CHAPITRE IX
DKS OFRIBS rr 0B8 MUaNDM D'iNOmilflTt.
SicnoK I.
Néeesslta et élendue des olires.
1282. — <' L'administration notifie aux propriétaires et à tous autres intéressés qui ont été désignés ou qui sont intervenus dans le délai fixé par l'art. 21, les sommes qu'elle offre pour indemnités. ~ Ces offres sont en outre alfichées et publiées conrormément ft l'art. 6 de la présente loi » (L. 3 mai 1841, art. S3). La notification des offres constitue une tentative de conciliation (l« la part de l'expropriant ; il en est ainsi surtout quand elle se produit verbalement ou par lettres; les offres prescrites par rart.23, si elles constituent une dernière tentative de conciliation, bont surtout un acte judiciaire, constaté d'une manière authentique, et mettant l'exproprié en demeure de s'expliquer. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 442.
1238. — S'il n'est pas intervenu de traité amiable entre l'expropriant et l'exproprié, la notification des offres prescrites pnr l'art. 23 est indispensable; c'est là une garantie essentielle des droits de la défense et une formalité substantielle, qu'aucun équivalent ne saurait remplacer. — Cass., 26 mai 1840, Paris, [S. 40.1.707, P. 40.a.474]; — 12 juin 1860, Mauriac, [S. 60.1. 1003, P. 61.267, IK 60.1.405]; — 4 juill. 1860, Hainguerlot, [P. 62.120, D. 61.1.411]; — 30 janv. 1861, Ventujol, [S. 61.1.554, W 61.984, D. 61.1. 125]; — 26 août 1867, Oblin, [D. 67.1.3(61; — 27 août 1878, Comte de PanlBse-Pa88is,fS.79.1.40,P. 79.64, 11.78.1.433]; — 15 juin 1880, Abérard,lS. 80.1.376, P. 80.898, \). 81.1.160]; — 1" déc, 1880, Qourju.fS. 81.1 .226, P. 81.1.536, D. 82.1.80]; — 11 juill. 1881, Préfet des Basses-Pyrénées, (S. 82 1.35, P. 82.55]; — 13 août 1889, Cozon, [S. 91.1.543. P. 91. 1.1311. D. 91.1.40] — Daffry de la Monnoye, 1 1, sur l'art, 23, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 23. o. 1 et 2 ; de LalLfiâO, Jouaseliil Rendu et Périn, t. 1, n. 423. — V.Jfî/^ff^ J^^OjOOQl
EXPROPRIATfON POUR CAUSE D'UTILTTÉ PUBLIQUE. — Chap. IX.
1234. — La DOtiScation des oETreB coDstituant une formalité substantielle ne peut être remplacée par d'autres modes de porter les offres de l'administratioa expropriante à la cotinaissaoce des ezpropriés. Jugé, en coDSéqueoce, que cette DotiQcation ne peut être remplacée, notamment, par des lettres du maire contenant les offres de Tadministration et les réponses des expropriés portant refus des offres. ' — Cass., 15 juin 1880, précité. — Crépon, sur l'art. 23, n. 4.
1235. — Par suite, le certificat d'un maire constatant qu'il a fait notifier à l'exproprié ramplialion d'un arrêté préfectoral par lequel il lui est offert une certaine somme pour toute indemnité, et qu'il a fait afficher cet arrêté, ne peut établir la noUficalion régulière des offres, alors que ce certificat ne mentionne ni le nom et la gualiié de la personne qui aurait fait la notification des offres, ni le domicile auquel cette notification aurait été fute, ni enfin le nom et la qualité de celui auquel la copis de la notification aurait étd remise. — Cass., 27 aoQt 1878, précité. — CrépoQ, sur l'art. 23, n. S.
1236. — D'autre part, la formalité substantielle de la notification des offres n'est pas suppléée pardesoffres faites parl'ex-
Îtropriant le jour même de la réunion du jury, et discutées par 'exproprié; il en est ainsi alors même que précédemment 1 expropriant aurait fait des offres verbales. — Casi-, 20 mu 1840, précité. — Crépon, sur l'art. 23, n. 6.
1237. — La circonstance que Texpropriant prétend que celui qui s'est présenté comme intéresse n'a droit à aucune indemnité, est indifférente relativement 4 la noLification des offres ; rex()ropriant doittoujoursoiïrirune sommequetconaue;par suite, le fait que l'expropriant conteste à un locataire de 1 immeuble exproprié tout droit & indemnité ne le dispense pas de faire à l'intéressé une offre éventuelle subordonnée à Tiasue de la eontestatioD engagée sur reiisteoce même du droit litigieux. — Cass., 4 janv. 1803, Burillon, [S. et P. 9S.1.1S9J
1238. — Si le jury doit statuer sur une question d'indemnité alternative, l'ezpropnant est tenu de faire des offres doubles, correspondant k la double hypothèse que le jury aura à envisager.— Cass., 13 août 1889, précité.
1239. Remarquons que si l'expropriant hit une offre à un propriétaire fondée sur l'expropriation de son terrain il n'est point obligé de lui Taire une offre & raison de tous les griefs d'indemnité qu'il élève par suitede cette expropriation, s'il soutient que ces chefs d'indemnité manquent de base; la situation de l'exproprié n'est pas compromise, car le jury peut toujours élever le chiffre de l'indemnité qu'il accorde, et réunir les divers chefs d'indemnité dans l'allocation d'une somme unique. Jugé dès lors que l'expropriant n'est pas tenu de faire des offres spéciales & raison d'un dommage spécial allégué par l'exproprié, si l'expropriant soutient d'une manière absolue que ce dommage n'existe pas. — Cass., 20 mai 1879, Préfet de la Savoie, [S.
1240. — L'obligation, pour l'expropriant, de notifier & l'exproprié les sommes qu'il lui oïre pour indemnité, et de lui laisser quinze jours pour délibérer, n'a pas lieu seulement pour les offres originaires, mais aussi pour toutes les offres nouvelles portant sur un objet nouveau, qui peuvent devenir nécessaires au cours de l'instance en expropriation. — Cass., 9 juin 1874, Durouelt.[D. 75.1.207];— 7 févr. 1882, Armingaud, [BulLciv., p. 361; — 23 avr. 1883, Landon, [S. 83.1.421, P. 83.1.1038, D. 83. 1.424]; — 17 mars 1885, Paulcou de la Gondalie, [S. 8S.1 183, P. 86.1.417, D. 86.5.222]; — 20 oct. 1890, Guillaume, ^S. 91.1. 86, P. 91.1.176, D. 91.5.266]; — 13 nov. 1893, de Langsdorff, [S. et P. 94.1.144] ; — 14 févr. 1894, BenHdetti, [S. et P. 94.1- 4671; — 31 juin. 1899, Milaine, [S. et P. 99.1.526] — Daffry de la Mounoye, t. l,sur l'art. 37, n. 12;de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 423; Crépon, sur l'art. 23, n. 7, et sur rart. 37, n. 51.
1241. — II en est ainsi notamment chaque fois que l'exproprié requiert l'expropriation totale de l'immeuble dont l'expropriation (wrtielle était jusqu'alors poursuivie; une offre nouvelle est alors indispensable, quelle que soit la valeur de celte réquisition, dont il appartient aux tribunaux seuls d'apprécier la légalité. — Cass., 5 févr. 1855, Minguet, [S. 55.1.606, P. 56.1.624, D. 5S.1.61J; - H févr. 1857, Méger, [S. S7.1.861, P. 68.470, D. 57.1.711; — 29 mars 1858, D'issart, [S. 59.1.351, P. 69.189, 13. 58.1.321J; — 19 mai 1862, Rou^^set, [S. 62.1.1064, P. 63.378, D. 62.1.377]; —21 déc 1864, Haenljens, fS. 65.1.240, P. 65.563, D. 64.5.162]; — 5 avr. 1869, Levesque, [S. 69.1.828, P. 69.541,
I D. 69.1.343]; — 22 févr. 1870, Ausas, [S. 70.1.174, P. 70.403, I D. 70.1.208 ; — 12 juill. 1870, Gariel, [S. 70.1.434, P. 70.1134, D. 70.5.179 ; — 26 août 1873, Hardiville, [S. 73.1.423, P. 73. 1188, D. 73'. 1.488]; -10 févr. 1874. Dauriat, [5.74.1.222, P. 74. 545, D. 74.1.4161; -8 févr. 1875, Cabley, ["D. 75.1. 206];— 9 janv. 1883, Barrey, [S. 84.1.295, P. 84.1.706, D. 84.1.152]; — 23 avr. 1883, précité; — 17 mars 1885, précité; —23 déc. 1889, Mandel, [S. 90.1.80, P. 90.1.167, D. 90.5.8541; — 20 oct. 1890, précité; — 13 janv. 1892, Leborgne, [S. et P. 92.1.5921; — 13 no». 1893, précité; — 14 févr. 1894, précité; — 31 juill. 1899, précité.—Daffry delaMonaoyr, t. 1, sur l'art. 37, n. 12; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 423; Crépon, sur l'art. 83, n. 8, et sur l'art. 37, n. 58.
1242. — Il est ainsi alors même que l'exproprié aurait demandé une somme déterminée pour le prix de Pacqaïsitioii totale. — Cass., 26 août 1873, précité; — 10 fév r. 1874, précité.
— Crépon, sur l'art. 83, n. 9, et sur l'art. 37, n. fii, ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 13; de Lalleau, Joasselin, Rendu et Périn, t. l,n. 423, note.
1243. — Des offres nouvelles sont nécessaires, alors même que les offres primitives contiendraient une évaluation par are oa par mètre, susceptible d'être étendue au surplus du terrun. — Cass., 12 juin. 1870, précité. — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. l,n. 423, note; Daffry delà Monnoye, I. 1, sur l'art. 37; n. 12 ; Crépon, sur l'art. 37, n. 55. — L'exproprié peut penser que le terrain ainsi ajouté à l'expropriation a une valeur supérieure au teirain compris dans le jugement d'expropriation ; il I donc intérêt h connaître les offres de l'expropriant.
1244. — Il importe peu que l 'ex pro[) riant conteste la réquisition d'emprise totale; cette contestation constitue, en eoet, un litige sur le fond du droit, qui donne lieu k une indemnité hypothétique. — Cass., 2 mai 1839, Lécuyer, [P. 59.1013, D. 59.1.206]; — 83 avr. 1883, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; DaHry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 31; n. 40; Crépon, sur l'art. 37, n. 53. — Une offre supplémentûn est, en pareil cas, indispensable, (guette que soit la valeur de la réquisition intégrale, dont il appartient aux tribunaux seuls, d'apprécier la légalité. — Cass., 13 nov. 1893, précité. — L'expropriant, pas plus d'ailleurs que le jury lui-même, ne pouvant k faire juge de la prétention de l'exproprié, des offres doivent lui être faites de manière à ce que, si sa demande est fondée, et s'il les accepte, il ne soit pas nécessaire de soumettre la question as jury.
1245. — Jugé, en conséquence, que l'expropriant ne peut valablement faire des offres supplétives le jour même de la comparution des parties devant le jury. Vainement prélendrait-il qu'il contestait la prétention de l'exproprié, et qu'il n'a fait d'offres à cet égard qu'après qu'il eûl été décidé par le directcurdti
t'ury que deux chiffres d'ïndemnilé seraient fixés pour les deux lypothèses d'acquisition partielle et d'acquisition intégrale. — Cass., 2 mai 1859, précité. — Peu importe que l'exproprié ait comparu devant le jury et ut formulé une demanded'indeoinité, dès lors qu'il a eu soin, par des conclusions formelles devant le jury, de faire les rés(>rves utiles à la conservation de ses droits.
— Cass., 31 juill. 1899, précité.
! 1216. — La formalité dont il s'agit étant substantielle, la 'iécision du jury doit être annulée s il n'y a pas eu de nouvelles offres. — Cass., 9 janv. 1883, précité; — 23 avr. 1883, précité; —23 déc. 1889, précité.
1247. — Au surplus, les règles concernant la nécessité d'of Très préalables ne sont pas applicables au cas où il s'agit d'une pareille non expropriée, et où le jury est saisi d'une demande d'indemnité par le seul effet d'une convention intervenue entre les parties. — Cass., 16 mars 1887, SavareJS. 88.1.86, P. 88.1. 176, D. 88.1.327] ~ Par suite, la partie qui a demandé, ducoDseotement de l'expropriant, la fixation d'une indemnité éventuelle, afférente à un terrain qu'elle revendique et qui n'est pas compris dans le jugement d'expropriation, ne peut se faire dd grief du déFaut d'offres préalables. — Même arrêt. — Les parties sont alors liées par le contrat judiciaire qui s'est formé entre elles au cours des débats ; et aucune d'entre elles n'est recevable à critiquer une convention qu'elle a librement con-
i sentie.
1248. — Jugé encoré que lorsque, du conèentementdespa^ I tiea, une parcelle non expropriée a été ajoutée à l'exproprialioD,
' sous la condition d'en faire régler le prix par experts, il n'est pu I nécessaire que le ri^lement de rindemoUéySoit précédé d'offrei
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
l'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. IX.
foites par l'admiaistratioii et d'uae demande faite par l'eiproprté-
— Casa., S4 juin 1857, Kœehlin, [S. 67,1.773, P. S8.867, D. 57.
