CHAPITRE XII
nB LA CONVOCATION UEVANT LE JOBT BT DB LA FORMATION DU JDBT m JUGBHBKT.
Section I.
De la eHatlM.
1598. - L'art. 28, L. 3 mai 1841, porte : « Si lesoffres de l'administration ne sont pas acceptées dans les délais prescrits par les art. 27 et 28, l'administration citera devant le jury, qui sera convoqué à cet effet, les propriétaires et tous autres'intéressés qui auront été désignés, ou qui seront intervenus, pour qu'il soiL procédé au règlement des indemnités de la manière indiquée au chapitre suivant. La citation contiendra renonciation des offres qui auront été refusées. »
1599. — Lorsque les offres ne sont point acceptées, la citation devant le jury devient nécessaire, puisque celui-ci est appelé désormais à fixer les indemnités; mais cette citation doit être donnée en respectant les délais impartis par les art, 24 et 25 pour la délibération sur l'acceptation ou le refus des offres (V. suprà^ D. 1342 et s.]. La citation peut Mre notifiée avant l'expiration de ce délai pourvu toutefois qu'elle ne porte assignation que pour un jour postérieur à l'expiration de ce délai.
— Cass., 24 déc. 1845, Catherinel, ^P. 46.2.437, D. 45.4.2571;
— 6 mars 1861, de lirunswick, [S. 61.1.655, P. 62.72, D.61. 1.182]; — 18 févi. 1863. Bourdely. [D. 63.1.253] — Daffry de la Monnoye,t. l,siir l'art. 28, n. t ; Crépon, sur l'art. 28, n. 1 et 2.
1600. — Lee divers intéressés n'ont point & recberdier quelle est la détermination prise parle propriétaire; le délai court contre chacun d'eux à partir de la notification personnelle qui lui est faite, et il doit se décider sans se demander si le propriétaire a ou non accepté les offres qui lui ont été faites. — Crépon, sur l'art. 28, n. 3 ; Daffry de laMonnoye, t.l,8ur rart.28, n. 2.
1601. — Nous avons indiqué (suprà, n. 1343) comment devait être calculé le délai de quinzaine ; quant au délai d'un mois, il n'y a pas k se préoccuper, pour le déterminer, du plus ou moins grand nombre de jours contenus dans le mois; ce délai se calcule de quantième à quantième, de telle sorte que si les offres ont été faites le i^' mai, la citation pourra être faite pour le l'^juin, et si elles ont eu lieu le 15 juin la citation pourra être donnée pour le 15 juillet. — Crépon, sur l'art. 28, d. 4.
1602. — La citation devrait être annulée si elle contenait des surcharges qui auraient pu induire en erreur l'intéressé sur l'heure de la réunion des jurés et le mettre ainsi dans l'impossibilité de leur présenter ses moyens de défense; la nullité de la citation entraînerait l'annulation de la décision du jurv. — Cass., 21 avr. 1874, Comtet, [D. 74.1.488] — Daffry de la' Honnoye. t 1, sur l'art. 28, n. 4; Crépon, sur l'art. 28, n^^ de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn. t. 1, n-c^f^tz^^fî^y-WO^ÎÉ
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cliip. XII.
parl'ioMrtitudcqu'eH* MUi8, la douU iju'aUfl fait naitre, équivaut, dans ce cas, k l'ahaenu de oilatioD .
1603. — La violation de l'art. 2? n'est pai prévue par l'art. 41 oomne donnant ouverture i easiaUon; cependant il «al reconnu que si la citation est donnée pour un )our antérieur à t'eipiratioD dM délais impartis par les art. 24 et t7, il an réiutle une nullité qui peut mAme être invoquée pour la première fois devant la Cour de eassation; c'est qu'en effet, ■! ce délai n'a point été respeoté, te tableau des otTrea et demandes que le magistral directeur, aux termes de l'art. 37, doit mettra sous tes yeux du jury, ne peut être quinoomplet, et que la violation de cet article autorisa la ponrvoi an eassation. CrépoOt enr l'art. 28, n. e.
1604. — Il ne faut pas oublier d'ailleurs que la nullité résultant d'une citation pour un jour compris dans le délai aseordé aux intéressés pour délibérer peut se couvrir, et que l'intéressé est censé avoir renoncé A la faire valoir, alors que, si quinse jourii ne se sont pas écoulés depuis les offres conteauea dans la citation, ces offres avaient déjà été notifiées antérieurement par vole administrative et que l'intéressé a comparu sane protestation ni réserve. — Cass., 27 déo. tSM, Coutuner, [D. 6S.B.174} — Crépon, sur Part. SB, n. fr; DaQVy do la Monnoyo, t. 1, sur l'art. 28, n. 3. — V. suprA^ n. 4349. — On peut dira qu'idors le délai a été, en Fuit, respecté dans son entier.
1605. — L'expropnanl doit citer devant te jury tous les intéressés qui oni été dénoncés par le propriétaire ou se sont Tait conuaitre dans les délais de la loi (V. Buprà, n. 1084 et s.); en cas d'ioaclioii du syndic de la Taillite, le failli a qualité pour demander seul et en sou nom, une indemnité, à titre de locataire d'une maison expropriée pour cause d'utilité publique. — Cass., 16 août 1852, Puivandelle, [S. 53.1.16, P. 53.2.380, D. 52.1.295] — Si donc it a été régulièrement dénoncé & Pexproprianl ou s'esi fait connaître à lui. il a qualité pour intervenir devant le jury, s'il n'a pas été cité par t'expropnant. — Daffry de la Mounoy'e, t. 1, sur l'arU 28, n. 5; Crépon, sur l'art 28, n. 8 et 9.
1606. — Aucune solidarité n'existe entre les divers intéressés, et notamment entre te propriétaire et tes ayante-droit qu'il a dénoncés & l'expropriant; te propriétaire exproprié, en dénonçant ces divers ayants-droit, s'est mis à l'abri de tout rMOura de leur part; par suite, l'exproprié ne peut se faire un moyen de nuIKté de ce que le locataire ou fermier n'a point été cité devant lo jury ; B*il demande acte de ce flut, acte doit lut être donné par le magistrat directeur, mais celui-ci ne saurait prononcer la nullité ou Te sursis de la procédure an règlement d'indemnité. — Cass., « juin. 1880. Acbardy, [S. 81.1.57, P. 80.2.140. D. 80.1.280] - Daffry de la Monnoye, 1. 1 , sur l'art, 28, n. 6 ; Crépon, sur l'art. 28, n. 11.
1607. — D'ailleurs l'expropriant n'est point obligé do procéder en même temps contre les divers intéressés, il peut fhire ré-
fier les diverses indemnités k des dates diverses, procéder 'abord contre le propriétaire seul, et puis contre les divers in* téressés, ou réciproquement, ou a^r contre un seul d^e ayantsdroit, et par exemple contre le bénéflciaire d'une servitude ou contre un locataire ou fermier. — Caas., 12 mai 1863, Delcambre, [S. 63.1.400, P. 63.1118, D. 63.1.253] — Daffry de la Moonoye, t, 1. sur Tart. 58, n. 7 .Crépon, sur l'art. !8,n. 18. — Mais 11 est de I intérêt de l'expropriant, surtout an point de vue des frais, de procéder contre tous tes indemnitaires en même temp».
1608. — Remarquons que l'expropriant qui tui-mëaie a cité un intéressé devant ie jury, qui a discuté avec lui l'indemnité * laquelle il préteadait, ne peut ensuite demander à la Cour de cassation d'annuler la décision du jory, sous prétexte que, antérieurement, cet exproprié avait accepté les offres qui lui avaient été biles. L'expropriant, par ses agissements^ a renoncé luimême & l'acceptation des offres qui avait été formulée, et s'est rendu non recevable à exciper de l'acceptation des offres qu'il invoque trop tard. — Cass., 20 déc. 1842, Préfet d'IIle-et-Vilûne,ÏS. 43.1.70, P. 49.1.387, D. 49,1.188j - Dafit-yde laMon- Doye, 1. 1 , sur l'art. 28, n. Il ; Crépon, sur l'art. 18, n. 10.
Sktioii U.
D» >B «OQVoeatlaaL
§ 1 . Généralitéa.
1609. — L'art. 31, L. 3 mai 1841, est ainsi conçu : « La liste des seize jurés et des quatre jurés supplémentairas est Iransmin
par le préfet «u sous-préfet qui, après s'être ooneerlé avoe le Daffistrat directeur du jury, confoque les jurés et 1m partios, en leur indiquant au moins huit jours à l'avanoê lo fiaa «t U jour d« la réunion. La noliBeation aux partïM leur fait MOMttra las noms des Jurés. »
1610. — En général, les difficultés relatives & ta oonvocatioa du jury, dénonciation de la lifte aux parties, désigbatioB et réunion des jurés, et autres formalités semblables pour losqueU les la loi de 1841 n'a pas tracé de règles spéciales, doivent être résolues d'après le droit commun, c'est-à-dire par tes règle* concernant le jury en matière erininelle (Opinion de Uartin idu Nord). Rapp. delaloitiê 1833 : UmU. 1833, p. 317), mais U d* faut pas oublier, pour l'application de ces règles, qu« le législateur, dans l'art. 42, L. 3 mai 1841, n'en ayant point «omprts ta violation au nombre de oellea qui donnent ouverture au recours en cassation, elles ne sont point prescrites à peine de nallité. Cm règlesconstituenlseulemeatutt guide pourle naffwtrat directeur. — Do Lalleau, JousHlio. Htadu si Ptfrin. C t. n. 479.
1611. — L« oonvooatioD de rezpn^rié dovant 1« jur^ d'expropriation devant être précédée d'una désignalioB des jaris réculièronkent opérée, il y a nnlIiU da la déciMou du jury Ionqu flUo ut itttorvonua sur une convooaiiop donné* av4al la for* nation do la liste dM jurés pour le règlement de l'iodonailé^ «1 contenant notification de jurés désignés pour une autr* alliiirft; et cela eoeor* biao que les jurés s* soi*ot trouvés les mêiM* sur les deux listes. — Cass., 14 aoftl 1867, Tioard, [S. 67.1 .45S, P. 67.1198. D. 67.1.316] — Utla nullité n'est pas. d'ailleur*, oouverle par 1* silence des parties et l'abseoce de proUsbation* de leur part. ~ Même arrêt. » Oaffry de la Monooya, 1. 1, sur l'ail. 30, n. 23.
1612. — La convocation devant être adt;e8sés buil jours au moins à l'avance aui divers inUrateés, est nulle la décision 4ê jury qui intervient alors que oe délai o'a point été rospeaté. — Cass., 39 juin 1846, Dubaltay.CoetqusQ, [BuU. cio.,^ 2211
— Ces huit jours doivent être pleins, entiers. — Cass., 14 déc 1869. NûUeau, [S, 70.1.83, P. 70. 170, D. 70.1.80] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 4S4; de Peyronyet Dslamarre, n. 370; Crépon, sur l'art. 31, n. 50; Oaffrv de la Uonooya, t. 1, sur l'art. 31, n. 24et %&. — Cass.. 27 aoôt 1S6Ï Pétral, [D. 66.3.307] - V. infrà, n. 1703 et s. — C« délai 4s buil jours u'esl pas susceptible d'augmentation en raison dM distances, lors même que la partie demeure bors do France; peu itpporle d'ailleurs que la citation ait été faite, conformément a ta loi, au maire et au fermier, 4 défaut d'élection de domicile par la partie. — Cass., 3 mai 1843, Tanlrgnies, [$. 43.1.804, P. 43. 1.664] — Crépon, sur TarL 31, n. 45; Daffry de la Monnore, t. 1, sur l'art. 31, n. SO; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péno, u I, n. 484.
1613. — La convocation doit indiquer le Heu de la réanion; nous verrons que ce Heu ne peut être changé selon la volonté du jury ou des parties, & moins que ce ebaneemeut ait été indiqué et onlonoé en audience publique. — Cass., 13 janv. tS40, Bayard rte le Vinglrie. [S. 40.1.189. P. 40.1,54] — drépon, sor l'art. 31, n. 53 et s.; Daffry de la Monnaye, t. 1, sur iait. SI, n. 27; de Latteau, Joussolin, Rendu et Périn, t. 1, n. 483. — V. infrà, n. 2329 et s.
1614. — 11 a été jogé, à eet égard, que Vordonnance du magistrat directeur indiquant que le jury se réunira dans l'une des salles du palais de justice d'une ville, et les proeès-verimux mentionnant que le jury a siégé dans l'une des sallm dam palata de justice, spécifient avec une suffisante précision le lieu die ooB vocation, celui où le jury a siégé, celui où la décision a été rendue, et la publicité des audiences. — Cass., l** août I8ft, Préfet de la Corse, [S. et P. 94.1.40, D. 93.1.504]
1615. — ... Que la mention dans ta eonroeation «^oe la réunion aura lieu au tribunal civil est suffisante, sans qu'il m nécessaire d'énoncer qu'elle sera tenue dans la Chambre du eenseit. — Cass., 27 mars 1888, [Bull, ctv., n. 61] — De Lalleau, Jonssetin. Rendu et Périn, t 1, n. 483, note.
1616* — Le jour de la réuniiMi doit être ^lemeet indiqué ; la convocation est nulle si elle contient une erreur de data
— Cass., 23 juin 1840, Préfet de Tarn-et-Oamane, (g. 40.1.7W, P. 40.2.480] — V. mfrâ. n. 1706 et s. — L'inlwdiotion de précéder tes jours fériée i des actes de jnrtdictioB m s'appKqiw pu au jury en matière d'expropriation pour cause d'utiKté aunlique.
— Cass., 12 janv. 1864, Soubiran, [S. ^'Ç^*^^'^'^» ^'
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cbtp. XII.
64.5.154] — C'flil t& l'applicttioa d'uDS règle qui régit les opérations du jur^«n matière orimiDelIfl; cette eiception le justtQe par la aéoêisUé de oe poiol interrompre des débats soureot fort longs, et de oe pas prolonger toutilement le séjour des Jurée éloignais de leur» intérêts persoDuels et de leurs afTaires.
1617. >^ L'art. 31 □» prescrit poiut d'indiquer l'beure de la réunion dans la conrooation ; toutefois, c'est là une énonoiation imposée en matière criminelle par l'art. 389, C. instr. orim., et qu il importe ds porter à la coonaissaace d« tous; la détarmi- DatioQ de l'beure est, en effet, indispensable li tous. — De Lalleaa. Jousselin, Rendu et Périn* 1. 1, n. 483.
1618. — CooformémeDli l'art 57, L. 3 mai 1841, les eoo- Tocations sont faites parles buissien, ou par les a^Dta de l'administratioa dont les procAs>v«rbaiis font roi ea justice. — Casf., 15 avr. 1840, Maurf, [S. 40.1.706, P. 40.3.1671
1619. — Jugé qu une partie ne peut se pmindre de ce que rarartissemeat et la notiScation auraient eo lieu par une lettre dn préfet i elle reaise par le comutiseaire de police, si, en comparaissant au jour indiqué, elle a exercé son droit de récusatioti et présenté ses observations sans protestation ni résenre; elle a prouvé par lÀ qu'elle n'avait été privée d'aueuD osoyen de défeose. — Cass., 15 avr. 1840, précité. — V. au sur^ua, s^prù, n. 952 et s.
1620. — La violation de l'art. 31, L. 3 mai 1841, est ooniprisfl par l'art. 43 de la même loi, parmi celles qui dosneat ou- Tertura À cassalion ; les irrégularités dans la convocation des jurés ou des parties intéresséeis entraîneroat donc, selon les cas, l'aoBulatioa d« ta décision d« jury quia SHivL — De Lallflta, JoBSselin, Rendu el Périn, 1. 1, n. 487.
S S. Par qui «ont fàùes tes eorwoeations.
IttSI- — Le préfet et la «oas^irifet oot qualité pour convoquer le jurjr et les parties, alors «éme que l'eapropriatioB est poursuivie par d'autres que l'Etat, et par azemple par ud eenees- K(»Baire, par une commune; l'art. 31 leuraltnbua formaUemeat) oe droit. - Cass., 4 juin 1855, Fourtanier, [S. 66,1.78, P. 57.97, D. 55.1 .385j ~ Crépoa, sur l'arU 31, a. 2.
1632> — I« s4MU>préfet qui adresse les ooBvocations doit s'enteodre area le magistrat directeur (V. iuprày n. 14109), car c'est A calui-ci eo fait qu'appartient la ûgeXum du jour *t de l'beure puisqu'on ne saurait l'obUger à siéger i uo jour et à une beure qui ne lui conviendraient point. C'ast enrtoutau point de vue du lieu de la réunion du jury qu.il appartieot au ■agiitrat directeur et au sous-préfet de se concerter; ils cboisisseat le plus souvent le cbef-Iieu d'arPODdisseoKnt, parce que les aadisBces peuvent être teuues au paiais de uistMo et (|«e la majorité des jurés préfèrent cette localité qui otTre ordinairement plus 4e ressourças ; asaia si les bieas expropriés soat éloignés, cetie fixatioa entralaera d«s ÎBCOBVéniMits paraa qu'il sera plus difficile d'obtaoir dea renastgaflasenls sur les bieu «xpropriès, auc les jur^ raeularoBt devant «m visite dw lietix élounés, et s en r^tportereat aax jwés vetsias de ces biens, dont l'impartialité sera owina «•rtaios. — De LallsM, J«usselin, Rendu el Péris, U 1, n. 480.
1638. — Aaraste, le sous-préfei n'est point obligé da prendre ua arrêté pour fixer le jour, le Heu et l'beMre de la réunion du jury et la eompanition des parties ; il auffit qm «es bearee •oient détarminées par les otutioos pour qu'il soit présumé qa'elles a'oat été choisies qti'après entente oréaJable entra le aiagistnil directeur et le sous-préfei. — De Latleau, Joueselio, Rendu et Périn, t. 1, o. 480.
16M. — il a été jugé, dans cet ordre d'idées, qu'il a'esl pas aéoessaire, à peine oeaullité, que le prélat iwnette au «a- ^alrat directeur arec lequel il doit se «ooaertsr pour la eonveoatioB du jury, une expédition de la délibération qui choisit les jurés. — Oass., 29 mars 1858, Dubois, [S. 58.1.83U, P. 50,4i'O, D. 58,t.3SlJ— La remiss de oette expédition est utile pourliatre coonaltre a« magistrat direotour quels «oat les jurés doatil aura 4 taire laire l'appel ; aiais oeUie expédifcioo peut être nppMé* par d'autres documents, alors surtout queoeux>ci oe soatpâiateoataatds. — DafTry de laMonneye, 1. 1, aur l'art. 31, n.
1635. — Jugé, égalassent, que lorsque le procAe-rartial des «pératioBB àu jury d'exproprialMB «onslate que les parties et les jurés ont été convoqués oofltorœément à l'u-U 31 , L. 3 mai IMl , oeéa sidfit pour établir <|ue le préfet et le magialrat dire^ur du jur; «*4UieBt«onMfiét pour eettSAoïwacalion. -* 4;ass., SOjaiU.
1857, de Gontaut, [P. 69.577, D. 57.1.348] — En tout cas, l'irrégularité serait couverte par la comparutiou des parties devant le jury, sans protestations ni réserves. — Même arrêt, — V- aussi Cass., 12 mai 1890. Babey et autres, [S. et P. 93.1.151. D. 91 . 1.376j — Crépon, sur l'art. 31 , o. 6 et 7; DalTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, n, 2; ds Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 480, note.
1626. — O'uoe manière générale, l'appréciattoa des motifs qui ont fût lixer la date de la convocation du jury écbappe au contrôle de la Cour de cassation et rentre dans les attributions légales du magistrat diraotaur. — CiM., 9 mu 1800, Comn. de Cbampeaux, (S. et P. 1900.1.47]
1627. — La non comparution du préfet ou de son dâégué devant te jury d'expropriation, au jour où le jury a été convoqué à la (»ligwca ds ce fonctionoMra, n'est pas un obstaalai œ qu'il soit procédé aux opérations du jury, ai n'oblige pas le magistrat directeur d surseoir au jugement. — Cass^ 19 janv. 1853, Oupin. [&. SS.1,367, P. 52J2.688, D. 52.1.311
1628. — Ls magistrat directeur et le greffier du tribunal ont droit à une indemnité de transport lorsque la réunion du jury a lieu dans uo lieu autre que celui où siège le tribunal; ils ont ^alsmeot droit à une indemnité de transport s'ils participent à une visite des lieux. En oas de visite des lieux, les jurés n'ont droit k une indemnité de transport que s'ils se reudent li plus de deux kilomètres du lieu de la réunion. De Lsilsau, Joussalin, Randu at Périn, 1. 1, n. 480.
§ 3. Dé Ja oomxMaliM dti >«rtfs.
1629. — Les jurés dés^gséa, conformémeot aux diapositiona de la loi, pour former la lista de session sont désormais aeqois aox paitiea at aiiooa d'eax ne peut être écarté. — Caas., l*aaût 1892, Pféfét de la Corse, [a 94.1.40. D. 93.1.604] ^ Il a été jugé, en ce sens, que l'art. 31, L. 3 mai 1441, disoosantd'uae •aaièra iaipérative et i pùoe de nallité, il y a nullité das opératioBS da ^ary lorsqu'un juré, dont le nom n'a pas été réguuèrenaat nobSé, n'a pas été assigné vakblemeot el n'a pas eoneoura k la formation du jury. — Csss-, 22 sov. 1841, de Gansl, {S. 43.1.129, P. 42.S.661] — En d'autres lerraes rirrégukrild rdsaUaiit du défaut de coavooalioa d'un ou de plusieurs jurés eatraine la nullité de toutes les opérations du jury. Cass., 3t ianv. 1849, Martio, IS. 49.1,217, P. 49.1.153, 0:49J.t87l: — £9iiov. 1893, LoUa, [S. «t P. 95.1.194. D. 05.1.124] DftfTry de la Uoniioye, 1. 1, s«r l'art. 31, a. 8; Crépon, sur l'an.31, n. 23.
1630. " Par suite, est nulle et sujette à cassatioD la déoieioa du jury, loisque la eoavocation notifiée A l'ua des jurés indiqsait par errexjr an jour autra que celui Osé pour la réunion du jar}'. L'erreur commisa a privé en aOet les parties d'un juré q«i leur était aoqujs. — Csaa., 33 juia 1840, Lacoste de Lude, jS. 40.1.705, P. 49LJU70]
1631. — De même, la décision du jury est Bulle «t aujeUa ii easiaitoB quand la aatÂficatioB faita éi l'un dea jurés a été «igoi- Sée i «a autre domicile que le sian. Casa., tO jatU. 1640, de Lesdiguiéres, /S. 40.1.70K, P. 40.2.470J
163SL ~ L abseaee de preuve de la convocation d'ua «« pkisieurs dea jurés titulaires équivaut au asaoqu luï-méau da convocation, et entraîne la nullité de la décision du jury. —Caas., 41 jaov. iêéêj préeiié. Si le juré comparait alors aue l'sxproariaat n'établit pas q«'il l'a cité, sa comparutioa et la copia de fa ootifioatien qui lui a dlé laiia, et qu'il doit apporter, prouveront la dtattoa; mais ai le juré m se présante pas el q«e l'fxproprianl n'élablisie pas i^'il lui a ootiBésa «onvoiCatioD, on devra croire, faute de pwuve, que le juré n'a pas été convoqué. — Crépon, sur l'art. 31, a. 24; Dntlry de la Manaoya, t. 1, sur l'art. 31, n. 8.
1#38.— LaflKn-cawocatioo par radminietratKNS, des qaatre jurés BupplémeBtasreaet l'appel par le magistisatdtrectedrde deux l«gies oamplésaentaires pour remplacsr deaz jui4c litalaines ««séft, n'anlnalotol aaeuae wltiU, alors que, l'expraprié ayant axereé deux léousations ot l'expr^riaot n'en aysot exereéauoune, le magistrat direotear a letnaoclié les deux jurés camplémentaires appelés, et que l'exproprié, dont le droit da réeusaliea n'a pas été entravé, a laissé auNHnpJir la aooslitutiao du jurv Bsna proLestatien ni réserse. — Casa., 6juilj. 1892,GngiM>n, [S. et P. 94.1.96j
MSA. il aat, «D effet, un
EXPROPRIATION POUR CAUSE DTTIL1TË PUBLIQUE. — Cbap. Xn.
matière, c'est que l'exproprié ne peut se faire ua moyen de nullité de rirréguiarilé commise dans la conTocalion des jurés, que s'it y a intf'rêt: à défaut d'intérêt point d'action. Peu importe donc que des jurés supplémentaires n'aient point été cités, alors que, par l'absence de récusations, leur présence n'a été m nécessaire ni même utile. — De Lalleau, JousseliOf Rendu et Pirin, t. I,n. 488.
163S* — De même le défaut de convocation d'uniuré n'em
Forte pas nullité, alors que ce jury était décédé. — Crépon, sur art. 31, n. 26; Oaffry de la Monnoye, t. t. sur l'art. 31, a. iO.
— Seulement il faudra établir régulièrement le décès de ce juré, notamment par la production de son acte de décès, à moins que ce décès ne soit reconnu par toutes parties.
1686. — La convocation tardive de quelques-uns des jurés désignés sur la liste notifiée aux parties rend nulle la décision du jury en cas de non-comparution de ces jurés. — Cass., 14 déc. 186fl, Nolleau, [S. 70.1.83, P. 70.170, D. 70.1.801 La convocation tardive qui a pour résultat d'entraîner Tabseoce du juré équivaut au défaut de convocation. — Daffryde la Monnoye, t. i, pur l'art. 31, n. 26.
1687. — Mais la convocation tardive de quelques-uns des jurés n'est pas une cause de nullité de la décision qui intervient ultérieurement, alors que le retard n'a pu exercer aucune influence sur la décision du jury, en ce que, dès avant la réunion, ces jurés ont fait eonnattre des motifs d'aostention ou d^exeuse qui ont été admis sans apposition. — Cass. ,27 mars 1843, Tfainières, [8.43.1.430. P. 13.1.6351; - 7 janv. 1874, Comm. de la Salle, [S. 74.t.83, P. 74.171, D. 74.1.215]
1638. — 11 en est de même au cas où deux jurés ayant ^té convoqués tardivement, l'un d'eux a pris part aux opérations et l'autre a élé excusé. — Cass., 7 Janv. 1874, précité. — Da?ry de la Monnoye, L 1, sur l'art. 31, n. 26; Crépon, sur l'arl. 31, □.50 6i>etBS; de Lalleau, Jousselin, Rendo et Périn, t. 1,
1639. — Mais il n'appartient pas au magistrat directeur du jury de réparer l'irrégularité résultant du défaut de convocation de jurés titulaires ou supplémentaires inscrits sur les listes, en déclarant excusables les Jurés titulaires non convoqués, et en les remplaçant par des jurés supplémenlaires. — Cass., 29 nov. 1893, précité. — Le magistrat directeur ne peut excuser les jurés non convoqués ou tardivement convoqués, que s'ils ont une cause légitime d'empêchement & faire valoir.
1640. — La nullité résultant du défaut de convocation ou de la convocation tardive d'un juré est d'ordre public; et sauf dans les cas prévus suprd, n. 1633 et s , elle n'est pas couverte par le silence des parties et l'exercice de leur droit de récusation ; elle peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. — Gass., 31 janv. 1849, précité; — H déc. 1869,
{trécilé. — V. iuprd, v° Cassation (mat. civ.}, n. 2847. — A plus orle raison l'exproprié peut-il invoi)uer cette nullité si elle a fait de sa part l'objet des réserves les plus expresses. — Cass., 29 nov. 1803, précité.
1641* — Jugé, en ce sens, que la nullité de la décision d'un jury d'expropriation dont a [ait partie un individu convoqué par erreur à la place d'un des jurés titulaires n'est pas couverte par le silence des parties et par leur absence de protestation. — Cass., 22 août 1853, Moothua, [S. 53.1.636, P. 54.1.574, D. 53. 1.232}
1642. — Au reste, si l'irrégularité commise dans la convocation des jurés est une cause de nullité de leurs opérations subséquentes, en ce qu'elle vicie la composition du jury, cette nullité ne les Irappe qu'en tant qu'elle est iooputable a la partie ex pro|i riante, chargée de la convocation. — Cass., 5 févr. 1855, Saint-Hilaire, [S. 55.1.454, P. 56.1.23, D. 55.1.59]: — 4 juill. 1886, Madiainn, [D. 56.1.2931; — 16 mai 1850, Fraisse, [S. 59. 1.864, P. eO.760, D. .'i9.1.206j ; - 27 janv. 1869, Barbe, [S. 6fl. 1.385, P. 69.946, D. 69.1.243]; — 27 Janv. 1869, Jaume, [Ibi,i.\;
— 12 mai 1880, Jacquier, [S. 80.1.17), P.80.M7I,D. 81.1.260J; ~ 28 juin 1881, Intérêt de la loi, [S. 81.1.429, P. 8t.l.l08(i, D. 83.(.28j;— 31 Juill. 1883, Combe, [S. 85.1.135. P. 85.1.290, D. 84.1.408]; — 31 juill. 1883, Battaud-er, [ïbUt.]; — 26 nov. 1883, Durand, [S. 84.1.168, P. 84.1.392, D. 84.1.336]; — 7 nov.
