CHAPITRE XI
db la pobmatioh dr ua ustg annuilks du jury rt du jdht de sks8i0k.
Section L
D« la formation de la liste aanuall*.
1451* — Lorsque las ofTrea de Texpropriaot régulièrement faites à Texpropriéet auxdivera intéressés ne sont pas acceptées par oaux-ci, il y a lieu pour l'expropriant de provoquer la réunion du jury qui procédera au règlement déUnilif dee indemnités. Il nous faut donc- tout d'abord rechercher comment eat composé ce jury, comment est formée la liste des jurés, et comment il est proc^é au choix des jurés qui doivent régler les indetnniléa.
1462* *— La loi du 3 mai i 841 dispose : k Dana la aession an- Duella, le eonseil {(éoéral du département désigne, pour chaque arraDdiasement de loui-prâfeoture, tant sur la liste des électaura que êm la seconde partie d« la liste du jury,lrente-eix personnea au moine et eoixante-dooze au plus, qui ont leur domicile réel dans l'arrondissement, parmi lesquelles aont choisis, jusqu'à la aeasiOQ luîvaote ordinaire du conseil général, les membres du jury spécial appelé, le cas échéant, k régler les indemnités dues [Mir euite d'expropriation pour cause d utilité pubtioue. Le nombre des jurés désignés pour le département de la Seine est de six cents » ^art. 29). Depuis rétablissement du suffrage universel, l'art.' 29 en tant qu'il vise la seconde partie de la liste du jury, est sans applioation. Le conseil général doit choisir sur la liste des électeurs les ciiovcns qu'il inscrit. — Crépon, sur l'art. 3fl, n. 1; Oalfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 29, n. l;de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 448.
1453. — Le nombre des jurés a été porté à deux cents pour rarrondtsaement de Lyon (L. 22 juin 1854); les nombreuses expropriations qui ont marqué les grands travaux exécutés dans celte ville au début du aaoond empire ont nécessité cette modiOcalioQ de la loi de 1841.
1454. — Une lot du 3 juilt. J880 a eu pour but de permettre l'augmentation du nombre des jurés sur les listea darrondisaenant quand cela serait nécessaire. Elle est ainsi conçue : 0 Le nombre des personnes désignées pour chaque arrondîstemant, conformément à l'art. 29, L.3 mai 1841. et parmi lesquelles sont choisis les membres du jury spécial chargé de régler tes indemnités dues par suite d'expropriation pour cause d'utilité publique, peut, lorsque les circonstances exceptionnelles l'exigent, être augmenté par des décrets rendus en Conseil d'Elat, ■ans pouvoir dépasser 144. » En vertu de celte loi le nombre des jurés à désigner par le eonseil général de la Seine- Inférieure,
Jour l'arrondissement de Rouen a été portéà 144. — De Lalleau, ouaselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 446, note.
1455. — Le conseil général ne saurait apporter trop àc soin dans la confection de la liste qu'il dresse; la plupart des électeurs ■ans connaissance spéciale, sans éducation, sans étude d'aucune aorte, sont absolument incapables d'apprécier la valeur exacte du dommage réaultiinl de la dépoasession. Dans la discussion de l'art. 80, M. d'Argout disait ; « dans les règlements d'indemnité, on D*a pas seulement i évaluer des propriétés roneiéres, il faut de temps à antre estimer des établissements industriels, il faut quelquefois apprécier des troubles, des modifications apportés à la jouissance de ces mêmes établissements. Il est donc nécessaire que le jury se compose de propriétaires fonciers, de chefs de manufactures, de citoyens voués à des professions diverses » [Monit., 13 déc. 1832, p.'2136); il est bon qu'il comprenne notamment des commerçants, des ingénieur».
1456* — C'est au conseil général qu'il appartient de décider quel nombre de citoyens il porte sur la lista du jury en se maintenant d'ailleurs dans les limites du maximum et du mimmum déterminés par la loi. Mais le préfet doit lui faire connaître quelles sont les circonstances qui peuvent exiger que l'on ne s'en tienne pas au minimum: un grand nombre d'expropriations nécessitées par de grands travaux, l'établissement d'un chemin de fer, le percement de nombreuses ru^s, moliveroot la désignation d'uit nombre de citoyens plus considérable.
1457, — La disposition de l'aru 29, L. 3 mat lâii, sur le
chiffre de la liste annuelle du jury dressée pour chaque arrondissement par le conseil général, est aubstantislle et d'ordre public ; en sorte qu'il y a nullité de toute décision d'un jury choisi sur une liste où se trouvaient inscrits moins de 3Q noms eu plus de 72.— Cass., 23 janv. 1861. Gellée, [S. 6i.l.379,P. 61.S83, D. 61.1.1341; — 11 août 1875, Chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée, fS. 15.1.427. P. 75.1060, D. 76.5.234]; — 9 mare 1881, Chemin de fer du Nord-Est, [D. 82.1.461]; - 20 nov. (882, Guigne, {S. 8.1.1.134, P. 83.1.304J; - 18 déc. 1882, Paimparey, rS. 83.1.i84. P. 83.1.419, D. 84 I.135|;— 7 févr. 1883, L'Etal, [D. 83.5.267]; —26 avr. 1887, Le Guesnier, [S. 87.1.328, P. 87. 1.787, D. 88.1.376] — Crépon, sur l'art 29, n. 3 et 4; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur Tart. 60, n. 3; deLalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 446; Morin, n. 20; Arnaud, n, 103 et 107. — La raison en est que la nullité concernant l'irrégularité provenant d'un nombre de citoyens trop faible ou trop considérable, tient k l'organisation du jury, par suite i. celle des juridiotioos. — V. suprà, vo Cassation (maL civ.}, n. 2845,
145B. — II a été juçé, en conséquence, d'une part, qu'il y a nullité de toute décision d'un jury choisi sur une liste où se trouveraient inscriU plus de 78 noms. — Cass., 18 déo. f88S, précité.
1450. — ... D'autre part, qu'est oéressai rement vicié dans sa composition le jurv spécial, formé sur une listn contenant moins de noms qu'il n^est prescrit par la loi. — Case., 20 nov. 1889, précité; — 26 avr. 1887, précité.
1460. — Qu'il en est ainsi, spécialement par application de lia loi du 3 juill. 1880, lorsque la liste, qui doit contenir cent quarante-quatre noms, est réduite à cent quarante-trois, par Is fait qu'une personne a été portée deux fois sur laliste. — Cass., 26 avr. 1887, précité. — V. suprà, n. 1454.
1461. — L'inseriplion par le conseil général, sur la liste qu'il dreise. d'une personne décédée au moment de la confection de la liste, eroporte-t-elle nullité? Cette question offre un intérêt presque journalier. Malgré la plus grande attention et un examen minutieux, il peut toujours se faire que le conseil général comprenne sur la liste qu'il dresse, une personne qui vient de mourir, et dont te décès lui est inconnu. Nous pensons que dans ce cas l'irrégularité signalée n'emporte pas nullité; on admet, en effet, que Pinseription d'un incapable sur la liste n'eniralne pas cette conséquence. Toutefois, les conseils généraux ferout oien. au lieu de porter sur la liste un nombre de citoyens égal au minimum, H'en porter quelques-uns de plus.
1462. — En tout cas, on ne peut prétendre que ta liste générale du jury, dressée par le conseil général, est nulle, eomae portant le nom d'une personne décédée au moment de ta confection de la liste, et comme ne contenant pas ainsi te nombre de jurés fixé par la loi, alors que l'acte de décès produit n'établit pas aufFteamment l'identité de la personne décédée avec le juré dont le nom est porté sur la liste. — Cass., 10 juill. 1889, Zacarie. [S. 90.M28, P. 90.1.294, D. 91.1.39]
1463. — L'erreur par suite de laquelle deux noms ont été ajoutés à la liste générale des jurés d^'posée au greffe du tribunal du obeMieu d'arrondissement, n'entraîne pas nullité, lorsque l'erreur n'est pas reproduite sur la liste déposée au greffe du tribunal du chef-lieu, qui désigne les jurés. -— Casa., juill. 1889. Saint, [S. 91.1.270, P. 91.1.643]
1464. — Jugé encore que l'erreur par suite de laquelle la copie de la liste des jurés pour un arrondissemenl, déposée an greffa du tribunal du lieu où l'expropriation est effectuée, contient plus de noms que ne le veut la loi, est sans importance, alors que la liste même dressée pour l'arrondissement par le conseil général conlient le nombre de noms prescrit, et que c'est sur cette liste que les jurés titulaires et supplémentaires ont été désignée par le tribunal du chef-linu du département; il n'im.porte qu'un juré complémentaire ait été choisi par le magistrat directeur sur la liste erronée, si ce juré (Igurait sur la liste régulière. — Cass., 2 avr. 1890, Dedons de Pierrafens, [S. 91.1.351, P. 91.1.8^7, D. 91 1.39]
1465. — L'intitulé suivant, placé dans le recueil des procésverbaux et délibérations d'un conseil général, en téte delà liste du jury : « Liste des Jurés Hésigtiée par chaque conseiller géné-
I ral. et parmi lesquels seront choisis jusqu'À la session d'août I 1882, les membrea du jury d'expropriation pour cause d'utilité I publique, » n'implique pas que ta liste, formée par des désigna- I lions parliculières, n'ait pas été arrét'ie, en son ensemble, (mr ^ i la conseil général Dès lors, il n'y Ai^KSLlitujj'adŒwUFiKiUiMrPv.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Chap. XL
mande en inscription de faux basée sur ce moyen, contre le procès-7erbal des opérations du jury constatant que les jurés ont été cboisia sur la liste dressée par te conseil général. — Cass., 12juin 1883, Ve Claudet, [S. 84.Î.295, P. 84.1.707, D. 84.1.278] — i>époa, sur l'art. 50, n. H.
1466* — Le conseil général peut-it déléguer A la commission départementale la mission de dresser la liste annuelle des membres du jury d'expropriation? La négative est certaine, car la loi du 10 août 4871 ne donne à la commission départementale que des attributions déterminées, parmi lesquelles ne figure pas celle de former la liste annuelle du jury ; d'un autre côté, Tart. 77 de la même loi porte : « La commission départementale règle les affaires qui lui sont renvoyées par te conseil général dans les limites de la délégation qui lui est Faite. » Or, la formation de la liste n'est pas une affaire; enfin il ne faut pas oublier que la commission départementale a pour unique mission de s'occuper de la gestion aHministratire et de surreilter les intérêts du département La formation de la liste annuelle ne toucbe pas directement aux intérêts départementaux; elle a été remise au conseil général à raison des lumières que le législateur lui supposp, et de la conSance qu'il lui inspire. — DaiTry de la Monnoye, t. 1, sur Tart. 29, n. H; Crépon, sur l'art. 29, n. 7.
1467* — L'art. 29 ne prescrivant pas pour le département de la Seine comme pour les autres départements, la subdivision de la liste générale du jury en autant de listes qu'il y a d'arrondissements, il s'ensuit qu'un jury spécial pour des expropriations prononcées dans l'un des arrondissements du département de la Seine peut être choisi sur la liste générale. — Cass., 16 mars 1863. Nézot, [S. 63.1.317, P. 63.916, D. 63.1.134] — Crépon, sur l'art. 30, n. 10; DafTry de la Monnoye, L 1, sur l'art. 30, n. 6.
1468. — Le législateur n'a point déterminé l'&ge que doivent avoir les citovens portés sur la liste annuelle ; il semblerait tout d*abord, fa loi de 1841 renvoyant à la loi électorale, qu'il aulfirait qu'ils fussent majeurs de 21 ans; mais comme cette loi vise également la loi sur le jury criminel, on a conclu que ces citoyens devraient être &gés de 30 ans. — V. infrà, ti. 1524.
1469. — L'art. 47, L. 3 mai 1841, est ainsi conçu : « Les noms des jurés qui auront fait le service d'une session ne pourront être portés sur le tableau dressé par te conseil général pour l'année suivante. » IM. Thiers, ministre des travaux publics, a dit à cet égard : « Cette disposition a pour but de rendre plus légère la charge nouvelle qu'impose l'institution du juiy spécial df!S indemnités. Sous ce rapport, elle ne peutétreque salutaire» (Mmit, du 16 juin 1833^ p. 1690).
1470. — -La prohibition de l'art. 47 ne vise que les jurés qui ont fait réellement le service d'une session; s'ils se sont fait excuser ou dispenser, ils ne peuvent être considérés comme ayant fût le service de la session et peuvent être maintenus sur la liste l'année <]ui suit. Au contraire, les jurés titulaires ou supplémentaires qui ont été appelés et se sont présentés doivent être considérés comme ayant fait le service de la session, alors même que, pour une cause ou pour une autre, ils n'auraient pas siégé; en effet ils ont rempli leur devoir et subi des dérangements et des frais de séjour, toujours onéreux. Pour remplir le vœu de l'art. 47, il est bon que le magistrat directeur fasse connaître au préfet quels sont les jurés qui ont fait le service de la session et que celui-ci en informe le conseil général en temps utile; si le magistrat directeur n'a point renseigné le préfet, celui-ci peut et doit demander au procureur de la République de le mettre au courant. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, l. 1, n. 450.
