CHAPITRE XIV
DE L'iNDSIINlTt.
Section I.
0« l'appréolallOB des iiifm-
2611. — « Le jury est juge de la sincérité des titres et de l'elîet des actes qui sont de nature à modifier révalualioa de l^ndemolté » (L. 3 mai 1841, art. 48).
2612* — h» législateur n'a point déterminé las bases lur tes* quelles le jury devrait s'appuyer pour Suer l'indemoilé. Aussi le jury n'est-il point tenu de s'en rapporter aux actes, o^me réguliers, qui sont produits devant lui, et, par exemple, il n'est point obligé d'avoir égard au prix déterminé dans un acte de vente récent. Toutefois, le jury n'est juge de ta sincérité des titres et de l'efTet des acte? que pour le cas où ces titres sont de nature à modifier l'évaluaiion de l'indemnité, et non lorsque le litige auquel ils donnent lieu porte sur te fond du droit et sur la qualité des réclamants, le litige devant alors, aux termes de l'art. 39, être porté devaot les tribunaux ordinaires. — V. in/hl, n. 3685 et s. — De Lalleau, Jousselîn, Rendu et Périn, 1 1, n.588; Daffnr de la Monno) e, t. 2, sur l'art. 48 ; Crépon, sur l'art. 48, n. 2 et i.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. Cbap. XlV.
□sut «a mâme tpmpa qu'aucup acte db peut Atra pr^seoté devaat ! la juryi & moiaB qu il ds boU enra^islré. Surca point, noua ne par- ! togeoni pas lattrari».l>'iRterdiQiion parlée parVart. ^^L.SSfrim. ! an VXIt wn juges et arbitres de rendre aucun jugement lurdas ' ftotet non eDregi»tr4» ne l'applique en effet qu tus dioieiont molÏTéei et bftBéea Bur ces aotea. Or, le jury ne motire pai «a eentence ; il puise oi^ il lui plaît, et saut être tenu de les ânoo' c*r« les élémenta da sa cooTietion ; il s'entoure de tous les ren- | ealgnanenti qu'il orut proprei h Téolairer sans en devoir compte k penonne ; il qq saurait dono y avoir lieu de repousser jusqu'à ' eoregistrement les actes sous aaiogi privés dont les parties ju- I geot i propos de •« prévaloir, d'autant mieux que la jury est i parfaitemopt libre, après esanen de ots aoLss, de n'y point avoir égard-
Si£CTION II.
Indemnités dlitlnatM réelamévs à des Utre* dUiereate.
2614. — « Le jury doit prononcer des indemnités distinctes en Taveur des parties qui lu réclament à des titres diEFérents, comme propriâtaires, fermiers, locatuiree» usagers etautres intéressés dont il est parlé b. l'art. 21 » (L. 3 mai 1841, art. 39, SI),
2615. -W Pw ti)ii«, est nulle 'a décision du jury oui alloue une indemnité unique dont la Qiatioo peut donner lieu à un litige ultérieur. Cass., 31 dée. i9M, Chenéraet autres, [S. a9.«.ie, P. aft.1.l»l; 3 fëvr. 4858, Cbemin de fer du Grand- Central, {S. S8 i.eai. P. K8.570, D. 58.1.136] — De Lalleau, Jouee«tiii, Rendu et Périn, t. i, n. B89.
SÏttlB. Maie il va sans dire que la décision du jury qui n'a ftié qs'one saule indemnité pour un terrain appartenant k deux eopropriétaires est valable, alors que, l'expropriation ayant été pourauiTie contre un seul pour )e tout, aucune circonstance a*a tait connaître l'enstence de la eoproprîété. — Cass., IS janv. mi, M4r4tan, [S. 43.I.4B0, P. 4S.3.17] Daffry de la Moo- Boye, t. S, sur rart. 48, n. &.
2617. Il a été jugé spécialement : que, lorsque, au cas d'expropriation d'un immeuble dépendant d'une eucc«iftOD, cet immeuble ayant été partagé entre les héritiers et le lot de chacun d'eux inaerit aous soo nom sur la matrice cadastrale, ce partage et cette inaeriptioa ont été flinoneés à l'expropriant en réponse à l'offre oolUetive par lui faite, et que, d'un autre côté, chaque héritier • formé une demande distincte d'indemnité Imdâo sur la dépréciation des terrainsqui luirestaiont, avee iodieation des caosee partieutiAres sur lesquelles chaque demande est établie, la dé^sion du jury est nulle si elle se borne àaUouer une indemnité ceileotiTO pour dépréciation de la totalité de la propriété. VuDoment allèguerait-OQ que cette allocation en bloc doit être partagée entre les héritiers selon la oontcnance du lot de chacun, alore que cette tiase n'a pas été indiquée par le jury» et que d'ail; leurs c'était moins la contenance de chaque lot qui avait servi d'^ment à chaque demande que sa nature, sa situation et le dommage soutTert. — Cass., 5 juin 1860, Oslerrieth, fP. 63.174, D. 60.1.404] ^ Crépon, sur l'art. 39, a. 18; Uaffry de la Uonnoye, 1. 1, sur l'art. 39, n. 3.
2618. ... Que, quand l'expropriation comprend h. I& fois ua immeuble appartenant in^viséosent k plusieurs el des ifflmeubles leur appartenant dtvisément, l'indemnité allouée pour l'immeuble indivis doit être disliflole de celle allouée pour les antres, alors d'ailleurs qu'il a été dit expreasémeat dans les offres que rindemnilé afférente k l'immeuble indivis devra être répartie entre les parties suivant leurs droits; qu'en oonséquence, est nulle la décision du jury qui aUon» & chacun des expropriés une certaine ie«amo pour tonte indemnité, sans faire awation de l'indemnité distinctement afférente à l'immeuble indivis, une telle déeisioD ne permettant pas de reconnaître si l'iodemnité pou l'immeuble u'a été allouée que partiellemeot k chacun des copropriétaires, ni pour quelle part elle l'a été. — Cass., 3 t'évr 1858, Cbemin de fer du Grand-Centrel, [S. 58.1.621, P. a8.670, D. 58.1.136] ^ Crépon, sur l'arU 39, o. i9; Oaffry de la Mon- Boye, 1. 1, sur l'art. 39, n. 4; da Laltssu, JousseUn, Rendu et Périn.t. 1, n.58».
2ftl9, ^ ... Que la décision du jury, nulle à l'égard d'un des copropriétaires indivis d'un méoK immeuble, est nulle k L'égard des autres oopropriéLaires, bien que régulièrement expropriés, si le jury, ayant 6xé une iademnilé unique pour tous tes coprepriiétairea, il y a iospossibilité de délecminer la part Oiffweote k cou vis-épvia deequals. il a été ségubtiesMot pseoédé. — Cass.
6 janv. 1857, Duplay. [S. 58.1.683, P. 58.99, D. 57.1.i7]
2620. — ... Que si l'iostaDce engagée par l'administration a abouti à Tenvoî en possession d'un immeuble indivis entre communistes qui ont été dessairis sans distioation, la décision du jury et l'ordonnance du magistrat diracteur, nulles i l'égard de l'un dee communistes, doivent être annulées à l'égard de tous. — Cass., Savr. t8v6, Deeamps-Larruuzet, [S. et P. K5.1.360]
2621. — ... Que lorsque le jugem«it d'expropriation est nul pour avoir omis le nom de l'un des copropriétaires indivis d'une parcelle insorits àia matrice cadastrale, la décision du jury, qui a réuni dans une seule et même somme l'indemnité allouée relativement k cette paroeile indivise, et celle concernant une autre parcelle appartenant aux mêmes copropriétaires, doit être annnlée pour le tout, si la teneur de cette décision ne permet pas de distinguer la part d'indemnité afférente à chaque parcelle. Cass., tS dàa. 1893, Laize, [S. et P. 95.1.95, D. 0S.1.46J - ... Qu'il n'en serait autrement que dans le cas où il serait justifié que le propriétaire dont ta nom a été omis avait donné mandat k son eopropriélaire de te représenter dans la procédure d'expropriation. — Même errêt-
2632. — ... Qu'au cas ou l'un des copropriétaires d'un immeuble indivis exproprié pour partie seulement, a oopsenti seul à ee que l'expmpnaAion fût étendue & une autre partie de l'immeuble, ta déoisiun du jury qui fixe une indemnité unique, tant pour la partie comprise au jugement d'expropriation oue pour celle qui y a été ajoutée, est nulle pour le tout, même a l'éganl du propriétaire qui a donné le consentement, celte décision ne permettant pas de déterminer la part de l'indemnité afférente & ohàeune de ces deux portions de l'immeuble. — Case., 13 févr.
1861, Boujonniar. [S. 61.1.999, P.6r903J
2623, — — Que la décision du jury qui Bxe une indemnité unique est nnlle, alors que deux demandes distinctes ont été formées, l'une dans l'intérêt des eopropriétaires ou usufruitiers de l'immeuble exproprié, et l'autre dans l'intérêt particulier de l'un d'eux : fiar exemple, k rûson du déplacement de l'industrie qu'il exerofl personBellemeot dans l'immeuble. — Casa., 1" juilt.
1862, Jourdan, [S. 62.1.1069, P. 63 141. D. 62.1.382];- 22 mai 1865, Manivet, ^S. 65.1.460, P. 65.1 197, D. 65.5.175]; - 6 janv. 1869, Grignou- Dumoulin, [D. 69Lt.t44] De Lalleau, iousselin, Rendu et Périn, loe. eii.; Daffry da la Monnove, loe, «tf.; Crépon, sur l'art. 39, n. St.
262à. -— ... Que la démnn du jury est nnlle alors qu'elle alloue une eenln indemnité h deux époux, alors que cette indemnité doit être ultérieuramant subdivisée autre eux, et que la femme agusant seule avait réclamé une indemnité spéciale à. raison du préjudice commereial qu'elle éprouvait par ta privation des bitiments dans lesquels elle exerçait son industrie. — Cass., 6 janv. I8é0, préeHé. De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Daffnr de la Monnoye, foc. cit.; Créfun, snr l'art. 39, n. 21.
2625. — ... Qu'il en est de même de la décision do jury accordant une indemnité unique k deux fermiers de l'immeuble exproprié, alore qu'il n'existe aucune communauté ni indivision entre eux, que chacun d'eux ademandé une indemnité séparée, et que l'expropriant leur a offert à chacun une certaine somme. —Cas»., 17 dée. 18&4,Vinchon, [S. 86.1 .40, P. 86.1 .65, D .8{L5.gi4]
2626. — Si deux parties prétendent avoir droit k ta même indemnité, et si l'une demande 3,000 fr, et l'autre 3,500, le jury peut allouer une somma qui sera attribuée à qui de droit, s'il alloue 3,000 fr. ou uae somme inférieure ; mai» s'il fixe l'indemoité i plus da 3,000 fr., il doit User lua indemnité altamative, l'une de 3,004 fr. et au^eisoua en vue du premier rédamaat, l'autre supëriauie it 3,000 en vue du second ; en effett le Jury ne peut Bxeff rindamnité é un chiffre supérieur à la demande; Tindemnité supérieure k 3,000 fr. serait donc nulle si elle s'appliquait au premier réclamant. Casa., 33 déc. 1861, Billet, |S. 62.1.892, P. 62.1188, D. 62.1.272] — Diffrv de îa Monnoye, t. 2. sur l'aH. 39, n. 6. — V. ia/ya, n. 3138 e't |.
2iB27. — Il a été jugé, d'autre part, que la déùaioa de jury qui ajloue, k Utre d'inde^ité, aux leoatairea d'une maison expropriée, la jouiseanca gratuite des lieux loués, jusqu'à une épeqse déterminée, eaes désigna nominativement ces locataires, satisfait suffisamment k la règle d'après laqtMtle les iademnilés accordées é plusieurs parties qui le« réelameal à titres différents doivent être disUactea. — Cas»., It août 1857, Durand, fS. 57. 1.861, P. 58.765, D. 57,1.329]
2ftlB. — Faiaow nmai^uM: que^,8i^différ<Kitâ» partunoot
EXPROPRIATION FOUR CAUSE DM
UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. XIV.
tout d'abord demandé une iademnité en bloc sont toujours libres de diviser leur demande, de la spécialiser vis-à-vis de chacun d'eux; le jury est alors tenu de prononcer des indemnités distinctes aussi bien quasi des demandes distinctes avaient été formulées dès le début. En effet, c'est d'après le dernier état des conclusions que le jury doit se prononcer. — Cass., 19 janv. 1870, Luro, [D. 7U.1.263] — De Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn, loc. cit.; Daiïrj de la Monnoye, t. i, sar Tart. 39, n. 7; Crépon, sur l'art. 39, n. 22.
2629. — Mais une seule indemnité peut être allouée en masse et sans division à plusieurs eipropriés, quand ils ont demandé au jury de n'en pas faire la répartition. Dans ce cas le jury ne fait que se conformer à la volonté librement exprimée par des parties maîtresses de leur droit. — Cass., 2 janv. 1849, Vauduines, [P. 49.1.292]; — 29 août 1854, d'Anger, [S. 54.1. 734, P. {(5.1.88, D. 64.1.380]; - 45 dée. 1856, Chemin de fer de l'Oueat.JS. 58.1.638, P. 58.1173, D. 57.1.44]; — 6 déc. 1859, Dahy, [P. 61.36, D. 60.1.1681; — 24 juill. 1860, Pascal, [D. 60. 1.406]; —30 ma» 1864, Maillard, [D. 64.5.155]; ~ 25 juin 1867, Baurret, [D. 67.1.495]; — 6 janv. 1869, Grignon-Dumoulin, [D. 69.1.144]; — 17 mars 1869, Morin.lS. 69.1.386, P. 69.947, D. 69.1.272J; — 31 juill. 1889, Vérion, [S. 91.1.542, P. 91.1.1309]
— Crépon, sur l'art 39, n. 23; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 7; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1 , n. 589.
2630. — Il a été jugé, spécialement, aue lorsque le règlement de l'indemnité due à deux parties a fait 1 objet d'une seule procédure administrative, et que le jury a été saisi de cette procédure sans qu'aucune des parties ait protesté contre la jonction ainsi opérée, le jurjr ne procède pas irrégulièrement en statuant par une seule décision. — Cass., 2 janv. 1849, précité.
2681. — ... Que lorsque l'expropriation a été poursuivie contre deux personnes considérées comme copropriétaires d'un immeuble, que celles-ci se sont présentées & ce titre, et qu'une indemnité unique leur a été accordée, l'une d'elles ne peut prétendre qu'il y avait lieu de toi allouer une iadamoité disUncte en l'abseDce du eoncluiions prises par elle en ce sens. — Cass-, 31 Juill. 1889, précité.
S26tt2. — ... Que les adminiatrateurs d'un hospice et le maire de la commune peuvent se réunir pour demander une indemnité unique & raison de l'expropriation de terrains sur lesquels l'hospice et la commune ont des droits différents, une telle demande n'impliquant en aucune façon l'aliénation des biens expropriés, et n'excédant pas, dès lors, les limites du pouvoir d'administration confié aux administrateurs des hospices et aux maires; qu'en pareil cas, le jury n'est pas non plus tenu, bien que l'expropriant en ait lait la demande, à 6xer une indemnité hypothétique pour la valeur du droit prétendu par l'un des expropriés, ce droit ne pouvant alors être considéré comme eooteste. — Cass., 15 déc. 18S6, précité.
2633. — Que des parties, notamment des épouA, ayant sur rimmeuble exproprié des droits à des titres ditTerents, peuvent se réunir pour demander l'allocation d'une indemnité unique, qu'ils se partageront ensuite entre eux, comme ils le jugeront convenable. — Cass., 11 août 1891, Séverin, [S. et F. 03. I.43i, D. 92.1.535]
2684* — Un exproprié peut avoir à invoquer dea qualités distinctes donnant droit chacune & une indemnité. Par exemple, il peut avoir la propriété d'une parcelle, son droit de locataire portant sur une autre ; en ce cas, il y a intérêt i ce que des indemnités distinctes soient accordées à raison des qualités différentes réunies sur la môme tôte; en effet, les droits des créanciers de l'exproprié peuvent ne pas être les mêmes sur chaque parcelle; ainsi les créanciers hypothécaires, ajaot hypothèque sur la parcelle expropriée voient leurs droits transférés sur l'indemnité alTérente à cette parcelle; ils n'ont, au contraire, aucun droit privatif sur l'indemnité attribuée à leur débiteur en sa qualité de locat^re.
2635* — Lorsqu'un propriétaire réclame une indemnité à des titres dill'érents, il doit, s'il veut obtenir des indemnités distinctes, formuler sa réclamation, et ÏDjliquer les différents litres de nature à justifier sa demande. — Cass., 6 déc. 1859, précité;
— 24 juill. 1860, précité; - 18 déc. 1861, Bonde, [S. 62.1.1066, P. 63.41, D. 62.1.376J; — 2 déc. 1863» Barre-Pin, [BuU. dv., p. 283j; — 6 janv. 1869, Grignon-Dumoulio, [D. 69.1.144] — Crépon, sur l'art. 39, n. 24 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, Q.589.
2636* — Le jury qui, en présence d'une demande en indem-
nité formée par l'exproprié en sa triple qualité : 1* de propriétaire d'une parcelle; 2" de locataire d'une écurie ; 3* de titataire du droit de passage, lui alloue une triple indemnité : 1« pourdépossession de terrains; 2° pour location d'une écurie; Z" pour le droit de passage, fixe des indemnités distinctes sur les diven chefs de demande. — Cass., 21 févr. 1890, Brasserie des Houlineaux, [S. et P. 99.1.245]
2637. — Mais une seule indemnité en bloc peut être accordée & raison de diverses parcelles de terrains, lorsque cette indemnité est réclamée en une seule et même qualité. Ët il en est ainsi, encore que l'administration eût, dans ses offres, décomposé la somme totale par elle offerte en sommes particulières applicables h. chaque parcelle, et que l'exproprié eût aussi de son côté fixé un chiffre particulier pour chaque parcelle. — Cau., 3 janv. 1844, Chem. de fer de Saiot-Germain, [S. 44.1.155, P. 44.1.153] — Crépon, sur l'arL 39, n. 26.
Sktioh III.
A quels Immeubln Rapplique riDdemnlU, quels «Bsont lesearaetères elett-quol dlaeoBslata.
%l. A quels immeubles s'appl^e i^indemnUé ,
2638. — L'étendue des pouvoirs du jury est fixée par lejugemeut d'expropriation ; en dehors du consentement des parties il ne peut prononcer d'indemnité soit définitive, soit hypotbêti-
3ue qu'en ce qui concerne les terrains compris dans le jugent 'expropriation. — Cass., 7 avr. 1845, Rieder, [S. 4o. 1.529,?. 45.1.585, D. 45.1.207];— 17 déc. 1845, Godefroy, [S. 46.1.66, P. 46.1.35, D. 46.1.430]; — 3 janv. 1855, Chem.de ferdeCsea, [S. 65.1.844, P. 56.1.387, D. 55.1.33]; — 27 août 1856, Poiret, [S. 59.1.271, P. 59.737, D. 56.1.3301; — 26 déc. 1859, Laporte, iS. 60.1.1008, P. 60.1020. D. 60.1.39]; — 19 mai 1884, Préfet du Loiret, ^S. 84.1.896. P. 84.1.708, D. 85.1.264] - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 595; Crépon, sur Tart. 38, n. 78 bis; Daffry de la Monnoye, t. 8, eur l'art, 38, n. 48. — Le jury ne peut,ea effet, ni resUwndre ni étendre l'expropriation telle
3ue le jugement la détermine, & moins de consantemeol formet es parties. Comme toutes les autorités judiciaires il ne peut se saisir des litiges qui ne lui ont pas été déférés. — Cass., 10 janv. 1898, Pellelrat de Bordes, [S. et P. 98.1.192}; — 8 mai 1899, Comm. de Champeaux, [S. et P. 1900.1.47]
2639. — Il a été jugé, en ce sens, que si aucun doute ne s'élève sur le sens et la piortée du jugement d'expropriation et que l'exproprié réclame une indemnité à raison de ia démohtioo d'une passerelle et de ta suppression d'une servitude, non comprises dans le jugement d'ezpropriatioD, le jury n'a pas é. en connaître et qu'il ne peut accorder une indemnité même hypothétique à raison du préjudice éventuel causé par la démolition de la passerelle et la suppression de la servitude. — Cass., 19 mai 1884, précité.
2640. — ... Qu'il y a lieu d'annuler ia décision du jury statuant sur des terrains non compris dans la jujgement d'expropria^ tion, alors que l'exproprié n'a pas consenti à céder Indits terrains, et par conséquent, n'a paa accoté de soumettre au jnrf par extension l'appréciation des iademnitës relatives à ces terrains.—Cass., 19 nor. 1856, de Hautregard, [P. 56.8.563, D. 56. 1.396]; — 29 juin 1858, Majoribanks, [F. 59.841, 0. 58.I.326J; — 5 mars 1873, Chem. de fer du Midi, [S. 73.1.176, P. 73.405, D. 73.1.184]; — 9 févr. 1874, de la Garde, [S. 74.1 .822, P. 74. 546, D. 74.1.206]; — 8 mai 1899, précité.
2641. — ... Que lorsque l'expropriant, après avoir requis l'acquisition de délaissés, déclare devant le jury rétracter celle réquisition, il y a lieu d'annuler la partie de la décision du jury qui alloue à l'exproprié une indemnité hypothétique à raison de ces délaissés. — Cass., 10 janv. 1898, Pelletrat de Bordes, [S. et P. 98,1.192]
2642. — ... Que la décision est nulle pour le tout, si le jury a réuni dans une seule et même somme des indemnités allouées pour des parcelles comprises et pour d'autres non comprises dans l'expropriation. — Cass., 29 juin 1858, précité ; — 12 avr. 1870. Ville de Milliau. [S. 71.1.82, P. 71.214, D. 70.1.388J
2643. — ... Qu'il y a lieu d'annuler la décision du jury allouant une indemnité au sujet d'un immeuble non compris dsins le tableau annexé au juj^^ement d expropiiatiott, auquel se rétère le jugement portvit déngaatioo des jurés; guHl en est ainsi jnrtïeu-
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XIV.
lîèFement alors que deux jugements d'expropriation oot élé rendus et qu'un jury a été saisi des indemoités eonœmant les immeubles compris dans le premier jugement; que ce jury ne peut être appelëà coonattre, môme avec le consentement des parties, de rindeniDilé concernant un immeuble compris dans le deuxième Tugement. — CasB., 26 déc. 1859, précité ; ~ 20 féTr. 1884, Carro, [S. 84. 1 .344, P. 84.i.83I[, 0. 85.6.248] — Crépon, sur l'art. 38, n. 80-el81.
— A l'inverse, l'expropriant ne peut, sans le consentement de l'exproprié, restreindre l'expropriation et ne point la faire porter sur la totalité des biens frappés d'expropriation. — Caas., 28 mai 4845, Barberon, [5. 45.1.414, P. 45.1.432, D. 45.1.302]; — H juin 1860, Beaunebaurie, [P. 61.705, D. 60.1.4051; — 23 déc. 1861, Ricard, [S. 62.1.891, P. 6Ï.4Î0, D. 62.1.304]; — 14 juin. 1843, Porte, [D. 66.5.199]: — 7 juill. 1868, Comm. de Monlhcbard, [S. 69.1.37, P. 69.59, D. 68.1 .328] ; — 27 juill. 1870, Comm. d'Objat, [D. 70.5.181]; — 19 mai 1884. Préfet du Loiret, [S. 84.1.396. P. 84.1.835, D. 85.1.264] — Crépon, sur l'art. 38, n. 83 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur Fart. 38, b. 41 ; de Lalleau, Joueselin, Rendu et Pénn, t. 1, a. 595 et 596; de Peyrony et Delamarre, n. 542; Arnaud, n. 419 et s.
2645. — Jugé, en ce sens, que le jury ne peut se borner à évaluer une partie seulement du terrain dont l'expropriation a été prononcée, sous prétexte que, du consentement de l'exproprié, les travaux exécutés par l'administration n'auraient poKé (|ue sur cette partie ; la décision qui restreint ainsi te chiffre de l évaluation est nulle, surtout si rordonnance du magistrat directeur a envoyé l'administration en possession de la totalité du terrain expropné par le jugement. — Cass., 28 mai 1845, précité.
2646. — ... Que l'indemnité à fixer par le jury doit nécessairement porter sur tous les objets compna dans le jugement d'expropriation, même sur ceux auxquels l'expropriant déclare renoncer, si l'exproprié n'accepte pas cette renonciation; que u, par exemple, 1 expropriant offre de respecter un puits compris dans rexpropriatioo, il n'y a pas lieu de s'arrêter à cette otTre et d'en tenir compte si cette offre n'a pas été acceptée; le jury, dans la fixation de l'indemnité, doit avoir égard i ta valeur du puits malgré Toffn non agréée de l'expropriant — Cass., 23 déc. 1861 , Ricard, [S. 62.1.89, P. 63.420, D. 62.1 .304] — Crépon, sur l'art. 38, n. 87 et 88 ; OalTry de la Monnoye, loe. cit.
2647. — ... Que la partie expropriante ne peut restreindre au sous-sol l'expropriation déclarée porter sur l'immeuble entier, et qu'aucune question se référaot à l'expropriation ainsi restreinte ne doit être posée au jury. — Cass., 7 juill. 1868, précité. — De Pevrony et Ekitamarre, n. 542 ets.; Arnaud, n. 419 et s.
2648. — Mais les parties peuvent librement et d'un commua accord restreindra l'étendue de l'expropriation, notamment en ce qui concerne telle parcelle désignée dans le jugement d'expro-
firiation ; il se forme alors entre elles un contrat judiciairtiqui les ie et qui est valable parce qu'il ne touche point à l'ordre public. — CasB., 28 janv. 1868, de Berey, [D. 68.1.123] — Crépon, sur l'art. 38, d. 85 , DafTry de ta Monnoye, loc. Ht./ de Lallean, Jousselio. Rendu et Périiî, loe. eit
2649. — Cette restriction peut même être tacite. Jugé, eo ce sens, (|ue, bien qu'une parcelle de terrain ait été dénommée et comprise au jugement d'expropriation, le jury a pu la laisser en dphors du reniement de l'indemnité, si cette parcelle n'a été, ni l'objet d'aucunes offres et demandes d'indemnité, ni portée sur le tableau des offres et demandes mis sous les yeux des jurés, et si le procès-verbal ne contient pas trace de dires et observations d'aucune des parties & son sujet. — Cass., 11 juin 1860, précité; — 21 juill. 1875, Checin de fer de Clermont à Tulle, [S. 75.1.428, P. 75.1067, D. 75.1.416]
26&0. — ... Que lorsque quatre parcelles appartenant à plusieurs héritiers ont été expropriées, àue cependant des offres n'ont été faites que relativement & l une de ces parcelles, et que le jury n'a été saisi de la question d'indemnité que relati?ement k cette parcelle, sa décision est régulière bien qu'un seul des héritiers se soit présenté sur les quatre. — Cass., 21 juill. 1875, précité. — DaEfry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, 0. 41.
2651. — ... Que lorsque, dans l'assignation donnée k l'exproprié & l'effet de comparaître devant le jury, l'expropriant a déclaré que la eontenanee exacte du terrain expropné n'était «lue d'une étendue déterminée, moindre que celle portée dans le
jugemeot d'expropriation, et que, dans le cours des débats, l'exproprié n'a élevé aucune réclamation sur cette recUBcatioa de contenance, la décision du jury qui a alloué une indemnité en raison de cette contenance ainsi rectifiée est inattaquable comme ne violant aucune loi. — Cass., 12 août 1857, MaoufiuiL des glaces de Montluçon, [P. 59.584, D. 57.1.330]— Crépon, sur l'art. 38, n. 86; Dafiry de la Monnoye, loc. cit.
2652. — II a été décidé, également, que le jury qui n'accorde d'indemnité que pour une cave, bien que le jugement d'expropriation ait prononcé l'expropriation de caves, ne réduit pas arbitrairement Texproprlation, alors que, fait, il n'existe qu'une cave, divisée eo trois compartiments, et que pour la désignation, on peut se servir indifféremment du mot cave, employé au singulier ou au pluriel. — Cass.. 10 avr. 1866, Fontaine, [D. 66. 3.2051 ~ Daffry de la Monnoye, t. 2,. sur l'art. 38, n. 52.
2653. — Les parties peuvent aussi d'un commun accord étendre l'expropriation et la faire porter sur des parcelles ou des immeubles non compris dans l'expropriation. — Cass., 14 août
1855, Mouoier, [S. 56.1.620, P. 57.420, D. 55.1.418]; — 17 déc.
1856, Société de la rue impériale de Lyon, [S. 57.1.380, P. 58. 266, D. 57.1.45]; — 12 août 1857, Hambourg, [S. 57.1.864, P. 58.766, D. 57.1.329}; — 18 mars 1874, Fizot-Lavergne, [D. 74. 1.212]; - 25 août 1875, Seguin, [S. 76.1.430, P. 76.1087, D. 76.1 .56] — Crépon, sur Part. 38, n. 90 ; Daffry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 38, n. 42 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1 , n. 595.
2654. — On ne peut dire, en ce cas, que les parties modi- 8ent l'état de choses créé par le jugement d'expropriation, et changent les bases de cette expropriation ;celle-ci est respectée, seulement les parties s'entendent pour la cession d'un terrain non compris dans le jugement d'expropriation et poursoumeitre au jury le règlement du prix concernant ce terrain; il n'y a rien là d'illicite ou de contraire a l'ordre public. — Cass., 18 mars 1874, précité. — Crépun, sur Part. 38, n. 91.
2655. — Par application de ce principe, il a été jugé que le jury est compétent pour fixer l'indemnité due & raison d'un immeuble non exproprié, mais oonstituant une dépendance de l'immeuble expro|vié lui-même, cédé et accepté volontairement de part et d'autre, et dont l'abandon a lieu k raison de l'expropriation et pour la compléter. — Cass., 17 déc. 1856, précité.
2656. -T ... Que rindemoité d'expropriation peut être accordée par le jury pour une contenance plus considérable que celle qui est déterminée parle jugemeot d'expropriation, si l'ezpropné a expressément consenti ^abandonner cette contenance. — Cass., 12 août 1857, précité.
2657. — 11 a cependant été décidé qu'il y a lieu d'annuler la décision du jury qui 6xe l'indemnité relative à des parcelles dont l'expropriation n'a pas été régulièrement prononcée, alors même qu'elle constate I accord intervenu à la barre entre les parties, si dans les conclusions respectives des parties relatées au procès-verbal des débats il n'est fait aucune mention de cet accord. — Cass,, 5 mars 1873, Cfaem. de fer du Midi, [S. 73.1.176, P. 73.405, D. 73.1.184] — Crépon, sur l'art. 38, n. 95.
2658. — Lorsque, devant le jury, Pexproprié a été reconnu propriétaire de divH^es paroelles pour lesquelles il ne lui a pas été fait d'offres, et qu'à la suite de diverses contestations, il s est formé un contrat judiciairo entre les parties, l'omission, dans la décision du jury, de l'indication d'une paroelle, peut être réparée par les énonciatioas du procès-verbiJ et par les termes mêmes de la décision qui fixe 1 indemnité pour toutes dépréciations et pour toutes choses. — Cass., S5 août 1875, précité. — Crépon, sur l'art. 38, o. 93.
2659. — Four que la compétence du jury soit ainsi étendue il faut que l'accord des parties soit complet, absolu. Le jury n'est donc pas tenu de statuer sur les offres de l'administration qui n'ont été acceptées par l'exproprié que sous des conditions non admises par l'administration. — Cass., 14 août 1855. précité.
2660. — On doit également admettra qu'en l'absence d'un consentement exprès, le simple silence du propriétaire ou de ceux qui le représentent ne suffit pas pour autoriser contra lui la dépossession de terrains non compris dans le Jugement. — Cass., 26 janv. 1848, Rocreinfs, [S. 48.1.207, P. 48.1.320, D. 48.5.185] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38,
2661. -H a été jugé que si les P^gffiPgBT|5^t(^0@#iC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTTLITÉ PUBLIQUE. - Chap. XIV.
accord autoriser le jury h oompreadre daui ion eiUmalion des 1 pareetl4B non portâvi Àa tablrau des offres, le jury n'eet pas | ob1i|[ë de dérérer, en oe cas, à leur demande, et qu on ne p«ut M faire H grief de casMtion contre sa ddeisiont de oe <fu il a ëtallié seulement l'iDdeoiDité des immeuble* dont rezpropnation a été poursaÎTie. — Cass., 7 févr. 1883, Voisine de la Fresnaye, [D. 83.$.266j — Touterois, le jury agira sagement en terminant un litige qui peut nécessiter une nouvelle etpropriation. Crépon« sur l'art. 38, n. 93.
2662. — Le mandataire ne peut pas, à moins d'un mandat exprès, consentir k l'extension de l'expropriation. Par suite, dans le cas d'aliénation amiable de parcelles supplémentaires, non comprises originairement dans l'expropriation, par le mandataire ! de la partie expropriée, chargé seulement de débattre le règlement de l'indemnité, la décision du jury est nulles! elle fixe une seule indemnité applicable en même temps, et sans distirictlon, aux parcelles expropriées et à celles aliénées amiablement. — Cass., 3 janT. 1848, Cortyl, [8. 48.1.671, P. 48.1.31, D. 48.1.153]; — 36 janv. 18t«, précité; - 15 janv. 1849. Mjrel, [S. 49.1.817, P. 49.1.393, D, 49.1.8aj; — 19 nov. (856, de Hautregard, |P. 56.S.503, D. 1(6.1.390}; 29 juin 1858, Majoribanks, {P. 58.841, D. 58J.3S0]; ~ 13 févr. 1891, Boujonnier, [8. 61.1.999, P. 61. 909, D. 61.1.180] — Crépon, sar Part. 38, a. 97; DalTry de la Monnoye, t, 2, sur l'art. 38, n. 44; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 595.
2663. — De même, le mandataire dont les pouvoirs se bornent au droit de soutenir les intérêts d'une parUe concernant l'indemnité due pour diverses parcelles de terre expropriées, n'est pas autorisé à consentir à la cession d'une autre parcelle non comprise dans le jugement d'expropriation. Cette procuration ne prévoit, en elTet, que l'expropriation telle qu'elle ressort du jugement qui l'a prononcée et non point une extension quelconque. — Cass-, 3 janv. 1848.-^ Daffryde ta Monnoye, loc.eit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 98.
2664. ^ Au contraire, la procuration qui donne au taandataire le pouvoir de faire tout ce qu'il jugeia élre dans les intérêts d€ «on mandant^ a été considérée oomme permettant à celui''Oi de consentir k ce que des pantellel non expropriées soient adjointes à celles comprises dans le jugeaient d'expropria- Uoo, ou au contraire à mettre en dehors de l'expropriation certains objets, ainsi le linge d'un établissement de bains, les sources d'eau et le mobilier. Cass.* 26 août 1861 , Chauvet, [0. 61.1 . 400] " DafTry de la Monnoye, t. 3, sur l'art. 38, n. 45; Crépon, sur l'art. 38, n. 99.
2665. — Le consentement, pour être valable, doit être donné par tous les copropriétaires ; un seul, à moins d'un mandat ipéoial, est sans qualité pour consentir à la cession en Tabsenoe des autres ou malgré leur volonté. Si, par exemple, le terrain appartient deux copropriétaires indivis, il ne suffit pas que le ûonsentement soit donné par un seul, encore bien qu'il figure sur la matrice cadastrale comme propriétaire unique, alors que, dans le jugement d'expropriation et les actes de l'instruction, il a ètéprooédé contre les deux propriétaires qui sont éK&Iftment dénommés dans la décision du jury. L'annulation de la décision du jury doit) ta pareil cas, être prononcée pour ie tout, si sa teneur ne permet de discerner ni les parts de propriété pouvant appartenir à obacun des propriétaires, ni les motifs distincts d'énlnatinn concernant la portion ajoutée à la contenance primitivement déterminée par le jugement d'expropriation. — Cass , 10 noT. 1856, de Hautregard, [P. 56.3.563, D. 56.1.396] — DafFry delà Monnoye, t. 8, sur l'art. 38, n. 46; Crépon, sur l'art. 88, n. 100; de Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn, t. 1, n. 595, noie.
2666. — Les représentants des incapables ne peuvent consentir k la cession de parcelles supplémentaires que s'ils y sont régulièrement autorisés. Ainsi, par exemple, une commune expropriée ne peut consentir, devant le jury, à l'emprise de parcelles non comprises dans l'expropriation, en l'absence des autorisations administratives exigées pour les aliénations de biens communaux; par stiite, le jury ne peut statuer sur l'indemnité afférente à ces parcelles. — Cass., Vi avr. 1870, Ville de Ui- Ih&u, [3. 71.1.83, P. 71.214, D. 70.1.388] — Crépon, sur l'art. 38, n. 101 ; DaËTry de la Monnoye, t. 3, sur l'art. 38, n. 101 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc, cU^
266*7. — Si le jury a accordé une indemnité unique pour les parcelles expropriées et pour Ct>lle? ajoutées irréguiièn-ment A l'expropriation sans le consentement de l'une des parties, la d^isioR du jury doit être cassée pour le tout, ear on ne peut
savoir quelle partie d'indemnité le jury a voulu ntUibuer ux parcelles comprises dans le jugement d expropriation. — Ca«., 19 nov. 1856. pr4oUé; — S9jain 1858, préeittf;'13 févr. 1861. précité. Crépon, sur l'art. 38, n. lOS; Daffry de It Monaore, t. 2, sur l'art. 38.
2668.-» La nullité doit être prononoëe alors mémeque,d«!pDis la décision du jury, l'expropriant a consenti à l'abandon de tous ses droits sur les terrains abusivement adjoints aux parcelles expropriées, sans que l'indemnité, telle qu'elle a été fixée par le jury, fût réduite. — Cass., 30 juin 1888, précité. — DafTry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 38, o. 49 ; Crépon, sur l'art. 38, o. 103. — Seulement, en Tait, l'exproprié invoquera rarement nette nullité, car il ne paraît pas y avoir intérêt.
2669» — Au reste, remarquons qu'il y a application pur» et sioiplOret non pointextension du jugement d'expropriation, alors que le jur^, chargé de fixer l'indemnité pouf un objet principal, !a détermine en même temps & l'égard d'une dépendance essentielle de cet objet; ainsi pour un patis reconnu dépendance d'une maison. — Cass., 29 déo. 1847, [cité par Daffry de la Monnoye, t. 3, sur l'art. 38, n. 51] — ... A l'égard d'un barrsge serrant à retenir l'eau nécessaire a ralimentation d'un moulin, et porté an même numéro que ce moulin ; il en est ainsi surtout, ai Pexproprié se plaint pour la premidre fois de la prétendue exteosioi donnée à l'expropriation devant la Cour de cassation, si œs objets constituant une dépendance de l'objet principal ont toujours été compris dans les offres et les conclusions de l'expropriant, si l'exproprié a, devant le jury, accepté le débat tel qu'il se présentait, et a lui-même demandé une indemnité afférente aoxflfrjets dont il s'agit. — Cass., 30 mai 1865, Solvan, [D. 6B.5.*r.^ — Daffry de la Monnoye, /oc.ci(.;Crépon, sur l'art. 38, n. 106 et 107.
2670. — Si l'expropriation ne doit être ni étendue ni rtttreiote sans l'assentiment des intéressés, elle ne doit pas noo plus être modifiée. Par suite, lorsque par une déclaration doovelle devant le jury d'expropriation, les concessionnaire* d'as chemin de fer, modifiant les plans sur lesquels a été rendu le jogement d'expropriation, changent la destination des lArraios expropriés, le jury ne peut plus, en cet éiat. statuer sur lïndemniié aue aux propriétaires de ces terrains, l'emploi qui doit en être fait ayant dû influer sur les offres et demandes dlndenanilé^ et sur les considérations d'utilité publique (|ui ont fait prononcer le jugement d'expropriation, -r Cass., 9 janv. 1839, Riant, 39.1.139, P. 46.3.657] — Daffry de la Monnoye, t. 3, sur Tari. 38. n. 50; Crépon, sur I art. 38, n. 104 et 105. — Le magiitmt ifirecteur doit alors ordonner qu'il soit sursis à stataer.
2671* — La décision du jury fixant l'indemnité due poar une portion d'immeuble exproprié ne peut être annulée comme ne faisant pas connaître quelle est cette portion d'immeuble, bien qu'elle ne la désigne pas explicitement, ai la désignation en est faite par le jugement d'expropriation, clairement et de manière à ne laisser place à aucun litige ultérieur — Cass., 6 juin 1861, Marion- Vallée, [S. 61.1.994, P. 68.325, D. 61.1.288) — D'une manière plus générale on doit présumer que le jur\- est demeuré dans les limiies de ses pouvoirs, et on ne doit considérer qu'il en est sorti que si cela est démontré par les tersnes mêmes de sa décision. — Cass., 13 août 1835, de Saint-Seine, tS. 56.1. 829, P. 37.419. D. 55.L.333]; — 26 janv. 1863, Préfet des Bouches-du-Rhdne, [BuU. ctv., p. 17]; — 6 avr. 1863, Préfet du Morbihan, [BuiL civ.t p. 931; — 10 avr. 1866, Fontaine, [0. 66. ^.Î06] — (.répon, sur t'art. 38, n. 109. — C'est aa denandmr qui prétend qne le jur>' est sorti de ta limite de sea ponvwra i étamir le bien-fondé de ses aHégations.
2672. Le jury, en appréciant les diverses circonstance!, de nature à influer sur la fixation de l'indemnité, doit tonjoan les apprécier dans le rapport qu'elles ont avec la parcelle expropriée ; il ne saurait faire entrer dans la détermination de l'indeoK nilé le préjudice résultant pour l'exproprié de l'expropriatioa d'un autre immeuble sur lequel il n a aucun droit. — Cass., 18 janv. 1854, Canal de Pierralatte, [S. 64.1.73.'(, P. 5Fi.l.4T, D. 54.1.315] — Crépon, sur l'art. 38, n. 83; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. t, n. 595, note. Ce n'est point, en elTet, un préjudice résultat de l'expropriation puisque le propriéta-re de cet autre immeuble pouvait en changer la destination.
2673. — D'autre part, l'indemnité fixée par le jury est entière et complète, loisau'elle porte sur te^ seuls points qui lui aient été soumis formellement, sans qu'il ait eu besoin de statuer sur d'autres objets relativement auxquels les parties tesontborw nées à des déclarations et À des rôserve^'^it elleswfl demandé
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTiLïTÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
et dont il leur a éti dooné acte. — Can., 20 août 1860, Oérard, [P. 6l.7fin, D. 60.1.41»]
2674» — Jugtf mdme que le magistrat direotèur du jury n'a point h donner acte à Texpropri^ de son consentement k l'exercice d'un droit de halage ni de ses réserves d'attaquer devant qui de droit les actes qui l'auraient exproprié autrement que pour un servioe public. — Gasi., 87 août 1^51, Regoier.fP. Kl.8.477, 0.54.5.247]
267S* — Remarquons enfin que la déoisioD du jury qui fixe un chiffre d'indemnilé comprenant tous 1» chers de demandes de l'exproprié ne cesse pas o'élre régulière par cela que le jury, sortant des limites de sa missioo, aurait exprimé addition neliement un vœu en faveur de l'exproprié sur les relations à intervenir entre lui et Texpropriant au sujet de la mise à exécution de TexpropriatioD. Ce vœu ne lie point, en effet, les parties. — Cess., 31 juill. 1860, Arnaud, [P. 61.1189, D. 60.1.407]
§ 2. Caractères et eonsistaruse de Cindetaniié.
i£670. — Nous allons rapidement énoncer les règles qui doivent présider à l'allocation de l'indemnité^ nous réservant de les développer en examinant la fixation de l'indemnité relativement aux divers intéressés.
2677* — Que doit-on entendre par indemnité? De quels éléments doit-elle se composer? Ecoutons à ce sujet Daguilhon- Pujol, qui a proposé l'art. 48, L. 7 juill. 1833 : « Constamment, a>t-il dit, l'administrEtion a contesté l'étendue et la définition du mot indemnité. Elle a soutenu devant les tribunaux que l'indemnité qui était due n'était que la valeur vénale du aol, mais non la dépréciation du sot reataot. Je pourrais citer, à l'appui de mon assertion, des monuments de la jurisprudence qui attestent que les prétentions de l'admiDistration ont toujours été telles que je viens de les signaler, prétentions contre lesquelles les tribunaux se sont toujours élevés, parce qu'ils ont justement et sagement interprété les dispositions de l'art. S45, C. civ., parce qu ils ont penaA que rindemnité, pour être juste, doit être complète. En eiïet, le mot indemnité ne veut pas dire Beutement prix vén&lde l'immeuble ; il veut dire aussi le dédommagement dû au propriétaire par suite de sa déposse ssion , ta dépréciation du sol res- Uat. » — Duvergier, Coll. des Joii. t. 3^, p. 303.
2678» — Pour la fixation de l'indemnité le jury doit se reporter au moment de sa décision et non point a l'époque de la prise de possession : c'est, en effet, à l'administration au'il appartient de fixer l'époque où elle prendra possession; le jury ne peut non plus décider que les indemnités ne partiront que âe la prise de piossession. — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 697.
2679. — Le Jury peut-il n'aeoorder aucune indemnité? Il faut distinguer; s'il s'élève une contestation sur le droit du prétendu exproprié, si l'expropriant prétend qu'il est sans droit pour réclamer une indemnité, le jury fixe alors une indemnité hypothétique, qui sera attribuée à celui dont le droit aura été reconnu par les tribunaux compétents (V. infrà, n. 2685 et s.). Mais le }ury peut-il ne rien aUou<>r alors que l'expropriant prétend que l'exproprié n'a subi aucun préjudice? On l'a soutenu piir celte raison que le jury, appréciateur du dommage, est par là même en droit de reconnaître que ce dommage n'existe pas. — De Lftlleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 698. — Mais ce système n'a pas triomphé et avec juste raison ; en effet l'expropriant est, h peine de nullité, tenu de faire des offres; donc il ne peut offrir léro, ce qui n'est point faire une offre. — Cass., 4 janv. 1898, Burillon, fS. et P. 98.1.159]
2080. — D'un autre cdté, l'indemnité ne peut être inférieure à l'offre faite; mais l'offre d'une sommç de un franc est régulière ; l'indemnité fixée & ce chiffre l'est également; aussi, en fait, peut-on dire que te jury est libre, s'il croit qu'il n'existe pas de préjudice, de n'accorder aucune indemnité.
2681. — L'indemnité doit consister en une somme d'argent. Cette règle n'est cependant point d'ordre public et les parties [>euvent convenir que l'indemnité consistera, en tout ou en partie, en d'autres avantages, en exécution de travaux, abandon <>e matériaux, etc. Mais it n'en peut être ainsi que si nn ronlrat judiciaire se forme entre les parties à cet égard, et si cet accord est constaté au procès-verbal. — De Lalteau, Joussetin, Ri-ndu et Périn, 1. 1, n. 699 et s.
2662. — L'indemnité doit être clairp» précise, définitive, pt ÏDdépèQdMté de tous oaloutt ou événemMiUi ultérieurs, de ma-
nière & mettre fio i. toutes contestations entre les parties. Elle ne peut être accordée que pour les dommftges qui sont la suite certaine, directe, immédiate de l'expropriation; elle ne saurait donc être éventuelle et fixée en vue d'un dommage futur et incertain; ainsi elle ne peut être fixée non en vue de l'expropriation elte-même, mais en vue des dommages pouvant résulter des travaux. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 605 et s.
2682 bis. — La décision du jury doit donc ne donner Heu à aucune contestation ultérieure. Far suite, il y a lieu & cassation alors que l'on ne saurait décider s'il y a double emploi dans un chef d'indemnité, deux fois répété, ou bien si cette répétition a pour but de compléter une lacune en allouant une seconde majoration aux expropriés. — Caes., «6 juill 1900, [Ministre de la Guerre, et non encore publié]
2683. — L'indemnité ne peut être inférieure aux offres de l'expropriant ni supérieure à la demande de l'exproprié (V. suprà, D. 1680, et infrà, u. 3138 et s.); pour reeberoher si l'indemnité est réjgfuUère il faut se reporter non aux offres et demandes primitives, mais h celles qui résultent du dernier état des conclusions; ce sont oelles-Ià qui déterminent les limites dans lesquelles le jury peut se mouvoir pour la fixation de l'indemnité et la détermination du chiffre qu'il croit devoir allouer.
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 609 et s.
2684. — Il a été jugé que l'art 546, C. civ., qui assure une indemnité (préalable) aux expropriés pour utilité publique (ainsi que les lois des 16 sept. 1807 et 8 mars 1810, et aujourd'hui la loi du3 mai 1841), s'applique au cas oi^i c'est une loi qui exproprie au profit de l'Etat, tout comme an cas où l'expropriation est ordonnée par décret ou ordonnance de l'administration publique.
— Cass., 83 févr. 1825, Bonneville, [S. et P. chr.] — On peut même dire que les lois sur l'expropriation ont été édictées surtout en vue de l'expropriation poursuivie par l'Etal ; c'est visà-vis de lui et de son autorité que le législateur a voulu donner des garanties aux (Mirticuliers pour tes soustraire à l'arbitraire et i une pression toujours possible et toujours redoutable.
SïCTION IV.
Litige Mr l«t fond du droit el lodemalte* ftvMitiielles, hypothétiques el altaraallTas.
§ !. Règles générales.
2685. — « Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réolamants, et toutes tes fois qu'il s'élève des difficultés étran^res à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit » (L. 3 mai 1841, art. 39, i 4). Benouard avait proposé de terminer ainsi le paragraphe : u ets'ilya Iteu, il établit hypothétiquement des indemnités corresponda'otes à l'éventualité des décisions à intervenir sur les points contestés entre les parties. » Mais il a retiré son amendement sur l'otMorvation faite par le rapporteur qu'il résultait suffisamment de la loi, sans que cela ftit rormetlement exprimé, que le jury devait accorder des indemnités alternatives applicables k toutes les éventualités pouvant résulter des dîffioullés signalées devant lui. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 608.
