CHAPITRE X

DB LA bAquisitioh d'acquisitiom irtAosalb.

Section 1.

nans quels eaa II y ■ lien a TéqnifllUen 4'aeqnlsltloA taUgrale.

13I36* — La partie d'un immeuble exproprié eet souvent si considérable que la partie restante au propriétaire est pour lui sans utilité; de là la droit que les diverses lé^slatious lui ont concédé d'exiger, dans certains cas , l'Ecquisition totale de sa propriété. L'art. M» L. 3 mai 1841, porte : « Les bAtiments dont il est nécessaire d'acquérir une portion pour causa d'uliKté pablit|tte nroDt achetés en «ntiar si les pn^triétairea le requièrent par une dédaratioii fomelle adressée «i masistn^ directeur du jarjy dam lea délais énoacda aux art. S4 et 87. — 11 en aéra de même de toute parcelle de terrain qui, par Mite de morcellenent, se tnuTWa réduite au quart de la contenanoe totale, ai tnittefois le prapriétaire ne possMe aucun temin immédiatement cOBtif^a, et si la parcelle ainsi réduite est iaférieara à 10 aree. »

13H'7. — M. Homberg (p. 90) pense que le mot b&liBMols ne s'applique qu'à ceux qui sont à l'usage personnel des citoyens et servent à lenr habitation. Mais cette distinction est BriHtmùre; elle distingue, sans BK^ifs, là où la loi «e distingue pas, «t elle Ta a l'éncoottv mène du texte de la loi; kt met faAtimaot éoii

s'entendre de toute propriété bAtie et sur laquelle s'élèvent dti oonstructioDB. — De Lalleau, Jousaelin, Rendu et Pério, Li, n. 841.

1888. — Le droit de réquisition d'acquisition intégrale est régi, en ce qui concerne les bâtiments, par la § 1 de lart 50, L. 3 mai 1641, et non point par le g S du même article qui ne vise que las lerraina. — Les deux paragrapbea de l'art. 50, L 3 mai 1841, statuent sur des hypothèses nen distiontea; ils Mittenl des réglée précieea pour chacune d'elles; il n'f a pu liw dès lors, de compléter ees paragraphes l'un par l'antre. Leprti mier paragraphe de Tartide, cooféraul à l'exproprié d'une port tioB d'un b&timent le droit de requérir de l'expropriant l'aequiation totale du b&liment, est sans application, dès lors qu'il l'a^t de l'expropriation de parcelles de terrain taissaat intact le bUiment. — Gaas., 6 avr. 1894, Sarrey, [S. et P. 94.1JÏ10, D. 9U. 353] — De Peyronv et Delamarre, sur l'art. 50» D. 629; Daffrj de la Monnoye , t. 8, sur le même article, n. 16.

1389. — Il résulte de cette distinction que l'exproprié u peut requérir l'acquisition intégrale d'un bâtiment situé sur um parcelle expropriée pour partie, alors que ce b&tinnat a été liisié intact par l'expropriation. — Même arrêt.

13v0> — Il résulte également de la discussion de la loi ée 1841 que lorsque l'expropriation ne porte que suf une ooiirM Sur un jardin, le propriétaire ne peut cooiraindre l'administra* tion i acquérir la maison dont celte cour ou ce jardin dépesdent. » Gilloa et Stourm, p. 168; Dwargiar, CoUkU de» Mt, t. 33, p. 304; t. 41, p. 163. — DaHry de la MonooTa, t. t,Mr l'art. 50, D. 16.

1881. — Ajoutons qoe, si la ODurd'ano maisoaae troonflomprise dans le tracé iaoaque la maiioa aoit attaintet le profmétiin ne poum contraindre I admiaistration à aeqaérir œUe aaim^ lors même que la portion da terrain ooaveAe par lea ooastnwtions serait de moins de 10 ares. — Ea un nol» lea daax famgraphes de l'art 50, étant tout à (ail diatincta, la fiacakéréaan* par le second ne a'aîipliqaa point aux maiaoBi, aux bâtimeaba à leurs dépendaaoea.

1393. — Eu oe qui oonoame lea b&timents parlieUesHl compris daos l'expropriation, l'art. 60, L. 3 mai 1841, n'est applicable, en principe, qu'au cas où les t>àtimeats forment untoi^ indivisible. — Caen, 20 mars 1812, Cbem. de fer de rOaest, [S. 78.8.83, P. 73.436, D. 74.5.247] — Daffry de la Monaare, t. 8, sur l'art. 50, a. 17; de Pevrony «t Delamarro, m. iii; Crépon, sur l'aK. 50, n. I ; de Lalleau, Jousselio, Reoda APirin, t. 2, n. 848, note. — Il en est ainsi, par exempla, quand lai b&timents sont réuou sous le même toit, et font oorpe les uai avec les autres; l'empriie d'une partie de l'imnMutïle atteiat alors le surplus, puisque li le propriétaire aa requiert pas l'iaquisition inlégrafa, il doit refaire la toitara et repraa<ln le bètiment à nouveau.

1888. — Si les bitimenta, qaoi<|ue co«ttgua> 6on4 iadépeadaats l'un do l'autre, peavent a'utyar al être néparés sa» auire 4 an usage qui est la même pour toas, i'aoqaisitHa ialégrale »e peut en étr» requise, mais il es aai aatreasent a^ilssant unis et iaeorporée de manière à ne forsKr qu'an to«t deatiaf ai même eerviee, eaas qu'il y ait lieu d'avoir égard, aoit an peu d'importance de la partie exproprié», rBlativeMeot au lout,soiti l'époque de la oonsiraotioo de cette partie. — Toulouse, 88 nof. 1855,Paatard,(P b7.1238,0. 56.8.80J -Crépon,Iocctl.;D8lIr7 de la Monaoye, loc. cit.; de Lalleau, Jousselia, Rendu «t Péril^ toc ct<. — U importe peu que les oonstmotioBS aiaat été élevéas à des époques différentes, si à la suite de leur ïnoorporatioB dans le b&limeat primitif elles formaient un tout indivisittle. — Toulouse, 88 nov. 18S5, précité. — Crépon, sur l'art. SO, B. 3.

