D. 64.5.1541; — 12 janv. 1864, Soubeyran, [f6ui.j

19juill. 1881, Malastre, (3.81.1.429, P. 81.1.1085,0 . 82.1.2671;

— 14 févr. 1883, Préfet de la Haute-Loire, [S. 83.1.478, P. 83. 1.1185, D. 84.1.191]; — 6 août 1883, Garoier, IS. 85.1.456, P. 85.1.1088, D. 84.1.335]; — 21 mai 1891, Lagrange, (S. et P. 93.1.478. D. 92.1.164] — Arnaud, n. 258 et s.; Mono, d. 96; de Peyrony et Delamarre, n. 126; Cotelle, t. 2, n. 636; Mal^pert et Protat, n. 245; Dufour, n. 95; Daffry de la Monnoye, l- 1. sur l'art. 36, n. 4; Crépon, sur l'art. 36, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. 549.

1938. — Ce consentement peut être tacite, et résulter du concours des parties à toutes les opérations relatives à la formation du jury sans protestation ni réserve. En conséquence, lorsqu'un appel général des caasea a été Fait, qu'un seul jury a été constitue pour toutes les affaires appelées, que le droil de récusation a été exercé dans toute sa plénitude, et que le jury ainsi formé a prêté un seul serment, les parties sont réputées avoir donné leur consentement à la constitution d'un jury unique, prêtant un seul serment. Et si, postérieurement &la constitution d'un jury unique et ft la prestatiou de serment des jurés, il a été convenu qu'il ne serait dressé qu'un procès-verbal des opérations, cette résolution ne crée pas une situation nouvelle rendant nécessaire le renouvellement du serment des jurés. — Cass., 12 déc. 1892, Chemin de for du Périgord, [S, et P. 94.1. 365} —V. suprà, n. 1883 et s.

1939. — Le consentement des parties & la jonction des affaires doit se produire avant la prestation de serment des jnréf dans la première affaire, panse que le serment alors prêté ne s'applique qu'à cette affaire et ne peut être étendu ultérieuremMili d'autres. Par suite, si plusieurs affaires sont soumisesau juiy.je jury doit prêter serment pour chacune des affaires, à moins <|M les parties, avant cette nrestation. n'aient consenti à la jonctHn des différentes affaires de la session. Dès lors, il y a nullité des opérations du jury, si les parties n'ont consenti àla jonction des affaires qu'après la formation du jury et la prestatiOD du serment des jurés dans la première affaire. — Cass., 28 déc. 1880, Chem. de fer du Midi et du canal latéral de la Garonne, [S. 81. 1.428, P.8l.l.i083, D. 81.1.259]: — 24ju;il. 1888. Chem. de fer départem., [S. 89.1.32, P. 89.1.51, D. 89.1.3031 ; —6 févr. 1889. Chem. de fer départem.. [S. 89.1.182, P. 89.^416, D. 90.5.268]

— Crépon, aur l'art. 36, n. 9; de Lalleau, Jousselin, Rendu Périn. t. 1, n. 549, note.

1940. — Il en est ainsi, du moins, s'il n'appert d'aucune des mentions du procès-verbal que le serment des jurés ait été renouvelé pour les affaires ainsi réunies. — Cass., 6 févr. 1889, précité.

1941. — Si le jury a été modifié, tous les jurés doivent de nouveau prêter serment, même ceux qui l'ont déjà, prêté dans des affaires précédentes; le serment ne s'applique, en effet, qu'à l'affaire en vue de laquelle il a été prêté, et ne peut être étendu au delà. Et si, par suite d'une récusation, un nouveau membre était adjoint au jury, ce n'est pas seulement ce membre qui serait astreint au serment, mais bien chacun des membres eompnsant le nouveau jurv. — Cass., 23 mai 184S, Préfet de risêre, [S. 42.1 .571, P. 42.2.135] — Crépon, sur l'art. 36, n. H; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 36, n. 5.

1942. — L'exproprié qui a consenU à la formation, pour toutes les affaires de la session, d'un jury unique, d'ailleurs ré- Kulièrement constitué et assermenté, ne peut se prévaloir de l'irrégularité qui aurait pu être commise relativement à la prestation de serment du jury constitué pour une affaire spéciale (irrégularité tenant à ce que le serment a été prêté successivemeol par les treize jurés composant les deux jurys). — Cass., 21 août 1882, Paulet, (S. 83.1.277, P. 83.1.656) — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 449, note ; Crépon, sur l'art. 36, n. 10. — L'irrégularité relevée ne portant pas sur la procédure intéressant l'exproprié, il n'avait, dès lors, aucune qualité pour en faire un grief devant la Cour de cassation.