1471. — Les jnrés faisant partie de la liste dressée par le conseil général peuvent être mmntenus sur cette liste tant qu'ils n'ont pas siéf^é (Disc, de M. Martin (duNord),rapp., ifon. 1833, p. 315). Les jurés qui ont siégé au coors d'une session peuvent être reportés sur la liste annuelle après une année d'intervalle; il en est ainsi dans tous les cas. On avait prétendu que les jurés ayant siégé en 1841 ne pouvaient étrfiportés sur la liste annuelle de 1843, alors que dans l'intervallef en 1842, il n'y avait pas eu de session; mais c'est là ajouter au texte de la loi, et faire une distinction que le texte de la loi ne comporte pas. — Cass., 28 Dov. 1843, de Salaie, fS. 44.1.247, P. 44.1.255] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 450; Daffry de ta Monnoye, t. 2, sur l'art. 47, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 47, n. 1.
1471 bis. — Un juré, au cours d'une même année, peut être appelé à siéger à plusieun sessions, si les divers jurys sont convo-
qués en vertu de la même liste annuelle. Il n'en est pas ici comme en matière criminelle où les jurés qui ont siégé à une session sont dispensés de siéger pendant un certain temps, et notamment pendant les sessions de la même année. — Arnaud, n. 567; Crépon, sur l'art. 47, n. 5. .
1472. — Il est d'ailleurs recon nu que la violation de Tari. 47, L. 3 mai 1841, aux termes duquel les jurés qui out hit le service d'une session ne peuvent être portés sur le tableau dressé par te conseil généjul pour l'année suivante, ne donne pas ouverture à cassation. — Cass., 17 août 1847, Pestiaox, fS. 48.1. 318, P. 48.1.6961; - 21 mars 1877, Lamotle, [S. 78.4.79, P. 78.164, D. 78.1.437] — Crépon, surl'art. 47, n. 4; Daffry de la Monnoye, t. 2, n. 2; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t 1, n. 450. — Les jurés ainsi portés à tort sur la liste ont seulement le droit de se faire excuser, et s'ils négligent de se renrire à ta convocation, ils ne sont passibles d'aucune amende.
1473. — La liste annuelle ainsi formée par le conseil général est déposée dans les archives de la préfecture; expédition en est adressée au procureur général près la cour d'appel, si elle siège dans le département, sinon au procureur de la République du chef-lieu; de plus les listes relatives aux divers arrondissements sont transmises aux procureurs de la République près les tribunaux de ces arrondissements. Les divers magistrale qui ont reçu ces expéditions tes font déposer an greffe soit de la cour, soit du tribunal, oiï ellrs sont conservées, et où on les retrouvera s'il en est besoin. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. 1, n. 452.
SscTiOH n.
Déslanation da Jary de sesiloiL
§ 1. Autorité chargée de la désignation.
1474. — " Toutes les fois qu'il y a lieu de recourir k un jury spécial, la première chambre de la cour d^appel dans les départements qui sont le siège d'une cour d'appel, et, dans les autres départements, la première chambre du tribunal du chef-lieu judiciaire, choisit en la chambre du conseil, sur la liste dressée en vertu de l'art. ?.9. pour l'arrondissement dans leouel ont lieu les expropriations, seize personnes qui formeront le jur^ spécial chargé de fixer définitivement le montant de l'indemnité, et en outre quatre jurés supplémentaires. Pendant les vacances, ce choix est déféré & la chambre de la cour ou du tribunal chargé du service des vacations » (L. 3 mai 1841, art. 30, § 1).
1475. — « En cas d'abstention ou de récusation des membres du tribunal, le choix du jury est déféré à la cour d'appel » (L. 3 msi 1841, art. 30, § 1). Cette disposition n'existait point dans la loi de 1833. Si en matière criminelle la récnsation ne peut être exercée contre les magistrats qui forment la liste du jury, c'est que les jurés sont désignés successivement par la voie du sort. Ici il en est autrement. On comprend donc que la loi ait permis aux juges de s'abstenir et aux parties de les récuser (Duvergier, Collect. des lois, L 41, p. 1K4). Au surplus, ce droit d'abstention et de récusation n'existe qu'autant que le choix du jury est déféré à un tribunal de première instance. Sans doute le législateur n'a pas supposé que les magistrats de la cour pussent cesser d'êire en nombre sufflsant par suite d'abstention ou de récusation (Duvergier, Ibid.). Lorsque le tribunal du chef-lieu du département ne peut pas désigner le jury spécial chargé de fixer te montant de l'indemnité, cette désignation ne peut être faite que par la cour d'appel seule, à l'exclusion de tout autre tribunal du département ou du ressort de la cour. C'est toujours, en ce cas, à la première chambre de la cour qu'il appartient de désigner les jurés. — Lvon, 11 mai 1838, Proc. gén. de Lyon, [S. 38.2.440, P 47.L2'l8] — De Lalleau, .louiselio. Rendu et Périn, t. 1, n.46<.
1476. — Jugé que dans un département où ne siège pas une cour d'appel, tout autre tribunal que celui du chef-heu judiciaire est incompétent pour procéder & la désignation du jury spécial d'expropriation. — Cass., 30 juill. 1900, Ville de Marseille.
1477. — Au c&B où, par suite de l'occupation ennemie, le tribunal du cheMieu d'un département et la cour d'appel du ressort se trouvent dans l'imposi^ibilité de désigner le jury spécial chargé de statuer sur une expropriation poiiniuivie dans un arrondissement non envahi du même département, l^Cour de cassation doit déférer le choix des membns davi)»y/^fl&4emier
EXPROPRIATTON POUR CAUSE D'i
tribunal. — Gass., 3 févr. 1871, Comm. de Prumers, [S. 71.1. 244, P. 71.748. D. 72.1.12] — Daffir de la Monnoye. t 1, sur l'art. 30. □. 5 ; deLalleau, Jousselio, Rendu et Périn, 1. 1. □. 461, note.
1478. — La décision par laquelle sont désignés les jurés d'expropriation n'est pasDulla, Inea qu'elle n'énonce pas qu'elle ait été rendue par la première chambre de la cour d'appel oa du tribunal, s'il est d'allleun constaté ou qu'il stnC eonstant ç|ue les magistrats de qui elle est émanée oomposaient cette première chambre. — Cass., 9 janr. 1861, Surieax, [S. 61.1.683, P.62.40, D. 61 .1.1821; — 13 mars 1861, Roubiehon, [fMd.]; — 3 rérr. 1880, Capdenlle, [S. 82.1.479, P. 82.1.1186, 0. 82.1.268] — Daffr; de la MouDo^e, t. 1, sur l'art 30, n. 3 ; de Lalleau, JousselÎD, Rendu et Périn, t. 1, n. 460, note; Crépon, sur l'art. 30, n. 3.
1479. — Jugé, dans le même sens, qoe la décision par laquelle sont désignés lesiurésd'expropriatioo n'est pas nulle, bien qu'elle n'énonce pas quelle ait été rendue par la première chambre du tribunal, s'il est constant que les magistrats ayant noncouru à cette décision faisaient partie de la première chambre, d'après le roulement de l'année judiciaire. — Gass., 17 férr. 1896, Petitet, [S. et P. 96.1.368]
14S0. — Jugé, encore, que la disposition de l'art. 30, L, 3 mai 1841, ne reçoit aucune riolation ae la mention du procès- Terbal des débats portant que le jury a été choisi par la cnambre civile de la cour, alors que cette dernière ne pcusédait qu'une Mole chambre oivile. — Cass., 3 fén. 1874, Cnemin de fer de Frévent à Gamaches, [S. T4.1.S21, P. 74.684, D. 74.1.240] — Dofffydala llonno^ L 1, sur l'art. 30, n. 3; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Pénn, 1 1, n. 460, note; Crépon, sur l'art. 30, n. 4.
1481. — Si la cour ou le tribunal ne sont composés que d'une seule chambre, il suf6ra que la désignation des jurés émane de cette chambre régulièrement composée; c'eat-i-thre de cinq membres, s'il s'agit d'une cour; de trois, s'il s'agit d'un tribunal.
1482. — La présence dans la première chambre d'un ou plusieurs magistrats appartenant à une autre chambre ne vicie pas la désignation des jurés, alors que ces ma^strats ont été appelés pour remplacer régulièrement des membres de la première cnamore empêchés et pour compléter la chambre. Rappelons que, en ce cas, il y a présomption que les magistrats d'une autre chambre ayant ainsi siégé ont été appelés en remplacement des magistrats de la chambre empéehéa. — Crépon, sur l'art 30, n. «.
1488> — Dans lecas oiï le jury a été désigné par délibération de la première chambre d'un tribunal, il ne résulte aucune nullité de ce que le proeès-rerbal mentionDe par erreur un ma^ gistrat appartenant à la deuxième ohambre ramme ayant pris part à cette délibération, si, sur l'interpellation du magistrst directeur, les parties ont renoncé à se prévaloir de cette erreur. — Cass., 17 nov. 1874, Foriel, [S. 75.1.39, P. 76.62^ 0. 75.1.62} — Daffry de la Monnoye, 1 1, sur l'art. 30, n. 3 ; Crépon, sur l'art 30, n. 6.
148i. — La participation, à l'arrêt de la cour qui désigne les jurés, d'un conseiller Qgurant lui-même au nombre des expropriés, ne vicie pas ta composition du jury, et n'entraîne pas la nuUiÛ de ses déci8ioQa,du moins des décisions intervenues dans des afliaires où ce conseiller n'est pas parrie intéressée. — Cass., 20 dée. 1886, Stéphani, [S. 89.1 .487, P. 89.1.1202. D.87.1.175]; — 20 déc. 1886. Costa. [Ibid.]
1485. — Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la cour, ou du tribunal, qui a idésigné les jurés est d'ordre public, et peut être présenté pour la première fois devant la Cour de oassation ; en effet il tient à l'ordre public puisqu'il touofae & l'organisation des juridictions. — Casa., 20 déc. 1883, [BuU. eiv., n. 239] — De Lalleau, Jouasetin, Rendu et Périn, U 1, n. 460, note.
1486. — En principe, aucune mention sacramentelle n'est exigée pour établir l'observation d'une disposition de loi. Il suffit que cette observation soit certaine. Il n'est donc point nécessaire que le jugement ou arrêt C(ui déngne les membres du jury spécial chargé de régler tes mdemnités mentionne expressément que les jurés ont été choisis sur la liste drassée par le conseil général du déparlement dans sa session annuelle ; il suffit que par l'ensemble de ses éoonciatioos la décision ne laisse pas de doute sur l'observation de la loi ; il en est ainsi spécialement si
RipnTOiBB. — Tomo XXI.
'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XI. S8!î
elle a visé et transcrit une requête demandant que les jurés fussent pris sur la liste dressée en vertu de l'art 29. L. 3 mai 1841. - Cass., 28 aoOt 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 78. 1.224, P. 78.549, D. 78.1.433] — Crépon, sur l'art. 30, n. 8; DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 7; de Lalleau, Jouaselin, Benda et Pénn, t. 1, d. 467.
1487. — Jugé encore qu'il sufSt que les termes de l'arrêt ne laissent aucun doute sur ce point — Cass., 18 nov. 1874, Rimailho, [S. 75.1.177, P. 75i06, D. 75.1.811; — 18 nov. 1874, Goupil, [tbid.]i — 18 nov. 1874, Seguin, [fbid,]; — 28 août 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 77.1.224, P. 77.549, D. 77.1 . 23] — ... Qu'il suffit que les termes, soit du jugement, soit, à son défaut, du procès-verbal des opérations, ne laissent point de doute sur l'accomplissement des prescriptions de la loi. — Cass-, 15 janv. 1889, Préfet des Alpes-Maritimes, [S. 89.1.336, P. 89.1.801, D. 90.3.264}— ...Qu'il suffit, notamment, que le procès-verbal des opérations constate formellement que les jurés ont été choisis sur la liste dressée en exécution de l'art 29, L. 3 mai 1841, si, d'ailleurs, cette constatation n'est en contradiction avec aucune des mentions du jugement portant cette désignation. — Même arrêt.
1488. — Il est à remarquer que, à la différence de ce qui existe pour le jury criminel, le jury d'expropriation est choisi, et non tiré au sort; on avait d'abord pensé à recourir au tirage au sort pour la désignation des jurés, mais on y a renoncé à raison des inconvénients que présente ce mode de procéder : « Noua avions d'abord songé, a dit le ministre des Travaux publics, à faire désigner le jury par la voie du sort, maie nous avons eni devoir y renoncer. Le sort est aveugle; il peut ne pas désigner les personnes qui, pour tel cas donné, auruent des connaissances spéciales ; enfin sou choix peut tomber sur des personnes éloignées du lieu des travaux, et qu'une absence prolongée pourrait vivement contrarier dans leurs affaires et dans leura occupations habituelles » {MonU. du 13 déc. 1832. p. 2136). Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que les parties ont peu de récusatiens à exercer, et qu'il est bon, par suite, d'écarter du jury les personnes décédées, ainsi que les personnes intéressées & l'expropriation. — De Lalleau, Jousseiin, Rendu et Périn, t. 1, n. 459.
1489. — Le jugement ou l'arrêt portant désignation des jurés est valablement rendu à la requête de la partie expropriante. — Cass., 6 avr. 1859, Cario. [S. 59.1.958, P. 59.834, D. 59.1.164];
— 6 avr. 1859, Desgrée, [Ibid.] — Ce jugement ou arrêt est rendu sur cette simple requête sans que le poursuivant soit obligé d'appeler les diverses parties. — Cass., 12 juin 1860, ViUe de Pans, [S. 60.1.1005, P. 61.885, D. 61.1.130] — Crépon, sur l'art 30, n. 9.