1888, Delorv, IS. 91.1.175, P. 91.1.404, U. 90.1.255] ; — 22 janv.
1889, Delory, [Ibid.] — Crépon, sur l'art. 31, n. 8 ; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 31, D. 6; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.487 et 493.
1644.— Mais l'expropriant ne peut arguer des irrégularités
qu'il a lui-même commises ; dès lors, il ne saurait invoquer la nullité résultant du défaut de convocation d'un juré, ou de sa convocation tardive. — Cass., S janv. 1840, Vaubite«s et Greliehe, [P. 49.1.302]; — 10 mars 1849. Ville de Saint-Denis,
rS. 49.1.370. P. 49.1.306]; — 16 déc. 1863, Préfet du Pas-de- Calais, [D. 64.5.164] — Crépon, sur l'art. 31, n. 25; Daffry de la Monnoye, t. 1, surJ'art. 31, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Reado et Périn. t. 1, n. 487 et 495.
1644. — La remise de la copie au juré est faite conformémeot aux règles ordinaires du droit commun et aux prescriptions de l'art. 389, C. instr. crim. (V. m/M, v" Jury, n. 359 et s.); par suite, la convocation d'un juréest valablement faite « parlautà la personne de son employé attacbé au b&timent, ou de son concierge. p> — Cass., 2 Juin 1890, Boucbet-Dedieu, [S. 01.1.416, P. 91.1.1008. D. 91.1.423] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. i, n. 481 .
1645. — Dans le cas où l'buissier ne trouve point un juré A son dojiicile ni personne pouvant lui remettre la copie qu'il loi notiSe, il peut régulièrement reniettre cette copie au maire de la commune, alors même que l'expropriation est poursuivie dans l'intérêt de cette commiiue. Cette circonstance n'enlève pas aa maire une qualité qu'il tient de la loi. — Cass., 30 mai 1881, [BulL civ., p. 107] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 481, note; Crépon, sur l'art. 31, n. 82.
1646. — Et «ors que l'huiBsier déclare qu'il D*a pu, malgré ses recliercbeB, découvrir le domicile ou la résidence actadie da
t'uré, la copie peut être donnée an parqoet du procureur de U République, avec aFflehe à la principale porte de l'auditoire du tribunal. — Crss., 28 févr. 1853, Cottin. [S. 53.1.505, P. 53.1. 631, D. 53.1.63] : — 22 mars 1853, Cottin (Pierre-François), [S. 53.1.505, P. 53.2 605, D. 53.1.136] ; — 23 août 1854 (2 arrêu), Jacomet, Navet, [S. 55.1.143, P. 55.126, D. 54.U10] — Crépon, sur l'art. 31, n. 30; Daffryde la Monnoye,!. 1, sur l'art. 31, ii.l4.
— V. suprd, V» Exploit, n. 881 et s.
1647. — Par suite, il n'y a pas nullité si l'un des jurés s'a pas été touché par la notification, alors que ce juré a été vainement recherché au domicile indiqué, tant sur la liste dressée par le conseil général que dans la délibération du tribunal civil, et
3ue l'expropriant, en se conformant exactement aux indications e la liste formée par le conseil général et de celle adoptée par la délibération du tribunal, n'a pu commettre aucune faute. — Cass., 22 Janv. 1880. précité. — V. aussi Cass., 24 nov. 1846, Orliae, [S. 47.1.378, P. «7.1.208, D. 46.1.727]
1648* — Il en est de même à raison du défaut de convocation d'un juré qui n'a pas été trouvé au domicile indiqué sur la liste dressée parle conseil général, et qui, à raison del'eloigneaaentde sa nouvel!'' résidence, ne pouvait être convoqué en temps utile.
— Cass., 20 mars 1855, Montrochet, [S. 55.1.451, P. 56.1.556. D. 55.1.62] — De même encore, si le domicile d'un juré indiqué sur la liste du conseil général était inexact, l'expropriant n'est point oblif^ de te faire assigner k son véritable domicile hors de l'arrondissement, alors qu'il est constaté qu'il l'a fait vainement rechercher au domicile indiqué sur la liste dressée par le conseil général. — Cass., 12avr. 1870, Datbis, [D. 70.1.300]— Crépon, sur l'arl. 31, n.27; DaETrv de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, n. 11.
1649. — Il a été juge encore dans le même sens : que lorsqu'un ou plusieurs des jurés désignés sur la liste dressée par le conseil général n'ont pu être trouvés, il est légalement pourvu i leur remplacement lors de la formation do jury, le tribunal ni le magistrat directeur du jury n'avant le droit de réviser la liste
générale. — Cass., 16 mai 185e,'Frais8e, [S. 59.1.864. P. «0.760, . 50.1.206]
1650. — ... Que la non-eomparulira de l'un des jurés par suite d'un cas de force majeure, spécialement parce que, par TefTet d'une erreur de nom ou de domicile, ce juré n'a pas été cité, ne vicie pas ta composition du jury, si ce défaut de convocation n'est pas le résultat d'une laule de la part de l'expropriant lui-même. — Casa., 27 janv. 1869 (2 arrêts), précités. — V. aussi Cass., 5 févr. 185.^, Meurisse de Saint-Hilaire, [S. 55-1. 454, P. 56.1.23, D, 55.1.59]; — 4 juin I85fi, Bordes, [S. 56.1.825, P. 56.2.514, D. 56.1.196]
1651. — ... Que l'erreur commise par l'autorité judiciaire, cour d'appel ou tribunal , dans la désignation d'un juré ou de son domicile n'entraîne aucune nullité, alors que, reproduite dans les mêmes termes par l'expropriant, elle a eu pour résultat d'entraîner la non-comparution d'un juré. — Cass., 28 févr. 1853. précité; — 22 mars 1863, précité; — 22^i^l8W»jC|ieiDia de
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBUQUE. — Chap. XII.
fer do Midi, [S. B6.1.174, P. B«.2:4i2, D. 80.1.936]; — 30 juin IBM, Ville de Pitmiere, [D. 56.1.Sft3j 21 juill. 1958. Anterrieu, [P. 59.50, 0.58.1.330]; - 22 Mvr. 1859, Comm. de Mer,fP.60. 4 209. D. 59.1.208]; — 5 juin 1801, Marion-Vall<feJS. 56.1.994, P.62.325, D. 61.1.288]; — 19juin 1861, Bertrand, ts. 61.1.996, P. 62.326, D. 61.1.285]; — 24 août 1861, Waichet, [I).61.1.399j; — 27 jaav. 1869, précité; — 23manl881, Meilheurat, [S. Sl.l. 827, P. 81.1.5381; — 16 mars 1885, Cooiid. de Umottie-Saint- Héray, [S. 87.1.387, P. 87.1.939, D. 85.1,347] ; — 13 juin 1888, Camus, [5. 91.1.31, P. 01.1.50, D. 89.1.432] ; — 9 mars 1896, Lecordier, [S. et P. 96.1.416, D. 96.1.350] — BalTryde ta Monnoye, t. 1, sur Part. 31, q. 6; Crépon, sur l'art. 31, n. 13; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, d. 493. — Contrà, Cass.,
22 Qov. 1841 , de Garel, [S. 42.1.129, P. 42.2.661]: —2 Tévr. 1846, Préfet des Boucbts-du-RbÔne, [P. 48.2.694, D. 46.1.115]
1652. — ... Que l'expropriant n'est point obligé de vérifier les énoiiciations d*un actb authentique qui lui a été régulièrement transmis; qu'il n'est point, dès lors, responsable d uneerresr daoi la désignation d'un juré, qui «st imputable & l'autorité compétente et non point àlui...; que, par suite, lorsque l'eipropriant, en notifiant le nom des juréa Al'expropné. a'ut conformé exaelemeot aux déiignaUons reproduites dans l'expédition de r&rrét qui loi a éU délivrée par l'autorité compétente, qoe Tun des jarés D*a pu être trouTé par ta geudarmene ehai^e de le convoquer, o*a pu répondu i l'appel, el^a été remplacé par uo jaré supplémentaire, la délibération dn jury ne peut fltre viciée par la ciraonstance que depuis la clôture de la session, l'exproprié a fait dresser par huissier un procès-verbal de constat, duquel il résulte que, d'après la minute de l'arrêt, le nom da juré aorait été dénaturé dans l'expédition de l'arrêt et les oonvocatioDS. — Case., 14 nor. 1893, Rodrigues, [S. et P. 94.1. 294]
1653. — ... Que la non-comparution d'un juré, convoqué au domicile indiqué sur la liste dressée par la cour d'appel, et qui n'a pas été trouvé à ce domicile, ne vicie pas la composition du jury, alors que son absence ne ueut être imputée A l'expropriant qui s'esL exactement conformé, aans ta convocation adressée aux jurés, aux indications portées sur la liste, et qu'il a été régulièrement pourvu au remplacement de ce juré. — Cass., 9 mars 1896, précité.
1654. — ... Que si l'expropriant a suivi strictement les iodicalions données par le jugement, les erreurs de nom, prénom ou domicile qui avaient pu se glisser dans la liste dressée par le tribunal ne lui sont pas imputables. — Cass., 13 juin 1888, précité.
1655. — Mais lorsque, au lieu d'un des seize jurés poKés sur la liste dressée et notifiée conformément h la loi, l'expropriant a fiait assigner un autre individu du même nom, mais ayant un autre prénom et ne figurant pas sur la liste, et que ce d«mier, réfutant de recevoir l'exploit, a signalé l'erreur au gendarme chargé de la notification, lequel s'est borné & dresser procès-verbal du refus, au lieu de porter l'exploit au juré désigné et acquis auk parties, il s'ensuit que c'est par le fait de l'expropriant que quinze jurés seulement ont été assignés au lieu de seize, ce qui enlratoe la nullité des opérations ultérieures. — Cass., 7 avr. 1858, Salomon, [P. 59.764, D. 58.1.156]
1656. — Jugé, d'autre part, que Terreur commise dans la désignation de 1 un des jurés, qui n'a pu recevoir sa citation ni, par suite, comparaître, o est pas une cause de nullité de la décision h laquelle ce juré était appelé & prendre part, lorsqu'il se trouvait sur ta liste dressée par la cour d'appel, conformémPDt aux indications de la liste du conseil général. — Cass., 24juill. 1860, Pascal, {S. 60.1.1009, P. 61.100, D. 60.1.406]
1657. — ... Que lorsqu'il est constant que la décision du jury a été prise avec le concours du juré que le tribunal avait entendu désigner, n'est pas une cause de nullité l'erreur commise sur la liste du jury de jugement dressée par le tribunal de première instance, et relative soit au prénom de ce juré... — Cass.,
23 mars 1881, précité. — ... Soii & la qualité de père, qui lui est donnée par le jugement, alors qu'il n'a pas d'enfanL — Même arréL - Crépon, sur l'art. 31, n. 67; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 490, note.
1658. — ... Que la désignation d'un juré avec un prénom (|ui n'est pas le sien, mais sous lequel il est connu, faite sur la hile dressée par l'autorité judimaire, ne saurait être une cause de nullité, lorsqu'auoun donte n*a pu s'élever relativement à
l'idenUté de ce juré. — Cass., Sjnin 1861, précité; — 19 juin 1861, précité.
1659. — ... Qu'une erreur dans le nom et dans l'indication de la profession d'un juré n'est pas une cause de nullité, lorsque d'ailleurs, d'après les autres iodications, il n'a pas pu y avoir d'erreur sur 1 identité et sur les droits de la personne appelée & faire partie du jury. — Cass., 22 juill. 1846, Henry, [S. 46.1 . 695. P. 46.2.4381— Daffryde laMonnoye.t.l, sur l'art.31,n.l2.
1660. — ... Que l'erreur qui peut se glisser dans l'un des prénoms d'un individu ne viciant point les actes auxquels il concourt, lorsque son identité est d'ulleors constaole, la décision du jury ne doit point être annulée parce que l'un des jurés ayant les prénoms de Louis-Michel aurait été désigné sur la liste sous ceux de Louis-Pierre, s'il n'est pas prouvé soit qu'il existe un individu portant le même nom patronymique (spécialement Touroel) auquel les prénoms de Louis-Pierre soient applicables, soit qu'il existe un Louis-Michel Tournel avec lequel ail pu être confondu le membre du jury. — Cass., 30 avr. 1839, Comm. deCogolio, fS.39.1.0M,P. 46.2.056] — ...Qu'il en serait de même de l'erreur dans Tindioation du domieUe d'un juré, alors que ce jnré a été touché par la citation, et que cette ei^ reur n a pu le fure confondre avec une autre parsoone. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye, 1 1, sur l'art. 31, n. 12. — ... Que l'erreur dans le prénom de l'un des jurés, lorsqu'il n'y a d'ailleurs aucun individu du même nom patronymique avec lequel ce juré ait pu être confondu, n'est pas une cause de nullité de la décision à laquelle il a pris part. — Cass., 15 avr. 1840, Maury, [S. 40.1.706, P. 40.2.167]
1661. — ... Qu'un juré dont le prénom et la demeure ont été indiqués d'une manière erronée sur la liste dressée par le conseil général peut néanmoins être appelé par le magistrat directeur i faire partie du jury d'expropriation, lorsqu'il résulte des circonstances que c'est bien le juré appelé qu'a voulu désigner le conseil général. — Cass., 7 mars 1855, Chemin de fer de Lyon & la Méditerranée, [S. 65.1.455, P. 55.1.114, D. 55.1.122] — DalTry de la Mooooye, 1. 1, sur l'art. 31, n. 12; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 1, n. 488.
1662. — ... Que l'erreur sur la première lettre du nom d'un juré compris dans la liste dressée par le conseil général et par la cour d^pel ne saurwt être une cause de nollité, alws qu'elle est suffisamment corri^^ée par l'indication exacte des prénoms, âge, profession et domicile audit juré, et que, d'ailleurs, il n'existe pas dans la même vifie d'autre individu i qui le nom indiqué puisse s'appliquer avec les énonciatious accessoires. — Cass., 21 juDL 1858, prétùté. — ... Que si donc ce juré refuse de siéger, il appartient au magistrat directeur de le remplacer, et, en outre, de le condamner à l'amende portée par l'art 32, L. 3 mai 1841; sans que, néanmoins, l'omission de cette pénalité donne ouverture à cassation. — Même arrêt. — V. aussi Cass., 26 mai 1846, Lacoste de l'isie, [S. 46.1.581, P. 46.2.275, D. 46.1.208]
1663. — ... Que lorsqu'un juré a été désig'ié par ses noms, prénoms et qualité, sur la liste dressée par le tribunal, et que, d'après les énonciations du procès-verbal, ces indications s appliquent au juré qui s'est présenté sur la convocation et qui a pris part à ta délibération du jury, il importe peu que les mêmes désignations puissent s'applit^uer à une personne dilTêrentej qu'en tout cas, on ne saurait invoquer, k l'appui d'un oourvoi en cassation, dei documents étrangers k la procédure d expropriation, en vue d'établir que le conseil général avait entendu inscrire sur la liste du jury une autre personne que celle qui a comparu. — Cass., 16 mars 1885, précité.
1664. — ... Que l'erreur sur les prénoms, &ge, lieu de naissance et domicile d'un juré porté sur la liste du conseil général, n'est point une cause de nullité, s'il n'a pu y avoir de doute sur l'identité de la personne désignée, alors surtout que cette identité a été reconnue par les intéressés eux-mêmes, qui, formellement interpellés sur ce point par le magistrat directeur, n'ont élevé aucune réclamation. — Cass., 8 mai 1855, Villemsens, [P. 55.1.543,0. 55.1.168] — ...Qu'ainsi l'identité d'un juré sera suffisammeut établie par son nom de famille, malgré les erreurs sur les prénoms, sur l'âge, sur le lieu de naissance et sur le domicile de ce juré, si le procès-verbal constate qu'il n'existe pas dans le département une autre personne du même nom et de la même profession. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye, 1. 1, aor l'ari. 31, n. 12.
1665. — ... Qu'un juré est suffisamment désiané*sur la lista par ses nom, prénoms, domicile, et pa^ ^tf^^H^ '■O'^^^'^^^'^lC
EXPROPRIATION POUR CAUSE DTTTmiTÉ PUBLÎQUË. Ch»p. Xfl,
qu'il importe peu qu'on n'ënooce point U qualité de coQteiiler général qui lai appartient aussi, alors surtout qu'aucun autre juré du mfme nom n'étant sur la liale, toute méprise est impoBsrble.
— CasB., 8 aoOt 18S3, Franeain, [S. 53.i.773,P. »4.t.K73, D. 63. i .23] ^ DafTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 30, n. iS.
1660. — ... Qne l'erreur eommike dana )t conrocation sur le nom d'uD juré, qui a été appelé Baillet au lieu de Bailly, n'emporte pas nallité, alors que malgré ses faussea indtoations le juré a été réélisaient toaidié parlaeoarocation, e( què, i^'ailletirs, il a été, sor une exouse lé^ement admise, remplacé par un juré supplémenuire. — • Case., 1 1 déo. 4876, Dubosti [S. 7fi.l.39, P.79. es, D. 78.1.7SI — DafTryde laMonnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 7; Crépon, sur l'art 31, o. tO; de Laileau, Jousselin, Rendu et Périn.t. f, n. 491.
1667. ... Que c'est encore à bon droit que le magistrat directeur admet siéger : un juré, régulidrement aesigné, alors que la liste du eonseil général lui attribue, par erreur, non son domicile, mais celui de son âli. — Cass., 25 mars 4857, Mogis.
— ... Un juré auquel cette Hste donne les prénoms de son père, alors que celui-oi est depuis longtemps décidé, et qu'il n a pu y avoir de eonfosioo. ~ Case., 4 9 juin 4 864 , Bertrand, [S. 01 . t . 996, P. 63.326, D. 61.4.885] — Il en est ainsi surtout alors que le 6l8, dans sa signature oommeroiale, fait figurer les prénoms de son père et non les siens. — Cass., S juin 4864, Mirton- Vallée, [S. Ol.i.994, P. ««.315, D. 61.f.SS8] — Daffry de la MottiH>ye,t. 1, sur l'art. 31, n. 11.
1668. '— Bien que l'identité dé l'un des )uré8 supplémentaires qui a été assigné, avec un autre du môme nom porté sur ta liste, ne soit pas établie et qu'il ait pu y aroir erreur, il ne s'ensttil pas que la décision du jury dmve'étre annulée s'il n'y a eu ni mauvaise foi ni fraude de la part de l'expropriant, et si, d'ailleurs, le jury s'est tronré régulièrement formé avec les seuls titulaires. " Cass., 49 juin 4861, Bompied, [S. 62.1.894, P. 6S. 718, D. 61.1.S86] — DafTrjr de la Monnoye, loe. a<.;de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, foe. Ht.; Crépon, sur l'nrt. 31, n. 14.
1669. — Si le juré a changé de domicile depuis la confection de la liste par le oonseil général, sa non-convocation n'entraîne pas nullité, alors qu'il a été vainement recherché à son ancien domicile; si le nouveau domicile est signalé à l'expropriant, celui-ci ne sera tenu de la oonroquer que s'il est prévenu en temps utile. — Casa., 20 mars 4855, Montrocbet. [S. 5!(.4.454, P. 66. BS6, D. 66.1.68] — Crépon, sur l'art. 30, n. 13 Ms, 29 et 34 ; Uaffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 34, n. 44; de Lalleau, Joussalin. Rendu et Périn, t. 1, n. 494.
1670. Le proeès-rerbal qai, d'un cdté, oonstate que daux inrés n'ont pas été touohés par la citation, et oui, de l'autre, relate les eonoiusions de l'exproprié signalant l'abieooe de deux jurés, dits inconnus, explique suffisamment la non-eomparution de ces jurés, en établissant qu'elle n'est pas imputable & l'expropriant : it n'v a pas Ifcune oause de nullité. — Cass., 81 juill. 1883, Combe et autres, [3. 86.4.136, P. 85.4.290, D. 84.1.408]; — 34 Juill. 1883, Battandier, [Ibid.] — Crépon, sur l'art. 31, n. 13 ter.
1671. — Au reste, la partie qui n'a pas soumis au magistrat directeur les difficultés et les incertitudes qui ont pu naître sur l'identité d'un juré, ne peut présenter pour la première fois, devant la Cour de cassation, ce moyen mélangé de fait et de droit.
— Case., 26 avr. 1881, Jallerat, [8. 81.1.273, P. 81.4.6471; — SI juin 4893, Chemin de fer Paris-Lyon-Méditerranée, fS. et P. 95.4.47, D. 94.1.450]; — 2 avr. 489B, de Capèle, {S. et P. 95. (.360]; — 30 déc. 489.VOros, [S. et P. 96.1.449, D. 96.4.2831 — V. aussi Cass., 14 août 1867 G ulTroy- Meunier, (D. 65.5.203]; — 42déc. 1892, Chemindo fer du Périgord, [S. et P. 94.4.365, D. 92. 1.856] — DafTry de la Monnoye, t. 4, sur l'art. 34, n. 12; Crépon, sur l'art. 31, n. 19. — V. mprà, v* CaiMtim (mat cit.), n. S851.
16'?2. — Il en est ainsi du moyen pris de ee que la qualification de négociant, jointe A. son nom, serait applicable à plusieurs personnes habitant la même ville et le même quartier.'- Cass., ! avr. 1895, précité. — ... Ou de ce que la qualité de conseiller municipal, jointe h son nom, serait applicable à deux personnes du même nom et de la même commune. — ' Cass., 30 déc. 1895, précité.
1673. — Par suite, la partie qui n'a paa soumis au magistrat directeur un moyen tiré de l'incertitude sur l'tdentilé d'un juré, basé snr la différence d'orlliograpbe existant entre le nom porté
dans le jugement d'expropriation (Attazin-Petvt), et le nom lalé au procès-verbal des opéfationB du jory (Attaxio-Petvt) d« peut pour la première fois devant la Cour de cassation pimcD' ter ce moyen qui est mélangé de Ikit et de droit — Cass., 2 févr. 1897, Société dM ehemins de fer éeonomiqoes do Nord {% mtréts , rS. et P. 97.1.239. D. 98.1.123, ad notam]
1674* — De même, lorsqu'uné erreur B*est produite dans U désignation de la profession et du dominlte d'un juré, et qn'aacune réclamation n'a été élevée sur son identité au moment oè il a comparu, les parties ont par là reconnu l'identité du juré qoi se présentait avec celui désigné par la oour d'appel, et anoua* atteinte n'a été portée à leur droit de récusation. — Cass^ 1 1 aoAt 1894, Severin, [S. et P. 93.1.431] — Il en est ainsi è plus forte raison, si, à la suite d'explications données devant le ma^str«t directeur et consignées au procès-verbal, toutes les parties ont reconnu l'identité d'un juré, un moment contestée, et ont oonsenti k ce qu'il siégeât — Cass., 29 juin 4852, Béval, [S. 52^. 342, D. 52.1.473]
1675. La partie qui prétend qu'il y a des incertitudes possibles sur l'identité d'un ou de plusieurBiurés,^ raison d'ame déBignation insuffisante, doit soumettre la aiffioullé au magistrat directeur par des conclusions formelles, et non demander acte ds cette prétendue irrégularité et de sas réserves & ost égard. — Cass., 26 avr. 4881, précité.
1676. — Far soite^ lorsqu'un juré choisi sur la liste dressé» par le conseil général a répondu a la eoovocaUon qui lui a éti notifiée, qu'il a siégé sans qu'auoiu donte se soit osvd sur aoa identité et sans qu aucune observation se soit produite k son lojet de la part d'aucune des parties, il n'y a pas lieu de s'uTtter
i aux allégations du demandeur en cassation sur la confusion qui I a pu se produire entre ee juré et telle autre personne restée
étrangère à la désignation régulièrement faite par le tribunal. ' - Cass., 47 févr. 1896, Potitet, [S. et P. 96.4.368] ' 1677. — Le magistrat directeur, saisid'uuequestioa relatin ' h l'identité d'un juré, la tranehe, et dédde si le juré cité est bin I le juré désigné sur la liste dressée par le conseil général et sv i celle faite par l'autorité judiciaire ; cette décision^ prise d'après I Us faits et documents de la cause peut être soumise au contrôle j de la Cour de cassation, qui a compétence pour apprécier si La I magistrat directeur a sainement appliqué tes documents qui loi j étaient soumis. — Cass., 25 août 4875, Seguin, [S. 76.4.430, P.
76.1087, D. 76.1.56] — Daffry de la Monnoye, 1 1, sur l'art. 31. I 0. 13; Crépon, sur l'art 31, n. 28; de Lalleau, Jousselin, Rendu I et Périn, t 1, n. 488, note.
i 1678. — il a été jugé. & cet égard, qu'en présence de llnoertitude qui s'élevait sur l'identité d'un juré, le magistrat direej teur a pu, sans violer aucune loi, ordonner que ce juré non j comparant, faute d'avoir été touché par la citation, serait rayé 1 et remplacé. — Cass., 13 juin 1888, Camus, [S. 91.1.31, P. 91. I 1.50, 1). 89.1.43S]
I § 4. Convocation des expropriéê.
1679. — Toutes les parties sont convoquées pour lè premier I jour de la session, alors que, en matière criminelle, la citation I n est adressée que pour le jour où l'afTaire est appelée. Cet appel simultané peut être utile si les parties consentent ft ce q^ue leurs affaires soient soumises au même jury ; s'il n'en est point ainsi, plusieurs intéressés doivent attendre que les afTaîres qui
I précèdent la leur soient évaluées, à. moins que le magistrat ai- , recteur ne les autorise à s'absenter, en leur indiquantle jour oil I elles doivent se présenter. — De Lalleau, Jousselin, Henduet Périn, 1. 1, n. 484.
1680. — Toutes les parties doivent être oonvoqnden. Et d'abord, ta décision du jury est nulle alors que l'exproprié n'a point été cité & comparaître devant le jury. En effet, le droit de la défense est violé lorsque l'intéressé n'a point été appelé à se priisenter et qu'ils été Jugé sans être entendu. — Cass., 5 janv. 4848, N..., [S. 48.1.222, D. 48.4.482]; — 2 avr. 1849, CaMot, [3. 49.1.370, P. 49.3 33, D. 49.1.791; — 18 juill. 1876, Dupont, [S. 76.1.432, P. 76.1090j; — 12 juin 1893, Le Bigot de Beauregard,
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. * Cbap. Xn.
légAl de la eomnun« expropriante. — Cass., li juin 1803, précité.
1680 6ù. — Le Bous-préfet doit eoavoquer les propriiUires portés sur la natriee des râles, et les dÏTers intéressés qui se sont fait oonnaltre ou qui oot été dénoncés daos les délaie delà loi (V. luprd, n. 1084 et s., 1130 et s.). Touterois, des oonvooatioDs De doivent point être adressées aux intéressés qui onl traité à l'amiable avec rexproprlaot; mais lorsque l'expropriant n'est pas représenté par le préfet ou le sous'préfet, une oonrooalion doit lui être également adressée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu «l Pério, t. 1,d. 488; Crépon, sur l'art. 31, d. 98 et 83; Oaffrr de laMonnoyei 1 1, sur l'art 31, n. Ifi.
16iSla — Par suite, si le sous-prélet oouToqae les parties alors qbe rupropriallon eat poursuiria par une oommuoe, le maire da cette commun» doit, à peine de nullité, recevoir une oltatiOQ à comparaître devant le jury. — Case., 30 avr. 1657, Comm. de Bellenavea, [P. 58.526, D. 58.1.8?]; - 17 d4o. 1867, Comm. de Salies, [S. 67,1.453, P. 67.1107, D. 68.1.15] — Oaffry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 31, n. 81 ; Crépon^ sur l'art. 31, D. 46.
1682. L'expropriant ne connaissant, à moins d'interven* tion, que le propriétaire apparent inscrit sur la matrice des râles (V. suprà, n. SHO et a.) est régulière et valable la citation donnée su propriétaire décédé si son uom continue A figurer sur la matrice des rmPB. — Cass., 10 mai 1875, Ponsier, [S. 76.1.310, P. 70.766, D. 77.1.31] — De Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, D. 483, note; Crépon, sur l'arU 31, Q. 34; DatTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 16. — V. tuprà, d. 767.
168io« — L'expropriant doit procéder contre des personnes capables, on régulièrement assistées ou représentées; s'il agit contre des incapables, la procédure est nulle, oonformdmeat aux règles du droit commun; l'expropriant doit donc fournir les renseignements qu'il a reeneillis au sous-préfet chargé des convocations. — Daiïry de la Monnove, t 1, sur l'art. 31, □. 17. — Jugé, en ce sens, que l'adminisl ration, tenue de convoquer devant le jury les parties qu'elle a reconnues comme intéressées dans la poursuite, doit s'enquérir de leur capacité, la convocation ne pouvant s'entendre que des parliee capabks d'ester en justice et pouvant être légalement convoquées. — Cass., 2 avr. 1895, Decamps-Larrouget et autres, [S. et P. 95.1.360]
1684. — ... Que, si l'exproprié est en état de faillite, c'est au syndic que l'expropriant doit adresser la convocation à comparaître devant le jury. — Cass., S avr. 1895, précité.