1249é — L'obligation de notifier des offres et de laisser un délai de quiazùne à l'exproprié pour délibérer sur ces offres n'existe pas Don plus pour les oITres eomptëmenlaires qui ont seulement pour but d'élever le chiffre de la somme ofTerlef sans s'appliquer à un objet nouveau. — Cass., 8 juill. 1867, Vieillard, rp. 67.1.2791; — 26 août 186-?, Maget, [S. 67.1.454, P. 67.1200, D. 67.1.317]; — H mai 1881, Martin, [S. 81.1.381, P. 81.1. 906, Û. 82.1.462]; — 20 mars 1882, Caillot -Poney. [S. 83.1.87, P. 83.1.177, D. 84,1.1851; — 24 mars 1882, Daïloy, \BulL civ., p. 214] — Crépon, sur Part. 23, n. 10; de Lalleau, Jouaselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 423; Daffry^ de la Monnoye, t. i, sur l'art. 37, n. 14. — Dans ce cas, la situation de l'exproprié demeure Ja même; elle est même plus favorable, puisque les offres de l'expropriant sont augmentées.
1250. — Ainsi lorsqu^un locataire, en vertu de son bail, est propriétaire des constructions élevées par lui sur l'immeuble loué, un supplément d'offres peut lui être notifié pour la première fois devant le jur/, à rùson de ces constructions. — Cass., 2« aoât 1867, précité. — Ci^épon, sur l'art 23, n. U; Daffiry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 83, n. 11. — C'est 1& une indemnité qui lui est due en sa qualité de locataire; la première somme offerte s'appliquait à tout le dommage résultant de la résiliation de son bail; la seconde ne fait donc qu'améliorer sa situation, l'expropriant lui-même reconnaissant que ses offres sont insuffisantes.
1251. — Lorsque la procédure d'expropriation est suivie non & la requftte de Texpropriant, mais bien à celle de l'exproprié, conforaiémeot à l'art. 55, L. 3 mai 1841 (V. suprâ^n. 837 et s.), l'expropriant n'est pas tenu de faire des offres aux intéressés dans les délais déterminés par la loi.— Cass., 5 déc 1864, Blanjot. (D. 64.5.163]; - Bdéc. 1865, [BulL av., n. 287]; - 9 janv. 1866, [D. 66.5.209]; — 11 àvr. 1866, [D. 66.5.2U]; — 30 oct. 1889, Baudoin, [S. et P. 92.1.462, D. 90.1.463]— De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 423. — La raison en est simple : si, en effet, dans le cas oCt l'expropriant demeure dans l'ioactioD . et où c'est l'exproprié qui poursuit l'expropriatiou, l'indemnité ne pouvait être fixée qu'apris la signification d'offres préalables par l'expropriant, il suffirait k l'expropriant de persister dans son inertie et dans son mauvais vouloir pour rendre impossible la réunion utile du jury etia fixation de l'indemnité. D'autre part, l'exproprié qui usedu droit que la loi lui accorde de poursuivre de lui-même la fixation de son indemnité, à défaut par l'expropriant d'y faire procéder dans les six mois du Jugement d'expropriation, n'est pas non plus teuu de lui notifier sa demande d'indemnité quinze jours avant la réunion du jury. — Cass., 20 juill. 1864, Ville de Paris, [S. 65.1.144, P. 65.307, D. 64.5.1.'Î7]
1252. — En ce cas, il suffit que l'offre soit formulée dans des conelusions prises à la barre, devant le jury, par l'expropriant.
— Cass., 30 oct. 1889, précité.
1253. — Lorsque des offres ont été faites, et que plus tard la décision du jury a été cassée, il n'est pas nécessaire de faire de nouvelles ofi^res devant le jury de renvoi; les premières offres sont suffisantes. Juçé.eo conséquence,que lorsqu'une ville, poursuivant l'expropriation de partie d'une maison,a offert comme indemnité ta plus-value résultant pour le restant de la maison des travaux & faire , que cette plus-value a ét^ considérée par le jury comme une indemnité suffisante, et que eette décision a été cassée, il n'est pas nécessaire, si la nullité des offres premières n'est fus demandée, que la ville fasse devant le nouveau jury d'autres offres. — Cass., 26 mai 1840, Hanaire, [S. 40.1.713, P. 41.2.736] — Daffry de la Monnoye, t, 1, sur l'art. 23, n. 10.
1254. — Les offres pour être complètes doivent s'étendre à la totalité de l'immeuble exproprié; autrement il y aurait absence d'offres pour une partie de l'immeuble et, dès lors, nullité. Si des offres paraissent incomplètes au premier abord, mais, qu'il résulte clairement des faits constatés par le procès-verbal et des documents de la cause que ces offres s'appliquent bien à la totalité de ilmmeuble, et que l'exproprié n'a pas pu se tromper sur leur portée, elles sont valables. — Cass., 2 août 1870, Aubrespy, \D. 70.1.406]; — 2 juill. 1872, Accary, (D. 72.5.233] — Crépon, Bjr l'art. 23, n. 13 et 14; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 425 bis.
1265. — Ainsi, il n'y a pas lieu de s'arrêter à ce que les HépnTomi. — Tome XXL
offres indiquent une contenance plus faible que la contenance de la parcdle expropriée, mentionnée dans le jugement d'expropriation et à tenir compte de cette erreur, si elfe n'a pu tromper l'ezproprié. — Mêmes arrêts. — Crépou, sur l'art. S3, n. 15; de Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, loc. eU.f Daffry de la Monnoye, t. 1. sur l'arU 23. n. 11.
1256. — Lorsque l'expropriant offre à l'exproprié une somme liéterminée, en commettant, au préjudice de ce dernier, une erreur sur la contenance de l'immeuble exproprié, et que, devant le jury, il a réitéré la même offre en renouvelant l'erreur relative à la contenance, l'exproprié qui, sans soulever aucune contestation relativement h la contenance de l'emprise, et sans prétendre qu'il ne lui avait été fait qu'une offre incomplète, a comparu et plaidé devant le j-ury, ne saurait se prévaloir d'une erreur matérielle rectifiée par les éléments de la procédure et contre la-
?[uelle il n'a pas protesté, pour arguer de nullité les offres à lui sites et, par suite, la décision du jury. — Cass., 14 févr. 1887, Briard, yS. 87.1.486, P. 87.1.1184, D. 87.1.254]
1257. — Quant à la quotité de l'offre, liberté pleine et entière est laissée à l'expropriant, qui, ainsi que Ta jugé la Cour de cassation, peut réduire l'indemnité offerte au cbiffre de 1 fr. — V. Cass., 12 mars 1856, Donzeaud, [S. 56.1.828, P. 67.604, D. 56. 1.169]; —l*juin 1864, Lethierry, [S. 64.1.508, P. 64.1254^ D. 64.5.147] — Ce qui ne veut pas dire qu'on puisse aller jusqu'à offrir zéro, comme on l'avait mt dans 1 espèce, par la simple raison que déclarer qu'on offre zéro, c'est déclarer qu'on n'offre rien du tout. L'offre ainsi faite, dans une forme quelque peu dérisoire, est comme l'équivalent d'une absence totale d'offres. — V. aussi Cass., 4 janv. 1892, Barillon, [S. et P. 92.1.169]
1258. — Les offres doivent consister uniquement en une somme d'argent; les jurés ne doivent pas tenir compte d'une offre qui comprendi'ait des travaux k accomplir; s'ils comprenaient ces travaux dans l'allocatiou de l'indemnité, leur décision serait nulle ; il n'en serait autrement que si l'exproprié donnait son consentement formel à ce mode d'indemnité et si a consentement était constaté. — Cass., 14 août 1855, Mounier, [S. 56.1.620, P. 57.420, D. 55.1.416]; — 7 avr. 1858, Gaudral, [S. 59.1.272, P. 59.838, D. 68.1.171]; ~ 14 avr. 1899, Communal, [S. et P. 99.1 .288]
Section II.
Par qui !«■ oUrea doivent être faites.
1259. — Les offres, pour être valables, doivent émaner d'une personne ayant qualité pour les fure; du préfet, s'il s'agit d'une expropriation intéressant l'Etat ou le département, du maire
auana l'expropriation concerne nn intérêt purement communal, u concessionnaire, si ces travaax ont fait l'objet d'une concession ; lorsqu'il s'agit de travaux concernant l'Etat, le préfet prend un arrêté dans lequel il indique les sommes k offrir h chaque intéressé; cet arrêté est soumis à l'approbation de l'autorité supérieure, à moins que celle-ci n'ait aéjà déterminé le montant des sommes à offrir. — De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 420 et 424; Daffry de la Monnoye, t. l,sur l'art. 37, n.7; Crépon, sur l'art. 37, n. 21.
1260. — En matière d'expropriation pour travaux communaux, le maire de la commune a seul qualité, à l'exclusion du préfet, pour faire les offres aux expropriés. — Cass., 12 mai 1858, Desgrées, \S. 59.1.270, P. 59.738, D. 69.1.323]; —23 déc. 1861, Billot, [S. 62.1.892, P.62.1188, D. 62.1.272]; — 24 juiU. 1877, Vialelte, fS. 77.1.478; P. 77.1248] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 37, n. 7; Crépon, sor l'arL ZI, a. 23; de Lalleau> Jousselio, Rendu et Périn, t. 1, d. 424, note.
1261*— Le préfet est donc sans qualité pour notifier les offres concernant une expropriation d'un intérêt exclusivement communal, et les offres ainsi notifiées sont entachées d'un vice de nullité qui affecte la décision du jury elle-même. — Cass., 13 avr. 1897, Neyret, [S. et P. 97.1.288, D. 99.1.506] — Toutefois, il ne saurait en être ainsi, lorsque la notification n'est pas seulement faite & la requête du préfet, agissant dans l'intérêt de la commune, mais encore sur les poursuites et diligences du maire de cette commune. — Cass., 6 août 1883, Gasnier, [S. 85. 1.456, P. 85.1.1088, D. 84.1. 335J — Dans ce cas, l'intervention du préfet ne vicie pas la procédure puisque la commune est ré-. Ruhèremeut représentée par son maire. — Crépon, sur l'art. 37, n.24. T
1262. — Il;y a également nullité ^e^.pffrçs imites 4>ar le^^jrel
EXPROPBrATION POUB CAUSE D'
l'UTILTTÉ PUBLIQUE, — Cb&p ÎX.
fst, alon que r«iécutioii des travaux ■ éM confiée à ane compagaie conceBsionntire, al qui c'est d'elle, par suite, que lec oDres devraient réf^ulièrement émaner. — ' Gais., 31 mai 18Ab, Oranger- Chotard, |,D. 6B.S.t73] — Oaffry de la Monnoye, t. i , sur l'art. 37, n. 7; de LtUeau, Jouiielin, Hendu et PIrin, U i, n. 423, note.
VlSMS. — ^Ce qui intervient entra la personne sans qualité pour notifier des offres, et l'exproprié, ne saurait nuire au véri-' table expropriant, ni lui préjudicier. Far suite, tant que eelui-'Ci n'a pas participé fc la procédure irrég'uliereinent suivie en son nom, ou qu'il ne l'a pas ratifiée directement ou implicitement (V. suprà, n. 1256, el infrà, n. 1283, f266], il est toujours temps pour en faire prononcer la nullité.
1264* — Au cas d'expropriation pour les-travaux de rectification et d'élargissement d'une route nationale, les oETres sont valablement faites par la commune oui, moyennant une subvention de l'Etat> se trouve chargée d exécuter l'entreprise à sel risques et périls, et qui, subrogée aux droits de l'administration, a été autorisée a faire les acquisitione nécessaires k l'exéculion de cette eatreprise. ^ Cass., 89 aoât 1867, Dupont, [S. 68.1.136, P. 68.306, D. 67.1.M3] — Crépon, sur Tart. 37, d. 30 ; DafTrf de la Mondoye, t. J , sur l'art. 37, n. 7.
1266. — Lorsque le maire d'une comOiuDe intéressée au olasaement d'un chemin vicinal d'intérêt commun refuse de procéder au règlement des indemnités dues aux expropriés, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. — Gass., 4 mars 186B, Devaux, [3. 68.1.413, P. 68. 1103, D. 68.1.806]; — 25 mai 1868, Meunier, [D. 68.1.405] Crépon, sur l'art. 87, d. 31; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 7.
Section III.
A qui lu ottras doivent être faites.
1266. — Lorsqu'il y a plusieurs intéressés à une même indemnité, propriétaire, usufruitier, usager, ayant droit ft une servitude, l'administration doit diviser son onre, de manière que cbaoun puisse répondre pour son propre compte. Ainsi le propriétaire peut accepter tes offres, et le locataire les refuser, ou réciproquement. De même, lorsqu'il y a à ta fois un nu-propriétaire et un usufruitier, l'acceptallon du propriétaire ne dispenserait pas de faire des oiTrei à l'usufruitier. Mais alors, si Vmdemnité obtenue du jury par t'uaulruitier est supérieure à celle que le propriétaire a accept^t^, celui-ci ne saurait profiler de l'excédant, et k l'extinction de rusufrtiit, cet excédant devra rentrer dans la caisse de l'administration. — Au contraire, si l'indemnité fixée par le jury est inférieure é l'indemnité amiable, Tusufruitier profitera delà totalité de celle-ci-, seulement il sera condamné aux frais. — L'usufruitier peut penser, en effet, eue le nu-propriètaire n'élève pas as^eï haut la valeur de l'immeunle sur lequel porte son usufruit, et que la somme qu'il demande et sur laquelle portera désormais son usurruil n'est pas en rapport avec l'immeuble exproprié; il y a donc intérél à la faire élever. L'usufruitier est en droit de demander une indemnité pour pertes de récoltes, privation de loyers, déménagements, etc. Les sommes qu'il obtient de ce chef lui sont personnelles et le nU'propriétalre n'a pas à en demander compte. — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. I, n. 4>1.
1267. — L'expropriant n'est tenu de notifier des offres aux créanciers inscrits que s'ils se sont fait eonnattre et sont intervenus. Si l'indemnité qu'ils ont obtenue du jury est supérieure & l'indemnité acceplée par le propriétaire^ l'administration deviendra créancière de ce dernier pour la différence. — Daffr}' de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 33, n. 3; de Lalleau, Jousselln. Rendu et Périn, 1. 1, n. 421 et 4S6; Crépon, sur l'art. S3, n. ï!4.