§ 2. liste sur laqwUe les jurés sont choisi.
1490* — Les cours et tribunaux ne peuvent choisir le jury que sur îa. liste d'arrondissement dressée par le conseil général, tant que cette liste n'a pas été renouvelée. Si, depuis que la désignation a eu lieu, la hste annuelle a été renouvelée par le conseil général, les pouvoirs du jury ainsi désigné par une cour ou par un tribunal cessent; les jurés appartenant à une liste désormais sans valeur, les décisions rendues par un jury dont les pouvoirs ont cessé par le renouvellement de la liste sont nulles.
— Cass., 23 févr. 1842, Rouanel, [S. 42.1.263, P. 42.1.304] ; — 15 févr. 1843, de Sémalé. [S. 43.1.127, P. 43.1.295]; — 29 avr. 1844, Fléchet, [S. 44.1.686, P. 44.1.69]; — 7 avr. 1845, Comm. de VillapourQon, [S. 46.1.462, P. 45.2.542, D. 45.1.208]; — 6 janv. 1846, Gamard, [S. 46.1.168, P. 46.1.196, D. 46.1.207]; ~ 13 mai 1846, Préfet du Finistère, [P. 46.2.273. D. 46.1.207];
— 17 nov. 1847, Delacelle, [S. 48.1.51, P. 47.2.722, D. 48.1.77 ;
— 16avr. 1849, Biberon, [S. «9. 1.369, P. 49.2.233. D. 50.5.220];
— 10 avr. 1850, Préfet de Mainfr-et-Loire, rs. 50.1.355, P. 60.1. 560. D. 50.1.841; — 10 man 1858, Ville de Niort, [S. 58.1.832, P. 58.709, D. 58.1.127]; — 26 déc. 1859, Rollin, [S. 60.1.479, P. 60.995, D. 60.1.16]; ~ 29 déc. 1863. Préfet de l'Yonne. [D. 64.5.159]; — 25 avr. 1864, Comm. de la Chapelle-sous-Rougemont [D. 64.5.159]: —16 janv. 1865, Jego, {D. 65.5.1791; — 22 déc. 1869, Corneille, fS. 70.1.83, P. 70.171, D. 70.1.161; — 11 févr. 1873, Thomas, [S. 73.1.176, P. 73.406, D. 73.1.326];
— 5 mai 1873, Meyran. [S. 73.1.473, P. 73.1189]; - 27 mai 1873, Ville de Murât, [S. 73.1.473, P. 73.1189, D. 73.1.192]; >
— 29 janv. 1877, Gamier, [S. 77.1i^a8^'Pj^7%688J;-* ft'^^
[EXPROPRIATION POUR CAUSE DTTILITÉ PUBLIQUE. — Chip. XI.
mi, Préhi de Vauotuse,[S. 81.1.222, P. 81.1.636,0. 82.14.68];
— 11 juin. 1883, Comm. d'Arpiiao, [S. 84.4.440. P. 84.1.1077, D. 84.1.184]; — 17 mars 1890. Vivens, [S. 91.1.371, P.91.1. 6441; — 4 août 1896, Comm. de Quiberon, [S. et P. 96.1.4S8];
— 28 juio 1897, Barat, [S. 6tP.97.1.416, D. 98.1.Î24] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 30, n. 9; CrépoD, sur l'art. 30, D. 19; de LaUeau, JousselÎD, Rendu et Pério, t. 1, n. 460.
1491. — Par suite, il y a lieu de casser la décisioD du jury réuni le 23 octobre, alors que la liste du jury a été arrêtée par le conseil gécéral au mots d'août, et que le jury a été choisi sur la liste antérieure. -> Casa., 4 août 1896, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu etPérin, t. 1, n. 476; Durour, n. 114; dePeyrony et Delamarre, n. 361; Maîapert et Protat, n. 169; Arnaud» n. 114; D&ffry de la Monnoye, t. i, sur l'art. 30, n. 8; Crépon, sur t'art. 30, n. 13. -> Par suite, encore, est sans pouvoirs le jury dèaïf^nè au mois de juin par le tribunal, mais ne commençaot ses opérations qu'au mois d'octobre, alors que le conseil génAral « dressé la liste nouvelle au mois é'woùi. — Cass., 17 mars 1890, précité.
1492. — Mais les pouvoirs des jurés portés sur une liste annuelle ne sont pas exactement d'un an; ils commencent au œo-^ ment où cette liste est formée, et n'expirent que lorsque la liste de l'année suivante est dressée. Les pouvoirs du jury cboiai sur la liste dressée par le conseil général du département ne cessent même pas de plein droit au jour de l'ouverture de la session du conseil général ; Iw opérations commencées le jour même de cette ouverture et avant le renouvellement de la fiste, sont valables et peuvent être continuées. Cass., â févr. 1864, Gros, [S. 64. 1.370, P. 64.1047, D. 64.S.l60j; — 30 avr. 1872, Varnier, [S. 78.1.341, P. 72.879, D. 73.1.211; - 2 juill. 1872, Aocarv, [D. 73.1.22]; — 6 mai 1878, Préfet de l'Orne, [S. 78.1 .277. 'P. 78. 686, D. 79.1.172] — Crépon, sur larl. 30, n. 16; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, n, 470; DafTry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 30, n. 8.
1493. — Lors dono qu'à raison des événements, le conseil général d'un département n'a point été convoqué |>our sa ■esiion annuelle, la liste du jury d expropriation par lui dressée dans sa les-'ion précédante âemeure légalement existante ; par suite, sont valables les décisions rendues par des jurés choisis sur cette liste. — Cass., 3 janv. 1872, Treillet, ^S. 7S.I.8S, P. 72.147, D. 73.5.264]; — 30 avr. 1872, précité. — De Peyrony et Delamarre, n. 342; Morin, n. 28; Crépon, sur l'art. 30, n. 17 et 18; Daffry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 30, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 470; Daffry delà Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 11.
1494. — Ces décisions ont été rendues à la suite des événements de 1870, qui avaient empêché la réunion de certains conseils généraux; mais elles gardent leur valeur pour tous les cas où la liste du jury n'a point été ranouvalée, ne fât-ce que par oubli. — V. infrà, n. 1514.
1495> — De plus, aux termes de l'art. 45, L. 3 mai 1841 ; « Les opérations commencées par un jury et qui ne sont pss encore terminées au moment du renouvellement annuel de la liste générale mentionnée en l'art. 29, sont continuées jusqu'à conclusion définitive par te même jury. »
1496. — Les opérations du jury ne sont pas censées commencées lorsque les jurés n'ont encore été que oboiiia par le tribunal : le choix des jurés n'équivaut pas au commencement des opérations. — Cass.. 23 févr. 1843, Rouaoet, [S. 42.1.263, P. 4S.1.304] — Les opérations du jury ne sont réputées oommenoées que, lorsque antérieurement & la formation de la nouvelle liste, les jurés ont été réunis, et que. sous la direction du magistral, ils se sont constitués en jurv de jugement. Csss., 15 févr. 1843, de Sémalé, [S. 43.1.127, P 43.1.296]; — 26 dée. 1859, Rollin, [S. 60.1.479, P. 60.99, D. 60.1.16]; — 16 mai 1860, Barbier, fS. 60.1.918, P. 61 .765, D. 60.1.216]; — 22 d.^c. 1869, Corneille, [S. 70.1.83, P. 70.171, D. 70.1.16]; — 27 mai 1873, précité. — Crépon, sur l'art. 30, n. 14, et sur l'art. 46, n.l ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 471 ; DafTry de ta Monnoye. t. 1, sur l'art. 30, n. 8.
1497. — Jugé, en ce sens, que les opérations du jury, choisi sur la liste annuelle alors existante, sont réputées cooimencécs, et que, dès lors, les pouvoirs du jury ne cessent pas par la formation d'une nouvelle liste parle conseil général, lorsque, anlérieuremêot & cette nouvelle liste, les jurés ont prêté serment, et qu'un jour a été indiqué pour la visite des lieux et l'audition des parties. — Cass., 16 mu 1860, précité. •^Crépon, surTart 45, n.9.
1498. — ... Que les opérations du juiy d'expropriation choisi sur la liste annuelle alors existante pourfuer une série d'indemnilésdues à divers propriétaires «xpropriés, ianirépat6«s commencées dans leur ensemble à partir au jour oû ont eu lieu les premiers règlements d'indemnités ; que^ par suite, si ces premiers règlements sont antérieurs an renouvellement de la Hst« par le conseil général, le jury peut procéder aux autres mime aprAs oc renouveTlement. — Cass., 13 mars 1861, Roubichoo, [S. 61.1. 653, P. 62.40, D. 61 .1.181] — Ainsi un jury a été oonstitué poor plusieurs affaires; au moment du renouvellement de la Hsta annuelle, le jury a prêté serment, cela suffit pour l'investir d'une juridiction déOnitive à l'égard de toutes les affures pour lesquelles il a été constitué; peu importe qu'au moment du renouvellement les débats d'une seule affaire aient commencé, et que les autres alTatres ne doivent être discutées que postérieurement. — Crépon, sur l'ari. 30, n. 16, et sur l'art. 45, n. 3; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 8; de Lalleau, iouMelio, Rendu et Pério, t. 1, n. 471, note.
1499. — Mais lorsque, sur une demande d'indemnité comprenant plusieurs chefs, le jury d'expropriation a statué aar un seul de ces chefs, que le magisirat directeur a, d'après aeeord entre les parties, déclaré qu'il était sursis à la 6xatioD d'indemnité pour les autres chefs, le même jury n'rat plus, sprks Im clôture de sa session et surtout après te renouvellement de la liste annuelle d'après laquelle il s été formé compétent pour connaître des chefs d'indemnité réservés. 11 y a lieu de désigner ud nonveau magisirat directeur et un nouveau jury. — Cass., 16 juin 1868, Ville du Mans, [P. 59.160, P. B8.1.335)
ISOOi — L'introduction dans le jury d'expropriation d^una personne qui n'a pas été portée sur la liste du conseil général, a pour effet de vicier les opérations, et, par suite, la décision dn jury, d'une nullité absolue et d'ordre public. — Cass., 26 juio 1861 (2 arréU), Comm. d'Aguessac et Lacroix, [3. 61.1.9M. P. 61.1103, D. 61.1.284^; — 24 juilt. 1895, Gardien, [S. et P.91 1.618] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. ¥A; DafTrv delà Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 20; Crépon, sur l'art- 30, n". 36 st 37.
1501. — Jugé, encore, que l'art. 30, L. 3 mai 1841. dispose d'une manière impérative, et i p«ne de nullité ; que, dès lore, il y a nullité des opérations du jury alors que, par suite de l'indication erronée du nom de l'un des seize jurés, un nom qui n'était pas porté sur la liste du conseil général du département a été compris dans la liste arrêtée par l'autorité judiciaire. — Case., 22 nov. 1841, Huvé de Garel, fS. 42.1.129, P. 41.2.661]
1502. — Si la désignation faite par le conseil général du nom d'un juré s'applique exactement è deux personnes, il ne résultera aucune nullité de ce que l'une d'entre elles plutAt quel'autre a été choisie par la cour ou par le tribunal ; en effet elles ont autant d'aptitude l'une que l'autre i siéger et on ne aaurait prétendre que oelle qui a fait partie du jury n'avait point été investie des fonctions éventuelles du juré par le conseil général. — Cass., 23 févr. 1859, Comm. de Mer, [P. 60.1155, D. 50.1.2081 — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 30, n. SI ; Cr^n, aar l'art. 30, n. 38.
1508. — Mais Terreur du nom, sur ta liste da jury d'expropriation dressés par la cour d'appel, entraîne la nullité de la décision du jury, ainsi quede l'oraonnanoe du magistrat directeur, lorsque celte erreur a été cause que le juré désigné sur la liste générale n'a pu être valablement convoqué pour la Formation du jury.— Cass., S févr. 1846, Lombardon, [8.46.1.315, P. 48.1.694, D. 46.M16]
1504. — La décision rendue par des jurés sans pouvoirs, soit parce qu'ils n'étaîaut point portés sur la liste du conseil général, soit parce que, par suite du renouvellement de la liste annuelle, leurs pouvoirs étaient expirés au moment où ils coraraenijaient leurs opérations, est nulle d'une nullité d'ordre public, qui n'est point couverte par le silence des parties et leur comparution sans réserve devant le jury; en conséquence, cette nullité peut être présentée pour la première fois devant la Cour de cassation. C'est là, en elfet, une nullité subslantietle comme touchant % la composition du jury, et en conséquence k l'organisation drs juridictions. —Cass.. 16 lévr. 1843, précité ; — 6 janv. 1846, précité; — 10 avr. 1850, Préfet de Maine-et-Loire, [S. 50.1.365, P. 90.2.40, D. 60.1.84];— 10 mars 1868, précilé; — 7 avr. 1658, Salomon,[P. 6R.764, D. 68.1.156]; —26 juin 1861 (tarréU), précités; — SO déo. 1863, précité; — 22 déi^869^réeîtéi-S7mai 1878, précité; - 8 mars t||Ui>Jéé)*ta»0#Wè
EXPROPRIATION POUR CAUSE D*l
UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. XI.
— f7 mars i890, précité; — 4 août 1896, précité; ~~ 28 juin < i897, précité. — Crépoo, sur l'art 30, n. 20 ; de Lalleau, Jouiflelio. Rendu etPérÎD, t. 1, 0- 472; DafTry de la HoDDOve, t. t, sur l'art. 30, d. 8.
