë, [S. M.1.143, P. 65.305. D. 65.1.180] —

I II y a là une question de faute qu'il est du ressort des juges du I fait d'examiner M de trancher. — Daffiy de la Monnoye, loe. cit.;

de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loo. cit.,- Crépon, sur

l'art. 21, n 4.

1089. — L'obligation du propriétaire, qui entraîne pour lui une responsabilité grave, ne saurait être étendue; il n^est tenu de faire connaître que les intéressée rentrant dans les catégO' ries prévues par la loi; ainsi le législateur ne l'obligeant à signaler que les usagers dont les droits d'usage sont régis par le Code civil, le propriétaire n'est pas tenu de faire connaître les communautés qui jouissent de droits 'l'usage dans les marais, les prés, les forêts. Cependant, d'après Gillon et Stourm (Code des munie., Lot sur l'expropr.,p. 89 et 94).etDuvergier(CoÙ. des Uns, t. 33, p. 293], si le propriétaire ne les a pas indiquées et (|ue son indemnité ait été fixée comme si sa propriété eût été libre, les usagers dépouillés auront un recours contre lui. Nons estimoni que, bien que cette («inion repose sur dea motifs

Suissants d'équité, les termes de l'art. 21 et le rawrcebement e ses deux paragraphes sont trop formels pour qu il soit possibledeTadmettre.— V. rapp.deM. MartinjTdu Nord): Jfon., 1833, p. 211. — Peyrony et Delamarre, n. 281; Caudaveine et "Théry, 0. 20-2; Daffry de la Monnoye, L 1, sur l'art. 2. n. 18; Crépon, sur l'art. 18, n. 7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 393.

1090. — De même, lorsiju'il s'agit de servitudes, le propriétaire de l'immeuble exproprié n'est tenu de faire connaître que les servitudes résultant de ses titres ou d'autres actes dans lesquels il est intervenu ; on ne saurait, en effet, obliger le propriétaire à signaler des servitudes que lui-même peut-être ignore. — Cass., 25 janv. 1859, Belle-Doazan. [P. 60.1099, D. 59.1.4071; — 8 déc. 1868. de Belloc. [S. 69.1.130, P. 69.297, D. 69.1.112) — Bordeaux, 5 mai 1882, Garrigon, [S. 82.2.181, P. 82.1.916] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 394; Harson, n. 128; Daffry de la Monnoye, t. 1 , n. 16; de Peyrony et Delamarre, n. 289; Arnaud, n. 40; Requière, n. 94; Caudaveine et Théry, n. 195; Crépon, sur l'art. 21, n. 9 et s. — V. infirà, n. If26el s., 1138 et 1139.

1001. — Peu importe, d'aUlears, que le propriétaire ut connu Texistence de la servitude , cette circonstance ne pouvant créer contre lut une obligation qui ne se rencontre, ni dans le texte, ni dans l'esprit de la loi. — Bordeaux, 5 mai 1882, précité. — Crépon, sur l'art. 21, n. 11; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, 0. 394, note.

1002. — Par suite, les ayants-droit à une servitude, soit comme la tenant d'un ancien propriétaire, soit comme l'ayant acquise par la prescription, doivent se faire connaître eux-mêmes à 1 expropriant dans le délai de l'arL 21; ce délai expiré, ils n'ont de recours à exercer contre qui que ce aoit. — De Lalleau, Jous* selin, Rendu et Périn, t. 1, n. 394.

1093. — Au reste, le propriétaire, tenu de faire connaître les Servitudes résultant des titres mêmes de propriété, n'est pas dégagé de la responsabilité qui lui incombe par suite du défaut d'indication, si rayant-droit à la servitude est intervenu devant le jury, alors du moins que sa demande n'a pas été accueillie comme tardivement formée. — Cass., 24 avr. 1866, Vandoré, [S. 66.1 . 303, P. 66.7881 — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn. — Dans ce cas, iJ est certain que le rejet de la demande de l'ayant-droit à la servitude est justement dû à la négligence du propriétaire.

1004. — L'obligation imposée au propriétaire de l'immeuble exproprié de dénoncer à l'expropriant, dans la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, les locataires de cet immeuble, n'emporte pas celle de dénoncer aussi les sous-locataires. — Cass., 20 avr. 1839, Perraud, [S. 59.1.950, P. 59.784, D. 59. 1.166]; — 9 mars 1864/ BonetU, ^S. 64.1.192. P. 64.660, D. 64. 1.441] — Paris. U août 1862, Bonnetti, [P. 62.1078]— Angers, 14 juill. 1864, Turpin, [S. 64.2.298, P. 64.1169, D. 64.2.188]- De Peyrony et Delamarre, n. 286; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 21, n. 35; de Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 395, note; Crépon, sur l'art. 21, n. 12. — Il n'existe aucun lien, en effet, entre le propriétaire et le sous-locataire ; il peut ne

Eoint le connaître, et n'est pas tenu, en tout cas, à le signaler, 'obligation du propriétaire est remplie quand il a fait connaître le locataire principal. — Paris,!! août 1862, précité. — Angers, 14 juill. 1864, précité.

1005. — Le législateur n'a nulle part non plua^imposé œttel obligation au kwataire principal, et ^|^^i(^i^r^|^4p)i@it^

EXPROPRIATION POUR CAUSE {^UTILITÉ PUBUQUa * Gbi^ VU.

•on ailcnoe. D'ailleurs, en fait, le »ou8-loo«it&tra içoorere rarement l'expropriatioD. ivffé, en ce sens, que 1« dispoeition àfi l'art. S1,L.3 qiait 841, portant que le propriélaire d'un immeuble exproprié pourutilitë publique, faute d'avoir fait connaître à l'adminii- IratioD lei locataires de l'immeuble, dan» la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, restera seul chargé envers eux dei indemoitéa que ces dernier* pourront réelamer, n'est pas applicable au locataire principal dans ses rapports avec les souelocataires : osux-ei ne peuvent donc réclamer du locataire prineipal le paiement de l'indemnité à laquelle ils prétendent avoir droit, en se fondant sur oe que ee dernier n'aurait pas accompli la formaltti dont il s'agit. — Cass., 80 avr. 1859, précité,*- Lyon, i2 mars 1857. Riveron, fS. S1.2.537, P. G&3ft3, D. tiS,2.18]; Û mai iaS7, Riveron, [ibid.] — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, 1. 1, n. 395, note; OafTry de la Uooooye, t. 1, surTart- 8t. n. 35; Crtoon, sur l'art. Si, d. tK.

1006. Ce n'est que quand le locataire prinoipal a reçu be offras daTexpropriant qu'il doit, dans les termes ordinairas du droit, lui dénoneer lesaoua^Ioeatairas ei avertir ees deniers pour qu'ils ûant k intervenir personBellement devant la jury et faire valoir leura préleatlona. — Casa., îtO avr. précité, -w

yoffra faite par l'expropriant au locataire principal comprend tout le dommage aflérenl à la location; partie de oe préjudiee concerne lee soue-locataîres , il est donc juste que le locataire principal lea prévienne de l'olfM d'un* indemnité qui s'applique à un dommage qu'ils supportent en fait. — Crépon, sur l'art. SI, n. «6.

10B7> Si le locataire prioûpal a dénoneé le* soue.looataires à l'expropriant, cette dénonciation a pour effet de oonaerver leura droits : iU peuvent, dès lors, exereer leur action contre la partie exprapriaute, tant que les choses sont enoore entières et jusqu'au règlement de rindemniti pour la jouiaaance de l'immeuble exproprié. — Casa., 9 mars Bonetti, [S. «4.1.192, P. 64.660, D. A4.f.441]

1008. — Le kcataire principal d'un immeuble exproprié pour utilité publique n'étant point tenu, dans les détail de l'art. 21, de dénoncer les aous-localaires à l'expropriant n'est pas respenaaUe, anivant las principes du <hwt commun, envers aes aouslocatairet, de rindemnité qui pent leur être dâe & rùson da TexpropriatioB : e'eat à eua d'aoreaser persosMlIement Iwr demande A l'expropciant, dans ta délai de huitaine à partir da la notiflca. tien dnjngaaeet d*expr^iriation. — Lyon, 12 mars 1957, précité.