1943. — Des Jurys distiocls peuvent tous prêter serment le même jour avant qu aucune opération ait été commencée par aucun d'eux. Le jury doit bien statuer sans interruption ; mais la constitution d'un jury et sa prestation de serment dans uneseconde allhire ne constituent pas une interruption d'una première

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. Xîl.

affaire qui n'est pas commencée. Jugé, en ee sens, que les jurés peuvent régaliërement prêter serment, avant de commencer leurs opérations, pourtoutesles afTaires qu'ils auront à juger. — Cass., 33 mai lSi2, précité; — 14 févr. 1883, Préfet de la Hante-Loire, [S. 83.1.478. P. 83.1.1185. D. 84.t.l9l]—Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 36, n. 6. — Conf. infrd, n. 2019.

'1&44. — Comme nous l'avons dit suprâ, a. 1923, le sermeat des jurés est une Tormalité substantielle, et dès lors, ils ne peuvent, à peine de nullité, avant l'accomplissement de cette formalité, ni commencer leurs Opérations, ni faire aucun acte d'instruction. — Cass.. 28 avr. 1858, Briet, [P. 59.216, D. 58. 1.323"); — 7 mai 1872. Mariotte, [S. 73.1.177, P. 73.4071; — 2 janv. 1883. Berthon, [S. 83.1.188, P. 83.1.417, 0. 83.1.391]; — 30 avr. 1883, Comm. de Villegenou, [S. 83.1.478, P. 83.1.1184, D. sa. 1.3911; — B juin 1893, Préfet de la Corse, [S. et P. 94.1. 144, n. 93.S.2931 — Gaud, p. 325; de Peyronr et Delamarre, p. 346; DalTry de la Monnoye, t. l,8ur l'art. 36, n. 7; Morin, p. 85 ; Crépon, sur l'art. 36, a. 12 ; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn,t. 1, n. 550.

1945. — Mais il n'y a pas nullité des opérations du jury, par cela seul (jue le serment des jurës n'a pas immédiatement suivi sa constitution, si le grand nombre des parcelles expropriées et la distribution du travsdl ont mis un intervalle nécessaire entre la composition du jury et le commencemeot de ses opérations. — Cass., 16 janv. 1844, Berrg, fP. 36.1.760]; — 16 janv. 1844, Cottin, [S. 44.1.374, P. 44.1.337]

1940. — La nullité qui résulte de la prestation tardive du serment ne peut être couverte par une ratification ultérieure des parties et par la déclaration qu'elles n'entendent pas se prévaloir de ce moven de nullité. — Cass., 2 janv. 1883, précité. — Crépon, sur 1 art. 36, n. 13; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Pénn, toc. cit.

1947. — La nullité subsisterait alors même que la prestation de serment aurait eu lieu postérieurement du codsentemeot de toutes les parties, et qu'elle aurait été suivie de la reprise des conclusions et d'une nouvelle ouverture des débats, si une mesure d'instruction à laquelle il avait été procédé n'avait pas été recommencée. — Crépon, sur l'art. 36, D. 14.

1948. — Par application de ces principes, il a été jugé que le serment des \uTéa doit, à peine de nullité de ta décision du jury et de celle du magistrat directeur, être préalable à l'ouverture des débats. — Cass., 28 avr. 1858, précité.

1949. — ... Que la décision du jury est nulle, lorsqu'il a pris connaissance des documents de l'anaireet entendu les observations des parties avant la prestation de serment. — Casa., 28 avr. 1858, précité; — 7 mai 1872, précité. — Crépon, sur l'art. 36, n. 16 ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 36, n. 7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 550, note.

1950. — ... Que la décision du jury est nulle, alors que les jurés n'ont prélé serment qu'après un commencement d'instruction, et, notamment, après que le magistrat directeur a fait mettre sons Ips yeux du jury : i" le tableau des offres et demandes; S* les plans parcellaires et autres documents produits par les parties; et 3" après que le représentant de l'administration a donné lecture des offres et demandes. — Cass., 9 mai 1843, Acoquat Fonlive, [S. 43.1.798, P. 43.8.521]; — IS juin 1882, Vidal, [S. 83.1.184. P. 83.1.420] — Ciépon. sur l'art. 36, n. 17; de Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.