150K. — Il faut tirer une aotra conséquencs du même principe, c>8t que, si le tribunal a désigné seulement douze jurés titulaires, au lieu de seize, nombre fixé par la loi, celte irrégularité vicie la composition du jury, et entache de nullité ses opérations,
— Casa., 16 ianv. 1889, Préfet des Alpes-Maritimes, [S. 89.1 . 33a, P. 89.li01, D. 90.5.264]
iSWt. — La partie qui critique les opérations du jury ainsi ▼icîeaianiBDt oomposé ne peut être déclarée non recevabla en oe qu'elle ne le serait pas pourvue contre la première délibération de la oour, qui désignait le jurf, et la seconde délibération qui, après le renouvellement, décidait qu'il serait passé outra, le recours eo cassation n'étant pas ouvert contre ces délibérations.
— Cass., IB févr. 1843, précité. — Crépon, sur fart. 30, n. 21 ; DaETry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 30, n. 12 et 14; de Lallaau, JouBselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 471, note.
1507. — Si le magistrat directeur au moment de la constitution du jury s'aperçoit que les jurés ont été cboisis sur une liste qui a cessé d être en vigueur, il doit d'oi'Soe déclarer que ces jurés sont sans pouvoir et refuser de procéder & la consti' tution du jury. — Même arrêt. — Ordonn. du magistrat directeur de Saint-Nazairedu 9 sept. 1872, [D. 72.3.69] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 10; Crépon, sur l'art." 30, D. 22; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péri», t. 1, n. 472, note.
1508. — A fortiari il y a lieu de prononcer la nullité da la décision du jury convoqué dam ces eouditiona qui lui enlèvent tout pouvoir, et de l'ordonnance du magistrat directeur qui a SDivi h déciaioD du jury lorsque ce magistrat, au lieu de faire droit aux eoncluaione de l'expropriant arguant de nullité la procédure [coDclosions relatives à un moyen d'ordre public puis-
Su'ellei mettaient en cause le pouvoir du jury), s'est borné à onner acte desdites conclusions et a procédé h la formation du jurv. — Cass.. 25 déc. 1890, Ville de Lille, [S. et P. 93.1.261]
1509* — Mais, dans tous les autres cas. et s'il s'agit de nullités de procédure antérieures à la réunion du jury, le magistral directeur do jury n'est pas compétent pour statuer sur les conclusions de I expropriant tendant à faire considérer comme illégale la liste du jury, et c'est à bon droit qu'il refuse de s'y arrêter, sans avoir k motiver sa décision. — Cass., 30 juiit. 1888, Préfet de la Corse, [5. 91.1.268, P. 91.1.640, 0. 90.1.31] — Le magistrat directeur ne pourrait statuer, par exemple, sur une nullité tirée de oe que le jury n'aurait point été désigné par la première cbambre. — V. iuprà, n. 147* et s.
1510. — U a été reconnu, lora de la discussion de la loi de 1841 , que la cour ou le tribunal auquel on demande de dérigner des jurée n*a pas le droit de reohereber lï la procédure antérieure était régulière; pour bien précùer ce point, le gonvernement avait propraé dlntroduire dans le § i de l'art 30 les mots auivants : « Sans avoir k vérifier la régularité des procédures. » Ces mots n'<Hkt point pria place dans l'art. 30, mais seulement parce qu'ils étaient inutiles. Le rapporteur Daru l'est exprimé ainsi sur ce point : « Le gouvernement a voulu consacrer, par la nouvelle rédaction de l'art 30, ce principe que la oour, chargée de former la liste des jurés, n'avait pas le droit de vérifier à eette occasion las procédures antérieures, de voir si les notifications, transcriptions, etc., avaient été accomplies. L'idée d'introduire dans la loi cette déclaration expresse est venue de ce qu'une oour, celle de Colmar. s'est crue autorisée A s'emparer d'ofSce du pouvoir de juger de la validité des formes. La loi certainement ne loi remettait pas ce soin. C'est à l'administration k veiller à la régularité de ses procédures, et aux parties lésées 4 se pourvoir, si elles le jugent convenable. Les tribunaux ne sont U qu'un instrument chargé exclusivement de choisir quelques noms sur le tableau dressé par le conseil général du déparlemeot. Iti administreraient s'ils étendaient au delà leuri attributions. Mais de oe qu'un pareil fait s'est présenté, doit-on en ooooltire, surtout lorsque la Cour de cassation est là pour établir et au besoin fixer la jurisprudence, qu'il faille réformer la législation? Nous ne le pensons pas et noue nous proposons de laisser à cet égard la disposition telle qu'elle était formulée » (Monit. du 11 avr. 1840, p. 678 et 4 mari 1841, p. 526 et 527).
1511. — Jugé, par suite, que la décision d'une cour oud'un trVbunal qui retuse do désigner un jury d'expropriation, alors qu'il en est régulièrement requis, estentaohé d'excès de pouvoir
et peut dès lors être attaquée devant la Cour de cassation. — Cass., 27 juill. I8S7, Ville de Paris, [S. 87.1.766, P. 68.869, D. 87.1.287]; — 26 août 1857, Martin, [S. 67.1.858, P. 68.825, D. 57.1,3331; — 11 juilL 1859, Bernardin. [S. 59.1.955, P.60.728, D. 59.1.364]; —30 août 1859, Bureau, [Ibid.) — Crépon, sur l'art. 30, n. 24; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 15; de Lalleau, Jousielln, Rendo et Pénn, t. 1, n. 464, note.
1512. — ... Qu'après que le jugement d'expropriation aaoouis l'autorité de la choie jugée, la cour d'appel à laquelle la désignaiion d'un jury est demandée par rexproprié, ne peut que vérifier raceomplissement des formalités préalables à celte désigoation ; qu'elle excède ses pouvoirs en rejetant la demande à fin de désignation du jurv, par appréciation des droite respectifs des parties. — Cass., Ï3 févr. 1861, Gallel, {S. 61.1 .554. P. 61. 944, D. 61.1.136] - Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 30, D. 13; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I,n. 464; Crépon, sur l'art 30, n. 23.
1513. — ... Que les cours d'appel, chargées de choisir le jury qui doit fixer l'indemnité d'expropriation, n'ont ni pouvoir juridictionnel sur la poursuite, ni droit de surveillance sur la procédure suivie; qu'il suffit qu'il apparaisse un jugement d'expropriation en forme probante, et un acte constatant le refus par les propriétaires expropriés ou les créanciers inscrits, des offres qui ont dû leur être faites, pour que les cours d'appel doivent, sans délais ni sursis, accomplir leur mission et nommer le jury ; qu'en conséquence. Il y a excès de pouvoir de la part de ta cour d'appel qui suraeoïtà celte nomination, sous pré* texte que les offres n'auraient pas été notifiées aux créanciers inscrits, ou qu'on ne lui aurait pas prodoit un extrait indicatif de ces mêmes créanciers, ou que le jugement d'expropriation n'aurait pas été transcrit — Casa., 31 déc. 1B39, Chem. de fer de Mulbausen, [S. 40.1.158]; — 31 déc. 1839, Chem. de fer de Strasbourg, [S. 40.1.159;[
1514. — ... Que le tnbunalsûsi d'une demande en désignation du jury d'expropriation ne peut qu'y faire droit, et ne saurait ordonner un sursis, sous le prétexte que le conseil général n'aurait pas dressé la liste annuelle, alors d'ailleurs que tes formalités préalables ont été remplies. — Cass., 6 mai 1878, Préfet de l'Orne, [S. 79.t3S3, P. 79.794, D. 79.1.17SI — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 30. n. 15; de Lalleau, Joutselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 464, note.
1515. — Si le jugement qui refusé de désigner des jurés est cassé, la cour ou le tribunal de renvoi désigne des jurés sur la liste d'arrondissement de la situation des biens expropriés; mais d'après l'art. 30, en cas d'empêchement du tribunal de la situation des biens, la désignation du jury appartient à la cour d'appel; il n'est pas de ce cas comme de celui où le jugement prononçant l'expropriation rst eassé, et où ce tribunal est désormais dessaisi. — Danry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 30, n. 18 èû; Crépon, sur l'art 30, n. 26. -~ V. iuprà, t° Cajsa(îon(mat eiv.), n. 5006 et s.
1616. — Tant que le jury désigné par l'autorité judtoiaire n'a pas été notifié aux parties, il ne leur est pas acquis ; par suite, si la oour ou le tribunal qui a fait la désignation eonsûte qu'il a commis une erreur dans la désignation des jurés, il peut la rectifier tant que la notification n'a pas eu lieu. ' — Cas!., 3 janv. 1883, Koofard, [S. 84.1.167. P. 84.1.390]— FA si un autre jury est désigné avant la notification du premier, c'est ce second Jury qui est compétent pour procéder au règlement des indemnités. — Cass., 29 juin 1868, Changenet, [S. 69.1.37, P. 69.60, D. d8.1.4U] — Même date, Cervais. [Ibid.] — Même date, Lévy, [Ibid.]; — 26 août 1868, Ville d'Elbeuf, [Ibid.]
1517. — Ces décisions sont critiquées par certains auteurs, qui refusent à la cour ou au tribunal le droit da réparer une erreur, en remplaçant par un Juré capable un juré aécédé, et cela parce que l'autorité judiciaire est complètement dessaisie, et ne peut revenir sur une décision qu'elle a prise. — V. Daffry de la Monnoye, 1 1, sur l'art 30, n. 16 ; Crépon, sur l'art. 30, n. 31. — Cependant M. Daffry de la Monnoye {loe. cit., n. 17) admet que ai une cour ou tribunal n'a désigné qu'un nombre de jurés insuffisant il peut par une décision comptémenture corriger l'irrégularité de sa décision première, et faire en deux fois ce qu'il aurait pu valablemmt faire en une seule. La raison de décider nous parait la même dans les deux cas. L'autorité judiciaire a été régulièrement saisie; elle commet dan^ la désignation des jurés une erreur qui peut vicier la '^^W'VP^^ PP jury et toutes ses optotions; pourctikdi attendri^^nMftM^oqr
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. XL
des jurés n'a pas été signifié aux parties et ne leur est pas définitiTement acquis? Pourquoi laisser continuer desopératioDS qui seront entachées de nullité, et dont l'annulatioD entrainera des fraii considérables et des lenteurs?
1518. — Aussi a-t-il été jugé qu'il n'y a pas nullité lorsque la cour d'appel, par une première délibération, a désigné, par erreur, le jury, sur une liste applicable à l'année précédente et déjà annulée par le renou Tellement {[u'en avait opéré le conseil général, bî, par une délibération ultérieure, la cour a procédé au choix du jury sur la liste de l'année courante. — Cass., 6 juin 1888, Senihac, [S. 89.1.127, P. 89.1.292, D. 89.5.252) — Du moïDS, il ne résulte aucune nullité de la première délibération, si la liste du jury, primitivement arrêtée, n'a pas été notifiée aux expropriés, et si ceux-ci n'out pas été appelés devant le jury irrégulièrement constitué. — Même arrêt.
1519. — De même, la cour de renvoi investie, après cassation d'un arrêt qui avait refusé de désigner un jury d'expropriation, du droit de faire cette désignation, n'épuise pas ses pouvoirs par une première désignation inutile fuie sur une liste des jurés tombée en déchéance : elle peut encore faire une seconde désignation sur une liste nouvelle, à la requête de la partie poursuivante. — Case., 12 juin 1860, Ville de Paris, f&ftO.I. 1005, P. 61.885, D. 61.t.l31J — Et il est valablement procédé à. cette seconde désignation, comme h la première, tur simple requête signifiée par acte d'avouéi avoué, et présentée & la cour, dont la mission à cet égard n'appartient pas k la juridiction contentieuse. — Même arrêt.
1520« — Bien que le jury, une fois notifié aux parties, leur soit acquis, si l'expropriant n'appelle devant le jury qu'un certain nombre d'expropriés, et qu'il laisse s'écouler un certain temps sans s'occuper des autres^ il y aura lieu, au cas où dans l'intervalle la liste annuelle a été changée, de provoquer, relativement aux affaires non «ncore soumises au jury, la désignation de jurés faite sur la nouvelle liste; les pouvoirs des premiers jurés sont expirés; et ils ne peuvent connaître des dernières affaires, faute d'avoir été saisis a temps. — DalTry de la Monnove, t. 1, sur l'art. 30, n. 18.