IQSft. Lora^e lea sou8-<leealairea non dénoncés dana la buitaioe ne sa sont pae pourrua cf»tre la décision du jury qui ks déolavait non reecvabies à ^re valoir leurs droits, le locataire principal n'est tenu de lea faire pro5ter de l'indemnité qui lui a été allouée qu'autant que eette indemnité eoraprend le dommage qu 'ils ont éprouvé par le fait de leur dépoasesùon. — Casa., »0 avr. 1859, Parraud, précité; — 20 avr. 1859, Riveron, préci lé. ....De Peyraoy et Delamarre, n. 386; de Lalleau, Jousselin, Reodoet Périn, t. 1, n. 395., note; Daffry de la Monnoye, t. 1, s ur fart. 2t, n. 35 — Le locataire principal, an aSal, est aeulemMt tenu de ne pas s'enrichir aux dépena du 8O0»*kMatmra. — V. cependant Lyon, 26 mai 1827, précité.

ilOQ. « La principal kwataira n'a pneonlérerau sous-locataire plua de dr<Mt qa'il a*en a lm>mème ; par snile s'il a concédé au soaa-locataira «na durée da bail pins étmdae qne celle du bail principal, le sous-locataire ne peut réclamer k rexpropriank nne ladeautité pour la portion da «on bail qui «cède. la Allée du bùl principal; mais il peut, à e» titre, dwsAndar desdoiunacea-intérAls à son bailleur, c'est-à-dire au loeataira principal. — Paria, 23 juin 1871. Bailly de Surcy, [fiaz. dés Trt6., 7>nill. 1871) — De Lalleau, Jausaehn, Rendu et Pdrin, t. 1, n. 391, note ; Daffry de la lAonnoye, 1. 1^ anr Tait. 21^ n. 36 ; Crépon, sur l'art. 21, n. 11.

1101. — Laa pvepriétaîrea ne s<»t point tenus de teire connaître leurs cofNropriétairso ; auùa ila davrant partage avee eux l'indemnité qu'ils ont touchée comase seuls propriétaires. — Trih. cir. Seine, 25 juin ia6a. [Gas. d»* Trik, 28 joi» 18081 — Crépo», sur l'ait. 21, n^tS; Dafry d* laMoftoore, L 1, surl a>ft. 21, n. 40.

llQSd» De même, ai denx maisoas sont trilemeot «nchevétrdea, que la dénolitia» de l'une entraîne foreénMwt la deatrtKtion de quelques pièces de l'autre, le propriétaire do la oMiaon sdteîate par l'expropriation ne sera point teoM da déaaocar et ftirn nnimaltra t riTprrrrinnt la «osa d« prafunètnii* dala mû-

Boo voisine; c'est \k une obligation qui ne lui eat pas imponée; c'est au propriétaire de cette maison à veiller k la sauvefiard*

de ses droits. — Rouen, Il avr. 1863, Duboae, IGui- dêi Trib^ il avr. 1863] — Daffry de la Monnoye, t. 1, aur Vart. 2i, a. 10.

1103. — Un arrêt da la cour de Besantion. du 17 déc. 1881, Bourgeois, (S. 85.1 223, P. 8S.1J»3, aova Cas*., 30 mars 18S5, D. 82.2.234], a décidé que lea ceasionoaires d'un droit de pèche ne sont ni fermiers, ni locatairea. ni uaufruiliara. ni usagers, ni possesseurs d'une servitude ; que, par suite, le propriétaire n'est pas tenu de les fairo connaître, et qu'ils doiveiU •ux-mAmes se fairo connaître à l'expropriant [Crépon, sur l'ut. 21, n. 19). Mais cet arrêt a été cassé et la Cour sufû^me a décidé que le contrat par lequel un propriétaire cède à un liera tous les droits de cours d'eau, de pêébe et autres, aur «na rivière, non navigable ni flottable, constituant, non une vastja, mais un bail, il s'ensuit que le propriétaire exproprié doitdéstt»cer à l'expropriant la personne k qui il a cédé le droit de pèche et l'appeler dans l'instance; faute de l'avoir (ait, il reste uinr^ du paiement de l'indemnité auquel celle-ci pouvait avoir droiL

— Cass., 30 mars 1885, Bourgaoîs, [S. et P. Ibid., D. 85.i. 348]

1104. — Au reste, r(Mtgation impoiée nu propriétaire par le § 1, art. 21, L. 3 mai 1841, cesse d'exister quand I administration connaît certainement , à l'avance les ayants-droit et leurs prétentions. — Cass., 16 mars 1897, Boucle de Saint-Anne de Chamalières, [S. et P. 97.1.360} — Paria, 21 mai 1890, Payard, [S. 91.2.197, P. 91.1.1059, D. 91.2.12] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, o- 408, note; Crépon, sur l'art. 21, n. 27 ; An.aud, n. 26. — Dès lors, faute par elle d'avoir fait des offrea k eea ayanta^dnût, elle ne saurait ètra admise à sa prAvaloir contro eux de la déchéance édictée par l'arL 21, L. 3 mai 1841.— Paris, 2t mai 1 890, précité, et sur pourvoi. Caas , 21 déc 1891. [S. et P. 93.1.262, D. 92.1.543}

IIOSV. — spécialement, l'administration ne saurait opposer la déchéance au fermier d'un domaine partiellMnent «xprofwii. et faire déolarar non recevables aoo intervention devaak le iai; et sa demanda d'une indemnité spéciale, lorsque «a ferasiera été, dès avant le jugement d'expropriation, au cours deadtudaft préliminmres, an rapport avee lea uaola da l'adminiakrAtîoa; lorsq u'il a, en cette même quahté, réâamé et oUanik das iwienoitéa pour privaUoo de jouissanee et dégita à aes réeoltcn; hanon'il a,en eattequalitéanceeeauasi bienqueoemmemandnliiw 4a 1 expropriant, comparu 4 l'enquête ; lorsqtt'oattn, c'eaC k sa personne, an tant que fermier du domaine, qu'a éli Saite la nouftcattoo aa propriétaire du iugeaMnt d'expropriation. — llteaa arrêts. — Il en eat ainsi an meina alors qu'il a'eal pu Akablî que, dans l'indemnité allonée par le jury an propriétam wt étd comprise celle pouvant rovenir au lermter. — Paria, 21 naai 1890, précité. Si, an eontrairo, elle w'j trouvait coropriaa, le fermier devrait demander au propriétaire da Uà eédar la paît da son indemnité afférente 4 la iouissanee.

IIOB. — ^ l'expropriant qui a fait soit de» notiCoalimaa, soit des c^rcs au lacataire ou au fermier ne peut «asoite tandro qu'il a ignoré ce» derniers, on ne poumil, du memw, lui opp<wer une eonnaissanee dn droit des intéreaaée <pH ne rapeserait que sur des all^attoAa vagnes.

1107. — Remarquona, d'autro part, qu'il suffit que 1» propriétaire taase coonaîtie ka tarwers et antrea ayantsHfcml, k t'expn^riant ; il n'est poi«l adceasura qu'ii leur notifia nn acte paor las appeler dans la procédore farpsoprialion; net ap^ enttalnarait des Iraia fmatraleirea pmqna dès qaa eea iatéro»aéa sont aonmas da rexprepriaat , celui-ci doit leur notifier dan offm.— Cass.,5févr. 1840, Char*aj,[S. 40.1.162, P.40Li.3d7]

— Da Peyrony et Delamarra, n. 282 ; Da£h-y de k MoAn^e» 1 1, SUT l'art 21, a. 5; de Lalleau , Jomaeha, FÎenda et Périn, t. I, n. 395 ; Crépon, sur l'art. 21, n. 21. ^ Comtri, GiUaa et Stonrm» p. 85 ek 86.

llOOi. — L'avia que le propriétairo dmt donner n'est aseujeUi à aucnne forme spéciale; ta plua sdra sem certaineaneot la ootifie^ion par neta axtrajudieiaira parce qu'elle ne pourra être coaleatée; amis une simple lettre mismee dent l'eaistaoc» est reconnue eu est établie suE&t au propriétaire ponr ramptir l'obbgation qui lui tocoMba. — Caas., t7 inin 186S, Lnewrière, I S. «9.1.37, P. »9.58» U. 66.1.3a«] - DaLallraa, Jonsuelm, RomIb et Périn, 1. 1, n. 397; Oatfry de la Manaoyn, t. i,. anr l'uLU, n.4; Crépon, sur l'art. 21, n. 23.

