CHAPITRE Xill
Dl LA PROCftDiraB DBVANT Ll JUnT.
1003. — Sous la loi du 8 mars 1810 qui n'admettait pas de jury dans les instances pendantes devant les tribunaux, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, c'était la procédure ordinaire qui devait être suivie, et non la procédure sommaire, par mémoire et sans plaidoiries, réglée pour certaines causes domaniales. — Cass., 14 juill. 1829, Préfet de la Marne, [S. et P. cbr.] — Aujourd'hui, gnlce i l'institution du jury, la procédure d'expropriation se rapproche sur quelques points de celle suivie devant le jurv criminel; elle en ditlèi%4^r quelques
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cbap. XHl.
Sbctioh I.
De riDterveDUoD .
1994. — L'expropriant assigne devaol le jury les personnes auxquelles il doit faire des offres, et celles-là seules ; il n'a point & se préoccuper des autres, puisqu'elles sont déchues du droil de lui réclamer une indemnité. Le magistrat directeur ne pourrait pofier des questions relatives à Undemnité due ou prétendue par des tiers qui n'auraient point été désignés ou ne se seraient point fait connaître en temps utile, car il violerait l'art. 37, L. 3 mai 1841, et commettrait un excès de pouvoir. — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, t. ï, d. 557. — V. suprà, n. 1084, mo et 8.
1995. — Mais la partie qui s'est fait connattre ou qui a été désignée daDS le délai de la loi, à laquelle des offres ont été faites, et qui a été comprise dans la procédure d'expropriation a le droit de comparaître devant le jury, et de réclamer une indenfoité-, si donc l'expropriant a omii de la convoquer elle a le d'roit d'iDtervpoir. Ainsi le locataire qui, malgré une demande dtindemoité à raison de l'expropriation des lieux loués, n'a pas ééé appelé devant le jury, est recevable h intervenir pour faire r gler l'indemnilé & laquelle II prétend avoir droil. — Cass., 16 a ût 1852, Poix-Vau délie, [S. 53.1.16, P. 33.2.380, D. 52.1.295]
1996* — Jugé encore que celui qui, ayant acheté partie d'un immeuble dont l'expropriation est ulléneuremenl poursuivie, s'est fait connaître en temps utile à l'administration, et qui n'a reçu ni offres ni assignation, est recevable & intervenir devant le jury pour faire valoir son droit à indemnité. — Cass., 17 juin 1868, Lacarrière, [S. 69.1.37, P. 69.58, D. 68.1.326]
1997. — Mais l'expropriant peut contester l'intervention ; il peut prétendre que l'intervenant estsansqualité; cette dirficulté soulève alors on litige sur le fond du droit- En effet t'intervenlioD d'une personne devant le jury peut se présenter dans deux hypothèses bien distinctes. D'abord, l'intervention peut soulever un litige sur le fond du droit et la qualité du réelamaDt : tel est le cas d'un locataire qui n'a pas été dénoncé & l'expropriant par le propriétaire, et qui intervient devant le jurv en prétendant que son existence était connue de l'expropriant, bans cette première hypothèse, il n'appartient paa au magistrat directeur de résoudre la difficulté; il doit renvoyer Ifs parties devant la Juridiction compétente, en faisant fixer par le jury une indemnité hypothétique ou éventuelle. — Casa., 19 déc. 1892, Gaudicher, [S. et P. 93.1.384] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 537.
1998. — Décidé encore que la question de savoir si un tiers, intervenant dans une poursuite d'expropriation pour cause d'utilité publique comme locataire, a réellement cette qualité, et si, en tout cas, son intervention s'est ou non utilement p oduite dans la huitaine dont l'expiration emporte déchéance aux termes de l'art. 21, L. 3 mai 1841, constitue un litige sur le fond du droit, dans le sens de l'art. 39, L. 3 mai 1841. — Cass., 23 févr. 1892, Rov, [S. et P. 92.1.420, D. 93.1.4211; — 12 juill. 1898, de Coramaîlle, [S. et P. 98.1.528, D. 99.1.51 J — El, dès lors, le magistrat directeur du jury, qui, au iieu de renvoyer cette contestation devant les juges compétents, la tranche lui-même, en reodanl une ordonnance qui déclare l'intervention du prétendu locataire non reoevable, comme tardive, commet un excès de pouvoir; son ordonnance doit donc être annulée. — Casa., 23 févr. 1 892, précité.
1999* — On peut reprocher à la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique de ne pas avoir sufflsBinment précisé les attributions et les pouvoirs du magistrat directeur, et d'avoir, sous ce rapport, laïasé une latitude trop grande & la jurisprudence. Ce qu'on peut dire à cet égard, c est que les attributions et les pouvoirs du magistrat directeur doivent se déterminer par la distinction fondamentale entre la procédure qui se suit devant le jury et le fond du droit. Le magistrat directeur, ainsi que son titre même l'indique, dirige les débats, et, par suite, a qualité pour intervenir dans les incidents de forme qui peuvent se produire au cours de ces débats; mais sa compétence cesse dès que surgit une question qui porte sur le fond même du droit; et il en est ainsi, notamment, quand est contesté par l'expropriant, & celui qui se présente devant le jury, le droit de réclamer une indemnité. L*arrét du S3 févr. 1808, prédté, relevait dans 1m conclusions des parties une double contestation. Tune portant sur la qualité de locature donnant droit à une indemnité, l'autre portant sur la tardiveté de riotenrentioo. Que la première suffise pour enlever compëteoce au nuistrat directeur, c'est bien incontestable ; mais il n'en est pas de même de la se-
conde. Si, en effet, la question de tardiveté ne présmte oa'an^ supputation de dates & établir, on ne peut considérer qu'il y ait là un litiffe sur le fond du droit; il sa^t d'un simple incident de procédure rentrant dans les pouvoirs du magistrat directeur, bien entendu, sous le contrôle de la Cour de cassation. Poar soutenir que même la question de tardiveté d'intervention du locataire suffisait pour rendre le magistrat directeur incompétent, on invoquait dans l'espèce un arrêt de cassation du 31 juin 1867, Franchef, [S. 67.1.454, P. 67.1199, D. 67.1.318j — Mais il faut remarquer que cet arrêt a soin de constater que la question de tardiveté de l'intervention des locataires se produisait dans des conditions particulières; qu'il s'agissait de savoir s'il n'y avait pas lieu de reconnaître que les congés à eux donnés par la ville expropriante n'impliquaient pas nécessairement la preuve que leur qualité et les.droits qui en dérivaient étuent dte lors connus par 1 expropriant, ce qui Buf6sait pour les relever de l'obligation oe lui adreûer à ce sujet une dénonciation quelconque. Après avoir fait cette eonstatatioo, l'arrêt ajoute : <( Attendu que cette question, prise en elle-même et considérée dans sa nature et dans ses effets, ne se rapportait pas uniquement à no simple incident de procédure, etquile8tvraidedire,au contraire, qu'elle constituait en réalité un litige sur le fond même du droit. « C'est parfaitement exact, étant données les conditions dans lesquelles se produisait la contestation puisque, au fond, la véritable question était celle de savoir si la qualité d'indemnitaire n'avait pas été reconnue par l'expropriant; mais cela ne veut pas dire qu'en soi, toujours et lors même qu'il n'y aura h faire qu'uoe supputation de dates, la question de tardiveté de l'intervention du locataire constitue uu litiKe sur le fond du droit, eu dehors de la compétence du magisml directeur. — Note sous Cau., 23 févr. 1892, précité.
2000. — Eu second lieu, si Pintervention devant le jury provient d'une personne comprise dans le jugementd'expropriatWB, mais qui n'a pas été portée sur le tableau des propriétaires, I qui des ofTireB n'ont point été faites, et à qui n'ont point dtéastifiés la liste des jurés, ainsi que le lien et le jour de leur résoion, dans ce cas, l'intervention constitue un simple iocidcatde procédure que le magistrat directeur a le droit de trancher. — Cass., l" juin. 4884, Beauquier, [S. 86.1.319, P. 86.IS«1, D. 86.1 .151 — Crépon, sur l'art. 55, n. 1 6»; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 44, n. t. —Cette intervention, d'ailleurs, est non recevable, le propriétaire ayant seulement le droit de requérir la Bxation de l'indemnité, si l'administration ne la fait point régler dans les six mois du jugement. — Même arrêt. — Crépon, loc. cit.; Daffry de la Monnoye, toc. cit.; de Lalleao, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 557. — En effet, l'expropriant peut diviser les expropriations diverses; il peutfDe convoquer qu'une partie des propriétaires, et se réserver de faire comparaître les autres ultérieurement devant le jury.
2001. ~- En tous cas, un individu contre lequel l'exprofHÎation n'a pas été prononcée ne peut être reçu & intervenir derant le jury, a l'effet de prendre part aux débats sur la quoUté de Tîndemoité, bien qu'il ait été appelé par Tadministration devaot le jury, par suite d une signification dans laquelle il prétendait avoir des droits à exercer sur les terrains expropriés. Il suffit que le magistrat directeur lui réserve ses droits sur le prix. — Casa, 4 juin t345, Thomas, [S. 45.1.493} — De Lallean, Jonsselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 857, noie.
20tKS. — D'autre part, on admet que des personnes puissent se présenter non pour réclamer personnellement une inaernoïté, mais pour demander qu'une indemnité afférente & un chef déterminé, et déjà prévu, leur soit attribuée;ilene8tainsi, par exemple, des héritiers, des donataires, des cessionnaires des intéressés primitifs; en cette qualité, si elle est établie, il leur apparUeot de discuter l'indemnité; le magistrat directeur et le jury ne sont point en droit de leur dénier ou de leur reconnaître la qualité qu'ils invoquent; aussi l'expropriant les laisse-t-il se présenter et discuter sans se prononcer sur la qualité invoquée, et ce n'est qu'au moment du paiement de rindemnité qu'il leur demande de j ustiBer de leurs droits. — De Lalleau, Jousselin, Rendu el Përîa, t. 1, o. 557.
SicriOM II.
De rexameik des allalrea.
2008. — L'art. 44, L. 3 mai 4844, ner^e : « Le jivy ne connaît qne de. affaire, dont aigi^lt^^iy^^gle"""*-
EXPROPHIATION POUR G A OSE D'I
UTIUTA PUBLKjUB. - Cbap. KIIL
calioD, et statue succesiiTement et bbds interruption sur ehacuoe de ces aETaires. li ne peut te séparer qu'après avoir réglé les indemnités dont la fixation lui a été ainsi déFérée. >
2004. — On avait d'abord la darée de chaque session à quinze jours ; mais on a supprimé cette disposition, qui pouvait être iDcoDciliable avec l'obligation imposée au jury de régler toutes les indemnités dont la âzation lui était déférée (Duvergier, Cofr des lois, I. 33, p. 302). Les sessions du jury d'expropriation sont quelquefois très-longues et imposent, par suite, des obligations fort lourdes aux jurés.
2005. — Pour que le jury soit appelé à statuer sur les litiges qui peuvent s'élever entre l'expropriant et les divers expropriés, il ne 8uf6t pas que les immeubles expiopriés figurent au jugement d'expropriation, il faut encore que le litige ait été soulevé
Par le désaccord existant à la suite du refus des offres faites par expropriant. Dès lors, le jury convoqué pour diverses expropriations n'est pas compétent & l'é^rd des litiges nés depuis sa convoeation, par le refus des offres qui n'est intervenu que de-
guis cette coavocatioD. — Cass., 14 janv. 1851, de Beauvais, [S. 1.1.363. P. 51. 2. «09, D. 51.1.289]; ~ 16 juin 1858, Ville du Mans, [P. 59.160. D. 58.1.3251; — tl juin 1860, Beaume-Bauric, (P. 61.165, D. 60.1.405]— Daffry <Iela Monnoye, t. 2^ sur l'art. 44, n. i ; CrépoD, sur l'art. 44, n. 1.
2006. — Le jury ne saurait, à plus forte raison, avoir compétence pour des litiges qui ne seraient nés que le lendemain de la clôture de sa session; et par exemple, si l'expropriant ne fait des offres relativement à cerlains immeubles que le lendemain de la clôture de la session, le jury, qui a épuisé ses pouvoirs, ne peut être convoqué à nouveau; le magistrat directeur en appelant le jury à se prononcer sur les atTaires nouvelles, et cetui-ci en statuant commettent uu excès de pouvoir; en présence d'affaires nouvelles, il faut un jury nouveau. — Cas»., 14 janv. 1851, précité. — Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 44, n. 2 et 3.
2007. — Le jury n'est saisi que des demandes diverses d'indemnité se référant aux immeubles atteints par l'expropriation ; dès lors, s'il a statué sur tous les litiges se rapportant i. ces immeubles, oo ne peut se faire un grief de ce qu'il ne se soit pas proDOneé sur des parcelles délaissées le long des portiuns expropriées, et non frappées par l'expropriiition. — Gass., Sjuill. 1863, Malice, [S. 63.1.400, F. 63.1104, 0. 63.1.253] — Daffry de la Monnoye, t. % sur l'art. 44, n. 2; Crépon, sur l'art. 44, n. 4.
2008. — Si un jury est saisi, les parties ne peuvent le dessaisir au profit d'un autre; ainsi lorsqu'un litige est né et a été soumis à un jury spécial, les parties ne peuvent s'entendre, et d'uD commun accord porter t'atTaire devant un autre jury. — Cass., 26 déc. 1859, Laporte, [ti. 6U.1.1008, P. 60.1020, D. 60. 1.39]; 31 juill. 1866, Gouerre, [3.67.1.84, P. 67.173] — Crépon, sur l'art. 44. n.5.
2009. — Jugé, eu ce sens, que le jury n'est compétent pour statuer que surles indemnités dues h raison des expropriations prononcées par le ju^ment en vertu duquel il a été désigné et convoqué, ou exceptionnellement en cas d'expropriation partielle, à raison de la cession accessoirement faite de la portion d'immeuble non expropriée. Dès lors, quand des immeubles appartenant aux mêmes propriétaires ont été suocessivament expropriés par deux jugements distincts, k la suite desquels deux jurys différents ont été désignés et convoqués^ on ne saurait dessaisir le second de ces jurys des affaires qui lui ont été réservées pour en saisir le premier. El l'incompétence du premier jury étant, en pareil cas, d'ordre public, ne peut cesser par l'effet de la volonté des parties. — Cass., 26 déc. 1869, Laporte, précité. — Arnaud» Man. du direct, du jury d'exprojpr.^ n. 119; de Peyrony el Oelamarre, n. 489.
2010. — Mais du consentement de toutes parties le jury peut statuer sur des portions d'immeubles non soumises à Texpropriation, et qui, d un commun accord, sont jointes aux parties déjà expropriées. En ce cas, en vertu du contrat judiciaire qui se forme entre les parties pour l'exteosiou de l'expropriation, le jury peut Ûxer l'indemnité due tt raison de ces parcelles. — Cass., 27 août 1856, Pairet, [3. S9.1.271, P. 59.237, D. 56.1. 334] — Crépon, sur l'art. 44, n. 6.
2011. — On doit d'ailleurs considérer comme constituant une seule affaire le r^lenwnt de diverses indemnités se rapportant à l'expropriation d'un même immeuble, quand même ces indemnités seraient réclamées par des personnes différentes et à
des titres divers. — Cass., 8 févr. 1876, Préfet des Bouchesdu-RhÔne, [S. 76.1 .176, P. 76.405, D. 76.1.145] — Dès lors, le jury choisi pour régler l'indemnité due à un fabricant d'allumettes exproprié, est compétent ponr statuer surles interventions basées sur la même expropriation. — Héme arrêt. — V. supni, v° Altumettes^ n. 31 et s.
2012. — La règle inscrite dans L'art. 44, L. 3 mai 1844, ne fait du reste pas obstacle à ce que l'instruction de plusieurs affaires distinctes soit réunie, et & ce qu'ensuite il soit statué séparément sur chaque demande. — Cass., 19 déc. 1871, Ville d'Annooay, [S. 72.1.139, P. 72.311, D. 73.1.71] — Mais l'instruction de plusieurs affaires ne peut être faite simultanément que si elles sont toutes déférées au même jury. — DalTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 44, o. 4.
2013* — Il a été jugé, aussi conformément à la règle établie suprd, n. 1879 et S., que lorsqu'un jury unique a été constitué ou accepté, les parties maîtresses de leurs droits peuvent décider que les diverses affaires sur lesquelles il a k se prononcer seront confondues en une seule instance; que, dte lors, c'est avec raison qu'elles ont fait l'objet d'une discussion simultanée et d'une seule et même délibération . — Cass., 17 aoftt 1875, David, 1 S. 75.1.499, P. 75.1185, D. 76.1.130] — Arnaud, n. 261; Monn, n. 101 et s.
2014» — Mais lorsque deux j^urys distincts ont été constitués pour connaître séparément de deux séries d'indemnités à allouer è raison d'expropriation pour utilité publique, chacun d'eux doit procéder séparément sur les affaires dont il est saisi, tors même que les deux jurys seraient en grande partie composés des mêmes membres. En conséquence, est nulle la décision intervenue lorsque les deux jurys ont procédé simultanément aux mêmes jours et aux mêmes heures k Texamen de deux séries d'affaires, ou lorsqu'un membre de l'un des jurys a été appelé à. prendre part è U délibération de l'autre jury, à l'égard duquel il doit être regardé comme un étranger. — Cass., 22 juin 1840, Comp. du ohemin de fer de Strasboui^, [S. 40.1.708, P. 40.1.468]
201o. — L'obligation pour le jury de statuer sans interruption sur chaque affaire ne doit pas être prise dans un sens littéral et absolu; tout d'abord, le jury, comme toute juridiction, a droit à des suspensions d'audience si celle-ci se prolonge; de même, si une affaire qui demande de longs développements ne peut se terminer le jour ofi elle est commencée, elle est régulièrement renvoyée au lendemain et continuée les jours suivants, s'il y a lieu. — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l arl. 44, n. 4; Crépon, sur l'art. 44, n. 7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 573.
2016. — U en est unsi alors surtout que ce renvoi estmotivé par une mesure préparatoire, une mesure d'instruction, par exemple
Sar une visite des lieux — Cass., 7 avr. 1845, Feroo, IS. 45.1. 31, P. 45.1.588, D. 45.1.207]; - 16 févr. 1846, Préfet des Bouches-du-Rhône, [S. 46.1.223, P. 46.1.500, D. 46.1.63]; — U juin 1856, Cbem. de fer de Strasbourg, ^S. 56.1.826, P. 56.2.414, D. 66.1.196];— 9 févr. 1857, Chem.de 1er Grand -Central, IS. 57. 1.774, P. 58.371. D. 57.1.70];— 23 déc. 1863, Chem.de fer d'Orléans, [D. 64.5.149] — Crépon, sur l'art. 44, n. 8.
2017* — L'interruption sera même forcée quand le jury aura ordonné son transport sur les lieux, et qu'un obstaele mal^el, constituant un cas de force majeure, tel qu'une chute considérable de neige, s'opposera à ce transport prescrit et reconnu nécessaire.—Cass , 20 août 1862, Vimort, [D. 62.1.368] ;— 5 nov. 1879, Beausoier,[S. 80.1.175, P. 80.388, D. 80.1.163J — Dallry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 44, n. 4 ; Crépon, sur l'art. 44, n. 10.
2018. — Il a même été jugé qu'un jury peut ajourner une affaire à quinzaine pour ne pas siéger durant la semaine sainte et permettre aux jurés d'examiner le résultat de ta visite des lieux et en débattre les conséquences. — Cass., 23 déc. 1863, précité. — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 44, n. 4.
2010. — D'autre part, l'obligation pour le jury de statuer sans désemparer sur chacune des atlaires de la session, n'empêche pas que rioterva<le laissé par la continuation d'une affaire puisse être employé à l'examen et & la discussion d'une affaire différente, pourvu que les opérations demeurent distinctes, sans lien et confusion entre elles. — Cass., 7 avr. 1845, Ferrond, [S. 45. 1.531, P. 45.1.688, D. 45.1.207];— 7 avr. 1845, Vermesch, [/6id.]; — 7 avr. 1846,Aadré,[J6id.1;- U juin 1856, préeité; — 9 l'évr. 1867, précité; - 31 déc. iBW.Comg^g^l^^ig^^wgàgi^^*^
EXPROPRIATION POUH CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghkp. XîtI.
i.84, P. 74.172, D.7*.i.aU];— H août 1891, Severin, [S. et P- 03.1.431, D. 92.1.536]— DafTry de laMoDOOye, t. 2,Burl'art. 44, n. 4; CrépoQ, «ur l'art. 44, d. 9; de Peyrony et Delamarre, a. 600 et a. — V. uni supré, a. 1943.
2020. — Le jury peut donc renvoyer, aprAs une nsite de lieux, la continuation des débats à un jour ultérieur. — Casa., 9 féfr. 1857, précité. — Il peut aussi, aprfcs ooatinuatioa de l'affaire ft un autre jour, pour compléter l'instruetion, procéder dans rinlervalle au jugement d'autres expropriation a. — Cass., 11 juin 1856, précité. — V. aussi Casa., lÔHvr. 1846, précité.
2031* — Jugé encore qu«, dans une session qui a duré du 130 novembre au 1 1 janvier suivant, c'est K bon droit que lei jurés ont estimé nécessaire de s'ajourner à diverses reprises, et ont, dans l'intervalle des séances, procédé k plusieurs visitps dps lieux.— Cass., 10 nov. 1884,Guérecke, [S. 8S.1.320, P. 85.1.774, D, 85.1.300]
2032. — Des jurys différents ne peuvent procéder ensemble atsimultaDémentéLdës mesures d'instruction (V. suprd, n. 2014); mais ripn ne s'oppose à. ce que des jurys distincts combinent les mesures d'inilruction ordonnées et spécialement les visites des lieux de telle sorte qu'elles soient faites le même jour et successivement, de nanière à ce qu'il n'y soit procédé que par les
iurés qui doivent connaître de ralTaire. — Cass., 9 août 1844, >réfetd'Ille-et-Vitame, [p. U.2. 163,0 . 44.1.368} —Daffry de la Monnoye, t. S, sur 1 art. 44, n. 4.
2093« — Le magistrat directeur, au début de la session, et pour ne point imposer un déplacement inutile aux parties, a pu, alors que les affaires étaient divisées en ^uaieurs eatégones, fixer le jour auquel les affaires suivantes seraient appelées; si raxpédition des atTsir^t de la première catégorie a été plus rapide qu'il ne l'avait prévu, il en résultera un intervalle, peutêtre de quelques jours, entre la fin de cette première catégorie d'aff^res et le commencement de la suivante; c'est Ih un fait
tturemeot accideolel et qui n'exerce aucune influence sur la vaidité des décisions du jury. — Cass., 4 mars 1861, Ville de Paris, [D. 61.1.184] - DaiTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 44, o. 4; Crépon, sur l art. 44, n. 11.
2024. — Mais SI dans l'hypothèse qui précède, le magistrat directeur veut proBter de l'intervalle qui se produit pour commencer de suite, soit l'alTaire suivante, soit une autre affaire, il ne le peut qu'autant que les jurés de cette affaire sont présents, ainsi que les parties, et que tous ont été avisée en temps utile; einoB il y aurait nullité. Cependant lorsqu'au lieu de procéder aux opérations du jury au jour Hxé par le magistrat directeur, ces opératiofls ont été commencées la veille en ['absence de l'expropriant et continuées au lendemain, il n'en résuie pas nullité, si lexpropfiant a pris part le lendemain A ces opérations sans
grotestatiOQB. ~ Cass., 7 msrs 1855, Obéra, de 1er de Lyon à ta lédtUrraiiée, [S. 68.1.495, P. 56.1.414, D. 55.1.123] 20^5. — Au reste, ta vit^ation de l'art. 44, L. 3 mai 1841, qui veut que te jury statue sans interruption sur toutes les affairée dont i) est saisi au moment de sa convocation, ne donne pas ouverture h cassation. — Cais., 7 avr. 1845, précité; — 4juill. 1854, Lequin, [S. 56.1.218, P. 54.2.557]; — 30 janv. 1867, Prugnat, [Bull, dv., n. 67]; — 85 mai 1868, Combreling, [D. 68.1 .406]
2026. — Le magistrat directeur et les jarés ont donc le pouvoir d'apprécier les motifs qui justifient un ajournement; leur décision à cet égard n'entraînerait nullité que si elle constituait un excès de pouvoir ou la violation d'un principe d'ordre public.
— Daffry delà Monnoye, t. S, sur l'art. 44, b. 4; Crépon, sous l'aH. 44, D. 13.
2027. — Jugé, en cooséqueace, gue si le jury a le droit de renvoyer à une autre séance la oontinuaUon d'une affaire commeneée, lorsque les besoins de l'instruetioD l'exigent, il n'a cependant pai celui de remettre une affaire, spécialement en Bxanl son transport sur les lieux, à un jour tellement éloigné qu'il soit en dehors da la durée régulière de la eession ; cette faculté de fwnise doit être combinée avec l'obligation de statuer sur chaque affaire successivement et sans interruption. — Cass., 10 mars 1857, de 8aunbac, [3. 57.1.608, P. 58.372, D. 57.1.118];
— 10 mars 1857, Hebois, [Ibid.] — De LallMu, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 573, note; Crépon, sur l'arl. 44, n. U; Daffry de la Iklonnoye, t. 2, sur l'art. 44, n. 4.
2028* — On doit faire remarquer que l'obligation pour le jury de statuer sur toulei les affaires qui lui ont été déférées n'existe que si ces aAÛres ont été inatruitee. Par «ute, il ne rëauhe auouae
nullité de ce que le magistrat directeur du jury a, sur la demande de l'exproprié, renvoyé l'affaire à une session ultérieure, eïomme n'étant pas en état, alors que l'administration a annoncé devant le jury une éventualité, l'établissement d'un pont, par exemple, constitutive d'un élément nouveau qui doit entrer dans l'apprè*
n'était pas obligatoire; l'exproprié aurait pu demander au jury de statuer sur I afTaire d'après l'état des offres, sans se préoccu-
per des allégations de l'expropriant, qui ne se prés<>ntaieat pas m*me aous la forme d'offres et de conclusions. — Daffry de la Monnoye, 1.2, sur l'art. 44, n. 5; Crépon, sur l'art. 44, a. 14.
2029. — Lorsque le jury a sursié & statuer et que l'affMrea été renvoyée k une autre session, l'affaire doit être portée devant un nouveau jury, et il n'y a pas lieu de convoquer i nouveau le premier jury dont les pouvoirs sont expirés. — Casa., 16 join 1868, [Gaz. des Trib., 17 juin] — De Lalleau, Jousselin, Reodn et Péno, t. 1, n. 573, note.
2080. — Si le jury ne peut restreindre arbitrairement sa mission, il en est autrement quand les parties s'accordent à ne provoquer sa décision que sur un ou piusienra des immeubles compris au jugement d'expropriation. — Cass., 31 juUL 197^, Chem. de fer de Clermont k Tulle, [S. 75.1.458, P. 75.1067, D. 76.1.415] — Lorsqu'on effet l'expropriant reconnaît que tel immeuble,, ou telle parcelle, compris dans rexpropriation ne Im sont pas utiles, il peut ne point 1 acquérir, et le laiéseraux oaini de son propriétaire, si celui-ci eonsent à le eotiserver.
SacTioH ni.
Des pièces qui doivent être ■oenUses au Jary.
§ 1. Tableau des offres et demandes,
{o Itemite du tableau des offres et dewuuides.
2031. — Ea 1832, le gouvernement avait proposé d'instituer une instruction administrative et contradictoire qui aurait précédé ta convocation devant le jury; les parties auraient alors produit leurs tilrea et les documents justifiant leurs prétentions, et le tout aurait été ensuite placé sous les yeux du jury. La Chambre des pairs a rejeté ce mode de procéder; le magistrat directeur n'a donc k mettre sous les yeux du jurv que les pièces prévues par l'art. 36. — De Lalleau," Jousselin, tlébdD et Périn, t. 1, n. 361.
2082. — <( Le magistrat directeur met sous les yeux du jury : 1" le tableau des offres et demandes notiSéea en exécution des art. 23 et 24 ; les pians parcellaires et les titres on autres document a produits par les parties à l'appui de leurs offres et demandes » (L. 3 mai 1841, art. 37, g 1).
2083. — Le tableau des offres et demandes est dressé par l'expropriant; il contient le relevé des exploits sigoiSés en exécution des art. 23 et 24, L. 3 mai 1844 (V. supfà, n. 1S32 et s.}; ces exploits, en thèse générale, ne sont pas soumis au jury; il n'en serait autrement que s'il y avait contestation sur le point de savoir si le tableau des offres et demandes est conforme k ia réalité des faits. Ce tableau a pour faut de renseigner les jurés sur les préteotiooa diversesdes parties. — Daffry de laMonnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. i : de Lalleau, Jouaselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 552.
20B4> — Jugé, «n conséquence, qu'il suffit d'an certifiait de l'adminislration attestant que la ootiReatlon des offres a été faite. — Cass., 18 janv. 1843, Méntao, [9. 42.1.430, P. 42.3.1?J
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBUQUE. - Ctiftp. XIII.
St036. — Par inite, la déciiioa du jury doit Atre anDuiée lort-
aue Ia magistrat directeur a mis sous lei yeux du jury un tableau es offres et demaDdes iocomplet, notamment lorsque l'exproprié ayant ootifié trois chers diitinols d« demandes & l'expropriant, deux seulement Ogureot sur le tableau des otîrei et demandes.
— Case., 13 juin 1888, Camus, [S. 91.4.31, P. 91.1.50, D. 89.1. 432]
2iÎD87. Il D*est pas nécessaire que le tableau des otTres et demandes, le plan parcellaire, les plans spéciaux et autres doounenlB soient remis aux jurés avaat la visite des lieux ; il suffit qu'ils le soient avant l'ouverture des débats surlefond. — Gass., 4 août 1862. de Sieyes, [S. 62.1.1063, P. e3.1K9, D. 63.1.3831;
— 12 mai 1880, Jacquier, [S. 80.1.171. P. 80.1171, D. 8I.1.S60J;
— 89 noT. (886, Capgrand-Molber, [S. 89.1.486, P. 89.1.1800, D. 87.1.1741; -13 août 1889, Gozoo, [S. 91.1.648, P. 91.1.1311, li. 91.1.40] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37. n. 30; Crépon, sur Tart. 37, n. <3; de Lalleaa, Joasselïa, Rendu ttPérin, 1. 1> D. 662, note.
2088. — A plus lorte rûaov, i\ n'est pas ndcMMire qna las pitees soient raniBes au tory arant la délibération qui rsluse d^ordonner cette mesure d'instruction comme Inutile. — Cass., 4 3 aoâl 1889, précité.
S080. — Mais la décision du jury est nulle si te tableau des offres et demandes a'a été mis sous les yeux du jury qu'après la cIdLure des débats. — Cass., 19 mai 1884, précite Crépon, ■ar l'art. 37, n. 16; de Lalleaa, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, a. S62, note. — En conséquence, lorsque le plan parcellaire et le tableau des oEFres et demandes n'ont été mis sous les yeux du jury- qu'au moment où le jury allait se retirer dane sa eham' bre pour délibérer, la décision et l'ordonnance rendues doivent être annulées. — Caes., 4 févr. 1884, Préfet du Calvados, [S. 84. 1.343, P. 84.1.833, D. 85..H.252]
304O» — Touterois il a été jugé que la décision du jury est régulière alors que le prooès-verbal constate gue ces pièces ont <iè mises sous les yeux du jur^, soit immédiatement après sa «onititulioD, avant la délibénUon relative à la fisUe des lieux> soit après la olAtnre des débats avant la délibéntioa qui a précédé la déoinoB. — Gau., 83 déo. 1 896, Bardineau, [S. et P. 96.
20>41. — Kn résumé, si te tableau des offres et demandei Bon Boamis au jury au oMment de l'ouverture des débats lui a dtd présenté su cours des débats, cette production tardive n'entratnera aucune nullité si elle n'a point géné et entravé la dé* fensa des intérêts soit de l'expropriant, soit des expropriés; o'est-à-dire si chacun d'eux a eu ta parole depuis que le tableau a été placé sous les yeux du jury, et a pu, ainsi, soutenir ses ÏDiéréls dans les conditions prévues par la loi.
SK042L — Le procès-verbal des opérations du jury doil, à
Eoine de nullité, constater que le magistrat directeur amis sous is yeux des jurés le tableau des oITres et demandes produitfs parles parties. — Cass., 11 août 1841, Prélet de l'Aveyron, [P. 47.1.212]; — 15 juill. 1844, Badinaud, [S. U.1.607, P. U.S. 160]; ~~ 19 mai 1884, précité. — Daffry de la Monnoye, I. l,£ur l'art. 37, n. 1 ; Crépon, sur l'arL 37, n. 2; de Lalleau, Jousselin,
2043. — Cependant, la remise au jury du table an destfres et des deouutdes n'a paji besoin d'étra constatée par une mention exoresse et spéciale du procès-Terbal. — Cass.. 9 avr. 1847, Dcsmarlains, [S. 47.1.754, P.47.S.762, D. â«.B.«4i]; — 6 févr. 1861, Ville de Grenoble, [P. 62.1SS, D. 61.1.136] — De Lalleaa. Jousselin, Rendu et Pério, Itc. et/.; DafTry de la Monooye, loo. dt.; Crépon, sur l'art. 37, a. 3. — Il suflll que cette remise rés«iUe de l'ensemble des énoneiattons du proeès-varbal.
2044. — Mais on ne savr&il eoosulter des procàs-verbaux autres que celui de l'aBaire pour Mablir celte remiee ; c'est 14 une règle générale; le procès-verbal de ebaque affaire devant se suf* 6re i tui-méae; d'ailleurs si la régularité de la procédure dans uee afiaire peut faire présumer la régularité des autres procidures,ce n'est point une certitude. — Cass., 1"' mai 1877. Comm. de Fresnes, [S. 77.1.877, P. 77.686, D. 79.6.218] — De Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n . 5S2, note ; Crépon, sur l'art. 37, n. 4 ; Daffry de k Monooye, t. 1 , sur l'art. 37, n. t.
3045. — Conforméme nt aux observations qui viennent d'ËLre présentées, il ■ dté juçé que de ce que le procès-verbal ne désignerait le tableau remis aux jurés que anus la dénomination de tabiHui des offres, aaae parier de la remise du tableaa des de* OModei, il n'y a pas oéeessatremeat uiUité, s'U résulte d'aillaurs
des pièces et documents produits, ainsi que des éoonciations de ce méoie procès-verbal, qu'en réalité la remise du tableau des oITres et demandes a eu lieu. — Cass-, 3 mai (843, Berogne de Camlignes, [S. 43.1.504, P. 43.1.664] — Dnffry de ta Monooye, t. 1, sur l'art. 37, n. t ; Grépoo, sur l'art. 37, n. 1 ; de Lnlleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 562, note.
2046. -- ... Que, par suite, bien que le procès-verbal des opérations du jury ee borne & constater que « les plans, le tableau des olTree et les autres pièces » ont été remis aux jurés» sans mentionner que ce tableau comprenait aussi les demandes, il n'en résulte aucune nullité, s'il appert des autres énonciationa du procès-verbal qus divers documents contattant les demandes des parties expropriées, et notamment leurs conclusions intégralement reproduites, ont été remis aux jurée ; le tableau des offres, fùt-il incomplet, trouve son équipollaot dans la représentation de ces documents. — Cass., 2 juitl. 1883, Ville de Clermo6t, [S. 84.1.166, P. 84.1.380. D. 84.4.436] — Ue Peyrony et Delamarre, n. 43S .
2047. — ... Qu'il y a preuve suffisante de la remise aaz jur6a du tableau des offres et demandes, lorsque, le procès-verb^ constatant que les plans et toutes les pièces du dossier leur ont été remis, les conelusioos des parties, annexées au procès-verbal, ne permettent pas de douter que le tableau des offïw et demandes ne fût au nombre de ces pièces. — Casa., 6 févr* 1661, Ville de Grenoble. {P. 62.1.138, D.61.1.13ti]
2048. — ...Que lorsque dane une même affaire il existe plusieurs intéressé?, la mention insérée au proeès- verbal, d'une part, que le magistrat directeur a mis sous les yeux du jury le tableau des offres et demandes notiÛées en exécution de m. loi, et de l'autre, que ce tableau comprenait toutes les offres et demandes noti6ées dans la cause, établit que le tableau des offï-es et demandes concernant, en particulier, l'un dea ayants-droit a été soumis au jury. — Cass., 16 mars 1885, Comm. de Lamothe- Saint-Héray, [S. 87.1.387, P. 87.1.939]
2040. — ... Que lorsque plusieurs affaires d'expropriation étant divisées en cttégoriss pour le règlement des iodeaoités, le procès-verbal des opérations du jury constate que le mafpitrat direeteur a mis sous les yeux des jurés de la première catégorie le tableau des offres et demandes, les plans parcellaires, ainsi que les titres et documents produits parles parties, la mention ultérieure que te magistrat directeur a mis également tous les yeux des jurés des autres catégories les pièces qu'il avait déjà présentées aux jurés de la première, doit Bdoessairenient s'ontendre des pièces de même nature applicables aux imneubles compris dans ces dernières catégories. — Cass., 30 jaov. 1860, de Meynard, [P. 61.1182, D. 60.1. 4Uj
20o0. — ... Qu'il sulBt que le prooès-verbal constate que le tableau des offres et demandes a été placé sous les yeux du jury dès le début da ses opérations; que si une alfaire dure plusieurs jours U n'est pas oéeessaire d'indiquer pour chacune des au* diences, ia remise du tableau des offres et demandes ; qu'il en est ainsi même à l'égard de l'audience oâ la décision est rendue; que la première mention suffit parce qu'elle fait supposer que les divers documents soumis au jury sont demeurés en sa possessioo jusqu'à la An. — Cass., 24 avr. 1856, Falcoui, [S. 55.1.607, P. 65.1.699, D. 66.1.132]; — 6 juin 1861,llaision-Vallée, [S. 61. 1.994, P. 62.326, D. 61.1.226] - De Ulleau, Jousselin, Renda et Périn, t. i, n. 552; Crépon, sur l'art. 37, n. 7 ; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 1.
2051. — ... Que lorsque les affaires soumises au jury ont été divisées en plusieun catégories pour abacune desquelles il a été formé un jury spécial, la mise sous les yeui de cbacun de ces jurys du tableau des offres et des demandes, ainsi que des plans parcellaires et dea titres et documents produits par les parties, résulte suffisamment de ce que cette communication a eu lieu lors de la première réuaion générale des jurés et après la formation des jurys spéciaux, alors aurtoutqu il est dit dans le proeès-vcrbai particulier de ebaoune des catégories X que les opérations eneommencées par les procèa-verbauc précédents ont été reprises. » — Casa., 24 avr. 1667, Honeeray, [S. 67.1.260, P. 67.686]
2051 bis. -~ ... Que le procès-verbal, dont les énoneiattons qui inivent immédiatement ia prestation de serment des jurés, constateat » que le magistrat direeteur a mis sous les yeux du jury ie tableau des offres et demandes, les plana paroeUairea, les lilrea et dooumeats produits par les parties n aoî^vonstate^l outre, qu'apràe la elôture des débatE])^jtq||0f}^d^j^b@O ^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chip. XlII.
remis aux jurés la liste des questions à résoudre, ainsi que les coaclusions des parties, les pièces produites au cours des aëbats, avec le tableau des offres et le plan des terrains expropriés » satisfait aux prescriptions de la loi. — Caas., 16 juin 1900, précité.
2052. — Les énoDciatione du procès-verbal, dressé par le magistrat directeur, constatant que le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire, tes titres et autres documents produits par les parties à Tappui de leurs offres et de leurs demandes, ont été placés sous les yeux du jury, subsistent tant qu'on ne les a pas fait tomber par la voie de l'iDscription de faux. — Cass., 30 nov. 1896, BraïUoD, [S. et P. 97.1.144, D. 97.1.482]
2053. — Si lejurf n'est saisi que du règlement de rindemnité oonceniant nne seule partie, il n'est pas néeesiaire que rofflre et la demande soient consignées sons la forme d'un tableau ; il sefQt de placer sous les veux du jury l'arrêté prérectoral contenant les offres et l'exploit de l'exproprié constatant sa demande ou se bornant à les refuser; il suf6t même de produire devant le jury un certificat du maire attestant les oiîres et les reproduisant exactement. — C&sb., 12 janv. 1842, Meritan, [S. 42.1.420, P. 42.2.17];-- 16 mars 1870, Dumas, [D. 70.1.407j;
— 11 déc. 1682. Comm. de Vaucluae, p. 84.1.324] — Daffry de laMonnoye, t. 1, sur l'art: 37, o. 2; Crépon, sur Tart. 37* n. 8; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, 1. 1. a. 552.
2054. — Par suite, il n'est pas nécessaire que les offres et demandes soient soumises au jury souB forme de tableau synoptique, lorsqu'il s'agit de Texpropriation de diverses parcelles, j toutes sises au même lieu et appartenant au même propriétaire, I et que les offres de l'expropriant comme la demande de l'expro- [ prié se rapportent à cet objet unique. Peu importe même qu'un i tiers soit intervenu devant le jury pour demander une indemnité se référant & rexproprialiOD . En pareil cas, il suffit que l'offre unique de l'admioistration et la double demande du pro- !
Êriétaire et du tiers soient placées sous les yeux du jury. — I BaB.»84dée. 1879, des Etangs, [S. 80.1. 174,P. 80.386, D. 80. { 1.1661
20o5. — La partie & laquelle la réquisition d'acquisition in- ' tégrale est ootiUêe (V. suprà, n. 1427) est tenue, à peine de I nullité, de la faire mentionner, avec le chiffre de l'indemnité réclamée, sur le tableau des offres et demandes pour être sou- i mise au jury. — CasB-, 10 avr. 1861, Jeaoson, [S. 61.1 .794, P. , 61 19, D. 61 .1.282] — La nullité résultant de l'inobservation de | ces lormalités peut être proposée pour la première fois devant la , Cour de cassation. — Même arrêt.
2056. — 11 sulfit d'ailleurs, pour la régularitédes opérations j du jury, que le tableau des offres et demandes mis sous ses yeux contienne le chiffre exact et complet de ces offres et demandes : il n'est pas nécessaire que ce tableau énonce, en ou- l tre.les éléments de chaque demande d'indemnité. — Cass., 24 nov. 1846, Girard, i.S. 47.1.219. P. 46.2.640, D. 47.4.2291; — | 6 juin 1860, Netinger, [S. 61.1.383, P. 61.639, D. 60.1.411] ; !
— 3 févr. 1874, Chem. de fer de Frévent, [S. 74.1.221, P. 74. I 544, D. 74.1.240] — De Peyrony et Delamarre, n. 437; Crépon, sur Part. 37, n. 9 et 10; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur lart. 37, n. 3; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. K52.
2057. — Dès lors, il importe peu que le tableau des offres et demandes mis sous les yeux du jury ait mentionné le total des diverses somoieB demandées par l'exproprié, alors qu'il indique exactement chaque cause de demande et la somme réclamée pour chacune d'elles. — Cass., S3 juill. 1895, Comm. de Tourlaville.rS. et P. 96.1.47)
2058. — Le tableau des offres et demandes ne doit pas non plus, à peine de nullité, indiquer la nature des propriétés auxquelles ces offres et demandes s'appliquent ; il sufBt que les propriétés dont il s'agit y soient désignées avec précision, et que d'ailleurs les plans parcellaires et autres documents aient été pUcés sous les yeux du jury. — Cass., 11 déc. 1876, Dubost, [S. 79.1.39, P. 79.62, D. 78.1.72] —Crépon, sur l'art. 37, n. 12.
HOSO. — Si l'exproprié n'a pas produit sa demande, le magistrat directeur ne pourra la porter sur le tableau ; il devra seulement communiquer au jury les conclusions par lesquelles elle se produit & l'audience (V. infrà, n. 3101 et s.). L'exproprié qui, d'après les constatations du procès-verbal, a formulé sa demande d'indemnité, en réponse aux offres de l'expropriant, pour la première fois seulement à l'audience, sans que rien indique qu'il ait remis & cet égard aucunes conclusions écrites au magistrat directeur du jury, n'est pas fondé à se plaindre de ceque le procèsverbal ne constate pas 'lae les jurés aient eu sous les yeux et
par écrit ladite demande d'indemnité. — Cass , 30 déc 1891, Pierroux, [S. et P. 92.1.279]
2060. — Des noies écrites par les intéressés sur le tableau même des offres et demandes doivent être considérées comme faisant partie des documents que l'art. 37, L. 3 mai 1^1, prescrit de mettre sous les veux du jury. — Cass., 5 juin 1860, pré* cité; — 30 mars 1863, 'Zaller, [D. 63.1.255] — Crépon, sur lart. 37, n- 11; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, a. 4; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 552, oote-
2061. — Toutefois, en bonne règle, ces notes n'auraient point dû être écrites sur le tableau des offres et demandes, mais être présentées séparément, et faire partie des autres documents soumis aux jurés.
2062. — D'autre part, dans le cas où, conformément au titre VII, L. 3 mai 1841, u y a eu dépossession d'u^noe et conngnation préalable de la somme 6xée par le tribunal (V. suprà. n. 1182 et s.), il n'est point interdit d'indiquer te chiffre de cette somme dans le tableau des offres et demandes; c'est là un doeoment produit par les parties qui aurait dû. il est vrai, être présenté séparément. — Cass., 17 avr. 1848, Lbuillier, [cité par M. Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 37, o. 5]
2063. — Le tableau des offres et demandes doit être exact. Mais l'erreur commise dans le tableau des offres et demandes sor la totalisation des contenances ne saurait constituer une violation de l'art. 37, L. 3 mai 1841, alors qu'elle peut être facilement réparée par les explications données au jury à l'aide des mentions portées audit Ubleau. ~ Cass., 31 juill. 1889, Virion, [S. 91.1. 542, P. 91.1.1309] — De Lalleau, Joussehn, Rendu et Pério, 1 1, n. 552, note.
2064. — Ainsi, le fait qu*uo exproprié a été désigné dam le tableau des offres comme locataire, bien qu'il fût propriétaiff de constructions élevées sur le terrain loué, n'entraîne aucsH nullité, alors qu'il a été expliqué, devant le jury, que l'offre était fai e & l'exproprié tant à raison d'un bail que de la dépoaaeann de constructions lui appartenant, que le débat a eu liea sus protestations ni réserves de l'exproprié, et que la réponse do jury indique, sans ét^uivoque, que l'indemnité comprenait tontes les causes de préjudice qui pouvaient être invoquées par l'exproprié. — Cass., 2 juin 1890, Geoillon, [S. 91.1.414, P. 91.1. i007, D. 91.1.483]
2065. — Lorsque l'offre de l'administration a été faite sous la réserve de l'exercice ultérieur d'une action en indemnité ponr plus-value du surplus de l'immeuble, en vertu de la loi du 16 sept. 1807, dans ce cas, la réserve portant sur une action indépendante de la demande soumise aux jurés, il n'est point nécessaire de la faire âgurer au tableau des offres mis sous leurs yeux. — Cass., 23 nov. 1853, Neveux, [P. 54.2.275, D. 54.5.347] — La rtserve, bien loin de constituer une offre, ajustement pour but de préciser qu'un objet n'est point soumis au Jury; il nV a donc pas lieu de la porter sur le tableau des offres et demandes; mais c'est un document & placer sous les yeux du jury, avec les autr^ visés par l'art. 36.
2066. — Le jury ne peut être régulièrement saisi de la connaissance d'offres signiliées à. des personnes sans qualité pour les recevoir. ~ Cass., 25 avr. 1886, Drilhon, [S. 88.1.231, P. 88. 1.5461 — V. suprà, d. 1270 et s.