1394. — Mais, si derrière des bàtimeats préexistaats ob élèvi d'autres coastructions que les juges du fait considèrent vomne ne formant pas aa seul corps, oa tout indivisible avocles bàJàawnts primiiife, et ne leur étant pas iooorporéa, la fwoprtétaiie, en cas d'expropriatioa des bfttÎMDta primitifs, aataaaadrottpMr requérir l'expropriation dea bâlaments qiu oal été élevéi deNÏi, et qui aottt coatigus aux premiers. ~ Caao., 10 aov. 1868, iBoa> lineau, [D. 69.1.103j — De Lalleaa, ioaaaeliD, Renhi et Périn, t. 2, n. 836, note.

1395. — De même, les b&timNita qui, dans l'arigiae, ost formé un eaaemble ayant la mène destioatioa peuvent èire expropriés séparémealf alors que leur^ropriétaire ies a détooniés de cette destinatioAt et qae les divarsas^artiea en ont été ioaslouées A Uivars iadwstriei^i^.e^iwt^t ■

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

- Cbap. X.

et différeote cbaouoe de ces parties. — Trib. Sebe, 8 févr. 4878, Crédit agricole, [Gaz. des Trib., 24 févr. i878] — Dafffy de la MoDQoye, t. 2, sur l'art. 50, a. 17.

1896. — Au restât l'art. 50 peut être invoqué par l'iDduetriel atteint dans la propriété )>artielle de son usine, lors même quMI n'est pas dans rimpossibilité absolue de continaer l'exploitktion établie dans Timmeuble : it lui sufBt de justifier d'un préjudice certain et sérieux, porté à son industrie, et non susceptible d'être réparé par la simple évaluation (tors de reslimaltoa par le jury de la portion expropriée), de la dépréciation causée au reste de l'édifice. — Poitiers, 17 févr. 1880, Amieux. [S. 81. 2.76, P. 81.1.441, D. 81.2.5] — De Lalleau, Jousselin, Beodu et Périn, t. 2, D. 842, note; Crépon, sur l'art. 50, n. 4.

1397. — - L'appréciation que font les juges du point de savoir si diverses constructions constituent un seul el même bltimeot est souveraine, comme portant sur un point d« fait, et échappe, dè« tors, au contrôle de la Cour de cassation. — Caas., 10 nor. 1868, Boulioeau, p. 69.M03j — Crépon, sur Tart. 50, d. 6; DafTry de la Moonoye, t. S, sur Tart. SO, n. 17; de Lalleau» Jousselin, Rendu et Périn, L 2,d. 837, note.

1398. — Mais la réquisition d'acquisition intégrale n'est admissible que si l'immeubte est attfint dans son essence et non pas seulement dans sa valeur. Par suite, lorsqu'un b&timent non compris dans le périmètre d'une exproj^rïation pour utilité publique exerce sur un immeuble exproprié des servitudes actives établies par la destination du père de lamille, cette circonstauce n'autorise pas à requérir l'expropriation du b&timeot et n'ouvre & la partie lésée qu'une action ou indemnité. ~ Cass., 14 janv. 1873, Petit-Berlié, [S. 73.1.138, P. 73.204, D. 73.1.3081 — Crépon, sur l'art. 50, n. 7; DafTry de la MonDoye.t 2, sur Fart. 50, D. 18.

1399. — Quand il s'agit de l'application du § 2 de l'art. 50, la loi n'exige pas d'autres conditions, pour astreindre l'expropriant à obtempérer à une réquisition d'acquisition intégrale, que la triple circonstance qu'il s'agisse d'une parcelle se trouvant réduite, par suite du morcellement, au quart de sa contenaoee totale, que l'exproprié ne possède pas diantre terrain im- Bsédiatement oontigu, et enfla que la panmle ainsi réduite soit infMenre à 10 ares. — Cass., 3 déo. 1878, Chemio de fer de Paris-Lyon-Méditerranée, {S. 70.1.80, P. 70.166] — Crépon, sur Fart. 50, d. 8.

14U0. — Quelque faible que soit l'étendue de la parcelle laissée eo dehors de l'expropriation, ne fût-elte que d'une are, le propriétaire ne pourra en exiger racquisilion si sa propriété n'est pas réduite au quart da sa eoDlenance; d'autre part, le propriétaire ne pourra pas exiger l'acquisition de la parcelle qui lui reste, quelle qu'en soit l'étendue s'il a une propriété contiguë, c'esl-à-dire qui touche à celle parcelle sur quelques poiots. — Crépoo, sur l'art. 50, d. 9, 10 et 11; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 2, n. 839.

1401. — Un chemin public, un ruisseau, un canal destiné à irriguer les propriétés, ou à dessécher des terrains humides, feraient obstacle i la contiguïté, alors même que ces voies de communication auraient pour conséquence de fadliter l'exploitation des diverses parcelles. — Arnaud, □. 601 ; Crépon, sur l'art. 50, D. 13.

1402. — Si la propriété de Texproprié est réduite au quart da sa contenance, non par l'expropriation elle-même, mais par suite d'une aliénation volontaire, notamment par l'efiet d'une cession offerte par l'exproprié et aoceptée par rexpropriant, on ne sa trouve pas dans les termes de rart. 50, et la réquisition d'acquisition intégrale doit être repoussée. En effet l'exproprié n'est point recevable à se plaindre si c'est par son propre fait que sa propriété se trouve de la sorte considérablement réduite. ~ Trib. Seine, 16 nov. 1865, [Gaz. dâ$ Trib., 7 dée. 1865] — De Lalleau, JouBselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 836, note.

Sbction II.

Des persoDMS qui peavent requérir reeq^IslUon lalégrala.

1403. — Quand la propriété est démembrée, l'un des ayantsdroit ne peut exiger l'acquisition intégrale alors que les autres s'y refusent, parce qu'il ne saurait li teur égard aggraver l'expropriation et les dépouiller du surplus d'une propriété qu'ils tisanent h wnserrer. La réquisition d'acquisition intégrale ne

peut donc être faite que par celui-là seul qui a la pleine propriété de l'immeuble exproprié. — Cass., 22 fevr. 1886, Ville de Saint- Etienne, [S. 87.1.386, P. 87.1.937, D. 86. 1.380] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, □. 845 ; Arnaud, a. 583 ; Crépoo, sur l'art. 50. n. 14.