2686. — Lelégislateur a complété l'art. 39 par un autre article, ainsi conçu : » Dana le cas où l'administration conteste au détenteur exproprié le droit à une indemnité, le jury, sans s'arrêter à la contestation dont il renvoie le Jugement devant qui de droit, fixe l'indtimnité comme si elle était due » (L. 3 mai 1841,
2687. — Cette diaiwBition embrasse dans sa généralité tous tes cas où l'administration prétend qu'à raison du quelques circonstances particulières, l'exproprié doit abandonner la propriété, sans avoir droit à une indemnité. Le projet du gouvernement, lora de la loi de 1833, s'exprimait d'une manière moins étendue; il ne prévoyait que le cas uù il s'agissait de moulins et autres usines établis sur des rivières navt^bles et flottables, dont l'administration prétendrait que le titre n'est pas légal ou contient une clause qui tes soumet è. démolir sans indemnité. 11 est bien entendu que les tribunaux sont juf^es de la question de savoir si en edét il y a clause portant obligation de démolir sans indemnité. Cette question peut surtout offrir de la ^difficulté dans UD grand nombre de cas où l'^otli^^b'Bv^'Cj^^^^^iC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
permÎBsioiiB de construire sur des cours d'eau qui oesent ni navigables m flottables, et qui, par conséquent, ne sont point dépendaDces du domaine public, a cependant stipulé que les usines seraJent démolies sans indemnité, si l'utilité publique l'exigeait. — Duvergier. ColUct. des lois, t. 33, p. 303.
2688. — Faisons remarquer que l'art. 49 commet une erreur eu décidant que le jury, en cas de litige sur le Tond du droit, doit renvoyer les parties devant qui de droit; c'est là une attribution réservée au magistrat directeur. L'art. 49 complète d'ailleurs l'art. 39 par sa disposition où il est dit que le magistrat directeur ordonne la consignation de l'indemnité hypothétique fixée par lejurv. — Crépon, sur l'art. 49, n. 1, 2 et 3.
2689. '— L'art. 39, L. 3 mai 1841, est compris par l'art. 42 de la même loi parmi ceux donnant ouverture à cassation; l'art. 42 ne vise pas TarU 49; néanmoins il y a lieu d'annuler l'ordonnance du magititrat directeur qui, sans se préoccuper du caractère éventuel d'une indemaité fixée par le jury, n'en ordonne point la eon8ÏgQation,eteovoie l'expropriant en possession sans protestations ni réserves. — Cass., 22 août 1853, Chein. de Ter du Midi, [S. 56.1.174, P. 56.2.612, D. 55.1.396] — Crépon, sur l'art. 49, n. 4. — La consignation de l'indemnité est une conséquence de la fixation d'une indemnité hypothétique; si elle n'est pas ordonnée l'indemnité perd son caractère hypothétique, et l'art. 39 8e trouve lui-même violé.
2690. — Le jury n'a donc d'attributions et de pouvoirs que pour Bxer l'indemnité; il n'a aucune compétence pour se prononcer sur les contestations et les difflcultéa qui présentent d'autres questions à trancher. — Cass., 28 janv. 18.^7, Ville de Paris, [S. 57.1.300, P. 57.665, D. 67.1.48] - Crépon, sur l'art. 39, n. 46 ; DafTry de la Monnove, t. 2, sur l'art. 49. n. 24 . de Lalleau, Joussehn, Rendu et Périn, U 1, n. 608. — D'autre part, le but de l'expropriation ne permet pas de surseoir & la lixation des indemnités. De là la néeessité de la fixation de l'indemnité hypothétique, répondant aux solutions qui pourront intervenir Ultérieurement.
2691. — Toutefois, si, au cours des opérations du jury, celui qui a obtenu l'expropriation vient & faire des renonciations et déclarations au sujet desquelles les prétentions de l'exproprié ne permettent plus de régler l'indemnité dans les termes fixés parle jugement d'expropriation, il y a là un litige qui doit faire surseoir le jury à statuerjusqu'à ce que les bases de l'indemnité soient déterminées d'une manière invariable par rautorité compétente.
2692. — Une autre situation peut se présenter qui exige la fixation d'indemnité dépendant d'un événement futur et incertain. Ou soumet au jury deux ou plusieurs hypothèses sans qu'il y ait un litige, et par exemple parce que l'expropriation aura une plus ou moins grande étendue selon ce qui sera déBnitivement décidé plus tard ; en ce cas, ïi y a lieu à la fixation d'indemnités alternatives répondant à toutes les hypothèses posées devant le jury.
2693. — Le jury, en présence de difficultés et de contestations qu'il ne saurait apprécier, doit fixer des indemnités hypothétiques, éventuelles, déterminées de telle sorte que, quelle que soit la solution du litige par les juges compétents, l'indemnité soit d^nitivement réglée. — Cass., S2 arr. 1856, Comm. de Maisons, [S. 56.1.831, P. 56.1.497, D. 56.1.168]: —23mai 1883, Pothier, [But;, civ., p. 207J: — 13 juin 1890, TeStu, jS. et P. 1900.1.48] — DalTry de la Moanove, t. 2, sur l'art 39, n. 25; Crépon, sur l'art. 39, n. 48 et 49; ae I^lleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 608.
3694. — De même, lorsqu'une indemnité «st prétendue à raison de la suppression d'un droit dont la légalité est contestée, le jury doit accorder une indemnité hypothétique, et non pas se borner & réserver pour l'avenir les droits delà partie expropriée. ~- Cass., 17 déc. 1845, Goderroy. [S. 46.1.166, P. 46.1.35, D. 46. 1.30]; — 17 déc. 1H45, Larose, [S. 46.1.167, P. 46.1.35, D. 46. 1.30]; — 17 déc. 1845, Trochery, \Jbid.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Férin, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 86; Daffr}de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 35.
2694 bis. — lia été jugé, à cet égard, que lorsque l'expropriant prétend qu'il n'est dû aucune indemnité à une commune à raison de divers chemins publics déviés, détournés ou modifiés avec allongement, le jury ne peut accordër une indemnité définitive; qu'il doitse borner&accorder une indemnitééventuelle, et renvoyer les parties à se pourvoir devant l'autorité compétente pour statuer sur le fond du droit. — Cass., 20 mai 1879, Chemin de fer de l'Ouest, [S. ?9.1.38S, P. 79.940, D. 79.1.349]
2695. — ... Que la question de savoir si l'expropriation prononcée contre l'Etat pour l'établissement d'une voie ferrée, d'un terrain faisant partie du domaine public, et particulièrement de celui faisant partie du lit d'un Qeuve, ouvre à l'Etat droit à une indemnité, constitue un litige sur le fond du droit et oblig-e te jury à fixer une indemnité alternative. — Cass., 8 mai 18C5, Chemin de fer de Lyon, [S. 65.1.273, P. 65.650, D. 65.1.293] — Crépon, sur l'art. 3*9, n. 106; DaCfry de la Monnoye, t. 2, ear l'arl. 39, n. 38; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cU. — La difficulté ne porte pas alors sur le droit de propriété luimême, mais sur les conséquences du droit de propriété.
2696. — ... Que lorsqu'une ville, expropriée d'une parcelle de terrain, demande une indemnité pour l'élargissement d'une rue et l'établissement d'un chemin d accè^ à la gare nécesaités par l'expropriation,' et lorsque l'expropriant conteste toute iodemnité à ce titre, et demande qu'il soit statué sur chaque chef d'indemnité par une décision spéciale, celte difficulté soulève oo litige sur le fond du droit, qui oblige le jury, à peine de nullité, à statuer pur des dispositions distinctes et éventuelles. — Cass., 11 mai 1891, Comp. des chemins de fer économiques, [S. et P. 93.1.31, D. 92.1.224]
2697. — ... Que lorsque l'expropriant, tout en prétendanl que l'indemnité réclamée par l'exproprié n'est pas due, en es qu'elle se trouve comprise dans celle accordée à son crasioanaire, lait cependant offre d'une indemnité qui ne peut être considérée comme sérieuse (un franc), la décision du jury qui alloue cette indemnité doit être cassée comme contenant excès de pouvoir, en s'attribuent par là le jugement d'une contestation sur k fond du droit qu il devait renvoyer devant les juges compëte&\s. tout en fixant l'indemnité sérieuse qui sera due dans le casoii le droit de l'exproprié viendra à être reconnu. — Cass., 23 avr. 1855, Colliau-Carment,[S. 55.1.604, P. 55.1.437, D. 53.1.132]- De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 609; Crépon, nir l'art. 39. n. 85; Daffry delà Monnoye, t. 2, sur l'arU 39, n. 34.
2698. — ... Quelorsque l'expropriant, tout en prétendajit que l'indemnité réclamée par un locataire n'est pas due en ce qne le bail n'est pas sincère, fait cependant offre d'une indemnité tfià ne peut être considérée oonme sérieuse {un franc), la décision du jury qui alloue cette indemnité doit être cassée comme s^aU tribuant par là le jugement d'une contestation sur le fond du droit qu'il devait renvoyer devant les juges compétents, tout en Biant l'indemnité sérieuse qui serait due dans le cas où le droit do locataire viendrait à être reconnu. — Cass.,27janv. lï'63,CbaTe- Lan, [S. 63.1.318, P. 63.886, D. 63.1.132] — Mêmes auteurs.
2699. — L'allocaUon delà somme de un franc n'estpas, pareileméme, une cause de nullité ; le préjudice subi peut ne point dépasser cette somme.Pourquela Cour suprême annule la décision du jury, en ce cas, il faut que, en fait, elle reconnaisse que la fixation de l'indemnité n'est pas sérieuse et que le jury, sortant de sa sphère, a voulu trancher une contestation hors de sa compétence. En d'autres termes, l'annulation de la décision du jury allouant une somme très-minime ne devra donc être pronoaeéa que dans le cas fort rare où il sera établi que le jury en la fixant a voulu se prononcer sur le fond du droit. — V. m/'rd, n. 2700.
2700. — Ainsi, lo'sque l'exproprié a demudé une indemaîlé pour le dommage industriel résultant pour saproFession de carrier de l'établissement du chemin projeté, et que rexpropriant a dénié tout droit d'indemnité de ce chef, et a subsidiairement offert la sommede un franc àtilred'indemnité hypothétique, le jury,en fixant éventuellementà ce chiffre de un franc le supplément d'indemnité réclamé, use de son droit d'apprécier souverainement l'étendue du dommage. — Cass., 7 mai 1895, Lambert, [S. et P. 95.1.464]
2701. — Le jury, avant de régler une indemnité alternative, peul, estimant que, dans l'un et l'autre cas, le préjudice sera égal pour l'exproprié, allouer la même somme pour l'une et l'au tre hypothèse, pourvu qu'il statue d'une manière distincte sur chacune d'elles. — Cass., 16 août 1865, Ville de Paris, fD. 65. 8.1771; — 24 mars 1885, flellier, [S. 87.1.80, P. .17.1 .166, D. 86. 5.166] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 121 ; Datiry de la Monnoye, t. 2, sur rart.39,n.32.
2702. — Mais la cassation serait prononcée s'il y avait incertitude sur le point de savoir si le jury a prévu les deux bypo-
1 thèses qui lui étaient déférées, parce qu'alors sa décision ne serait pas complète. —.Cass., 17 avr. 1867, [Bull, civ., a. 134] — 1 De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cU.; Danr/ de la j Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 1^. ' 2703. — Le jury, en prononçant une iBéemnité hypothétique,
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
■UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
n'a pas beecin de déclarer le caractère éventuel de sa décision, it suffit que ce caractère résulte implicitement de cette dédsion. Par suite, lorsque les parties sont d'accord pour reeooDiître qu'il y a lieu de Bzer deuz indemnités, Tune pour le cas où l'expropriation porterait sur deuz parcelles, l'autre pour celui où elle ne porterait que sur une seule, il sufOt que tejui; fixe deux indemnités en vue de l'une on l'autre de ces hypothèses, sans qu'il ait besoin de déclarer expressément qu'un tel règlement n'a qu'un caractère éventuel. Et le chiffre ainsi fixé pour chaque parcelle est présumé représenter non seulement sa valeur, mais encore tous les dommages provenant de l'expropriation, tels, par exemple, que celui qui résulterait pour l'une des parcelles de ce que l'expropriation serait restreinte à une seule, au lieu de porter sur les deux. — Cass., i2 janv. 1870, CheBneI,[S.'71. 1.81, F.H. 213, D. 70.1.427] — Crépon, sur l'art. 39, n. 140; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, □. 55 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 608.
2704. — Jugé encore : que si la partie qui poursuit TexpropriatioD prétend que l'exproprié n'a droit k aucune indemnité à raison de certaines parties de terrains qui lui sont enlevées, la jury satisbit aux prescriptions de la loi es statuant distiactement sur les divers chefs dlndemoitri, et en laissant ainsi aux parties la faculté de Aiire statuer par qui de droit sur ceux de ces chefs qu'elles se croiraient fondées à contester; que la réunion, d'ailleurs, en un seul cblETre, des divers éléments dont se compose l'iodemnité totale ne saurait avoir pour effet de détruire la séparation des divers chefs et d'en opérer la ooufuùon. — Cass., 22 août 1855, Chem. de fer du Midi, [S. !!6.1.174, P.56.S.512, D. 55.i.306J — Mômes auteurs.
2705. — ... Que lorsque la propriété d'un fossé est contestée entre les deux riverains de ce fossé, tous deux expropriés, le jury peut considérer que ce fossé constitue deux parcelles distinctes d'égale grandeur, et allouer une indemnité éventuelle à chacun des contestants, à raison de l'une de ces parcelles ; si dIus tard l'un d'eux est recuonu seul propriétaire, il touchera les deux indemnités éventuelles, et par suite, toute l'indemnité afférente au fossé. — Cass-, 10 févr. 1869, Cayre, [Bull, eiv., p. 49] — DaCfrv delà Monnoye, loe. cii.
2706. — Mais il ne faut pas perdre de vue que c'est seulemeol dans le cas où il s'élèvedes difficullés étrangères à la fixaion de l'indemnité ou un litige sur le fond du droit, que le jury doit régler l'indemnité litigieuse sous une forme éventuelle, en renvf^ant les parUes ft se pourvoir devant l'autorité compétenU. — Cass., 31 janv. 188f, de Pil'on de Saint- Philibert, [S. 81.1.179, P. 81.1.410. D. 81.1.384]; - 14 juin 1882, Planchon, [S. 83.1 ..-175, P. 83.1.954]; — 14 juin 1882, Coquoin, [Ibid.] — Crépon, sur l'art. 39, n. 70; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 608; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 39, n. 26.
2707. — Par suite, lorsque la contestation élevée devant le jury ne porte pas sur le fond du droit de propriété, mais uniquement sur la valeur des immeubles expropriés et sur les éléments de cette valeur et de l'indemnité à ulouer, c'est à bon droit que le jury ne fixe pas une indemnité hypothétique. — Cass., 4 août 1891, Garnier-Guy, {S. et P. 92.1.96]
2708. — En conséquence, lorsque l'exproprié prétend qu'il y a lieu de tenir compte dans l'évaluation de l'indemnité d'une moins value gn'il dit résulter pour la partie de l'immeuble qui lui reste de l'incommodité d'exploitation et, de la difGcuité d'accéder à l'abrenvoir public, cette question rentre dans l'appréciation du préjudice occasionné par l'expropriation et ne peut être séparée de l'ensemble de l'indemnité réclamée; e>Bt donc au jury qu'il appartient de l'apprécier. — Cass-, 21 juiil. 1875, Chem. de fer de Clermoot à Tulle, [S. 75.1.428, P. 75.1067, D. 75.1.415] •— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. eU. ; Daffry de la Monnoye, loc. cit. ; Crépon, sur l'art. 39, n. 51.
2709 — Par le même motif, il n'y a pas lieu à la fixation d'indemnités alternatives, lorsqu'il n'existe aucun litige sur le foud du droit ou sur la qualité des réclamants, ni aucune difficulté étrangère à. la 6xationde l'indemnité, et que, pour l'évaluer, le jury s'est borné à prendre en considératioa l'augmentation de valeur immédiate et spéciale que l'exécution des travaux devait procurer au restant de la propriété. — Cass., lOmai 1875, Flipo, [S. 75.1.319, P. 75.766.D. 77.1.31]; —25 oct 1892, Préfet du Gers, [S. et P. 93.1.320] — De Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 608, note; Crépon, sur l'art. 39, n. 5S et 53; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 27.
RinpiTOiM, — Tome XXI.
2710. — 11 en est ainsi, spécialement, lorsque ni l'exproprié ni l'expropriant n'ont conclu à ralloeatioa d'une indemnité alternative, et gue ce dernier s'est borné à deouinder que les jurés fussent avertis par le magistrat directeur qu'ils ne devaiept pas prendre en considération certains dommages purement éventuels, qui n'étaient point la conséquence directe de l'exprofmation. — Cass., 25 oct. 1892, précité.
2711, — De même il n'y a lieu de fixer une indemnité éventuelle : ni à raison de la dépréciation des parties restantes d'un . herbage exproprié et des dangers de responsabilité pouvant résulter, à la charge du propriétaire, des incursions des bestiaux sur la voie ferrée ; c'est là une question de fait relative à la fixation de l'indemnité; ... ni ^ raison du dommage résultant des dit- Hcultés que l'établissement du chemin de fer apporterait à l'écoulement des eaux provenant de la partie supérieure de l'herbage, puisque c'est une suite directe de l'expropriation ; ... ni pour le cas où un supplément de clôture deviendrait nécessaire & la charge de l'exproprié, cette prévision se rattachant aux conditions mêmes dans lesquelles 1 expropriation s'accomplissait et à ses suites directes. — Cass., 31 janv. 1881, précité. — Crépon, sur l'art 39, n. 77 et ».
2712> — Jugé encore ^ae lorsque l'expropriant ne conteste point à l'exproprié un droit de passage, mais prétend qu'aucune somme ue doit loi être allouée, parce qu'il pourra continuer à
Kassersur les terrains expropriés, une fois qu'ils seront tombés dans i domaine public, cette diriiculté a trait uniquement à la fixation de rindemnité, et qu'il n'y a pas lieu à la détermination d'une indemnité éventuelle. — Cass., 16 mars 1885, Comm. de Lamothe-Saint-Heray, [S. 87.1.387, P. 87.1.939, D. 85.1.347]
2713. — L'indemnité .due à l'exproprié devant être fixée d'une façon ferme, eu égard au moment de la décision, le jury ne peut fixer deux indemnités. Tune pour le cas où il ne serait accordé par l'administration expropriante aucun délai à l'exproprié pour quitter les lieux, l'autre pour le cas oCt l'exproprié serait laissé en jouissance jusqu'à une certaine époque. — Cass., 11 juin. 1881, Comm. de Saint-Loup, [S. 82.1.36, P. 82.1.57] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. 1, n. 608; Crépon, sur Part. 39, n. M. — V. tuprà, n. 2678.
2714. — Le jury n'a point non plus à prononcer des indemnités hypothétiques, alors que la quéstion qu'on voudrait lui poser aurait pour effet de le faire sortir des termes mômes du jugement d'expropriation et de lui faire étendre ou restreindre l'expropriation sans le consentement de l'une des parties (V. supra, n. 2638 et s.); ainsi quand le jugement a prononcé l'expropriation pure et simple d'un terrain, l'expropriant ne peut demander au magistrat directeur de poser une question pour le terrain dans son entier, et une autre pour le sous-sol seulement. — Cass., 7 juill. 1868, Comm. de Mootrichard. [5. 69.1. 37, P. 69.59, D. 68.1.328] — De Lalleau, Jousselin, Heodu et Périn, loc. cit.; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 29; Crépon, sur l'art. 39, n. 56.
2715. — Si les limites de l'expropriation ont été clairement fixées, la question de savoir s'il y a lieu d'étendre l'expropriation au delà des termes du jugement ne peut constituer un litige sur le fond du droit nécessitant la fixation d'indemnités éventuelles. Dès lors, il n'y a pas lieu k la fixation d'une indemnité hypotbé^ tique pour le cas où l'expropriation dépasserait une certaine contenance, alors que cette contenance n'a jamais été atteinte, et qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties pour l acquisitiou de la parcelle supplémentaire. — Cais., 5 nov. 1879,Beau8sier, [D. 80.1.163]; — 3t janv. 1881, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ioe. cit.; Crépon, sur l'arL âO, n. 57
2716. — Ainsi le jury n'a point & fixer une indemnité alternative quand on ta lui demande relativement à une impasse et que le jugement d'expropriation, passé en force de chose jugée, ne parle que d'une surface déterminée, consistant en cour, maison, atelier et magasin. — Cass., 15 mars 1870, Dhal, (D.70.1. 176] — Crépon, sur l'art. 39, n. 82 ; Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art. 39, n. 30.
2717. — 11 en est de même, au cas où l'expropriant a offert d'exécuter des travaux que l'exproprié n'a point acceptés, quand l'exproprié a demandé des travaux que l'expropriant s'est refusé à euectuer, ou qu'un contrat judiciaire s'est formé entre les parties sur l'exécution de travaux; dans ces divers cas, il y a lieu seulement à ta fixation d'une indemnité unique et définitive. — Cass.. 4 mars 1844, Luys, [S. U.i.373^]iiyM}ii^9iU^jS^jtp.,
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTlUTâ PUBLIQUE. ~ Ghap. XI\ .
1866^ Grouli. [Au//, ctv., p. tSO]; — 9 Nvr. 4874, Boislftife, [S. 74.1.S23, F. 74.545, D. 74.1 .304] — De Lalleau, JouueliD. Rendu et Périn, t. 1, n. 608; Crépon, sur l'arL 39, n. 81 ; DafTry de la Monnoye, t. 3. Bur i'art. 39, n. 30.
2718. <— Par suite, lorsque sur une demande d'indemnité une oiïre inTérieure a été faite, avec déclaration que cette offre serait élevée à un chiffre déterminé dans le cas où une condition mise à cette augmentation serait accomplie par l'exproprié, si celui-ci persiste dans sa première réclamation sans s'expliquer sur révnntualité indiquée par l'administration, le jury n'a point h fixer l'indemnité éventuelle pour le cas où la condition prévue dars les offres se réaliserait. — Caes., 4 mars 1844, précité. — Crépon, sur l'art 39, n. 7K; Daffry de la Moaooye, he. eit.
2719. — Il n'y a pas lieu pour le jury, dans le même oas, de 6xer une indemnité alternative et éventuelle en vue d'un travail réclamé par l'exproprié, mais qui n'avait été ni prescrit à la compagnie par son cahier des charfi;es^ ni aecrpté par elle. Il en est ainsi spécialement quand l'exproprié demande a une compaguie de chemins de Ter pxpropriaale de substituer & un passage & niveau qui devait être établi, un pusage souterrun, et offre de réduire sa demande d'indemnité si la compagnie consent h exécuter oe travul. — Cass., 9 févr. 1874, précité. — Crépon, sur ]*art. 39, n. 76.
2720. — Il en est de même, alors que l'exproprié avait demandé l'allocation d'une indemnité éventuelle pour le cas où un passage serait supprimé, et que l'expropriant lui a répondu qu'il ne maintiendrait pas ce passage. — Cass., 3 juill. 1865, Bourqueœy, [D. 65.5.179] — Crépon, sur l'art. 39, n. 30; DatTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, D. 30. — La déasion, eo effet, est prise définitivement.
2721. — ...Lorsque l'exproprié élève le chiffre de l'indemnité pour le cas où l'exproprlani ne prendrait pas l'engagement de fournir un pussage pour le surplue de la propriété, alors que l'expropriant refuse ce passage par le motif que le surplus de la propriété ne jouissait pas d'une servitude de passage sur les terrains expropriés et qu'aucune question n'est soulevée sur l'existence du droit de passage. — Cass., 30 mars 186;1, Zeller, [D. 63.1.256] — Daffry de la Uonnoye, t. 2, sur l'-art. 39, n. 30.
2723. — ... Lorsque le locataire exproprié désire retendre son mobilier industriel et que sa demande c'est point onatestée par l'expropriant, parce qu aucun litige n'a été soulevé et que le jury ne se trouve en présence que d'une seule solution. — Cass., 4 mars 1861, Ville de Paris, [D. 61.1.183] — Dalfry de la Monnaye, t. 8, sur l'art. 39, n. 30.
2723. — ... Lorsque les parties, d'un commun accord, constatent une erreur de contenance et la rectifiant; il se forme alors entre les parties, un contrat judiciaire qui modifie le jugement d'expropriation; aucun litige n'existe, et le jury n'a qu à fixer l'indemnité conformément à ce que les parties ont reconnu. — Cass., 12 juill. 1870, Grelliohe, [cité par Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 30]
2724* — Le jury n'a mission que pour évaluer les indemnités dues à raison dès expropriations judiciairement ordonnées, et on ne peut considérer comme un litige sur le fond du droit donnant heu à une indemnité éventuelle l'allégattoa de la possibilité d'un dommage futur & naître d'un événement ulténeur et incertain. — Cass., 7 avr. 1845, Préfet du Nord, [S. 45.1.633, P. 45.1.686, D. 46.1.207]; - 17 déc. 1845, Godefroy, [3.46.1.
2725. — Mais quand une difficulté s'élève entre les parties sur le point de savoir si l'exproprié a le droit de réclamer une indemnité à raison du dommage causé au Surplus de sa propriété par la privation de son droit de riverain d'une rivière, le magistrat directeur doit poser au jury une question hypothétique ; il ne lui appartient pas de décider si ce dommage est éventuel ou s'il est incertain. — Cass., 26 mai 1897, Préfet de la Seine-Inférieure, [S. et P. 97.1.463, D. 98.1.87]
2726. — Quelque minime que soit l'indemnité accordée à un locataire, pourvu qu'elle soit au moins égale aux offres de l'expropriant, il n'est pas fondé à en conclure que le jury ne l'a pas considéré comme un locataire sérieux, et à prétendre qu'il y avait dès lors à renvoi er devant les juges compétents pour faire statuer sur sa qualité de locataire. — Cass., 12 mars 1866, Donzeaud, [9. 56.1.828, P. 87.604, B. 56.1.169] — V. suprà, n.2699 et s.
2727. — Le magistrat directeur n'est pas juge des contestations soulevées par les parties; si donc on lui demande de poser
au jury une question hypothétique relalire i on litige dont il v aurait lieu pour lui d'ordonner le renvoi, il doit I» posor; il peut s'y refuser cependant si, comme nous venons de l'expliquer, la question posée rentre dans l'appréciation de l'indemnité ou n'est point relative aux indemnités que le jury a à fixer. Ainsi c'est à bon droit que le magistrat directeur se refuse à admettre l'intervention d'un propnétaire, compris dans le jugement d'axpropriatioQ, mais auquel des offres n'ont point été faites, et * qui on n'a pas notifié la liste des jurés; il n'y a pas lieu de fixer une indemnité hypothétique à son égard; ee propriétaire a seulement le droit (fe requérir la convocation du jury en ce qui le concerna, si l'administration ne fait pas régler son indemnité dans les six mois du jugemenL — Cass., 1" juill. 18tl4, B«aaquier, [S. 86.1.319, P. 86.1.756, D. 86.1.15] — Crépon, lar Tan. 39, D. 58 bis et 59.
2728* — Par suite, lorsque le jugement d'expropriation, conforme à l'arrêté de cessibilité, ne laisse auouD doute sur l'étendue de la parcelle soumise l'expropriation, l'axprojiilé n'est point fondé, sous prétexte qu'une portion des terrains expropriés ne serwt pu nécessvre à l'exécution des traraux, à demander la flxaUon de deux indemnités alternatires, Tone fermai et l'autre éveotoelle, pour te oas où sa prétentioa serait recoonoe fondée. Dès lors, c'est à bon droit que, dans ce cas, le magistrat directeur repousse la demande tendant i la fixation d'une indemnité alternative. — Case., 11 dée. 1876, Aubert, [S. 79.f. 39, P. 79.62, D. 7B.1.78] — DaCfry de la MoDOOve, U 3, sar l'art. 39, n. 89 : Crépon, surl'art. 39, n. B9; de Lalleui, Joonilin, Rendu et Périn, t 1, n. 608, note.
2729. — Main la Question de savoir si un tiers interTenuX dans une poursuite d expropriation est locataire du terrmin exproprié, constitue un litige sur la qualité des parties, dans le sens de l'art. 39. Dès lors, il n'appartientpas au magistrat directeur du jury d'écarter l'intervention comme étant faite sans droit : il doit renvoyer la contestation devant les juges compétents, et faire fixer par le jurv une indemnité hypothétique. — Cass., 10 mai 1864, Houzé,['3. 64.1.368, P. 64.1036, D. 64.1.448J; — lOmiLi 1864, Sehaoher-Letellier, [rbid.!; — 10 mai 1864, Belhomme, [Ibid.] ; — 12 juill. 1898, de GommaîHe, [S. 6t P. W.l. 528] — Crépon, sur l'art. 39, n. 60 et 61 ; DatTry de la MOBBOve, loe. eit.
2780. Jugé encore que (a décision du jury doit Atre annulée alors qu'on htige s'étant élevé sur le fond du droit, le magistrat directeur, au Reu d'inviter le jury & fixer une indemnité oypothétique et de renvoyer les parties devant le juge compétont, a ordonné qu'il Serait passé outre aux débats. — Cass., 13 avr. 1897, Neyret, [8. et P. 97.1.888, D. 99.1.506]; — 26 mai 1897, Préfet de la Seine-Inférieure, [3. et P. 97.1.463, D. 98.1. 8«]
2731. — ... Qu'il y a litige sur le fond du droit, lorsque rexproprié conteste l'exislnnce alléguée d'une convention par laquelle il aurait volontairement consenti à une réduction sur le périmètre de l'immeuble exproprié; que, par suite, les parties doivent, en ce cas, être renvoyées devant les juges compétents, le jury devant se borner à fixer des indemnités éventuelles et alternatives correspondantes aux solutions que le litige pourra, recevoir. Le magistrat directeur ne peut, encore dans o^tte hypothèse, se refuser ft poser les questions altéroatives qu'on réclame de lui. — Cass., 13 nov. 1870, DeUmarre,[S. 71.1.88, F. 71.214, D. 70.1.39Si>»Daffry dé la Monnoye, toe. ntt.; Crépon, aurPart. 39, n.62.
2782. — Mais dans le oas où, en réponse & Vottn par l'expropriant d'une somme unioue pour Indemnité de toute nature, rezproprié a demandé une indemnité unique par mètre carré, s'appliquaiit à la superficie et au sous-sol, et où, devant le jury, il a ajouté oralement que, si le jury ne se trouvait pas édifié sur l'existâûce d'un banc de pierres dans le tréfonds, il y avait lieu df fixer une indemnité alternative, le magistrat directeur peur, sans commettre un excès de pouvoirs, faire observer justement au jury qu'il n'existe aucun litige sur le fond du droit, ni aucune difficulté étrangère au règlement de l'indemnité qui doit comprendre nécessairement la valeur du terrain exproprié, superficie et sous-sol, et que ce n'est pas le cas pour le jury de régler ladite indemnité d'une manière alternative. — - Cûs., 11 avr. 1890,Blandet, [S. 91.1.271, P. 91.1.645. D. 91.1.88]
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
ie litige ne constitue pas une contestation sur le fond du droit, mais bien une contestation sur la compétence du jury et l'étendue de ses pouvoirs. Dès lors, c'est à tort que le magistrat directeur, en renvoyant les parties à se pourvoir sur le fond du droit, a décidé que le jury serait consulté sur le point de savoir 8Î une indemnité iventueue serait tceordée & Texproprié. Ët la dëNsion du juiy allouant cette indemoilé éventuelle doit être easïiée. — Casa., tO août 4884, -Préfet de l'Aiane, [S. 86.1.80, P. 86.1.165]
2734. — D'ailleurs l'obligation pour le jury de fixer, d'une manière alternative, l'indemnité débattue entre les parties, n'existe qu'autant que celles-ci y ont conclu. — Cass., Î4 août 1855, Mounier, [S. 56.1.620, P. 57.420, D. 55.1.418] ; — 27 avr. 1859, Chibout, [S. 59.1.954, P. 50.1012, D. 59.1.2071; ~ 27 févr. 1860, Bucaille, tfS. 61.1.384, P. 61.689, D. 60.1.409]; — 21 août 1865, Comm. de Neuilly, ID. 65.5.188]; — 16 avr. 1867, [V. 67.1. 392J; — 18 mai 1868, d'Helle-Bidot, [S. 68.1.454, P. 68. 1203, D. 68.1.405]; — 26 août 1868, Marx, [Ibxd.]; — 17 nov. 1874, Foriel, [S. 75.1.39, P. 75.62, D. 75.1.62] ; — 21 juill. 1875, Cbem. de fer de Clermont à Tulle, [S. 7.1.1.428, P. 75.1067, D. 75.1.416]; - 7 déc. 1881, Thierry-Delanoue, [S. 82.1.133, P. 82.1.286J; ~ 16 mars 1885, Comm.de Lamothe-Saint-Heray, [S. 87.1.387, P. 87.1.939, D. 88.1.347]; — U févr. 1890, BlondetifS. 91.I.S7t, P.91.1.645, D. 91.1.88]; —9 nov. 1892, Batut, [3. et P. 94.1.961; g févr. 1897, Société des chemins de fer économiques, [S.'et P. 97.1.239^ D. 98.I.2S3, ad notam] — De LiJleau, Jousselin, Rendu et Pénn, 1. 1, n. 608; Crépon, sur l'art. 39, n. 67 ; Daffry de la Moonoye , t. t, sur rart. 39, n. 28.
2735. — Par suite, il a été jugé que lorsque l'administration offre une indemnité alternative, l'exproprié qui a demandé une indemnité unique n'est pas fondé & se plaindre de ce qu'il ne lui a pas été accordé une indemnité alternative. — Cass., 14 aoAt 1855, précité.
2736. — ... Que le jury n^st point tenu de fixer deux indemnités alternatives bien qu'il existe une instance de nature à influer sur la fixation de l'indf>mnité, si on ne la lui signale pas, et si on ne demande pas la fixation d'indemnités de cette nature; qu'il en est ainsi spécialement quand un arrêté du conseil de préfecture a ordonné la démolition de constructions comme élevées en contravention aux lois sur les servitudes militaires, qu'appel a été interjeté devant le Conseil d'Etat et que oelui-ci n'a pas encore statué ; c'était & l'intéressé à signaler un litige de nature k modifier l'étendue de Tindemnité si la légalité des oonstruotions était reconnue. — Cass., 8 nov. 1843, de Salaze, [S. 44.1 . 247, P. 44.1.255] — DalTry de la Monnoye, loe. eit.j Crépon, sur l'art. 39, n. 69.
2737. — ... Que de l'absence de conclusions tendant, de la part d'un prétendu locataire, à la fixation de deux indemnités alternatives, l'une pour la rt^eiliation d'un bail écrit, l'autre purement subsidiaire, pour la résiliation d'un simple bail verbal, le jury peut se borner à fixer une indemnité pure <>t simple, et que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé conformément h celte distinction, proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, n'est pasadmitiRible. — Cass., 1^ mars 1843. Labbé, |S. 43.1.315. P. 43.1.510]— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; DatTrv de la Monno\e, t. 2, sur l'an. 39, n. 30; Crépon, sur l'art. 39,"n. 68.
2738. — Le locataire qui prétend que son bail n'a pas été résilié, en ce que le décret déclaratif de l'utilité publique excluait de l'expropriation l'imineuble par lui occupé, peut, lors de sa comparution devant le jury, faire toutes réserves de se pourvoir devant la juridiction ordinaire et demander que l'indemnité d'éviction ne soit réj^lée qu'hypothétiguement; mais si, loin d'élever des réclamations contre te droit de la partie exi>ropriante, il a requis la fixation de l'indemnité qui lui était due, il aoit être réputé avoir par là explicitement consenti k la résolution de son bail, et, dès lors, il n'est pas fondé à critiquer la décision du jury. — Caes., 18 mai 1868, précité; — 20 août 1868, précité.
2739. — Le locataire qui a demandé deux indemnités alternatives, l'une pour le cas d'expropriation totale, l'autre pour ie cas d'expropriation partielle, ne peut se pourvoir en cassation contre I ordonnance du magistrat directeur décidant qu'il n'y a lieu qu'à indemnité partii^lte, alors que, devant le jury, son avocat, abandonnant l'indemnité totale, a plaidé sur l'indemnité partielle sans protester contre l'ordonnance. Le locataire a ainsi acquiescé & rordoananoe. — Cass., 19 mars 1879, Moyse, [S.
79.1.428, P. 79.1000, D. 79.1.173] — Crépon, sur l'art. 39, n. 70.
2740. — Jugi^, également, que, lorsque l'exproprié qui avait soutenu qu'une certaine portion de son immeuble ne devait pas ôtre comprise dans l'expropriation, a retiré sa prétention avant la clôture des débats, il a'v a pas lieu à la fixation d'une indemnité éventuelle. — Cass., Il mai 1858, Altard, {Sutl. ctr., p. 138] — DaGfry de ta Monnoye, t. 2, sur l'art 39, n. 30; Crépon, sur l'art 39, a. 74.
2741. — ... Que le jury n'est point obligé de fixer une indemnité alternative, lorsque l'exproprié, en réponse aux offres de l'expropriant, a requis l'acquisition d'une autre parcelle, et
aue l'expropriant, tout eu faisant des réserves sur la nécessité e celte acquisition et la qualité dn requérant, a fait une offre complémentaire, si l'expropriant n'a pas rpproduit ces réserves devant le jury, et n'a pas conclu à l'allocation d'une indemnité alternative.— Cass., 9 nov, 1892, précité.
2742. — ... Que si l'exproprié au cours des débats allègue qu'il existe dans le tréfonds un banc de pierres, mais, après une observation du magistrat directeur, n'insiste pas, et si les débats ont été clos, le jury, en l'absence de conclusions écrites de l'exproprié tendant à une indemnité alternative, et déposées avant la eldture des débats, peut accorder une somme unique à titre d'iudemnité. — Cass., U févr. 1890, précité.
2743. — Mais la demande de l'expropriant de lui donner acte de ce qu'il entend faire valoir uoe convention existant entre lui et l'exproprié, aux termes de laquelle oelui-ci lui céderait gratuitement les terrains expropriés, et de ce qu'il fait des réserves de tous ses droite, tels qu'ils lui advieodront du litige pendant devant un tribunal civil, équivaut à des conclusions formelles invoquant un litige sur le fond du droit, et obligent te jury & la fixation d'indemnités alternatives et éventuelles, l'une pour le cas où la convention de cession gratuite serait reconnue valable par la juridiction compétente, l'autre pour le cas où cette convention serait considérée comme n'existant pas. Il y a donc lieu de casser la décision du jury qui, dans ces circonstances, fixe une indemnité unique, et, par suite, l'ordonnance du magistrat directeur qui l'a suivie. — Cass., 2 févr. 1897, Société des chemins de fer économiques du Nord, [S. et P. 97.1.239, D. 99. 1.506]
2744. — A l'inverse, les réserves purement hypothétiques, faites par l'exproprié pour erreur de contenance, ne modifient pas te débat porté devant le jury, qui n'aft statuer oue sur les questions k lui soumises. — Cass., i^r août 1860, Bertrand, [P. 61. 1168, D. 60.1.408]; ~ 27 janv. 1869, Tollemacbe Saint-Clair. ^S. 69.1.385, P. 69.946. D. 69.1.245]; — 28 juill. 1879, Préfet de ta Loxère, [S. 81.1.377, P. 81.1.900, D. 8ai.81] — Crépon, surl'art.39, o. 71.
2745. — Si le jury n'est pas tenu d'allouer des indemnités alternatives en dehors de conclusions formelles des parties, il peut, d'autre part, d'office en tlxer si une question litigieuse résulte clairement des débats; en agissant ainsi, il ne viole aucune toi; au contraire, il se maintient dans l'esprit de l'institution du jury. Ainsi, il appartient au jury de fixer une indemnité alternative, alors quft l'exproprié allègue une erreur se traduisant par un déficit dans la contenance désignée dans le jugement d'expropriation. — Cass., 5 févr. 1840, Charnay, f S. 40. 1 .162, P. 40.1 .307] ; — l"- août 1860, Bertrand, [F. 61.1168, D. 60.1.408] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 608; Crépon, sur l'art. 30, n. 72 et 73; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 39, n. 28.
2746. — Lorsqu'il existe réellement un litige sur le fond du droit, si les parties, par des conclusions formelles, ont requis l'allocation d indemnités alternatives, ces indemnités doivent être fixées de manière k répondre à toutes les hypothèses posées ; peu importe la valeur jundique des prétentions soulevées puisque le jury n'a point à connaître de ces prétentions. -~ Cass., 20 mai 1879, Chem. de fer de l'Ouest, [S. 79.1 .382, P. 79.940. D. 79.1.349J — Crépon, sur l'an. 39, n.83, 84, 120.
2747. — Ainsi, une indemnité unique ne peut Ôtre accordée à l'exproprié, alors qi-ele litige sur le fond du droit porte sur plu- Eiieurs chefs distincts et que la décision à intervenir peut n'être pas la même sur chaque chef. — Cass.. 20 mai 1879, Chem. de ter de l'Ouest, [S. 79.1.382, P. 79.940. D. 79.1.349] — Crépon, sur l'art. 39, n. 111.
2748. ~ Par suite, lorsqu'il y a heu, pour le jury, d'allouer une indemnité subordonnée à la solution d'un litige déféré à l'autorité compétente, la décision du^ iovy^estjnuUe, si elle Jie^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chmp. XIV.
fixe gu'uDe indemDÏtë iinî(|ue, alors que l'expropriant, contestaot subsidiairement la nécessité d'exproprier l'immeuble, a demandé que le jDr)[ âx&t séparément l'inaemnité due : 1" pour la résiliation du bail; 2« pour la valeur de Timmeuble, oans le cas où l'expropriation en serait jupée nécessaire. — Cass., 22 déc. 187S, Prëfpt de l'Aisne, [S. 76.1.431, P. 76.1088]
2749. — Dans l'hypothèse où il s'élève une question de propriété entre l'administration et un exproprié, le jury peut se borner à fixer une indemnité éventuelle pour la valeur de l'objet liti-
ieux, sans être tenu de prononcer en termes explicites le renvoi e cette guestion devant les juçes compétents : il surfit que ce renvoi soil ordonné par le magistral directeur, — Cass., 25 iuill. 1855, Ville de Digne, [S. 55.1.841, P. 53.2.236, D. 55.1.374] — Crépon, sur l'art. 39, n. 138; Daffry de la Moanoye, t 2, sur
2750. — La décision du jury portant qu'il est alloué une indemnité éveatuelle à Texproprié, « si le droit à cette indemnité est reconnu par le tribunal compétent, » et la reproduction des mêmes termes dans l'ordonnance du magistrat directeur, constituent un renvoi implicite mais suffisant devant la juridiction qui doit connaître du litige. — Cass., 20 mù 1879, Prétst de la Savoie, [S. BO.t.86, P. 80.174, D. 79.1.349]
2751. — Lorsque les parties se sont mises d'accord sur la fixation d'une indemnité alternative, il s'est Tormé entre elles un contrat judiciaire sur lequel elles ne peuvent revenir; par suite, lorsqu'un usuTruitier réclame une indemnité, & raison de Bon usufruit, et que l'expropriant soutient que l'usufruitier est déchu, aux termes de l'art. 21, L. 3 mai 1841, du droit de réclamer cette indemnité, si l'expropriant et le nu -propriétaire ont reconnu : 1* qu'il y avait lieu de poser au jury une question relative à la somme éventuelle à accorder à l'usufruitier pour le cas où la récolle pendante ne lui serait pas laissée ; 2° que l'exception de déchéance, à raison de la tardiveté de ta demande, ne s'appliquerait pas en ce cas, il s'est ainsi formé un contrat 'udiciaire ne touchant à aucun objet d'ordre public, et rendant 'expropriant non recevable à opposer la nullité-de la décision
Îu) s'est striclemeot conformée à cet accord. — Cass., 9 mai 882, Préfet du Gers, [S. 83.1.86, P. 83.1.176, D. 84,1.8961 — Crépon, sur l'art. 38, n. 6, et sur TarL 39, n. 117 et 118; Daffrr de la Monnoye, t. f , sur l'art. 38, n. 68 et 93. — V. infrà, n 87TÏ.
2752* — En thèse générale, le pourvoi en cassation n'est pas suspensif (V. suprà, v« Cassation [mat. civ.], n. 1934 et s.}; néanmoins, comme le jury doit fixer l'indemnité à raison de toutes les solutions à intervenir, il doit prévoir le cas où le pourvoi en cassation serait accueilli et fixer une indemnité hypothétique h raison de cette prévision. Jugé, en ce sens, que le jury n'en doit pas moins prononcer une indemnité alternative bien que la cour d'appel se soit prononcée sur le fond du droit, s'il y a pourvoi en cassation. — Cass., 22 avr. 1856, Comm. de Maison, [S. 56.1.831, P. 56.1.497, D. 56.1.158] — Crépon, sur l'art. 39, n. 136. — Cette solution est certainement très-exacte si le pourvoi porte non contre le jugement d'expropriation, mais contre une décision statuant sur les droits des parties.
2758. — Mais si le pourvoi en cassation est formé contre le jugement d'expropriation, le jury n'a point à s'en préoccuper; si le jugement est cassé, en effet, tout ce qui aura suivi devra être annulé; il n'y a donc point, en ce cas, à fixer d'indemnité alternative. Jugé,~eD ce sens, que la décisiou du jury el l'ordonnance du magistrat directeur étant subordonnées au maintien du jugement d'expropriation, iio'eBt pas nécessaire, quand ce jugement est attaqué, que la décision du jury et l'ordonnance qui en est la suite fassent aucune réserve pour le cas d'annulation ultérieure du jugement d'expropriation. — Cass., 23 août 1854, Jacome, IS. 55.1.143, P. 65.1.126, D. 64.1.319]; — 23aoùtl854, Navet. \Ibid.] — Crépon, sur l'art. 39, n. 137.
2754. — Il n'y a pas lieu non plus à la fixation d'une indemnité éventuelle, dans te cas où un recours a été formé devant le Conseil d'Etat contre le décret déclaratif d'utilité publique, le succès du recours entraînant l'annulation de toute expropriation et de toute indemnité. — Cass., 9 août 1892, Comm. deChapois, [S. et P. 93.1.384]
27Sd. — Le jurv, au cours de son transport sur les lieux, peut chercher à s éclairer sur l'existence d'une réserve au profit de l'Etat; en agissant ainsi il ne retient pas la connaissance d'une contestation relative à la propriété crune parcelle revendiquée par l'Etat; il n'a d'autre Dut que d'examiner la situation de l'immeuble exproprié au point de Tue de l'appréciation alter-
native qu'il aura & faire de Tindemnilé. — Cass., 14 déc. i9Si, Préfet de Constantine, [S. et P. 99.1.471]
§ 2. Litige sur la qttalUé des partte*.
2756. — Le jury ne saorait statuer définitivement, atora que la qualité an vertu de laquelle une partie agit et réclame une indemnité est contestée. Ainsi, lorsque l'expropriant conteste à l'exproprié le droit à une indemnité par le motif qu'il n'est pas propriétaire, il y a lieu, pour le jury, de fixer une iDdemnité éventuelle, qui doit être consignée conformément  une ordonnance du magistral directeur. —Cass., 12déc. 1887, Piéfet da LolJS. 90.1.175, P. 90.1.405, D. 88.1.440]
2757. ~ Il en est de même lorequ'est posée la question <fe savoir si la partie int rvenaote justifie suffisamment du droit de propriété par elle revendiqué. — Cass., 17 juin 1868, Laearrière.jS. 69.1.37. P. 69.58, D. 68.1.326]
2758. — Par suite, lorsque Viademnitè réclamée a été emtestée en partie par l'administration parle motif qu'une portioa du terrain exproprié appartiendrait au domaine de l'Etat, et qall a été conclu a ce que le jui^ fixât une indemnité spéciale pour le terrain liti^eux, la décision du jury est nulle ai elle fixe ooe indemnité unique sans dire pour quelle somme elle y comprend la partie contestée, ni même si elle l'y comprend. — Cass.^ 21 août 1838, Saurin, [S. 38.1.787, P. 38.2.203] ; ~ 5 mars 1844^ Bruneau, [S. 44.1.383, P. UJ.716] — De Ullesu, JousselÏB, Rendu et Férin, t. 1, n. 608, note; Daffry de la Monnoye, Lt, sur l'art. 39, n. 31 ; Crépon, sur l'art. 39, o. 91.
2759. — Jugé encore que c'est à bon droit qu'en préSRM de contestations sur la propriété soulevées par l'expropriant i rencontre des expropriés, encore bien que, les immeuble* expropriés étant cadastrés sous leur nom, ils figurent au ju^meil d'expropriation, le magistrat directeur ordonne que le montaat de l'indemnité fixée n'aura qu'un caractère éventuel et sera déposé à la Caisse des dépdts el consignations, jusqu'à ce qull ait été statué par la juridiction compétente. — Cass., 30 oeL 1889, Baudouin, [S. et P. 92.1.462, D. 90.1.463]
3760. — ... Que lorsqu'une parcelle de terrain, appartenaat i une commune, a été expropriée, la question de savoir si des habitants de la commune, se présentant devant le jury oomme membres de la collectivité assignée, ont le droit d'intervenir et de réclamer une certaine somme, à titre d'indemnité, au noai de cette collectivité, constitue un litige sur le fond du droit; que, par suite, le jury doit fixer une indemnité hypothétique, et renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, et que doit être cassée la décision du jury qui, en pareil cas, fixe une indemnité définitive. — Cass., 14 août 1888, Préf. de la Giroude, [S. 90. 1.32, P. 90.1.51, D. 88.S.246] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 608, note.