195t. — ... Qu'il y a lieu de casser la décision du jui^. alors ue celui-ci a pris dans sa salle des délibérations une décision ont il a été donné lecture en audience publique, et par laquelle il a ordonné une visite des lieux, si aucune des énonciations du procès-verbal ne constate que, avant de procéder à cette visite, non plus d'ailleurs qu'à aucun autre moment de l'instruction de l'afTaire, les jurés aient prêté serment. — Cass., 26 sept. 1834, Comp. du canal de Roanne, [S. 35.1.174,P.chr.]; — 9 mai 1843, précité; — 24 nov. 1847, Méry, [S. 48.1.206, P. 47.2.764, D. 48.1.459]; — 25 mai 1864, Boulan, [S. 64.1.467, P. 64,1279, D. 64.5.172]; — 30 mai 1864, Préfet des Basses-Alpes, [Ibi4.]; — 31 juin. 1867, Pouillet, [D. 67.1.318]; — 7 janv. 1868, Dabas, ID. 68.1.1221; — 17 nov. 1868, Fabre, [D. 68.5.207]; — 22 déc. 1875, Ville de Chalon-sur-Saône, [S. 76.1.128, P. 76.293, D. 76. 5.234]; — 29 janv. 1877, Milhé, [S. 77.1.278, P. 77.6881; — 6 août 1877, Cbollet, [S. 78.1.78, P. 78.163, D. 78.1.52]; — 30 avr. 1883, précité; — 5 juin 1893, précité. — Crépon, sur lart. 36, d. 19; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1,

RkpBRTOiiia. — Tome XXI.

n. 550, note; Daffry de la Honnoye, t. 1, sur l'art. 36,

1952. — Mais la nullité résultant d'une visite des lieux avant toute prestation de serment n'est encourue que s'il s'agit d'une véritable visite sur les lieux faite régulièrement par les jurés, en tant que jurés; s'il s'sgit, au contraire, d'une simple démarche officieuse, il ne résulte aucune nullité de cet acte sur lequel les jurés ne doivent pas s'appuyer. — Cass., 5 mars 1861, de la Primaràde, fS. 61.1.1000, P. 61.1056, D. 61.1.181]; — 13 août 1866, Ville de Pau, [S. 67.1.85, P. 67.173, D. 66.5. 198]

1953. — Par suite il a été jugé : qu'il n'y a pas nullité en ce que, postérieurement à l'appel de la cause, mais avant la constitution du jury et la prestation du serment, tes seize jurés, au nombre desquels devaient se trouver les douze jurés de jugement, se seraient transportés spontanément sur les lieux expropriés; qu'une telle visite de lieux faite à ce moment ne peut être considérée que comme une démarche privée purement ontcieuse, et sans influence sur le sort de l'instruction, alors surtout qu'elle ' n'a été l'objet d'aucune observation devant te directeur du jury. — Cass., 26 avr. 1843, Mouruan, [S. 43.1.620, P. 43.2. 209]

1954. — ... Qu'il n'y a pas nullité de la décision du jury en ce que les personnes appelées à en fure partie auraient, avant la constitution du jury et la prestation de serment, et même après en avoir averti à l'audience le magistrat directeur, procédé à un examen des lieux expropriés, alors qu'ils n'ont procédé à cet examen que comme individus, et non comme jurés, et que, d'après les circonstances, le caractère de cette démarche ne peut être considéré que comme purement officieux. — Cass., 22 jnill. 1846, Henry. [S. 46.1.695. P. 46.2.438]

1955. — ... Que le serment auquel est soumis chaque juré avant que le jury commence ses opérations n'est point tardivement prêté après une première séance dans laquelle les jurés ont chargé l'un d'eux de vérifier les lieux avec un expert, lorsqu'à cette séance les jurés ont été seulement désignés, sansétre constitués en jury et qu'ils n'ont agi qu'à titre purement olRcieux. — - Cass., 9 juin 1834, Bourbers. [S. 35.1.37, P. ohr.l — Mais ces diverses décisions sont évidemment des solutions d'espèce qu'il ne faudrait pas généraliser outre mesure; il est certain que lorsqu'une visite des lieux a été faite par tous les jurés, et nen que par eux, la présomption est qu'ils auront agi comme jurés, et non comme simples innividus; en effet, dès que la visite des lieux a été effectuée, les jurés en Uendront certainement compte dans leurdélibération, qu'elle ait été ou non précédée du serment. — Crépon, sur l'art. 36, n. 20.