1404. — Spécialement, si la propriété est indivise entre plusieurs copropriétaires, la réquisition d'acquisition doit, pour être recevable, émaner de tous les oo propriétaires. — Daury de la Monnoyp, t. 2, sur l'art. 50, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 50, n. 15.'

1405. — Elle ne peut non plus émaner du nu-propriétaire, sans le ooosentement, et. é plus forte raison, malgré Vopposition de l'usufruitier. — Cass., 22 févr, 1886, précité. — Arnaud, n. 583; de Lalleau, Jousselin, Rendu el Périn, t. 2, n. 845; Crépon, sur l'art. 50, o. 24. — D'après J'art. 559, C. civ., le propriéture ne saurait de quelque manière que ce soit nuire aux droits de l'usufruitier, et ce serait nuire à ses droits que de le contraindre k transporter son usufruit d'un immeuble sur une somme d'argent. L'usufruiUer a encore moins le droit de requérir l'acquisition intégrale sans l'assentiment du nu-propriétaire, puisqu'il doit conserver la substance da la chose sur laquelle porte son usufruit (C- civ., art. 578).— V. infrà, v" Usufruit.

1406. — Le propriétaire d'un immeuble grevé d'un droit d'usage ou d'habitation n'a pas non plus le droit de requérir raoquiaition intégrale sans l'assentiment des bénéficiaires des droits d'usage et d'habitation, parce qu'il ne saurait porter atteinte à leurs droits; de même, et à plus forte raison, ces bénéficiaires ne sauraient requérir l'acquisition intégrale, sans le consentement du propriétaire. ~ Crépon, sur l'art. 50, d. 25.

1407. — Mais le propriétaire est recevable & requérir l'acquisition intégrale de sa propriété, sans l'assentiment de son locataire ou fermier; en ce cas l'immeuble parvient aux mains de l'expropriant non à titre d'expropriation, mais de vente; le bail ue disparaît paa, et l'expropriant prend le lieu et place de l'exproprié. — Cass., 14 juill. 1847. Préfet de la Seine. [S. 47. 1.593, P. 47.2.82, D. 47.1.251] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 849; Arnaud, n. 587; Cr^n, sur l'art. 50, n.26.

1408* — Il a été jugé que dans le cas d'expropriation partielle d'un bfttiment en état de bwation, le locataire a, eomne le propriétaire, te droit d'exiger l'expropriation entière du bail des lieux qu'il occupe, et cela quand même le propriétaire n'userait pas du droit que la loi lui accorde de requérir aussi l'expropriatioo de la totalité du b^Ltiment. — Paris, 6 mai 1854, Giron de Buzaringue, [3. 55.2.225, P. 55.1.139, D. 56.2.U5J — ... Et que l'effet d'une telle expropriatioa n'est pas de résilier le bail à V6gard du propriétaire, mais de substituer l'expropriant au locataire dans les droits et charges dérivaut du bail; qu'il en est ainsi surtout, alors que cette transmission du bail a été convenue entre le locataire et l'expropriant en présence du jury, cette convention recevaot, de la présence du jury et de la certification du magistrat qui le préside, le caractère d'un contrat Judiciaire. Peu importe que le propriétaire n'ait pas donné son consentement & cette substitution, ou même qu'il ait protesté devant le jury contre la conveoUon dont il s'agit : s'il n'a pas exercé de recours eo cassation contn l'ordonnance du magistral directeur qui en a donné aote, et contre la décision du jury qui en a été la suite, il est désormais non recevable & en contester la. légalité el les effets. — Même arrêt .

1409. — Mus cet arrêt heurte l'esprit et le texte de la loi ; l'art. 50 n'accorde le droit de requérir l'acquisition intégrale qu'au propriétaire et non point aux autres intéressés. D'un autre cdté, la réquisition du locataire ne saurait avoir pour eiïet d'imposer au propriétaire qui n'en veut pas l'aliénation entière de sa propriété; on ne saurait non plus imposer au propriétaire l'expropriant comme locataire, celui-ci prenant le lieu et place du locataire. — Arnaud, n.'589; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 50, n. 25; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, o. 849 ; Crépon, sur l'art. 50, n. 27.

1410. — L'acceptation du légataire faisant remonter son droit de propriété au jour de rouverture de la successaion, le légataire a qualité pour requérir l'acquisition intégrale de l'immeuble légué, lorsque cet immeuble est partiellement exproprié. — Lyon. 2 août 1883, sous Cass., 22 févr. 1886, Ville de Saint- Etienne, [S. 87.1.386. P. 87.1.987, D. 86.f.380J

1411* — L'adhésion donné" par l'expropriant à la rëquisittoo d'acquisition totale de l'immeuble partiellement expropriéi forme entre les parties un coutrat

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. -

Ghap. X.

mission au jnry d'expropriation, & défaut d'accord entre les par- . ties, de déterminer le pris, en fixant le chiffre de l'indemnité | due pour racquisition totale. Mais le contrat de vente n'est pas réalisé, faute de l'une de ces conditions essentielles, à savoir te I consentement de l'une des parties, si l'expropriant, loin de coq- i sentir à l'acquisition intégrale, a repoussé ta réquisition, et en a | contesté la légalité, tant dans l'acte extrajudiciaire d'ofTres, que dans des conclusions prises devant le jury. — Cass., 13 mai 1884, Chem. de fer de rEst,[S. 84.1.439, P. 84.1.1076, D. 85.1. 57] — Dès lors, si l'exproprié, qui a fait une réquisition d'acquisition intégrale, vient à. décéder après que l'expropriant a, tant dans l'exploit d'oETres, que dans des conoluEions, contesté la validité delà réquisition, l'expropriant ne peut, par une notiScatioQ ou déclaration faite aux iiériUers, accepter la réquisition d'acquisition intégrale, et créer ainsi un engagement qui n'a jamais existé duTÏvaut de l'exproprié. Il en est ainsi, alors même que, dès avant le décès de l'expropriant, le magistrat directeur . a; par ordonnance, constaté le litige sur la légalité de la réquisition, et renvoyé les parties devant le tribunal compétent pour statuer sur le fonddu droit. — Même arrêt.— De Lalleau.Jousseltn, Rendu et Périn, t. 2, n. 836, note; Crépon, sur l'art- 50, n. 59.