EXPROPRUTION POUR CAUSK D*UTILITÉ PUBLIQOB. — Cbtp. VII.

par lOQ iDlmeotioD pertODoelle, ni par le propriélaire, et qu'il n'a été précisé en sa faveur aucun chiffre d'indemnité, le jury n'a aucune indemnité à fixer relativement k ee locataire. Peu im-

Krte ]« propriétaire eàt, en termes généraux, réservé tous I droits et actions du locataire. — Cass., 19 mars 1849, Ls- ▼eau,[S. «.i.371, P. 49.2.!(3a, D. 90.5.221]— De Peyrony et Delamarre, n. 885; Daffry de la Monnoye, t. 1, eur l'art. 21, 0.6; Crépon, sur l'art. 21,'n. 34; de Lalleau, Jousselin, Bendu •t Périp, loc. ait.

mentionnent

servitude.— Trib. civ. Seiac,'25 juin 1868, [Gaz. des Trib.y 38 juin 1868] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, loc. cit.; Crépon, »ur l'art. 21, n. 25 ; DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 81, n. IS. — L'expropriant n'est point tenu, en effets d'étudier les titrea da propriétaire, et de rechercher, s'ils ne signaleiit point une servitude qui a pu depuis disparatuv. Le propriétaire doit lai désigner d^uoe façon absolument précise les personoea qu'il m nitsion de loi fure eonoaitre.

g I. Délai de la dénoneiatioH.

1111. ~ Le délai de huitaine pendant lequel les parties iatéreasées, notamment les sous-locataires, sont tenues de se faire connaître à l'expropriant, sous peine de déchéance du droit à indemnité, ne court qu'à partir de la notification du jugement d'expropriation au propriétaire; il ne court pas & partir de Tavcrtissemenl publié et affiché conformément à l'arL 6, L. 3 mai 1841. — Cass., 9 mars (864, Bonnetti, [S. 64.1.193. P. 64.660, D. 64.1.441] — De Peyrony et Delamarre, d. 288; de Lalleau, Jousseliiit Heoduet Pénn, 1. 1, n. 414, note; Cotelle, t. 8. d. 600; Dufour, n. 73; DafTry de la Monnove, t- 1, sur l'art. 21, o. 24; CrdpoQ, sur l'arL 31, n. 37 bi$.

1113» — La déDODÔation peut se produire, au plus tard le huitième jour après celui de la notification du iugemeot d'expropriation. — Cass., 10 août 1841, Préfet de TOise, [S. 41.1.692, P. 41.2.376] — C'est en ce sens, qu'il faut interpréter les mots huitaine franche qui se trouvent dans un arrêt du t2janv. 1842 rUérilloD, [S. 68.1.470, P. 43.2.17]); ces mots pris . à la lettre donneraient, aux termes de l'art. 21, une extension qui ne serait point juridique. — DalTry de la MooQoye, 1. 1, sur 1 art, SI, n, 3; de Lalleau , Jousselin, Rendu et Périn, t. I , d. 398 ; Crépon, sur l'art. 81, n. 38 et 29.

1113. — Ce délai de huitaine est Iktal et non pas seulement comminatoire. — Cass., 12janv. 1842, précité. — L'expropriant est donc en droit de considérer oomme non avenus lee dénonciations et avis qui lui parviendraient après r«>xpiralion de ce délai. — DaCfry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, n. 2 ; Crépon, aur l'art. 21, n. 30; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pirin, Utc. «tf.

1 3. BffeU de la dénonaiatit» ou du défaut de iéiumdation.

1114. — L'acte par lequel le propriétaire exproprié dénonce à l'expropriant les fermiers et locataires, et autres peraonoes ayant des droits aur l'immeuble, constitue un acquiescement de au part au jugement d'expropriation, alors du moins qu'il a eu lieu sans réserves; c'est en effet une exécution de ce jugement.

— Oalîry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 8; Crépon, aur l'art. 81, n. 31.

1115. — La dénonciation dont il s'agit a pour conséquence de séparer eooptètement tes intérêts des propriétaires de ceux des autres ayants-droit; le propriétaire n'encourt désormais aucune responsabilité à cause d'eux. — Cass , 21 août 1877, Jacquier, [S. 77.1.452, P. 77.1123, D. 80.5.192]; — 14 mars 1882, Pelon, [S. 82.1.430, P. 82.1. 10$Ô] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, a. 403; DafTry de la Muiaoye, t. 1, sur l'art. 21, n. 7; Crépon, sur Vart. 21, □. 42.

1116. — Par anite, le prutriétaire exproprié d'un fonds donné iibait, oui seul a demande une indemnité et à qui il en a été accordé, n est fws fondé & attaquer la décision du jury sous prétexte qu'aucune indemnité n'aurait été allouée à son fermier, qui n'a paa réclamé et au nom duquel personne n'a réclamé. — Casa.» 27 mars 1843, Thiniàres, [S. 43.1.439, P. 43.1.6351; — 26 avr. 1843. Mouroao, [S. 43.1.620, P. 43J.209, D. 4ft.l.2061

— Daffry de la Monnoye, t. t, aur l'arL 81, n. 7; Crépon, aur

l'art. 21, n. 43; de Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 403, note. — Ën effet cette oircoaatance ne le touche point puisqu'il n'a aucun recours à craindre da la part du locataire ou

fermier.

1117. — Jugé eooore que le propriélaire, qui a, en temps utile, fait connaître à l'expropriant le nom de ses locataires qi) fermiers, est sans intérêt, et, par suite, sans qualité, pour se plaindre de ce qu'aucune indemnité ne leur ait été accordée. — Cass., 14 mars 1882, précité. — Crépon, sur l'arL 21| n. 44; da Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc, cit.

1118. — De même, le propriétaire exproprié oui, devant le jury, a demandé et obtenu acte de sa déclaralioo d avoir désigné ses fermiers à radminiatration, et de ce que celle-oi ne les a paa mis an oauae, et aussi de ses réserves et proteslationa contre la responsabilité que l'Etat ou ses fermiers voudraient faira peser sur lui, à raison de la non-comparution de ces derniers et du défaut de liquidation de rindemuitô à laquelle ils ont droit, n'est pas reœvable k se plaindre de ce que le magistrat directeur, en l'absence de toute conclusion 4 cet égard, n'a paa prononcé d'office la nullité de la procédure ou ordonné le sursis jusqu'à ce qu'elle fût régularisée. — Cass., 28 juill. 1850, Achardy, [iS. 51.1.57, P. 50.;!.140, D. SO.1.280] — De Lalleau, JouaseUnt Rendu et Périn, 1. 1, o. 403, note.

1119. — D'un autre côté, l'ayant-droit qui a comparu etoonclu devant le jury est non recevable k se faire un moyen de cas* sation de ce qu'il n'aurait pas été mis en oause et appelé devant le jury, bien qu'il se fût fait connaître à l'administration dans le délai légal. — Cass., 29 nov. 1853, Bienaymé, [S. 55.1.135, P. 55.1.427, D, 54.1.377] — Et, dans ce cas, le fait de ia comparution est Buffisammeat établi par des conclusions signées au nom de la partie par l'avoué cbex lequel elle avut fait élection de domicile, bien que cas conclusions ne soient paa relaté dans le procès-verbal et dans la déciaion du jury, n d'ailleura ellea ont été annexées au procès-verbal et qu'elles ne soient pas contestées. — Même arrêt

1 120. — Le propriétaire, en dénonçant k l'expropriant le locataire principal, conserve le droit des sous-looataires, bieo qu'il ne les mentionne paa; dès tors, l'expropriant ne pourra leur op;poser aucune déchéance; en effet, l'expropriant eat averti qu il doit une indemnité pour la totalité de la jouissance comprise dana la location principale; peu lui importe que la demande d'indemnité soit formée par le locataire principal ou les sous-locataires; ces derniers 'peuvent donc se faire connaître jusqu'au dernier moment. — Cass., 9 mars 1864. Bonoetli, [S. 64.1.192, P. 64.660, D. 64.1.14IJ — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 404; Crépon, sur l'arL 21, n. 32 et s. — V. aussi DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 21, o. 35.