2761. — ... Que si l'expropriant, en présence d'une réquisition d'acquisition intégrale formulée par la commission adminiatrative d'un hospice, prétend que cette commission, pour former celte réquisition d'une manière réjgulière et valable a besoin d'être autorisée par l'autorité administrative, cette difficulté qui a trait à la capacité de la partie requérante, et, par suite à la valeur intrinsèque de l'acte de réquisition soulève un litige sur le fond du droit qui oblige le jury à fixer une indemnité alternative. — Cass., 25 juin 1883, Hosp. de Sainte-Menefaould,|^S.84. 1.132, P. 84.1.285, D. 83.1.479] — Crépon, sur l'arU 39, d. 88.
2762. — ... Que le jury n'ayant point compétence pour se prononcer sur la qualité des parties, il y a lieu pour lui de fixer une indemnité alternative alors que la qualité de locataire ou celle de fermier est contestée. — Cass., 1" mars 1843, Labbé, [S. 43.1.315, P. 43.1.6101; — 28 janv. 1857, Ville de Paris, |S. 57.1.300, P. 57.665, D. 57.1.48]; - 14 avr. 1857, Rende, [S. 57.1.859, P. 58.487, D. 57.1.166]; - 10 avr. 1867, Deacamps, IS. 67.1.261, P. 67.656]; — 23 mars 1 868, Cothiae, [S. 68.1.227, P. 68.539, D. 68.1.221]; — 2iuill.l883, Ville de Clermonl, [S. 84. 1.166, P. 84.1.389, D. 84.1.435] — Crépon, sur l'art. 39, n. 124; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 41 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, foc. cit.
2763. — ... Que, par conséquent, lorsque le locataire prétend avoirdroit à une indemnité, et que le droit à cette indemnité lui est refusé, le jury d'expropriation auquel la demvide est soumise ne peut, sans excès de pouvoir, décider qu'il n'est dû aucune indemnité ; qu'il doit fixer riodemoité comme si elle était due, et renvoyer le jugement de la contestation denat les tribunaux eom-
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTiLtTÉ paBLIQUE. — Chap. XlV.
pétODtB. — Cota., 9 juiU. 1839, Zaaole. [S. 30.1.801, P. 46.2. 654] ; — 3JaDT. 1883, Roufard, [S. 84.1.167, P. 84.1 .390, D. 84. 1.200J — Crépon, sur l'art. 39, d. 67; Dallry de la Monno;fe, t. 2, sur TarU 39, o. 31 ; de LaJleau, Jousselin, Rendu et Péno, 1. 1, n. 608, note.
2764. — ■•. Qu'il importe peu d'ailleurs que la qualité de locataire ou de fermier aoit déniée pour le tout ou pour partie; que dès qu'elle l'est le jurif doit Hier une indemnité alternative et ne saurait déterminer uoe indemnité unique. — Cass.,28janT. 1857, précité. — Crépon, aur l'art. 39, d. 125.
2765. — ... Qu'il y a lieu spécratement à la BzatiOD d'une indemnité alternative en présence de la question de savoir qui, du mari ou de la femme séparée de biens, est locataire d'un ter> raiu exproprié et a droit, à ce titre, h l'indemnité; que, dès lors, il y a QuUité, si, au lieu de renvoyer les parties devant les ju^es compétents, le jury accorde l'indemnité au mari seul, et si te magistrat directeur ordonne Tenvoi eo possession de la partie expropriante en payant l'indemnité à qui de droit. — Cass., iO avr. 1867, précité. — - Crépon, sur l'art. 39, n. 89 ; DafTry de la Monnoye, L 2, sur l'art. 39, u. 3i ; de Lalleau, Jouaselio, Rendu et Périn, loe. cit.
2766> — ... Que lorsque l'administration retuse toute indemnité t raison d'un bail qu'elle prétend n'être pas sincère, le jury doit fixer deux indemnités alternatives, l'une pour le cas où ce bail serait déclaré valable, l'autre pour te cas où il serait, au contraire, déclaré nul : mais qu'il ne peut, appréciant lui-même la sincérité dudit bail, fixer une seule indemnité définitive.
— Cass., 88 janv. 1857, précité. — Crépon, sur l'art. 39, n. 126.
2767. — ... Que, lorsque la validité du bail dont excipe un locataire exproprié est contestée par l'administration, ou que l'administrabon prétend que, par une circoostance particulière (résultant, par exempte, de ce qu'il aurait été consenti postérieurement au décret d'expropriation), ce bail ne peut lui être opposé et que le locataire ne saurait y trouver une cause d'indemnité, il y a litige sur le lood du droit de la compétence des tribunaux ordinaires, et non simple quealion d'appréciation, attribuée au jury, des éléments de l'indemnité ; que, par suite, le jury d'expropriation doit fixer deux indemnités alternatives. — Cass-, 14 avr. 1857, Benda, [S. 57.1.859, P. 58.487, 0.37.1.1671;
— I4avr. 1857, Barjac, [J6id.J ;— 14 avr. 1857, Levallois, [Ibid.];
— 28 juin 1864, Rangol, [D. 65.5.180]; — 28 mai 1884, Préfet du Puy-de-Dôme, [D. 86.1.24] — Crépon, sur Tari. 39, n. 127; DafTry'de la Monnoye, loc. cit.
2768. — — Qu'il en est de même, lorsque l'administration
S rétend qu'il n'est dû aucune indemnité à un locataire dont le ail serait expiré, et que celui-ci, au contraire, excipe d'une prolongation ds bail, à raison de laquelle il (»inolut & ce qu'une indemnité lui soit allouée. — Cass.. 86 déc 1860, Chéroo, [P. 62. 71, D. 61.1.135] — DafTry de la Monooya, toc. cit.; Crépon, sur l'arL 30, n. 63; de Peyruay et Delamarre, n. 625.
2769* — ... Qu'il en est de même encore, lorsque l'expropriant et le locataire sont divisés sur la durée du bail des lieux expropriés, et que l'expropriant ne conteste pas devoir une indtmnité dans le cas où le bail aurait la durée la plus longue, tout en niant formellement, en fait, qu'il doive avoir cette durée; que la décision du jury est nulle si, au lieu de fixer une indemnité alternativt5 pour les deux cas prévus, elle porte d'une manière absolue qu'il n'est dû aucune indemnité au locataire.
— Cass., 16 août 1858, Signoret, [P. 58.1081, D. 58.1.327]; — 23 mars 1868, Lothias, |S. 68.1.227, P. 68.537, D. 68.1.221]
— Crépon, sur l'art 39, n. 128; Dalîry de la Monnoye, foc. cit.
2770. — ... Que lorsque l'exproprié se prétend locataire t long terme en vertu de son bail, et que l'expropriant soutient qu'il u'est locataire qu'à l'année, le litige qui en résulte n'est pas seulement une difficulté relative à la uxalioo de l'indemnité et pouvant être tranchée par le jury, mais porte sur le titre lui-même et sur le fond du droit; que, dès lors, il y a lieu à la fixation d'une indemnité alternative et que la décision du jary fixant une indemnité unique est nulle. — Cass., 6 juin 1880, Chem'm de fer Paris-Lyon-Méditerranée, I S. 80.1.320, P. 80.757, D. Sl.1.159] — Crépon, sur l'art. 39, n. 95; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe, cit.
2771. « Que peu imiwrte, d'ailleurs, la forme sous laquelle s'est produite la contetlalioa sur la durée da bail; qu ainsi
plie peut résulter d'une instance en nullité de congé dont se prévaut le locataire. — Cass., 16 août 1852, Poix-Vaudetle, fS. 53.1.16, P. 53.2.380, D. 52.1.223]; — 26 déc. 1860, Cbereau, [P. 62.71, D. 61.1.134] — Crépon, sur l'art. 39, n. 129, et sur l'art. 49, n. 5; DaETry de la Monnoye, loe. cit.; de Lalleau, Jougselin, Rendu et Périn, loc. cit.
2772. — ... Qu'au cas d'expropriation de partie seulement d'une maison louée, le jury doit déterminer deux indemnités alternatives dans l'intérêt du locataire : l'une pour le cas où il serait jugé que le retrancbemeot de partie des lieux loués autorise le locataire &. résilier son bail; 1 autre pour le cas où ce locataire pourrait rester dans les lieux moyennant une diminution du prix du bail. — Cass., 3 avr. 1839 Royer, [S. 39.1.398, P. 40.1.307]; — 5 févr. 1840, Charoay, [S. 40.1.162, P. 40.1.307]; — 5 févr. 1840, Lachicbe, IS. 49.1.165, P. 40.1.213}; — 5 févr. 1S40, Galopin, [/6td.J; — 20 déc. 1882, Lavarde, [S. 85.1.175, P. 8.7.1.404, D. 84.1.136] — Crépon, sur l'art. 39, n. 94 et 131; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 42.
2T78. — ... Que le jugement qui, en donnant aele à an propriétaire de son consentement &la démolition de sa maison pour sa mise à. l'alignement, renvoie devant le jury à l'effet de fixer les indemnités dues tant au propriétaire qu'aux locataires pour éviction complète, n'a pas l'autorité de la cbose jugée vis-a-ris des locataires sur le point de savoir si l'éviction est totale ou partielle, et n'enlève pas aux locataires le droit de demander le maintien du bail avec indemnité pour éviction partielle; que, dans ce cas, le jury doit, & peine de nullité, fixer une indemnité alternative, l'une pour éviction totale et l'autre pour éviction partielle. — Cass., 27 févr. 1854, Lucet, |,S. 55.1.137, P. 55.1.162, D. 54.1.125]
2774. — La question de savoir si un locataire peut intervenir élève une difficulté sur le fond du droit, puisqu'elle met en jeu le droit des parties, et qu'il y a lieu de se demander si le locataire a conservé sa qualité vis-à-vis de l'expropriant. Jugé, eo conséquence, qu'est recevable l'intervention devant te jury d'un locataire qui n'y a pas été aj^é, nonobstant la demande d'indemnité adressée par lui à l'administration depuis le jugement d'expropriation. Par suite, l'indemnité réclamée par ce locataire à raison de sa dépossession des lieux pour lesquels l'administration lui a donné congé doit être réglée par le jur^, sauT renvoyer devant qui de droit la queslioo de savoir si cette indemnité lui est réellemenl due. — Cass., 16 août 1852, Poix-Vandeile, IS. 52.1.16, P. 53.2.380, D. 52.1.295]
2775. — De même, la question de savoir si un fermier [ou un locataire}, non dénoncé par le propriétaire k l'eipropriant dans le délai utile, est néanmoins reo(<vable à intervenir, parce que son existence aurait été connue de l'expropriaot, ce qui, suivant le fermier, aurait rendu inutile de sa part une notification quelconque, constitue un litige sur le fond du droit et la qualité du réclamant. En conséquence, il n'appartient pas au magistrat directeur de déclarer l'iutervention du locataire (ou du fermier) □on recevable. 11 doit se borner k renvoyer la contestation devant les juges compétents, et faire fixer par le jury une indemnité bypotbétique. — Cass., U juin 1883, Payard, [S. 84.1.35, P. 84.1.57, D. 84.1.342]; — 20 mai 18^, AUary et Dumont, [S. 87.1. 388, P. 87.1.940, D. 86.1.362] — Il en est ainsi jiartiouWement alors que les locataires prétendent que l'expropriant les connaissait parce qu'il leur a signifié des congés. — Cass., 31 iuill. 1867, Franchet, [S. 67.1.464, P. 67.1199, D. 67,1.318] — Crépon, sur l'art. 39, n. 64.
2776. — Le jury doit également prononcer une indemnité alternative lorsqu'il y a contestation entre l'expropriant et le locataire sur le point de savoir si celui-ci est compris dans le jugement d'expropriation, et peut, conformément à l'art. 55, L. 3 mai 1841, provoquer la convocation du jury, faute par l'expropriant d'agir dans le délai de six mois. — Cass., 2 août 1865, Préfet de la Seine, [S. 65.1.458, P. 65.1194, D. 65.1.258] — Daf- Try de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, o. 43 ; Crépon, sur l'art. 39, n. 130. — Dans ce cas, U contestation porte sur le point de savoir si le locataire dont il s'agit est ou non exproprié, par suite s'il a ou non qualité pour agir.
2777. — Lorsqu'un usufruitier réclame une indemnité à raison de son usufruit, et que l'expropriant soutient que cet usufruitier est déchu, aux termes de l'art. 21, L. 3 mai 1841^ du droit de réclamer cette indemnité, c'est & bon droit que le jury alloue une indemnité éventuelle, l'exception de déchéance étant ainsi réservée pour être appréciée pai[Ji^j|^^i^(;^j]i\c9^fi@iâï
EXPROPaiATION fH)Ua CAUas D'UTUJTË PUBLIQUE, ^ Cbap. XtV.
» Ga»., S mai t8ft«, préfet du Gers. [S. 83.1.8fl, P. 83.1.176, D. 84.|.a96] -r~ D« Ullean, Jous^elio, Hendu et Pério, bfi. «(.; GrâpoQ. sur IVt. 39, », H6. — V, iiyord, n. 87BI.
§ 3. CorU«»t(i(foni mire ayanlt-droit.
Si778. — Il y a lieu par le jury de fi^er des indemnités fitter- Dïtivas «t éventiie||eB, lorsqu'il y n litige sur le fond du droit, flou seulement entre l'exproprié et l'expropriant, iD«ii encore entre l'exproprié et un tiers, notsminent sur la question de savoir si l'ivmeuble exproprié e^t ou non grevé de eervitudea su prof]( de ce tiers, Il n'imparte qu'un errâié de la cour ait reoonqu i'existepce des servitude» au profit du tiers, si l'expropil^ a fprmé contrf arrêt ua pourvoi en cassatioB qui peut avoir pour résultat de renneUre les mdmes «ervitudes en ques- UoQ. •« Cass., %% avr. I8ti6, Conm, de Maisons. ^S. QQ.I.Sai, F, Ba.1.497, D, 564.158] DaiTry de la Monnaye, t. 9, sur l'art. 39, n. 46; Cr^por, «ur l'art. 39, n. 132; de taHeau. ioW" aelip. Pendu et Péno, t. 1, n, 608, note. V. mprà, n. «7^2.
^79> <- AiQsi, celui qui e«t appelé devant le jury pomme ayant droit & vu» servitude peut y faire valoir les droits qu'il prétenà avoir comme propriétaire, et si se» conolusions cet ^ard |(ont contestées par l'administration, il ^'élève sur le fond du droit un litige à raison duquel les parties doivent être rfu* vo)ées devant qui (ie dcoit. Mais If jury n'en doit pas moins fixer une indemnité alternative, c'est-.s-dire en régler une pour le cas où le réclamant n'aurait droit qu'à une servitude et une autre pour le cas où il fierait propriétaire, — Cass,, 6 dép, 18ià, Vtàisaier, [S. 43,1 .067. P, 42.i.74$]; ^ ?3 juin 4863, Syndical de la Marre, [S. 63.1.349, P. 64.402, D. 66.5.1951— De U'ieau. JoussBlin. Rendu et Périn, Iqc. ctf,; Qafîry de U Monnpye, toc. çit.\ Crépon, sur l'art, 39, u. 96.
S|7S0« -1- Spécialement, lorsque deuji individus que l'admintstratiou olTr? d'indeoitiiser. l'un cotame propriétaire, l'autre çomme usager, prétendent tous les deux à la propriété de l'immeuble ejtproprté* le jury ne peut, aans «xcéder ses pouvoirs, juger la question de propriété ep divisant entre les réelamanU l'indemnité affeclée à la propriété et celte aCTeotée à Tnasge, -<- Cass., Sil aoilL 1844, Prélet de la Meurtbe, [S, 45.1.41, P. 43.1. 138J^ Patfry de la Moonnje, t, 8, sur l'art. 39, n. 31; Grépoo, sur l'art- 39, n. 9S; de Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, foc-
2781. — Le jury doit encore fixer des indemnités alternatives, alors qu'une partie demande la fixation d'une indemnité collective aiir laquelle le propriétaire et l'usufruiliep viendront exerçer leurs droits, et qu'une autre partie réclame l'allocation de deux indemnités distinctes, l'une pour le terrain exproprié, l'autre pour un droit de servitude. ^ Casa,, 16 janv. 1883, de Noblet, \BuU.civ., p. 22] ^ De UHeau, Jousselin, Rendu et Périn.loc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, r. 93.
«(782, là)r8qu'uu tiers se présente et s« prétend propri^ taire d'une portion d'un terrain exproprié, le magistrat directeur doit poaer au jury une premi^e question relative & l'indemnité allouée pour la totalité du terrain, et une aeoonde question sur l'indemnité due pour ce terrain, déduetion faite de la partie revendiquée par la tiers. Le jury, es fixant rindemnilé i une somme qu'il adjuge tout entière au propriétaire contre lequel la revendication est exercée, préjuge le débat qui doit s'établir de^ vant les tribunaux ordinaires sur H droit de propriété, et commet un excès de pouvoir et une violation de l'art. 39, L. 17 juill. 1833, qui doivent entraîner la cassation de sa décision,mCass., 21 août 1838. Sous-Préfet de Toulon. [S. 38.1.878, P. 47.t.91Ëii De Lalleau, Jousselio, (lendu et Pério, Joe. cU.; Crépon, sur l'art. 39, u. 132,
27^. — De même il y a 1>9U la Gxation d'une indemnité hypothétique, alors que î'e^iproprié a acquis de l'ÏLtal par une cession amiabi^, un terrain cadastré comme lui appartenant, et qu'un tiers revendique ce terrain comme étant sa propriété. Cass., 27 janv, lti69, Tallemacbe Saint^Clair, fS, 69.1.385, P. 69.946, D. 68.1.244] — Dans ce cas, comme l'Etat, s'il triomphe devant l'autorité judiciaire, touchera le prix de cession, il suffit au jur}^ de fixer une seule indemnité hypothétique à attribuer au revendiquant pour le cas où ses droits seraient reponaus. -n- DafTry de la Monnoye, t 2, sur UrL 39, D. 31.
î$784t-~- Lorsque l'expropriation a été régulièrvnwnt pour* agivie contre le propriétaire inscrit à la malrica cadastrale, l'expropriant n'a point qualité pour «oiileTer ta qnesUon de savoir
si les terrains revendiqués n'appartienoent pas à un tiers qui garde le silenoe; cetui-ci seul peut agir; d'un autre cAté f expropriant a procédé régulièrement costre te propriétaire inscrit k la matrice oad^trala, et n'a point de recours à redouter. — Cass., 19 nov. 1866, Grenier de Cassagnac, [ButL civ-i p. 911] DafTry de la Honiioye, t- 2, sqr l'art. 39, r. 47; Crépm, sor l'art. 39, n. 133. ^ V. luprd, n- 290 et s.
2785, r~ Le jury doit fixer une indemnité hypotbétic|ue dus le cas oîi l'exislencf d'un bail dont sa prévaut l'indeniDitaira «si déniée, aussi bien alors que oe bail est méconnu par l'ad* ministr&tion que lorsqu'il est méconnu par te propri^tiMrf ; et le jury doil renvoyer les parties devant l^a tribunaux ooqh pélents pour faire statuer sur l'existepoe du bail eoptealée. Casa., i" mars 1843, Ubbé, [S. 43,4,3iS] De UU«Mii ^on»selin. Rendu et Périn. loc. ctf.
27S6, -r- En cas d'existenca d'un bail emphytéotique t^U^ èk une parcelle expropriée, la contestation qui s*^t« sur le point de savoir »i le bailleur et le praoeur ont cltacun 4roit ive* indemnité distincte, ou si au oantrairt, rigdemnît^ m doit pas ^tre réglée suivant les bases déterminées par la loi pour 1« cv de nu-propriélé et d'usufruit, est de lacompéteqeoQxctusiTCdrs tribunaux ordinaires. Dès lora la jury doit, en vue de la «olptioe alternative qui peut inLervenir. pourvoir par son règlement aux rieux hypottièses en fij^ant d'un une indemnité unique et de l'autre deux indemnités distinctes. - Caas,, 19 juilU 1843, Prélet du Nord, [S. 43.1.732, p. 43,2-395] — De LaUesiu» Jousselio, Hendu et Périn, loc, cit.; Crépon, sur l'art, 3tt, a> 98; Vêt- Try de la Monnoyç, t- 2, sur l'art. 39, n< 48.
^ 4 Etendue, effts du ju^m^t druit de ré^
nfiofi, li'w^mtioH ùUéirreite «( droit d» jr^m^iMsi.
2787. — Si une çontestiilion s'élève sur l'étendue du jogement d'expropriation, et sur te point de aavoir quels 9QQt W immeubles expropriés, te jury ne peut ta IraneheriCar il 0*a. wûpt compétence pour ioterpréter le jugemeut d'expropriation ; iidoLl donc prononcer uoe indemnité alternative. — Casa,, S soàt 1865, Préfet de la Seine, [S. 68.1.458. P. 65,1193, D. 65.1.858^; — 21 nov. 1887, Préfet de l'Isère, [D. 88,1.439] — De L*lleau, Joysaplin, Rendu et Périn, t. 1, n. 608.
2788. — Il en est ^nsî spécialement dans le cas oft l'exproprié prétend que son terrain doa n'est pas compris (lann le jo-
f;ement d'expropriation, en invoquant & ('appui de sa prétentioo e Tait que la déclaration d'utilité publique, a la suite de tequelle ce jugement a été rendu, a été faite par simple décision ae ta commission départementale, alors qu'un décret d'utilité publique préalable est nécessaire pour que des terrains clos puissent être frappés d'expropriation. En pareil cas, et en présence de la prétention contraire de l'expropriant, soutenant que lesdits terrains ne sont pas clos de haies, la décision du iury, qui, après une première décision déclarant (fue la propriété dout a agit n'est pas close de haies ou du ntoins n'a été close qu'^rès h déolaratioB d^utilité publique, et ordonnant qu'il sera pané outre aux débals, fixe une indemnité ferme, est fïtt[^ée de nullité, ea ce qu'elle ne s'est pas bornée à allouer une indemité hypothétique et éventuelle pour te oas où il serait ultérieurement jugé que les terrains litigieux étaient compris dans le ju- ^ment d'expropriation. — Cass., 13 juin 1899, Testu, ',S. et P. 1900.1.48]
&78B. — De môme, il y a Heu d'annuler la décision du jory qui se borne à allouer une indemnité unique pour un moulin, la prise d'eau comprise, alors qu'une ooelestation s'est élevée entre tes papties sur te point de savoir si cette prise d'eau est ou non comprise dans l'expropriation. — Cass., 23 mai in^, Pothier, [Buit. civ., p. 201] ^ Crépon, sur l'art. 39, d. IIS.
27B0. ^ ... La décision du jury qui, a^ant à régler deux indemnités alteroatives, accorde uee indemnité sur ta premier obef, et déclare le second obaf en dehors He l'eipropriation, en statuant ainsi sur le fond du droit. Cass., 90 dée. ISSa, Oost, [S. 83.1.1~5, P. 85.1.404, D. 84.I.136J — Crépon, ser l'art. 39, n. 114; de Lalleau, joussetia. Rendu et Pério, I. I, o. 608, note.
2791. -> — La déoisien du jury ^ui, ayant à régler deux indemnités, l'une déflaitive, l'autre éveotuatle, fixe ta première iademnité, et déclare ta seconde en dehors de l'expropriation, sa statuant ainsi sur le fond du droit. Cass., 90 dée. Lavarde, [S. 85.J.t75i, p. 88.1.404, ù. 84.l,13ft]
a7H2. — Il a èk* jugé daos le néine^eeas : quor tenqu'nne
EXPROPRIATION POUR CAUSE U'UmïTÉ PUBUOCE, - Gh»p. XIV.
dîfBcuUé s'ëlève eotre Texpropriant et l'exproprié sur le point de s&Totr si ua oaiTâaQ eat ou non compris daas Vimmeuble ezuroprié, c'est à bon droit que le jury fixe deux iDdemoïtés, l'une pour le cas où le caveau serait jugé faire partie de rimnteubîe expropriât l'autre pour le cas où it serait jugé n'*n point ftire
Sortie. Cass., 28 juin 1864, Tauotiard, [clU par DafTry de la onnaye, t. S, sur iVl. 39, d. 31]
3783. — ... Que lorsque lei parties sont en désaooord sur les proportioos & donuer i l'expropriatioD, l'exproprié soutenant qu'elle ne porte que sur les deux tiers de sa propriété, «t Texpropriaot qu'elle la Trappe intégralement, le jury doit fixer deux lodaoïpitâe alternatives, l'une pour le cas où la prétention de l'exproprié serait admise, l'autre pour le oas contraire. — Cass., 17 avr. 1872, Triaire-Bruo, [S. 72.1.340, P. 72.870, D. 73.5.239] — DalTry de la Monnoye, toc. oti.; de ûilleau, Jousielin, Rendu et Ptfrin, loe. cit.; Crépon, sur l'art. 39^ n. B7.
3794. — ... Que, lorsaue les parties sont en désaccord sur las proportions é donner à l'expropriation , l'exproprié aoutenanl qu'une parcelle n'est pas comprise daus l'expropriation, l'expropriani prétendant qu'elle est frappée par le jugement d'expropriation, et que des eonolusioni formelles ont été priies pour la tixation d'une indemnité alternatire, il existe un litige lur la fond du droit, dont le jury ne peut oonnaitre, et qu'il doit renvoyer davani la juridiolioo compétente; qu'en conséquencr, est nulle la décision du jury qui, en ce osa, Bxe une indemnité unique. — Cas8., 7 janv. tm, Renault, [ïi. 85.1.176. P, 8i».l.4D6, D. 86.5.236]
— ... Qu'il en est de métqe alors que la jugement d'expropriation désigne quatorxe parcelles appartenant i une commuoe et en nature de chemin comme étant expropriés, et que cepeDdaot l'expropriant prétend que l'expropriation ne porte que sur l'une de ces parcelles ; que, dans ce cas, Hji Heu d'aonuler la déaluion du jury qui, ■« substituant & l'autorité judiciaire, dé ■ elare que l'indennite ne doit viser que trois paroelles. — Cass., 13 avr. 1809, Cbem. de fer d'Orléans. [D. 99.1.345] — Daffry de la Monnoye, loe. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, /oe. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 111.
3796. — ... Que lorsque devant le jury il se produit entre l'exproprié et t'axpropriut un désaccord sur le polnldesaroirii une parcelle est ou non comprise dans le jugement d'expropriation, que l'expropriant a formellement contesté la prétention de l'exproprié et conclu à ce que, tout au moins, le jury fixât une indevraité éventuelle, le débat ainsi engagé constitue un litige sur Le fond du droit dont la connaissance doit être réservée à 1 autorité compétente ; que dès lors, si le magistrat directeur juge luimême la difficulté ainsi soulevée, déclare dans son ordonnance
Sue Le jugement d'expropriatioo ne comprend pat la parcelle ont il s'agit, et décide que le jury n'a pas à statuer, oiéme éventuelleneot et hypothétique ment sur l'indemnité k allouer & raison de cette parcelle, il y a lieu de casser son ordonnance et, par voie de suite, la décisioa du jury qui a statué dans ces eonditione. — Cass., 1"' févr. 1999, Soc. méUlIurgique de l'Ëat, [S. et P. 9B.1.288, D. 99.1.606]
37V7. — ... Qu'en caade conteMation entre l'adminietradon et reiproprid, sur le point de savoir si l'indemnité est due pour la surnce seulement, ou pour la surface et le t^fonds, le jury doit déterminer une indemnité alternative pour l'un et l'autre cas; que le jury oe peut, dans ce cas, se refuser à fiier l'indem' nité, et que le magistrat directeur ne peut renvoyer jes parties ^ ae pourvoir comme elles aviseront. — Cass., £3 juin 1852, Praire, [S. 52.1.731, P. r,2.2.721, D. 63.1,170]; — 22 août 18o3, de Rocbetaillée, [S. 53.1.752, P. 64.2.412. 0, ."ÏS.l-SSSl ~ De LalLeau, Jousselin, Rendu et Périn, lac. cit.; D^Srv de la Mon^ noyé, t 2, «ur l'art. 39, n. 39. — V. mprà, o. 2714, 2742.
379S. — ... Qu'il en est de même au cas de contestaiion entre l'expropriant et l'exproprié sur la contenance de l'imosau* Ue exproprié, que l'exproprié prétend être supérieure à étoile donnée par le jugeostent d'expropriatioo.'-Gasa., 16 août 1858, Cbem. de fer du Midi, [P. 60.53. D. 58.1.327];— i«'aout 1860. Bertrand, [P, 61.1168, D. 60.1.408J; — 22 mai 1865, Guérin- Itarais, [Bull, civ., p. 166]; » 13 dée. 1865, Ûuplessie-OIiTant. [D. 66.1.307]: — 25 avr. 1866, GrouU, [BuU. eui., p. ISOJ; — a janv. 1987, Polo, [BuiLçiv., p. 3J; 10 juin 1879, Pedeucoig, [S. »0.|.U5. P. 80.298, D. 71.1 368]: — 30 janv. 1684, ViUs de Saint-Denis, IS. 86.t.323, P. 96.1.532. D. 85.1.2641 ; ^ 13 avr. 1997, Neyret ms,j[S. «t F. 97.1.398, 0. 99.1,606] - Gr^,flur rafl.39, n, 107; Ûaffiryde la HooMy«> ^ 2* ^' ^'«t 39, a. 31.
• V. luprà, n. 271S. — ... Qu'en oonséquenee, la dénipion du jury qui se borne à régler l'indemnité sur la contenance indiquée, réservant à l'exproprié tous ses droits pour le cas où la contenance serait reconnue supérieure, doit être annulée oomme laissant éventuellement incertain le montant de l'indéinuité. -r* Cass., 1" août 1860, précité,
279B. Lorsqu'un litige s'élève sur la contenance et que l'exproprié prétend qu'elle est plus grande que celle portée au jugement d'expropriation, le jury peut Hxer une indemnité déterminée en vue de l'hypothèse où U contananoe serait plus t^rd reconnue être celle indiquée par le jugement d'expropriation, et ajouter une somme an sus par cbaque mètre d'axoédent. Cass., 22 mai 1865. précité. DafTry de la Monnoye, too. cit. Ce mode d'évaluation a l'avantage de donnar une solution, quelle que sott la eontenanoe qui sera plus tard trourée en excédent, I il en existe.
2800. — Dès lors, dans le cas où les parties sont en déaaocord sur la cootananoe du terrain exproprié et concluent à la fixation d'une indemnité à tant par métré, le jury d'expropriation ne doit pas fixer une indemnité uuique et définitive, Mais il rentre dans les attributions du jury, tout en appréciant la valeur du mètre, d'indiquer, d'après cette valsur, l'jndemnité afTér(>nta au nombre de mètres portés dans le jugement d'expropriation; sa décision n'étant pas déûoitive, et rindemnilé pou-' vaut être augmentée si la contenanee «st reconnue supérieure. ^ Cses., 30 janv, 1884, précité.
2801. — Dans le cas où l'exproprié 6 (tonolu i deux indemnités, l'une pour le cas où il serait dépossédé d'un terrain d'une étendue déterminée, l'autre pour le cas où la déposseasioD porterait sur un terrain d'une contenance plus étendue également déterminée, le jury n'a qu'à fixer les deux indemnité réclamées bYpotbétiquennit; l'indemnité ainti fixée alternative" meot a un caractère certain et définitif selon I9 vg^u de la Ini. Le litige portant exolusivesMut sur la questiou de mriHr si un* parcelle déterminée doit ou non faire partie de« tarraiiw expror priés et non «or une question de contenanœ, le jurj^ n'a pw à faire une estimation par mètre ou par are «n prévision d'une dépoesessioD portant sur une parcelle de contenance intermédiaire. ^ GaH.. 10 juin 1870, Pedeuaoig, [S. 80.1,135, P. 80,388]
28u2, Il y a également lieu à la fixation d'une iademnité alternative quand la contestation soulevée porte sur l'effet du jugement d'expropriation. Par suite, constitue un litige 8ur le fond du droit, qui ne peut être tranché par le jury, et qui doit être renvoyé par lui devant les juges compétent», la queation de savoir si le jugement d'expropriatbn a eu pour effet de faire acquérir b l'expropriant, non seulement la propriété du terrain exproprié, mais encore un droit de servitude iur d'autre^ immeU'bles restant à l'exproprié. — Qi»i., ■&! août 1S83, Ville d« Paris, [S. 83.1.477, P. 83.1.1183. D- 94.1.M3]
2803. Ainsi, au ea« d'expropriation d'un immeuble pour l'établiMemefii d'une batterie, il exiate un litige sur te fond du droit. Ionique l'exproprié demande «ne indemnité spéciale pour toute la suiîac» du terrai» de sa propriét^é, qui eera comprise dans la zone des aervitudes i établir autour de la batterie, et que l'expropriaot conclut eu rejet de ce chef d'indemnité. Dès lors, le jury doit allouer de ce chef une indemoîté éventuelle. Il y a nullité, s'il fixe nne indemnité définitive. Mais il n'y a heu d'annuler que le chef de la décisioQ relatif aux servitudes mïli'tairen. - (Jass., 27 avr. 1887, PréfRt de« Pyrénées-OrMD|«Js«, [S. 68,1.271, P. 89.U*4, 0. 89,1.89]
'i£SOi. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 déc, 1945, Godefroy, [S. 46.1-166, P. A6.135, D. 45.1.30]^ a jugé, il e«t vrw, que U jury ne pouvait, «ans excès de pwuvoir, accorder une indemnité éventuelle, pour l'établisâemeat d'une servitutie miÛ* taire qui, dao» un temps plus ou moins éloigné, viendrait igrever les torraws avoisinaot les fortifications de Paris. Mais l'espèce de cet arrêt «et absolument différente de l'espèce de l'arrêt cir dessus rtcuûUi, En 1845, il s'agissait des fortifications de Paris qui a'oni dooné lieu, tout d'ahord, à l'établissement d'agcuoe servitude. On comprend qu'il n'y avait ^e de ^tige sur le fond du droit h. l'occasion de servitudes qui oe aéraient peut-étn» jamais établies; eu fait, les servitudes miHtures autour de Parts ne aoat devenues applicables qu'A la suite delà prosaulgatioie de la loi du 10 juin. 1851. U ^'a^sait donc, en 1845, d un don^ mage futur, iocertain, qui, en cette qualité, ne naûnùt donner lieu à aucune iademnité. Dana ''«BP^jglff^^^t^^H^:^^^*^'^
le
EXPROPRIATION POUR CAUSE D*l
UTILITÉ PUBUQUE. — Chap. XtV.
rdL de 1887, il s'a^ssait, au cotitrure, de l'établissemeal d'une batterie qui entraînait ipso facto la coDSlitution de servitudes militaires; la question était donc de saroir si la création de ces serntudes donaait ou non ouverture k indemnité. C'est là une question qui ne pouvait être tranchée par le jury, qui, par 3ui<e, ne devait allouer qu'une indemnité hypothétique.
2805. — Les conclusions par lesquelles un exproprié demande au magistrat directeur de ne pas cODStituer le jury, le délai dans lequelLexpropriation devait dire terminée étant, d'après lui, expiré, soulèvent un litige sur le fond du droit; dès lors, c'est avec raison que le magistrat directeur se déclare incompétent, renvoie l'exproprié devant qui de droit et ordonne qu'il sera procédé à la coQstitution du jury. — Casa., 12 juill. 1898» de Commaille, [S. et P. 98.1.528, D. 99.1.61] — Dana l'espèce, il s'agit de Bavoir auel est l'effet du jugement d'expropriation; celui-ci a dessaisi l'exproprié : donc il ne peut être question désormais du délai dans lequel l'expropriation devait être terminée puisqu'elle est acquise; mais c'est là une question qui échappe au magstrat directeur et au jury.
Ï9306. — SI l'expropriant prétend que, malgré les termes de la loi, le règlement de l'indemnité doit être suspendu jusqu'à la prise de possession, te jury ne peut statuer sur cette dimculté qui porte sur le droit actuel de l'iodemnitè à l'exproprié, sur l'interprétation et l'application de la loi; il y a donc lieu pour lui de fixer une indemnité alternative. — Cass., 24 nov. 1862, Mausoy, [D. 63.1.256] — Daffrv de la Monnoye, t 2, sur l'art. 39, n. 31. — V. suprà, o. 2878."
3807. — Jugé aussi que lorsque le propriétaire d'un immeuble dont on demande l'expropriation partielle prétend avoir le droit d'exiger que l'expropriation comprenne l'immeuble en totalité, il y a lÀ une question constitutive d'un litige sur le fond du droit qui ne peut être jugée par le jury d'expropriation. En conséquence, le jury ne doit pas se borner jt fixer l'indemnité pour la partie dont l'expropriation est demandée, et le magistrat directeur rendre cette décision esUmative exécutoire; il doit, au contraire, donner une esUmation alternative pour la partie et pour le tout, afin de pourvoir aux éventualités de la décision à rendre au Tond par les juges compétents. — Cass., 21 août 1838, Cbarrière, [S. 38.1.878, P. 47.1.2i5]; — 25 mars 1839, Viel. [S. 39.1.329. P. 42.2.748]; — 15 mai 1843, Corneille, [S. 43.1.622. P. 43.2.200]; — 22 mars 1847, Laprade, [S. 47.1.304, P.47.1. 482, D. 47.4.248]; — 19 mars 1849, Leveau, [S. 49.1.371, P. 49.2.232, D. 50.5.218]; — 23 août 1856, Lenteman, IS. 57.1.141, P. 58.950, D. 56.1.333J; — 1" juill. 1863, Lecœur, [S. 63.1.5*8, P. 64.196, D. 63.1.320]; — 8 nov. 1865. Lemoine, |^S. 66.1.221, P. 66.557, D. 65.1.181] — Crépon, sur l'art. 39, n. 123; DatTry de la Monnoye, t. 3, sur l'art. 39, n. 40; de Lalleau, Jousselin, Rendu etPérin, L 1, n. 608.
2808. — Lorsqu'à la suite d'une contestation sur l'admissibilité d'une réquisition d'acquisition intégrale, la décision du jury est assez incertaine pour que l'expropriant prétende que l'indemnité allouée par te jury s'applique à la contenance totale de l'immeabie exproprié, alors que l'ordonnance A'eaeqmiur du magistrat directeur n'envoie rexpropriant en possession que
f>our la partie comprise dans le jugement d'expropriation, il y a ieu de prononcer la cassation de la décision du jury, soit & raison de la contrariété de cette décision et de l'ordonnance et de l'incertitude sur l'application de l'indemnité, soit parce qu'il est établi que le litige soulevé n'a pas été réservé. — Cass., 15 mai 1843, précité. — ûall'ry de la Monnoye, loc. ct(.
2809. — Une indemnité alternative doit être également Bxée alors qu'il y a coutestatiou sur le droit de pri^emption. Ainsi un exproprié s est pourvu en cassation contre le jugement prononçant t expropriation ; il prétend, au cas oli ce jugement serait cassé et où il serait reconnu qu'il n'est pas exproprié, exercer le droit de préemption relativement à une parcelle voisine dt; son immeuble ; te jury doit alors fixer une indemnité alternative. Jugé, par suite, que lorsqu'un propriétaire a signifié à l'administration son option pour l'acquisition d'une parcelle de terrain contiguc à sa propriété, le jury doit, à peine de nullité, régler deux indemnités alternaUves : l'une à payer par le propriétaire, pour le cas où la parcelle de terrain lui sera définitivement i^dée; l'autre à payer à ce propriétaire, dans le cas contraire'OÙ il serait exproprié lui-môme de son immeuble. — Cass., 20 mars 1855, Togny, [S. 55.1.538, P. 55.1.391, D. 55.1.169] — Daffry de ta Monnoye, t 2, sur l'art. 39, n. 31; Crépon, sur l'art. 39, n. 110; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.
% 5. Cantextations sur Texisfence tfun chef d'indemwU disimt de ta valeur de l'immeuble f sur ta posHbiHté de tenir compte
de la plus-value; sur la êituation résultant des travaux.
2810. — Le jury ne peut allouer une indemnité unique et doit tixer une indemnité alternative lorsqu'une contestatioa s'élève sur l'existence d'un chef d'indemnité distinct de la valeur de l'immeuble. Ainsi il a été décidé que le jury doit ùxer une indemnité alternative alors que l'expropriant, contrairement i la demande de l'exproprié, prétend que le jury ne doit déterminer l'indemnité qu'à raison de la valeur du terrain exproprié pour l'élargissement d'une rue et du préjudice qui en ré«iltB directement, sans tenir compte du dommage causé au surplus de la propriété soit par le DÏTellement de la rue, soit par fat suppression de sa partie oasse, dommage pour lequel le conseil préfecture est seul compétent. — Cass., 3 août 1871, Léger, [D. 71. 1.203] — Crépon, sur l'art. 39, n. 109; Daffry de la Monnove, t. 2, sur l'art. 39, n. 31; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péna, t. f, n. 608.
2811. — ... Qu'au cas où l'exproprié demande que rîodem- □ité soit calculée tant sur ta valeur du terrain délaissé qoe sar la dépréciation du surplus de sa propriété, et où l'expropriant s'oppose à ce qu'il soit tenu compte de ce dernier élément, ea se fondant sur l'art. 50, L. 16 sept. 1807, le jury doit renvoyer le litige devant l'autorité compétente et se borner à fixer àtax indemnités alternatives, suivant l'une ou l'autre solution <pâ pourra intervenir sur les prétentions respectives des parties. — Cass., 10 juitl. 1877, Préfet de la Nièvre, [S. 77.1.377. P. 77.948, D. 78.1.436] — De Lalleau, Jousselin, Rendu el Ferai, loc. dt.; Crépon sur l'art. 39, n. 99; DaETry de la Monnoye, L 2, sur l'art. 39, n. 49.
:^12. — ... Que, lorsque l'indemnité réclamée comprend, outre la valeur de la maison expropriée, une somme pour fnii de déplacement, nouvelle appropriation et autres domougei accessoires, si cette dernière cause d'indemnité est contestée, en ce que le déplacement et ses suites ne seraient pas le résultat de l'expropriation, mais bien du mauvais état antérieur de la maison, te jury ne peut pas allouer sans distinction et défîiùtivemeotune somme unique pour toute indemnité : il doit fixer provisoirement une indemnité spéciale pour le chef contesté, et renvoyer tes parties devant qui de droit pour être statué sur le litige. — Cass., 27 juin 1834, Ville de Pamiers, [S. 54.1.398, P. 54.2.12, D. 54.1 .343] — De Ulteau,Jousselin, Rendu etPérin, loc. cit.; Daffry de la Monnoye, he. dt.; Crépon, sur l'art. 39, n. 108.
2813, — ... Que constitue un litige sur te fond du droit la question, débattue entre l'expropriant et l'exproprié, de savoir si une indemnité est due au propriétaire d'une mine k raison de l'expropriation d'un puiu abandonné depuis plus de trente ans; et que dès lors, le jury doit fixer une indemnité éventuelle de ee chef, el renvoyer les parties àse pourvoir devant qui de dnHt. — Cass., 9 juin. 1889, Société des mines de Beaubrun, [S. 91.1.
2B14. — ... Que, par suite, est nulle l'ordonnance du migistrat directeur déclarant que le puits étant abandonné depuis plus de trente ans, le jury est sans qualité pour apprécier des dommages pouvant être éprouvés dans l'avenir, et que le jury ne doit se prononcer que sur des dommages résultant de i expropriation, eu égard aux conditions actuelles dans lesquell^E elle se produisait; que la décision du jury intervenue à la suite de cette ordonnance est également nulle. — Même arrêt.
2815. — ... Que lorsque, sur la demande formée par l'exproprié d'une indemnité pour la dépréciation causée par la stagnation des eaux sur la partie de sa propriété non atteinte parT expropriation, l'expropriant a soutenu que le jury o'ètail pas compétent pour allouer cette indemnité, te préjudice allégué n'étant pas une suite directe de l'expropriation, il y a litige sur le fond du droit, et que ta décision du jury qui alloue à raison de la dépréciation alléguée par l'exproprié une indemnité hypothétique, pour le cas où la compétence du jury serait reconnue, est régulière. — Besancon, 23 jaov. 1889, L'EUt,[S. 91.8.211, P. 91.1. 1 196, D. 90.2.49] — ... Que c'est à la juridiction civ^e qu'il appartient de statuer sur le litige ainsi réservé par le jury, et de décider si le jury était compétent pour allouer l'indemnité de dépréciation prétendur par l'exproprié. — Même arrêt.
2816. — Le jury ne peut non plus se prononcer sur la questiim de savoir s'il y a possibilité de tenic:.^oompte de-la plos-va-
EXPROPKIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XIV.
lue; il doit alors prononcer une iodemniU alternative. C'est ainsi qu*ii y a lieu à la Qxation d'uoe indemnité allemative, alors que, d'une part, te propriétaire d'une usine expropriée prétend que les parcelles du terrain par lui conservées étant tout à Tait distinctes de l'usine, il n'y a pas lieu de tenir compte de ta plusvalue du restant de la propriété, et qu'il conclut i une indemnité alternative, dans la double hypothèse de la supputation ou de l'omission de la plus-value, et que, d'autre part, l'expropriant soutient au contraire, qu'il y a lieu de statuer par une décision unique comprenant l'appréciation de la plus-value. — Cass., 19 déc. 188), Bordet, [S. 82.1.180, P. 82.1.*13] — De Lalleau Jousselio, Rendu et Périn, /oc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 112.
2817. — Le jury ne saurait davantage connaître de la contestation qui porte sur ta situation dans laquelle se trouvera l'immeuble exproprié à raison de l'expropriatioa et des travaux qui en seront la suite : 'par exemple^ au point de vue de l'accès et de l'écoulement des eaux. Ainsi il y a lieu pour le jury d'allouer une indemnité alternative lorsque l'expropriaot laisse ia-' déeise la question de savoir s'il établira un passage à niveau sur le terrain exproprié. — Cass., 18 juin 1861, Ourgand, [S. 61.1. 887. P. 62.431, D. 61.1.2881 — Daffry delà Monnoye, loc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc eU.; Crépoo, sur l'art 39, n. 101.
2818. ~ Le jury doit, en vertu des mêmes motifs, allouer une indemnité alternative, alors que l'expropriant ne se prononce pas sur te point de savoir s'il fera établir des rampes d'accès qui conduiront du chemin ouvert sur la propriété de l'exproprié. — Cass., 11 déc. 1843, Dupontavice, [P. 44.1.351] — Oe Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, /oc. ci/.; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 36; Crépon, sur l'art. 37, n. 102.
2819* — Il en est de même alors qu'il y a contestation sur le point de savoir si le terrain conligu à la portion restante de l'immeuble exproprié est ou non une voie publique; c'est là un litige qui oe peut âtre tranché par le jury, et cependant, selon qu'u sera déclaré que ce terrain est ou non voie publique, le surplus de l'immeuble exproprié aura ou DÔn un accès Tacile et avantageux; d'où la nécessité d'une iDdemnilé alternative. — Cass., 19 juill. 1856, Chemin de fer de Saiot-Rambert. [P. 56. S.378, D. 56.1.293] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, /oc. cit.; DafTry de la Monnoye, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, D. 103.
2820. — Lorsque^ par suite de l'établissement d'une route, une propriété jouissant d'un droit d'irrigation a été divisée, ce droit, étant inhérent à la propriété, se trouve virtuellement compris dans l'expropriation et doit l'être également dans l'estimation de celte propriété; et le jury procède régulièrement en fixant une double indemnité, l'une pour le cas où ^administration refuserait de permettre le passage des eaux de l'une des propriétés à l'autre, et la seconde pour le cas où cette permission serait accordée. — Case., 27 mars 1843, Cluse [S. 43.1.34;t, P. 43.1.289] — - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon , sur l'art. 39, n. 104.
2w21. — 11 a été jugé encore : que lorsque l'expropriant a offert d'établir un passage pour ne pas laisser & l'état d enclave les terrains restés en dehors de l'expropriation, et que l'exproprié a demandé qu'il lui fût alloué, en outre de l'indemnité représentant la valeur de l'immeuble exproprié, une certaine somme pour le cas où le passage serait établi dans des cooditions déterminées, et une autre somme pour le cas où ces conditions ne seraient pas remplies, la décision du jury qui accorde une somme unique pour la valeur du terrain et pour toute indemnité n'est ni claire ni précise, et ne satisfait pas au vœu de la loi. — Cass., 8 evr. 1879, Chemin de fer de rûue8t,JS. 80.1.470, P. 80.H70, D. 79.1.307] ~- De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 105.
2822. — ... Que, lorsqu'il est certain que l'expropriant doit établir un passage à niveau sur la voie ferrée, il y a néanmoins nécessité pour le jury de fixer une indemnité alternative, alors qu'il est incertain si l'expropriant établira un gardien à ce passage, les dangers de l'exploitation étant plus considérables s'il n'y a pas de gardien que s'il en existe un. — Cas8.,4 janv. 18ii2, de Na\s, [Bull, dv., p. 2] — Crépon, sur l'art. 39, n. 119.
2823. — ... Que la contestation par l'expropriant du droit de l'exproprié à une indemnité pour privation de l'exploitation d'une carrière, sous prétexte qu'en aenetant la carrière l'exproprié la savait sous le eoup d'une expropriation, constitue, queRe que Boit la valeur de cette prétention, an litige sur Je Tond du droit;
HsruTOift*. — Tome XXI,
u'en conséquence, le jury ne fait que se conformer à la loi en xant une indemnité éventuelle en vue de la boIuUoq du litige.