2067. — Conformément à un principe déjà plusieurs fois appliqué en cette matière, la partie expropriante, chargée par la loi de produire le tableau des offres et demandes, ne peut se faire un grief d'une irrégularité qui aurait été commise par elle dans celle production. — Cass., 19 janv. 1852, Préfet de l'Hérault, [S. 52.1.367, P. 52.2.688, D. 52.1.31]; —25 mai 1891, Ville de fias-
I tia, [S. ei P. 93.1.208] — De Ulleau. Jousselin, Rendu et P«- I rin, t. 1, n. 552; Crépon, sur l'art. 37, n. 18. I 2068. — D'autre part, l'exproprié qui poursuit le règlement ! de l'indemnité, faute par l'expropriant d'avoir saisi le jury (V.
êuprà, a. 1572), n'est point tenu de dresser un tableau des offres ' et demandes, d'autant mieux que, peut-être, aucune offre ne lai a été faite; par suite, l'expropriant ne peut, même en ce cas, se faire un moyen de nullité de la non production du tableau des offres et demùdes; c'est & lui encore qu'il appartenait de le dresser. — Cass., 7 août 1861, Ville de Marseille, [BulL ca., p. 2121 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Féria. 1 1, n. S32.
2069. — En d'antres termes, l'expropriant ne peut fonder an moyen de nullité sur l'omission par lui de notifier des offres. — Cass., 3 avr. 186S, Comm. de la Ferté-Macé, [D. 66.5.183J — ... Ou sur la non communicatioD par ltH--«u jury, d'offres qw,
KXPROPKIATION POUH CAUSK IVUTIUTK PUBLIQUE. — Gbap. XUI.
faites avant le ju^ment d'expropriation, n'oot paa été renoavelées dans les délais de la loi de 1841. — Même arrêt. — Crépon, 8ur l'arl. 37, n. 19 et SO. — Le motif est le même, rexpropriant ne peut invoquer sa pmpn faute comme moyen de nullité ; enfin 00 n*e8t point tenu de communiquer au jurv une offre faite avant le jugement d'expropriation et non renouvelée depuis, puisqu'elle est étrangère & la procédure,
■2* D* la mdijteatton du ofnt et demmdeM.
2070* — La règle de droit commun qui permet aux parties de modi6er leurs codcIusIods en tout état de cause, jusqu au jugement {y.tuprà, V' Conclusions, a. 41 et s.], est applicable aux matiiH'es d'expropriation pour cause d'utilité pablique. — Cass., i3 mai 1846, Turcat, [S. 46.1.582, P. 46.2.281, D. 46.1.206] — Les parties mieux éclairées sur l'étendue de leurs droits, les saisissant mieux gr&ce à la discussion et aux plaidoiries, peuvent modifier leurs prétentions ; tes parties arriveront peut-être ùnsi à une entente, à un aeconl toujours désirables, que le jury ne fera que saneliooner. — De Lalleao, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 801 ; DaCDry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 15.
3e071. — Cette modification des offres et demandes ne peut d'ailleurs intervenir sans observation de délai, que si l'objet de l'indemnité demeure le même, et si aucun objet nouveau n'est soumis au jury. — Cass., 15 mars 1869, Ardouin, [D. 69.1.721 — Crépon, sur Tart. 37, n. 58; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 561, note. — Si les offres el demandes portaient sur un objet nouveau il faudrait, à moins du consentement de toutes parties, laisser s'écouler le délai' prévu par l'art. 34.
2072) — L'exproprié peut diminuer ses prétentions et réclamer un«t indemnité moindre que celle qu'il avait tout d'abord de- ^ mandée. Mais il peut aussi en élever le chiffre, et cela se conçoit* aisément; en effet, il a pu former sa demande primitive à raison du préjudice immédiat que lui cause l'expropriation, préjudtcequi peut être augmenté par diverses causes, el notamment par la con- Unuatioo en tranchée ou en remblai de la vote publique, par l'éloigoement d'un pont, d'un passage & niveau ou de tout autre moyen de eomnunicatioD qui lui rend l'exploitation du surplus de ses teires plus difficile et plus coûteuse. — Cass., il avr. 1843, de Joybert, [S.43.1.463, P. 43.1.673]; - i3 mail846, préciU; — 19 janr.l852,Ur8ulinesde Vitré, [S. 52.1.367, P. 52.2. 688, D. 52.1.311; — 3 avr. 1889, Préfet de la Corse, [S. 89.1.436, P. 89.1.1069, D. 90.5.265] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 562 ; Crépon, sur l'art. 37, n. 59 ; Daffry de la Moonoye, t. 1, sur l'art. 24, n. 2, et sur l'art. 37, n. 14.
2073. — L'exproprié peut, soit élever purement et simplement sa demande en la basant toujours sur la même calse de dommage, soit introduire de nouveaux éléments d'indemnité,
gourvu que l'objet de l'indemnité demeure le même. — Cass., juill. 1867, Vieillard, [D. 67.1.280J ; — 20 mars 1882, Caillol- Poney, IS. 83.1.87, P. 83.177, D. 84.1.18a] — Crépon, sur l'art. 37, D. 66; de Lalleau, Jousselin, Rendu el Périn, t. I, n. 561, noté.
2074. — Le magistral directeur qui se refuserait à soumettre au jury la demande ainsi modifiée commettrait un excès de pouvoir qui entraînerait la nullité de la décision du juré et en motiverait la cassatioD. —Cass., 11 avr. 1843, précité. — Crépon, sur l'art. 37, d. 60; de Lalleau, ioosselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 56s, note; Daffry de la Honnoye, t. 1, nirVart. 37, n. 14.
2075. — Lorsque l'exproprié élève ainsi ses prétentions, et demande, par exemple, une indemnité spéciale à raison d'un dommage particulier résultant de l'expropriation, l'objet en restant le même, l'expropriant se trouve clans cette situation fâcheuse qu'il n'a pas le temps d'instruire cette réclamation, et qu'il doit se décider sur l'heure à la combattre ou à l'admettre en tout ou en partie ; c'est À lui à bien étudier l'atTaire avant de la porter devant te jury et à faire face à toutes les demandes même aux plus imprévues. — De Lalleau, Joussolin, Rendu et Périn, foc. cit.
2076. — La situation de l'expropriant est la même que celle de l'exproprié; il n'est pas lié par ses offres primitives; il peut donc les niodifier dans le tableau placé sous tes yeux du jury, sans être tenu de laisser à l'exproprié un nouveau délai de quinzaine pour délibérer sur leur acceptation, lorsque l'objet de ces secoaoes offres n'a pas changé. — Cass., 12 mars 1856, Ardouin, [S. 56.1.828, P. 57.604. D. 56.1.169]; — 38 mai 1877, Boulland, [S. 77.1.432, P. 77.1122, D. 77.1.470]
RÂPSBTOiaJc. — Tome XXI.
2077. — Et tout d'abord il est certain qu'il peut augmenter ses offres ; en agissant ainsi il ne fait qu'améliorer la situation de son adversaire. — Cass., 13 mars 1856, précité ; — - 6 mars 1861, Duc de Brunswick, [S. 61.1.655, P. 62.72, D. 61.1.1821;— ■ 5 juin 1861, Marion-Vallée, [S. 61.1.994, P. 62.325, D. 61.1. 2881; - 18 déc. 1861, Cavol, [S. 62.1.1066, P. 63.416, D. 62.1. 376]; - 26 août 1867, Mayet, [S. 67.1.454, P. 67.1200, D. 67. 1.317]; — 28 mai 1877, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 62; Daffry^dela Monnoye, t. 1, sur l'art 37, n. 14.
2078. — L'administration peut aussi, au lieu d'élever le chiffre de la somme offerte, promettre l'exécution de travaux et s'engager à les effectuer. — Cass., 8 déc. 1863, Wolf-Gutman, [D. 64.5.152] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 561, note; Crépon, sur l'art. 37, n. 63; Daffry de la Monnoye, t. 1,
20'79. — L'expropriant pent valablemest aussi élever devant le jur;^ le montant de ses offres en argent en y ajoutant celle des maténaux de démolition. — Cass., 9 févr. 1887, "Trouillard, [S. 88.1.176, P. 88.1 405, D. 87.1.3331
*j060. — L'offre complémentaire □ a pas besoin d'être signifiée ou notifiée. Il a été jnge que. lorsque, dans l'expropriation d'une partie de terrain, pour la rectification d'une route, le jury a, suivant l'offre fûte & l'audience par l'avocat de l'administratioD et acceptée par l'exproprié, compris dans l'indemnité l'abandon, en faveur de celui-ci, du sol de l'ancienne route, cet abandon doit être maintenu, bien que l'offre n'en ait pas été signifiée, et que l'approbation du ministre n'ait pas été donnée conformément à la loi du 30 mai 1836. — Lyon, 14 juill. 1846, Vaginay, [P. 46. 2.650] *
2081. — L'expropriant mieux éclairé, appréciant mieux ses intérêts et le dommage occasionné par l'expropriation, peut aussi réduire ses offres. — Cass., 27 avr. 1859, Chibout, [S. 59.1.954, P. 59.1012, D. 59.1.207]; - 18 mars 1874, Fizot-Lavergne, [D. 74.1.212]; — 10 juin 1896, de Saint-Vallier, [S. et P. 96.1. 464] — Crépon, sur 1 art. 37, o. 61 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. I, n. 563; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur rart. 37, n. 14.
2082. — Lorsque, devant le jury, l'exproprié divise sa demande, et en discute séparément les divers élénwnts, l'expropriant peut, a son tour, suirre la même méthode, et diviser de la même manière ses offres primitives; cette façon de procéder
peut offrir plus de clarté et permettre aux jurés de se prononcer avec une plus grande connaissance de cause. — Cass., 20 août 1862, Douze, [S. 62.1.1063, P. 63.110, D. 62.1.3831— Crépon, sur l'art. 37, n. 64; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, n. 563; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 14.
20433. — Si c'est seulement à l'audience que divers intéressés ont fait connaître qu'ils avaient des droitadistiocts, l'expropriant peut àce moment, diviser son offreentre eux; oe les ayant counus avant il ne pouvait leur faire d'offres distinctes et séparées, et ceux-ci ne sauraient se plaindre de la division tardive des offres puisque c'est eux qui l'ont occasionnée. — Cass., 10 juill. 1861, Lemasson, [P. 62.1187, D. 61 .1 .284]; — 18nov. 1874, Rimailho, rs. 75.1.177, P. 75.406, D. 75.1.81] — De Lalleau, Jousselin, Rondu et Périn. t. 1, n. 563, note ; Crépon, sur l'art. 37, n. 65; Daffry de la Monnoye, t. 1. sur l'art. 37, n. 14.
20o4. — Lorsque, nonobstant l'acceptation des offres à lai faites, l'exproprié est cité devant le jury d'expropriation pour voir statuer sur ces offres, et que, devant le jury, l'administration se borne à contester au fond la demande supérieure qui y , est formée par l'exproprié, elle n'est pas recevable k se plaindre ultérieurement de ce que le jury a alloué au défendeur une indemnité supérieure aux offres qu'elle avait faites et qui avaient été acceptées. — Elle ne peut en effet s'en prendre qu'à ellemême, SI elle a convoqué I exproprié devant le jury et si elle ne lui apas opposé son acceptation des offres. — Cass., 20 déc.1843, Pféf d'Ille-et-Vilaine, [S. 43.1.70. P. 43.1.257]
2085. — Lorsque des offres ont été notifiées par l'administration, et que le chiffre de ces offres n'a été changé par aucune notification nouvelle, la déclaration faile devant le jury par l'agent de la compagnie mise aux lieu et place de l'Etat, que la demande supérieure de l'exproprié pourrait être fondée, ne peut être considérée comme uu acquiescement k cette demande. Par suite, le jury peut, sans commettre un excès de pouvoir, fixer l'indemnité a la somme primitivement offerte par l'administration. — Cass., 2 févr. 1848, Emeric, [S. 48.1.298, D.y48to.l86l I
2086. - Les parties qui veulent^^ l!ff ^^^©«©igtC
EXPROPRIATION POUR CAUSE 0*UTIL[TË PUBLIQUE. - Cbap. XIU.
demandes ne doivent passe bornerà quelques paroles, fugiliTeF, vagues et ëauïToques qui ne manifestent pas suffisamment leur intention et leur volonté; elles doivent prendre des conclusions formelles meliaot le jury en demeure de statuer. — Cass., 2fi juill. 1855, Préfet des Basses-Alpes. [S. 55.1.841, P. K6.3.236, D. 55. 1.37é] — Daffry de la Monnoye. t. 1, sur l'art. 37, n. 15; Crépon, sur l'art. 37, o. 67; de Lalleau, Jousseltn, Reada et Pirin, t. 1, n. m.
2087. — Il vaudra toujours mieux pour les parties rédiger elles-mêmes leurs conclusions; ainsi elles présenteront plus sûrement leur manière de voir, et elles ne courront point le risque d'ouhli. Toutefois, il a été jugé que si les conclusions sont prédses, formelles, le n^agistrat directeur doit les soumettre au jury bien qu'elles ne soient qu'orales, et qu'elles n'aient point été présentées par écrit. — Cass., 2a févr. 1840, Valogne, [S. 40.1 . 274, P. 40.1.245J — Crépon, sur l'art. 37, n. i7.
2088> — Dans le cas oti les offres ou demandes primitives ont été simplement tnodiBées par des conclusions orales, le magistrat directeur doit en faire mention au procès- verbal, avec indication des chiffres qui ont été substitués à ceux produits tout d'abord. ~ Cass., 15 mars 1869, Ardoin, [D. 69.1.372] — Crépon, sur l'art- 37, n. 69. — Celte mention est nécessaire, car ce sont ces derniers chiffres qui fixent le maximum et le minimum de l'indemnité qut peut être accordée par le jury. — V. infrà, d. 3132 et s.
2(kB9. — Les oondusioni, priieB à l'audienoe pour modifier ou augmenter tes demandes d'indemnité, doivent, à peine de nullité, être communiquées asx jurés avec' le tableau des oIDres et demandes. — Cass., 3 avr. 1889, Préfet de la Corse, [S. S9. 1.436, P. 89.1.1069J; - 5 août 1889, précité.
2090. — Il a été jugé, i cet égard, que, conformément ces idées, la délibération du jur^ doit être annulée, lorsqu'il résulte du procès-verbal des opérations que les expropriés ont modifié ou augmenté le chifl're de leur demande par des conclusions prises à. l'audience, sans qu'il aoit constaté par aucune mention dudit procès-verbat que ces conclusions aient été mises à la dis~ position du jury. — Cass., 14avr. 1863, Pi-Comes, [D. 65.5.185];
- 16 août 1865, Ville de Paris, [D. 65,5.1771; - 29 juin 1869, Vivier-Labretonnière, [S. 69.1,386, P. 69.948, D. 69.1.344]; — 3 avr. 1889, précité; — t; août 1889, précité. — Daffry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 37, n, 27; Crépon, sur l'art. 37, n. 69.
2091. — ... Que lorsqu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal <{w des conclusions de l'exproprié modifiant sa demande primitive, et non produites d'ailleurs devant la Cour de cassation, aient été ronnulées par écrit afin d'dtra remisas au magistrat directeur pour le jury, 1 exproprié ne saurait tirer aueuD grtef de ce que le procès-verbal se borne à affirmer que le jury a eu connaissance de toutes les propositions faites ou que le magistrat direcUur a donné acte aux parties des conclusions prises en leur nom, et ne mentionne pas que les conclusions modificaiives ont été mises sous les yeux du jury par le magistrat directeur. — Cass., 12 nov. 1890, Gautbier, [S. 91.1.352, P. 91. 1.828]; — il nov. 1891, Préfet du Pas-de-Calais, [S. et P. 92.
2092. ~ ... Qu'en particulier, dans le cas où l'exproprié a formulé sa demande par des conclusions lues à l'audience, après que le magistrat directeur avait déjà fait placer soua les yeux du jury le tableau des offres et demandes, le procès-verbal doitconstater expressément, à peine de nullité de la décision du jury, que ces concluMons ont été remises au jury. — Cass., 2 juill. 1888, Préfet des Pyrénées-Orientales, [S. 90.1.4D5, P. 90.1.1145, D. , 89.1.304]; — 24 juill. 1888, Préfet des Pyrénées-Orienlales, [/^xd.]
— ... Qu il ne suffirait pas que le procès-verbal déclarât que lesditea conclusiooaontété lues àTaudienee, sans mentionner méma qu'elles aient été dépoaéea on annexées au procès-verbal. — Mêmes arrêts. — ... Que la décision du jury doit donc être annulée, lorsqu'il résulte du procès-verbal que l'exproprié a augmenté sa demande par des conclusions lues à t'audience, et qu'il n'est constaté, par aucune mention, que ces conclusions aient été à la disposition du jury. — Cass., 24 juill. 1888, précité.
2093> — ■•■ Que d'ailleurs, le procès-verbal constatant que, au cours des débals, l'avocat de l'exproprié a déposé des conclusions modifiant la demande primitive, que les avocats oot successivement développé leurs moyens, et qu'une mesure d'ins^ Iruclîon a été ordonnée par suite du dépôt des nouvelles conclusions anoeiées au procès-verbal, établit suffisamment que la demande de l'exproprié, telle qu'elia a été fixée par au der-
nières conclusions, a été soumise au jury. — Cass., 5 nov. 1889, Duboat, [S. 90.1.224, P. 90.1.534, D. 91.1.87]
2094. — ... Que, de même, le procès-verbal établît Boffisamment que des offres nouvelles ont été placées soua lea yesx du jury^ lorsqu'il constate que le tableau des offree et domanilM a été mis à La disposition des jurés, que les oonoluiioM prises k Taudience ont été déposées, et que Le magiitrat directeur » nmis aux jurés, avec la question & résoudre, toutes les piècea du dossier. — Cass., 5 août 1889, précité; — 18 mai 1890, BmbCT, [S. et P. 93.1.151, D. 91.1.375]
2005. — ... Mais qu'une note imprimée, sans signator*, remise aux jurés, ne saurait tenir liéu d« conolusions régulières el ne saisit pas le jury. — Cass., 29 avr. 1891, Proul,[S. et P. 93.1. 54]— ... Que, par suite, le jury saisi régulièremeot par l'exproprié d'une demande d'indemnité l'ormée à titre de propriétaire. Beat pas obligé de se prononcer sur une demande d'indemnité distincte formée par le même exproprié, h raison de l'extinctioD de droits de copropriété et d'usage sur un autre fonda, alon que cette demande n'est formulée que dans une note non signée. — Même arrêt.
2096. — ... Qu'au reste, si l'exproprié, par des conclusions prises à l'audience, a demandé acte de ce qu'un terrain n'est pas compris dans rexpropriation, le magistrat directeur peut se berner i donner acte de eoocluùons qui ne conetatant auouoe no* dification dans l'importanee et l'assiette de l'emprise^ et mùntiennent le chiffre de la demande d'indemnité; qu'il n*e»t pmnt tenu de les nettré sous les yeux des jurés. ^ Cass., 31 Mit 1898, Bureau, [5. et P. 98.1.528}
2097. — ... Que. d'autre part, lorsqae dea offres et demavdn nouvelles ont été faites et communiquées au jury, peu importe que le tableau des offres et demandes primitives, désormais seai utilité, ne lui ait pas été remis. — Cass., 19 jaav. 18S2, PréCtt d'Ille-et-ViUine. [S. 52.1.368, P. 51.8.688, D. 52.1.31); — Il août 1865, Ville de Paris, [D. 65.5.177J; — 80 mars 1889, Cadlol-Poncy, [S. 83.1.87, l'. 83.1.177, D. 84.1.185] — De Lallcas, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 564, note; Crépon, sur l'ait. 37, n. 68; DafTry de la Monuoye, t. 1, sur l'art. 37, n. IG.
2008. — ...Que, par suite, lorsque l'exproprié a, avant lael6ture des débat?, substitué une demande à une autre, c'«at li dernière demande qui seule doit être soumise au jury, saufk l'administration i produire ta première, si elle veut en tirer arpimeot. — Cass., 19 janr. 1852, précité.— Dafiry de ta Monnoyt, t. 1. sur l'art. 37, n. 17.
2099. — Bien que, dans le cours d'une nsîte sur les Ueax opérée par le jury d'expropriation, le nagistrat directeur ait donné acte k l exproprié de l'offre bits, par la partie expropriante, d'un abandon de terrain & titre d'indemnité, il n'j a lien de tenir compte de cette offre ni pour la fixation de l'indeBiBilé ni pour la répartiUon des dépens, si les parties ont cnsuito respectivement maintenu devant le jury le obiffre primitif de leur oITre et de leur demande. Cass., 5 mars 1872, Conm. de Vauxrenard, fS. 73.1.176, P. 73.406, D. 73.1.63]
2100. — Lorsqu'il résulte du procès-verbal que l'expropriant, avaot comme après les observations contradictoires présentées par les parties devant le jury, a persisté à offrir une somme unique pour toutes les causes d'indemnité oootenues dans les oorclusions de l'exproprié, et que celui-ci a déclaré n'accepter eeUe somme que pour la superficie, l'exproprié ne saurait prétendre que l'expropriant a reconnu son droit t une indemnité pour deux objets nouveaux (le tréfonds exproprié et le tréfonds déprécié) qu^il avait d'abord écartés. — Cass.. 23 juill. 1895, Coran, de Tourlavilla, [S. et P. 96.1 .47]
y Dn offm et imimdM stm emiprfiM m IMem.
2t01. — Le tableau ne dmi contenir que les offres et deiiMides qui ont dd être notifiées. L'exproprié peut ne pwat répondre à l'offre de l'administration et formuler sa demande seulement devant le jury; dira-t-on qu'il doit notifier une réponse é> l'expropriant parce que le tableau prescrit par l'art. 37 doit somprendre les offres et demandes, et qu'une omission de ce cbef entraîne cassation? Non, car nous avons ru que la seule eaootion édictée contre l'exproprié qui ne notifie point sa demande i l'expropriant c'est sa condamnation aux dépens, oonlermémeat k la loidu3mailS41, art. 40.— V.de Lalleav. Jouaselii», Rends et Périn. t. 1, n. 560, note. — V. fHpr^n- 1358-
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÉ PUBLIQUE. — CLfrp. XIII.
devant le jury sa demande d'indemoitri en réponse aux offres faites^ la magistrat directeur oe peut placer la demande de Texpropné sons les yeux du jury dès l'ouverture des débats; mais il doit traosmettre au jury les ooncluHons écrites de l'exproprié conteDaDt sa demande, dès qu'elles se produisent. Et ta d^isioD du jury est nulle s'il u'apperL d'aucune mention que les oonclusions des expropriés aient été déposées ou annexées au procèsverbal, qui ne relève aucune circonstance d'où l'on puisse induire que les presoriptioos de t'art. 37 aient été observées. — Cass.,5aoÛt 1889, Préfet de la Corse, [S. 91.1.415, P. 01.1.1007, D. 9t. 1.87]
2103. — Lorsque divers intéressés ne se sont point fait oonnaître dans les délais de la loi et que néanmoins l'expropriant a consenti i les citer devant te jury* ou b admetttre leur iotervention, il n'a pas besoin de les comprendre dans le tableau des offres et demandes ; il sufQt qu'il leur fasse des offres h l'audience. — Cau., 4 mars 1844. Luys, [S. 44.1.375, P. 44.1.6911; — 4 oiari 1861, Ville de Paris, [D. 61.1.1831; - 24 févr. 1864, Horia, [D. 65.5.173]; - 30 août 1865, Gsnon. [D. 69.5.188] — CrépoD, sur l'art. 37, n.72; DafTry de laMoonoje, t. 1, sur l'art. 37, n. 18; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 364.
2104. — En conséquence, lorsque l'exisleDce d'un locataire n*a pas été portée à la connaissance de l'expropriant dans les délais utiles, et que, malgré ce retard, l'exproprianla bien voulu accepter son intervention devant le jury &, 1 effet d'y réclamer une indemnité, le magistrat directeur n est pas tenu de comprendre ce locataire au tableau des oiTres et demandes. — Cass.* 4 mars 1844, précité; — 17 janv. 1893, Oepeaux, [S. et P. 94.1.422] — Daffry de la Monnoye, t. 1. sur l'art, 37, n. 18.
2105. — S'il ne résulte pas des énonciations du procès-verbal des opérations du jury que les conclusions du locataire ainsi admis & intervenir aient été formulées par écrit, ii sullit que le procès-verbal constate que le msgistral directeur a fait placer sous les yeux du jury le tableau des offres et demandes, ainsi que les plans, titres et documents fournis tant par la partie expropriante que par les expropriés sur l'ensemble des affaires jointes, et il n'est pas nécessaire qu'il m(>ntionns spécialement que les offres et demandes concernant le locataire ont éié mises sous les yeux du jury. — Cass., 17jaDV. 1893, précité.
2106. — Il a été jugé que lorsque sur le tableau des offres une seule somme a été inscrite au nom de deux époux pour l'eusemble de leurs droits respectifs sur Timmeuble. ceux-ci ne peuvent se prévaloir des lacunes du tableau des offres s'ils ont accepté cette situation en demandant par leurs conclusions l'élévation de cette indemnité unique. — Cass., U août 1891, 9e- Terio, [S. et P. 93.1.431, D. 92.1.535]
2107. — La production devant le jury d'un tableau d'offies cease d'être obligatoire, lorsqu'une demande d'indemnité est formée pour la première fois devant le jury, à. raison d'un objet ooo compris jusque-là daus les notifioalioas respectives. — Cass., 28 iuill. (870, Préfet de la Lozère, [S. 81.1.377, P. 81.1.900, D. 80.1.81]
2108. — De même, si les parties, d'un commun accord, et notamment à la suite d'une modiâcation du tracé primitif, ajoutent aux parcelles expropriées une autre parcelle qui n'avait point été atteinte par l'expropriation, il suffira que les offres et les demandes la concernant aient été faites à l'audisnce ; on as saurait exiger que ces offres et demandes soienli mentionnées sur le tableau, puisque celte aliénation n'était pas prévue. — Cass.. 31 déo. 1850, Douzelot. [S. 51.1.364, P. 51.2.475, D. 5(. 1.286]; ~ 17 déc. 1856, Société de la rue impériale de Lyon, [3. 57.1.380, P. 58.260, D. 57.1.45]^; — 24 juin 1857. Koecblin- Bourcart, [S. 57.1.773, P. 58.267, D. 57.1.292]; — 2 févr. 1869, Hugues, [D. 60.1.246] — Crépon, sur l'art. 37, n. 73; Dalïry de la Monnoye, t 1, sur l'aru 37, n. 19; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péria, t. 1, n. 564.
§ 2. As la remise etei pUm$ pores/dnres.
2100* Les règles concernant la production du plan paroelaire devant te jury d'expropriation sont les mêmes que celles relatives à la production au tableau des offres et des demandes. Les plans parcellaires qui do- vent être produits sont ceux dressés conformément à l'art. 4, L. 3 mai 1841, et, s'il y a eu modifica tion du tracé, ceux qui ont été dressés en vertu des art. 10 et 11 de la même loi. De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t.J,n.655.— V. «Hpn^n. i»l et s.
2110. — La remise sous les yeux du Jury des plans parcellaires des terrains expropriés est une formalité substantielle, dont l'observation doit être constatée soit par une mention expresse du procès-verbal, soit par les indications générales de ce procès- ver bal. — Cass., U août 1841, Préfet de l'Aveyron, [P. 47.1.212];— 2janv. 1844,Maury, [S. 44.1.153, P. U.1.152];
— 27 févr. 1851, Avisse, [S. 51.1.246, P. 51.1.548, D. 51.1.257]
— Crépon, sur l'art. 37, n. 75; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 553; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 21.
2111. — Par suite, la décision du jury est nulle, alors qu'il n'appert d'aueune des mentions du procès-verbal des opérations que le plan parcellaire ait été mis sous les yeux du jury, h aucun moment de l'affaire. — Cass., 6 févr. 1889, Chem. de fer dépar- Ument., [S. 89.1.230, P. 89.1. 5U, D. 90.5.272] — Au reste, la remise au jury des plans parcellaires et des autres documents n'a pas besoin d être constatée par une menUon expresse et spéciale : on peut en faire résulter la preuve des oirconstanees et des énonciations du proote-varbal. — Cass., 9 août 1847, Desmartains. [S. 47.1.754,P. 47.2.76â, D. 51.5.S4iJ — V. suprà, 0. 2043 et s.
2112. — La jurisprudence et la doctrine ont déclaré insufflsaotes i. «et égard l'énoociation portant que le magistrat directeur a plaoé sous les yeux des jurés toutes les pièces du dossier, parmi lesquelles le tableau des offres et demandes. — Cass., 2 janv. 1844, précité ; — 27 févr. 1851, précité ; — 18 août 1884, Camus, [S. 85.1.32, P. 85.1.51, D. 86.1.15} — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 211 ; Crépon, sur l'art. 37, n. 76; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 553, note.
2113. — ... L'éoonciation, dans leprocès-verisal : « (|u'ilaété exposé 4 MM. les jurés que la loi mettait k leur disposition tons les moyens de s'éclairer qui pourraient leur paraître nécessaires.»
— Cass., 21 août (865,0'Lambel, [D. 65.5.84] ; ~ 22 août 1865, d'Ax, [tbid.] — Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 37, n. 78.
2114. — Hais il a été jugé que lorsque, après avoir rappelé que les immeubles compris dans Is jugement d'expropriation y étaient désignés suivant les directions indiquées sur un plan d'ensemble et les alignements tracés sur des plans parcellaires, formant un atlas annexé au décret impérial, le procès-verbal des opérations du jury constate que le magistrat dirfcteur a mis sous les yeux au jury le tableau des offres et demandes, ainsi que les titres, pièces et documents fournis par les parties, il y a constatation suffisante que les plans d'ensemble et parcellaires faisaient partie de oes titres, pièces et documents. — Cass., 81 févr. 1860, Dupin, [P. 61.711, D. 61.1.7111 — Daffry de la Moanoye, loe.cit.f Crépon, sur Tart. 37, n. 77.
2115. — ... Qu'il en est de même du proeèe-verbal constatant, d'une part, qu'après la prestation de serment des jurés, « le naeislrat directeur a placé sous leurs yeux le tableau des offres et demandes, le plan parcellaire et tous titres, notes et documents produits par les parties, » et, d'autre part, que « le jury était muni de tous les titres, notes et documents produits lorsqu'il s'est retiré dans la salle de ses délibérations. » — Cass., 10 juin 1890, de SaintrVatlier, [3. et P. 96.1.464]
ail6. — ... Que, quand le procès-verbal constate que les plans ont été remis sous les yeux des jurés, on doit supposer, jusqu'à preuve du contraira, que ce sont ceux quels loi ordonne de lui soumettra, e'est-à-dira les plans parcellaiFes. — Cass., 25 févr. 1840,-Valogne, [S. 40.1.212, P. 40.1.2331; — 5 mars 1844, François, [P. 46.2.436]; — 26 août 1868, Ville d'KIbeuf, [S. 69.1.37, P. 69.60,0. 68.1.445];— 12 déc. 1892, Chem. de fer du Périfford, [S, et P. 94.1.365] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n.32; Crépon, sur l'art. 37, n. 79 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 553, note; de Peyrony et Detamarre, n. 435. — ... Que ta remise des plans parcellairee est suffisamment constatée par l'énonciation du procès-verbal portant que (t le magistrat directeur a mis sous les ysux du jury le tableau des offres et demandes, tes plans et documents rournis par les parties. » — Cass., 24 avr. 1835, Falcoui, [S. 55.1.607, P. 55.1.599, D. 55.1.1.12]
2117. — Au reste, lorsqu'il résulte de l'ensemble des énonciations du procès-verbal que le plan de l'immeuble, placé sous les yeux du jury, n'était autre que te plan parcellaire, la production d'un document irrégulier, faite pour éâlilir le con-f traire, ne saurait prévaloir contre la ^^ftlî%g|>bp4)c^P@^^^iC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XEII.
t:as8., 13 août 1889, Gozoq, [S. Ô1.Ï.543, P. 91.U3H, D. 9i. 1.401 — V. aussi Casa., 25 févr. 1840, précité; — 13 arr. 1841), précité. — Naury, [P. 40.2.167j
2118. -— L'art. 37 est surHeammeDl exécuté : par la production d'un plan dressé et publié par l'admimstration, se référant par lettres et numéros aux sections du cadastre auxquelles apparlienaent les parcelles à exproprier, et dont en conséquence la teneur rend impossible toute erreur sur l'identité et l'assiette de ces parcelles. — Gass., 27 mars 1843, Cluse, [S. 43.1.343, P. 43.2.89] — ...Par la production d'un |dan indicatif des parcelles à exproprier, de leur nature, de lear sltuatico précise et du nom des propriétaires, auqu&l plan a été jointe une draluation des parcelles, alors que les jurés se sont rendus sur les lieux pour v appliquer leur évaluation, offres et demandes respectives. — Gass., 27 mars 1843, Tbinières, [5. 43.1.439, P. 43.1.635]
2119. — D'ailleurs il n'est pas nécessaire & peine de nullité, que les originaux mêmes des plans parcellaires soient mis sous les yeux des jurés; il sufQt de leur remettre une copie de ces plans, pourvu que l'exactitude de cette copie ne soit pas contestée. — Case., 29 mars 1858, Dubois, [S. 58.1.830, P. 59.410. D. 58.1.38]; — 8 déc. 1863, Bories, [U. 64.5.170]; — 7 août 1867, Ceré, io. 67.1.494] — Daffry de la Monooye, t. 4, sur l'art. 37, n. 23; Crépon, sur l'art. 37, n. 80; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 554. — Ces copies doivent être complètes ; elles d<Hvent donc porter toutes les meotions relatives & l'assiette et à l'idenUtë du fond.
2120. — Si rezproprié croit se trouver en face d'un plan inexact, il doit en signaler les erreurs ou les inexactitudes avant
• la décision du jury; une i>rotestation élevée ultérieurement est tardive et ne saurait motiver l'annulation de cette décision ; l'exproprié, eo participant anx débats sans faire des réserves sur ce point, a reconnu l'exactitude du plan. — Cass., 7 avr. 1869, Juloux, [D. 69.1.342] — Crépon , sur l'art 37. d. 81; Daffry de la Monuoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 24 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 554.
2121. — Lorsque, du consentement de toutes tes parties, un jury unique a été constitué pour se prononcer sur diverses affaires, il n'est pas besoin que le procès-verbal constate la remise des plans parcellaires relativement icbacune de cesaffaires; il suffit qu'il énonce d'une manière générale que les plans parcellaires ont été placés sous les yeux du jury; cette mention s'applique à toutes les affaires. — Gass., 33 août 1875, Chem. de fer Nanlai8,[S. 76.1.427, P. 76.1066, D. 77.1.311— De Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, 1 1, d. 553, note; Crépon, sur l'art. 37, n. 83.
2122. — Maie la mention du prooès-vertMl portant que le plan parcellaire a été remis au jury dans deux almres n'établit point qu'il l'a été dans une troisième. — Ca^s., !*■ mai 1877, Comm. de Fresoe, [S. 77.1.277, P. 77.686. D. 79.5.818] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 553, note ; Crépon,
2123. — Cependant, l'aecom plissement de la formalité de la remise des plans parcellaires peut être établie par la mention du procès-verbal se référant aux énonciations d'autres procès-verbaux. Ainsi lorsque les affaires ont été divisées eu catégories soumises chacune à un jury spécial, la remise des plans parcellaires résulte surfisamment de la mention qu'elle a été faite après la première réunion générale des jurés et fa formation des jurys spéciaux, alors d'ailleurs que le procès-verbal particulier de l'affaire énonce « que les opérations commencées par les procèsverbaux précédents ont été reprises.» — Gass.» 24 avr. 1667, Ronceray, [S. 67.1.260, P. 67.655] — Crépon, sur l'art. 37, n. 84.
2124. — Au reste, l'exproprié qui a dispensé l'expropriant de l'accomplissement des formalités prescrites par le tit. 8, L. 3 mai 1841, ne saurait se plaindre du défaut de production des plans parcellaires. — Gass., 21 aov. 1871, Riche, [D. 7l.l.24â] —, Crépoo, sur Tart. 37, n, 82; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'an. 37, n. 25; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 554.
2125. — De même, la production du plan parcellaire devant le jury n'est pas obligatoire, alors qu[il est intervenu entre le propriétaire et l'expropriant une cession amiable, sans accord sur le prix qui doit être 6xé par le jury (V. suprà, n.618 et s.;. — Casa., 19 janv. 1897, Guvelier, [S. et P. 97.1.192, D. 99.5. 349] — Cette solution s'impose en présence des termes de l'art.
14, § 5, L. 3 mat 1841; d'après cet article, lorsque les propriétaires à exproprier consentent & la cession sans qu'il y ait accord sur le prix, le jury statue sans qu'il soit besoin de s^assur»- n les formalités prescrites par le tit. 2, L. 3 mai 1841, ont été rtmplies .
2126. — Ajoutons que le défaut de production des plans paroellures des immeubles expropriés ne peut être invoqué conne moyen de nullité contre la décision du jury, |>ar la partie qui poorsuivait l'expropriation, et à laquelle , par suite, îocombùt l obligation de faire cette production. — Cass., S4 mars f 841, Préiitt des Bouehe8-du-Rb6De. [S. 41.1.344, P. 47.1.216] ; — 6 rérr. 1844. Préfet de l'Hérault, [S. 44.1.328, P. 44.1.274]; — 4 féir. 1864. Comm. de Quincié, [D. 64.5.166] — Crépon, sur l'art. 37, n. 86; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 554.
2127. — En conséquence, le préfet qui n'a pa compara, et n'a pas produit les plans parcellaires et le tableau dès ofifres et demandes, n'est pas recevable à se faire uo moyen de cassatisB de la non-production de ces pièces. — Cass., 19 janv. I85S, Dipin, rS. 82.1.367, P. 52.2.688, D. 5â.l.3l]
*212S, — Il a été jugé que le défaut de production de cet plans parcellaires ne pourrait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation par la partie qui aurait plaidé devant le jury sans s'en plaindre. — Cass., 25 févr. 1840, Valogae, [P. 40.1.234] — Mais c'est là une jurisprudence qui a été ab»Ddonnée, et i laquelle il n'y a plus lieu de s'arrêter, puisqae, nous l'avons vu {suprà, n. 21 10), la prodoctioD du plan parceluire est une formalité substantielle.
§ 3. De la remise des titres et autres documents produits par les parties.
2129. — Ce n'est pas seulement le tableau des offres et de mandes, ainsi que le plan parcellaire, ce sont aussi lestitrcffl documents produits par tes parties à l'appui de leurs prétentiw respectives, qui doivent être placés sous les yeux du jury, àpti» de nullité (art. 37-2o, L. 3 mai 1841). — Gass., 18 août ISSi. Gamus, [S. 85.1.32, P. 85.1.51, D. 86.1.15]
2130. — En effet, il est de règle que les pièces dont les ptp ties veulent se servir doivent être communiquées k leurs admsaires. Le défaut de communication ne tire point, d'a(llears,i conséquence alors que la pièce non communiquée a été prodaàa sans protestation ni réserve de la part de l'adversaire. — Cus^ 26 août 1863, Lugagne-Delpoo, [D. 64.5.155] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 'i8. — V. aussi de Lalleau, Joasselin. Rendu el Périn, t. {, n. 555. — V, suprà, v* Commtaïkalion de pièces, n. 1 et b., et H7 et s.
2131. — De même, une partie n'est point recevable k le plaindre que des pièces ont été produites par son adventin sans lui avoir été préalablement communiquées, loraque le procès-verbal constate que le dépét de ces pièces a eu lien eo n présence ou qu'il a été fait sur le bureau dès l'ouverture its débats. — Gass., 8 avr. 1863, Préfet du Morbihan, [Gai. da IWb. du9avril];- 26 août 1863, [Gaz. f/es rri6. du 29aoùt]
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 55S, notf.
— Cette partie n'avait en effet qu'à en prendre connaissance oo à protester contre cette production de pièces, faite sansconmanication préalable.
2132. — Le choix du moment où les titres et documenti produits par les parties, et dont elles argumentent dans les débats, seront le plus utilement remis au jury, appartient au magistrat directeur qui a, eu effet, la direction des débals; il suffit que la remise en ait été faite avant la délibération du jurv.
— Cass., Il janv. 1854, GoI!ot,[S, .H.I.âDl, P. 54.2.607, D.Si. 1.238]; - 13 févr. 1860, Moreau, [P. 61.638, D. 6O.1.408J' De Peyrony et Delamarre, n. 433; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 37, d. 30; Crépon, sur Part. 37, n. 90; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 55. — Par suite, l'exproprié ne saurait se plaindre de ce que le ma^trat directeur n'a remis aux iurés qu'après la visite des lir-ux un mémoire prodait par lui. — "Gass., 29 nov. 1886, Gapgrand-Molbes, [S. 89.1.486, P. 89.1.1200, D. 87.1.174]
2133. — La remise de tontes les pièces doit avoir lieu, en principe, avant la cLéture des débats; cependant elle n'soralieu souvent qu'au moment de cette clôture, et même après qu'elle i été prononcée parce que les avocats ont besoin de ces pi^ jusqu'à ce moment pour les nécessité de leur discussicui. P>r suite, il a été jugé que la remise fail^jn^^r|fcd|^ le débil
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XHI.
oral, des actes et documeats invoqués respectivement par les parties dans leurs observations, doit être réputée régulière, bien qu'elle ait eu lieu par l'entremise de l'huissier, alors qu'il est constaté par le procès-verbal : |o que cette remise a eu lieu publiquement, sans réclamation des parties, et sous les veux du magistrat directeur; 2° que, conformément à. l'art. 37, L. 3 msd 1841, le magistrat directeur a remis au jury, lors de l'ouTerture des débat8,le plan paroellatre, le tableau des offres et denandes et autres dooamenU produits à Tapput. — Caas., 7 avr. 1845, Préfet du Nord, [S. 45.1.529, P. 45.f.385, D. 43.1.307] — V. aussi Cass., 20 juin 1898, Chassagne, [S. et P. 08 1.464] — DatTry de laHoonoye, 1. 1, sur l'art. 37, n. 31.
2134. — Le magistrat directeur ne doit soumettre au jury que des pièces produites par les parties. Il ne résulterait cependant aucune nullité de ce que des pièces non produites ni discutées aux débats se seraient trouvées dnns la salle des délibérations du jury, alors qu'il apparaîtrait qu'elles y ont été placées par mégarde, k l'insu du magistrat directeur, et même des parties, et qu'elles auraient été enfermé'ts el cachées dans d'autres pièces régulièrement produites. — Cass., 25 janv. 1869, Aubagnac, [D. 69.1.178] — DafTry de la Moonoye, 1. 1, sur l'art. 37, n. 28.
2135. — Le magistrat directeur ne peut, sans excès de pouvoir, refuser de donner communication au jury d'un document produit par l'une des parties, sous prétexte qu'il fst étranger à t'alTaire. - Casa., 7 mars 1877, Via, [S. 77.1.279, P. 77.689, D . 77.1.4691 - Crépon, sur l'art. 37, n. 89 ; de LalleaUf Joosselin, Rendu et'ï'érin, t. I, n. 555; DafTry de la Monnoye, U 1, sur l'art 37, n. 29; de Pejrony et Delamarre, n. 433. — Ce n'est point, en efTet, le magistrat directeur qui se prononce sur l'indemnité à allouer, mais bien le jury.
2136. — Cependant, le magistrat directeur use de son droit d'appréciation en s'abstenant de communiquer au jury, au cours des délibérations, une pièce que l'exproprié a tardivement produite sans demander, a'aiUeurs, la réouverture des débats. — Cass., 19 juilL 1881, Malartre, [S. 81.1.4-^9, P. 81.1.1085, D. 82. 1.267] ~ Crépon, sur l'art. 37, n. 91 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 , n. 555, note.
2137* — II a été jugé que lorsqu'une indemnité approximative et provisiooDelle a été accordée conformément à la loi du 30 mars 1831 (relative à l'expropriation pour travaux de TortiBcalion), il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, de mettre sous les yeux du jury appelé à déterminer l'indemnité définitive le rapport d'experts qui a servi à la Qxatïoa de t'iodemnité provisionnelle , — Cass., 28 noT. 1843, Salaxe, [S. 44.1.247, P. 44.1.635] - Sic, Daffry de la Monaojfe, t. 1, sur l'art. 37, n. 25. — C'est là un document que les ^uré» ont le plus souvent intérêt fc connaître, mab c'est aux parties à décider si elles doivent on non le produire et le soumettre aux jurés.
21188. — Le défaut de visa, dans le procès-verbal des opérations du jury d'expropriation, du contrat amiable qui tient lieu de jugement, ne peut être invoqué comme moyen de cassation par l'expropriant, celui-ci ayant été seul à même de Taire la production de cette pièce. — Cass., 2 août 1865, Préfet de la Seine, [S. 65.1.458, P. 65.1193, D. 55.1.257] — DafTry de la Honuoye, t. I, sur l'art. 37, n. 35.
2139* — Le jury n'a point à connaître du droit de préemption que l'exproprié pourrait exercer sur les parcelles non employées par l'expropriant; à plus forte raison il n'a point à s'occuper de conclusions de l'expropriant tendant à restreindre ce droit. Par suite, ces conclusions étant écartées des débats par le magistrat directeur ne peuvent être retenues ni comme un document présenté par les pMrttes et susceptible d'être placé sous tes yeux du jurv, ni comme soulevant un litige sur te fond du droit. — Casfl., '14 mars 1881, Préfet de laHauU-Marne,LS.Sl. i.2î7, P. 81.iai38, D. 84.5 860] — Crépon, sur l'art. 37, n. 92.
2140. — La remise au jury des pièces et documents produits par les parties doit être constatée dans le procès-verbal, mais il n'est pas indispensable qu'elle le soit expressément; elle peut résulter de lensemble de ses énonciations. Aucune formule sacramentelle n'est exigée pour établir cette remise; il saffit qu'elle soit certaine. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 553 ; Crépon, sur l'art. 37, d. 93 et 94 ; DafTry de la Monnoye, t 1, sur l'art. 37, n. 32.
2141. — La jurisprudence se montre moins exigeante pour la constatation de la remise de ces pièces aux jurés que pour celle des tableaux des oITres et demandes et des plans parcellai-
res; ainsi elle a admis que lorsque le procès-verbal établit que des pièces ont été publiquement remises au magistrat directeur, en présence des jurés, pour être soumises à ces derniers, il en résulte la preuve qu'elles ont été placées sous leurs yeux, alors
3u'aucune observation ou aucun indice ne permettent d'en décier autrement. — Cass., 8 avr. 1863, Préfet du Morbihan, [Gaz. de» Trib., 9 avril] — DafTry de la Monnove, t f , sur l'art. 37, n. 38.
2142. — On doit également supposer que les jurés ont reçu toutes les pièces et documents produits par les parties lorsque le procès-verbal énooce que le magistrat directeur a invité les parties à faire passer aux jurés, aussitôt qu'elles le pourraient, les titres, pièces et documents qu'elles invoquent, et que, au moment de la clôture des débats, te magistrat directeur a demandé aux jurés s'ils avaient besoin de nouveaux renseignements et qu'il n'y a eu ni réclamation ni protestation. — Cass., 7 août 1866, Préfet de Loir-et-Cher, [D. 66.5.202] — Crépon, sur l'art. 37, n. 9'); Daffry delà Monnoye, loe. cit.