1268. — Lorsque l'immeuble exproprié appartient i un mineur ou à une femme mariée, les offres doivent distinguer la somme représentant l'indemnité principale de celle représentative des fruits, parce que la première seule représentant un capital est sujette à remploi, et que l'autre, représentant un revenu, doit rester à la disposition du tuteur ou du mari. — V. l'n/y-d, n. 1290.
1260. — Les diverses causes d'indemnité sont distinctes dans le procès-verbal d'évaluation que l'administrât ion a fait dresser; il sera aussi fort utile que dans son offre & l'exproprié l'expropriant les dislingue, et offre une somme pour la valeur du terrain, une autre pour ta dépréciation du restant de ta pro-
priété, une autre pour la perte de fruits, de récoltes, de revenni, une autre à raison du rétablissement des olOtarés, de l'établissement de nouveaux chemins, etc. Cette division n'est pas obligatoire, mais elle facilite TeiameD de l'exproprié et la déeinon du jury, Si l'exproprié ne conteste que quelques-nnes de ces offres, la discussion ne portera que sur elles, et les diverses parties ne devront se munir de pièces et de documents qu'à leur égard. — Fouoart, t. 1, p. I(t9: Herson, p. 138 et 139; Oaud, p. 397 : de Lalleau, Jousaelin, Rendu f^t Périn, t. 1. n. 441.
1370. — Les offres doivent être faites aux propriétaires do::l le nom est mentionné au jugement d'expropriation d'après les indications de la matrice cadastrale. Ces propriétaire» sont, en effet, les seuls, que l'expropriant oonnaisse légalement (V.ffuprd, n. 390 ot s.). - Gass., 4 |uill. 1860, Hainguerlot, [P. 63.130. D. 60.1.4111 ; — 10 févr. 1869. Live, 10.69.1.1731; — 35 tvr. 1886, Drilhon, [3 88.1.331. P. 88.1.5461; — S3 févr. 1891, Bolffio, S. 91.1.416, P. 91.1.1009] — Darfrv de la Monnoye, t. 1, sur 'art. 33, n. 7; de Lalleau, Jousselln, Rendu ét Périn, 1. 1, n. 43S; Crépon, sur l'art. n. 16, et sur l'srt. 37, n. 34.
1271* Ainsi, sont nulles, comme Irrégulières, les nfftestfgnifiées, non à la personne désignés fc la matrice des rO>s eomas propriétaire, mats & une personne indiquée (à tort, d'ailleurs) comme propriétaire, ou présbmée telle, dans ub tableau dresiié par Tad min ist ration et Joint au Jugement d'expropriation, surtout si la personne désignée à la matrice des rOlea s'est fait régulièrement connaître comme étant te térftable propriétaire. — Caas., iïi avr. 1886, précité.
1272, — Jugé, dans le même BenB,que les offres d'indemnité sont régulièrement signifiées à celui qui est Inscrit sur la siatrice cadastrale comme propriétaire de l'immeuble exproprié, li l'expropriant n'avait pas légalement connaissanoe de la vente de cet tmmeuhte antérieurement consentie k celui qui s'en pr^ tend propriétaire. -—Gass.. 4 juin. 1860, préeit*. — DafTry dell Monnoye, t. 1, sur l'art. 23, n. 7 ; de Lalleau, Jousselin, RetulB et Périn, 1. 1, n.4J6; Crépon, sur l'art. 33, n,l7,et sur l'art. 37, n. 36.
1273* — ' Que décider si une mutation de propriété esteffeetuéa sur la matrice des râles entre le moment où le jugétoaent est rendu et eelui où les offres sont ftiUes; l'expft^pHant derra-tnl néeeisatrement en tenir eompte? Non; le Jugement d'expropriftlion a fixé définitiTementledrolt des parties ; o'est lé propriétaire inscrit k la matriee et contre lequel le jugement a été rendu qsl est devenu l'adversaire de l'expropriant; c'est donc à lu) qnll doit s'adresser. L'expropriant agira cependant sagement su recherchant, avant de lancer ses otîres, si aucune mutation s'a été consignée à la matrioe des rôles. Daffry de la Monnoye, loc. cit.
1274. — SI le véritable propriétaire s'est fait oonnattre, par un acte extr&judiciaire. avant l'expiration des délais impartiH par l'art 21, l'expropriant doit, k <pe\nc. de nullité, lui notifier des offres. — Cass., 2 juill. 1861, Lefoutlon, [P. 63.1004, D.61. 1.2831; — 7 août 1865, Fournîpr, [S. 66.1.81, P. 66.181, D. 65. R.184J; — 25 avr. 1886, Drilhon, [S. 88.1.831, P. 86.1.616] — Dans ce cas, l'expropriant fera bien de signifier des offres également au propriétaire Inscrit à la matrice cadastrale pour le cas où une contestation s'élèverait entre eux sur le point de savoir quel est le véritable propriétaire. Daffry delà Monnoye, 1. 1, sur l'art, 33, n. 7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pértn, t. 3, n. 425 ; Crépon , sur l'art, 23, n. 18, et sur l'art. 37, n. 37.
1275. — Jugé, en ce sens, que dans le cas où le propriétaire de terrains expropriés a fait eonnattre, dans le délel de huitaine imparti par l'art. 2t , L. 3 mai 1841, la vente par lui faite de ces terrains b un tiers, l'expropriant doit, & peine de nullité, notifier k ce dernier des offres personnelles et distinctes. — Cass-, Hjoill. 1881, de Saint-Poney, [S. 8i. 1.478, P. 81.1.1Î16. D.82. 1.2461 Ce délai expiré, le cessionnaire ne peut plus exiger
3ue des offres lui soient notifiées, alors du moins qu'elles ont éj& été faites k celui qui était régulièrement inscrit sur la matrice en qualité de propriétaire; il n'a plus que le droit de faire opposition au paiement de l'indemnité, de telle sorte qu'elle soil consignée; il aura alors à faire valoir ses droits devatit le tribunal compétent.
1 276. — Par conséquent, lorsqu'un prétendant droit k la propriété d'un terrain exproprié pour cause d'ulilitê publique est intervenu dans le délai fixé par l'art. 21, L. 3 mai 1841, en requérant l'observation & son égard de toutes les formalités preecrites par la loi, et en se Téiftrt^â^ Uàte valoir se^^iltoits et de
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBUQUE. — Chap. IX.
Taira fixer wn indernnîM derant 1« jury, Ttipropriuit est tenu, à peine de aullitâ, d'acoomplir fii-i-ris d« lui eomiae rii-à-vtB du propriétaire inscrit sur la matrioe do râle contre iequel TexpropriatiOD est poursmtia, les ronDatit4B prescrites par tes art. 23, 24, 28, 31 et 37, L. 3 mai 4841, o'en-À-dire de foire la notification des sommes offertes et les autres notiSoatioos destinées & appeler les intéressés au règrlement contradictoire des indemnités. — Case., 15 juin 1858. Pallix. [P. 58.1183, D. 58. I.3S4]— • Par suite, et à défaut de l'acoomptissement de ces formalités, le magistrat directeur et le jury ne peuvent, malgré ropposition formée par ledit ioterreuant, procéder au règlement de Vindemoîté due pour le terrain exproprié. — Même arrêt.
1277. — De même, lorsque Texproprié déoède pendant le cours des opérations, et que ses héritière na font pas connaitre tears noms et droits respectifs é l'expropriant, celui-oi a le droit de leur faire signifier eolt«otivement, au dernier domicile du défunt, lei actes dé 1* procédure, notamment les offres et l'assignation devant le iury. — Cass., 24juill. 1877, Vialeltes,rS. 17.1. 478, P. 77.1248] V. itipM, n. -767.
1278« — Mais ad cas de décès du propriétAire, l'expropriant doit notifier des offres à chacun des héritiers s'ils se font régulièrement connaître. — Cass., 25 avr. 1886 , Hocbocq et Druas. [S. 88.1.231. P. 88.1.546]; — 23 févr. 181)1, précité. — Par suite, dans le cas où plusieurs héritiers se font connaître, la notification des olTres est nulle lorsqu'elle n'est faite i^u'& un seul héritier. Et la décision du jury qui intervient à la suite de telles offres est viciée d'une Dullilé absolue k l'égard de tous les commuDistPB. ~ Cass.» ti (éwt. 1891, précité. ^ V. aussi Cass., 2 jaill. 18ftl, précité,
1279. — De même, lorsque, dans le délai imparti dans l'arU 21, L. 3 mai 1841, un mari a, par lettre, fait connaître à l'expropriant qun par aote enregistré et transcrit, il avait cédé k sa femme Mparée de biens la nue-propriété de l'immeuble exproprié, l'expropriant doit, & peine de nullité, faire des offres à la Temme dont les droits lui oat été ainsi révélés. " Cass., 11 juill. 1881, précité. — Crépon, sur Fart. 23, n. 39.
1280. — Lorsque les immeubles expropriés appartiennent
Kr indir» à plusieurs propriétwreSt la signification des ofhes it <tr« faite iDdividnenement à ceux qui se sont fait connaître, DU qui figurent nominativement, soit à la matrice cadastrale, soit dans le jugement d'expropriation, et collectivement ï oéux qui n'T auraient été indiqués que par une mention colteclive. — Cass., 20 oov. iMit Bourcard, [S. 63.1.399, P. 63.1117, D. 6:1.1.3521;
— 1«' mai 1866, Migoardet, [D. 66.5.196]; — 3 juin 1867, Villiers, [D. 67,1.197]; — l"déc. 1880, Gourju, [S. 81.1.226, P. 81. 1.53H, D. 82.1.80] — Crépon, sur l'art. 23, n. 20, et sur l'art. 37, n. 40 ; DalTry de la Monnoye, t. i, sur l'art. 23, n. 7; de Lalleau, JotiBSelin, Rendu et Périn, t. 1, n. 425. — En d'autres termes, l'expropriant ne peut s'en rapporter k l'un des copropriétaires du soin de transmettre les offres aux autres eopropriétaifft.
1281* Par suite, lorsque des immeubles expropriés ont été désignés comme appartenant k X... et frères, tant dans l'arrêté de cessibilité, que dans l'extrait de la matrice cadastrale - transcrit au jugement d'expropriation, et que ceux-ci ont été cités devant lé jury, par copie séparée, sous cette dénomination, léi ofTMs faites à X... seul sont nulles. — Cass., l** déc. 1880, précité. Dani oe cas, il ne suffit pas que les offres soient adressées au propriétaire spécialement dénommé sur la matrice des rOlM, it tant encore que des offres soient faites coltectivement aux propriétaires désignés par une énoociation collective.
— Crépon, sur l'art. 23, n. SI.
iSKfe. — Au cas où Tun des copropriétaires d'un immeuble indivis exproprié n'a reçu ni notifieatîoQ d'offres, ni assignation a comparaître devant le jury, alors que cependant tous Tes copropriétaires étaient inscrits à la matrice cadastrale et désignés au jugement d*expropriation, la décision du jury est nulle pour le tout, même à l'égard de ceux des copropriétaires avec lesquels elle est intervenue. — Cass., 26 nov. 1862, Bourcard, [S. 63.1. 399, P. 63.1117,0.63.1.232]; — mai 1866, précité; — 3 juin 1867, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 41 ; ae Lalleau, Joua- ' selin. Rendu el Périn, t. 1, n. 425.
1288. ~- Si cependant l'un des copropriétaires n'a pas reçu des offres, mats qu'il' soit établi, par un acte émané de luimême, qu'il tes a connues en temps utile, si en outre il a discuté rindennité devant le jury, sans protestations ni réserves, il a renoBeé impllcitamrat à invoquer la nullité résultant de l'ab-
sence d'offres, et oe pourrait plu* tard se prévaloir de ce moyen. — Cass., l*» juill. 1867, Duveyrier, [D. 67.1.853] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 23, n. 9.
12S4« L'expropriant n'ayant point à ae faire juge des contestations relatives k la propriété, il a été décidé que, bien que le jugement d'expropriation porte que deux îmmeunlas inscrits sous deux numéros différents de la matrice cadastrale sont indivis entre deux propriétaires, si l'un de ces propriétaires si'
f;oifie à l'expropriant que la propriété da l'un de ces immeubles ui appartient exclusivement, en indiquant son titre, il y a nécessité pour l'expropriant de faire des offres d'indemnités distinctes et séparées aux deux propriétaires : une oiTre d'une seule indemnité faite oollectivement et conjointement est irrégulière et inefficace. — Cass,, 7 août 1865, foumier, [S. 66.1 81, P. 66. 181, D. 65.6.184]
1285. — L'expropriant oe peut non plus à fortiori faire des offres oollectlves & deux propriétaires d immeubles séparés; et la nullité résultant de l'irrégularité des oITres serait encourus alors même que devant le jury, au moment de l'ouverture des débats, Texpropriant aurait lut des offres séparées ; oes offres seraient tardives. — Cass., 16 août 1857, Bernard, fS. 57.1.862, P. 58.470, D. 57.1.330] — Crépon, sur l'art. 37, n. 43 et 44; de Lalleau, Jousaelin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 426, note ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 9.