1121. — Le propriétaire qui n'a point dénoncé les locataireet autres ayants-droit demeure responsable envers eux de l'indemnité qu'ils auraient pu réclamer ; il y a, en effet, faute de sa part, et manquement k une obligation qui lui est imposée; en outre il a touché une indemnité plaine et entière comme s'il avait la jouissance complète de l'immeuble, et cette jouissanoa est partagée entre divers. Il est k remarquer que le propriétaire qui n'habite pa.a sur tes lieux r««oit la notifioatioa du juges ment d'expropriation ebez ses locataires et fermiers, et que si ceux-ci ne la lui transmettent pas, it ignorera cette noliflcalion; il n'en sera pas moins responsable envers tous les intéressés dénommés en l'art. 21, du défaut de dénonciation & l'expropriant. C'est là une situation fâcheuse, mais qui ne peut être évitée: le propriélaire aura bien un recours contre les locataires ou fermiers négligents, maïs ce recours sera illusoire si ceux-ci sont insolvables {Uonit., 23 janv. 1833, p. 210). - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n, 401 .

1122. — Les ayants- droit, qui doivent être indiqués par le propriétaire et qui ne sont point intervenus dans les délais légaux, sont sans droit pour réclamer une indemnité à l'expropriant. En conséquence, est nulle la décision du juge qui, dans ce cas, a accueilli, malgré l'opposition formelle de l'expropriant, la demande en iodemoité formée par un locataire. — Cass., 19 août 1856, Chem. de fer de Lyoi*, [S. 69.1.272, P. 58.614, II. 56.1.367]; — 11 janv. 18d5, Ville de Bordeaux, [S. 65.1.240, P. 65.563] — De Peyrony et Delamarre, n. 2»4. — En pareil cas. le locataire n^a qu'un recours contre le propriétaire, a'U ne l'a point fait connaître ainsi qu'il la devait

usa. — Le propriétaire qui n'a ni fait eonoaitra ni appelât da» le délai fixé par l'art, il, i"â^0emj^^^i

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. VIL

lieux expropriés, pour te mettre k même de demander une indemnité, n'est pas recevable à former lui-même devant le jury une demande en indemnité dans l'iatérét de son Termier. — Cass., 17 iuill. 1844. Chion, [S. 45.i.234, P. 45.1.455] — Crépon, sur 1 art. 21, n. 41 et 45. — La raison en est que l'expropriant est dégagé à leur éçard ; mais alors le propriétaire est en droit de demander une indemnité pour la propnété entière, non diminuée par le droit du locataire, fermier ou autre, que l'expropriant ne connaît pas.

1124. — Les locataires qui n'ont pas été dénoncés à l'expropiiani sont sans qualité pour demander la convoeation du

Iury, à défaut par l'expropriant de poursuivre le règlement de Indemnité dans les six mois du jugement d'expropriation. Il n'existe en effet aucun lien juridique entre eux et l'expropriant. — Cass., 8 iuilL 1879, Villedieo, [S. 80.1.86, P. 80.176, D.70.1. 396]

1125. — Si, par une conveotion dérogatoire aux règles posées par la loi du 3 mai 1 841 , l'obligation de se faire connaître à l'expropriant avait été mise &ia charge du locataire, cette convention devrait produire effet, et le propriétaire serait dégagé de toute responsabilité envers son locataire, bien qu'il ne Paît pas fait connaître, el alors même que son intervention aurait été à tort repoussée; cette circonstance ne saurait, en effet, constituer une faute à rencontre du propriétaire. — Paris, 21 mars 1861, Canal, [Gaz. des Trib., 3avr. 1861] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 21, n. 13.

1126. — Nous avons dit que te propriétaire doit faire connaître les ayants-droit k des servitudes résultant des titres dans lesquels il a été partie (V. suprd, n. 1084). Ce n'est pas & dire q^u'il soit toujours responsable Anvers eux du défaut de dénonciation. Il est posnble en effet que les actes sur lesquels se fonde la servitude soient anciens, qu'elle ne soit pas exercéei etc., et que le silence du propriétaire ne soit point le fruit de ta mauvaise loi. Il serait injuste dans un t^l cas de le punir d'une ignorance très-excusable, surtout si l'ayant-droit k la servitude a connu les poursuites en expropriation (V. Monit., 1833, p. 301 et 1291). — Duvergier, t. 33, p. 393- — Avant de prononcer une condamnation et d'en fixer le montant, les tribunaux ont toujours à rechercher si une faute a été commise, et, en cas d'affirmative, quelles en ont été les conséquences préjudiciables.

1127. — Dans le cas où un particulier, après avoir provoqué l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble lui appartenant, a néanmoins omis de dénoncer & l'expropriant des servitudes grevant cet immeuble, un arrêt peut valablement, d'une part, condamner le propriétaire à une indemnité envers t'ayaot-droit aux servitudes qui se trouvent éteintes, et, de l'autre, accueillir le recours en garantie du propriétaire contre un tiers auquel il avait vendu l'immeuble avant l'expropriation. — Cass., 29 déc. 1873, Huonebelle, [S. 74.1 .181, P. 74.430, D. 74. 1.196] — Daffrv de laMonnoye, 1. 1, sur Tari. 21, n. 1.

1128. — Cest aux tribunaux ordinaires, et non au jury d'expropriation qu'il appartient de statuer sur les contestatioos élevées entre le propriétaire de l'immeuble exproprié et un voisin, k propos de servitudes grevant cet immeuole et non dénoncées en temps utile à l'administration. — Héme arrêt. — Cré-

ron, sur l'art. 21, n. 46 ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. I, n. 14. — En effet les contestations de cette nature n'ont pas

Îiour objet la fixation d'une indemnité d'expropriation, et dès ors, le jury ne peut en connaître.

1129. — C'est également à l'autorité judiciaire qu'il appartient de rechercher si la déchéance prévue par l'art. 21, L. 3 mai 1841, a été encourue, et de décider si elle peut être opposée aux divers ayants-droit. — Trib. des conflits, 16 déc. 1850, d'EspagnetftS. 61.2.300, P. adm. cbr.,D. 61.3.31]— De LaUeau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, a. 407.

Section II.

Du droit des Intéressée de §« taire coniMim.

g 1. Quelles personnes ont la qualité d'intéressés.

1130. — <> Les autres intéressés sont eu demeure de faire valoir leurs droits par Tavertissemenl énoncé en l'art. 6, et tenus de se faire connaître à l'administration dans le même délai de huitaine-, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits & Tin demnité » (L. 3 mai 1841, arU 21, §2). L'art. 21, L.7 juill. 1833,

contenait la même disposition avec cette différence : a Se connaître au magistrat directeur du jury. »

1131. — Tout d'alwrd, parmi les intéressés qui peuvent h faire connaître, conformément au deuxième paragrapue de l'ut. 21, il faut ranger tous ceux que le propriétaire doit lui-mèise dénoncer à l'expropriant (V. suprà, n. 1084); ils ne sont pu liés par l'inaction du propriétaire et peuvent, par eux-mêmes, sauvegarder leurs droits (Monit., 6 févr. 1833, p. 301), — Gui., S7 mars 1843, Tbinières, [S. 43.1.439. P. 43.1.6351; — 16 wùt 1852, Foix-Vandelle. [S. S3.1.16, P. 63.2.380, D. ^2.1.295); - 17 juin 1868, Lacarriôre, [S. 69.1.37, P. 69.1.58, D. 68.1.226] — Caudaveine et Tbiry, n. 197 ; Arnaud, n . 34 ; DaOVy de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 21, n. 9; de Lalleau, Joasselin, Rends et Périn, t. 1. n. 395; Crépon, sur l'art. 21, n. 47.

1132. — On doit ranger parmi les intéressés ceux qui n prétendent propriétaires de l'immeuble exproprié; leur droit est évident, et s'ils ne se présentaient pas dans le délai imparti, ib perdraient tout droit & réclamer une indemnité; si leur droites contesté, ce point constituera un litige sur le fond du droit, qoi obligera à la fixation d'une indemnité hypothétique. — C^., 6 déc. 1842, Vaissier, [S. 43.1.66, P. 42.2.7491; — 5 févr. 184S, L'Etat, [S. 45.1.217, P. 45.1.218, D. 45.1.162]; —15 juin 1858, Pallix, [P. 58.1.23, D. S8.1.324];— 15 mars 1865, Delaii, [D.K. 5.185];— 17 juin 1868, Lacarrière, [D. 68.1.326] — DaHifydeU Monnoye, 1. 1, sur l'art. 21, n. 15; de Lalleau, Jousselïn, nsodi et Périn, t. 1, n. 410; Crépon, sur l'art. 21, n. 48.