2143. — Aucun doute ne saurait exister & cet égard si le procès-verbal mentionne que le magistrat directeur a fait remelire toutes les pièces au jury, au moment où il se retirait pour délibérer. — Cass., 7 juill. 1868, Picot, [D. 68.1.329] — Daffry de la Monnoye, foc. cit-; Crépon, toc. cit.
2144. — Lorsqu'un jury a été accepté pour diverses catégories d'affaires, la décision ordonnant la remise au jury des pièces el documents s'applique à toutes les affaires dont il a à connattre. — Cass., 8 dée. 1863, Préfet du Gers, fS. 64.1.193, P. 64.746, D. 64.5.154]
2145. — La partie qui ne justifie pas, soit par les énoncialioas du procès-verbal, soit de toute autre manière, qu'elle a produit & l'appui de sa demande des titres, actes ou plans, ne peut se plaindre que ces pièces n'aient pas été mises sous les yeux du jury avec le tableau des offres el demandes et le plan parcellaire. —Cass., 13 avr. 1893, Pellerin, [S. et P. 94.1.293, D. 93.1.579] — Daffry delà Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 34; Crépon, sur l'art. 37, d. 98 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 555.
214B. — Ainsi ta mention, dans le procès - verbal, que le tableau des offres et des demandes, ainsi que les plans parcellaires ont été remis au jury est suTflsanle, alors qu'il n'est pas établi que les parties aient produit d'autres pièces ou documents. — Cass., 23 août 1875, Chem. de fer Nantais, [D. 77.5.31] — CrépoD, sur l'art. 37, n. 97 ; Daffry de la Monnoye, n. 33.
2147. — Par suite, l'exproprié prétendrait vainement avoir, en réponse à des offres faites par l'expropriant, formulé une demande non mentionnée au procès- verbal, alors qu'il n'établit pas la réalité de cette demande et qu'il se borne, pour essayer de la prouver, à présenter une copie, sans authentidté, d'une lettre qu'il prétend avoir écrite, mais dont il ne démontre pas l'existence et dont il n'indique même pas la date. — Cass., 9 mars 1864. Vilcoq, [BuU. ctv., p. 69] — Daffry de la Monnove, 1. 1, sur l'art. 37, n. 34; Crépon, sur l'art. 37, n. 99.
2148. — Si l'expropriant s'est mis en possession des terrains de l'exproprié avant la réunion du jury, il appartient à celui-ci de Taire connaître celte particularité aux jurés; dès tors s'il ne la leur indique point il ne saurait plus tard formuler un grief devant la Cour de cassation en s'appuyanl sur cette circonstance; il lui appartenait de veiller lui-même à ses intérêts; l'expropriant pas plus que le magistrat directeur n'étaient tenus de porter à la connaissance du jury un Tait de nature h augmenter l'indemnité réclamée. — Cass., 13 janv. 1855, Advilte, [S. 55.1.383, P. 33.1.148, D. 55.1.168] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 37.
2149. — Remarquooa enfin qu'il appartient au jury d'apprécier l'opportunité de la remise dîe la cause demandée par 1 une des parties pourproduire un doeumentnouveau. — Cass., 19 juill. 1881, Malartre, [S. 81.1.489, P. 81.1.1085.D. 82.1.867] — Crépon, sur l'art. 37, n. 96.
Sktion IV.
Des observations présentées par les parties.
2150. — M Les parties ou leurs fondés de pouvoirs peuvent présenter sommairement leurs observations » (L. 3 mai 1841 , art. 37,
2151. — L'administration est elle-même partie. Cela a été expressément reconnu lors delà discussion-(lluv9rgier, C^I^
EXPROPRIATION POUR CAUSE DTmUTÉ PUBLIQUE. — Cbfcp. XIIÏ.
loii, (. 33, p. 299). Les iotéréls de l'Etat sont défendus par les foDclioniiairpa chargés de s'occuper des evpropriations: préfets, ingénieurs; il est arrivé parfois que le préfet s'est présenté lui même; le plus Bouveat il se tait représenter par un maadataire.
2152. — Les parties peuveot aussi présenter leurs observations par elles-mêmes ou par mandataires. En cette matière le ministère des avouée n'est pu obligatoire ; il n'y a. en efTet, aucun mandataire ad litem imposé par la loi; si un avoué se présente pour une partie, ce n'est, point en sa qualité d'avoué, mais comme simple mandataire. — Cass., 15 janv. 1855, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 100; DaETry de la Monnoye, t. J, sur l'art. 37, n. 38; de Lalleau, Jousseiin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 556, note.
2153. — Les avocats, à qui les règlements de l'ordre interdisent d'accepter une procuration (V. xuprà, v» Avocat, n. 613 et s.], doivent, pour être admis à porter la parole, être assistés de la partie ou ae son mandataire, qui d'ordinaire est un avoué. Les avocats n'ont pas besoin d'ailleurs de justifier d'une pro^ ouratioD écrite; leur qualité justifie de leur mandat; on ne saurait, non plus, et pour le même motif, exiger des employés de l'administration qu'ils justifient du mandat donné par celle-ci j il est présumé jusqu'à preuve contraire. — De Lalleau, Jousielio, Rendu et Périn, t. 4, n. 558.
2154. — Et même, en règle générale, le mandature qui ae présente n'est point dans la néoesnté de représenter un mandat écrit: un mandat verbal ou même taoite suffit; le mandat doit seulement être certain ; ell était oontesté le mandataire devrait rétablir; et c'est le plus souvent par la déclaration de la partie présente à l'audience qu'il en démontrerait l'existenoe. — Cass., 29 ooT. 1853. Bieoaymé.[S. 55.1.135, P. 55.1.4S8, 0.53.1.377); — 6 août 1856, Chauchart, [D. 56.1. 33tJ; — 38 déc. 1839, Comm. de Maliemort, (S. 60.1.1004, P. 6D.10ii, D. 60.1.39] — Crépon, sur l'art. 37, u. 101 ; DatTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 39; de Lalleau, Jousselinï Rendu et Périn, 1. 1, n.5.'S6.
2155. — lia été jugé, à cet égard, que lorsqu'un nu-propriétaire et un usufruitier sont dans rtnstance,le nu -propriétaire est censé avoir donné à l'usufruitier mandat de le représenter alors que par un acte extrajudiciaire commun avec l'usufruitier il a fait connaître ses droits & l'expropriant, et a élu domicile chez le môme avoué que l'usufruitier, et que des conclusions ont été prises par cet avoué tant an nom de l'usufruitier que du nu-propriétaire pour obtenir une seule indemnité; qu'il en est ainsi alors même qoe ces conclurions n'avaient ftas été expressément relatées dans le procès-verbal, si oêlui-ci constate qu'elles ont été prises. — Cass., S9 nov. 1893, préeîlé. — Sic, DaflTry de la Monnoye, loc. eit.
2156. — — Qu'un exproprié est censé avoir représenté son frère également exproprié, alors que dans le cours de la procédure il a toujours stipulé tant en son propre nom qu'en celui de son frère, et que dans un acte extrajumciaire, dressé èla requête des deux frères, cpux-ci ont réclamé une somme unique pour l'indemnité leur revenant. — Cass., 6 août 1856, précité. — Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 37, q. 102.
2157. — ... Que l'expropriant qui dans le cours de l'instance a reconnu au mari le pouvoir de représenter sa femme et a pro' cédé contre lui en cette qualité, ne peut ensuite prétendre que la femme n'a point été représentée, alors surtout qu'un avocat a conclu au nom de la femme. — Cass., 28 déc. 1859, précité. Daffry de la Monnoye, ioc. cit.f de Lalleau, Jousaelin, Rendu et Périn, 1. 1, n: SSd, note.
2158. — Le mandataire, exerçant les droits de son mandant, peut consentir k ce que son affaire soit jointe avec d'autres pour être soumise è un même jury, ou au classement des alTûres par catégories. — Cass., 6 août 1856, précité; — U août 18B7, Préfet du Finistère, [S. 57.1.861, l'. 58.765, 0.57.1.389]-- Crépon, sur l'art. 37, n. 103; OalTry de la Monnoye, 1. I, snr l'art. 37, n. 40; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. n56. — V. suprà^ n. 1877 et s.
2159. — Mais le mandat donné par l'exproprié pour le règlement de l'indemnité due à raison des parcelles dont l'expropriation a été prononcée, n'emporte pas le pouvoir de consentir l'expropriation d'autres parcelles. Par suite, est nulle la décision qui âxe l'indemnité tant pour les parcelles expropriées judiciairement que pour les autres, bien que rendue en présence du mandataire. — Cass., 3 janv. 1848, Gortyl, [S.48.1.671, P. 48.1, 81, D. 48.1.153]; - 15 janv. 1849, More;!, ^S, 49.1.217, P. 49. 1.93, 0. 40.1.83] — Toutefois, s'il eetoertain que le mandataire
a toujours agi du consentement de son mandant, il a pu consentir & cette cession ; ce que son acte présente d'irTé^liw en apparence est alors eoaverl par la présence et le concours as mandant, qui ratifle l'acte de son mandataire et ee l'approprie. — Caas., A août I8(i6, précité. — Daffirv de la MonnoT», t. 1, sur l'art. 31, n. 40; Crépon, sur l'an. 37, n. i04; de Lâlleaa, Jouuelin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 5(E6.
2160. — La partie, et notamment l'admintatration, qui, devant le jury, n'a point contesté la mandat invoqué par le représentant de son aaveraaire, n'est point admissible è invoquer U nullité de ce mandat devant la Cour de cassation ; elle doit, d'abord, saisir le jury et le magistrat directeur de sa protestation.— CaB8.,80 déû.1842. Préfet d'IUe-el- Vilaine, [S. 43.1 .70, P. 43.1 .857]
2161. — De même, l'exproprié qui a discuté les offres devant le Jury n'est pas recevable & se faire un moyen de casaation de ce que le chiffre de ces offres avait été changé par des conclusions signées de l'avocat de l'expropriant, sans mandat suffisant à cet effet, alors surtout que l'indemnité allouée est supérieure k celle olferte. — Cass., 26 août 1867, Dupont, [S. ftS. M36, P. 68.306, D. 67.1.493] — Crépon, sur l'art. 37, n. 105; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n.41; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 556.
2162. — La non-comparution du préfet ou de son àOéf^é devant le jur^ au jour ponr lequel celui-ci a été convoqué A la diligence de ae fonctionnaire n'emporte pas obligation de mfseoir aux opérations du jury «t au jugement — Casa., 19 juv. 1851. Oupin, [S. 52.1.367, P. 58.8.688]
2163. — La Cftambre des pairs désirait qoe les ûbservatioei présentées par les parties ou en leur nom fussent sommaires, aussi avait-etle supprimé ta publicité des audienoes; maie k système qu'elle avait adopté n'a point triomphé; aussi, dansh pratique, Ns observations, au lieu d'être sommaires, selon le tiec de la loi, nonstituent-elles parfois de longues plaidoiries, jutlifiéps d'ailleurs par l'importance des intérêts & débattre. — De Lalleau, Jousselin, Rendu ei Périn, t. 1, n. 558.
2164. — Le magistrat directeur du jury ne peut mettre fis aux plaidoiries quand il croit la cause suffisamment instruite; c'est au jury seul à déclarer qu'il est éclairé; ce sera d'ailleurs au magistrat directeur, puisque la police de l'audienoe lui a(hpartienl, à faire respecter cette décision du jury une fois prise; mais le magistrat directeur, sans porter atteinte aux droits de la défense, ne devra pas laisser dévier la discussion et interdira les digressions inutiles. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 559; Daffry de la Monnoye, t. 1, «ur fart. 37,
2165. — D'autre part, le magistrat directeur, comme tont magistrat présidant une audience, a le devoir de réprimer les écarts de lanjgage des avocats; c'est là un droit dérrvant pour lut de la police de l'audienoe qui lui appartient Par suite, ne constituent pas une atteinte au droit de la défense les observations adressées par le magistrat directeur du jury au défenseur, si elles ont été motivées par l'intempérance du langage de celuici et rinconrenaooe des expressions dont il se servait dans ses attaques contre l'administration expropriante; alors d*ailleun que ces observations n'ont pas entravé la défense poursuivie jusqu'au bout, et qu'elles n'ont pas impliqué, de la part du magistrat directeur, la manifestation d'une opinion personnelle sur l'affaire soumise au jury. — Cass., SO oet. 1889, Baudoin, [S. et P. 92.1.462, D. 90.1.463]
2166. — Les divers mandataires qui représentent les parties devant le jury d'expropriation prennent le plus souvent des honoraires exagérés; c'est d'ordinaire un tant pouroent sur la dit férence qui existe entre la somme offerte et la somme allouée parlejury; les tribunaux peuvent réduire ces honoraires. — Trib. Seine, a juill. 186S, Susiv, [Gat. des Trib. du 8 août] — Ils peuvent aussi condamner a des dommages -intérêts envers leurs mandants les mandataires qui se sont montrés négligents, et qui, par leur faute, ont compromis les inlérêti d jnt ils s'étalent chargés. — Trib. Seine, S6 févr. 18ft9, Bremond, [Gaz. des TV^è. du 27 mars] ■— Oaiïry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 42.
SiCIIOl! V.
Doi meiures <l'ln«truolloa.
g 1. Généralités.
2167. — Il appartient au jury seul de prendre des mesures d'inslrnetion préparatoires; le magistraUâî^sofceiun'LAuin droit
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XIU.
pour In ordonner ; Il ne Bauralt non plui, K aucun titre, s'opposer à celles que le jory croit devoir prescrire, si elles ne sont poinl eontrures à la foi. Les mesures d'instruction prises par le jury ne peuvent Tfitre qa'en vertu d'une délibération régulière. — De Lalleaù, Joussalin, Rendu et Périn, t. 1, n. 567.
2168. — Il en est ainsi, notamment, dans te cas où une mesure d'inelruclion «si réclamée par un juré. — Cass-, 7 févr. 1837. Parmentier, [S. 37.1.<a7, P. 37J.Ô4] — Et c'est le présideot du jury qui la ftiit tonoaitre et ta prononce. — GasB., 1 9janv. i 835» Comm. de Charœy,[S. 35.i.l78, P.chr.J — Si donc une mesure d'instruction est proposée, le ms^ialrat directeur envoie les jurés dans leur chamiîre des délibérations et ceux-ci se dénident après avoir examiné la proposition qui leur est soumise. Il Ta sans dire que la décision préparatoire du jury serait nulle, si une personne étrangère y avait participé. — DëLalleau, Jousselin» Rendu et Périn, t. 1, n. S67.
3169.— -Le présidentdu jury n'a point qualité pour attester, par sa seule signature, la présence et la participation des jurés a la décision préparatoire; tous les jorév doivent signer cette décision; elle est prononcée en audience publique, conformément aux règles généralesde notre droit. Cette décision n*a poinl par elle-même force obligatoire; c'est le magistrat directeur qui, conformément à l'art. 41, L. 3 mai 1841, la déclare exécutoire; elle peut être alors expédiée avec ta formule exécutoire prescrite en Part. 146, C. proc. civ. ; obéissance lui est due, et les ftgenti de la force publique en assurent l'exéoution au besoin. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. oit.
2170. — Les dispositions législatives antérieures aux lois de 1833 et de 1841 admettaient l'expertise pour la fixation et la détermination de l'indemnité (V. LL. 16 sept. 1807, art. 56; 8 mars 1810, art. 17). Mais il en est autrement sous la législation actuelle. Toutd abord, il faut remarquer que l'art. 37 n autorise que deux mesures d'instruction : l'audition de témoins et la visite des lieux, et que, par suite, il interdit les autres ; il ne faut pas oublier ensuite, que ce mode d'instruction a été absolument
Rroserit dans la discussion de la loi (Jfoitif. Sjuin 1833, p. 1607}; enlrafne, en elTei, des lenteurs et des frais; de plus, le légistatear, à tort ou à raison, s'en est rapporté aux lumières et à l'impartialité du jury et c'est lui qu it a remis ta décision et non à des experts. Les jurés ne peuvent donc, en aucun cas, ordonner une expertise. — Cass., 9 juin 1834, deBoubers, [S- 35. 1.37, P. chr.] — DafUry de la Monnoye, 1. 1 , sur l'art. 37, a. 47; Grépon, sur l'art. 37, n. 114; d« Lalteau, Jousselin. Rendu et Pôrio, t l.n. 569.
2171. — Mais le législateur n'interdit point au jury de s'éclairer en appelant une personne ayant des oonoaissances spéciales à cet effet; cette personne renseignera le jury sans s'expliquer sur l'indemnité à allouer. Si elle a besoin de se transporter sur les lieux, le jury suspendra l'audience, la renverra à un autre jour, et è la reprise d'audience, cette personne fera connaître au jury le résultat de son examen. Catte manière de
Procéder évitera toutes les lenteurs et tous tes inconvénients de expertise. GKte mesure sera utile, par exemple quand s'élèverd un débat sur la contenance et que le jury voudra faire procéder à no mesurage. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. «tt.
2173. Le jury en se rendant lui-même sur Ips lieux peut se laira accompagner d'un homme de l'art auprt^s duquel it se renseignera; cette personne n'a point le caractère d'un expert. Par suite, il a été jugé que lorsqu'un expert -géomètre a été commis par le fury pour assister l'un des jurés chargés de vérifier les lieux, il n'est pas nécessaire qu'un rapport spécial soit dressé par cet expert, le législateur ayant voulu, en ce cas, interdire une expertise proprement dite. L'omission d'un tel rapport pourrait d'autant moins entraîner la nullité des opérations du jury, que celte formalité n'est prescrite par aucun des articles de la loi, dont la violation donne ouverture au recours en cassation. — Cass., 9 juin 1834, précité. — Duvergi«r, t. 33, p. 299. — 11 faut même aller plus loin que la décision de la Cour suprême et dire que la poreoane ainsi appelée n'a pas à dresser un raitport mais simplement à fournir dus renseignements. — Uarfry de la Monnoye, toc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 569, note; Crépoa, sur l'art. 37, n. 115.
2173. — C'est au Jury à examiner s'il veut être ainsi accompagné d'une personne ayant des connaissances spéciales. Cependant rorqQnoanee dti miigiBlral diroeteur décidant, nonobs-
tant l'opposition des expropriés, que deux personnes désignées pourront accompagner le jury dans sa visite des lieux pour donner seulement les renseignements que lesjurés croiraient utiles, mais non pas en qualité d'experts, ne porte point atteinte au pouvoir discrétionnaire que la loi coorere au jury d'entendre toutes les personnes quil croira pouvoir l'éclairer. — Cass., Il févr. 1861, Deshayes-Bonneau, [P. 62.233, D. 61.1.136] — En effet celte décision n'oblige point les jurés à entendre la personne ainsi appelée; mieux vaut cependant que le magistrat directeur laisse aux jurés l'initiative de cette mesure. — ■ DalFry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 48 ; Crépon, sur l'art. 37, n. 116; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, he. cit.
2174-4 — Lorsque le jury régulièrement convoqué interrompt ses opérations pour prendre dans l'intervalle des renseignameats propres à l'éclairer, il peut continuer ses opérations au jour indiqué par lui sans qu'il soit nécessaire de te convoquer de nouveau dansles formes prescrites par l'art. 31. L. 3 mai 1841. — Cass., 5 août 1844, Préfet d'I Ile-et-Vilaine, fS. 44.1.648, P. 44. â.l6â1 — De Latlaao, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 573. — 11 suffit aussi d'indiquer aux parties le jour etl'tieure de la prochaine audience; elles sont tenues de oomparaflresans nouvelle assignation.
2175. — En matière d'expropriation, c'est le jury qui instruit et le magistrat directeur n'est en quelque sorte que son collaborateur. Dès lors, ce magistral ne pourrait, k peine de nullité, repousser comme inutiles des mesures d'iostruotion jugées nécessaires par le jury (Duvergier. loc. cit.). Le magistrat directeur ne peut repousser que les mesures d'instruction contraires à la loi, comme l'expertise, mais il ne saurait s'opposer à l'audition de témoins, si le jury déûre en entendre.
§ 2. i)e« per$onna$ Mtendue$ à titre de rerueigHemenU,
2176. — « Le jury peut entendre toutes les personnes qu'il croira pouvoir l'éclairer » (L. 3 mai 1841, art. 37, § 3).
2177. — Ainsi les jurés qui ont besoin, pour s'éclairer, des documents déposés dans les bureaux d'une administration, périrent en convoquer les employés et leur demander communication de ces pièces; le ripporteur Martin du Nord a dit, & oet égard : « Rien ne s'oppose è ce que les jurés réclament et obtiennent des employés de l'enregistrement ou des contributions tous les renseignements qui leur paraîtront nécessaires » [Ûon., 27 janv. 1833, p. 212). Ils ne peuvent entendre les notaires, liés par te secret professionnel ; mais ils peuvent demander aux employés de l'enregislrement tous les renseignements rfllatifs aux mutations de propriété. — De Lalleau, jousselin,
2178. — De même, le jury peut, s\ns qu'il en résulte aucune irrégularité, entendre dans les débats l'expert de Tadministration ; et l'exproprié est encore moins admissible k ee faire de ce mode de procéder un grief devant la Cour de cissation lorsque les débats ont eu lî^u sans opposition ni réclamation de sa part. — Cass., 26 avr. 1843, Mouruan. fS. 43.1.620, P. 43.2.209] — DaEfry de li Moaooye, t. 1, sur Vart. 37, n. 44; Crépon, sur l'art. 37, n. 109; de Lilleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 570.
2179. — Il peut aussi entendre les c^anciers d'une société qui a un droit de pripriëlé indivis sur les immeubles atteints par l'expropriation. — Ciss., 19 févr. 1845, Domaine militaire, [cité par Daffry de la Mannoye, loc. cit.]
2180. — Le témoignage des personnes entendues à titre de renseignements doit avoir Heu en présence des parties, appelées à s'expliquer sur les déclarations ainsi faites, et à présenter leurs observations sur les renseignements fournis. L'audition de ces témoins doit avoir lieu en audience publique. La publicité est en effet obligatoire pour tout ce qui se passe à l'audience et c'est à l'audieiiiie qufl Ips dépositions sont reçues. — Cass., 4 juill. 1H55, Djpuy, [S. 53.4.843, P. 56.1.653, D. St. 1.284] — DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 4S; Crépoa, sur l'an. 37, n. 1 10, de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. 1. 1, n. 570.
2181. — Lf!s parties ne peuvent faire tintendre des témoins sani le consentement du jury; donc si elles ont amené des tiers dans l'intention de leur demander de fournir des renseignements, ces tiers ne seront entendus qu'autant que le jury estimant leur audition utile l'aura ordonnée. — Ciss., 30 ma! 1844, Singer, rs. 44.1.432, P. 44.L109] — Crépon, sur l'actr^7, n. ilh; Daffry delà Mînnoye. 1. 1, sur rar^jJ]^|fVd*gy ^^OOglC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBUgUE. - Cbap. XIII.
2182. — Lorac^ue deux commuaes soot intéressées k une expropriation, M doivent en supporter Tune et l'autre les indemmîés, bien que cette expropriation ne soit poursuivie que par Tune d'elles, le maire de l'autre commune peut prendre part à la discussion, sana qu'il soit nécessaire que le jury ait demandé à l'entendre k titre de renseignements. En effet le maire, en ce cas, n'est point un tiers. — Cass., 30 mai 1844, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. Ht; Daffry de la Monnoye, toc. cit.
2183. — Il est certainement dans l'esprit de la loi que le jury fasse par lui-même les vériRcalions qu'il croit utiles, et nous croyons qu'il excéderait ses pouvoirs en ordonnant une enquête dans les termes du Code de procédure. Il n'y a donc pas k remplir les formalités prévues par les art. 252 k 294, C. proc. civ. Le jury se borne à indiquer les noms des personnes <|u*il désire entendre k titre de reDseigoementSf et le magistrat directeur les convoque. — De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 570; Crépon, sur l'art. 37, d. 113.
2184. — Du reste, les personnes appelées par le jury k titre de renseignements, et les tiers chargés par lui d'une mission (n. 2171 et s.), n'étant ni des témoins ni des experts propre.iient dits, peuvent être avertis dans quelque forme que ce soit. L'avertissement de comparaître leur est donné parle magistrat directeur, quand il a la conviction que cet avertissement sufSra pour (fu'ules se présentent; autrement il procède par voie d'assignation. Le greffier constate sommùrement sur son procèsverbal la demande des jurés que telles personnes soient appelées, les ordres donnés par le président pour leur comparution, le fait de leur comparution et de leur audition. — De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, a. 577 et s.
2185* — Le magistrat directeur, dans son avertissement ou son assignation, se borne à indiquer aux témoins qu'ils seront entendus dans telle affaire, sans leur donner connaissance des faits sur lesquels le jury désire les entendre; en effet, le jury n'indique pas de motifs dans sa décision; toiitefois, si le jury désire que ces témoins apportent des pièces, on doit les en aviser; la citation doit être donnée avec un délai assez long pour permettre aux témoins de se présenter. — De Lalieau, JousseÛn, Rendu et Périn, t. 1, n, 570.
2186. — La personne assignée qui ne comparaît pas peutelle être condamnée k l'amende? Pour la négative, on peut dire que l'amende est une peine qui ne peut être prononcée qu'en vertu d'un tpxte formel et d'après la volonté du législateur nettement formulée. — Herson, 209 ; Foucart, t. 1, p. 208; Gillon et Stourm, p. 135; Duvergier, t. 33, p. 299.
2187. — Mais il faut remarquer que le législateur en permettant au jury d'entendre des témoins, lui a virtuellement donné les moyens de les faire comparaître; on ne comprendrait pas que des personnes citées devant une juridiction pour fournir des renseignements puissent se dérober k l'obligation qui leur est imposée, et aue cette juridiction n'eut aucun moyen de les contraindre et ne les forcer k obéir i ses injonctions. Si donc les personnes assignées en témoignage ne se présentent pas, elles pourront être condamnées à une amende par ordonnance du magistrat directeur et conformément aux dispositions de l'art. 263, C. proc. civ.; elles seront ensuite réassignées k leurs frais; les art. 264, 265 et 266, C. proc. civ., seront également applisables. — De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 371 ; Crépon, sur l'art. 37, n. 118. J
2188. — La personne appelée pour fournir des renseigne- ; ments déclare ses nom, prénoms, k^^e et domicile, si elle est parente, alliée de l'une des parties, si elle est à son service; ces | diverses déclarations sont indispensables pour permettre aux parties d'examiner si elles ont ou non k récuser tes témoins, et aux jurés de rechercher quelle confiance ils peuvent avoir dans le , témoignage qui leur est apporté. — ' De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 570; Crépon, sur l'art. 37, n. 119.
2189. — Toute personne appelée en justice pour témoigner | des faits qui sont k sa connaissance doit, en principe, prêter serment de dire la vérité; cette obligation existe pour les personnes convoquées devant le jury d'expropriation ; seulement, si , elles refusent de la prêter, aucun texte n'autorise k les condam- i ner à l'amende et ici on ne peut suppléer au silence du législateur parce qu'on peut soutenir qu'il n'a pas eu l'intention d'astreindre ces personnes au serment. Si, à la suite du refus du serment le jury n'a plus confiance dans la personne appelée, U se refusera a l'entendre. — De Lalieau, JouaseUn, Rendu et Pé- {
rin, t. 1, n. 570; Crépon, sur l'arL 37, n. 190; Daffry de la Hoa-
nove, t. I, sur l'art. 37, n. 4«.
ittOO, — Les causes de reproches énumérés dans l'art. 283 sont de nature k faire suspecter la déposition de la personne contre laquelle Us sont élevés ; ils pourront donc être proposés i rencontre de la personne appelée devant le jury; ceue-ci s'expliquera à leur égard et le jury décidera ensuite s'il doit entradre le témoin reproché; ta loi n'interdit l'audition de personne; mais si le reprocne est justiBé, le jury fera preuve de sageue en n'entendant point une personne dont la smcérité pourrait être conlestée. — De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, o. 570; Crépon, sur l'art. 37, n. 121.
2191. — C'est au magistrat directeur qu'appartient la direction des débals, qui pose les questions, soit d'office, soit sur la demande des jurés ou des parties ; il a le droit de se refuser à poser tes questions qui ne se rapporteraient pas aux débats, et d'écarter celles qui auraient un caractère diffamatoire ou injurieux. Ce sont lèides pouvoirs qui appartiennent & tout Dna^îstr^ qui préside à one en(|u6le et dont, par suite, le magistrat directeur se trouve investi.
2192. — De ce que, pendant le cours des opérations, le jury, par l'organe de son président, a dit qu'il était essentiel d'entendre un témoin, et plus tard a déclaré que la religion des jurés était suffisamment éclairée, après quoi le magistrat directeur a prononcé la clôture de l'instruction, il n'en résulte paa que le président du jury ait empiété sur les attributions du ma^strat directeur. — Cass., 5 mars 1845, Ville de Clermond-Ferrand, [S. 45.1.430,?. 46.1.385, D. 4Ë.1.171] — Dans L'espèce, le présideal du jury avait si peu empiété sur tes droits du magistrat directeur qu'il n avait fait qu'exercer ceux qui appartiennent au jury ; c'ed k celui-ci en effet k décider s'il veut ou non entendre des témcHBi et k déclarer ^'il est suffisamment éclairé. — V. suprà, a . 2(6^ et s.
2193. — Nous avons dit (suprà, n. 2184], que le procèsverbal de la séance doit mentionner les noms des personnes appelées et entendues par le jury; mus les jurés seuls ooti prendre note des renseignements fournis ; le ^effier n'a point & tenir note des déclarations. Cette obligation n'est imposée qu'aux juridictions sujettes à appel, pour que la juridiction du second degré puisse k son tour apprécier les témoignages, sans avoir à les réentendre; les cours d appel, les cours d'assises ne tiennent pas note des dépositions, il en est de môme devant le jury d'expropriation, puisque ses décisions sont souveraines.
— De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, toc eiU; Crépon, sur l'art. 37. o. 122.
2194. — Au reste, l'omission des formalités qui précèdent n'emporte point nullité de la décision du jury, puisqu'elles ne sont point présentes par le législateur et résultent seulement de la nature même des choses. La nullité ne pourrait être prononcée que û l'omission constituait en même temps une violation de l'art. 42, L. 3 mai 1841. — De Lalieau, Jousselin, Rendu çt Périn, toc cit.; Crépon, sur l'art. 37, n. 123.
2195. — Les [personnes appelées k fournir des renseignements reçoivent une indemnité conformément aux dispositions de l'ordonnance du 18 sept. 1833, art. 19; pour l'obtenir elles doivent la requérir. Si elles ne sont pas domiciliées à plus d'un myriamètre, elles touchent 1 fr. 50 & raison de leur comparution; si elles sont éloignées de plus d*un myriamètre elles reçoivent, si elles ne sortent pas de leur arrondissement, un franc par myriamètre parcouru tant à l'aller qu'au retour, et si elles sortent de leur arrondissement, 1 fr. 50 par myriamètre parcouru tant i l'aller qu'au retour; elles ne touchent point alors d'indemnité de comparution. Les personnes appelées à fournir des renseignements qui reçoivent un traitement quelconque à titre de service public, n'ont droit qu'à l'indemnité de voyage, s'il y a lieu, et si elles la requièrent. Le grerfier tient note des iodemnilés allouées.
— De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 572; Crépon, surl'art. 37, d. 124, 125 et 126.
De la visite des lieux. k ^'^ De la délibération du jury, relatite à la viiU$ des Uns.
2t9G. — « Le jury peut également se transporter sur les lieux, ou déléguer k cet effet un ou plusieurs de ses membres » (L. 3 mai 1841, art. 37, §4].
2197. — La visite par le jury des immeubles exprwriès est
EXPROPRIATION POUR CAUSE D*l
UTILITÉ PUBLIQUE. — Cfaap. XIII.
purement facultative; les juréB ont le droit de décider qu'ils ne viaiteroDt poiot les immeubles expropriée; daua lapralique, ils ordODoeot presque toujours Ibur transport et ont raison d'agir ainsi. (Test, en effet, pour eux, le meilleur moyen de se prononcer en connaissaace de cause. — Cass., 9 oov. 1857, Gérard de la Ganterie, f P. 58.596. D. 58.i.82]; — 16 juill. 1873, Garret, [S. •73.1.177, P. 73.H95, D. 74.1.447] - Daffry de la Monnoye,t. 1, sur l'art 37, D. 58; Crëpon, sur l'art. 37, n. 145; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 567.
2198. — En principe, les juges ne doivent poiut se prononcer diaprés la connaissance personnelle qu'ils peuvent aroir des faits donnant lieu au procès, mus sur les preuves admises par le législateur. Au contraire il est reconnu, comme on vient de le voir, que le jury peut ne pas se transporter sur les lieux, et il n'importe que, pour ne pas faire cette visite, il se soit déterminé par ui connaissance extnnsèqueque les jurés ou quelques-uns d'entre eux pouvaient avoir parailleurs de l'état des lieux. — Cass., 9 nov. 1857, précité; — 16 juill. 1873, précité.— Daffryde la Uonnoye, toc. cit.; de Lallean, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 567, note ; Crépon, sur l'art. 37, n. 147.
2199. — En général, c'est au moment oi^ t'aftaire est appelée, et avant tout débat, qne le jury décide s'il y a lieu pour lui de visiter les immeubles expropriés, mais il peut prendre cette détermination à n'importe quel moment, même après la clôture des débats; c'est à lui à se rendre compte s'il est suffisamment éclairé pour se prononcer sur l'indemnité. — Cass., 7 févr. 1837, Parmentier, fS. 37.1.126. P. 37.1.94] ; - 18 nov. 1846, de Montalembert, rp. 46.2.647, D. 47.1 .77]; - 4 juill. 1855, Dupuy, [S. 5.5.1.843, P. 56.1.615. D. 55.1.284]: - 25 juill. 1855, Frison, S. 55.1.841, P. 55.2.236, D. 55.1.374]; — 14 août 1866, Power, S. 67.1.85. P. 67.173. D. 66 5.198]; — 8 déc. 1880, Préfet de la
Coree, |S. 82.1.480, P. 82.1.1187, U. 81.5.198]— Crépon, sur l'art. 37, n. 148; Daffryde la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 59; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 567, note.
2200. — Par suite, si, après lacldturedes débats et le retrait du jury dans sa chambre des délibérations, le magistrat di recteur, appelé par tes jurés le priant de rouvrir lu débats pour qu'on transport sur les lieux pût être eCfectaé, leur déclarait qu'il était trop tard pour que cette mesure d'instruolion pût être prise, eette réponse, de nature k induire les jurés en erreur sur TAendue de leon droits et & les priver d'un moyen légal de n'éclairer, entratuHrait, par cela même, la cassation de la décision du iury qui a suivi. — Cass., 14 août 1866, précité. — Daffry de U Monnoye, t I, sur l'art 37,n. 99; Crépon, sur l'art. 37, n. 152; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 567, note.
2201. — Comme nous venons de l'indiquer, et conformément à la règle énoncée, juprd, n. 2167, c'est au jury seul et non point au magistrat directeur qu'il appartient de décider s'il y a lieu ou non de procéder à une visite des lieux ; c'est, en effet, le jury seul qui peut reconnaître si cette mesure d'instruction est utile, ou si les circonstances particulières de la cause permettent de l'éviter et de passer outre. — Cass., 10 août 1852, Chem. de fer de Saint-Germain, [D. 54.5.354]; —5 mai 1857, Marie, [D. 57. 1.166]— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 657; DalTry de la Monnoye, t. U ■u'* ^7, n. 90; Crépon, sur l'art. 37, o. 127.
2202. — Toutefois, le ma^trat directeur peut faire connaître la décision du jury relative à la mesure préparatoire, sans qu'on puine en conclure qu'il a délibéré avec le jury. — Cass., 7 avr. 4845, Préfet du Nord, [S. 45.1.531, P. 45.1.585, D. 45. 1.207] — La présomption est, en ce cas. qu'avisé de la décision prise par le jury, il en a fait connaître le résultat à la place du président du jury qui a pu ne pas être encore désigoé. — V. in- /Wi, n 2309.
22^. — Par suite encore, de ce qu'il a été annoncé par le magistrat directeur que les jurés se transporteront sur les lieux, il n'y a nullement à induire que le transport n'a pas été voulu et résolu par le jurv lui-même, alors surtout qu'à aucune époque des débats, ni jur^s, ni parties, n'ont fait de réclamations ou d'observations contre la régularité du transport. — Cass., 24 déc. 1851, Molaix, [S. 52.1.670, P. 52.1.71, D. 51.5.246] — V. aussi Cass., 10 août 1852, précité.
2204. — Au reste aucune loi n'interdit au magistrat directeur de faire à ce sujet des observations aux jurés. Par suite, le conseil donné aux jurés par te magistrat directeur de se rendre sur les lieux ne sufBt point k établir que la décision du jury k cet égard n'a point' été prise librement et réguliére-
RfcpiBToiHi. — Tome XXI.
meut : il en est ainù surtout alors que le magistrat directeur n'a foit que transmettre aux jurés le vœu unanime des parties en cause. — Cass., 5 mai iSS7, précité. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 51 ; Crépon, sur l'art. 37, n. 130; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 567, note.
2205. — De même, le magistrat directeur n'est pas réputé s'être immiscé dans la délibération du jury pour l'avoir averti que si une visite des lieux était jugée nécessaire, cette visite serait plus utilement faite après un exposé sommaire des points litigieux et avant la discussion. — Cass., 19 août 1846, Léguillelte, [S. 46.1.318, P. 46.2.307, D. 46.1.877] — Daffry delà Monnoye, loc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, toc. cit.; Crépon, sur l'srt. 37, o. 131.
2206. — Remarquons, d'autre part, qu'aucune disposition de toi n'assujettit à une forme spéciale ni à des termes sacramentels la délibération du jury, à l'effet de se transporter sur les lieux. — GaSB.,24déc. 1851, précité; — 10 août 1852, précité;
— 12 mars 1856, Ardoin, [S. 56.1.828, P. 57.604, D. 56.1. 169]; '12 mars 1856, Dongeaud, [16fd.]; — 30 juin 1884, Jonage. [S. 86.1.40, P. 86.1.64, D. 85.1.415] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 52 ; Grépou, sur l'art. 37, n. 188.
— V. aussi de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 567.
2207. — Par suite, est régulière, au fond et dans la forme, la mention du procès-verbal portant que « les jurés, sur ta demande des représentants de l'administration et des parties expropriées, ont décidé qu'ils se rendraient sur les lieux immédiatement. » — Cass., 30 jnin 1884, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 128 bis.
1£208. — Les jurés n'ont pas besoin de se retirer dans la chambre de leurs délibérations pour prendre une décision relativement è. la visite des lieux ; cest là une mesure qui s'impose dans la plupart des cas, et qui ne demande pas, par suite, une délibération longue et minutieuse; les jurés peuvent donc se consulter sur leurs sièges et se décider sans désemparer. — Daffry de la Monnoye, 1. 1 , sur l'arL 37, n. 83 ; Crépon, sur l'art.
2209. — La nomination de l'un des jurés, sous la présidence duquel le jury doit délibérer, n'est exigée que pour la délibération qui s ouvre après la ddture de nustructioD, et non pour celle qui, avant cette elûture, s'engage sur une mesure préparatoire. — Cass., 7 avr. 1845, précité. — Daffry do la Monnoye, loc. cit.; Crépon, he. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 567, note. — ... Et & l'occasion, par exemple, d'uoe visite de lieux, alors surtout qu'il n'y a eu, de la part des parties, ni protestation, ni réserves.— Cass., 19 août 1846, précité.— Il ressort, en effet, de l'art. 38 de la loi de 1841 que le législateur n'a exigé la oominaUon d'un président qu'au moment de la clôture des débats.
2210. — En principe, la présence d'un étranger à une délibération du jury vicie cette délibéraUon de nullité; et la nullité doit en être prononcée même en l'absence de toute protestation de la part des parties intéressées. Cette règle est-elle applicable aux délibérations sur les mesures préparatoires, et spécialement à la délibération relative à la visite des lieux? La Cour suprême s'est prononcée pour la négative. — Crépon, sur l'art. 37, o. 133.
— V. aussi de Lalleau, Jonsselio, Rendu et Périn, U 1 , n. 567, note,
2211. — Décidé que la présence du magistrat directeur à la délibération par laquelle le jury détermine te jour et l'beure d'an transport sur les lieux contentieux n'emporte pas nullité de cette délibération. — Cass., 7 avr. 1845, précité. ~ V. guprà, n. 2204
et 2205.
2212. — On doit également admettre que la présence du greffier qui aurait accompagné le magistrat directeur, dans la salle des délibérations du jury, mais sans participer à ta délibération, n'est pas une cause absolue de nullité de la délibération. Dans tous les cas, cette présence ne peut être alléguée comme cause de nullité, lorsqu elle ne résulte pas du procèsverbal des délibérations, mais seulement de l'aveu du greffier, et qu'il n'y a pas eu inscription de faux contre le procès-verbal. — Cass., 2 Jaov. 1837, Préfet de l'Hérault, [S. 37.1.20, P. 37.1.150]
2213. — De même il a été jugé que le pourvoi en cassation d'une partie, fondé sur ce qu on étranger se trouvait dans la même salle que le jury pendant sa délibération relative au transport sur les lieux, n'est pas recevable alors que lf]%rtie n'a fait aucune protestation ni réserve, Boi^j^^g^|{aV;i|i@^^£^
EXPROPRIATION POUR CAOSB D'UTlLITfi POBLÏQUK. — Chkp. XIIi:
meubles expropriés, soil lors Hu débat sur la question d'iademnilé. — Cass., 2) août 1882, Paulel, [S. 83.1.277, P. 83.l.65«];
— U îévr. 1883, Préfet de la Haute-Loira, [S. 83.1.478, P. 83. 1.1185, D. 84-.1.19I1 — ... El que peu importait même que la partie eût fait annexer au procèa-verbal des protestations et réserves si, à ce moment, l'alraire était terminée. — Cass., 14 férr. 4883, précité.
2214. — Mais la solution doit être toute autre si on étranger a pris part à la délibération. Dès lors, il va nullité lorsque deux jurys qui ne sont pas exclusivement composés des mêmes jurés, se sont retirés ensemble dans la cbambre des délibérations, ont délibéré ensemble sous la présidence de deux d'entre eux, et ont décidé une visite aur les lieux. Et la nullité ne peut être couverte, par la comparution des parties, sans protestations ni réserves, devant le jury. — Cass., !i avr. 1886, Roumy, [S. 87.1.38, P. 87.1.61, D. 86.1.470]; — 6 avr. 1886, Eynlard, - De
Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. S67, note,
2216. — Si divers jurys ne peuvent délibérer ensemble sur la décision relative à la visite des lieux, rien n'empêche que cette déciiion une fois prise, ils s'entendent pour son exécution, et se concertent pour la fixation des jours et heures de leur transport.
— Cass., 30jaov. 1890, Meynard, (P. 61.1.1182, D. 60.1.412]- Crépon, sur l'art. 37, n. 136; DalTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art, 37,n. 53;de Lalleau.Jousselin, Rendu et Périn.'t. 1, n. 567, note. — V. au surplus sur l'étendue de ce droit, in/*rd , n. 2<t66.
2216. — La décision du jury doit être écrite par l'un d'eux. Elle est d'ailleurs régulière alors qu'il ne résulte ni du procèsverbal ni d'aucun document produit que la délibération du jury relative à. la vibite des lieux n'a pas été écrite par un membre du jury. — Cass., 23 déc, 1898, Bordineau, [S. et P. 96.1.2i6J — Le fait que la délibération serait de la main d'une personne étrangère au jury établirait, en thèse générale, que cette personne a pénétré dans Ta salle des délibérations avant que la délibiralion fût définitive, puisqu'une délibération n'est déHoitive que lorsqu'elle a été rédigée par écrit et signée ; jusque-là, elle p >ut être modîBée. Nous croyons cependant que si le jury éprouvait de la peine & rédiger sa décision il pourrait, une fois qu'elle a été prise, appeler un tiers, le grever, par exemple, pour la rédiger selon les formes légales; il devrait, dans ce cas, ipéciHer que ce tiers n'a point participé & ladélibé'-alion et & U décision.
2217. — Au aarplus, ta aêcision du jury ordonnant une visite des lieux est Buftisamment constatée par le procès- verbal, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit revêtue de la signature de tous les jurés. — Cass., 18 nov. 1846, de Montalembert, [P. 46. 2.647, D. 47.1.77] — Ainsi lorsque les jurés décident leur transporL sur les lieux, il-n'eet point indispensable qu'ils rédigent par écrit leur décision et que tous apposent au bas de cette décision leur signature ; il sumt que le procès-verbat la mentionne, la constate, et indique comment elfe a été exécutée. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur Tari. 37, n. 52.
USitS» — D'un autre cêté, la constatation par le magistrat directeur, au procès-verbal des débals, d'une visite de lient n'est
fias prescrite À peine de nullité. — Cass., 14 avr. 1858, Bondel, P. 59.839, D. S8.1.322] — Le magistrat directeur qui ne prend point part à la délibération du jury, qui n'est point tenu d'accompagner le jury dans ion transport, n'est point obligé de noter la décision du jury dans son procès-verbal ; dans ce cas, son existence, si elle est contestée, sera établie par la décision du
i'ury signée par tous see membres, et annexée au procès-verbal (DaETry delà Monnoye, hc cit.). Toutefois, si cette décision n'a point été rédigée par écrit, le magistrat directeur fera sagement en la constatant dans son procès-verbal
2219. — Jugé que le visa du magistrat directeur et du greifier sur la décision du jury ordonnant qu'il se transportera sur les lieux, et l'ioseriion* textuelle de cette décision au
firocês-verbal ne sont pas exigés à peine de nullité; il surfit que es énonciations du procès-verbal établissent l'existence et la régularité de cette décision, la connaissance qu'en ont eue les parties et l'exécution qu'elle a reçue sans réserve ni protestations de leur part, Cass., 11 févr. 1861, Deshaves-Banneau, [P. 62.233, D. 61.1.135] - DaETry de la Monnoye, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 37, n. 134 et 135.
2220. — Il n'y a pas nullité en ce que le jury a fixé l'ordre dans lequel les immeunlea seront visités, et a déclaré, en outre, que les attires seront disculées dans le même ordre> si h magistrat directeur, après avoir sursis & statuer sur la fixation de Tordre de discussion des aEhires jusqu'après la visite des lieux,
a soîvi cette indication pour l'appel des causes et les plaidcnrips; dans ce cas, le œaf^strat directeur s'est, par une décision implioite, approprié l'avte du jury, et a, par là même, statué sur fiocident; à aéfaut de conclusions écrites déposées, le magistrat directeur n'est pas tenu de rendre une ordonnance spéciale. — Cass., 21 juin 1893, Chem. de fer P.-L.-M., [S. et P. 99.1.47, D. 94.1.540]
2221. — Lorsque le jury a été accepté pour diverses catégories d'affaires, la décision ordonnant la visite des lieux s'applique à toutes les affaires dont il a à connattre. — Cass., 2 dêe. 1863, Préfet du Gers, [S. «4.1.193, P. 6*.74«, D. 64.5.<541; — 12janv. 186t, Soubiran, \Ibid.] — Il n'en serait autrement que dans le cas oi!l, par une disposition spéciale, le jury aumit r«streint l'effet de sa décision -à certains immeubles, et aurait voalu en exclure d'autres j'our lesquels son transport ne lai parkisnit point néoesaftire ; mais ce cas ser* rare.
2" De Faoii à donner du trantporl tur Ut Heut et dt la repriu de l'oitdietice.