1956. — Si la visite des lieux a été faite par certains jurés avant l'ouverture de la session, il est bien certain qu'elle a été faite par de simples citoyens et non point par des jurés, puisque à ce moment, ils ne sont point encore investis de leur qualité; on ne peut donc tirer argument du début de serment. Jugé, en conséquence, qu'une visite, par un certain nombre de jurés, des terrains expropriés, quelques jours avant la date de leur réunion orficielle, ne vicie pas la décision du jury, alors qu'eUe n'est pas mentionnée au procès-verbal des opérations du juir, et que, d'ailleuis, elle nV fait Tobjet d'aucune réclamation des parties pendant le cours de la procédure. — Cass., 7 janv. 1895, Bonneton, [S. et P. 95.1.144] — L'irrégularité résultant d'une visite des lieux faite par certains jurés avant la réunion officielle des jurés et la constitution du jury ne peut en effet donner Heu qu'& l'ouverture du droit de récusation .

Section V.

Proeédare parUeuUère à aartalneft eiQHropriirtlOBe.

1957. — Nous ne reviendrons pas ici sur les règles déjà exposées; nous nous bornerons à mettre eo relief les conséquences de la situation spéciale résultant de la nature de l'expropriation.

§ 1. De l'expropruuion poursuivie par tes concessionnaira.

1958. — La convocation des jurés et des parties peut, au lieu d'émaner du préfet, être faite à la requête drla oaNje mi poursuit l'ezpropnaUou ; sauf au p^^^i|^l9pa(egt^^i^C

EXPROPRIATION POUR CAUSE . lyUTIUT* PUBLIQUE. — CImp. XII.

magistrat directeur du jury pour indiquer te jour et le lieu de la réunion. — Casa., 6 avr. i859, Carlo, [S. 5&.1.957, P. 59.834, D. 59.1-164]; — 6 avr. 1859, Deagrée, f/éid.]

1U59. — Les coucesBioanairea de travaux publics, et nolaniment les eompaguiea eipropriantea, oDt en effet )• droit défaire lei DotiÛeations ei conTOoatioos relatives au débat devant le jury.

— Cus., 20 ddo. 1886. Stephan, {S. 89.1.487, P. 89.MS02. D. 87.1 175J; —90 déo. 1866, Costa. [Ibid.]\ - SO déc. 1886, de Corst, \Ibid.] — Daffry de la Moanoye. t. i, sur l'art. 91, n. 1.

1960. — Par suite, les ooncessionnaires d'une entreprise déclarée d'utililé publique, et par exemple, d'un cbemio de fer, ont qualité pour provoquer ta convocation des jurés fi celle des parties : il n'est pas nécessaire que ces mesures émanent de l autorité administrative. — Cass., 29 août 1864, d'Auger, [S. 54.1. 734, P. 55.1.88. D. 1(4.1.320]

1961. — Le concessionnaire peut faire faire les aigniâcalions et ooliQcatioos par les agents de l'administration, si celle-ci autorise ses agents k instrumenter pour lui; l'emploi de ces agents présenta le grand avantage d'économiser les frais, puisque les agents de l'administration n'ont droit à aucun émolument & raison de ces significations et ooLifî cations. — De Lalleau, Jouaselin. Rendu et Périn, t. 3, n. 936; Crépon, sur l'art. 63, n. 16.

1962. — L'eiproprianl ne pouvant, en général, arguer d'une omission imputable à lui-même ou à son représentant, la com-

{>agoiequi poursuit l'expropriation, en agissant au nom et dans 'intérêt darEtat, ne saurait se prénloirdea nullités qui peuvent se renoontrer dans les convocations adressées àelleou aux jurés, ou du défaut de eonrocation de Tun des membres du jur^r, alors que ces convocations ont été faites par le sous-préfet| qui est représentant légal de l'Etat, et, par auite. de la compagnie. — Cass., 9 janv. 1883, Cbem. de fer du Midi, [3. 83.1.877, P. 83. 1.655. D 64 1.128]

1963* — Lorsque le concessionnaire poursuit lui-même l'expropriaiion, c'est à lui qu'il appartient d'exercer le droit de récusation reconnu par l'art. 34 en faveur de l'administration expropriante I il peut donc exercer deux récusations péremptoirea.