1521. — Aucune loi n'interdit à la cour ou au tribunal chargé de choisir plusieurs jurys spéciaux pour statuer sur des expropriations distinctes, de désigner, par des décisions distinctes, plusieurs jurys composés tous des mêmes jurés. Jugé, en ce sens, que lorsqu'un jury a été choisi pour une opération déterminée par un arrêt renda en vue de celte opération, la cour peut confier a ce jury, composé des mêmes jurés, une série d'expropriations distinctes, ai pour efaacune d'elles elle lui donne une délégation & part en vertu de titres différents. — Cass., 11 août 1891, Séverin, [S. et P. 93.1.431]
1522* Réserve faite de la nullité substantielle dont nous parlons suprà, n. 1457 et s., l'exercice iri^gulier, par le conseil général, des attribatïoos qu'il tient de l'art. 29, L. 3 mai 1841, n'est pas comprise au nombre des ouvertures à cassation, que spécifie l'art. 42 de la même loi. — Cass., 24 nov. 1846, Orliac, [S. 47.1.378, P. 47.1.727, D. 47.1.2081; — 18 août 1851, Sausse, [S. 51.1.784, P. 52.1,230, D. 51,1.2291; — 26 déc. 1854, Bachellerie, [5. 55.1.256, P. 56.1.128, D. 54.5.331]; ~ 22 août 1855, Obemio de fer du Midi, [S. 56.1.174, P. 56.2.512, D. 55.1.396]; — 8 avr. 1868, Dunud de Chamage, [S. 68.1.414, P. 68.1103, D. 68.1.2971; — 30 juin 1884, Jouage, [S. 86.1.40, P. 86.1.64, D. 85.1.415]; — 19 févr. 1895, Guerrier, [S. et P. 95.1.244, D. 95.1.341] — Crépon, sur l'art. 30, n. 32; Daffry de la Monnoye, t. 1, surVart. 30, n. 19; deLalleau, Jousselin, Rendu et Pérîn, t. l,n. 45S.
1523. — En conséquence, les irrégularités commises par le codbmI général, dans la conreetion de la liste du jury d'expropriation, ne dounentpas ouverture à cassation. — Cas8.,30janv. 1883, Chapelon, [S. 84.1.295, P. 84.1.705, D. 84.1.152]— if suffit, dès lors, poar que la désignation du jury spécial par les cours et tribunaux soit régulière, qu'elle ait été faite sur lalisU du conseil général contenant le nombre de noms exigé par la loi, sans que l'autorité judiciaire ait à rechercher si ces noms y ont été inscrits à bon droit. Il n'appartient pas, en effet, à l'autorité judiciaire de refaire la liste ni de procéder elle-même à sa rectification. — Cass., 24 nov. 1846, précité; — 17 août 1847, Pestiaux, [S. 48.1.318, P. 48.1.696]; — 19 févr. 1895. précité.
1524. ~ Il en est ainsi, spécialement, des irrégularités en ce
Îui concerne l'&ge des jurés. — Cass., 30 juin 1884, précité. — insi toat juré pcHrté sur la liste dressée par le conseil général
peut être choisi par le tribunal ou par la cour, sans qu'il y ait lieu d'examiner s'il remplit les conditions exigées par la loi, et notamment s'il a l'&ge requis. — Cass., 22 août 1855, précité. — Par suite, la- participation aux opérations du jury d un juré ftgé de moins de trente ans, porté sur ta liste par le conseil général, n'entrafne pas nullité delà décision. — Cass., 8 avr- 1868, précité; — 30 janv. 1883, précité. — Crépon, sur l'art. 30, d. 35 0»; Di^ry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 19.
1525. — Peu importe également qu'un desjurésayant cessé d'être électeur n'ait pas dû être porté sur la liste. — Cass., 18 août 1851, précité.
1526. ~~ Il en est de même de la présence dans le jory d'un individu non Français. — Cass., 1'' mai 1861, Blancbet, [S. 61. 1 .994, P. 62.772, D. 61 .1.397] — Toutefois, si l'autorité judiciaire, chargée d'arrêter la liste définitive a des doutes sur la capacité d'un juré, elle fera toujours bien de ne pas le désigner, puisqu'elle est Hbre de ne pas le faire et q^u'it est de l'intérêt de tons d'avoir des jurés investis de la capacité générale.
1527. ~- Jugé, de même, que I exercice des fonctions de juré
Kar un failli non réhabilité, qui figurait sur la liste dressée par I conseil général, n'emporte pas nullité de la décision À laquelle oe juré a concouru, surtout en l'absence de toute réclamatioa présentée au magistrat directeur. — Cass., 26 juin 1878. Auberl, [S. 78.1.429, P. 78.1101, D. 78.1.435] — Crépon, aor l'ait. 30, n. 33.
1528. — ... Que la oirconitance qu'un juré n'a pas son domicile réel dans l'arrondissement, ne donne pas ouverture à cassation, alors d'ailleurs que ce juré a été choisi sur la liste dressée par le conseil général. — Cass., 1" août 1892, Préfet delà Corsets, et P. 94.1.40, D. 93.1. 604J
1529. — Si une propriété est située en partie sur le territoire d'un arrondissement, et en partie sur celui d'un autre arrondlssement, et qu'il y ait lieu d'exproprier une parcelle de chacune des deux parties, le même jury ne pourra prononcer sur l'indemnité due pour toutes deux, et dès lors, il y aura beo de choisir deux jurys distincts, dont les membres appartiendront à chacun des arrondissements. — Gillon et Stourm, p. 119-.~ C'est là l'application du principe de la territorialité dea juridictions; un tribunal n'a point compétence pour prononcer rezproprialion de parcelles situées en dehors de son arrondisseoaent, bien qu'elle dépende d'un domaine compris dans cet arrondissement; le jury n'a pas de pouvoirs plus étendus.
1530. — Faisons remarquer que ce n'est qu'après quelejngement d'expropriation a été rendu, qu'il peut être procédé & la désignation du \uTy appelé k fixer les indemnités. — Par saite, la désignation du jury spécial chargé de fixer les indemnités, désignation foite par une cour d'appel antérieurement au ju|^ ment prononçant l'expropriation ou donnant acte au propriétaire de son consentement & la cession, est viciée d'une nullité absol ue, et a pour effet d'entacher de nullité les opérations du jury. — Cass., 12 déc. 1887, Chem. de fer déparlem., [S. 88.1.176, P. 88. 1.406, D. 89.1.39]; — 24 avr. 1888, Chem. de fer départem., [S. 88.1.438, P. 88.1.1072, D. 89.1.39] — De Lalleau, Jousselin,
153t, — Au reste, le visa des art. 30 et 55, L. 3 mai 1841. dans la délibération portant désignation du jury, implique nécessairement que ladite délibération a été prise sur le vu de ce jugement. — Cass., 24 avr. 1888, Chem. de fer départem., [S. 90.1.351, P. 90.1.827, D. 89.1.39]; — 12 juin 1888, Cbem.de fer départem., [S. 89.1.128, P. 89.1.293, D. 90.1.106J
1532. — Le moyen pris de ce qu'une courd'ap(>el a désigné les jurés avant le jugement prononçant l'expropriation, étant tiré du début de pouvoir da jury et étant comme tel d'ordre
Eublic, ne peut être couvert ni par l'absence de pourvoi contre i délibération de Ucour d'appel désignant les jurés, ou contre le jugement du tribunal donnant acte de la cession amiable, ni par ta comparution des parties devant le Jury, et il peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. — Caas., IS déc. 1887, précité.
§ 3. Forme et effèts de la désignatiim.
1533. — La décision par laquelle l'autorité judiciaire fait choix d'un jury spécial d'expropriation doit, comme toute autre décision judiciaire, porter la preuve de sa régularité. Dès lors, elle est nulle si elle n'indique ni le nom, oi le nombre des magistrats qui y ont participé. — Cass., 22/fidV. i841. Hif «de Ga-
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÉ PUBLIQUE. — Ghap. XI.
relJS. 42.1.i29, P. 41.2.6«1] — Crépon, sur l'art. 30, d. 39; Daffry de la Monnoye, t. i. Bur l'art. 30, d. 22; de Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t 1, d. 465.
1534. — C'est eo chambre du conseil que doit se faire la désignation des jurés, à peine de nullité. — CaBS.^ 30 avr. 1844, Singer, [S. 44.1.432, P. 44.2.109]; — 18 juill. 1870, Syndicat des cours d'eau de la Seine, [S. 70.1.349. P. 70.883, D. 70.1.4281;
— 21 févr. 1882, Pacquet, [S. 84.1.36, P. 84.1.58, D. 83.1.29]
— Crépon, sur l'art. 30, n. 40 ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 22; de Lalleau, Joussehn, Rendu et Périn, t 1. n. 465. — Ce n'est, en elTet, qu'en chambre du conseil que les magistrats ont toute la liberté, et tout le temps nécesaaire pour reehercber sur la liste dressée par le conseil général quels sont lea citoyens qu'il y a lien d« désigner définitivemeat.
153o. — Il avait été jogé spécialement avant la loi qui a modifié sur ce point le décret de 1808, que ta cour d'appel taiflie, par suite de renvoi api^s casaatioo, d*ane demandfe en déaignatioQ d'un jury d'expropriation, devait statuer en chambre du conseil, eoDrormément & l'art. 30, L. 3 mai 1841, et non en audience solennelle, la désignation dont il s'agit constituant une opération purement administrative, expressément attribuée à la première chambre, et non un litige d'une nature contentieuse, tombant sous l'application de l'art. 22, Décr. 30 mars 1808. — Orléans, 17 mars 1864, Desbans, [S. 64.2.236, P. 64.708, D. 64, 5.158] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 4; de Laleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 461, note; Crépon, sur l'art. 30, n. 47. — V. suprà, T* Cassation (mat. civ.), n. 5007.
1586. — L'insertion du nom des jurés dans un jugement rendu publiquement n'implique pas que le choix en ait été fait en audience publique contrairement à la prescription de la loi, alors d'ailleurs que d'aucune des mentions du jugement on ne peut induire que ce ne soit pas en chambre du conseil que les juges aient prulablement délibéré sur la formation de la liste du jury. La présomption c'est que les juges se sont conformé à la loi. — Caas.,19 iuilt. !870, précité; —il févr. 1882, précité; — 16 janv. l889,Préret desAlpeB-MaritiineB,[S.89.1.33S,P.89.1.801, D.90J(. 263] — Crépon, sur l'art. 30, d. 41. — A plus forte raison d<ntil être décidé de même, lorsque la mention, que le jugement a été précédé d'un délibéré, implique que le choix a eu lieu en chainbre du conseil. — Casa., 21 tévr. 1882, précité.
1587. — D'autre part, le jugement peut être réputé valable^ bien que l'expédition qui en est produite ne soit ni intitulée ni revêtue de la formule exécutoire, cette double formule n'étant pas nécessaire & la validité intrinsèque des décisions judiciaires, mais seulement pour procéder à leur exécution forcée. — Cass., 17 juill. 1844, Chion, [S. 45.1.234, P. 45.1.455} — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 22; Crépon, sur l'art. 30, n. 42.
— V. in/Vo, v" Pormute exécutoire, n. 9 et s.
1538. — La loi n'oblige point les tribunaux à nommer uo rapporteur pour rechercher quels sont les jurés qui doivent être désignés et proposer leurs noms à. l'approbation de ses collègues; mais comme c'est là un travail qui demande l'examen attentif des piècei et documenti produits pour se rendre compte des personnes uni ne doivent pas être prises comme jurés, et par eiem-
Sle tes oivers intéresses (V. infiràt n. 1642 et s.), il est d'usage , ans beaucoup de cours et de tribunaux, de nommer un rapporteur à cet effet. C'est là une mesure d'ordre excellente. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 466.
1639. ~ Les jurés désignes par la cour ou par le tribunal n'ont de pouvoirs qu'à l'égard des expropriations visées par le jugement auquel se réfère la décision qui les a nommés; par suite, un jury o'expropriation est sans pouvoir pour statuer, même avec le consentement des parties, sur tes affaires pour le règlement desquelles il n'a pas été expressément désigné. — Cass . , 27 août 1856, Poiret, [S. 59.1.271, P. 59.737, D. 56.1.334]; - 31 juin. 1866, Gouerre, [S. 67.1.84, P. 67.173J - Crépon, sur l'art 30,0.43 et 44; Daffry de la Monnoye, t.l, sur l'art. 30, n. 24.
1640. — Il en est particulièrement ainsi alors que deux jugements d'expropriation ont été rendus pour l'expropriation de deux fractions ou parcelles d'un même ïmxeuble; le fait que deux jugements ont été successivement rendus établit bien que la parcelle non comprise dans le premier jugement a été exclue de l'expropriation ft ce moment-UÎ, et qu'elle ne saurait s'appliquer à lui. — Cass., 26 déc. 1859, Laporle, [S. 60.1.1008, P. 60. 1020, D. 60.1.39] — Crépon, sur l'art. 30, n. 45; Daffry de la Honnoye, loc, eil.
1541. — Mus s'il n'y a pas une seconde expropriation pro-
noncée, le jury est compétent pour statuer sur l'expropriation de parcelles adjointes à I expropriation soit par l'effet d'une réquisition d'acquisition intégrale, soit par te consentement des parties, de l'expropriant etde l'exproprié. — Cass., 26 nov. 1860, Pratsaller, [S. 61.1.382, P. 61.846, D. 60.1.484] — Crépon, sur l'art. 30 n. 46; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 26.
§ 4. Personnes qui ne doivent pas être choisies comme jurés.
1542. — » Ne peuvent être choisis pour jurés : !• las propriétaires, fermiers, locataires des terrains et bAtiments désignés en l'arrêté du préfet pris en vertu de l'art. 1 1, et qui restent à acquérir ; S" les créanciers ayant inscription sur lesdits immeubles ; 3" tous autres intéresses désignés ou intervenant en vertu des art 21 et S2. Les septuagénaires sont dispensés, s'ils le requièrent, des fonctions de juré » (L. 3 mai 1841, art. 30).