1412. — Les représentants des incapables, conformément aux art. 13, 25 et 26, L. 3 mai 18il, ne peuvent traiter & l'amiable ou accepter les oITres de l'administration sans accomplissement de formalités protectrices (Y. suprà, n. 581, 1373); ils ne peuvent donc consentir seuls à aucune aliénation. Il s'ensuit qu'ils ne sauraient, sans autorisation, réclamer une expropriation plus grande, une aliénation plus complète, par une réquisition d'acquisition intégrale. Il a été jugé, en ce sens, qu'aucun acte d'aliénation, tel que la réquisition d'acquisition intégrale, ne peut être consenti au nom des incapables sans une autorisation expresse. — Cass., 25 juin 1883, Hospice de Satnte-Menefaould. [S. 84.1.132, P. 84.1.285, D. 83.1.479] — DafTrv de la Monnoye, t 2, sur l'art. 50, n. 15; Crépon, sur TarU 50, n. 16 et 8.; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t.2,n. 843 et844.— C'eslen vue de l'autorisation dont doivent se munir les représentants des incapables que le délai a été doublé en ce qui les concerne. — Crépon, sur l'art. 50, n. 22. — V. suprâ, n. 1382.

1413. — Par suite, le mari seul et sans le consentement de sa femme ne peut requérir l'acquisition intégrale d'un immeuble appartenant k sa femme ; cette réquisition doit émaner de la femme assistée de son mari. — De Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 843 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 50, n. 16 ; Arnaud, n. 579; Crépon, sur l'art. 50, n. 16.

1414. — De même, le tuteur ne peut requérir l'acquisition intégrale d'un immeuble appartenant & son pupille, qu après délibération du conseil de famille et homologation de cette délibération par le tribunal. Il en est de même du père tuteur et usufruitier légal; malgré 'a réunion de cette double qualité sur sa téte il n'est qu'administrateur et non propriétaire. — De Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 844; Arnaud, n. 580; Crépon, sur Tart. 50, d. 17 et 18.

141».— Toutefois, on peut soutenir que pour les biens inaliénables, tels que ceux dépendant d'un majorât ou appartenant à une femme mariée sous le régime dotal, les autorisations nécessaires doivent être demandées et obtenues conformément & l'art. 13, sans i^u'il soit besoin d'observer les formalités exigées

Êour les aliénations ordinaires de biens d'incapables. Ces formatés, peut-on dire, en effet, étant longues et dispendieuses, s'accorderaient mal avec le délai assez restreint accordé pour la réquisition, et de plus, il ne serait pas raisonnable de prétendre que les garanties que l'art. 13 a trouvées suffisantes pour l'aliénation de la totalité de l'immeuble ne le seraient pas pour l'aliénation d'une portion. — Contrà, de Latleau, n. 697.

1416. — Les administrateurs des établissements publics doivent solliciter l'autorisation de requérir l'acquisition intégrale dans la forme qui leur est prescrite lorsqu'il s'agit de l'aliénation des immeubles de ces établisse œents. — Casa., 35 juin 1883, précité. — Crépon, sur l'art. 60, n. 19 et 20; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn» t. 2, n. 844. — V. suprà, v» Attiêtanee publimu, n. 1980 et 1980 bis.

1417. — La commune autorisée à poursuivre une expropriation, l'est par cela même à acquiescer k une réquisition aux fins d'acquisition intégrale; en effet cette acquisition consUtue une suite, et une suite inévitable de l'expropriation; elle ne peut être repoussée alors qu'elle se produit dans les termes de l'art. 50, et dans les conditions prévues par le législateur. — Bordeaux, i

13 déc. 1848, Jarry, [S. 49.2.466, P. 50.1.78, D. 49.2.216] - Crépon, sur l'art. 50, n. 21.

1418. — Pour la même raison, Tagent de l'administration chargé de la représenter en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est suffisamment autorisé à accepter, débattre ou contredire la réquisition d'acquisition futeen vertu de l'art. 50, L. 3 mai 1841, réquisition qui est une des conséquences de l'expropriation et du règlement de Tiodemnité à îaquelle elle dc«ne droit. — Cass., 25 janv. 1853, Troyon, [S. 63.1.285, P. 53-1. 293, D. 53.1.28]

1419. — Quelle que soit, d'ailleurs, la valeur apparente de la réquisition de l'exproprié, Uiodant k l'acquisition intëgnle de l'immeuble partiellement exproprié, c'est aux tribunaux senb qu'il appartient d'eo apprécier la lécnlité. — Cass., 9 janv. 1883, Barrey, [S. 84.1.805, P. 84.1.706, D. 84.1.158] — L'expropriant ne peut se faire juge de la prétention de l'exproprié; s'il la conteste, il fera naître un litige sur le fond du droit qui donnera lieu à. la fixation d'une indemnité éventuelle et hypothétique; les tribunaux civils devant qui le litige sera renvoyé examineront ai, oui ou non, la réquisition d'acquisition intéigrale est fondée. — Cré* pou, sur l'art. 60, n. 88.

Sbctiom in.

Du délai et de la lorme dA la réqniiltlon intéomle.

1420. — C'est dans le délai de quinzaine, à partir de la notification des offres, que le propriétaire doit faire connaître & l'expropriant s'il requiert l'acquisition intégrale de sa propriété; ce délai est porté k un mois pour les personnes désignées dans les art. 85, 26 et 27, L. 3 mai 1841 (V. suprà, n. 1382, 1418). U réquisition est donc lardive et nulle quand elle a lieujtour la première fois devant le jury. — Cass., 18 janv. 1859, Prtfet de la DrOme, ;;P.A0.116o, D. 69.1.24]

1421* — Mais la réquisitioe d'acquisition intégrale doit Un considérée comme ayant été faite dans le délai légal de quin»u fc partir de la notification des offres, s'il ne s'est pas écoulé pla longtemps depuis que l'acte de notification a été efTectivemeat remis à la partie ou k son mandataire, lors même que cet acte

Corterait en tête une date antérieure. — Cass., 25 août 1856, enteman, [S 57.1.141, P. 58.958, D. 58.1.333]— C'est là une question de fait et de preuve.-— Daffry delà Monnoye, t. 8, sur rart. 50, n. 4.