— De Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn, t. S» n. 935; Crépon, sur l'art. 63, n. 14.

§ i. De l'expropriattoft poursuivit par le pn^riétaire.

1964i — L'exproprié qui poursuit lui-même l'expropriation s'adressera au préfet ou au . sous-(>réfet pour inviter ce fonctionnaire à convoquer lui-même le jury, après s'être entendu avec le magistrat directeur; c'est i& uds requête que l'exproprié présentera toujours dans l'espérance de s'éviter les ennuis de la convocation .

1965* — Mais l'exproprié, auouel fa loi donne te droit de poursuivre lui-même la Ôxation de l'indemnité qui lui est due, à défaut par l'administration d'y avoir fait procéder dans les six mois de l'expropriation (V. suprà, n. 1573), a par cela même qualité pour requérir du magistrat directeur la convocation du jury, au cas de refus du sous-préfet de faire cette convocation. — Cass., 21 févr. 1860, Catdayron, [S. 60.1.1007, P. 61.396, D. 60.1.167] — De Peyrony etDelamarre, n. 677; Gabriel Dufour, n. 159 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Perin, t. 2, n. 903; Crépon, sur l'art. SB, n. 87 ; Ûaffry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 55, n. 17.

1966. — ... Pourvu que tes pouvoirs du jury ne soient pas épuisés par suite du renouvellement de la liste annuelle par le conseil général. — Cass., 30 juill. 1888, Préfet de la Corse, [S. 91.1.268, P. 91.1.640, D. 90.1.31] — Si les pouvoirs du

Iury étaient expirés à la suite du renouvellement de la liste par e conseil général, l'exproprié devrait demander à l'autorité judiciaire la formation d'une autre liste de session.

1967. — L'exproprié qui, par suite de l'inaction de l'expropriant, joue le rôle de partie poursuivante doit, à peine de nullité, signiBer à l'expropriant la liste du jury. — Cass., 25 juill. 1683, Préfet de l'Hérault, [S. 85.1.(76, P. 66.1.406, D. 84.1.436] — Crépon, sur l'art. .^5, n. 27 bis; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 486, note.

1968. — Le magistrat directeur, après s'être entendu avec le préfet ou le sous-préfet, fixe le jour et l'heure de la réunion du jury; cette entente est prescrite par l'art. 31 (V. suprà, n. I609)j elle est nécessaire, car l'administration doit réunir pour le jour indiqué les pièces à produire devant le jury. Le pro-

priétaire assigne l'expropriant, huit jours au moins à l'avanee, convoque les jurés et fait sommalion à l'expropriant de placer sous les yeux des jurés les plans parcellaires et les autres pièces relatives à la Qxation de Tiademnité; il lui appartient, an sa qualité de partie poursuivante, de dresser le tableau des offres «t demandes. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n.903.

1969. — Mais lorsque l'exproprié poursuit lai-mème !• règlement de l'indemnité, l'expropriant n'a pas l'obli^ion de notifîar des offres; et cela alors même que Texproprié lui aurait fait sommation à cette ûd. On est en présence dune procédurs particulière qui fait exception aux réglée des art. 23 et 25; îl suffit que les prétentions des parties soient formulées devant le jury. — Cass., 5 déc. 1864, Blaoiol, [.D. 64.5.163] | — 5 dée.

1866, Ardoin, [BuU. civ., p. 287] ; — 9 janv. 1866, Descanx* ïp. 66.5.Ê09]; - 14 févr. 1866, Astorgues, [D. 66.5.209] — Crépon, sur l'art. 5b, n. 28; Dalfry de la Moonoye, t. 1, sur l'art. 55, n. 18.