1643. — Les propriétaires, usufruitiers, locataires, etc., des terrains déjà aet^uis pour l'exécution des travaux n'ont aucun intérêt à I élévation de l'indemnité; aussi l'art. 30 n'exclut-iî qne les propriétaires et autres intéressés concernant les terrains qui restent à acquérir. On avait proposé d'exclure du jurv les propriétaires, fermiers, etc. des terrains compris dans la ligne des travaux qui restent à exécuter; ces personnes ont, eo effet, un intérêt indirect, mais réel, à la fixation des indemnités et à l'allocation de sommes élevées ; mais les comprendre dans l'exclusion eût été restreindre le nombre des personnes pouvant être jurés ; de plus, elles ne sont pas toujours connues avec certitude et ou a d'ailleurs contre elles la ressource de la récusaUon {Monit., 12 mai 1833, p. 1326 et 1348). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 473.
1544. — L'application des exclusions prononcées par l'art. 30 entrée souvent certaines difficultés dans la pratiaue; le rapporteur devant la Chambre des députés, Martin du Nord, prtoenta sur ce point les observations suivantes : « Les propriétams, les locataires, les fermiers, les créanciers inscrits sont connus, puis-
3 ne l'administration leur a notifié divers actes de la procéaure. r, le tableau des noms de toutes ces parties intéressées sera mis sous les yeux de la cour, et par conséquent elle pourra trèsfacilement éviter de choisir un de ces individus (Monit., 7 févr. 1833, p. 315 et 316). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 474.
1545. — Mais l'administration ne s'est pas conformée partout aux mêmes règles pour signaler aux magistrats les noms des divers intéressés qui ne peuvent êtredésignés comme jurés; elle leur transmet parfois les plans parcellaires de toutes les propriétés restant à acquérir, les arrêtés de cessibilité, les offres , demandes, dénonciations et interventions faites conformément aux art. 21. 22, 23 et 24, L. 3 mai 1841. Ce système présente l'inconvénient d'imposer aux magistrats des recherches longues et minutieuses et la possibilité malgré tout de laisser porter sur la liste dressée par l'autorité judiciaire les noms des propriétaires ou autres intéressés qui doivent en être exclus. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.
1546. — Aussi, dans d'autres départements, le préfet recherche lui-même, ou hit rechercher les personnes une l'administration a le droit d'ezdure du jury, et il les signale A l'autorité judiciaire. Ce système est plus avantageux et plus pratique. C'est i. l'expropriant & rechercher les noms des personnes qu'il a intérêt A écarter du jury, et c'est à lui à les désigner aux magistrats; ceux-ci ne peuvent d'ailleurs les conoaitre tous puisque les créanciers inscrits sur les immeubles figurent dans les exclusions de l'art. 30, et qu'ils ne sont point désignés dans les pièces de la procédure ; puis si les magistrats étaient obligés de se reporter aux pièces, il arriverait souvent que des énonciations incomplètes feraient nattre une incertitude qu ils n'auraient point le temps de dissiper. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.
1547. — L'exclusion prononcée A l'égard des propriétaires, locataires, fermiers et autres intéressés, ne s'applique qu'A ceux qui sont compris dans le même arrêté de cessibilité ; on ne saurait l'étendre A d'autres, sous prétexte que leurs droits portent sur des immeubles qui seront aussi expropriés, ou qui, même, sont compris dans d'autres arrêtés de cessibilité. — Cass., 14 août 1855, Mounier, [S. 56.1.620, P. 67.420, D. 55.1.416] — Crépon, sur l'art. 30, n. 47; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 26. I
1548. - Si divers propriétaireÇ)ig|^^g^^%g^3@gf^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XI.
arréUa de cessibitité difTérents, les propriétaires compris dans un arrêté peuveoL siéger daos les affaires concemaDt les propridtaireg compris dans d'autres arrêtés, alors mèma qu'un lieo étroit existerait entre ces diverses expropriatioDS. Ju^é, par suite, qu'il n'y a incompatibilité entre la qualité de propriétaire d'immeubles toumis & l'expropriation ot les fonctions de juré, qu'autant que les immeubles dont un juré est propriétaire sont situés daas le département où le jury est réuni. — Cass., il juin 1856, Chemin de Ter de Strasbourg, [S. o6.i.82R, P. S6.S.4U. D. 56. 1.126} — Crépon, sur l'art. 30, n. 48 et 49 ; DaFFry de la Mon- Doye, t. 1, sur l'art. 30, d. 36; de Lalleau, Jousselîn, Rendu et Périn, 1. 1, n. 474, note.
1549. — Que l'expropriant ne peut demander la radiation d'un juré, par le seul motif qu'il se trouve en ioitanoe avec ee juré lui-môme, relatWanent à une expropriation subie par celuici, lonque les deux expropriations ont été indiquées dans deux arrêtés préfectoraux différents^ et prononcées par deux jugements distiocla. — Cass., 3 févr. 1858, Chemin de fer Grand-Central, [S. S8.1.631, P. 38.570, D. 58.1.196] — Mêmes autorités. — Dans ces divers cas l'expropriant n'a plus que la ressource des récusalioni.
1550. — les parties doivent fiisnaler au ma^st rat-directeur les causes d'exclusion fondées surrarl. 30, avant l'exercice des récusations péremploires qui leur sont accordées. Si cette cause d'exclusion a échappé à la cour ou au tnbunal, c'est à ce moment qu'il tant l'indiquer au magistrat directeur pour aue, avant l'exercice du droit de récusation, il conatitue la uste définitive sur la-
âuelle les récuiatioDS devront porter. — Cass., 11 juill. 1859, ertrand, [S. 6M.380, P. 61.7i0, 0. 60.1.412J — Crépon, sur l'art. 30, n. 50 ; DalTry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 30, n. 27; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, L 1, o. 476.
1551. — Si le magistrat directeur du jury unsi saisi d'une demaode en exclusion n'y a point fait droit, ce fait, bien qu'irrégulier, ne donne pas ouverture à cassation si «d tait le jury a été anlièrement complété sans l'appel de la personne intéressée, et si l'exercice du dnùt de récusation appartenant à l'expropriant n'a été géné ui direetemeol, ni indirectement. — Cass., 5 mars 1844, François, [P. 44.1.769}; - 7 avr. 1845, Préfet du Nord, [S. 45.1.629, P. 48.1.585, D. 45.1.207]; — 2 févr. 1846, Ville de Marseille, IS. 46.1.837,?. 47.1.222, 0.46.1.78];- 26 mai 1846. Lacoste, [S. 45.1.581, P. 46.2.275, D.46.1.208J; — 19 aoûH846, LeguiUelte, [S. 46.1.877, P. 46.2.507, D. 46.1.318]; — 11 juin 1856, Chemin de fer de Strasbourg, [S. 56.1.826, P. 56.2.414, D. 56.1.196]; — 28 mai 1861, Edet, iS. 61.1.995, P. 62.324, D. 61.1.282J; — 2dëc. 1863, Préfet du Gers, [S. 64.1.193, P. 64. 746,0.64.5.164];— 12iaikv.l864,Soubeiraa,TS. 64.1.193, P. 64. 746, D. 64.1.193); — 27 janv. 1869, Barbe, [S. 69.1.385, P. 69. 946, D. 69.1J^J — Crépon, sur l'art. 30, n. r>2 et 57 ; Daffïy de la Uonnoye, t. 1, suf l'arL 30, d. 38.
1553. — C'est ce qui a été jugé spëcialeiBent au eas oi!i la persoQfte iatérusée figurait au nosobre des jarés supplémentaires. — Cus., 7 avr. 18U, préeité.
1553. — Mais le refus du magistrat directeur d'exclure du
Cry la personne atteinte par une causa d'exclusion entraînerait nullité de la déûsioo du jury qui a suivi et de l'ordonDance du magist/at directeur si ce refus avait eu pour effet d'entraver l'exercice du droitde récusation péremptoire qui apparlitint aux parties ; et par exemple si le magistrat directeur a refusé à une partie l'exercice d'une réeusation péremptoire sousprétextequece droit de récusatioD avait été épuisé par la récusation déjà faîte d'un juré qui aurait dû être exclu conformément à l'art. 30. E)ans ce cas l'exercice du droit de récusation accordé par la loi aux parties est diminué par le fait môme du magistrat directeur, puisque se portant sur des persoones qiUne devraient pas Bgurer parmi les jurés, il ne saurait s'étendre à d'autres ; or l'exercio« du droit de réoosatioa est assuré par l'art. 34, S 2, et la violation de ce paragraphe, aux termes de l'art. 42, donne oaver^ ture à cassatioo. — Cass., 6 avr. 1&B4, Legroa, IS. 54.1.464, P. 54.1.448, D. 54.1.161]; - Il juUl.i859. précité. — Crépoo,a«r i'arl. 30, n. 53. 54 et 55 ; Daffry delà Monaoye, ioc. àL
1554. — Si aucune des parties n'a demandé au magistrat directeur d'exclure du jury tes personnes désignées par le paragraphe 2 de l'art. 30, leur présence dans le jury ne saurait donner ouverture à cassation. — Cass., 2 févr. 1846, précité; — 26 mai 1846, précité; ~ 22 mai 1854, Segond, [S. 55.1.217, P. 54.2.453, D. S4.1.20o] ; — 19 juin 1861, Bertrand, [S. 61.1.996, P. 62.336, 0. 61.1.2H5]; 2 déc 11163, précité; — IS janv.
1864, précité; — 15 févr. 1802, de Linier8,[S. et P. 93.1.320. D. 93.1.4S5] -- Crépon, sur l'art. 30, n. 56; Daffry de laMonno^e, t. 1, sur l'art. 30, n. 28 ; de Lalleau, Jousselin, 'Rendu et Périn, 1. 1. 0. 476.
1555. — Les règles que nous venons d'exposer doivent toutefois être combinées avec la règle d'après laquelle une partie qui a un intérêt dans un litige ne peut être juge à l'égutl de ce liUge, nul ne pouvant être juge et partie dinslamân» affiure. Jugé, en ce sens, que si la présence dans le jury de peraoniMi qui, aux termes des S§ 8 et 3 de TarL 30, précité, ne peuvent être choisies pour jurés, ne donne pas ouverture à cassation, tl ■'en est ainsi que s'il ne s'agît pas de parties personnellement iotéressées h la fixation de l'indemnité. — Cass., 28 mai 1861, i&tet, [S. 61.1.995, P. 62.324, D. 61.1.282) — Dès lors, la présence dans le jury d'une personne ayant un intérêt personnel dans la Bxation de'l'indemnité entraîne nullité de la décision du jury, et cela que leur exclusion ait été ou non demandée. — Ciass., 3 août 1859, Préfet de ta Seine, [S. 61.1.380, P. 61.710, D. «0. 1.413]— De Peyrony et Delamarre, n.352; Daffry de la Uonnoye, t. 1, sur lart. *30, n. 29; Crépon, sur l'art. 30, n. 58; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 475 bU et 476.
1556. — Spécialement, la présoice dans le jury d'un propriA> taire intéressé à l'expropriation est une cause de nullité. — Cass., 3 août 1 859, précité.
1557. — Mais un juré n'est point incapable de statuer sur les affaires dans lesquelles il n'est pas intéressé personnelle ment, alors môme qu'elles auraient été réunies dans une seule eat^mrie avec une affaire qui le concerne. — Même arrêt. — Damy de la Monnove, t. 1, sur l'arL 30, a. 29; Crépon, sur l'art. 30, n. 60 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 476, Dote.
1558. — Le créancier inscrit sur un immeuble a évideanoit intérêt à ce que Tindemnité afférente à cet immeuble atteigne une somme très-élevée, il est donc partie intéressé personnâtement, et ue saurait faire partie du jury, i peine de nullité; mais il n'eu est ainsi toutefois qu'& l'égard de l'immeuble grevé de son hypothèque : l'iDcapacilé du créancier ne saurait être étendue au cas où il s'agit d un autre immeuble appartenant au aiAme débiteur. ~ Cass., 28 mai 1661, précité. — Daffry de la Moanoye, t. 1, sur l'art. 30, n. 30; Crépon, sur l'art. 30, n. 60; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 476, note. — Le créancier peut, il est vrai, avoir intérêt k la fixation de l'indemnité en ce qui concerne un autre immeuble que celui sur lequel il est inscrit, et cela si l'élévation de cette indemnité permet de désintéresser un créancier inscrit qui a un rang préférable sur l'immeuble sur lequel il est lui-même inscrit. Mais c'est là na intérêt Indirect, que la loi n'a pas envisagé.
1559. — L'intérêt des conseillers généraux qui ont voté le principe de rexpropriation n'est pas assez grand pour les lier et leur enlever rimpartialitâ nécessaire au juré comme au juge. Il a été décidé, en ce sens, que les membres du eouaaîl g&iénl qui ont ooq couru à la délibération par suite de laquelle I>xprDprtation a eu lieu, fttt-ce mâme dans un intérêt départemental, ne sont point inhabiles ft faire partie du jury d'expropriation; qu'on ne saurut les considérer comme parties intéressées, daaa le sens des art. 21. 22, 30 et 31, L. 3 mai 1841.— Casa., 8 toàt 1853, Francain. [S. 53.1.773, P. 54.1.573, D. 63.4:233] — Crépon, sur l'art. 30, n. 67 ; Daffry de la Monnoye, t. i, enr l'art. 30, n.35.
1560. — Que décider à l'égard des maires, adjoints, eoaaeil- 1ers municipaux des communes au profit ou contre qui l'expro-
Eriation est demandée? à l'égard des administrateurs des étalisaements publies auxquels appartienuent des immeubles expropriés? Il a été jugé qu'il y a incompatibilité à l'eDcoatre de ces personnes, qui ne peuvent être jurés dans les affaires concernant les communes ou les établissements qu'ils administrent. — CasB., 2 févr. 1846, précité; — 5 avr. 1854, précité; — 11 juill. 1859, précité. — De Peynmy et Ddanarre, n. 349 ; Duîour, n. 102; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur rut. 30, ». 31.