1665, — ... Que ta nullité résultant de ce que le failli a été convoqué seul devant le jury, et de ce que. par suite, il n'a pas été valablsment représenté, est d'ordre puolic, et donne ouverture k cassation.
16N6. — ... Que la règle d'après laquelle la femme mariée ne peut ester en jugement, sans être autoriaée de son mari ou de jusUcp, est applicable devant toute juridiction en malièra civile, et par conséquent devant le jary d'expropriation pour utilité publique; qu'il y a donc lieu d'annuler la décision du jury d'expropnation concernant une femme mariée qui a procédé devant le jury, pour te règlement d'une indemnité à titre de propriétaire, sans rseaistance de son mari, et sana rautorisaiion de celui'ci ou de justice. — Cass., 17 févr. 1896, Pptitet, [3. et P. 06.1.3681; — 9 mars 1896, Leiasseur, [S. et P. 96.1.368] — UsiTry de Ta Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 17; Crépon, sur l'art. 31, a. 35; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 483, note.
1687. — ... Qu'en cas d'expropriation d'un immeuble appartenant à une Femme mariée, la décision du jury est nulle si, d'une part, le msrl n'a pas été mis en cause ou n est pas intervenu pour assister sa femme, et si, de l'autre, Is mari s'étant présenté devant le jury en son nom persoonsi, c'est à lui que l'indemnité a été allouée. — Cass., 8 avr. 1873, Loyer, [S. 73.1.478, P. 73. 1180, D. 78.5.852]
1688. — ... Qu'il en est ainsi spécialement en ce qui concerne les biens dotaux de la femme. » Cass., 11 janv. 1848, Damailbac, [S. 48.1.158, P. 4S.1.10, D. 48.6.182] — ...Et alors néme que la femme serait marobande publique et qu'il s'agirait de l'indemnité qui lui serait due comme locataire des lieux dsns lesquels elle exerce son commerce. — Cass., 85 mai 1868, Rivière, [S. 68.1.308, P. 68.784, D. 68.1.865]
168&( — Mais si l'immeuble exproprié appartenait à la communauté, il Buifirait de donner citation au mari qui a le pouvoir d'alitfner cet immeublfl, — Crâpon, sur l'art. 31, a. 36, 37 et 38;
de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, tt. 482, note; Daffry de ta Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 17.
1600* — Le tuteur du mineur dont les biens sont frappés d'expropriation a qualité pour suivre la procédure d'expropriation dans l'intérêt de celui-ci, et notamment pour régler avec lei autres intéressés l'exercice du droit de récusation : l'auLorisation du tribunal ne lui est pas nécessaire an pareil cas. — Cass.. 13 mars 1861, Roubicbon, [S. 61.1.663, P. 6S.4C, D. 61. 1.181] — La raison en est parce que la cession est obligatoire et que le conseil de famille consulté ne pourrait s'y opposer. Il en est de môme, et par les mêmes motifs, à l'égard dae représentants des autres incapables, interdits, communes, établissements publies.
16B1. — La convooaiion devant le jury d'un exproprié pourvu d'un conseil judiciaire n'est valable que si elle est faite SQ même temps et conjointement au conseil du prodigue, dont l'asBistanoe est nécessaire à rs dernier pour cooiparaitre devant le jury. — Cass. 17 avr. 1866, Quesnot, [D. 66.5.195]; — 4 mars 1800, de Sereys, [S. 90.1.272, P. 90.1.662, D. 90.6.260] — V. xuprà, n. 601. La nullité ne serait pas couverte par m comparution du conseil se présentant seul devant le jury. — Cass., 17 avr. 1866, précité.
1692. La convocation du prodigue doit lui être adressée à son propre domicile; la convocation donnés au prodigue au domicile de son conseil judiciaire est nulle. — Cass., 16 août t864, Quesnot, [0.64.1.166] — Crépon, sur l'art. 31, n. 39, 40 et 40 bU: Daiïry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 17; de Lalleau. JousBRlin, Rendu et Périn, 1 1, n. 482, note.
16B3. — La convocation de l'exproprié doit être faite au domicile élu par lui. Quand la partie intéressée n'a pas fait dleotion de domicile dans l'arrondissement de la situation des biens, la notiQcation dmt être faite an double copie adressée l'une aa maire de la commune, l'autre au fermier, locataire, régisseur ou gardien de la propriété. Cette notification est nulle a aile n'a été Âite qu'en simple copie adressée au maire, et cette nullité emporte celle de la décision intervenue. — Cass., 25 mai 1846, Henry, [S. 46.1.581, P. 46.2.438, D. 46.1.211] Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, n. 18; Crépon, sur l'art. 31, n. 41 et 48. — V. suffrà, n. 903.
1694. — Il est indispensable, en ce cas, de convoquer l'exproprié, en notifîaot une copte de la convocation au maire, et l'autre au locataire, fermier, gardien ou régisseur, et celai peine de nullité. — Cass., 26 mai 1646, précité; — 28 nov. 1860, Cbillon de l'Etang, [S. 61.1.552, P. 61.983. 0. 61.1.133]
1605< — Celte obligation cesse toutefois en cas d'impossibilité absolue. Jugé, en ce sens, qus l'sxproprié, qui n'a pas élu domicile dans i'arrondisssment des biens, ne peut se faire un moyen de nullité de ce que l'expropriant n'a notifié qu'au maire la convocation invitant l'exproprié à comparaître devant te jury, s'il est constaté, par l'agent chargé de notiûer, qu'il n'a pu trouver dana la commune, ni Te propriétaire, ni aucun représentant. Fermier, locataire, gardian ou regisseur de celui-ci, et qu'ainsi la formalité d'une nntiflcation a ce dernier ou ses représentants était impossible. — Cass., 31 janv. 1887, Fontenay, [S . 87.1.388, P. 87. 1.787, Û. 87.1.232] — Crépon, sur l'art. 31, n. 43; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 17.
1696. — Lorsque la copie est remise à un adjoint ou à un coossiller municipal, le maire «toit être considéré comme empêché, sans qu'il soit besoin de constater et de mentionner son empêchement. — Case., 18 mai 1863, Comm. de Courbevoie, [S. 63.1.648. P. 64.397, D. 63.1.320] - Crépon, sur l'art 31, n. 44; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 485, note; Daffry delà Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, n. 18.
1697. — D'ailleurs, est régulière la convocation indiquant te lieu et le jour de la réunion du jury avec la désignation des noms Heg jurés, alors qu'elle a été notifiée, à la requête du sous-préfet, non seulement au domicile et à la personne de chacun des expropriés, mais encore au domicile et à la personne du maire de ta commune expropriante. — Cass., 1" mars 1892, Ville de Bergerac, [S. et P. 92.1.527]
1698. — Au.contraire, est nulle la convocation d'une eompsgnis de chemins de fer devant le jury, lorsqu'elle est notifiée, non an siège social, mais dans les bureaux et a la personne d'un ingénieur, directeur des travaux, s'il n'apparaît pas que la compagnie ait donné à cet agent mandat à l'effet delà représenter en justice, ni qu'elle ait fait élection de domiciLe--danB ses hureaux. - Cw.., lî juin et «4 j.fl|^ij||% ^^fii^çî^X^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D^l
UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. XII.
partementaui, {S. 89.1.128, P. 89.1.293, D. 90.1.106] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, □. 485, note.
1699. — Lorsque l'exploit de convocation porte remise à la personne de l'exproprié, et qu'une inscription de faux a été formée poar combattre cette allégation, il n'y a lieu d'admettre cette inacriplioD de faux que si elle evl appuyée par des documents sérieux. D'ailleurs, la personne qui aurait déclaré & tort, et d'une manière inexacte, qu'elle était l'exproprié devrait être présumée, alors qu'elle a reçu la copie de la déclaratioQ, avoir eu mandat de représenter l'expropné. — Cass., 9 mars 1864, Vitcoq, [BulL etc., n. 44] — DafTry de la Moonoye, t 1, sur
1700. — Au reste, la notiflcation faite aux parties pour être présentes ù ta réunion des jurés est valable, bien qu'elle ne fasse pas mention du domicile de la partie, si d'ailleurs it y a certitude qu'elle a été remise au domicile indiqué conformément à l'art. 15. Dans ce cas, la partie est présumée avoir été instruite du jour auquel la décision du jury a été rendue, et est en conséquence non recevable dans son pourvoi en cassation, s'il est formé après l'expiration du délai de quinzaine, à partir de cette décision. —Cass., 4 avr. 1842, Desgrais, [S. 42.1.297, P. 42.1. 488]
1701 . — Remarquons que la mention du jugement qui a désigné le magistrat directeur du jury n'est pas prescrite & peine de nullité dans l'acte qui convoque les parties devant le jury chargé de régler les indemnilès. — Cass., 26 avr. 1881, Jallerat, [S. 81.1.873, P. 81.1.647]
1702. — L'art. 31, L- 3 mai 1841, prescrit seulement, en convoquant les parties, de leur faire connaître le nom des jurés. On ne saurait donc aller an delà des termes mèmfs de la loi. — Crépon, sur Part 31, n. 76.
1703. — Nous avons vu iuprà, n. 1612, quêtes convocations doivent être adressées huit jours à l'avance i peine de nullité.
1704. — Mais la partie qui comparait sans protestation ni réserve, couvre cette nullité. — Cass., 13 janv. 1840, Bayard de la Vingtrie, [S. 40.1.159, P. 40.1.54]; — K déc. 1865, Ardouin, IBuU. civ., p. 267] — Crépon, sur l'art. 31, n. 51.
1705. — Jugé également qu'en supposant que la convocation à la réunion du jury, moins de huit jours avant cette réunion, de l'ingénieur en chef chargé de représenter l'administration, et le défaut de communication à cet ingénieur de la liste des jurés, consUtuent des irrégularités, elles seraient couvertes par les conclusions au fond que l'ingénieur aurait prises sans réserves ni protestations devant le jury, et ne pourraient, dès lorSf être invoquées pour la première to\z devant la Cour de cassation. — Cass., 22 août 1853, Dupuis. [S. 54.1.64, P. 54.2.347. D. 53.1.284] — Dans l'espèce, on aurait pu repousser la demande en nullité par un autre motif; l'irrégularité relevée étant le fait de l'administration expropriante elle-même, elle était sans qualité pour l'invoquer.
1706. — Nous avons vu tuprà, n. 1617 bis, que le jour de la réunion du jury doit être indiqué dans les convocations faites aux parties. Par application de ce principe, il a été jugé que la convocation est nulle si, alors que plusieurs affaires étant inscrites au râle d'une session, le magistrat directeur n'a pas attendu pour constituer le |ury de l'une d'entre elles le jour qui avait élé Bxé à son égard, et notifié aux parties. — Cass., 7 mars 1855, Chem. de fer de P.-L.-M., [S. 55.1 .221 , P. 55.2.556, D.55.1.122] — DeLalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t.l, n.483, note.
1707. — Mais des parties qui comparaîtraient sans protesta- Uons ni réserve couvriraient la nullité. — DafTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, n. 28; Crépon, sur TarL 31, n. 60 et 61.
1708. — Le jury, apr^ avoir commencé ses opérations au jour indiqué peut les continuer à un autre jour, si sa décision est rendue exécutoire par le magistrat directeuret prononcée publiquement par celui-ci qui fait ainsi connaître à tous le jour où les opérations seront reprises. Il n'est point besoin, en ce cas, de donner de nouvelles convocations. — Cass., 5 août 1844, Préfet d'I Ile-et-Vilaine, [P. 44.2.162] — Daffry de ta Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 32; Crépon, sur l'art. 31, n. 78.
1709. — La notidcation doit, en règle générale, réunirtoutes les conditions nécessaires à la validité des significations; par suite, la noli6cation à l'exproprié des noms et convocation des jurés est entachée de nullité pour défaut de mention de la date de cette notification et pour absence de signature de l'agent chargé de la signifier, %\ cet agent ne siège pas et ne date pas
la nolificatioa. — Cass., 7 nov. 1898, Albespr, [S. et P. 99. 1 47. D. 99.3.354]
1710. ~ Mais cette nullité est couverte par la companition, sans réserve, de l'exproprié devant le jury et par t'exercioe de son droit de récusation. — Même arrêt. — Peu importe que. postérieurement et au cours d'un transport sur les ne«ix, son avocat ait pris des conclusioni tendant a oe qu'il lui Rit dono^ acte de ses réserves, relativement au droit de se prévaloir des nullités et irrégnlarités de la notification ; ces réserves sont tardives. — Même arrêt.
1711. — Et, d'une manière générale, celui qui a coospara et conclu devant le jury est irrecevable &. exciper du dé&ut de oouvocatioD ou du vice ou de la nullité de cette convocation. — Cass., 22 juin. 1850, Achardy, [S. 51.1.57, P. 50.2.140, D. 50.1. 280]; — juin. 1867, Duveyner, [0. 67.1.253] ;— 7août 1867, Garé, [D. 67.1.494]; — 27 janv. 1869, Andrue, fS. 69.1.38.5, P. 69.946, D. 69.1.245]; — 22 déc. 1875, Pallii, [S. 76.1.175, P. 76.404, D. 76.5.233]; ~ 12 mai 1880, Jacquier, [S. 80.1. 471, P. 80.1171, D. 81.1.260]; - 29 janv. 1884. Meranda, [S. 84.1.343, P. 84.1.834, D. 84.5.252};— 12 déc. 1892, Chem. de fer du Périgord, [S. et P. 114.1.365, D. 92.1.556] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 488; Crépon, sur l'art. 31, n. 48; DafÂ? de la Monnoye, t. sur l'art 31, n. 23.
1712. — Mais la nullité râultant ds Tomission de ces DOtifications ne peut être couverte par la comparution de l'exproprié devant le jury et la part qu'il a prise à la diseassion du chiffre de l'indemnité, alors qu'il lui a été donné acte, evant tout débat, des réserves qu'il a faites de se pourvoir en cassation contre les nullités de la procédure. — Cass., 30 janv. 1861, Ventujol, [S.61.1JÏ64, P. 61.984, D. 01.1.135]; — 13 juin 1893, le Bigot de Reanregard, [S. «t P. 94.4.463]
Delà notification aux expropriég des noms des juré» .
1713-1714. — L'art. 31, L. 3 mai 1841, prescrit de notifier aux expropriés la liste des jurés. Cette notification fmtt huit jours avant la comparution devant le jury permet à l'exproprié de piendre des renseignements sur les jurés et de rechercher ceux qu'il doit réeuser. II a été jugék cet énrd qu'il j a preuve que l'exproprié a été informé en détail de la composition de la liste du jury, et, par suite, a été mis & mdme de Taire les récusations qu'il croirait utiles, lorsque l'exploit de convocation des jurés et des parties, dont le procès-verbal des opérations constate la représentation, atteste que copie a été romise, entre autres pièces, & l'exproprié , de l'arrêt de la cour d'appel qui a fait le choix des vingt jurés avec désignation personnelle de chacun d'eux. — Cass., 29 mars 1853, Roy,[P. 53.2.460, D. 53. 1.103] — DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'arl. 31, n. 29; Cr^ pon, sur l'art. 31 , n. 72; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1. n. 486.
1715. — Peu importe d'ailleurs la forme suivie pour porter les noms des jurés k la connaissance des expropriés; il n'est donc pas nécessaire que l'arrêt ou le jugement qui les désigne soit intégralement notifié, notamment dans la partie où se tronreat les noms des magistrats qui l'ont rendu. — Cass., 8 août 1853, Bourdely, [S. 53.1.773, P. 54.1,573, D. 53.1.233]; — 18 févr. 1863, Fraocain, fO. 63.1.253] ; — 8 juill. 1863, Malice, [8.63.1. 400, P. 63.1104, D. 63.1.253] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 28; Crépon, sur l'art. 31, n. 74 et 75 ; de LaUau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 486, note.
1716. — Mais la convocation de la partie serait nulle aï celle-ci avait reçu notification d'une liste de jurés désignés par uoeantcs décision judiciaire, alors même que cette liste aerut identiquement la même que celle concernant h partie dont il s'agit. — Casa., 14 août 1867, Gulfroid-Meuuier, [S. 67.1.tô3, P. 67.1198, D. 67. 1.316] — Crépon, sur l'art. 31, n. 63 et s.
1717. — Et cela se conçoit, l'intéressé qui re^it notific^oD de jurés qui ne le concernent pas, ne prend aucun renseignement sur leur compte; par suite peu importe r^ue, en fait, ces jurés soient les mêmes que ceux qui ont été désignés k son encontre, son droit de récusation n'en a pas moine été entravé.
1718. — Jugé qu'une partie ne saurait se plaindre de l'insufSsance ou de l'inexactitude de la désignation des jurés dans l'exploit qui lui est noUfté alors que cette désignation estcooforme aux indications du jugement, et âuS ÏVQ^i-Ai )% partis
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. XII.
n'& proposé aucune cause d'pzcIusioD ou d'incompatibilité. — C&ss., 10 arr. J866, Fontaine, [D. 66.5^!!1; — IS mai 1880, Jacquier, IS. 80.1.471, P. 80.1171. D.S1.1.eO]; ->S3 mars 1881, Meilheurat, fS. 81.1.887, P. 81.1.538]; — 26 avr. 1881, Jallerat, [S. 81.1.273, P. 81.1.647] — De Lalteau, Joasselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 490; Crépon, sur l'art. 31, 3. 68.
"1719. — ... Que, d'autre ^rt, lea ermirs ou les inexactitudes, dans la désignation d<>8 juréa, contenues dans laliste notifiée aux espropriés, n'entraînent aucune nullité, aï ces erreurs ou inexactitudes ne donnent lieu à aucune oonfuaion sur l'identité des jurés, et n'entravent point, par suite, le droit de récusation des intéressés. — Cass., 26 mai 1846, Lacoste de l'IsIe, [S. 46. 1.S80, P. 46.8.275, D. 46.1.208]; — 16 janT. 1883, de Noblet, \Bull. etc., p. 22} — Cré(>OD, sur l'art. 31, d. 66; de Lalleau, jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 401. — V. anal, mprà, n. 1658 et s.
1720. — ... Que, par exemple, la notification de la liste des jurés n'est pas nulle, eu ce que le nom de Tun des jurés désifçnés aurait été omis, si ce juré était décédé depuis la formation de la liste par la cour d'appal ou le tribunal de première instance. — Cass., 19 mars 1849, Leveau, [S. 49.1.371, P. 49.2.232, D. 50. 5.219] — CrépoB, sur l'art. 31, n. 73; de Lalleau, Jousselin, Rendu Pénn, t. 1, n. 491, note ; DafTry de U Honnoye, 1. 1, sur Tart. 31, n. 88.
1721. — ... Que lorsqu'un juré titulaire est décédé antérieu* rement à la date du jugement ayant composé le jury spécial, et que, au début des opérations, le ma^strat directeur l'a remplacé par un juré supplémentaire, l'omission du nom du Juré décédé sur la liste notifiée & l'exproprié n'a pas eu pour effet de priver l'exproprié du concours du juré supplémentaire, ni de porter préjudice à sou droit de récusation; que cette omission, dès tors, ne constitue pas une cause de nullité. — Cass., 3 févr. 1880, Capdeville père et fils, [S. 83.1.479, P. 82.1.1186, D. 82.1.268]
1722. — ... Qu'une erreur de prénom dans l'indication de l'un des jurés sur la liste notifiée aux expropriés n'équivaut pas à l'omission du nom de ce juré, lorsque, d'ailleursl il est constant qu'il y a identité entre la personne désignée sous ce prénom, comme juré, et la personne qui figure sur la liste générale arrêtée par le conseil général. — Cass., 27 dée. 1854, Scrimpff, [S. 55.1.4S3, P. 55.8.K04, D. 53.1.96] — DafEry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 12.
1728. — ... Que la mention par l'huissier, dans l'exploit de notification de la liste des jurés, du nom d'un juré en marge, avec approbaHon de oe renvoi par un simple paraphe, n'entraîne^B nullité. — Cass., 23 mai 1864, Vallade, [D. 64.5.170] — Danry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 28.
1724. — Il a été jugé que, quand, à raison de la dénomiiiation attribuée inexactement à un juré, dans la notifies- . tioD avec citation à comparaître devant le jury, le magistrat directeur a prononcé la radiation du nom de ce juré et a appelé un juré supplémentaire, la composition de ce jury n'est pas viciée. — Cass., 11 déc. 1876, Dubost, [5. 79.1.39, P. 79.62, D. 78.1.52] — Crépon, sur l'art. 31, n. 71.
172o. — Sur les inexactitudes commises dans la désignation des jurés. V. aussi suprà. a. 1656 et s. — Sur la procédure àsniTrej>our faire statuer sur la difficulté. V. «tfprd, n. 167) et s.
1726. — La partie qui s'est présentée pour défendre ses intérêts, a assisté & la constitution du jury, a reçu du magistrat directeur l'avb relatif aux récusations, et à*a élevé aucune réclamation contre le défaut de notification de la liste du jury, est irrecevable A se prévaloir de cette irrégularité devant la Cour de cassation. — Cass., 7 mars 1883, Comm. de Savenay, [S. 83.1 . 376, P. 83.1.955, D. 84.1.343] — V. suprà, n. 1671 et s.
1727. — ... Ou de ce que la liste des jurés \]e lui aurait pas été notifiée au domicile par elle élu dans le cours de la procédure. — Cass., 29 nov. 1853, Bienaymé et Despommiers, [S. 55.1.135, P. 55:1.427, D. 54.1.377]
1728. — Jugé, également, que l'irrégularité de la notification de la liste des jurés résultant, par exemple, de ce que cette notification a été faite aux expropriés par te maire même delà commune expropriante, est couverte par la comparution des expropriés devant le jury, et la présentation par eux faite, sans réserves, de leurs moyens au Fond. — Cass., 16 mai 1859, Fraisse, [S. 09.1.864, P. 60.760, D. 59.1.206]
1729. — ... Qu'en conséquence, les parties qui ont comparu devant le jury d'expropriation, et ont discuté contradictoiremeot le montant des indemnités à accorder, sont non recevables à
RtawToms. — Tome XXI.
proposer devant la Cour de cassation le moyen tiré de ce que la liste des jurés leur aurait été notifiée moins de huit jours avant celui de la réunion du jury. — Cass^ 13 janv. t840. Concessionnaires des travaux de la Scarpe, [S. 40.1.159, P. 40.1.54]
17S0. — Lorsqu'il est intervenu entre l'expropriant et Texproprié un traité portant cession amiable avec renvoi à un jour déterminé devant le jury, pour la fixation du prix, l'expropriant, par l'effet même de fa convention librement consentie, est dïs-
fieosé d'assigner l'exproprié devant le juiy et de lui notifier la iste du jury. — Cass., 26 nov. 1860, Prat-Saltes, [S. 61.1.388, P. 61.846, D. 60.1.484]— Crépon, sur t'art. 3i,n. 77; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 31, n. 30.
Shction III.
PomiaUoii lia |«rr de JagemenL
§ 1. Dtf ^absence des jurés, des causes d'empé^ment, d'exclusion et tVineompatibilité.
1° De l'abgeHCe d» jwit.
178I* — «Tout juré qui, sans motifs légitimes, manque à l'une des séances ou refuse de prendre part à Ta délibération, en* court une amende de 100 fr. au moins et de 300 au plus » (L. 3 mai 1841, art. 32, § 1). Il serait bon de prévenir les jurés de la pénalité qui peut les atteindre en leur donnant copie de cette disposition en téta de la convocation qui leur est notifiée. — De Lalleau, JouBsetin, Rpndu et Périn, 1. 1, n. 481.
1732. — Il va de soi que la maladie et l'infirmité sont des causes légitimes d'empêchement établies par des certificats médicaux adressés au magistrat directeur en temps utile; pour prévenir l'abus des certificats de complaisance, tes instructions ministérielles prescrivent, en matière criminelle, aux médecins signataires des certificats d'en affirmer la sincérité devant le juge de paix du canton. Rien de pareil n'existe en matière d'expropriation. Le médecin qui délivre un certificat de complaisance est passible des peines portées dans l'art. 160, C. pén.; le juré qui en bénéfieisrait serait comme complice, passible des mêmes peines. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 505. - V. in/M, v« Faux.
178S. — Lé juré absent de son domioile ne peut invoquer cette absence comme motif légitime, qne si elle est antérieure à ht convocation qui lui a été adrMsée, et s'il se trouve dans un lieu trop éloigné pour se rendre à l'appel qui lui est adressé. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 505.
1734. — Les énonciations contenues dans le procès-verbal rédigé par le magistrat directeur Font foi jusqu'à inscription de faux . Par suite, on n'est pas recevable k prétendre, à moins d'inscription de faux, qu'un juré n'a pas répondu à l'appel, lorsque le procèa-verbal constate que les jurés ont été présents & l'appel. — Cass., 15 avr. 1840, Maury, [S. 40.1.706, P 40.2.167]
1735. — Par la même raison lorsque, des constatations d'un procès-verbal et des termes de la réponse faite par le magistrat directeur du jury à des conclusions à fin de donné acte, prises par les expropriés, il résulte que l'appel des jurés a eu lieu, les expropriés qui n'ont formé aucune inscription de faux contre ces contestations ne peuvent se pourvoir devant la Cour de cassation, en alléguant que l'appel des Jurés n'a pas eu lieu. — Cass., aOoeU 1889, Baudoin, [S. et P. 92.1.462]
1736. — L'amende est prononcée par le magistrat directeur du jury. Il statue en dernier ressort sur l'opposition qui serait formée par le juré condamné [L. 3 mai 1841, art. 32, § 8 et 3).
1737. — Un député avait proposé d'abaisser le taux de l'amende de 100 fr. & 25 fr., sous le prétexte qu'on ne Rappliquerait jamais. Mais il lui fut répondu : « Nous avons élevé le taux de l'amende avec inlenttOD, pour que l'on ne préférât pas payer 25 fr. plutôt que de se rendre au jury » (Jfonit., 7 févr. 1833, p. 317). L'amende est encourue toutes les fois qu'un juré est absent à l'une des séances ; par suite, le nombre des amendes est égal à celui des absences non justifiées. Autrement, une fois une première absence constatée, te juré pourrait manquer toutes les autres séances, sans avoir de nouvelles pénalités à redouter. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 506.
1738. — Dsvant les juridictions ordinaires, c'est le ministère public qui requiert la condamnation, àJ^mepde^-^camme au-.
flOI
EXPROPRIATION POUR CAUSE D^UTILITA PUBLIQUE. — Glhip. XII.
OUI) raprésflnUnt du miniitère public ne siège auprèi du mftgiftrat directeur, c'eitlui^méme qui d'office doit prouonoer l'amende prtfTue par la loi. — De Ltltetu, Jouseelio, neodu et PtfriD, <oo>
oU.
i780«— Lt-déàrioD da aagiitrat directeur sur rmende n'a pat besoiii d'être proaona4e en présence des expropriée ; per suite, leur abseaee ao nomeat de eette ooDdattnatioa no donoe paa ouverture à caesatioii. — Casl., 14 an-. iSM, Beodel, (P. B9.B39, D. WA,m]
1740. — L'ordonnance du magistrat directeur est notifiée au jnré défaillant; oelui-ci peut formHr opposition dès q^u'il en a connaissance et avant que-la noti6oatiOD lui en loit faite; mais tant que cette notification' n'est pas faite, il n'est point obligé de la devancer et de former opposition; aucun délai n'ayant été imparti pour former cette opposition, il faut en conclure qu'elle
fient être faite tant que l'amende n'est point payée. — De Lateau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. I, n. S07.
1*741. — D'après de Caudaveine et Théry, l'opposllion Tormée par un juré k ta décision du mapisirat diri^cteur qui l'a condamné à l'amende pour absence doit être portée devant ce magistrat lors même que la session du jury serait terminée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.507.
1742. — Duvergier {Collect. des lois, t. 23, p. 297, et t. 41, p. I(!5) pente, au contraire, et arec raison, ce nous iemblf>, qu'il n est plus possible de s'adresser au directeur du ^ury dont la mlssioo est finie, dont les pouvoira ont cessé, et qu'il y anéoassité de se pourvoir devant le directeur du jury d'une autre ■eiiion (V. aussi Debray, n. M}. En tout cas, si la magistrat directeur qui a prononcé la oondamnstion était, au moment Ha l'oppositioni décédé, mis k la retraite, promu à d'autres fonotions, empéobé,ou bien encore s'il n'y avait pas de direoteur du Jury désigné pour une aeasion à ouvrir, l'opposition devrait être déférée an tribunal de l'arrondissement.
t* IHt cautM ^tmptchmMt, ^melntion tt (TfsempaNMHM.