1280«— Quand l'expropriant a offert it plusieurs indemnitaires une somme fixe s'appliquent tout & la (ois k une industrie, aux immeubles dans lesquels cette industrie s'exerçait et & une maison d'habitation, et que, devant le jury, la somme offerte a été, sur la demande des expropriés, divisée entre lea immeubles et l'industrie avec distraction d'une partie de ladite somme en vue de la maison d'habitation, les divers intéressés ne peuvent se prévaloir devant la Cour de cassation, de ce que la division des offres ainsi opérée constituait des offres nouvelles tardivement et irrégulièrement faites, ai, devant le jury, ils ont discuté et combattu, sans aucune réserve, les cbiffres d indemnité fixés par l'expropriant -—Cass., 18 nov. 1875, Rimaillo, [S. 75.1.177, P. 75.406]; — 18 nov. 1879, Goupil, [Ibid.]; — 18 nov. 1875, Séguin, [Ibîd.] — Crépon, sur l'art. 37, n.45; de Lalleau, Jouasehn, Rendu et Périn, t. 1. n. 425, note. — Dana ce cas, l'exproprié ne peut se plaindre d'une procédure par lui faite, et dans laquelle l'expropriant n'a fait que le suivre.
1387. — Le propriétaire de terrains expropriés, qui ne s'est fut conn^tre i l'expropriant qu'après l'expiration du délai de huitaine imparti par l'art. 21, L. 3 mai 1841, ne peut exiger la notification des offres de l'administration, âlora d'ailleurs que ces offres ont été précédemment faites k celui qui était régulièrement inscrit sur la matrice en qualité de propriétaire. — Casa., 22 déo. 1875, Pallix, [3. 76.1.175, P. 76.404. D. 76.5.235]
1288* — L'expropriant peut offrir une somme unique k raison de plusieurs parcelles appartenant au même propriétaire. L'exproprié ne peut notamment se plaindre de ce qu'il lui a été notifié une offre d'une somme unique s'appliquent à deux parcelles différentes si, d'une part, le tableau des oITres et demandes indiquait la somme offerte pour chaque parcelle, et si, de l'autre, il résulte des circonstances que l'exproprié n'a pu ignorer quelle était cette somme. — Cass., 17 nov. 1874, Foriel, [S. 75.1.39, ,P. 75.62, D. 75.1.62] -Crépon, sur l'art 37,n.46 et 47; Daffry de la Monnoye, t 1, sur l'art. 37, n. 10. — Cependant il vaudra toujours mieux, en ce cas, que Texpropriaot divise ses offres, et en fasse une spécialement pour chaque parcelle; il facilite ainsi la réponse de l'exproprié, la discussion devant le jury, et rend plus facile une entente, toujours désirable, avec l'exproprié.
1289. — L'administration n'est tenue de nolifiur des offres au locataire qu'autant que le droit k une indemnité pour celuici lui a été signifié & elle-même dans le délai déterminé par la loi fV. suprà, n. 1084 et s.). En l'absence de cette signification, le défaut d'olTrei ne saurait être un moyen d'annulation de la décisiou du jury. — Cass., 4 mars 1844, Luys, [S. 44.1.374, P. 44.1.691]; - 27 janv. 1R69, Barbe, [S. «9.1.385, P. 69.946, D. 69.1.245]; — 25 aoilt 187.5, Seguin, [S. 76.1.430, P. 76.1087, D. 76.1.56]; ~ 22 déO. 1875, Pallix, [S. 76.1.175, P. 76.404, D. 76.5.233]; — 7 janv. 1895, Booneton, [S. et F. 95.1.144] — Crépon, sur l'art. 23, n. 25. — Les autres locataires sont pour elle des tiers dont elle n'a point à se préoccuper; désarmés visà-vis de l'expropriant il leur reste à faire valoir leurs droits contre le propriétaire, s'ils sont dans des conditions auHcur pcroe^ tant de s'adresser à lui. Digitized by '
rUTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. IX.
1290. — Mais lorsque, devant le jury, l'expropriant n'a pas opposé ta tardiveté de sa réclamation au locataire, ou autre intéressé, qui s'est fait connattre après le délai imparti par l'art. SI , L. 3 mai 1841, cet expropriant ne peut se plaindre de ce qu'une indemnité ait été accordée audit locataire. — Cass.. 28 juiil. 1879. Préfet delà Lozère, [S. 81.1.377. P. 81.1.900, D. 80.1.81]
— DaCfry de la Monnoye, U i, sur l'art. SI, n. S9; Crépon, sur l'art. 23, n. 27 et 28.
1291. — Lorsqu'il eet certain que l'expropriant connaît les intéressés, il doit leur faire des offres, sans qu'il soit besoin de dénonciation spéciale du nom de ces parties intéressées. — V. suprà, n. 1104 et 1105.
1292. — Far suite, l'expropriant qui ft fait notifler le jugement d'expropriation au locataire en qualité de « locataire '> ne peut le priver du droit essentiel de débattre personnellement le chiffre ae l'iodemnilé et doit, à peine de nullité, lui faire des offres spéciales et distinctes. — Cass . 16 mars 1897. Soc. de Saint-Anne et Ghamalières, [S. et P. 97.1.360, D. 97.1.2241
1293. — Lorsque le propriétaire exproprié a dénoncé àTadministration un ayant-droit sur l'immeuble (V. $tiprà, n. 1084 et s.), des offres personnelles et distinctes doivent, à peine de nullité, être faites & ce dernier, même en l'absence de toute intervention de sa part; il ne sufSrait pas, en pareil cas, de se borner à faire des offres au propriétaire et À en avertir Tayantdroit « sauf à celui-ci à se faire attribuer par son coïntéressé l'indemnité partielle qui pourrait lui être due. » — Cass., 21 aoCit 1877, Jacquier, rs. 77.1.432, P. 7,7.1123. D. 80.5.19*2] — Crépon, sur l'art. 23, n. 35.
1294. — Celui qui s'est fait connaître à l'expropriant comme étant le seul propriétaire ne peut se faire un grief contre l'expropriant de ce que celui-ci a notifié ses offres conformément k ses prétentions, et n'en a point fait au propriétaire porté à la matrice des rôles. — Cass., 25 juin 1867, Bourret, [D. 67.1.495]
— CrépoD, sur l'art. 23, n. 3d. — On ne peut en effet se faire un moyen de nullité d'un acte que l'on a soi-même provoqué, à moins que le moyen ne touche à l'ordre publie. Dans ce cas le propriétaire inscrit au râle serait seul recevable à se plaindre et arguer la procédure de nullité.
1295. — L'offire d'indemnité faite par Tadministration & un exproprié pour cause d'utilité publique est valable, bien qu'elle ait eu lieu sous la réserve d'uneaction dont le jury n'avait point à connaitfA, spécialement soue la réserve de l'exercice ultérieur d'une action en indemnité pour plus-value du surplus de l'immeuble, en vertu de la loi du t6 sept. 1807. — Cass., 23 nov. 1853, Neveux, [P. 34.2.275, D. 54.5.347]
1296. — Les offres relatives au domaine de l'Etat doivent être notifiées au préfet, et non au sous-préfet. — Cass., 11 juill. 1881, Préfet des Basses-Pyrénées, [S. 82.1.35, P. 82.1.55]— Crépon, sur l'art. 37, n. 33; de Lalleau, Jouss«lin, Rendu et Périn, t. 1, n. 425.— C'est là une application de l'art. 69, G. proc. civ., portant que l'Etat sera assigné, lorsqu'il s'agit de domaines et droits nationaux, en la personne ou au domicile du préfet.
1207. •— L'Etat expropriant est-il tenu de faire des offres i raison de l'expropriatioD d'un immeuble qui lui a autrefois appartenu et qu il a antérieurement vendu avec cette clause que l'acquéreur sera tenu u de souffrir la privation de eet immeuble pai démolition ou autrement, si la nécessité publique légalement constatée, ou des embellissements que le gouvernement projetterait, venaient k l'exiger. » Le Conseil d'Etat auquel le question a été soumise a estimé que cette clausA dispensait bien 1 Etat de poursuivre le règlement préalable de l'indemnité, mais ne le dispensait pas de payer cette indemnité. Des offires devront donc être faites à l'exproprié au moment du règlement; pour établir une dispense complète d'indemnité, il faudrait une clause plus formplle. — Cons. d'Et, 8 juin 1834, Payy, [D. 55.3.4] — Daffpy de la Monnoye, t. 1 , sur l'art. 23, n, 16,
1298. — La notification des offres ne peut être valablement faite à la personne de l'exproprié pourvu (Tun conseil judiciaire, qu'autant qu'elle serait faite conjointement k la personne de son conseil judiciaire, sans l'assistance duquel il ne peut débattre ni accepter lesdites offres. — Cass., 17 avr. 1886, Quesnot, [Bull, civ., n. 81]j— *mars 1890, de Sereys, [S. 90.1.272, P. 90.1.662, D. 90.5.860] — Crépon, sur l'art. 31, n. 39. — Le prodigue ne peut en effet ester en justice sans l'assistance de son conseil judiciaire : ii ne saurut compromettre ses droits en acceptant une indemnité qui ne serait point en rapport avec la valeur de ses propriété; d'ailleurs, l'aeceptatioa des offres conslituerut une
cession amiable que le prodigue ne saurait seul consentir (V. suprà, n. 601 , et v° Conseil judiciaire, n. 1 92 et s.). Par suite si, en l'absence de ces notifications au conseil judiciaire, le prodigue a comparu seul devant te jury, la procédure en règlement d]îodeinnité, ainsi que les décisions et ordonnance qui l'ont suivie, sont viciées de nullité. — Cass., 4 mars 1890, précité.
1299. — Lorsqu'une personne est incapable, les offres ne peuvent être faites & cet incapable seul; ainsi les offres faites à une femme mariée doivent l'être aussi à son mari, sans l'assislADce duquel la femme ne peut agir ni ester en justice (V. suprà, ▼<> Autorisation de femme mariée). Comme les offres doivent toucher le véritable propriétaire, elles ne peuvent, k peine de nullité, être faites au mari seul, si elles concernent un immeuble propre à la femme. — Cass., 24 août 1846, de Forert, [S. 46.1.879. P. M. 2.509, D. 46.1.3291; — 5 févr. 1862. du Gasset, [S. 62.1.890, P. 63.381, D. 62.1.3781; — 4 juill. 1864, Banguel, [D. 64.5.l62j:
— 2 avr. 1873, Loyer, [S. 73.1.473, P. 73.1189, D. 73.5.832]; — 11 juill. 1881, de Saiot-Pooer,[3. 81.1.478, P. 8t.l.l816J— Crépon, sur l'art. 37, n.3S;DBnry de la Monnoye, 1. 1, sur fart. 37, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, d. 483, note. — V. suprâ, n. 1268.
SlCTlOH IV.
Ba quel Heu et ea quelle forme les oflrei dotvenl être fallea..
1300. — Les offres doivent être notifiées aux intéressés, conformément à l'art. 15, § 2, L. 3 mai 1841, au domicile élu. et, s'il n'y a pas eu élection de domicile, en deux copies remises l'une au maire, l'autre an fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. — Casa., déc. 1880, Gourju, [S. 81.1.226, P. 81. 1.536,D. 82.1 .80];— 11 juill. 1881, Préfet des Basses- Pyrénées, précité. — Daffry delà Monnoye, t. 1, sur l'art. 23, n. 6; Crépon, sur l'art. 23, n. 3 et 38; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 484 bi$.
1301. — Lorsque l'exproprié n'est point domicilié dans l'arrondissement de la situation des biens, qu'il n'y M>u fait élection de domicile, et qu'il v a lieu de notifier les offres entre les mains du maire, ainsi qu entre celles du fermier, locataire, dien ou régisseur de la propriété, on doit annuler les offres faites & l'exproprié « où étant et pariant à son fils, »rien n'établissaot que le fïls qui a reçu cette notification occupait ou gardait les immeubles expropriés à l'un des titres énumérés par la loi ; il en est ainn d'ailleurs alors qu'aucune copie n'a été remise au maire de la commune. — Cass., 1«<- août 1892, Benedetli, [D. 93.1.504]
1302. — L'administration de la guerre poursuivant te ri^lement de l'indemnité relative à des travaux militaires, qui ne sont pas déclarés urgents, doit notifier ses offres au domicile élu; seulement comme dans beaucoup de cas, & cause de la rapidité plus grande de la procédure, l'élection de domicile n'aura point été faite, la notification desoffres aura lieuendouble<M)pie, l'une au maire, l'autre au fermier, locataire, gardien ou régisseur. — De Lalleau, Jousselin, Rendu el Périn, t. 2, n. lOâS.
— Les offres et demandes d'indemnité relativesaux travaux militaires urgents ont lieu aussi conformément au droit commun.
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. S, n. 1058.
1303. — La. notification des offres faite, en l'absence d'élection de domicile, au maire de la commune, est nulle, si elle n'est pas faite en même temps au fermier, locataire, gardien, ou régisseur de la propriété. — Cass.. 11 juill. 1881, précité ; — 28 mai 1895, Préau. [S. et P. 95.1.512] — Crépon, sur l'art. 23. 0. 39 et 44. — Peu importe que les offres aient été renouvelées aux expropriés, soit dans la citation à eux donnée devant le jury à un délai moindre que celui de quinzaine avant \\ comparution, soit à la séance même. — Cass., 38 mai 1895, précité.
1304. — L'élection de domicile faite, en des termes généraux et sans réserve, au moment de l'enquête qui suit la publication des plans parcellaires s'applique & l'ensemble de la procédure d'eipropriation et autorise l'expropriant à notifier ses offres au domicile ainsi élu. — Cass., o nov. 1881, de l'Hêpilal, [S. 82.1.133, P. 82.1 .285, D. 83.1.24] — Crépon, sur l'art. 23, n. 40 et 41 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 423, note.