— Cass., 20 mû ISTO.Préfet de la Savoie, [S. 80.1.86,P.80.<74, D. 79.1.349]
2824- — Si le litige soulevé porte sur un dommage dont le jury ne peut connaître, parce que le législateur en a fait attribution à la juridiction administrative, il n'y a pas lieu pour lui de fixer une indemnité éventuelle en prévision du cas où sa compétence serait, plus tard, reconnue; du moment que sou incompétence est certaine, il ne doit pas empiéter sur la juridiction administrative même d'une manière éventuelle. Jugé, par suite, que le Jury oe saurait fixer une indemnité hypothétique pour le cas où la compétence du jury serait reconnue à raison du préjudice et de tous dommages pouvantrésullerderétablissement et de l'exploitation ultérieure d'un chemin de ter. Peu importe que l'expropriant ait consenti à la fixation d'une indemnité hypothétique. Les questions de compétence étant d'ordre publie, le consentement, même réciproque des parties, ne peut avoir pour effet d'attribuer juridiction au jury, dans une matière où son incompéteoce est proclamée par là loi. — Cass., SI lévr. 1899, Société la brasserie des Moulineaux, [S. et P. 99.1.245]
§ 6. De la procédure m dehors du jury.
2825. — Lorsque les parties intéressées prévoient une contestation qui doit influer sur le règlement de l'indemoité, elles ne sont pas forcées d'attendre ce règlement ni leur comparution devant le jury pour saisir le tribunal compétent; elles peuvent lui déférer le litige immédiatement ; il est même préférable, au
fioint de vue de la rapidité de la solution à intervenir, qu'elles ni soumettent la dirncutié qui les divise aussitôt qu'elle a pris naissance. — Cass., 17 juin 1867, Oudard, [S. 70.1.369, P. 70. 965, D. 67.1.251] — Crépon, sur l'art. 39, o. 134.
2^26. — Les tribunaux devant lesquels le liUge sur le fond du droit a été renvoyé sont liés par les termes delà décision du jury ; ils ne peuvent que rappliquër d'après la solution qu'ils donnent au litige qui leur est déféré. Si les tribunaux judiciaires, saisis du litige sur le fond du droit, pouvaient scinder la décision du jury, ce seraient eux, en Bn de compte qui pronoocerateut définitivement sur l'indemnité, et non pas le jury. La loi de 1841 serait donc formellement violée. — Cass., 24 aôât 1856, Cbem. de fer de Saint-Rambert, [S. 60.1 478, P. 60.287, D. 58. I.:j64];— 3 juin. 1872, L'Etal, [D. 74.1.431] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 56; Crépon, sur l'art. 39, n. 141 et 142. — Jugé, par suite, que lorsque le jury a alloué une indemnité éventuelle à l'exproprié en qualité dé locataire, qualité que lui contestait l'expropriant, et a renvoyé les parties devant les juges compétents pour statuer sur le droit contesté, les tribunaux sont liés parla décision du jury en ce qui concerne te cliitTre de l'indemnité, sans pouvoir entrer dans l'examen des éléments de son évaluation. — Cass., 24 août 1858, précité. — Grenoble, 30 août 1856, Cbem. de fer de Saiut-Rambert, fD. 58. 2.1U. P. 38.426. D. 58ja.83] — V. suprà, a. 2762 et s. "
2827. — ... Qu'en conséquence, s'il estreconnu parles juges qae l'exproprié était réellement locataire pour un certain temps, l îndemnité allouée par le jury est due tout entière, alors même que ce temps serait beaucoup moindre que celui allégué par l'exproprié devant le jury. — Cass., 24 août 18S8, précité.
— Grenoble, 3U août 1856, précité. — Dans l'espèce, la qualité de locataire avait été déniée au demandeur, alors que celui-ci préteadait bénéficier d'un haW de quatre ans; uoe indemnité hypothétique avait été fixée par le jury; l'autorité judiciaire reconnut que l'intéressé était locataire non pour quatre ans, mais pour le temps qui devait être laissé pour les con^jés d'après l'usage des lieux. L'indemnité hypothétique n'en était pas moins acquise au locataire, dès lors que la qualité de locataire lui était reconnue. — Daffry de la Monnoye, loc. cit.
2828. — Jugé, encore, que le locataire qui a obtenu du jury d'expropriation une indemnité hypothétique a droit è la totalité de celte indemnité, s'il est reconnu fondé à invoquer le droit dérivant en sa faveur du contrat de bail ; le tribunal ne peut scinder la décision du jury et n'accorder au locataire qu'une partie de l'indemnité sous prétexte que la demande est en partie fondée. — Paris, 14 janv. 1873, Arnold, [S. 73.2.243. P. 73.1054, D. 73.2.137} L » ,
2829. — ... Que lorsque le jury d'expropriati(ur»fixé hypo-f thëtiquement une indemnité, au pï^^j^^ l^«fe!âO0Çj4
EXPROPRIATION POUR CAUSIi O'UTILITË PUaUQU^. — Cb«p. XIV.
cas seulement o4 il serait décidé par les juges compétents aq'il a été irrégvItèreineDl cong(!dié, la courd appel appelée |l statuer 6ijr la qije&tiop ne viole aucgne loi, eo ss borpant uni(}uempnt h la solulion du point llli^ieux formulé par le jury, — Cass., «2 Mût 1872, Lucotte, [S. 72.1-340. P. 72.878, D, 72.5.?a9] - Non seuieipent les tribuoatjx judiciaires qe violent, en ce cas, aucune loi, mais c'est avec raison qu'ils ne Jugent que la questioD qui leur a été déférée par lejury, puisque c'est la seule dont ils soient saisis 9t qu'ils puissent trancber.
2830. — Lorsque l'atjtoritâ judiciaire saisie déclare que le demandeur n'a pas ffttt la preuve mise à sa charge par la décision du jury, c'est là de s^ pan une appréciation sur la force et l'efficacité âes preuves, qui est souveraine et échappe, par suite, & la censure de la Cour de cassation. Dés lors si le jurv a hsé bypothétiqueiQent une ceit4ine somme pour le cas où l'e^iproprié serait reconnu propriétaire d'un ruisgeau, c'est i tort que le tribunal, qui décide qu'il a droit à la moitié des eaux du ruisrenvoie les parties devant le jury pour fixer la part de Tindemqité revenant à l'exproprié sgr nqdemnilé déjà détarmioée par le jury. Le jury ne pept être saisi de nouveau ; U a lieu h déclarer qu\la suite du jugement sur le fond, rwdemqité est ou non acquise à l'exproprié; est au contraire régulier l'arrêt qui décide que Texproprié n'ayant point fait ia preuve de la propriété du ruisseau, ainsi que ia décision du jury l'y obligeait, n'a pss droit à |a somme éven lu elle ment fixée. Le juge dii fond a alors fait usage de son pouvoir d'appréciation sur le food- — Cass.. 25 févr. i869 Badoulier, [cité par DalTryde 1( MoanQve, t. 2, sur l'*rt. 39, p. 56]
2831« — Le droit des parties étant reporté sur l'ipdejBnité filfée par le jury, il s'ensuit que sj, après fa fixation de l'indeoinité, rexpropriant invoque un s^te qu'il n'avait point en sa possession au moment du règlepiant de l'indvmqité d'après lequel les auteurs de l'exproprié s'étaient engagés à rcpaetlre gratuitement à l'expropriant partie des terrains expropriés, l'expropriant
J>eut demander à i'auioriié judiciaire de fixer poïir qvelie somme a partie ainsi promise entre dans la fixation de l'indemnité ■ — Cftss., 14 m^i 1867, Prémilleyx, [g. ôl.l.aeO, P. 67.971, D. 67.1. 199] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sqr l'art. 39, n- 57. — C'est un des rares cas où l'autorité judiciaire se prononce indirectement sur l'indemnité; rem^rquoqs toutefois que le jury a 6xé dëfipitivemenl l'indemnité re^tiveutent à rexpropriaqt; et qu'il ne reste plus qu'à faire uq« ripartltloD de cette indempité définitive entre les divers ayants-droit.
2832* — Lorsqu'il y a litige sur quelques-uns des cbefs d'iudemnité réclamés, le magisU-q,! directeur ne doit pas se borner à déatarer exécutoire la décision du Jury : il doit, en constatant que las indemnités afférentes auj( chefs eonte&tés ne sont qu'éventuelles, subordonner l'envoi en possession au résultat du litige, et ordonnerla consignation de l'indemnité jusqu'il ce qu'il soit vidé. — Cass., 22 août Chero, de fer du Midi, [S. 56, 1.17*, P. 56.3.5(2, D. 55.1.39$]; — 25 juiJI. 185$, Prélfll des Basses-Alpes, [S. 55.1-841, P. 55.2.236, 0. 3&.1.374] - Crépon, sur l'art. 39, n, 139.
SVCTIOH V.
§ 1. De tmdetfmUé due atfa propriétaint. 1* Veievr »t Attitim l'iÊimetàte tiÊjtroprii.
2833* — F»ure, rapporteur au Tribunat du titre sur la propriété, disait que << le propriéture à qui l'Etat demande sa propriété doit recevoir une mdemnité proportionnée au sacrifice qu'il fait» (Lucré, t. 8, p. 176J. D'un autre côté, le commissaire du gouvernement devant la Chambre des députés en 1833 s'écriait : » L'indemnité se présente sous une foule de formes différentes : on peut dire qu'elle est un véritable Prêtée. Iqdépsndammentdu prix intrinsèque du terrain qui sert d'emplacement aux travaux, on demande encore indemnité pour le morcelle ment, indemnité pour dépréciation, indeaioité pour interruption de communications, indemnité pour exploitations plus difficiles» indemnité ppur déclôture, indemnité pour reçldture, etc. » {a/û*iï"(. du 8 févr. ÎS33, p. 322). Ces indemnités, en eSet, sont dues, car elles visent toutes une cause directe du dommage causé par rexpropriaXion- De L^leau, Jousselin, R«p4u et Périn, t. 1, n. 297. - V. supni, n. 86T7.
383i> ~ U*' vftleur de rimroeuble exproprié doit Mus a{f ciée au moment où a lieu le règlement de 1 indemoité; aiosi Iti travaux qui vontétre effectués, tels que percements de rue, voit donner aux immeubles d'un quartier une plus-value oon^n^ ble ; c'est en tenant compte de cette plus-value déjà acquise aux immeubles que l'indemnité doit être appréciée et tizée. Il eo a) ainsi particulièrement lorsqu'il s'agit d un quartier dont les immeubles ont déjà augmenté de valeur à raison des travaux oui doivent être eueetues. — Cass., 22 août 1864, Cbem. de fer PariS'Lvon-Méditerranée, [Gaz. des Trib., 28 aepL 1863] — Oaffry de la Monnoye, t. 2. sur l'arl. 38, n. 31; Cnépos, w l'art/38, n. 75.
283q# — Jugé, par suite, que lorsque, sans exprmiiitioQ préalable, des terrains ont été incorporés &u domaine puolicpir leuralTectation h des ouvrages et établissement* d'utilité punique, et qu'aiosi les propriétaires de ces terrains ont été mis dui 1 impossibilité légale de réclamer devant les tribunaux aulre chose qu'une indemnité pécuniaire, le rivleoient de cette indeiBoité doit être fait d'après U râleur aetuelle des lerraip* et dos d'après celle qu'ils pouTaient avoir w jour de leur prise de poisession nr ITEtat. ^ Cass^ 7 févr. 1876, Csly, [S- 76.1.8». P. 76.613, D. 76.i.273l — Crépon, sur l'art 38, n. 76: Daffirde la Monnoye, t. 2, sur I art. 38, n. 32. — V. supm, p. 26*8.
2836, — On. voit qu'il n'est pas interdit au jury de pnndre en considération, pour fixer une juste indemnité, la. aitusiioo da immeubles e^cpropriés et leur destination future; c'est lÀ up élément d'appréciation de la valeur actuelle, la seule demaqdéefl accordée; et la décision du jury, qgi n'a pas d'ailleurs à ^irecosnaître les éléments de son estimatios, échappe à la censundc la Cour de cassation. Si, par exemple, l'immeuble ejcpropriê eA situé le long d'un terrain destiné k être converti eu vois ppl^que, il y a lieu de tenir compte de l'augmentation de valeur qs eii résultera. — Cass., 9 juill. 1856, Paris-d'Avaocourt, iP. S*- 2.378, D. 56.1.S93] - Daffrï de la Monnoye, t 2, sur l'art 3Î, n, 31 ; Crépon, sur l'art, 38, n- 77.
3837. — Mais le jurj , devant fixer l'indemnité d'après la nleur de l'immeuble exproprié et le préjudice soulTert par Jet propriétaires dépossédés, ne saurait, sans commettre un abus et un exc^ de pouvoir, aller plus loig et fixer une indemnité é&om pour s'opposer à un travail public qu'il réprouve; c'est cepeo' liant ce qu'il a fait quelquefois. Cet excès de pouvoir de sa psrl demeure d'ailleurs, ainsi que nous le verrons, dépourvu dsaspction, parce qu'il n appartient pas k la Cour de cassation der^ viser l'ipdempité, de reehercber si elle n'est pas exagérée, et si l'exagération n'a pas été intentionnelle pour mettre obalAde i l'exécution d'un travail public.
2338* — Une propriété représente souvent pour son propri^ titire, outre sa valeur vénale et le revenu qu'elle lui rapporte, od intérêt de souvenir, d'affection; ce peut être une propriété de famille, une propriété choisie à raison de sa situation, de son 9ite, des avantages qu'elle procure; le propriétaire peut y «ni' fait des aménagements en vue de son msUllatioQ particulière; ce sont lè des considérations dont il doit être tenu compte dsu une certaine mesure pour la fixation de l'iodemoité. — DtSty de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, g. 30, — Ëq d'autres tenPCS. l'indemnité doit comprendre non seulement la valeur inlrin8è<|ua des terrains expropriés, mais encore porter sur les avsntagei qui étaient attachés k leur possessioq, et dont la pnv«tion sers la suite de l'expropriation, — Cass» 11 janv. 1836, pntfetdels Cûte-d'Or, [S. 36.1.18, P. chr.] aiom, l-"- m%n 1838, CwW, IP. 38.S.2771 — V. aussi Toulouse, 8 iuUL 1S30, Grenier, [S. 31.2.51, P, cV]
2838* — L'indemnité doit être fixée A raison 4e l'enssBitilt de la valeur de l'immeuble exproprié, y compris tous ses soeeisoires ; ainsi l'indemnité doit comprendre la valeur des araots^M réels (par exemple, une servitude de passage) «tiach^ à la propriété, et dont le propriétaire se trouve dépouillé par use mséquence naturelle et nécessaire de l'expropriation. — Bioa, 1" mars 1838, Coulot, fP. 3S.2.277j
2840. Remarquons, d'autre part, que l'art 50, L- vpt. 1807, qui borne l'inuemnitéà Ift valeur du terrain délaisse. le cas où le propriétaire d'une maison soumise k recu»«ei)t pour l'alignement de la voie publique lait volontairement HoAii ça maison, n'est pas applicable au cas où un propriétaire eooseqt amiableneqt h l'expropriation d'une partie qe sa n^'oa rendue nécessaire pour l'agrandissement o'une route dépwtf' mentale. Dans ce c^s, lejury peut aworder, outre |a valeur ex
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Ctttp. XIV.
terrain exproprié, une indemnité pour le dommage soufTert par le propriétaire & raison de la dépréciation de ce qui lui reste. — Cas».. 18 ianv. (644, Préfet du Var, [S. 44.1.3113, P. 44.4.023] — t>e Lalieau, Jousselin, Renda et Périn, t. t, n 3!1.
S^41. — Si, antérieurement à Teipropiiatlon, il estiotarrenu entre l'expropriaot et l'exproprié ooe conveotlun fixant le prix de l'immeuble en cas d'expropriation, il y a lieu d'appliquer cette convention. — Cona. d'Et., 9 juill, 1823, Dehamel. [P. adm. ebr.];— 1 tévr. 1834, Cbattllon, [P. adm. cTtr.]— De Lalieau, Jouasetin. Bendit et Périn, t. 1, a, 332- — V. $uprà. a. K09 et s.
SB84:î. — Il n*y a pas Ireu, en iQatière d'expropriation pour utilité pqbKqite, d appliquer l'art. 563, C- cïv., diaprés tequ«l si un fleuve ou une nvlère navigable se forme un nouveao lit, il Y » lieu, à titre dMndemoité, d'attribuer aux propriétaires des fonds qouvaltement occupés l*ancien Ht de la rivière (V. infrà, V* Lit abandonné; cet article ne rise que le cas où )e fleuve change de Ht de lui-mfme, Si c'est l'Etat qui veut diviser un fleure ou une rivière navigable, et leur donner un nouveau lit, il doit procéder par vole d'expropriation pour acquérir les terreins qui loi sont nécessaires; il ne peutobKger les propriétaires des fbnds à occuper par le nouveau lit à se contenter des terrains de raocieo Ut, — De L^leau, Jousselin, Rendu et Pério, t. <, n. »4.
3t849. ~ La règle d'après laquelle l'indemnité est établie d'après la valeor de (immeuble exproprié au momentde la décision au iury, entraîne cette conBéquence que si le terrain exproprié est à ee moment couvert de fruits et de récottes, on dort eoa- ■idérer que leur valeur a été comprise dans l'indemnité allouée, bien que le jarf ne se soit pas prononcé sur la prise de possesnoa. 11 n'appartient pas d'ailleurs au jury ni au magistrat directeur de déterminer cette époque. Le jury a dû comprentlre dans Pindemnilé un élément qui en fait néot^sairemenL partie; cVst d'ailleurs à l'exproprié à appelpr l'attention du jury sur cette situation. — Cass., 37 janv. 1869, Barbe, [S. 69.1.385, P. 69. 946. D. 6*.1.S44J; — a févr. 1869. Hugues, [D. 69 1.24«]— De Laltean, Jousselin, Rendu et Périn. t. 1, n. 334; Crépon, sur Pari. 38, n. SOS; Daffry de la Monnoye, t. *, sur l'art. 38, n. 35.
2844. — Le prix des arbres qui eroisaent sur la propriété est en principe compris dans l'Indemnité; si, par exception, il ne Tétait pas, par exemple parce qu'ils auraient été plantés de-
Paia Pépoque de racqniaitioo dont le contrat a servi de base ft dralnatioB du prix du terrain; te propriétaire devrait recevoir la somme fixée pour représenter ta valeur de ces arbres; Tadmi- Biatratiott les vendrait ensuite eemme eHe l'entendrait. L'expropriant doit acquérir le terrain exproprié tel qu'il est constitué, et ne peut forcer te propriéUûre & garder tes arbres qui se trouvent sur l'immeuble exproprié. — De Lalieau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 321.
2845. — Les arbre» qui couvrent le terrain exproprié deviennent ta propriété de l'expropriant en vertu du jugement d'expropriation; par suite, si un règlement amiable est intervenu pour les arbres l'expropriant peut bien s'opposer à l'enlèvement des arbres jusqu au paiement du prix Qxé; mais s'il a accepté un mandat de paiement et autorisé l'enlèvement des arbres, il ne paut à défaut de paiement réclamer ta restitution des arbres; il ne peut e^xerc^r qu'une action en domma^es-inléréLa ; en eB^t, it ne peut demander à rentrer en possession d'arbrea qui ne lui apparLiennenl plus. — Cass., 16 nov. 1873, Leletlier- Delafosae, [D. 76.1 .438] — De Latleau, Jousselin, Rendu et Pé.> rin, loe. cit.
2846. — Lorsque le terrain exproprié est recouvert d'arbres ou de fiantes exotiques, d'oliviers, de vignea, et en général d'arbres ou arbustes quelconques, on ne doit pas rechercher, pour fixer t'indemoité, la valeur de chaque arbre ou de chaque arbuste^ mais bien la valeur du terrain ainsi recouvert d'arbres ou d'arbustes; la valeur de chaque arbre, de chaque arbuste, de chaque ce[i de vigne eutre bien dans Texproprialion de ta valeur totale, mate c'est ceUe valeur seule qu'il est nécessaire de connaître et que te jurj doit fiyer. — De lAtleaa, Jousselin. Rendu et Périn, t I, 0. a28.
^47. — Les immeubles par destination, accessoires du fonds et en faisant partie sont comprU, moins de convention contraire, dans l'expropriât ion du fonds auquel ils sont attachés; c'est ainsi que tes ustensiles nécessaires 4 l'exploitation d'un moulin doivent être considérés comme an ^ant l'accessoire, et doivent dès lors entrer dans l'évaluation du capital de tlndemnil6 due à l'usinier exproprié. — Cens. d'Et., djuin 1S30, Cham-
band, [S. chr., P. adm. chr.] — Daiïry de la Monnove, t. 1, sur l'art. 38, n. 53; Crépon, sur l'art. 38, n. 110, IH et 112.
2848i — On a cependant proposé une. distinction : on reconnaît bien que l'expropriation s étend aux objets mobiliers attachés au fonds h perpétuelle demeure, parce qu'ils font corps avec Timmeuble exproprié, et en font partie intégrante; mais on dit qu'elle n'atteint point les objets qoi ne aont immeubles par destination que parce que le propriétaire les a placés sur son fonds pour son sorviee et son exploitation ; ces obiets ne sont devenus immeubles qne par une sorte da fiction et il dépend du propriétaire de bire cesser leur immobilisation. — Herson, n. S.
Ï%I49. — C'est là une manière de voir qui est le plus souvent suivie en pratique parce qu'elle est plus commode et qu'elle n'embarrasse point l'expropriant d'une foule d'objets dont il lui serait difficile de se défaire, ou qu'il ne vendrait qu'à vil prix ; mais cette opinion n'est pas suivie par tous les auteurs: l'expropriation, dit-on, atteint I immeuble en son entier, y compris tous ses accessoires ; on ne peut scinder l'ellet de l expropriation et en détacher les immeubles par destination, quels qu ils soient,
3ui en font partie. D'ailleurs, ajoute-t-on, que fera l'exproprié e bestiaux s'il est privé de la propriété? D'un autre côté si l'immeuble est acquis en entier alors qu'une partie seulement est nécessaire pour les travaux» l'expropriant aura inléréC à posséder rimmeuble avec ses accessoires nécessaires parce qu'il sera d'une revente plus facile. — DafTrv de la Monnoye, toc. cit.
— V. aussi Crépon, sur l'art. 38, n. 11^,
2850. — La Cour suprême n'a point eu à se prononcer sur la question; il ressort cependant de deux de ses arrêta, qu'elle considère les objets attacbés par le prc^riétaire à l'immeuble à perpétuelle demeure comme faisant partie intégrante de cet immeuble, et comme demeurant la propriété de l'expropriant, à moins que par une convention formelle, consentie aun commun accord, ils n'aient éié laissés à l'exproprié. — Cass., 3 juilL 1843, Castex. [S. 43.1,578, P. 43.2.294j; — 21 août 1843, Bouchy, [S. 43.1.880. P. 4S.2.858| ~ Dattry de la Monnoye, loc. cit. — It a élé jugé qu'en tous cas, d'aprè's le droit commun, un mobilier industriel est en dehors de t expropriation, alors que ce mobilier avait été attaché k l'immpuble par un locataire. — Cass., 4 mars 1861, Ville de Paris, [D. 6f. 1.183] - ... Qu'un pépiniériste a la faculté d'emporter ses châssis et plantes et même les arbres immeubles par nature. — Cass., 13 juill. 1852, Préfet de la Seine, [S. 52.1.668, P. 52.2.242, D. W.1.202] — baffry de la Monnoye, loc. ett.
2851. — Nous avons vu suprd, n. 2485, que le jurv n'est pas tenu de donner des motifs à Tappui de sa décision. Il en résulte que le jury qui accorde une indemnité pour des matériaux n'est pas tenu de f^ire connaître tes éléments de son évaluation, en indiquant te poids ou la quantité des matériaux. — Casa., 19 mars 1849, Leveau.fS. 49.1.371, P. 49.2.232, D. 50.5. 218]
2852. - I ea art. 43 et 44, L. 31 avr. 1810, sur les mines, décident que lorsque le propriétaire de la surface le requiert, le propriétaire de la mine est obligé d'acheter tes parcelles de terre troD endommagéea ou dégradées, et qu'il doit les paver le double de leur valeur (V. inftà, v" Kinas, minières et carrières^ o. 976 et s.). Cette disposition exceptionnelle ne saurait être étendue et appliquée en dehors des termes mêmes de la toi ; il n'y a donc pas lieu de la transporter & la matière de l'expropriation pour utilité publique. Le jury fixera Findemnité afTëreote & ta mine, ou i ta aurrace qui la recouvre, ainsi qu'il te jugera convenable, en TeBlimant d'après sa valeur réelle. — De Lalieau, Joussalin, Rendu et Périn, t. t, n. 320; UatTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 55; Crépon, sur l'art. 38, n. 136. —Confrd, Herson, n. 252.
^53> — La propriété de ta surface emporte celle du tréfonds; dès lors si l'expropriation est prononcée purement et simplement, elle emporte le transfert de la propriété du dessus et du dessous à l'expropriant. Par suite, l'indemnité d'expropriation d'un terrain doit comprendre non seulement la valeur de la superSue du sol, mais encore celle du sous-sol ou tréfbnds, et spécialement celle des richesses minérales qu'il renferme. Et c'est aujur^ d'expropriation qu'il appartient de uxer cette indemnité.
— Cas8.,af rféc. 1858, Saint-Léger. [S. 59.1.522, P. 59.140, D. fî9. 1.25] — De Lalieau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, a. 332; Crépon, sur l'art. 38, n. iln, 116 et 117; DaCfry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n.54.
28S4. — Ainu, lorsque farrdté de cessibilité rftlb itucemenl
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap, XIV.
d'ezpropriatioD oe foot aucune distiDction, et qu'aucun doute ne ■'dlfeve Bur leur seos et leur portée, rexpropnant ne peut re:^treindre l'expropriation au soua-sol, ni «oulever uo litige sur le Food du droit & cet égard; la question ne faisant aucun doute, □e laissant aucune incertitude, le magistrat devrait, en ce cae, se refuser à poser une question alternative. — Casa., 7 juill. 1868, Comm. de Montrichard, [S. 69.1.37, P. .69.59, D. 68.1. 328] — De Peyrony et Delamarre, n . 542 et s.; Arnaud, n. 419 «t s.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.; Daffry de la Monnoye, toc. cit.,- Crépon, sur l'art. 38, n. 148 et 119. — V. suprà. n. 2742.
2855. — Mais lorsque l'exproprié a signi6é, puis déclaré expressément devant le jury, qu'il se réservait formellement le tréfonds du terrain exproprié, que ces déclarations et réserves ont été acceptées par l'expropriant, qui a déclaré de son côté ne pas se rendre propriétaire du tréfonds, qu'enfin le magistrat directeur a donné acte aux parties de leur accord formel, il n'y a pas lieu de critiquer la décision du jury qui a réglé Tindemnité d'après l'intention commune des parties, et n'a point Bzé une indemnité éventuelle comme au cas de litige ou de contestation. — Cass., 8 noT. 1859, Françon, [P. 62.324, D. 60.1.4141 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénu, he. cit.; Daffry de la Mon nove, loe, cit.; Crépon, sur Part. 38, n. 120 et 121. — C'est une convention licite, régulière, et qui, lorsqu'elle s'est produite At a été F^lîsée, lie les parties et fait dnonnais la loi pour elles.
2856. — Au surplus, il est admis que l'arrêté de cessibililé et le jugement d'expropriation peuvent diviser la propriété en séparant la surface du tréfonds. — V. infrà, v' Mines, minières et carrières, n. 1805 et s. — Add«, de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Daffry de la Mounove, loe. eU.; Crépon, sur l'art. 38, n. 123.
2857. — Le propriétaire d'une mine ou d'une carrière régulièrement exploitées n'a aucun droit à une indemnité s'il n est pas propriétaire de la superficie et que celle-ci seule est atteinte par l'expropriation, car sa propriété n'est point tombée par l'expropriation; si de cette expropriation résulte pour lui quelque inconvénient, ce sera un dommage permanent qui échappe & la compétence de Tautorité judiciaire et qui rentre dans celle du conseil de pr4r«eture. — Cons. d'Et., tl mars 1861, Mines des Combes, [P. adm. chr., D. 61.3.261 — <1« la Monnoye, toc. cit / Crépon, sur Part. 38, n. 134. — V. infrà, v« Travaux publics.
2858. — Si l'expropriation atteint une mine ou une carrière en exploitation, elle porte atteinte à une propriété pri\ée; elle prive le propriétaire de la mine ou de la carrière d'une chose qui lui appartient et qui lui donne des revenus; celui-ci a donc le droit d'être indemnisé, et il ne peut être dépossédé qu'après le paiement préalable d'une indemnité fixée par le jury. — Cass., 18 juill. 1837, Allemand, [S. 37.1.664. P. 37.2.232];— 3 mars 1841, Allimand, |S. 41.1.259, P. 41.2.181] — Trib. des connits, 13 févr. 1875, Badin, lS. 76.2.3H, P. adm. chr.. D. 75.3.1121; — 15 avr. 1857, Chem. de fer de Lyon, (S. 58.2.143, P. adm. chr., D. 08.3.3];— 5 févr. 1875, Ogier, [S. 76.2.309, P. adna. chr., D. 77.3.112] — Daffry de la Monnove, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38. n, 135.
2859. — Si une mine n'est pas encore concédée, nul ne peut se présenter comme propriétaire de la mine, considérée comme propriété séparée, et demander, & ce titre, une indemnité. Mais le propriétaire de la surface, ou celui du tréfonds, si la superficie est séparée du dessous, est en droit de réclamer une indemnité à raison du préjudice qu'il subit en étant privé de richesses minérales qu'il aurait pu exploiter. On objecte que l'on nepourm connaître la valeur des pierres du minerai se trouvant dans la carrière ou dans la mine qu'après des travaux préliminaires considérables; il est vrai que le jury aura de ta peine à se ren< seigner, mais cela ne détruit pas le droit è une indemnité ; le jury pourra consulter des hommes spéciaux; d'ailleurs il faut bien reconnaître que sa compétence, en général, est tout au moins contestable. — Herson, n. 252; Dufour, t. 5, p. 461 ; Daffry de la Monnove, ioc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 132 et 133; de Lalleau, Jousselin, Rendu ei Périn, tl, n. 332. — V. in/i-à, v" Mines, minières et carrières, n. 1804.
2860. — Bn ce qui concerne les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux routes ou aux constructions publiques, V. L. 29 déc. 1892, art. 3, et infrà, V Occupation temporale.
2861 . — La possibilité de limiter Texpropriation au tréftmd* ou à la superficie n'entraîne pas celle de n'exproprier que qnàques étages d'une maison ; on se troave d'abord dans un eu où la réauisitJon d'acquisition totale est prévue; puis l'on oe eomprenarail pas, en ce cas. une expropriation ne portant qne sur les étages supérieurs d'une maison; aussi a-tril été jugé qne
rur l'établissement d'un pont-tournant, l'Etat ne peut se Inracr acquérir les étages supérieurs d'une maison nécessaires poor la manœuvre du pool, il doit acquérir toute la maison par la voie de l'expropriation. — Cons- d'Et., 27 déc. 1860, Comp. du pool de Penfeld, [S. 61.2 521, P. adm. chr.. D. 61 . 3.9] — Daffry de ta Monnoye, toc cit./ Crépon, sur l'art. 38, n. 130.— V. satire, n. 75.
2862. — L'arL 2, L. 25 avr. 1829, accorde aux propriëUirea riverains des rivières et canaux non navigables le droit de pèche jusqu'au milieu du cours d'eau; si ces cours d'eau sont déclarés navigables ou flottables, les propriétaires privés du droit de pèche ont droit à une indemnité préalable réglée selon les formes prescrites par les art 16, 17 et 18, L. 8 mars 1810 (L. 25 avr. 1829, art. 3); on doit conclure de ce dernier article qoe le riverain ne peut être privé de son droit de pèche ssdb indemnité; par suite, s'il est exproprié de sa propriété, l'indemnité doit porter également sur l'accessoire de celte propriété, c*est-4-dira sur le droit de pèche. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 333. — V. infrà, P^cJi«.
2863. — L'art. 48, !.. 16 sept. 1807, porte : •< Lorsqu'il y a lieu à supprimer un moulin ou autre usine, à les déplacer, à modifier ou réduire l'élévation de leurs eaux, la nécessité dek «■ être constatée par les ingénieurs des ponts et chaussées, eiTon examinera si 1 établissement de ces moulins et usines est léga^ ou si te titre de l'établissement ne soumet pae tes propriélaita à. voir démolir leurs établissements sans indemnité, dans le eu où l'intérêt public le requerrait. » Lorsqu'il y a lieu à suppression sans indemnité, le jury n'a pas & se prononcer. Lorsqull j a diminution de la force motrice sans expropriation, il y a dommage permanent causé par l'exécution de travaux publics, dont la réparation est réglée par l'autorité administrative; l'usinier a droit alors à la valeur de l'usine au moment du chûma^, et poor évaluer cette valeur on tiendra compte des améUoratioas oites par l'usinier, pourvu que, conformément au droit commua, elles n'aient pas été faites depuis l'eatreprise des travaux. L'indemnité sera réglée par le jury en sa conforoiant aux règles ordinaires, s'il y a lieu à expropriation (V. infrà, n. 2875). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 318, 325 et 3S6. — V. infrà, v» Osines et moulins.
2" Def dommages.
2864. — I. Du dommage direct. — L'indemnité allouée par le jury doit comprendre non seulement la valeur de l'immeuble, mais encore tout le préjudice souffert par l'exproprié, pourvu que ce préjudice soit occasionné par l'expropriation elle-même. Le jury est donc compétent k l'effet de régler toutes indemnités dues &rexproprié,pour tous dommages qui sont la suite certaine, directe, immédiate et actuelle del'expropriation. — Casa.. !3 avr. 1883. Préfet de Saône-et- Loire, [S. 83.1.423, P. 83.1.1060, D. 83.1.3911; — 12 juin 1888, Socgén. deschem. de fer économiques, [S. 89.1.231, P. 89.1.545, D. 89.1.253]; - 21 févr. 1899, Brasserie des Moulineaux, [S. et P. 99.1.245] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur Part. 38, n. 34; de Lalleau, Jousselin, rteodu et Périn, t. I, n. 297; Crépon surl'arU 38, n. Itô.
2865. — Dans le cas où un immeuble est exproprié partiellement il y a lieu de tenir compte, pour la fixatioD de l'indemnité, de la dépréciation occasionnée au surplus de l'immeuble par l'expropriation et de la dépense que l'exproprié sera obligé de faire pour coordonner la partie de la propriété qui lui reste &la disposition ultérieure des lieux; c'est té une suite directe, immédiate de l'expropriation, et qu'il est facile d'apprécier en fixant l'indemnité. — Cass., 26 juin 1844, Préet des Basses- Alpes, [S. 44.1.508, F. 47.1.210] ; — 18 févr. 1857, Préfet de l'Ain, [S. 57.1.863, P. 58.471, D. 57.1.71]; - 1-r mai 1877, Comm. de Fresnes, [S. 77.1 .277, P. 77.686]— Bourges, 13 févr. 1827, Fournier, [S. et P. chr.] — Paris, 11 nov. 1835. Préfet de la Seine, [S. 36.8.127, P.chr.J — Cons. d'Et, 2* janv. 1827, Maguable, [S. chr., P. adm. chr.] — De Lalleau, JousseKa, Rendu et Périn , toc. cit.; DaETry de la Monnoye, loe . cit. ; Crépon, sur l'art. 38, n. 138 et 139. ^ y
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBUQUE. — Chap. XIV.
2S66. — Par application de ce principe, il a été décidé qu« le jurjr appelé à déterminer la quotité de l'indemnité due k un propnétaire exproprié pour cause d'utilité publique, n'excèdp pas ses pouvoirs et n'empiète pas sur ceux de l'autorité admi- Distrative, en ayant égard tout k la fois pour la fixation de Tindemnité : 1* & la valeur réelle du sol exproprié ; 2° à la dépréciation du Bol restant, à raison du morcellement, de la pnvation d'irrigation, de la difficulté de communication, de l'acquisition d'un passage et de l'augmentation des frais de culture; qu'il n'en est pas de ce cas comme s'il s'agissait d'une occupation momealanée de terrain, ou d'une moios-value, causée par le fait d« l'administration sans expropriation. — Cons. d'Kt., 24 janv. 1827, précité.
2867. — ... Que l'on doit avoir égard non seulement à ta valeur vénale des terrains cédés, mais encore au préjudice qu'éprouve le propriétaire exproprié, soit à. raison de la dépréciation du terrain restant, soit à raison des travaux qu'il a été obligé de Taïre sur ce terrain par suite de l'expropriation. — Paris, il nov. <83S, précité.
2868. — ... Que l'exproprié qui, depuis, a vendu le surplus àf- l'immeuble qui lui reste, est en droit de demander une iodemnitë à raison de la dépréciation subie par cette portion de l'immeublp, si l'expropriation a eu pour conséquence une diminution dans le prix de vente. — Gus., 30 jaov. 1865, Ville de Chalonsur-Saône, \BulL eh)., p. 41] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Dafflry de la Monnoye, toc eit.\ Crépon, sur l'art. 38, n. 140.
2869. — La décision du jury comprenant nécessairement tous les dommages qui résultent du l'ait même de l'expropriatîoD, aucune demande d'indemnité nouvelle n'est recevable pour un dommage dont 1& cause, existant à l'époque de la décision du jury, pouvait être révélée par l'état matériel des lieux et les documents soumis au jury. Spécialement, il ne peut être demandé aucune indemnité pour Pétat d'enclave résultant, non de chanfçemeols dans rexeeution des travaux qui ont suivi l'expropriation, mais de l'assiette d'un passage h niveau, tel qu'il a été figuré sur le plan soumis au jury. — Cass., (5 janv. 1879, Cbem. de fer du Midi, [S. 81 .1 .428, P. 81 .1.1084] — Crépon, mr l'art. 38, n. 141 et 146. — V. aussi sur l'enclave de parcelles non expropriées. CasB., 31 juin. 1876, Fontaneau, [S. 76.1.431, P. 76. 1088, D. 76.1.468J
2870. — Par suite, tl a été jugé que le conseil de préfecture saisi d'une demande en indemnité à raison du décbaussemenl d'une portion de l'immeuble doit décider, sans renvoi devant l'autorité judiciaire, que le Hommage dont il s'agit, consé(]uence immédiate et nécessaire des travaux à exécuter a été compris dans l'iodemoiié allouée par le jury à raison de l'expropriation d'une autre partie du terrain, alors que ce déchaussement a été révélé au jury par l'aspect même des lieux lors de la visite i laquelle il a été procédé et qu'il a nécessairement constitué un des éléments de l'indemnité. — Cons. d'Et., 16 juin 1888, Ville de Paris, [Leb. chr., p. 534] — V. suprà, v** Compétence adminittratioe, n. 1556. — V. cep. infrà, a. 2930.
2871. — ... Que le jury a compétence pour connaître d'une indemnité fondée sur les emprises, occupations on changements pratiqués par l'expropriant sur des chemins communaux et se rattachant directement k l'expropriant. — Cass., 20 mai 1879, Chem. de fer de l'Ouest, [S. 79 1.382, P. 79.568, D. 79.1.349]
— Crépon, sur l'art. 38, n. 143 et 144.
2872. — ■■. Que lorsqu^un chemin dont le sol appartient à un particulier a été coupé par une voie ferrée, ce n'est pas devant l'autorité administrative que l'intéressé doit porter la dpmande en indemnité résultant du changement de direction du chemin, de l'allongement du parcours, de la difficulté de commuuication provenant de ce que le nouveau chemin traverse la voie ferrée en remblai, mais devant l'autorité judiciaire saisie de la question d'indemnité relative au sol même du chemin. — Cons. d'El., 26 août 1858, Crespan. [P. adm. chr., D. 59.3.30J
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Perin, hc. cit.; Daffry de la Monnove, loe. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 151 .
287^ — Mais il a elé ',ugé que, bien que le jury d'expropriation, en réglant l'indemnité pour dépossession d'une parcelle de terrain, ait accordé une somme déterminée pour toutes choses, le propriétaire est recevable ii former, devant l'autorité administrative, une demande en indemnité à raison du dommage causé & cette parcelle par la déviation d'un chemin vicinal avec exbansaemenl de ce chemin, si les plans soumis an jury ne fai-
saient pas eonnattre dans quelles eonditions de niveau s'opérerait cette déviation. — Cons. d'Et., 28 mars 1879, Cbem de fer P.-L.-M., [S. 80.2.308, P. adm. chr., D. 79.3.691 - Crépon, sur l'art. 38, n 145.
2874. — Le jury est compétent pour régler toutes indemnités dues à l'exproprié, par suite de l'expropriation de-, deux parcelles limitrophes d'un chemin, de l'isolement d'une usine, de la
fène et de la ditficult^ d'accès. — Cas»., 23 avr. 1883, Préfet de aÔne-et-Loire, [S- 83.1.423, P. 83.1.1060, D. 83.1.391] — Crépon, sur l'art. 38, n. 147; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 308, note. — C'est là, en effet, une suite directe de l'expropriation et ces dommages sont apparents au moment oii In jury statue; il a dû, par suite, la comprendre dans l'indemnité qu'il alloue.
2875. — 11 a été également jugé que c'est au jury qu'il appartient, à l'exclusion de l'autorité administraUve, d'apprécier les dommaf^es devant résulter d'une manière directe et certaine, pour ta portion de propriété non expropriée, des travaux ên vue des(;[uelB a été prononcée Pexpropnation ; par exemple de la dépréciation résultant de la dimmntion du volume des eaux servant & faire marcher un moulin, et. par suite, de la diminution de la force motrice. — Cass., 8 juili. 1862, Ville de Bordeaux, [S- 62. 1.1069, P. 63.285, D. 62.1.381]; — 23 juin 1863, Syndicat de la More, [s. 63.1.349, P. 64.402, D. 66.5.1951 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Daffry de la Monnove, loc. cil.; Crépon, sur l'art. 38, n. 149. — V. infrà, v' Usines et moulins.
ï^76. — ... Qu'au cas d'expropriation d'une source pour cause d'utilité publique, le propriétaire qui l'avait acquise dans le but de l'affecter spécialement au service d'une usine lui appartenant, a droit k une indemnité, non seulement pour la propriété de la source, mais encore pour le préjudice causé à son usine par le détournement des eaux. — Cass., 27 mai 1868, Ville de Nevers, [S. 68.1.366, P. 68.940, D. 69.1.226] — DatTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, □. 37.
2B77. — ... Que l'indemnité doit comprendre la moins-value résultant d'une incommodité d'exploitation, par exemple d'une plus grande difficulté d'accès à un abreuvoir public. — Cass., 21juUI. 1875, Chem. de fer de Clermont, [S. 75.1.428, P. 75. 1067, D. 76.1.416]
2878. — ... Que la dépréciation que fait subir à la partie non expropriée d'une propriété la stagnation des eaux, lorsqu'elle est le résuliat du travail en vue duquel l'expropriation a été prononcée, et qu'elle doit durer autant que ce travail, constitue un dommage actuel et certain provenant directement de l'expropriation, et k raison duquel le jury a compétence pour allouer une indemnité & l'exproprié. — Cas»., 21 juill. 1875, précité. — Besançon, 23 janv. 1889, L'Etat, [S. 91 2.211, P. 91.1.1196, D. 90. 2.491 — Daffrv de la Monnoye, loc. cit ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ioc. «t.; Crépon, sur l'art. 38, n. 150,
2879. — ... Que si la suppression d'une conduite d'eau est la conséquence prévue et nécessaire de l'expropriation, l'intéressé doit former devant le jury une demande d'indemnité relative k ce chef de dommage; que s'il ne le fait point, il ne pourrait ultérieurement formuler, à raison de cette cause de dommage, une demande d'indemnité devant les tribunaux administratifs. — Cons. d'Et., 20 mars 1874, d'Antin, [D. 75.3.231 — Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 152.
2880. — ... Que le jury doit eonnattre des domma^ occasionnés k la propriété par les travaux entrepris et effectués avant le règlement de l'indemnité, tels que bris de clôtures et frais de rétablissement de ces clôtures; qu'il en est ainsi alors même que le terrain a été occupé pour l'exécution des travaux avec le consentement du «propriétaire parce que celui-ci s'en est remis pour la filiation de l'indemnité à l'appréciation di» jury. ~ Cons. d'Et., 8 mai 1869, Rhiel, [S. 70.2. t98, P. a-lm. chr., D. 70.3.90] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 297; Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'arL 38, n. 153 et 15i. — La solution serait-elle encore la même depuis la loi du 29 déc. 18927 On peut en douter.
2881. — ... Que le propriétaire d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique ne peut réclamer une indemnité à
[ raison de dommages résultant de fouilles opérées dans ce terrain avant l'expropriation, et au sujet defiquels il n'a fait aucunes réserves (levant le jury, ces aommag<>s a^ant nécessairement été compris dans l'iudemnité d'expropriation. - Cons.
I d'EL, 29 juiU. 1858, Palous, [S. 59.2.330, P. adm.^.] . 2Ô82. - ... Que le jury, "iBb,Jft,^d*îl^H!?90t'0gl
EXPhOPRiATION POUR CAtJSB DUTtLiTé PUBUOUE. — Chap. XtV.
nité, est compéleot pour connaître de la demande accessoire formée par un riverain à raiaoD du troujïle porté k fia jouissance et du chômage du canal, antérieurs à l'expropriation. — Cons. d'Et.. djuin 1876. DigoDnet-Thiaogf, [S. 78.2.277, P. adm. chr.> D. '76.3.92]— De Lalleaa, JoussbtiD.fteQdD et Périn, t. 1, û. 308; Crépon, sur l'art. 38, n. ittS.
S»383* — ... Que. constitue un dommage actuel et certain, de la compétence du iury, et non pas seulement un domm<i^ éventuel, insuseepUble dôtrd compris dans sa décision, la nécessité, où se trouve la partie expropriée, de se procurer une autre habitation, pour v exercer son industrie. — Cass., 25 jnill. 1883 Ville de Cherbourg, [S. 83.1.478, P. 83.1.U84. D. 84.1.344] — De LaHeau, Jousselm, Rendu et FArin, t. 1, 308;
2884. — L'indemnité doit comprendre tous lesfraisetdéboursés auxquels le propriétaire a été obligé par l'expropriation, tels que signification aux fermiers et locataires, etc., le coût du remploi, SI rimtbeuble exproprié est dotal. — DafTry de la Monnove, t. 2, sur l'art. 38, n. 35; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pérln, t. 1, n. 345.
H^ISS. — D'une manière plus générale, il faut reconnaître que l'on doit allouer au propriétaire exproprié une somme suffisante pour acquérir une propriété d'une valeur égale k celle dont il est privé, en y comprenant les frais de contrat, enregistrement et autres ; on ne saurait objecter que le propriétaire n'a pas l'intenUon d'employer en immeuble l'indemnité qu'il touche, et qu'alors il fera un bénéfice; cela est possible, mais, en aucun cas, il ne doit se trouver en perte car il est privé de sa propriété malgré lui. — De Lalleau, Jousselin, RenduetPérin, 1 1,0.346.
2B86. — L'indemnité allouée devra comprendre même les entrais mis dans un terrain par le propriétaire et dont l'effet devait durer plusieurs années, parce que ce dommage est une suite directe de l'expropriation ; de même le jury devra tenir compte de la perte de la clientèle d'un commerçant, si elle tient au déplacement nécessité par l'expropriation, et s'il est constaté qu'elle est bien une suite directe de Texproprialion. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 . n. 349.
2887. — Les jurés doivent également avoir égard aux travaux que les particuliers seront obligés de faire sur leurs propriétés et à leurs frais, par suite de l'expropriation; leU, par exempte, que la construction d'un murde soutènement. — Cass., 21 févr. 1827, Cormary, [S. et P. chr.l
2888. — .■■ Le dommage pouvant résulter de la privation d'un droit de passage sur une propriété voisine, pour la vidange d'une fosse d'aisance à rétablir, et de ta fermeture d'une fenêtre ouverte sur la cour du voisin. — Cass., 14 juin 1883, Plancbon, [S. 83.1.376, P. 83.1.951] ~ De Lalleau, Jouuelio, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 156.
288f)< — ->Le dommage résultant pour un exproprié, dont la propriété est coupée en deux par un cbemin de fer, ae l'augmentation des frais de garde de ses troupeaux. — Cass., 16 mai 1881, Chem. dfl fer de Bône & Guelma, [S. 81.1.382, P. 81.1.909] — De Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 297 ; Crépon, sur
2890. — ... Le dommage résultant de^ la nécessité : soii d'empierrer un chemin destiné seul, désarmais, à conduire à un passage à niveau, H soumis, par suite, à un usage beaucoup plus fréquènt.— Cass-, 16 mai 1881, précité. — Crépon, sur l'art. 38, n. 158. — ...Soit de créer un passage latéral au chemin de fer et bordé d'un fossé. — Même arrél. — Crépon, sur l'art. 38, n. 160. — ... Soit d'établir, le long du passage à niveau, dans une certaine étendue^des clôtures pour empêcher les troupeaux de se ré-
Fandre sur le terrain exproprié. — Même arrêt. — Crépon, sur art. 38, 0. 159.
2891. — De même constitue un dommagé direct, suite de l'expropriation, et, dès lors, de la compétence du jury, celui occasionné aux propriétaires riverains par le rétrécissement d'une rue dont le sol a été en partie exproprié pour l'établissement d'un chemin de fer. — Cons. d'Et.. (4 févr. 1861, Chemin de fer du Midi, [P. adm. chr., D.61.3.6b] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 308; Crépon, sur l'art. :f8, n. 16.1.
2892. — Pareillement, le préjudice causé à l'exproprié par l'emprise d'une parcelle, et aussi par la dépréciaiiou i^ae les terrains lui restant éprouveraiptit dans l'exploitation d un gisement d'ocre, par suite de rétablissement du chemin de fer a)ani motivé l'expropriation, est une suite directe de l'expropriation et des changements qu'elle doit amener dans l'état des heux.