1743. — « La magistrat directeur pronoùoe également sur las causes d'empéohement que les jurés proposent, ainsi que sur les eiolusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement & la déaignation faite en vertu de Fart. 30 « (L. 3 mai 1841| art. 3S,
1744* — A la différenoe des causes d'ekolusion ou dlnoompatibilit^, les eauses d'empêchement peuvent être présentées alors même qu^elles seraient antérieures à la désignation fute en vertu de l'art. 30. — Duvergier, t. 4t, p. 155. — D'après la discussion qui eut lieu lors de la rédaction de l'art. 3i, L. 7 juitl. 1833, il n'était pas possible de fonder sur lei causes d'azolustoo ou d'incompatibilités antérieures fc la désignation faite en vertu da l'art. 30 des récusations motivéeM, en outre des rêcusalions péremptoires autorisées par l'arL 34. Le législateur n'a pas cru devoir raodiBer celte disposition en 1841 ; il s sans doute pensé que les iocompatibililéa qui n'auront pas été aperçues au moment de la désignation doonoront lieu aux récusations péremptoires, et qu'ainsi le jury ne sera jamaio composé de personnes n'offrant pas toutes les garanties exigées. Mais il résulte de Ht que le droit de récasation péremptoire accordé par l'art. 34* peut Me trouver extrêmement limité et même anéanti. — Duvergier, L 41, p. 155. — Au reste, il suffit que la cause d'exclusion ou d'inoompatibilité, bien qu'antérieure à la formation de la liste par le conseil général, n'ait pas été connue à ce moment-là, pour que le magistrat directeur puisss prononcer la radiation du Juré a raison de cette cause.
1745. '— Lea septuagénaires qui^ faute d'avoir été prévenus, n'ont pas requis Isur élimination avant la formation des listes peuvent se faire dispanser par le magistrat direoteur dn jury. (Rapport de la oommission a la Cbambre des députés). — Duver* gier, t. 41, p. <tt4. - V. Suprà, n. 1548.
I746é — Le magistrat directeur n'a de pouvoirs que pendant la seswon; ce n'est donc qu'à partir de l'ouverture de celte session, qu'il peut arir en qualité de magistrat directeur; it doit d'aillenrs, avant de prononcer sur lee causes d'empêchement, d'exclusion, ou d'incompatibilité, entendre les observations des jurés qu'il s'agit d'écarter, et les dires des parties, si elles veulent en présenter. De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 505, note. — Il en résulte que c'est seulement quand les jur^ loat réunis pour remplir leur mission, que le nagistrat
directeur prononce sur les csuses d'empêchement proposéas par les jjrés et sur les causes d'exclusion survenues depuis le jugement de désignation, puis procède au remplacement dee jnrél exclus ou ezûusés. — Cass.. H déc. 1884, Labarbe. [S. 88.1. 225, P. 86.1.833, D. 88.1.3101; 13 janv. 1885, Uplm^, Brassot, Renard et Branche. f/61d.] — Ainsi, le magistrat direotetr ne saursit, antérieurement à l'àudienos, sur une requête du procureur de la République, rendre une ordonnance déelarut empêchés certains jurés et les rem|^a«ant par d'autres. — Mémss arrêta.
1747. — Si le magistrat directeur agit prématurémant, st remplace des jurée avant l'ouverture de la session, cett« manière de procéder entraîne nullité da la décision du jury. Il y a, es effet, violation de l'art. 30, § I, L. 3 mai 1841. Les jurés désignés dans les termes de oet article sont désormais acquia aox parties et aucun d'eux ne peut être exclu ou remplacé que dans les cas et las formes réglés par les art. 38 et 33, L. 3 mai 1841. En dehors de ces cas ei de ces formes, l'exolusion et 1« remf^ oement d'un juré constituent une irrégularité commis» en eoo> traventioa é l'art, 30, § 1. Or, la violation de l'art. 30, $ 1, donne ouverture à oassatioo d'après l'art. 43 de la mdme toi. — Cass., 17 déc. 1884, précité; 13 iaov. 188{i, précité.
1748* — Lorsque le msgistrat directeur nommé pour diriger les opérations de la session se trouve empêché de procéder aux opérations qui oooœrnent l'une des affaires, il ne peut praodre part à la constitution de la liste des jurés qui doivent oonnattn de eette affiaire; mais il n'en reste pas moins investi du droit de prononcer, au moment de la oomposition de la liste générale ds lury. sur les causes d'empêchement ou d'eicuses survanues n fa personne des jurés. ~- Cass., 30 mai 1884, Comp. daa mises de Santin. (S. 86.1.80, P. 86.1.166, D. 8S.5.S47J — Ainsi, c'est à bon droit que, en oe cas, le juge-commissaire a décidé qu'as juré, atteint d'une indisposition subite, serut dispensé du i»rvioe du jury pendant toute la session. — Même arrêt. — ùépon, sur l'art. 32, n. 3 &<s;de Lalleau, Jousselin, Renda at Périn, 1. 1, n. 614, note.
1748, Des causes d'empêchement peuvent surgir L chaqut audience; de même une cause d'inoompatibilité peut exister daas une cause et point dans une antre ; un juré peut être parent de l'une des parties et n'avoir aucun lien de parenté avec lea autres, par suite le magistrat directeur doit statuer sur cee difBcultés au moment de i'appel des causes. — De Lalleau, Jousselîa, Rendu et Périn, t. 1, n. 509.
1750. - L'art. 38, L. 3 mai 1841, qui donne au magistrat directeur le droit da prononcer sur les eiolusiona et les inoompatibilités dont les causes ne seraient survenues et n^aaruest été connues que depuis la désignation du jury spécial, n'étant pas, non plus que le g S de l'art. 30, ni les art. SI et 82 auxqtfsls il se réfère, compris au nombre de eeux dont la violation, aoi termes de l'art. 48, donne ouverture è cassation, on ne peut ss faire un moyen da nullité da l'usage ou du non-usage que le magistrat directeur aurait fait de ce droit. — Cass., 9 août 1847, Desmartains et Lecène, [S. 47.1.754, P. 47.2.761, D. 55.5.846]; — 89 déc. 1854, Ghaussade, [S. îifi.l.SSI, P. Kl.1.1881; — a janv. 1855, Feuillatre, [S. BK.1.64, P. SS.1.39, D. 65.1.14];- 14 avr. 1858, Rondel, [D. 58.I.3S81; ~- 21 juill 1858, Antériau, (P. 59.1.56, D. 5S.1.33Ô]; — '16 déc. 1861, Boude, [S. 62.1.1066, P. 63.415, D. 63.1.3761; — 30 mars 1863, Nicolas, [S. 63.1.318, P. 63.888, D. 63.1.1341; 13 avr. 1670, Dalbès de Giaaac, [D. 70.1.390]; — 14 mai 1873, Ville de Nantes, [S. 73.1.474, P. 73. 1190, D. 73.1.1981; — 11 mare 1878. Préfet de l'Aveyron, [S. 78.1.480, P. 78.429, U. 78.1.435]; ^ 14 févr. 1883, Préfet de la Haute-Loire, [S. 83.1.478, P. 83.1.1185, D. 84.1.191]; — 6 févr. (884, Soureon. rS. 84.1.440, P. 84.1.1078]; — 1» juin 1891, Aroaudon, [S. et P. 93.1.479] ; (•'août 189S, Prélei de la Corsa, [S. et P. 94.1.40, D. 93.1.504]; — 23 juill. 1899, Gomm. d« Tourtavilie, [S. et P. 96.1.47] — Daffry da la Monnoye, t. 1, sur l'art. 32, n. 1 et S; Crépon, sur t'art. 38, n. 3; de Lalleaa, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1 , n. 514. — Ainsi il a été jugé que les décisions par lesquelles <e msgistrat directeur statue sur Itt excuses ne tombent pas sous la censure de la Cour de eassatioa. ~~ En tous ca?, la partie qui <i'a t'ait ni protestations, ni réserve, est irrecevable fc se pourvoir devant la Cour de cassation. — Cass., 14 févr. 1883, précité; — 6 lévr. 1884, précité.
1751. — L'inobservation des régies tracées par l'art. 33, L. 3 mai 1841 , ne vicie les opérations du jury que ai elle a pu avoir pourconséquSDoeds porter atte^neWjlFOildalcieusation,
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EXPROPRIATION POUR CAtlSB D'
l'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbip.XII.
— • C&I9., !• juin I89i, pn^ité. — Dafffy de Monnofe, t. *, sur Part. 31, d. 8. ^ CTeil là ane rutriotron imporUnt^, mftiii imposée par te droit da la dèfeose qui ne peut être diminué par une «.tteiote portée au droit de réoumion.
lÊ.7tiSL — D*uoe maaièr» générale, le pouvoir du magistrat directeur ne saurait aller jusqu'à l'arbitraire, 61 !t us lai appar^ tient pas d'écarter du jury des jurés qui D'ontÂtit valoir aucune cftuse d'empdehement, alorfl qu'il n'existe contre eux aucune cause d'exeiuslon ou d'incompatibltité. Par suite il ne peut, sans cotnoiettre un excès de pouvoir, et réserve faite des cas d'exolustton ou d'incompatibilité, rayer, de son initiative propre, de la Uste de la session, des jurés qui n'ont point proroqué celle mesure. — Casa., 1" août 1892, précité.
'1*758. — Si dés junSs ont demandé ft être excusés, le procèsverbal des opérations doit faire mention de leur demande. P^r suite, il Y a lieu d'annuler les opérations du tur^, lorsque le magistrat directeur a excusé des jurés, et que le procès-verba) ne constate pas que cette élimination a eu Heu sur la demande des jurés et sur des causes d'excuse ou de dispense par aux soumises au magistrat directèur lors de l'appel de leurs noms. — Même arrdt.
IT&â. ' Il résulte deiflxplieations quiontau Heu&la Chambre des pairs lors de la discussion d« l'art. 32, L. 3 mai 1S4I, que les causes ds récusation molirée, énumérées dans l'art. 378, C. proe. civ., oe s'appliquent pas aux jurés en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique [Duvergier, Coileet. dêi toi», t. 41. p. 156]. Les personnes désignées pour faire partie (Tiin jury d'expropriation ne peuvent être dispensées d'^ assister que dans les cas d'empêchement admis en matière criminelle. It y a donc lieu d'appliquer les cas d'incompatibitilé prévus par l'art. 3, L. 81 noT. 1872, quoique quelques-uns paraissent peu justifiés lorsqu'il s'agit d'expropriation. — De Lalkau, Jousselin. Rendu et Périn, t. I, n. 461. V. infrà, y» Jury, n. 146 et s.
1755. — D'autre part, d'après l'art. 392, G. tnstr. crim., oui ne peut être juré dans une affaire où il a été offleier de police judiciaire, témoin, interprète, expert ou partie, et oe & peine de nullité. Cette disposition ne s'applique qu'aux parties et auT experts. L'officier de police judiciaire qui serait intervenu, lors d'une opposition ou d'une Toieda hit au moment de la levée de* plans, ne devrait point être écarté, car on ne peut dire qu'il a etéoRleierds police judiciaire dans raffaire. La fixation de Tindemnité et la levée des plans sont des opérations qui n'ont aucun rapport fntre elles. » De Latleau, Jonsselin, Rendu et Périn, t. J, 0. 451. — V. infrà, v^Jury, n. 193 et s.
1756. — Il a été jugé, spécialement, que le magistrat directeur du jury use du droit souverain d'appréciation qui lut est oonférd par la loi, lorsqu'il déclare excusé un juré qui ne s'est pas présenté, en alléguant pour expliquer son absence qu'il avait été expert dans l'unique alTaire soumise au jury. — Cass., É5 juilt. 1895, Comm. deTourlaville, [S. el P. 96.1.47]
1757. ... Que les juges des tribunaux de commerce ne ouvanl Mre partie du jury d'expropriation, si un juge d'un tri* uoai de commerce porté sur la liste du jury demande au magistrat directeur, en se fondant sur sa qualité & ne point faire partie du. jury, le magistrat directeur oe peut rejeter cette demande et maintenir te Juré sur la liste, k peine de nullité des décisions rendues par le jury ainsi irrégulièremenl constitué.— Cass., 20 mars 1854, Intérêt de la loi, [S. 54.1.6:18, P. 54.2.383, D. 54.1.112] — Daflïy de ta Monndye, t. 1, sur l'art. 32, n. 3; Crépon, sur Tart 32, n. 3 ; de Lall4au, Jousselin, Rendu et Pérla. t. t. n. 812.
1758. — .•■ Que toute''oiB le concours, comme juré, d'un juge du tribunal d« commerce Inscrit sur la liste dressée par le couieil général, n'est pas, dans le silence de l'art. 42, de nature à donner ouverture k cassation, alors que tes psrties n'ont élevé a ce sujet aucune réclamation devant le magis*rat directeur. — Cass., «6 déc. 1834, Chaussade «t BactiMlerip, [S. 55.1.356, P. 55.1. 1S8, D. 54.5.3511;-- ^ févr. 1855, Meurisse de Saint- Hilftlre. [S. 55.1.4Si, P.56.(.23, D. 55.1.59]
1759'. Les Juges suppléants des tribunaux peuvent Taire p&rlle du jury. La circonstance qu'ita auraient, en remplacement des juges titulaires, pris part au jugement qui a prononcé l'exropriation, ne crée point à leur égard une incapacité opposais en tout état de cause, mais seulement une cause de réousatlon, qui ne peut être proposée que lors delà formation du jury, - Cass..O déo. 1854, Bonnet, [S. 55.1.2:^1, P. 54.2.556, D. 64.
5.351] — Crèpoo, sur l'art. 32, n. K ; DaiTry de la Monnt^e, t. 1, sur l'art. 32, a. 4 ; de Lalleau, Jouaaelin, Rendu at Périn, loo. ait.
1760. — Jugé, en oe sans, que la présenoe dans le jurv d'un juge Buppléanb près un tribun« de commerce ne peut oonoer ouverture k cassation, alon que ce magistrat est porté sur la liste dreiaée par le conseil général et que les parties n'ont présenté aucune observation. — Cass., 2 févr. 1897, Soo. des ohem. de fer économique du Nord (2 arrMs), [S. et P. 97.1.239, D. 98.1/223, ad notam]
1761. — Mais le magistrat directeur peut, sans que sa décision sur ce point donne ouverture à oassation, déclarer un juré valableoient excuaé à rapson de sa qualité déjuge suppléant au tribunal de commerce. — Cass., 14 mai 1873, Ville de Nantes, [S. 73.1.474. P. 73.1190. D, 73.1.192] — De Peyrony et Dela-
' marre, n. 381 ; DafTry delaMoonoye, t.t, sur l'art. 32, a. 5 ; Arnaud, n. 2f>1 ; Crépon, sur l'an. 32, n. 6 et 7; de Lalleau, Joua> selin, Headu et Pério, t. 1, n. 512. — Ainsi le magistrat directeur peut, d'office excuser le juge suppléant; il le peut aussi sur la demande d'une partie.
1762. — Les fonctions da juge de paix sont inoompatiblal arec celles de juré; mais la présence d'un juge de paix dans la jury n'est pas une cause de nullité si aucune réclamsdoD n'a élé élevée ni par lui, ni par lea parties. — Caaa . , 5 févr. 1856, Meurisse de Saiot-Hilaire, [S. «S.I.4B4, P. 56.1.23, D. 55.1.59) — Crépon, sur l'art. 32, n. 8 et 9 ; de Lelleau, Jouiselin, Rendu et Pénn, 1. 1, n. 512; Daffry de la Honooye, L I, sur l'art 32, o. 6.
176S. — Dans une expropriation poursuivie par l'Elat, le magistrat directeur du jurr p«ut déclarer l'incompatibilité des fonctions de juré avec celles ae conducteur des ponts et chaussées BU service de l'Etat, et, par suite, ordonner que le nom de oe fonctionnaire sera r&yé de la liste de session. — Cass., 11 mars 1878, Préfet de TAveyron, [S. 78.1.180, P. 78.429, D. 78.1.180]
— DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 32, n. 2; Crépon, sur lart. 32, a. 10.
1764. — Toutefois, aucune disposition légale ne déclarant incompatible avec les fooctiona de juré celle de conducteur deR ponts et cbausaées et d'agent voyer cantonal, alors même qu'il s'agirait d'une expropriation au nom d'un département, c'est a bon droit que le magistrat directeur du jury refusa da prononcer la radiation d'un jure, investi de ces fonotions. da la liste du Jury.
— Cass., 30 oot. 1889. Baudoin et autres, [S. at P. 92.1.462, D. 90.1.463]— De Lalleau, Jousselin, Rendu at Périn, 1. 1, n. 51 2.
— Ainsi, en pareil cas, le magistral directeur peut déclarer Tincompatlbilité. mais il n'y est pas obligé.
1765. — La parente d'un juré avec le magistrat directeur ne crée pas en la personne du juré une cause d incompatibilité. En effet, le magistrat directeur n'a aucun intérêt dans l'expropriation ; il doit seulement présider lea débats avec impartialité, peu importe qu'un lien existe entre lui et l'un des jurés, — Cass., 1» juin 1861, Bertrand, [S. 61.1.996, P. 62.326, D. 61.1.285] — Dafffy de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 82,'n. 7 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu el Périn, t. 1, n. 513; Crépon, sur l'art. 32, n. 14.
1766. — Mais la juré parent de l'une des parties doit être écarté par le magistrat directeur, alors même que les parties auraient oéjfc exerce leur droit de récusation péremptoiro qui serait épuisé, pourvu toutefois qu'il le fasse dans les conditions indiquées infrà, a. 1785. — Cass., 20 mai 1845. Manourv, [S. 45.1.415, P. 45.1.003, D. 4B.1.295] - Mais si les parties avisées par le magistrat directeur de la parenté rzistant entre un juré et une partie, ou de ce qu'un jars eat administrateur d'an hospice qui a un intérêt dans rexpropriation, ne se sont point opposées a l'exclusion de ce juré, elles ne sauraient plus tard la critiquer devant la Cour de cassation. — Cass., 8 avr. 1863, Nevron, [Bult, civ., n. 94] — DafTry de la Monnoye, U 1, sur l'art. 32, n. 7; Crépon, sur l'art. 32, n. 11 al 12; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 513.
EXPROPRIATION POOH CAUSE DUTILITÊ PUBLIQUE.- Chap. XII.
1768. — Od n plus loin et on décide que lorsque plusieurs aflhires ont été, du consentement des parties, soumiaes à un iury unique, il loint que l'un des jurés soit incapable à l'égard de l'une d'elles, pour que cette incapacité existe & l'égard de toutes.
— Cass., 5 juin. 1898, Jeancard, [S. et P. 98.Ï.527, D. 99.1.504]
— On suppose que ce juré, dans la délibération, a pu se laisser influencer par sa situation particulière; la nullité tient k l'indivisibilité du jury unique; de plus, s'il est irrégulièrement composé pour une alîaire, cette irrégularité le vicie dans son essence même.
1769. — Par suite, ta présence dans un jury, ainsi constitué, d'un créancier hypothécaire de l'un des expropriés vicie les décisions auxquelles il a pris part, même en ce qui concerne les expropriés qui ne sont pas ses débiteurs. — Même arrêt.
1770> — Le magistrat directeur du jury se conforme exactement à la loi, en décidant qu'un juré &gé de muns de trente ans ne fera pas partie du jury du jugement, alors d'ailleurs c[ue celle cause d'incapacité n'a 4té connue que depuis la désignation du jury. — Cass., i" férr. 1888, De la Ville^u-Comte, [S. 82.1. 388. P.82.1.787i~Dafrry de laMonnoye, 1. 1, 8urrart.38,n, 12; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. SIS; Crépon, sur l'art. 32, n. 13 et 16.
1771. —Le m^istrat directeur a unpouvoir souverain d'appréciation i l'égarodes motirs d'excuse invoqués par un juré et qui tiennent à sa délicatesse; ainsi lorsqu'une partie a demandé I exclusion d'un juré, motifs pris de ce qu'il serait l'allié d'une partie, et qu'il a été démontré que cette alliance n'existait pas, le juré, froissé de ce que son impartialité serait suspectée, peut demander à être excusé; t'excuse prononcée dans de telles conditions par le magistrat ne saurait donner ouverture à cassation. ~ Cass., 13 avr. 1870, Dalbèi de Gissac, [D. 70.1.390] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 32, n. 1 .
1772. — A plus forte rwson, le magistrat directeur ne fait-il qu'user du droit que lui confère l'art. 32, L. 3 mai 1841, de prononcer sur les causes d'empêchement proposées par les jurés, ainsi ifue sur les exclusions et ÏDcompatibilités en décidant qu'un propriétaire exproprié ne peut fure partie du jury. — Cass., 6 févr. 1884, Sourson, [S. 84.1.440, P. 84 1.1078, D. 88.5.246] — DafTry de la Monnove, 1. 1, sur l'art. 30, n. 29.
l'/73. — Jugé, d aubrs part,que lorsque rbuissier, après d'infructueuses recnercbes pour trouver un juré au lieu désigné, en a cité un autre, en substituant des prénoms différents à ceux indiqués sur la liste du jury, la radiation du nom de ce juré peut être ordonnée sur sa demande par le magistrat directeur. — Cass., 27 janv. 1869, Barbe, [S. 69.1.385, P. 69.946, D. 69.1. 244j; — 27 janv. 1860, Jaume, [/6ùl.] — Dans ce cas il est même nécessaire que le magistrat directeur prononce la radiation de cette personne de la liste sous peine d'introduire sur cette liste le nom d'un juré qui n'aurait pas été désigné par le conseil général.
1774* — De même, il est valablement procédé au remplacement d'un juré absent, lorsqu'il est constant que l'huissier, chargé de citer ce juré, s'est j^senté chez celui-ci et n'a trouvé personne à son domicile, que les voisina se sont refusés &recevoir ta copie de la citation et que l'huissier l'a remise an maire en faisant viser l'original.— Cass., 30 mars 1881, Desoutter, JS. 81.1.326, P.81. 1.784]— Dans cette hypothèse, si le juré n a point été convoqué, c'est par suite d'un cas de forc^ majeure, et sans qu'HI y ait de la faute de l'expropriant. — Crépon, sur l'art. 33, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. t, n. 523, note.
1775. — Jugé encore qu'il y a lieu de procéder au remplacement du juré qui, par suite d une erreur dans la liste dressée par le conseil général, n'est pas trouvé dans la commune indiquée comme telieu de son domicile, ni dans la région avoisinante, et n'est pas convoqué. — Cass., 28 juin 1881, Proc. gén. près la Cour de cassation : intérêt de la loi, [S. 81.1.429, P. 81. 1.1086, D. 83.1.28] — ...Et qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, de renvoyer l'all'aire à une autre session. — Même arrêt.
1776. — ... Qu'il est valablement procédé au remplacement du juré qui a quitté l'arrondissement depuis dix-huit mois, et n'a pu être touché par la citation; que 1 expropriant n'est pas tenu de le faire convoquer à son nouveau domicile. — Cass., 26 nov. 1883, Durand, fS. 84.1.168, P. 84.1.1}
1777. — ... Que te ma^slrat directeur peut rayer de la liste du jury, à raison du doute qui s'^ve sur son identité, un juré
3ui se reRise à siéger en se fondant sur une légère erreur d'orlographe qui existe dans son nom. — Cus., 21 juill. 1858, An-
térieu, [P. S9.1.56. D. 58.1.326] — Oaffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 32, n. 11. — ... Qu'en prononçant l'exelosion de deux jurés désignés, sur l'ideotité des()uels des doutes venaient de s'élever à l'audience même, le magistrat directeur ne fait qu'user du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la loi. — Cass., 10 janv. 1898, Pelletrat de Bordes, [S. et P. 98.1.1921 — V. wprà, n^1677 et 1678.
1778* — Au reste, les parties ne sauraient se faire un moyen de cassation d'une exclusion prononcée par le ma^strat directeur alors que, interpellées par lui à cet égard, elles n'ont contesté ni la cause ni le fait de l'exclusion. — Cass., 8 avr, 1863, NeyroD, [Bull, eiv., p. 94] — Crépon, sur l'art 32, n. 13.
1770. — Bien que le magistrat directeur saisi de conclusions relatives à l'excluNon d un ou de plusieurs jurés soit tenu de statuer sur ces conclusions, rappelons que sil refuse, sm refus ne donne ouverture fc cassation que s'il a pour résultat d'entraver le droit de récusation péremptinre attribuée mnx parlies par l'art. 34, L. 3 mai 1841 ; article dont la violatioa donne ouverture k cassation. — Cass , 27 janv. 1869, prédté. — Os Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, L 1, o. 518 et 519.
1780. — Remarquons qu'indépendamment du droit des parties de réclamer du magistrat directeur la radiation d'un juré oui ne doit pas figurer sur la liste, elles ont le droit d^ezeroer des réc'isations pérempioires (art. 34); par suite, si le magistrat directeur confoniJaol ces deux droits décide que l'exercice par une partie du droit de récusation motivé, épuise ton droit de récusation péremptoire, il tombe dans une erreur qui entraîne nullité parce qu'elle restreint le droit de récusaUon péremptoire accordé à l'exproprié. — Cass., 6 avr. 1884, Legros, [5. 54.1. 464, P. 54. 1.448 j
1781. — De même, le magistrat directeur qui, malgré la demande d'une partie, refuse de radier un juré tombant sous l'ap -
ftlication de 1 art. 30, commet une irrégularité qui emporte nolité, parce qu'elle entrave le droit de récusation péremptoire es obligeant la partie à exNver ce droit sur ce juré alors qu'elle aurait pu ie reporter sur un autre. — Cass., 11 juill. 1859, Ber trand, [S. 61.1.380, P. 61.710, D. 60.1.418] — De Lalleau, Jonssefin. Rendu et Périn, 1. 1, n. 520.
1782. — Mais, comme la nullité de la décision du jury ne peut être poursuivie (|ue si le mode de procéder du magïetrat directeur a porté préjudice aux droits des parties, il faut reconnaître que le refus du magistrat directeur d'admettre l'exclusion proposée par une partie n'entrafne point nullité, si le droit de récusation péremptoire n'a point été diminué et a pu être pleinement exercé, si, par exemple le juré dont il s'agit figurait parmi les jurés supplémentaires et si le jury a été constitué avant l'appel de son nom. — Cass., 7 avr. 1843, Préfet du Nord, [S. 45.1.529, P. 4S.1.585. D. 45.1.207] — De UUeau, Jousselin, RenduetPérin, 1. 1, n.520.
1783. — Lps parties qui ont consenti à ce qu'un juré, d'abord radié de la liste, y fût réintégré, ne peuvent ensuite se plaindre de cette façon de procéder qui n'a eu lieu que d'après leur eoasentemenu — Cass., 26 août 1867, Préfet des Basses-Alpes. — De Lalleau, Jousselin, Bendu et Périn, t. 1, n. 517, note; Crépon, sur 1 art. 32, n. 86 ; Datfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 38, n. 13.
1784. — Si aucune demande d'exclusion n'est produite, alors qu'il existe cependant des causes de nature à faire prononcer la radiation d'un juré, le magistrat directeur peut et doit prononcer d'office l'exclusion de ce juré ; il en est ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un juré &gé de moins de trente ans. — Cass., 8 févr. 1876. Préf. des Bouches-du-Rhône, [S. 76.1.176, P. 76.405, D. 76.1.145] — Crépon, sur l'art. 32, n. 24; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 521 ; Daffrv de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 32, n. 12. — V. suprd, n. 1770'.
1786a — On sait, que le magistrat directeur doit ordonner la lecture de la liste des jurés, et inviter les parties i faire connaître les causes d'exclusion, d'incompatibilité et d'empécbement ; ces causes examinées, et les radiations prononcées, la liste des jurés est formée et le magistrat directeur qui a épuisé ses pouvoirs ne peut la modifier; si cependant on découvre ensuite une cause d'exclusion le magistrat directeur peut encore annuler la liste précédemment formée, prononcer la radiation dont il est jusli^é, et dresser ensuite une liste définitive sur laquelle les récusations seront exercées. — Cass., 80 mars 1856, Mootrochet, [S. 55.1.451, P. 66.1.556, D. 65.1.61]; —4 aoOt 1863, Préf. des Landes. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pè-
EXPROPfUATION POUR CAUSK D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cliap. XII.
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rin, t. t, D. 515, Dote; Crépoo, sur ]'art. 32, n. 27; Daffirydela MoDnoye, t. 1, sur i'art. 32. d. 11.
1786. — D'un autre côté, les parties qui n'ont point proposé de cause d'exclusion et n'ont poiot demandé au magistrat directeur d'en prononcer ne peuvent se Taire ultérieurement un grief de ce que certains jurés auraient été maintenus sur la liste. — Cass., 17 mars 1869. Morin, [S. 69.1.386, P. 69.947, D. 69.1. 27t] — A plus raison en est-U ainsi alors que les parties, invitées par le magistrat directeur à Taire connaître si elles ont des causes d'exclusion k signaler, n'en ont point indiqué. — Csss.,
10 arr. i866, Fontaine, [D 66.5.205] — Daffry de la Uoonoye, t. 1, sur l'art. 32, n. 11 ; Crépon, sur l'art. 32,n.21 etS2;de Lalleau, Jousselin, Kendu et Pdrin, L 1, n. 517, note.— V. tuprà, D. 1785.
