CHAPITRE VIII

DX l'mtoi km roBWsuoii •'oaawtGi.

IIKI. — La loi de 1833 ne eontenatt anonne disposiUoo sur l'envoi en possession d'urgence, et cppe»dant, dans beaucoup de cas on s'était aperçu des inconvénients graves que présentait l'observation entière da toutes les formalités nécessaires pour arriver au règlement de l'indemnité par le jury; les innovations . présaotées à oet égard m furent aà^tée* qu'^^s^oe ^« ^

EXPROPRIATION POUR CACSE D'UTILITË PUBLIQUE — Gbap. VIII.

discussion soil k la Chambre des pairs, soit à la Chambre des dépulés ; on s'est surtout occupé d assurer le respect de la propriété privée, même dans celte hypothèse spéciale qui a provoqué le remaniement de la loi de {833. — V. Honit. des 20 juin

1840, 5, 6, iO, 27 mars, 20,25,28avr. 1841.— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 860 et t.; Crépon, sur l'art. 65,

1183. — « Lorsqu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bMis qui sont soun^s à l'expropriation, l'urgeDce est spécialement déclarée par une ordonnance royale >(L. 3 mai

1 841 , art. 65). H ne s'agit, dans cet article et les articles suivants,

3ue des travaux civils qui, sous la loi de 1833, ne pouvaient être éclarés urgents, et ce que la loi veut oblenir, à oe titrr, ce sont les avantages d'une procédure plus expéditive. Du reste, le seul but que l'on atteigne par ces dispositions nouvelles, est d'épargner les délais de la procédure devant le jury, eu permettant la prise de possession provisoire, moyennant l'accompiissemeDl des formalités et conditions prescrites, après le jugement d'expropriation. Mais soit qu'il y ait, soit qu il n'y ait pas déclaration d'urgence, il n'est rien changé aux règles g^énérâles tracées par la loi pour arriver au jugement d'expropriation.

1184. — La loi n a pas indiqué dans quels cas on pouvait admettre l'urgence; en efTet, une déBnitiou est fort difficile à donner; mais on peut s'en référer aux explications Tournies par Daru. dans son second rapport : « Qu'entend-on par des cas d'urgence en matière de travaux publics? Ce ne sont pas les circonstances fortuites qui peuvent se présenter à la suite de certains fléaux, comme le débordement des rivières ou les

Ïirogrès d'un incendie; ce sont là des cas de force majeure, où a plus impérieuse des lois, la nécessité, autorise des mesures exceptionnelles. Le Rhéne sort de son lit : pour préserver le psys de ses ravages, on veut construire une digue; certes, on n'at^ tendra pas laccomplipsement des formalités légales pour s'em-

f tarer des terrains sur lesquels cette digue devra reposer. Que es propriétaires consentent ou s'y refusent, les travaux s'exécuteront, de même (|u'i l'approche de l'ennemi on ne s'enferme pas dans les prescriptions de la loi pour aviser aux moyens de mettre le pays en garde contre un danger menaçant. En dehors de ces faits l'urgence peut naître, soit de circonstances imprévues qui se maDifestent en cours d'exécution des travaux, soit delà nature de ces travaux eux-mémee, soit enfin de l'étendue des intérêts compromis par des résistances qui ont leur source dans un misérable espnl de cupidité. Supposons que, dans un travail quelconque, l'administration ait une tranchée à ouvrir; suppose! qu'à une certaine profondeur les eaux commencent à paraître, il faudra leur donner un écoulement à travers des propriétés voisines, ou perdre toute une campagne et renvoyer tout un atelier d'ouvriers. Voilà une cause de retard si les propriétaires voisins se refusent à la cession de leurs terrains. Second exemple. Un coteau assis sur un banc de glaise glisse dans une tranchée à moitié ouverte, le tracé suivi jusque-là doit être abandonné; il faut infléchir la ligne dans une direction nouvelle, les propriétaire» font opposition. Il s'agit d'un chemin de fer, d'un canal presque terminé, cette circonstance peut priver six mois le pays d une jouissance impatiemment attendue. Voilà l'urg^eiice motivée sur des circonstances exeeptionnelles, se produisant inopinément en cours d'exéculion des travaux. On aura à construire tes fondations d'ouvrages hydrauliques avant la mauvaise saison ; l'année sera déjà plus ou moins avancée, on voudra gagner du temps; on conçoit qu'alors l'ordonnance royale intervienne en même temps que l'acte autorisant les travaux » {MonU.,28 avr. 1841, p. 1043).