Par suite, ce préjudice doit être compris dans riodemoîté. — Cass., 2 août 1881, Préfet de la Dordogoe. [S. 82.1 3S, P. 82.1. 561 — Dé Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, l. I, a. 297 ot
2893. — Lorsque la question de savoir si an dommage eA ou noa une suite directe de ^expropriation est oonteelée, il y a lieu de poser au jury une question alternative puisque la coib> pétenee Ml discutée, et que lui-même ne peut prononcer sur sa propre compétence (V. injrà, n. 2810], Le juge du fond recherchera alors quelle est la nature du dommage et si riademnité allouée éventuellement dnît l'être à Texi roprié : il lui appa.rti^'nl donc de constater que la parcelle expropriée, en nature de jardin, est une dépendance d'une maison et d'un pare apparteaaat à l'exproprié, et que, en raison de l'usage auauAl elle était alTectée et du mode de jouissance dont elle était l'onjet, elle coustituait entre ses mains, avecla maison et le parc, un ensemble dont toute* les parties concouraient à former une seule et même propriété. Et, desTaits ainsi constatés, les juges du fond peuvent ooncture que l'expropriation est susceptible d'entraîner pour le surplue de la propriété, un préjudice donnant lieu & indemnité. A cet énrd, les constatations des juges du fait, et rapprécîatîon qu*iTs en tirent, sont souveraines. — Cass., 8 Juill. 1888, Préfet de Seineet-Oise, [S. 90.1.223, P. dO.1.532, D. 90.1.311] - De Lallean, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. S97.
2894. — En cas de relraaetietneot partiel d'aAe propriété pour cause d'alignement, l'indemnité due à la partie intéressée est restreinte & la valeur du terrain cédé k la voie publique. — V.à cet égard, st^à, v» Atignemmt, d. 716 et s.
2895. — n. Du dommage indireii tventwt. — L*inàeBnité d'expropriation ne doit comprendre aue le dommage actuel et certain causé par le fait même ae l'éviction, elle m peut s'étendre au préjudice incertain et éventuel qui ne serait pas la conséquence directe, immédiate et oëcssaire de l'ex* propriation. — Cass., 7 avr. 1845, Peron, [3. 45.1.532, P. 45. 1.589, D. 45.1.2071; - 7 avr. 1845, Rieder-Montborne, tlbid.]; — 3 jaov. 1855, Chem. de fer de Pari? à Caeo, [S. 55.1.84*. P. 56.1.387, D. 55.1.33]; — 6 janv. 1862, Breget, fS. 63.1. 89), P. 63.2841; — 3 mars 1863, Raboin [S. 63.1-319, P. 63. 888, D. 62.1.304]; - 4 mai 1868, Sarrazin, [S. 68.1-309, P. 68.784, D. 6S.|.'j04]; — 19 juill. 1870, Syndicat de la Leoe, !3. 70.1.349, P. 70.883. D. 70.1.4281; — 5 mai 1873, Maillard, [S. 73.1.476. P. 73.1193, D. 73.1.2U]; — 21 juill. 1875,
Préfet de la Lozère, [S. 81.1.377, P'. Sl.i.ÔOb, D. 85.I.B11; - 16 mai 1881, Chem. de fer dé Bône à GueliOa, [S. 8l.l.38t, P. 81.1.909]; - 8 janv. 1883, Chem. de fer du Nord, [S. S3.I.230, P. 83.1.54S, D. 84.1.1921; —2 juill. 1883, Ville de Clermont, i3. 84.1.166, P. 84.1.389, D. 84.1.435]; - Il juin 1884, Adm. de la Marine, [S. 86.1.432, P. 86.1.1046. D. 85.1.306];— 24 juin 1884, L'Etat, [S. 86.1.79, P. 86.1.164, D. 85.1.306]; — 24 juio 1884, Adm. de la Mariné, Ubid.h — 20 août 1884, Préfet de l'Aisne, [S. 86.1.80, P. 86.1.16SJ; — 17 mars 1887, Lévêque, rS. 87.1.277, P. 87.1.634]; — 1/ mars 1887, Penetot, [Ibià.] ; - 14 mars 1887, Préfet de l'Hérault, [S. 88.1.270, P. 88-1.643, D. 88.1.184]; — 12 juin 1888, Soc. gén. des chem. de fer économiques, rS. 89.1.231, P. 89.1.545, D. 89.1.253];- 9 juill 1888. Préfet de Seine-ot-Oise, [S. 90.1.223, P. 90.1.-532, D. 90. I.3il]; — 1" août 1888, Soc. gén. des chem. de fer économiques, [s. 90.1.223, P. 90.1.532, D. 88.5.239j; — 26 avr. 1895, Pottecber, [S. et P. 05.1.463, D. 9S.1.28J — Morin, n. 180 et 187; deLalfeau, Jousselin, Rt^ndu et Périn, t. i, n. 308; Cr^on, sur l'art. 33, o. 164 ; DaGfry de la Monnoye, t. S, sur TarL 38, n. 58; Arnauld, n. 365 et s.
2896. — On conçoit, en elTet, que le jury ne puisse se prononcer sur des dommages qui n'existent pas encore, car l'aetioa pour réclamer l'indemnité n'est pas née, et si les travaux prévus sont modifiés, peut-être n'existera-t-elle jamais; en outff*, com- -mpntlejury s'y prendrail-il pour estimer te dommage devant résulter de travaux k effectuer? Il ne pourrait le faire qu'en consultant des plans et des devis^ et ses connaissances ne lai permettent pas de se prononcer aiDsi ; pour évaluer l'indemnité dans ces conditions, il Faudrait des hommes de l'art, des ingénieurs. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. SOs éL
!2897. — La prétention élevée par une partie relativement à une indemnité éventuelle, à raison de lapossibilité d'un dommage futur, k naître d'un événement ult|fr^c^linçQrftla, étant
EXPROPRIATION POUR CAU9B D'UTILITÉ PUBLÏQOË. — Ghap. XIV.
contraire & Ift loi, n'est paa par cela mèvû* nature à être soumiio au Jury; d'où il réduite i|a'ed refaBaot de pdser une qudetton sur ce cher et même en avertiBsant leâ Juré» de l'irrégularité d« 1« demande, le magistrat directeur u'extiède pas «es pouvoir*. IL en est ala» surtout al le ma^slrat directeur fait rAeerve ^ la partie de Ta préeentatioo de sa demande én tempe utile et devant qui de droit. On ne saurait dire qu'il r ait préJUfçé sur le sort ultérieur de cette demande. — Cass., 7 avr. I84B, Relder-Monbome, précité. — V. aussi Ca&s., 17 juin 1840, Préfet des Bouches-du-HbOne, [S. «0.1.380, P. 46.2.92, D. 51.5.243] — Toutefois si use dlfSoulté éet soulevée sur le point de savoli- si uD dommage eonetitue ou non une suite directe de l'expropriation, noua avoua fu qu'il y h alors un litige sur le fond du droit
3ui néceSBiterallocatioud'iine Indemnité hypothétique et lersarot s la dirOoQlté devant l«l jugea compéunUf. — V* tuprà, n. 3898.
a898. — Par application du principe qui vient d'être poad, il A été formellement décidé que le Jury est incompétent pour statuer surié préjudice réiultant de travaux que l'expropriant ^ent effeeiueTt on ns pas effectuer, aor les terrains expropriés, ou efTsota^r dans des conditions autres que celles prévues. — Case., 7 avr. 1845, précité; ~ 28 juin. 1879, précité; -~ 6 Juill. 1888,
grtfcHA. ^ Oe Latleau, Jousselln, Rendu et Périn, 1. 1, n. 310; •afTry de laMonnoye, t, 2, sur l'art. 38, n. 66. — ... Qu'autrement dit, rindemnlté d'expropriation ne saurait s'étendre au préjudice résultant, ou pouvant résulter, pour le pi'Opriétaire aéposflédé, de l'exécution dfs travaux efreotuéa par l'administration expropriante sur les terrains empris, od du ronotionnement des ouvrages oonttruits par elle. ~- Case., 80 août 1884, précité. — Crëpon, sur l'art. 38, o. 64 M*.
jtS99, — ... Que le jury ne doit jamais prendre en considération les avantages possibles que le propriétaire aurait pu obtenir de sa propriété en la nodiflant; qu'mnsi le jury ne doit pas fixer l'indemnité pour un cours d'eau en vue ds la possibilité où était le riverain d« ce oouni d'eau â*établir une usine. — Coos. d'Et., 30 juin 1841, L'Huillier, [3. 4I.Z.498, P. adm. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu etPérIn, t. i, n. 31?.
2900. — ... Que c'est à bon droit que l'indemnité éventuelle, fixée par le jury pour ta prétendue privation d'une chute d'eau industrielle, est refusée & l'exproprié par une décision judiciaire ultérieure» alors que, éi l'ëtat des lieux permettait de créer sur te terrain exproprié, au moment de l'expropriation, une chute d'eau utilisable, il n'en existait pas alors d'efTectivement créée, et que rien ne prouvait même que le projet de créer ou d'utiliser une chute d eau quelconque dût jamais être exécuté. ^ Cass., S6 avr. i895, prrfoité. ~ L'éTentualité de la création et de l'utilisation d'une ebule d'eau dans les terrains expropriés D'est pas. par «He-mèmt^, dans la plupart des oas, une valeur certaine qui se puiese apprécier; sera-t-elle créée? pourra-t-elle jamais être Qtiiisâe? dans quelles conditions? dans quel but? quelle est sa fbroé possible? nombre de ehevau-vapsur qu'elle représente? tes facilités qu'elle otn-e à une exploitation industrielle? quelle industrie pourrait venir se flxer dfans le pays? quelles seraient ass ohttiees de succès? Ce sont là auunt de points Incertains, de questions éventuelles; donc, point de dommage actuel, certain, suite immédiate et nécessaire de l'expropriation; donc, point d'indemnité possible. Il en serait autrement si l'utilisation de la chute d'eau avait été préparée dans un but industriel; si ellearait été aoquîsedans cette intention, si la construction d'une usine, son aménagement avaient été préparés, parce qu'alors il y aurait dommage actuel et certain. — v. aussi Cass., 27 mai 1 808, Ville de Nevers, [9. 68.1 .366, P. 68.940, D. 69.1 .226]
2901. — Jugé également qu'il y a lieu d'annuler la décision ' du jury qui alloue une indemnité pourla dépréciation d'une usine, alors que l'exproprié n'a ni réelamé une indemnité spéciale a raison de cette dépréciation, ni soutenu que cette dépréciation fiït une conséquence directe et immédiate de l'expropriation. — Cass , S août 1881, Préfet de la Oordogue, [S. 81.i.41«, P. SM.iSiT] — Crépon, sur l'art. 38, n. 166.
2902. — ... Qtip n'est pas une eoaséquenoe directe et nécessaire de l'expropriation le dommage résultant, pour une usine, du ohangementapponé, par suite de l'exécution des travaux ayant motivé l'exproDriation, dans la direction d'un cours d'eau et du diversement de ce cours d'eau dans te canal de fuite du moulin ,
. de l'usine, déversement qui pourrait fkire refouler les eaux vers | l'uiiae et oeeasionner des inondations ; que, dès lors, te jury est { ineompétent pour connaître d« os dommage. — M6me arrOt. — i
De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, he. cU.; Crépon, sur l'art. 38, n. 17Ô.
2903. ~ ... Que le iurv est incompétent pour connaître du dommage pouvant résuïtiir de l'exécution de travaux projetés
3ui pourraient avoir pour nffet de rpjeter les eaux sur la partie f la propriété non atteinte par l'expropriation et de l'exposer ainsi & des inondations. — Cass.. 20 avr. 1863, Gontie, [cité par Daffry de ta Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 59J
28iu4* — ... Que" le jury ne peut allouer d'indemnité pôur le donamagfl pouvant résulter du cas où l'irrigation dn la partie non expropriée d'une pr&irla ne pourrait plus avoir lieu régulièrement. — Cass., 8 janv. 1883, précité. — Crépon, sur l'art. 38, n. 167: de Lalleau, Jousselin, Rendu «t Përtn, t. f , n. 310.
2805. — ... Qu'il y a lieu d'annuler la décision qui alloue une indemnité pour l'aggravation de servitude qu'on prétendrait devoir résulter de l'élargisiement du lit d'une rivière exproprié, lequel élargissement, en augmentant te volume de l'eau, accrottrait pour les propriétés riveraines les chances d'inondation et autres dég&ts des eaux. — Cass.. 19 juill. 18''0, Svnd. delà Leus.fS. 70.1.349, P. 70.883, D. 70.1.428] — Daffryàe la Monnoye, loc. Ht.; de Lalleao, Jousselin, Rendu et Pénn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 176.
2906. — Le légialfateur ayant réservé la connaissance des dommages éventuels résultant de travaux publics à l'appréciation des conseils de préfecture, le consentement des parties ne peut étendre la compétence du jury ; par suite, bien que les parties aient oonsent! à ta fixation d'une indemnité hypothétique — pour 1a cas où la compétence du jury serait reconnue — en vue du préjudice pouvant résulter de l'établissement el rie l'exploitation d'un chemin de fer, 1t v a lieu de casser la décision qui donne au jury le pouvoir dé Ûxèt une indemnité éventuelle alors que son incompétence sur ce point est certaine. — Cass., St févr. 1899, Brasserie dés Moullneaux, [8. et P. 99.f.245J — V. aussi Cass., il juin 1884, Adm. de la marine, [S. 86.1.432, P. 86.1. 1040, D. 85.4.306]
2907. — Il a été }\igé spécialement, par application de la règle d'après taquelle une Indemnité ne peut être accordée que pour les dommages qui sont une Suite directe de l'expropriation : que lorsque le propriétaire d'une usine a été exproprié d'une
fiarcelle de terrain pour l'établissement d'un chemin vicinal dont a déviation est nécessitée par la construction d'un chemin de fer, le dommage qu'il subit, par le parcours plus long qui en résulte pour l'approvisionnement de son usine, n est pas une suite directe de r expropriation, par ce motif que le préjudice résulte de la déviation de la route et existerait alors même que la parcelle expropriée aurait appartenu à. un autre propriétaire; que c'est donc là un dommage causé par l'exécution d'un travail public de la compétence du conseil de préfecture. — Cass., 20 janv. 1858. Chemin de fer de l'Est, [BuU. civ., p. 22} — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 310; Crépon, sur l'art. 38, n. 168; DalTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 66.
2908. — ... Que le jury est incompétent pour connattre .* du dommage causé a une propriété -par l'expropriation de terrains voisins; que ces dommages ne sont point une suite directe de l'expropriation, et que. si une indemnité est due, c'est au conseil de préfecture à l'apprécier. — Cass., 14 août 1854, Audiguier, [S. 55.1.143, P. 55.1.405, D. 54.1.3U] — De Lalleau. Jousseiin, K - nrlu et P:Tin, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 169.
2909. — ... Du dommage résultant pour une propriété non expropriée de ce qu'une rue a été interceptée par l'établissement et la cnnstriiction d'une ligne de chemins de fer; que c'est là un dommage permanent suite dt» IVxécution de travaux publics. —
I Cass., 21 avr. 1856, Frain, [D. 56.1.158] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. et*.; Crépon, sur l'art. 38, n. 171.
2910. — ... Des dommages résultant pour l'exproprié de la non-|oui98ance de la partie non expropriée de sa propriété pendant la durée de travaux exécutés par le génie militaire. — Cass., S3 juin 1862, Préfet de ta Corse, [9. 6S.I.1069, P. 63.285, D. 62.1 .380] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, foc. cit.; DdfTrv de la Monnoye, t. 8, sur l'art. 38, n. 69; Crépon, sur l'art. '38, n. 172.
2911. — ... Des dommaç;es ou de la dépense résultant pour l'exproprié des travaux qu'il sera obligé de faire par suite de
, l'expropriation, notamment de dépenses pour raccorder avec une I nouvelle ligne de chemins de fer un embranchement se relian I avec fine ancienne voie. — - Cass., 20 août 1856, Cbçmin de fes I de Paris h Lyon, iS. 87.1.1*3, P. 5^f|ff0.e8'b5^©O^l
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XIV.
Lalleau, Jousselin, Rendu et Përio, loc. cit.: Crépon, sur l'art. 38, n. 173; Daffry de la Monno\e, t. 2, sur l'art. 38, n. 60.
2dl2. T- Il a également été juf^é que le gérant d'uoe société en commandile formée pour l'exploitation d'immeubles, ne peut, en cas d'expropriation de ces immeubles entraînant la dissolution de la société, réclamer devant le jury une indemnité à raison des avantages t^u'il avait comme gérant et dont il se trouve privé par suite de l'expropriation. — Cass., <6 déc. J862, Vesin, [S. 63.1.319, P. 63.911, D. 63.1.254] — De Lalleau, Jousse- Ud, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. J74.
2913. — De même si un meunier exproprié a réuni une grande quantité de grains dans son moulin, et a fait ainsi un approvisionnement considérable, le jury ne devra pas tenir compte du préjudice qu'il subit en revendant h perte, môme si cette perte entraînait sa fàillîte, parce que cette perte n'est pas une suite directe de l'expropriation, le meunier ne la supporte pas comme exproprié, mais comme spéculateur. — De X<alleati, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 340.
2914. — De même encore, si dans l'indemnité allouée à un propriétaire obligé de chercher une autre habitation (V. suprà, n. 2883) on doit Taire entrer les Trais de déménagement et les autres frais accessoires occasionnés par ce déplacement, on ne saurait tenir compte de ce que dans le déménagement des meubles âe prix auraient été brisés, parce que la perte qui en résulte tient à la négligence ou au délaut de surveillance et non à l'expropriation; l'indemnité doit comprendre les détériorations et dégradations inévitables dans un déménagement, mais elle ne saurait aller au del&. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.
2915. — Il a été jugé également, que le jury ne saurait apprécier toute perte ou tout dommage que le propriétaire pourra subir dans toute l'étendue et dans 1 ensemble de la propriété dont quelques parcelles seulement sont expropriées, dommages résultant, non de l'expropriation, mats àe l'exécution des travauxauxquelselledonoe lieu; quele juryn'a point notamment à se préoccuper du dommage pouvant résulter de la concurrence que le chemin de fer au profit duquela lieu l'expropriation pourra faire au canal comme voie de communication. — Cass., 18 janv. 1854, Canal de Pierrelalte, [S. S4.1.735, P. SS.i.47, D. Ô4.1. 315j — Daffrv de la Monnoye, t S, sur l'art. 38, n. 66; Crépon, sur l'art. 38, ù. 175.
2916* — ... Que le jury ne peut statuer : sur la dépréciation provenant soit de fouilles pratiquées sur une partie du fonds autre que celle expropriée, soit de changements apportés à la direction d'un chemin voisin, cette dépréciation n'étant pas la conséquence de l'expropriation. — Cass., H avr. 1870, Lambelin, [S. 70.1.318, P. 70.800, D. 70.1.427] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 177 ; DafTry de la Uoonoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 69.
2917. — ... Sur" les dommages qui seraient la conséquence du déplacement d'un chemin, — Cass., 23 avr. 1883; Préfet de Sadne-et-Loire, JS. 83.1.423, P. 83.1.1060]
2918. — ... Sur le préjudic*résultant de ce que le jardin d'un couvent se trouve exposé aux regards des passants, par suite de l'exhausse ment d'un nhemin vicinal. — Cons. d'Et., 28 mars 1879, Chemin de fer Paris-Lyon-Médilerranée, fS. 80.2.308, P. adm. chr-, D. 79. 3. 69J — De Lalleau, JousseUn, Rendu et Hérîn, t. 1, n. 297; Crépon, sur l'art. 38, o. 180.
2919. — On ne saurait considérer, non plus comme un élément d'indemnité se rattachant à la dépossession, l'obligatloa etfective ou éventuelle de supporter les frais d'une instance engagée entre l'expropriant et l'exproprié, sur un litige étranger k l'expropriation elle-même. — Cass., 2 juili. 1883, Ville de Clermont, [S. 84.1.166, P. 84.1.389, D. 84.1.435] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 310; Crépon, sur l'art. 38, n. 181. — Dans l'espèce, il s'agissait d'un litige qui avait pour cause l'interruption de réparations entreprises par rf>xproprié sur son immeuble partiellement exproprié; ce litige ne se rattachait pas directement à l'expropriation.
2920. — La suppression sur une propriété non expropriée d'un laToir ou d'une buanderie par l'interception des eaux découlant d'une montagne, occasionnée par l'exécution de travaux publics, est causée par ces travaux, et non point par l'expropriation;* le jurv n'est donc point compétent pour connaître de l'action en inilemnité à raison de ce dommage. — Cass., 2 juin 1884Jcité par de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 310]
2^S1. — L'indemnité d'expropriation ne saurait compren-
dre non plus les dommages résultant de la constmction d'ooa digue, qui aggrave les inondations sur la propriété restant à l'exproprié, alors qu'il ressort des conclusions que ce dommage n'avait aucunement pour cause te fait même de rexpropria.tîoo, mais qu'il était attribué expressément à l'existence de travaux publics exécutés accessoirement par l'Etat, pour assurer !« fonctionnement régulier d'un canal. — Cass.. 20 août 1884. Préfet de l'Aisne, |S. 86.1.S0, P. 86.1.165] — De Lalleau, JouaseliQ, Rendu et Périn, (oc. cii.
2922. — Le jury est égalemeotincompétent pour accorder une indemnité à raison d'un préjudice résultant de la privadon de la vue d'aspect, devant être la suite de l'établissement d'an remblai sur la parcelle expropriée. — Cas»,, 9 juill. 1888, Préfet de Seine-et-Oise, [S. 90.1.323, P, 90.1.632. D. 90.1.311]
2923. — Le propriétaire d'une scierie est exproprié d«> deux parcelles en nature de bois, non attenantes à la parcelle sur ta-
3uelle est située sa scierie; il demande une indemnité à raison u dommage que l'expropriation de ces parcelles pourra causer à son usine qu'elles servaient à alimenter; c'est là un domm^ïe qui n'est point la suite directe de l'expropriation et (jui ne se relie point à elle par un lien intime; donc, le jury est incompétent pour connaître de cette cause d'indemnité. — Cass., 8 avr. 1863, Nevron, [cité par Daffry de la Honnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 66]
2924. — D'autre part, il a été jugé, spécialement, par appUcatinn de la régie d'après (^.quelle le jury ne peut allouer d'iademnité pour un dommage futur : due le jury ne peut attribaer l'indemnité éventuellement et pour le cas seulement où la ehosa faisant l'objet de l'expropriation ne serait pai remplacée par on équivalent. — Cass., 7 févr. 1837, Parmentier-Cariier, [P. 37,t.
2925. — ... Qu'est nulle la décision qui, après avoir déterminé un chilTre, alloue en outre une indemnité supplémentaire et subordonnée au cas où l'administraUon, qui d'ailleurs a pris des conclusions formellement contraires & cet égard, n'exécutera pas certains travaux, par exemple un mur de terrasse. — Cass., 16 févr. 1846. Préfet des Bouches-du-Rhône, [S. 46.1.238. P. 46.1.502, D. 46.1.64)
2926. — ... Que le jury, appelé k régler l'indemnité due au propriétaire d'une carrière, ne doit pas en augmenter le chiffre par le motif que l'expropriant pourra user, dans l'avenir, de son droit d'interdire l'exploitation de la partie de la carrière mtaée en dehors de la zone expropriée. — Cass., 29 1856, Cbem.de fer de Bessège, [D. 56.1.211]; — 5 mai 1873, Maillard. [S. 73. 1.476, P. 73.1193, D. 73.1.244]; — 16 janv. 1877, Quesnet, [D. 77.1.471]; — 16 août 1880, Préfet des Basses- Pvréné«, IS. 81.1.86, P. 81.1.175, D. 81.5.195] — De Ulteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. l,n. 310; Crépon, sur l'art. 38, n. IBS; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 89.
2927. — ... Que le jury ne doit allouer d'indemnité pour la : dépréciation d'une propriété dont partie est expropriée pour
l'établissement d'un chemin de fer, quuraisoodes dommages causés par les travaux qui rendent l'expropriation nécessaire; qa'd ne peut faire entrer dans les éléments de l'indemnité te dommage qui résulterait pour le propriétaire de l'usage que l'administration pourrait faire du droit d'empêcher l'ouverture de cvrièresdans le terrain restant, l'appréciation de ce dommage éventuel devant rester entière entre les parties. — Cass., 6 févr. 1834, Préfet de la Mayenne, [S. 56.1.220, P. 54.1.445, D. 54.1.58]
2928. — ... Que l'intprdictiou d'exploiter une carrière, i une certaine dislance de la route en construction, constitue pour l'exproprié un dommage éventuel et incertain, alors que cette interdiction ne porte pas sur une surface déterminée à l'avance, mais peut être augmentée ou diminuée par arrêté du préfet ; que dès lors, ce dommage ne doit pas être compris dans ['indemnité a. fixer par le jury. ~ Cass., 6 févr. 1854. précité; — 16aoûl 1880, précité.
2929. — ... Qu'il en est de même si, par suite de IVzpro-
firiation, la force motrice qui fait mouvoir une usine située snr a partie non expropriée se trouve éventuellement exposée à'ttrs modifiée ou supprimée. — Cass., 23 janv. 1863, Boisson, [D. 63. 1.133] - DafTry de la Monnove, t. 2, sur l'art. 38, o. 59; Crépon, sur l'art. 38, n. 183. — Pour le cas où le dommage est immédiatement certain. V. suprd, n. 3863, 2875, 2902.
2930. — ... Que le jury ne peut allouer à l'exproprié une indemnité pour le. cas où une maison lui appartenant, et non expropriée, serait sujette k reculement, ou^ trourerut en eon-
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghap. XIV.
tre-bas, par suite de I>x hausse ment du sol de la rue. — Case. , 24 août ma, Comm. d'Aix-en-Olbe, [S. 8i.i.l29, D. 81.1.279, D. 84.1.479] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 300; Crépon, surl'art. 38, n. 184.
293'!. — ... Que le jury ne peut, en même temps qu'il alloue une indemuité à un propn<(taire à raÎBon d'uo terraiu dont il est dépossédé pour des travaux de fortiâcations, lui attribuer é^lement une indemnité éventuelle pour te cas oi^ il pourrait y avoir lieu k une moins-value d'une propriété non atteinte par rexpropriation (dans l'espèce un moulin), à cause de la nouvelle eDceintft des fortifications. — Cass., 7 avr. 1848, Préfet du Nord, [S. 45.1.53%, P. 43.1.588. D. 45.1.S07] — Dailry de la Mon- Doye, loe. eiU.; de Lalleau, Joasselïn, Rendu «t Périn, foc. eit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 186.
— ... Que le jury ne saurait, en cas d'expropriation pour l'établissement d'un champ de tir, allouer, an sus de l'iuriemnité de dépossessioo, une autre indemnité applicable au dommage occasionné par la nécessité de laisser improductive une zone du terrain non exproprié, pour se soustraire aux accidents pouvant être causés par les exercices à fpu. — Cass., 14 mars 1887, Préfet de l'Hérault, [S. 88.t.270, P. 88.1.643, D. 88.1.1841 — V, suprà, V" Champ de manœuvre et de tir, n. 8 et s.
2933. — ... Que le jury ne peut, en Sxant l'indemnité due à raison de l'expropriation d'un terrain voisin d'une usine appartenant à l'exproprié, fixer éventuellement une autre indemnité pour le cas où cette expropriation entraînerait la détérioration ou U suppression de cette usine. — Casa., 16 juill. 1844, Préfet du Lot, [S. 44.1.780, P. 44.2.357]
2934. — Qu'en procédant ainsi, le jury commet un excès de pouvoir et empiète sur les droits de l'aotorité administrative en ce qu'il préjuge la question de savoir si l'unne a ou non une existence léf^le, condition nécessaire pour qu'en cas de suppression ou détérioration, le propriéture de cette usine ait droit à une indemnité (V. liuprd, n. 2863} ; qu'une pareille déclaration étant indivisible, quoique alternative, son annulation sur un chef emporte nécessairement Tannutatioa de la décision tout entière. — Même arrêt.
demande moulin
cours d'eau navigable'et que, par suite', son usine pourrait élrn - ultérieurement détériorée ou supprimée. — Casa., 7 avr. 1845, Rleder-Montbourne, [S. 45.1.532, P. 45.1.589, 0.45.1.207] — DafFry âe la Monooye, t. 2, sur l'art. 38, n. 59.
29'36. — — Que le jury est incompétent pour connaître : de l'action en indemnité à raison d'un dommage qui pourrait résulter des modifications apportées au régime des eaux par suite des travaux dont l'utilité publique a été déclarée. — Cass., 3 mars 1863, Raboin. [S. 63.1.319, P. 63.1.888, D. 63.J.254]; - 5 nor. (883, Préfet de la Côte-d'Or, [D. 85.1.80] — Crépon, sur l'art 38, n. 186.
2987. ... De l'indemnité fondée sor le dommage qui pourrait résulter de l'exécution dps travaux projetés et d'une prise d'eau non comprise dans l'expropriation. — Cass., 4 mai 1868, Sarrazin, [S. 68.1.309, P. 68.684, D, 68.1.304] — Crépon, sur l'art. 38, n. 188; Daffry de la Monnoye, t2. sur l'art. 38, n. 59.
2938> — •■. D'une indemnité k raison de la possibilité d'occupation d'un terrain non compris dans l'expropriatioa, et notamment d'une chaussée non atteinte par rexpropriation. — Même arrêt. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, toc. cit.; DatTry de la Monnoye, loe. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 187.
2939. — ... Du dommage pouvant ré8ultf>r de ta disparition d'une source, alors que la cause de cette disparition serait, non l'expropriation elle-même, mais l'exécution des travaux k faire par l'expropriant- — Cass., 28 juill. 1879, Préfet de la Lozère, (S. 81.1.377, P. 81.1.900, D. 80.1.81]; — 24 juin 1884, L'Eut Î2 arrêts), IS. 86.1.79, P. 86.1.164, D. 83.1.306] — De Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 38. n. 189. — V. infirà, n. 2952.
294lO. — ... De l'indemnité pour la suppression éventuelle d'un chemin conduisant à une propriété non comprise dans l'expropriation, notamment du moulin de l'exproprié k un hameau, où il exploite une terre et prend part 6 la jouissance des biens communaux et du four banal. — Cass., 21 juill. 1875, Chemin de fer de Clermont. [S. 75.1.427, P. 75.1067, D. 75.1.415] — [)e Lalleau. Jousselin, Rendu etPérin,toe. cit. . Crépon, sur l'art. 38, n. 190; DaiTry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 38, n. 59.
RâpBKTmRi. — Tome XXI.
2941. — ... Du dommage & raison de l'établissement d'un viaduc projeté dans te voisinage de la propriété de l'f^xproprié. — Cass., 24 nov. 1874, Pré'et de l'Aveyron, [D. 75.1.305] — DafTry de la Monnoye, toc. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périnl loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 191.
2942* — ... D'une indemnité conditionnelle au cas d'expropriation partielle d'une propriété pour l'établissement d'un chemin de fer, si le passage de la voie ferrée venait à rendre im-
Evssible par suite dp la fumée des locomotives l'exploitation d'une lanchisserie établie sur la partie non expropriée de sa propriété. —Cass., 3 janv.1855, Chemm de fer de Paris à Caen, [S. 55.1.844, P. 56.1.387, D. 55.1.33];— 20 août 1856, Chemin de fer de Lvon, (s. 87.1.143, P. 57.18o0, D. 56.1.3321—- Qe Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; DafTrv de la Monnoye, sur l'art. 38, o. 60; Crépon, sur l'art. 38, n. 192.
2943. — D'une indemnité éventuelle pour le cas oiî l'expropriant (une compagnie de chemin de fer. dans l'espèce] ferait supprimer la couverture en chaume d'une maison appartenanlÀ l'exproprié, et sise à huit mètres de la voie, la faculté appartenant à la compagnie expropriante de faire supprimer cette couverture en chaume pouvant ne pas être exercée. — Cass., 17 taaxs 1885. Lévôque.rS 87 1.277, P. 87.1.654, D. 86.1.118];— ITmars 1885, Ponctol, [Jbid.]
2944. — ... Du dommage résultant de ce que, par suite de l'établissement d'un chemin de fer, un four à chaux serait menacé de suppression. — Cass., 30 janv. 1865, Chemin de fer Victor- Emmanuel, [cité par DafTrv de la Monnoye, t. 2, surl'art. 38, n. 59]
2945. — ... Du dommage afférent au préjudice qui pourrait être apporté à des réservoirs à poisson et & une anguillerie, par suite de l'exécution des travaux et de rexploitalion de la voie ferrée à construire — Cass., 1** août 1888, Chem. de fer économiques, [S. 90.1.223, P. 90.1.532, D. 88.5.239]
2946. — Quand une demande d'indemnité dont le jury n'a pas à connaître est cependant formée devant lui, le magistrat directeur doit avertir le jury qu'il n'a pas à ta prendre en considération, et réserver aux parties leur droit de saisir la jnridîction compétente ; il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis pour connaître les projets d'exécution des travaux, et en apprécier les conséquences. — Cass., 6 janv. 1862. Bréget, TS. 62.1.801, F. 62. 284, D. 62.1.304];- 5 mai 1873, Maillard, [S. 73.1 .473, P. 73. 1193, D. 73.1.244] — Daiïrv de la Monooye. t. 2. sur l'art. 38, n. 59; Crépon, sur l'art. 38. n. 193 et 194.
2947. — La décision du jury est régulière alors que l'expropriant a reconnu qu'il fallait réserver la réparation de tous les dommages essentiels pouvant résulter de l'exécution des travaux & effectuer plus tard, et que le jury ne s'est ainsi prononcé que sur des dommages actuels et certains, suite directe de l'expropriation. Le jury n'a point donner a(^ des réserves faites par les parties k cet égard ; mais si le mafj^strat directeur enregistre néanmoins ces réserves, il y a lit un acte surabondant qui ne vicie pas la décision du jury. — Cass., 85 nov. 18'i4, de Boissieu, [d. 75.1.306] — Crépon, sur l'art. 38, n. 195; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, o. 63.
2948. — De même, la décision par laquelle le jury accorde une indemnité complète et définitive, tant pour fa valeur intrinsèque du terrain exproprié que pour la dépréciation, est régulière, encore bien qu'elle donne acte h. l'exproprié de la réserve par lui faite de ses droits et actions contre qui de droit pour les cas éventuels, ce donné acte ne pouvant causer aucun préjudice & personne. — Cass , 2 déc 1846, Chauvin, [S. 47.1 . 2i9, P. 47.1.469, D. 47.4.247]; — 20 avr. 1863, Goulié, [Bull, civ., p. 108] — Crépon, sur l'art, 38, n. 196; DafTry de la Monnovf, t. 2, sur l'art. 38, n. 62.
^49. — La présomption c'est que le jury s'est renfermé dans les limites de sa compétence; par conséquent, si par un défaut de rédaction, sa décision pûait porter sur un dommg^e dont il ne pouvait connaître, elle n'en doit pas moins être maintenue si un examen attentif permet de s'assurer que le jury n'a pas dépassé sa compétence. — Cass.. 5 juin 1861, Marion-Vallëe, [s. 61.1.994, P. 62.385, D. 61.1.888]; — 26 janv. 1863, Préfet des Boucbes-du-Khûne; — 8 avr. 1863. Préfet du Morbilum, [cités par DafTrv de la Monnnye, t.2, sur l'art 38, n. 43]
2950. — L^indemnité accordée par le jury d'expropriation pour toutes choses ne doit pas être réputée comprendre une indemnité pour dommages temporaires qui n'avaiept^fail l'objet d'aucune demande devant le jury : cg.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTlUtÈ PUBLIQUÊ. — Cbap. XÏV.
rpproohér, d&ns c« eaa, au jurf , d'ftvoli- mp\é\é sur lei attributiona d« l'autorllA adwiriiritratlve. Cua., 23 aoQt I8B3, Du^ puis, [S. 54.1.64, P. 84.2.347, D. B3.r284]; ^ 12 mai 18-74, Ville dfl Dax ! — 10 juin. 1816, Cbeniii de fer de BàyonnA & BltrrltE, [cités par Crépon, sur )>rt. aS, n.ld71-~ V. tUBAiGttBi., 19 nov. 180Q,Gran(^t- de CatM^ao, [Cité ptroalTry de la Monnoyc* t. 2, sur l'art. 38, n. OT]
2951. Dans une esp^eè. l'expropriâ avait demandé un« IfiâeDaniië : f" tatit pPur PempriM quë pour \t dommage résuN tant de rexprôpriatian ; S" une ind«mii)lé pour le pr«iudiÊ« <{ui résiilterait ullèrîeoremfnl de r4tablifllemi»nt et dé TexploHation du ehemin de fer eh Vl)e duquel l'expropriation était prononcée; l'expcopriaDt avait conclu k IMncompétence dujury sur ce dernier chef; la déciston du jury allotiait une «omme pour l'empriae, et une autre pour dommage^ et dépréciation gtitiënJe de la propriété; lé tothl de cm deuk sommu était d'alIleUH inférieur au pr^ntiér «hïffré dea eotiAluéiOtié dé tVïproprié; datt« «es condUione t'expropiHhnl préUndll qué la déclkion du jury était nulle pour s'être prononcée aiirle dommage événtuel résultant de l'exéctition des travtat. Son pourvoi a été l't- Jeté parce que le Jury ne a'étAlt prononcé que sur le premier eh^f des concluslonk et que son BÎiencé sur le reeoun prouvait qu'il l'avait repoussé. — Gass., 25 nov, 18*73, Comp. des Cha* renies, ID. 74.1 .85|— Daffrvde la Monndye, t. 2* sur Tari. 38, n. 63; Ci'épon, sur l'art. 38, rt. 198.
2B52. — L'indemnité accordée pour suppression d'une source, d'un puits et d'un baailn paf rétablissement de la vole est régulière, lorsque des termes de la décision du jury et des conclusions auxquelles elle se référé ne résulte pas la preuve que cette source, ce puits et ce bassin fussent placés en dehors oe l'emprise; par suite, le pourvoi fondé sur révéntiiftlUé du dommage et sur ce qu'il était une conséquence des trtvaux et non de l'expropriation doit être rejeté. ^ Cass., 16 juin 1884, L'Etat, [Cité par Crépon, sur l'art. 38, n. 198 6^8]
29d3i — 9t le jury a décl&ré i « qu'il ne croit pés defOli> s'occupef des déplréoratione que pourré éprouver lu maison du ile> mandeur en indemnité, par suite det travaux de l'étéblisseuent d'un ohettfn de fer, les inoonvénients ne pouvant pas être vus en ce moment » tl & ainsi indiqué qu'il «e maintenait dans Ipb limitée de ka compétence et né statuait que sur des dommages actuels et certains. — Cass , 86 jaUf. 1803, Boissoo.^D. 63.1.133] — Crépon, Sur l'art. 38. ». 199; Daffry dè la Monocye, t. S, sur l'art. 38, n. 62.
2964. — Lorsqu'il ne résulte pas du proefes-verbai et de la décision du Jury que le dommage occasionné a l'eicproprlé par le changement apporté au régime des eaux, au lieu d être la conséquence directe et certaine de l'expropriattoo, doive Aire attribuée exclusivement à l'exécution des travaux du chemin de Ter; qu'il en résulte, au contraire, que les parties ont, d'un commua accord, soumis cet élément d'Indemnité à l'appréciation du Jury, et qu'elles l'ont compris dans la demande principale comme un accessoire de l'expropriation elle-même, l'une des parties n'est ni fècevable, ni lohdée & prétendre que le Jury était incompétent pour apprécier cet élément d'indemnité. — Cass., 8 Julll 1867, Vieillard, [D. 67.1.8791 - Daffry de la Monnoye, t. «, sur l'art. 38, n. 68; Crépon, sur Tart. 38, n. 202.
2955. — ta régularité de la déeiftion du jury, attestée par les termes mêmes cette dêelsion et les eonétusions des par^ lies, ne peut être combattue par des doeuments sans auoune valeur Juridique; ainsi lorsque le Jury a alloué une indemnité pour toutes lea causes énutnéréea dans les conclusions, etque celles-ol ne mentionnent que des causes de dommage actuelles et certaines, on ne peut établir que le jury s'est prononcé sur une demande d'indemnité se référant à un dommage éventuel en alléguant qu'on aurait produit devant le Jury un document visant une cause de dommage éventuel, et que le jury a dû fixer l'indemnité en tenant compte de ce dommage; il en est ainsi surtout alors que ce document n'est pas signé, que les conclusions ne s'y réfèrent point, et que le procès-verbal ne le mentionne
Eas comme ayant été produit au jury. — Cass., 11 juin 1884, 'Ktal [citê par Crépon, sur l'art. 38, n. 199 M»]
2956. — Le jurv, en rejetant une demande d'indemnité se référant ft un dommage futur, incertain, éventuel, ou qui n>st
f»aB une suite directe de l'exprobrisiion, se renferme dans les Imites desa compétence; aftdécision ne peut nuire& l'Intéressé; des lorS, quand lé dommage se réalise, celui-ci est eu droit de saisir la Jutldiotion compétente, e'est-i-dire la juridiction admi-
nistrative investie du pouvoir de statuer sur les dommages «avsés par Pexêoutîoo de travaux publies. Cass., *} avr. ift46, Reider-MontbOrne, 46.1.432, P. 46.1.669, t). 45.1.^0*71; — 4 mai 1868, de Sarraiin, [8. 68,1.309, P. 68.786, D. 68.1.3041; — 19 juin. (870, Syndicat de la Loue. fS. 70.1.349, P. 70.^63, D.
70.1.4281; — 5 mal 1873, Maillard, |S. 73.1.476, P. 73.1193. D.
73,1.244] Cons. d'ËL, 9 Juin 1876, Chemin de fer du Midi, [D. 76.3.94] — Crépon, suf l'art. 38, n. aoo; baffl'v de Ift Moonove, t. 2, sur l'art. 38, n. 61 et 64.
2957. ^ Le principe tiré de ce que le jury n'est eeoipéient que pour apprécier te dommage actuel, suite directe et MrttîM de rexpropnation tient à Tordre des juridictions, et à la compétence respective de l'autorité judiciaire et de l'autorité adminiatratire ; par suite, il est d'ordre ptibitc. ~- Cass., S8 juill. 1879, Préfet dé la Loefer*. 19 81.1.377, P. 81.1.900, D. 80.1.61]; — 11 juin 1884, Admin. de la Marine, [S. 86.1.438, P. R6.l.l0i«, D. 85J. 306] — Crépon, sur l'art. 38, n.165; deLalleâti, Joatte- Un, Rendu «t Périn, t. f, n. 311 et 312.
2958. En éonséquenoe, il ne peut y être dêWgé, tnème par le oonsentemeot mufuél des parties. — Cass., 28 juill. 1879, précité. ^ De Lalleéu, Jousselin, Hebdu et Périn. loe. «tt. — Par suite encore^ le moVen de nullité, tiré de la violatioti d< M méoie principe, peut être 'invoqué pour la première fois devant la Ooar de cassation qui peut même le relever d'office. CaSs., il joia 1884, précité.
2969. — Lorsque le juge a compris la cause du dommage incertain et éventuel dans findemnlté unique allouée, il y «Kee de prononcer la cassation intégrale, s'il est impossible de âitef^ miner dans quelle mesure il a tonu compte de oette ouneic dommage. — CasS., 11 juin 1684, précité.
2960. — Mais sll n'existe aueune eonuexité entre les int ebpfB distincts de la décision du Jurv, l'un s'appliquent au de»mage actuel, l'autre à un dommage éventuel, Il n'v a lieu a cassation que du chef relatif A l'indemnité éventuelle. — Cass., 14 mars 1B67, Préfet de l'Hérault, [S. 88.J.I70, P. 88.1.643, 0. 88.1.184]
2961. — It a été jugé également que la eass&tioD nra&oaflêe a l'égard de l'éventualité d^n chef de la demande d^iodemaité ou à l'égard seulement de quelquetooneS des partieé en eauae, n'enirainé pas nécessairement celle de la déâsidn entière. — Cass., 19 juin 1870, précité.
3' De la ptui-v&lué.
MfSStt •( 91 l'exécution des travaux doit proeurer uAe aagmenlatlon de vateur immédiate et spéciale au reetaot de la pruprlélê, cette augmenution doit être prise en oonsldératloii dans l'évaluation du montant de l'indemnité m (L.3 mai 1841, art. si). L'art. 51, L. 7 Juin. 1d33, portait que la plus-value pourrait être prise en considération, tandis que la loi de 1841 dit qu'elle sens prise en considération. Mais ce changement de rédaction n'a, en dêflnillT», aueune imponanne puisque le jurv ne motiv* pat sa défllsion V. Rtipra, n. 1480
S9d8i — Couturier et Durand de RomoraBllB Iviient demandé l'addition 4 l'Srt. 51 du paragraphe suivant : « Si, Inradt la filatloo de rindemnitéi ie Jury a prts en eonsidêratten l'augmentation de valeur du restant de la propriété, et qo'aprte eatie fixation les travaux ne s'exécutent pas ou eont ordonnée sur de nouveaux plans, dans oe cas le propriétaire exproprié pourra demander que l'Indemaiié fc laquelle II avait droit sott Raée par le jury d'après les éléments qui résultent du nouvel état de choses. » Kl DiJrand voulait que le Jury exprimai dans la fixation de l'Indemnité la portion alTérente A la plus-value. Mais oette double proposition a été rejetée comme impraticable, et Ton a pensé que le bénéfice aocordé par l'art. âO aua propriétaires était Suffisant. Cependant On Conçoit qu'il est telles mr>diflcatlons qui ne seraient pas, 4 proprement parler, Un obangemeat de destination et dont le résultat, néanmoins, pourrait être de diminuer singulièrement ta plus-value que le }Hfj aurait eue ttfl vue. C'est la une raison pour le jury de n'avoir égard à la plusvalue qu'avee une extrême réserve.
2964. Absolument partant, l'art. 61 est équitable; mais au point de vue de la justice distributive 11 ne l'est pas. Il o'eSI pas équitable, en effet, que le propriétaire dont l'héritage eet partiellement emporté par l'expropriation, paie la plus-value du restant eli recevant une indemnité moins élevée sur la portion atteinte, tandis que le riverain dont la propriété n'estpu atteint
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EXt»ROPRIATION POUR CAUSE D'UTlUTfi PUbLlQUË. - Chip. XIV.
ne p«i« rien ttut^que boA hririla^e aequitre proportionnellement uae égale ptus-valdd. Cette cooèid^rattori noufl semble de nature & porter le jury & être trfes-circoQspect dans sas appiicatioas de plus-value. —"DuverffiÉf, CoUect. des lois, L 4L p. (64.
^2965. — L'art. 51, L. 3 mai 184t, a'autortse pas le Jury à aller iu3(lu*à compenser Paugmentation de valeur avec celle de !a partie expropriée, de matiiêre à. refuser toute espèce d'indeoanitA aux proprlétaifes expropriés ; le jury n'en nst pas moins bblifçé dé fixer une indemnité quetcoD(|Ue. Ën elTel l'expropriant est teou de faire une offre k l'exproprié et iMademaitô ne peut, & peine de nullité, âtre infôriRbre aux oPTres. — Caâs., S8 fâvr. 1848, Bi'rdonl, [d. 48.1 403, P. 48.1.320. D. 48.S.1661; — 86 janv. de Gironde, [S. £18.1.831, P.!S8 648. D. i(7.r4il; — 15 noT. 18ît8, Cb^DB. de Ter de l'Ouest, [F. 60.413. D. 5d.l. £51 ~ Arnault, fi. 618; de L&ll<>au, Jousselin, heudu et Pérln, l. 1 , t». 336 ; Crépon, auf l'art. SI , n. 7 ; DalTry de la Monnoye, t. 2. sur l'art. 51, n. 3. — V. suprd, n. S679 et s.
2966. — Peu importé, en pareil cas, qu'il y ait oontesl&ttoa »ut le Tond du droit et euf la q^ualité <)e Pexproprié : Il D'y a pas moins lieu à la Ûxalion d'one indemnité éventuelle, aux teritifts de l'art. 39. — Casa., 15 noff. t858, précité.
âd6?. — Ainsi, au cas dVmprise parLiellê, l'augmentation de valeur immédiate résultant ites travaux pour le restant de la propriété doit être prise en cobsidération pour l'évaliiation de l'indemnité et Stfe imputée jusqu'à due concurrence, même, sur taaoïAme représentant la valeur propre de la chose expropriée, pourvu que le résultat de cette imputation n'aille p&8 jusqo'i réduire à néant l'indemnité d'expropriation. — Cass., 28 ]uilt. 1879, Préfet de !â Lozère, [S. 81.1.377, P. 81.1.900, 0.80.1.81] !S2&68. — Le jury, en présence d'uné compensation opposée pour plus-value, peut fixer Piâdeolnîtë ttiéma à Ube somme de un franc, pourvu que cette Bomme ne soit pas inférieure aiixotTres, et qu line réaultepasde sa décision qu'elle implique ta dénégation du droit 4 une indem>iUé, car aloiv le jury excéderait son droit et il v aurait lieu à rnnvoV'er le litige auX tribunaux ordinaires. — Cass-, 13 mars 1856, Danzeaud, [S.56.1.828, P. 57.604, 0. 56.1.169] — De Latleau, Jousselin, Hendu et Périn, lôc. Cit.
29t{9. — Les règles de Part. 51 étant impératives. Il y a lieu d*annuler la décision du jury rendue à la suite d'une ordonnance du maeistr&t directeur qui Va induit en erreur en lui déclarant M que la plus-value devait être Compensée avec la dépréciation et les autres causes accessoires du préjudice, et que la disposition de Part. 51 est plutôt une recommandation qu*iin principe obligatoire et revêtu de sanction ; » en elTet en traçant en ces terme* limitatira la règle à suivre par la jury pôur la Bzatîoa de Pindemnité, et en présentant comme Une faculté Ce qui est une obligation présenté par la toi, le magistrat dlrectéur a violé les prescriptions de la foi. — Cass., 28 juill. 1870, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, foc. cti.; Crépon, sur Part. 51, n. 5.