2222. — L'instruction de l'affaire doit être contradictoire ponr que les parties puissent défeodre leurs intérêts; oeUes-ei doivent donc assister au transport du jury sur les lieux et à sa visité dus immeubles expropriés; d'où l'obligation, à peine de nullité; de les aviser de ce transport. En conséquence, lorsqu'il De résulte d'aucune constatation du prooàs-verbal des opérations du jury d'expropriation que connaissance ait été donnée &uz p&rtîes du transport du jury sur les lieux et qu'elles aient été mises i même d'assister à celte visite, il y a violation de l'art. 37, L. 3 mù 1841, et, par suite, outlité de la déciaiou du jury ainsi qae dr l'ordonnance du magistrat directeur. — Cass., 20 avr. 18S8, nol, [P. 59.281, D. 58.1.323] — DaTTry de la Monnoye, 1. 1, snr l'art. 37, n. 54; Crépon, sur l'art. 37, n. 137 et 138; de Lall^, Joussel n, Rendu et Périn, t. 1, n, 567.
2223. Le législateur n'a point réglé le mode suivant I«qud l'avis du transport du jury doit dire porté à la cooDaisBaoce du intéressés. C'est as magisUat directeur qu'il appartient r^gulièrefflenl de donner oetavis; mais en laissant le président da jury, s'il en a été nommé un, le porter à la connaissance des îoléressés, il s'approprie cet avis, qu'il est cens^ donner lui-mém». Il a été jugé à cet égard qu'il n'est pas DéoêBS&ire que le défendeur à l'expropriation soit prévenu par une sommation du jour et de l'heure auxquels le transport du jury doit avoir lieu, lorsque la délibération qui t'ordonne et qui fixe es jour et eetta heure a été lue en audience publique. — Cass., 7 févr. 1837, Parmentier-Carlier, [S. 37.1.126, P. 37.1.94]; — 18 nov. 1846. de Montaleoibert, [F. 46.2.647, D. 47.1.77];— 12 mars 1856, Ardoin, [S. 56.1.828, P. 67.604, D. 56.1,169] ; — 12 mars 1856, Donzeaud, [Ibid.] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 54, n. 55 ; de Lalleau, Joussehn. Rendu et Périu, 1. 1, n. 367, note; Crépon, sur l'art. 37, n. 139.
2224. — ... Que les parties sont aufOsammeat informées d'ua transport sur les lieux, lorsque le président du jury a publiquement annoncé que le jury se rendrait sur les lieux pour les visilftr à jour et heure déterminés. — Cass , 11 mai l8B6, Touulia, f& 89.1.484, P. 89.1.1297, D. 87.171]
2226. — ... Que, spécialement, les parties ont été safBuoiment informées d'une visite des lieux nrdoanée parlejurr, ut Boni censées avoir pu en suivre l'exécution et s'assurer de sar^ gularité, lorsque le procès-verbal constate que le cbef dujury a fait publiquement connattre la décision du jury de se transporter le jour même sur les lieuit, et que le magistrat directeur a levé l'audience k cet effet, après avoir averti les parties qu'il lïur éla't loisible d'assister A cette visite, pour fournir aux Jurés les renseignements qu'ellns jugeraient néceisiires. — Cati., 13iuill. 1886, Bîillandfl, [S. 89.1.485, P. 89.1.1198, D. 87.1.70] — V. aussi Cass., ii déc. 1892, Chemin de fer du Périgord, [S. Pl P. 94.1.365]
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
'UTILITE PUBLIQUE. — Chap. XIII.
2227. — ... Que l'indicatTOD du moment de la journée oH le transport ordonné devrait s'effectuer peut être considérée comme résultant suffisammenl de ce que l'épogue de ia suspension de l'audience et celle désignée pour sa continuation n'ont été séparées que par on très-court intervalle de temps; qu'en pareil cas, il ne peut résulter aucune ouverture à cassation de oe que l'on n'aurait pu notifié au défaillant I& décision en vertu de laquelle le transport sur les lieux aurait été effectué pendant la suspension de l'audienoe alors qu'il avait été appelé k assister à cette andienee. Cass., 18 nov. 1S46, précité. — Crépon, aarTart. 37, n. 139 et 140 ; DafTrf de la Monnoye, t. 1 , sur l'art. 37, n. 67 ; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. K67, note.
2228* — .■■ Que lorsque plusieurs affaires ont été jointes, rindication du jour et de l'heure de la visite des lieux est suf6sante si, à l'audience, on a fixé et annoncé lejour et l'heure delà première visite, et déclaré que les visites concernant les autres affaires auraient lieu k ia suite dans un ordre déterminé. — Cass., 24 juin 1857, Koekiio-Bourcart, [S. 57.M73, P. 58.267, \). 57.1.2981; — 15 mars 1889, Ardouin, [D. 69.1.272) - DafTry de ia Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 37, n. 141 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2229>— L^avîs ainsi donnée l'audience auFflt, que les parties soieni pr^spntes ou absentes; le législateur a^n vue des parties diligentes et soucieuses de la sauvegarde de leurs droits; il les suppose donc toutes présentes ou représentées ; si elles ne le sont pa>i, elles sont d&na leur tort, et il -n'est pas nécessaire de leur notifier la décision du Jury, ou de leur donner eonnatssanoe de tonte autre manière. — Cass., 18 nov. 1846, précité. Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. R7> Crépon, sur l'art. 37, n. 144; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 567, noie.
22i80« — Par suite, l'expropriant qui ne s'est pas fait rt^présenteràTnudienceoij le jury a décidé de se transporter sur les lieux, et contre lequel défaut a été donné, qui n a pas assisté à oe transport, qui a ensuite plaidé au fond sans protester contre cette
f>rfttendue irrégularité, causée uniquement par son absence voontaire, a, dans tous les r.M, par son défaut de protestation, couvert l'irrégularité prétendue. — Cass., 6 mai 1899, Comm. de Champeaux, ÎS. et P. IflOO.l .47]
2231. — Le magistrat directeur doit indiquer dans son procès~verbat Jion seulement le jour el l'heure de la visite des lieux, mais encore le jour et l'heure auxquels Taudience sera reprise; ce sont 1&, en elfel, des renseignements qui doivent être portés k la connaissance des intéressés et qui sont indispensables k eeux-ei pour la défnnse de leurs droits; si cependant l'audience doit Atre reprise aussitôt après la visite des lieux, il suffit de fixer le jour et l'heure de eelle-oi, puisqu'auenne autre indioatlon plus précise ne peut être donnée. — Cass., 11 aoAt 18S6, Durand, re. 57.1.861, P. 58.76rî]
2SB82. — Au reste on doit rappeler la régie d'après laquelle la partie qui a comparu en audience publique et conclu au fond sans protestations ni réserves, est irrecevable à opposer ultérieu rement devant la Cour de cassation les prétendues irrégularités commises soit lors de ta visite des lieux, soit au moment de la fixation de celte visite et de l'avis qui en est donné aux parties.
— Cass., 16 févr. 1846. Préfet des Bouches-du-Rhône, [S. 46. 1.223, P. 46.1.501, D. 46.1.03]; — H janv. 1847, Gaubert. [S. 47.1.835]; — 24 juin 1857, précité; — 15 mars 1869, précité;
— 31 juill. 1883, Comhe, [S. 65.1.185, P. 85.1.290, D. 84.1. 4071 ; — 12 mat 1890, Babdy, [S. et P. 93.1.151, D. 91.1.375];
— 8 mai 1899, précité. — Daffrv ds la Monnoye, I. 1, sur l'art. 37, n. 56; Crépon, sur l'art. 37,' n. 142 et 142 Mi; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, i). 667, note.
2233. Par suite, à supposer que l'averiissamenl à l'exproprié d'aroir à assister k une visite des lieux ne Pût pas donné eh termes suffisants, l'exproprlA ne peut arguer nullité de ce fait, s'il a plaidé au lond. sans protestation m rAserres, et sans alléguer n avoir pu assister à la visite. — Cass., 7 déc. 1881, Thierry Delanoue,[S. 83.1.133. P. 82.«.S86];~- 31 juill. 1883. précité. — Il en est ainsi, alors Jurtout que re.Tproprié avait été avieé de la visite des lieux par le magistral directeur, au moment de la reprise de l'audience. — Cass., 31 juill. 1883, précité.
2284. Dès lors, il importe peu que te procès-verbal ne mentionne pas tes conditions et les circonstances dans lesquelles il a été procédé è la visite des lieux. — Cass., 13 juill. 1886, précité. — Il en est ainsi, du moins, lorsque le demandeur én cassation a conclu au fond, sans faire ni protestation ni ré-
serve, soit sur l'exécution rie cette mesure, soit sur sa régularité. — Cass., 29 nov. 1886, précité.
2235. — Jugé encore que la nullité résultant de ce que ni le procès-verbal d une visite de lieux ordonnée par le jury d'expropriation, ni ta décision ordonnant celte visite, n'indiqueraient le jour et l'heure du transport, est oouverte parte débat contradictoire ouvert h l'audience après le transport, lors duquel les parties ont présenté leurs observations et dérenses, sans alléguer qu'elles n'auraient pas été régulièrement appelées à la visite des lieux. — Cass., 16 févr. 1846 (5 arrêts). Préfet des Bouches-du-Rhône, [8. 46.1.Î23,P. 46.1.501, D. 46.1.63]
2236. — ... Quels partie qui, lors de la reprise delà séance du jurf après une vislle des lieux, n'a fait sur la régularité des opérations du transport el sur le silence du procès-verbal è cet égard ni dire, ni protestation, ni réserve, est non reeevable à invoquer ultérieurement à ce sujet des irrégularités dont les énonctations du procès*verba1 ne fournissent ni preuve, ni commencement de preuve. — Cass., 5 mai 1856, Béguinol, [1^. 56, 1.619, P. 57.656, D. 56.1.302]
2237. — ... Que la partie qui a plaidé au fond, sans protestations ni réserves, ne peut former un pourvoi fondé sur ce que le magistrat directeur aurait annoncé la reprise de l'audience au cours d'un transport sur les lieux et non a l'audience même. — Cass., 12 mai 1890, précité.
39 Du terment det juré».
2288. — En principe, le jury ne peut procéder & aucun acte d'instruction avant sa prestation de serment (V. suprd, n. 1922 et a.}; par suite, s'il visite les immeubles expropriés avant de prêter serment, cette irrégularité substiintielle entraîne la nullité de sa décision; maïs la décision du jury n'est viciée que si c'est orflciellement et comme jury qu'il a effectué son transport. Il en est ainsi, par exemple, quand sur l'invitation du magistrat directeur le jury s'est rendu dans sa chambre pour délibérer sur la visite des lieux, et que, rentré à Taudience, il a fait connaître qu'il avait ordonné son transport. — Cass., 24 nov. 1847, de Montferrand, [D. 48.1.159] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 62; Crépon, sur l'art. 37, n. 165; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 567, note.
2239. — Il en est ainsi encore quand une pareille décision a été régulièrement prise par le jury, après linterpellation du magistrat directeur et indication du renvoi de l'affaire à un autre moment pour perniettre cette visite. — Cass., S3 mars 1864, Chemin de fer du Midi, [D. 64.1.172]; — 35 mai 1864. Bentau, rS. 64.1.467, P. 64.1279, D. 64.3.173]; — 30 mai 1864, Préfet des Basses-Alpes, fS. 6i.1.467. P. 64.1279, D. 64.5.173]; — 6 août 1877, Chollet, [S. 78.1.78, P. 78.164, D. 78.1.34] — Daffry de ia Monnoye, loo. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loô. cit.; Crépon, sur l'art. 37, n. 166.
2240. — - En d'autres termes, le transport sur les lieux, effectué par les jurés après proposition faite h ce sujet par les parties à l'ouverture de ia séance et après que le magistrat directeur a déclaré en conséquence lever la séance, présente tous les caractères d'un acte d'instruction, bien que les parties aient déclaré que le transport aurait lieu h litre offlcieux; et dès lors, il y a nullité de tout ce qui a suivi, si oe transport a été effectué avant la prestation de serment des jurés. — Cass., 13 avr. 1810, Dandrifu, [S. 71.1.81, P. 71.212, D.70,1.39IJ"Mêmes autorités.
2241. — Par suite, il y a lieu d'annuler la décision du jury rendue après une visite des lieux effectuée avant toute prestation de sermeni, & ta suite d'une délibération, annoncée à l'au* dience en présence du magistrat directeur, de son greffier, des parties ou de leurs conseils qui ont présenté dés observations. — C%as,, 31 juill. 1867, Pouillol, [D. 67.1.317] — Daffry de la Monnoye, ioe. cit.: de L&tleau, Jousselin, Rendu et PériD, fcic. eit.î Crépon, sur l'art. 37, n. 167.
EXPROPRIATION FOUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. - Cbap. XITI.
2248. — ... Alon que la décisioD du jury ordounaDt soa transport a été prise avant sa constitution résultant de la prestatiou de serment, après communication des pièces et délibération prise par les jurés. — Cass., 17 nor. 1868, Fabre, [D. 68. 5.207] — Crépon, sur l'art 37, n. 170; Daffry de la Monnoye, loe. cit.; de Lalleau, JousselÎD, Rendu et Périn, loc. cit.
2244. — ...Si le transport a été ordonné après une décision du jury, signée par tous les jurés, visée par le magistrat directeur et son greffier, annexée au procès-verbal, arec Pordonnance du magistrat directeur qui la rend exécutoire, ce c^ui suppose bien une délibération prise par les jurés en tant que jurés, et que cependant le procès-verbal n'établit pas à quel moment cette décisionaété rendue, ce qui permet de supposer qu'elle i'a été avant la prestation de serment. — Cass., 28 .janv. 1868, Dabas, [D. 68. 1.122] — CrépOD, sur lart. 37, n. 169 ; DafTry de la Monnoye, hc. cit.; de Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.
2245. — La circonstance que le magistrat directeur et son greffier ont assisté à la visite des lieux ne saurait être prise en considération pour rechercher si le jury a effectué une visite des lieux régulière, ou a procédé à une viaite officieuse; en efTet, nous verrons {infrâ, n. 22S9 et s.), çiue le magistrat directeur et le greffier, dont la présence n'est point nécessaire à la visite des lieux, peuvent cependant y assister qu'elle soit faite officiellement ou officieusement. — - Cass., 25 mai 1864, précité; — 13 avr. 1870, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 171 ; Daffry de la Monnove, loc. cit.: de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. dt. '
2246. — Mais lorsque les diverses circonstances de la cause n'établissent point que Ta visite des lieux a été faite en vertu d'une délibération prise par te jury, en tant que jury, on doit présumer que les jurés se sont transportés offlcieusemenl ; peuimporte alors qu'ils n'aient point encore prêté serment. — Casa., 21 aoûi 1860, Sardon, [S. 61.1.385, P, 6i.842, D. 6O.t.410J; - 5 mars 186), de Benoist, fS. 61.1.1000, P. 61.1056, D. 61.1.1811; — 21 août 1861, Waicbel, [D. 61.1.399]; - 13 août 1866, Ville de Pau, [S. 67.1.83, P. 67.173, D. 66.5.198] — Crépon, sur l'art. 37, n. 158; Daffry de la Monnoye, loe. cit.; de Lalleau, Jousselia, Rendu et Pénn, loc. cit.
2247. — Il a été jugé à cet égard que le transport présente UD caractère officieux auand le magistrat directeur et les parties n'ont) pu soupçonner le transport du jury et son examen des immeubles expropriés; ainsi en est-il quand, à l'avis du ma^strat directeur leur faisant connaître la faculté de visiter les immeubles expropriés, les jurés ont répondu qu'ils s'y étaient transportés orêcieusement, et que leur déclaration n'a soulevé ni protestation, ni contradiction de la part des parties intéressées présentes. — Cass., 23 mai 1870, de la TuUaye, [D. 70.1.391]
— Crépon, sur l'art. 37, n. 159; Daffry de la Monnoye» loe. cit.; de Lalleau, JouEseltn, Rendu et Périn, loe.cit.
2248. — ... Quand après un premier appel, et avant toute prestation de serment, les jurés se sont rendus spontanément sur les lieux contentieux, qu'ils n'ont prêté serment qu'après le second appel, et qu'aucune protestation n'a été élevée contre la visite faite par le jury, cependant connue de toutes les parties.
— Cass., 26 avr. 1843, Mournau, (S. 43.1.620 P. 43.3.209] — Crépon, sur l'art. 37, n. 160; Dafîrj de la Honnoye, loe. dt ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, loe. cit.
2249* — ... Quand Im jurés, avant toute prestation de serment, ont manifestit l'iotentioD de se transporter indiinduellement sur les lieux; que, pour feciliter l'accomplissement de leur désir, le magistrat directeur a renvoyé l'audience au lendemain, et qu'à ce moment aucune protestation n'a été élevée. — Cass., 22 iuiU. 1846, Henry, [S. 46.1.695, P. 46.2.764] — Cré-
E DU, sur lart. 37, n. 161; DafTry delà Monnoye, loe. cit.; de alleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2250. — ... Quand le magistrat directeur a ajourné l'audience a une heure et demie de l'après-midi ; que dans cet intervalle les jurés, sans délibération, et sans que la visite des lieux ait été demandée ni ordonnée, l'ont cependant effectuée, et que ce n'est qu'à leur retour et à l'audiente publique qu'ils ont prêté serment, et reçu du magistrat directeur les plans parcellaires et le tableau des offres et demandes. — Cass., 13 août 1866, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 162; Daffry de la Monnoye, loc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ^oc. cU.
2251. — Il a été jugé dans le même sens que, lorsque, en visitant un immeuble exproprié, le jury a visité d'autres immeubles menacés d'expropriation, sur la demande des propriétaires
et locataires deedïls immeubles, cette seconde visite, purement olficieuse et faite môme avant la constitution du jury chargé
Elus tard d'estimer ces mêmes immeubles, ne saurait entraloer L nallité de la décision rendue dans cette affaire par le jurr. après sa constitution. — Cass., 21 juill. 1858, Anlerrieo, [P. 59..t6, D. 58.1.326]
2252. — ... Qu'il ne résulte aucune nullité de ce que le jury, tout en visitant olficiellement et après prestation de sermeot, les lieux litigieux pour le réglementée l'indemnité d*une affaire, les a également examinés, à titre officieux et sans nouvelle prestaUon de serment, en vue d'une cause qui devait lui être soumise immédiatement après.— Cass., 30 juill. 1856, Pullis, [S. 57.1.144, P. 57.1136, D. 56.1.2951; — 12 août 1873, Ville de Nantes, [S- 73.1.477, P. 73.1.95, D. 73.1.437] ; — 23 août 1875, Chem. de fer Nantais. [S. 75.1.427, P. 75.1066] — Morin, n. 161; Crépon, sur l'art. 37, n. 1 63 ; Daffry de la Monnoye, loe. eit» de Lalleaa, ■fousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2253. ~ Tout en visitant officiellement les lieux litigieux en vue de l'indemnité à allouer au propriétaire d'on immeuble, le jury peut donc également les visiter à litre purement ofScieuv, et sans nouvelle prestation de serment, en vue du locataire dont la cause n'était pas encore appelée. — Cass.. IS août 1873, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 164; Daffry de la Blmnoye. loe. cit.: de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, toc cit.
2254. — Il en est ainsi alors surtout que l'expropriant n'a pas réclamé contre la visite o^ciease ainsi faite et n a pas requis une visite officielle. — Caas., 12 août 1873, précité; — 23 août 1875, précité.
2255. — Lorsque les jurés ont procédé à une visite officieuse des immeubles expropriés, le procès>verbal n'a point à constater un transport que te magistrat directeur est censé ig'norer, H qui, en tout cas, ne raJusUtue pas un acte d'instruction. En conséquence, le procès-verbal des opérations du jury ne peut être attaqué par la voie de l'inscription de faux, à raison de ce qu'il ne mentionnerait pas une visite de lieux faite par les jurés sans prestation préalable de serment, une telle mesure étant prënimée, surtout en l'absence de toute réclamation des parties, aToir eu UD caractère purement officieux et non criui d'an acte dln- BtructioD. - Cass., SI août 1860, Sardoo, fS. 61.1.385, P. 61. 842, D. 60.1.416]
2256. — La roi due au procès-verbal des opérations do jury, constatant qu'il a été procédé à l'examen de 1 aflUre immédiatement, sans (aire mention d'aucune visite des lieux, ne peut être détruite par des cerliftcata individuels de jurés attestant que le jury a visité les lieux avant sa prestation de serment. — Cass., 5 mars 1861. de la Prunarède, [S. 61.1.1000. P. 61.1056]— Les ênonciations du procès-verbal ne peuvent être iofirméea que pas l'inscription de faux.
SS257* — De même, la preuve testimoniale n'est pas admissible pour établir qu'une visite des lieux a été faite par le jury, sans l'observation des formalités légales, lorsque le procès-verbaJ ne mentionne pas la visite prétendue. — Cass., 26 nov. 1862, Chem. de fer de Lyon, [5. 63.1.400, P. 63.1096, D. 63.1.252]
4« Oê la vitUe mêwie du Hêux,
2258. — La loi n'exige pas, nous l'avons déjà donné à entndre, la présence dn magistrat directeur du jury à la vïnte dei lieux par les jurés. En effet, le magistrat directeur n'a point à se prononcer sur l'indemnité. — Cass., 27 mars 1 843, Cluse, [S. 43.1.343, P. 43.1.89]; - I" janv. 1854, Collot, {S. 54.1.201, P. 54.2.607, D. 54.1.238]; -16 juill. 1866,Dele8Ung, [D. 66.S.2t4]; - 14aofll 1866, Boursin, [S. 67.1.85, P. 67.174, D. 66.5.214];- 24 avr. 1867. Ronceray, fS. 67.1.260, P. 67.655]; — 21 mars 1877, Lamothe, [S. 78.1.*79, P. 78.164, D. 78.1.437] — De Peyrony et Delamarre, n. 459 ; Arnaud, n. 334; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 60; Crépon, sur l'art. 37', n. 153; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.- 568.
EXPROPRIATION POUR CAUSE DIÏTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. Xlti.
délibératioa du jury. — Cus., 7 févr. 1837, P^rmeotler, [S. 37. I.i20, P. 37.i.94J — Mâmes auteurs.
22iS0, — Lorsque le ma^pslrat directeur croit deroir accompagner le jury dans la visite des lieux, il n'est pas Déeessaire qu il soit assisté du greffier, car il n'a aucune ".oostatation à faire. — Cass., 8 juin 4874, Autrao, [S. 75.1.39, P. 75.62, D. 74. i.3S7] — Daffry de la MonDoye, loc. cit.) de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. n. 568; Crépon, sur l'art. 37, n. 154.
2261. — La visite des immeubles expropriés étant une mesure purement facultative, qui n'est assujettie à aucune Tornie particulière, ce sera, au cas de silence du procès-verbal, à la partie prétendant que la visite ordonnée n'a point été effectuée à prouver le bien fondé de ses allégations. — Casa., i4 avr. 1858,Roodel, [D. 58.1.322]; — 23 janv. 1865, Lieutaud, [D.65. K.188j: — 16]uill. 1866, Delestang, [D. 66.5.214]-, — 14 août
1866, Boursin.tS. 67.1.65, P. 67.174, D. 66.5.214]; — 24 avr.
1867, Marguerit,rD. 67.1.360]; — 21 mars 1877, Lamotbe, [S. 78. 1.79, P. 78.174, D. 78.1.437] - Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur Kart. 37, d. 61 ; CrëjMin. sur Tari. 37, n. 155; de Lalleau, JouBselin. Rendu et Pénn, t 1, n. 868.
2262. — Oo devra présumer que la visite des lieux ordonnée a été effectuée alors que raudienoe, saspendue pour permettre aux jurés de n transporter sur les lieux contentieux, a été plus lard reprise sans aucune protestatioo ni réserve d'aucune des parties en cause. — Cass., 23 janv. 1865, préoité: — 24 avr. 1867, précité; — 21 mars 1877, précité. — DatTryde la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art 37, n. 166.
2263. — De même, lorsque le procés-verbal ne constate pas
?ue la visite des lieux, annoncée par le président du jury, ait té effectuée, la partie qui a plaidé au fond, sans élever dè>x chef, aucune réclamation, ni faire aucune réserve, n'est pas reeevable à invoquer ce moyen devant la Cour de cassation. — Cass., 11 mai 1886, Touzelin, [S. 89.1.484, P. 89.1.1197, D. 87 1.71]
2SS64. — Pour prévenir toute difficulté, le magistrat directeur fera tnen. s'il a assisté au transport des jurés, de le constater, elj s'il n'a point suivi le jur^, de lui demander, à ta reprise de l'audience, s'il a procédé à la visite des immeubles expropriés, et d'énoncer dans son proeës-verbal quelle a été la réponse du jury. Il évitera ainsi aux parties la tentation de se pourvoir en cassation, ainsi que les lenteurs et tes frais inhérents & un pourvoi. — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 37, n. 61.
2265. — Le procès-verbal des opérations du jury, dressé par le magistrat directeur, fait foi jusqu'à inscription de faux des faits énoncés ; par suite s'il constate cette visite, cette mention fait fol tant qu'elle n'a pas été détruite à la suite d'une inscription de faux. En conséquence, la mention dont il s'agit ne peut être détruite par le certificat d'un juré attestant que tous les jurés ne se sont pas transportés sur les lieux. — Cass., 2 févr. 1864, Gros, [S. 64.1.370, I*. 64.1047, D. 64.5.160] — V. infrà, n.2277 et 2278.
2266. ~ Lorsqu'il a été constitué deux jurys distincts pour connaître séparément de deux séries d'alTaires, ils doivent procéder distinctement, et ne peuvent, à peine de nullité, faire aucun acte collectit d'instruction. — Cass., 22 juin 1840, Chemin de fer de Strasbourg, [S. 40.1.708, P. 40.2.468] ; — 2 déc. 1846, Lehir, [S. 47.4.281, P. 46.S.751, D. 47.1.59]; — 5 août 1857, Préfet du Lot-et-Garonne, [D. 87.1.329] — Crépon, sur Part. 37, n. 187; de Lalleau, Joussenn, Rendu et Périn, 1. 1, n. 868, note; DÛfTry de la Moonoye, t. 1, sur l'art. 34, ». 35. — V. infrà, n. 2298. — V. cependant suprà, n. 2216.
2267* — Hais lorsque deux jurys distincts, eotnposés de onze membres communs sur douze, et formés pour le jugement de deux séries d'affaires, ont décidé, par délibérations séparées, de se transporter sur les lieux le même iour et à la même heure, on ne peut conclure, de la simultanéité de ce transport, que la visite des lieux des immeubles compris dans une catégorie se soit confondue avec celle des immeubles compris dans Vautre, et se soit effectuée avec l'assistance d'un juré étranger. — Cass., 12juin 1883, V Claudel, [S. 84.1.295, P. 84.1.707, D. 84.1.279] — Crépon, sur l'art. 37, n. 18ti ; de Lalleau, Joussetin, Rendu et Pério, loe. cit. — La présomption est que le jury s'est conformé aux prescriptions de la loi, et que les seuls membres qui ont
Sartiiûpé à la visite des lieux sont ceux qui avaient le droit 'y assister. C'est donc à la partie qui allègue que divers jurys distjnets ont opéré ensemible et en commun, à rapporter cette preuve selon les modes établis par la toi.
2268. — De même, lorsque le procès-verbal des débats constate que, après sa constitution, chacun des jurys distincts, chargés de statuer sur des affaires différentes, a élu son président et a décidé de visiter immédi^ement les lieux expropriés, et qu'aucun procès-verbal de ce transport n'a été dressé, on doit présumer, en dehors de toute preuve contraire, que chaque jury a procédé séparément è ta visite des lieux, conformément à la loi. — Cass., 13 janv. 1886, de SeynesJS. 87.1.389, P. 87.1.942, D. 86.1.471] — De Lalleau, Joussèlin, Reudu et Périn, loc. cit.
2269. — D'ailleurs, en se présentant devant le jury et en concluant au fond, sans protestations ni réserves, contre les prétendues irrégularités antérieures de la procédure, le demandeur s'est rendu irrecevable à opposer ce moyen de nullité devant la Cour de cassation. — Même arrêt. — De Lalleau, Joussèlin, Rendu et Périn, loccU.
2270. — En conséquence, il ne résulte aucune nullité de ce que le jury a ordonné pour toutes les affaires de la session une visite colfeetive des lieux et a délibéré simultanément sur les indemnités, lorsque les propriétaires intéressés k ces affaires ont formellement consenti è être jugés par un seul et même jury, et qu'aucunes protestations ni réserves n'ont été faites, soit contre ta réunion des affaires en une instruction commune, soit contre la restriction qui en devait résulter du droit de récusation ap-
fiartenant aux propriétaires. — Cass., 17 aoftt 1847, Pestianx, S. 48.1.318, P. 48.1.696]
2271. — Lorsque plusieurs affaires d'expropriation ont été divisées en deux catégories pour être soumises à deux instructions et être l'objet de deux décisions distinctes, et que le jury de ces deux catégories est composé des mêmes jurés, ce jury a pu valablement ordonner qu'il se rendrait sur les lieux pour visiter en même temps les biens de la première catégorie et ceux de la seconde, et fixer un jour différent pour ta continuaiion des débats de chacune des deux catégories; on ne peut voir là une ioterrupUon des opérations de la nature de celles qui lui sont interdites. — Cass., 11 juin 1856, Forest, [S. 56.1.826, P. 56.2.414, D. 06.1.196]
227SL— L*art. 378. n. 8, C- proc. eiv., disposequelejugepeut être récusé, si, depuis le commencement du procès, if a bu on mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison. Les jurés comme les juges peuvent être récusés s'ils ont bu on mangé, depuis leur entrée en fonctions, avec l'une des parties et chez elle; si la récusation est admise, il sera nécessaire de renvoyer l'affaire è une autre session dans le cas où les jurés res* tant et participant è la délibération eonl moins de neuf (L. 3 mai 1841, art. 35), & moins que les parties ne consentent i la formation d'un nouveau jury. Mais oo ne peut se faire devant la Cour de cassation un moyen de nullité contre ta décision du jury, de ce que dans un transport sur les lieux un juré aurait bu et mangé avec une des parties, si ce juré n'a pas été récusé de ce chef avant la décision du jury. — Cass., 9 janv. 1855, Valette, [S. 55.1.576, P. 56.1.614, D. 55.1.96]; - 26 août 1863, Ugagne-Delpon, [P. 64.5.155];— 17 mars 1869, Morin, ID.69. 1 272]; — 19 noT. 1869, Caleadre, [D. 70.1.54]; — 5 mars 1877, Boonet.JD. 77.1.469] — Daffry de la Monnoye, 1 1, sur l'art 37, n. 69; Crépon, sur l'art. 37, n. IBl; de Lalleau, Joussèlin, Rendu et Périn, t. 1, n. 868.
2273. — Ainsi 11 a été jugé que le fait par le maire de la commune expropriaute de présider, après la visite des lieux et en l'absence des expropriés, un banquet offert aux jurés, n'est point une cause de nullité, alors qu'aucune cause de récusation ' n'a été proposée pendant le cours de la procédure. — Cass., 7 janv. 1895, Bonneton, [S. et P. 95.1.(44]
2274. — Il a également été décidé que le fait allégué par l'expropriant (contesté d'ailleurs par l'exproprié) et dont il a demandé acte, que les jurés, dans une visite des lieux, ont accepté des rafraîchissements chez un exproprié ne peut donner ouverture à cassation, lorsqu'il est antérieur aux opérations du jury, et que les décisions du jury ont été rendues sans réclamations ni récusations ; c'est par voie de récusation des jurés qu'il doit être procédé en ce cas. — Cass., 81 déc. 1892, Préfet de la Corse, [S. et P. 94.1.191]
227o. — Lorsque ta visite des lieux a été décidée depuis la constitution du jury, il est juste de ne point laisser à sa charge les frais qu'elle peut entraîner; la plupart des jurés hésiteraient & se transporter sur les lieux expropriés, s'il devait en résulter pour eux des frais uu'its seraient obli^ de supporter. Aussi ap-t-il été décidé que le paiement par[j'i^>f0gBr|^(^l@||(^g4 C
EXPROPRIAÎION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. - Ghftp. XIII.
des frais de traoïport et de aourriture des jurés, lors d'uo transorlsur les lieux, ne constitue pas un moyen de Dullitéqui puisse ire invoqué par les parties intéressées, alors surtout qu'elles
opt déclaré rormellement renoncer à se prévaloir de ce fait. ~
Cais., 20 Tévr. 1889, Comm. des Crottes, [S. 80.t.487« P. 89.1.
1203. Û. 91 .1.322 h — 10 iaav. 1898, Pelletrat de Bordes, IS. et
V 0f /e vitUe pêr eorpt ou par déligaHon.
Ïfil76. — La visite des lieux peut 6tre Faite par le jury en oor^s, ou par une délégation par lui désignée h. cet effet. Quand le jurf a décidé qu'il se transporterait en corps sur les lieux, la dédsioo par lui rendue après la visite est Duile si tous les jurés n'oot pas assisté à cette visite; ici s'applique le principe posé par Part. 7, L. 20 avr. 1810 (V. in/ra, v** Jugement et arrêt [mat. civ. et comm.], n. 921 et s.), qui exige que les juges aient assisté k toutes les audiences de la cause. — Cass., 26 mars 1850, Pascal, [S. 60.1.400, P.60.1.660, D. 60.1.85] - Daffry de la Monnofe, t 1, sur Tart. 37, n. 63; Crépon, sur l'an. 37, 0. 176: de Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 1, q. â68.
23/7. — Lorsque te jury a décidé de se transporter en corps il n'est pas nécessaire que le procès-verbal énonce formellement que ce transport a été effectué par tous les jurés; il sufSt que cela résulte suffisamment de l'ensemble des énonoïations du procès-verbal; ainsi le procès-verbal qui atteste que la visite a eu lieu telle qu'elle avait été arrêtée constate par là que tous les jurée se sont transportés sur les lieux. — Casa., 10 févr. 1879^ Clappifr, [S. 19.1.429, P. 79.1101. D. 79.1.176] - Crépon, sur l'art. 37, n. 173; Daffry de ta Monnoye, t. f, sur rart. 37, n. 68. — V. suprà, n. 2269.
2278* — ' Dans ce cas, le procès-Tsrbal faisant foi de la régularité de la visite des lieux, ses énoDciatïons ne peuvent être attaquées qu'à la suite d'une inscription de faux; par suite, un acte extrajudiciaire dressé aprèa la clôture des opérations du jury, et rapportant la déclaration d'un juré affirmant n'avoir pas assisté à la visite n'est point recevable, en dehors de l'ioscription de faux, pour combattre la foi due au procès- verbal. — Cass., 10 févr. 1879, précité. — Crépon, sur l'art. 37, n. 174.
2279. — Au reste, la nullité résultant de l'absence de l'un des jurés à la visite des lieux est couverte si les parties ont plaidé au fond, sans protestations ni réserves; elles sont censées alors avoir renoncé & se prévaloir du moyen de nullité. — Cass., 21 juin 1842, Préfet d'Indre-et-Loire, [S. 42.1.573, P. 42.2.129]; — 9 févr. 1857, Chemin de fer du Grand-Central, [8. 57.1.774, P. 68.371, D. 57.1.70];— 8 déc 1863, Bories, ID. 64.5.170]; — 1" juin. 1867, Préfet de l'Hérault, [S. 67.1.330, P. 67.970, D. 67.1.3ÎÎ01 — Crépon, sur l'art- 37, n. 176 et 184; de Lalleau, Jou&selin, Rendu et Périn, toe. cit.; Daffry de la Monnoye, L 1, sur l'art 37, n. 65.
2StS0* — Jugé, en conséquence, que lorsque les parties ont consenti à ce qu'un juré qui n'avait pas assisté à. la visite des lieux précédemment ordonnée cootinu&t à siéger, elles sont non reoevables ft se faire de l'absence de ce jura un moyen de cassation. — Cass., 1» juin. 1867, précité.
2381. — Il a été décidé, à fortiori, qu'une partie ne peut se faire un moyen de nullité de ce que deux des douze jurés se sont fait excuser, lors du transport sur les lieux, et n'ont pas pris part au règlement de L'indemnité, alors, d'ailleurs, que la partie n'a pas protesté et que les dix jurés présents se trouvaient en nombre sufasaot pour statuer, — Cass., 14 févr. 1883, Préfet de la Haute-Loire, [S. 83.1.478, P. 83.1.1(85, D. 84.1.1911
2282. — Mais l'intention des parties de couvrir la nullité ne pourrait se présumer, si c'est en vertu d'une ordonnance du magistrat directeur qu'il a été passé outra à la visite des lieux en l'absence de quelques-uns des jurés, et aux débats avec leur concours; le magistrat directeur en procédant ainsi a excédé ses pouvoirs.— Cass., 8 juill. 1866, Aufirao, [D. 56.1,294] — Crépon, sur l'art. 37, n. 185; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, I. 1, n. 668, note; Daffry de la Monnoye, t. 4, sur l'art. 37, n. 6o.
2383. — Lorsque, oonforménent à l'art. 37, les jurés délèguent quelques-uns d'entre eux pour procéder à la visite des immeubles expropriés, les jurés qui n ont point assisté h cette visite ont néanmoins q^ualité pour statuer sur la demande d'indemnité. Cette délégation est explicite quand elle résulte de la décision qui ordonne le transport et choisit certains jurés pour l'effectuer; elle peut n'être qu'imphcite et résulter, notamment, de ce que oerlains jurés ont été régulièresaeat dispeuis par
leurs collègues de participer & la visite et de se traosp<Hl«r sur les lieux contentieux. — V. pour cette seconde hypothèse : Cass., 24 déc. 1860, Cbem. de fer de Lyon, [S. 61.1.653, P. 61. 1129, D. 61.1.134]; — 8 juin 1874, Autrao. [S. 74.1.3», P. 74. 62, D. 74.1.3871; -— 24 août 1880, Commune d'Aix-en-Olhe, [S. 81.1.129, P. 81.1.279, D, 81.1.376]
2284. — Il en est ainsi notamment lorsque cette dispense a été accordée à plusieurs jurés par la délibération même qui m. ordonné la visite des lieux. — Cass., 18 juin 1861,Ourgault, fS. 61. 1.887, P. 62.431, 0. 61.1.288]; — 8 juin 1874, précité. — Crtfpoo, sur l'art. 37, n. 177 ; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur Fart. 37, n. 64; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 668, oote.
2SÂ5. — Jugé également que lorsque plusieurs jurés, annt le départ du jury pour la visite des lieux, ont été r^^tièreiBcnt excusés, cette excuse équivaut à une décision ordonnant la TÛîta des lieux par délégation, et que tes jurés excusés peuvent ■i^f et prendre part & la décision du jury. Cass., 20 déc. ISafij Stéphani, [S. 89.1.487, P. 89.1.1202, D. 87.1.176]
Si286. — On ne peut d'ailleurs se faire un moyen de cassation contre la décision du jury de ce que l'un des jurés n'a pas assisté à la visite des lieux, lorsque, ce juré ayant déclaré publiquement i l'audience, au moment même oix le transport a été ordonné, qu'il serait empêché d'y assister, aucune objection n'a été élevée ùe la part soit des jurés, soit des parties, et qu'à la reprise des débats, le juré qui n'avait pas assisté à la visite a participé A la délibération sans aucune protestation de la part des intéressés. — Case., 18 mai 1868,d'Helle, [S. 68.1.454, P. 68. 1203, D. 68.1.406]; — 18 mai 1868, Bidot, [Ibid.]; — 18 ati
1868, Galvier, [Ibid.] — Daffrjr de la Monnoye. toc. cit.; éi LaHeau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. oit. ; Crépon, sur l'art. 37, n, 178.
2287* — La solution doit être évidemment la même dans la cas où plosieurs jurés ont été empêchés par un accident de fores majeure, .d'assister à la visite des lieux, et alors que, comme dans le cas précédent, il n'y a pas eu de réclamation de la part des parties. — Cass., 9 févr. 1857, Chemin de fer Grand-Central, [S. 57.1.774, P. 58.371, D. 67.1.70] — Le fait de force majeure qui empêche un ou plusieurs jurés de se transporter peut faire remettre la visite des lieux ; s'il y est procédé sans protestations ni réserves, c'est que le jury par une seconde délibération, au moins implicite, a dispensé, ainsi qu'il en a le droit, un ou plusieurs jurés de se rendre sur les lieux contentieux.
2388. — Le jury peut, en effet, après avoir ordonné une visite en corps des lieux expropriés, modifier sa décision, et déléguer, pour y procéder, quelques-uns de ses membres ; c'est 1& un acte d'instruction dont le mode et l'exécution peuvent être changés sans porter atteinte aux droits des parties. ~- Cass , 8 mai 1865, Chemin de fer d'Orléans ÎD. 66.5.2131; —31 août
1869, Ville de Neuilly, [D. 66.5.188]; ~- 16 iaov. 1877, [D. 77.1. 471J — Crépon, sur l art. 37, n. 160; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 6^ ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn,
2289* — La seconde décision, comme la première, doit être portée à la connaissance des parties; si elle ne l'a point été, les parties qui ont connu la manière dont la visite des lieux a été effectuée, et ont plaidé «ans protestations ni réserves, sont irrecevables & arguer plus tard de cette irrégularité. — Cass., 16 janv. 1877. précité. — Crépon, sur l'art. 37, o. 182 et 183; Daffry de la Monnoye, /oc. cit.
22^0. — Les jurés faisant partie de la délégation doivent tous visiter les immeubles expropriés; cependant il a été admis que la moitié des jurés délégués pourrait visiter les immeubles de gauche, et l'autre moitié les immeubles de droite, sauf à se rendre mutuellement compte du résultat de leurs invesUgations : on a considéré qu'ils ne s'étaient point ainsi isolés, qu'ils n'avaient pas agi diviaément, qu'ils s'étaient seulement réparu le travail. Ët il a été jugé que ce mode de procéder est inattaquable surtout lorsque les parties y ont elles-mêmes consenti et ont assisté à la visite ainsi faite. — Cass., 30 mars 1863, Larderet, [S. 63.1.318, P. 63.917, D. 64.6.171] — Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 37, a. 66.
2291* — Les jurés délégués qui ne se sont pas transportés sur les lieux ne peuvent, à peine de nullité, participer à la décision qui Qxe l'indemnité ; ici retrouve son application le priocipeque les juges doivent avoir assisté àtoules les audiences de la cause. — V. suprà, n. 3276.
2292. — Il a été jugé, en ce sens, qiM4^ d4ttSÎoD tbi jory est
EXPROPRIATION POUR CAUSË D'UTILITË PUBLIQUIi. — Chttp. XIII.
nulle, loriqtw deux des jurés, délégués avec d'autres pour miter les lieux expropriés, n'ont pas pris part i la visite des lieux, et oQl néanmoins participé & la décision Bxaot l'indemnité. — Cass., 17 Dov. im, Martin, [S. 8d.l.48a, P. 89.i.lt99, D. 87.1. i76] ... Qu'il en esl ainsi, du moins, si, aTtatTouTerture des débats sur la Oxalion de l'indemnité, l'exproprié, qui n'avait été ni préseol, ni représenté, lors des opérations de la délégatioa sur les lieux, a fait des réserves, et demandé acte de l'abaeace des deux jurés lors de la visite de sa propriélé. — Même arrêt,
22A3* — Mais, lorsque ces deux jurés ont été présents a l'audience où les conclusions ont été prises et rafTairo terminée, la partie qui n'a Tait ni protestations, ni réserves, tant contre la participation de ces deux jurés à la décision délinitirr, que contre les prétendues irrégularités du transport sur les lieux, n'ebt pas recevable à se prévaloir de ce double grief devant la Cour de cassation. — Cass., 11 mai 1886, Touzelin. [S. 89.l.4»i, P. 89.i.tl07, D. 81.1.711 — V. sui^rd. a. 2286 et 2S87. — V. aussi Cass., 20 févr. 1889, Comm. des Crottes, [S. 89,1.487, P. 89.1.1303, D. 91.1.322]
23Ma — Lu jurés délégués pounrnitDt-ils, à leur tour, gousdélégoer quelques-uns d'entre eux pour procéder à la Tisila qu'ils auraient dû effectuer tous eosemblé? On peut «n douter, en présenos de la disposiUoa exceptioanelle de l'art, 37, Û 3 mai 1S4I, qui n'aolonH qua la délégatioo. Si doue, la délégation, pour une cause quelconque, os peut, en eatier, accomplir le mandat dont elle estcbargée, elle doit enréréreraujuryloutenlier qui, par une délibération régulière, investitd'autresjurésdu soin de visiter l<s immeubles, ou réduitle nombre de ceux obar* gés du transport en leur donnant une investiture nouvelle.
3285. — Quoi qu'il en soit relativameot à la sous-délégation, lorsque le procès-verbal constate que la visite des lieux a été effectuée par la délégation du jury, soit en entier, soit par une sous-délégation, et qu'aucune observation ou protestation n'a été bite par aucune des parties en cause, l'expropriant n'est pas recevable, devant la Cour de cassation, 4 se taire un grief de ce que, la délégation ayant procédé par voia de sous-délégation, tous les jurés délégués ont néanmoios pris part à la décision fiMnl rindemoité. — Cass., 20 Mvr. 1889, prtoité.
2286. — L'étendue de la délég^lion donnée aux jurés désignés à eet effet est délermioée par les termes mêmes de la déoinoB du jury qui ordoDue le transport, et, si cette déoisioa n'a pas trancoé la question, par ceux du procès-re-bal qui y soot relatifs, safin par les circonstances ae la cause. — Cass., 17 août t87S, David, [S. 7t;.1.469, P. 75.ues, D. 76.1.180] - Crépon, sur l'art. 37, n. 179; Daffry de la Uocnoya, t. i, sur l'arU 37, □. 64.
3287. ~ Le jury ne peut régulièrement nommer comme dé- U^ués que des jurés présents à la délibération, les autres jurés, par suite de leur absence, cessant de fstre partie du jury de juf^ement; si cependant le choix du jury se porte en partie sur fies jurés absents au moment où il prend sa délibération relative au transport sur les lieux, cette irrégularité ne tirera pas k conséquence si les intéressés plaident et concluent an fond sans protestations ni réserves, parce qu'ils auront alors couvert le moyen de nullité. — V. Cass., 11 mai 1886, précité.
3288* — Lorsque les diverses altatres d'une session ont été divisées en plusieurs catégories, les dilTérants jurys ont pu, par 4e» délibérations séparées, eonoer la visite de 1 ensemble des immeubles expropriés à une commission aoique composée de jurés flùaant partie de tous les jurys; les jurés ainsi désignés peuvent visiter tous les immeubles, à condition de ne pas confondre les opérations et de procéder séparément et successivement aux diverses visites. — Cass., 30 jaov. 1860, Meynard, [P. 61.1. 1183. 0. 60.1.412) — Crépon, sur l'art. 37, n. 186; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 66; de Latleau, Jousselio, Rendu et Périn , t. 1. n. 568. — V. suprà, n. 3316, 2266 et s.
2288* — Les jurés investis d'une délégatioo par la oouHanee de leurs collègues peuvent se faire accompagner du greffier pour dresser procès-verbal de leur transport et constater ainsi le résultat de leurs invealigatioas. Rappelons d'ailleurs (V. suprà, 0, 2360) que la présence du gretuer n'est point nécessaire et qu'elle n'a point été imposés par le législateur. — Cass., 37 mars 1843, Cluse, [S. 43.1.343, P. 43.1.69]
2800. — Ën principe, il semble utile qu'il soit dressé un procès-verbal de la descente sur les lieux, oar il y a loi même raison que pour les deseentss sur lieux ordinaires. Toutefoée, In loi étant nueUs à cet égard, l'ebMaoe d'u proeèe-veriMl ne devrait
pas emporter la nullité de l'opération. Les juréa eommissaires
pourront parleurs renseignements oraux éclairer su nisammeot la religion du jury. Celui-ci, en effet, sans être tout à fait édifié sur la difûculté de la contestation, possède déjk des éléments importants. Il a sous les yeux le tableau des olfrea et des demandes, les plans parcellaires, les titres et généralement lous les documents qu'il a été loisible aux parties de lui adresser. Un simple renseignement oral suffira donc pour fixer l'esprit du jury. Ajoutons enfin que le soin de dresser et de rédiger uq procàs-verbal de transport ferait perdre du temps, et, à défaut de grerSer, embarasseraii souvent beaucoup de jurés.