1786 bis. — Jugé, dans le même sens, que les parties qui, au moment où dles ont eu connaissance de la cause d'exclusion, D'ont point protesté, n'ont point demandé la radiation du juré mais ront écarté en exerçant leur droit de récusation ne peuvent se plaindre de la non radiation de ce juré et de la nécessité oii elles auraient été de le récuser : elles auraient dû mettre le magistrat directeur en demeure de l'exclure par des conelu- ■xoas fonaelles. — Gan., 20 mars 186S, précité. — Crépon, sur l'art. 32, n. 29.
1787. — Il y a nullité de la décision lorsque, postérieurement & la composition du jury, après épuisement des récusations permises, le magistrat directeur admet la radiation d'un juré pour une cause d'empêchement non proposée jusque-ll, et l'introduction d'un nouveau juré sur lequel la récusation ne peut plus avoir lieu. — Cass., 22 nov. 1843, du Couédic, [S. 44.1.246, P.U.1.354]; — 22 férr. 1848, Préfet des Bouches-du-Rhdne, rP.48.1.ft07. D. 48.5.(881; — Il août 1869, MouUn, [S. 69.1.474. P. 09.1226, D. 69.14(031 — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur lïart 32, n. 14; Crépon, sur Part. 32, n. 28; de Laliéau, Jousselin, Reodtt et Périn, t. 1, n. 515, note.
1788. — Si le magistrat directeur du jury est saisi des causes d'exclusion ou d'Incompatibilité qui ne lui ont été révélées qu'après la foroution de la liste du jury de jugement, mais avant le commeocemeot des opérations du jury, et, s'il les reconoait fondées, il peut annuler la liste précédemment dressée, et ordonner qu'il sera procédé & une nouvelle désignation des jurés, lors de laquelle les parties pourront récuser péremptoirement chacune dpux jurés. — Cass., 11 juill. 1883, Dejaques, [3. 85.1.175, P. 85.1. 405, D. 84.1.360] — Mais il doit nécessairement statuer sur ces causes d'exclusion; s'il se refuse & faire usage de ses pouvoirs.
11 porte atteinte au droit de récusation accordé aux parties par une prescription substantielle de la loi; par suite, la décision du jury doit être annulée. — Même arrêt. — Crépon, sur l'art. 32, D. 2 b^i de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L l,n. 515, note.
1789a — L'expropriant ne peat se prévolcnr de ce que le procès-verbal des débals énoncerait par erreur qu'un des jurés titulaires, qui était absent, s'est présenté lors de la formation du jury, si ce Juré a été retranché de la liste pour cause d'încom-
rhtibilité, et remplacé par un juré supplémentaire. — Cass., 1 déc. 1873, Comm. de Saint-Nazaire, fs. 74.1.84, P. 74.172, D. 74.1.213] — Crépon, sur l'art. 32, n. 21 ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 32, n. 10.
1790. — La présence des expropriés n'est pas nécessaire au moment où le magistrat directeur statue sur les causes d'empêchement, d'excuse et d'incompatibilité; leur noa-présence ne saurait donc donner ouverture & cassation. — Cass., 18 déc. 1861, Boude, [8. 62.1.1066, P. 63.415, D. 62.1.376]; — 18 déc. 1861, Cavol, [Ibid.] — V. infrà, n. 1801 .
1791. — Le magistrat directeur, en statuant sur les causes d'empêchement, d'excuse, d'incompatibilité, ne rend pas un véritable jugement; sa décision n'est donc pas soumise aux formes imposées aux jugements. Il a été jugé, en conséquence, que le mt^strat directeur n'est pas tenu de motiver sa décision relativement aux empêchements ou aux excuses. — Cass., 5 janr. 1847, Ville de Paris; — 14 avr. 1847, Chabrier; — l" août 1892, Préfet de la Corse, [S. et P. 94.1.40]— Oe Lalleau, JoussetiD, Rendu et Périn, 1. 1, n. 516 ; Crépon, sur l'art 32, n. 17; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 32, 8. — Mais le magistrat directeur agira toujours sagement en se conTormaot aux règles générées, en précisant sa décision et en la justiflant.
1783. — Ji^EP^- également, que le magistrat directeur du jury, en remplaçant «roffice deux jurés n'ayuil point répondu à l'appui de Ifurt noms, n'a pas ii indiquer la causa de leur empêchement.
— Cass., 4 févr. 1895, Santon, [S. et P. 95.1.245, D. 95.1.467] 1793. — ... Que la constatation, dans le procès-verbal,
3u'il a été statué «< comme dans la séance précédente » 4 l'égard e jurés qui, dans cette séance, avaient été excusés par une décision motivée, suTfit pour établir que ces jurés n'ont été remplacés par des jurés supplémentaires qu'après avoir été excusés. — Cass., 24 luill. 1860, Pascal. [P. 61.100, D. 60.1.406J — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 516, note; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 32, n. 8; Crépon, sur l'art 32, n. 18.
1794* — Les excuses et radiations des jurés, régulièrement constatées sur le procès-verbal de la séonoe du ^our où dles ont été pronoacées, n'ont pas besdn d'être mentionnées sur les procès-verbaux subséquents. — Cass., 28 juill. 1879, Préfet de la Lozère, [S. 81.1.377, P. 81.1.900, D. 80.1. 81] — Dès lors, on doit raeoanattra que l'excuse admise dans une première affaire vaut pour toutes les autres, sans qu'il soit besoin de meationoer pour chacune la décision qui a été pfise; la décision une fois rendue persiste tant qu'elle n'a point été rapportée. — Cass., 22 nov. 1864, yongla, [D. 66.2.206]; - 3 jaov. 1872, Tretllet, [BulL ctv., n. 1] — Crépon, sur l'art. 32, n. 19 et 20; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art 32, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 516, note.
1795. — Lorsqu'il résulte d«is constatations insérées dans les procès- verbaux des opérations du jury qu'après un appel général des causes, et du consentement des parties, les diverses affaires de la session ont été sectionnées en trois catégories, les radiations qui ont été ordonnées àToccasiou des affaires de la première catégorie, si elles l'ont été d'une manière générale, de façon à s'appliquer à tontes les opèrotioDS de la session, peuvent produire-effet pour les aflUres de la seconde catégorie.
— Cass., 30 déc. 1891, PatHcot, [S. et P. 92.1.279, D. 92.1. 634]; —30 déc. 1891, Pierreux. ^/Md.]
XiW* — Dès lors, le magistrat directeur a pu, lors de la coosUlution du jury pour la deuxième catégorie d'expropriations, se reporter, quant aux causes d'empêchement, aux ordonnances antérieurement rendues à l'occasion de la première catégorie, et ce, par voie de simple réTérence. —Cass., 30 déc. 1891, précité. — '.Pour demander dans cette affaire ta cassation de la décision rendue par le jury, on se fondait sur la règleadmise par la Cour suprême, et d'après laquelle on doit trouver toutes les constatations nécessaires dans te procès-verbal même des opérations, sans qu'on puisse aller chercher dans d'autres procès- verbaux des indices d'où l'on prétendrait conclure à l'accomplissement de la formalité pour l'affure où le procès-verbal est resté muet — Cass., 1" mai 1877, Comm. de Fresnes, [S. 77.1.277, P. Î7.686, D.79. 6.218]; — 19 mars 1888, Bivort, [S. 90.1.485, P. 90.1.1145, 0. 88.5.248] — Or, disait-on, il est bien établi parle procès-verbal ooDcemant la première catégorie d'affaires qu'un certain nombre de jurés ont été déelaréa excusés ou empêchés; mais l'ordonnance rendue à ce noment par le magistrat directeur ne pouvait valoir que pour les affaires en vue desquelles elle avait été rendue ; advenant de nouvelles catégories, la formalité ayant pour objet la radiation des jurés excusés ou empêchés devait être renouvelée ; il ne pouvait suffire de se référer à une ordonnance
Êrécédemment rendue, consignée dans un précédent procès-veral, sous peine de violer la règle formulée dans les arrêts de Cass., mai 1877 et 19 mars 1888, précités. — La décision du 30 déc. 1891 n'est nullement en contradiction avec la jurisprudence antérieure. Bien que, pour une même affaire d'expropriation, on eût réparti Ip.s indemnitaires en plusieurs catégories, il n'en avait pas moins été dressé un procès-verbat d'ensemble, dans lequel étaient compris les procès-verbaux particuliers à chaque catégorie d'indemnitaires et à chaque exproprié. Dans ce procès-verbal d'ensemble se trouvaient des mesures qui devaient valoir pour toute la durée de ia session, telles que, notamment, les radiations de jurés pour excuses ou empêchemeats; il suffisait que, des mentions du procès-verbal, il résull&l que ces mesures avaient été ordonnées d'une manière générale, de façon à s'appliquer i toutes les opérations de la session, pour qu'on dût se contenter, & l'appel des nourellea catégories, d'une référence & rordonnonoe rendue au début de ces opératioQB.
3° Du rmplactment in jurés.
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T. — I. Ren^tacemewt par tes jurés supDfé^ntaires. sdes jurés qui se trouvent rg^|5,f «^^»Çy>Ot3(^^
fiXPROPRUTlON POUR CAUSB D*1
UTiuTâ puBUQUB. — cl»^ xn.
émpdobemeots, mtu*iodB ou iDCompatibilitéi prirut k rtrticle | prMédeol, »oot imm4dialem«al remplacés par les jurês iupplë- | mantaîm qu« le magistrat diresUur du jury appelle dans Tordre de leur inaoription » (L. 3 mai art. 33, g 1).
1798. — Lorsque le magiatral directeur a sUtué sar les excuses, les empêchements, les incompatibilités « et lee ezelusioDs* il doit «oostituer uns liste de seize jurés, suffisante pour le choix des doiue jurés déjugeaient, et de quatre autres pouvant âire écartée par l'exercice du droit de récusation péremptoire. Le magistrat directeur complète donc ta liste d'abord avec des jurés supplésHOtaires, et, s'il y a Heu, avec des .jurés complémentai- IM. — De Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 523; Crépon, sur l'art. 33, n. 4 ; Dalîry de la MonnoTe, t 1, sur l'art- 33y n. i.
1709. — Lorsque le magistrat directeur a excusé trois jurés titulaires et le premier juré supplémentaire, et que le procèsverbal établit que seize jurés étaient présents au momeot où les récusations ont été exeKées, la mention, plus loin insérée au proeèR-verbal, que « par siiits des excuses et des récusations 1« magistrat directeur a été obligé, pour coostiluer le jury, d'employer les trois derniers jurés supplémentaires » ne eontredit pas la présence de seize jurés au moment de la cooslitution du jury, mais a simplement pour but d'expliqueret de jusUfier la présence des jurée supplémentaire!. — Casa., 16 mars Itt74, Fizot-Lavergne, (D. 74.1.213] — Daffry de la Monaoye, 1. 1, aur Fart. 33,
1600. L'art. 4S, L. 3 mai 1841» n'a pas rangé l'art. 33 parmi ceux dont k violation emporte nullité de la décisiou du jury; par suite, les irrégularités dans les formalités prescrites par l'art. 33, L. 3 ta-Ai 1841, sur la constitution du jury, n'entraînent nullité que si le mode suivi par Je magistrat directeur *tttrave le droit de récusation, tel qu'il él$M\ par tes j^g 2 et 3 de l'art. 34. — Cass., 15 mars 1869, Ardoin, [D. 69.1.872] ; — 48aoùt 1884, Camus, [S. 85.1.32, P. 85.1.51, D. 8».1.151 — Crépon, aur l'aru 33, n. 2; DafTry de la Mounoye, 1. 1, sur 1 art. 33, n. t; de Lalleau, Joosselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 5&4.
1801. — Le magistrat directeur peut constituer le jury delà session hors la préseace des parties; e'est a celles-ci, prévenues de l'heure de la réunion du jury à se trouver présentes au moment où oe Jury eit constitué; ai ellee ne le sont point c'est une négligenee de leur part dont elles ne tMiraient être adttis«>a 4 se plMfldre. La décision n'est dose pas aulle parce que le osagtetrat directeur du jury aurait, en l'absence de la partie et de son défendeur, aroua un juré supplémentaire pour remplacer un jnré titulaire. — Case., 9 mai 1834, de Boubers, [P. ohr,] — V. suprA. n.
1802. — Lorsque te tribunal a désigné seulement douze jurés titttlains, au tleudeseize, nombre fixé parlaloi,etquelacompositiondu jury te trouve ainsi viciée de nullité, ïl n'appartient pas au magistrat directeur de réparer cette Irrégularité fadjonction de jurés complémentaires. — Cass., (5 lanv. 1889, Préfet des Alpes-Maritimes, [S. 89.1 .336, P. 80. 1 .801, 0. »0.S.S63j — Dans ce ces, en elTet, la composition du jury est viciée dans son origine; c'est au tribunal à désigner les jurés titulaires et les Jurés supplémentaires; il ne saurait déléguer son droit au magistrat directeur en ne cfaoîsiseaBl qu'un nombre de jurés insufflsâal; oe magistrat n'a de pouvoirs que pour remplacer les jurés désignés par le tribunal, et non pour les choisir lui-même.
1808. — Le jury de jugement est formé par l'appel suocessifiles jurés dans l'ordre du tableau, en rammençaut d'abord par les jurés titulaires, ensuite par lee Jurés supplémentaires, el «tt flBÎBsnBt par les jurée conpnmeDtains ; l'appel doit s'arrétar au moment ou douse d'entre eux ont éU désignée comme devant fttire partie do jury de jugement, les autre» doivent Mre retrusefaée. — Case.. SI févr. IMS, fabrique de t'églisa 4'Albia, [S. M.1.384, P. 88.1.933, a 88.1 .263] — En couséqueoee, le magistrat directeur du jury doit, à peine île nullité, procéder a ta réduction des jurés au nombre fixé par la loi, en retranchant les derniers noms inscnts aur la liste. — Cass., S5 févr. 1874, Dépêtre, [S. 74.4.232, P. 74.546, 0. 74.1.8481; — 14 déo. 187B, CaomonJS. 76.1.afâ, P. 76.293, D. 78.8.233] — Dès lors, est irrégulière la décision du jury à laquelle a participé un juré i complémentaire, alors qu'il existait un juré titulaire écarté sans qu'il soit fait mention d aucun ampAcbemeot. — Mêmes arrêts.
1804. — Les jurés supplémenlaires ne peuvent être appelée qu'en remplaoemeut des jurés titulaires radws 4» la liste; tw ne peuvent ftrs lutetoaléa Asa la liste des jurée titalaipea et pren-
dre ta place des jurés titulaires ( ils doivent Atre portée à la ioiU et dans Tordre de leur propre inscription, el esta à peine de aol- Uté, puisque cette presoriptiou touche à l'oivaniulion du jorr.
— Gtss., 23 juin. 185Ô, Alcock, ID. S6.1.td3]; — (6 aoftt im, Mandet, [â- 87.1.138, P. 58.42]; — 16 aoAt 1856, Faaru, [IHi];
— 16 aoÂt 1666, Petin, [/6fii.J; — 80 août 1886, Chea. deCff de l'Kst, [5. 57.1.139, P. 58.43, D. 66.1.330]; — déc. 1813, Déblais, ^D. 64.0.166]; — 86 févr. 1874, Depitre, [S. 74.1.ttt, P. 74.546, O. 74.1.248]; «4 déo. 1874, préciU; ~ » asi 1878, précité.
1805* — Jugé, de même, que la décision par laquelle le jnrv règle une indemnité d'expropriation «st frrégull4re si elle a éU prise avec le concours d un juré supplémentaire, alors que In jurés titulaires non dispensés ni récusés se trouvaient encors as nombre de douze; elle doit doue être annulée quand un juri présent, non empêché et dont la radiation n'a point été onlonn<K, t été remplacé par un juré supplémentaire. — Casa., 28d4e. 1847, Aucard, [3. 48.1.297, P. 48.1.127, D. 48.1,1S»]; — l? févr. ISSl.Colliau-Carment, [S. 51.1.372, P. 51.1.(64, D. M.1.86};- 4 juin. 1855, de Tallsyrand-Péngord, fS. 67.1.(77, P. 66.8.1», D. 65.1.353]; — U juin. 1839, Molioié, [3. 80.1.068, P. 60.I5S, U. 50.1.3661; — 31 déc. 1867, RMd. [S. 68.1.136, P. 0. 68.1.161; - 14 déo. 1875, Ville de Saiot-Amand, fS. 76.1.198, P. 76.903, D. 76.K.S331; » 18 mai 1878, Sabrier, (S. 78.(428, P. 78.808, D. 78.1.437] — De Peyrony et OelaflMfTc. n. 18f; Dairty de la MouDoye, t i, sur l'art. 33, u. 6; Crépoa, nr l'ait 33, u. 9.
1800» — Cette aullîté, tenant au principe organique du juridiolJons, ne peut être eouverte par la aimpte comparvtion im parties ou par leur silence. — Cass., 17 Kvr. 1851, précité; - 4 juill. 1835, précité; - 16 août 1856, préciU; — 20 ««ûtlSN. précité; — il juill. 1859, précité; — 1*' dée. 1863, précité; - 14 déc. 1874. précité; — 22 mai 1878, précité. — Crépon, mr l'art. 33, n. 9 ; Daffry de la Munnoye, ho. cit.; de Latleau, iim- «elin, Rendu et Pénn, ioe. vit,,- de Peyrony et Delamarre, t.1, surl'arL 33, n. 4; Arnaud, n. 818. — Coufni, Caas., 9 mai de Bonben, [P. chr.]
1807. — Les parties sont doac reoevaWet à se préveioû- im nullités qui vicient la eompositton du jury, encore bira qu'^ aient concouru, par leur présence, leurs récueatioM ut Issrs conclusions, aux opératioas du jury irréguUèreamit ooastitsé. Il en «st ainsi, alors m4me nue les parties n'ont (MS relevé eN nullités devant te magistrat nireoteur. En «onsé^neoce^ doitétK annulée la déoisioa du jury 4 laquelle a participé un juré ssppMmentftire, «Ion ^u'ua ées jurés tiiulatres ne ac trouve |M sur la liste du jury de jugement, et que le procèa-mbal a'éftMai pas que oe juré ait été valabiement exoneé. ou néousé, el le raurnit aucune explication de ce changement dans la foraaiios du jury. — Case., SI févr. 1888, précité.
1808* — En v«in dirait-«D que le remplaeenent du joté titulaire son compris dans le jury de jugement a été motivé soit par la récuaation qui a eu lieu en la personne de oe juré, ssil pour cause d'empêchement de sa part, lorsque le procès- verbil, qui seul peut faire fm des opérations du jury et du magistrat directeur, ainsi que ds 'accomplisse ment des formalités légalts, ne constate rien de semblable. — Cas*., 30 déc 1»47, précité.
1808. — Toutefois, l'expreprië est non reo«v«able & se pltiodre de ce qu'un juré titulaire a été remplacé par un juré sapplémentaire, lorsque, loin de ptx>teBter contre cette substitetioa, il a déclaré «eoepter le jury tel qu'il était oomposé, élimiea^ faite du juré titulaire. — Ca»s., 4 juin 1856, Bordée» [5. M.1- 825, P. 56.8.514, D. 56.1.106] — t^Ue déolaratioa «quivaMt une réottsatioQ.
1810. — De M que le pnmè»>verbal de» opéiatiom d« jerr d'exproprialioa mentionne la récusation du juré appelé posr compléter le nombre de seize, on ne saurait oeaelure que te tOB de ce juré a été interealé dans la liste à un autre raegqaslt sien, alors que le même prooès-rerbal constate que l'appél do seize jurés a été ftut dam leur ordre régulier, «t que cette réusation inutile du seizième juré peut s'expliquer par «elft H>i que Je grerfier aorait continué jusqu'à la ân la leetnre de U lirt< et appelé ce juré, <)ernier intwrit, ouoique le jury tût déjfc os*plet. - Casa., 6 avr. 1861, Che«s. do fer du MM, [P. 6IJ80, fiel.1.380]
1811. — Lee jurés supplémentaires devant être appelés silon leur rang d'inecriplion, est trréguMrement composé le juryésu lequel flgara UB juré que aoa raags^fft ^^^ijigt fui»
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBUQUK. Gti«p. Xll.
faim parti*, alorj qu' aueuae oauie d'empêchement D'est meotioanée relatiremeDl aux jurés qui le précédaienl. — Case., â3 juia 1846. Labeaume, [S. 46.1.575, P. 48.3.334] — DafTry delà Monnoye, loe. eit.; de Lalleau, Jouseaiio, Readu al Pétin, loe. cit.; CrépOD, lur l'art. 33, n. A.
1812. — Hais il ne faut pas oublier la rftgle an vertu de laquelle nul n'estadmii à m plaindre des irrteularités que *i elles lui ODt porté préjudice. Par appliealioa de ea principe , il a 6té jugé que torique, poor compléter le nombre de seiKe jurée ■ur lequel doit l'eiercer le droit de réausation des parties, on
appelé non le premier et le deuziAme juré au pplémen taire, mais le premier et le troisième, la partie, qui a usé dans toute sa plénitude de son droit de récusation, n est pas fondée à se plaindre de la oompoiitioD du jury, alors que l'autre partie n'ayant récusé qu'un seul juré, le troisième juré supplémentaire indilmeni appelé n'a pas fait partie du jury déHnitif. — Cass., 3 mai 4841,ChameeiD. [B.41.<.eei, P. 41.2.334] — Ûaffry de la Monnoye, lot. eU.; de Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cil.
\Ht9* — ... Que lorsque l'arrêt de nomination des jurés désigne l'un d'eux comme deuxième juré supplémentaire, et que la procès- ver bat des opérations du jury eonstala que oe Juré a proiiédé à œ rang & la Qxation de l'indemnité, il n'y a aucune eoaaéi|uenoa à lirer de ce que, sur la copie du procèa-verbal des opérations du jury, signiQée plus tard à l'exproprié» le juré en «(vastioB se trouva, par une transposition de noms, indiqué dans m tranaeripUen de l'arrêt eonme troisième juré aupfrféateDtaire, au lieu da deuxième, une pareiUa arreur étant éndemnenl pure- Bent matérielle et ne pouvant an rien préjudieier a l'exproprié. — Caas., ift mars 185», Roy, [P. tU(.3iftO, D. S3.4.<03}
— ... Qu% le fhitda ssagistret direoteur d'appeler, pour eomplMer la liste jurés, plus de jurés supplémentaires qu'il n'est nécessaire, Il 'est pas une cause de nullité, alors que les jurés, ainsi appelés en trop, ont été inscrits à la fin de la liste, et que, à la suite des récusations, le jury do jugement ayant été eonittiaé aaos recourir aux jurés appelés i tort, le magistrat directeur les a retranchéa — Casa, 18 août 1884, Camus, [S. SS.l.aS, P. 8S.1.S1, û. 86.Mil] — De Lalieau, Jonseeiia, Heada et Péria, t. I, n. 583, note. — V. imfrà, n. «843.
— ... Que l'exproprié est sans intérêt à se plaindre que te nom d'un juré supplémentaire ait été inserit sur le tableau du jary de jugement après l'exerciee du droit de récusation, lorsqoe ce turé o^ pae été appelé a eiéger dans l'afhire. Caes . , 3 jaov. 1854, Boulard de Gatelier, [P. M.4.A4,Df 54.1.316]
f 816* — Tout juré titulaire radié doit Aire remplacé, puisque •eize ooM doivent toajour* ^^rer sur la lista servant & la eoMtitutioQ du jury; cependant si un ou plusieurs jurés titS' lairos a* aool pas remplaeéa eelte irrégularité n'emporte aucune DollitA, si elle n'a point porté atteinte au droit de réenaatios des parties et si le jury a été eonalitaé avant que l'on efti besoin de compléter le jury; par siiite, le défaut de remplasamont d'ua jurë décédé, et porté par erreur sur la liste, n'est pas une causa da nullité, s'il n en est résulté aucun empêchement au droit de récueatioa des parliee. — Casa., 17 dée. 18S6, Comp. de la nu Impér. de Lyoa, [S. 57.1.380, P. S8.266, D. 51.1.45] — Da£fry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 33, n. S ; Crépon, sur l'art. 33, a. 7 ; de Lalieau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, n. diA, nota.
1lS17. — lia été jugé, dans le même ordre d'idées, que loraffue te magistrat directeur a exclu quatre jurés titulaires, que la liste Aei jurée s'est ainn trouvée réduite à douze, et que, au moment où te magistrat direstaur ellsiL procéder au efaoix des personnes nécessaires pour la compléter, las parties ont accepté les douze pàtît rastants pour jurés da jugameat, ailes ne peuvent easuite avitiquer cette manière de procéder, sous la prétsxta qu'allas au* raient éM privées de Isurdrint deréeneation; qva teaparliee peuvent, «B effet, ne paa uaar da laar foaullé de récusation, ou y re^ noaeer eu tomes exprès. — Casa, 83 janr. iSStt, Delory, [S.
M.i.t75, P. «1.1.404. a w.i.aw]
181^ * ... Que lorsque le nombre des jurée, par suite de i^waaea oa d'exeuaee, cet brdriear à 16, le magistrat diree. teerdoit le roporter à m ebiffre par l'adjonction de jurés sup^ ptéaentaire^ que si, dn coasentcBent des perties, il do eomplèle pent ta liste des jarés ainsi réduite, da teua sorte que les parne», «xprepriaol et exproprié, e'aieat plus ainsi chacune deux réoésatleos péremptotre» à. exercer, cette méthode est irr^nlière, ear elle a'esi poiat conforma aux dispaciltoae des ad 33 et 34, L. 3 mai 1841; <(tte eependant, etle n'entndaa auoana nullité, alen lea pactna Vont aacaptéa ai n'ont point adgé que ia
nombre des jurés fût porté à 1& par l'adjonction immédiate d'un nombre de jurés suppléants sulfisant. — Cass.,20 nuv^. 1890, Prat' Salles, [S. 61.1.381, P. 61.846];— Il avr. 1866, MarLio, [S. 66. 1.367, P. 66.9d8j; — 26 juill, 1883, Ville de Cberbourg, IS. 83.1 . 418, P. 83.1.1184, D. 84.1.3441; -~ 16 dée. 1886, Préfet du Nord, [S. 87.1.388, P. 87.1.941, D. 86.1.4711;^ 13 avr. 1893, PeUerÎD. [S. et P. 94.1.293, 0. 03.1.679] CrtfpOQ, -sur l'aru 83, D. S; de Peyrony et Delamarre. o. 410; Arnaud, n. 250.
18iOa — ... Que lortq^ue l'expropriant et l'exproprié ont été avertis par le magistrat directeur que chacun d'eux avait le droit d'exercer deux récusations, ei lorsque le nombre des jurés Util'l&ires s'étant trouvé réduit à quatorze par suite de lexooae de deux jurés, les parties n'ont point exigé que la liste des titulaires fût portée a aeise par l'adjonction immédiate de deux jurés lupplémentaires, l'expropriant, qui o'a exercé aucune réouaatiou et qui a accepté le jury tel qu'il a été composé par douse jurés titulaires noB récuaès, n'est pas fondé à se pourvoir eu cassation, pour une prétendue irrégulsritè dans la formation du jury, Cass-, 36 juill. 1883, précité. — Qu'il en est ainsi alors méoie que le nombre dee jurîls titulaires a été réduit à dou». — Casa., 11 avr. 1H66, précité. — ... Qu'sn pareil eu, la jury se trouve régulièrement lormé même vis-i^vis d'une partie qui s'est inter' venue dans la procédure qu'après la formation da oe jury, eatte partie étant réputée avoir accepté la jury tel qu'il avait éta eoDi* posé hors aa présaooe. — Caaa., 86 oov. 1860, précité.