2970. — Jugé que Pindèmnité accordée & Péxproprié doit se mesurer sur la valeur des parcelles èXpropriéAs et sur ta moins Ou plus-value du surplus de la propriété. — Cass., 21 juill. 1875, Chem.de fer de Clermont à Tullé, [S. 75.1.428, P. 75. 1067, D. 75.1.415]; — 12 juin 1888, SociéLé générale d.>s Chemins de fer économiques, [3. 89.1.^31, P. 89.1.545, D. 89.1. 233] — Debray, n. 109; de Pèvrony et Delamarré, n. 34; Roqniàre, n. 120 et s.; Marmol, t. 2, n. 43? et s.; Arnaud, n. 386 et 413; Mortn, n. l72; Dafîry de la Modnoye, t. 2, sur Part. SI, n. 1 et s.; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 338.
— Le jury ne peut tenir compte que d'une plus-value immédiate et spéciale; immédiate, en ce sens qu'il n'a point à se préoccuper d'une plus-value futurè et pouvant résulter' de l'exécution des travaux; de même qu'il n'a point & prendre en considération leS dommages qui ne sont pas la suite diffcté de Pexproprialion et proviennent seulement ae l'exécution des travaux (v. supra, n. 2895 et s.). La plus-value sera immédiate si le travail a pour but la création d'une routs, d'un canal, d'un chemin de fer le long d'une propriété qui manquait de débouchés, l'ouverture d'une rue qui donne une Fk^^ade à un jardin
3ui en était privé. — Cass., 28 août 1830, Haoaire, [3. 39.1. 37, P. 41.2.734] — Arnaud, n. 612; de Lalle&u, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 338; Crépon, sur l'art. 51, n. *; Daffry de la Monnoye, L 2, sur l'art. 51, n. 1.
'SS&Tl, — Par suit?, l'ibdemnité peut comprendre, non pas la plus-value future qui aurait pu résulter, pour te terrain exproprié, de l'entreprise qui a motivé Pexpropriation, naîi t&
plus-value actuelle, résultant, pour ce terrain, d'une entreprise antérieure et toute diiTérente, spécialement ta création d*un faubourg dont les plans ont déjà reçu un commencement d'exécution au moment de la prise de possession du terrain exproprié. — CaSs.. 9 avr. 1884. Cftmp. franco^algérienhé, [S. 85.1.133, P. 85.1.187, D. 84.1.287]
2973. •— La plus-value doit être spéciale, c'est-à-dire qu'elle doit s'appliquer à Pe^proprié qui doit en être devenu plus riche, et au'elle doit porter sur la partie restante de PImmeubté exproprie ; peu importerait qiiê l'exproprié eût d'autres immeubles ne faisant pas Corps avec l'immeuble exproprié, et qu'ils eutseat augmenté de valeur à la suite de l'etpropf iatîon ; c*est là une
flus-valué qui ti'est pas spéciale, mais générale. Gaas., 1 mai 1859. 'Nér«e de Casiillon, [S. 69.1.98S P. S0.1017, D. 59.1 .2071 — De Lallsao, Joasaelin, Rendu et Périn, loc. dt.; Crépon, sur l'art. 51, n. 6; DalTry de la Monnoye, t. S, sur l'art 51, n. 2.
2974. — Le jury n'a pas d'ailleurs à expliquer comment la plus-value dont il tient eompte est spécialeet Immédiate ; iisufflt que de sa décision il ne résultt^ pas qu'il a pris en considération une plus-value qui n'était ni immédiate, ni spéciale; sa décision est régulière alors qu'elle établit que les parcelles expropriées faisaient corps avec le surplus de la propriété, et que cette propriété avait reçu une augmentation Immédiate et spéciale. ~ Casa , 30 avr. 1867. Collot, [Butl. ci»., p. 144] — Daffry de la Monnoye, t. S, sur Part. 51» n. I; Crépon, sur l'art. 61, n. 4.
2975. — LVxproprlé n'est pas fondé à prétendre que le jury a pris en considération, dans la fixation de Pindemnité, la plusvalue qui doit résulter de l'expropriation pour un immeable autre que celui dont il s'atfissait dans laeause, alors qu'il est con»> tant en fait et qu'il résulte même des eonoluetooe de l'exproprié, que le jury a su que oet imBiauble n'appartenait plus à 1 ekprapHi, depais plusieurs a&aéeai Cass., iZ nov. 1M3, Neveux, LP. 54.2.275, D. 64.5.347]
2976. — La plus-value que le jury déclare résulter, en faveur d'une maison dont partie est expropriée pour faire le prolongement d'une rue : 1° du fait de oe prolongement; 2" ue la déiDolitioh qui sera effectuée par le propriétaire suivant ses offres, est sufflsnmment spéciale et immédiate, et peut, dès lors, servir d'élément pour la Bxation de l'Indemnité. Gass-, S6 mû 1840, Hanairc et Appay, [8. 40.1.87^, P. 41.8.736] — Daffry de la Monnoye, loc. eu.; Crdpon, sur l'art. 61, n. 3.
2977. — La loi du 8 mai 1841, et spécialement Part. 51, 6ur la plus-value, sont des dispositions générales; maïs le législateur peut y déroger; c'est ce qu'il a fait d'ailleurs dans la loi du 32 juin 1854, à raison de ciroonslances spéciales. Jugé, en conséquence, que l'art. 5, t« 32 juin 1854, relative' aux travaux de rectification de la route départementale de la Seine, n» 4, qui, à raison des servitudes qui leur aoot imposées, dispense les propriéturee riverains ezpn^riés de l'obligation de supporter une plus-value pour la portion non expropriée de leurs terrains, s'applique à toutes les expropriations poursuivies en vertu du décret du 31 mars 1854, non seulement par la ville de Parle, mais eo" core par le département <de la Seine. — Cass., 24 janv. 1855, Cavalier. [S. S5.1.542,P. 55.2.611, Û. 55.1.60]; — 24 janv. 1856, Roger de Geaufremont, [ibîd.]; — 24 jadv. 1855, Poitrasson, [Ibtd.] — De Lalleau, Jousselioi Rendu et Périn, t. 1, n. 339; Crépon, sur Part. 5i, d. 8 et S ; DaEfry de la iMonnoye, t. 2, sur l'art. 51, n. 5,
2978. - D 'une façon générale, Part. 51 est inapplicable lorsqu'il s'agit de Qxer non une indemnité à la suite d'une expropriation, mais la réparation du préjudice, résultant de Pexécution de travaux publics, opérée en dehors des formes de Pexproprialion; si, par exemple, l'administration s'est mise en possession d'une propriété, on doit Qxer l'indemnité à raison de la valeur de la propriété avant le oommenoemenl des travaux, sans SB préoccuper d'une plus-value qui a pu être la suite de ces travaux; en ce cas, d'ailleurs, la plus-value est la suite des travaux. - Casa., S3 févr. 1869, Ville de BOne. [5. 69.1.229, P. 69. 542, D. 69.1.419]— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, i. 1. n. 338; Crépou, sur l'art 51, n. 10; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur Part 51, d. 6.
4« Dti enskfrtieMnnf, ptantaUùiu ei anitiorattont /ktflet tu tut
d« l'exprûpriation.
2979. — « Les constructions, plantations et amélloratloal ne donnent lieu à aucune indemnité^ lorsque, 4>rai8l)I^de^é^^
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
'UTILITE PUBLIQUE. — Chap. XIV.
Sue où elles ont été foites, oa de toutes autres cireoastaaces ont rappréciatioo lui est abaodonDëe, te jury acquiert la con- TÎction qu*etle8 0Qt été hites dans la vue d'obtenir uoe indemnité plus élevée » (L. 3 mai 1841, art S2).
2980. — Cette disposition a été prise pour sauvegarder les intérAts du Trésor ; en effel, des propriétaires connaissant la direction adoptée par les travaux et sachant que leurs propriétés devaient élre expropriées commençaient des constructions considérables, une usine, un châleau, des plantations et demandaient ensuite une indemnité très-élerëe. Tbiers disait à cet égard lors de la discussion de la loi de 1833 : <( Pour certains canaux il est arrivé que des particuliers, ayant appris la direction arrêtée, se sont empressés d'acquérir des terrains qui devaient être soumis à l'expropriation et d'y faire des plantations et constructions dans le but d'obtenir une indemnité plus élevée » [ilonit. du 8 Tévr. 1833, p. 385). — De Lalleau, JousseUn, Rendu et P^rin, t.l, n. 329.
2081. — Le projet présenté par le gouvernement en 1833 restrelgoait l'application de cette disposition au cas oi^ les constructions, plantations et améliorations avaient été entreprises après la publication prescrite par l'art. 6 de la loi ; on a rendu le texte plus général de manière à atteindre les constructions, plantations et améliorations faites avant la publication prescrite par l'art. 6, mais en vue d'une expropriation déjà certaine. C'est au jury à apprécier dans chaque espèce s'il y a lieu de prendre en considération ces constructions, plantations et améliorations.
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Përin, loe, cit., 'Crépon, sur l'art. 52, n. 1.
2982. — Ainsi, on ne doit pas tenir compte au propriéture, pour la fixation de Tindemaîté qui lui est due, des amélîoralioas et modifications qu'il n'a faites que postérieurement à l'adjudication des travaux qui ont donné lieu A. rexpropriatioo. — Cons. d'Et., i9 mars 1843, Bize,[P. adm. cbr.]; — 15 arr. 1843, Périer, [P. adm. cbr.]
2rô3. — Le propriétaire soumis & l'expropriation, qui n'a DoinL excij^ devant le jury de l'existence d'un litige devant le Conseil d'btat relativement à des constructions qu'on lui reproche d'avoir élevées contrairement à la législation sur les servitudes militaires, et qui n'aconctu ni à un sursis, ni à la Szation de deux indemnités alternatives, ne peut, pour la première fois, élever devant la Cour de cassation uoe question de nature à exercer de l'influencA sur l'évaluation définitive de l'indemnité.
— Cass., 8 nov. 1843, de Salasse, [P. 44.1.255]
2984. — L'art. 52 ne peut être invoqué que par l'expropriant et non par des tiers; par suite, dans le cas où une source vient à être expropriée pour cause d'utilité publique, l'indemnité d'expropriation appartient non au propriétaire du fonds où cette source jaillit, mais au propriétaire du fonds dans lequel elle prend naissance, alors même que les fouilles qui ont révélé l'existence de la source dans ce fonds sont postérieures au décret qui a déclaré l'utilité publique. — Cass., 4 déc. 1860, Comm. de Varennes-les-Nevers, [S. 61.1.623, P. 61.1022, D. 61.1.149] — De Lalleau, Jousselin, R<fnéu et Périn, hc. cit.: Crépon, sur l'art. 52, n. 2; DafTry de la Munaoye.*t. 2, sur l'art. 82.
2985. — Il a été jugé que si te propriétaire d'un terrain a employé des manœuvres coupables pour faire croire que sa propriété a uoe valeur plus considérable que sa valeur réelle, 1 expropriant ne peut, si ces manœuvres n ont été découvprles qu'après la fixation de l'indemnité, exercer une action en dommagesintérêts devant le tnbunal civil ; mais que les arbustes, (leurs, etc. que l'exproprié avait loués, le jour de la visite du jury et fait placer dans des massifs en dissimulant les pots, pour faire croire qu'ils poussaient en pleine terre, appartiennent à l'expropriant.
— Trib. Niort, 12 janv. 1863. [Gaz. des Trib., 18 janv. 1863] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit. — Cette décision est contestable; il y a là un fait constituant sinon le délit d'escroquerie prévu par l'art. 405, C. pén., tout au moins un quasi-délit; ce fait a entraîné un dommage pour l'expropriant; réparation en est demandée; elle doit être accordée; qu'on ne aise pas que les tribunaux civils viennent alors porter une atteinte èi la décision du jury, cependant définitive; ils ne s'occupent que du fait dommageable et du préjudice qui en est résulté. La Cour suprême a admis, en euet, que le dol
Sersonnel de l'exproprié donne une action à rezpropriaot. — ass., 15 janv. 1879. Chem. de fer du Midi, [S. 81.1.488, P. 81.1. 1084]
5« Du eaneUre non iqvivoqve -tt dé/tmtif 4e la dieitio* dujvji et dê ce qu'eUe doit comprendre.
2986. — La décision du jury doit mettre fin à toute oodImtatioo; autrement elle ne termine pas le litige existant entrai» parties et ne remplit pas le vœn de la loi et doit, dès lors, élrecusée. Là décision du jury doit donc, & peine de nullité, étreclùre, précise, et ne donner lieu à aucune équivoque, ni à aucune coatpstation. — Cass., 16 févr. 1846, Préfet des Boucbes-du-Rhtee, [S. 46.1.236, P. 46.1.502, D. 46.1.641; - 15 ]anv. 1877, Comm. de Muret-le-Furon, ^S, 79.1.39, P. 79.63, D. 78.1.74]; - 17 min 1885, Lévêqup, fS. «7.1.277, P. 87.1.654, D. 86.1.112]; — 17in«ï 1885, Penelot, [Ibid.]; — 17 mars- 1885, Asselio, [tbid.]; - 20 févr. 1899, Dieiizayde, \S. et P. 99.1.192]; — 16 juill. 1900,
Gaz. des Trib., 1"' déc. 19001 — DafTrydelaMonooye, Uî.m 'art. 38, n. 71 ; Crépon, sur l'art 38, n. 203; de LaUeaa, Joitssplin, Rendu et Pénn, t. 1, n. 618.
2987. — La Cour de cassation qui annule U déàuoD do jury, quand elle ne présente pas les caractères que nous venooi de rappeler, a, par cela même, le pouvcnr de rechercher et de vérifier si la décision attaquée rénnit les earactèm iodispenuhles pour sa validité. — Cass., 15 mars 1860, Ardoin, [D. 69.1. 2721; — 1«» mai 1817, Comm. de Fresoes, [S. 77.1.277, P. 77. 686] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, he. cit; Dil&f de la Monnoye, lac. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 204.
2988. — Lorsque l'expropriant, à la suite d'une occopidoB d'urgence, a pris possession d uoe partie des terrains expropriai, et que, par suite, il y a lieu & des perceptions d'intérêts diKrentes, selon la date de la prise de possession, le jury doit, h peine de nullité, allouer deux indemnités distinctes, l'une por les terrains occupés d'urgence, l'autre pour celles occupées e» formément aux règles du droit commun; en n'allouant, ens cas, qu'une indemnité unique, il rend sa décision obscure éliscomplète, et d'une exécution impossible. — Cass., 2 janv. IS7Î, Barthès, [S. 77.1.276, P. 77.684, D. 78.1.741 — Daffrv de la Mmnove, t. 2, sur l'art. 38, n. 72;Crépon, sur l'art. 38, n. 206 et Ï07.
5S989. — Mais il a été jugé : que la décision p«r laqueBe,M cas de prise de possession antérieure au règlement de l'iodeBnité, le jury fixe pour celte indemnité un chiffre principal en y ajoutant l'allocation d'intérêts à5 p. 0/0 à partir du jour<iec«Ui prise de possession, renferme une détermination précise, ilon même qu elle n'assignerait pas la date de ce dernier fait,cfl(;iii ne rentre pas d'ailleurs dans la mission du jury. — Cass., l'ioiIL 1845, Préfet des Boucbes-du- Rhône. [S. 45.1.492, P. 45.2.93, D. 45.1.350]; — 16 févr. 1846, Préfet des Bouches-do-RWw, [S. 46.1.237, P. 46.1.508, D. 46.1.64]
2990. — ... Que ta décision du jury qui n'alloue qu'un» isdemnité unique est régulière alors que l'exproprié demande qu'l lui soit donné acte de ce que la commune expropriante le reconnaît propriétaire de la moitié du ht d'un ruisseau, et quelt commune proteste contre cette reconnaissance ; cette indemnité étant claire et non équivoque, et les conclusions des parties ne nécessitant point la fixation d'une indemnité alternative.— Cass.. 8 janv. 1884, Dame de Villers, [cité par Crépon, sar l'ut 38, n. 208]
2991. — ... Que, dans le cas où l'exproprié a cooda i aeu indemnités, l'une pour le cas où il serait dépossédé d*ua terrvn d'une étendue déterminée, l'autre pour le cas où la dépossesnon porterait sur un terrain d'une contenanoe plus éleDdne également déterminée, le jury n*a qu'& fixer les deux indemnités réclaméps hypothétiquement; que Hodemnité ainn fixée a on caractère certain et définitif selon ta loi. — l^iss.. 10 juin 1879, Pedencoig, fS. 80.1 .135, P. 80.888, D. 79.1 .368] — Crépon, m l'an. 38, n. 210.
2992. ~ ... Que la décision du jury qui fixe purement et simplement le chitfre de l'indemnité est claire et précise, alort même que le magistrat directeur, après avoir posé la quefllion relativement au cnitTre de l'indemnité, a ajouté « sauf jusUBeation des droits de l'exproprié dans le délai d'un mois à ^rtirde ce jour et sans autre mise en demeure, » parce que rien a indique que le jury a voulu s'approprier la déclaration du magistral directeur et subordonner la fixation de l'indemnité à la cooditioB formulée par le magistrat directeur. — Cass., 10 juin 1879, précité. — Crépon, sur l'art. 38, n. 209.
2993. — 11 ne doit exister aucune incertitude sur le obinn de l'indemnité; sa quotité ne doit dépendre d'agean ainl. d'aucune opération ultérieure* Par suite, est nnUa la dédnoi
EltfROPRIAtlON POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBUQUE. - Chap. XlV.
aui déclara fixer rindemnilé h une somiQe déterminée, à raison 'une avance prétendue faite par les expropriés pour le percement d'une rue, sans dire si te montant de cette arance, en la supposant Taite, doit être ajouté & l'évaluation ou en être déduit, comme aussi, en admettant que te jury ait voulu prendre la plus-value résultant pour les expropriés des travaux projetés comme un des éléments de son évaluation, sans déterminer celte plus-value d'une manière précise et déSnitive. — Cass., 9 Tévr. 1846, Préfet de la Seine, [S. 46.1.236, P. 46.1.401, D. 46.1.79] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 89 ; Crépon, sur l'art. 38, n. 2$l;deLaireau,Jousselia. Rendu etPérin, t.l, n.593.
2994. — De même, est nulle la décision qui alloue au propriétaire dix francs par pied d'arbre se trouvant sur ta partie du terrain dont il sera privé, et douze francs par {lied d arbre qui se trouvera à une certaine distance sans que rien dans le procès-verbal du jury, dans le jugement d'expropriation ni dans aucun acte da procédure ftisse connaître à quel nombre les intéressés fixent les arbres de chacune de ces catégories. — Cass., 10 aoûli841, RimbauU.LS. 41.t.692,P.4l.2.576I — De Lalleau, Joosaelin. Rendu et Périn, (oc. cit.; Crépon» sur l'arl.38, n. 2ô2; DalTry de ta Monnoye, t. 2, 8url*art. 38, n. 90.
29>95* — Le Jury peut cependant,. s'il s'agit d'une plantation d*arbres sur le nombre desquels les parties sont divisées, fixer riademnité à tant par chaque pied d'arbre, alors d'ailleurs que ce mode d évaluation est accepté par les parties. Et cela encore bien que l'Indemnité ainsi fixée devrait se trouver inférieure aux offres de l'admiotstralion expropriante, l'évaluation du jury cessant d'être limitée par ces offres en présence du consentement donné par les parties au mode d'appréciation dont il s'agit. — Cass., 27 févp. 1860, Bucaille, [H. 61 .1.384, P. 61.689. D. 60.1. 4091 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.; Daffry de la Monnoye, loc. cit.'y Crépon, sur l'art. 38, n. 253.
2996. — Le jury peut encore, s'il s'agit de la clôture de l'immeuble exproprié, fixer l'indemnité à tant par mètre de clôture, lorsqu'il n'est pas appelé k s'expliquer sur Tétendue de la clôture et que cet élément d'indemnité n'est môme l'objet d'aucun chef de demande. — Cass., S7 févr. 1 860, précité. — Daffry de la Monnoye, loe. cU.
SS997. — Mais est nulle la décision du jury d'expropriation qui, au cas où le chiCTre de l'indemnité réclamée n'est pas déterminée, dépend, par exemple, du nombre de mètres de clôture de l'immeuble exproprié, alloue pour indemnité une somme fixe, cette décision ne permettant pas d'apprécier si l'indetunité allouée n'est pas supérieure & celle demandée. — Cass., 21 mai 1860, Comm. de Marchampt, [S.60.1.913, P. 61.837,D.60.1.25tl 2998. — Il est certain que l'indemnité dont le montant est déterminé par mètre carré ou par are doit être considérée comme réglée d'une manière certaine et définitive, si la contenance du terrain exproprié n'est l'objet d'aucune contestation, — Cass., 9 févr. 1846, Préfet de la Seine, [S. 46.1.224, P. 46.1 343, D. 46.1.79]; — 15 janv. 1844, Préfet du Var, [S. 44.1.353, P. 44.1. 623]; - 2 déc. 1851, Préfet des Basses-Pyrénées, [S. 52.1.462, P. 52.2.704, D. 52.1.9]; — 27 févr. 1860, Bucaille, ÎS. 61.1.384, P. 61 689, D.60.l.409j; — 5 juilL Ib64, Bathier. [D. 65.5.173]; — 6 mars 1867, Ville de Toulon, [Bull, civ., p. 861 - De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, foc. cU.; Crépon, sur 1 art. 38, n. 255; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 9t.
2S(i99. — D'antre part, on a toujours admis que li les parties n'étaient point d accord sur la contenance, le jury pouvait fixer l'indemnité à tant par mètre, alors que les parties acceptaient ce mode de fixation et qu'elles s'en remettaient pour la détermination du chiffre exact de l'indemnité k un arpentage ultérieur; il va là une convenUon, un contrat judiciaire qui lie les parties. — Cass., 31 déc. 1850, Douzelot, fS. 51.1.364, P. 51. 2.475, D. 51.1.286]; — 26 juin 1855, Holker, [S. 55.i:843, P.56.2.261, D. 55.1.265]; —6 mars 1867, Ville deToulon.[BuH. Hv., p. 86]; — 17 déc. 1872, Verlaguet, [D. 72.5,2291 — De Iddleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cU.; Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 254.
3000. — Le jury peut-il fixer une indemnité & tant par mètre lorsque les parties n'ont pas conclu & ce mode de fixation de riademnité et que cependant elles sont en désaccord sur la contenance? La jurisprudence s'est d'abord prononcée pour la négative ; elle décidait qu'il y avait lieu d'annuler comme ne fixant pas d'une manière certaine l'indemnité accordée à l'exproprié la décision du jury qui lui accorde tant par are ds terraiOf si en même temps elle ne détermine pas le nombre d'&rea expropriés;
car, disait-on, si le montant de l'indemnité peut résulter suffisamment d'un chiffre monétaire multiplié par une mesure de terrain, au moins faut-il que ces deux bases soient également déterminées, et hotamment que la contenance du terrain soit hors de toute incertitude. — Cass., 3 août 1840, Kœchlin, [S. 40.1.711, P. 40.2.476];- 29 août 1843, Préfet de l'Aisne, [S. 43.1.817, P. 43.2.386] — Crépon, sur l'art. 38, n. 257.
3001. — Mais, en réalité, ce mode de fixation de l'indemnité ne peut soulever de contestation sérieuse ; si la contenance' est incertaine il permet au jury de se prononcer pour toutes les hypothèses qui peuvent se présenter relativement à la contenance. Aussi est-ii aujourd'hui reconnu que le jury peul, dans les cas ou les parties sont en désaccord sur la contenance du terrain exproprié, allouer une indemnité fixée À raison de tant par chacun des mètres dont se compose la contenance affirmée par l'exproprié, en réservant & l'expropriant le droit de faire vérifier l'exactitude de cette contenance, — Cass., 9 févr. 1846, précité ; — 29 juin 1852, Préfet des 6ouches-du- Rhône, [S. 52.1.669, P. 52.2.242, D. 52.1.172] ;~9 août 1858, Chem.de fer du Midi, S. 61.1.384, P. 61.689, D. 60.1.410]; — 19 juin 1861, Bertrand, S. 61.1.996, P. 62.326, D. 61.1.285]; — 8 avr. 1868, Duriod, S. 68.1.414, P. 68.1103, D. 68.1.297]^; — 15 mars 1869, Ardoin, D. 69.1.272]; — I9juill. 1870, Syndic de la Seine, fS. 70.1.
149, P. 70.883, D. 70.1.428] — De Lalleau, Jousselin, Renda et Périn, loc. cit.; Daffry de la Monnoye, he. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 256.
3002. — Ainsi l'indemnité fixée par le jury, au cas oii il a alloué une indemnité alternative, eu égard & la contenance du terrain exproprié portée au jugement d'expropriation, et aussi à une contenance plus grande prétendue par l'exproprié, doit, quel que soit l'excédent de contenance, être considérée comme certaine et définitive, lorsqu'elle' a eu pour base une somme déterminée par chaque mètre du terrain. — Cass., 19 juin 1861, précité.
3003. — Bien que tes parties, en désaccord sur la contenance réelle du terrain exproprié, soient convenues d'une contenance déterminée pour l'évaluation à faire par le jur;, sauf à se tenir compte entre elles de la différence, il ne résulte aucune nullité de ce que le jury a néanmoins fixé l'iademnité d'après La contenance portée au tableau des offres. — Cass., 9 août 1847, DesmarUins et Lecène, [S. 47.1.754, P. 47.2,762. D. 51.5.247] - Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 94. — Dans ce cas, si les parties avaient voulu une fixation à tant le mètre, à raison du différend sur la contenance, elles auraient dû déposer des conclusions à cet effet.
3004. — Il s'ensuit qu'on doit annuler la décision du jury qui alloue une indemnité en bloc, alors qu'une indemnité à laut par mètre est demandée et que la contenance est incertaine; cette indemnité peut alors être ou inférieure à l'offre ou supérieure au chiffre de la demande. — Cass., 21 mal 1860, Comm. de Marchampt, [S. 60.1.913, P. 61.837, D. 60.1.251] — Crépon, sur l'art. 38, n. 257 bis.
3005. — On ne peut d'ailleurs se faire un grief de la fixation de l'indemnité en bloc, ce qui est le mode de fixation ordinaire, alors qu'il ne s'est élevé aucune contestation sur la contenance ni avant ni pendant le cours des débats. — Cass.. 11 avr. 1863, Ricgel, [cité par Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 92]
3006. — L'indemnité fixée par le jury pour tout le terrain compris au plan administratif est définitive, alors même qu'il y aurait erreur dans l'indication de la contenance, cette indication n'étant qu'un accessoire de la désignation de la chose expropriée, et non une mesure proportionnelle de l'indemnité. — Pans, 13 févr. 1866, Malice, [S. 66.2.228, P. 66.8501
3007. — Lorsque l'exproprié a demande : 1° 87 k. du mètre carré, 2" 6,175 fr. tant pour la dépréciation et moins-value de la propriété non expropriée que pour la valeur des constructions suppnmées ou détériorées j)ar l'expropriation, et aussi pour la reconstruction d'une muraille de clôture; 3** 12 p. 100 des indemnités qui seraient allouées à titre de remploi, est régulière la décision qui accorde; l^ 65 fr. par mètre carré de terrain; 2° 4,500 fr. pour indemnité de dépoasessioo et toutes construction»; 3" 12 p. 100 sur le prix du terrain et la dépréciation des immeubles; vainement on objecterait que cette dernière allocation n'est pas déterminée d'une manière précise, qu'il n'y a pas lieu d'ajouter 12 p. 100 à la portion de l'indemnité représentant la valeur des constructions et que cette portion n'étant pas fixée par la décision, il devient nécessaire de procéder A~nne ventila^ tion ce qui est contraire à la loi. En ^^fti^^'^9f''^¥@''0^n C
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UHi^tTÊ PUW^IQUE, ^ Qb^p, XIV,
priœéea, des réparations et des reconstrucUoDs rendues oéces- B^ires par rezpropriatioa consUtoent en réalité des éléments de dépréciation des immeubles non expropriés, et la décision dn
i'ury désigne évidemment, par celle expression générée, les [ivera objets poiir lesquels les expropriés réclamaienl en bloc une somo^e de 0,175 fÇ. par le qeconrl cher de leurp cçpclusiQi?. — Casa., \" mai 18T7. Couim. de Frepoes, [S. 77.1.277, P. 7?. 1.686] " Daltry de la Mpnqoye, t. 2, 8ur l'art. 38, n. 7*,
3008. — Au cas d'incendie de l'immeubie avant l'expropriation, le ]ury peut, après avoir accordé une indemnité basée sur la valeur ae Viinineubie au moment de l'expropriation, réserver les droits de l'exproprié contre ta compagnie d assurftnces; une pareille réserve ne constitue pas une indemnité supplémentaire qui serait nulle comme étant indéterminée. — Cass.. 31 mars f877, Vilou de Jassaud, [S. 79,1.3S*,P.78.79fi, D. 78.1.489] — Crépon, sur l'art. 38, n.
9H>09. — Il a été jugé, d'autre part, que la décision du jury, qui prononçe unç indemnité alternalive, si^ivant que Tej^proprUnt accorderait, oli non, ^l'exproprié, pour Udçsserte dç sop domaine, up droit de passage dé&nUif et irrévQca(ile S4r le chemin de hslÀge d'un canal, e^t clfiire et prépi^e, et, cp outre, relative é MU préjudice direeteEpeptcauaé ^t^epsemUc du domaine par Texpropriation, ~ Cass., 6 npv, 1883, Préfet de \il Câte-d'Or, f9.85.)!3U, p. 85.1.929, D, 89.1.39]
9010. — - M^is lorsque rexproprié a deiq^qdé M^e indemnité alternative, selon que I expropriation serali plus qu moins él^n-r due, la décision du jury qui, se pan formant a la qi^estio^ i^uitiue
S osée par le magistrat directeur^ vise la contenance de Tune es hypothèses, et le cbifTre de I indemnité de l'autre, est nulle
manière vicieqee doi^t la question avait é(é posée. par le magiEtrat directeur.
3011. — Ainsi encore lorsque l'exproprié a demandé une indemnité pour la dépoBsesslon au terrain ét une autre Indemnité pour le cas oâ il serait jugé qu'il était sans droits & réclamer une somme suffisante ^ l'eliet de recouvrir en pierre une maison couverte en chaume et voisine du cUemiq de (er, le jury ne peut prendre pour hase de aa décistoo., conrormément à la question posée par le magistrat directeur, d'uqe part, la cQpteoance portée au jugement d'expropriation, et, d'autre part, ta somme totale comprenant même le changement de couverture, Non seulement une semblable décision vise un dommage qui n'est pas la suite nécessaire et directe de l'expropriation (V. suprà^ n, 79^); mais, en outre, elle manque de clarté. — Cass., 17 mars 1885, Lévèque, [S. 87.1 .2?7, P. 8T.1.654, D. 88.1.118};— 17 mars 4883, PenetçL [iMd.]
SOlïî. — D alltt^vrs, la décision du Jury ne présente aucune ambiguïté, nonobstant une erreqr uiaiérielle de rédacllop, si Hnexactiluda trouve sa recLiflcalion dans les constatations du
Srocès-verb^l. Ainsi, bien que de la décision du ii)ry et clç l'oronnai^ce du magistrat directeur it semble résulter que te jury a accordé à l'exproprié une indemnité plus forte, dans le cas ou il n'aurait ^ subir aucune servitude, la décision doit s'entendre en ce sen? qu'elle fixe une indeqinité & raison de la dépofseasiop du terrain, et ajoute hypotbétiquement une autre iQdemnitépûur le cas où il serait ^ugé que l'exproprlaiiou a eu pour eGf^t d'attribuer des droits de servitude à tVxpropriant sur Pezproprié^ si toute autre interprétation ne donne k cette décision aucun sens ivridiqutt. — Ciiss., 27 août >883, Ville de Paris, [S. ,83.1.477, P.8:U.H83, D. 84.1.423]
3I013* ~ IfOrqqu» le procès-verbal des opérations du jury constate qu'il a été convenu entre les parties, en présence des délégués visitant les lieux, que tes contributions échues ou à échoir seraient comprises dans rindemniléàalloiterjet qu'ensuite te jury, en fixant l'uideiunité, l'a allouée « pour toutes choses pouvant être réclamées, » sa décision, loin d être obscure et ineompttee, est claire et précise, et tient compte des contributions échues ou & échoir. — Cass., 17 août ISl^, David, [S. 75.f.t69, P. 79.1185, D. 7Ô.l.t2GJ — Crépon, sur l'art. 38, n. 277; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. tOO.
3014. — L'indemnité accordée paF le^ury pour « pré, broussailles ou testes d'écluse, » ne s'étend pas À t'êcluse et à son barrage, qui ne sont pas coqapris dans le jugement d'expropriation, et dont le règlement d'indemnité fait l'objet d'une instance devant l'autorité adminiatr^iva ; Tiudemnité porte seuleo^ent sur
les vestiges de cette écluse destinée à éfre détruite, et qui, incorporés au sol, en forment une partie intégraqte. Dés lors, Tiddemnité est claire, nréciae, et ne prêle pas à Téquivoque. — Cass., 12 RUit 1880, Yauthier, [S. 80.1. 37Ç, p. 80.898]
3015. — La décision du jury n'çsf régulière uue lerv aue l'indemnité fixée porte sur tous les che^ de la demandej lomissioo de statuer sur l'un des éléqients de l'indeotDité entraîne la cassation intégrale de la décision da jur^. para qi^e les divers çl^efa d'une detnande d'indeajoité sont r^ietlei uns aux autres et forment un ensemble qu'où ne peut divîger. -r Cass., 21 mars 1854, Darereuille, [S. 54,1.640. P. Ï4.1.4n, D. 54.1.12",]: — 10 mars 1858, Coste, [P. 58,8«a, D. 58,t.lM]; — 19 avr. l858.PePtugière8, f P. 59.55, D. 58.1.3J3J; Î8 vp/Ui 1859, Sellier, [P. 59.869, D, 59.1.165]— Daffry de ï% Moodqtî, t. 2, sur l'art. 38, n.96; Crépop, sur l'art. 38, n.260et26l.--Pir suitp, la décision du iucy, qui, en présence de trois ch^fs distincU de deqiandes, accorde upe indempité uqique, ^oit être annulée comme incomplète et sans précision, eu ce qu'elle qe répon] qu'à uq seul cbef 4eQ copQtmions dy den>4ndeur, so)t eo çe qu'elle laisse dans tincertitude Iç ppint dç savoir si te jury i refusé ou simplement omia de statuer sur les deux autre). Cas?.. 13 juin 1888, CaipuQ, [S. 91.1.31, P. 91,1.50, D. »,1. 4321 - V. cep. i';/V4, n, 3085 et s,
3016, — Foi^r apprécier si I4 jury t statué ^yrtous lescbefa de demande il faut çe rapporter «u dernier étut des coqctu9H}ii, l'exproprié poqvant réduire b% degtande ep repQn{»ol i dae chefs de réclamation précédemment toriputéQ. — Cuss., 31 <l$e. ^850, Oouzelot. [S. 51.1.364, P. 51,1.475,0. 51. 1.28Bl;^8iJée, 1863. WolfT-Goduian, [D. 65.5.162] — DaffTy de la WQDSoje. t. 2, sur l'art, 38, n. 98; Crépon, sur l'art. 38, n.. 262.
30)7. — Par suit?, doit étr^ causée là déci^tpn du jury alloue une fpdempité en bloc, alors ^expropriapt a fjtti; 1" une indemnité pour 1& parcelle expropriée* 2° une autniïdemnité pour le Qas eu l'e^tproprié requerrait l'acqulsitioD ipt^ gralç, et que celui-ci 91 déclaré qu'il se réservait do traiter ull^rieurenjent de l'excédent pon exproprié, — Case., 30(éYr. 1895, DIeuzAjde, [S. et P, 99.1.193) — En ce cas I4 décision diijqn n'est ni claire ni précise, puisqu'elle n'iudîqMC pas l'in^^ioBiL^ afTérei^te à l'expropriation telle qu'elle a éjé tixée p%r te jitgtwtBt d'expropriation, seule eipropriation ftcc&ptée par l'e^propKé. D'un autre cAté, copme Uniiemciité doit ^tre û^ée parlejun, elle ne peut être déleriniiiée par qpe veptU^tion; dès Ipnil décision du jury est qulle puisqu'elle pe fait pas C9QIi«treh cbi^re de l'înde'mnité etféreut i la parcelle expropriée,
301^ ^ Le jury n*% point pou plus, K uJ^er rindennit^l raison de propo^itluns ppuyetles laUes par l'eipropriant jifu-
proprié au'Qoursdeç débats, si celui-ci ^e le^ a poiat acceptées; en effet, ce^ propositions çout uop avenues et, le jury n'a pu ieii tenir comptç. — Case,, 10 août 1852, Chem. qe Ter de S&ipt-
Uernaain, [IX. 54.5.345]— Daffry de KMoouoye, t.?, lurl'art-S^ n. 99; Crépop, sur r'»rl. 38, n. ?63.
3019. -r^ Aiu^l lorsque l'expropriant ûtfîe fétabllsseiowl d'un chemip d'une largeur de quatre mètres et que rexprofvti demande t'oitverture d une chemin d'une largeur de n\\ qièim, te jury n'eat paipt tenu ç|e se prononcer sur ces otTres et putftdes, aucun Record n'étant iptecvequ entre les parties, C»t donc avec raison q^e le Jury se prononce sur l'Indemnité due k raison de l'emprise. ^ das9., 14 agi^t 1855, Moauler, [S. I>fi-'' 620. P, 57.420. D. 55.1.416] -• D^Bcy de U MopDo^e, toc. tA; Crépon, eut r»rt. 38, i». 264.
3020>. — Lfi jury n'a paa k se prononcer sur uo« propositnia nouvelle uoq acceptée paj> l'exproprié, alors oiéme que le toagittrat directeur lui 4 ppçé une quesUQA ^ cet égara; elTetiK magistrat directeur n'est pa« teuu de poaer des questions au juréç IV. suprà, u, ^385 el 9. ; en outre s'il eu pose il ae peot lui faire exQèdçr te^ pouvoirs (^v'it tieoV du jugeipent (f*^ propriatiuu, ek le foire prouqpcer svr u% ^jet en ^^bi^ w rexpropriatlQQ, alor? ou'll n'e:(i4tQ pas d'« contrat judidairo pou' l'y raire entrer. — tltaiTrv de li Monnoye, (oq. cit.; Cr^pOPi suc l'art. 38, n. ?65. — Contra. Cas5„ Î5 I*Tr. <840, PréW*» Marne J3. 40.1. ?74, P. 40.1.2^5]
303it. — Si des réserve? ont été hW^i et qu'D en lit «* donné acte par le niagisitrat directeur, le jurj' a'a point ist»" tuer & leur égard, s'il n'a pas été toi^ en demeure de le t*^» par des çopctusioos, — Cas§.^ 310 ao4t t860, Gérard, JP. O*-^ D. t)0.U41$] — DafTry de h Moouoye, Uk. cit.; Crépon. l'arL 3S, p. 266.
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'OTU-ITÉ PUBLIQUE. - Ch»p. XIV.
3p2ï2. — Il $11 est ainsi alory même aue (jee ti^eh réclan)ati£>a ont Qçtjrd dans un acte çxtrajudiciaire, si ces chef? de demande n'oqt pas été reproduits deyant lui ; le jury ne cannait que les Qonçlusfon? prises devant lui; il n'a point II se préoccuper de demandes qui ont pu être faites au cogrs d« la procédure eo ezproprialioa s'il u'én «at point saisi; il les Igocire on doit peuser qu elle» sont abandonnées, — Cass., >7 Janv. 18fi9, Ferrand, [S, 09.i.385, P. 69.946, D, 69.1.544] - OaETry de lu MoDnoye, hc.tU^i Crapop, sur l'art. 88, n, 207.
L'exproprié qui, au cours <je la prpc^flure et des débets, ne s'est présenté que comme localfiire, n'a réelaoïâ d'indeipnité qu'à ce litre, ne peut attaquer la décision du jtiry parce qu'elle ne lui allouerait pas d'IndediDité comme propriétaire, sous prétexte que, relatWemenl à. une construction, le jugement d*03(propriation l'aurait qualïQé de propriétaire. Par ses agisse- .oieots l'euproprlôa reconou qu'il n'était que locataire et restreint 1« dét>9X à ce qui pouFftit lui $tre dû à çç titre. -.. Caas., 7 mfti i879, [cité par Pafrry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. M.n, 99 bit» et Crépon, sur l'art, 38, 208]
6° De l'indemiiti en argent.
30?4. — Llndemolté, considérée et par rapport & ceux qui QDt a la fixer et par rapport 4 œux qui doiveot la payer ou la recevoir, doit aécessairement £tre d'uqe chose qui ait la mSme vg^leur pour tous. Cette chose ne pouvait donc £tre qu'une somme d'argent, h moins de conventions contraires ^V. suprà^ n. 3081], Jugi^ par suite, que rindemnitâ accordée i l'exproprié doit, ft moins de convention Motr^iedOment constatée, consister uniquement en une somme d'argent, et qu'il f a lieu d'annuler la décision du Jury, qui en l'absence de cette convention fixe l'indemnité autrement qu'en argent. — Cass., 19 déc. 1838, Préfet de 3eine-et-0ise,[P. 42.2.674]; -31 déc .1838, CharrinJS- 89.1.19, P. 39.1.5Î: - 9 iuttl. 1843, Castex, [B. 43.1.878, P. 43.2.2941:
— (9 juill. 1843, Préfet du Nord, [S. 43.1 738, P. 43.2.29^1; -
2 janv. 1844, Dutertre, IS. 44.1.S18, P. 44.1.356]; — 10 févr. m%. Préfet des Bouches-du-RhÔne, [S. 46.1.236, P. 46.1.!(02, D. 46.1.641; — 10 mars 1852, Préfet du Qers, [«. 52.1 .669, P. 52. 1.296, D. 52.9.262]; — 7 avr. 1838, Saudrol, [5. 89.1.272, P. 39. 838, D. 58.1.171]; — 16 avr. 1862, Saint-George, [S. 03,1.1069, P. 63.285, D. 62.1.36011 — 23 juin 1862, Prélet de la Corse, \ïbld.] ; - 21 ioiU. l862j de Uggel, [Ibid.]; - 29 juill. 1862, Cbem. de fer de Lvoq, [Ibid,]: - aoAt 186S, Cbem de fer de Lyon, [Ibid.] ; — 7 févr. 18Ç5, Préffet de la Haute-Marne, [D. 65. B.iîS]; — Savr.iSOS, Comm. delà Perté-Macé, [0.65.5.1761; — t8 févr. 1867, Grandi, [9. 67.4.261. P. 67.6581; - 13 Janv. f869, Comm. d'Yemlle, [9. 69.1.288, P. 69.540, D. 69.1.1981; —
19 mars 1872, Grange, [9. 72.1.440, P. 72.1155, D. 78.1.71]; -
20 aoftt 1878, Thibaut, IS. 73.1.447, P. 73.1199, D. 74.1.401 ; -
3 dôc. 1873, Chastenet-Oéry, [0. 74.1.64]; — 15 janv. f877, Comm. de Muret-le-Ferron. [S. 79.1.39, P. 79.63, D. 78.1.74];
— 19 déc. 1877, Porrey, [9. 78.1.78, P. 78.168, D. 78.1.54]; — 27 juin 1882, Chambert, [ButL cit., p. 276]; — 8 févr. 1883, Brau, [S. 83.1.495, P. 85.1.1087, D. 84.1.278]; — 5 févr. 1883, Astrié, [tbid.]; — (••août 1883, de Dreux-Brézé, [D. 83.1.1281;
— 11 août 1885, Fraocoz, [9.86.1.223, P. 86.1.532];— i^m^.
1886, Préfet du Doubs, [S. 86.1.320, P. 86.1.758]; — 9 révr,
1887, Trouillard, [S. 88.1.176, P. 88.1.405, D. 87.1,2321; - 11 mal 1891, Lagraoge, fS. et P. 83.1.478, D. 92.1.164] ; — 1- juin 1891, Arnaudon, [3. et P. 93,1.4791; ~ 7 mai 1899, Dumaine, fS. et P. 95.1.423]; — 14avr. 1899, Communal, [S. et P. 99.1.288] — De Peyrony et DeUmarre, n. 480 et s.; de Lall«au, Jousselin, iHeodu et Pérln, 1. 1, n. 313 et 999; Crépon, sur l'art 38, n. 211; Arnaud, n. 404; Morin, i). 204 et s.; Daffry de la Uonnoye, t. 2, sur Part. 38, n. 73.
8025- — L'indemnité doit consister en vue somme d*argsnt nettement déterminée; elle ne pourrait être établie en prestatlont de rente, ou en annuités; dans ce cas. elle ne serait point préalable h. la dépossession, et elle serait incertaine quant à son chiffre; il en est ainsi alors même que l'exproprié serait l'Etat et que le terrain devrait lut revenir h l'expiration de la concession du chemin de fer en vue duquel l'expropriation est prononcée; les propriétés de l'Etat sont, en effet, soumises aux régies du droit commun en ce qui concerne l'expropriation. — C^s., 19déc. 1838, PréfetdeS!elne-et-Oise,[S. 39.1.255, P. 42.2,874]
— DafTrvde la Monnoye^ t. 2, sur l'art. 38, o. 87.
802^1 — Par application de |a règle ci-dessus posée, il a été
jugé que doit être annulée la décision du jury qui, en dehors de l'indemnité en argent, accorde à l'exproprié uqe certaine quantité de bois et de matériaux, sans qu'il soit établi qu'un contrat judiciaire soit intervenu sur ce point entre les parties. —Cass., 3 juill. 1843, précité; — 19 jullf. 1843, précité ; - 2 janv. 1844, précité; - 2 juin 1845, Ville Dumas-d'Aganais, 13. 45.1.498, P, 45.2.72, D 49.1.299] ; — 24 déc, 1891, Duval, [S. 58.1.124, P. 52.1.296, D. 54.5.3481; — 10 marsl85S, Bouzin,[S. 52.1.669, P. 52.1.29Ô, D. 52.5.262]; ^ 16 an. 1862, de Legge, tS. 6S.t. 1069, P. 63.285, D. 6?.|.379V,— 18 févr. 1867. OrauJ, [S. 67. 1,261, P. 67,653]; — 9 féyr. 1883, précité; — U mai 1891, précité. — DaffTv de la Monnoye, t. 2, sur l'art- 38, n. 74: Crépon, sur l'art. '^8, n. 212 ; de Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, t. 1, n. 313.
3027. — ... Que, dans le cas môme où l'exproprié a requis que ses b&timents fussent acquis en entier, le jury {à moins qu'il n'y consente) ne peut (las lui réserver ou le contraindre k prendre pour son compté, en déduction de l'indemnité, tout ou partie soit des matériauK de. ses bâtiments, soit des objets adhérents h l'immeuble, et qui en forment, par leur destination, une partie intégrante, comme glaces ou tableaux scellés, plaques de foyer, etc. — Cass., 3 juill.1843, précité. — Çrépon, sur I art. 38, n. 214; de Lalleau, Jousselin, Rendu et périn, toc. cU.
^KS8. — ... Que, spécialement, lorsqu'un propriétaire demandait, d'une part, la valeur du terrain dont 11 était exproprié et des bâtiments existant sur ce terrain, d'autre part à être Indemnisé du préjudice causé à la partie du terrain qu'il conservait et aux ratiments édifiés sur ce terrajn, qu'il serait forcé de démolir; lorsque, de plus, il reconnaissait qu'en déduction de ce second élément d'indemnité, il y avait lieu de dé^quer la valeur des matériaux et du terrain qu'il conservait, le jury n'a pas pu faire entrer dans la composition de l'indemnité les matériaux & provenir de la partie expropriée. — Cass., 24 déc. 1891, précité. — V. aussi Cass., 2 Juill. 1845, précité; — 10 mars 1852, précité.
3039. — ... Qu'il y a lieu d'annuler la décision du jury qujj après avoir alloué b un exproprié une indemnité pécuniaire, lui abandonne, en outre, les arbres excrus sur le sol et les récoltes, bien que l'exproprié n'ait nullement consenti K un pareil règlement de son indemnité. — Cass,, 16 avr. 1862, précité; — 29 Juill. 1862, préulté; — 13 août 1862, précité; - 18 févr. 1867, précité: — 19 déc. 1877, précité; — (1 août 1885, précité; — 7 mai 1899, précité. — DatTry de la Monnoye, foc. cit.: de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 313. — ... Et <^ue la vaieur de ces arbres doit être considérée comme étant entrée dans la composition de l'indemnité, par cela seul que la décision du Jury en fait la réserve 4 l'exproprié. — Cass., 18févr, 1867, précité.
BOUO, — ... Qu'il y a lieu spécialement d'annuler la décision du jgry allouant aux expropriés, en outre d'une indemnité en argent, les arbres coijiprls dans l'emprise, alors qu'i) résulte du procès-verbal des opérations et des conclusions 'prises, (]UB l'administration n'a offert qu'une iademniti pécuniaire, dont les expropriés ont soutenu l'insufOsanee. — Cass., 7 mai 1895, précité.
^^1. — ... Que le jury ne peut, sans le consentement des parties, abandonner à. l'exproprié des objets quels qu'ils soient en nature. — Cass., 16 avr- 1862, précité. — ... Que, par exemple, le jury excéderait ses pouvoirs s'il autorisait l'exproprié h extraire dune rivière sise sur le terrain exproprié, la piepre nécessaire k la construction d'un mur. — Cass., 2 janv. 1844. précité.