1133. — Il en est ainsi particulièrement de celui qui prétend qu'il y a eu une erreur dans l'indication du prénom de I'ud des copropriétaires, et que c'est lui qui est le véritable copropriétaire que l'on a voulu désigner. — Cass., 27 janv. 1869, Aadrae, [S. 69.1.385, P. 69.946, D. 69.1.244] — Crépon, sur l'ait. 21, n. 49; Daffry delà Monnoye, t. l.surrart. 21, n. 15; de Lalleu, Jousselin, Rendu et Périn, u 1, n. 410, note.

1134. — SoiM également intérassés tous ceux quiontàu«^ cer des actions prévues par l'art. 18, L. 3 mai 1841, c'est-à-^ des actions réelles, des actions en résolution, en revend icatioa, les preneurs à domaine congéable, lesempbytéotes, etc. — -Cus., 10 juin. 1850, Préfet de la Seine, [P. 51.1.197, D. 54.5.355]- De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1. n. 410et4l2;Diffry de la Monnoye, t. 1, sur l'arL 21, n. 15;CrépOD, sarrarLSli n. 50. — V. suprà, o. 1032 et s.

1135. — Les créanciers inscrits n'étaient pas compris psrli loi de 1833 parmi les tiers intéressés en droit de se faire codnaitre. Il n'en est plus ainsi. D>^vant la Chambre des députés, le rapporteur de la loi de 1841. Dufaure, adit : « Nous avons peDié avec le projet qu'il y avait là une simplification importante & introduire dans la loi. Comme tous les autres intéressés, les créanciers inscrits seront en demeure, par l'avertissement colleelil énoncé dans l'art. 6, d'intervenir, s'ils le jugent conveDable. d^ vaut le magistrat directeur du jury » — Mon., 20 juin iStO, suppt B, et 11 avr. 1841 (rapport de M. Daru à la Chambra du pairs). — Depuis, on a admis que l'intervention devait être signifiée Il l'administration. — De Pevrony et Delamarre, n. S9I ; Arnaud, n. 43 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 411; Crépon, sur l'art. 21, n. 51. — Contrà, Gaud, n. 28.

1136. — Les créanciers bénéficiaires d'une hypothèque légale peuvent, quoique non inscrits, se faire connaître commelet autres créanciers hypothécaires; leur droit est le même, leur iituation doit être égale ; ce droit, ils peuvent l'exercer quand bien même l'effet de l'hypothèque ne serait pas produit au joar de l'expropriation ; ils n en sont pas moins créanciers hypothécaires primant les autres créanciers hypothécaires qui leur sont portérieurs. — Arnaud, n. 43; Crépon, sur l'art. 21, n. 52.

1137. — Les créanciers chirographatres eux-mêmes peuvent se faira connaître à l'expropriant; comme tes créanciers inscriti V. infrà, v° Hypothèque, n. 3521 et 3522) ; ils ne peuvent demander une indemnité pour eux-mêmes, mais ils ont intérêt ia^ir pour leur débiteur, s'il se défend mal, et ne demande pas une m; demnité assez élevée; ils peuvent donc intervenir, car eux aussi sont des intéressées. — Arnaud, d. 45; Crépon, sur l'art. 2lt n. 63.

1188. — Nous avons dit que les propriétaires ne schiI poiiU tenus de dénoncer k l'expropriant les tiers qui peuvent rêcItsMr des servitudes dérivant de titres autres que leurs propres titreii ou d'actes dans lesquels ils ne sont pas intervenus (V. suff^, n. 1090) ; ces tiers n'ont qu'un droit, celui de se faire connaître eux-mêmes i l'expropriant dans lesjd^lais de Tact. 21. —

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. VU.

Lalleau, JouBBelin, Rendu et Pério, t. 1, n. 410; Crépon, sur

1139. — Si le bénéficiaire d'une telle servitude ne se fait pas connaître à l'expropriant dans le délai qui lui est imparti, il n*a de recours ni contre l'expropriant, ni contre te propriétaire. — Cass., 8 déc. 1868, de Belloc, [S. 69.1 . 130. P. 69.207, D. 69.1 . 112] — De Peyrony et Delamarre, o. 281 ; Arnaud, n. 41 ; Roquière, n. 97; OatTry de la Monnoye, loc. cit.; de Lalleau, Joubselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 416; CrépoD, sur l'art. 31, d. 55. — Contré, Gftud, q. 291. — V. tvprà, d. ii26.

1140. — It a été |ugé qu'on doit encore considérer comme intéressés : les propnét&iree rÏTeraios d'une rue, dont le sol a été partialement exproprié pour rélablissenientd'an ebemin de fer, et qui a été ainsi rétrécie. — Cons. d'Et., 14 févr. 1861, Cbemin de fer du Midi, [P. adm. chr., D. 61.3.65] — On peut dire, en effet, que ces propriétaires sont gênés dans rexereice de leur droit de passage. — Daffry de ta Monnoye, 1 1, sur l'art. 21, n. 17; Crépon, sur l'art. 21, n. 56.

1141. — Néanmoins, il noua parait y avoir là plutôt un dommage résultant de l'exécution de travaux publics, dont l'appré- C'aiion appartient aux tribunaux administratifs. II a été jugé, en ce sens, que le propriétaire d'un immeuble non atteint par l'expropriation ne peut prétendre intervenir sous prétexte que l'établissement d'un chemin de fer intercepte une partie de la rue qui donne accès à sa propriété; c'est là un simple dommage résultant de l'exécution des travaux, de )a compétence du conseil de prélecture. —Cass., 21 avr. 1856, Frain, [P. f;6.2.352, D. 56. 1.158] — DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 21, n. 23; Crépon, sur l'art. 81, n. 68; de Lalteau, Jousseltn, Rendu et F*érin, t. 1, n. 410, note.

1142. — ... Les usagers des terrains commanaux, que le propriétaire, nous l'avons dit, n'est point tenu de dénoncer l'expropriant (V. sujnràf n. 1089). — De Peyrony et Delamarre, n. 881 ; Amaudj n. 23 ; Caudaveine et Théry, n. 496 ; DafTry de la Monnoye, t- I, sur l'art. 21, n. 18; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 393 ; Crépon, sur l'art. 21, n. 57. — Contrà, Duvergier, CotL, 1833, p. 293, Foucart, L 1, n. 553. — V. suprà, n. 1316.

1143. — Les sous-locataires ont te même droit. — Cass., fl mars l'ï64, Bonetti, [S. 64.1.192, P. 64.660, D. 64.1.441] — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 21, n. 35 ; Crépon, sur 1 art. SI, n. 33 et 58. — V. suprà, o. 1096 et s.

1144. — 11 faut en dire autant des personnes qui ont dans un tbéàtre des entrées personnelles, viagères, ou pour un temps déterminé ; celles qui ont droit à une loge ont une sorte de droit de location. — V. cependant, Daffry de la Monnoye, t. i, sur l'art. 21, 0. 20.

1145. — ...Delacompagnie du gaz à laquelle le propriétaire de la maison expropriée a conféré le droit d'établir une colonne montaote;ellea,eneffet,nn droit Burl'immetÂle, dont elle est privée par l'expropriation. — Trib. Seine, 89 dot. 1882, [Gaz. PaJ.,83.]. 114] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. if n. 410, note.

1146. — Pour que les tiers intéressés soient autorisés à agir, il^ faut qu'ils soient privés d'un droit, et non pas seulement aun simple avantage, même appréciable, en argent. Ainsi, le locataire d'un immeuble non exproprié ne peut être considéré comme un tiers intéressé, alors même qu'il alléguerait qu'il est privé, par suite de l'expropriation, d'un jour de souffrance; il na pu, en effet, compter sur ce jour qu'il était exposé, à tout instant, à voir intercepta. — Cass., 84 lévr. 1864, Morin, II). 64.1.150]; — 12 mai 1868, Arvin-Bérot, [D. 68.1 320] — Paris. 22 avr. 1872, | [Gaz. des Trib. 25 avril] — Daffry de ta Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, 0. 83 et 39; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 410, note; Crépon, sur l'art. 21, o. 61 et 63. |

1147. — Il est évident que le droit d'agir n'appartient qu'à ' ceux dont les parcelles sont atteintes par l'expropriation. Par ' «xemple, un locataire principal a une location portant à la fois sur un immeuble exproprié et sur un immeuble non exproprié;

il oblient une indemnité à raison de la résolution de son oail; 1 sMt a un sous-Iocature dont le bail ne porte que sur la partie | non expropriée, celui-ci n'est point un tiers intéressé. — (.^es., i 15 juin 1868, Bassat, [D. 68.1.323] — Trib. Seine, 24 févr. 1872, | [Gaz. des Trib., 7 mars] — Daffry de la Monnoye, loc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.,- Crépon, loc. cit. |

1148. — N'est point non plus un intéressé \e bénéQciaire i d'une servitude t^ui disparaît à la suite de Texpropriation, alors | que eelle-ei n'atteint ni le fonds dominant ni le fonds servant. — I

Hapsarouu. — Tome XX t.