ISStOl* ... Que raspropriè aat non reaavable à ae prévaloir devant la Cour da cassation de ce qua l'un des jurés tilulaitM, qui n'a pas répondu au premier appel, aal néanmoins denaur^ sur la liste des aeise et n a été remplacé sur cette liale par un juré su pplémeo taire qu'au cours du réappel et alors que les réouat* tlooa étaient déjà exercéea en partie, lorsque, sur la réclauaUoa élevée, à ce sujet, par l'expropriant devant Le mas;islrat direateur, Texproprié a cooetu, au cooirairs, au maintien de la compositioii du jury. — Cass.. lU mai 1&~'6, Ponsieo, {S. 75.1.319, P. 75,755, D. 77.1.33} — DalTry de la Monnoye. t. 1, sur l'art. 33, n. 6; Crépon, sur l'arL 33, o. il ; de Lailaau, Jousselin, Rendu at Pénn, L 1, D. 634, nota.
tê21.~~ Les jurés supplémentaires, présents è l'audieaoa, et n'ayant en leur personne aucune cause d'empéebeiBent ou d'excuse, ont uns voealioo légale pour prendra place après l^ titulaires restants et compléter ainsi le jury de jugement Par suite, lorsque le magistrat directeur, après avoir retranché de la liate des jurés titulaires un membre exeuaé, n'a pas imniédialemeot déclaré y adjoindre le premier juré aupplémentaire, qu'aucune des parties n'a exi§^ ce reqiplacenieot immédiat, que l'exproprida exereé aon droit da récusation, et que le juré aupplémantaire a été adjoint fc la Usle à la suite da rdoaaatioaa de l'expropriant, l'exproprié qui savait <|oa te juré suppUmeotaire pouvait élre adjoint, et dont ta droit de réaosalioa n'a pas été •ntravé, n'eet pas EDodê )k ae pourvoir en easaation à raison d'ane prétendue irrégulari^té dans la toruatioa du jury. — Casa., 11 mai 18»I, Lagrange, [S. et P 93.U7â, 0. 93.MA4J
1832. — Lorsqu'un juré6gurant sur la liste du jury nes'sat pes présenté, et qu'il a été remplacé et coo^mpé & l'ainead^, U n'y a pas lieu de procéder & nouveau à la formation du jury, dans le cas où la juré se présente après la coostilution du )ury, et après la prestation de serneat; la réiatégratioa de cejuré sur la liste générale ne saurait réagir sur la formation du premier jury. déjà, valablement constitué ei acquieaux parties. -— Caaa., 35 févr. 1840, Valogncs, [S. 40.1.313, P. 40.1.233]; — 36 déc. 1859, Cbaudun, [K 60.300, D. 5».1,496}; - 38bu.i 1H61, Anoelin, [S. 61.1.907, P, 62.731, D. 61,1.386]; — 33 juill. 1818, Cbem. defer da Oermoat à Tulle, [S. 78.1.439, P. 78.1103, D. 78.1.434]; ~ 16 mars 1887, Savare, [S. 88.1.80, P. S8.1.176, D. 88.1.327] — En d'autres termes, lorsqu'un juré absent lora de l'appel liait aprta l'ouvartu» da l'audiaace a été ooedamné à l'amenda, <fa'U a été procédé a la fernatioa d'un jury oompesé da douxe jurés Utulairw, que las parties ont été misée «i demeure d'exercer leur drcnt da récaaatioo, et que l'une d'elles l'a effectivement exercé, le jury aioai composé eat irrévooablemeaA acquis aux parties ; par suite, u la juré dont l'absence avait été constatée se présente à ee momeoi, et s'il est relevé de la coodamnation da l'amende, cette cirooostance ne peut exercer aucune influeaee sur la coostitulioa aatérieure at dé^nilive du jurv. — Cass., 12 déc. 1887, Préf. du Lot, [S. 90.1.175, P. 90. 1.4U5, D. 88.1.440} ^ V. aussi Caas., 31 nara 1877, VtUa de
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
l'UTlUTÉ PUBLIQUE. — Chap. XIL
1823. — De même, la coaslitulion du jury est régulière, alors que l'uQ''de8 jurés titulaires, oe s'étaut ni présenté, ni fait excuser, a été condamné à l'amende, et que, s'étant présenté après la constitution du jury et sa preslation de serment, il a été relevé de l'amende, mais n'a pas fait partie du jury de jugement, et alors que, deux autres jurés titulaires ayant été régulièrement excusés, le magistrat directeur a remplacé ces trois jurés parles trbis premiers jurés supplémentaires, et que les parties ont exercé leur droit de récusation sur la liste ainsi complétée. — Gass.. S3 déc. 1895, Bardineau, [S. et P. 96.1.
1824. — Mais le juré titulaire absent lors de l'appel du jury doit, quoique condamné à l'amende et remplacé k ce moment par uD juré supplémentaire, être rétabli sur la liste, s'il se présente avant la constitution déQnitive du jury; et cette constitution n'est définitive que lorsque, les parties ayant exercé leur droit de récusation, il reste douze jurés présents et prêts à entrer en fonctions.— Cass., fO mare1862, Quennec, [S. 62.1.893, P. 63.B10, D. 62.1.3031; — 15 juill. 1885, Bonnet, [S. 86.1.183, P. 86.1.418, D. 86.1.472] — Si le juré se présente avant la constitution déQnitive du jury et n'est point réintégré sur la liste, la décision rendue par le jury irrégulièrement composé est entachée d'une nullité radicale. — Cass., 15 juill. 1885, précité. — Dans ce cas l'irrégularité touche & l'organisation d'une juridiction, et, par suite, k l'ordre public. Dès lora, la décision rendue par un jury de jugement auquel a concouru un juré supplémentaire appelé eo remplacement du juréUtulaire primitivement défaillant est nulle, et cette nullité n'est pas couverte par le silence des parties lors de la formatioa du jury. — Cass., 26 avr. 1853, Sordet. [S. 53.1.720, P.53.2.655, 0. 53.1.190]; — 26 avr. 1853, Lareomoy, [tbid.] — V. supra, n. 1806.
1825. — Jugé, dans le même sens, que lorsque le jury constitué dans une première affaire a été accepté par les parties pour toutes les autres affaires de la série, etque, au moment de l'acceptation et avant l'appel des autres affaires, un juré absent lors de la constitution du jury s'est présenté & l'audience, après avoir obtenu la décharge de sa condamnation k l'amende, il y a lieu de le réintégrer sur la liste de seize membres dont il faisait partie, et de rayer le dernier des jurés complémentaires; et que la liste des jurés, qui avait servi à la formation du jury dans ta première affaire, se trouvant ainsi modifiée, il est nécessaire d'en avertir les parties, et de former un nouveau jury de jugement. — Cass., 4 juill. 1854, Lequin, [S. b5.1.218, P. 54.2.567]; — 22 mars 1882, Ville de Marseille, [S. 83.1 431, P. 82.1 .1057] ; — 12 juin 1882, Ville de Marseille, [S. 83.1.327, P. 83.1.785]
1826. — La question d'identité peut se poser k l'égard des jurés supplémentaires, comme à l'égard des jurés titulaires, elle doit se résoudre de la même manière. Si le juré supplémentaire n'a point été appelé parce que le jury a été constitué avant qu'on Mt eu besoin de lui, peu importe que soo identité n'ait pas été établie; sa présence n'a porté préjudice k personne. Ainsi, en admettant qu il n'y ait pas identité entre le premier juré supplémentaire et la persoone du même nom excusée pour maladie, aucune atteinte n'a été portée aux droits des parties, alors que, tous les jurés titulaires étant présents, et aucun n'ayant été excusé ou remplacé, il n'a pas été nécessaire d'avoir recours aux jurés supplémentaires. — Cass., 21 mars 1887, Comm. de Saint-Ho- Ooré-les-Bains, IS. 89.1.85, P. 89.1.174, D. 88.1.276] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, o. 52, note.
1827. — II. De l'appel des jurét complémentaires. — « En cas d'insuffisance des jurés titulaires et des jurés supplémentaires, le magistrat directeur du jury choisit, sur la liste dressée en vertu de l'art. 29, les personnes nécessaires pour compléter le nombre de seize jurés » (L. 3 mai 1841, art. 33, § 2). — D'après la loi de 1833 (art. 33), c'était le tribunal de l'arrondissement qui complétait te nombre des seize jurés. Ce mode de procéder entraînait des lenteurs alors même que la réunion du jury avait lieu dans la localité où siégeait le tribunal ; eo effet il fallait chercher les divers membres de ce tribunal, qui pouvait ne pas être réuni ; de I& une perte de temps considérable ; l'embarras était encore plus grand si le jury avait été convoqué en un lieu autre que celui où siégeait le tribunal, puisqu'il fallait en référer à celui-ci ; de là la modification ^ portée par la loi de 1841. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et l'érin, t. 1, n. 527.
1828. — Le magistrat directeur o'est assujetti à aucune condition de forme ni de délai lorsqu'il est dans la nécessité de com-
pléter la liste du jury de la liste de la session par l'appel de jnréi complémentaires pris parmi les personnes figurant sur la liste du conseil général. — Cass., 18 févr. 1863, Beurdely, [D. 63.1. 253} — Daffry de la Moonoye, t. 1, sur l'art 33, n. 7 ; Crépoo, sur l'art. 33, n. 12. — V. cependant de Lalleau, Jousseliu, Henda et Périn, t. 1, n. 528.
1^29. — En confiant au magistrat directeur le pouvoir it compléter le nombre de seize jurâ, la loi ne lui fût pas an devoir de rendre â ce sujet une ordoonanoe, encore moioa une srdonnance publique ; il suffit d'une simple invitation adressée aux citoyens appelés à compléter le jury. — Cass., 4 mars 184^ Luys, [S. 44.1.375, P. 44.1.691] — Daffry de la Hoanoye, L I, sur l'art. 33, n. 7. — En effet, le magistrat directeur peut étie pressé, et le sera même toujours, et l'important, pour ne pu retarder les opérations c'est d'aller au plus têt convoquer des personnes qui compléteront le jury. — De Lalleau, Jousselin, Heoda et Péria, 1. 1, n. 528, font toutefois observer avec raison qu'ose décision judiciaire doit toujours être consignée, motivée et signée par le magistrat de qui elle émane et par le greffier; il eit, en etTet, nécessaire que les parties puissent s'y rapp<Hter, eo examiner les motifs, recbercber s'ils sont justifiés; si donc lacune ordonnance n'est rendue, le magistrat directeur dmtneotionoer sa décision dans le proote-vwbal et en indiquer les n»tifs.
1830. — Si le procès-verbal n'indique pas d'une manière suffisante la cause de l'appel d'un juré complémentaire, cette irrégularité n'entraîne point nullité, alors qnil est justifié qw ce juré complémentaire a été appelé dans des cïroonstancei oA sa présence était indispensable, s'il ressort notamment des astres éooDciations qu'il a été appelé pour compléter la liste éi seize jurés, réduite à moins de seixe par les décws, Iw abseoea, les radiations. — Daffry de la Honnojre, t. 1, sur l'art. 33, n. 7.
1831. La publicité exigée par la loi du 3 mai 1841,^ la discussion qui s'ouvre après la constitution et le serment^ jury, n'est commandée par aucune disposition de ta loi poorlt cho'ix auquel te magiatrait directeur procède, eo vertu de l'arL 33, dans la désignation des jurés complémentaires. Il n'est donc pu nécessaire que la désignation faite par le magistrat directeur,
ftersonnes appelées à compléter le nombre de seize jurés, lorsque es individus convoqués ne se présentent pas en nombre siu6sant, ail lieu publiquement ; cette désignation peut Atre^tsà huis clos et dan« la chambre du conseil. ~~ Cass., 6 févr. 1843, Ville de Paris, [P. 46.2.760]; — 10 janv. 1844, Cottin. [S. 44.1. 374, P. 44.1.337]; — 16 janv. 1844, Berry, [S. 44.1.374, P. 46- 1.6701; — 6 févr. 1844, Ville de Paris, [P. 46.2.S47]; —4 mm 1844, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, D. 5^ ; Crépon, sur l'art. 33, n. 13 ; Dafhy de la M<mDoye, 1. 1, sur l'art. 33> n. 7. — Le magistrat directeur a^ra avec plus de réfiexion dans le silence du cabinet, qu'au milieu des demandM et des instances de toutes les parties.
193SL — Lorsque, par une ordonnance rendue quelques joui avant la réunion du jury, le magistral directeur, en vue de l'éventualité de l'absence de quelques juréa titulaires, a désigné un certùn nombre de citoyens pris sur la liste générale k l'eDd de concourir, en cas de t>esoin, k la formation du jury, la conttilufton du jury est régulière, si ce n'est pas en vertu de cette ordonnance que ces citoyens ont siégé comme jurés, mais bim en vertu d'une ordonnance rendue par le magistrat directeur après sa décision sur les excuses et empêchements des jorés titulaires et supplémentaires. — Cass., 15 juin 1892, Guyol, [S. et P. 93.1.430, D. 93.1.578] — Les causes d empêchements ou d'eicuses peuvent être connues k l'avaace. En ce cas. le magistrti directeur attendra t-il au dernier moment pour convoquer \m personnes qui doivent compléter la liste du jury? Les opératioBS seront alors relardées ; les jurés présents, les parties, leurs arocats auront k souffrir de lenteurs et de pertes de temps. U'anlre part, le magistrat directeur ne peut cependant statuer sor tei causes d'excuse, d'empêchement et d'incompatibilité qu'aprètU réunion du jury, et il ne peut remplacer les jurés qu'apièslM avoir déclarés empêchés ou exclus. Telle est la règle. Mais, fl le magistrat directeur ne peut, avant la réunion du jury, lecompléter k t'avance, rien ne l'empêcbe de prévoir les vides qui M produiront dans ses rangs, et, par une mesure d'ordre purement administratif, de convoquer les personnes qu'il investira plus tard, d'une (manière régulière et conforme k la loi, de la qualité àt jurés. — De Lalleau, Jousselin, Rendjt^t Périn, L 1, n. 5^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XII.
note. — V. daas te m6me sens, Caas., 21 mai 1865, [Gaz. des Tr«6. du 22 mai]
Ï888. — En résumé, si une première ordonnance, irrégulière parce c(u'elle est prématurée, a été rendue, ce n'est pas elle qui investit les juréft complémentaires, quand ils ont été ensuite appelés régulièrement. Peu importe, dès lors, aue la première oroonnanee, simple mesure préparatoire et d'ordre adminisiratir, n'ait pas rempli les cooditioDs nécessaires pour pouvoir investir légalement de la qualité de jurés ceux qui y étaient déacmmés, et que les jurés appelés par la deuxième ordonnance aient été pris parmi les citoyens ayant flguré sur la première, mais sans observer l'ordre dans le<)uel leurs noms avaient été primitivement inscrits. — Cass., 15 juin 1892, précité.
1834. — Aucun texte n'impose ni Forme déterminée ni momèot précis pour porter & la connaissance des parties intéressées les noms des jurés nouveaux. Ainsi cette connaissance peut leur être donnée alors seulement qu'il va être procédé à la constitution déQnitive du jury, sans que de là. il résulte aucune entrave au libre et plein exercice du droit de récusation. — Cass., 4 mars 1844, Luys, [S. 44.1.379, P. 44.1.691j — Dalîry de la Moanoye, t. 1, sûr l'art. 33, n. 7; Crépon, sur Tart. 33, n. 15,
— V. cependant, de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 528.
1835. — De môme, aucune forme spéciale n'est prescrite pour faire avertir les citoyens choisis comme jurés complémentaires. C'est à la prudence du magistrat directeur k employer le mode de convocation qui, eu éçard aux circonstances, [ui semble le plus sClr et le plus expéditif. — Même arrêt. —
— De Lalleau, Jousselin, Rendu etPérin, loe. cit.; Crépon, sur l'art. 33, n. 7 et 14; Dafîry de la Monnoye, t. 1, n. 7. — Le délai derra être le plus court possible, pour ne point prolonger une attente f&cheuse pour tous ; la forme de la convocation consistera souvent dans une lettre portée d'urgence; si cependant le magistrat directeur veut obliger le juré à se rendre sous les peines du droit, il devra employer une convocation régulière.
1836. - Le magistrat directeur qui, & défaut du jurés titulaires ou supplémentaires, choisit sur la liste dressée par le conseil général les personnes nécessaires pour compléter le nombre de seize jurés, n'est pas tenu de prendre lu jurés dont les noms suivent ceux choisis par le tnbunat ; mais il a toute latitude pour désigner les uns ou les autres des noms figurant sur cette liste. — Cass., 14 avr. 1880, François, [S. 80.1.431, P. 80.1072] — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.ïi27; Crépon, sur l'art. 33, n. 16. — Au reste, il recherchera ceux qui lui paraîtront les plus capables, et, en même temps, ceux dont la résidence sera la moins éloignée, de manière à commencer les opérations le plus tôt possible.
1837. — Au point de vue de la légalité, il sufQt que son choix porte sur des citoyens inscrits sur ta liste dressée par le conseil général; nul ne peut, en effet, siéger comme juré s'il n'a été investi de cette qualité par le conseil général; la présence dans le ]ury d'une personne qui n'aurait point été portée sur la liste du conseil général entraînerait une nullité radicale, car elle porterait atteinte à la constitution du jury et, par suite, & Torganisalion des juridictions. ~ Cass., 30 juill. 1883, [BulL civ., p. 334] — Crépon, loc. cU.j de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 527.
1838. — Un magistrat directeur n'est point d'ailleurs tenu dMndiquer que les jurés icomplémentatrra ont été choisis sur la liste dressée par le conseil général ; il suffit que, en fait, ces jurés aient été pris sur cette liste. — Cass., 18 févr. 1863, FGaz. des Trib. du 19 février] — De ûiUeau, Jousselin , Rendu et Périn, 1. 1, n. 527, note. — La preuve de la régularité de la déci> sion sera toujours facile à faire par la comparaison de la liste dressée par le conseil général, avec le procès-verbal dans lequel lesjurés complémentaires doivent être désignés. Il n'en est pas moins préférable que le magistrat directeur, pour éviter toutes recherches ultérieures, et pour justifier sa décision, indique que les jurés complémentaires ont été choisis sur la liste du conseil général, et, s'il est possible, le numéro sous lequel ils figurent sur cette liste.
1839. — Ici encore, la régie en vertu de laquelle les irrégularités qui ne causent aucun préjudice aux intéressés n'entraînent aucune conséquence relativement à la validité de la décision du jury doit être appliquée. Par suite, le fait de choisir un juré eomplémeatsùre sur une lista erronée est sans importance si le droit de récusation de l'exproprié a été exercé sans que ce juré
RâpBitTOiRi. — • Tome XXI.
ait été appelé pour la formation du jury. — Cass., 2 avr. 1890, Dedous de Pierrefeus, [S. 91.1.3S1, P. 91.1.827, D. 91.1.39]
1840. — Remarquons, d'autre part, que l'art. 33, L. 3 mai 184(, en prescrivant au magistrat directaur de choisir sur la liste dressée parle eonsal général de département les personnes nécessaires pour compléter, en cas a insuffisance, le nombre de seize jurés, n'exige pas que, lorsque le besoin de cette convocation de seize jurés se manifeste successivement dans plusieurs alTaires pendant une même session, tes mêmes personnes soient seules appelées pour compléter le jury. — Cass., I"'' juill. 1845, Préfet des Bouches-du-Rhône, [S. 45.1.492, F. 45.2.93, D. 46. 1.350] — Crépon, sur l'art. 33, n. 24; DafTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 33, D. 10; de Lalleau, Jousselin, Rendu et PèriD, 1. 1. n. 529.
1841. — Et on ne saurait prétendre que, lorsque plusieurs affaires doivent être jugées dans une même session, il est nécessaire de procéder dès Touverture de la session & la composition de tous les jurys pour chacune des alfaires ; au contraire, chaque jury de jugement est valablement formé au moment ou chaque affaire est appelée. — Même arrêt. — Si le jury est noostituë au début de chaque affaire, comme le présume le législateur, c'est à ce moment que se produira, chaque fois, la nécessité de compléter le jury. Le magistrat directeur ^ent convoquer successivement diversjurés complémentaires, soit pour répartir la charge entre plusieurs, soit pour tout autre motif.
1842. — Les personnes désignées comme jurés complémentaires, è moins d'avoir été prévenues à l'avance, ne s'attendent pas aux fonctions qu'elles vont remplir et peuvent être empêchées : il est donc prudent de la part du magistrat directeur d'en appeler plus qu'il n'est nécessaire afin que le jury de la session soit sûrement constitué. Le fait du magistrat directaur d'appeler, pour compléter la liste des jurés, plus de jurés complémentaires qu'il n'est nécessaire, n'est pas une cause de nullité, alors que les jurés ainsi appelés en trop ont été inscrita à la fin de la liste et que, Èt la suite des récusations, le jury de jugement ayant été constitué sans recourir aux jurés complémentaires appelés à tort, le magistrat directaur les a retranchés. — Cass., 7 mai 1867, Boymond, [BulL cio., p. 147]; — 14 dée. 1875,Gftumon, [S. 76.1.1S8, P. 76.893, D. 76.5.233]; — 14 avr. 1880, précité. — Crépon, sur l'art. 33, n. 17; DaCfry de la Monnoye, t. l,sur l'art. 33, n. 8 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1 , n. S27, note.
— V. mprà, n. 1814.
1843. — Si quelques-uns des jurés complémentaires ne se présentant pas, on constitue le jury avec ceux qui se sont présentés, s'ils sont assez nombreux, et le magistrat directeur les inscrit sur la lista dans l'ordre oii ils ont été appelés; si les jurés ainsi appelés sont en nombre supérieur au nombre nécessaire, le magistrat directeur doit éliminer les derniers ; s'il ne le fait pas, cette irrégularité n'entraîne aucune nullité, alors qu'il les a mscrils les derniers, et dans l'ordre où il les a appelés, parce qu'en fait, ils ne seront point appelés pour la constitution du jury, les récusations étant épuisées avant qu'on arrive jusqu'à eux. — V. les arrêtacitésau numéro qui précède et Cass., 21 août 1861, Winchet, [D. 61.1.399] — Crépon, sur l'art. 33, n. 18; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 33, n. 8.
1844. — Lorsque, par suite des diverses radiations opérées, la lista des juréîi titulaires et supplémentaires est inférieure à seize tout en étant supérieure ou au moins égaleàdouze, les parties peuvent consentir à ce que cette lista ne soit jpas complétée; elles peuvent, si elle est réduite à douze, accepter les douze jurés qui demeurent seuls, ou, s'il ne resta plus que quatorze jurés, convenir qu'elles n'exerceront qu'une récusation chacune, ou que l'une d entre elles n'en exercera pas et que l'autre pourra en formuler deux; si les jurés étaient réduite ft quinze les parties pourraient consentir à ce que l'une d'elles exercerait deux récusations et l'autre une; si elle ne contenait plus que treize jurés, il pourrait être entendu entre les parties que l'une d'elles exercerail une récusation, l'autre renonçant à en formuler. — Cass., 26 nov. 1860, Prat-Salles, [S. 61.1.382, P. 61.846, D. 60.1.484];
— 11 avr. 1866, Martin, [S. ert.1.367, P. 66.998, D. 66.3.206];— 15 mars 1869, Ardoin, fD. 69.1.272] — Crépon, sur l'art. 33, Q. 19 et 8.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 530.
1845. — Seulement, dans ce cas, le consentement des parties doit être certain et constate par le magistrat directeur dans son procès-verbal ; le magistrat directeur agira même prudemment, pour éviter tante contestation, en faisant ^déposer par Ida parties des concluaions écrites à cfl^^ff^ by VjOOQLC
EXPROPR[ATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ci.*p. XIL
184(t. Peu importe dans cette hypothèse que, postârieuremeht et après la conslitution du jury, un juré ait été «xcusé, puisque, ainsi que nous le verrons, le jury peut délibérer tant que le nombre de ses membres ne descend pas au-dessous de neuf. — CasB., 11 avr. Ifl66, précité. ~~ Cr<tpon, sur l'art. 33, D. 23; de Lalleau, JousseliD, Rendu et Périn, t. 1, n. K30; Daffl7 de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 33, n. 0.
g S. Des HcHtoHons.
1' D» l'appel des eauteê.
1847. — Le magistrat directeur du jury est usisté, auprès du jury spécial, du grefOer ou commis-grefder du tribunal, qui appelle saoceBsWerneDl les causes sur lesquelles le jury doit prononcer, et tient procès-verbal des opérations (L. 3 mai 1841, art. 34, S 1). Martin du Nord a dit & cet égard : w L'introduction du directeur du jury rend nécessaire l'assistance du grelfler du tribunal qui, plus habitué qu'aucun autre t robservatiun des formes, tiendra plus régulièremenl les procès- ver baux des opérations du jury » (Monit,, 37 janv. 1933, p. 812j. — De Lalleau, JouBselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 600. — Ajoutons que le magistrat directeijT, occupé à diriger les débats, n'a pas le temps de prendre en même temps des noies pour la rédaction du procès-verbal, et que notre organisation judiciaire n'impose jamais aux magistrats le soin de tenir eui-mémes procèi-verbal de ce qui se passe aux audieneee.
1848. — Ed cas d'empéoheraeat du greffier et des commisgreffiere. leurs fonolioiu peuvent dire remplies par un simple citoTCQ désigné par le mariEtrat directeur et admis par lui au serment. — Cu«., S juin. 1863, Malice, [S. 63.1.400, P.63.<104, D. «3.I.86S1; — 14 août 18M, Boursin, 15. 67.1.83, P. 67.174, D. 66.8.8U|; — 4« févr. 1870, Pinaod, {D. 70.1.398] — Et il n'est pas nécessaire que le prooès-verbat éoonce expressément le fait de l'empêchement : ce fait est iëgalemeot présumé. — Mêmes arréU. — Arnaud, n. 334; Crépon, sur l'art. 34, n. 3; Daflry de la Monnoye, t. 1 , sur l'art. 34, n. 15.
1849. — Il a été jugé que l'exproprié ne peut se taire un moyen de nullité de ce que le magislraldirecteur du jury n'était pas assisté d'un greffier lors des premières opérations du jury, ai cet exproprié, après avoir lui-même provoqué la nomination d'un greffier, a pris, sans fnire aucune réserve, part&ladiscussion ultérieure. — Cass., 30 avr. 1844, Singer, [S. 44.1.432, P. 44.2.109] — Mais il ne faudrait pas étendre outre mesure cet arrêt qui est une disposition d'espèce, s'expliquant par les circonstances de la cause, et en cooelure, par exemple, que, du consentement des parties, on pourrait se passer de greffier; dans ce cas la juridiction spéciale organisée par le législateur ne serait
filuB constituée ainsi qu'il l'a prescrit et il en rwulterait nne nulitë radicale ; mais si le greffier n'a été désigné qu'après raeconpHssement de formalités sans importance, son absence momeotanée n'emporte point nullité.
1650. — Au jour qui a été fixé pour la convocation du jury, jour qui a d'ailleurs été indiqué par une convocation régulière, soit aux parties soit aux jurés (V. suprà, d. 1612 et s.}, le magistrat directeur assisté do greffier ou du commis -greffier doit procéder à la constitution du jury, que les parties soient présentes ou non. — Cass., 16 janv. iSst, Préfet de l'Hérault, [S. 84, 1.367, P. 52.2.689, D. 52.1.31]; — 24 févr. 1864, Comm. de Beauœont-le-Roger, [D. 64.5.165] — Crépon, sur l'art. 34, n. 1 et 2; Dallry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 1.
1851. — Toutelois, la constitution du jury doit être faite en présence des parties si celles-ci se sont rendues à la oonvocatioa
3ui leur a éié transmise; car elles sont appelées à exercer leurdroit e récusation ; dans ce cas il y aurait donc nullité, si le magistrat directeur constituait le jury en dehors des parties intéressées. Mais celte nullité serait couverte par la comparution des parties devant le jury sans protestations ni réserres; elles ratifieraient ainsi les irrégularités commises. — Cass., 7 nars 1865, Chemin de fer de Lyon, [S. 55.1.455, P. 55.1.414, D. 9!(.l.1S2j — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 542 et 543.
1652. — Remarquons qu'il y a lieu à plusieurs appels ; d'abord l'appel pour la formation de la lisie des seize jurés capables, puis l'appel de chaque cause pour la constitution du jury de jugement; enfin, au commencement ou i. la reprise de l'audience, l'appel ayant pour but de constater la présence des jurés.
Il n'est pas besoin de constater l'appel des causes; cet appel résulte d'ailleurs de l'exercice des récusations. Jugé que te $ < de l'art. 34, L. 3 mai 1841, qui prescrit au magistrat dirwttear de laire appeler successivement par le greffier les causes sur lesquelles le jury doit statuer, n'étant pas compris au nombre dt ceux dont la violation, suivant l'art. 42 de la même loi, donna ouverture k cassation, il en résulte que l'un ue peut devant cette cour exoiper de ce que le procès-verbal ne oonstaterait pu qoe l'appel ait eu lieu. — Cass., 18 nov. 1846, Montalembert, [P. 46. 2.647. D. 47.1.77] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Péria, L 1, n, 53t, note.
18S8. — Diantre part, en matière d'expropriatioa od s'est point obligé de suivre les prescriptions de l'art. 809, C. instr. crim . , qui veut que chaque jour et pouf chaque abire on fesse l'appel général des jurés; cet appel a pour but de constater la présence des jurés et de mettre leurs noms dans l'urne ; va matière d'expropriation il suffit de s'assurer de la présence des jurés, mais il n'y a pas k mettra leurs noms dans l'urna puisque les réousatiôns s'exercent dans l'ordre dans lequel lea jurés sont portés sur la liste de sesMon. — Daffrv de la BAonnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 16.
2" Dei récutatiùni au cax où le jurg n'examine <]uwu seule affvire.
1854. — Lors de l'appel, l'administration a le droit d'exercer deux récusations péremptoires ; la partie adverse a 1« mémt droit. Dans le oas où plusieurs intéressés figurent dans la mé« affaire, ils s'entendent pour l'exercice du drut de réeusatioi; sinon le sort désigne ceux qui doivent an user (L. 8 mai IBM, art. 34, § 2 et 3). Le droit de réeusatian motîvéa eût dté blvsant pour le juré récusé; aussi, comme en matièra ariminalla, le législateur a t-il admis la récusation péremptoire, sans motib, laissée & la Totonté dasparUes, qui peuvent ainsi ^earter qui if leur plait. La partie « pour exercer son droit, sa borne, lors ér l'appel du nom du juré. & prononcer la mot t récusé, n Ce dnit de récusation s'exerce lorsque la liste du jury de la sasaioa i été définitivement constituée et que le magistrat directeur s'est prononcé sur les causes d'empêchement et d'exdunoB. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 6S8 ; Crépon, sw l'art 34. n. 26.