3032> — Au cas d'expropriation d'un immeuble sur lequel le locataire avait été autorisé à élever des constructions avec faculté de les enlever a la Qn de son bail, sauf le droit pour le tnilleur de les reprendre en en payant la valeur, le consentement, donné par l'expropriant, derant le jury, k ce que le locataire enlève iiniDédiatement ces constructions, en place la raleur en dehors de l'indemnité. En conséquence, cette indemnité, pour laqvelle le jury a alloué une somme déterminée en déclarant n'y pas comprendre les conBtructions,ne peut être réputée consister pour partie en matériaux contrairement & la règle qui veut que l'indemnitë soit Qxëe en argent. Et le locataire est non recevable à prétendre devant la Cour de cassation que la reprise des constructions en en payant la valeur, bien que focultative pour son bailleur, était obligatoire pour ('expropriant, alors qu'il n'a pris à cet égard aucunes conclijsioqs devait te jury. Çftss,, 90 aoOt 1858, Kon, [P. 60.199,D. 58.1.328]— J>ePeyrony^^^^^|^^
EXPROPRIATION POlîR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUÈ. — Cliap- XlV.
n. 481; Crépon, sur l'arl. 38, n. 215; Daffry de la Moncoye, t 2, 8ur l'art. 38, n. 78.
3033. — Si l'expropriant, ea dehors d'une offre d'indemnité, demeurée et discutée telle qu'elle avait été Tormulée, propose de laisser à l'exproprié des matériaux provenant des démolitions, cette offre n'empêche pas que l'indemnité ne soit fixée en argent, l'exproprié pouvant faire tel cas qu'il jugera convenable de la proposition qui lui est faîte. — Cass., 4 juin 18S6, Border, [S. 56.1.825, P. 56.2.514, D. 56.1.196]; - 26 déc. 1859, Cbaudni, [P. 60.200. D. 59.1.496]; — 26 août 1861, Ctiauvet, [D. 61.1. 4001; — 13 janv. 1869, Comm. de Yerville, [S. 69.1.228. P. 60.H1, D. 69.1.158] ~ De Lalleau, JousseliQ,llendu et Pério, tœ. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 217; DafFry de la Monnoye, t. 2, sur Tart. 38, o. 7a.
3034. — Dès lors, bien que dans le cours des débats, l'expropriant ait demandé et obtenu acte de ce que les matériaux provenant des démolitions appartiendraient k. l'exproprié, à la charge par lui d'opérer ces démolitions, l'indemnité en argent allouée ensuite par le jury n'en est pas moins réellement représentée par une somme précise et certaine, alors que l'énonciation relative aux matériaux ne fait ptas partie intégrante des offres, et ne figure & aucun titre parmi les éléments de l'indemnité accordée. — Cass., 26 déc. 1859^ précité.
3035. — Il ne faut pas oubber, d'ailleurs, que les énonciatiuus du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux, et que, par suite, elles doivent prévaloir contre les allégations contraires des parties. Dès lors, la distribution d'une note aux jurés, où il serait question de faire entrer le prix d'objets mobiliers daoB rindemnitë n'établit point que l'indemnité n'ait point consisté uniquement en argent, alors que le fait de la distribution n'est appuyé ni par les conclusions des parties ni par la procèsverbal. — Cass., 7 déc. 1881, Tbierry-Delanoue, [S. 82.1.133, P. 82 1.286J — Crépon, sur l'arL 38, n. 2(9; de Lalleau, Jouaselin. Rendu et Périn, loc. cit.
*' 3036. — Il a été jugé encore, par application de la règle cidessus posée, qu'il y a lieu d'annuler ta décision du jury, qui, en Tabsence du consentement formel et constaté de l'exproprié, laisse & l'expropriant l'option entre une indemnité en argent ou en travaux. — Cass., 31 déc. 1838, précité ; — 14 août 1855. Meunier, [3. 56.1.620, P. 57.420, D. 55.1.416]; — 7 avr. 1858, Saudrol, [S. 50.1.272, P. 59.838, D. 58.1.171] — Daffry de la Monnoye, ioc. ciU-, de Lalleau, JouBselin^ Rendu el Férin, Joe. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 221.
3037. — ... La décision du jury qui, en présence d'offres de l'expropriant comprenant l'exécution de travaux, alloue deux indemnités alternatives et éventuelles, l'une pour le cas où l'expropriant exécuterait tes travaux, l'autre pour le cas où il ne les exécuterait pas. — Cass., 14 avr. 1899, Communal, [S. et P. 99. 1.288] — V. aussi Cass., 6 déc. 1854, Chem. de fer de Graissessac, [S. 55.1.221, P. 54.2.536, D. 54.5.348]-V.w/rà,n.3043.
3038. — En conséquence, toutes offres sur des travaux ou des abandons de terrain ou de matériel doivent être réputées non avenues, sans que le jury ail à en laire état, si elles n'ont pae été acceptées par l'exproprié. — Cass., 11 mai 1891, Lagrange, [S. et P. 93.1.478, D. 92.1.164]; — 14 avr. 1899, précité. — Par suite, lorsque l'expropriant a, dès l'origine, offert, outre une somme d'argent, l'abandon d'un terrain, l'exproprié qui n'a pas accepté cette offre ne peut prétendre que la décision du jury, u'allouaot que la somme offerte, est irrégulière comme inférieure aux offres. — Cass., Il mai 1891, précité.
3039. — Peu importe que l'expropriant ait offert le sol d'un ancien chemin à l'exproprié, et que le magistrat' directeur du jury ait donné acte de cette offre, si devant le jury les parties ont respectivement maintenu leur offre et leur demande primitives, sans en modifier le chiffre. — Cass., 5 mars 1872, Comm. de Vaux-Renard, [S. 73.1.176, P. 73.406, D. 73.1.63] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 218; Datlry delà Monnoye, t. 2, surl'arL 38, n. 76.
3040. — un voit par tes notions qui précèdent, que l'indemnité d'expropriation doit consister exclusivement en une somme d'argent, sans pouvoir comprendre aucune allocation supplémentaire de travaux en nature, & moins (|ue les parties y aient expressément consenti par un accord spécial et dûment constaté. — Cass., 31 déc. 1838, Charrin, [S. 39.1.19, P. 39.1.5] ; — 6 déc. 1854, précité; — 18 févr. 1857, Préfet de l'Ain, [S. 57.1.863, P. 58 471, D. 57.1.71]; — 20 août 1860. Ville d'Aix. [P. 61.502, D. 60.1.415]; ~ 31 mai 1864, Mausaire,[D. 64.5.148]; — 7aoùt
1867, Préfpt de l'Hérault, [P. 67.1.494] ; - 4 mai 1869, Ville de Lyon, [D. 69.1.341]; — 19 déc. 1871, Ville d'Aononay. [S. 7Î.1. 139, P. 72.311,0.73.1.71]; — 7 janv. 1874, Comm. de la Salle, [3. 74.1.83, P. 74.171, D. 74.1.215J; — 5 févr. 1878, Chem. de fer Pari8-L)on-Médilerraaée, [S. 78.1.181, P. 78.430] ; — 13 juin 1888, Camus, [S. 91.1.31, P. 91.1.50, D. 89.1.4321; — 12 déc. 1892. Chem. de fer du Périgord, [S. et P. 94.1.365] — Arnaud, n. 405; Morin, n. 294 et s.; Crépon, sur l'art. 38, n.220; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. eit.\ Daffry de la. Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 79.
3041. — ... Alors surtout que l'expropriant ayant offert d'exécuter ces travaux, l'exproprié a réponou à cette offre par la demande d'une somme déterminée. — Casa., 20 aoAt 187>, Thibaut. [S. 73.1.447, P. 73.1195, D. 74.1.401
3042. Il a été jugé spécialement que le jury d'expropriation excède ses pouvoirs lorsque, au lieu d'une indemnité totale en argent, il fait entrer dans l'indemnité qu'il alloue certains travaux & faire sur les terrains restant au propriétaire dépossédé, et charge la commune, pour le compte de laquelle a lieu l'expropriation, de les exécuter à ses frais. — Cass., 31 déc 1838, précité.
3043. — Cependant si l'expropriant offre l'exécution de travaux, non acceptés psr l'exproprié, le jury peut fixer une indemnité alternative, l'une pure el simple, en argent, l'autre en tenani compte de 1 exécution des travaux ; en procédant ainsi le jury respecte la liberté de l'exproprié, et lui donne plus de temps pour délibérer sar le point de savoir s'il accepte l'offre de travaux.— Cass., 18 juin 1861, Ourgaud, fS. 61.1.887, p:62.43l. D. 61.1.288J; — 29 jauv. 1866, RenanU,*[D. 66.5.203] - Gtfepon, sur l'art. 38, o. 224. Cette solution nous paraît plus juridique que celle oonsaorée [)ar les arrêts rapportés, sufnt n. 3U37 ; l'exproprié, en effet, setrouve, s'il le veut, en présaci d'une indemnité fixée uniquement en argent; il est libre deW choisir; les prescriptions de la toi ne sont donc point élndéei.
3044. — Il en ekt ainsi notamment quand le jury déclare dans sa décision que si l'expropriant ouvre une porte dans le surplns de l'immeuble exproprié, l'indemnité sera réduite de 500 fr., et que l'exproprié est maître d'accepter ou de refuser l'exécution de ce travail. — Cass., 29 jaov. 1866, précité. — Crépon, sur l'art. 38, n. 225. — Si après la décision du jury l'exproprié accepte l'offre faite, il se formera un contrat judiciaire qui liera les parlies; s'il la refuse, il touchera l'intégralité de l'indemnilé fixée. — Daiîry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 83.
3045'. — Il a été jugé qu'une indemnité doit être considérée comme uniquement fixée en argent, lorsque la décision du jurv alloue une somme de 10 ir. par mètre carré, bien que le magistrat directeur ait annexé & la décision du jury et au procès-verbal un engagement par lequel le maire d'une commune, au non de celle-ci expropriante, s'oblige à effectuer certains travaux destinés k faire couler sur la propriété de l'exproprié l'eau de la source qu'il prétend exister sur le terrain exproprié dans le cas où elle viendrait à être mise au jour; cet engagement étant indépendant de l'indemnité fixée uniquement en argent. — Casa., 4 mai 1869, Péan, [D. 69.1.342] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 80; Crépon, sur l'art. 38, n. 227.
3046. — Le jury ne peut subordonner le paiement de l'iademnité à aucune condition; ainsi, après avoir fixé l'indemnité accordée à l'exproprié pour privation a'un cours d'eau, ÎI ne peut subordonner le paiement de cette indemnité au cas où l'expropriant ne rétablirait pas le cours d'eau ; en fait l'indemnité serais alord convertie en la faculté pour l'expropriant de se libérer par l'exécution de travaux, et l'exproprié se trouverait privé de l'indemnité en argent à laquelle il a droit. — Cass., 7 févr. 1837, Parmenlier Carlier, [S. 37.1.126, P. 37.1.94] — Crépon, sur
3047. — Les offres de travaux devant être réputées non avenues quand elles n'ont pas été acceptées, la décision du jury qui dans ce cas se borne à allouer une somme d'argent sans ^ préoccuper de l'offre d'exécution de travaux est légulière; par suite, il a été jugé que lorsque, dans ee cas, le jury se borne i fixer une somme en argent, I exproprié ne peut ensuite prétendre que l'indemnité est inférieure aux offrei ; il suffit, en ce cas,
Îii'elle ne soit pas inférieure t la somme offerte en a^enU — ass., 1" août 1883, Comm. de Sauvigny, [cité par Crépon,
In. 222] 3048. ~ ... Que l'indemnité fixée par le jury ne présente aucune incertitude, alors que, l'expropnai^t ayant offert à l'ex-
EXPROPRUTION POUR CAUSE D'[JT1LITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
proprië d'exécuter eeitains travaux, il en a été doané acte par le magiitrat directeur, sans que ces offres aient été accfptées, le donné acte demearaut étranger k la fixation de l'indeoiDité. — Cass., 18 déc. 1892. précité.
3049. — ... Que lorsque Texpropriaot a offert de bire et d'eatreteoir à ses frais une clôture, il n'en résulte aucune nullité si rolTre n'a pas été acceptée, el si la décision du Jury ne comprend que la fixation d'une iademnité en argent. — Casa.. 13 juin 1888, précité.
3050. — Jugé, au reste, que lorsque Texpropriant, dans le cours des débats, et par l'organe de son avocat, déclare i'intentioD de conserver un chemin exproprié et de lui donner une larg'<>ur déterminée, cette déclaration, faite en dehors des offres régulières de l'expropriant, ne saurait étré considérée comme une offre consistant en l'exécution de travaux , surtout si l'exproprié n'en a pas demandé acte. Dès lors, c'est & bon droit que le jury fixe une indemnité consistant uniquement en une somme d'aigent - Casa., 21 juill. 1886, Comm. de Pantin, [S. 87.1.
9051. — De ce que l'indemnité d'expropriation doit être claire, précise, et consister uniquement en une somme d'argent, il sait qu'il y a nullité de la décision du jury qui crée, au profit du propriétaire dépossédé, des charges ou servitudes sur la propriété expropriée. — Cass., 15 janv. 1877, Comm. da Muret-te- Ferron, [S. 79.1.39. P. 79.63, D. 78 1.741; — 13 janv. 1886, Préfet du Doubs, [5. 86.1.320, F. 86.1.7S8, D. 86.5.325] — Crépon, sur l'art. 38, n. 228; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 81.
3052. — En conséquence, la décision du jury qui accorde i l'exproprié, en sua de Pindemnité en argent le droit d'établir sur le chemin à ouvrir des entrées pour sa propriété et des barrières mobiles de clôture, doit être annulée, alors que le consentement de l'expioprianl à ce mode de règlement n'est pas constaté. — CasH., 13 janv. 1886, précité.
8053. — Le principe qui régit la consistance de l'indemnité est vrai & l'égard de l'expropriantcomme à l'égard de l'exproprié; le jury ne peut, même sur la demande de l'exproprié, imposer k l'expropriant autre chose qu'une somme d'argent, si celui-ci n'accepte pas cette modification ; ainsi le jury ne peut imposer h l'expropriant, sans son consentement, la création d'une servitude au profit de l'exproprié sur le terrain qui fait l'objet de l'expropriation. — Cass., 15 janr. i877,précité. — Crépon,aur l'art. .38, n. 230.
3054. — Le jury ne saurait non plus imposer à l'expropriant l'obligation de se dessaisir d'objets matériels compris dans l'ex-
firopnatioo. — Cass., 7 févr. 1865, Préfet de la Haute-Marne, D. 65.5.176] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, D. 313; l^répon, sur l'art. 38, n. S39; Daffrv de la Monnoye, t. 2, Bur l'art. 38, n. 74.
3055, — La décision du jury est également nulle quand elle impose & l'expropriant l'obligation de faire certains travaux ayant pour objet la réparation, en toutou en partie, du préjudice causé par l'expropriation ou de travaux réclamés par l'exproprié.
— Cass., 16ré7r.l846, Préfet des Boucbes-du-Bfadne, [S. 46.1. 236, P. 46.1.499, D. 46.1. 64];— 14 août 1855, Mounier, [S. 56. 1.620, P. 57 420, D. 55.1.4t6]; ~ 18 févr. 1857. Préfet de l'Ain,
S. 57.I.863,P. 68.471, D. 57.f.7J]; — 23 juin 1862, Préfet de a Corse, [S. 62.1.1069, P. 63.265, D. 62.1.379]; — 19 mars
1872, Grange, (S. 72.1.410, P. 72.1155, D. 73.1.72]; — 20 août
1873, Thibaut, [S. 73.1,447, P. 73.1195, D. 74.1.40]; — 84 avr. 1894, L'Eut, (s. et P. 94.1.512, D. 95.1.178] ; — 1" juin 1894, Amaudou, [S. et P. 93.1.479] — Cons. d'Et., 80 oor. 1815, Roussel, [P. adm. chr.]; — 19 ocl. 1825, Gob!et,[P. adm. chr.};
— 17 janv. 1838,Rodet, fS. 38.2.276, P. adm. obr.]— Arnaud, n. 4(fô; Morin, n. 204 et s.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.: Crépon, sur l'art. 38, n.346; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n 79.
3056* — • Par suite il a été jugé : que dans le cas où l'exproprié réclame une indemnité tant pour la valeur du terrain que pour des travaux rendus nécessaires par l'expropriation, le jury doit fixer une somme d'argent comprennnt les divers éléments d'indemnité ; qu'il ne peut accorder une indemnité seulement pour la valeur du terrain, et imposer & l'admioistraUon les travaux jugés nécessaires. — Cass., 18 févr. 1857, précité.
3057. — ... Que s'il n'apparait aucunement que la commune exprt^ante ait consenti & substituer au règlement d'une in-
RipuTomi. — Tome XXI.
demnité pécuniaire la charge de certains ouvrages & exécuter en nature, doit être annulée la décision du jury qui, après avoir alloué & l'exproprié une indemnité en argent, a, en outre, chargé l'administration d'exécnter les travaux nécessaires pour assurer comme par le passé, l'irrigation du surplus de la propriété et l'écoulement des eaux qui pourraient inonder la maison. — Cass., 1" juin 1894, précité.
3058. — ... Qu'il y a lieu d'annuler la décision du jury qui, après avoir alloué à un exproprié une indemnité pécuniaire, ajoute que c'est sans préjudice des travaux à exécuter é l'effet de conserver les servitudes d'irrigation dont cet exproprié jouit actuellement. — Cass., 7 janv. 1874, Comm. de la Salle, [S. 74. 1.83, P. 74.171, D. 74.1.215] — Crépon, sur l'art. 38, n. 246.
3059. — ... Que le jury, n'ayant aucun pouvoir pour ordonner l'établissement d'un chemin demandé par un propriétaire exproprié comme complément de son indemnité, n'est pas tenu de statuer sur cette demande. — Cass., 14 août 1855, précité.
— Crépon, sur l'art. 38, n. 247. — ... Qu'il y a lieu d'annuler la décision du jury portant que l'expropriant fera un obemin pour desservir la propriété de l'exproprié, alors que sur la demande formée par oelui-ei et tendant a l'exécution de ee obemin, l'expropriant a protesté contre son exécution, et a oiéme déposé des conclusions pour la repousser. — Cass., 24 avr. 1894, précité.
3060. — ... Qu'il y aurait lieu de prononcer la nullité de la décision qui imposerait k l'expropriant de faire des travaux de clôture sur la propriété de l'exproprié. — Cass., 83 juin 1862, Préfet de la Corse, [S. 62.1.1069, P. 63.285, D. 68.1.379] — Crépon, eur l'art. 38, n. 248.
3061> — Mais la décision du jury qoi, conformément & une question posée avec te consentement des parties, alloue à l'exproprié une somme représentant le dommage causé par la démolition partielle de sa terrasse, et une autre pour sa reconstruction est régulière, puisqu'elle n'impose aucun travail k l'expropriant, et que l'exproprié demeure libre de reconstruire ou non aaterrasae.
— Caas., 10 avr. 1866, FonUine, 10. 66.5.205] — Crépon, aur l'art. 38, n. 249; Daffry de la Monnoye, t. 2, aur l'art. 38, n, 86.
3062. — Lorsque l'exproprié a demandé l'exécution de travaux, la faculté lussée k l'expropriant de faire un travail déterminé, s'il veut s'affranchir d'une indemnité en argent, n'enlève pas & la demande de l'exproprié son caractère pécuoiùre, mais crée un droit d'option au profit de l'expropriant; dès lors, rien ne s'oppose & ce que le jury consacre I alternative proposée. ~ Cass., 5 févr. 187tf, Chem. de fer de Paris- Lv on-Médi te rranée, [S. 78.1.181 , P. 78.430J — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 83. — V. suprà, n. .3044.
3063. — Dans le cas où l'exproprié, en i*éclamant un mur de clôture, laisse à l'administration l'option entre la reconstruction de ce mur sur le terrain exproprié, ou le paiement d'une certaine somme, moyennant laquelle l'exproprié construira ce mur sur le terrain qui lui reste, le jury qui, en laissant cette option à l'administration, ajoute que, dans le premier cas, la construction du mur sera à la charge de l'Etat, exprime suffisamment que, dans le même cas, le mur sera élevé sur le terrain exproprié. — Cass., 19 janv. 1852, Ursulioes de Vitré, [S. 52.1 .367, P. 52.2. 688, D. 52.1 .31] — Daffiry de ta Moonore, t. 2, sur l'art. 38, n. 85.
3064. — Remarquons que la décision du jury ne peut pas être cassée par le motif qu en indiquant une option au moyen de laquelle l'administration pourra se soustraire au paiement d'une indemnité, ïl aurait omis de préciser les sommes repr^ sentant en argent chacun des objets mis k la charge de l'admintatratioo. C'est eu effet k l'expropriant à voir le parti qu'il veut prendre. — Cass-, 11 janv. 1836, Préfet do la Côte-d'Or, [S. 36. 1.12, P. chr.j
3065. — La nullité de la déciMon qui alloue une indemnité ne consistant pas uniquement dans une somme d'argent peut être invoquée par la partie qui n'a point consenti & ce mode de règlement; peu importe que ce soit l'expropriant, l'exproprié ou tous les deux k la fois. — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 82.
3066. — Il a été jugé spécialement que la nullité résultant de ce que l'indemnité allouée à l'exproprié n'est pas purement pécuniaire et se trouve mélangée d'objets mobiliers à conserver, ne peut être invoquée que par l'exproprié qui n'a pas consenti
k ce que l'indemnité fût fixée autremenjt.qu'ea.^r^iUv-qu^lleLns^J
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Gbap. XIV.
peut l'être par la partie expropriante, si ce mode de âxatioa oe rend pas TiDdemuité incertaine, et surtout s'il a été proposé par cette partie expropriante elle-mâme. — Casa., 13 janv. 1860, Comm. d'Yerville, [S. 69.1.288, P. 69.540, D. 60.l.lâ8J — Il est ptuB exact de dire que l'expropriaut ne peut protester contre un règlement ainsi fait, alors qu'il l'a proposé ou accepté, mais que dans tes autres cas, il peut invoquer le moyen de nullité.
3067. — Toutefois la partie k la requête de laquelle l'expropriatîoo a été poursuivie est non recevable, pour défaut d'iutéràti à attaquer la décision du jury qui fixe une indemaité alLernatÎTe en argent ou en traraux, h son choix. — Cast., 3 févr. t8(i8, Chenun de fer Grand^Central, [S. !!8.1.831, P. 59.677, D. 58.4.83]
3068. — Des explicaUoDS qui précèdent, il suit que si l'iudemnité allouée parle jury d'expropriation doit, à peine de nullité, consister en une somme d'argent, ce principe reçoit exception, lorsque les parties se sont mises d'accord pour faire entrer une autre valeur dans le règlement de l'indemnité allouée. Il se forme alors un contrat judiciaire qui lie les parties, qui fait leur loi et qui ne leur permet plus de critiquer le mode de règlement adopté. En effet, le principe dont îl s'agit n'est pas d'ordre public. - Cass., 21 août 1843, Préfet du Pas-de-Calais, [S. 43.1. 880, P. 43.2.6381; — 25 août 1815, Seguin, [S. 76.1.430, P. 76. 1087, D. 76.1.56]; — 29 janv. 1884, Méranda, [S. 84.1.343, P. 84.1.8341-, — 19 mai 1885, Jardillier-Rotif, [S. 87.1.134, P. 87. 1.304, D. 85.1.446]; 9 févr. 1887, Trouillard, [S. 88.1.176, P. 88.1.405, D. 87.1.232] — De Peyrony et Delamarre, n. 480 et 8.; Âroaud, n. 405; Uorin^ b. 204 el s.: Crépon, sur l'art. 38, n. 231 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 600 et s.; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'arL 38, n. 84.
30iB0. — Le contrat judiciaire étant formé, il a été jugé que le jury peut comprendre dans l'indemnité les matériaux de démolition. — Cass.. 9 févr. 1887 précité.
3070* — ... Qu'en sus de l'indemnité pécuniùre réclamée par l'exproprié, le jury a pu réserver à celui-ci sur sa demande lonnelle des glaces el des cheminées en marbre existant dans la maison dont il est dépossédé. — Cass., 21 août 1843, Préiet du Pas-de-Calais, [S. 43.1.880, P. 43.2.658] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; DaQry de la Monnoye, ioc oit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 232.
3071. — ... Que le jury peut comprendre dans l'indemnité des travaux consistant dans la construction par l'exproprianl d'un égoul k établir dans les conditions Hxées par les parties. — Casa., 20 août 1860, Ville d'Aix, [P. 61.502. I). 60.1.415] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; DatTry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, d. 233.
3072. — ... pue lorsque l'expropriant, tout en maintenant ses offres primitives portant sur une indemnité pécuniaire, a pris des conclusions devant le jury, tendant à oETnr l'établissement d'un chemin, et que l'exproprié a accepté ces offres, îl résulte de celte accepta^n un contrat judiciaire, qui lie les parties, indépendamment de toute décision de justice. — Cass., Î9 janv. 1884, précité .
3073. — ... Que l'administration n'est 'pas recevable k se plaindre de ce que le jury, en allouaut l'iudemnité, aurait donné acte de rengagement qu'elle prenait d'exécuter certains travaux, surtout ai e est sur ses offres mêmes qu'il est donné acte de cet engagement. — Cass., 16 févr. 1846, Préret des Boucbes-du- Rhône, [S. 46.1.257, P. 46.1.499, D. 46,1.64]
3074. — Il y a contrat judiciaire liant les parties, lorsque le procès- verbal, dressé par le magistrat directeur du jury d'expropriation, constate que « l'exproprié a demandé acte de la décla* ration faite par l'expropriant, ()ue celui-ci lui laisserait la jouissance d'une parceUe de terrain, que l'expropriant a présenté quelques observations à l'appui de ses offres d'indemnité, et que I exproprié, sur la foi de la convention, a réduit sa demande. » — Cass., 19 mai 1885, précité. — De Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn, n. 601 ; Crépon, sur l'arU 38, u. 234; Oaffry de la Monnoye, loe. cit.: Arnaud, n. 40S.
8075. — Le magistral directeur en faisant insérer, dans le procès- vertnl, les conclusions prises k l'audience par l'expropriant et l'exproprié, les unes contenant certaines offres, et les autres demandant acte de ces déclarations, constate suffisamment l'accord des parties, sans qu'il soit besoin, pour la formation du contrat judiciaire, qu'il donne acte aux parties de leurs conclusions respectives. — Cass., 31 juiU. 1883, Battandier, [S. 85.1. 135, P. 85.1.290, D. 84.1.407] — V. encore Cass., 5 nov. 1889.
I Dubost, [5. 90.1.224, P. 90.1.534J — De Lalleau, Jousselis, \ Rendu et Périn, loc. «it.
3076. — Mais l'option laissée k l'expropriant de se libéreriic l'indemnité en {argent ou en effectuant des travaux entraîne It nullité de la décision, alors que te prooès-verbal ne constate pu que l'exproprié a accepté ce mode de règlement; il o'est pas, ea effet, certain que Tindemoîté est régulière et on peut croire qu les travaux ont été imposés à l'exproprié comme indemnité ta» son assentiment. — Cass., 7 avr. 1858, Saudral, [S. 59.1.372, P. 59.838. D. 59.1.171] — De Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn. loe eiL; Daffry de la Monnoye, toc. oit.; Crépoa, sur l'art, 38. 235.
3077. — La décision est également nulle : lorsque des tiavau sont compris dans IModemoité, si te procès-verbal oonstatc Ihh que l'exproprié a demandé les travaux mais ne wnstate pas qai 1 expropriant a accepté de les exécuter; dans ce cas, on j^ot penser que l'exécution des travaux est imposée à rexpnmnanl sans son cooseolement. — Cass., 9 févr. 1874, Boisdèvre,fS.74. 1.223. P. 74.547, D. 74.1.304] — De Lalleau, Jousselia, Rendo et Péril), loc cit.; Daffry de la Monnoye, loc. cit. ; Crépon, sur l'art. 38, n.236.
3078. — ... Lorsque la décision du jury réserve k l'exproprié des récoltes et des arbres, saos constater qu'ils aient été offerti et acceptés. — Cass., 16avr. 1862, Saint-Georges. I.S. 63.1.106», P. 63.285]; — 29 juill. 1862, Cbem. de fer de Lyon, [i&id.]- De Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn, loc. cil.; Crépon, na l'art. 38, n. 237.
3079. — Lorsque la décision sur la demande de l'expnipriant, attribue les matériaux de démolition à l'exproprié, un que le procès-verbal constate le consentement de celui-ci. — Cass. 21 juin. i863, de Legge, [S. 6S.1.1069. P. 63.285. D.6t 1.379] — De Lalleau. Joussetin, Rendu et Périn, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 338.
3080. — ...Et à plus forte raison si, en réponse à des oSrei de l'expropriant lui offrant des travaux & exécuter, l'exproprié s'est borné k demander une somme en argent déterminée.— Cass., 20 août 1873, Sobet-Ttiibaut, [S. 73.1.477, P. 73.1195, D. 74.1.40] — Daffry de la Mimnoye, loc cit.; Crépoo, surl'siL 38, o 239.
3081. — Le contrat judiciaire n'est d'ailleurs formé entre In parties, que si elles sont complètemeul tombées d'aooord, et» la réponse de l'une est en parfaite oonoordaoce avec l'offre de l'autre; il est bien évident que sans cet accord parfait le cootrat judiciaire ne se forme pas, une partie étant toujours libre de retirer une offre qui n'est pas acceptée dans les conditions ot elle est faite. — Cass.. 14 août 1855, Mounier, [S. 56.1.636, K 57.420, 0. 55.1.416] - De Utleau, Joussetin, Rendu et Périn, t, 1, n. 6()2; Daffry de la Uoanoye, loc. eU.; Crépooi sur l'art. 38. n. 240.
3082. — Le proeèsrverbal qui constate le contrat judieiiin forme le litre des parties (V. supràf v« ConlrtU judieturf , n. 7S et s.), et c'est en l'invoquant que l'exproprié peut poursuivra l'exécution dii contrat, et notamment les travaux auxquels fexpropriant s'est engagé, et demander des dommages-intérêts, bd cas de retard ou d'inexécution de l'engagement pris. — Caw., 20 août 1860, Ville d'Aix, [P. 61.502, D. 60.1.415); ~ 8 die. 1R63, Woll-Gutman, [D. 64.5.162] - Cons d'£l., lâ mai 1876, Chem. de fer de Lyon, [S. 78.2.218, P. adm. cbr., D. 77.3.4] - Daffry de la Monnoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 241 ; de Lalleau, Jouaselin. Reodu et Périn, t. 1, n. 603.
8083. — Le contrat judiciaire constatant les conveationi is* j tervenues entre les parties, il en résulte en outre que les con- { lestations auxquelles ce contrat peut plus tard donner lieu, «I notamment toutes celles portant sur l'exécution des travaux, ! sont de la compétence do l'autorité judiciaire. — Cass., 6 avr. 1886, Chem. de fer du Nard-E»l, [S. 87.1.37, P. 87.1.59, D. 87. I.b3] ; ~~ 21 juin. 1886, Loiselot. [S. 87.1.135, P. 87.1.305, D.»?. 1.35] • Paris, 13 déc. 1851, Cbem. de fer d'Orléans, [P. 6tl- Ul, D. 51.5.342] — Trib. de Castres, SI mars iS'iO, Martari, [S. 90.2.2S, P. 90.1.109] — Cous. d'Ët., 12 mat 1876, précàté.- Trib. des conflits, 12 mai 1883, Rives, [S. 85.3.38, P. adn. chr., D. 85.3.10] — Daffry de la Monnoye. loc. eU.\ Crépon, sur rvl< J8, o. 242: de Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn, t. 1, n. 604; Daffry de la Monnoye, L 8, sur l'arU 38, n. 95.
3084. — Peu importe que l'expropriant soit l'Etat lui-mèBH, cette circoustance ne donne pas aux travaux qn'il doit exécstfr en vertu du cootrat judiciaire le oaraot4ca,.de travaux pubtiu ;
EXPROPRIATION POUR GAU8K D'UTILITÉ PUBLIQUB. - Gaip. XIV.
pour qu'un Innil wùl publie il ne suffit pse qu'il soit exAoutâ par rËtKt, il fftut inoora qu'il loit effectué dbbB un but d'uliliU générale. — Case., 31 mai t859) Chen. de fer de l'Ouest, [citd par Daffry de la Monnoye, t. 8, «ur l'art. 38» n* 06]
§ 74 înintnUi» distinctes.
3085* Si la fixation de rindemnitë doit ripundre à toua IflB chefi de le demande, auQUoe dieposïtion de loi a'intardil au jury d'en comprendre lei diveri éléments dans une allocation géuérftJ« et coUaetiTe, alora mâme qu'ils ont été apécifiés distinctement dans la demande de l'exproprié, pourru toutefois Qu'ils toucbeol à la même propriété et intéressent le même ioaemnitaire* Casa., â6 mai 1840, Hanaise, |.S. &0.1.713, P. 41.2.736]; ^
17 août 1840, Delesssrl, [S. 40.1.714, P. 40.2.S11]; — 30 arr. 1644. Singer, (S. 44,1.438, P. 44.8.109]; -SSaodt 1846, Alliot, (S. &0.1.137, P. 60.1.361, D. 5).5.S43J; - 17 août 1891, Requier, [P. 51.2.47», 1). 5t.6.243j; 81 fdvr. 1863, liazet,
18 . 53.1.430, P. 53.2.165, D. 63.1.51]} ^2 mars 1863, Hain- Kuerlot,fP. 63.S.60ît, D. 63.1.4361; — 4 juill. 1854, HiJlaode- Vallès, [S. 56.1.319, P. 66.1.126, D. 64.1.310]; — 23 août 1864, Jacninet, [S. 56.1.143» P. 55. 1.126, D. 54.1.319J{— 26 déo. 1B64, Baoellerie, r&.&a.1.a6f>, P. o5.t.U8,D. 54.5.349]; ~5 mai
1856, &eguinotJ9. 56.1.619, P. 56.3.99, D. 56.1.302];— 24juin
1857, Kojchlin, [S, 57.i.î73, P. 58.267, D. 57.1.292); —21 juill. 1898, Anterrieu, [P. 59.56 D. 58.1 .326]; — 5 juin 1860, Natinger, [S. Ôi.1.383 P. 61.639, D. 60.1.414]; — H févr. 1861, Deshaye-Bonneau, [P. 62.234, D. 61.1.135]; —28 mai 1861, Anaelin, rS. 61.1.997, P. 63.731, D. 61 1.2861} — 16 déo. 1861, Séguin, [S. 62.1.4068, P. 63.388, D. 63 . 1 .376 j ; — 20 août 1862, Claverie,[D. 62.1.383J; - 5 juill. 1864, Bolhier, 'D, 65.5.173];
— 11 ianv. 1866. Meoet, [S. 65.1.240, P. 66.562] ; — 9 janv. 1866, Deseaux, [0. 66 6.2091; — 16 juill. 4866, Delistang, [D. M.5.SU]:— 14aoOitl866, Baursin, !S. 67.I.B5, P. 07.174, Û. 66.6.314]; — 36 mai ltt68, Canbteling, [D. 68.1 .405]} — 7 juill. «868, Pioot, [D. 68.1.339Î; — 15 mars 1869, Cabannes, [D. 69. 1.3731; — 28 mai 1877, BeullaDd. [S. 77.4.432, P. 77.1128, D. 77.1.4101;— 34 jauv. 1881, de Saint-Philibert, IS. 81.1.179, P. 81.1.410, D. 84.4.384]; — 3 avr. 1882, Docks de Rourn, [S, 83.1.183, P. 83.4.418];— 44 juin 4882, Plaochon, [S. 83.1. 479, P. 83.1.954]: — l4 juin 1882, Coquin, [tbid.]; —3 mard 4886, Bouard de CMrd,[S. 86.4.430, P. 86.1.1042, D. 86.1.379];
— 12 mai 1890, Babey, [S. et P. 93.1.151, D. 91.1.375]; — 29aTr.l891. Prout, [S. et P. 93.1.&4];^9août 4892, Coum. de Cbapois, iS. et P. 93.1.384]; — 23 juill. 1895. Coum. de Tonrlaville, (S. et P. 96.1.47] — De Peyrony al Delamarre, n. 497; Arnaud, n. 380; Crépon, sur l'an, 38, n. 269; DafTry de la Monnoye, t. 3, sur l'art. 38, n. 100; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 , n. 590.
3086. — A plus forte raison en est-il ainsi lorsque aueune distinoUon n'a été fhite, ni par le jugement d'expropriation ni par les conelusiona des parties. — Ce«s., 38 mai 1877, précité.
— V. aussi Caes., 17 juin 1846, Préfet des Boucbes-du-Rbône, S. 46.1.380, P. 46.3.93, D. 51.6.343] — Ët il a été déndé que B jury qui, en présence d'une offre unique, et en réponse à la demande fomée par l'exproprié d'une indemnité totale d'une certaine sonne, alloue une indemnité de 1 fr., statue régulièrement sur Tunique chef qui lui est soumis, alors qu'il ne résulte ni du tableau des offres et demandes, ni des énonciations du procèa-verbal, que l'exproprié ait modifié sa demande devant le jury et ait pris des cooclusiofis tendant à l'allocation d'une indenaité à raison de ebefs spéciaux et distioots de préjudiee. — Casa., 8 nov. 1899, Guillemet, [S. el'P. 4900.4.144] — 11 n'y aurait même néceasité de statuer sur chaque chef, que s'ils n intéressaient pas le même propriétaire, ou étaient réclamés à des titres diflérents; ce ne sera, d'ailleurs, qu'en ce casque le jugement d'expropriation pourra faire une distinction. — V. itiprà, n. 2614 et s.
3087. — Bn d'autres termes, lorsque le jury a été mis à même d'appréeier, eu détail et dans son ensemble, toutes les demandes dofltlee expropriés l'ont saisi, «tque, par des dispositions claires et précises, il a embrassé toutes les récknatioBs qui lui étaient soumises, il a satisbit aux prescriptinns de la loi. — Cass., 29avr 1891, préeité.
9068* — Il a été jugé on conséquence : que le devoir pour le Jury de statuer sur toutes les questions qui lui sont boudusw a été par lui rempli quand, deux indemnités étant demandées
dans la même expropriation, il a, en donnant en une seule réponse sa décision sur les deux demandes, déclaré accorder une somme totale k litre d'indemnité peur l'un et l'autre ehef. — Case.. 3 mars 1853, précité.
3089. — ... Que, notamment, la décision du jury qui, à une double demande tendant à la fixation :-l* d^uneindémnité à tant par are; 2° d'une somme déterminée pour diverses bauses de dépréciation, répoiid par l'atlocation^'une somme unique s pour tous chefs d'inoemuité, » satisfait au vcsu de la loi. — Case., 3 mars 1886, précité.
«IOBO. — ... Qu'on doit déclarer régulière l'allocation d'une somme unique pour bi tommri totaU ou is montant total de tindemnM. — Case, 7 avr. 1869, Juloùx, [D. 69.1.342] — DeLalleeu, Jousselio, Rendu et Périn, 1. 1, o. 590; Crépon, sur l'art. 38, n. 271; Datfry de la Atonnoye, t. 8, sur l'art. 38, n. 100. — .„Pour tout» i$idemnUé. — Casa., il mars 1863. Robaia, [S. 63.1.319, P. 63.888, D. 63.1.251] — be Ulleau, Jnassalin, ftaudu et Pôrio, toc. eiti; Daffry de la Monnoyei ftw. eif.; Crépon, sur i'arti 88, n. 372.
3091. — ... Que, par suite, la somme allouée par le jury, avee la mention pour touts indemnitéi comprend toutes les causes de dommage, ei notamment celle du trouble apporté k l'industrie de l'exproprié, ainsi que le pr^udice industriel résultant de ta déposse^sion de l'immeuble. — Cess., 42 mai 1890, précité.
3091 6fs. — ...Que lorsqu'en fixant, comme indemnité d'expropriation, une somme unique, le juge a spécifié que cette indemaiié était allouée « taut pour la valeur oh sol exproprié que pour tous autres dommagea résultant de l'expropriation, » l'ex-
Êroprié n'est pas fondé i critiquer eette décision comme ayant .iesé sans réponse certains ohels de sa deihande indiquant divers éléments de l'indemnité à laquelle il prétendait (valeur du terrain, valeur des matériaux, eto.). — Cass., 26 dot. 1900, [Gaz. des IVifi., 26-27 nov. 1900]
S092> — .1. Que, lorsque la demande d'indemnité porte à la f<HS sur les terrùns expropriés et sur les oonstruotions, U déei'sion du jury qui alloue une somme pour prix du terrain et toutes indemnités est complète et répond b^toueles chefs de la demande, bien qu'il n'y seii pas spécluament question des constructions. — Cass., 22 août 1849, AUiet, [S. 60.1.137, P. 60.1.361, D. 61. 6.243]
809â> — ••. Que pareillement, au cas oili l'exproprié réclame plusieurs indemnités, mais sans que ce soit à des litres différents, l'alloeation d'une. somme unique pour toute indemnité est régulière, alors que ladéoisioa du jury déclare expressément qu'elle est allouée pour touta okoies d ratson de la dépouession des propriétés expropriées sur U réclamant. — Cass., 13 févr, 1860, Moreau, (P. 61.638, D. 60.1.408] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. ct£.; Doffry de la Monnoye* loc. ait.; Crépon, sur l'art. 38, n. 373
3094. — ... Qu'il en est dP même de rallocation d'une somme uniq us pour toutei choses réalaméet. — Cass., 17 août 1875, David, [tà. 76.t.46&, P. 76.1186, D. 76.4.130] — De Lalleau, Jouseelin, Rendu et Péris, lot. ett.i Doffry de la Monnoye, Joe* cit.; Crépon, sur TorL 38, n. 277.
309d. — ... Etde l'alloeatien par le jui^ d'une somme unique pour ioutt* iépréeiatioM et pour (oiUrs snose*. — Csos., I7déc. 1878, Verlaguet.lS. 72.1.441, P. 72.1156, D.72.5,329]; — 3600» 1875, Seguin, [S. 76.1.430, P. 76.4087, D. 76.1.56] — De Lalleau, JouBseltn, Rendu et Périn, toc. cit.; Daffry de la Monnoye, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 374. — ... Que, par suite, est régulière et valable la décision du jury qui, en réponse à des demandes distinctes d'indemnité, soit pour la valeur des terrains, soit pour d^préaiatioQ et autres causes de préjudice, alloue une indemnité unique, comprenant « toutes dépréciations et autres choses. » Cass., 5 Dov. 1889, Dutwet, |S. 90.1.324, P. 90.4. 534, D. 91.1.87] — ... Et que la décision du jury. Spécifiant que l'indemnité a été fixée peur toute déprédation et pour toutes choses, comprend nécessairement tous les éléments qui doivent concourir k la détermination de son montant, alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès- verttal, soit que les demandeurs aient conclu à la division de l'indemnité qui leur était due, soit que le jury ait refusé de tenir compte, pour la fixation de ce chiffre, de l'un quelconque des objets soumisà son appréciation. — Cass., 30 oet. 1889, Baudoin, [S. et P. 92.1.463, D. 90.1.463]
3086. — ... Que lorsque devant le jury, un expjpmrié a été re-i ounnu propriétùre d;aatres pweelleii^^^|^^((Ldy^^M
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
nom d'un aatre propriétaire, et que de nouvelles offres lui ont 4té faites k cet égard, l'indemnité qui, dans ces eondilioas, lui est allouée pour toutes dépréciations et pour toutes ohoses, comprend toutes les demandes Taites par cet exproprié relativement & toutes ses parcelles, même à celles dont il n'a élé reconnu propriétaire que devant le jury. — Cass., 25 août 1875, Sëguin.jS. 76.1.430, P. 76.1087, D. 76.i.P6] — Daffry de la Monnoye, loc. cit.
3097. — ... Que de même l'indemnité allouée « pour tous dommages » est claire et précise, se suffit à elle-même, et ne peut donner lieu à aucune contestation. — Cass., 21 juill. 1886, Coaom. de Pantin, [S. 87.1.181, P. 87.1.414, D. 87.1.316]
3098, — ... Que l'indemnité Rxée à tant par are pour le terrain exproprié et pour tous dommages et dépréciations, doit être réputée comprendre une allocation pour chemins, passages et travaux & faire : qu'il n'est pas nécessaire que ces chefs de dommtkiçes soient robiet d'indemnités séparées. — Cass., 15 juill. 1861, Rabillond, [S. 61.1.998, P. 62.732, D. 61.1.399j — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cit.; DaEfry de la Monnoye, Zoc. dt.; Crépon, sur l'art. 38, n. 275.
9099. — •■■ Qu'il en est ainsi, alors même que le propriétaire exproprié, après avoir demandé une somme pour les parcelles expropriées lui appartenant, en aurait réclamé uneautre pour ses locataires. — Caas., 26 juin 1866, Long, fO. 66.5.204] — Le propriétaire n'avait, dans I espèce, aucun mandat des localaires, et ne pouvait, par suite, agir en leur nom; la somme qu'il réclamait de leur chef représentait la somme dont il pouvait être tenu À titre de dommages- intérêts pour ne les avoir pas dénoncés à temps à l'expropnant; cette somme devant revenir au propriétaire lui-même, pouvait donc être conTondue avec celle qui lui était personnellement allouée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; DaEfry de la Monooye, toe. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 276.
3100. — Il a été juçé encore que la décision du jury ne peut élraattaquéepour omiBRion de statuer, lorsque l'exproprié avant demandé une double indemnité k raison delà suppression de deux droits de passage, le jnry, tant en n'accordant qu'une seule indemnité, déclare formellement que cette Indemnité est allouée pour la suppression desdroits de passage. — Cas8.,10 juin 1879, Pedeucoig, ]S. 80.1.135, P. 80.288. D. 79.1.368] — De Lalleau, Joussftlin, Rendu et Périn, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 278.
3101. — ... Que, bien qu'une indemnité d'expropriation soit demandée pour plusieurs causes distinctes, telles que la dépossession partielle d'une maison et les frais de construction nécessités par cette dépossession, le jury n'est pas tenu, en Qxant le montant de l'indemnité, de spécifier et de distinguer les éléments dont elle se compose. — Cass., 26 mai 1840, Hanaire, [S. 40.1.712, P. 41.2.736] — V. aussi Cass., 4 juiil. 1854, Holland- Vallez, [S. 55.1.219, P. S5.1.126, D. 54.1.310]
3102. — ... Qu'au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de l'établissement d'un chemin de fer, le jury peut allouer h. l'exproprié une indemnité Axe et unique tant a cause de l'emprise du terrun qui lui est enlevé» qu*i raison d'un ouvrage obligatoire pour la compagnie du chemin de fer, dans l'espèce, un passage k niveau simple, et que celle-m a'est déclarée prête k exécuter. — Cass., 9 févr. 1874, Boislaive, [S. 74.1. 223, P. 74.647, D. 74.1.304]
3103. — ... Que lorsque l'exproprié, par ses conclusions devant le jury, a énumérè en détail, et pour chaque emprise, les divers chefs de sa demande, en j ajoatant une somme déterminée te pour imprévu, » cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le jury réunisse, dans une somme unique, les divers éléments d'indemnité afférents à chacune des parcelles expropriées. — Cass.. 25 avr. 1887, Canaud, [S. 88.1.134, P. 88.1. 304, D. 87.5.222]
3104. — ... Que le jury peut prononc<!r une seule indemnité, comprenant les divers éléments du préjudice, lors même que l'exproprié a demandé, indépendamment de l'indemnité représentant la valeur des parcelles expropriées et la dépréciation de l'ensemble de l'immeuble, une indemnité pour le préjudice causé à l'ioduBtrie par lui exercée dans les bitimenls expropriés, et
3u'il a conclu à ce que cette dernière indemnité fût déterminée istinctemeal des deux autres, qu'il ne pouvait toucher, l'immeuble étant grevé du privilège de cohéritiers vendeurs. — Cass., 3 mars 1886, MapaUud, [S. 86.1.430, P. 86.1.1042. D. 86.1 379] — L'exproprié, en ce cas, se présentait devant le jury
au seul titre de propriétaire, et la division des éraluatiDos, eotn le prix de l'immeuble et l'indemnité industrielle, étût réelaméi par lui uniquement dans un intérêt personnel.