1970. — L'expropriant qui est demeuré dans rinaction De peut se faire un moyen de nullité de ce que la demande de l'exproprié ne lui aurait pas été notifiée quini^ jours avant la comparution devant le iury. — Cass., 20 juill. 1864, Préfet de la Seine, [S 6K.1.1U, P. 65.307, D. 64.5.1S7j — Crénoa, sur l'art. 5a, n. 29; Daffry de la Monnoye, loe. cU, — Le lé^slaleur impose ce délai pour l'offre et non point pour la demanda ; l'expro. priuit, qui ne s'est pas pressé, s au le temps d'étudier ce qa'U devait offrir.

g 3. i)« Feaipropriation iTintérêt purement eommumaL

1971* — En matière d'expropriation ayant un Intérêt exclusivement communal, la commune ne peut être représentée qse pat son maire. — Cass., 21 mars 1692, Bureau, [S. et P. 93.1. 528] - DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 63, n.4. — Maiiiff prélet, ou le sous-préfet, conservent, en vertu de l'art. 31, ta droit de convoquer les jurés et les parties. — Crépon, sur l'art. 31, n.2.

1972. — La partie expropriante doit, aussi bien que la partie expropriée, être convoquée avec indication, au moins huit jours à 1 avance, du lieu et du jour de la réunion du jury, et avec dotidcation des noms des jurés, lorsqu'elle n'est point représentée par le préfet ou le sous-préfet, chargé du soin de cette ooovoeation. 'Tel est, par exemple, le cas où 1 expropriation est poursuivie par une commune & la diligence du caaire. — Cass., ftO uov.

1867, Comm. de Bellenaves, [P. 58.526];— 17 déc 1867,Coiiia. de Salles, [8.67.1.143, P. 67.1197, D. 68.1.15} — Il an est ainsi, du reste, même lorsque l'expropriation a lieu en exécution de la loi du 21 mai 1836 sur les chemias vicinaux. — Cass., 17 déc 1867, préoilé. — La commune expropriante doit donc être convoquée devant le jury par le sous-préfet.

1973. — Mais la commune expropriante, comme le coneessionnairp, peut elle-même convoquer les jurés et les expropriés; dans ce cas elle n'a point naturellement t s'adresser de convocation (Crépon, sur l'art. 31, n. 3; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 31, n. 1 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 480, et t. 2, n 949). Aussi a-t-il été jugé qar la convocation des jurés et des parties peut, au lieu d'émaner du préfet, être faite à la requête de la commune expropriante ; sauf au préfet & se concerter avec le magistrat directeur du jury pour indiquer le jour et le lieu de la réunion. — Cass., 6 avr. 1659 (2 arrêts), prédtds; — 7 févr. 1898, Alhrespy, [S. et P. 98.1.240]

1974. — En cas de dissolution du conseil municipal et de constitution d'une délégation spéciale pour le remplacer, le président de cette commission a les pouvoirs du maire ; dès lors» il a qualité pour notifier aux expropriés la liste des jurés et la convocation devant le jury. — CUisi., 7 nov. 1898, Albespy, [S. rt

1975. — Il a été jugé que la commune expropriante ne peut invoquer comme moyen de nullité les irrégularités qu'elle aurait commises dans les convocations, nul ne pou\attt ai^uer de sa faute pour a'pn faire un moyen de nullité. Ju^d, en conséquence, que la commune qui a poursuivi l'expropriation ne peut exciper, comme moyen de nullité, de ce que, dans la noti6cation faite à sa requête, le nom d'un juré n'aurait pas été compris. — Cass., 19 mars 1849, Anquetin, [S. 49.1.370, P. 49.1.396]

1976. — ... Qu'une ville qui poursuituae expropriation i la requête et à la diligence du préfet du ^^rtenuaL«'W^ re-

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EXPROPRIATION POUR CAUSR D'OTrUTÉ PUBLIQUE. — Chap. XIII.

cavable à puiser un moyea de cwsalion, cootra la démsioa intervenae, daDi lei irrégularilés des exploits de convocation adreasés aux junts à la rpqufite du préfet, et par cooséqueot k »h propre r«quâte. ~ Cass., 8 férr. 1846, Mille, [S. 46.1.237, P. 47. i.223. D. 46.t.l8] ~ Crépon, aur l'art 31, d. 4.