1855. — En disposant, par son art. 34, g 8, que lors del'ap* pel l'adojinistration et les parties ont le droit d'exereer des récusations, la loi du 3 mai 1841 a entendu parler de l'appel des causes dont il est fait mention dans le § 1 dudlt article, et ooa d'un second appel ds jurés. Le droit de récusation a donc été r^ulièremenl exercé lorsqu'il Ta été par les parties intéreseées lors de l'appel de la cause qui les ooncernait. — Casa., 7 avr. 1846, Préf. du Nord, [S. 45.1.529, P. 4K.1.685, O. 45.1. 207]
1850. — Le magistrst directeur du jury d'expropriation doit avertir tes parties du droit qu'elles ont fespeotivemeot d'exarcer une récusation péremptoire, et leur faire oonaattre le mode d'exercice de leur droit, l'aceomplissement de cette formalité substantielle doit, k peine de nullité, être eoostaté au procès-verbal des opérations du jurv. — Cass., 25 ao4kt 1S58, Comm. de Salaunes, [P. 58.1092, D. 1^8.1.3281; — 29 juin 1869, Vivier-Labrelonnière et autres, [S. 69.1.386, P. 69.!148, D. 69. 1.344] ; — 1" août 1873, Duroulet, [S. 73.1.474, P. 73.1191, D. 74.1.4471; ~ 17 mare 1874. Laoène, [S. 75.1.85, P. 75.173, D. 74.1.421]; — 21 mars 1877, Viton de iassaud, [S. 79.1.324, P. 79.796, D. 78.1 30]; — 18 déc. 1888, Héricourt, [BmiL cte.. p. 409] — DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, d. 18; de Lalleau, Jousselïn, Rendu et Périn, t. I, n. 534.
185'7> — Ainsi on doit considérer que la mention insérée au procès-verhal c< qu'aucune récusation n'a été exercée » ou que u le droit de réousation a été exercé par une des parties » est insuffisante pour constater l'avertissement prescrit. BueffM ces formalités n établissent point que le magistrat directeur a fut connaître aux parties quel était leur drut de récusation, et las a invitées à l'exercer. — Cus., 19 juin 1869, précité; — 17 mars 1874, précité; — 18 déc. 1882, précité. — Grfcmi, sur l'art. 34, n. 32 et 33; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur PaK. S4. n. 18; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périu, t. I, n. M4, note.
1856. — Au reste, aucune formule sacramentelle n'est îm* posée au magistrat directeur tenu d'avprljr les parties de Isar droit d'exer«er deux ^^H^JI^^J^I^^^^Ç^fd^
BXPROPHIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cbap. XII.
que ce magistrat ait arerti tes partieg, sans diatioctiou de l'expropriaol et de l'exproprié, de leur droit de récuser quatre jurés. — Cass., IS DOT. 1874, Hémalhio, [S. IS.i.ill. P. 75.406, D. 75.1.811; — SI mars i877, VItou de Jassaud, [S. 79.(.324. P. 79.796, D. 78.1.439] - Dairry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 48; de Lallean, JousHlin, Rendu el PériD, t. 1, n. S34; Crépon, 'snr Tari. 34, n. 34 et 3B.
1859. — iu^é également C|a*il suFBl que le prcoès-verija) constate que l'ave rlissement relatif au droit die récusation a été donué par ie magistrat difectaur aux parties. — Cass., 18 déc. I89S, Chemin de fer du Périgord, [5. et P. 94.1.363)
lS€tO. — El même, le défaut d'avertissement par le magistrat directeur aux parties du droit de récusation péremptoire leur appartenant, n'emporle pas nullité, si les parties ont, en fait, exercd ce droit. Jl en est ainsi lorsque le procès-verbal des opérations du jury constate que chacune des [«rties a exercé une récusation. ~ Cass., 17 mars 1874, Lacène, [S. 75.t.8S, P. 75. 173, D. 74.1.434];— 24 déc. 1879, des Btangs,[9.80.1.i74,P.80. 386,0.80.1.165]; —29 marsl887, Duphénieux, (S. 88.1.134, P. 88.1.304, D. 88.1 .184] — Peu importe que (e procès-vertwl n'indique pas la récusation comme péremptoire. Vainement dirait-oo q^ue la récusation a pu être une récusation pour cause déterminée, 81 dea termes «mpIoyéB il résulte qu'il s'est agi d'une récusation péremptmre. — Mêmes arrêts. — Crépon, sur Tart. 34, n. 36 ; de Lallean, Jonsselin, Rendu et Périn, t, 1, n. I!34.
1861 . — Les noms dts jurés étant appelés dans Tordre de leur MiscriplioB sur la liste delà session, le magistral directeur doit faire connaître aux parties que leur droit de récusation s'exerce sur le Dooi dea jurés ainsi successivement appelés. Par suite, le nagistrat directeur, en annonçant aux parties que leur droit de récusation devait s'exercer sur les douze premiers noms de la liste, et euccessivement sur ceux qui seraient appelés à remplacer les récusés, leur fait suffisamment connaître le droit qui leur appartient d'exercer deux récusations péremptoires contre ceux qm sont successivement appelés à composer le jury. — Cass., H août 185f>, Mounier, [S. .16.1.620. P. 57.420, D. 55.1.416] — Crépon, sur l'art. 34, n- 38; DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, d. 18.
1863. — D'autre part, l'expropriant qui a accepté, pour une affaire nouvelle, le jury qui venait de statuer sur une précédente afhire, où lui-même était partie, ne peut se plaindre de n'avoir pas reçu du msçistrat directeur l'avertissement concernant son droit de récusation des jurés et d^avoir été privé de ce droit, aloia que, dans la première alTure, le magistrat directeur uvait fait connaître aux parties leur droit de récusation dont elles avaient usé. — Cass., 28 juill. 1879, Préfet de la Lozère, [S. 81.1.377, P. 81.1.900, D. 80.1.81] — CrtfpoD, sur l'art. 34, n. 37; de Lalteau, Joueselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 534, note.
1863* — Les parties ont un délai moral pour exereer leur droit de récusation ; aussi, dans l'usage, le nom dea jurés n'estil lu qu'avec lenteur, et ne passe-t-on au nom d'un autre juré que lorsque les parties, par leur aîlence, montrent qu'elles I ont accepté. Il a été jugé que ce droit peut être exercé alors même que le dernier juré a pris place sur son siège, tant que le jury n'a pas été déclaré constitué. — Cass., 30 mars 1864, Sevin, [D. 64.&.1S5] — Daïfry de la Moonoye, t. 1, sur l'art 34, n. ÏO; de Lalteau, Joussehn', Rendu et Périn, t. 1, n. 532, noie. — Mais cette décision nous semble aller un peu trop loin. Lorsque les parties, par une lecture lente, ont eu le temps de récuser, il , semble que leur droit aoit épuisé quand un autre juré est venu prendre pkoe sur le banc dea jurée. Ce juré doit être considéré comme tfésormais acquis.
1864. — Les SS 9 H 4 de l'irt. 34 étant compris par l'art. 43, L. 3 mai 1841, parmi ceux dent la violation donne ouverture i cassation, il y aurait nullité si les parties avaient été privées de leur droit de récusation péremptoire ; mais les parties peuvent valablement renoncer à exercer leur droit de récusation et aceepler les douse premiers jurés inscrits sur la liste de la session; ce consentement doit être eonstaté au procès-verbal. — Cass., 32 août 1876, Comm. de MonQel,[BuM. citU; ~~ 3o juill. 1883, Ville de Cherbourg, [S. 83.1.478, P. 83.1.1184, D. 84.1.3441 — V. aussi Cass., 3 ianv. 1844, Chem. de fer de Parie à Saint-Germain, [S. 44.1.155, P. 44.1.153] - Crépon, sur l'art. 34, n. 39; Delfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 19; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 533.
1865. — Lorsque l'appel des jurés est commencé, et que oertaiBs jurés ent été aeeeptés, d'autra récusés, eette opération
ne peut être recommencée sans le consentement de toutes les parties, les jurés non récusés étant acquis aux parties; mais si toutes les parties consenteDi à ce que les opérations auxquelles il a déjà été procédé soient considérées oomme non avenues, rien ne n'oppose à ce qu'elles soient recommencées ; ce point a été spécialement jugé dans une affaire où l'avooat de 1 expropriant ne s'était présenté qu'après l'apjpd d^uoe partie des jurés, et tes récusations déjà exercées. — Cass., 17 jaov. 1806, Oaget, [D. 66.5.206] - DaCfry de la Monnoye, I. I, sur l'art. 34, n. 21; Crépon, sur l'art. 34, n. 40.
1866. La décision du jury est nulle alors qu'un juré récusé a pris part à la décision du jury; cette nullité louche à l'organisation du jury, elle est donc d ordre public, et peut par suite être invoquée môme par la partie qui n'avait point récusé ee juré. ~ Cass., 17 fêvr. 1851, Colliau, Carmont, [3.51.1.278, P. 51.1.464, D. 51.1.25] — DafTry de la Monnoye, L 1, sur l'art. 34. n. S2; Crépon, sur l'art. 34, n. 41; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 534 bU.
1867. — Par la même raison, il y a également nullité quand une partie a exercé un nombre de récusations plus considérable que celui auquel elle avait droit, ou que, par suite d'une confusion, une récusation a été exercée par une personne étrangère aux débats et qui n'y était pas partie. — Cass., 3 févr. 1864, Déty, [BulL civ., p. 33] — Crépon, sur l'art. 34, n. 43 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 534 bis,- Daffry delà Monnoye, t. 1, sur l'art 34, o. 83.
186iâ. — La nullité devra encore être prononcée si, par de busses désignations, les parties ont pu être trompées sur l'identité des Jurés, et si leur droit de réensation a été ainsi entravé.
— Cass.. 22 août 1853. Monthus, [S. 53.1.636, P. 54.1.574, D. 63.1.332]; — 7 avr. 1858, Salomon, [P. 59.764, D. 58.1.156]
1869. — Il doityavoir autant de jurys distincts que de causes, c'est-à-dire de propriétés différentes; par suite, le droit de récusation des intéressés est restreint qoand plusieurs causes sont réunies en use seule sans leur consentement unanime; aussi cette réunion irrégulière, gênant le droit de récusalion et lui portant atteinte, emporte nullité. — Cass., 7 juin 1853, Forcheron, [S. 54.1.63, P. 54.2.411, D. 53.1.285]; — «août 1854, Jacomet, [S. 55.1.143, P. 55.1.126, D. 54.1.319] — Debray, o. 146; Colelle, t. 1, p. 308; Gillonet Stourm, p. 128; Crépon, sur l'art. 34, 0. 47 ; Daffl-y de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 24; de Lalleau^jousseun, Rendu el Périn, 1. 1, n. 533, note.
1670. — Le maintien snr la liste du jury, malgré les protestations des intéressés, de jurés contre lesquels existent de légitimes causes d'occlusion a pour résultat de diminuer leur droit de récusation en tes obligeant de le faire porter sur des personnes qui ne devraient pas figurer sur la liste; il entraîne également nullité. — Cass., 11 juill. 1858. Bertrand. [S. 61.1.380, P. 61.710, D. 60.1.412] — DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 84; Crépon, sur l'art. 34, n. 44. — V. suprà, o. 1779.
1871. — L'exclusion prononcée, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sur ta réclamation de I exproprié, contre plusieurs jurés, à raison de l'incompatibilité de fonctions résultant à leur égard de leur qnalité de conseillers municipaux de la commune intéressée dans l'expropriation, ne prive pas l'exproprié de son droit d'exercer une récusation péremptoire en vertu de l'art. 16, L. 21 mai 1836. En conséquence, si fa récusation qu'il propose est repoussée comme ayant été absorbée par les exclusions causées par l'incompatibilité d« fonctions, il y a nullité de la décision à laquelle a pris part le juré par lui récusé.
— Cass., 5 avr. 18S4, Legros, [S. 54.1.484, P. 84.1.448, D. M. 1.I6M
1872. — Lorsque plusieurs intéressés flgurent dans la même affaire, l'art. 34, g 3, règle comment il doit être procédé ; ils doivent s'entendre sur l'exercice du droit de récusation, sinon le sort désigne ceux qui doivent en oser. S'il existe deux expropriés, chacun aura droit à une récusation péremptoire ; s'ils sont au nombre de trois ou plus, le magistrat directeur fixera leurs droits par un tirage au sort. Le premier intéressé dont le nom sortira exercera une récusation; le second une; les autres se trouveront privés du droit de récusation.
1873. — On doit considérer comme rentrant dans la même affaire et formant une cause unique toutes les demandes relatives à un même immeuble, quelle que soit leur nature, comme, par exemple, la demande du propriétaire, du locataire, du bénériciaire d une servitude, etc. Un même jury appelé à eoondUre de toutes les deoundes concernant un mii6uwiinune}ibl&£e^pr«n«^-^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. XIL
cera en connaiBsaace de cause et appréciera plus Facilement et mieux les diverses dr maadps d'indemnité qui lui sont afférentes. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Përin, t. t, n. 535 et 536; Crépon, sur l'art. 34, n. 44 et 49 ; DafTry de ia Monnoye, t. I, sur l'art. 34, n. 25..
1S74. — La circonstance que diverses causes ont été comprises dans une mâme instance administrative et dans une même procédure judiciaire ne safât pas pour faire considérer qu'elles constituent une seule affaire. Les expropriations concernant les divers immeubles nécessaires à un môme travail sont généralement comprises dans la même procédure administrative et judiciaire si ces immeubles sont situés sur le territoire de la même commune ; la circonstance que ces immeubles sont compris dans la même procédure importe donc peu:pour qu'il n'yait qu'une affaire il faut que les demandes concernent le rnéma immeuble. Jugé, en conséquence, qu'il va nullité dans la décision rendue par no seul et même jury sur plusieurs expropriations distinctes, nonobstant l'opposition d'un des expropriés, qui avait réclamé un jury spécial, bien que ces expropriations eussent été comprises dans une même instance administrative et dans une même procédure judiciaire. Et, dans ce cas, l'exproprié qui a procédé devant le jury est néanmoins reeevable à. proposer la nullité de sa décision devant la Cour de cassation, lorsqu'il a fait la réserve de tous moyens de droit et de fait. — CasB., 7 juin 1853, précité. ~~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 536, note; Crépon, sur l'art. 34, n. 51.
1875. — Lorsque plusieurs intéressés figurent dans la même affaire, la mention du procès-verbal que deux jurés ont été récusés par les parties indique qu'elles ont agi collectivement. Il en est ainsi alors surtout que le magistrat directeur a expressé* ment prévenu les parties qu'en s'enteodant entre elles, elles avaient le droit d'exercer deux récusations. — Cass., 11 jaov. 1854, Collot, [S. 54.1.301, P. 54.2.607, D. 54 1.238J
1876. — La violation de. l'art. 34, § 3, L. 3 mai 1841, sur le mode d'exercice du drcul de' récusation collective, lorsqu'il concerne plusieurs intéressés sur le même immeuble, ne donne pas onTerturei cassation. — Cass., 4 juill. 1854, Lequin, [S. B5.1. 218, P. 64.S.SS7, D. 94.1.310j
3" Dei réaualiomt au cat oA le/ury emmfM ptutieun affaim,
1877. — Aux termes de Part 34, L. 7 juill. 1833. chaque aflaire devait être jugée par un jury distinct et séparé. Bien que la loi du 3 mai 1841 n ait pas reproduit cette règle, elle n'en est pas moins certaine ; en effet, l'art. 34 déclare que les causes sont appelées successivement, ce qui suppose qu'elles ne sont pas portées en même lemf^s devant le jury; il ajoute que si la partie expropnante a droit k deux récusations, la partie adverse a le même droit. Si le législateur avait eu en vue la constitution d'un jury unique pour toute la session il aurait écrit : les parties adverses. bnQn en décidant qu'un même jury connaît de toutes les demandes eonoernant la même affaire, il dit implicitement mais nécessairement qu'il ne statue que sur les demandes concernant cette aOaire. Il peut y avoir intérêt & constituer des jury^ distincts poor chaque allhire; en effet, des jurés peuvent avoir une compétence spéciale et certaine en ce qui concerne les champs, les prés, les domaines rurauj, et n'en avoir aucune relativement aux immeubles urbains, aux usines, etc. Leur impartialité peut être assurée pour un certain nombre d'affaires, elle peut être douteuse, ou tout au moins soupçonnée, pour d'autres. De là l'intérêt et le droit des parties d'avoir un jury distinct pour chaque affaire. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 539, Gillon et Stourm, p. 128.
1878. — Le législateur n'a point prescrit à peine de nullité la constitution d'un jury spécial pour chaque affaire, mais nous avons vu cependant que la réunion, malgré le consentement de l'un des intéressés, de plusit urs altaires pour les soumettre à un seul jury, portant atteinte au droit de récusation, donne ouverture k cassation. — V. supra, n. 1869.
1879. — Il est toutelois avantageux, dans la plupart des cas, de réunir plusieurs affaires devant le même jury ; on va ainsi beaucoup plus vite; si les iromeubjes sont de même nature, ce mode de procéder est sans inconvénient puisque les jurés choisis dans une première affaire ont une compétence égale pour conaaîUe des autres; en outre on obtient de la sorte une justice plus égale; les mêmes jurés conservant dans toutes les affaires la
même base d'évaluation, on nn voit pas un proprlAtatrs plus favorisé que d'autres. Aussi dans les villes proeède-t-on «aginéraJ par catégories d'affaires soumises au même jury. — Danry' de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 27.
1880. — Il est donc reconnu que lorsque le jury d'expropriation est appelé à se prononcer sur un certain nombre d'affaires, les divers expropriés peuvent valablement convenir qu'il ne sera constitué qu un seul et même jury. Il suffit, en ce cas, que chacun des jurés prête serment pour toutes les affairée qui lui seront soumises. — Cass., 23 mai 1842, Préfet de l'Isère, [S. 42.1.571, P. 42.2.1351; — 17 août 1847, Pestiaux, [S. 48.1.318, P.48.1.6tf6]; —17 août 1875, David, [S. 75.1.469, P, 75.4185. D. 76.1.1201; — 14avr. 1880, François, fS. 80.1.431, P. 80.i072J;
— 19 juill. 1881, Malartre, [S. 81.1.429, P. 81.1.1085, D. 8S.i . 267] ; — d août 1883 Gamier, [S. 85.1.456, P. 85.I.10S8, D. 84.1.335] — Arnaud, n. 238 et a.; Horin, n. 90 de Peyrooy et Delamarre, n. 426; Crépon, sur l'art. 34, n. 53; DaETry de n Monnoye, I. t, sur l'art. 34, n. 28; de Lalleau, Jounelio, Kendu et Périn, t. t, n. S40.
1881. — Et il n'y a pas h tenir compte d'nne préteadue protestation formulée par l'une des parties, s'il n'est pas justifié qu'elle ait été produite avant le jugement de ces lafTairea. — Cass., 19 juin. 1881, précité. — Dans ce cas, la partie qui proteste n'apporte aucune preuve & l'appui de son allégation; elle aurait dû produire sa protestation ou ses réserves dans des cooclusions, ou demander, tout au moins, qu'elles fussent insérées ou mentionnées dans le procès-verbal. — Crépon, sur l'art. 34, n. 57; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 540, note.
1882. — Par suite, les parties qui, au lieu de s'opposer à la Jonction de leurs affaires, bien qu'elles fussent distinctes, ont procédé en conséquence, notamment en s'enlendant pour exercer collectivement leur droit de récusation, ne peuvent se bire ultérieurement, de cette jonction, un moyen de cassation. — Case., 23 août 1854 (deux arrêts), Jacomel, Navet, [S. 54.1.143, P.55.1.126, D. 54.1.319]; — 24 avr. 1855, Paleoux, [S. 551. 607, P. 55.1.599, D. 55.1.132] — V. aussi Gaat., 3 mai 1841. Chameein, [S. 41.1.69, P. 41.2.334]
1883. — Mais s'il est loisible aux parties de eonseatir a ce que toutes les affaires de la session soient jugées par un jury unique, qui ne prêle qu'un serment, il hut quececonsentement, formel ou tacite, soit établi d'une manière certaine par le |>roeèsverbal des opérations du jury. — Cass., 3 mai 1841, précité; — 17 août 1847, précité; — 23 août 1854, précité ; — 24 avr. 1 855, précité; - 25 mai 1859, Cartier, [P. 60.1214, D. 59.1.2071; — 19 juinl86l, Bompied, ;S. 62.1.89i, P. 62.715, D. 61.1.286];
— 16 avr. 1862, Comm. de Saint-Gai mie r, [S. 62.1.894 P. 62. 715, D. 61.1.286]; — 2 juill. 1872, Accarv, [D. 72.5.232]; — 28 août 1876, Chemin de Ter d'Orléans, [S.* 71.1.224, P. 77.549, D. 77.1.23]; — 10 févr. 1879, Clappier, [S. 79.1.429, P. 79.1501, D. 79.1.175]; — 6 août 1883, précité; — 5 août 1889. Lenaairv, [S. 00.1.272, P. 90.1.531, D 90.5.266]; —2 dêc. 1889, Braad, [S. 90.1.222, P. 90.1.531, D. 90.3.266] — Crépon, sur l'art. 34, n. 54: Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 28; d« Lalleau, Joussehn, Rendu et Périn, t. 1, n. 540.
188t. — Kl il a été jugé, à cet égard, <(uesil est ntfeeasaire
3 ne les parties intéressées aux diverses affaires inscrites au pftie 'une session d'expropriation soient Jarerties par le magiatral directeur de son intention de constituer un jurjr unique pour le jugement de plusieurs atfaires, afin qu'elles puissent repousser ou accepter la jonction, et, dans ce cas, s'entendre pour les récusations à exercer, aucune formule sacramentelle n'est prescrite ni pour cet avertissement ni pour la constatation du consentement des parties. — Cass., 11 mai 1891, Lagrange, (S. et P. 93.1.478, D. 92.1.164]; — 11 août 1891, Séverin, [S. et P. 93.1. 431J
1885. — ... Que le consentement est suffisamment établi, lorsqu'il résulte des constatations du procès-verbal qu'après la constitution du jury, les diverses affaires ont été appelées, et que la compagnie expropriante ainsi que les expropriés ont fait i chaque appel de cause l'exposé de leurs prétentions, sans réclamer ni faire aucune réserve contre la formation du jury unique chargé de statuer sur toutes les affaires. — Cass., 12 déc. 1892, Chemin de fer du Périgord, [S. et P. 94.1.365] — V. aussi Cass., 25 mai 1859, précité.
1866. — ... Que, de même, ce cooseotement résuke su^ammentde la participation d^i||f|^^f^çal(^^)^^i^f^ réserva
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Gbap. XIL
aux opérations de la coDstitutioo du jary par l'exercice collectif de feur droit de rëouBatioo et les conciusioas prises au foad devant le jury, et du fait que les expropriés étaient représentés par le môme maodataire, qui a exercé bu nom de tous ses clients leur droit de récusation «t a présenté ensuite dans chaque affaire leurs moyens de défense sans protester contre la constitution d'un jupv unique. — Cass., H mat I89i, précité.
ISS/. — On ne peut se Taire un grief de cassation, fondé sur la jonction de plusieurs affaires, lorsque, avant de procéder A la formation du jury, le magistrat directeur a fait remarquer que les parties, en s'entendaat entre elles, avalent le droit de former un certain nombre de récusations, et qu'aucune réclamation ou réserve n'a été faite ultérieurement contre la formation du jury.
— Cass., 28 août 1876, Chemin de fer d'Orléans, [S. 77.1.224, P. 77.1.549, D. 77.1.23] — Crépon, sur l'art, 34, n. 55.
1888. — Mais le consentement dont il s'agit ne résulte pas du procès-verbal qui déclare que, lors de l'appel de la cause, l'exproprié ne s'est pas présent*^, ni personne pour lui, et ne constate pas la présence de cet exproprié au moment de la constitution du jurj unique, et par conspuent, son consentement h cette constituttoa. Cass., 6 août 1883, précité. — Crépon, sur t'art. 34, n. 56 ; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, 1. 1, n.540.
— Par suite, doit être annulée la décision du jury soit lorsque le procès-verbal indique bien qu'aucune opposition ne s'est produite au moment où le magistrat directeur a proposé de soumettre à un seul et même jury toutes les affaires de la sessioD, mais mentionne également qu'une des parties a fait défaut. — Cass., 2 déc. 188», précité. — ... Soit encore lorsqu'il n'appert d'aucune des mentions du procès- ver bal, que l'exproprié ait été présent, ou représenté, au moment de la formation de ce jury, et lorsque le procès-verbal constate, au contraire, que personne ne s'est
Présenté, au nom de l'exproprié, devant le jury pour débattre indemnité. — Cass., 5 août 1889, préniié. 1888. — Décidé, cependant, que l'exproprié, dâmant appelé à une assemblée où les iatéreaséi ont consenti ft la réunion des diwses expropriations en une seul? catégorie pour dire soumises à uD mfime jury, n'est (ws recevable à se plaindre de ce mode Je procéder, sous prétexte qu'il n'aurait pas été présent à la délibération, alors que, plus tard, il n'a élevé aucune protestation devant le jury. — Cass., 20 mai 1845, Manoury, [S. 45.1.415, P. 45.1.692, D. 45.1.295); — 25 mai 1859, Cartier, [P.60.12U, D. 59.1.207] — Crépon, sur l'arL 34, n. 58; ûaffry de la Monno^e, L 1, sur l'art. 34, o. 28; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péno, t. 1 , n. 540.
1890. ~ Aucune formule n'est d'ailleurs obligatoire pour constater la présence des parties au moment de la constitution du jury appelé à connaître de toutes les affaires de la session; il sumt quecette présence résulte, d'une façon non douteuse, d'une des mentions ou de l'ensemble des constatations du procès-verbal. Par suite, la constitution d'un seul jury est régulière, alors que le procès- verbal porte que l'appel des parties a eu lieu, qu'aucune objection n'a été formulée i, la proposition du magistrat directeur de ne constituer qu'un seul jurv; que l'everiissement pour l'exercice en commun de leur droit de récusation leur a été donné et qu'elles en ont fait usage. — Cass., 11 août 1891, précité. — Le magistrat directeur agira, toutefois, prudemment en énonçant daos son procès-verbal la présence de toutes les parties et leur consentement exprès.
1891. — Lorsque le nombre des affaires est très-considérable, on peut, pour faciliter leur expédition et abréger l'instruction des affaires, les diviser par catégories; le magistrat directeur qui propose cette manière de procéder doit constater que toutes les parties sont présentes ou représentées, s'assurer de leur consentement unanime et te mentionner au procès-verbal. — Cass., 24 déc. 1851, Molaii, [S. o2.1.670,P. 52.1.71, D. 51.5. 246]; — 2 janv, 1855, Feuillatre, [S. 55.1.64, P. 55.1.39, D. 55. 1.14]; — 24 avr. 1855, Falioux, [?. 55.1.607, P. 55.1.599, D. 55. 1.132];— 15 mai 1855, Detroya, [P. 57.1.829, D. 55.1.204] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 540 bis; Daffry de la Honnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 29; Crépon, sur l'art. 34, n. 59 et 60. — Il n'est pas nécessaire, pour la réunion d'affaires dans la même catégorie, qu'elles soient de même nature, puisque ce mode de procéder a pour principal avantage la célérité ; cependant, il est plus arantageux à tous égards d'assembler dans la même catégorie les affaires de même nature.
1892. — An cas de constitution, pour deux séries d'affaires, de deux jurys, composés des mêmes membres, il y a uécessitê
de former le jury distinctement pour chacune des deux affaires; et te second jury ne peut entrer en fonctions après l'épuisemeDt des affaires de la première série, sans annonce du changement de jury, sur les errements de la composition du premier )ury, et sans énoneiation nouvelle des sb&ences ou empêchements précédemment constatés. — Cass., Il févr. 1861, Cbem. de fer du Midi, [S. 6M.793,P.62.42, D. 61.1 .281] — Même date, Dupin, [Ibid.] — Même date, Mervillon, [Ibid.] — Même date, Saint- Ouilhpm, [Ibid.]
1893. — Les divers jurys spéciaux afférents aux différentes catégories d'affaires ou aux diverses affaires peuvent être formés dès l'ouverture de là session. Le législateur n'a point, en effet, exigé qu'on procéd&tà, l'instruction de l'affaire immédiatement après la constitution du jury. ~ Cass., 34 déc. 1851, précité; — 3 août 1859, Préfet de la Seine, [D. 00.4.414] — Daffry de la Monnoye, t 1, sur l'art. 34, n. 31; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1^ n. 640 Us; Crépon, snr l'art. 3^ n. 6S.