1185* — Sous l'empire de la loi du 8 mars 1810, tes Juges avaient un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les motifs d'urgence allégués par l'administration, et pour lui accorder ou refuser l'envoi en possession provisoire des terrains expropriés. — Cass., 14 juin. 1829, Préfet de la Marne, [S. et P. chr.J — Aujourd'hui, BOUS la loi du ;t mai 1841, le gouvernement est seul juge de l'urgence (arl. 65). La déclaration d'urgence faite par onlonnance royale, aujourd'hui par décret, est un acte d'adminislration aue les tribunaux judiciaires n'ont pas le droit d'apprécier, maisqu ils doivent appliquer quand il leur est soumis,

1186. — Le gouvernement avait proposé d'autoriser l'envoi en possession d'urgence des terrains bâtis ainsi que des terrains non bâtis; mais il serait bien dil&cile au jury d'apprécier la valeur d'une usine, d'une maison, d'un b&timent qui n'existe plus;

aussi la Chambre n'a-t-elle admis l'envoi en possession d'nrgence que pour les terrains non bfttis; c'est pour les travaux militaires seulement <(ue le législateur a autorisé l'envoi en possession pour les terrains b&tis; mais alors :1 y a une nécessité qui s'impose plus énergiquement encore, et les droits du propriétaire sont sauvegardés par l'expertise à laquelle il est procédé.— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, d. 868.

1187. — L'autorité judiciaire appelée, en matière d'expropriation d'urgence, à ordonner la prise de possession immédiate des terrains soumis à l'expropriation, est investie du droit d'examiner si les propriétés comprises dans le décret d'urgence sont réellement des terrains non bâtis, les seuls à l'égard desaaeli cette mesure soil autorisée par la loi : les juges ne peuvent oone, sans méconnaître les rèf|^ de leur eompétenee, refuser de statuer sur cette question préjodioielle, sous prétexte qu'elle aurait été résolue par le dêorel dôelaretif d'urgence. — Cass., SDaoêt i864, Oudard, [S, 64.1.415, P. 64.1124,1). 64.1.446] — lien eM ainsi alors même que le décret déclaratif d'ui^nce déclarerait

Îue le terrain est non bâti. — Même arrêt. — De Peyrony et inlamarre, n. 770; Dufour, Tr. de dr. admmUtr., t. 5, n. 537, et £.cpr., n. 216; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 65, d.1; Crépon, sur l'art. 65, n. 3 et4; deLafleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2. n. 868, note.

1188. — Au reste, les terrains clos ou non clos, tenant ou non à des bâtiments, peuvent être soumis à la prise de possession préalable. — Duvergier, CoUeet. des lois, t. 41, p. f71; Husson, Trav. pubL, p. 278. — En effet, les terrains clos n'ral jamais été considérés comme terrains bâtis; de plus, si une clôture a été démolie, il est toujours facile d'en apprécier l'importance, la valeur, et, par suite, de fixer l'indemnité qui peol être due à raison de sa destruction. — De Lalleau, Joussetio, Rendu et Périn, t. 2, n. 868.

1189. — On ne doit pas considérer comme terrain b&li toal terrain supportant noe construction quelle qu'elle soit ; pour qn'a terraio «oit bâti, il liaut qu'il soit recouvert d'une eonstruetioD «i rapport avec son importance et son étendue. Ainsi ne serapaiBl à considérer comme bâti , le terrain sur lequel se trouve dh légère construction en planches, sans grande valeur ni importance, ou un édieule bâti avec des matériaux de mauvaise quilité, sans étendue, et d'une valeur peu considérable. — Daflry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 65, n. ^.

1190. — L'envoi en possession d'urgence s'applique aux terrains non bâtis affectés à l'exploitation et au service des temiu b&tis; l'entrée en possession de ces terrains entraînera seulement un chef particulier d'indemnité. Par suite, une place etui» avenue servant d'issue à des bâtiments ne peuvent être assimilés à une propriété bâtie. Dès lors, un décret peut autniserU partie poursuivant l'expropriation pour utilité publique à prendre, attendu l'urgence, possession immédiate de ces immeubles, avant la Oxation de l'indemnité. — Cass., 15 juill. 1845, Méoassier, LS. 45.1.688, P. 45.2.253, D. 45.1.314]— Daffry delaMennoye, t. 2, sur l'art. 65, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. a, n. 868; Crépon, sur l'art. 65, n. 6 et 6.

1191. — En conséquence, on ne saurait classer parmi Ih terrains bâtis les parcs et jardins d'une maison d'habitation; ils peuvent faire l'objet d un envoi en possession d'urgeuce, saul le droit pour le propriétaire de réclamer une indemailéi raison du dommage qu'il a subi, et de la dépréciation du restant de la propriété. — Trib. civ. Seine, 4 févr. 1865, Uudard, [G<n des Trib., 12 févr. 1865]— Daffry de ta Monnoye, toc. c«.;de Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. dt.