1421 bis. — L'expropriant peut se faire un moyen de cassation de ce que le jury a réglé rindemnité d'après une réquisition tardive. — Cass , 13 août 1855, Badoulier de Saiat-Seioe, [S. 56.1.829, P. 57.419, D. 55.1.333]; — 14 août 18.^, Meunier, [S. 56.1.620, P. 67.420, D. 55.1.416]; — 25 août 1866, précité; — 18 janv. 1859, précité. — DaCfry de la Monno^r^, L 2, sur l'art. 50, n. 2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 846; Crépon, sur l'art. 50, n. 31.

1422. — Mais te délai imparti par l'art. 60, L. 3 mai 1841, pour requérir l'acquisition intégrale de t'immeoble exproprié, n'étant pas d'ordre public, la nullité qui résulte de rinooserv». tioD de ce délai peut être couverte par le nonsentemeol des parties, s'il est constaté au proeès-verbal. — Cass., 88 juitl. 1879, Préfet de la Lozère, (S. 81.1.377. P. 81 1.900, D. 8ai.8l] — Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art. 50, n. 2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 846, note; Crépon, sur l'art. 50, n. 32 et 35. -— La renonciation au droit d'invoquer la nullité résultera |<our l'expropriant de ce fait qu'il a accepté l'acquisition intégrale, et qu'il s'est montré prêt à discuter 1 indemnité due à ce nouveau titre. — Cass., 25 janv. 1853, précité.

1423. — La fin de non-recevoir résultant de ce que l'exproprié de partie d'un immeuble a demandé tardivement que son immeuble fût acquis en totalité, ne peut être invoquée jMr l'exproprié lui-même. — Cass., 25 janv. 1853, précité. — DatFiy de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 50, n. 33 et 34.

1424. — D'autre part, le droit d'opposer à l'exproprié la tardiveté de sa réquisition d'acquisition intégrale n'appartient qn'i l'expropriant; le locataire n'a pas qualité pour l'invoquer contre son propriétaire. — Paris, 22 juin 1869, sous Cass., 12 mm 1872, Rouge, [S. 72.1.86, P. 72.175, D. 70.2.561 — Dafïryde la Monnoye, I. 2, sur l'art. 50, n. 6; Crépon, snr I art. 50, n. 36; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn , t. 8, n. 846, note.

1425. — Si l'expropriant oppose à l'exproprié la tardiveté ds sa réquisition, c'est là uue question qui ne soulève pas de difficulté, mais seulement l'examen dedeuxdal9S;elle doitdoncêlre

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. X.

traoehëe par le magistrat directeur da jury ; par suite, le jury ne doitpas» en ce cas, statuer sur la demande formée tardivement par celui qui est exproprié de partie d'nn immeuble, tendante & ce que son immeuble soit acquis en totalité. — Cass^ 13 août i855, Badoutier de Saint-Seine, f S. 56.1.829, P. K7.41», 0. 55.1.333];

— 14 août 1855, Houoier» [S. 58.1.620, P. 57.420, D. 55.1.416]

— Hais s'il s'élAve une contestation sérieuse sur ce point, cette contestation constitue un litige sur le fond du droit qui oblige le jury & fixer une indemnité éveotuelle. — Cass., 25 mars 1856, Lenteman,[S. 57.1.141, P. 58.950, 0.56.1.333];— 10 avr. 1861, Jeanson, [S. 61.1.794, P. 62.191, D. 61.1.282]; — 6 avr. 1869, Lesonfaché, [D. 69.1 .343] — Crépon, sur l'art. 50, n. 37. — V. cependant Daffry de la Moanoye, t. 2, sur l'art. 50, n. 3.

1426. — La réquisition d acquisition intégrale n'a été soumise par le législateur & aucune Terme sacramentelle; il faut seulement qu'elle soit certaine, établie ou reconnue : il n'est pas nécessaire qu'elle soit formulée par un acte extrajudiciaire; elle

Seul résulter d'une simple lettre adressée au magistrat directeur u jury; elle est suffisamment établie par la meation qui eu est faite dans le procès-verbal des opérations du jury. — Cass., 28 déo. 1859, Comm. de Mallemort, [S. 60.1.1004, P. 60.1014, D. 60.1.39] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sar l'art. 50, n. 6; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Perin, t. 2, n. 846, note; Crépon, ■ur l'art. SO. n. 38 et 39.

1427. — L'art. 50 déclare que la réquisition d'acquisition intégrale est adressée au magistrat directeur. Cette mention est la suite d'un système qui a été abandonné ; seulement on a omis de rectifier l'art. 50, comme on avait modifié l'art. 21. II est donc reconnu que la réquisition d'acquisition totale d'un immeuble partiellement exproprié peut être adressée, non au magistrat directeur lui-même, mais a la partie qui poursuit l'expropriation. — Cass., 25 août 1866, précité; — 10 avr. 1861, précité; — i"juill. 1863, Lecœur, [S. 63.1.548, P. 64.196, D. 63. 1.320] — De Peyrony et Delamarre, n. 634; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 50, n. 7; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn. t. 2, n. 846; Crépon, sur l'art. 30, n. 46 et 47.

1428. — La réquisition d'acquisition intégrale sera non avenue & l'égard de l'expropriant si, bien que mentionnée dans Foriginal de l'exploit, elle ne t'est pas dans la copie remise à l'expropriant. — Casa., 7janv. 1862, Roehe, [S. 68.1.1064, P. 63. 378, D. 02.1.377] — Crépon, sur l'art. 50, n. 40. — C'est l'application du principe d'après lequel la copie tient lieu d'original à celui h qui elle a été remise (V. $uprà, v' Exploit, n. 78 et s.]. D'ailleurs, par suite de l'omission nui se trouve dans la copie, rexpropriant n'a pas été prévenu de l'intention de l'exproprié et ne s est pas mis en mesure pour y faire faee. — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 50, n. 10.