1894. — Lorsque le consentement à ta jonclioa des affaires a été donné au moment de l'appel général des causes, il n'est pas nécessaire pour le magistrat directeur de faire procéder ii un nouvel appel des parties au moment de la constitution du Jury do chaque catégorie d'affaires. — Cass., 14 avr. 1858, Roadel, [P. 59.839, D. 58.1.322] — Daffry de la Monnoye, I. l,8urrarL 34, n. 30; Crépon, sur l'art. 34, n. 61.
1895. — Au cas de division par catégorie des affaires portées devant le jury, la classification de ces affaires est régulière lorsqu'elle a été faite d'après les numéros indiqués au tableau des offres et demandes soumis au jury, au lieu de l'être d'après les numéros indiqués au tableau des offres signifié à l'exproprié. Aucune loi n'oblige l'expropriant à suivre le même numérotage dans les deux tableaux ; et dès lors, l'exproprié ne peut, surtout s'il a volontairement procédé devant le jury à lui assigné, se faire un moyen de eassatinn du changement apporté au numérotage de .son affîaire. — Cass., 4 juill. 1860, Haingueriot, [P. fô. 180]
1896. — Le magistrat directeur du jury peut, après la formation des divers jurys, réunir ensemble tes affaires dans lesquelles les parties n'ont exercé aucune récusation ou ont exercé tes mêmes récusations ; il n'a pas besoin alors de procéder par réunion, ou division en catégories, avec le consentement de toutes les parties ; le consentement de celles-ci résulte de la manière dont elles ont exercé leur droit de récusation. — Cass., 28 mai 1848, Préfet de l'Isère, [S. 42.1.571, P. 42.2.135] — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 34, n. 3*2; Crépon, sur l'art. 34, n. 67; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 540 bis.
189*7. — Les parties, après la formation du jury dans une première affaire ou dans une première catégorie d'affaires, peuvent déclarer, de leur propre mouvement, ou sur l'interpellation dn magistrat directeur, accepter le jury tel qu'il vient d'être constitué dans la première affaire. — Cass., 26 août 1856, Gillier, [D. 56. 1.3331; — 11 août 1873, Quiquaodoo, [S. 73.1.474, P. 73.1190, D. 73;i.487]; - 8 juin 1874, Autran, [S. 75.1.39, P. 75.62, D. 74.1.387] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 540 bis: Crépon, sur l'art. 34, n. 66; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, q. 33.
1898. — Dans le cas où les affaires soumises au jury ont été divisées en plusieurs catégories et que, pour chacune d'elles il a été formé un jury spécial, il n'est pas nécessaire d'avertir ebaque juré par une convocation nouvelle, du jour où commencera la discussion des affaires delà catégorie & laquelle it appartient. — Cass-, 24 déc. 1851, Molaix, [S. 52.1.670, P.52.1.71,D. 51.5. 246] — L&B jurés doivent suivre les audiences avec assez d'assiduité pour être présents, quand l'affaire dans laquelle ils sont jurés est appelée. On ne peut, dans ce cas, les convoquer k l'avance, car, le plus souvent, le magistrat directeur ignore le moment où chaque affaire finira; cela dépend non de lui, mais de l'étendue des plaidoiries et de la délibération du jury.
1899. — Lorsqu'un même jury a été constitué pour plusieurs affaires, les parties s'entendent d'ordinaire pour la récusation des jurés ; si elles ne se mettent point d'accord, il y a lieu de procéder ainsi que l'indique l'art. 34, n. 3, et de tirer au sort pour savoir quelles sont les partfos qui exerceront le droit de récusation (V. suprd, n. 1854) Jugé que la réunion de plusieurs affures en une seule catégorie ne saurait être considérée comme ayant apporté une entrave au droit de récusation^'^rs que le» parties, averties, avant l'ouverture (f9^l|^^B|r)^V^jJ|^^Ql^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
UTILITÉ PUBLIQUE. ^ Chiip XII.
jugées ensemble, se soDt concertées pour l'exercice de leurs récusntioas et ont déclaré n'avoir & en exercer aucune. — Casa., 49 juin mi, Bompied, [S. 62J.89*, P. 68.715, D. 61.1. 886]
1800. — Les expropriés qui oot consenti à la jooctioQ de leurs affaires pour être jugées paruQ seul et môme jury, sont présumés s'être entendus pour exercer collectivement leur droit de récusation. — Cass , 11 janv. 1865, Menet, [S. 65.1.240, P. 65. 562, D. 65.5.170] — Par suite, lorsque plusieurs afTaires ont été récusées dans la même catégorie, et que le procès-verbaf constate la récusation exercée par l'un des intéressés sans protestatioD des autres, cette récusation doit itr« réputée ftiite au nom de tous. —Cas*., 20 août 1866, Cbemin de fer de l'Eat, [D. fS6 1 .368] — Dès lors, si le procès-verbal constate que deux rtousatiofls ont été laites par las expropriés, on doit en conclure qu'il s'agit de récusatioos collectives, faites au nom de tous les intéressés. — Cass., 11 janv. 1854, Collot, [S. 54.1.802, P. 54.2.607, D. 54.1.238] — Crépon, sur l'art. 34, n. 77 et 78; Daffry da la Uonnoyp, 1. 1, surl'arL 34, n. 38.
1901* — Le tuteur peut, sans l'autorisation du conseil de famille, exercer le droit de récusation au nom de son pupille. — Cass., 13 mars 1861, Roubichoa, [S. 61.1.653, P. 62.40, D. 61. 1.161] — Crépon, sur l'art. 34, n. 79; Daffry de la Monnoye, L 1, sur l'art. 34, □. 39. — II en est de même de tous les représentants des incapables qui peuvent exercer le droit de récusation sans autorisation; on ne comprendrait pas en effet une autorisation en pareille matière; la récusation émane de l'intéressé ou de son représentant; celui-ci, ayant qualité pour récuser, a le droit de récusation plwn et entier et sans aucune restriction.
$ 3. Du nombre des jurét appelés à siéger.
1903. — « Si le droit de récusation n'est point exercé ou s'il ne l'est que partiellement, le masistrat directeur du jury procède à la réduction des jurés au nomore de douze en retranchant les derniers noms inscrits sur la liste » (L. 3 mai 1841, art 34, §4).
1903. — Si les parties n'ont pas épuisé leur droit de récusation, le magistrat directeur doit réduire la liste à douze jurés, en retrancbant les noms des derniers jurés inscrits; s'il ne le faisait point, cette omission entraînerait nullité. Est nulle en effet la décision du jury à laquelle ont psrticipé les seize jurés titulaires, au lieu de douze seulement, comme le prescrivent les art. 34 et 35, L. 3 mal 1841 — Cass., 28 avr. 1858. Igier, [S. 59.1.959, P. 59.895, D. 58.1.383] — Daffry de la Monnoye, t, I, sur l'art. 34, n. 40; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 537, note.
1904. — Il faut d'ailleurs qu'il soit établi que les opérations ont été régulières ; par suite, la procès-verbal ddl, k peine de nullité, constater que les jurés ont été réduits au nombre prescrit, et que cette réduction a été faite conformément aux règles établies par le législateur. — Cass., 23 mai 1855, Chem. de fer du Midi, [S. 55.1.541, P. 56.2.32. D. 55.1.212]; — 11 févr. 1861, Chem. de fer du Midi, [S. 61.1.79:1, P. 62.42, D. 61.1.281]; — 31 déc. 1867, Reid, [S. 68.1.136, P. 68.307, D. 68.1.16]; — 6 avr. 1870, Levesque, [D. 70.1.368] — Crépon, sur l'art. 34, D. 80; Dafîry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 34, n. 40; de Latleau, jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 538.
1805. — Si les jurés appelés k siéger ne peuvent dire d'un nombre supérieur à, douze, ils ne peuvent être d'un nombre moindre. « Le jury spécial, dit l'art. 35, L. 3 mai 1841, n'est constitué que lorsque les douze jurés sont présents. » Par suite, est nulle la décision du jury d'expropriation lorsque, par l'effet de récusations, il n'a été retenu que onze jurés pour former le jury de jugement. Peu importe que la décision du magistrat directeur mentionne le nom d'un juré excusé comme complétant le nombre des douze jurés exigés par la loi, si cette énonciatioD est démentie par le procès-verbal des <^ération8. — Cass., li mars 1878, Préfet de l'Aveyron, [S. 78.1.180, P. 78. 429, D. 78.1.435] — Dans ce cas, les parties ne consentaieni point à ce que les jurés titulaires radiés ne fussent pas remplacés, puisqu elles entendaient exercer leur droit de récusation en entier; la décision du jury devait être forcément annulée; puiiï;qu'un jury ne peut être constitué que si douze jurés non récusés sont présente ei ont formé le jury de jugement.
1906. — Une mention erronée du procès-verbal, relative à
cette réduction ne nuit pas i la validité de la décision da jnrr, alors qu'elle peut être rectifiée par les autres énoociations os procès-verbal; ainsi, ta mention aue le jury a été réduit à douze membres par le retranchement tait par le magistrat directeur des derniers noms, est indifférente, bien que quatre réeusatioDS aient été exercées, et que le jury se soit trouvé aiosi rëdatt au nombre légal sans qu'il y ait eu lieu pour le magistrat directeur de procéder à des retranchements, alors que la réalité eettftaUie par le rapprochement des énoociations du procès-verbal et que cette erreur de rédaction n'a eu aucune influence sur la cwmposition du jurv. — Casa., 8 nov. 1857, Gérard de la Goutiie. [P. 58.596, D. 5â.i.8SJ; — 89 janv. 1866, Renault, [D. 66.5.2031 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 538, note; Crépon, sur l'art. 34, n. 81; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 41.
1907. — Mais pour rectifier les énoociations errondes d'un procès-verbal, on ne saurait se prévaloir des mentions inaérée* dans des actes qui lui seraient étrangers ou même dans d'autres procès-vertMux dressés le même jour par le magistrat directeur, relativement à d'autres affaires distinctes et qui n'avaient pas été jointes ; chaque procès-verbal doit se suffire à lui-même. — Cass., 6 avr. 1870. précité. — Daffry de la Monnoye, U I, sur Tart. 34, n. 42; de Lalleau, JousseUn, Rendu et Périn, t. i, n. 538, note; Crépon, sur l'art. 34. n. 82.
1008. — Par suite, il a été jugé que lorsque la décision di jury énonce qu'elle a été prise à la majorité des vcix et porte la signature des douze jurés, on ne peut être admis à prouver, i l'aida de certificats délivrés collectivement ou individu^leoieol par les jurés eux-mêmes, que la décision n'a pas été prise àk majorité , et que moins de douze jurés r ont concouru. — Cass., 9 janv. 1885, ValeUe, [S. &5.1.S76, P. B6.I.6I4, D. 53. 1.96]
1909. — DVutre part, de ce que on» jurés seulement sont dénommés dans un passage du procès-verbal, on ne peut « conclure que onze jurés seulement ont prêté serment, si de TiBsemble de cet acte il résulte que douze jurés ont pris ré^uliérèmeutpart à toutes les opérations. — Cass., 20 mai 1845, Manon ry, [S. 45.1.415, P. 45.1.693, D. 4o.l.29{i] — DalTry delà Monnoye, t. 1, sur l'art. 35, n. 3; Crépon, sur l'arL 35, n. 18; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 515, note.
g 4. Du nom&FS des juréM apfmlét à diUbirar^
1910. — « Les jurés ne peuvent délibérer valablement qa'an nombre de neuf au moins » (L. 3 mai 1841, art. 35).
1911. — Ainsi, ditDuvergier(Co^l<>ct. des loi&A. 33, p. 298}, il n'y ade jury qu'au moment où douze jurés non récusés sontpr^ seots et prêts à exercer leurs fonctian8.II pautarriver ^edifTérents motifs diminuent ce nombre avant que l'affaire soit' terminée; tant qu^tl en restera neuf, les opérations pourront continuer; mais s ils se trouvaient réduits à nuit ou & moins de huit, il faudrait tout recommencer avec un jury complet de douze membres et aiosi pour chaque affaire. — V. en ce sens, Cass., 17 mars 1875, Préfet de Lot-et-Garonne, fS. 75.1.318, P. 75.754, D. 75. 1.268]; - 22 tévr. 1893, Préfet de l'Ariège. [5. et P. 03.1.359, D. 94.1.485] — Par suite, si pour cause de maladie, ou toute autre, un ou plusieurs jurés ne peuvent continuer l'examea de l'affaire, les autres jurés Tinstruisent tant qu'ils demeurent au nombre de neut; au-dessous de ce chiffre il faudrait constituer un nouveau jury. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 545 ; DalTry de la Monnoye, t. I, sur Tart. 35, n. 1 6is; Crépon, sur l'art. 35, n. 6.
1912. — En conséquence, lia été jugé que le jury composé de douze jurés, demeure régulièrement constitué alors que, par suite du décès ou de la maladie d'un juré, il a été réduit à onze membres. — Cass., 6 févr. 1844, Préfet de l'Hérault, [S. 44.1. 328. P. 44.1.8741; ~ 81 déc. 1898, Morio,[S. et P. 99.1.
1913. — ... Que lorsque les affaires soumises à un jury d'expropriation ont été divisées en catégories, et que te jury, pour chacune de ces catégories, a été régulièrement constitué. 1rs opérations de chacune de ces catégories sont dès lors censées commencées, et que If jury peut fonctionner, alors même que, dans l'iutervalle entre la constitution du jury et le commencement réel Al ses opérations, il se trouverait réduit k moins de douze jurés. — Cass., 9 août 1847, Desmarlains, [S. 47.1.754, P. 47.2. 762, D. 51.5.846] - V. aussi Cass., 24déc^l851, Molux, [S. 5â.
EXPROPRIATION POUR CAUSE DmiLITIÎ PUBLIQUE. — Chap. XII.
1 .670, P. 53.i.7i, D. 61.n.246] ; — 2 jftiiv. IMS, Feuillàtrs, [S. 55. 1.64, P. 56.1.39, D. 55.1.14)
— ... Que lorsqu'après qaelejury aété défiDitiremetit eODstïtuA, aa juré a iU excusé daos ODe afTaire où it était créan- «elp de l'exproprié avec iiiscriplion sur les biens eippopriôs, il v lieu, non point de compléter le jury, en vertu de l'art. 34, L. 3 mai f 84t. nais de se oontormer à l'art. 35 de la rnâma loi, qui, dans les cas d'empâobe[DeDt& postérieurs à la constitution du jury, autorise la délibération même au nombre de neurmembrea.
— Cas»., 30 nov. 1859, Préfet de l'Isère, [P. 60.U, D. 60.1.168]
— De Peyrony et Delamarre, n. 4B4.
1915. — Peu Importé le moment où l'empSchement se produit : ainsi il peut surgir antre la constitution du jury et la prestation de serment. — Cass., 16 janv. 1844, Berry, [B. 44.1.874, P. 4O.1.670]; — 6 rêvr. 1844, Ville de Paris, fS. 44.1.328, P. 44. 1 .274, D. 44.1,190] ; — 33 mai 1870, de la Tullaye, [D. 70.1.391]
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, d. 545, note; Daffry de la Monneye, t. 1, sur l'art. 35, n. 1 bis; Crépon, sur Tari. 38, n. 7.
1916. — ... Ou enlre la prestation de serment et l'entrée en fonctions. — Cass.. 84 déc. 1851, précité; — 2 Janv. 1855, pré- Cité; — 30 nov. 1859, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Përin, ioe, fit.; Daffry de la Monnoye, toe. cit.; Crépon, sur l'art. 35, D. 8.
1917. — ... Ou même après l'entrée en fbnctions. — Cass., 6 révr. 4844. Préfet de PHérauIt, [S. U.1.328. P. 44.1.274] - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loccit.; DatTry delà Monnoye, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 35, n. 9.
1918. — Lorsque te jury est consUtué. le magistrat directeur ne peut donc, k. peine de nullité, si un juré est empêché, le remplaeer par un juré supplémentaire ou complémentaire. El celte nallît^ n'est pas couverte par la comparution des parties ni par leur silence, — Cass., 24 févr. 1848, Félix, [P. 48.1.607] — 11 août 1869, Moulin, [S. 69.1.174, P. 69.1225. D. 69.1.503]; — 82 févr. 1893, Préfet de l'Ariôge, [S. et P. 95.1.359, D. 94.1. 485] — De lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 543, note; Crépon, aur l'art. 35, n. 13; Daffry de la Monnoye, t, 1, sur lart. 35, n. 1 bis; de Peyrony et Delamarre, n. 424; Arnaud, n. 271.
1919. — Spécialement, le magistrat directeur qui, sur la demande de l'exproprié et contrairement i celle de l'expropriant, procède au remplacement d'un juré titulaire par un juré supplémentaire, après que le jury a été constitué et a déj& statué sur diverses affaires, commet une irrégularité entraînant la nullité absolue de toutes les opérations ultérieures. — Cass,, 17 mara 1875, Préfet de Lot-et-Garonne, [S. 75.1.318, P. 75.754, D. 75. 1.268]
1920. — L'observation faite par l'avocat de l'administration, au moment où le jury va entrer en délibération, que l'un des Jurés est parent de l'exproprié, ne constitue pas une récusation. Si donc le juré dont la parenté a été signalée s'abstient volontairement, cette abstention, qui n>it qu'une simple absence passible d'amende, selon lei circoottances, ne peut être assimilée à une abstention par suite d'une récusation tardive. — Cass., 25 janv, 1853, Cottin, IS. 53.1.286, P. 53.1.894, D. 53.1.27] — Crépon, sur l'art. 35, n. 17 ; DalTry de la Monnoye, t. 1. sur l'art. 3u, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 54o, note. — Dans l'espèce, le magistrat directeur considérait si peu Tobser- ▼ation faite comme une récusation, qu'il avait fait des réserves au point de vue d'une amende à prononcer contre le juré refusant de continuer à liéger.
19214 — Est nulle ta délibération du jury & laquelle a pris part un individu qui n'en faisait pas partie, alors même qu'en retranchant cet individu du nombre des membres délibérants, il y ait encore un nombre suffisant pour rendre une décision. — Cass., 6 dée. 1837, Birard, [S. 38.1.228, P. 38.1.304]
Section IV.
Db ■«rinen .
t922» — « Lorsque le jury est constitué, chaque juré prête serment de remplir ses fonctions avec impartialité » (L. 3 mai 1841, art. 36).
1033. — Le serment que doit prêter obaqne juré, immédiate*
ment après la constitution du jury, et avant d'accomplir aucun acte de ses fonctionB, est une formalité substantielle. Cette formalité est indispensable pour investir les jurés de leur caractère légal. — CasB., 11 août 1843, Préfet de l'Hérault, [S. 43.1.935, P. 43.2.638] ; — 12 mars 1844, François, f P. 46.2.436J ; — 20 avr. 1846, Comm. de Saint-Martin-des- Vignes, [S. 46.1.384, P. 46. 1.713, D. 46.1.1U]; ~ 19 mai 1851, Préfet des Basses-Alpes, [P. 51.8.288, D. 51.1.1561; — 6 févr. 1854, Villa d'Espalion, [s. 55.1.219. P. 55.1.593, D. 54.1 .377]; — 6avr. 1858. Préfet du Morbihan, [S. 58.1.830, P. 59.543, D. 58.1.322]; — 4 août 1862, Chemin de fer de Lyon, [D. 62.1 382]; —26 août 1863. Lautin, [D. 64.3.156]; —30 mai 1865, Baucilioo, [D. 65.5.178]; — 81 juin 1865, Comm. d'Ambierle, |U. 65.5.178]; — 14 mars 1870, Bruoetière, [D. 70.5.176]; — 88 déc. 1880, Chemin de fer du Midi et du canal latéral de la Garonne, [S. 81.1.488. P, 81.1.1083, D. 81.1.259]; —2 janv. 1883. Berthon, [S. 83.1,188, P. 83.1.417, D, 83.1.189]; - 1*' août 1887 (6 arrêU), Préfet de la Corse, [S. 90.1.421, P. 90.1.1001. D. 89.1.79] ;~2V juin. 1888, Chemin de fer départemental, [S. 89.1.38, P. 89.1.51, D. 89.1.3Dft]t — 6 févr.1889, Chemin de fer départemental, [S. 89.1.182, P. 89.1. 416, D . 90.5.268] ; - 5 Janv. 1898, Humbert, [S. et P. 98.1.840, D. 99.5.355] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 36, n. 1; Crépon, sur l'art. 36,n. 1 ; de Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t.l. n. 549.
1934. — La prestation de serment des jurés s'applique à tons les chefs de réclamation d'une même cause; peu importe qu'il ait été ultérieurement demandé qu'il fût statué, par questions séparées, sur les indemnités dues à raison des diverses parcelles expropriées, si cette demande n'apas eu pourobjet d'adjoindre des a'Tatres nouvelles à celles précédemment appelées, msis uniquement de régler le mode suivant lequel il serait pro> cédé par le jury à la fixation des indemnités dues. — Cass., 28 juin. 1879, Préfet de la Uzère, [S. 81.1.377, P. 81.1.900, D. 80.1.80] — Crépon, sur l'art. 36, 0.2; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, l. I, n. 5i9, note,
1925. — La prestation de serment des jurés, avant leur en* trée en fonctions, doit, à peine de nullité, être remplie de la manière prescrite par la loi et être mentionnée expressément au procès-verbal. En ooQséquence,e8t nulle ta délibération du jury lorsque le procès-verbal ne conalate pas l'accompli ssemenl de la formalité substantielle du serment. — Cass., 11 août 1843, précité; — 12 mars 1844, précité; — 20 avr. 1846, précité ; — 19 mai 1851, précité; — 6 févr. 185i, précité; — 7 oint 1872, Mariette, [3. 73.1.177, P. 73.407,0. 73.1.62]; — 22 déc. 1875, Comm. de Cubz-ic, [S. 76.1.175. P. 76.403]; - 1»' aoùl 1887. précité; — 5 janv. 1898, Humbert, [S. et P. 98.1.340], et les autorités citées au numéro qui précède.
1926. — Cette formalité doit être accomplie au jour Sxé pour l'appel de li cause et la comparution des parties. Néanmoins, lorsque, la veille du jour fixé par le magistrat directeur en présence et de l'agrément de toutes les parties pour l'examen d'une affaire, le jury formé pour cette affaire a, sans avertisaesemeat donné aux parties el en l'absence de l'expropriant, prêté serment, et reçu les pièces et documents des mains du magistrat directeur qui a ensuite renvoyé au lendemain pour la continuation des opérations, l'expropriant qui, ledit jour, a pris part à l'instruction ainsi qu'aux débats et plaidé au fond, sans protestation ni réserves, se rend par là non recevable à attaquer ultérieurement les opérations ouvertes la veille du jour fixé. — Cass.. 7 mars 1855, Dulac, [S. 55.1.435, P. 65.1.414, D. 5i^,i. 122]
1927. — Le fait par un juré de prêter serment la main gantée n'entache pas de nullité le serment. — Caas., 27 janv. 1892, Ghilioi, [S. et P. 93.1.429. D. 93.1.43] - La loi n'a, dans aucune de ses dispositions, exigé que le juré se dégante; se déganter pour prêter serment est un usage universellement suivi; ce n'est pas une obligation. La Cour su-
ftréme a eu l'occasion de le décider en matière criminelle pour e serment d'un juré. — Cass., 27 janv. 1853, Dailly,[fiut^ cnm.. n. 34]
1928. — La formule du serment o'eat point écrite d'une manière sacramentelle dans la loi. Ëo conséquence, il n'y a pt.t nullité si le magistrat directeur a ajouté à la formule prescrite par cette loi : u Vous jurex de remplir vos fonctions avec Impartialité, » les Qots suivants : devant Dieu et devant les hommes. — Cass., 7 févr. 1837, Parmentiar-Carlier, rs, 37<*H26, P. 37¥ 1.94] - Daffry de la Monnoye. t. l, feSD^glC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'QTILITÉ PUBLIQUE. - Ghap. XII.
aur FarL 36, n. 3; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. R4ft.
1920. — Toutefois les termes du serment prescrit aux jurés par l'art. 36, L. 3 mai 1841, Bontexclusifs de toute modiRcatioa dont le résultat serait de chanffer la substance du serment — Casa., 31 jaov. 1881, Ville de Cette, [S. 81.1.180, P. SiJÂi2, D. 81.1.3181; — 15 juin 1892, Guyot, [S. et P. 93.1 430, D. 93. 1.578]; 13 Dov. 1895, Vëzinet, [S. et P. 96.1.149]— Crépon, Bur l'art. 35, n. 4; de Lalleau, Jousseliu, Rendu et Périn, t. 1, n. 549.
1980. — Par suite, il y a lieu d'anuuler les opérations du jury, lorsque Ips jurés ont pr£lé le serment de remplir bien et Bdèlement la mission qui leur était conBée. — Cass., 15 juin 1892,
S récité. — ... Ou de remplir bien et consciencieusement le manat qui leur était conSé. — Casa., 13 nov. 1895, précité. — ... Ou de remplir leurs fonctions « avec conscience et probité. » — Caas-, 3t janv. 1881. précité. — Crépon, sur l'art. 36, n. 4; de Latleau, Joaaselin, Rendu «t PériOf t. 1, n. 549, note.
1981. — Mais la substance du serment n'est point altérée par ce que les jurés ont prêté serment « de remplir leurs devoirs avec impartialité, » au lieu « de remplir leurs fonctions avec impartialité. « — Casa., 12 mai 1890, Babey, [S. et P. 93.1.1 51 , D. 91 . 1.3751
1932* — Lea jurés doivent prêter serment individuetlemenl, et non collectivement et eir masse. — Cass., 9 juin 1834, de Bouhert.is. 35.1.37, P. chr.) ; - 26 avr. 1843, Mournau,fS. 43.1.620, P. 43.2.209]; — 24 déc. 1851, Molaix, [S. 52.1.670, P. 52.1.71, D. 51.5.244]; — 1" aoill 1887, Préfet de la Corse (6 arrêts), [S. 90.1 42), P. 90.1.1001, D. 89.1.79] — Crépon, sur l'art. 36, n. 5; DaËTry de la Monnoye. t. 1, sur l'art. 36, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 549. — Cela ressort des termes de la loi q^ui porte k chaque juré prête serment. » D'ailleurs une prestation de serment collective n^aurut aucune force, et n'engagerait point celui des jurés qui dans le bruit inévitable résultant d'une prestation de serment collective n'aurait pas dit : je le jure.
1988. — Il a été jugé (et l'on peut s'étonner qu'il y ait eu contestation dans ce cas) que la preuve d'un serment prêté séparément par chaque juré, ainsi que le veut la loi, et non en masse, résulte suffisamment du procès- verbal énonçant oue « chacun des jurés appelé individuellement a dit, en levant la main : « je le jure. » — Cass., 9 juin 1834, précité.
1934. — D'une façon générale, la mention que le serment a élé prêté par les jurés doit s'entendre en ce sens que le serment a été prêté par les jurés individuellement, et non par le jury collectivement et en masse. 11 en est ainsi surtout, alors que les afTaires de la session ayant été réparties en différentes cstégoriee, toutes constituées le même jour, sans interruption ni intervalle et d'une même suite, le procès-verbal contient pour la plupart de ces catégories la mention expresse de serment individuel de chacun des jurés. — Cass., 24 déc. 1851 précité. — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 349, note; Crépon, aur l'art 36, n. 6; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 36, n. 3.
1936. — Hais la mention dans le procâs-verbal que « le jury, étant ainsi oonstitaé, a prêté serment de remplir ses fonctions avec impartialité » ne constate pas, par cette formule collective Il le jury, » la prestation individuelle du serment des jurés, et il y a lieu, dès lors, d'annuler la décision du jury. — Cass., 24 àéc. 1851, précité; — l'" aoClt 1887, précité. — Crépon, sur l'art. 36. n. 7 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, foc. cit.,- Daffry de la Monnoye, loccit.
1936. — La preuve que la prestation du serment des jurés a été conforme aux prescriptions de la loi doit résulter du procès* verbal, chaque procès-verbal devant, en effet, fournir lui-même, et par ses énonciations propres, la preuve de la régularité des opérations qu'il a pour objet de constater. — V. Cass., 6 févr. 1854, Ville d'Espalion, [S. 55.1.219, P. 55.1.593, D. 54.1. 377J
' 1937. — Nous avons vu que si, en principe, chaque affaire doit être jugée par un jury distinct et 8(^paré, il est loisible, toutefois, aux parties de consentir & ce que toutes les affaires de la session soient jugées par un jurjr unique (V. suprà, n. 1880), si plusieurs affaires sont ainsi jointes pour être soumises au même jury, si plusieurs catégories d'affaires doivent lui être déférées, un senl serment suffit; et, prêté avant le commencement des opérations il n'a pas besoin d'être renouvelé au début de
chaque affaire. — Cass., 23 mai 1842, Préfet de l'Iière, TS. 42.
1.571, P. 42.2.13]; — 25 iuill. 1855, Préfet des BasscR-Alpes, S.îi5.1.841. P. 55.2.236, D. 55.1.3741 ; — 86 août 1856, Gillier, D. 36.1.333]; ~ 12déc. 1863, Préfet du Gers, [S. 64wl.l»3, P. 64.