1192. — Dans le cas où un décret a déclaré d'urgence la prise de possession de terrains non b&tis, l'Etat peut n user de cette facuittf que pour partie de ces terrains, et, par suite, le tribunal n'excède pas ses pouvoirs en se bornant à prononcer l'eipropriation partielle qui lui est ainsi demandée. — Cass., 14 àic 1875, Barthès. [S. 76.1.128, P. 76.294, D. 76.5.235] - Daffr? de ta Monnoye, t. 2, sur l'art. 65, n. 4; de Lalleau, Jousselii>< Rendu et Pèrin, t. 2. n. 870, note. — Dans ce cas, le préfel n'empiète pas sur les droits de l'autorité supérieure, et ne m met pas en contradiction avec ce qu'elle a décidé; il précise kdlenwQt, an moment de l'exécution, la mesure prise par le chef de l'Etat, et détermine, ainsi qu'il le fait par l'arrêté de oesailùlit't le terrain nécessaire immédiatement aux travaux à effectuer.

1199. — La commission de ta Chambre des pairs avait {Wh posé un système d'après lequel la déclaration d'urgence ne pourrait intervenir qu'après ff^^^i^^^f^^^^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. VIII.

flystème présentait l'incoQvéaieDl d>Dtrainer des lenleurs et de ! n abréger {{ue de bien peu les délais ordinaires de l'eipropriatioD ; aussi a-t-il été repoussé {Uonit. du S5 avr. 1841, p. 1108 et 1110]. Et il a été jugé que le décret déclarant Turgence peut j ÏDtervenir 8<Ht avant, soit après le jugement d'expropriation; il ut régulier dès que l'adnnDistration ea reconnaît la néeeaaité. - ' Cons. d'Et, 8 janf. 1863, Bernon. IP. adm. ebr., D. A3.3.78J — De La'lean, Jouaselin, Renda et Perin, t. S, d. 870, note; Crép», sur l'art. 66, n. i.

1 194. — Mais il résulte du teite même de l'art. 66, L. 3 mai 1841, que le jugement d'envoi en possession d'urgence ne peut dtre rendu qu après le jugement d'expropriation. Aussi a-Uilëté jugé que la déclaration d'urgence a uniquement pour but de donner à l'Etat la faculté de se mettre, avant le règlement définitif de l'indemnité, en possession des terrains dont t'expropria- i tion a été prononcée, mais ne dispense nullement des lormalités qui doivent précéder le jugement d'expropriation. En conséquence, est nul le jugement qui, & la suite du changement de tracé d'un chemin de fer, ordonne l'expropriation d'un terrain, alors qu'il n'a été préalablement procédé & aucune enquêta, déposé aucun plan, ouvert aucun registre dans les mairies, et qu'aucune commission n'a été formée et n^s fonctionné. — Cass., 38 juin 1853, Aufauvre, [S. 53.1.757. P. 53.1.101, D. 53.1.265]

— Ue Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 870 et 871 ; Daffry de la Honnoye, L 2, sur l'art. 66, n. 1 et 3 ; Crépoo, sur l'art. 66, n. 3.

1195. — En procédant ainsi et en faisant suivre le jugement d'expropriation du jugement d'envoi en possession d'urgence CD a assure que cet envoi en possession ne s'appliquera qu'à des propriétés atteintes par l'expropriation et entrées dans le domùae public ; c'est là une garantie sérieuse pour la propriété. Si le jugement d'expropriation était cassé, la cause permettant l'envoi en possession s'évanouirait, et le propriétaire pourraitse refuser à la prise de possession si elle n'avait pas encore eu lieu et à la continuation des travaux s'ils étaient commeoeés. — De L^leau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 871; Duïaur, t. 5, n. 534.

119G. — Le décret déclaratif d'urgence, étant un acte d'administration n'est susceptible d'aucun recours; il ne saurait être déféré au Conseil d'Etat statuant au contentieux. — Cons. d'Et., 8 janv. 18ti3, précité. — De I^alleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 871, note; Daffry de la Monooye, t. 2, sur l'art. 66, n. 2; Crépon, sur l'arL 66, n. 2.

1197. — Le tribunal de l'arrondissement des biens fixe la somme à consigner avant l'envoi en possession; les intéressés doivent être appelés devant lui pour faire connaître leurs prétentions; aussi la loi de 1841. art. 66, porte-t-elle : « en ce cas, après le jugement d'expropriation, l'ordonnance qui déclare l'urgence et le jugement sont notifiés, conformément à l'art. 15, aux propriétaires et aux détenteurs avec assignation devant le tribunal civil. L'assignation est donnée à trois jours au moins; elle énoncera la somme offerte par l'administration. » Les mots au moins indiquent que les trois jours sont francs; ce délai, bien que bref, est sufrisant parce que les parties intéreesées connaissent l'expropriation par le jugement d'expropriation et qu'elles n'ont qu à fixer la somme dont elles réclament la consignation.

— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2^ n. 872.

1198. — Les détenteurs sont les usufruitiers, les usagers, les fermiers, les gardiens, les régisseurs ou occupants à quelque titre que ce soit (L. 30 mars (831, art. 4). Lorsque le propriétaire est présent, il est manifeste que la loi aurait pu dispenser d'assigner les régisseurs et autres occupants semblables qui n'ont aucun intérêt dans le débat; mais comme la procédure est très-rapide et que le propriétaire peut être absent, on n'a pas voulu qu'il Fût exposé a nétre ni averti, ni représenté. De là, la prescription d'une citation qui seraquelquefoissurabondaate.Les propriétaires sont ceux inscrits à la matrice des rôles ; ce sont les seuls, en effet, que l'administration connaît (V. suprà, n, 290 et s.). Si cependant d'autres propriét^res s'étaient fait connaître, radministration devrait les assigner; sauf, s'il y avait des contestations entre les prétendants à la somme consignée, à un débat judiciaire entre ceux-ci, relativement à cette somme. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, o. 872; Crépon, sur l'art. 66, n. 4.

1109. — Il n'est pas nécessaire d'appeler les créancinrs parce que la fixation de l'indemnité par le tribunal étant essentiellement provisoire (art. 73), et la fixation de l'indemnité de-

vant, après la prise de possession, suivre le cours ordinaire, il suffit de les appeler alors pour sauvegarder leurs droits. Ia somme consignée est le gage commun de tous les intéressés, fermiers, etc.; donc ils n'ont point à être appelés au jugement sur l'envoi en possession ; leurs droits sont garantis par la consignation, et seront fixés dans la forme ordinaire par le jury. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, /oe. cit.

1200. — L'assignation énonce la somme offerte par l'administration ; cette offre n'a rien de commun avec celle prévue par l'art. 23, et qui s'applique à l'indemnité à allouer. Ici il s'agit de la somme offerte & titre de garantie et qui doit être consignée ; l'une peut différer de l'autre, parce que, pour l'offre définitive, l'expropriant peut être mieux renseigné sur la valeur de la parcelle expropriée. Dans le cas de l'art. 23 l'expropriant divise les offres entre les divers intéressés; lorsqu'il s'agit d'envoi en possession , il offre une somme totale applicable à tous (V. cep. infrà, n. 1214). Lorsque l'expropriant est l'Etat ou le département, le préfet doit prendre un arrêté pour fixer les sommes offertes, car il s'agit de l'offre de sommes que lui seul peut faire autoriser. Ces offres ne sont ni publiées ni affichées; le législateur n'a point; en effet, prescrit cette formalité pour celte nature d'offres. — Crépoo, sur l'art 66, n. 5; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2. n. 873.

1201. — L'expropriant, en oiême temps aue l'assignation, notifie le décret déclarant l'urgence ainsi que le jugement d'expropriation ; copie est laissée de ces deux pièces. Si le j^ugement d'expropriation a déjà été notifié, il est inutile de le signifier à nouveau ; il sulfit alors de rappeler la date de ce jugement, ainsi que celle de sa signification, pourqu'aucun doute ne puisselsubsister dans l'espnt des propriétaires intéressés à I accomplissement de cette formalité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 874; Crépon, sur l'art. 66, n. 6.

1202. — L'art. 66 prescrit que l'assignation et la notification aient lieu conformément à l'art. 15, L. 3 mai 1841 ; c'est dire que l'assignation sera notifiée au domicile élu dans l'arrondissement des biens, et que, si cette élection n'a point été faite, la signification sera faite en double copie au maire et au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. L'art. 15 prévoit aussi des puolications, affiches et insertions, mais ces modes de publicité ne sont point ici applicables, car elles n'ont aucune utilité, l'expropriant ne s'adressent qu'au propriétaire et non aux autres intéressés. — DeLalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 875.

12(Kt. — u Au jour fixé, le propriétaire et les détenteurs sont tenus de déclarer la somme dont ils demandent la conaigoatioa avant l'envoi en possession. Faute par eux de eomparattre, il est procédé en leur absence » (L. 3 mù 1841, art. 67]. Les propriétaires n'ont point à déclarer la somme qu'ils entendent réclamer comme indemnité, mais seulement celle dont ils réclament la consignation à titre de garantie; leur demande n'a donc aucune influence sur celle qu'ils formeront plus tard devant le jury; ils pourront alors l'augmenter ou la diminuer (V. infrà, n. 1224). La somme consignée étant unique et devant garantir les droits de tous les intéressés (V. suprà, n. 1200), les propriétaires, dans leur demande, feront bien de prendre en considération les droits de ceux-ci. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 876.