14ï^. — L'exproprié qui, devant le jury, ne prend aucune conclusion relativement la réquisition d acquisition intégrale qu'il a faite est présumé l'avoir at>andonnëe; parsuite, le jury ne peut être appelé à statuer sur une réquisition intégrale faite par un acte extrajudiciaire, lorsque l'exproprié n'a pris aucune conclusion pour faire soumettre au jury l'évaluation de l'indemnité due & raison delà déposseesion totale, et que, d'un autre côté, l'expropriant n'a pas notitlé d'offres à ce sujet. — Cass., 3 juill. 1861, Vivian, [Bull. ctu.,p. 177]; — Il août 1875, Espagnac, [S. 75.1.428, P. 75.1068, D. 76.5.231] — Daiïry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 50, n. 12; Crépon, sur l'art 50, n. 41.

1430. — L'exproprié qui a formulé une réquisition d'acquisition intégrale peut la rétracter tant que l'expropriant ne l'a pas acceptée, parce que jusqu'à ce moment aucun contrat judiciaire ne s est formé entre eux. Cette acceptation pourra d'ailleurs résulter d'offres faites par l'expropriant sans protestations, ni réserves. L'exproprié ne poorrait, après l'acceptation de l'expropriant, rétracter sa réquisition, spécialement après la fixation de l'indemnité par le jury ; un contrat judiciaire est alors intervenu entre lui et rexpropriaot, et ce contrat forme désormais un lien de droit entre eux. — Bordeaux, 13 déc. 1848, Jarry, [S. 49.2. 466. P. 50.1.178, D. 49.2.216] — De Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 848; Daffry de la Monnoye, t 3, snr Fart. 50, n. li ; Crépon, sur l'art. 50, n. 42 et s.

Section IV.

Des elfeU de la réquisition luUgrale.

1431* — Lorsque l'exproprié requiert l'acquisition intégrale de l'immeuble dont l'expropriation partielle était jusqu'alors

poursuivie, l'expropriant est tenu, à peine de nullité, de lui ooti- 6er des offres supplémentaires et de lui laisser pour délibérer l'intégralitâ du déw de quinzaine (V. suprà, n. 1342 et s.). — Cass.. 6 fëvr. 1855, Minguet, [S. 55.1.606, P. 56.1.624, D. B5.1. 61]; — H févr. 1857, Meyer, [3.57.1 861. P. 58.470, D. 57.1. 71]; —29 mars 1858, Dinart, [S. S9.1.351, P. 59.1.189, D. 58.1. 321 ; — 19mai1862, Rousset.rS. 62.1.1064. P. 63.378, D. 62.1. 377'; — 21 déc. 1864,Haentjens, [S. 65.1.240, P.65.563, D. 64.5. 162 ; - 5 avr. 1869, Levesque, fS. 69.1.228, P. 69.941, D. 69.1. 343]; — 22 févr. 1870, Ansas, [S. 70.1.174, P. 70,403, D. 70.1. 207J; — 26 août 1873, Hardeville, [S. 73.1.473, P. 73.1188, D. 73.1.488]; — 10 févr. 1874, Dauriac, fS. 74.1.222, P. 74.545, D. 74.1.4161; — 9 jaov. 1883, Barrey, [S. 84.1.295, P. 84.1.706, D. 84.1. 152j; — 17 mars 1885, Faulcon de la GodaHe. [S. 86.1. 183, P.86.1.417,D. 86.5.222] ; — 9 juill. l889,Société des mines de Beaubrun.lS. 91. 1.351, P. 91.1.826, D. 90.5.252]; — 31 juilL 1889, Virion, [S. 91.1.54a, P. 91.1,1309, D. 90.5.252]; - 14 févr. 1894, Benedetti, [S. et P. 94.1.464]; - 31 juill. 1899, Mitaine, [S. et P. 99.1 .526] — Crépon, sur l'art 50, n.45et 48; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, n. 846. — La formalité de l'offre supplémentaire est substantielle, et la nullité qui résulte de son inobservation peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 12 juill. 1870, Oariel, [S. 70.1.434, P. 70.1134] — V. suprà, n. 1317.

14^2. — Par suite, la décision du jury doit être annulée, si c'est seulement à l'audience que l'expropriant a fait connaître son consentement h l'acquisition demandée et que les offres ont été faites pour l'indemnité afférente à cette parcelle. — Cass., 9juill. 1889, précité; — 31 juill. 1899, précité. — ... Alors du moins que, d aucune mention du procès-verbal, on ne saurait inférer que l'exproprié a formellement renoncé à se prévaloir de la tardiveté des offres. — Mêmes arrêts.

1433. — A défaut d'offres supplémentaires, la nullité doit être prononcée, bien que l'exproprié ait comparu devant le jury et ait formulé une demande d indemnité, si, avant tout débat, u a pris soin de faire les réserves utiles à ta conservation de sou droit — Cass., 23 déc, 1889, Mandet, [S. 90.1.80, P. 90.1.167, D. 90.5.254]; — 14 juill. 1894, précité; - 31 juill. 1899, précité.

— ... Si, notamment, il a, par aes conclusions, demandé acte de ses protestations contre l'absence de toute offre supplémentaire et contre la tardiveté de celles qui pourraient être faites fc l'audience.

— Cass., 14 févr. 1894, précité.

1434. — Hais, si la réquisition d'acquisition intégrale se produit& l'audience, et si elle est suivie immédiatement par des offres nouvelles faites par l'expropriant, l'exproprié qui discute ces offres sans demanaer aucun renvoi renonce par là au délai prescrit par la loi, et sa renonciation est valable, l'observation du délai n'intéressant pas l'ordre public. — Cass., 31 juill. 1889, précité. — V. suprà, n. 1318 et s.