1977. — ... Que la commune ezprof)riaQU, représentée par la préfet elle sous-préret, ne peut le plaindre deo« que la nolifïcaticm de la lista des jurés ne lui a pas été faite par le bouS' pré>t. — Cass., 16 mars 1S85, Comm. de Lanotha-Saint-Héray, [S. 87.i.387, P. 87.i.93&, D. 85.i.345]

1&78. - ... Que lorsqu'il est constant que la convocation de« jurés et des expropriés a eu lieu À la requête du maire, celui-ci ' oe pitiit sa faire un grief de n'avoir pas connu le jour et l'heure de la réunion du jury, puisqu'il les a indiqués lui-mâme dans l>zploii notifié en sou nom. — Cass.. 31 mars 1887, Comm. de Saiot-HoQori-les-Bains, [S. 89.4.85, P. 80.1.174, D. 88.U76]

1979. — ... Que la commune nVst paa^ non plus, reoevable h se plaindre, en ce cas, de ce que la citation à comparaître devant le jury a été délivrée six jours seulement avant l'ouverture des débats, cette irrégularité étant imputable 4 son représentant légal. — Cass., 2i mars 1 887, précité.

1980. — ... Que, d'ailleurs, le procès-verbal des opérations du jury faisant foi Jusqu'à iosoription de faux, si ce prooès-verbal constate que la convocation des jurés et des parties a été faite a la requête du sous-préfet et du maire, l'altégatioa contraire du maire, et une lettre ga'il produit jpour justifier cette allégation, ne sauraient prévaloir contra la loi due à un acte authentique •l publie. — Même arrêt.

8 4. De fea^ropritttvm ooneemml Ut ehemiM viemauœ.

1981p — La ksde 1836 a introduit quelques règles partieu- Uirea «d matière de chemins viuoauz, mais les règles générales doivent être appliquées toutes les fois que la loi spéciale ne contient aucune dérogation. — Cass., 14 déc. (847, Préfet de VEure, [S. 48.1.189, P. 48.1.27, D. 48.1.152] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1072; DaCTry de la Honnoye, t. 2, p. 550. D. 17; Dufour, t. 3, p. 281 ; Crépon, p. 402, d.28. — V. supràf V Chemin vicinalt n. 532 et s.

19^. — Tant que le jur^ n'a point été notifié aux parties, et qu'elles n'ont point reçu assignation à comparaître devant lui, sa composition ne leur est point acquise; si donc un jury incompétent a été désigné, il peut jusqu à ce momeat être remplacé par un autre jury. — Cass., 3 janv. 1882, Roofard, [D. 84.1.200] — De Lalleau. ^ousselin, Rendu et Périn. t. 8, n. 1078, note.

1989. — Dana le cas où la procédure pour le règlement des indemnités dues & raison des expropriations nécessitées par l'exécution d'un obemin vicinal a été poursuivie parle préfet au nom de la commuDQ. au vu et au su de celle-ci, une convocation spéciale devant le jury n'a pas besoÎD de lui être notifiée. — Cass., S6 oet. 180S, Comm. de Brouilla, [S. etP. 94.1.30]— V. suprâ, D. 197B et s.

1984* — L'exproprié ne peut se plaindre de ce que le délai de huilaioe exigé pour la citation n'a point été observé en ce qui concerne ta commune intéressée à Texpropriatioa ; elle seule peut arguer de cette irrégularité, et si elle comparaît sans protestations ni réserves, elle la couvre. — Casa., 17 nov. 1873, Comm. d'Alton, [D. 74.1.8] — DafTry de la Monnoye, loc, cit.

1985. — L'expropriant et l'exproprié ont droit chacun à une récusation péremptoire; s'il y a plusieurs intéressés dans une même affaire et qu'Us ne s'entendent pas sur la récusation k exercer, le magistrat directeur, comme en toute autre matière, tirera au sort pour savoir à qui elle appartiendra.

1985 6ù. — Ën matière d'ex prop nation pour l'ouverture et le redressement de chemins vicinaux, comme en toute autre matière, le magistrat directeur doit, & peine de nullité, avertir les parties du droit qu 'elles ont d'exercer ttne récusation péremptoire. — Cass., 17 mars 1874, Lacène, [S, 7S.1.85, P. 75.173, D. 74.1. 424] - V. suprù, n. 1856ets.