2301. — Mais si les jurés commissaires qui n'ont point dressé procès-verbal de la descente ne prenaient point part au jugement définitif, il serait nécessaire, ce nous semble, de procéder à une nouvelle nomination, car le jury se trouverait manquer des éléments qu'il a cru lui être nécessaires pour rendre uns décision consciencieuse. Dans ce cas, la situation se trouve la même que si la visite des lieux n'avait pas été effectuée ; c'est donoan jury qu'il appartient de se rendre compte s'il croit le transport sur les lieux inutile, et, en ce cas, de passer outre aux débatSf ou s'il pense qu'il est nécessaire; il lui faut alors procéder à la visite des lieux an corps ou désigner une nouvelle délégation .
SncTiON VL
De le pvMlelU rM|«lse.
2302. La discussion est publique : elle peut être continuée à une autre séance (L. 3 mai 1841, art. 37, § jt).
2303. — La publicité des opérations et de la décision du jury est une formulilé substantielle et prescrite à peine de oullilé. - Cass., 12 juin 1883. V Jarry, [S. 84.1.196, P. 84.1 .466, Û. 83.1.400] — Uatiry de la Monnoye, 1. 1. sur l'art. 37, o. 70; Crépon, sur l'art. 37, o. 192; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péris, t. 1, n. 5iS.
2304> ~ Il ne suffît pas que la discussion soit publique, et que les déolsi<His soient renduss en audience publique, il faut encore que la publicité des opérations st de la décision du jury soient, à peine de nullité, eonstatées au procès-verbal. — Cass., 11 août 1841. Préfet de l'Aveyron, [P. 47.1.212]; —21 févr. 1863, Dupinet.[S. 53.1.430, P. 53.1.680, 0. â3.1.51]; — 7 août 1876, Préfet de la Nièvre, fO. 78.!).263]; — 1" févr. 1882, Pons, (S. 82.1.381, P. 83.1.9!t0l; — 12 juin 188'*, précité. — Mêmes auteurs.
2305. — Aucuns termes sacramentels ne sont d'ailleurs exigés pour constater la publicité de l'audience ; il suffit que de rensemble des énonciations du procès-verbal résulte la preuve que les opérations et les décisions du jury ont eu lieu publiquement. — Cass., 14avr. 1858, Bondel, [P. 59.839, D. 58.1.322];
- 18 déc. 1861, Boude, [S. 62.1.1066, P. 63.415, Û. 62.1.376]
— Crt^pon, sur l'art. 37, o. 193 ; DaEfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 71 ; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 1, D. 548.
2305 bis. — Dans ce cas pour combattre les énonciations du procès-verbal il faudrait s'inscrire eu faux contre les mentions qu'il contient. Notons, en outre, qu'il n'est pas nécessaire qu'un grand nombre de plaças soient réservées au public, U sufât qu'il puisse pénétrer. — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 73; Crépon, sur l'art. 37, n.208; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 548, note.
2806. — Il a été jugé à cet égard : que l'énonùation contenue au procès-vertwl qu'il a été procédé en séance publique emporte preuve légale et suffisante de la publicité exigée; qu en vain dirait-on que la salle était trop exiguë |>our permettre au public de s'y introduire. — Cass., 13 janv. 1840, Concessionnaires des travaux de laScarpe, [S. 40.1.160, P. 40.1.54]
2307. — ... Que l'énoneiation, d&as le procès-verbal, qu'après les débats oootradictoires et l'entrée des jurés en délibération, le magistrat directeur, les parties, leurs conseils et le public, se sont retirés, constate suffisamment que les débats ont eu lieu publiquement. — Cass., 30 avr. 1844, Singer, [S. 44.1. 432, P. 44.1.109] — Crépon, sur l'art. 37, n. 199; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 7f ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 548, note.
2308. — ... Que la publicité esl suffisamment établie lorsque le procès-verbel porte que le jury est entré en séssceïqu'ilswl retiré pourdéUbérer elque, rentré 9iff^,iifit4$$»4^<^^LC
EXPROPRIATION POUH CAUSE D'UTlLITË PUBLtQQË. - Gbap Xlll.
lue publiquement. — Cass., 16 férr. 1846 (S arrêts), Préfel des Boucbes-âu-RbÔQe, [P. 46.I.499J
2309. — ... Qu'une énonciatioD ainsi conçue à la 6n d'un procès-verbal de la séance du jury d'expropriation et après l'ordonnance du magistrat directeur : « fait et prononcé pubtiquemeot, » s'applique non seulement à cette ordoonancej mais encoreaux débats devant le jury qui, dans le procès-verbal, ne Tont qu*UD seul eootezle avec cette ordonnaoce. — Cass., 12 juin 1843, BenoU, [S. 43.1.483, P. 43.2.1961 — Dana la pensée du magistrat directeur le mot « fait » vise Tes opérations et les débats, et le mol « prononcé, »le moment où la décision du jury est rendue. — V. aussi Cass., 24 juill. 1860, Pascal, [P. 61.100, D. 60.1.406]
• 2310. — Décidé également, qu'il résulte suffisamment de la mention du procès-verbal « fait et arrêté à la salle d'audience, » mise après la mention de la lecture de la décision du jury, que cette lecture a été publique. — Cass., 15 avr. 1840. Maury, IP. 40.2.167]
2311. ~- ... Qu'on doit considérer la publicité comme établie quand le procès-verbal porte : « les jurés, après le transport sur les lieux, sont rentrés avec le magistrat directeur, eo séance publique, au palais de justice, oii ils ont repris leurs places à l'audience. »— Cass., 18 août 1851, Sausse, [S. 5M.784,P. 52.1.231, D. 51.1.229] - Crépon, sur l'art. 37, n. 200.
2312. — ... Que l'énoncialion que les jurés, après la visite des lieux, se sont réunis dans la salle d'audience de lajustice de
Eùx pour procéder aux débats et au jugement, implique la pulicité des débaU. — Cass., 20 mai 1879, Préfet de la Savoie, (S. 80.1.86, P. 80.174, D. 79.1-349] — Crépon, sur l'art. 37, n. 203.
2813. — ■•■ Qu'il y a preuve suffisante que la décision du jury et Tordonnaocê du magistrat directeur ont été proclamées en audience publique et en présencedes jurés, lorsque le procèsverbal des opérations du jury constate que, après avoir délibéré, le jury s'est rendu dans la salle d'audience, que le magistrat directeur a déclaré l'audience ouverte et publique, que le président du jury a fait connaître la décision du jury reldtivement à l'indemnité allouée, que cette décision, signée de tous tes membres du jury, a été remise au magistrat directeur et signée par lui et le greffier, et que le magistrat directeur a envoyé l'expropriant en possesùon. — Cass., 11 mus 1895, Jusserand. [S. et P. 95.1.288]
2314. — ... Que la publicité des débats est suffisamment établie, alors que le procès-verbal constate que le magistrat directeur du jury a déclaré ouverte l'audience publique des expropriations. — Cass., juin 1891, Aroaudon, [S. el P. 93.1.4791
2815. — ». Qu'il en est de même quand les mentions du
firocès-verbal constatent <|ue, pour procéder à la visite des lieux, a reprise de l'audience a été renvoyée à une heure déterminée, et que les iurés^ après avoir fixé l'indemnité dans la chambre de leurs délibérations, sont rentrés en séance publique. — Cass.. 21 mars 1887, Comm. de Sain^Honoré-tes-BnnB, [S. 89.1.85, P.89.1.174, D. 88.1.276]
2316. — ... Que le procès-verbal qui constate que les débats, reprises d'audience, conclusions et l'ordonnance d envoi en possession ont eu lieu à l'audience, établit que toutes ces formalités ont été remplies en audience publique. — Cass., 12 déc. 1892, Chem. de fer du Périgord, LS. et P. 94.1.365]
2317. — ... Qu'il y a mention surfisanle de la publicité d'une séance du jury employée au jugement de plusieurs aiïciires, quand le procès-verbal relatif & l'une des affaires énoocR cette publicité, bien que le procès-verbal des autres affaires ne reproduise pas la même énonciation. — Cass., 4 juill. 1854, Lequin, [S. 55.1.218, P. 54.2.557,0. 54.1.310]; —20 août 1862, Comm. de Puy-Laurens, [8.63.1.318, P. 63.871, D. 62.1.381] — Crépon, sur l'art. 37, n. 195 et 196; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 548; DafTry de la Hoonoye, 1. 1, sur l'art. 37, d. 71.
2318. — ... Que la constatation de publicité que renferme le procès-verbal des opérations du jury s étend à toute la séance, lorsque ce procès-verbal a été rédigé en un seul contexte, sans mention d'aucune interruption ni d'aucun changement dans la direction du débat. — Cass., 18 déc. 1861 (3 arrêts). Boude et Cavol, [S. 62.1.1066, P. 63.415, D. 62.1.376]
2819. — Lorsqu'une affaire dure pendant plusieurs audiences la mention de la publicité pour une audience peut s'appliquer à toutes; en effet il n'est pas nécessaire que la constatation de la publicité soit directe; elle peut résulter impliùtement des men-
tions du procès-verbal. Ainsi le procès-verbal, constatant sue l'audience a été reprise à deux heures de relevée établit suffisamment que les opérations ont été publiques, non seulement dus la seconde partie de la séance, mais encore dans la première. — Cass., 14 févr. 1883, Préfet de la Haute-Loire, [S. 83.1.478, P.83.1.1185, D. 84.1911 — Crépon, sur l'art. 37, n. 197.
2320. — De même, la mention delà pubHcitéressortsufBsaiiment, soit de la mention que la séance dont il s'agit n*m été nt la reprise des opérations commencées dans les séances publiques précédentes, soit de la constatation qu'après les explicatiou données & l'audience, les jurés furent invit« k se retirer dans k salle des délibérations, d'où ils sortirent pour la reprise de l'asdience. — Cass., 14 avr. 1858, Bondel, [P. 59.839, D. 58.1.3S8' — Crépon, sur l'art. 37, n. 202,
2321. — Jugé encore : que la publicité de la diaeussion risulte d'une manière suffisante des mentions suivantes dnproeèsverbat de plusieurs séances, savoir, pour la première séance : « Nous avons ouvert la séance dans le palais de justice à ce destiné; » puis, pour la séince suivante : « Nous nous sommes rendus & la salle des expropriations et avons déclaré la s<^aiiee ouverte; » eofin pour ia deraière séance : « Toutes les affiim soumises au jury ont élé expliquées dans les audiences précédentes... A midi un quart, le jury est rentré en séance, l'udieoce a été reprise. » — Cass., 24 avr. 1855, Faleoux, [S. Sô.1. 607, P. 55.1.599, D. 55.1. 132| — Crépon, sur l'art. 31, n. 201 .
2322. — ... Qu'il y a preuve suffisante de la publicité dei débats devant le jury, du prononcé de sa décision, et de Ywdonaance d'exeqtttUur du magistral directeur, lorsque le pmtiverbal, après avoir constaté légalement la publicité de plnsi» séances consécutives, porte, reia^Temeatd. celle oil l'aETaireitf jugée, que le magistrat directeur et te jury « ont pris séuet pour continuer les opérations.» — Cass., 6 déc 18S4, Chem.ét fer de Oraissessac, [S. 55.1.221, P. 54.2.556, D. 54.5.350]- CrépOQ, sur l'art. 37, n. 198.
2323. — ... Que la publicité des audiences ressort sufBswment du procès-verbal, constatant que la première audience a été tenue dans une salle du palais de justice, ouverte au pubBe, et mentionnant, pour l'audience du lendemain, une déelantioD du magistrat directeur relative à. << la reprise de la continmtiu des assises. » — Cass., 29 nov. 1886, Capgraod-Me>lbes.[S.8l. 1.486, P. 89.1.1200, D. 87.1.174]— It en est ainsi, alors sortoot
3ue l'ordonnance d'envoi en possession, rendue par le magisinl irecleur à cette dernière audience, mentionne qu'elle a ^prononcée en audience publique. — Même arrêt. — De Lallwa, Joussftiin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 548, note.
2324. — Mais il a été jugé qu'il y a lieu d'annuler la iéàmm du jury lorsqu'elle a été rendue dans la salle de la mairie, hu qu'il soit constaté que cette salle ait été ouverte au pabKc, et alors qu'il ne ressort, ni explicitement, ni implicitement, d'aucune des énoociations du procès-verbal, que la discussion ait été publique, et que la décision ait élé publiquement prononcée. — Cass., 12 juin 1883, V* Jarry, [S. 84.1.196, P. 8V.1 .466, D. 83. 1.400] — Crépon, sur l'art. 37, n. 205.
2325. — ... Quand le procès-verbal constate que lejurys'esl réuni dans la salle des délibérations du conseil muoicipal sani indiquer que le public ail été aiimie dans celte salle et que h discussion ait été publique. — Cass., 7 août 1876, Préfet delà Nièvre, [D. 78.5.263] — Crépon, sur l'art, 37, n. 204; Oaffryée la Monnoye, t. 1, sur l'art. 37, n. 72; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Perin, t. 1, n. 518, note.
2326. — ... Lorsqu'il résulte du procès-verbal des opt^rttions que la cause a été appelée et discutée dans la salle a^oe justice de paix, ouverte au public, mais qu'il n'appert, ni d'aucune des mentions dudit procès-verbal, ni des termes de l'ordonnance d'exécution du magistrat directeur, que la décision* été lue en audience publique. — Cass., 24 juill. 1888, Chsm. de fer département.. [S. 89.1.32, P. 89.t.H44, D. 91.5.273);- 6 févr. 1889, Chem. de fer départemeuL, [S. 89.1.230, P. 89.1- 51, D. 89.1 .303]
2327. — ... Lorsque le jugement porte qa'il a été çToaoocé en la chambre du conseil, sans que d'aucune de ses énoaciatioD^ il résulte que ce local a été ouvert au public, et qu'il a été skùsfait k la condition de publicité exigée par la loi. ~ Cass., fimsi 1896, de Clervaux, [Bull, civ., n. 13I]
2328. — ... Et à fortiori , lorsqu'il, résulte des termes d" procès-verbal que U PgWicité ^n^a Qf^^i^, il y •
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cbip. Xlll.
lieu d'annuler la décision du jury, alors que le procès-verbal constate que les opérations du jury ont bien commencé publi-
auemeot, mais que, au cours de Vinstruetion, elles ont cessé 'être publiques pourdeveuir un moment secrètes. — Cas3.,26 déo. 1866, Gomm. de Saint-Jonry de Cbalais, [Bull, civ.^ p. 303^ ~ DafTry de la Monooye, loe. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pértn, toc. cit.,- Crépon, sur l'art. 37, o. 206.
2329. — Non seulement la salle dans laquelle le jury prend séance doit être ouverte au public, mais elle doit avoir été désignée & l'avance ; s'il eu était autrement, le public ne pourrait s'y rendre et assister aux débats et au prononcé des décisions ainsi qu'il en a le droit. Par suite, il a été jugé que le lieu où se discutera l'aiïaire et sera prononcée la décision une fois désigné, les débats doivent s'y continuer, & moins d'une indication ultérieure, régulièrement faite, d'an endroit nouveau, où les jurés, les parties et le public peuvent se rendre. — Cass., Î8 août 1883, Ponscelot.JS. 84.1.85, P. 84.1.174]— De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 1, n. 548, note. — V. iuprà, n. 1613 et s. 2380, — ... Que doit être annulée la décision du jury alors
3 us, les deux premières séances avant été tenues dans la salle 'audience du palus de justice, il résulte du procès-verbal que les deux dernières ont eu lieu « au salon de la mairie au palais de justice, » sans que ce salon ait été désigné d'avance comme lieu des réunions ultérieures; qu'il importe peu qu'il soit constaté dans le procès-verbal que ces deux dernières séances ont été publiques; que cette circonstance est en effet insuffisante pour assurer la publicité. — Même arrêt.
— ... Qu'après une première séance du jury d'expropriation dans le lieu désigné à l'avance, conformément h la loi, une séance ultérieure ne peut, à peine de nullité, être tenue dans uD autre lieu, si l'indication n'en a pas été hite d'une manière régulière. — Cass., 9 avr. 1868, Préfet des Boucfaes-du-Rhône, [s. 62.1.895, P. 63.390, D. 62.1.3791
2332. — ... Que, lorsque, au lieu de se rendre an lieu de sa eonvocation légale, le jury d'expropriation s'est transporté dans la maison même de l'exproprié, sans que cette maison ait été d'avance, et dans la forme prescrite par la loi, désignée au public comme lieu de réunion du jury, la décision ainsi que l'ordonnaoce du magistrat directeur, rendues dans cette maison, sont nulles pour défaut de publicité, alors même que l'accès de la maison serait resté accidentellement ouvert au public. — Cass., 30 août 1856, Chem. de fer de Lyon, [S. 57.1.142, P. 57.869. D. 56.1.332]
2333. — ~- Que la décision du jury rendue, non au lieu fixé pour la discussion et le prononcé de la décision, mais dans une salle d'école d'une localité où le jury s'est transporté pour opérer une visite des lieux, est nulle pour défaut de publicité, alors qu'aucune indication régulière n'a été donnée d'un endroit nouveau, où les parties et le public pourraient se rendre, et quand bien même, en fait, cette seconde séance aurait été publique. — Cass., 1" févr. 1882, Pons et autres, [S. 82.1.381, P. 82.1.950]
2334* — Toutefois, il ne faut pas pousser trop loin ce principe ; si la salle où le jurf s'est réuni est dans le même immeuble que celle indiquée dans la eonvocation, et si elle est facile & trouver il n'y aara point nullité. Ainsi, la dédsion d'un jury d'expropriation ne saurut être annulée par ce seul motif
3uè la séance dans laquelle elle a été rendue a été tenue, non ans la salle des audiences du tribunal civil indiquée par l'acte de convocation, mais dans une autre salle dépendant du tribunal, située dans la même enceinte, et ordinairement afTectée aux réunions de la cbambre des notaires..., et cela, encore bien que l'un des seize jurés convo(^nés ne se soit pas rendu à la séance, cette absence, alorsméme qu'elle serait causée par le cbangement de local, ne pouvant être par elle-même une cause de nullité. — Cass., 13 jaov. 1840, Concessionnairesde la Scarpe, [8.40.1.160, P. 40.1.541
2335. — Il a été jugé encore que bien qu'en principe, les opérations du jury d'expropriation doivent se poursuivre et se terminer au lieu ou il a été convoqué, il en est autrement si un autre lieu public est désigné du consentement des parties ; qu'en pareil cas, rien ne s'oppose à. ce que te jury entende les plaidoiries et rende sadécisloo dans la salle d audience du tribunal du lieu où il s'est transporté pour visiter les parcelles expropriées. — Cass., 19 déo. 1871, Ville d'Annonav, [S. 72.1.139, P. 72. 314, D. 73.1.71]
2886. — ..- Qu'il ne réanlte donc aucune nullité de ce qu'une autre salle a été sabstituée à celle désignée provisoirement pour
RéTKRToiBS. — Toms XXi.
la tenue des séances du jury, lorsque cette substitution a été annoncée publiquement par le magistrat directeur à la séance précédente, et que le retour à la salle originaire a été annoncé par lui de la même façon. — Cass., 5 mars 1877, Bonnet, [S. 77. lOT, P. 77.687, D. 77.1.468]
2336 bis. — Au surplus, le tbangement du local où l'audience a été tenue est présumé avoir été porté à la connaissance des intéressés lorsqu'ils ont comparu sans protestation ni réserve. Ainsi jugé que la réunion du jurv est régulière alors que le procès-verbal constate qu'elle a eu lieu pour la première fois dans une des salles du palais de justice et que l'exproprié a été représenté par son avoué, qui a été entendu. — Cass., 16 juin
2337. — ... Que la partie qui s'est présentée devant le jury, et qui. par son avocat, a discuté l'indemnité offerte, est non recevable h se pourvoir en cassation sur te motif que, si la seconde audience s'est tenue au palais de justiw, où les duùm avuent été convoquées, et dans ta saÛe du tribunal civil, la première audience, consacrée k la composition du jury, avait été tenue dans la salle du tribunal de commerce, la substitution d'une salle d'audience à une autre ayant été connue de la partie. — Cass., 23 déc, 1889, Decugis, [S. 90.1.176, P. 90.1.406, D. 90.5,272]
2338. — ... Que, lorsqu'aprôs la clôture des débats prononcée dans un local d'audience, ils ont été rouverts dans un autre locsi, il y a preuve suffisante que les débats interrompus ont été r«9pris en présence des parties, et que celles-ci ont été mises à même, lors de cette réouverture, de faire valoir leurs prétentions, si le procès-verbal constate que les débats ont été repris publiquement, que les parties ont été interpellées de présenter leurs observations, et que l'avoué de l'une d'elles a été entendu. — Cass., 17 déc. 1845, Piatties. [S. W.l.lÔÔ, P. 46.1.35, D. 45. 1.30]; — 17 dée. 1845, aodefroy, [llnd.]; — 17 déo. 1845, UrosB, [Ibid.]
Section VIL Du nmlilntl dlreetoar al des débaïa.
§ 1. Généralités,
2339. — Le magistrat directeur du jury a la police de l'audience; il peut, comme tout magistrat agissant en vertu d'une délégation du tribunal, faire Tapplication des art. 88 et s., C. proc. civ., envers les assistants qui troublent l'ordre (V. suprà, v« Audience pubUque [police de 1']). — Le législateur ne lui a d'ailleurs conléré aucun pouvoir discrétionnaire, et il doit se borner à diriger les débats sans y intervenir personnellement et sans faire connaître son opinion sur le litige déféré au jury. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, q. 501. — V. suprà, n. 2200 et s., 2258 et s.
2340. — Si le magistrat directeur est compétent pour écarter les interventions irrégulièrement formées et celles qui ne tendraient qu'à entraver la marche des débats (V. suprà, n. 2191 et s.), il ne lui appartient pas de statuer sur les litiges qui engag^ent le fond du droit et qui tiennent directement à la détermination de là qualité des parties, à la question desavoir si elles sont atteintes ou non par l'expropriatipn. — V. suprà, a. 1097 et s.
2341. — Ainsi le locataire de l'immeuble exproprié. éUnt recevable à intervenir, et sa demande en intervention oe constituant pas un simple incident de procédure, mais un litige sur le fond du droit, il y a lieu de casser l'ordonnance du magistrat directeur rejetant cette intervention et la décision du jury ne âxant pas une indemnité bypolbétique. — Cass., 10 mai 1864, Rouze, [S. 64.1.368. P. 64.1036, D. 64.1.448]; — 19 déc. 1892, Gaudicher. [S. et P. 93.1.384]
2342. — Il n'appartient pas non plus au magistrat directeur de statuer sur les nullités qui peuvent s'être glissées dans la procédure des aCTaires soumises au jury, et d'annuler ces procédures. Le magistrat directeur ne pourrait même pas renvoyer l'affaire à une autre session. Le titre 4, chap. 22, qui rè^le ses attributions, ne lui confère pas un pareil droit. Ainsi il a été jugé que le propriétaire exproprié qui, devant le jury, a demandé et obtenu acte de sa déclaration d'avoir désigné ses fermiers è L'administration, et de ce quf celle-ci ne les a pas mis en cause, et aussi de ses réserves et protestations contre la responsabilité que l'Etat ou ses fermiers voudraient faire peser aoHuL à raisoli
e la non-oomparation de ces cfemi^jç^g^ j^^iih^i^lgVwC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBUQUB. — Cbap. XIIU
UoQ de l'indemnité à. laquelle ils ont droit, n'est pu recevabla à se plaindre de ce que le maeiatral directeur, en l'absence de toutes conclusions & cet égard, n'a pas prononcé dWGce la nullité de la procédure ouordonué le sursis jusqu'àce qu'elle fût régularisée.—Cass., 23 juin. 1850, Aobardy, [S. 51.1.57, P. 50.3. 140. D. 50.1.2801
^43. — ... Que le magistrat directeur, n'étant pas autorisé à déclarer nulle une procédure que l'expropriant soutient être nj&ble, ne peut refuser de soumettre l'aETaire au jury ; que la Cour decasaatloa seule aie droit dedéclarerlaprocëdureirregulière. — C&88.,S8juin 1881,InUrôtdelsloi, [S. 8i.l.42d. P. 81.1.1086, D. 83.1.S8J; — 9 janv. 1883, Chemins de fer du Midi, [S. 83.1. 287, P. 83.1.625, P. 84.1.1281
2344. — ... Que le magistrat directeur ne peut statuer sur les nullités proposées par les parties contre les actes de la procédure antérieure k la réunion du jury. — Cass., 0 janv. 1883, précité.
2345. — ... Qué, sDécialement, c'est & bon droit que le magistrat directeur, saisi ae moy^ens de nullité relatifs aux citations données à l'expropriant et aux membres du jury, et auquel il est demandé de décider que la réunion du jury ne peut aroir lieu, se déclare incompétent, donne acte des conclusions et ordonne qu'il soit passé outre aux débats. — Même arrêt.
2346. — Le magistrat directeur est chargé de diriger les débats, d'assurer leur régularité, de veiller à ce qu'aucune illégalité ne se produise; s'il lui en est signalé une de nature à vicier les opérations du jury et & entraîner la nullité, il doit TériBer M le fait allégué est exact* en constater le caractère et les circonstances ; s'il laisse dans le doute un fait de nature à vicier les opérations du jury, son omission emportera, du ntoios en principe, la nullité des opérations du jury et de sa décision.
- Cass., 19 révr. i855,Raton, [S. 55.1.455,P.56.I.160,D. K5.1. 132] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 581, note.
2347. — Pnr suite, le magistrat directeurdujury, saisi, avant la lecture de son ordonnance, de conclusions articulant que, pendant la délibération du jury, l'avocat et l'avoué de Texpropriant oui été introduils par un garçon de service du palais dans la salle des délibérations et n en sont sortis que sur l'invitation du greffier en chef, doit procéder immédiatement, sous la sanction qui vient d'être indiquée, &la vériflcatioo du lait articulé et & la constatation de son caractère et de ses circonstances. — Cass., 13 déc. 1893, Legendre, [S. et P. 94.1.192, D. 95.1.47]
2348. — Le magistrat directeur, quand il procède à la vériflcation d'un fait de nature à constituer une irrégularité, peut recourir & tous les moyens de preuve légaux ; si, par exemple^ on prétend qu*an juré a manifesté son opinion, il interroge ce juré, et, dans tous les cas, peut entendre dea témoins, après leur aroir hit prêter serment.
2349. — Le magistrat directeur n'est pas d'ailleurs tenu de tr&ocher une difficulté ou de moUver sa décision, alors qu'il n'est pas saisi par des conclusions formelles, mais par de simples réserves dont il donne acte. — Cass., 26 avr. 1881, Jalleral, (S. 81.1.273, P. 81.1.(i47J; — 31 juill. 1883, Combe et autres, [S. 85.1.135, P. 85.1.290, D. 84.1.4071; — 31 juill. 1883, Battandier, [Jftid.] — Crépon, sur l'art. 38, n. 9 bis. — C'est là l'application &la matière de l'expropriation pour cause d'utilité pubbque d'une règle générale. — V. suprà, v" Conclusions, n. 92 et s., et infrdf v* Jugement et arrêt [mal. civ. et comm.), n. 1623 et s.
2350. ■ — C'est donc à bon droit, que le magistrat directeur du jury refuse de donner acte à l'exproprié de ce que, indépendamment de l'indemnité, il lui aurait été fait offre de certains travaux à exécuter par l'administration, alors cjue, en l'abseoce du mandataire légal de celle-d, la personne qui la représente et son avocat déclarent ne pas vouloir la lier par des conclusions.
- Cass., 21 août 1882. Paule, [S. 83.1.277, P. 83.1.656] — Crépon, sur l'art. 38, n. 9.
2351. -- Quelquefois un accord se produit k l'audience entre les parties, sur un point déterminé; eues prennent des conclusions en conséquence, et il se forme entre elles un contratjudieiaire quand le magistrat directeur a donné acte de ces conclusions. Il a été jugé que lorsaue l'exproprié a pris des conclusions, signées également de 1 expropriant, pour demander qu'il lui soit donné acte de ce que 1 expropriant lui abandonne des plants de vigne arrachés, le bois des arbres, etc., il suffît au magistrat directeur, pour constater l'accord des parties» d'insérer uns le procès-verbal ces conclusions, qui ne peuvent être sou-
mises au jurv. - Cais., 5 qot. 1889. Dnbwt, [S. 00.1:134, P. 9a 1.534, D. 0r.l.87]
2352. — Lorsque deux parcelles ont étéexpropriées et qu'an» autre parcelle, appartenant au même propriétaire, a été laÎMée en dehors de l'expropriation, que l'exproprié a réservé son droit d'en requérir l'expropriation, que l'expropriaat, par dea eoaclusions, a offert d'aequérir celte parcelle à un prix déterminé, que l'exproprié a refusé l'offre, sans mettre l'expropriant an dameore de procéder régulièrement bTexpropriation, il suffit au magistral directeur de donner aeta k l'expropriant de ses coaolusîoos et ds constater le refus de l'expn^né. — Cses., 30 dot. 1696. Braillon, [S. et P. 97.1.144, D. g7.i.483]- Les parties ^ai. d'un commun accord, consMitent à l'extension de l'expropriation peuvent s'en remettre au jury pour la fixation de l'indemnité afférente h la paroelle ainsi ajoutée à rexproprialioo ; nais si l'expropriaol ne consent & l'extension de VexproiH'îatioa qne moyennant un certain prix qu'il offre, l'exproprié doit accepter ce prix; s'il le refuse, le contrai judiciaire ne se forme pu; l'exproprié doit alors, s'il tient à ce que l'expropriation frappe la parcelle dont il s'agit, procéder par voie de réquisition d'aliénation intégrale conformément à l'arL 50, L. 3 mai 1841. — V. suprà, n. 1386 et s.
2353. — Le donner acte, pour être régulier et produire effet, doit être donné, avant que le jury ne soit dessaisi de raffaire auquel il se rapporte. Par suite, un donné acte consenti par le magistrat directeur, non dans la séance où le jury s'est dranitivement prononcé, mais dans une séanoe subséquente conaacrëe au jugement d'une autre affaira, est sans effet, la prae4d«R étant terminés par une décision définitive. — Cass., fi an*. 18H, Société du canal de Pierrelatte, fS. et P. 93.1 J07, D. «a.l.8a<
2354. — La règle posée par l*art. 318,0. instr. erioi., M d'à-' près laquelle les jurés ne peuvent oommuniquer avec persoass. jusqu'après leur délibération (V. stiprà, v* Cour d'assises, n. STSS et B.J, ne saurait être étendue à l'expropriation pour utilité publique : les nullités sont de droit étroit. — Cass., 7 nov. Ville de Lorieot, [S. 91.1.175, P. 01.1.405, D. 90.1.256]
2355. — Jugé, eu conséquence, que l'absence de communication n'étant exigée que lorsque les jurés sont entrés dsas la chambre de leurs délibérations, il ne résulte aucuns nullité de ce qu'avant la clôture de l'instruction, des jurés suraient eoaimuniqué avec le public, et que le défaut de mention de o^lle oommunicalion ne saurait motiver une inscription de faux eou- Ire le procès-verbal du directeur du jury, alors surtout que les parties intéressées n'en ont fait à l'audience l'objetd'aucune observation. — Cass., 36 evr. 1843, Mouruan, [H. 43.1.630. P. 43.2.209] — Crépon, sur l'arL 37, n. 209 ; Daffry de ta Uonnoyc, 1. 1, sur l'art. 37, n. 75.
2356. — Jugé même que, tant que les débals ne sont pas clos, une oommunioation entre un juré et I'ubs dw parties n'sst pas une eause de nulUté. — Cass., 7 nor. 1886, préaté.
2357. — Les jurés ne doivent pas, avant leur décinon, (un connaître leur opinion sur le litige qu'ils sont appelés & traneher; s'ils manifestent leur opini(ui, celle faute aura des conséquences différentes selon que la manifestation d'opinions aura eu fiea à l'audience nu en dehors de l'audience. Ainsi l'opinion exprimée, dans un entretien privé, par l'un des jurés à l'expropriant, snrla modération de la demande de l'exproprié, ne saurait être coasidérée comme une infraction aux devoirs d'impartialité que lui imposait son serment, alors d'ailleurs qu'il n'en est résulté saeu ne entrave aux droits de la défense, qui s'est libreiaent pnn duite lors du débat public. — Même arrêt
2358. — Mais la décision du j ury est nulle, lorsque, au cours des débats, un juré a fait connaître indirectement sou opinÎMi sur la valeur du terrain exproprié. — Cass., 29 avr. 1895, Vilbois, [S. et P. 96.i.96J ; — 8 mars 1897, Paturet, {S. et P. 97.1. 288] — ... Notamment, lorsqu'il a dit, & haute voix : « Les ariirss valent mieux que le terrain, » au ttoment où l'exproprié dsatBdait que les arbres complanlés sur le terrain exproprié lui lassent réservés en sus de l'indemnité en argent. — Cass., 29 arr. 169fi, précité. — Daffry de la Monnoye, t 1, sur l'art. 37, n. 75.
2359. ~ ... Ou lorsque l'avoué de l'expropriani déclarant qu'il y avait une grande exagération dans la demande, un jaié a répondu « qu'en effet il y aveît de l'exagération. » — Csss., 8 mars 1897, précité.
2360. — Conformément à. cette distinction, et par appKcatioB de la règle énoncée (suprà, n. 3346;, îLa^élé jugé qu'd y a lien d'annuler rordoonance du magistrat mecienVwHc Ma en
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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ghap. XIII.
meure» à deux reprises différeates, par des cooclasiona forœelleSf de donoeraote & l'uproprié de ce qu'au cours des expliealioDS par lui prétentées daos sa propre cause, deux jurés auraient donné des signes non équivoques et manirestes d'improbalioii, ce qu'il oITrait d'ailleurs de prouver par témoins, s'est boratf à donner acte du dépôt des cooclusioaa, sans vouloir s'expliquer sur le fait qu'on prétendait s'être passé & l'audlencâ, la magistrat directeur n'ayant point ainsi donné k la Cour de cassation les éléments de contrûle sufâsants pour lui permettre de vérifier la nature des griefs articulés et leur influence, soit par rapport au droit de défense, soit par rapport au devoir d'impar- Lialilé qui est de l'essence de la fonction du juge. — Cas»., 30 défi. 1891, Patrus, [S. et P. 92.1.279, D. 92.1.53*1
2361. — ... Que le magistral directeur, qui donne k une partie acte de ses réserves au sgjet d'un prétendu moyen de nullité, et déclare, dans le proc&s-verbal, qu'il ne tient pas te bit allégué pour oertain, ne porte pas atteinte aux droits de celte partie. — Cass., 30 juin 1884, Jona^e, ^S. 86.1 .40, P. 86.1.64, D. 85.1.415'] — ... Qu'ainsi, le magistrat directeur, en donnant acte à me partie de ses réserves au sujet de ce qu'un des jurés urait communiqué pendant la délibération, peut déclarer qu'il ne tient pas le fait allégué pour c<>rLaiQ. — Même arrêt.
2362. — ... Qu'ainsi encore, en donnant acte & l'exproprié de ses réserves au sujet de cq qu'un des meml>re8du jury naurait pas l'ige requis par la loi, le magistrat directeur peut déclarer qu'il ne tient pas pour certain ce fait qui n'est allégué que d'une manière vague et sans précision. — Môme arrêt.
2363. — Le magistrat directeur, chargé de guider la jury, peut appeler son attention sur les faits et circonstances iodiques
ar la procédure et lus débals; il peut, à ce point de vue, leur dresser des observations. — Cass., 1" déc. 1843, Labbé, [S. 43. 1.315, P. 43.1.540]; —24 nov. 1846, Girard, [S. 47.1,218, P, 46.2.640, D. 47.4.24Sj ; — 22 mai 1863, Guério-Marais, [BuU. civ., p. 160] — Crépon, sur l'art. 38, n. 10; DatTry de la Monnovs, 1. 2, sur l'art. 38, n . 3 et s. ; de Lalleau, Jousselin, Headu •l 'Péril, U i, n.581. — V. suprà, n. 2204
2364. — Spécialement, dans le cas où l'axistancs d'un bail allégué par l'indemnitaire n'est pas reconnue par l'admioîs- Uation, le magistrat directeur peut lure observer au jury que llademnité à fixer sera hypoÛiéUque, dans le cas seulement où l'existeoce du bail serait ultérieureauot recoDoue. — Cass., i«r mars 184^ précité.
2865. — Mais le magistrat directeur, dans le cours des observations qu'il croit devoir présenter, doit bien se garder 'de donner son appréciation personnelle sur les questions que le jury est appelé à résoudre ; eo ag'tssant de la sorte il pourrait influencer aa décision; son appréciation ainsi donnée entraîoerait la nullité de la décision du jury. — Cass., 19 déc. 1881, Bordel, (S. 82.1.180, P. 82.1.4J3] — Créûon, sur l'art. ;*8, n. 11; Daury de la MoDuoye, loc. cit.; de LsUsau, iousselio, Rendu et Périn,ioe. cit.
2366. Ko conséqueue4^il a été jugé qu'il y a lieu d'annuler la décision rendue par le jury, à la suite d'une altocutioa ou d'une ordonnance du magistrat directeur qui a pu l'iaduife en erreur sur les règles à suivre pour la Sxation des iodemnités — Cass.. 23 mars 1873, Préfet de l'Aveyroo, [S. 73.1.177, P. 73. 406, D. 73.1.1-79]; - 28 juUl. 1S79. Préfet de la hotttt^ [S. SI. 1^77, P. 81.1.900, 0.8ai.8tl
2367* — ... Alors que le magistrat directeur a invité le jory i. Unir oomnie « de tout ce qui peut être pour le propriétaire uoe causa oe pri^dice, » négligeant ainsi de distinguer entre les dommages directs ou indirects, certains ou éveotueis. — Cass., 23 mars 1873, précité. - Crénon, sur l'art. 38, a. 12; Oalfry de la Moanoye, U 3, sur l'art. 38, n, 5; de LaUeau, Jousselin, Rendu et Pénn, L 1, n. S81 .
'236S. — — Dans le cas où le magistrat direoieur adédaré, d»ae son ordonnance, que la plus-value doit être compensée avec la dépréciaiioo et les autres causes accessoires du préjudice, et que la disposition de l'art. SI, L. 3 mai 11^1, ul^m&l une recommandation qiTun précepte obligatoira, rardt« d'une 8»DCtioo. — Csas., 28 juill. 1S79, précité.
2309. •— 11 a ^té jugé ^^looeot que dans le cas où l'exproprïé prétend que. les parcelles par lui conservées étant eotièrement distinctes de l'immeuble, il n'y a pas lieu d£ tenir compte de la plus-value, et conclut k une indemnité alternative dans la double faypotbèM de la si^iilatioa au de i'iuaiasion de la plusvalua, «onnet m dowirie axcèus d« ponroir, is aagistf«t direo-
teur qui d'une part, provoque par une ordonnance le jury à prononcer, par une décisioa uoiqus sur l'indemnité; et qui, d'autre part, manifeste son opinion personnelle sur divsrs élé^ ments de fait de la contestation soulevée devant le jury (ootammeat, en déclarant qu'il existe une plus-value), au heu de se borner à éclairer celui-ci sur les pouvoirs qu'il tient de la loi. En conséquence, doit être annulée la décision du jnry qui status, en ce cas, par une seule décision, décision comprenant la plusralue. — Cass., 19 déa. 1381, précité.
2370. ^ MaiSf d'autre part, il a été jugé que le magistrat directeur, en expliquant au jury qu'une indemnité évenlueTls réclamée par l'usufruitier pour Is cas où la récotte pendante ne lui serait pas laissée, ne se confondait pas arec i'indemqité collective accordée au propriétaire et à rusufruitier, i)'a pu Le tromper en lui donnant des explications erronées, — Caas.. 2 mai 1882, Préfet du Gers, [S. 83.1.86, R 83.1.176, D. 84.1.39Q] — Crépon, sur l'art 38, a. 13.
2371. — ... Que lorsqu'il résulte du procàB-verbal que le magistrat dirooleur, en prononçant la clôture des débats publics, et en invitant les jurés À se retirer dans leur salle po<4r y détl. bérer eo secret, leur a rappelé que l'indemnité à Gxer ne pourrait être inférieorfi & l'offre de l'administralion ni supérieuroaus demandes de la partie intéressée, on ne saurait induira de ces éuonciations que l'avertissement susmentionné, qui ne faisait ^ue rappeler au jury l'observation d'une presoripUon légale {V. infrà, n. 3132 et s.), lui ait été secrèteaisnt donné «t hors la présence des parties, ni que le magistrat directeur ait provoqué, par cet avertissement, les jurés 4 ne Szer qu'une Indemni^ globale, au Heu de trois indemnités disiinotss demandées parl'eaproprié. — Caas.,$3 jnill. 1895, Comm-de Tourlaville, [S. al P. 96.1 .47i
2372. •— ... Que le magistrat directeur, en informant les jurés " qu'ils ne devaient sortir de la salle des délibérations qu'après avoir résolu toules les affaires soumises ^ leur décision, et sous la présidence du membre qu'ils s'étaient cboisi at auquel ils matotiendrateot es mandatà l'issue dés délibérations, » a uniquemeat entendu dire que la président du jury resterait en fonctions jusqu'après la Isctnre de la décision ea audience publique et n'a nulUoisnt induit les jurés eu erreur sur leur droit do nommer us présidant pour cnaqua tflàire. — Cass., 14 févr. Iâ83, PriïMda la Hauta-Love, TS, 83.1.478, P. 83.1.U83, 0. 84.1.1911 — CréMB, sur l'art. 3S. o. 14.
2373. — .» Qu9 le magistrat directaur ea avertissant le jury qu'il doit statuer A la oujorité absolus des voix, ne dénature pas la sens Btlaolié par la loi au simple mol « majorité, » et oc eomoict pas un exoàs de pouvoir. — Cass., 15 févr. 1892, de Liaiers. [S. et P. 92.1.320, D. 93.1,455]
2374. — Si le magistrat directeur ne peut Uire coasaitm son opiaioo dans des observations adressées au jury, il ne peut davantage l'exposer en s'adressont à uns partie ou à un avocat. Le magistrat directeur du jury ne peut donc, sans excès depouvoirs, ioterrompre l'avocat .do J exproprié daoe sa plaidoirie par des obseriraiioas exprimant son opinion persooneUe sur l'aQaire. — Cass., IS déc. 1361, Oesantels, [S. 62.J.434.P. 62.414, D. 62-1. 302] — Dans l'espÀce. l'avocat de r«xpr<^rié plaidant sur la valeur future de la propriété résultant de constructions projetées, le sagistrat directeur lui avait lait olMerrer que ces coqsLtuctioas a'étaionl point élevées. L'avocat se plaignant que soo droit de défense était entravé, k oia^stiat du-aoteur avait ajouté : « Vous plaides depuis nne demi-baun sur des suppositions ; permettez-moi de vous dire que cela n'est pas sérieux. »
2375. — Le ma^irtntt directeur n'a jamais au le droit de résumer les débats qui se déroutent devant lui. Lorsqu'il fait des observations, il doit' les adresser au jury avaot la clôture diss
^ debsts pour qiu, si les parties croient que ses observations ap- I paliantune réponse, allea puisse ot prendre la parole. D'ailleurs, . l'art. 38, en indiquant qu'après la clôture des débats le jury retire immédiatement dans sa chambre des délibérations, suppose bien qu'aucune observation ne se place entre la clôture des débats et La momeot où Le jun^ se retire, — De Lalleau^ Jouasalin, Headu et Périn, ioc. cU^ Crépon, sur l'art. 38, n. 15.
2376. -- <■<■ La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury » (L, 3 mai 4841, art. 38, § 1).
2377. — Mais il a'esL pas nécessaire qu« le procès-verbal des opérations du jury consLsXe eo termes exprès la clôture des débats; il suf^t que la clôture résulte soit de l'aosemble, swl méose de queiques-aœ* des énonciit^4u.i^(Kièsr«erbal^^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. XIII.
De Lalleau, Jouaulio, Rendu et Pério, t. 1, n.38t ; Crépon, sur l'art. sè.D. 16; Daffry de la Monnoye. t. 2, sur l'art. 38, d. 1.
2378a — Par aaite, il a été jugé qu'il ne peut résulter d'ouverture & cassation de ce que, après avoir mentionné la rentrée du jury en s<^ance publique et ta oAclaratioa de la partie présente qu'elle n'avait aucune observatioD h fournir, le procès-verba! n'aurait pas en outre mentionné expressément aue le magistrat directeur a de nouveau prnnoncé la clôture de l'instruction. — Cass., 18 nov. i846, de Montatembert, [P. 46.2.647, D. 47.1.77] — Gi^on, sur l'art. 38. n. 17; Daffry de la Monnoye, toc. cit.
23'/8> — — Qu'il y a preuve sufOsante que la clôture de l'instruction a été prononcée par le magistrat directeur, lorsqu'il est constaté que ce magistrat a, en séance publique, « invité le jury & se retirer dans la satle du greffe pour délibérer, sans désemparer, sur l'aETaïre qui lui était soumise. « — Cass., 27 nov. 1865, Kull, [5. ï>6.1.830, P. !i6.1.44( D. 55.1.456] — Crépon, sur l'art. 38,0. 18; DafTry de la Monnoye, btc. cit.
2380. — ... Qu'il en est de même, & plus forte rùson, lors-
Î|ue le procès-verbal énonce que, après les débats d*nne afaire, les parties n'ayant plus d'observations à présenter et les jurés se trouvant suffisamment éclairés, le magistrat directeur les a invités fc se retirer dans la salle de leurs délibérations. — CasB., 10 juin 1806, de SaiotrVallier, [S. et P. 96.1.464, D. 99.5. 357]
2381. — ... Qu'il en est encore ainsi lorsque le procès-verbal mentionne que le jury, se trouvant en état de statuer sur les affaires qui lui étaient soumises, s'est retiré dans la cbambre du conseil. — Cass., 11 août 1837, Préfet du Finistère, [S. 57. 1.861, P. 58.765, D. 57.1.329] — Crépon, sur l'art. 38, n. 19.