1435* — Lorsque la réquisition d'acquisition intégrale d'un immeuble exproprié a été faite nn debors des délais prescrits par l'art. 50, L. 3 mai 1841, et spécialement n'a eu lieu que devant le jury, les offres de l'expropriant, relativement à la portion d'immeuble qui a été l'objet de cette réquisition, ne sooi pas soumises aux délais exigés par tes art. 34, 37 et 50 de ladite loi, la réquisition et son acceptation ne valant alors que comme convention amiable. — CasB., 7 janv. 186S, Roche, [S. 62.1.1064,

1436. — L'expropriant qui, sur la réquisition de l'acquisition intégrale d'un immeuble dont l'expropriation partielle était poursuivie, s fait une offre pour la totalité de l'immeuble, peut, alors que cette réquisition était fàite bon du cas prévu par l'art. 60, L.3 mai 1841, rétracter son offreUnt qu'elle n'a pas été acceptée ou suivie d'une décision du jury, et l'expropriant peut encore, en un tel cas, et malgré son offre, contester qu'il v ait lieu & acquisition intégrale, s il est d'ailleurs établi qu'il n y avait réellement pas de contrat définitif intervenu entre les parties. — Cass., 4 mars 1868, Arduin, fS. 68.1.270, P. 68.658, D. 68.1.161]

1437. — Lorsque ta décision d'un jury d'expropriation, accordant une indemnité éventuelle a l'exproprié k raison de sa réquisition d'acquisition totale, a été cassée, à défaut par l'expropriant, contestant la réquisition d'acquisition intégrale, d'y avoir néanmoins répondu par une offre supplémentaire, l'expropriant, qui prétend que le droit de réauisition totale ne peut être exercé dans la cause, a intérêt et qualité pour saisir les tribunaux civils de la question, et cela sans solliciter au préalable d'un nouveau jury la fixation d'une indemnité évent}iellé^.ei^saQ3.procéde^^ .

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'

'•UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. X.

une offre supplémentaire, cette fonoBlttri n*étut exigée que dans Ift procédure en règlement d'indemnité dennt le jury. — Case., 6 aïr. 1894, Barrey, [S. et P. 94.t.B10, D. 9*.t.353l

1438. — Lorsque desdirecuUés s'élèvent entre l'expropriant et l'exproprié sur le point de savoir si la réauisition d'aequisiUoD intégrale est fondée et doit être accueilHfl, le magistrat directeur et te juiy sont iocompéteats pour trancher cette diraculté ; il existe un litige sur le fond du droit. — Dès lors, le iury doit fixer deux indemnités alternatives, l'une pour le cas a'acquisition totale, l'autre pour le cas d'acquisition partielle. — Cass., 25 août 1856, Lenteman, [S. 57.i.l7t, P. 58.950, D. 56.(.333]; — t"juill. 1863, Lecœur, [S. 63.1.5*8, P. 66.517, D. 03.1.320]; — 8 nov. 1865, Lemoine, tS. 66.1.221, P. 86.557, D. 65.5.l8i] — De Peyrony et Delamarre, o. 648; Daffry dp la Monnoye, t. 2, sur l'art. 50, n. 8; Malapert et Protêt, n. 634; Amaud, n. 465; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 847; Crépon, sur l'art. 50, n. 52.

1439. — En conséquetjce, il a été jugé que si, sur les poursuites il fin d'expropriation partielle d'une maison pour utilité publique, le propriétaire a Tait connaître dans le d6h\ voulu l'intention où il était de faire acquérir sa maison entière, et que cette proposition n'a pas été agréée, cette contestation constitue un litige sur le fond du droit qui oblige le jury à 6xer uoe indemnité alternative applicable aa cas d une acquisition entidre et à celui d'une expropriation jparlielle; que, par suite, la décisioD qui ne fixe qu'une seule indemnité est nulle, alors surtout qu'elle est tellement ambiguë et incertaine qu^I y a doute , même en présence de l'ordonnance du magistrat directeur, sur le point de savoir si elle s'applique à l'expropriatioD partielle. — Cass., 15 mai 1843, Corneille, [S. 43.1.622, P. 43.2.200]

1440. — ... Que lorsque le propriétaire exproprié d'une partie d'un terrain ou d'un bâtiment qu il soutient former un tout avec uo autre édifice demande, cooforméroent à l'art. 50, L. 3 mai 1841, que la propriété lui soit achetée en entier, et que l'administration refuse d'accéder à celte prétention, il résulte de là un litige sur le fond du droit, qui oblige le jury îi 6xer, dans les termes de l'ait. 39, une indemnité alternative applicable à la double hypothèse de l'expropriation, soit totale, soit partielle. — Cass., 22 mars 18*7, Chauvin-Laprade, IS. 47.1.304, P. 47.1.482, D. 47.4.2481;— 19 mars 1849, Leveau. [S. 49.1.371, P. 49.2.832. D. 50.5.221] — V. aussi Cass., 22 juin 1852, Praire, [S. 52.1. 751, P. 52.2.724, D. 52.1.176]

1441. — La décision du jury qui fixe deux indemnités aUernativei, l'une pour le cas d'acauisiUon totale, l'autre pour le cas d'acquisition partielle» est inaivisibte; par suite, la nullité de cette déciaioD relativement & l'indemuité pour l'acquisition totale frésullant, |»r exemple, de ce que lea olires n'ont pas été faites aans le délai légal) emporte nullité même quant A l'indemnité pour l'acquiwtion partielle. — Cass., 2( déc 1864, Baenttens, [S. 65.1.240, P. 65.560, D. 64.5.162]

1442* — Mais l'exproprié qui requiert l'acquisition totale de l'immeuble compris en partie seulement dans l'expropriation n'est pas tenu, lorsque sa réquisition n'est pas contestée, de demander une indemnité alternative, l'une pour la partie expropriée, et l'autre pour la totalité de l'immeuble. Toutefois, il ne résulte aucune nullité de ce que le jury a alloué deux indemnités distinctes, alors que le total de ces deux indemnités est inférieur à Ja somme demandée. — Cass.. 28déo. 1859, Comm. de M&llemort, [S. 60.1.1004, P. 60.10U,D. 60.1.39] — V. Crépon, sur l'art. EîO, n. 51.