Cass., 26avr. 1865, Préfet du Calvados, [S. 65.1.210, P. 65.512, D. 65.1.166];— 17 janv. 1868, Hurlixe, [S. 68.1.213, P. 68.516, D. 68.1.114]— Trib. des confl., 16 déc. 1850, d'Espagnet. [S. 51. 2.300, P. adm. cbr., D. 51.3.211— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 410, note; Crépon, sur l'art. 21, n. 64; Daffry de la Monnoye, t- 1, sur l'art. 21, n. 37 et 38. — Contrà, Cass., 2 févr. 1859, Chemin de fer de Lyon, [S. 60.1.267, P. 59.669, D. 59.1.262]

1149. — Le gérant d'une société en commandite M'immeubles, qui éprouve un préjudice à ruson de la dissolution de la société, n'est pas un tiers intéressé au sens de 1'^. 81 ; il n'a, en effet, auoun droit sur l'immeuble, et la dissolution de la société o^est qu'une oonséquence indireete de l'expropriation ; it n'a donc point qualité pour intervenir devant le jury à raison d'un préjudice personnel; il ne pourrait se présenter que comme créancier de la société. — Cass., 16 déc 1862, Vesin, [S. 63.1. 319j P. 63.911, D. 63.1.319] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 410, note; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 21, n. 21 ; Crépon, sur l'art. 21, n. 65.

1150. — Les personnes envers lesquelles le propriétaire d'une carrière expropriée s'est engagé à livrer des glaises, des marnes, des plâtres, des pierres se trouvant dans celte carrière, ne sont pas davantage des tiers intéressés, par celte raison qu'elles n ont point non plus de droit sur l'immeuble; le propriétaire de l'immeuble exproprié a pris vis-à-vis d'eux des engagements qu'il ne peut plus tenir : s'ils pensent pouvoir tui réclamer des dommages-intérêts, ils l'actionneront devant les tribunaux civils. — Trib. Seine, 10 août 1864, Ville de Paris, Waz. des Trib., du 13] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 21, n. 82. — La ru|}iure du contrat oonsUtue elle-même un cas de force majeure qui, ainsi que nous l'avoDS vu, ne motive pas, en principe, l'allocation de dommages-intérêts.

1 151. Si un propriétaire, en vendant sa maison, s'est r^ servé le prix de la mitoyenneté d'un mur dans le cas où son acquéreur vendrait lui-même la maison, le droit qu'il s'est réservé constitue un droit purement mobilier, une créance; par suite, si la maison ainsi vendue est expropriée, le propriétaire primitif ne devra point être considéré comme un intéressé et n'aura pas qualité pour intervenir. — Paris, 3 mars 1866, [Qas. des Trib., 15 mars 1866] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur

§ 2. Délai et forme dans lesquels Us intéreuéi doivent se faire eonnaitre.

1152. — C'est dans la huitaine qui suit la notidcatton du jugement au propriétaire que les intéressés doivent se faire connaître ; l'expropriant pour justlRer la déchéance qu'il oppose aux intéressés, faute par eux d'être intervenus dans le délai de la loi, doit donc produire la notification du jugement au propriétaire. — Cass., 9 mars 1864, Bonnetti, [5. 64.1.192. P. 64.660, D. 64.1.441] — De Peyrony et Delamarre, n. 288; Cotelle, n. 600; Gabriel Dufour, n. 73; Daffry de la Monnoye, L 1, n. 84; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1, n. 414 ; Crépon, sur l'art. 21. n. 66 et 67.

1153. — Mais remarquons qu'il n'y a aucun motif pour obliger les intéressés à attendre la noti6cation du jugement à l'exproprié pour se faire connattre; ils peuvent se présenter plus tôt, pourvu que leur intervention soit certaine et ne prête pas au doute et à l'hésitation. — Cass., 8 déc. 1842, Vaissier, ^S. 43.1.66, P. 42.2.749] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n, 415; Crépon, sur l'art. 21, n. 70.

1154. — En tout cas, il est nécessaire que les parties intéressées spécifient la nature de leur prétention, afin de mettre l'expropriant à même de faire les offres prescrites par la loi ; une simple protestation, lors de l'enquête administrative, contre le dommage devant résulter de l'expropriation ne suflirait pas. Ainsi, la protestation faite par un particulier, dans cette enquête administrative, contre la suppression d'un chemin servant à l'exploitation de sa propriété, ne satisfait pas à la prescription de l'art. 21 de la Im de 1841, lorsque ce particulier ne fut pas connaître si son opposition est fondée sur ce que c'est comme s'opposant en principe à la direction proposée de la voie ferrée, ou comme prétendant sur le chemin au elle devait supprimer un droit de copropriété ou de servitude. Dès lors, il est déchu dft tout droit à indemnité, faute par lui d'avoir précisé sa pré-| Untion dans le délai présent par ledM ïtï.^'S^.^X.^GayriYiig.^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBUOUK. — Chap. VII.

i867, Chtin. de fer de Lyon. [S, 67.1,260, P. $7.634, D. 67.1 . IS4] ^ Daffry de la Monaoye, t- 1. flur l'art. Sf , d. 31 ; Crépon, sur l'art. ?i, D, 7,

1195. ~~ L'auioriK judieiaire peut seule proooqcer la déch^auce résultant de Tinobienratioa des d4laia de l'art. 21; par suite. If oopeeil de préfeelure incotnpétemment saUi d'une demande en indaninit^ formée par un intérevié après l'expiration du délai de l'art. 21. ne pourrait la déclarer irrecevable comme

1>réf)entée hors des délais de la loi ; il devrait la renvoyer dav».ni es tribunaux compétents. '-^ Cods- d'Et., ISjanv, 1839, Cbemin da fer de l'Est, [S. 5U.270, P, adn. chr., D. 59.1.1 76J - Daffry de 1» MoDQoye, t. l^sur l'arU 21, o. 33; de Lallwu, Jousselin, Rendu et Pdnn, t, 1, 416, note; Crépon, sur lart. SI, n. 76.

1156* L'expropriant est libre d'ailleurs de na point opposer la dècbianee; par suite, s'il admet sans protestation devant le jury un intéressé qui ne s'est point fait eoanaitre dans le délai de la loi, û décnéance est «ouverte. Cass., 38 iuill. 1879, Préfet delà Lozère, [S. 81.1.377, P. 81.1.1)00, D. 79.1.81] <n»LyoR, 4 fdrr. 18S8, [MonU. judic, de Lyon, 2 mar«] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1, a. 416, note; Crépon, sur r«rt 21, n, 77.

1157t Ilftiks quelle forma les intéressés doivent-ils se faire conuaitre k l'administration? Lu rapporteur de la Chambre des députée a dit cet égard : « L'art. 57 pourvoit à. cette difGcultè. Cet article a dtt que toutes significations et notifications qui doivent être faites aux termes de la présente loi le seront soit par huissier, soit par tous autres agents de l'administration dont les ectes font foi en justice. U me semble qu'il est inutile, cba-

3ue fois Que nous parlons d'appel ou da notifications, de dire ans quelles formes, puisqu'il existe uoa disposition générale » {Monit,, 6 févr. Iii33, p. 301). V. suprà, n. 952 et s. 1159--' Cette opinion, malgré Pappui que lui prêtent les

ftaroles du rapporteur, n'a pas prévalu; la loi n'impose pas ces ormes spéciales; auai admet^on dans la pratique la dénonciatiqp par lettre adressée au préfet, au soua-préiat, à l'ingôniaur ctwgé des travaux; U est oertain que si l'on veut conserver la

Jireuva de la dënnnciattoa taieux vaut la faire par huissier; toute orme est donc admise pourvu que la déqoaQiatioa soitœrtùne, claire, précise, qu'elle fasse bien connaître la prétention et celui qui l'émet. De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 413 ; Daffry de la Moonoye, l. 1, sur l'art. 21, n. 30 et s.