15ftl. — Ainsi, le maire, président du bureau de iMenfiùsance de la oommnne, est partie intéressée dans l'exprapriatioB des biens appartenant k ce bureau : il ne peut, en conséquence, faire partie du jury appelé à fixer l'indemnité due poer cette expropriation. — Qiss., 14 août 1855, Mouoier, [S. 56.i.680, P. 57.420, O. S5.1.416] — Crépon, sur l'art. 30, n. 62.
1562. — Quelle est la nature de cette incompalibihté? Autorise-t-eUe eenleraeBt la demaade d'enb^io* des peranaDa à
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBUQUE. ~ Cb&p. XI.
oui elle s'applique arec nullité de la décisioii du jury, si le rejet ae ia demande d'exclusioa a eu pour eflet d'entrarer le droit de récusation péremptoire , ou bien eatratne-t-elle la oullité de la décisioQ du jury^ dans tous les cas? Oa ne saurait ranger
fiarmi les personoes directement et personnellement intéressées as inaires, adjoints, conseillers municipaux, administrateurs des él&blissemeDts publics; s'ils siègent dans une affaire intéressant la eommune ou rétablissement qu'ils administrent, oo ne saur«t donc eousidérer qu'ils joueDt le rdle de juge et de partie, et que leur présence est, dus toiM les cas, une cause de nullité. Ils sont seulement intéressés dans le sens de l'art. 30, g S; par suite, les parties peuveol demander leur exclusion de la liste au magistrat directeur; si oelui-ci repousse celte demande, son rerus n'ealiaîne nullité de la décision qui suit que s'il a pour eOet d'entraver la droit de récusation. — Cass., 32 mai 1834, précité;
— 2 déc. 1863, Préfet du Qers, [S. 64.1.103, P. 64.746,0. 64.5. 194]; — 13 jacr. 1864, [f&td.] — DaCTry de la Monnove, t 1. sur l'art. 30, □. 31. — • V. aussi Crépon, sur l'art. 30, n.64.
1563* — ËD tout cas, les maires et adjoints des arrondisseneote de la ville de Paris n'étant pas intéressés dans les expropriations poursuivies par cette ville, peuvent faire partie du jury appelé à Qxar les indemnités dues pour ces expropriations. — Cus., 6 mars 1861, de Brunswick, [S. 61.1.6Ô1, F. 62.72, D. 61.1.18S];— lOjuill. t86t,Lemasson, (P.62.1181, D. 61.1.384]
— DatTry de la Âfonnoye, t. l, sur l'art. 30, a. 31; Crépon, sur l'art. 30, a. 63. — Ces maires et adjoints, en effet, n'administrent point; ils n'ont point k s'occuper du budget de la ville, et à rechercher comment riodemnité sera payée si la ville est expropriante, quel emploi ea sera bût si elle est e;[(>ropriée.
1564. — L'individu auquel un conseU municipal aurait confié yne missioD of&cteuse se rattaobant d'uae hQon plus ou noins direete à l'expropriatioD ne saurait être considéré oomne inténmsé t Texproprialioa au sens de l'art. <t0; en eOel, il ne rentre pas dans les t proies de col article qu'on ne saurait étendre saas restreindre par trop le nombre des personnee qui peuvent être jurés. Les parties prooëderont alors par mie de récusation. ~ Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art 30, n. 33.
1565. — D'autre part, les ronctionoaires municipaux ne sont point personnellement intéressés dans les expropriations concernant les communes ; cette expropriattoo, il est vrai, peut iafluencer le budget qui alimeoUit leur traitemeut; mais à ce pointde vue il faudrait déclarer les fonctions de juré incompatibles avec celles de contribuable, parce qu'une expropiiatioD, par ses suites «t les indemnité qu'elle entraîae, a toujours pour effet de peser sur le budget. Il a été jugé, en ce sens, qu'un professeur dans un lycée de filles, rétribué pour partie sur le budget d'une ville, peut siéger comme juré dans uoe afllaire int^reasant eeUtt ville; il n>uala aucune cMse d'incompatibilité k «on eaooatre. — Gais., i» mû 1680, BaJwr'Caasunavère, [S. el P.
ISBtt. — Tout en assimilant è. un propriétaire un adminislcatear d« l'établiseemei^ public auquel rinneuUe exproprié a^ nartient, le droit d'écarter du jury cet administrateur pourrait bien être réclamé par la compagnie qui débat contre lui la quotité de l'indemnité, mais non par le fermier de l'immeuble, puisque son intérêt est entièrement semblable à celui du propriétaire. — Cass-, 2 août 1848, Brot, [P. 49.2.370, D. 48.5.187] — C'est li une solution qu'il faut généraliser; la partie ani a le flséme intérêt que le juré qui n'a point été, k tort, excln au ^ury, ae sanrait se fendre du muntien de ce jwé inr k liste, puisque cette irrégularité ne peut qae lui p(<ofiter.
1567. — Les administrateurs d'aoe cnspagaie expropriée M expropiianle doivent ôtre considérée comme peraonneltement in&éressés à rexiHi>priatioD; celle-ci a pour effet d'augmenter ou da diaiaoer les oividendes qa'ilsdtatrilmentei dont ils profitent; il n'en «st pas de même des simples actionoures dont l'intérêt est plus éloigné et le rôle jéus reatrainL — Casa., 9 aoAt 1847, OenurUtt*, [S, 47.1.754, P. 47.3.702, D. 6i.5J344j — OaBry de la Uoanoye, 1 1, sur l'art. »0, n. H; Crépon, sur l'art. 30, a. 65 at«C
1568. — Il a été jugé que dans le «•« oA un jaré n'a eévélé ea pesition d'intéreasé, notanuasat ceome aetienaure de la compagnie expropriante, qu'après avoir été dé&utiTement comfnis daas la liste des seize jurés qui devaient eonoourir k la formatien du jury de jngeseeut, il «e nésulte anonoe nullité de ee que le magistrat dinetaur nk pas nppnrté sen oidnananoe sur la oeMtittiUott déiiMtim da jaiy puar prononcer eaaâte d'office
l'exclusion de ce juré, lorsque les parties, sans réclamations ni cooclusioDB à cet efTet, ont spontanément exercé et épuisé vis-&vis de ce même juré leur droit de récusation péremptoirr. — Cass., 20 mars 1855, Montrochet, (S. 55.1.451, P. 56.1.556, 0. 55.1.6Sj
SscTion III.
De quelques proeèdarm iTexproprlaUons parlleuUeres.
1569. — En principe, lors^ull s'agit d'expropriations prononcées dans des cas particuliers et des hypothèses spéciales, on suit les règles générales que nous venons d'exposer; nous indiauerons dons saulement ce que chaque espèce peut présenter d intérêt déterminé.
§ 1. De ^expropriation poursutote par te eoneeêiùmnaire.
1570. ~ Les coacassioansires dss travaux sont en droit de provoquer la désignation des jurés : MM. de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn (t. 3, a. 934) estiment qu'ils doivent s'adresser au préfet pour que celui-ci fasse procéder à la nomination des jurés en ce qui concerne toutes les expropriations qui peuveol être poursuivies au môme moment, et que les jurés ne soient pas dérangés trop souvent. Mais si cette enteute entre le préfet et le concessionnaire est utile et désirable, elle n'enlève pas au concessionnaire, eo sa qualité de mandataire de l'expropriant, le droit de faire désigner les jurés. Jugé, en ce sens, que les coueessionnaires d'une entreprise déclarée d'utilité publique, par exemple, d'un cfaeaiin de fer, ont qualité pour provoquer la désignalion du jury d'expropriation. — Cass., août 1654, d'Ao-
I ger,jS. 54.1.734, P. S«.1.88,D. 54.U30]
lo71. — Toutefois, ce droit ne leur appartient que si l'expropriant ne s'est pas réservé pour lui-même l'acbat dM terrains. En effet, lorsque le département s'est réservé le droit de faire lui-même les acquisitions de terrains, le concessionnaire n'ayant qn'à pourvoir aux paiements, le préfet a qualité pour poursuim le règlement par le jury des mdemoités afférentes aax terrains expropriés. — Cass., 22 juiU. 1889, Saint, [S. 91.1. 370, P. 91.4.«4^, D. 91.1.30]
§ 2. De ^expropriation poursuivie par i« propriétaire
I et ie$ autres intértisés.
1572. — L'art. 55, § 1, L. 3 mai 1841, est ainsi conçu : « Si dans les six mois du jugement d'expropriation l'administratiou ne poursuit pas la fixation de l'indemnité, les parties intéressées pourront exiger qu'il sut procédé à ladite fixation. » Ainsi, les parties qui, après l'expiration du délai de six ssois, veulent exiger ta flxatiea de l'indemnité, dmvenl faire sommation au piéfot de prendre tes mesuras nécessaires pour la formation «t la eoavocation du jury spécial. En «as de refus ou d'inaction de sa part, elles présentent requête au premier président de la cour ou au président du tribunal du chef-lieu, lequd, sur le vu du jugement d'expropriation et de la sommation au préfet, fera droit, oonfonoément à l'art. S9. Suivant Gitloo etStourffl{p. 171), si b préfet sommé n'agit pas, les parties n'auront d'autres ras- Bourees que de se plaindre an minmtred'uneuégligeneeou d'une mauvaise volonté qui leur serait préjudiciable; mais ces auteurs n'indiquent point les motifs sur lesquels ils se fondent. Four nous, nous ne voyons rien dans la loi qui soit contraire k la marche que nous indiquons, et nous voyons, au contraire, que l'art. 30 n'indique point sur la réquisitioa de qui il sera procédé à la formation du jury; d'où il est permis de oonelare que c'eei k la ref^uôte de tous les intéressés indistio^tement, avec cailê seule différence, établie par l'art. 55, que l'admtnistraUoa peut requérir de suite et que les parties ne Je peuvent qa'après Texpi-
j r^on d'un délai de six aaois. Ajoutonsquele reeottfsau SHUstra serait d'aatant plus illuBeim, que le prêtât peut n'avoir agi que I sur ses ordres. Or, il est évident que i'arL 55, qui n'a d'autre oui \ que de protéger lée propriélains expropriés contre tes leoteurs , et l'vbitraim de l'admintstralion, ae peut pas vouJnir leur eenUrer seulement la faculté d'adresser au préfet une somoution A laquelle ee foocttoauaire pourrait n'avoiraueaa égard. — V. aussi Debray, n. 143.
1573. — La sommaliou faite, oo ■« saurait donc aoeorder à ' ' rexpmpriant snul le droit de requérir l'aiitorilé judjjâ^ d'avoir A,
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'i
UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XI.
au contraire, l'art. 5K, en déclaraot que les partiee sont en droit d'exiger qu'il soit procédé à la fixation du jurj^, leur réserve évidemment la Tacuilé de saisir l'autorité judiciaire ; autrement l'inaction prolonsée de l'expropriant mettrait obstacle à leurs droits. — De LaTleau, Jousselia, Rendu et Périn, t. 2, n. 903.
1574 — Si, après le jugement d'expropriation, l'expropriant n'a poursuivi le règlement de l'indemnité qu'à l'égard de quelques-uns des intéressés, n'a point notifié d'offres aux autres, ne leur a pas Tait conDatlra la liste des jurés et ne les a pas portés sur le tableau des offres et des demandes, ces intéressés, le locataire notamment, n'ont point le droit d'intervenir devant te jury ; ils n'ont que le droit de provoquer la désignation des jurés, et la convocation du jury. — Cass., 1*' juill. 1884, Beauquier, [S. 86. 1.319, P. 86.1.756, D. 86.1. *B]— Crépon, sur l'art 55, n. 1 bis.
1575. — L'exproprié peut user du droit que lui ouvre l'art. 55, L. 3 mai 1841, de faire ûxer par le jury Tiodemnité qui lui est due, alors même que l'administration prétendrait qu'il n'a pas été compris dans l'expropriation : en vain dirait-on qu'il doit faire juger préalablement ce litige par le juge compétent. Seulement, le jury ne fixe alors l'indemnité qu'hypothétiquement, conformément i l'art. 39 de la loi. ~- Cass., 2 août 1865, Préfet de laSeine^S. 65.1.458, P. 65.1193, D. 65.1.257]— De Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 902. — La cour saisie de la demande aux fins de désignation de jurés n'a point compétence pour examiner quel est le droit des parties; elle doit donc se borner à désigner les jurés ainsi qu'on le lui demande, laissant les parties se poarvmr ainsi qu'elles raviseront quant au fond du droit.
1576. — L'art. S5 vise les parties sans dutincUon, il en ressort ^ue toutes les personnes qui prétendent droit à une indemnité ont la faculté de provoauer la désignation des jurés. Ainsi, le locataire ou fermier dont le droit a été régulièrement notifié à radministratioQ est partie intéressée, au sens de l'art. 55, L. 3 mai 1841. Par suite, faute par l'administration de poursuivre le règlement de l'indemnité dans les six mois du jugement d'expropriation, ce loeature est recevable à provoquer lui-même se règlement et à provoquer la désignation du jury. — Cass., 27 juill. 1857, Fabre, [S. 57.1.765, P. 58.269, D. 57.1.2871; - 26 août 1857, Martin, [S. 57.1.858, P. 58.885, D. 57.1.3531; — U juill. 1859, Bernardin, [S. 59.1.955, P. 60. 722, D. 59.1.364]; — 30 aoùtl859, CteBt,[IMd.];— I6avr. 1862, Préfet de la Seine, [S. 62.1.721, P. 62.465, D. 62.1.3001; — 20 juin 1864, Briquet, [S. 64.1.368, P. 64.787, D. 64.1.278] — De Peyrony et Deiamarre, n. 678; Daffry de la Momioye, t. 2, sur l'art. 55, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 55, n. 2. — V. suprà, n. iOlO pt s.