1204. — ■ De même que l'administration n'a pas à signifier des oITres par un autre acte que l'exploit d'assignation devant le tribunal, les propriétaires ne sont pas tenus de faire connaître leur demande ailleurs qu'à l'audience et par conclusions signifiées d avoué à avoué {dn Lalleau , Jousselin, Rendu et Périn, toc. cU.y Jugé, toutefois, que l'avoué qui intervient dans la procédure, soit au nom de l'administration, soit au nom et dans l'intérêt des particuliers, n'agit que comme simple mandataire. — Paris, 27 lévr. 1854, Advitle, [S. 54.2.139, P. B4.2.103. D. 54.5.341]

1205. — ■< Le tribunal fixe le montant de U somme à consigner. Le tribunal peut se transporter sur les lieux ou commettre un juge pour visiter le terrain, recueillir tous les rens^^ignements propres à en déterminer la valeur, et en dresser, s'il y a lieu, un Tirocès-verbal descriptif. Celte opération doit être terminée dans les cinq jours k dater du jugementqui l'aura ordonnée. Dans les Irais jours de ta remise de ce procès-verbal au grelle, le tribunal rlétermine ia somme à consigner » (L. 3 mai 1841, art. 68).

1206. — Le tribunal ou le juge commis peut se faire assister d'experts; mais les termes de i arlicte paraissent si nettement s'en remettre à eux du soin d'agir personnellement, que nous > doutons qu'il soit permis d'ordonneri-uipe^expeçtise-propremeBt'-^

EXPROPRrATION POQR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. VIIL

dite. Le tribunal pent, s'il le Jui^ ptua ooDTeoable, oommettre le juge de paix de ta aituatioa des bitDS. Il a Até eoteadu que l'oo reliait, à cet égard, dans le droit commun (C. proo. oiv., art. 1038). Le proota-Terbal que le juge oomuis doit dreiaer, s'il y a lieu, Tiw le cae où rimmeubte est couvert da aa rteolteou eomplanté d'arbres.

1207*— Le jugement qui fixe la somme à consigner n'a pas à apF^écler d'une manlAre exaole la somme <^ui peut «tre due à un propriétaire & titre de réparation du préjudice causé; 11 ne doit même paa eherober se rapprocher le plus possible de la réalité, pour ne pas influenoer ensuite le jury diins la détermination des allocations; mais la flxatioa doit donc toujours être assez large pour répondre à tontes les prévisions. — De Lalleau , JouBSPMn, Reodo et Périn, t. S, a. 877.

1208. — On a soutenu <jue dans la fixation dfs sommes & coDsiffner un tribunal pouvait tenir compte des sûretés que le propriétaire trouverait dans la valeur de la concession accordée S. la compagnie expropriante, dans la réalisation du fonds social, dans les travaux à exécuter, dans ta solvabilité des administrateurs de la compagnie [Qat.det Trib., fO avr. lB45).Malsc'e8tlà une interprétation inexacte de la loi; le législateur n'a pas eu égard & la 8olvabilitéderexpropriaDt,etia preuve en est que l'Etat lui-même doit la consignation. Pour la fixation de la constgnatioD on ne doit prendre en oonsidération que la valeur du terraïa dont renvoi en possession est demandé. — De Lalleau , JouS" selin, Rendu et Périn , t. S, n. 877.

1209* ~ Le délai de comparnUon étant Tort court il est possible que le propriétaire ne se présente pas; le iribunal, en ce cas, doit examiner avec plus de soin encore la question qui lui est soumise et rechercher la valeur de la propriété et l'importance de la somme à oonsigopr. Il j aura lieu souvent pour lui, ou le juge-commissaire délégué, de dresser UQ état descriplir faisant connaître l'état de la parcelle expropriée, ta nature des cultures, \eê récoltes qui ta couvrent, t(>B clôtures qui iVntourenU — • De Lalleau, Jousaelin, Rendu et Périn, t. 2, n. 879.

1210* — Si le tribunal est fixé à l'égard de certaines propriétés, et s'il a besoin de s'éclairer & l'égard de quelques autres il pourra par le même jugement fi\er les sommes à consigner coneernaat les premières, et ordonner, quant aux autres, une mesure préparatoire, et par exemple te transport sur les lieux soit du tribunal entier, soit du ju^e à ces fins commis. Il n'est pas néOMsaire que w soit le magistrat directeur do jury, déjà désigné, qui soit nommé Juge-eommissairê; il peut être, m effet, absent, empêché, et l'imporiaot c'est d'aller rite. D'atlleam le législateur o a rien présent à cet égard. — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. S, n. 879.