1305. — Si une éleeUon de domicile a été hite en dehors de l'arrondissement de la situation des biens, l'expropriant est en droit de n'en point tenir compte, puisque cette élection n'est
S oint faite conformément à la toi ; à ce potst de vue apécâal les ivers arrondissements de ^j^^^ ^^^s^^^i^^ïf^sidé-
EXPROPRIATION POUR CAUSE
D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. IX.
rës comme des arrondisse méats distiacts ; jugé, en conséquence,
3u'aa cas d'eipropriation d'uû immeuble situé à Paris, l'électioD e domicile faite par l'exproprié hors de l'arroadisseoieDt muaicipal dans lequel est situé l'immeuble n^obti^e pas celui qui poursuit l'expropriation à notifier ses offres à ce domicile élu : la notiScalioti, dans ce cas, peut être Faite aux personnes désignées par Tart. J5, L. 3 mai 1841. — Cass., 15 mai t855, de Bonardi et du Ménil, [S. 55.1.537, P. 57.383, D. 55.1.204] — DalTry de la Monooye, t. i, sur l'art. 23, d. 6; de Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 424, note. Crépon, sur l'art. 23, n. 42. — V. suprà, n. 948.
1306. — Quant & l'exproprié, qui n'a pas fait élection de domicile dans l'arrondiBsemeQt de la situation des biens, il reçoit régulif-rement la notifteation des ofTres à son domicile réel, si ce domicile est situé dans l'arrondisse ment ou daas la commuoe où le trouvent les biens expropriés. — Cass., 17 mars <8S5, LëTéque, [S. 87.1.277, P. 87.1.654, D. 86.1.112]; — 17 mars 1885, PéDétot, [/bld.] — De Lalleau, Jousselia, Rendu ei Périn, t. 1, 0. 424, note.
1307* — Si l'expropriant est lui-même locataire de l'immeuble exproprié, il o^apas à exécuter à sou propre é^ard, les prescriptions relatives aux offres ; il n*a point & se signiBer des offres soil au domicile élu, soit en double copie, l'une au maire, l'autre au fermier, etc. Les oB'res n'auraient, en effet, pour lui aucune utilité et ne feraient que charger la procédure d'un incident inutile tout en augmentant les frais. — Cass., (5 mars 1869, Ardouin,{D. 69.1.2721 — Daffryde la Monnoye, U 1, sur l'art. 23, D. 12; Crépon, sur lart. 23, n. 45.
1308. — Lorsque, sur la notiScation à eux faite collectivement, les héritiers du propriétaire inscrit k la matrice des rôles se sont fait connaître, les offres, ainsi que tous autres actes de
Êrocédure prescrits par la loi du 3 mai 1841, doirent être noliéee, à chacun d'eux, au domicile élu dans l'arrondissement de la siluatioo des bieos expropriés, et, à défaut d'élection de domicile, en double copie au maire et au fermier, locataire, régisseur ou gardieu desdits biens. — - Coas.. 25 avr. 1886, Hocbocq et Druas, [S. 88.1.831, P. 88.1.546] — V. suprà, n. 1278.
13rô> — ■ L'acte d'offres et la citation devant le jury sont nuls, alors qu'ils ont été signifiés à plusieurs copropriétaires par une seule copie. — Cass., 21 mai 1890, Marochetli, [S. et P. 92.1.592, D. 91.1.374] — Jugé, spécialement, que sont nuls les actes d'offres et la citation devant le jury remis au maire seul, et non au locataire, fermier ou régisseur, en l'absence d'une éleittion de domicile de la part des copropriétaires expropriés et demeurant hors de l'arrondissement, alors surtout qu une seule copie a été laissée pourtous les copropriétaires. — Même arrêt.— ...Etquelanullité peut être invoquée partons les copropriétaires, même par celui qui a reçu la copie unique. — Même arrêt. — C'est la conséquence et le résultat nécessaire de l'indivision. Un ou plusieurs des copropriétaires ayant le droit de demanderla nullité de l'expropriation, le môme droit appartient à celui des copropriétaires qui ne peut invoquer la nullité de sod chef; il ne ■aurait demeurer dans l'iocertitude, et attendre que ses copropriétaires intentent leur action en nullité ou renoncent à l'exercer.
1810. — Les offres sont faites soit par un haïssier, soit par ua agent de l'administration dont les procés-verbaux fbnt foi en justice (V. suprà, n. 9B2 et s.). L'huissier ou l'agent chargé de la notiècation n'est porteur ni des sommn offertes, ni d'un mandat d'une valeur égale aux sommes offertes; il ootiSe un extrait de l'arrêté du préfet Bxant lee sommes à offrir, s'il s'agit d'une expropriation concernant l'Etat ou le département, un extrait de l'arrêté du maire s'il s'agit d'une expropriation d'un intérêt purement communal, ou les offres faites directement par le concessionnaire. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 424 bis.
1311. — Les offres à faire par l'expropriant à l'exproprié ne sont point assujetties aux conditions des offres réelles ; mais l'exproprié est sans intérêt à se plaindre de ce qu'elles ont eu lieu dans cette forme, lorsqu'il n'en est résulté & son égard ni augmeutatioQ de Irais, ni obstacle à l'exercice de ses droits, ni préjudice quelconque. — Casa., 6 avr. 1859, Cario, [S. 59.1.937, P. 99.834, D. 59.1.164]; — 6 art. 1859, Desgrée, [Ibid.] —Crépon, sur l'art 23, n. 46 ; Debrajr, n. 69 ; Dafiry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 23, n. 13; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. m Ml.
1912. — D'après un auteur, les offm oe peuveal être faites
en môme temps que la signiHcalion du jugement ; il estime qu'elles ne peuvent se produire qu'après l'expiration du délai imparti par l'art. 21; que l'intégralité de ce délai appartient au propriétaire pour rechercher les locataires, fermiers et autres ayantsdroit sur l'immeuble qu'il doit dénoncer ( V. supra, n. 1084 et s.], et qu'on ne saurait robliger & procéder à la fois à ces recherches, et à réfléchir sur les offres. — Daffry de la Honoove, 1 1, sur l'art. 23, n. 14.
1313. — Mais cette restriction n'a point été apportée aux droits de l'expropriant; le but de ta loi cest d'aller vite et d'abréger les délais ; la situation du propriétaire n'est d'ailleurs point aggravée ; il peut tout à la fois rechercher les ayants-droit qu'il doit dénoncer à l'expropriant et examiner les offres qui lui sont soumises; il le peut d'autant mieux qu'il n'est point pris à l'improviste et que, en bit, il connaît l'expropriation depuis long^ temps et même, la plupart du temps, compte sur elle pour céder sa propriété à uo prix très- rémunérateur. — Cass., 27 ianv. 1869, Barbe, [S. 69.1.385, P. 69.946, D. 69.1.243] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, o. 424 bis; Crépon, sur l'art. 23, n. 47.
1314. — L'indication au crayon, dans l'acte de notification des offres, du numéro par lequel l'une des parcelles expropriées Bgure au plan cadastral, n'est pas une cause de nullité, lorsque l'incertitude pouvant en résulter se trouve rectifiée par la concordance du jugement d'expropriation et du tableau des offres mis sous les yeux du jury. — Cass., 16mat 1860, Bottes, [P.61. 1121, D. 60.1.410]
1315. •— Les offres ne sont réputées signifiées que du jour où l'exploit a été remis à la partie ou à son mandataire, ledit jour constaté par les énoociations de l'original, encore bien qu'en tête de cet original Bguràtune date antérieure.— Cass., 25 aoilt 1856, LentPmann, [S. 57.1.141, P. 58.950, D. 56.1.333]
1316. — ' L'afScbage et la publication des offres ont seulemer.t pour but de soumettre ces offres au icontrdle de ropinioii publique, et d'inviter les intéressés qui ne se sont pas fait connaître dans les délais de l'art. SI, à faire valoir leurs droits sur le prix s'ils le jugent à propos, et & mettre opposition au paiement de l'indemnité ffxée par le jury. Cet afHchage n'ayant point un caractère essentiel, le législateur ne l'a point prescrit à peine de nullité. Jugë,en ce sens, que les dispositions relatives à l'affichage et i la publication des offres ne sont pas de celles dont la violation donne ouverture à cassation. — Uass., 6 août 1883, Gasnier, [S. 85.1.456, P. 85.1.1088, D. 84.1.335] — Daffry de la Monnoye, t. i, sur l'art. 23, n.48; Crépon, sur l'art. 23, n. 48.
Section V.
De U nullité réiultant de l'irregularilé des oUnw.
1317. — La nullité résultant du défaut ou de la tardiveté des offres est subslantielle et peut être produite pour la première l'ois devant la Cour de cassation. — Cass., Il févr. 1857, Meyer, 'S. 57.1.861, P. 58.470, D. 58.1.470]; — 2 mai 1859, Leeuyer, [P. 50.1013, D. 59.1.208]; — 27 janv. 1863. Duffet, [Bull, eiv,, n. 21]; — 24 mars 1869, Syndicat des digues d'Allex, |.D. 69.1. 266 ; — 5 avr. 1869, Levesque. [S. 69.1.228, P. 69.541, D. 69.1. 343 ; — 22 févr. 1870, Ausas, (S. 70.1.174, P. 70.403, D. 70.1. 207]; — 1" déc. 1880, Gourju, (S. 81.1.226, P. 81.1.536, D. 82. 1.80] — Daffry de la Monooye. t. 1, sur l'art. 23, n. 5; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 425 1er; Crépon, sur l'art. 23, n. 49. — V. suprà, n. 1233.
1318. — Mais cette nullité ne louche point à l'ordre public;
fiar suite elle peut se couvrir; et l'exproprié qui renonce formelement & la faire valoir est plus tard irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen tiré de celte irrégularité. — Cass., 6 août 1856, Chauchart, [D. 56.1.331]; — 20 août 1860, Gérard, [P. 61.765, D. 60.1.4151; — 16 mars 1887, Savare, 18. 88.1.86, P. 88.1.176, D. 88.1.327]; — 13 août 1889, Coyoo. [S. 91.1.543, P. 91.1.1311, D. 91.1.40] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périd, he. cit.; Dalfry de la Monnoye, toc. cU.; Crépon, sur l'art. 23, n. 50.
1319. — Il a élé jugé même que l'ohligatioa de notiBerdes offres à l'exproprié n'intéressant point l'ordre public, celui-ci peut renoncer au droit d'exciper de l'inaccompUssement de cette formalité, et que sa renonciation implicite peut résulter des circonstances de la cause, et notamment de la part pnsç par lui aui eonclurions qui ont suei le jury g'uop J^^^^^j^^^'^^'^f^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbtp. fX.
alteroKtivB. — Caai., i% mars précité; 13 aoOl 1889, précité.
13&0. — ... Qu«, par suite, l'exproprié auquel des offres sont faites setilement h l'audieQoe, ne peut se pourvoir eu oasBation, & raison de eette irrégularité, s'il u'a pas protesté contre le défaut d'offres préalables^ s'il a conclu à l'allocation d'une iodemnité, et si enfin il n'a fonnulè aucuna réierfa. — Gua.» 16 mars 188T^réalé.
183tl« *^ Cependant dans fwtte winion od reconnaissait
3u'une tfldte renonciation ne saurait résuherdes seules conolusions a l'eipropriantaux fias de fltatloD d'une indemnité aUematÏTe, alors que resproprié ne s'y est point associé, et n'a paa discuté la nouTcUe ofira qui lui était faite.— Caai.,13aoAl 1889.préeité.
i8SI2. ... Et ^os vainement l'expropriant alléguerait que l'exproprié n'a manifesté qu'au cours des débats la prétention qui a rendu nécessaire la position au jury d'une question allernalivp, si le prooès-verbal ne porte aueune mention qui permette de s'éclairer sur ce point et d'en tirer la conséquence qua les expropriants ont virtuellement provoqué l'otlVa immédiate, et, par suite, irrégulière. — Même arrél.
1328. Mais ta Cour de cassation a reconnu, au contraire, dans la plupart de ses arrêts, que la nullité résultant de l'abseoee d'offres, étant substantielle, ne peut paa être couverte par le seul tait de la comparution des parties devant le jury et par la simple demande d'une indemnité par l'exproprié. — Casa., â févr. tHStt. Minguet,[S. ra.l.eOe,?. 53.1.624];-^ M févr. 1UB7, Meyer, [S. 57.1.851, P. 58.470, D. 57.1.71];— 18 août 18o7, Bernard, ]S B7.I.869, P. 58.470, D. 57.1.330]; —29 mars 1888, Diasarl, [8. Sft.1.351, P. 69.189, 0. 58.1.3811; 12 juin 1)>60, Maurice, [S. 60.1.1003,P.6l.a67, Û. 60.1.405J; — 34 mars 18&9, [BulLeiv., n. 671; S avr. 1869, Levesque, TS. 69.1.228, P. 69.84]ï — sa féw. 1870, Ansas, (S. 70.1.174, P. 70.403]; — 1» déc. 1880, Gouriu, [S. 81.1.326, P. 81.1.536, 0. 83.1.80]; — 9 iuilU 1889, Gamblio, [S. 91.1.351, P. 91.1.8S6, D. 90.5.358]; ^ 4 janv. 1898. BariUon, [S. et P. 92.l.l$9] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, d, 425 ter,' Daffry de la Moonoye, t. 1, sur l'art. 23, n. 5; Crépon, sur l'arL 23. n. 51.
1824. ^ L'arrêt du 4 janv. 1892 a été rendu après délibération en chambre du conseil, etabra que l'attention de la cour arait été appelée sur les divergences qu'on pouvait apercevoir dans sa jurisprudence aur la question k résoudre ; il doit donc être considéré comme donnant bien le dernier état de cette jurisprudence. D'ailleurs, l'arrêt du 9 juill. 1889 était déjà revenu à la doctrine première de la Cour suprême afBrméa par de si nombreux arrêts.