2382. — Les débats clos peuvent être rouverts si le jury le désire; notamment, s'il veut procéder à un acte d'instruction, tel qu'une visite des lieux. La parole doit être ensuite donnée aux diverses parties, et une nouvelle clôture des débats prononcée quand toutes les parties ont été entendues ou mises en demeure de défendre leurs droits. Dans ces conditions, il a été jugé quelorsque le procès-verbal constate qu'après la clôture des dénats prononcée dans un local, ces débats ont été rouverts dans nn autre et repris publiquement ; que l'avoué de l'une des parties a été entendu en ses observations, et qu'ensuite, après avoir demandé aux parties si elles avaient de nouvelles ooservations à soumettre aux jurés, et & ceux-ci s'ils étaient suffisamment renseignés, personne ne demandant plus la parole, le magistrat dii«eteur a déclaré les débats déSnitivement clos, il résulte de ces diverses ènonciations que les débats ont été rouverts en présence des parties et que celles-ci ont été, conformément au VŒU de la loi, mises en mesure de se défendre. — Cass., 17 déc. 1845, Godefroy, Piattier, Trochery et Laroze, [S. 46.1.166. P. 46.1.35, D. 46.1.301
2383. — 11 a été jugé, d'autre part, aue lorst^ue le jury s'est transporté sur les lieux, même après la ctéclaration de clôturede l'instruction (V. suprà, n. 2198 et s.}, les débats se trouvent de droit réouverts, et que les parties peuvent présenter de nouvelles observations, après quoi, et lorsque Tinstruction ainsi réouverte a été ctose de nouveau^ les jurés se retirent immédiatement dans leur cbambre pour dAibérer : peu importe que le procès-verbal ne contienne pas la mention expresse d'une nouvelle déclaration de clôture. — Cass., 26 juill. 1865, Ville de Digne, [S. 55.1.841, P. 55.2.836, D. 87.1.329] — V. aussi Cass., 4 iuill. 1855, Dupuy, [S. 55.1.843, P. 56.1.615, D. 55.1.284];— 25juill. 1855, Fnson, [S. 55.1.8*1, P. 55.2.236, D. 55.1.374] — Crépon, sur l'art. 37, 0. 149.
2384* — La loi ne prescrit ni ne défend au magistrat directeur de prononcer une clôture générale des débats, lorsque le jury a statué sur toutes les affaires. — Cass., 12 déc. 1892, Chemin de fer de Périgord, [S. et P. 94.1.366] — C'est une formalité sans importance et qui ne peut ni bénéficier ni préjudicier aux parties.
§ 2. Questions au jury.
238&. — La clôture prononcée, le magistrat directeur est-il tenu de poser des questions au jury, comme en matière criminelle? En proposant de placer auprès du jury un magistrat, les auteurs de la loi de 1833 disaient que ce magistrat aurait pour devoir de surreiller et diriger les opérations, de manière a ce
3ue les décisions fussent convenablement préparées et rendues..., e surveiller l'instruction et d'écarter les diffieultés de procédure. Aussi les auteurs qui ont écrit sur la loi de 1833 n^hési-
I tent-its pas à. dire que le magistrat fera pour la direction des dé- I bats tout ce qu'il croira convenable, et ils indiquent même coo» i une des mesures qu'il pourra prendre, la position des questions.
— De Caudaveine et Tliéry, n 241 ; Herson, n. 217. 2886. — Lors de la discussion de la loi de 1841 , ta Gbainbn
des pairs avait adopté la rédaction suivante : « Le magistnl directeur du jury prononce la clôture de l'instruction et pose les questions. » La commission de la Chambre des députés préseoti une nouvelle rédaction ainsi conçue : « Il (le mag:istrat directeur) indique sommairement et par écrit et remet aux jurés la
Juestions qui lui paraissent résulter de riostruolion. » Mais aprèi iverses explications échangées, la rédaction dn l'article a èlj maintenue telle qu'elle était dans la loi de 1833. Fteveoa & la Cbambre des j>airs, l'art. 38 a été, en ce point, l'objet des observations qui suivent, de ta part de Jtf. Daru, rapporteur : M II a paru plus sa^ de lusser au magistrat directeur le sois d'avoir des communications ofBeieuses et non officielles avec It jury ; de poser on de ne pas poser les queitions sainnt le besoin des arconstanees. »
2387. — Le législateur ne pouvait, en effet, imposer aa m-
fpstrat directeur cette obligation qu'en précisant par des texlN brmels comment et de quelle manière les questions senieti posées; mais il ressort de la discussion de laloî de (841, que le législateur a toujours manifesté le désir que ces qoesUoDi soient posées par le magistrat directeur; sans questions foUa le jury peut être embarrassé pour formuler sa décision; lit bien devant lui le tableau des offres et demandes, mais ce UtiMi peut n'être pas suffisamment clair et précis et il risque de k tromper et de s'égarer au milieu des offres et demandes, mh faire les distinctions devenues nécessaires à la suite des pliidnries et des conclusions nouvelles qui ont pu être prises pu la diverses parties. — De Lalleau, Jousselio, Reodu et Périn, 1. 1, n. 576; Crépon, sur l'art. 38, n. 1 ; DalTrj de la Monnoye i.^ sur l'art 38, n. 3.
2388. — Jugé que l'art 38, L. 3 mai 1841, n'ayant pu prévu le cas où le ma^strat directeur du jury juge & propos de poser tes questions résultant de l'instruction et des débats, qui doivent être soumises aux jurés et résolues par eux, c'est là dm faculté dont il appartient à ce magistral d'user suivant les orconstances. ~ Cass., 7 nov. 1888, Ville deLorient, [S. 91 .1.173, P. 91.1.404, D. 90.1.255]; — 22janv. 1889, Debory, [Ibid.]- V. aussi Cass., 1" mars 1843, Labbé. [S. 43.1.315. P. 43.1. 510]; — 23 nov. 1846, Girard de Vilsaison, [S. 47.1.219, P. i7. 1.469,. D. 47.1.248]
2389 Les parties doivent être admises à discuter la ponlion de la question, car elle pent influer sur la décision. Le magistrat directeur peut poser la question lui-même; il peut aussi inviter l'expropriant à rédiger un projet de questions, ipii devient définitir si l'exproprié les accepte ; si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la position des questions, le magistrat directeur les formule en tenant compte de leurs observations. — De LalleaUf Jousselio , Rendu et Périn, t 1, n. 578.
23B0. — Les parties étant admises à discuter les qoeslîoiis & soumettre au jury, ces questions doivent, en principe, être posées avant la clôture des débats ; toutefois, ce n'est pas Ik dbc obligation ; la position des questions peut suivre la (uâture àa débats, pourvu que le texte en soit porté h la connaissance dei parties. — Cass., 7 nov. 1888, précité; — 22 janv. 1889, précité. — Si les questions sont posées après la clôture des déMti, et si une partie croit devoir présenter des observations ou dei contestations, les débats doivent être rouverts et toutes Im parties doivent être admises k faire valoir les moyens qu'eUri croiront utiles pour la défense de leurs droits et de leurs iolérèti.
— De Lalleau, Jousselin, Hendu et Pério. loe. cit.
2391* — Le magistrat directeur qui refuserait de rouvrir les débats, pour permettre la discussion sur la position des questions, commettrait un excès de pouvoir et porterait atteinte au droits des parties. Jugé, en ce sens, que les parties ont toujours le droit, en demandant ta réouverture des délùts, te casécfaéaiiti de prendre, à cet égard, telles conclusions et de faire lellw protestations et réserves qui leur paraîtront utiles. Et les pvties qui n'ont pris aucunes conclusions, fait aucune protestitioi ou réserve au sujet des questions posées au jury par le migiitrat directeur, ne peuvent se pourvcùr en cassation de ce etm-
— Cass., 7 noT. 1&88, précité; -- 22 janv. 1889, prédté. 2882. — Si les parties jugent qu'ilrest de leur intérêt qi'u»
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIII.
question soit posée lur un point déterminé, il lear appartient, par des eonclusuns écrites , de demander au magistrat directeur de poser cette questioD ; le proeès-Terbal mentionne ces concdusïons, ce qui permet & ta Cour de cassation de décider si la question devait ou non être posée. — De Lalleau, Jousselin, Roidu et Périn, t. i, n. 578; Crépon , sur l'art. 38, n. 4.
2398. — Le magistrat directeur n'est point, en effet, tenu de poser au jury toutes les questions demandées par les parties; il peut refuser de les poser, si elles sont inutiles, irrégulîères, ou font double emploi; c'est donc avec raison qu'il refuse de soumettre au jury une question relative à une demande irr^ulièrement formée. — Cass., 7 avr. i845, Rieder Monbome, [S. 43. 1.532. P. 45.1.589, D. 45.1.307]- De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, 578, note.
2394. — D*autre part, le magistrat directeur peut poser tes questions dans la forme qu'il juge conrenable, pourvu qu'elles ne iH>éjttdicient pas d'uUeurs aux droits des parties sur le fond. — Cass., 17 iaav. 1893, Depeauz, [S . et P.94.l.422j
2395. — Les questions doivent toujours éUe posées au jury de manière & ce qu'il puisse répondre en fixant une somme; le magistrat directeur lui demandera donc quelle est la somme due M'exprophé & raison de l'eipropriation de telle parcelle, ou de sa privation d'un droit au bail; si plusieurs éventualités peuvent être prévues, une question devra être posée à raison de chacune de ces éventualités. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn^ t 1, n. 577.
2396. — Le magistrat directeur fera bien d'écrire les questions les unes à la suite des autres, il forme ainsi un tableau qu'il signe ne varietur; ce tableau, placé sous les yeux du jury, devient un des éléments de la cause et il est annexé au procèsverbal avec la décision du jury. Les questions étant ainsi réunies, le jury ne court pas le risque d'en oublier quelqu'une et de rendre, par suite, une décision irrégulière. et incomplète. — De Lalleau, Jousselin , Rendu et Périn, 1. 1, n. 579.
2897. — Mais l'exproprié qui n'a pas conclu à ce que la question le concernant, posés sur une feuille formant annexe au pracès-verbal, fût portée à la connaissance du jury et i. la sienne propre autrement que par la remise qui en a été faite au jury en audience publique, et n'a présente aucune réclamation k ce sujet, est irrecevable A se pourvoir de ce chef. — Cass., 17 jauv. J893^récité.
23v8. — Le jury doit, à peine de nullité, répondre & tmites les questions qui lui sont posées, principales ou accessoires ; il doit, en effet, aaprés les art 37 et 38, statuer sur tous les points du litige et n'en omettre aucun. Cette nullité peut élre invoquée par toutes les parties en cause. Jugé, en conséquence, que la décision du jury d'expropriation doit, à peine de nullité, répondre aux questions qui n'ont été motivées que par les offres subsidiaires faites dans le cours de l'instruction orale, comme à toutes les autres, et quels nullité tirée de l'omission de répondreàla question accessoire peut être proposée même par l'administration, encore bien qu'elle ne se soit pay expliquée sur les nouvelles offres devant le jury. — Cass., 25 févr. 1840, Ponsard, [S. 40.1. 274,P. 40.1.245] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, D. 580; Crépon, sur l'art. 38, o. 6.
23râ. — Le j^ury pdut cependant, si diverses questions lui sont posées relativement aux divers éléments d'une même in* demnité, faire une seule réponse englobant les divers éléments de cette indemnité ; il en est ainsi du moins si ces divers éléments sont réclamés par la même personne, et s'il est certain que l'indemnité accordée répond à toutes les demandes et à toutes les questions. Si taquestion est complexe en ce sens Qu'elle réunit dans un ensemble les divers éléments d'une inaemnité, le jury peut, i. plue forte raison, répondre & cette seule question par l'allocation d'une somme unique.
2490* — Par suite, lorsque le magistrat directeur du jury a posé au jury une question, conforme d'ailleurs k la demande de l'exproprié, el ainsi conçue : " Quelle somme doit élre accordée à l'exproprié, soit en sa qualité de locataire d'un terrain, soit en sa qualité de propriétaire d'un bâtiment édifié sur ce terrain ? » et que le jury a accordé une somme unique pour toute indemnité, cette décision expli(fne suffisamment que le jury a entendu comprendre dans l'allocation unique l'indemnité relative à la location du terrain et celle concernant la propriété du bâtiment édifié sur le terrain loué. — Cass., 17 janv. 1893, précité.
2401. — Lorsque l'une des parties a formulé une demande
et réclamé la position d'une question que le magistrat directeur a écartée, le jury peut encore répondre & cette demande par l'allocation d'une somme et la fixation d'une indemnité: en agissant ainsi il ne fait que répondre aux demandes dont il a été saisi. — Cass., 7 avr. 1848, précité. — Daffry de la Monnoye, t. a, sur l'art 38, n. 4; Crépon, sur l'art. 38, n. 7.
Section VIII.
D» la délibération du lury.'
§ 1 . A qwl moment a lieu la d^Ubération.
2402. — Les jurés ne peuvent délibérer qu'après la clôture .des débats et alors qu'ils ont entendu toutes les parties; toute
délibération prise avant ce moment violerait les droits de la défense et entmnerait la nullité de la déoision du jury. Hais il n'est pas interdit aux jurés de se réunir, même de se communiquer leurs impressions pourvu qu'ils ne délibèrent pas. Ainsi il a été jugé que la circonstance que les jurés, ayant consacré plusieurs jours successifs k l'examen des lieux, se sont, à la fin de chaque journée, réunis plus ou moins longtemps dans la salle de la mairie ou dans la chambre du conseil du tribunal, n'est pas une cause de nullité, s'il n'est point constaté que ces réunions aient été consacrées à des délibérations, ni qu'en aucun cas les jurés aient délibéré avant l'ouverture des débats. — Cass., 19 juin 1861, Bompied, [S. 62.1.884, P. 62.715, D. 61.1.286] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 568.
2403. — Il a été jugé également que les jurés chargés de statuer sur plusieurs aiiaires ne contreviennent pas à la règle qui leur prescrit de délibérer sans désemparer, par cela seul qu'avant de délibérer sur toutes ces affaires, ils ont été autorisés à se réunir après chaque séance pour recueillir leurs souvenirs et les notes par eux prises dans chaque affaire durant le cours des débats : ces réunions ne sauraient être considérées comme constituant des délibérations anticipées. — Cass., 80 mars 1855, Montrochet, [S. 55.I.4S1. P. 56.1.S86, D. 55.1.61] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 26; Crépon, sur l'art. 38, n.70.
2^04. — Mais il a été jugé qu'il y a lieu d'annuler la décision du jury, lorsque eelui-ci, à ia suite d'une décision qu'il n'a pas fait connaître aux parties, s'est réuni, après la visite des Udux et avant l'ouverture des débats, pour délibérer et se mettre d'accord sur tes notes et renseignements pris relativement à, ta nature des terrains expropriés, et que, sur une question du magistrat directeur, il a déclaré qu'il s'était réuni, comme jury constitué, dans le but de coordonner ses notes et de se mettre d'accord k leur sujet; qu'il en est ainsi, alors même que cette réunion n'aurait eu pour but que de délibérer et de se mettre d'accord sur la nature des terrains expropriés, le jury ayant ainsi examiné, dans une réunion anticipée, un des éléments de l'indemnité. — Cass., 9 mu 1888, Préfet des Hautes-Alpes, [S. 88.1.336, P. 88.1.800, D. 89.1.160]; — 11 juin 1888, Préfet des Hautes-Alpes, [S. 89.1.126, P. 89.1.290, D. 89.1.430] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 559, note.
2405. — Le moyen tiré de ce que les jurés se seraient réunis et auraient délibéré avant l'ouverture des débats est d'ordre public. Dès lors, le pourvoi basé sur ce moyen est recevable, bien que le moyen n ait été relevé qu'après la lecture de la décision du Jury et l'ordonnance d'exécution du magistrat directeur. — Casa., 0 mai 1888, présité.
%i. De la nomination du présidetU du jury.
2406. — >< Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, bous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même » (L. 3 mai 1841, art. 38, §2). La nomination du président est importante puisque c'est lui qui dirige les délibérations du jury, el que sa voix est prépondérante en cas de partage. Les jurés pouvant, en effet, délibérer en nombre pair un partage est toujours possible.
2407. — Le législateur a prévu le cas le plus ordinaire, celui où le président du jury est nommé au moment où les jurés se retirent dans la chambre qui leur est affectée pour délibérer, mais la désignation peut être hite avant ce moment, elnni audience publique. - Ckss., 22 juUl. 1839, t^fff^ i^4N@>@@lC
EXPROPRIATION POTR CAUSE D'0TIL!TÉ PUBLIQUE. — Chap. XIIT.
39.1.801, P. M.S.640]; — U mtrs mt, Préhi des Bouches- (ltt.RbôQ«, [8. 41.1.344, P. 47.1.2161; — 5 mars 184S, Ville de Clennont.P«rr»nd, [S. 45.1.430, P. 48.ir885, 0. 45.i.ni]; - SK juin. 18SS,Frison,[S. K5.1.841, P. S5.2.234, D. 55.1.374]; ~ H juin 1856, Chemin de fer de Strasbourg, [S. 56.1.826, P. 56.2.414, D. 56.1.196}; — 4 janr. 1660, Lecoiulre, [S. 60.1.480, P. 61.600, D. 60.1.40] — Debray, n. 98; Malapert el Protat, n. 298; de Peyronv et Delamarre, n. 380; Durour, n. 103; Arnaud, n. 364; Daifry de la Monnoye, U 2, sur l'art. 38, n. 6 ; de Lalleau, Jousaelin, Rendu «t Pério, t. 1, n. 583; Crépon, sur l'art. 38, n. 21.
2408. Il en est aurtaut aÏDii, alors qu'une pareille désignation a été confirmée par le jury dans la chambre de ses délibérations. — Cass., 29 juin. 1839, précité. — Crtpon, sur Tart. 38. n. 22. — Mais cette confirmation elle-même n'est pas nécea-* saire.
2409. — Jugé dans le mémeseos : que la désignation de ce président n'est soumise à aucune forme particulière; que cette désignation peut, sans qu'il en résulte nullité, être Taîte publiquement à I audienca, au moment où les jurés entrent dans la chambre de leurs délibérations; qu'il n'est pas absolument oéces* saire qu'elle ail lieu secrètement dans cette chambre aAm«. — Cass-, ÎS juin. 1839, précité.
2410. — ... Qu'il ne résulte aucune cause de nullité de ce que les jurés n'ont fait connaitre le choix par eux fait de leur président qu'en séance pubttqne, aprAs la cIMure de Tinstructton el & 1 instant de se retirer dans la chambre de leurs délibérations. — Casa., il juin 1656, précité.
2411. — ... Que le jury d'expropriation peut, lorsqu'il est constitué, nommer boq président sans attendre le moment de la délibération, surtout dans le cas où il a & statuer, avant la cldture des débats, sur une question préliminaire. — Cass., 6 mars 1845,
Ë récité; — 4 janv. 1860, précité. — Crépon, sur l'art. 38, n. 23; afTry delà Monnoye, t. z, sur l'art. 38, n. 8; de Lalleau, Jouseelin, Rendu et Périn, loc. cit.
2412. — Le choix du président est constaté par les jurés eux-mêmes, soit sur la feuille qui contient leur décision, soit i l«ur retour & l'audience sur leur déclaration. Mais il n'est pas nécessaire que les jurés constatent la nomination de leur président sous la forme expresse d'une délibération spéciale ; elle peut être valablement constatée par une simple mention insérée au procès-verbal des opérations des jurés. 11 a été jugé, en consé quenoe cfu'il ne résulte aucune violation de l'art. 38, de ce qu'une telle désignation est seulement constatée par la mention du prueès-Terbal portant que la décision du jury a été remise au magistrat direeteur par tel juré, que les jurés ont choisi pour leur président dans la chambre de leurs délibérations. — Cass., 25 juin. 1855, précité.
2418. — ... Que depuis comme avant la loi de 1841, la constatation de la nomination du préaident du jury n'a été assujettie & aucune forme particulière; qu'il sufRt qu'elle résulte même d'une manière implioite des énonoiations du procès -verbal. — Cass., 28. juin 1839, précité; — 24 mars 18*1, précité; —25 juill. 1855, précité; — 11 juin 1856, précité ; ~ 16 janv. 1877, Quesnel, (D. 77.1.470] — De Peyrony et Delamarre, n. 379; DaffFy de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 7; Crépon, sur l'art. 38, n. 24 ; de Lalleau, Jousseltn, Rendu et Périn, t. 1, n. 683.
2414. — ... Que quand & la désignation, en séance publique, d'un juré pour président du jury, se joint la qualifloatioD de président donnée au même membre dans ta décision du jury, il n'y a pas de doute possible que tel ait été le choix fait parie jury. — Cass., 24 mars 1841, précité. — DeLalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 583, note.
2415. — ... Qu'à plus forte raison le fait de la désignation du président du jury résulte sufSsamment de la qualification de président donnée i l'un des jurés par le procès-verbal des opérations, et de la signature du même juré avec mention de cette
Îualité sur la décision du jury. — Cass., S févr. 1846. Préfet SI Bonohes-dn-Rhdne, [S. 46.1.S37, P. 47.1.923, D. 46.1.
9416. — Il suffit que le procès-verbal constate que les jurés ont nommé leur présidentlors de leur entrée dans la chambre de leur délibération et avant de rendre leur décision. Les jurés se sont, en effet, alors oonformés aux prescriptions de la loi. — Cass-, 7 janv. 1879, EUenne, [D. 79.1.173] — Crépon, sur l'art. ;i8, n. 25.
2417* — Il n'est même pas nécessaire que la décision des
jurés constate qu'avant d'entrer en délibération, les jurés ont désigné celui d entre eux qui devait les pntoider. — Cass., 9jaiii
1834, Boubers, [S. 35.1.37,P, chr.] — Il su rOt qu'il soitconi. tant qu'un président a été nommé ; la présomption est abn qu'il a été désigné avant le commencement de la délibérfttiooj ce serait à la partie qui prétendrait qu'il n'en a point été ùnsi k établir la réalité de son allégation.
2416. — Lorscjue le procès -nriial déclare que les rniH ont choisi un président , on n'est pas reeev&ble k prétenore le contraire k moins de s'inscrire en faax contre cette énoneiatioa. — Caas., 15 arr. 1840, Uaury, [P. 40.8.167]
De ia délibération portmt tur plusieurs affaire».
2418. ~ Aux termes de l'art. 38, les jurés se retirent Immédiatement après la cldture des débats pour délibérer. Le principe en cette matière, c'est que la délibération doit snim immédiatement la clôture des débats, sauf l'interruption résaltant d'un repos nécessaire ; le jury peut ou examiner les atTaim l'une après l'autre, ou grouper les afTtiires par séries, ou «oflo les examiner toutes ensemble, simultanément. Dans le premier cas, il doit délibérer sur chaque affaire aussitôt que les débiti de cette' affaire ont été clos ; dans le deuxième cas, il doit bérer sur la série aussitôt après la cldture prononcée relalire* ment k cette série ; enfin, dans le troisième cas, il délibère nr l'enseable des affaires aussildt la cldture générale prononcée. - Cass., 31 juill. 1889, Virion et Laborde, [S. 91.1.542. P. M.t. 1309] — Crépon, sur l'art. 38, n. 26 et 295 bis; Daffry de k Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 34.
243H>. — Lorsque, du consentement de toutes les parties, n seul jury de jugement a été formé pour toutes les affaires portéa au tableau, il appartient au jury ne procéder par une délibéra' tion simultanée sur les affaires ainsi réunies, après Texanifiirt la discussion de chacune d'elles, et les parties qui ont eosseoti sans réserve a la jonction de leurs affaires ne sont plus reeersbles à critiquer ensuite ce mode de procéder. — Cass., 10 fér. 1879, Clappier,[S. 79.1.429, P. 79.U01, D. 79.1.175]; - 19 joill. 18H1, Tulle, [S. 88.1 134, P. 82.1.286, D. 82.1.267]; — 10 Mf. 1884, Guéreke, [S. 83.1.320, P. 85.1.774, D. 85.1.200] -V, suprà, n. 1877 et s.
2421. — Lorsque plusieurs affaires de même nature ont étf réunies par catégories, le jury peut, après l'examen et la disousion de toutes les affaires d'une même catégorie, déHbérersimiltanément sur chacune de ces aRHires. • — Cass.. 24 avr. 1889, Falooux, [9. 35.1.607, P. 55.1.599, D. 65.1.132]; — 15 oui
1835, Delroya, [P. 67.829, D. 55.1.204] — V. suprà, o. 1891 et s. — Il en sera ainsi, par exemple, lorsqu'une catégorie >en fbrmée d'immeubles urbains et l'autre d'immeubles mraux.
2422. — Par suite, l« jury procède régulièrement quand il délibère immédiatement et sans désemparer après la clAturedei débats relatifs à une série d'afTaires, et les expropriés ne sauraient se faire un grief de la cldture prononcée ta veille pour ont catégorie d'affaires auxquelles ils étaient étrangers. ~ Cut-, Sijuili. 1889, précité.
2423. — Mais les jurés auxquels plusieurs affaires ont M soumises ne sont pas tenus, soit de ne statuer sur toutes les afTaires que par une seule délibération, soit d'ajourner leurs délibérations jusqu'après ta discussion des différentes affaires peuvent délibérer sur chaque affaire séparément et succeMivement. — Cass., 4 janv. 1800, Lecolntre, [S. flO.1.480, P. él.BM, D. 80 1.40^ — Les jurés agiront ainsi surtout lorsqu'ils eraitc dront de n'avoir pas des souvenirs assez présents pour procéder par une délibération d'ensemble, ou lorsque les divers immeablei étant de nature très-différente, il n'y a point intérêt à apprêt en même temps les diverses indemnités dues.
§ 4. De la dHibération immédlcUe et sans désemparer.
2424. — Les jurés, porte l'art. 38, se retirent immédiilement dans leur chambre pour délibérer sans désemparer. L« procès-verbal doit constater, au moins Implicitement, que les prescriptions de l'art. 38 ont été observées. Ainsi sont suffisantes : la mention que le magijtral directeur a Invité les jor^ à se retirer pour délibérer, et que ceux-ci sont entrés daosleir chambre de délibération; ces termes sont, en effet, ceux de l'art. 38. — Cass., 7 mai 1878, Jumet, [cité par Daffiy de h Itfonnoye, t. 2, sur l'art. 98, n. 11, |^0#a(!HB^^vl'*1. ^*
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'1
'UTILITÉ PUBLIOUE. — Chap. XIH.
n. 32] — Oa LtUeau, JonsseUn, Rendu et përin, l. i, d. 588, note.
2425. — ... La mantioa que raudiefiee&AâaDspeDdae, que les jurés oot délibéré saus désemparer soni la prâsideooe de Vuu d'eux, et sont ensuite rentrés en audience publique. — Case., S2 aoàt 1848, Préfet du Morbihan, [D. 48.5.1B7] — Daffry de la MonDOve, t S, sur l'art. 38, n. iO; Cr^poa, sur l'art. 38, D. 80.
2426. — ... La mentioa que les jurés sont entrés dans la aalle de leur délibération à Sn. 95', qu'ilsen sont sortis à7h. 30 , «t que TaudieDoe publique a été reprise. — Cass., t8 aoOt 1878. Chemin de fer d'Orléaoi, [S. 77.1.934, P. 77.549. D. 77.1.23; - — Mêmes auteurs.
2427. — Les énonctalions du proeés-verbal suffisent pour établir, nonobstant toute allégaUon contraira, que les jurés ont délibéré sans disemparer. Elles ne peutent être combattues que
Sr la vtrfe de l'inecription de faux. — Cass., 19 janv. 183B, mm. de Cbarny, [S. 35.1.172, P. chr.] — Daffry de laMonnoye, t. 3, sur l'art. 38, n. 28; Crépon, sur Fart. 38, n. &0; de Lalleau, Jouaaelin, Renda et Pério, t 1, n. 589.
2tôS. — Le magistrat directeur doit toujours indiquer le lieu de la délibération du jury puisqu'il le connaît, et qu il doit a'efl'oreer de rédiger un procès-verbal complet en ne laissant point place au doute et k la discusainn ; cependant son sitenoe i cet éçard n'a aucune portée fflcheuee s'il ressort des autres énonciations du procèS'-Terbal, que la délibérations été régulière et que les prescriptions de la loi ont été suivies; si les énonoialions du procès-verbal sur la régularité de la délibération sont dDsoures, incomplètes, son silence surle lieu oiïelie a été tenue, ajoutant encore & l'incertitude sur le point de savoir si les prescriptions de la loi ont été suiviee, entraînera l'anQulation de la décision du jury. — DaCfry de la Monnoye, t 8, sur l'art 38, n. IS.
242B. -~ Si une partie allégua que le jury a désemparé à sa délibération et ooadut à ee qu^I lui en soit donné aete, le magistrat doit vérifier ri le fkit ainsi mis en avant est exact, et, en eas d'ararmative, an donner aete; si le fait n'est point établi, le magistrat te constate, coRformémeut aux principes posés su* pnd, n. 3346 et e.
2480. — Dans les conclusions qu'il donnait au sujet de l'arr6t de cassation du7ianv, 1 849 ^Clermoot-Saint-Jean), le premier avocat générât Pascalis soutenait que par les mots «sans déeem' j^arer, n la loi avait voulu dire ; sans divertir à d'autres afTaires, et qu'il suffisait que celte dernière oondition eût été observée pour qu'on ne pQt prétendre que l'art. 38 avait été violé. Cette interprétation de la loi nous semble erronée; autrement il faudrait aller jusqu'à considérer comme valable une délibération interrompue pendant un temps quelque long qu'il fût, et reprise ensuite, pourvu que dans t'iniervalle il n eût été procédâ par tes mêmes jurés k l'examen d'aucune autre atTaire. Or, c'est ce qu'il est impossible d'admettre; et il parait juste de penser que les mots sans désemparer contenus dans l'art. 38 ooi le même sens que eeax de l'art. 343, C. instr. orim. : « lès iurés ne peuvent sortir de leur ebambre, qa'après avoir formulé leur aéelaration. » — V. iuprà, v« Cour fCtuifoes, n. 301 1 et s.
2431. — En prescrivant aux jurés de ae retirer immédiatement dans leur chambre pour délibérer, l'art. 36 entend néoes- Bsirement qu'il ne doit y avoir aucun intervalle entre la clôture du débat et le commencement de la délibération. Il le veut ainsi par deux raisons puissantes : 1° afin que les jurés ne perdent pas les impressions d'audience ; S* afin qu'ils ne soient pas exposés aux influences du dehors dans ce moment solennel où, tout étant dit et expliqué par les parties, il ne s'agit plus pour le jury que de prononcer. Sans doute, la loi ne défend pasd'une manière absolue les suspensions nécessaires hu repos aee jurés; mais il semble résulter de l'esprit et du texte de la loi, aussi bien que de leur combinaison avso lea règles que la néoessité a fait admettre en matière criminelle, que ces suspenstoQs doivent avoir lieu avant la clôture des débats.
24il2. — 'ugé, en ce sens, que de ce que, aux termes de l'art. 38, L. 3 mai 1841, les jurés doivent, après la clôture des débats, se retirer immédiatement dans leur chambre pour déll* bérer sans désemparer, il ne résulte pas que si un intervalle de r^os est nécessaire aux jurés, il soit interdit de le placer entre la eldture de rinstruetion et l'ouverture de leur délibération. ^ Cass., 88 août 1884, Préfet du Doubs, [S. 86.1.39, P. 86.1. 6?, D. 89.1.468] — V. aussi Cass., 10 nov. 1884, Quereoke, [S,
89.l.3tO, P. 85.1.774, B. 89.1.200] — Il est & souhaiter d'ailleurs que le repos soit aussi court que possible. — Crépon, sur l'art. 38, n. 46.
2488. — ... Qu'une pareille suspension peut d'autant moins être présentée comme cause de nullité, qu'elle a eu lieu sans protestation ni observations des parties, et qu'il n'est point allégué que, pendant sa durée, une communication quelconque ait eu lieu entre un ou plusieurs des jurés et les parties ou leurs conseils (V, infrà, n. 2441). — Cass., 18 avr. 1854, Jacquemet, [3. 54.1.485, P. 94.2.927. D. 54.1.161]
2434. — ... Que, le magistrat directeur, après la clôture de l'instruction, a pu, sur la demande expresse des jurés, suspendre l'audience pendant dix minutes, et autoriser les jurés & sortir, alors surtout qu'il n'est pas allégué que, pendant l'intervalle de la suspension, une communication quelconque ait eu lieu enU-8 un ou plusieurs jurés et les parties ou leurs conseils. ~ Cass., 26 août 1884, firéeité.
2435. — La délibéraUon peut même être renvoyéé au lendemain si les débats se sont terminés assex tard pour que les jurés ne puissent commencer à délibérer de suite. Il n'y a donc pas nullité de la décision en ee que, après la elâture des détùts (prononcée & onze heures du soir & la suite d'une séance qui durait depuis midi), les jurés se seraient retirés pour preonre un repos que le magistrat directeur aurait jugé indispensable, et en ce que la délibération aurait été remise au lendemain matin.— Cass., 7 janv. 1849, précité. — V. aussi Cass., 18 avr. 1854, précité. — DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 2i; Crépon, sur l'art. 38, n. 64 et 65.
2486. — D'autre part, une délibération ininterrompue nVst pas toujours possible quand les jurés ont à délibérer sur un grand nombre de questions et que la discussion se prolonge ; il est donc admis que les jurés peuvent suspendre l^ur délibération pour prendre un repos. Dès lors, pas de nullité si les jurés, réunis depuis huit heures du matin, sont, au milieu de la journée, sortis tous ensemble de leur chambre des délibérations pour prendre un repas à. l'hdtel, quand d'ailleurs le procès-verbal constate qu'il n y a eu siors de la part du jury aucune communication avec les parties Intéressées ou leurs conseils. — Cass., 7 janv. 1849. précité. — Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, d. 62 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, i. 1, n. 986.
2487. — Les diverses décisions que nous venons de rappeler relèvent la circonstance que les ]urés n'ont point profité de la suspension pour communiquer avec les parties ; si, en effet, U était établi que les jurés ou un ou plusieurs d'entre eux, pendant la suspension se sont entretenus de l'affaire avec l'une des parlies, ce manquement k leurs devoirs entraînerait la nullité de la décision intervenue. La décision du jury ne pourrait plus inspirer confiance alors qu'elle aurait été rendue après une conversation entre un juré et une partie, et alors qu'une influence irrégulière aurait pu être exeroée sur lui. Si les parties ont des observations à présenter, elles doivent le faire k l'audience, en faoe de leurs adversaires, ainsi appelés A les discuter.
2488t ^ Mais U a été jugé que le fait, par un juré, d'avoir, pendant le trajet du jury de la salis d'audience i la chambre des délibérations, communiqué & voix basse avec une personne placée dans la salle d'audience, ne peut, malgré son irrégularité, ni faire considérer le jury comme ayant désemparé k sa dé!ib6ration, ni être interprété en oe sens qu'un des jurés a reçu après l'instruction elos" une oommunîo&tion susceptible de modifier otl de confirmer les impressions de l'instruction, alors surtout que les paroles prononcées par le Juré dans la salle d'audience n'ont pas été entendues de ta personne à. qui elles étaient adressées. — Cass., 7 déc. 1857, Chem. de fer de l'Oupst. [P. 59.636, D. 58. 1.81] — Crépon, sur l'art. 38, n. 97; DafTry de ia Monnoye. t. 8, sur l'art. 36. n. £9; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénti,t. 1, n. 98C), note.
2439. — Il a été jugé d'autre part, que la sortie du jury d'expropriation de la salle de ses délibérations pour n'y rentrer qu'après une dsmi-heure d'absence ne constitue pas non plu9, si irrégulière qu'elle soit, une cause de nullité, lorsqu'il est constant qu'au moment de cette sorUe, la décision des Jurés, déjft arrêtée et signée par chacun d'eux, n'avait pas casse d'être entre les mains du président du jury, qui l'a remise au magistrat directeur sans qu'aucune délibêratloa nouvelle ait eu lieu dans l'intervalle de temps éeoulé entre lesdites sortliw^ rentrée deii jui^s. - Cass., 16 Juin 1898. Miclf^|^J^^ BffeiOO^Î*
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Gh»p. XIII.
— Crépon, sur l'art. 38, n. 7! et 72 ; Daffry de la Mooaoye, t. 2, sur Part. 38, n.27.
2440. — ... Que de mâcae il n'y a pas violation de la disposition de l'art. 38, quoique l'un des jurés poit sorti de la salle des délibérations avaDt ses collègues, pour se rendre dans la salle d'audience, où il a parié à plusieurs personnes, si à ce moment la délibération du jury était terminée et la décision prise en l'état où elle a été rendue — Cass., 7 janv. 1862, Roche. [S. 63.1. .378, P. 62.1.i064. D. 62.1.377] — Crépon, sur l'art. 38, n. 74; de Peyrony et Ûelamarre, n. 475; Dafrry de la MoDDoye, foc. eU.
g 6. Du Bêcret de ta délibération.
1* GiiiénliUt.
2441. — Eq matière crimlDetle, les jurés ne peuvent sortir de leur chambre qa^aprAs avoir formulé leur déclaration ; l'entrée ne peut en être permise pour quelle cause que ce soit que parle président de la cour d'assises et par écrit (C. instr. erim., art. 343). — V. suprA» v" Cour d'assises, n. 3911 et s. — La loi de 1841 ne contient aucune disposition spéciale à cet égard; mais de ce que les jurés sont, immédiatement après la clôture des débats, tenus de délibérer sans désemparer^ on a conclu qu'ils ne doivent avoir aucune communication avec qui que ce soit, et que dès lors leur délibération doit être secrète.
— De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t 1, n. 583 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur 1 art. 38, n. 11 ; Crépon, sur l'art. 38, n. 31.
24491. — La délibération du jury est donc nulle si elle n'a pas été secrète. — Cass., 1" août (888, Babuty, [S. 89.1.86, P. 89.1.176, D. 89.1.160]
2443. — Régulièrement la délibération doit avoir lieu dans la chambre des délibérations du jury ; pour assurer plus elficacement le secret de la déHbération, le législateur a voulu que le
nae retirât poar délibérer dans la safle qui lui est destinée; êlibération même & voix basse, en présence du public, n'aurait point présenté toutes tes garanties de liberté désirable. Les jurés peuvent aussi délibérer dans la salle d'audience pourvu qu'ils y soient laissés seuls. Par suite, le texte de la loi ne fait pas obstacle à ce que la délibération ait lieu dans la salle d'audience même, sur l'invitation du magistrat directeur du jury, qui, après avoir fait évacuer la salle, en a fait fermer la porte, et n'y est rentré lui-même pour rendre l'audience publique, qu'après que le jury l'a prévenu que sa délibération était terminée.
— Cass., 25 févr. 1840, Valognes, [S. 40.1.212. P. 40.1.233]; — 10 févr. 1874, David, [Bull. cit).,p.60]; — 1- juin 1891, Amaudou, [S. et P. 93.1.479]- De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 584; Crépon, sur l'arL 38, n. 28 et S9; Daffry de La Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 9.
2444. — Mais il y a nullité de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur, lorsque les jurés, au lieu de délibérer secrètement dans leur chambre, se sont rendus, après une visite sur lieux, dans la maison de l'un d'eux pour y prendre leur décision, et que l'ordonnance du magistrat directeur a été ultérieurement rendue à une audience à laquelle il n'est pas constaté que le jury ait assisté. — Cass., Il aott 1845, Saiol-Michel, rS. 45.1.762, P. 46.1.111, D. 45.1.360] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 384, note.
2445. — Remarquons que les portes doivent être closes, et les Tenétres fermées si elles donnent sur un lieu d'où le public puisse entendre les propos échangés ; dans ce dernier cas si les fenêtres étaient ouvertes, il faudrait faire écarter le public. La décision du jury serait donc nulle si elle était prise dans une salle dont les portes étaient demeurées ouvertes et où le public
f mouvait librement pénétrer. — Cass., 22 août 1864, Hardouin, D. 64.5.158] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 585, note; Crépon, sur l'art. 38, n. 35; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 19.
2446. — Les jurés ne doivent pas sortir de leur chambre des délibérations, tant que leur décision n'a pas été prise ou une suspension régulièrement ordonnée, telle est ta règle (V. suprà, n. 2424 et s.) ; mais il ne faut pas la pousser & l'araurde ; ainsi un juré peut sortir un instant pour satisfiaire à une nécessité physique, ou chercher un objet nécessaire au jury, pourvu qu'il ne communique pas avec les parties. — Cass., 5 mars 1856, Chemin de fer de Bessège, [S. 56.1.832, P. 56.1.497, D. 56.1. 119]— Crépon, sur l'art. 38, n. 52 et 59; Daffry de la Monnoye,
L 2, sur l'art. 38, n. 2t ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn t. 1, n. 585, note.
2447. — De même, le fait d'un juré de venir juaqu'a-o aeaîl de la porte de communication de la chambre de délibération avec l'auditoire et de demander à haute voix la remise d'uae des pièces du procès, ne saurait entraîner nullité. — Cass., 27 févr. 1837, Urbain, [S. 37.1.176, P. 37.4.334] - Crépon, sur l'art- 38, n. 58; Daffry de la Monnoye, foe. eU.; de Lalleau, Jousseiio, Rendu et Périn, loc cit.
2448. — Mais il a été jugé que la décision du jury était »tachée de nullité : par le seul fait de la part dun des jorés d'avoir quitté la chambre des délibérations avant que la dëcisioa fût rendue, et de s'être, nonobstant les avertissements du tna^istrat directeur, diri^ vers la partie intéressée et son conseil, avec lesquels il n'est point certain qu'il ne se soit pas entretena- — Cass., 20 aoat 1845, Préfet des Pyrénées-Orientales, [S. 45.1. 766, P. 46.1.112, D. 45.1.360] — Crépon, sur fart. 38, n. 38; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, o. 20; deLallaaa, Jonsselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2449. — ... Ou lorsque le président du jury, pendant la dâibératioa,a quitté ses collègues pourvenirdanslasalled'aodieace demander des éclaircissements et documents nouveaux, sar lesquels la délibération a continué eta été rendue. — Cass., d6e. 1837, Chemin de fer d'Orléans, [S. 58.1.830, P. 59.80, D. 58.1. 82] Crépon, sur l'art. 38, o. 40; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 21; de Lalleau, Jousselin, Rendu etPério, toe.dL
2450. — ... Ou lorsque le président du jury s'est rends, pendant la délibération, dans la salle d'audience pour draiandtr des renseignements aux agents de la compagnie expropriante.
— Cass., 29 juin. 1862, Girard, [S. 62.1.1064, P. 63,378, D. 62.1.377] — Crépon, sur l'art. 38, n. 41 ; Daffry de la Monaoïye, Joc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2451. — Si la dédsion du jury a été rendue sur pluûenn affeires réunies dans une même catégorie (V. suprà, n. S4l9 et s.), la nullité peut être opposée par tous les expropriés, aloia même que le vice de la déclaration n'aurait été constaté fm sur la demande d'un seul d'entre eux. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye, toc. cit.
2452. — La preuve que la délibération du jury a été secrète doit, à peine de nullité, résulter des constatationsdu procès-verbal. — Cass., 29 juin 1869, Vivier-Labretonnière, [S. 69.1.386, P. 69.948, D. 69.1.344]
2453. — Le procès-verbal qui laisse dans le doute le mode et la manière de délibérer du juo' entraîne la nullité de la décision (|ui a suivi; il en est ainsi, par exemple, s'il ne fait connaître ni l'indication du moment, ni l'iodicatioa du lieu où le jury s'est retiré pour délibérer ; il n'établit pas, en effet, le secret dù délibérations. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye, sur l'art. 38, n. 11 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 585, note ; Crépon, sur l'art 38, n. 33.
2454. — Toutefois il n'est point nécessaire aue le ^ocëiverbal contienne une mention expresse à cet égara, il suffit que de l'ensemble de ses énonoiations résulte la preuve du secret des délibérations. — Crépon, sur l'art. 38, n. 32 ; Daffry de ta Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 28; de Lalleau, Jousselin,
2455. — Il n'est pas nécessiùre non plus que l'ordonnance du magistrat directeur mentionne que les jurés se sont conformés, quant au mode et au secret de leur délibération, aux dispositions de la loi. — Cass., 26 août 1873, Fabre, [S. 73.1.475, P. 73.1192] — En effet, les constatations relatives au secret de la délibéraUon doivent se trouver dans le procès-verbal et non dans l'ordonnance du magistrat directeur.
2456* — Les énonciations du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux; il en résulte qu'elles suffisent pour établir, nonobstant toute allégation contraire, que des jurés ont délibéré en secret. — Cass., 19 janv. 1835, Comm. de Cbarny, [S. 35.1. 172, P. chr.J — Crépon, sur l'art. 38, n. 50; Daffry de la Monnoye, loc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc cit.
24r57. — Tant que l'inscription de faux n'a pas été admise, les énonciations du procto-verbal relaUves au secret des déUbéfttions ne peuvent être combattues soit par la preuve testimoni^ soit par des lettres ou des déclarations émanées des jurés. — Cass., 19 janv. 1835, précité; — 23 juin 1840, Mareau, [D. 40. 1.254]; — 12 avr. 1847, [cité par Crépon, sur l'art. 38, n. 51]
— Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 88; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 386,ju4e. |
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XIII.
2<* Dt l'v^oduction ifm étranger dant la ehatfUtre det déiibiration».
SS45Sp — Le jury dennt déliMrar secrètement, aucune per- Bonne qui lui eat tftrausère oe peut se trourer dans la chambre de ses dâlibémtioDS, alOTS qu il délibère ; la présence de cette personoe peut faire supposer qu'elle a participé à la délibëratioa, qu'elle a déterminé l'opinion qui a prévalu, qu'elle a tout au moins gêné la Liberté des jurés et pesé aiosi sur leur décision. Jugé, en ce sens, que la délibération du jury est nulle, lorsqu'un individu qui oe faisait pas partie du jury y a pris part, alors même qu'eu retranchant cet individu du nombre des délibérants, ceux-ci fussent encore en nombre suffisant pour prendre uue décision. — Cass., 6 déc. 1837, Bérard, [S. 38.1.S28. P. 38.1. 304] — DaCTry de la Monnoye, t 2, sur L'art. 38, n. JU.
2459. — ■ Que la décision du jury est nulle, alors que, pendant sa ùéUbénlion, un juré, faisant partie d'un autre jury, se trouvait dans la salle des délibérations. ~ Cass., 8 avr. 1891, Société du canal de Pierrelatte. [S. 9t.i.352. P. 91.1.829, D. 92. 1.222]
2460. — La nullité ne devra cependant pas être prononcée ■*il est établi que la personne étrangère qui est eutree dans ta chambre des délibérations, n'y est demearée qu'uu moment et n*a eu, pendant ce temps, aucune commumcation avec le jury relativement & la décision à prendre. Telle serait la présence d'un homme de service pour entretenir le feu. ~ V. suprà, Cour d'assises, n. 3934.
2461. Lt n'y aurait pas non plus violation du secret de la délibération des jurés, par cela seul que le greffier ou un huissier serait entré dans la salle des délibérations pour leur remettre un document réclamé par eux. — Cass., 3 mai 1843, Tantegnies, [S. 43.1.504, P. 43.1.6641— Daffry de la Monnoye, t. 2, surl'arL 38, n. 17; Crépon, sur l'art. 38, n. 57; de Lalleaa, Jousselin, Rendu et Pérîn, loc. cit.
2462. — Ou pour leur faire connaître que la pièce qu'ils réclament n'a pu être trouvée- — Cass., 27 févr. 1837, Urbain, [S. 37.1.176, P. 37.1.334] — ... Ou pour leur tranameltre la réponse du magistrat directeur à leur demande relative au point de savoir s'ils pouvaient entendre les explications des parties en cbambre du conseil. — Cass., 13 août 1866, Ville de Pau, [S. 67.I.8S, P. 67.173, D. 66.8.199] — Daffry de la MoDDoye, toc. dC; de Laileau, Jouaselin, Rendu et Périn, foc. cit.; Crépon, sur TarL 38» n. 5S et 66. — V. aussi suprd, v* Cour d'aaiieê, D. 3933.