1211. — Il n'y aurait pas nullité parce que l'opération du juge ou du tribunal aurait duré plus de cinq jours ; car il serait atMarde dans te silence delà loi, d'annuler pour la recommencer une opération qui aurait le défaut d'avoir été trop lente (Duvergier, Collection des loii, t. 41, p. 173). Néanmoins la fixation du délai, dans ce cas, est une indication pour les juges, et une invitation d'avoir à se hfLier. Il sera bon qu'ils aient toujours ce délai devant les yeux et qu'ils s'efforcent de ne point le dépasser.

1212. — Les parties peuvent fiaisir le tribunal de questions préjudicielles dont l'examen est nécessaire avant la fixation de la somme à consigner et dont la solution doit se trouver tout au moins dani le jugement déterminant celte somme. Telle serait la prétention duii propriétaire qui soutiendrait que sa propriété n'est pas comprise dans le jugement d'expropriation, ou que le décret déclaratif d'urgence nelui est point applicableou que les terrains dont l'envoi en possession est demandé sont totis. Ces questions doivent être évidemment résolues avant que le tribunal se préoccupe de la fixation de l'indemnité, puisque de leur solution il peut résulter qu'il n'y a pas lieu à envoi en possession d'urgence. — De lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 2, n. 880.

1218. — Il peut arriver qu'une partie se présente à laquelle l'expropriant n'aura fait aucune notification, et à laquelle il ne reconnaît aucuo droit à une indemnité. C'est là un incident qui ne constitue pas une question préjudicielle sur laquelle le tribunal soit tenu de statuer. Le jugement mentionnera seulement les prétentions des parties, leur donnera acte de leurs réserves, sans rien décider ou préjuger sur la question. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 880.

1214. — Le législateur n'a eu eo vue que la consignation

d'une indemnité unique (V. suprd, n. ISOO); cependant il peat être de l'intérêt de l exproprianl de eonsigiier des iodemiiités distinctes conoemant les divers intéressés, de telle façon oae s'il traite avec l'on d'entre anx, il puisse retirerde la Caisse des dépôts et oonsignatinM la somme afférente à oet intéressé ; la loi ne prohibe point cette manière d'agir qui peot être souvent plus avantageuse que celle consistant & consigner une sommé ooiqtia.

— OnLallesu, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n, 877. 1215. — « La consignation doit comprendre, outre le principal, la somme nécessaire pour assurer pendant deux ans te paiement des intérêts de S p. 0/0 n (L. 9 mai 1841, art. 69). U oonsifrnatlon des intérêts a pour but de donner garantie pleine et entière h l'exproprié et de presser l'expropriant qui a pu consigner ainsi une somme plus forte que celle au paiement de laquelle il sera condamné par te jury.

1210. — Un règlement du 10 sept 1843 a réglé le mode de consignation; il est ainsi conçu : «> Le paiement des indemnités dues à des expropriés pour cause d'urgence, «n vertu du tit. 7, L. 3 mai 1841, s'effectue par vole de consignation » (art. {13) : « Lorsque le tribunal a déterminé la quotité de la sommet consigner, le préfet prend un arrêté pour prescrire le verBemeotdc cette somme i la Caisse des dépôts et eonsignations en y ajoutant deux années d'intérêts à $ p. 0/0. Cet arrêté est prodniten double expédition au payear, qui oooserve une espMiUoa st remet l'autre au préposé de la eaiSH en faisant aa décAaratioa ds versement » (ari. 114], << La somme consignée est portéedanilt comptabilité de la Caissedes dépôts et consignations à un compte spécial, qui n'est pas productif d'intérêts, attendu que les intérêts du capital de l'indemnité sont à la charge du Trésor jasqu'au règlement définitif de cette indemnité et doivent être l objet d'une liquidation ultérieure. Le compte spécial est ouvert sa masse au Trésor, avec un développemetit des sommes parindstnnitaires » (ari. 115).

1217. ^ Le jugement qui fixe la somme k consignern's pu besoin d'être notifié, car il est exécutoire par provision ; d'omnaire il est signifié, ainsi que le prooès-verhal de consignation, n téte de l'assignation donnée pour comparaître devant le président du tribunal. La loi du 3 mai 184i, porte : m sur le vu do procès-verbal de consignation et sur une nouvelle assignation i: deux jours de délai au moins, le président ordonne la prise de possession fari. 70). Le jugement do tribunal et l'ordonnance da président sont exécutoires sur minute et ne peuvent être atiaquéi par opposition ni par appel (art. 71). Le président taxe tes dépens, qui doivent être supportés par l'administration » (art 7t|.

— De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. X, n. 878.