1325. — 11 reste, toutefois, une question sur laquelle l'arrêt de 1892 ne s'est pas prononcé. La renonciation admise comme enlevant à l'exproprié le droit d'invoquw devant la Cour de cassation la nullité résultant de l'absence ou de la tardiveté des oRres ne peut-elle être qu^une nnonciation expresse et ftwnielle, ou peutrcUe être Implicite? En un mol, la derotère dédsion eondamoe-t-elle, non seulement l'arrêt du 16 mars 1887, qui dit la nullité couverte par la comparution et la discussion sans réserves devant le jury, mais aussi l'arrêt du 13 aottt 1889, qui a déclaré qu'une renondation implicite pourrait résulter des eircooslancea de la cause? 11 n'y a pas lieu de le penser; dès lors qu'on admet, en princi^, la possibilité de ta renonciation par I exproprié à se prévaloir de la nullité, on ne voit pas bien pourquoi ou n'appliquf rait pas iei la règle d'après laquelle des actes impliquant nécessairement la volonté de renoncer, ne se pouvant comprendre en dehors de cette volonté, produisent tes mêmes etïels que la renonciation expresse et formelle. Ce qu'on peut dire, c'est qu'& raison du caractère substantiel de la formalité, la renonciation implicite ne devra être que diffieilement admise; mais la proscrire d'une façon absolue parait excessif, et, juridiquement, très-difflctle àjostiûer. Un arrêt du 31 juill. 1889, Virion, [S. 91.1.642. P. 91.1.1309, £>. 90.B.SS2] — peut «ire invoqué en ce sens; cet arrêt décide, eo efFet^ que, ai l'expropriant est obligé de DOtifler h l'exproprié quinze jours au boim avant la comparution du'jory, non aettlement ses offres originwrcs, mais même les offres nouvelles rendues néeesaBlres par auile d*Dne réquisition d'acquisition int^rale, l'exproprié, qaî discute, sans demander un renvoi des offres nouvelles faitesàTaudience même où se produit k réquisition d'acquisition intégrale, renonce par )h au délai présent par la loi, et sa renonciation est valablo, l'observation du délai n'inléreasant pas l'ordre pu- Mie. — V. égalMBeiit, Cass., 13 août 188», précit4.
1326. — Si au lieu d'une irrégularité substantielle il s'agissait d'une irrégularité matérielle portant sur le mode ou la fome de la notiBoation, elle serait couverte par le refus d'accepter In offres, la demande d'une somme supérieure, st la comparutios devant la jury suns protestation ni réserves. Cass., 29 bot. 1853. Bienaymé, [S. 55.1.135, P. 55.1.497, D. 54-1.377]; . 16 mal 1865, de Bonnardi, [S. 55.1.537, P. 57.383, D. 55.1.2041:
I — 23 dée. 1861, Billat. [S. 63.1.892, P. 62.1188, 0. 62.1.37Si; I ~ 35 mai 1868, Cambrelio, [0. 68.1.4061; — 88 Juill. 1868, U- I gier, [D. 68.5.306]; — 8 août 1870, Uunas, [D. 70.1.407]; i 5 nov. 1879 Beaussier» [S. 80.1.175, P. 80.388, D. 80.1.1631; - 29 jaov. 1884, Miraoda, iS. 84.1.343, P. 84.1.834, D. 84.5.882]
— CrépoD, sur l'art. 83, d. 53; de Laltaau, Jousselin, Rendu tt Périn, 1. 1, n. 425 tar.
1327. — Ainsi il a été jugé que l'exproprié qui refuse Ih offres à lui faites comme insutflaantes, et sans aucnae mealioi des nullités dont l'exploit de netiûcatloQ pourrait être eatieU, se rend par là non recevable 4 produire ces moyens de fome devant la Cour de cessation. — Caas., 15 mai 1855, précité.
1328. — Que l'exproprié qui, devant le jury, a coaetu ta fond 60 discutant le chiffre de l'indemnilc, sans prolastatioDs ai réserves quant 4 la procédure d'offres, o'aat paa rsoevabla, devant la Cour de casaatjon, à critiquer la procédure d'offres M i proposer un moyen de nullité qui n'avait été ni prdaeaté ni léservé dans le débat. — Cus., 4 août 1891, Gaanier-Ouy, [S. d P. 93.1.96]
1829. — ». Qua l'exproprié ne peut se faire un moyca de casaatioD de ce que les offres lui auraient été faites à son prepR donioile et non au domicile élu par lui, en la foroae présente ea Part. 15, L. 3 nai 1841, s'il est eonsuat, ea fait, et s'il réaalM des dédaratlona nèmes d« l'exproprié, que osa offtM hùaoat parvenues plus de quinze jours avait le jour fixé pour taréaaÏH du jury. — Cass., 30 avr. 1872, Varmer, [S. 73.4.341, P.H 879, D. 73.1.21] — V. aussi Caas., 15 mai ISKS, précit*. — ùépon, sur l'art. 23. n. 43.
1880. — ... Que la partie qui a comparu devait teiurf hm protestations ni réserves, s'est détendue au IomI par des mdclusioDs signées d'un avoué et développées par ub avosat, nt BOB recevalile à prétendre peur la première lois devant la Coat de cassation, qu'à défaut da notification dea offres de l'adwoiitration au domicile par elle élu, elle n'aurait pas dû être coodu^ née aux dépens pour n'avoir pas fait oounaitre dans Iedélail6|al le montant de sas prétentions. — Cass., nav. 1853, ffiaam'^ (S. 65.1.135, P. 65.437, a 54.1.378]
1881. — ... Que l'exproprié qui a a point reçu peraonoeUewBt ootiâeation des ofTrea ne peut se plaindra de cette irrégulsritt s'il est établi par les doouaaeDts de la procédure, q«e quiax
Jours au moins avant la débbératien du }ury, il a ee mtaûh saMS des offres afléreilas à l'isameable oaai il mt piopriétsiM OD à sa paK dans eet iameable, et s'il a oempani et tOÊiàn éi* vant le jury sans protestatîoDS ni réservée. — Cms., 1" juU- 1867, Duveyrier, [0. 67.1.253]; — 9 juin 1874, Dwootal, 11^ 76.1.207] • Crépon, sur l'art. 23, b. 54 et 55.
1332. — ... Sîae t'irr^utarité résultant de ee que la etfk de l'exploit de notification des offres ne mentionne pas le ofsi de l'exproprié, est couverte lors^ eetuvei a fait répoeas i l> Dotificalion, a comparu saas protestation, et a ceeulu as Iwé sur ta Axation de 1 indemnité. Casa., S dot. 4tt79, fffèeité. — CrépOD, sur l'art. 23, n. 66.
1338. — ... Que k nutlité d«a offres faites pâmas peraeoM aaes qualité cet couverte par le silence d4 l'exproprié disrattal cfs offres sans protestations ni réserves. — Cam., 31 jsill- 1H60. Arnaud, [P. 61.118», D. 60.1.407]; — 23 déo. IMl, précité; — 4 août 1862, de Sieyès, [a. 62.1.1963, P. 63.1B», D. 62.1.383];-^ 14 août 1»67, tiuUroy^Meunier, [)X 67.1.4»);
— 4 mai 18ti9, Péan, [D. 69.1.342J — Daffry de la Monnoje, t. t, sur l'an. 37, a. 7; de Lalleau, ^usseii», Raiidu et PiBi>i 1. 1, n. 423, aote; Crépon, sur l'art 3Q, o. 2L
1884. — ... Que l'irrégataiité résitent ée es ^diwaM expropriatioa intèreesaat esdusiveaieat mwcommuM, la soIidcatun des ^res a été faite par te piérel au liée de l'êlre parla maire de la coaBauoe (V. n^A, a. 1260) est aowerte vis-fc-** de la coBawiBC, si le aoBseil BDoweipal ratifie cas ofirrt, al " le Bsaire comparait devant le jury ea maintenant les o^a, et vis-à-vis de J exproprié, s'il se présente devant le jery al <^ eute ces offres sans protestation ni rés^e. — Cmaif ^^J^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Chtp. IX.
iD. 60.1.341] - V. auBsi Ctsa., 13 avr. 1897, Neyrat, [S. et P. i 7.1.888, D. 99.1.508] — CrépoD, iur l'arU 83, d. 87 et 58. >
13S5. — ... Que la partie qui, sani proteitation ni rrfaervea, a notifié soa refus d'aocepler les offres et aa demande d*iadeainïté, a conparu derant le jurr et discuté, eoatradiettnrement avee l'expropriant, le montant de riodemnité, ne peut inToquer, durant la Com de easeation, la nullité qui résulterait do ce que 1m offres auraient été notifléea à la nquéto d'une personne sans
Jnalité, notsminent, & la requête du préfet, alors qu'il s'agissait e travaux exclu si remeot oommuoaux. — Cass., 14 févr. 1S87, Briard, [S. 87.1.486, P. 87.1.1184]; — 13 avr. 1897, précité.
1386. — ... Qu'au cas dVxproprialion pour travaux publics îatéressanL l'Etal et une ville, la signiflcstioa faite par le préret à l'exproprié dee offres de la ville en même temps que eeiles de l'Etat, est valable, si elle a eu lieu sur la demande formelle de la Tille et si Texproprié a signifié lui-même au préfet, sans réeerve ni protestation, son refus des offres fûtes, avec l'indication du obitTre de sa demande soit contre l'Etat, soit contre la ville, et si devant le jury le débat sur les offres a été accepté et suivi
fiar l'exproprié sans protestation également contre la forme de eur signification. — Caes., 23 déc. 1861, précité. — Daffry de la Monnove, t. I, sur l'art. 87, n. 7 ; Crépon, sur l'art. 37, n. 87,
1337. — ... Que dans le cas d'expropriation pour travaux intéressant l'Etat et une ville, la signincation faite à l'exproprié par le préfet » agissant au nom de la ville » est valable, si l'exproprié a signifié lui-même au préfet, sans réserve ni prolestatlon, son refus des offres faites, si le maire a comparu, comme partie expropriante, devant le jury où il s'est approprié les offres
frécédemment notifiées et ai le débat a été accepté et suivi par exproprié, sans qu'il ait protesté davantage contre lapréteoaue irrégularité des offres; que, dans cette hypothèse, la convocation des parties devant le jury est valablement fkite par le préfet déclarant K agir dans l'intérêt de la commune. » — Cass., 24 juill. .1877, Vialettes, [S. 77.1. i78, P. 77.1248] — Daffry de U Monnoya, 1 1, sur l'art. 37, n. 7.
1388. — ... Que l'exproprié qui accepte de discuter avec la compagnie concessionnaire les offres faites par le préfet, ne saurait opposer ultérieurement que les olTres auraient où non être notifiées par le préfet, mais par la compagnie elle-même. — Cass., 31 mai 1865. aranger-Chotard, [0. 64.3.173] ~- Crépon, sur l'art. 37, n. 26.
1338. — Jugé, d'autre part, que l'exproprié qui a nolifJé sans prolesiation à la personne qui lui a fait des offres les noms de ceux qui ont des droitsà exercer sur l'immeuble, ne saurait ultérieurement contester la régularité des offres, h raison du défaut de qualité de celui qui les lui a faites; qu'elle est censée par là même l'avoir accepté, — Casa., 16 janv. 1883, de Noblet,[BuU. cil?., p. 221; — Crépon, sur l'art. 37, n. 7.
1340* — Mais ta nullité réaulUot de l'irrégularité des offres ne peut être couverte par la comparution des parties devant le jury, si les parties n'ont comparu que sous les réserves les plus «Xpresses de faire valoir ce moyen de oullilé contre ta décision & laterveoir. — Cass., 4 iuilL lifôO, Hainguerlot, [P. 62.120, U. 60.1.411]; ~ 30 iaoT. 1861, Veatujol, [H. 61.1.S5i, P. 61.984, 0. ei.l.Usj; — 2a avr. 1B86, Dnlhon, fS. 231, P. 88.i. S46]; — 85 avr. 1886, Hocboeq et Druas, [ibiU.] — Crôpoo,sar l'arU 83, n. 52; Daffry de la Monnoye, t. i, aur l'art. 23, a. 6.
1340 bis. — Par suite, la ouUité de la déusion du jury résultaot da ce que, en l'absence d'élection de donleile, la ootiSeatioD des offres n'a pas été faite eo méaw lenps au maire de la commune et au fermier, locataire, garde ou régisseur 4e la propriété (V. suprd, n. 1303), n'est pas couverte par la comparution i des expropriés devant le jury et la part qu'ils ont prise k la discussiou du chiffre de rindemoité, alors qu'il leur a été expressément donné acte, avant tout débat, des réserves qu'ils ont faites contre U procédure. — Casa., 28 mi 1893, Préau, [S. et P. 9». i.512]
1341. Pareillemeat, la nullité, résultant de ce qoe la décision du jury n'a pas été précédée de la ootifieatioa des offres, n'est pas couverte par la comparution d'un mandataire de l'exproprié devant le jury et la part qu'il a prise à la discussion d'un ehiare d'indemnité, alors qu'il lui a été donné acte, avant tout débat, des réservas qu'il a faites de se pourvoir en cassation, au nom de son mandant, contre la nullité delà proeédura. — Cass., 11 jnilL 1891, Préfet des Busea-Pyrénésa, [S. 88.1.3B, P. 88.1.
SscTion VL
De rMMplalloB ou dn mIus d'ameptallon «es iKléfeseés.
§ t. Ou délai pour délibérer.
1342. — u Dans la quinzaine suivante, les propriétaires et autres intéressés sont tenus de déclarer leur acceptation, on, s'ils n'acceptent pas les offres qui leur sont faites, d'indiquer la montant de leurs prétentions » (L. 3 mai 1841, art. 24).