1159t — Jugé, en cesens, que l'art 21, L. 3 mai 1841, prescrivant aux Intéressés de ee ^ire connaître & l'administration expropriante, àpeine de déchéance, ne soumet cette manirestation i aucune forme spéciale, et, s'il accorde un dernier délai à partir de la notidcaticm preacrite par l'ert. IS, il ne les aasujetlit sas à renouveler dans ce délai uqe révélation antérieure. — Cass., 21 déc 1891, Préfet de l'Aube, [S. et P. 93.1.262, D.92. 1,543] — Il en est atn» surtout alors que, devant U jury, l'em^

ftrise ayant éié augmentée d'un commun accord entre le propriéaire et l'expropriant, la dépossession du fermier a élé étendue à des parcelles It l'égard deequelîes aucune des formalitâs légales n'avait été accomplie, et aucnoe déchéance n'avait pu être encourue. — Même arrêt.

jl 3. Effet» 44 la réetomitim ou <fM sitence des intéresté».

1160. — T^a dénonciation, par le propriétaire, d'un intéressé qui ne rentre point dans la catégorie de ceux qu'il est obligé de faire connaître a pour effet de conserver son droit via-i-vis de l'administration expropriante tout comme » eelni*ci s^était fait connaître lui-môme, et d'obligçr l'administra tien ik lui faire des oîfres. — Casa., 17 juin 1868, Lacarnère. [D- 68-1,326] — Crépon, sur l'art. 21, n. 69; Daffry de la Mcmnoye, t, 1, n. 32.

1161* — Lorsqu'un fermier que le propriétaire n'a point dénommé k l'exprcpriaut, et qui ne s'est pas fait connaitre, prétend que l'administration aurait dû lui faire des offres parce qu'elle le conuEussait, et que, en tout cas, elle ne peut repousser son intervention devant te ]ury, le magiatrat ne peut statuer lur sa demande ai elle est contestée par Teipropriant; celte de-

ferwer est ou non recevid>le.

tt02. — Si les intéressée, que le pcopriétflire n'est pa« tmu

de dénoncer ne se sont point fait connaître dans le délai de la loi, ils ne sauraient être admis k intervenir devant le jury, i moius que le propriétaire ne les eût signalés & rexpropriaaU — Cass., 10 août 1841, Raimbault, fS. 41.1.692, P. 41.2.376}; - 17 iuill. 1844, Chioo, [S. 45.1.234,P. 45.1.455j; - 24 nov. 1846. Préfet du Gard,'[P. 4tf.2.630j; ^ 19 août I8{t6, Cbomio de fer da Lyon, [S. 59.1.272, P. ."JS-ÔH, D. 56.1.367]; — «3 déc. 1»63, Chemins de fer d'Orléans, [0. 64.3.1491; — U ianv. 186r,. Ville de Bordeaux. [S. 65.1.2i0, P- 63. 563, L). 65.5.1821; — lOjaov. 1883, Gallo, [S. 84.1.380, P. 84.1.901, D. 83.1.460] — Crépon, sur l'art 21, a. 74.

1163. L'intéressé qui s'est fait connaître ou qui a été dénoncé à l'expropriant par le propriétaire doit recevoir das offres de la part de l'expropriant et doit être appelé par lui devant le jury; si néanmoins il n'en a pas reçu et n'a pas été convoqué devant le jury, il ne peut se taire un moyen de cassaUoa de cHtte irrégularité, alors qu'il a oompsru devant le jury, et qa'U a discuté l'indemnité à laquelle il prétend, pour peu que optts comparution «oit établie par les conclusions de son avoué. — Cass., 89 nov. 1863, Bienaymé, IS. 55.M35, P. 55.i.4£7, D. a5.i.l35] — Crépon^ sur l'art 21, n. 79 «t 80; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t, t, n. 415 6ti, note.

116i> — Lorsqu'un chemin figurant an plan cadastral sans numéro et sans indication spéciale a été compris dans une expropriation comme appartenant au domaine puUic. les personnes qui se prétendent propriétaires du sol de ce chemin ne peuvent, après les délais de l'art 21, intervenir pour réclamer une iodennité ; en effet, du moment qu'aucun nom de propriétaire n'était indiqué à la matrice cadastrale, l'expropriant n'avait point à rechercher s'il existait en réalité des propriétaires; c'était k cpuici i réclamer dans les délais de l'srt 21 ; s'ils ne l'ont pas (ait ils sont forclos. — Cass., 14 avr. 1874, Chem. de fer de Lyon, [D. 74.1.488] — Daffry de la Monooye, t 1, sur l'art 2i. a. 26.

1165* — U a été jugé que dans le cas d'expropriation d'ua chemin d'exploitation appartenant aux riverains, on ne pest opposer a ceux des oopropriélaires qui n'ont figuré ni daoa l'aT' rété de oessibilité, ni dans le iugement d'expropriation, la déchéance édictée par l'art 21, L. 3 mai 1841, contre lea parties intéressées qui ue se sont pas tait connaîtra dans le délai de huitB^ne fixé par cet artiele, surtout si la partie expropriantr a pria possession du chemin comme étant un ehenin public et communal. Dès lors, oea copropriétaires sont reeevaÛas k faire valoir leurs droits, même après la prise de poeiasrion et l'incorporation du sol au chemin de fer. Mais, dans ce oas, il ne saurait appartenir au tribunal d'ordonner le rétabliasemeat des lieux dans leur premier état; il ne peut que reconnaître le droit de propriété des réclamants et les renvoyer devant le jury d'expropriation pour le règlement de l'indemnité qui leur est due. ~ Limoges, 2 juill. 1862, Taurissoud. [S. 63.2.35, P. 63.679] — Mais il est k remarquer, que dans l'espèce, il n'y avait point eu expropriation, mais occupation d'un terrain, ce qui permettait au propriétaire d'agir; s'il y avait eu expropriation rêgulière, le propriétaire, ou copropriétaire, non appelé par l'administralion, et non intervenant duis la délai de TarU 21, aurait

Perdu le dr(»t d'a^r contre elle, — V. cepandant, Grépw, mm art. 21,u. SOeta.

1166* — Les iittéreuéa compris dans l'énamératioa de l'ut. 21 n'ont qu'un intérêt et qu'un droit ; receviùr des offres ; ilsne peuvent exiger la signification du jugement d'expropriation. — Cass., 37 janv. 1869, ToHemache, [S. 69.1.383, P. 69.946, D. 69.1 .2W1 — Daffry de la Mounoye, t 1, sur l'art 21, n. 27; Crépon, sur l'art. 21, n. 83.

1167> — Lorsque les prescriptions de l'art 21, §§ 1 et 2, ont été observées, c'est le jury qui doit régler l'indemnité k\àr quelle lea intéressés peuvent prétendre ; le conseil' de préfiecture n'a aucune compélenca k cet égard, car il ne s'agit point de dommages permanents causés par Texécutioii de travaux publics, mais de la suite directe d'une expropriation et de la dépossession qu'elle entraîne. — Cons.d'^., 18 août 1849, Mouth, [s. 50.2.58, P. adm. chr., D. 50.3.5]; — 19 janv. 1850, de Nouvellet, [S. 50.2.302, P. adm. chr, D. 51.3.71; — 29 man IS.'il, Chevalier, [P. adm. chr.] — Dufour, t 5, p. 323; Daffry de la Monnoye, t. 1, n. 42 et s.; Crépon, sur l'art. 21, n. 88.

1168* — Si te droit de propriété est contesté, si le drwtdes divers intéressés est prétendu inexistant, il y a lÀ des prétentions que le magiatrat directeur ou le jaxj ne peuvent treincher j ces eoDtatiatioDs <)(uwtiti^jfigyi{tyt^l|^^^l@04^«it, qu

EXPROPRIATION POUR CAUSE D UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. VIII.

doit être renvoyé devant lea tribunaux civils, pendant que le jury alloue une lodemoité hypothétique. Casa., 13 juin 1890, Teatu« [S. et P. 1900.1.48] - Crépoa, sur l'art. SI, n. 80.

1160. — L'art. 21 ne déolare pu que la déchéance a été édictée au proBt de l'Ëlat seul, et il est de Ilntérét de tous que l'nproprié oe loit pai witioiiaé aprie l'eipropriation; oelle-ci teroainée tout doit être âni; la textede rart.ai est général; donc les délais impartis par lui étant expirés, tout recours contre le propriétaire disparaît, s'il adénoQoé les rermiera etaoïresayaols* aroit qu'il doit faire connaUre à Texpropriant. ~ De Laileau» Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 416.