1218. — I^n ce qui concerne les voies de recours, l'art. 71 du projet ajoutait « n: pourvoi en cassation. » Ces mots ont kii retranchés par la commission sur l'observation de M. Renonard : K Nous avons cru, a dit te rapporteur, qu'il serait trop grsre d'autoriser même une ordonnance du président qui ne fût pu soumise au pourvoi en cassation ; et comme te pourvoi n'est jamais suspensif, il n'y a aucun inconvénient à le permettre « (Duvergier, Coll. des îots, t. 41, p. 172). Aussi a-t-il été jugé que le jugement qui fixe la somme à consigner peut être attaqué par la voie du recours en cassation. — Cass., 39 août 1864, Oudard, [S. «4.1.419, P. «4.1124, D. 04.1.446] — De Peyrooy et Delâmarre, n. 77S; Dufour, Dr. adm.. L 5, n. 539, et Èxpropr.,n.il8; Matapert et Protêt, q. 731 ; Daffry de la Monooye. t. 3, >dt l'art. 71; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 883; Crépon, sur l'art. 71, n, 1.

1210. ~ Par suite, est susceptible de recours en cassitittB te ju^ment qui, au cas d'expropriation d'urgence, stitoe sur um question pré^^udieielle à la prise de possession, notamment sor celte de savoir si le terrain dont la prise de possession a été aotoriaée, est ou non un terrain bâti. — Cass., 39 août 1804, précité. — Sic, Durour, t. 5, n. 539, et E*pr., n. 218; Matapert (t Protat, n. 731; de Peyrony et Delamarre, n. 775.

1220. — Quoique la disposition de l'art 71 n'ait été é&tttt que dans l'intérêt de l'administration, elle serait néanmoins applicable au cas où te tribunal aurait refusé de fixer le montant de la somme à consigner et le président d'ordonner la prise de possession. En d'autres termes, le pourvoi peut être formé par Loua les intéressés, que ce soit l'expropriant ou bien les personnel intf'Tessées qui réclament la fixation de la somme à consigner.

1221. — Le législateur ne dit pas si le ministère des aroeats k la Cour de cassation est nécessaire pour former et soutenir le pourvoi. Mats par analogie^jS,vscijDe>Aui^BLdé<îidéjttUes srt. !0

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. IX.

et a, L. 3 rata 1841, on doit penser aue lê ministère des avocats à la Cour de eaaiation n'est point iacllspensable et que le pourvoi ddt être formé au grelTe do tribunal qui a statué. — De Lalleau, JouaêéËnf Rendu et P6rin,t. t,fl. «83; Crépon, sur l'an* 71,

1232. — Le délai dans lequel te pourvoi doit être formé. n*a paa non plos été déterminé. Ce délai ne sera pas celui de trois mois, comme en règle générale ; es ne sera pas non plus ie délai de trois jours prévu par Tari. SO, L. 3 mtà 1844 ; ce sera le délai de quinze jours, par analogie avéfl ce qui a été prescrit par l'art. 42. ^ Cass., 15 joill. 1845, Meaassier, [S. 45.1.688. P. 45.t.25l, D. 45.1.3141 — Dufour, t. 6, n. 539; de Lalleso, JouBselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 883; Crépon, sur l'art. 71, n. 4. — V. iUprà, T* Casêûtion (mat. cir,), d. 1676 et s.

1338» — La casMtion du jugement entraînera pour le propriétaire le droit de ne point consentir à la prise de possession de reipropriant si elle n'avait pas encore eu lieu, ou de s'opposer à la continuation des travaux s'ils avaient commencé; il résultp, en efTel, de l'arrêt de la Cour de cassation que la flxation de la somoM ft consigner, base de l'envoi eo possession, ferait défaut. Crépon, sur l'art. 71, a. 2.

1334. — •> Après ta prise de poasesfion, il est, à la poursuite de la paVtia la ptaa dili^Dtei procédé ft la fisatlon définitive de rindemnhé, en exécution du tit. 4 de la présente loi » [Uénie loi, art. 73). Ainsi, aucune atteinte n'est portée à l'institution du jury. La détermination de la somme i consigner n'est qu'une ineauré provisoire qui ne lie en rien le fury. Il conservais plénitude de sa liberté d'appréciation. — Duvergier, ColL des lois, t. 41, p. 171. — C'est à la partie la plus diligente, expropriant on exproprié, a poursuivre la fixation de l'indeoioité. Les parties demeurent, d'ailleurs, toujours en droit de traiter h ramiablc Si rindemnilé est réglée par le jury, il n'est point prescrit au magistrat directeur de mettre sous les yeux du jury l'expertise qui a eu lieu pour déterminer la valeur de la propriété, oe ses produits ét de ses revenus. Cass., 8 nov. 1843, de Salasse, [P. 44.1 .255] D'ailleurs, c'est un élément de discussion important qui ne sera pas oublié par la partie h laquelle il sera favorable. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 884.

laûS* — Lorsque le jury aura Bxé l'Iudemnité définitive, le magistrat directeur rendra, par une ordonnance, la décision do jury exécutoire et statuera sur les dépens, mais il n'aura ptrfnt à eMCf ét l'expropriant en poeseeaion puisqu'il y sera déjà. SI l'indemnité fixée est inférieure k la somme consiguée, le magistrat dirtiMui' devra ordonner que l'excédeat, après le puement des indemnités, sera restitué à Vexpro priant, oar seul il a droit h cette portion de la éoffime consignée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 88K.