1343. — Le délai de l'art. 84 doit être saloulé de la même manière que les délais réglementés par les art. 6, 8, 9, 10, 21, L. 3 mai 1841, c'est-à-dire quele jour de la notification ne compte pas, mais que le délai expire avec le quinzième jour qui suit ta notification. Jugé, par suite, que c'est k peine de nullité que l'indemnitaire doit, avant de recevoir assignation à comparaître devant le jury, jouir du délai de quinze jours. En conséquence, il y a nullité de la décision du jury lorsque, par i'aota de notification des offres de l'administration, il a été donné assignation à l'indemnitaire à comparaître devant la jury pour le quinsième jour à partir de cette notification. — Caea., :t4 déo. 184!1, Catberinet, I P. 4â.2.43~, D. 45.1 .360] — Crépon, aur l'art. 84, n. 8; de Lallaau, Jousselin, Rendu et Pério, L i, n. 488; Dallry de la Mwinoye, t. 1, sur l'art. 24, n. 2.
1344* — L'inobservation du délai aecordé à l'exproprié par la loi pour délibérer sur les offres è lui faites entraîne la ouUUé de la décision du jury fixant prématurément l'indemnité doe. Et cette nullité, tenant au droit d« défense, paut être invoquée pour la première fois da'vant la Cour de cassation, alors nséme que la partie a comparu devant le jury et a discuté les offres 4 elle laites.
— Cass.. 12 juin 1860, Msuriao, [S. 60.1.1003, P. 61.267, D.60. 1.405]; — 4 juili. 1860, précité; — 30 janv. 1861, VioUjal. iS- 61.1.554. P. 61.984, D. 61 1.135]; — 5 avr. 1869, Uwsque, IS. 69.1.228, P. 69.541, D. 69.1.343] — De Lalleau, Jousselin, Kendu et Pério, t. I, n. 428; Arnaud, p. 63; Daffry delà Moonoye. t. 1, sur l'art. 23, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 84, a. 8, et lur l'art. 37, n. 2.
1345* — Kn d'autres termes, ee délai est de rigueur. Ëo conséquence, il a été décidé que les offres de l'expropriant doivent, à peine de nullité, être laites au moins quinze jours avant la. comparution des parties dayant le jury, même au eaa oA caa offres sont nécessitées par une demande de l'exproprié, qui, contestée par l'expropriani, constituerait un litige entre les parties, ce qui dispenserait ce dernier de toute offre. — Case,, 2 mai 1 859, Lecuyer, [P. 59.101 3, D. 59.1.208 — Crépon, sur l'art. 24, n. 3 ; de Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, t. 1, n. 428, note.
1346. Ce délai ne court que du jour ot) La dernière formalité prescrite par l'art. 23 est accomplie. Ainsi, lorsque, après avoir notifié ses offres au fermier, l'administration les a ootiuées au propriétaire par un auure exploit i une date postérieure, et sans relation au premier, ce n'est qu'à partir de ce second exploit que court contre le propriétaire le délai de quinzaine dane lequel il doit notifier son acceptation ou son refus, sous peine d'être condamné & tous les dépens, quelle que soit 1 esliraalioa du Jury.
— Cass., 24 mars 1841, Préfet des Bouches-du-Bbône, [S. 4M. 344, P. 47.1.2161 — Crépon, sur l'art. 24, n. 7; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, 1. 1, n. 428, note,
1347. — Le délai de quinzaine laissé à l'exproprié pour délibérer lui appartient non seulement à raison des offres originaires, mais encore relativement à toutes celles qui concernent un objet nouveau compris dans l'expropriation, ainsi eo cas de réquisition d'acquisition intégrale — Cass., 88 févr. 1870, Ansai, [S. 70.1.174, P. 70.404, D. 70.1.2081; - 12 juill. 1870, Gariel, IS. 70.1.434, P. 70.1134, D. 70.5.17yl; - août l873,Hardéville, [S. 73.1.473, P. 73.1188, D. 73.1.488]; — 10 févr. 1874, Dauriao, |S. 74.1 22ÏÏ, P. 74.545, D 74.1.416]; — 8 févr. 1875, Cabley, [D. 75.1.406]; — 9 janv. 1883, Barrey, IS. 84.1.205, P. 84.1.706J; — 23 avr. 1883. Undon, [S. 83.1.421, P. 83.1. 1058, D. 83.1.424]; — 17 mars 18K5, Faulcon de la Gandatie, [S. 1*6.1.183, P. 86.1.417, 0.86.5.2221; — 23 déc. 1889, Mandel, [S. 90.1.80. P. yo.1.167, D. 90.8.854]; -31 juill. 1899, Mitaine, [S. et P. 09.1.526] — De Lalleau, Jousselin, Hendu et Pénn, 1. 1, n.444; de Peyrony et Delamarre, n.320; Daffry de la Monooye, t. 1, sur l'art. 37," n. lâ; Arnaud, sur l'art. 5Dt et s.; Crépon, sur l'art. 24, o. 41 et 42.
1348. — 11 appartient ft l'exproprié de renoncer à invoquer la nuUilé réaultant de la tardiveté dee ^I^J^ içv)câ,.n^ UlMt. ^
EXPROPRIATIONIPOLR CAUSE D'UTlLITft PUBLIQUE. — Chap. IX.
s.). II a été jugé à cet égard que la circonstance que la eitatioa devant le jury a été donnée avant l'expiration du délai de quinzaine depuis la notification des otîres ne peut être un moyen de casBatioQ si l'exproprié a déclaré qu'il refusait lesdites onres et indiqué le montant de ses prétentions, le tableau des offres et demandes ayant-pu dès lors être mis sous les yeux du jury, conformément k la loi. — CasB., 15 mai 1855, de Bonardi du Ménil, fS. 55.1.337, P. 57.383, D. 55.1.2041
1349. — Les ofTres rectificatives des oITres originaires doivent être faites, à peine de nullité, dans les délais et les formes prescrites par les art. 23 et 24, L. 3 mai 1841 : telles sont les offres antérieures faites sans distinction pour deux immeubles appartenant à des propriétaires ditTérenLs. — Cass., 18aoùtl851, Bernard, [S. 57.1.862, P. 58.4:0, D. 57.1 .330J — La nullité de ces offres peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Même arrêt.
1350. — Dans ce cas, les olfres reotiQe&tIves sont de véritables offres Donvellesqui doivent, par suite, être formées en conformité de l'art. 24, L. 3 mai 1841 ; si elles eoat tardives, leur retard équivaut à. l'absence d'oETnes.
i351> — Mais de simples modificatioDS apportées aux oiTres primitives, en suite des explications des parités (par exemple, à raison de ce qu'il est reconnu que l'expropriation de l'immeuble doit être seulement partielle et non totale), ne sont pas soumises au délai de quinzaine entre les offres modiûcatives et le débat devant le jury. — Cass., 27 avr. 1859, Chiboul, [S. 59.1.934, P. 59.1012, D. 59.1.207] — Sic, Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 27, 0. 12. — Dans ce cas, l'expropriation, bien loin d'être étendue est restreinte, et l'exproprié a été avisé en temps utile de recheroher l'importance et l«C valeur de ce dont il est privé; il n'a qu'à conformer ses prétentions à l'expropriatioa désormais moins importante de sa propriété.
1352.— Jugé encore, sur le même point, que la déclaration par l'expropriant que les ofTres qu'il a faites s'appliquent tout à la fois à 1 immeuble exproprié et au fonds industriel exploité dans cet immeuble par le propriétaire, avec détermination du chiffre pour lequel le fonds industriel est compris dans ces offres, n'est point soumise, alors d'ailleurs qu'elle a été acceptée par l'exproprié, au délai de quinzaine entre les offres et la convocation du Jury ; une telle déclaration n'ayant le caractère, ni d'offres nouvelles, ni de modification des offres originaires, mais coDsUtuant une simple explication des premières offres. — Cass., 20 août 1862, Bouze. [S. 62.1.1063, P. 63.110, D. 62.1.383]
1853* — ... Que l'expropnant qui, devant le jury, déclare que l'indemnité offerte pour préjudice de toute nature s'applique aux conséquences de l'expropriation au point de vue industriel, n'entend pas introduire dans tes débats un élément nouveau d'indemnité, mais seulement expliquer les offres ; qu'il n'est donc point tenu d'apporter aucune modification au chiffre de ses offres. — Cass., 12 mai 1890, Babey, [S. et P. 93.1.151, D. 91.1.375]
1354. — ...Qu'un supplément d'indemnité peut être offert devant te jury d'expropriation, sans nouvelle notiOcation d'offres ni nouveau délai pour délibérer, lorsqu'il vise, non un objet distinct de celui qui a motivé les premières offres, mais un élément de l'indemnité due, au même litre, à. l'exproprié. — Cass., 26 août 1867, Mayet, [S. 67.1.454, P. 67.1200, D. 67.1.4931 - V. aussi Cass., 6 mars 1861, de Brunswick, [S. 61.1.653, P."62. 72]; — 5 juin 1861, Marion- Vallée, [S. 61.1.994, P. 62.325, D. 61.1.288]
1355* — ... Que l'obligation pour l'expropriant de laisser à l'exproprié, pour délibérer sur les offres qui lui sont proposées, un délai de quinze jours, s'applique seulement aux offres faites pour la première fois, et non à celles qui interviennent dans la suite sur le même objet. — Cass., 11 mai 1881, Martin, [S. 81. 1.381, P. 81.1.906, D. 82.1.462] ; — 20 mars 1882, Caillol-Poncy, [S. 83.1.87, P. 83.1.177, D. S4.1 .1851 — . .. Spécialement, que cette obligation est inapplicable aux offres ayant pour objet d'augmenter l'indemnité offerte. — Mêmes arrêts.
1356. — ... Que le délai de quinze jours est inapplicable aux offres complémentaires faites par l'expropriant, dans le cas où il reconnaît une erreur dans l'évaluation de la contenance, et élève ses offres en proportion da la contenance réelle. — Qu'il en est ainsi du moins si les offres complémentaires s'appliquent exactement au même objet — Mêmes arrêts.
1357. — L'inobservation des art. 23 et 24, L. 3 mai 18 H,
d'après lesquels les offres et demandes doivent être notifiées dans un délai déterminé avant la réunion du jury, et de l'art. 37 de la même loi, qui prescrit de mettre le tableau des offres et demandes ainsi notiBées sous les yeux du jury, ne peut âLre opposée & l'administration, lorsque l'iniliative et la direction de ta procédure ont été prises par le prétendant droite cette indemnité dans le cas prévu par l'art. 55 de ladite loi; il suffit en ce cas que l'offre et la demande soient formulées dans les conclusions respectives des parties devant le jury. — Cass., ISjaDT. 1893, Lesueur et Dossin, [S. et P. 94.1.247]
§ 2. Oe la réponse de l'inUnsaè.
1358. — Dans la quinzaine qui suit la notification des offres les divers intéressés auxquels elles sont adressées doivent faire connaître s'ils les refusent ou les acceptent. S'ils ne ré{>ondeiit point ils sont censés les refuser et l'expropriant convoque le jurf . Mus l'expiration du délu de quinzaine ne les prive pas du droit de se raviser et d'accepter les offres ainsi tkites; in peovent encore les accepter soit par une noUfieation adressée h l'expropnant avant la convocation du jury, solti»r des conclasions prises au cours des débats devant le Jury; celte acceptation tardive n'aura d'autre effet que d'entraîner leur condamnation aux dépens conformément à l'art. 40, L. 3 mai 1841. — Cass., 21 juin 1842, Préfet d'Indre-et-Loire, [S. 42.i.o73, P.42. 2.129]; — U avr. 1843, de Joybert,[S. 43.1.463, P. 43.1.672^; — 13 mai 1846, Préfet des Boucbes-du-Rliêne, [S. 46.1.582, P. 46.2.281, D. 46.1.206] ; - 30 janv. 1849, Préfet du Lot-et-Garonne, [S. 49.1.216, P. 49.1.152, D. 4{).1.83]; — 16 août 4854, Préfet du Jura, [3. 55.1.141, P. 55.1.485, D. 54.1.343]; — 28déc. 1859, Comm. de Mallemort, [S. 60.1.1004, P. 60.1044, D. 60.1.39] — Crépon, sur TarU 24, c. 14; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 24, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rmdnet Périn. t. 1, n. 430.
1358* — Il y a preuro suffisante que l'exproprié a foronlé le chiffre de ses prétentions devant le jury, et que ce chiffre, quoique non énoncé dans l'instruction, était supérieur aux offres de l'administration, par cela : 1" que 1 administration elle-même reconnaît, dans son acte de pourvoi, que l'exproprié a fait connaître ses prétentions après le délai fixé par l'art. 24, L. 3 mai I84( ; 2° que l'ordonnance du magistrat directeur explique que l'indemnité Bxée par le jury dépasse de beaucoup les oBns de l'administration, et est à peu près égale à la demande des parlies. — Cass., 16 août 1854, précité.
1360. — L'exproprié qui, en réponse aux offres faites par l'administration, a notifié dans le délai prescrit sa demande d'mdemnité, n'est pas privé du droit de prendre devant le jury des conclusions nouvelles relatives h un chef d'indemnité non compris dans sa première demande, sauf à supporter les frais, conformément d 1 art. 40, § dernier, L. 3 mai 1841, pour n'avoir pas, comme le veut l'art. 24, fait connaître toute l'étendue de ses prétentions dans ledit délai. Dès lors, le directeur du jury commet un excès de pouvoir qui entraîne la nullité de la décision postérieure, s'il refuse de soumettre au jury ces nouvelles cooclusions. — Cass., 11 avr. 1843, de Croybert, [S. 43.1.463, P. 43.1.672] — D'ailleurs, ainsi que nous le verrons jn/M, n. ÎXfTif l'exproprié est toujours en droit d'augmenter sa demande.
1361. — Il suint, pour que l'indemnitaire soit réputé avoir réclamé, dans le délai de quinzaine, une indemnité supérieure aux offres de l'administration, qu'il ait, dans ce délai. Formé une demande supérieure, bien qu'indéterminée. — Cass., SI juin 1842, précité.