1443» — Remarquons que si l'achat requis, en vertu de l'art. 50, L. 3 mal 1841, de b&timents et de parcelles de bâtiments, non compris dans l'expropriation, produit quelques-uns des effets de la vente volontaire, ce n'est qu'autant que ces eEfets ne sont pas en contradiction avec le mode ou la forme de l'aliénation prescrite par cet article. — Cass., S juill. 1872, Audiberti, [S. 72.1,341, P. 72.881. D. 72.1.Ï17]

1444. — Dans ce cas même, la fixation de l'indemnité par le jury, suivie de l'ordonnance d'envoi en possession rendue en conformité de l'art. 41» L. 3 mai 1841, a pour effet de déposséder l'exproprié, de transporter sur le prix les droits des réclamants, ae purger l'immeuble, ainsi que d'investir l'expropriant de la plénitude du droit de propriété et de toutes les actions nui s'y rattachent, de la même façon que l'aurait fait l'art 2186, C. eiv., dans la procédure suivie selon le droit commun. — Cats.,

2 iuill. 1S72, précité. — De Lalleau, JousseUn, Rendu et Pério, t. S, n. 849; Daffry de la Monnoye sur l'art. KO, n. 30 et 2*; Crépon, 0ur l'art. BO, n. 57 et 58.

1445. — Mais les servitudes ne sont point éteintes et les baux ne sont point résiliés; jugé, en ce sens, que lorsque le propriétaire d'un immeuble dont partie seulement était soumise à expropriation pour cause d'utilité publique, usant de la faculté que lui en accordait la loi, a contraint: l'Etat ou l'administratioii d'acheter la totalité de l'immeuble, cette acquisition, pour ce qui excède la portion dont l'expropriation était nécessaire, n'est pu protégée par les règles relatives & la libération des chargf^s grevant les biens expropriés. Ainsi, elle n'emporte pas l'extinction des servitudes existant au profit de tiers sur la portion de l'immeuble non nécessaire aux travaux publics; ces servitudes coalinuent de subsister. — Cass., 14 juil). 18*7, Pigoard, [S. *7.(. 593, P. 47.2.82, D. 47.1.251] — Paris, 18 mai 1846, Pignard, [S. 47.2.490, P. 46.2.97, D. 46.2.96] — Daffry de la Monnoye. t. 2, sur l'art. BO, n. 20; Crépon, sur l'art. 50, n. 54.

1446. — L'expropriant n'a donc, dans ce cas, aucune action en garantie contre l'exproprié, s'il est constant que, lors de It fixation de l'indemnité, le jury a eu connaissanee des drmtt de servitude. — Paris, 18 mai 1846, précité.

1447. — Jugé encore que lorsque te propriétaire use de la faculté que l'art 50, L. 3 mai 1841, lui donne, les baux ayant pour objet des portions d'immeubles non comprises dans cette expropriation ne sont pas résiliés de plein droit; en sorte que les locat^rea qui les ont conclus conservent leur jouissance et ne peuvent prétendre à uoe indemnité de résiliation. — Caas., 19 mars 187!, Rouge, [S. 72.1.86, P. 72.175, D. 72.1.107]- Paris, 12 févr. 1833, Balton. [S. 33.8.606, P. chr.]; — H août 1862, Poslel, [S. 62.2.417, P. 62.1074, D. 62.2.196J; - 22 joia 1869, sous C^ass., 19 mars 1872, précité, D. 70.2.85J — DaETryde la Monnoye, t. S, sur l'art. 50, n, 21 . — Faisons remarquer i égard qu'il n'en est ainsi qu'au cas oii le locataire de la portin ainsi acquise en surplus conserve tout sou droit et n'est [mndI troublé dans sa jouissance ; mais il pourra demander la résiliition si la partie qu'il conserve est telle qu'il n'aurait pas loué, s'il avait été en présence, au moment du bail, de celle seuls partie; il aura alors le choix de demander la résiliation, si la jouissance est devenue diminuée dans de telles proportions qu^il n'aurait pas loué dans ces conditions, ou de demander une diminution du prix du loyer proportionnelle & la dioninutioa de jouissance, au cas contraire.

1448. — Jugé, dans le même sens, que lorsque le locataire principal de plusieurs maisons appartenant au même propriétaire, et dont quelques-unes seulement ont été expropriées, a obtenu la résiliation entiore de son bail, au bénéfice auquel l'expcoprisnt se trouve, par suite, substitué même & l'égard dei maisons noB expropriées, cette résiliation n'eaUntne pa« celle des baax Uti aux eoua-locataires de ces dernières maisons, qui ne sont nullement atteints dans leur jouissance parl'expropriation. Dès kirc, ces sous-locaiaires sont non recevanles & intervenir devant U jury pour réclamer une indemnité; et il appartient au magistrat dirècleur d'écarter cette intervention comme étant faite mu droit. — Cass., 12 août 1867, Lacassagne, [S. 67.1.407. P. 67. 1089, D. 67.1.407] — Crépon, sur l'art. 50, n. 56; Daffry delà Monnoye, t. 2, sur l'art 50, n. 22.

1449. — Au cas d'expropriation de partie d'une maison, si le propriétaire exproprié requiert l'acquisition intégrale de Tinimeuble, il doit restituer à l'administration les loyers qu'il a reçoi par anticipation des locataires dont les baux ns sont pas atteind par l'expropriation, et cela alors môme que ces baux eonstatsnl le paiement par anticipation des loyers étaient connus de l'administration et ont été mis sous les yeux du jury. — Csu., 8 févr. 1859, Duboys, [S. 59.1.861, P. 60.349, D. 59.1.260]

1460. — Les pareellea de terrains oui auraient été ajoutées à l'expropriation sur la demande de lexproprié et compriiei dans le jugement d'expropriation, suivent le sort de toutes ki parcelles visées dans ce jugement; elles ne sont donc Ydb}9i li'aucunn règle spéciale; si elles ont été acquises par l'expropriant, sur la réclamation de l'intéressé, et si elles ont faitlobjet, comme l'eosemble de la propriété, d'un jugement de donner flcte, il n'y a pas lieu non plus de s'en préoccuper, le jugemest de donner acte produisant les effets du jugement d'expropriation. — Daffry de la Monnoye, 2, Mir4 art. 60, m 23.

EXPROPRIATION POUR CAUBK D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XI.