1326< « Si la fixation définitive de l'indemnité est supérieure ft la somme qui n été déterminée par le tribunal, le supplément doit éire consigné dans la quinEaine de la notification de la décision du jury, et, à déraut, le propriélaire peut supposer ft la oooiirtuation des travaux » (L. 3 mai 1841, art. 74). L'exproprié n'a point alors, par lui-même, le droit de s'oppo&er h la continuation des travaux, il a seulement le droit de faire prononcer la suspension des travaux par le tribunal; il appartiendra, par suite, ft oelul-cl d'ordonner les mesures qui assureront o^tle suspension. Le tribunal ne pourra pas d'ailleurs ordonner la destruction des travaux déjà effectuéB, car ils ont élë exécutés à un moment où l'expropriant avait la possession régulière de l'immeuble. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 866.

1237. La prise de possession date, lorsqu'il y a déclaration d'urgence, du jugement d'envoi en possession; en matlâre ordinaire, de l'ordonnance du magistrat alreeteur: si une même propriété a, à raison de parcelles distinctes, fait l'objet d'un jugement d'envol en possession d'urgence et d'une ordonnance du magistrat directeur d'envoi en possession, les intérêts ne courront pas, dsns les deux cas, 6 partir du même moment. Par suite, lorsque, ft raison d'une occupation d'urgence, les indemnités dues doivent donner lieu ft des perceptions d'intérêts différentes, selon la date de la prise de possession des terrains expropriés, le jury doit, à peine de nullité de sa décision, allouer deux indemnités (ïistinotes, applicables, l'une aux parcelles occupées d'urgence, l'autre aux autres parcelles. — Case., 2 janv. 1877, Barthès, [S. 77.1.276, P. 77.684, D. 78.1 .74j — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 887, note.

132S. — Le règlement du 16 sept. 1843 indique les formalités ft remplir vis^ft-vis de la Caisse des dépôts et consignations.

Lors du règlement définitif de l'indemnité, soit ft l'amiable, soit par décision du jury, la préfet prend un arrêté de liquidation qui élaMit le décompte des Intérêts depuis is jour de la prise de poMessioa. L'arrêté est prodoit immédistemait en double expédition an pa^or avec les autres pièces eoneemant la liquidation, qui sont indiquées dans la nomenclature » (art. 116).

1239. ~- « Si la somme ft payer est inférieure ft la somme consignée, le préfet, en prenant son arrêté de liquidation, délivre un ordre de reversement, prescrivant k la Caisse des dépôts et consignations d'effectuer le rétablissement, dans les caisses du Trésor, de l'excédent de consignation. Il retire de l'agent de la recette deux déclarations constatant le reversement ; l'une de ces déclarations est remise au payeur pour servir de complément de justification à son paiement primitif, l'autre est transmise au ministère des travaux publics. — Le payeur remet une expédition de l'arrêté de liquidation au préposé de la caisse en nisant sa déclaration. La Caisse des dépdta et consignations fait immédiatement passer le reste de la somme primitivement consignée du compte spécial, où elle avait été portée, au compte ordinaire des consignations » {art. 117).

1230. — <( Si la somme ft payer est égale à la sommïe consignée, te payeur remet une expédition defarrété de liquidation au prépose de la Caisse des dépôts et consignations eo fdsant sa déclaration. — La Caisse des dépMs et consignations ftiit immédiatement pàtsêr la somme prlmmtement consignée du compte spécial, où elle avait été portée, au compte ordinaire des consignations » (art. 118).

1281. — <r Si la somme à payer tant eo prit^cipal qu'en intérêts, est supérieure ft la somme consignée, le préfet délivre un mandat pour parfait paiement, et son arrêté de liquidation ordonne la consignation du montant de ce mandat. — Le payeur remet une expédition de l'arrêté de liquidation au préposé de la caisse en faisant sa déclaration. — La Caisse des dépéts et consignations reçoit cette nouvelle somme au profit de l'ayant-droit, et fait immédiatement passer la somme primitivement consignée, Hu compte spécial, où elle avait été portée, an compte ordinaire des coDsigoatioas » (art. 119).