1577. — Dans ce cas, la cour d'appel à laquelle la désignation est demandée par l'exproprié ne peat que vérifier Taccomplissement des fonnaGtés préalables & cette désignatioo. EUe excède ses pouvoirs en rejetant la demande à fin de désignation du jury, sous ]>rétexte que l'expropriation ne cause aucun préjudice au locataire exproprié, à raison de ta résolution prise par l'administration de ne point démolir la partie de la maison occupée par lui. — Cass., 26 août 1857, précité.
1&78* — La oour appelée à faire cette désignation ne peut s'y refuser non plus sous prétexte que le demandeur est sans intérêt, n'étant pas actuellement troublé dans sa jouissance. — Cass., 27 juill. 1857, pnScité;— H juill. 1859, précité;— 30 août 1859, précité.
ISIrB. — Le jugement qui donne acte à un propriétaire de son consentement à l'expropriation ainsi qu'à la prise de possession des terrains, et qui renvoie devant le jury pour la fixation des indemnités dues tant au propriétaire qu'aux locataires, ayant les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation (V. suprà, n. 518 et s.}, ouvre aux locataires le droit de poursuivre la désignation d'un jury, & défaut par l'expropriant d'avoir poursuivi lui-même le r^lement de l'indemnité dans les six mois de ce jugement. ~ Case., 12 juin 1860, Ville de Paris, [S. 60. 1.1005. P. 61.885, D. 61.1.130]; — 20 juin 1864 précité; — 28 mai 1867, Guillemet, [S. 67.1.405, P. 67.1086, D. 67.1.815] — Daffry de la Monnoye, t. i, sur l'art. 55, n. 10 et 14, Crépon, sur l^rUSS, n. 16.
1580. ' — La cour, requise de désigner les jurés, n'a d'ailleurs pas le droit de rechercher si la cession amiable donne à celui qui l'invoque le droit de demander une indemnité; c'est là l'application d'un principe général; elle doit se borner à désigner les jurés; la question relative à l'indemnité constitue un litige
sur le fond du droit à soumettre à l'autorité compétente. — Cass., 20 janv. 1864, Desbans, [S. 64.1.192, P. 64.707, D. 64.1.448] —
1581. — De même il a été jugé que lorsque t'expropriuit s'est mis en possession des terrains à exproprier, les propriétaires de ces terrains, qui les ont volontairement cédés, eo réservant la question d'indemnité, procèdent régulièrement puvoie de simple requête, présentée au tribunal, k l'effet d'obtenir la désignatioo des jurés, et sans appeler l'expropriant. — Cass.,
12 juin 1860, précité; — 18 août 1884, Hetgé, [S. 86.1.232, P. 86.1.530, D. 85.1.4161 - Daffry de la Monnoye, op. cit., t. S. sur l'art. 55, n. 10 et 17; Crépon, sur l'art. S5, n. 25 et 26.
1582. — Si nmmenble exproprié parvient aux mains de l'expropriant à la suite d*une adjudication, cette adjudication produit à l'égard des ayants-droit sur l'immeuble le même effet que le jugement d'expropriation, résout les baux, et, par suite, autorise les divers intéressés, à l'expiration du délai de six mois, à requérir la désignation des jurés. — Cass., 22 mu-s 1870, Ville de Paris, [S. 70.1.369, P. 70.965, D. 70.1.297] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 55, n. 13 ; Crépon, sur I arU 55, n. 23.
1583. — Le délai de six mois court a dater du jugement d'expropriation lui-même, et non pas seulement du jour où ont été remplies les conditions de publicité et de transcription prévues par l'art. 15; en effet, l'art. 55 vise le jugement d'expropriation et non las mesures de publicité qui le suivent. — Paris,
13 juill. 1866, [Gaz. des Tnô., 21 juill. 1866) — Crépon, sar l'ait. 55, n. 84.
§ 3. De Ves^prt^riaUon d'intérA purematt commvnaL
1584. — - L'art. 16, L. 21 mai 1836, suivant lequel lea jurés spéciaux, chargés de régler les indemnités, sont choisis aa nombre de quatre titulaires et trois suppléants, par le tribaaal d'arrondissement qui a prononoé l'expropriation et désigné h magistrat directeur du jury, est exclusivement relatif «ixeipropriations requises pour l'ouverture et le redreseemeot dn chemins vicinaux; pour tous les autres eu d'expropriation, U liste du jury doit être dressée, à peine de nullité, d'après l'art. 30, L. 3 mai 1841, et notamment, par la première chambre de la cour d'appel pour les départements qui sont le siège d'une cour. Ainsi en est-il s'il s'agit de l'agrandissemeot d'un cimetière. — Cass., 14 déc. 1875, Ville de Saint-Amand, [S. 76.1.
1585. — ... Pour une expropriation relative à l'établissement d'un groupe scolaire. — Cass., 17 avr. 1889, Renault et Guidon, [S. 89.1.384, P. 89.1.934, D. 90.5.262]
1586. — La décision émanée d'un jury illégalement constitué, comme ayant été formé„à tort, d'après les prescriptions de l'art. 16, L. 81 a»i 1836, est nèeessairement entachée de nullité. — Cass., 17 avr. 1889, précité. — Cette nullité touchant aux pouvoirs du jury et à l'organisation des juridictions est bdIm'tantielle, et, comme elle est d'ordre puUic, elle peut âtre présentée pour la première fois devant la Conr de cassation et nèras être relevée d'office par celle-ci.
§ 4. De r expropriation concernant les ehemins vicinaux.
1587. — L'art 16, L. 21 mai 1836, porte : « Les travaux d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux sont autorisés par un arrêté du préfet. Lorsque pour l'exécution du présent article, il y aura lieu de recourir à l'expropriation, le jury spécial ne sera composé que de quatre jurés. Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera pour présider et diriger le jury l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partaM. Le tribunal choisira sur la liste générale prescrite par l'art. 29, L. 7 juill. 1833 (aujourd'hui l'art. 29, L. 3 mai 1841) quatre personnes pour former le jury spécial et trois jurés supplémentaires. L'administration et la partie intéressée auront respectivement le droit d'exercer une récusation péremptoire. n — V. sufo*.
Chemin vidiuUt n. 564.
1588. — Ainsi, lorsqu'il s'agit de la rectification ou du redressement d'un chemin vicinal, il ^ a lieu à l'application, non de l'art 15, L. 21 mai 1836, mais bien de l'art le de cette loi, et, dès lors, le tribunal procède régulièrement en constituant, pour Je règlement de l'indemnité d'expropriation, le jury spécisl éUbli par ledit art 16.— Cass., 18 aoûtl|84, précité^— Sausey,
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. Xll.
itev. erU^ 1879, p. 225; Daffry de la Moanoye, t. 2, p.tt33, sur l'art, m, L. 21 mai 1836, d. 6 et b.; Crépon, p. 400, gur l'art 16, L.. '21 mai 1830, n. 1.
1589. — D'après l'art. IS, L. 21 mai 1836, modifié par la loi du 10 août 1871 , sur les conseils généraux, la décision de lacommissioD départementale, portant recoonaissaDce des cbemios vicinaux existants, entraîne incorporation à la voie du terrain eompris dans le tracé, et, dans ce cas, l'indemnité d'expropriation est réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton, sur rapport iTexpertfl nommés conrormémenl à l'art. 17, L. 21 mai 1836. Mais s^il s'agit de l'ouverture de nouveaux chemins vicinaux, du redressement ou de la rectification d'anciens chemins, on doit recourir h. Taccom plissement des formalités de l'expropriation
Four cause d'utilité publique ; il y a lieu en ce cas de faire régler indemnité devant le jury spécial institué par Fart. 16. — V. suprà, ▼<* Chemin vicinal^ n. 768 et s.
1590. — Le législateur n'a point imposé la nécessité de rendre deux jugements distincts : l'un prononçant l'expropriation, et l'autre désignant les jurés ; on peut eton doit même, pour ■e coafonner à l'esprit de la loi et éviter des frais, prononcer rexpropriatïon et désigner les jurés par le même jugemanl. — Cass., SBmai i866, Cambreling, [D. 68.t.40S] ~ S^il est constaté que le jugement a été précédé d un délibéré, oo doit présumer que c'est en chambre du conseil que les jurés ont été dioisis. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye, t. 2, lur l'art. 16, L. 31 mai 1836, n. 16; de Lalleau, Jousselin, Renda et Périn, U 2, n. 1078, note. — V. tuprà, n. 1534 et s.
1590 bis. — Lorsqu'un jugement d'expropriation, ayant aeqois l'autorité de la chose jugée, prononce l'expropriation de deux parcelles, l'incompétence prétendue du juge ordinaire d'expropriation, en ce qui concerne l'indemnité due à raison d'une de ces parcelles (destinée à l'établissement d'un chemin rural, avec compétence du jury spécial) est couverte par la chose jugée et ne peut être, dès lors, invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 22 mai 1900, Acier, [S. et P. 1900.1.368J
1591. — Le nombre des jurés appelés à connaître d'une affaire ne peut descendre au-dessous de quatre; si chaque partie récuse un juré, il y a lieu de compléter le jury en appelant les deux premiers jurés supplémentaires. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1078.
1592. — Si la liste dressée par le tribunal ne comprend que deux jurés supplémentaires au lieu de trois, cette irrégularité ne vicie pas la composition du jury, alors que les parties n'ayant proposé ni exclusion ni récusation. Les quatre jurés titulaires ont siégé sans qu'on ait été obligé de recourir aux jurés supplémentaires. — Daffry de la Honnoye, t. 2, sur l'art. 16, L. 21 mai 1836, n. 17. .
159S. ~ Si l'un des jurés titulaires est absent, empêché ou exclu, le ma^str^ directeur du jury, de l'accord et du couseotament unanime des parties peut appeler pour le remplacer le troisième juré supplémentaire, bien que les deux premiers ne soient pas empécbés : ce procédé équivaut à la récusation d'un juré par chacune des parties, ce qui est régulier. — Cass., 17 nov. 1873, Comm. d'Alton, [D. 74.1.8] — Daffry de la Honnove, l. 2, sur l'art. 16, L. 21 mai 1836, n. 17.
1594. — Conformément &la règle générale, le jury doit être choisi dans la liste annuelle dressé par le conseil général, mais il n'est pas nécessaire que le jugement du tribunal chargé, en cas d'expropriation pour ouverture ou redressement de chemins vicinaux, de choisir quatre jurés titulaires et trois supplémentaires, énonce expressément que les jurés ont été choisis sur la liste générale prescrite par l'art. 16, L. 21 mai 1836. — Il sufQt notamment que le jugement ail été rendu sur la requête du procureur de ia République, visant cet article. — Casa., 31 déc. 187fl, Besnon, fS. 80.1.134, P. 80.287, D. 80.1.1651 — Daffry de la Moonoye, L 2, sur l'art. 16, L. 21 mai 1836, n, 17.
1595. — Pareillement, le jugement rendu sur requête tendant à, la nomination d'un jury, conformément & l'art. 16, L. 21 mai 1836, constate suffisamment aue les jurés ont été choisis sur la liste générale prescrite par 1 art. 29, L . 7 juill. 1833, alors que la requête est U«nscrite dans le corps du jugement, et que ce jugement vise et la requête et l'art. 16, L. 21 mai 1836. — Cass., 24 août 1880, Martin, [S. 81.1.12», P. 81.1.278, D. 81.1. 376j
RÉFESTOias. — Tome XXL •
§ K. De l'expropriation poursuivie par des associations syndicales.
1596. — Le jury chargéde régler tes indemnités dues ê raison de l'exécution de travaux entrepris par une association syndicale autorisée doit être composé de jurés choisis sur la liste dressée par le conseil général suivant les prescriptions de l'art. 29, L. 3 mai 1841. — Cass., 14 févr. 1894, Association syndicale des canaux réunis d'Embrun, [S. et P. 94.1.246] — C'est là une solution certaine, en présence des termes de l'art. 7, L. 22 déc. 1888 {S. Lois annotées, 89.572, P. Lois, décr., etc., 89. 972), et le jury chargé de statuer sur ces indemnités est le jury spécial aux expropriations en matière de chemins vioiDaux. — V. suprà. v° AssocitUwn syndicale, a. 349 et s.
1597. — Conformément au droit commun en matière d'expropriation il y a lieu de recoonaitre que la liste du jury dressée par le conseil général est soumise i. un renouvellement annuel, et ce renouvellement opéré a pour effet de mettre fin aux pouvoirs des jurés portés sur la liste de l'année précédente. Par suite, est sans pouvoirs le jury désigné au mois de juin par le tribunal, mais ne commentant ses opérations que le 1*' septembre, alors que le conseil général a dressé la liste nouvelle le 25 aoau — Même arrêt. -— V. ni^n-à, n. 1490 et s.