1966. — Au reste, le défaut d'avertissement par le magistral directeur aux parties du droit de récusation péremptoire leur appartenant, n'emporte pas nullité, si les parties ont, en fait, eienié ce droit ou déclaré ne point vouloir en user. — Cass., 17 mars 1874, précilé ; — 24 déc. 1879, des Etangs, [S. 80.1. 174, P. 80 386, D. 80.1.165]; —29 mars 1887, Duphénieux, [S. 88.1.134, P. 88.1.304, D. 88.1.184] — Ségeral, n. 109 et lie; de Lalleau, Jouiwlin, Rendu et Pénn, t. 2, n. 107ft, note.

1987. — Les parties peuvent, en effet, renoncer à leur droit de récusation, et accepter le jury tel qu'il sera constitué par les premiers noms de la liste. Par suite, lorsque trois jurés titulaires et supplémentaires ont été excusés par le magistrat directeur, qu'aucune des parties en cause n'a exercé son droit de récusation, et que le jury s'eBt ainsi trouvé régulièrement composé des quatre autres jurés appelés à on faire partie, l'une des parties o'f si pas fbadée à se pourvoir en onssation poi r une prétendue irrégularité dans la formation du jury. — Cass., 1*' juin 1S91, Armandon, [S. etP. 63.1.479] — Régulièrement, la lisU de la session aurait dû être complétée par l'appel de jurés complémentaires, mais les parties, en renonçant à leur droit de réou* sation, ont rendu eet appel inutile.

1988. La liste sur laquelle les parties exercent leur récusalion dut toujours être de six membree, pour que chacune d'elles exerce la récusation qui lui est aoeordée, et que le jury demeure composé de quatre jurés. Si dono par l'efTet des excuses ou radiations, la liste du jury de la session comprend moinn de six jurés titulaires ou supplémentaires, le magistrat dlreeteur doit la compléter en appelât des jurés complémentaires ; on ne comprendrait pas, par exemple, que par l'elTet des récusations et le défaut de convocation de jurés complémentaires, le jury fût réduit i deux membres; ta déolsion rendue par un tel jury serait entachée d'une nullité radicale. — De Ldleau, Jousselio,

1089. — Si un juré titulaire est empêché, le magistrat directeur du jury, du consentement de toutes les parties, peut pren* lire, pour le remplacer, le troisième jtiré supplémentaire. Ce mode de procéder équivaut à l'exercice d'une récusation par chacune des parties; il est donc régulier. —Cass., t7 nov. 1873, Gomm. d'Alton. [D. 74.t.8J — DatTry de la Monnoye. U 3, p. 651.

1000. — Les jurés doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'art. 36, L. 3 mai 1841 — Cass..6aTr. 1858, de Keranfleeh, [S. 68.1.830, P. 59.543, D. 58.1.3U]; — Umars 1870, Brnnetièrv, (D. 70.5.176];-26 déc. 1875, Comm. de Cubzao, fS. 76.1.175, P. 76.4031 — Crépon, p. 404, n. 38; DaEfry de la Monnoye. t. 2, p. 551; Ségeral, n. 117. — V. suprê, n. 1922 et a. —Et l'accomplissement de cette formalité substantielle doit, & peine de nullité, être constatée par le procès-verbaL — l>e Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 1078, note.

1891. ~~ Le jury est constitué lorsque les quatre jurés présents n'ont point été récusés ; il ne peut délibérer et procéder que si tous les jurés eont présents ; il n'en est pas ici comme en matière de jury de droit commun où les jurés au nombre de àovY.e peuvent continuer à procéder bien qu'ils soient réduits à neuf (V. suprd, n. 1910 et s.|. La dilFérence s'explique par ce fait qu'un jury dont les membres sont si peu nombreux ne peut voir le nombre de ses membres encore diminué (Ségeral, n. 1 1 1). Par suite, lorsque l'ouverture d'un chemin vicinal a été régulièrement déclarée d'utilité publique et qu'un jugement passé en lorcB de chose jugée a prononcé l'exproprialioa des immeubles nécesaaires & son établissement, le jury chargé de régler les indemnités statue valablement au nombre de quatre membres. — Cass., 6 aoOt 1877, Chollet, {S. 78.1.78. P. 78.163, D. 78.1.521

1992. — Si le magistrat directeur est un juge du tribuual de première instance, il est assisté par le gieffler nu uu coramisgrefftr de ce tribunal; si le juge oe paix a été désigné comme magistrat directeur, il est assisté par le greffier de la jusUee de paix. — Ségeral, n. IIS et 113. — V. suprà, n. 1847 et s.