2463. — Mais les jurés, une fois entrés dans la salle de leurs délibérations, ne peuvent demander à faire comparaître devant eux les avocate des parties pour entendre de nouveau leurs explications : ce serait, d'ailleurs (V. suprà, n. 2430 et s.}, désemparer à leur délibéralion. — Cass., 13 août 1866, Ville de Pau, [S. 67.1.85, P. 67.173, D. 66.8.199] — Crépon, sur l'art. 38, n. 46 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 38, n. 5 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2464. — De même, la décision du jury d'expropriation est nulle lorsque les jurés, s'étant retirés après ta clôture des débats dans leur chambre pour délibérer, y ont appelé et entendu les parties hors la présence du magistrat directeur et à buis-clos. Et il n'importe que les parties aient été ainsi appelées simultanément. — Cass., 6 janv. 1874, Comm. de Calvisson, [S. 74.1.83, P. 74.171, D. 74.1.215]; — 16 juiU. 1884, Préfet des Hautes- Alpes, [S. 86.1.279, P. 86.1.658, D. 85.1.472] — Mômes auteurs qu au numéro qui précède.
2465* — A plus forte raison la dédsion du jury devra-t-elle être annulée si les jurés n'ont fait appeler dans leur chambre des délibérations que le représentant ae l'une des parties, qui a po de cette façon discuter devant eux sans contràle et sans contradicteur. Ainsi il y a nullité de la décision du jury d'expropriation lorsque les jurés s'étant, après la clôture des débats, retirés dans leur chambre pour délibérer, un représentant de l'administration expropriante est entré, sur leur appel, dans ladite chambre, hors la présence des indemnitaires. Et il n'importe
3ue la présence de l'agent de l'administration dans la chambre es jurés n'ait duré que quelques instants. Il n'importe non plus que cet agent s?it entré dans ladite chambre sans opposition de la part des indemnitaires, qui ont postérieurement demandé acte de l'irrégularité commise. — Cass., 9 déc. 1856, Valz, fS. 57.1. 312,'P. 57.121, D. 56.1.437]; — 2 avr. 1873, Granal, [S. 73.1. 475, P. 73.1192, D. 73.1.1881; — 29 mai 1877, Dubosq, [D. 77. 8.228] — Crépon, sur l'art 38, n. 39; Daffry de la Monnoye,
R&PHTOuti. — Tome X.\I.
loc. eit.t de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cU.; de Peyrony et Delamarre, n. 472.
2466. — L'introduction de l'avocat ei de l'avoué de l'expropriant dans la salle des délibérations du jury, pendant la délibération, entraîne également la nullité de ta décision du jury. — Cass.. 13 déc. 1893, Legendre. [S. et P. 94.1.192. D. 95.1.47]
2467. — L'introduction d'un étranger dans la chambre des délibérations du jury, alors qu'il délibère, est d'ailleura une cause de nullité, encore tnen que cet étranger ne fût ni Tune des parties en cause ni leur conseil; cet étranger a pu, en effet, participer à. la délibération, l'influencer, ce aui vicie la décision du jury. Ainsi, lorsque, après la clôture de la discussion prononcée par le magistrat directeur, le jury d'expropriation s est retiré dans la chambre des délibérations, l'iRtroduotton dans cette chambre d'une personne étrangère fde Tarpenteurqui a exprimé une opinion sur la valeur des parcelles expropriées), appelée sur la demande d'un des jurés, entraîne la nullité de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur qui en est la suite. — Cass., 18 mars 1844. Duc d'Aremberg, JS. 44.1.378, P. 44.1.673]; — 16 déc. 1862, Carion de Nézas, [D. 62.1.544]; — 30 août 1865, Tymbeau, [D. 6BJ(.180] — Crépon, sur l'art. 38, n. 36 et 42; Daffry de la Monnoye, ioe. eU.f de Lalleau, Jousselin. Rendu et Pénn, loc. cit.
2468a — il en est de même au cas d'introduction dans la chambre des délibérations, après la clôture des débats, d'un agent voyer auquel les jurés ont demandé des renseignements, surtout alors que la partie expropriée n'a pas été appelée en même temps. — Cass., 30 juill. 1860, Weter, [S. 60.1.1009, P.. 61.101, D. 60.1.407] — Crépon, sur l'art. 38, n. 39; Daffry delà Monnoye, inc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cU.
2469. — L'introduction du magistrat directeur lui-même, dans la salle des délibérations du jury, est une cause de nullité, fr moins que sa présence n'ait eu pour motif de renseigner le jury sur une question de forme relative à sa délibération. Car dans ce dernier cas, il remplit son rôle de guide des jurés. — Casa-, 2 janv. 1837, Préfet de l'Hérault, [S. 37.1.20, P. 37.1. 150]; ~ 15 avr. 1840, Maurv, [S. 40.1.706, P. 40.2.167]; — 7 avr. 1845, L'Etat. [S. 43.1.529, P. 45.1.585, D. 45.1.207]; — 1'^ août 1888, Babaty. \S. 89.1 .86, P. 89.1.176, D. 89.1.160] — Daiïry de la Monnove, t. 2, sur l'art. 38, n. 13; Crépon, sur l'art. 38, n. 46 &t8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 588, note. — V. tuprà, v* Cour d'assùe«, n. 3938 et s.
24'70« — Ainsi la décision du jury n'est pas viciée par cela seul que le magistrat directeur, le greffier et l'avocat du demandeur seraient entrés dans la salle de délibération des jurés, alors surtout qu'il est constaat qu'ils ne l'ont fait que sur 1 appel et la provocation de ceux-ci, et à un moment où, la décision étant arrêtée, il s'agissait seulement de les consulter sur la forme à donner à cette décision. — Cass., 27. mars 1843, Thinières, [S. 43.1 .439, P. 43.1.635] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 38, n. 16; Crépon, sur l'art 38, n. 53; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, loc. cit.
2471* — Mais les jurés ne peuvent, & peine de nullité, faire appeler dans la salle de leurs délibérations le magistrat directeur pour le charger de demander à. rexpropriant des éclairiùssements et documents nouveaux, sur lesquels la délibération a continué et a été rendue, sans que les expropriés aient été mis à. même de les vérifier ni de les discuter. — Ca«s., 1** juin 1869, Blondeau, [S. A9.1.478, P. 69.1226, D. 69.U441 — Daffry de la Monnoye, t. 2, snr l'art 38, n. 13; Arnaud, n. 376; Crépon, sur l'art. 38, n. 47 et 48 ; de Lalleau, JoueseliD, Rendu et Pério, loc. cit.
2472. ~ Spécialement, est nulle la décision du jury, alors que le magistrat directeur, appelé par les jurés dans la chambre des délibéiutions, dans le but de leur donner des renseignements sur l'affaire, est resté un certain temps dans la salle pendant leur délibération. — Cass., 26 avr. 1881, Allizard, [S- 81.1.273, P. 81.1.647, D. 84.8.288] — Crépon, sur l'art. 38, n. 37; Daffry de la Monnoye, foe. dt.; de Lalleau, JousseUn, Rendu et Périn, loc. cit.
2473. — A plus forte raison, la délibération du jury est nulle, lorsque la minorité des jurés, non satisfaite des indemnités allouées et se refusant à signer La délibération, le président du jury a appelé le magistrat directeur pour vaincre la résistance de ces jurés; que, celui-ci ayant exhorté vainement tes jurés ^1 se mettre d'accord, a pris, dans une autre s^y^^'azis 4eBv aTV^LC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UnUTÉ PUBLIQUE. - Chtp. XÎIÎ.
cttB dti partiel, qui ont dmis l'opiDion qu» la décision do jury, rendue à la majorité, devait sortir son plein et entier effet — C&H., 1" août 1888, préoitA. — De Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. eit.
2474. — La nullité réiultant de la présence d'un étranger au cours de la délibération du jury toucbaotà l'ordre mâme des juridiotiont, puisqu'elle vicie la confltituUon du jury, est d'ordre public; «lie doit donc être prononoée d'office et même eu l'absence de toute protestation de la part des parlies intéressées. — Casa., juin i8rt9, Blondeau, [S. 69.1.415, P. 69.1230. D. 69. 1.344] — Cette irrégularité peut aussi, par la même raison, être préuDtéa pour la pramîère (bit devant la Conr de cassation.
Section IX.
Dv Vola et de ta déelslos du Jury.
§ 1. Du vote.
2476. « La décision du jury flxe le montant de l'indemnité. Cette décision est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante » (L. 3 mai 1841, art. 38, §§ 3 et 4).
2476. — Les jurés qui ont suivi toutes les audiences, ssBÎaté à tous les actes d'instruction, peuvent seuls prendre part au vote; en elTet seuls ils sont complèletnent éclairés. Par suite est nulle la décision du jury d'expropriation rendue avec le concours d'un membre qui u'a pas assisté à toutes les audiences de l'affaire. — Cass., 5 mars 1873, G'e du Midi, [S. 73.1.177, P. 73. 406, D. 73.1.191] — C'est là un principe général de notre droit, dont l'application à la matière de rezpropnation ne pouvait faire doute .
2477. — Mais la désignation, dans l'expédition du procèsverbal des opérations du jury, du nom d'un juré régulièrement dispensé conams ayant signé U décision du jury, n'est pas une cause de nullité, lorsqu'il est constant que ostà mention est le résultat d'une erreur matérielle, et qu'en réalité ce juré n'a pas signé la décision dont il s'agit. — Cass., 10 mai 1875, Flipo, [S. 7S.1.5I9, P. 75.766, D. 77.1.31]
2478. — La majorité à laquelle est prise la décision du jury est ta majorité absolue des voix. — Gillon et Stourm, Code dèn municipalité»; Loi sur V expropriation^ p. 139; Duvergier, Coll. des lois, t. 33, p. 299; de Lallrau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 59S; Daffrv de la Monnove, t. 9, sur l'arU 38, n. 110; Crépon, sur l'art. 38, n. 296. — Par suite, si les jurés sont au nombre de douze, la majorité est de sept; s'ils sont onte, la majorité est de six ; s'ils sont dix la majorité est de six ; s'ils sont neuf, la majorité est de cinq.
2479. — Le président du jury n'a voix prépondérante que s'il existe réellement partage, c'est-à-dire si deux opinions sont soutenues par un nombre égal de jurés y compris celle du président, ce qui ne peut se produire qu'au cas où les jurés délibèrent au nombre de douze ou de dix. Dans les autres cas, si la majorité «st acquise elle ne peut être déplacée par l'adjoootlon du vota du président à la minorité ; son suffrage ne compte alors que pour un. — Arnaud, n. 428; Crripon, sur Tart. 38, n. 311 et 313.
2480. — Mais s*il se forme plus de deux opinions, si, par exemple, quatre jurés allouent 100 fr., quatre 200 fr. et quatre SOO fr., comment devra-t-on procéder? Il faudra d'abord considérer comme écartée l'indemnité de 100 fr., puisque huit jurés ont été d'avis d'une indemnité de 200 fr. au moins. Puis, par application, comme règle de raison, de l'art. 117, C. proe. civ., les quatre jurés qui ont voté l'indemnité de 100 fr. devront voter, soit pour 200 fr., soit pour 300 francs. Si, par suite de ce nouveau vote, il y a six jurés pour 800 fr. et six pour 300 fr., c'est l'avis des six parmi lesquels se trouvera le président qui devra l'emporter. En d'autres termes, toutes les fois qu'il se forme dans le jury d'expropriation plus de deux opinions sur l'indemnité à allouer, les voix des jurés qui ont été d'avis de l'indemnité la plus forte doivent être réunies à celles des jurés qui ont été d'àvis des indemnités suooessivement les plus élevées, jusqu'à ce que leurs voix réunies forment la majonté des suffrages.
2481. — Le législateur n'a pas dit comment les jurés devaient voter; est^e an scrutin secret? Certains auteurs l'ont pensé; ils s'appuient sur la déclaration du rapporteur Martin du Nord d'après laquelle toutss les formalités relatives au jury
ordinure qui n'étaient pas abrogées p&r la loi spëdala aur Ta-
propriation devuent être appliquées; orl'arU 341, C. instr. criii., oblige les jurés à voter au sorutio secret; on argumente «attre de l'art. 38, L. 3 mai 1841 . qul^ en exigeant que la ddlibératÏM soft seerète, implique qu'elle doit l'être non seulement vti-à-vii du public mais aussi à l'égard des jurés entre eux. Ou Ikit vskir enfin combien il importe que le scrutin soit secret si l'on reat que le vote des jurés soit libre et sincère ; si le Tota doit être connu, bien des jurés hésiteront à froisser un voisin dont ]m biens sont expropriés, et Ils élèveront l'indemnité pour na pai lui être désagréables ; d'autres, an contraire, tiendront &■ méugff l'expropriant, surtout si c'est l'Ktat, une ville importante, un» compagnie puissante, et Us abaisseront le chiffre de l'indanmité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. B87.
2482. — Ces considérations, malgré leur valeur, ne aajiraieat s'imposer; la déolaratioo de M Martin du Nord n*ast qna Vtfir nion du rapporteur; elle n'a point été Inserite dans le tazta de k loi; le législateur, en matière d'expropriation pour aanaa d'titilitf publique, n'a point, à tort ou à raison, réglementé le niod« de vote des jurés, il faut en oonclure que les jurés, entre eux, ▼oient oomme ils le jugent à propos. Lei règles tracées par l'ordoDnanoe du 9 sept 183(1, pour le jury en matière enniaelle, as s'appliquent point au jury en matière d'expropriation; les jurés, selon ce qu'ils préfèrent, votent donc soit oralement, soit an ecntifl secret. — Daffry de la Moonoye, t 2, sur l'art. 38, n. tl3; Crépon, sur l'art. 38, n. 304; Arnaud, n. 421 et 427.
2488. ■— 11 n'est donc point nécessaire que le président de jury interpelle chaque juré sur le vote qu'il a à émettre ; il sett que ce vote se soit produit. — Cass., 9 juin 1834, Baubere, 33.1.37, P. ohr.l — Si le vote a lieu au scrutin public, un juré m peut refuser de faire eonnaltre son opinion; investi d'une fooelion publique, il doit juger; si le vote a Heu au scrutin secret, les jurés devront se rappeler que le vote par bulletins blaoci, qu'on ne peut empêcher, est un manquement grave à leurs devoirs.
% t. De ta déei$ion.
2484* — La bi ne prescrit auoune forme saonnentelle poor la décision du jury. Des lors, elle peut être rendue sous fomw de réponse à une question posée (V. tujn^t n. 938S a.) ; il suffit que celte réponse soit claire et précise. Ainsi est valable la décision rendue en ces termes : « L'indemnité doit-elle étri égale à la demande du sieur B...? Oui, à la majorité. » — Cass., 21 août 1843, Préfet du Pas-de-Calais, [S. 43.1.880, P. 43J. 658] — Le plus souvent la décision du jury consistera en use simple réponse à la question posée; ainsi le magistrat direeteor, par une question, demuidera au jury quelle est l'indemnité due à un tel, à raison de telle cause; et le jury mettra en regard de la question un chiffre établissant l'indemnité allouée. S'il existe plusieurs questions, réponse sera fhita à ohaeune d'eotn elles.
2489. Auoune disposition de loi n'impose au jury l'obligation de motiver sa décision. — Chss., 17 août 1640, Delesaert et Lafond,[3. 40.1.714, P. 40.8.211] — Et mémelejurr fera sagement en ne la motivant pas. N'ayant point l'babituaa de rédiger une décision de justioa ses motifs pourraient prêter à la critique, peut-être aussi donneraient-lie Heu à une confusion ^ à l'équivoque; on ne demande au jury que la fixation du chiffre de l'Indemnité, il n'a qu'à l'indiquer; peu importa que lea motifs, qui l'ont déterminé soient bons ou mauvais.
2486. — A fortiori n'est il pas non plus néoessatre qne U décision du jury contienne las pointe de fait et de droit, ainsi que les conclusions des parties. L'art. 141, C. proe. civ., n'est pas applicable en pareille matière. — Cass., 12 juin (843, Benoît. [S. 45.1.483, P. 43.2.196]
2487. — II est bon que la décision du jury indique qu'elle s été prise à la majorité des voix (V. in/!rà, n. B491 et s.}; la réponse du Jury peutdonc être ainsi conguei « A la majorité le jury < alloue telle somme. » Mais onmme le législateur, à tort selon nous, n'a point exigé la mention de cette majorité, il est généralement reconnu qu'il n'est pas nécessaire que la décision du jury exprime qu'elle a •'té rendue à la majoriié. — Cass., 89 août 185i, d'Augpr, [S. 64.1.734, P. 95.1.88, D. 64.1.320]; ~ 23 déc lB6f, Billat, [S. 6S.1.802, P. 62.1188, D. 62.1.278]; ~ tO mai 1819. Ponsico, [S. 7S.i.3l9, P. 75.756, D. 77.1.331; — 13 Juin 1888, Camus, iS. 91.1.31, P. 91.1.50, D. 89.1.438] ~ Dufour, n. aoS; Daffry de la Monnoyr, t 2, sur l'art.^ n. ^10; f« Lalleau,
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. XIII.
Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, o. GiH; Crépon, sur l'art. 3Si n. 207. — Contrà, Gaud, p. 337* de Peyrony et Delamaire, n. 479; Sabatier, p. 395; [>ebray, a. It4.
— An resle, la oireonitance aue tous let juréi qui ont participé h la dëlibënilion ont atgaé la déoision établit d'uan mQOn péremptoiref qne eelle-eia w priBa à la majorité; des jurés n'auraient fràint consenti à apposer leur signature an bas d'une décision qui n'aurait point été celle adoptée par la muorité. — Casa., <9 janv. iH35, Comm. de Charay, [S. 311.1.(73, P. cbr.}; — 29 août précité; — 83 Aéo. mi, précité; — 10 mai
i875, précité. — De Lalleau, JouBselin, Rendu et Périn, L 1, n. • IB, note; Crépon, sur l'art. 38, n. â&8; Oaffry de la Moanoye, t. *, sur l'art. 38, n. HO. "
2489. — Sn tout cas, lorsque l'expédition de la décision se termine par cette mention : « cette décision prise à la majorité des sufTlrages, •> 11 est suffisamment constaté que tous les chefs de contestation sur lesquels le juiy a prononcé ont été décidés h la majorité; l'énonoiation de la majorité s'applique fc la décision tout entière, et non & la dernière partie seulement. — Cass., 7 févr. (837, Parme ntier-Carlier, [S. 37.1.126, P. 37.1.94] — Daffry do la Monooye, foc. eit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, too. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 399.
i2490. — La règle admise en matière criminelle d'après laquelle le chiffre dea suffrages composant la majorité ne doit pas être ejcprioré, eet applicable en matière d'expropriation pour caose <rutilité publique, mais comme cette règle n'a point été preserite par le législateur, l'indloation du nombre de voix formant la majorité irentratne aucune nullité. — Daffry de la Moonoye, /o».ei(..\de Lalleau, Jousselin, H«ndu et Périn. 1. 1, n. 615; Crépon, sur l'art. 38, n. 300 et 301 ; Arnaud, n. 484.
Se491 . — Ainsi l'indioatien que la décision a été rendue à l'unaninLité, bien qu 'irrégulière, ne saurait entraîner aucune nullité. — CasB., 26 avr. 1843, Moumau, [S. 43. (.620, P. 43.2. B09J; — 6 mars 1867, Ville de Toulon, [BuU. civ., p. 86] — Daffry d e la Monnoye, t. t, sur l'art. 38, d. (lâ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 615, note; Crépon, sur l'art. 38, D . 3«fi.
2492. — La preuve que la décision a été rendue & la majorité est faite par l'énonciatlon de la décision, appuyée de la signature des jurés) on ne saurait prouver le eootnire à l'aide de oertlScats émanés de jurés qui ne peuvent venir combattre w qu'il» ont certifié par leur signature. Ainsi, lorsque la déeiflton du Jury, revêtue de douce signatures, énonce qu'elle a été prise à Ha majorité des voix, on ne peut être admis à prouver, a Taide de certificats, que moins de douce jurés ont oonoonru à la décision, et qu'elle n'a pas été prise k la majorité. — Cass., 9 janv. (835, Valette. [S. 55. (.576, P. 56.1.614, D. 55.(.96] Daffry de la Monnoye, t. 3, sur l'arL 38, n. ((1; Créiwn, sur l'art. 38, n. 308; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 6(8, note,
2499« — La décision du jury doit être constatée par écrit; on ne saurait admettre une déclaration verbale, toujours fugitive et susceptible de discussion ; cette décision est écrite par le jury dans sa chambre des délibérations, nvant de rentrer & l'audience; elle est donc écrite par l'un des jurés, d'ordinaire par le président; toutefois, l'introduction d'un tiers pour écrire la décision ne vicierait pas la décision s'il n'avait pénétré dans la chambre des délibérations qu'après h décision prise et s'était bornée écrire. Mieux veut cependant que l'un des jurés rédige lui-même la décision. Cette décision doit être datée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn^ t. (, n. 6(4; Crépon, Rur Tart. 38, n. 313.
3494. — (c La décision des membres du jury est signée des membres qui y ont concouru »(LL.3mai(84l, art.4l,S(; 7 juill. (833, même arUcIe). Cette décision doit être signée par tous les membres du jury et non par le président seul. — Crépon, sur l'art. 4t, n. 4; DafTry de la Monnoye, 1. 9, sur l'art. 41, n. (.
2496. — Le magistrat directeur a donc raison de rappeler au jury que sa décision doit porter la signature de tons ws jurés qui y ont concouru; en agissant ainsi, il remplit un devoir et se conforme k la mission que la loi lui a donnée de diriger le jury, — Cass., 13 avr. 1840, Maury. [S. 40.1.706, P. 40.2.1671 — D' Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 6(4, note; Crépon, sur l'art. 41, n. 3; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 41, n. î.
3496. — Conformément aux règles ordinaires du droit oom- ■nun, si la décision contient des ralures, renvois ou surcharges, elles doivent être approuvées, soit directement par les signaturei des Jurés, soit par une approbation pUct^e au bas de la décision
avant la signature des jurés. Des renvois, surcharges ou ralures non approuvés vicieraient la d<^cisioo du jury* paroe que l'on pourrait croire qu'ils n'émanent pas de lui.
3497. — La rature, la surcharge, le renvoi, ne vioieronti d'ailleurs, la décision du jury, que s'ils laissent dans l'iaeertitude ce qu'a voulu décider le jury. Ainsi la déoiaion sera régulière et valable bien que le mot indiquant le chiffre de l'indemnité ait été surchargé, si cependant il se lit aveo facilité, et si, en outre, il est répété en chiffres aveo une grande netteté. — Casa., 23 dée. (863, Chemin de fer d'Orléans, [D. 64.5.149] — Daffry de la Monnoye, t. sur Part. 41, n. 5.
2498. — Mais il n',est pas nécessaire que le procès-verbal mentionne la signature des jurés; il suffit que cette signature soit constatée par la production, en due forme, d'un extrait de la décision du jury. — Cass., 8 nov. lSiî9, François, [D. 60.1.414] — De Lalleau, Jousselin, Rendu eL Périn, /oc, ciL; Crépon, sur l'art. 41, n. (0; Daffry de la Monnoye, L 2, sur l'art. 41, n. 2,
2199. — . Si le jury répond à. plusieurs questions inscritaa h la suite sur la même feuille, il suffit que les signatures des jurés soient apposées à la fin de la décision ; ainsi placées elles s'appliquent ^ la décision tout entière; il n'est point nécessaire qu'elles soient répétées à la suite de chaque réponse. — Cass., (0 avr. (866, Fontaine. [D. 66.5.205] ~ Va Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, foc. cit.; Crépon, sur l'art. 41, n. (2; Daffry de la Monnoye, t. 8, sur l'art, 41 , n 4. — V. suprà, n. 2489.
2509. — D'ailleurs, l'art. 41, L. 3 mai 184(, portant que la décision du jury sera signée des membres qui y ont concouru, n'est point compris au nombre de ceux dont la violation donne, aux termes de I art. ii, ouverture h cassation. — Par suite, une erreur dans la constatation de la signature des jurés n'entra\~ nera nullité que si elle révèle une irrégularité dans la composition du jurv. ~ Cass., 4 juin 1856, Bordes, [S. 56.1.825, P. 56. 2.514, D. 56.1.196]: — 24 juill. (860, Pascal, [S. 60.1.1009, P. 61.100, D. 60.1.406|; — 23 dôc. 1863, Chemin de fer d'Orléans, [0.64.5.(49]; — 21 mars 1877, Niton de Jassaud, [D. 78.1. 439]; — 26 mars 1879, de Laurislon, [S. 79,1.278, P. 79.178, D. 79.1.207] ; - (3 iulll. 1886, Ballande, [S. 89.1.485, P. 89.1. 1198, D. 87.1.70] - Crépon, sur l'art. 41, 7; Daffry de ta Monnove, t. 2, sur l'art. 41, n. 2; de Lalleau, Jousaehn, Rendu dt Périn, t. 1, n. 6(4, note.
2501. — lia été jugé, spécialement, que lefaitqu'unjuré n'aurait pas signé la décision du jury ne saurait infirmer les énonciations do procès-verbal, d'après lesquelles ce juré aurait pris part h. la délibération, et établir l'absence de ce juré lors de la délibération. — Cass., 29 mars 1879, précité; - (3 juill. (886, précité.
2502. — ... Que la décision du jury n'est pas nulle pour ne pas porter la signature de deux dis jurés, alors que le procèsverbal constate que ces deux jurés ne savaient pas signer. — Cass., 4 Juin (856, précité. — Daffry de la Monnoye, me. oU. ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loç. eU. ; Crépon, sur l'art. 41, n. 8.
2503. — Mais la décision du Jury est nulle si elle porte la signature d'un juré ne faisant point partie du jurv de jugement; peu importerait que déraloation faite de ce juré, il en demeurât assez pour délibérer et se prononcer; la cause de la nullité réside alors dans la partiolpation à la délibération du jury d'une personne qui aurait dû >! rester étrangère, —Cass., 6 déc. (837, Bérard, [S. 37.1.228, P". 38.1 .30i]-Grépoo, surTart. 38, o. 305 et 306, et sur l'art. 41, n. 9; Daffry de la Monnoye, t. 8, sur l'art. 38, n. 114; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 014, note. — V. suprd, n. 3358 et s.
2504. — Par suite, la décision du jury est nulle si elle porte la signature d'un juré qui a dû quitter 1 audience an commencement de la diieussioD, paroe qu'il s'est trouvé subitement indisposé, alors qu'il n'a point été attendu et que les débats ont continué en son absence. Sa signature prouve qu'il a pria part à la délibération à laquelle il ne pouvait plus cependant participer puisqu'il n'avait point assisté aux entiers débats et n'avait point entenilu toutes les explications des parties. — Cass., 5 mars 1873, Comp. du chem. de fer du Midi. [3. 73.1.177, P. 73.1.406, D. 73.(.i9tJ — Daffry de la Monnoye, t. 8, sur l'art. 38, n. 116; de Lalleau, Jousselin, Renduet Périn, Joo. oif.; Crépon, sur l'art. 38, o. 307.
2505. — - Si onie noms sont apposés au bas d'une décision rendue seulement par dix jurés, oeite Irrégularité n'a aucune importance s'il est établi que l'un des jurés sur l'individualité duquel n'existe aucune incertitude ajoute. faabi^uaUBment un aiu ^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITâ PUBLIQUE. — Cbtp XIIL
tre nom à son nom patronymique, et qu'il a aïasi apposé deux noms Bur la déciiion du jury. — Cass., 14 avr. 1858, noudel, [D. 58.1.332] — Daflry de la Monooye, t. 2, sur Tart. 38, n. 115; Crépon, sur l'art. 38^ n. 308; de Lalleau, Jousseltn, Rendu et Vénn, hc. cit. »
2506. — Par suite, lorsqu'un juré inscrit sous son oom, tant sur la lista générale aue sur celle du jury définitif, a répondu à l'appel de son nom, n a pas été récusé et est resté à son rang, 1& signature par lui apposée sur la décision avec addition if une particule et d*un nom aoeessoire, ne pouvant faire craindre la substitution d'un juré à un autre, ne saurait, earabience surtout de rédamation lora de Tappel des jurés, entraîner \a. nullité de la décision. — Cass., 9 avr. i861, Cheai.de fsr du Midi, [P. 62. 660, D.6M.a8i] — Mômes auteurs.
2507* — Les dispositions du Code d'instruction criminelle, relatives aui délibérations du jury, ne sont jms applicables au jury spécial constitué en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ainsi, il n'est pas nécessaire que la décision du jury soit signée par le magistral directeur et par le greffier.
— Cass., 9 juin 1834, Boubers, [S. 35.1.37, P. chr.] — La solution contraire pourrait présenter l'inconvénient de faire supposer que le magistrat directeur et legreffler ontassistéàla délibération du jury et y ont participé.
ï%08. — Toutefois l'apposition de ta signature du magistrat directeur au bas de la décision du jury ne vicie point la décision du jury, à moins qu'elle n'établisse sa participation è, la délibération du jury; ainsi il n'y a pas lieu de prononcer la nullité alors que des énonciations du procès-verbal résulte la preuve que le magistrat directeur n'a point pris part h la délibération et à la décision. — Cus., 20 juill. 1864, Préfet de la Seine, [S. 65.1.144, P. 65.307, D. 64.5.161] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 41, n. 3 ; Crépon, sur l'art. 41 , 1 1 .
2509. — La décision du jury est distincte du procès-verbal ; ces deux documents se complètent seulement l'un par l'autre; un simple défaut de concordance entre eux ne saurait vicier la décision du Jury s'il ne constitue pas une véritable contradiction; ané inexactitude matérielle de ûi décision du jury peut être rectifiée par les énonciations du procèi>verbal. — Cass., 21 mars 1877, Viton de Gassaud, [cité par Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 41, n. 1]; — 27 août 1883, Ville de Paris, [S. 83.1.477, P. 83.1183, D. 84.1.423] — Crépon, sur l'art. 41, n. I ; Daffry de la Monnoye, loc. cit.; de Lalleau, Jousselia, Rendu et Périn, t. 1, n. 614, note.
2510L — Spécialement, l'erreur qui s'est glissée dans la décision du jury quant & la date du jugement d'expropriatioo, ne peut être une cause de nullité, alors surtout que cette date est exactement indiquée tant au procès-verbal des débats que dans l'ordonnance du magistrat directeur. — Cass., 26 août 1873, Fabre, [S. 73,1.475, P. 73.1199, D. 73.1.488] — Crëpon. sur l'art. 41, n. 3; de Lalle&u, Jousselio, Rendu et Périn, loc. cit.
— D'ailleurs, l'erreur sur la date du jugement d'expropriation n'a aucune importance en elle-même puisqu'il est facile de la rectifier à l'aide de l'expédition du jugement.
2511. — Le jury doit dater sa décision; cependant le défaut de date est suppléé par le procès- verbal. L'erreur dans la date et l'indication d une fausse date, bien que paraissant plus graves, n'entraînent point cependant nullité, si l'erreur est évidente et si la date peut être rectifiée par les énonciations du procès -verbal.
— Cass., 14 avr. 1847, Cbabrier; — 4 août 1863, Préfet des Landes, [cités par OafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 41, n. 6]
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.
2512. — La décision du jury doitdésignerexactement les expropriés ; lejury pour cettedésignation doit se eonrormeraux énonciations du jugemeotd'expropriation; toutefois une errear faiùlefc rectifier, qui n'occasionne aucun doute sur l'identité d'un exproprié et qui peut être rectifiée par les énonciations du procès-verbal n'entratne aucune nullité. Ainsi la désignation, par erreur, dans la décision du jury, de l'exproprié sous d'autres prénoms que les siens, n'est point une cause de nullité, alors que l'erreur a été corrigée par tous les actes de la procédure, notamment par l'ordonnance du magistral directeur, qu'il n'y avait pas d autres expropriés du même nom, et que celui-ci ne conteste pas que la décision du jury, rendue contradictoirement avec lui, n'ait porté sur les terrains dont il était exproprié régulièrement. — Cass., Saoût 1833, Francaio, [S. 53.1.773, P. 54.1.573, D. 53.1.233] - Daffiy de la. Monnoye, t 1» sur l'art. 38, n. 105; de Lalleau,
Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 694. — V. in/V^ d. S554 et
2513. — De même, lorsque l'exproprié est représenté par un mandataire, l'allocation de l'indemnité non k rexpropné laiméme, mus à son mandataire, ne ricie pas la décision du jorf, alors que les circonstances de la cause permettent de cmistaler que l'indemnité doit être réputée faite non au mandature personnellement mais àl'exprqprié qu'il représeatet — Casa.» 14 mais 1882, Pelon, [S. 8S.l.i30. P. 82.1.1056] — Crépon, sar l'art. 38, n. 291 ; de Lalleau, Jouiselin, Rendu et Périn, loc. eiL
2514. — C'est à bon droit que l'indemnité est attribuée à une femme mariée, alors que l'immeuble exproprié est inscrit i la matrice cadastrale sous son noto seul, et que l'entière propriété ne lui en a jamais été contestée. — Cass., 12 mai 1890, Babey, [S. et P. 93.1.151, D. 91.1.375]
2515. — Si une mutation de propriété a été déclarée devant le jury, celui-ci ne devra en tenir com|)te que si elle est acc^ tée par l'exprop riant ; si elle ne t'est point, le jury allouera Hddemnilé aux expropriés tels qu'ils sont désignés par le ju^meot d'expropriation, sauf aux intéressés à faire valoir leurs droits devant la juridicUon compétente; le jury ne peut en effet traocber les difficultés susceptibles de s'élever sur l'attribution des sommes allouées comme mdemnité . — Cass., 1" févr. 1870, Pinaud, [D. 70.1.391] — Daffry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 38, n. 106; Crépon, sur l'art. 38, n. 293; de Lalleau, JousaeUs, Rendu et Périn, loe. eU.
2516. — Ainsi lorsque Texpropriation d'immenbles appartenant à une société composée de deux personnes a été proDOoe;!^ que l'un des associés est mort depuis le jugement dexpropmtion, et que l'autre se prétend seul propnétaire des immeabfei sociaux, le jury ne peut lui attribuer l'indemnité, alors que l'administration ne lui reconnait pas le droit qu'il revendique, etdwt allouer l'indemnité àla société; de la sorte les droits de tontes parties sont sauvegardés et l'expropriant n'est point obligé de^ psyer l'indemnité à quelqu'un qui peuL n'être pas seul propriétaire. — Cass., févr. 1870, précité. — Crépon, sur l'art 38, d. 293.
2517. — Bien que l'expropriation pour cause d'utilité publique ait été prononcée contre le propriéUùre apparent, c'est-àdire contre celui dont le nom se trouve inscrit avec la qualité de propriétaire sur la matrice des rôt es (V. suprà, n. 290 et s.), oepeodanl, si celui-ci n'est pas le p roprlétaire ou a cessé de 1 être, et si le propriétaire réel se fait connaître, lejury opère régulièrement en liquidant l'indemnité sous le nom de ce dernier, alors surtout que l'administration l'a reconnu propriétaire en lui Uisant notifier les offres et la liste des jaru, en l'appelant devant le jury et en débattant avec lui le chiffre de 1 indemnité [V. suprà, n. 1274, 1680 bis). Alors même que» dans l'expKHt contenant réponse aux offres, l'exproprié aurait déclaré avotr vendu une partie des biens expropriés à des tiers, et qu'il aurait demandé que l'indemnité lui fût accordée seulement à raison de la portion de biens à lui restant, cependant, n personne n'a requis acte contre lui de cette déclaration, rien o'empèdie qu'il ne ta rétracte devant le jury, qu'il ne conclue à ce que Tiodèmnité soit liquidée sous son nom pour la totalité des biens, et que la liquidation soit en efTet opérée en son nom sur cette dernière base. Au reste, dans ce cas, il n'est pas nécessaire que l'exploit de réponse aux offres soit remis au jury. Le magistrat directeur peut se borner à mettre sous ses yeux les conclusions nouvelles prises à l'audience par l'exproprié. — Cass., 14 avr. 1846, Comp. du cheuùn de fer de Marseille à Avignon, [P. 46.1.691, D. 46.S.
»18. — L'omission da nom de l'un des propriétures dans la décision du jury n'entriine aucune nullité, alors qu'elle est le résultat d'une erreur matérielle, qui peut être réparée par les éléments de la cause; que, par exemple, ce propnétaire a reça signification des offres, et citation de comparaître devant le jury, que, enfin, l'indemaité n'a été attribuée aux autres copropriétaires qu'à la charge de justifier de leurs droits de propriété; cette omission, bien que regrettable, est alors sans conséquence parce qu'elle ne cause aucun préjudice. — Cass., 2 juilL 187S, Accary, [D. 72.5.232] — Crépon, sur l'art. 38, n. 294; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 107; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2519. — Mais la décision du jury serait nulle si l'indemnité applicable à un exproprié était accordée à un autre et que rien ne permit de rectifier l'erreur ainsi commise. ~ Cass., 13 avr. 1869, Chemin de fèr d'Oriéans, JD. ^^^"^fj^™*
EXPROPRIATION PO0R CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQDE. - Chap. xm.
Fart. 38, n. 295; Daffpy de la Monnoye, t. 8, 8ur l'art. 38, n. 108; de Lalle&u, Jousaelin, Rendu et Périn, t. i, □. 294, note. ■
SS520. — La décision, datée et signée, est remise ea audience publique par le président du jur;^ au magistrat directeur; lecture en est donnée en audience publique et dans le lieu désigné pour les séances du jury. — Cais., 20 août 1856, Cbemin de fer de Paris à Lyon, [S. 57.1.142, P. 57.869,0.56.1.332]; — 29 juin 1869, Vivier-Labretoonière, [S. 69.1.386, P. 69.948, D. 69.1.344] — DatTry de la Monnove, t. 1, sur l'art. 41, n. 7; Crëpon, sur l'art 38, n. 316, et sur rart 41, n. 13; de Lalleau, JousmlÎD, Rendu et Pério, i 1» n. 616.
aKSl. — La décision doit, ea ontre, conrormément au droit commun, être lue en préseDce des jurés; et cette prescription doit être observée & peine de nullité. — Cass., U août 1845, de Lavignan, [S. 45.1.762, P. 46.1.111, D. 45.1.360]; — 29 juin 1869, précité;— 11 mat 1881, Martin, [S. 81.t.381, P. 8i.l.906, D. 82.1.4621; — 12 juin 1883, Jarrv, [S. 84.1.196, P. 84.1.466, D. 83.1.400] — Crépon, sur l'art. 38, n. 315, et sur l'art. 41, n. 13; Dafrry de la Monnoye, hc. cit.; de Lalleau, Jousseliu, Rendu et Périn, loc. cit. — Ainsi, il y aurait nullité de la décision du jury remise le soir au magistrat directeur, et lue par celui-ci à l'audience du lendemain sans qu'aucune mention du
Îrocès-verbal constat&t la présence des jurés. — Cass» 11 août 845, précité. — Crépon, sur l'art. 41, n. 14; Daffry de la Monnoye, loe. cit.
25ïfi2< — Le procès-verbal doit en effet constater, à. peine de nullité, que la décision du jury aété proclamée en audience publique et en présence des jurés. — CÛs., 29 juin 1869, précité; — 12 juin 1883, précité. — Il sufBt d'ailleurs que celte constatatiOD résulte de VensembU des énooeiations du procès-verbal ; elle peut résulter de la meniiou de la publicité insérée d'une manière générale dans le procès-verbai. — Cass.^ 8 mai 4865, IGoL. dei Trib. du 9 mai] — De L^leau, Jousseliu, Rendu et Périn, t. l,n. 616, note.
2523. — U a été jugé, d'autre part, quele défaut de mention, dans le procès-verbal, de la lecture faite par le magistrat directeur en audience publique, el,à]a suite de la lecture de la décision du jaiy, de l'ordonnance rendant cette décision exécutoire et pronooçaut l'envoi en possession, n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance, si la preuve de l'existence dé l'ordonnance et de sa lecture publique ressort de la minute même de l'ordonnance rédigée par acte distinct et séparé. — Cass., 1 1 mai 1881, Martin, [S. 81.1.381, P. 81.1.906, D. 82.1.462]
2524. — Il n'est pas d'ailleurs nécessaire que ta lecture de la décision soit faite par le président du jury; ainsi il a été jugé qu'elle peut être faite par le manstrat directeur. — Cass., 3 juill. 1865, Bourqueney, [D. 65.5.1791— De Lalleau,Jou88eUn, Rendu et Périn, he. cit.; Daffry de ta Monnoye, toe. eU. ; Crépon, sur l'art. 41, n. 16 et 16.
2{Kt5. — ..- Qu'aucune disposition ne réglant le mode de lecture de la décision du jury, cette lecture nite pabliquemeot par le greffier, en cas aempéchement du président satisfaitau vœu de ta loi. — Cass., 17 déc. 1872, Verlagnet, [S. 72. 1.441, P. 72.1156, D. 72.5.232J — Dattry de la Monnoye, loc. cit. ; de Lalleau, Jousseliu, Rendu et Périn, loc. cit. ; Crépon, sur l'art. 41, n. 17.
HSQBrn — Lorsqu'un juré qui a pris part à la délibération du jury et à fa sif|;nature de la décision n assiste pas & la lecture de cette décision donnée en audience publique par le président du jury, le magistrat directeur commet un excès de pouvoir en invitant les jurés à rentrer dans ta salle de leurs délibérations pour rectifier leur délibération quant à la forme 8eulement;et que la décision du jury ne portant pas la signature de.ce juré, dont il est ensuite donne lecture, est nulle. — Cass., S3 mai 1898, Doncœur, [S. et P. 98.1 .475]
2527. — En effét, la décision du jury une fois rendue est irrévocable; elle ne peut plus ni être rectifiée ni révisée; elle est acquise aux parties qni n'ont d'antre recours que le pourvoi «n cassation. — Cass., 5 avr.1846, L'ËUt, [P. 45.1.218, D. 45. 1.159]; —6 mai 1862,Rioharme, [S. 62.1.890, P. 62.873, D. 62. 1.207); - 15 janv. 1879, Chem. de fer du JUidi, [S. 81.1.428, P. 81.1.1004]; — 23 mai 1898, préeité. — Crépon, sur l'art 38, D. 324; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 617 et ».
2528. — Cependant si le jurya commis un oubli, une erreur matérielle, le magistrat directeur peut le renvoyer dans la chambre de ses délibâatioas pour compléter sa décision ou rectifier
Terreur matérielle signalée ; le magistrat entend d'abord les parties ai elles ont des observations & présenter sur ce renvoi Ainsi est régulier le renvoi du jury dans la salle de ses délibérations, à l'effet uniquement de réparer un oubli portant sur un point où, un contrat judiciaire ez;stant entre les parties, il n'y avait en réalité qu'à leur donner acte de leur mutuel consentement — Cass., 20 aodt 1860, Ville d'Aix, [P. 61.502, D. 60.1. 415] — Crépon, sur l'art 38. n. 66, 317 et 318; Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art 38, n. 25 et U8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 617. — V. suprà, v» Cwr d'assites, n. 4623 et s.
2529. •— De même, lorsqu'au moment de la lei^ure par lo greffier de la décision du jur^ , tous les jurés déclarent spontanément que la rédaction contient une erreur matérielle touchant le chiffre d'une indemnité allouée et que le magistrat directeur lui-même reconnaît cette erreur, il doit renvoyer les jurés dans la chambre des délibérations, non pour y discuter de nouveau le chiBrede l'indemnité, mais uniquement pour y réparer l'erreur commise. — Cass., 27 janv. 1869, Jaume, [S. 69.1.385, P. 69. 946, D. 69.1.244] — Daffry de la Monnoye, toc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, bc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 67 et 319.
2530. — Il a été jugé, d'autre part, que quand la décision du jury porte sur des points étrangers à l'affaire qui leur est soumise, le ma^strat directeur peut les renvoyer dans leur chambre pour leur (aire opérer les retranchements et rectifications nécessaires. — Cass., 31 août 1847, Préfet du Pas-de-Calais, [cité par Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 25]
2581. — Mais il n'appartient pas au magistrat directeur de renvbyer les jurés dans leur chambre, non pas pour rectifier une erreur matérielle qui se serùt glissée dans leur première délibération, mais pour délibérer à nouveau sur le montant de l'indemnité. Et la décision, intervenue à la suite de la nouvelle délibération prise par le jury, est nulle. — Cass,, 15 juin 1885, de Provigny, [S. 86.1.224. P. 86.1.534] — V. aussi Cass., 1" mai 1877, Dahiez-Moché, [S. 77.1.277, P. 77.685, D. 77.1.472] — Daffry delà Monnoye, t 2, sur l'art. 38, n. 118; Crépon, sur l'art. 38, n. 68 et 322; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit. — V. xuprd, v" Cour d'assises, n. 4616 et s.
2532. — Cette nullité n'est pas couverte par le silence des parties et l'absence de protestations de leur part (Cass., 1" mai t877, précité). Mais la partie qui a provoqué une nouvelle délibération du jury, et qui a ainsi causé la nullité est sans qualité pour rinvo(]uer. It a a'ailleurs été jugé que le fait, de la part du jury, d'avoir délibéré de nouveau après la fixation de l'indemnité, dans le but d'éclaircir, dans t'iutéret d'une des parties, un point de la décision qui ne semblut pas suffisamment explicite, ne constitue pas une nullité d'ordre public; en conséquence, ta partie qui a provoqué la nouvelle délibération n'est pas recevable à s en hure un moyen de cassation. — Cass., 7 févr. 1837, Parmentier-Cartier, [S. 37.1.127, P. 37.1.94] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t.l, n. 617, note; Daffrv de la Monnoye, t 2, sur l'art. 38, n. 1 19 ; Crépon, sur l'art. 38* n. 323.
2533. — Pour renvoyer les jurés dans la chamtve de leurs délibérations le magistrat directeur rend une ordonnance motivée, qui est insérée au procès-verbal; par les motifs qu'il donne il constate la cause du renvoi et fournil k la Cour de cassation le moyen de recbercher si le renvoi a eu lieu dans un cas oi^ il était possible, et si les parties n'ont poiot été privées d'une décision définitive. — Arnaud, n. 434; Crépon, sur l'art. 38, n. 320.
2534. — Si la décision rectifiée n'est pas rendue sur la même feuille que la première décision, celle-ci devra être conservée, pour être soumise, s'il y a lieu, & la Cour de cassation qui pourra ùosi constater si le jury a simplement réparé un oubli, on rectifié une erreur matéri^le ou bien, s'il a modifié sa décision contrairement à ses droits. — Arnaud, toe. cit.; Crépon, sur l'art 38, n. 321.
2535. — « Après la clAture des opérations du jury, les minutes de ses décisions et les autres pièces qui se rattument auxdites opérations sont déposées bu greffe du tribunal civil de l'arrondissement »(L. 3 mai 1841, art 46).
«XPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XlU.
SBcriON X. I
Dm proote-verbal. |
2S37* — La nécessité du procès-verbal s été ainsi expliquée dans la discussioa de la loi de 1S33 : » Certaines formalités prévues par quelques ariioles de la loi sont subslaoti elles, et 1 absenoe de leur accomplisse œs ni donne ouverture au recours eo cassation. Il est donc afosolumenl nécessaire de dresser procès- Torbal de ce qui se passe dans la session du jury, afin qu'on
Euisse savoir plus tard d'une manière olûcielli- qu'où a obéi à la >i. âans cela comment pourrait-on attaquer les actes devant la Cour de caea&Uon? Cela est incontestable sans doute» mais il faut cependant le dira fonneUescnt dans la loi » {Monit. du 7 révr. 1833, p. 3i7). — Conformément à oh observatioDS, la loi du 3 mai 1841 a|H«scrit la rédaction d'un procès-verbal; l'art. S4, porte : « Le ma^strat directeur est assisté du greffier ou du commiB'-gref6eT du tribunal qui ... tient prooès-veraal des opérations. »
2538* —- Les opérations du jury seraient donc nulles s'il n'existait pas de procès* verbal, ou, ce qui revient au même, si ce procès- verbal était sans force ni valeur, faute de l'accomplis- Msaent d'une formalité substantielle.