1362. — La réponse de l'exproprié doit régulièrement être notiliée par ministère d'huissier, mais rien ne s'oppose à ce qu'elle se produise sous toute autre forme; ainsi il est loisible t l'exproprié de faire connaître à l'expropriant par simple lettre qu'il accepte ou refuse ses offres, et quel est le chiffre de l'indemnité qu'il réclame. — Cass-, 21 juin 1842, Préfet d'Indre-et- Loire, [S. 42.1.573, P. 42.2.129] — Crépon, sur l'art. 24, n. 4, 5 et 6; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 431.
1363* — D'une manière générale, les propriétaires et les divers ayant droit sur l'immeuble ne sont point tenus de s'entendre sur l'indemnité à réclamer et sur 1 acceptation des offres; les uns peuvent les accepter, alors que les autres les refusent. Si les droits des divers intéressés sont distincts, l'aeceptatioe de l'un d'entre eux fixe sa part, alors que le refus de l'autre oblige l'expropriant & convoquer le jury eu ce-^i le coneerae. Si les
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. IX.
droits des divers înWressés ne sont point dëttfmîoés, s'ils sont indivisibles, le refus de Tuo d'entre eux oblige l'expropriant à saisir le jury du règlement de l'indemnité les ooncernant tous. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pérîn, t. 1, n. 429; Arnaud, n. 85 ; Crépon, sur l'art. 24, n. 8, 9 ot 10.
1364. — Si le propriétaire accepte les offres, TexpropriaDt n'est point tenu de notifier cette acceptation aux divers ayantsdroit. Dufaure, daus son rapport, s'est exprimé ainsi qu'il suit sur ce point : » une modiBcation apportée à Tari. 28 explitjue nettement qu'il n'y a c^u'un seul et même délai de q^uiozaioe accordé pour l'acceptalioo des offres, soit aux propriétaires, soit aux créanciers inscrits et à tous autres intéresses. Il ne faut pas notiOerraceeptation du propriétaire auxautres parties ; elles doivent se décider spontanément fc accepter ou à refuser » {Mon. du 20 juin 1840, snppl. B}.— De LalleauJousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.432.
1365. — L'intéressé, s'il ne cousent point à accepter les offres qui lui sont faites ne doit point se borner à faire connaître son refus ft l'expropriant, il doit aussi, aux termes de l'art. 24, lui indiquer la somme qu'il réclame. Cette prescription n*a été insérée dans le texte de la loi qu'après de vifs débats {lion, du M jaoT. 1833, p. 2it,et 6 févr. 1833, p. 303). — Cependant elle se conçoit aisément, elle a pour objet de faire connaître à l'expropriant ses prétentions exactes et de l'amener h examiner s'il peut les accepter; en outre, elle a une importance relativement h la condamnation aux dépens, condamnation encourue si sa demande est repoussée. — De Ijilleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, D.436.
1366. — Si l'expropriant est en présence d'un nu-propriétaire et d'un usufruitier, il y aura lieu certainement de faire régler l'indemnité par le jury si le nu-propriétaire refuse les offres; il en sera encore de même s'il accepte les offres, m^s si l'usufruitier les refuse. Dans ce cas le sort du nu-propriétaire est déflDitivement fixé par la convention intervenue entre lui et l'expropriant, et si l'usufruitier obtient une somme plus forte que celle qu'il a acceptée, le propriétaire n'aura aucun droit sur l'excédent existant entre cette somme et celle qui a été Hxée d'un commun aeoord entre lui et l'expropriant; l'expropriant fera jouir l'usufruitierde cet excédent, ma» à la an del'usufruit il lui reviendra. — De Lalleau,Jon8Belin, Rendu et Périn, t. t,n.438.
1367. — Clapier, à la Chambre des députés, avait proposé de terminer l'art. 34 par ces mots : « Ou de requérir que l'indemnité sera fixée conformément aux dispositions du tit. 4. » Sa proposition avait pour but de limiter et de préciser le délai dans lequel devait être formée la demande de fixation du prix par le jury dans le cas où, le propriétaire acceptant les offres, le créancier les repousserait. Mais le commissaire du roi a fait observer que cet objet était réglé par l'art. 28. Néanmoins, le rap-
Forteur a terminé la discussion par ces mots : u Je crois que honorable préopinant est dans l'erreur; l'art. 24 ne parle pas des créanciers. » Ce qui semblerait indiquer, à tort, suivant nous, que lorsque le propriétaire accepte les offres, le créancier n'a pas le droit de requérir une nouvelle fixatioo par le jury. — V. les observations de Duvergier, ColUet. des lois, t. 41, p. 25'2.
1368. — Les créanciers qui sont intervenus ne sont point, en effet, tenus d'accepter la convention qui se produirait entre le débiteur acceptant les offres et l'expropriant. S'ils ne l'aceeptent pas, ils doivent taire connaître le montant de leurs prétentions à l'expropriant, et le mettre ainsi en demeure sott de payer la somme réolamée, soit de convoquer le jury qui fixera définitivement l'indemnité. Lorsqu'ils sont intervenus l'exproiniaot doit leur notifier des offres, et comme les autres intéressés ilsiloivent faire connaître s'ils les refuseiit ou tes acceptent — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Pôrin, t. I, n. 437.
1369. — Si les créanciers intervenant refusent les offres de l'administration alors que l'exproprié les a acceptées, ily a lieu vis-à^vis d'eux, mais vis-à-vis d eux seulement, de faire fixer l'iu' demnité par te jury. S'ils obtiennent du jury une somme plus forte que celle acceptée parle propriétaire, l'expropriant la leur paiera, mais, conformément à l'art. 1251, C. civ., il aura payé pour d'autres et sera subrogé aux droits de ces créanciers contre le propriétaire exproprié, il sera donc en droit de réclamer k l'exproprié l'excédent qu'il aura ainsi payé et bénéficiera des sûretés dont jouissaient les créanciers qu'il a été ainsi obligé de payer. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 439.
1370. — L'expropriant est toujours libre de consentir à payer les sommes qui lui sont ùnsi demandées par les intéressés ; il
RiKBTOUw. — Tome XXI.
peut aussi augmenter ses offres ; mus alors il doit noti6er ces nouvelles otires k tous les ayants-droit Cfui n'ont point accepté les premières, puisque par leur silence ils sont présumés les avoir refusées. Si cependant les intérêts des divers indemnitaires sont distincts, l'expropnant n'a pas besoin de notifier aux uns les nouvelles offres faites aux autres. Ainsi il n'a pas besoin de notifier au propriétaire des offres nouvelles faites au fermier. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 440.
1371. — Lorsque des offres ont été faites aux expropriés par le préfet agissant au nom d'une commune, que les expropriés ont fait connaître au préfet leur refus et leurs prétentions, la commune de la part de laquelle les offres ainsi notifiées n'ont été l'objet d'aucune protestation ne saurait se plaindre de ce que les expropriés ont adressé l'indication de leurs prétentions au préfet, et demander la condamoaiion des expropriés aux entiers dépens. — Cass., 1" mars 1892, Ville de Bergerac, [S. et P. 92.1.587]
1372* — L'exproprié qui use du droit que la loi lui accorde de poursuivre lui-môme la fixation de son indemnité, à défaut par l'expropriant d'y faire procéder dans les six mois du jugement d'expropriation (V. suprâ, n. 836 et s.), n'est pas tenu de lui notifier sa demande dindemnité quinze jonrs avant la réunion du jury. — Cass., 20 juill. 1864, Ville de Paris, [S. 65.1 . 144, P. 65.307, 0. 64.5.157] — De mÔme, l'inobservation, en pareil cas. par l'exproprié, dÎBs formalités et délais preswts par les art. 23 et s., L. 3 mai 1841, ne constitue pas une violation des droits de la défense au préjudice de l'administration. — Cass., 2 août 1865, Préfet de la S«ne, [S. 65.1.458, P. 66.1193, D. 65. 1.257]
§ 3. De faceeptation des offnt par les incapables.
1373. — « Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables, peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'art. 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'arU 13 (L. 3 mai 1841, art. 25). — V. suprd, n. 580 et s.
1874. — Quoique rénumération de l'art 25, L. 3 mai 1841, ne comprenne pas toutes les personnes indiquées par l'art. 13, il est certain cependant qu'il y a entre ces deux articles une corrélation eomfrièle, et que nul de ceux qui peuvent consentir à la cession amiable n'est incapable d'accepter les offres. La seconde commission de la Chambre des pairs avait proposé une rédaction qui comblùt cette lacune; si elle a retiré son amendement, ce fut pour ne pas retarder le vote de la loi.
1375. — Il ne s'agit ici que des biens dotaux inaliénables ; car pour les autres ils restent soumis au droit commun. Si, relativement aux bieu-4 non dotaux, la femme veut accepter des offres relatives à ses propres, et que le mari ne le veuille pas, il faut distinguer le cas où le mari a ta jouissance, de celui où il ne l'a pas. Dans le premier, le mari a le droit de requérir la fixation par le jury; dans le second, la femme peut accepter avec Tautorisation de la justice.
1376. — Dans le silence de l'art. S5, te tribunal n'est pas obli^ d'ordonner la convocation du conseil de famille, mais s'il avait des doutes sur l'insuffisance de ta somme offerte ou sur les mesuras à prendre pour L'emploi de l'indemnité, il devrait provoquer son avis.
1377. — Le tuteur qui présente requête au tribunal à Veffet I d'être autorisé ti accepter I offre d'indemnité faite à la suite de
l'expropriation pour utilité publique d'un immeuble du mineur ne peut, conformément aux r^les du droit commun, procéder sans aBsistaoce d'avoué. — Paris, 13 oet. 1852, Nioaise, [S. 63. 2.676, P. 52.2.534]
137(1. — La transaction faite sur le montant de l'indemnité entre te tuteur du mineur exproprié et l'administration ne met pas obstacle à ce que les jurés fixent l'indemnité à une somme supérieure, si ce tuteur ne s'est pas fait autoriser é. transiger. L'administration peut d'autant moins se prévaloir de cette transaction devant ta Cour de cassation que loin de l'opposer devant le jury, elle a au contraire discuté la question d'indemnité sans réserve ni protestation. — Cass., 23 mai 1842, Préfet de l'Isère, LS. 42.1.571, P. 42.2.135]
1379* — Le représentant de l'incapable qui refuse des offres n'a pas twsoin de se faire autoriser à cet eitet; le législateur a pensé que lorsqu'il recourt à toutes [^|i^^u^ea^eja loi J
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTlUTâ PUBLIQUE. — Ghap. X.
corde aux intéressés, il o'a p*s besoiD de demander oonseil, et de s'entourer d'avis. — De Lalleau, iousselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 434.
1880. — " Le ministre des Finances, les préfets, maires ou administrateurs peuvent accepter les ofint d'indemnité pour expropriation des biens appartenant A L'Ëtat, & la couronne, aux départaments, aut communes ou établisiements pablici, dam les formes et avec tes autorisations presoriles par l'art. 13 m (L. 3 mai 1841, art. m.
1881* — Le préfet qui, en cas d'expropriation d'un immeuble départemental, a fait tes offres à la requête de l'administimlion centrale, peut aeoepter ces mêmes oQVe« en qualité de chef Ou département» parce que alors il n'agit eu quelque sorte que comme mandataire du conseil généré dmt l'autorîaatioD Mt nécHBatre .
1382» -~ << Le délai de quinzaine fixé par l'art. 24 (V. suprct, n. 1342 et s.] est d'un moia dans les cas prévus par les art. 2S et 26 » (LL. 7juil1. 1833, art.&7;3 mai 1841, même aH.}. It doit être calculé comme le délai de quinzaine imparti par l'art. 24. — Crépon, sur l'art. 87, n. i .
1883. — Ce délai conatitue un droit essentiel de la défense, et son inobBerration entraîne la nullité de la décision du jury bien que l'exproprié ait comparu devant celui ci sans prolestatton ni réserves. La nullité peut être invoquée pour ta première fois devant ta Cour de cassation. Jugé spécialeoient qu'il en est ainsi dans le cas d'inobservation du délai d'un mois accordé a ta femme mariée sous le régime dotal, encore bien que la femme n'ait pas fait oân natlre «a qualité et qne l'expropriation n'ait été pronoaeéa que contre le mari, seul inscrit sur la matrice des rôles comme propriétaire de l'immeuble exproprié ; alors d'ailleura que l'expropriant a également notifié ses offres à la femme, en la désigotnl comme propriétaire réel de oet immeuble. ^^Cass., IS juin 1860, Mauriac, [S. 60.1.1013, P. «1.287, D. 60 1.403'^ - 26 août 1867. Oblin. [D. «7.1.316] — De Ulleau, Jouaselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 428 ; Créoon, sur l'art. 87, n. 8.
1384> C'est d'ailleurs à l'expropriant qu'il appartient de rechercher la qualité de l'intéressé Huquet il adresse des offres et, notamment, lorsqu'il «'agit d'une femme mariée, à examiner sous quel régime matrimonial elle est mariée; il ne saunit plus tard arguer d« son ignorance à cet ésard> et faire valoir, par exemple, qu'on lui a diasimulé la dotâité dts biens. — MAmei arréti. — Crépon, sur l'art. 27, o. 3.
1885« — Au reste peu importe, au point de vue du délai d'un mois, accordé par l'art. 87, que la quaiité de l'incapable, et spécialement de ta femme dotale, ait été ou non méconnue, st. en fait, il s'est écoulé un mois, entre le jour où les offres ont été no^ tifféea et celui de la comparutton devant le jurf . — Cass., 10 férr. 1869, Sive, [D. «1».1.17R] — Grépoo> sur l'art. 27, ti.4.