1170. — 11 y a lieu de combiner l'art. SI, L. 3 mai 1841, avee Tart. 18 de la même loi (supra, n. 1032). Lm intéressés dont parle l'art. 18 peuvent former opposition au paiement de l'indemoilé et obliger ainsi l'expropriant h la consigner; le propriétaire les a représentés devant le jury, et ils ont i faire déclarer quel est leur droit sur cette iadcnioité. Tous les intéressés qui n'ont pas droit à une indemnité distincte peuvent donc discuter avec le propriétaire les droits qu'ils prétendent sur l'indemnité quiluiaétèallouée.«De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 416.

1171. — Jugé, par suite, que la décision du jury fixant l'indemnité d'expropriation laisse entière la question de propriété de l'immeuble exproprié, et ue lait pas obstacle à ce que cette question soit jugée ulténeuremeot, même au profit de la partie expropriante. Bans oa derater cas, après avoir reconnu la drnt de eetta partie et pour en fixer la valeur, lea juges peuvent se reporter k l'indemnité déji fixée par le jury, en apprécier les divers éléments d'après les documents et eiroonstanoes de la eause, et y prendre les bases de leur évaluation. — Gass., 14 mai 1867, Prémilieux, [S. 67.1.360, P.6T971,D. 67.1.199] — Ainsi donc, quand rindemoité a été réglée nomme si le propriétaire avait la pleine jouissanee, ceux qui neee sont pas fait ooQQaitre en temps utile peuveal réclamer au propriétaire la partd'iudemaité correspondant à leur part de jouiasanoc. — Crépon, sur l'an. 81. n. 78.

1172. — M. Gaud (p. 38) pense que les eréancisrs inscrits qui ne se sont pas fait connaître en temps utile sont bien déchus du droit d'exiger la notification individuelte des offres; mais il estime qu'ils peuvent requérir que l'indemnité soit fixée par le jury. — Dans le môme sens, Foucart, t. i, n. 047.

1173. — Mais c'est aller contre le texte même de l'art. 11 ; le eréaneier est décbu de tout droit i une indemnité; l'expfXH priant est en dnnt de ne pas le connaîtra, doue il peut traiter aHuablemant avee le propriétaire s'il le juge convenable et s'il parràot à a'enlendre avao lui. — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 4l7at 418. -V. mprà, n. i063 etlOM.

SiCTtofl IH.

De nndleatlon pv rosnlniltler.

1174. — « Les dispositions de la préserte loi relatives aux propriétaim et à leurs créanciers sont applicables à l'usurruilier et A ses créanoiera (L. 3 mai 1841, art. 21; L. 7 juill. 1833, môme art.). Cet article ne s'applique, en oequi concerne l'usufruitier, qu'au règlement de l'indemnité; sotrement, et s'il entrainait la nécessité d'obtenir l'expropriation contre l'usufruitier aussi bien que contre le propriétaire, il serait inconeiliafale avec l'art. SI, qui place l'usufruitier sur la même ligne que l'usager et le fermier, en réduisant la faculté qu'il lui accorde à celle de réelasoer une indemnité. Et il est évident que a'ii fallait exproprier l'usufruitier eomsM le propriétaire iui<mésM, eelai-oi ne saurait étra tnu de payer une indessnité au pressiez qni aurait la faoulté de rester en possession des lieux malgré rcxpropriatiOD proooneée eonlre le propriélaira D'un antre tôié , nous re< Gonaaissons qu'avec le sens restreint que nous piétons è l'art. S8, oet article est aues inutile et que l'art. 23, par la généralité de ses termes, pourvoyait aufâsîunment A la conservation des droits de l'usufruitier. Cet article, qui us se trouvait point dans le projet de loi du gouvernement et qui a Até intercalé lors de la discussion de la loi de 1 833, sur la proposition de M. Deeaxes, a passé ioaparçu lors de la révision de 1841. 11 offre ainsi un nouvel exemple du dangpr de ces amendements ■oodains qui viennent déranger toute l'économie d'uee loi.

1175. L usufruitier doit faire connaître Isa fermîera et loeataim qui lÎMinaDt de lui leur jouissanee. S'il n'a pmnl reo»-

pti cette obligatioa il cet responsable vis-à-vis d'eux de la perte qu'ils éprouvent par suite de son inaction (Crépon, sur l'art. 82, n. 1 et 8). Le prupriétaire peut, en effet, ignorer si l'ustifruitier jouit par lui-même ou par l'intermédiaire de locataires ou fermiers. — • De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn. t. 1, n. 4Û9.

1176. — La responsabilité atteint le propriétaire lui-méne sll n'a yu rempli le devoir qui lui inoombe de fwre eonnattre l'usufruitier fc l'exproprlanl ; dabr ce cas rusufruitier disparaît vis-à-vis de l'expropriant, il n'a plus de reoours que contre le propriétaire et oelui-^i reste seul en face de l'expropriant et des locataires on fermiers qui ne sauraient plus s'adresser qu'à lui. Il est bon aussi que le propriétaire avise l'usufruitier pour que celui-ci puisse remplir envers ses locataires ou fermiers l'obligation qui est à sa charge. Si le propriétaire ne le prérient pas, l'usufruitier est censé ignorer l'expropriation. — Crépon, sur l'art, sa, n. 3.

1177. — L'usufruitier n'est tenu de faire connaître à l'expropriant que les divers ayaotS'droit qui tiennent de lui la jouissanee qu'ils cxerceut sur l'irnsseuble. Il n'est obligé à rien envers les intéressés qui ont des droits antérieurs à son usufruit et distincts de oet usufruit, il ne les connaît pas etn'a pas à les eonnattre. Il en est ainsi, par exemple, des bénéficiaires oss droite d'usage et d'habitation qu'il a'a point conférés, et dont l'exis' tence a seulement pour effet de restreindre mu usufruit- — Crépon, sur l'art. 2e, n. 4 et K.

1178. — L'iiittfruilier n'a pas non plus à faire eon naître à l'expropriant les droits de servitude qui grèvent l'imsseuUet et qui tiennent au fonds lui-même et non |ws à sa propre jouisaanoe ; puisque ee sont là des chaires du fonds, et non de l'usufruit, c'est au nu-propriétaire h lee dénoneer à l'upn^riajit. — Cr4- ^B, sur l'art. 8. n. 6.

Sicrioif IV.

De IfndleatleB, aa ras 4e cession amlaMe.

1179* Les r^es que nous venons d'exposer sont, en principe, applicables dans tous les eas. Si un traité amiable est intervenu entre l'expropriant «t le propriétairs, il ne saurait être question de la ootifioaUoa du jugement d'expropriatiou ; es traité en produit tous les effets; sa signature équivaut pour le cédant à la notification du jugement et le net en demeure de ^ire ooonaiire à l'expropriant las fermiers, locataires, usufruitiers et au> très ayants-droit. — Daffry de la Monooye, t 1, sur l'art 81, D. de Peyrony et Delamarre. n. 194; d« Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 74* et s.; Crépon, sur l'art. 21, n. M el85.

1180. — Les intéreesés sont mis en demeara par la pnblioM donnée au traité de cession ; s'ils ne se font fus connaître dans labuitaine de ta puUieation donnée au traité ila iontdiehas.— Daffry de la Monnoye, lté. cit.; de Lallean, JousssJïd, Rendu al

Périn, loe. eit.; Crépon, sur l'art. 11, n. 86.

1181. — Le jugement de donner acte du consenteaHDt du propriétaire à la cession, produit les mêmes effets que le juga< meot d'expropriation; il est soumis à ta même publicité, et cette publicité met les intéressés eo demeure des* faire connaître. Ce jugement étant un jugement d'accord n'est pas, dans les usages, notifié au propriétaire ; oetui-ci devra donc, dans la huitaine du jour où il est rendu dénoncer à l'expropriant les ayants -droit dont il doit loi signaler rextstenee; cette désignation se trouve souvent dans le traité intervenu «ntre l'expropriant et le propriétaire. — Orléans, 25 janv. 1868, Guillemet, [S. 68.8.43, P. 68. S87, D. 68.e.43] — De Lalieau, Jousselin, Renia ot Périn, t. 8, D. 76ft et s.; Crépon, sur t'art. SI, d. 87.