2538. — Le procès-verbal n'acquiert l'authenticité que par la signature du magistrat directeur. Il a étô jugé que le procèsverbal des opérations du jury d'expropriation est nul s'il est signé par le grelfier sculf, et non par le magistrat directeur. Il ne sulBrait pas que ce magistrat eût apposé sa signature sur la décision du jury et au bas de l'ordoonaace nécessaire pour rendre wécutoira cette dédsion du jurr. Cass., 31 déc. t844, Mouron, [S. 45.4.110,?. 44.1.31i1; — S7 août 1845, Grabis. [D. 45.4.263} — Daffry de la Moaooye, l. 1, sur l'art. 34, n. 5; CrépOB, anr l'art. 34, n. 6 et 7; de i^eau^ Joasselia, Rendu et Péna, t. 1, n. 502, note.
2540. — Si un commis-greffier a uégé à Tune des séances et le «refAer aux autres, il n'est pas nécessaire que le premier signe K procès-verbal & càté du greffier. DWUeun» & supposer que l'abseace de la signature du oommis-grafôar eoMtituat une irrégularité, cette ùrrégularité a'esl pas de celles pour lesquelles i'art. 42,L. 3 mai 1841, autorise la recours en cassation. — Cass., Ifi jnUl. 1881. TttUe, [S. 82,l.iS4, H. «2.I.S86, D. 82.1.S67] — De I«lleau, Jousselin, Rendu et Pérïn, t. 1, n. 602 bis; Crépon, ■ur Tart. 34, a. 11. — C'est l'application de ta règle du droit commun qui autorise le greffier et les commis-grafBers, à si^er suooessivement dans la même allaire; la signature de Tua d'eux ■«fût fMur la validité du prooès-verbal.
2&41> <— Si aucun grefÔer ou commis-greffier n'assiste le magistrat directeur dès te début des opéraiioas, les parties eoM en droit d« demaader sa présence, et u dût en ôtrë désigné ua. Mais 4a partie qui, depuis la parlicipatiou du graffier, a plaidé «ans protestation w réserva ne peut plus se faira de «oa abseBoe ua^nef^e eassatioa, etaoœpla par-là les énoBciations du procès-verbal, constatant les opénûions antérieurss à l'appel des jurés, notamment l'exereioede son dveil de récusation. -«Cass., 30 avr. 1844, Singer, [S. 44.1.43S, P. 44.8.1091 — DafTry de la Monnoya, 1. 1, sur l'art. 34. n. 13.
atHy, — Lorsqu'une aEfaire dure pluneurs jours et occupe ptosiears audiences, il n'eel pas nécessaire de rédiger un procôaverbal cbaque jour; un seul prooèe-verbal suffit, et il est signé à la fin par le magistrat iUreoteur; il n'est pas nécessaire qu'il soit signé chaque jour et après chaque séance. — Casa., l^'avr. 1867, Deladerière, [S. 68.1.309, P. 68.Ï84, D. 68.1.221] ^ Crépon, sur l'art. 34, n. 8; Ekfl'ry de la Monnoye, i. 1, sur l'art. 34, n. 6; de Lalleaa, Jousselin. Kendu et Périn, I. 1, n. 502 Us.
Sfô43. — De même, lorsque plusieurs affaires ont été réunies peur former une seale catégorie, un seul procès-verbal est nécessaire bien que le jugement de ces affaires ait pris plusieurs jours ; ce procès-vertHiI est rédigé et signé par le magistrat directeur et le grafAer, tors de la olôtare fiWale des opérations.
Cass., 19 juill. 1881, précité. — DalTry de 4a Monnoye, he, eit. ; de Lallean, Jousselia, Rendu vl PMn, ioe. eit; Crépon, sur l'art. 3^ n. 9; de Peyrony et Delamam, n. 404.
2544. — Et, d'une wmièTO générale, un seul procèa-verbal suffit pour tontes les atfairea eoumiaesà an môme jury, bien que œs aEfaires aieut duré plusieurs jours. — Cass., 28 févr. 1859 (deux arrêts), hlymerv etLagraoge, [S. 59.1.351, P. 59.2oi, D. 69.1.64}; — 23 déc. 1863, Chem. de lerd'Orléans, [D. 64.5.149J
I — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, too. cU.; Daffiy de U
Monnoye, loc eU.\ Crépon, sur l'arL 34, n. 8. { 2545. — Enfin on doit même admettre qu'un seul proeès- I verbal peut être rédigé bien que les affairas aient été soumises à des jurys distincts. En effet, le législateur n'a point imposé on magistrat directeur l'obligation de rédiger plusieura procès-verbaux, mais un seul; il faut cependant reconnaître que s'il s'agit de jurys différents ou dWaires portées devant le même jury, mais non jointes, il est préférabls que le magistrat directeur rédige autant de procès- verbaux qu'il y a d'affaires.
2546. — On doit d'ailleurs remarquer que si un môme procèsverbal concerne plusieura affaires, l'unité du procès-verbal n'empéche pas que ces affaires ne demeurant distinclea; dans ce eas. il y a des parties du procès-verbal qui s'^pliqoent à toutes les affaires, d'autrm qui visent particulierameot une affaire spétâale, et constituent pour ainsi dire uo procès-verbal séparé ; par suite, une partie ne peut arguer des irrégularités relatives à une affaire déterminée, alors que ces irrégularités ne la touobent point et ne soot pas reproduites dans la partie du procès-verbal qui la concerne. — Cass., 4 août 1862, Cbem. de fer de LyoB, [[>. 62.1.262] — Daffry delà Monnoye. t 1, sur l'art. 34, n. 8; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péno, loe. eit,
2547. — En principe, chaque procès-verbal doit fournir en lui-même, et par des éooociatioQS qui ne puissent comporter ancuoe incertitude, la preuve de la complète régularité du opératiens qu'il a pour objet de couitater. — Cass., 21 févr. 1688, Fabrique de l'église d'Albia, [S. 88.1.384, P. 88.1.933, D. 89.1. 263]; — 11 mars 1 889, Moussy, [S. 89.1.383, P. 89.1.933, D. «L 5.263].
2546. — Toutefois, si le magistrat directeur a rédigé d'absri des procès-verbaux pour chaque affaira de la session, et «nsnitc un procès-verbal géoérat pour la session, les énonnittùns de ces divers procès -verbaux peuvent se compléter les unes pnrhs autres; en effet, le procès-verbal général s'appliquent i toutm les affaires de la session, a'est étranger i aucune a peut être régniièrament invoqué dans lAaqae affaira. — Cass., 14 mars 1665, Chem. de fer du Midi, [Bull, civ., p.86^— Daffry delà Mh- Qoye, t. 1, sur l'art 34, a. 7; de Lalleau, Joasselia, Rsnda M Périn, he. cit.; Crépon, sur l'art. 34. a. 12.
2540. — La contrididién dans les énonciations du preeèsverbal équivaudrait à l'absence de ces énonciations et eutraîocrait l'annulation des opérations du jury s'il résultait de cette contradiction la non constatation d'une formalité essealielle.
2650. — Le procès-verbal qui constate qu'à une première au dienoe le magistrat directeur a fait mettra sous les yeua des jurés le taUeau des offres et demaade* et tous les titres, notes et documects fournis par les parties, et que, à une audience ultérieure, le magistrat directeur, avant de prononcer la cldtwv des débats, a remis au jury tous titres, notes et documents proaoits par les parties et le taUeau qui mentionne pour chacune des offras et demandes le chiffra définitivement formulé et oeastaté au coura des plaidoiries, aa se contredit pa*. La seconde oiei»tion cooiplèle la premièn. — Gasi., 20 juin 1898, Cbassagse, [S. et P. 98.1.464]
2551. — Les éDOudattOM iaaom|rièUs d'un procès-verbal peuvent être complétées par les autres énoneiiUions dn mèiae procès-verbal et celtes inexactes rectifiées par les meatioat inscrites dans le môme procès- verbal. Dans ces conditions un prooès-verbal se suffit i lui-même. — Cass., 9 août 1857, Gérard de la Cantrie, [P. 58.696, D. 58.1.82]; — 1« dèc. 1860, Vaysé. (P. 62.38, D. 6t.l.â86]; — 1!9jacv. 1866, Renault, [D. 66.5J031; -5 mai 1873, Maillard,[S. 73.1.476, P. 73.1193, D. 73.4^^ — Crépon, sur l'art. 34, a. 19; Daffry de i» Ifcmnoye, t. 1, ssr l'art. 34, n. 13.
2552. — Mais on ne peut compléter ou rectifier ua prooèsverbal relatif à une affaire particulière à l'aide de pracès-verbaux concernant d'autres affairas; seul le prooès-verbal générai de la session peut être utilisé à cet effet. — Cass., 6 dvr. 1670, Le vasque, [D. 70.1.3681 — Crépon, sur l'arL 34, n. 2a
2553. Les formalités dont racoomplissemeot n'est pas oosstaté par les procèi-verbaaz de ces opérations sont réputées n'evoir pas été observées. — Cass., 49 mars t888, Bivort, iS. 88. 1.272. P. 86.1.646, D. 88.5.248]; — 19 manlS86, Bi«ort,tS.90. 1.485, P. 90.1.1145, D. 88.9.248] — Il est cerUines formalités qui sont prescrites à pmne de nullité ; pour que l'aecompiissèment en soit certain il faut que le procto'^bal le mentioaM; s'il las passe aoas sileooe on doit titpfoêv ^'«Uas a'^at poiat
EXPROPRIATION POUR CAUSB D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. XUi.
été obscrréeSiCe qui eatraïae la aullUé de la décisioa du jury,
— Do ce que les éDoncialioas du procès-verbal peuvent se compléter et se rectifier les uoes par les autres (V. suprà, n. 2548 et s.), il suit que l'erreur commisa sur l'uo des deux prénoms de l'exproprié oe saurait eotraioer la nullité de la déoiaion du jury, alors que, au regard des autres iadicaLions relatives h, la professioD et tu domicile de l'exproprié, cette erreur n'a pu amener aucuae ooafusioD sur le bénéficiaire de l'iadem" ntté. — CasB., 23 déc. 1889, Ddougis, [S. 90.i.l76, P. 90.1.406, D. 90.5^73] — V. suprd, d. 2512.
— Oe môme, l'erreur dans l'iDdication du nom d'un exproprié, sur le procAs-verbftI des opératioDS du jury, n'est pas une cause de nullité, alors qu'elle n'a caosé aucun "pi'^judice à. l'exproprié, et se trouve rectifiée par les éooociatioas coocordantes de ce procès-verbal. — Cass., 11 déc. i860,Vayré, [P. 62. 38, D. 61 .1.280] — UafTry de la Monuoye. 1. 1, sur l'art. 34, n. t3 .
25&6. — Jugé, d'autre part, que les dilTérencei de rédaction entre le procès-verbal des opérations du Jury et la minute de la décision du jury sur la désignation des parties intéressées ne sont pas une cause de nullité, si l'ensemble des actes ne laisse aucun doute sur la désignation de ces parties. — Cass., 21 mars 1877, Vitou de Jassaud, [S. 79.1.324, P. 79.796, D. 78.1.439]
2557. — On doit décider pour le procès-verbal comme pour la dédsion du jury (V. $uprà, n. 2486) qu'il est régulier bien
3u'il ne contienne ni point de fait et de droit, ni les conclusions es parties. — Cass., 12 juin 1843, Benoît, [S. 43.1.483, P. 43. 2.196] — Le procès-verbal doit désigner les jurés et les parties; mais il n'a point & se conformer aux autres prescriptions de l'art. 141, C. proc. civ.; aucune forme ne lui est imposée, l'exposé des faits résulte de la comparaivon du procis-verbal avec le tableau des offres et demandes, les conclusions des parties, et la décision du jury. — Dh Lalleau, Joussdin, Rendu et Périn, t 1, n. 502 ter; DafTry de la Monnoye, t. 1, sur l'art, 34, n, 10; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t, 1, n. 502 guater.
2558. — Jugé également que le procès-verbal doit énoncer les diverses opérations ainsi que les incidents, mais qu'il n'est pas nécessaire qu'il contienne le texte des conclusions des parties; ces conclusions étant jointes au dossier de raffaïre, et devant y demeurer annexées. — Cass., IS mars 1869, Ardouin. [D. 69.1. 272]; — 29 juin 1869, Dervaux, [S. 69.1.386, P. 69.948, D. 69. 1.344] — Créj)on, sur l'art. 34, n. 4; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péris, t. 1, n. 502 guater.
2559. — D'autre part, la. loi ne prescrit point au magistrat directeur de viser dans son procès-verbal les différentes décisions relatives à l'expropriation, le jugement qui désigne le jury et le magistrat directeur, ni les pièces constatant que toutes les formalités préalables t Texpropriatioa et celles imposées pour la convocation des jurés et des parties ont été remplies. — Cass-, 2 août 1865, Ville de Paris, [3. 66.1.458, P. 65.1194, D. 65.1 . 458]; — 16 août 1865, Ville de Paris, [D. 65.5.177]; — 12 déc. 1892, Chem. de fer du Périgord. [S. et K 94.1.365, D. 92.1. &56] — Crépon, sur l'art. 34, n. 25 ; DalTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 34, a. 41; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. ], n. 502 quaUr. — Ces diverses formalités ou actes de procédure qui u'out point été accomplis devant le magistrat directeur, sont constatés par les pièces qui s'y réfèrent.
2560. — En ce qui concerne les incidents, le magistrat directeur doit indiquer dans son procès-verbal tous ceux soulevés au cours des débats, même ceux qui ne s'élèvent qu'après l'ordonnance d'envoi en possession ; il n'en garde pas moins, d'ailleurs, sa liberté d'appréciation sur ces incidents ; ainsi, loul en mentionnant des conclusions tendant à donner acte de l'inobservation de formalités relatives à la visite des lieux, le magistrat directeur peut refuser de faire droit ft ces conclusions, par le motif que les faits allégués ne sont pas exacts. — Cass., 26 nov. 1862, Cbem. de fer de Lyon, [S. 63.1.400, P. 63.1096, D. 63.1.S52] — Daffry delà Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 14; Crépon, sur Part. 34, n. 21 et 22 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. dl. — V. suprâ, n. 2346 et s.
2561. — Le procès-verbal du magistrat directeur du jury n'a pas besoin de contenir la mention que la décision du jury a été rendue à la majorité des voix. — Cass., 19 janv. 1835, Comm. de Chamy, [S. 35.1.172, P. chr.] — Cette constatation est préférable, mais elle n'est point imposée parla loi (V. 5u^rd, n. 2487 et s.); d'ailleurs elle peut se trouver dans la décision du jury ou résulter implicitement de la signature des jurés apposée au ms de la décision.
2562. — En tous cas, lorsque, après la jonction de plusieurs affaires, le procès-verbal constate que dans la première affaire, l'indemnité a été fixée par le jury à la majorité, et que, pour chacune des autres affaires, le jury a fixé l'indemnité après plaidoiries et les mêmes formalités, on doit en conclure que la formalité du vote à la m^orité a été observée. — Cass., 12 déc. 1802, Chem. de fer du Périgord, [S. et P. 94.1.36S]
2563. — La loi de 1841 n'a point, comme l'art. 372, C. instr. crim. en ce qui concerne la;>rocédured'as8i8es,déri>ndu Tusage de procès -verbaux dont partie serait imprimée & l'avance; cpt usage est cependant contraire & l'esprit as la loi, car un procèsverbal imprimé n'est plus tenu et peut constater l'accomplissament de formalités qui n'ont pas été remplies effectivement. Toutefois, en l'absence d'une prescription résultant d'un texte de loi il est certain qu'un proces-verh«l n'est pas nul parce que
Ïuelques-unes de ses parties seraient imprimées & l'avance. — ass., 22 mai 1855, Chem. de fer du Midi, [S. 5d.(.341, P. 56. 2.32, D. 55.1.212];— 4 août 1863, Préf. des Landes; — 14 mars 1865, Cbem. de fer du Midi, [cités par Crépon, sur l'art. 34, n. 14] — Crépon, loc. cU.; Dalfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art, 34, u. 11; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. t, n. 504.
2564. — Mais, en cas de désaccord entre les énonciations imprimées et les énonciations manuscrites du procès- verbal, il y a nullité si les énonciations manuscrites laissent du doute sur l'accomplissement des formalités légales, lors même que l'accomplissement de ces formalités pourrait résulter des énonciations imprimées. Spécialement, il y a nullité lorsque ledit procès- verbal, après avoir annoncé dans sa partie imprimée un ûpel de seise jurés, n'a mentionné dans sa partie manuscrite que la présence, au moment de l'appel, de quatorze jurés seulement, sans contenir dans aucune de ses parties la liste des douze jurés titulaires et des quatre jurés supplémentaires; de sorte qu'il est impossiUe de vérifier par ses énonciatiops si, alors que quatre jurés étaient absents ou excuséB,les deux jurés dont il ne constate pas l'appel et n'indique pas les noms ont été écartés du jury de jugement dans l'ordre établi par le dernier paragraphe de l'art. 34, L. 3 mai 1841, dont la violation, aux termes de l'art. 42 de la même loi, donne ouverture 4 cassation. — Cass., 22 mai 1855, précité. — DafTry de la Monnoye, loc. cit. ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, Zoc. cit. ; Crépon, sur l'art. 34, a, 15.
2565. — Le législateur n'a point dit & quel moment devait être dressé le procès-verbal; il importe cependant, au point de vue de l'exactitude, que ce procès-verbal soit dressé le plus tôt possible ; autrement les souvenirs du magistrat directeur s'effaceraient et des erreurs pourraient se produire; il importe encore, au point de vue du pourvoi en cassation, que le procès-verbal soit rédigé de suite, puisque ce pourvoi peut se fonder sur une omission du procès- verbal; les parties doivent donc en eooaailre le texte avant l'expiration dudéludu pourvoi Toutefois, du silence du législat.eur il résulte aue la loi ne prescrit, k peine de nullité^ aucun délai dans lequel la rédaction du procès-verbal des opérations du jury et sa cli^ture doivent avoir lieu. — Cass., 11 mai 1881, Martin. [S. 81.1.381, F. 81.1.906, D. 82.1.462];- 3 mars 1886, Mapatand, [S. 86.1.430, P. 86.(.l042, D. 86.1.379]; — 3 mars 1886, Péconnet. [Ibkt.]; — 3 mars 1886, Rouard de Card, [Ibid.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 502 ter; DalTry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 34, n. 6 ; Crépon, sur l'art. 34, u. 23.
2566. — Dès lors ne peut être annulé le procès-verbal dressé après la clôture des débats, alors surtout qu'il a été rédigé et clos avant le délai prescrit pourle pourvoi en cassstioa.— Case., 11 mai 1881, précité.
2567. Jugé, pareillement, que te grief, tiré de ce que le procès-verbal n a pas été dressé dans le délai légal, ne peut être invoqué comme moyen de cassaUon, s'il n'est justiflé que le relard a porté atteinte aux droits de la défense. — Cass. (3 arrêts), 3 mars 1886, précités.
2568- — Les parties ayant intérêt à connaître le proeès-ver^ bal, puisque, comme nous venons de l'indiquer (V. suprà, c.2549), elles peuvent tirer des moyens de cassation de l'irrégularité de ce procès -verbal, spécialement, du défaut de mention de l'accomplissement de certaines formalités, il semble qoe UrédacUoD du procès-verbal après l'expiration du délai pour se pourvoir en cassation, ou à une époque très-ra[>prochée de cette date, équivaut pour les parlif^s au défaut d« rédaction du procès-veçbal, parce . que leur droit de se pourvoir est p^^t^é gig I^^i^^^^ |^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ciip. XtlL
ma^stnt directeur. Il eu rëiulte qD*U pourrait y avoir 1&, aui- Taot lei circonstances, une cause de nullité.
2509. — De cette conduMon mfime il résulte qae le seul fait de la rédaction du procès-Terbal après l'expiration du délai du recours en cassation n'est pas Bufnsaut pour motiver l'aonulatioD des opérations du jury. — Cass., 23 déc 1863, [Gaz. des Trib. du 25 décembre] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 , n. 503 quater, note. — Il faut qu*& ce fait viennent s'ajouter d'autres circonstances. Ainsi un pourvoi est fondé sur le défaut de rédaction du procès-verbal dans le délai du recours en cassation; plus tard ce procès-verbal est produit et il contient une cause de nullité. Le demandeur qui a intérêt à la signaler en cassation n'a pu fonder son pourvoi sur cette cause de nullité qu'il ignorait ; sa défense a donc été entravée, et le pourvoi formulé sur le retard de rédaction du procès-verbal devra être accueilli.
2570. — Le procès-verbal des opérations du jury est un acte authentique dont les constatations font foi jusqu à inscription de faux : règle dont nous avons relevé, au cours de cette étude, de Dombreuses applications. — Cass., 19 janv. 1835, Comm. de Chamey, [S. iHA-iTi, P. chr.l; — 25 févr. 1840, Valogne, [S. 40.1^12, P. 40.1J234]; — 16 avr. 1840, Maury, [P. 40.2. 1Ô7]; — 5 aoAt 1857, Préfet de Lot-et-Garonne, TD. 57.1.329]; — 5 mars 1861, de Benoist, [S. 61.1.1000, P. 61.i056. D. 61.1. 181]: — 2 août 1870, [D. 70.1.407] ; - 10 févr. 1879, Clappier, [S. 79.1.429, P. 49.1101, D. 79.1.176]; - 11 ocl. 1882, Comm. de Vauctuse, [D. 84.1 .324] ; — 11 déc. 1882, Comm. de Vaucluse, llbid.] ; — 12 juin 1883, Claudet, [S. 84.1.295, P. 84.1.707, D. 84.1.2791; — 21 mars 1887, Comm. de Saint- H ODoré-les- Bains, [S. 89.1.85, P. 89.1.174, D. 88.1.276] ; — 30 ocl. 1889, Baudoin, IS. et P. 92.1.462, D. 90.1.463];— 20 mars 1895, Rivière, [S. et P. 96.1.48] — De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 503; Crépon, sur l'art. 34, n. 16; Datfry delaMonnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 12; de Peyrony et Delamarre, n. 307; Dufour, n. 89,
2571. — Par suite, la preuve testimoniale n'est pas admissible contre et outre ses énonciatious. — Cass., 19 ianv. 1835, précité; — 26 nov. 1862, Chemin de fer de Lyon, fS. 63.1.400, P. 63.1096, D. 63.1.282] - Les présomptions ne le sont pas davantage, alors même qu'elles seraient graves, précises et concordantes. — Les présomptions ne sont en effet recevables, que lorsque )a preuve testimoniale est admissible. — De Lalleau, JoQSselin, Rendu et Périn, loc cit./ Crépoo, sur l'art. 34, n. 17; OalTrv de la Monnoye, loe. cit.
2IP72. — De même, daos le silence du procès-Terbal, le demandeur ne saurait tirer une preuve contraire de ceriificata par lui produits devant la Cour de cassation. — Cass., 13 janv. 1886, deSevnea, [S. 87.1.389, P. 87.1.942, D. 86.1.471]
2573. — Ainsi, il n^est pas permis de faire preuve, soit contre, soit outre le contenu du prooès-verbal des opérations du jury, d'allégations ne reposant que sur de simples certificats émanés, notamment, de quelques-uns des jurés. — Cass., 21 août 1860, Sardou, [S. 61.1.385, P. 61.842, D. 60.1.416] — Daffry de la Monnoye, toc. cit.
2574. — Ainsi encore, le procès-verbal fait foi des conclusions orales prises par les parties, même dans le cas où elles sout en contradiction avec les conclusions écrites. — Cass., 15 mars 1869, Ardoio, [D. 69.1.272] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 503. — Dans ce cas, il est certain que les partiei ont modifié leurs conclusions écrites dans le sens qui est constaté par le procès-verbaL
2575. — Le procès-verbal fait foi de la, date i. laquelle les jurés ont rendu leur décision, et ses constatalions doivent prévaloir sur l'indication de la date contenue dans t'écrit relatant la décision des jurés et signé par eux. — Cass., 4 août 1863, [Gaz. des Trib. du 5 août] — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, loc. cit. ~- En etfet, la signature des jurés n^authentique pas l'écrit sur lequel elle est apposée; dès lors cet écrit ne saurait prévaloir sur la foi due au procès- verbal.
257tt. — Il ne suffit pas d'ailleurs de s'inscrire en faux devant la Cour de cassation, pour que la Cour suprême accueille cette inscription. D'après les art. 1 et 2, tit. 10, Règl. 28 juin 1838, celui qui veut s'inscrire en faux devant la Cour de cassation doit en obtenir de celle-ci l'autorisation. Par suite, pour être admis à combattre la foi due à un procès-verbal, il ne suffit pas d'articuler des faits qui entraîneraient sa nullité, s'ils étaient
{trouvés; il est nécessaire que ces faits, par les circonstances qui es eatoureal, par les preuves recueillies, aient déjà un ca-
ractère tel ^ue l'erreur du procèt-verbal soit VTUsemUable; s'il n'en est point ainsif la Cour de cassation rejettera la demande en inscription de faux. — Casi., 26 avr. 1843, Mouman, [S. 43. 1.620, P. 43.2.2091; — 7 avr. 1845, L'Etat, f S. 45.1 .529, P. 45. 1.585. D. 45.1 .207]; ~ 21 août 1860, Sardon, [S. 61.1 .385, P. 61.848, D. 60.1.4161; — 8 mars 1861, de Benoist, [S. 61.1 1000, P. 61.1056, D. 61.1.181]; —5 mars 1862, Saint-Paul, TD. «2.1. 379]; — 1" févr. 1870, Pinand, [D. 70.1.392]; — 10 févr. 1879, Clappier, fS. 79.1.429, P. 79.1101, D. 79. 1.175]; — 21 déc. 1892, Préfet delà Corse, [S. et P. 94.1.191]; — 30 nov. 1896, Brmillon, [S. et P. 97.1.144, D. 97.1.482] — CrépOQ, sur l'art. 34, D. 18; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 34, n. 13; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 503.
2577. — Il aété jugé, spécialement, queTioscripUon de^nx contre le procès-verbal des opérations ne saurait être admise lorsqu'elle s'appuie uniquement sur une déclaration faite sans qualité par uu juré, et que le demandeur a pris part aux débats sans contester la régularité des opérations. — Cass., iO févr. 1879, précité.
25'/6. — A plus forte raison^ la demande d'inscription de faux contre les décisions d'un jury a'eat-elle point recevable, alors qu'elle n'indique pas quels sont les actes de la procédore où les parties des décisions qui auraient été Tobjet d'une altération frauduleuse, et qu'elle te borne à demander àfaire la preuve des faits allégués et aoot il a été donné acte par le magistrat directeur, sans spécifier quelle serait la pièce aignée de faux et de quel (kux «le serait arguée. — Cass., 21 déc i892, précité.
SiCTIOH XL
De la proeédare relative à eerUinea esproprlalloBa.
2579* — Nous n'exposerons ici que les règles spéciales qai s'appliquent à certaines expropriations particulières, renvoyant pour les règles générales auxquelles il n*a pas été dérogé à es
qui a déjà été exposé.
% i. De l'expropriation poursuivie par le propriétaire.
2580. — Le propriétaire ne peut produire les plans parcellaires, il ne les a point en sa possession; il ne peut proauîre k tableau des offres s'il ne lui eo a point été fait. Dès tors l'expropriant qui a eu le tort de oe point présenter ces pièces poor qu'elles paissent être mises sous les jeux des jurés ne peut baser un ^ef sur le défaut de production des plans parcellaires et du tableau des offres; il ne peut arguer de sa propre bute; le propriétaire se bornera à présenter sa demande aux jorés. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 904.
§ 2. De$ travaux militaires.
2581. — Le plan parcellaire peut, à raison de la nature des travaux et de la prise de possession d'urgence des terrains expropriés, être remplacé par le plan dressé par le chef du génie militaire, et annexé au décret autorisant la prise de possession; mais il y a nullité de la décision, si ce dernier plan, a défaut du plan piiroellaire, n'a pas été placé sous les yeux du jury. — Cass^ 19 mai 1884, Guilland, [S. 84.1.344, P. 84.1.836, D. 85.5 252] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 553; Crépon, sur l'art. 37, n. 79 bis.
2582. — L'exproprié peut soutenir devant le jury que son terrain a une contenance plus considérable que celle qui loi a été attribuée par rexperlise ft laquelle il a été procédé avant I<t prise de possession; en effet, aucun texte de loi ne lai interdit aélever cette prétention. — Paris, 16 janv. 1836, [Gaz. des Trib., 17 janv. 1836] — Le jury peut, d'ailleurs, s'il pense n'avoir point tous les renseignements nécessaires, procéder à des vérifications conformément à l'art. 37, L. 3 mai 1841 ; l'expertise à laouelle il a été antérieurement procédé ne lui enlève aucun de ses droits à cet égard. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1059.
2583. — Il n'est pcrinl nécessaire de mettre sous les yeux du lury l'expertise à laquelle il a été procédé pour la fixatioa de l'indemnité provisionnelle. — Cass., 28 nov. 1843, Salue, [S. 44.1.247, P. 44.1.635] — Si fune des parties pense qu'elle est utileldc sa discussion et k la fixation de l'indemnité, elle la
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Cbap. XIII.
2584. — Relativement & l'occupation temporaire, l'arl. 14 de la loi de 1831 dispose : « Si, dans le cours de ta troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant-droit n'est pas remis en possession, ce propriétaire pourra exiger et l'Etat sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de Timmeuble, qui deriendra des brs propriété publique. » En ce qui concerne le règlement de l'indemnité, l'art. 14 de la loi du 30 mars 1841 porte : « L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de ta propriété à cette époque (au moment où le jury est appelé & se prononcer), mais sur son état au moment de l'occupation, te! qu'il aura été constaté par le procès-verbal descriptiT. » — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1063.
2585. — Enfin, l'art. 14 de la loi du 30 mars 1831 porte dans son dernier alinéa : « Tout Hommage causé au Fermier ou exploitant sera payé après règlement amiable ou judiciaire. » — De Lalleau, Jousselm, Rendu et Périn, t. 2, n. 106S. — Ces dispositioDs doivent être mises en harmonie avec la loi du 29 déc. 1892.^ — V. in^rd, v* Occupation temporaire.
§ 3. De rexpropriaiion d'intérêt purement communal.
2586. — Comme nous l'avons indiqué suprd, n. 1971, en matière d'expropriation ayant un caractère exclusivement communal, une commune ne peut être représentée devant le jury que par son maire, et non point par le préfet. Et ta nullité résultant de ce qu'une commune aurtdt été irrégulièrement représentée est d'ordre public, et n'est pas, dès lors, couverte par le silence que les parties ont gardé à ce sujet lors des débats. — Cass., 21 mars 1892, Bureau, [S. et P. 92.t..'>â8] — En d'autres termes, cette nullité peut être invoquée par toute partie, elle n'est pas couverte par des plaidoiries au fond sans protestation ni réserve, et peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 950, note.
2587* — Mais l'indemnité est réellement débattue avec le maire de la commune, alors que les offres ont été faites à sa re-quête, et que, si l'audience a été poursuivie i la diligence du
Sréfet, la ville s'y est fait représenter par son ingénieur, assisté e son avoué. — Cass., 21 mars 1892, précité.
2588. — 11 a été jugé, par application de l'art 84, L. S avr. 1884, que le premier adjoint n a pas besoin d'être désigné par le conseil municipal pour représenter la commune devant le jury d'expropriation, alors que le maire est simplement empêché, et qu'il n existe aucune communauté d'intérêts entre lui et l'exproprié. — Cass., 35 mai 1891, Ville de Bastia, [S. et P. 93.1. S08, D. 91.1.435J
St589. — Mais est nulle la décision du jury d'expropriation rendue au profit d'une commune représentée par un adjoint, alors que, se trouvant en conflit d'intérêts avec le maire, elle aurait dù être représentée par un membre du conseil muoicipal désigné par cette assemblée (L. S avr. 1884, art. 83). — Cass. , 3 mars 1891, Ville de Bastia, [S. et P. 93.1.53] — On conçoit aisément, que le législateur ait distingué l'hypothèse prévue dans l'art. 83, de celio visée par l'art. 84. Dans le cas de l'art. 84, il est tout naturel que le maire soit remplacé par un adjoint nommé justement pour suppléer le maire et le remplacer. Il en est tout autrement dans le cas de l'art. 83; lorsque les intérêts du maire sont en opposition avec ceux de la commune, il est à craindre que son aqjoint, avec lequel il est en communauté d'adnistration, ne se laisse aller à ménager le maire et h soutenir trop mollement les intérêts de la commune ; c'est pourquoi le législateur a institué un mode particulier de remplacement du maire, qui sauvegarde d^une manière spéciale les intérêts de la commune en assurant à l'élu temporaire toute indépendance. — V. Morgaod, La toi munieipalet t I, p. 429 et s.
§ 4. De l'expropriation concernant les chemins vicinaux.
2590. — L'art. 16, L. 21 mai 1836, porte : - Le tribunal d'arrondissement, en prononçant l'expropriation, désignera, pour présider et diriger le jury, l'un de ses membres ou le juge de paix du canton. Ce magistrat aura voix délibérative en cas de partage. »
2591, — On a pensé que le magistrat directeur n'ayant voix délibérative qu'en cas de partage ne devait intervenir qu'une fois le partage constaté ; que, par suite, il oe doit pas accompagner le Jury dans sa chambre des délibérations ; que si un par-
fUpBHTOUuc. — Tome XXI.
tage se produit, te jury entre en séance pour le constater et inviter le magistrat directeur & se joindre & lui; on fait valoir que si le magistrat directeur assiste a la délibération, il exercera une grande inOuebce sur le jury par son autorité, sa connaissance des affaires, son fadbitude de la discussion. — Demay, t. 8, 0. fî39.
2592. — Mais cette «pinïon n'a pas triomphé ; en effet, le législateur n'a pas réglementé et réduit le rôle du magistrat directeur ainsi qu'on voudrait te faire ; le magistrat directeur sans doute n'a voix délibérative qu'en cas de partage, mais il préside le jury, qui n'a point à désigner un président, et il délibère avec lu ; il assiste à celte délibération, et il n'y a point & la recommencer et k ta reprendre ab initio en cas de partage. En un mot, le magistrat directeur fait partie intégrante du jury et en est le chef nécessaire. — Cass., '23 juin 1840, Moreau,[S. 40.1.714, P. 40.2. 480];-2févr.l848,Trabaud,[S. 48. 1.188, P. 48.1.330, D.48.5.1861;
— 4 juill. 1853, Comm. de Fumay, [S. 55.1.828, P. 55.2.214, D, 55.1.3841; — 27 oov. 1855, Ruffe, [S. 56.1.830, P. 56-1.44, D. 55.1 .456] ; — 17 déc 1855, Brémoot, [S. 56.1 .440, P. 56.1.139];
— 6 avr. 1858, de Keranflecb, [S. 58.1.830, P. 59.1.543, D. 58. 1.322^ — 16 noT. 1858, Préfet de la Côte-d'Or, [P. 60.669]; — 4 mars 1862, Laburthe, [S. Ô2.1.896, P. 63.171]; —20 mai 1868, Nuguet.rS. 68.1.310, P. 68.786, D. 68.1.2551; — 5 janv. 1869, Dumas. IS. 69.1.132. P. 69.300. D. 69.1.8J; — 11 mai 1870, Comm. d'Olgat, [S. 71.1.81, P. 71.213, D. 70.5.177]; - 22 déc. 1875, Comm. de Cubzac, IS. 76.1.175, P. 76.403, D. 76.5.234];
— 31 déc. 1879, Besnon, fS. 80.1.134, P. 80.287, D. 89.1.165]; — 23 férr. 1881, Comm. de Ricbemont, [S. 81.1.226, P. 81.1.537];
— 6 févr. 1883, Préfet des Hautes-Afces, [S. 84.1.438, P. 84.1. 1075, D. 83.5.26*1; — 7 mars 1883, Comm. de Savenay, fS. 83. 1.376, P. 83.1.955, 0*84.1.343]; —27 déc. 1886. Pénat, [S.87. 1.279, P. 87.1.657]^; — 27 déc. 1886, Dufresne, [Ibid.]; — 7 mai 1889, Mesmaux, [S. 90.1.128. P. 90.1.294); —3 févr. 1896, de Quatrebarbes, [S. et F. 96.1.416] — Morin, n. 356 et s.; Crépon, p. 416, a. 13; DafTry de la Monnoye, t 2, p. 546, n. 14; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 1079; Ségeral, D. 137.
2593. — Si le magistrat directeur n'assiste pas et ne participe pas à la détibéraiioa et aux opérations du jury, son absence constitue une irrégularité qui touche à l'qrdre des juridictions, et par suite à l'ordre public. La nullité qui en résulte peut donc étire relevée en tout état de cause et soulevée d'olBce par la Cour de cassation. — Cass., 21 déc. 1869, Comm. de Geatilly, (H. 60.14, D. 59.1.496]: ~ 24 août 1880, Comm. d'Aix-en-Othe, [S. 81.1.129, P. 81,1.279, D. 81.1.479] ; — 7 mars 1883, précité;
— 7 mai 1889, précité. — Oaffry de la Monnoye, loc cit.; Crépon, p. 402, n. 15 et 20.
2594. — Le magistrat directeur doit, en effet, donner son vote, lorsqu'il n'y a pas majorité. — Cass., 22 déc. 1875, précité.
— Jugé, par suite, que l'assistance du magistrat directeur à la délibération du jury, formant une condition substantielle de la validité de celte délibération, l'incertitude sur le point de savoir si cette condition a été remplie constitue une cause de nullité ; qu'en conséquence, la délibération du jury Joit être annulée lorsque le procès-verbal constate seulement que le magistrat directeur a fait connaître au jury que, en cas de partage, il avait voix délibérative, et que c'est lui qui, à la reprise de l'audience, a donné connaissance de la délibération . — Cass., 7 mars 1883, orécité. — Crépon, p. 401, n. 14.
2095. — ... Qu'à fortiori, la délibération du jury est nulle, lorsque le procès-verbal constate que le magistral directeur a été appelé par tes jurés pour les départager relativement à. la Bxation de l'indemnité, et qu'il n'avait pas assisté h la délibération qui avait précédé celte déclaration départage.— Cass., 7 mai 1889, précité.
2596. — Que doit être également annulée la décision du jury, alors que les énoncialions du procès-verbal constatent que les délibérations, tant pour ordonner un transport sur les lieux, que pour flxer l'indemnité, ont été prises sous la présidence de
1 un des jurés désigné par ceux-ci comme président. — Cass.,
2 févr. 1848, précité; — 23 mars 1859, Comm. de Neuilly, [P. 61.1053, D. 89.1.121]; — 3 avr. 1865, Paradis-Chéri, [D. 65.5. 171]; - 24 août 1880, précité; — 23 févr. 1881, précité. — Crépon, p. 401, n. 15 ; DalTry de la Monnoye, t. 2, p. 547, n. 14 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1079: Ségeral, n. 124.
2597. — Conforméme n t à la règ le ^^ona^éjà. é^ooi^e
«58 BXPROPRIATION)POUR CAUSE D'i
à diversei reprises, c'esL ;des termes du procès^verbal que doit résulter ta preuve que le magistrat directeur a assisté à la délibération. — Cass., 23 févr. 1881, précilâ. — V. iuorà, Q. 2347.
2SI9S* — Tout«rois, bien qu* la prociK-varbal des opdratioos du jurv ne meatioane pa« que ie ma^vtrat diraeteur ait, eu ma- Uère d expropriation concernant les chemins vicinaux, participé à la délibération du jury, ea concours est suffisamment établi, alora qu'il résulte soit de ia décision elle-mêmet soit du fait que le magistrat directeur a signé la décision conjointement avec les juré» (V. infrâ, n. 2604 et s.}- — Oass., 8 àvr. 1891, Société du oaoal de Piarrefitte, (3. et P. 9:t.l.207. D, 92.1.222] — Da£fry de la Monnoye, t. 2, sur Tart, 38, n. tl-
25B9. — La délibération du jury doit, pour le petit comme pour ie grand jury (V. *uprà, n. 2424 et s.), avoir lieu sans désemparer (L. 3 mai 1841, art. 38). Jugé que, spécialement en matière d expropriation pour l'ouverture ou le redressement de chemins vicinaui, la délibération est nulle, comme n'ayant pas eu lieu sans désemparer, lorsque le magistrat directeur du jurv, qui a le droit de participer é la délibération, est rentré dans la salle d'audience pour demander quelle était u en cartonnées » la surlaoe expropriée. — Cass., 17 mai 1889, Préfet delà Haute- Uire, [S. 87.1.80, P. 87.1.166]
SI600. — Il ne faai point oublier qu'en maUére d'expropriation vicinale, comme en matière d'expropriation ordinaire, le jury peut déléguer un certain nombre de ses membres pour visiter lea lieux (V. tuprà, n. 8276 et s.). En ce oas, les jurés qui ne faisaient pas partie de la délégation n'en oonoourent pas moins valablement avec les délégués k la décision qui fixe les indemnités. — Cass., 24 août 1880, précité. — Ségeral, n. 125; Crépon, p. 401, n. 16.
SÎBOi. — Par suite, lorsque te jury délègue certains de ses membres pour visiter les lieux, ainsi d'ailleurs qu'il est en son pouvoir de le faire, la visite, en ce cas, est régulièrement effectuée sans le concours du magistrat direoteur. ~~ Cass-, 24 août 1880, précité. — Ce qui ne met point obstacle, d'ailleurs, i ce que ce magistrat, bien qu'il n'ait point assisté i, la visite des lieux, prenne part, ensuite, é la délibératioD du jury, dont il fait partie intégrante,
2602. — Mais, hormis ce cas, en matière d'expropriation pour ouverture ou redressement de chemins vicinaux, à la dilléreooe de l'expropriation ordinaire (V. supràt o. 2258), le magistrat directeur doit assister k ia visite des lieux; et la mention dkna le procès-verbal que la visite des lieux a été futa par le jury imfMique la préseno* 6 oette opéraUou du magistrat directaur, qui fait partie intégrante du jury. — Case-, Hdéo. 1879, daa Htangs. [ï. 80.1.174, P. 80.836, D. 80.1.165] — Crépon, p. 401, n. 17.
2603. -- Le greffier ne doit pas plus accompagner le magistrat directeur dans la chambre de délibération des jurés qu'il ae suit les juges lorsqu'ils se retirent pour délibérer; son assistance à la délibération aurait pour effet d'en violer te secret, et, par suite d'eolratner la nullité de la décision du jury qui aurait suivi. — Casa., 23 juin 1840, Uoreau, [S. 40.1.714, P. 40.2.480J
— De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 2, n. 1080 V.
suprà, n. 2458 et s-
2Q04. — Le magistrat directeur, concourant à la décision, doit, à peine de nullité, en signer la minute. — Cass., 12 août 1863, Adam, ru. 64.5.146]; — 7 avr. 1868, Rénold-Faget, [S. 68.1.272, P. 68.661, D. 68.1.161); 20 mai 1868, Nuguet, S- 68.1.310, P. 68.786, D. 68.1.255]; — 31 déc 1879, Bemon, S. 80.1.134, P. 80.287, D. 80.1.165]; — e févr. 1883, Préfet des Hautes-Alpes, [S. 84.1.438, P. 84.1.1075];-27 déc. i886,Pinal. [S. 87.1.279, P. 87.1.6571; — 87 déc, 1886, Oufresne, [/ftid.];
— 27 févr. 1889, Préfet des Hautea-Alpes, [S. 91.1.544, P. 91. 1.1312] —Crépon, p. 401, n. 18, et 402, n. 19; de Lalleau, Jouaselin. Rendu et Périn, t. 2. n. 1079; D&ffry de la Monnaye, t. 2, p. 548, n. 14; Ségerat, d. 137.
2805. — En conséquence, doit dire annulée la décision du jury lorsque les délibérations ae portent que la signature des quatre juréa, et que la signature du magistrat directeur n'est apposée au pied des délibérations, qu'en forme de visa ne Vftrietur. — Cass., 23 lévr. 1881, Comm. de Hiebemoot, [S. 81.1. 226, P. 81.1.537]; — 7 mars 1883, Comm. de Savenay, [S. 83.1. 376, P. 83,1.955, D. 84.1.343] — ... Ou que le magistrat directeur n'a apposé sa signature qu'au bas du fvoct» -verbal. — Cass.. 27 févr. 1889, précité.
2iit0tf. ~ Jugé encore que lea énonciatioas du procèa-vMbal
ITILITÉ PUBLIQUE. ~ Chap. XIV.
établissant que " les jurés se sont, sur l'iovitalion du magistrat directeur, retirés dans la chambre du conseil pour délibérer, qu'à leur rentrée en séance, le magistrat a immédiatement donné lecture de la décision portant la signatura dea quatre jurés, et que, sur les conclusions de l'exproprié teodaat à lui donner acte de ce quf> le juge u'avait pas pris part i I4 délibération, et n'avût pas dirigé cette délibération, prise en non abseoce, acte a été donné de ces conclusions » sont exclusives d« U présence du magistrat directeur à la délibération du jury et de sa signature au pied de la décision; qu'il y a donc lieu d annuler la décision du jury et t'ordonnance qui l'a suivie. — Casa., 3 févr. 1896. de Quatrebarbes, [S. et P. 96.1.416]
2607. — Jugé, d'autre part, au'on ne «aurait conclure que le magistrat direoteur a vuté en denors du cas de partue , do la oircoosiaoce qu'il a assisté & toute l'étendue de la délibération; qu'en agissant ainsi non seuleneot il a usé d'un droit, miôs il a rempli son devoir. — Cass., 22 déc. 1875, Comm. de Cubac, [S. 76.1.175, P. 76.4U3, D. 76.5.234] — Da£frv de la Hoonoye, t. 2, p. 549, n. 14; Crépon, p. 402. n. 22.
2iB08* — Le tribunal qui, en désignant te magitttrat directeur, ne lui attribuerait que les pouvoirs accordés au magistrat directeur par la loi de 1841, et ne lui conférerait pas, pur loite, la présidence du jury, commettrait une nullité radicale, aobalantiellp, qui eotraineraît oasaation. — Cass., 4 mare 1863, Laburlhe, |S. 62.1.806, P. 63.171] — DalTry de la Honaoya, loe. cit.,' Crépon, p. 402, n. 21.
2609. — Le procès- verbal, comme en matièra d'expropriation ordinaire, doit, i peine de nullité, mentionner l'aecomplissemeul des formalités prescrites A. peine de nullité. Jugé, çu suite, que l'accomplisiemeol de la formaté ooosistaot, de U part du magistrat directeur, à avertir lea parties de leur droit rcs. pectif d'exercer une récusation péremploire, ne résulte pa« de is simple énonciation au procès- verbal de l'exercice du droit de récusation par Tuoe des parties, ni de la mention que les jurés restants n'ont pas été récusés. Cass., 17 mart 1874,L«aiDe, [S. 75.1.85, P. 75.273] - V. supra, n. 1856.
2610. -• L'art 46, L. 3 mai 1841, qui prescrit le dépût as grell'e du tribunal oivil des minutes des décisions du jury et des pièces qui se rattachent à. ses opérations (V. suprd. o. 2S35 et :i538), s'applique en matière de chemins vicinaux, alors même que le juge de paix du «tanton a été désigné pour présider tes opérations. Dans ce cas, en pITet, le juge de paix n'agit q» comme délégué du tribunal civil qui I9 nomme. — Caas., 29 dée. I808, Faugierea, [cité par Crépon, sur l'art. M, n. 1. et DalTrj de la MoDno)e, t. 2, sur l'art. 4^, n. I] — Ségeral, n. I3S.