3105. — Décidé, par application du même prindpe, <|« dans le cas où un immeuble, consistant en deux parcelles cootiguës, appartenant à un même propriétaire et désignées <b plan cadasLial sous des numéros différents, est l'objet d'une expropriation, l'expropriant n'est pas tenu d'offrir ni le jury d'allouer deux indemnités distinctes, alors même que deux chefs de demande auraient été formulés; qu'il sufQt que l'indemnité enique s'applique sans équivoque aux deux parcelles expropriées - Cass., 23 jain 1886, de Chabrillan, [S. S7.1.39, P. 87.1.13, P. 87.1.71]
3106. — ... Qu'on doit tenir pour régulière la décision da jury statuant sur la demande d'une indemnité unique tarmi» par l'exproprié, k raison de la dépossession du terrain expropria alors même aae, k Taudience, l'expropriant aurait fait une offn comprenant aes chefs de dommages ne résultant pas direetweent et nécessairement de l'expropriation. — Cass., IS dée. 1^, Préfet du Lot, [S. 90.1.175, P. 90.1.405, D. 88.1.440]
3107. — ... Que lorsqu'un proprit^taire réclame tout à b fois uoe indemnité pour la valeur intrinsèque des temÎBS
3ui lui sont pris, et en outre, une indemnité particnlière posrk éprécîation causée par l'expropriation partielle au restaDlden propriété, le jury n'est pas tenu d'accorder deux indemnités dittinctes & raison de ce double chef de demande ; que le juryocit même pas obligé dans ce cas de déclarer expressément qoc. pour la fixation de I indemnité unique qu'il alloue, il a prèn considération la dépréciation que pourra éprouver la portion sm expropriée de la propriété dudemandeur. — Cslbs., 17aoûtlfiM; Delessert, [S. 40.1.714, P. 40.2.2U]
3108. — ... Qu'à plus forte raison, en allouant une indennité, le jury n'est pas tenu de statuer distinctement sur les<iivers points de la demande à l'égard desquels il n'a pas été fotsit de réclamation spéciale d'indemnité; qu'ainsi, lorsqu'au sujetdi l'expropriation d un chantier de bois pour le terrain duquel m indemnité a été accordée, une seconde iodemoité est réduoii collectivement « pour an hangar, des mur^, des pavages détniti et l'obligation de défaire et refaire les piles de bois, » l'alloation par le jury d'une somme totale pour « le hangar etlesmnn" est réputée comprendre le dédommagement pour les pava^it l'obligation de défaire et refaire les piles de bois. — Cau., 8 mui 1853, Hainguerlot, [P. 53.2.d05, D. 63.1.136]
3100. — ... Que l indemnité allouée avec celte explication, qu'elle comprend, non seulement la valeur du terrain exproprié, mais encore toutes ler indemnités accessoires, notamment celle due pour dépréciation des terrains restants, s'applique su cbcf d'indemnité relatif à la nécessité de construire un cnemio sonveau. - Cass., 5 juin 1860, Nœtinger. [S. 61.1.383, P. 61.639, D. 60.1.411]
3110. — ... Que de même, au cas ok l'indemnité réclamée par l'exproprié se composant de plusieurs éléments, celui-ci conclut néanmoins k une somme unique, la décision du jury qui alloue une seule indemnité est censée comprendre tous les iHmeols du préjudice, par cela même qu'il ne résulte pas de crile décision que le jury ait entendu en exclure un. — Cass., 14soât 1866, Boursitt, [S. 67.1.85, P. 67.174]— V. aussi Cass., 6d^- 1859. Dohy, [P. 61.39, D. 60.1.168]; — 24 juill. 1860, Pascal, [P. 61.100, D.60.1.406]
3111. — ... Qu'ainsi, est régulière l'allocation parlejurr d'une indemnité unique pour les terrains expropriés et pour In minerais et carrières pouvant s'y trouver, lorsque ces diven éléments d'évaluation, au lieu d'avoir été l'objet de demandei distinctes ont été compris dans une demande giénérale d'indeoinilé. ~~ Cass., 11 févr. 1861, Desbayee-Bonnean. [P.6S.233, D. 61.1.135]
3112. — — Que l'administration qui poursuit rexpioprittioD est sans intérêt à se plaindre de ce que le jury aurait réuni ta un seul chilTre total deux indemnités réclamées distinctement i raison de deux domaines différents par la même partie etau n<<i» titre. - Cass., 16 févr. 1846, Préfet des Bouches-da-RM». [S. 46.1.237, F. 46.1.508, D. 46.1.64]
3113. — Le jury d'expropriation n'étant pas tenu de itatWi par une seule et même décision, sur toutes les demandes fois>^ par un exproprié, peut, sans attendre qu'elles aient été tootei discutées, fixer l'indemnité afférente k l'ane d*entre elles- - Cass., 17 déc. 1872, Verlagnet, [S. 7Sït>441, P. IS^IS»,!)-»-
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
'UTILITÉ PUBUQUE. — Chap. XIV.
5.229] — n jtai mieux cependant quil statue en même temps sur touB les chefs de demtnde soulerés par le même expropnd; il est ainsi mieux à mfime de les apprécier.
8114. — Si l'exproprié soumet au jury deux chefs de dommag-es, réunis dans la demande d'une somme unique, le jury peut allouer des sommes distinctes à raison de ces dommages pourvu queruneou l'autre de ces sommes ne soit pas supérieure & ta partie de la demande correspondant & la cause de cette indemoité. et que le total de ces deux sommes ne soit pas supérieur à la somme unique réclamée {V. infrà, n. 3132 et s.). — CasB., 28 juin. 1879, Préfet de la Lozère, [S. 81.1.377, P. 81.1. 900, D. 80.1.811 — En Fait le jury divisera ainù rarement la demande. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. B90; Crépon, sur l'art. 38, n. 379 et 286.
3115. — Le jury, en présence d'une demande d'indemnité comprenant deux éléments, ne saurait, & peine de nullité, allouer une indemnité unique, sMI n* apparaît pas clairement qu'elle s'applique & tous les éléments de la demande. — Cass., 28 mars 1859, Sellier. [P. 59.86», D. 89.1.163]; — 14 avr. «863, Parais, [BuU. eiv., p. 102] , — 4 iuill. 1864, Lavenant, [D. 6îS.!(.173]; — a août 1869, Batut-Predines, (D. 69.1.S50]; — 6 févr. 1882, Imbert, [S. 84.1.438, P. 84.1.107!f, D. 84.1.176]; —23 juill. 1895, Comm. de Toorlarille, (S. et P. 96.1.47] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 590; Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art. 38, n.. 100 et s.; Crépon, sur l'art. 38, n. 280. — V. mprày o. 3015 et s.
3116. — Il en est ainsi quand l'exproprié a demandé, outre une indemnité pour la dépossession, d'autres indemnités, notamment pour la dépréciation du terrain restant, que la décision du jury est muette sur ce point, et qu'il n'apparaît pas que le jury ait compris ce chef de demande dans l'indemnité unique accordée. — Cass., 14 avr. 1863, précité. — Crépon, sur l'art 38, n. 281 .
8117. — Il en est de même lorsque, outre les chefs relatire à la valeur intrinsèque des terrains expropriés, la demanrle d'indemnité en comprend d'autres fondés sur la dépréciation des terrains restants et sur la nécessité de certains travaux, et que le jury n'a statué ni directement ni indireotement sur ces deux derniers poinU.— Cafl8.,10mars 1858, Coste, [P. 59.869, D. S8.1. 188] — ... Lorsque, par exemple, les travaux consistant dans une clôture devenue nécessaire par suite de changement des lieux . — Cass., 21 mars 1854, Dorfeuille, [S. 54.1.640, P. 54.1.473, D. 54.1.125]
3118. — Il a été jugé également : que lorsque l'exproprié a formé ane demande d'indemnité comprenant deux éléments, savoir : 1° la valeur des parcelles expropriées; 2o un supplément réclamé à raison du rem|)loi nécessité par le régime dotal auquel était soumis le terrain litigieux, doit être annulée la décision du jury allouant une indemnité unique afférente & la valeur des
ftarcelles, s'il n'est pas possible d'afBrmer que le jury a compris e supplément dans la somme attribuée, ou qu'il a repoussé ce chef de demande. — Cass., 29 mars 1887, Duphénieux, [S. 88. 1.134, P. 88.1.304, D. 88.1.184]
3110. — — Que lorsque la demande d'indemnité de l'exproprié comprend deux éléments, l'évictioD industrielle et la dépossession des constructions élevées par lui sur le terrain loué, la décision do jury qui se borne à Ini allouer une seule iodemnité à raison de l'éviction industrielle des lieux qu'il occupait, doit être cassée, parce qu'il est impossible d'affirmer dans ces conditions que tous les éléments de la demande ont été apprédés par le jury et se trouvent compris dans la somme unique qu'il attribue & l'exproprié. — Cass., 6 févr. 1882, précité. --Crépon, sur l'art. 38, n. 282 et 283.
3120. — ... Qu'il y a lieu d'annuler la décision oui, allouant & l'exproprié une indemnité pour l'expropriation o'un terrain sous lequel se trouve une mine, garde le silence sur d'autres chefs d'indemnité présentés comme étant la conséquence directe et la suite immédiate de l'expropriation, notamment pour suppression ou privation d'un puits d'exploitation, ainsi que pour prolongement de parcours et difficultés de surveillance et d'organisation de service. — Cass., 19 avr. 1858, Festugières, fP. 59.
3121. — ... Que la décision du jury qui fixe une indemnité unique pour tous les chefs de demande, sans distinguer entre ceux i^ui ont été régulièrement déférés au jury, et celui dont il lai était interdit de connaître, doit être cassée dans son intégralité. ~~ Cass., 4 mars 1861, Ville de Paris, [D. 61.1.184]; —
2 juill. 1883, Ville de Clermont, [S. 84.1.166, P. 84.1.389, D. 84. 1.135] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 38, o. lOfi; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ioc. cit.; Crépon, sur l'art. 38, n. 283.
3122. ~ ... Que, spécialement, la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur qui portent sans distinction sur la portion ' indiquée au jugement d'expropriation et sur un excédent ajouté sans consentement exprès de la partie intéressée doivent être cassées pour le tout — Cass., 25 janv. 1848, Roc, [S. 48.f.207, D. 48.6.185]
3123. — Mais remarquons que la décision du jury ne doit être annulée que lorsque nocerlitude qui règne sur le point de savoir si elle porte sur tous les chefs de demande ne peut disparaître par l'examen de toutes les parties de cette décision en les combinant entre elles et en les rapprochant des conclusions des parties. — Cass., 8 août 1860, Bacor, [P. 61.1191, D. fil.1.132];
— 15 mars 1869, Ardoin, [D. 69.1.272]; — 3 janv. 1872, Blancby, [S. 72.1 .85, P. 72.174. D. 72.5.230] — De Ulleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1. o. 590; Daffiry delà Monnoye, L 1, n. 102; Crépon. surTart. 38, n. 884.
3124. — Ainsi il a été jugé : que lorsque, sur la demande d'une indemnité, formée par l'exproprié à raison de la totalité de l'industrie par lui exercée tant sur un terrain Ini appartenant que sur un autre terrain réuni au premier dans te même enclos et dont il n'était que locataire, le jury a alloué & cet exproprié une indemnité « à raison de l'industrie qu'il exerce dans son propre (terrain, » cette allocation peut être réputée faite pour toute l'induBtrie de l'exproprié, sans distinction entre celle exercée sur son terrain et celle exercée sur le terrain loué; alors surtout qu'il résulte des dires de l'exproprid & l'audience qu'il a lui-même employé ces expressions dans le même sens. — Cass., 8 août 1860, précité. ~ Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38,
3125. — ... Que la décision qui fixe une indemnité unique i raison d'un terrain d'une contenance déterminée et d'une maison construite sur ce terrain, est régulière bien qu'elle ne parle que du terrain en indiquant sa contenance, alors que le tableau indicatif des immeubles mentionne le b&ttment et que rindemnité étant fixée k une somme déterminée k tant par are, la multiplication du prix de Tare par le total des ares établit que l'indemnité allouée dépasse la valeur du terrain, et démontre par là qu'il a été tenu compte de la valeur du bâtiment. — Cass.,
3 janv. 1872, précité. — Daffry de la Monnoye, t. S, sur TarL 38, n. 101.
3126. — ... Que lorsque l'exproprié, en indiquant, pour l'appréciation du montant de l'indemnité, des éléments divers de préjudice, a résumé toutes ses prétentions dans un chiffre unique,- sans préciser une demande spéciale pour chacune des causes de réclamation alléguées, et que le jury a alloué une somme unique, on ne peut prétendre qu'il n a pas tenu compte de tous les chefs d'indemnité formulés, et a compris dans celte indemnité des éléments de préjudice qui ne devaient pas y figurer.
— Cass., 12dëc. 1892, Chemin de fer du Périgord, [S. et P. 94. i.365Ï
3127. — ... Que dans le cas où l'exproprié a demandé au jury de fixer à un certain chiffre la valeur du mètre carré de terrain d'une vigne expropriée, et à un autre chiffrf> la valeur d'un terrain inculte exproprié, et a demandé, en outre, une indemnité pour la dépréciation du domaine, l'indemnité allouée à raison da terrain inculte peut comprendre régulièrement l'élément de dépréciation, s'il résulte des états parcellaires et du tableau des offres et demandes que ce terrain inculte fait partie du domaine au sujet duquel une indemnité de dépréciation a été demandée.
— Cass., 24 avr. 1894, L'Etat, [S. et P. 94.1.512, D. 95.1.178}
3128. — Au surplus, le jury peut comprendre, dans une allocation unique et collective, tous les chefs de demande dont il est compétemment saisi, sans être tenu de faire connaître les bases de son appréciation sur chacun de ces chefs. En effet, on sait que le jury n'est point tenu de donner des moiils de sa déciiiion; on lui demande seulement un dispositif (V. suprâ, n. 2485). - Cass., 26 mail840, Hannaire, [S. 40.1.712, P. 41.2.736];
— 17 août 1840, Delessert, [S. 40.1.714, P. 40.2.2111; — 19 mars 1849, Leveau, [S, 50.1.371, P. 50.2.232, D. 50.5.218]; — 27 avr. 1859, Chibaut, [D. 59.1.207]; — 3 mars 1886, Rouard de Card, [S. 86.1.430, P. 86.1.1042, D. 86.1.379] — Arnaud, n, 417; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 591 r^IréppD. suri l'art. 38,n. 287; Daffry de la Mooooy9^^j^jq5>^\r^^)^^.|
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EXPROPRIATION POUR CAU88 D'UTILITÉ PUBLIQUE.— Chip. XIV.
— Par iulte, lortqu'une indemnité uoiqu» a éti réelaïqfo par divora expropriés, encore qu'il» inroqucnt àra considération» difTéreotei à l'appui de leur demande, le jury n*e»t pat tenu de reproduire ces coasidératioos et de motiTertous 1m élévnt» de l'indemnité aoeordée. — Case., 81 Juill. 1858, Aoterrieii, [P. 59. M, D. 58.(.386j
3129. -~ AiBii. lorsque le jury accorde t l'exproprié aue iodemRUÏ apéeiale à rtieon des roatériaux se trourant sur le terrain eiproprié, il n'est pas tenu d'indiquer le poids et la quantité de ces matériaux, — Cass., 19 mars 1840, précité. — Cré* pOB, sur Part. 38, n- S88;»-pas plus qu'il n'est tenu d'Indiquer la Bontenanea de It parcelle expropriée.
8130, — De ee qui précède, il suit eaoore que lorsque le jury, conrormément à son droit, a fixé une somme unique pour tous les obers de demande et pour toutes les cause» de oom' magpi, on ne doit pas chercher a déeoinpo»f r cette somme entrf In divf^rs éléments déférés au jury, pour rechercher les bases d'une évaluation que lejury n'est pas tenu de fdre connattre. — Cass., 10 juill. IBTA, Ardoin, [cité par Crépon, sur l'art. 38, n. 288]
8181. Dan» le cas d'une prise de possession antérieure à la flxation de l'indemnité, le jury ne peut que réserver les droits de l'exproprié aux intérêts de l'indemnité à partir de oette prise dspossession : il ne peut lui allouer lui-même ces intérêts. — Cass., âO mai 1845, Uanoury, [S. 4S.1.4t5. P. 45.1.693. 0. 45. 1.395j " Daffry de la Monnaya, t. S, sur l'an. 38, n. 104; Crépon, sur l'art 38, Q. 889; de Luieau, Jousselio, Rendu etPériD, t. 1, o. 344. Lejury n'a, en effet, de pouvoirs qu'en ce qui eoneerne la détermination de l'indemnité aCrérentei la valeur de l'immeuble exproprié; il n'en a point relativement aux litiget qui peuvent naître sur l'époque de la prise de peneteioD. — V. suprà, B. 8678.
8* ifmimtm H maximum de l'indemnité.
8189. — Quelç[ue large que soit le droit d'appréoiation oonféré au jury, la raison «t la loi veulent cependant qu'il soit renfermé dans oertainas limites. L'indemnité allouée par le jury ne peut en aaoun eu dtre inférieure aux olTrei de l'administration, ni supérieure &la demandedé la partie intéFessée(L. S mai 1841, art. 39, § 5). Cette disposition n'existait pas dans la loi de 1833; elle a été rendue néeeesaire par quelques déelsions de juryi* gui avaient alloué aux personoes expropriées plus qu'elles ne demandaient.
3133. — Le baroD Monnier dit dans la discussion de la loi de 1841 ! « Voas évilares ce seandale (on peut se servir de oe mot) qui a éclaté dans plasisurt eas, que le jury vienne déclarer qu'un partieulier s'était tellement trompé dans I appréciation de ea propriété, qu'il luiacQordait un prix double de celui qu'il avait demandé (Afonit. du 9 mai 1840, p. 977). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 600; Crépon, sur l'art. 39, n. U3i Arnaud, n. 480; Daffry de la Monnoye, t. S, sur Tact. 39, n. 59. — Et la Cour os cassation décidait qu'en eette matière VuUrapttitian n'était pas interdite.
3134. — Il avait été jugé en effet, sous la loi du 7 juill. 1833, que le jury d'expropriation pour cause d'utilité publique pouvait iléftalement allouer une indemnité plus forte que oelle qui avait été demandée, et qu'en cette matière l'ultra-pélîtion n'était pas interdite. — Cass., 5 mai 1841, Comp. du cnem. de fer de Strasbourg, [P. 41.S.577, D. 41.1.837); -^as juin 1840, Mêmes parties, [S. 40.1.708. P. 40.9.468, D. 40.1.881]
3t86. — u Cependant le prineipe non uUra petii9, disait M. Duliaure lors de la diaeuasion de la loi de 1841, est un prineipe de droit oommun, dont lejury, pas plus que toute autre ju- Haietioo, ne sembielt pouvoir a lÛTivocnir. La disposition du nouvel art. 39 n*est pas, comme on a esnyé de le prouver, une atteinte au pouvoir du jury. Les offres de l'administration, comme la demande du propriétaire, sont le commencement d'un eontrat auquel il ne mangue plus gus l'adhésion de l'uo des deux oontraotants et que le jury vient sanctionner. La misfion du jury n'est pas de déterminer en termes absolus la valeur de l'immeuble exproprié, maia bien de dire quelle est, entre roffre de l'adminisiration et la prétention du propriétaire, la somme qui doit être allouée. B'it sort de ces liuiltea, it répond fc ce qu'on ne lui demande pas; il dénature sa mission. »
3186. — La loi de 1841 oblige tes parties à préciser les offres et demandes; il en est ainsi surtout pour les otlres qui doivent Indiquer une somme déterminéei las parties nepeuveni
donc pas,oomraeen matiérsde flxationde dommagea-inléréti » diiiaires, s'en rapportar à la sagesse de l'aulonté judiciaire. — Daiïrv de ta Monnoyp, t. S, sur l'art. 89, n. 6a
3187, — Le jury n'est d'ailleursobligé de statuarqos ssr les chefs de demande qui lui sont soumis, soit dans la t^tleaaén offres, soit dans les ooncluaiona mentionnées ao proeèe-vertaL — Can., 8 BOT. 1899, Guillemet, [S. et P. 1900.1.IU]
3186. — C'est le dernier ëiat daa offrss de TexpropriaDt « de la demande de l'exproprié, qui détermine les limitée extrénii dans lesquelles doit se maintenir la déeisiao du jury; oes linilH ne sont doos point fixées par les offres et deoiaudea faites eo«formément aux art. 33 et 84, L. 3 mai 1841. ^ Cas»., 7iaél 1RA6, Préfet de Loir-et-Cher, [D. 66.8.5081; — 80 mars Ittti, Caillo-Ponev, [S. 83.1.87, P. 83.1.177, D. 1.185]; — l«an. 1895, Préfet de la Charente, [S. et P. 95.1.483];— lU juin 1896, de Sainl-Vallier, [S. et P. 96.1.464] — DafTrv de 1a UonaoYc, t. 8, sur l'art. 39, o. 61 ; Crépon, sur l'art. 30, n. 144; de Lalleû, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 610.
8189.— Il a ét«^ jugé, en ce sens, que o'est & bon droit q» lejury alloue à l'exproprié uoeindemuité de 10,000 fr., bieaijH celui-ci n'eût demandé primitivement qu'une iDdemnité dt 1,000 fr., si, à l'audienoa, l'exproprlaol ayant proposé une tt>
3uisitron de terrains plus étendue, l'exproprié a aoeepté, omm* emandant une indemnité de 14,875 fr. — Cass., 1' avr.lW. précité.
3140. — ... Que si dans ses dernières coneluaiona, l'exp» priant adiminué ses oITres, lejury peut allouer 4 Pexproprilui somme inférieure aux offres primitives, pourvu qu'elle mss( pas inférieure aux offres derofires. — Cass., 10 jaïn I896,ii4
oité.
3141. — Il va sans dire que le jury n'a pas à tenir on(b des chiffres dont 11 avait été question dans des pourparlers a» blf>s tentés avant la comparution des parties devant lui. etmi qu'ils eunsent abouti à un résultat définitif; ee sont 14 dH» eaifl de transaction qui n'smpéehent pas l'expropriaDtde dimin«i ses offres et l'exproprié d'élever sa demande. — Caas., U «A 1 876, Comm. de Montid, [eité par DafTryda la Honnc^ t. 8. ur l'art. 39, n. 61]
S142. — Dans le eas où l'offre de l'indemnité d'exprapru» tion comprend une somme d'argent et les matériaux de déiscAtion, et que la demande comprend une somme plus élevée, wh condition de garder les matériaux et une pereella du temiD. les jurés ne violent pas la règle gui leur défend d'a«ODnlsr usi indemnité supérieure à Mlle qui est deoDandée, ea atteust i l'exproprié une somme d'argent supérieure à «elle qu'il avait ésmandée, alors qu'ils appliquent cette somme tant à rindensité prinoipale qu'aux matériaux et à la parcelle du terrain éHt l'exproprié doit faire l'abandon. — Cau.. 4 mara 1844, Heer;, {8. 44.1.446, P. 44.1.687] — Dafl^y de la Monooj*, t. 8, w Tart. 30, o. 77; Crépon, sur l'art. 39, n. 145; de Lalleau, Joatselin, Rendu et Périn, taccU.
8143. — Lorsque les offres notlBées par t'administratioa obI été maintenues par elle devant le Jury, la déelaratieo faite bd son nom par l'agent d'une eompagnie mise à son lieu etplu<i <i que In prétention de l'exproprie à une indemnité supérieuri peut être fbndée, et qu'il n'y a pas lieu de s'oppoeer à eeqa'iUi soit acoueilUe par lejury, » ne constitue point uo acquiesceoisBt formel à la demande de la partie expropriée, ni par eoniéqDeiit un contrat judiciaire, et, dès lors, lejury n'excède point ses pouvoirs en fixant l'indemnité 4 la somme d'abord offerte par i'>^ ministration. - Cass., S févr. 1848, Party,j^S. 48.1.898,?. 48i.7l8. D. 48.5.1861 —De Lalleau, Jousselin, Handa et E^, cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 146; UalTry de la Monnoye, 1. 1. sur l'art. 39, n. 71.
8144. ~ Jugé qoe lorsque le proeès-verbal eonstste qoi l'ofTta de l'administration poursuivant Texpropriatioa dsni i'iBtérét d'une ville a été d'une somme déterminée, l'exproprié Mt non nteevabls à ae prévaloir de ce que la ville aurait Mé soUh risée antérieurement par le conseil municipal é traiter twloi pour une somm« plus forte, s'il n'a paspréseolé àoet égsrd^M conclusions formelles. — Cass., 25 juill. 1855, Ville de DigfUt [S. a.").! 841. P. 5.H.2.236, D. 55.1. 374j ~ De Lalleau, Joas» lin, Kendu et Pértii, ^c. cit.} Crépon, sur l'arU 39, o. U7. ^ Les onnolusions formelles présentées par l'exproprié eeniiat d'ailleurs demeurées sans effet; si ta ville expropriante anif^l^ autorisée 4 traiter pour un prix plus élevé 1 exproprié ivuio tort de ne pas l'acMpteMnais la nl^^^^^i^marseaoflin
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
^'UTIUTfi PUBLIQUE. — Chap. XIV.
ei lei abidiMr, at e'itut o#b âtrnièrai offrai qui flnimt it limite Juiqu'b laquelle 1* jury pouvait dascsodre.
3146. — D une manière plue sénérate, il n'y a pas livu de tenir compte d'une erreur matéTlella qui pf»ut élre reoUflèe par lea dooumants de la cauie at notamment par l'axamen du tableau des ofTres. — Casa., 8 arr. {863* Nsyron, [BulL oiv , p. 94] i — 6 avr. 1864, Pishon, [Bull, «tti., p. 09} — Dq Lalleau, Jouue- Itn, Rendu etPérin, lœ. cit.; Crépon, lur Part. 39, n. US; Daffry de la Monnaya, t. S, eur l'art. 39, n. 68. Ainii, l'indemnité allouée par le jury conformément au tableau dei ofTreft mil «ou« aee ytax ne lauràit être réputée icWrlpure aux oiïret di l'expropriant par oela que l'aote da notifioation de ces olTret oontiennrait un chiffre plus Mavé, s'il est reconnu que cette différence *n plua provient d'une erreur matérielle d'addition et de Vindue iadiettioD de panwllei de terrain étrangèrei à rexproprittien. 11 en est de niAne au sujet d'une Indication erroné» de la oonte- Danca de quelque»- un pi des paroellea expropriées. Caaa., 40 mai mO,Botte8,[P. 61.1121, D. 60.l.4t0]
at40. — L'arC. 30 ne s'applique point d'ailleurs aux eontrati judieiairai intervenus entre lei parllei atqui soumettent au jury d»» parcetlei non comprises dann l'expropriation ; defi olTrea n'avaient point été fsHes primitivement pour ces pareellei; les offres faites à l'audience à l'éf^ard de ces parcelles peuvent man^ quer de précision et ne point sa rormuler en un chiffre précis. Caaa., S8 févr. lSd6, Bernady'BerKe. [BulL oiv., n. 441 — De Lalleau, Jousislin, Rendu et Périn, ho. oit.] Crépon, sur I art 30, D. 140; Daffry de ta Mennoye, t. 9, nur l'arl- 39, n. 63.
3147. — Jugé, en m sens, que si l'iademnité allouf^e par le jnry ne peut être inférieure aux oITrii de l'expropriant, oetle r^le ne s'applique point aux parcelles ajoutées à l'expropriation d'un commun accord entre les parties. — Casa., 20 juiil. 1887. Uçier et Ssuzin, [8. 88.1.133, P. H8.I.303, D. 88.1.463] — Et, d'ailleun, dans le cai où l'expropriant a offert une somme He B03 fr. pour la parcelle ajoutée à rezpropriation. la déoiaion du jury, qui alloaa une iodemailé unique de lfi,403 fr., n^eit pai •ntaobéa de nullité, alors nAme que l'on soutiendrait que, dans 'l'indemnité unique, la Boome de 49S fr., s'applique à la parcelle ajoutde, ai, en réponie à la demande d'une eonme unique formée
fiar l'exproprié, 1 expropriant, par lei conolusioos priseï devant a jury, a réuni en un leut ohitfre ses offres primitivanant di- ▼iaéaa. Dana ce oas, il v a lieu, pour apprécier la réaularlt^ de la diciiion, de eonaicïérer le montant intégral de rindemnité allouée, lani s'attaeber aux divers élémeqti qui la oompoient. — Même arrêt.
3148. -*■ Par luite, lorique la partie expropriée a demandé, du oonientement de l'expropriant, la fixation d'une indemnité éventuelle, afférente à un terrain qu'elle revendique et qui n'est
ftaa compris dans le jugement d'expropriation, le jury peut fixer e ohirTre de l'indemaité éventuelle, sans se renfermer dans les limites tracéei par l'art. 39, L- 3 mai 1841. — CaiB., 16 mars 1887, SaTare,rS. 88.1.86, P. 88.1.176, 0. 88.1.397)
SI 40. —L indemnité pourra eooore être inférieure aux offres primitives ai, à la suite d*an oontmt iudioiaire formé devant le jury les parties ont convenu de prendre un autre mode d'évaluation, et, par exemple de déterminer l'indemnité à tant par P'ed dVbre; peu importe alors que l'indemnité soit inférieure à i'oilre faite d'abord par l'expropriant; oelui-ci a modifié ses oifres, et l'exproprié lui-même a accepté ce cbangembnt. — Case., 37 févr. 1860. Bucaille, [S. 01.1.384. P. 61 689, D. 60.1.400] * Crépon, sur l'art. 30, n. 150; Daffry de la Monnoya, t. S, fur
3150* — - De même la rèjfle de l'art. 39 ne s'applique pas au cas où h la suite d'un contrat judiciaire l'expropriant a abandonné à l'exproprié une parcelle de terrain, et ou les parties ont néanmoins maintenu leurs otfres et demande^ respeotives. L'abandon de aelte pareelle est alors un incident dont le jury n'a paià se préoccuper et qui ne modiBa pas la situation telle qu'elle résultait des offres et demandes primitives. Caas., 5 mars 1872, Comm. de Vauxreoard, [3. 73.1.176, P. 73.406, D. 73.1.63] - Crépon, sur l'art. 30, n. 191 ; Uaffry de la Monnoya, t. 2, sur l'art. 39. n. 70.
8151. — Il a étéjugé, par application pure et simple de l'art. 39, que Tindemnité allouée par le jury est régulière, alors qu'elle eat égale aux oflïei de l'adminiatration. — < Cass., Ô mari 1896, Leoordier, [S. et P. 0ft.l.416|
81KI. — 11 a été jugé ifkéeialement que rindemnité sera é^le à l'olfre abre que l'expropri^pt ayant otferl IB fr. par a», le jury
a alloué 15 fr. par an pour le sol et la superficie, -f Case., 26 août 1873, Motessier, [D. 73.1.454] — Datfry de la Monnoye, t. fi, Bur l'art. 39, n. 64.
8158. — Mais la décision du jury est nulle si elle alloue une indemnité ioférieure aux offres de l'administration. — Caee., 96 nov. 484K, Abreuveux, [P. 46.9,437, D. 46.4.861]; — IS avr. 1867, Bauriat, [P. 69.54, D. 87.1.169]; — 9 janv. 1880. Mails, [P. 61.1U0, D. 60.1.38] ; — 80 mars 1863, Minland, [P. 63.960, D. 63.1.(34]; ^4 mars 1868, Devaux, [S. 66.1,413, P. 6S.1109, D. 08.1.S06I; — 4 mai 1881, Bertheau, [S. 8I.1.S73, P. 81.646, D.84.5.fiB3]; — 16 janv. 1883, Denoyelle, [Bull. «*»., p. 19]^; — 16 juin. 1884, Combes, \BuU. civ., p. 3561; — 9 mars 1887, Roobe, [S. 88.1.383, P. 88.1.930, D. 87.1. 3SK]; — 7 févr. 1898. Albrespy, [S. et P. 08.1 .240} — De Lalleau, Jousveiin. Rendu et Périn, t. 1, n. 610; Crépou, sur l'art. 30, n 183; EJalTry de la Monnoye, t. 8, «ur l'art. 39, n. 68.
3154* — Ainsi, lorsque t'admlDlstration ayant offert, pourune portion du terrain exproprié, une somme que le propriétaire a acceptée, ce propriétaire exlg:e, aux termes de l'art. 50, que l'administraiion fasse l'acouisitioq du surplus de l'immeuble, lejury qui n'alloue pour l'intégralité du terrain que llndemnité offerte et acceptée pour l'expropriation partielle est réputé avqir alloué une indemnité Inférieure à la somme offerte. — Csu*, 36 nov. 1 845, précité. — Daffry de la Monnoye, t, 3, sur l'art, 30, n. 66j Crépon, sur l'art. 39, n. f{l3.
3155. — De même, lorsque l'admlniftration a offert ^ l'expropria une somme unique pour deaz parcelles, et que^ devant lejury, elle a persisté dans ses offres, est qullç la décision du jury qui alloue deux indemnités (une pour chaque parcelle], doqt le total est inférieur aujc offres de l'administration. Gais., 4 mal 188), précité. Dç I^alteaq, JouiseUQ, Rfudu et P^riq, toc cit. ; Crépon, sur l'art. 39, n. 1K4<
3156. — La jury ne peut paa, eu prenant en conaidération la plua-valuc résultant des travaux pour le surplus de l'immeuble non compris dans l'exproprialion. prononcer une indemnité inférifure aux offres. L'expropriant a dû, en effet, en formulant sçg offres, penser à U plus-value acquise par h porlion de l'immeuble non atteinte par rexpropriation; la jury ne peut lller plua loin que lui, — Cass., 26 janv. 1837, de Gironde, [S, 58.1. 624, P. 58.048, 0. 57.1.44] — De Lolleau, Joufselin, Rendu et Périn, Igc. çit.i CrtipoQ, sur l'art. 39, n. 153.
3157. " Bien que l'offre d'une somope. pour indeninité, ait été faite un propriétaire exproprié, par copia signifiée à. son l'ftrmier qu'il avait déclaré k I administration pour qu'elle eftt A s'entendre avec lui, cette offre doit être répuUte ne cQiïiprendre que l'indemnité due au propriétaire et non celte à payer au fermier lui-même : alors surtout que, devant lejury saisi d'une demande distincte d» lii part du fermier, l'adminiatrAtion « d^laré n'avoir jamais entendu faire entrer dani l'offre «n question l'indemnité revenaiit k w fermier. Ën conséquence, est nulle la 'léfiision du jury qui altou« pour indemnité du propriétaire une somme intérieure icelle qui lut avait ét^ offert». — CaRi., Q jaavt 1860, précité. --Crépon, sur Tari, 39. n- 156.
3158. Ainsi, lorsque re^cpropriant a consenti devant l« jury à ce que l'exproprié, en SUS ds l'in<l«mnité e» argent, enU' vût les arbres et les liaies plantéi sur l'immauble exproprié, la décision du jury est nulle, si elle alloue une indemnité inlérieure ri rofTre en argent de l'expropriant. ^ Cats., 9 mars i897, précité. De Lalleau, Jousielin. Bendu et Périn. loe. eit,
3I5B. ^ Au oas où des offres ontété faites divisément pour diverses parcelles appartenantà un même propriéteira, rindem* iiité allouée quant à quelques-unes de cos parcelles ne peut ( Ire inférieure aux offres faites par l'expropriant pour ehaouoe H'a11''s, encore bien que le chiffre total de l'indemnité soit supét rieur au chiffre total des offres. Chaque somme allouée doit en «ffeL se justifier psr elle-mfima. Casg., 4 mari 1868, ûevaux, [S. 68.1.413, P. 68.1(02, D. 68.1.S0(ij; 23 avr. 1877, Lau. monnIer-Carriol. IS. 77.1.820, P. 77.806, 0. 77.1 470]--DaLal, leau, .lousselin, Rendu et Périn, /oc ci/. ; Daffry da la Mononve, I. S. sur Part. 30, n. 82 ; Crépon, sur l'art. 30, n. 166.
81(10. — Et lorsque la décision relative k l'un (]as éléments qui doivent composer le cbiffre total d'une indemnité est entachée de nullité, comme fixant une somme inférieure auic offres de l'administration, il y a lieu de renvoyer devant le jury qui eonoatt de nouveau de l'affaire, la demande telle^'efle a étéi portée devant les première juges. - gf^r;|% ^\l°3Q>^^-LC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
— De Lîilleau, Jousselio, Readu et Përin, toc. dt. ; DaETry de là Monnoye, toc. cit.; Crépon, sur l'art 39. n. *67.
3161. — Jugé encore, en ce sens, que lorsque l'axpropriant a divisé ses offres en chets disiincts, sans opposition ae l'exproprié, le chiffre de l'indemnité doit élre apprécié relativement à chacun de ces chefs, et la décision du jury sur chacun d'eux ne peut être ni supérieure à. la demande, ni inférieure aux ofTt'es. Si le jury alloue sur uo des chefs une indemnité inférieure à la demande, il y a lieu de casser pour le tout lorsqu'il existe un lien Déceseaire de connexité entre les deux chefs de décision.
— Cass., 11 nov. 1890, Bègue, [S. 91.1.128, P. 91.1.294, D 91. 1.456]
8162. — Il a été décidé, d'aulre part, qoe lorsque Texpro- ■priaot offre ane somme de 1.000 fr., & raison de l'expropriation d'un terrain d'une surface de 155 mètres carrés, et que l'exproprié a demandé 80,000 fr., il importe peu que la question posée au jury par le magistrat directeur ait mentionné surabondamment que la somme de ifidO fr. représentait un chiffre de ftfr. 50 au lieu de 6 fr. 45 par mètre carré, si le jury a alloué la somme de 1,000 fr.« qui n'est point inférieure à l'offre de l'expropriant. — Cass., 83 déc. 1895, Bardineau, [S. et P. 96.1. 246]
3163. — Que c'est Toffre faite qui détermine le chiffré jusqu'auquel le jury peut faire descendre l'indemnité alors que l'exproprié a demandé au jury de diviser sa réponse en faisant connaître l'indemnité afférente à la dépréciation industrielle, et que le jury s'est conformé à ses désirs. — Cass., 15 mars 1870, Dbal, [D. 70.1.176] — De Lalleau, Jousseliu, Rendu et Périn, loc. cit. ; Daffry de la Monâoye, lôe. eU.; Crépon, sur l'art. 39, n. 665.
3164» — ... Que lorsqu'un propriétûre exproprié de partie d'une maison a demandé, outre les frais de reconstruction, les frais de la démolition et les vieux matériaux en provenant, le jury peut, sans violer anoune loi, accorder à l'exproprié pour cet ensemble de travaux et à. titre d'indemnité seulement, les vieux matériaux de démolition. — Cass., S6 mai 1840, Hanaire, [S. 40.1.712, P. 41.2.736] — Il faut supposer pour que cette décision soit juridique, que l'expropriant n'avait offert, de ce chef, que les vieux matériaux de démolition.
3165. — Remarquons que la disposition de Part. 39, que nous étudions, étant toute favorable à l'exproprié, ne saurait être invoquée pnr l'administration pour faire annuler une décision qui aurait fixé l'indemnité à un taux inférieur à ses offres. — Cass., 17 juin 1846, Préfet des Bouches-du-RhÔne, [S. 46.1.580, P. 46. 2.92, D. .^1.5.242]— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, tl, n. 61 1 ; Crépon, sur l'art. 39, n. 157; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 72.
3166. — Au reste la décision du jury ne sera point annulée si elle ne contient qu'une violation apparente de l'art. 39, si par exemple, alors qu'il y a lieu pour le jury de se prononcer sur deux indemnités, la réponse du jury sur la première est bien inférieure aux offres, mais si tous les documents de la cause établissent qu'il y a eu transposition des sommes allouées et que le jury a inscrit sur le premier chef l'indemnité accordée pour le second. — Cass., 6 avr. 1364, Fichon, [cité par Daffry de la Uonnove, t. 2, sur l'art. 39, n. 69]
3167. — Par application de l'art. 39, § 5, L. 3 mai 1841, il a été jugé, d'un autre cdté, qu'est nulle la décision du jury qui alloue h l'exproprié une indemnité supérieure à sa demanae, telle qu'elle résulte du tableau des offres et demandes, non modifié devant le jury. — Cass., 9 mars 1896, Lecordier, [S. et P. 96.1.416J; — 14 avr. 1899, Préfet de Meurthe-et-Moselle. [S. et P. 99.1.368]; —23 mai 1900, Chem. de fer de Gui5e,[S.et P. 1900.1.464] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 611 ; Daffry de la Monnoye, sur l'art. 39, o. 73; Crépon, sur l'art 39, n. 158. — Dans ce cas aussi le jury viole une disposition formelle de l'art. 39, et cet article est compris par l'art. 42, L. 3 mai 1841, parmi ceux dont la violation donne ouverture à cassation. ~ Cass., 21 iuill. 1857, Galtier, [D. 57.1.305]; — 17 nov. 1873, Comm. d^Artois, [D. 74.1.8]; — 24 mars 1880, Préfet de la Lozère, [BuU. civ., p. 106]; — 20 juilL 1881. Préfet de l'Ariège, [BuU. civ., p. 267] — De Lidleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 611 ; Crépon, sur l'art 39, n. 158; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 73.
Slflio. — Il a été jugé, en conséquence, qu'on doit réputer nulle la décision qui alloue k l'exproprié, indépendamment de la somme par lui demandée tant à rùson de son terrain que des
frais nécessaires au rétablissement de son mur de clAtare, In matériaux du mur dont l'expropriation occasionne la démoliUoa.
— Cass., 2 juin 1845, Ville Dumas-d'Agenais, [S. 45.1.493,?. 45.2.72. D. 45.1.295] - De Ulleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 169; Daffry de la Moanove, t. 2, sur l'art. 39, n. 76.
3169. — ... Que l'indemnité est, sans conteste, supérieart à la demande et, par suite, nulle, alors que l'exproprié demaodc une somme unique à raison de deux chefs de demande, que l'eiproprianL soutient que l'un d'entre eux est en dehors de l'expropriation et de la compétence du jury, qui ne doit pas stalim quant à lui. et que celui-d alloue Tindemnité enUdre, tnt en réservant à l'exproprié le droit de faire valoir le chef eoatetfi devant la juridiction compétente. En oe cas, le jary alloua pov une seule cause de dommage tout ce qui est demandé pourdanx.
— Cass., 8 févr. 1865. ViUe de Paris, [D. 66.5.^00] — D« Lilleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.; Crépon, sur l'art 39, n. 166; Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art. 39, n. 78.
3170. — ... Que doit être annulée la décision du jury accordant une indemnité de 400 fr. par are et de 75 fr. pour arlnn, alors que l'exproprié a demandé 600 fr. par are et 60 fr. poar arbres; l'indemnité allouée étant supérieure à la demande sur l'un des deux chefs entre lesquels il y a connexité. — CsiL, 12 déc. 1893, Chem. de fer de l'Est, [S. et P. 95.1.48]
3171. — ... Qu'il en est de même alors que, par suite d'au erreur et d'une transposition dans les chiffres d'indemnité applicable<< ÈL chaque décision le jurv a alloué i un exproprié une indemnité supérieure à sa demande. — Cass., 20juill. 1881, Prtbt de l'Ariège, [BuU. civ., p. 2671 — Crépon, sur l'art. 39, a. Vâ.
3172. — ... Que le jury ne peut accorder une indemnitin argent supérieure à ceïfe qui a été demandée, alors même fi l'exproprié réclamait en outre la confection de travaux à l'^pil desqueU le jnry a gardé le silence : on ne peut prétendre qii l'excédant d'indemnité doit être conndéré comme ayant M accordé en dédommagement des travaux réclamés, pour lesqueb aucune somme n'est allouée. — Cass , 15 julll. 1844, Comp. àt Montrambert, [S. 44.1.607, P. 44.1.160]— De Lalleau, JousmBb, Rendu et Périn, loc. cit.,- Crépon, sur Tart 39, n. 161; Daffryéi la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, o. 77.
3173* — 11 suffit, d'ailleurs, pour que la décision du jurrsoil annulée, qu'elle soit rendue de telle manière qu'il soit impossible de se rendre compte du point de savoir si elle n'est pas supérieure i la demande; il en est ainsi par exemple de rmdemmiè allouée en bloc, alors que l'exproprié avait demandé une allocation à tant par mètre, et que la contenance du terrain exproprié est incertaine. — Cass., 21 mai 1 860, Comm. de Marchampt, [S. 60.1.913, P. 61.837, D. 60.1.251] — Crépon, sur l'art. 3(, n. 162 et 163; DalTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 39, o. 79.
3174. — 11 a été jugé encore que lorsque l'eximtpriuit > divisé ses offres, et a, par exemple, offert 700 fr. pour le lenaia béti, coustruction et sol, et 8 fr. pour le terrain non bftU, la décision du jury doit, ai elle est distincte sur chaque ehrf, os pu être, sur chacun, supérieureàla demande ni înréneareaoxoflins, et que, si elle alloue une somme unique, cette somme ne doit pas être supérieure au total des offres; la décision sera réfrolii^ si, dans le cas précité le juryalloue300fr. pour l'édifice, 500 fr. pour la totalité du sol; le mode suivi par le jurv pour établir l'indemnité n'est pas le même que celui adopté par rexpropriint; mais sa décision est régulière parce qu'elle observe les prescriptions de l'art. 39. — Cass., 28 mai 1877, Boutland, [S. Tl. 1.432, P. 77.1122, D. 77.1.420] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit. ; Crépon, sur l'art. 39, n. 164 ; Datiry de l» Monnoye, t. 2, sur l'art 39, n. 81.
3175. — ... Que l'exproprié qui a requis l'acquisition iot^ grale de sa propriété, peut, lorsque sa demande n'est pas cootestée, former une seule demande d'indemnité se rapport&pU l'ensemble de son immeuble; si le jury alloue deux iademnitéi, l'une relative à la portion de l'immeuble comprise dans l'expropriation, l'autre à celle ajoutée sur la réquisition int^rale. ces deux indemnités seront régulières si elles ne sont ni supéneurea à la demande ni inférieures à l'offre. — Cass., 28 déc.l859|Cos]''^ de Malleroort, [S. 60.1.1004. P. 60.1014, D. «OJ.39] - Dt^rj de la Monnoye, t 2, sur l'art. 39. n. 80.
3176. — ... Que lorsque l'exproprié a demandé une eerUise somme à l'occasion de l'expropriation de diverses parcelle, plus une indemnité spéciale & raison de la dépréciation géDérue de toutes les parcelle's, et que le jury^ déclaré qu'il n'f V*»
EXPROPRUTfON POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XIV.
pas lieu d'nccorder cette dernière îademotté, mais de comprendre la dépréciation dans restimation dea diverses parcdles, il ne résulte aucune nullïtâ si la décision du jury est, |>our certaines parcelles, supérieure à la demande sp^iale relative à ces parcelles. - Cass., 24avr. 18M, Bancil, [S. et P. M.1.512. D. 95. 4 .4 *78] — La décision du jury n'eAt été viciée que si l'eaBemble des iodemoités eût été supérieur à Tensemble des demandes, ou m6ne si l'indemnité attribuée à certaines parcelles avait été supérieure au cbîffre des demandes coocernant ces parcelles, augroieaté de tout le cbifTre de la demande relative & la dépréciation.
3177. — Jugé, encore, sur le même point, que, dans le cas où l'exproprié, tout en acceptant l'offre qui lui est faite par l'administration pour la valeur intrinsèque de la partie d'un immeuble, demande en outre une indemnité pour la dépréciation du surplus, le jury qui accorde une indemnité supérieure & l'offre acceptée, mais inréneure au total de cette offre et de la demande de Tindemnité de dépréciation, ne contrevient pas k la loi qui défend d'acconler noe indemnité supérieure à la demande. — Cass., 29 avr. «844, Demay, [S. 44.1 .428, P. 46.2.436] - Daffry de la Monnoye, loc. dl,
3178. — ... Que, si, d'une part. rofTre de l'administration et la demande de l'exproprié étalent l'une et l'autre d'une somme déterminée, et que d'autre part le magistrat directeur n'eût posé uniquement que la question de savoir quelle indemnité serait définitivement attribuée à l'exproprié, cette indemnité ne saurait être réputée supérieure à la demande, par cela seul qu'elle excéderait l'un des divers éléments qui ont servi de base à cette demande. — Cass., 26 juin 1844, Préfet des Basses-Atpes, [S. U.1.508, P. 47.1.ai0] — Daffrv de ta Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 73.
3179. — ... Quête jury peut, indépendamment d'une indemnité actuelle de tant par mètre de terrain, allouer une indemnité éventuelle d'une somme déterminée, pour le cas où il ne sprait pas ultérieurement créé de voie publique dans une direction indiquée, alors que ces deux indemnités réunies n'excèdent pas la somme demandée par l'exproprié. — Cass., 9 iuîU. 1856, Paris d'Avaneourt, [P. 66.2.378, D. 56.1.293]
3180. — Lorsque l'administration a àté un particulier devant le jury pour voir statuer sur ses offres, bien qu'elles aient dtë antérieurement acceptées par lui, et que devant le jury elle se soit bornée à contester la demande su périeure qui a été formée par celoi-ci, mais sans exciper de son acceptation, elle n'est pas recevable ultérieurement & se plaindre de ce que, malgré l'acceptation des offres, le jury a alloué une indemnité supérieure à leur montant. — Cass., 20 déc. 1842, Préfet d'I!le-et- Vilaine, [P. 43.1.257] — L'expropriant devait, en ce cas, s'opposer à la nxation d'une indemnité par le jury et invoquer la convention intervenue entre lui et l'exproprié; en ne le faisant pas il a renoncé au bénéfice de cette convention et s'en est remis au jury pour la détermination de l'indemnité.
3181. — Le tuteur, pour accepter les offres, doit se conformer aux prescriptions de l'art. 25, L. 3 mai 1841; s'il ne le fait pas, s'il agit irrégulièrement, le jury peut allouer une indemnité supérieure & la demande qu'il a formée. Jugé, en ce sens, que la demande d'indemnité formée par un tuteur non autorisé de justice ne fait pas obstacle & ce que les jurés âzent l'indemnité à une somme supérieure; cette demande et l'acquiescement qui en serait la conséquence doivent être considérés comme non avenus. — Cass., 23 mai 1842, Préfet de l'Isère, [S. 42.1.571, P. 42.2.1351
3182. — Conformément éla règle générale qui met la preuve à la charge du demandeur, c'est & l'administration qui allègue que le chiffre de l'indemnité allouée est supérieur à la demande, k établir ce fait. — Cass., 28 août 1848, Bouin, [P. 49.2.371, D. 48.5.1871; —27 déc. 1863, Cbem. de fer d'Orléans, [D. 64.3. 149] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 611; Crépon, sur l'art 39, n. 169; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 74.
3183. — Par suite, si le procès-verbal, en constatant que les offres et demandes ont été produites devant le jury, n'indique pas la quotité de la demande, c'est & l'expropriant qui prétend que l'indemnité a été supérieure à. la demande, i établir que cette quotité était inférieure à l'indemnité allouée par le jury. — Cass., 1" juin ItiOl, Ârnaudoo. [S. et P. 93.1.479]
3184. — Bieu que l'exproprié, qui, tout en contestant les offres de l'administration, n'a pas fkit oonnattre le chiffre de sa
RiPUToms. — Tome ZXI.
demande, ne puisse obtenir une indemnité supérieure aux offres de l'expropriant, cependant, s'il résulte tant de l'ordonnance du magistrat directeur que de Taveu de l'expropriant lui-même, que la demande, dont le chiffre n'est pas exprimé dans l'instruction, est supérieure à l'indemnité accordée, la dédsion du jurv est valable et doit être maintenue. — Cass., 16 aoCtt 1854, Jouhard, S. 55.1.141, P. 55.1.485, D. 54.1.343J — De Lalleau. Joussein, Rendu et Pério, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 39, n. 170; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 75.
'3185. — Lorsque l'exproprié, tout en contestant la suffisance des oiires de l'administration, n'a pas précisé le chiffre de sa demande, le jury ne peut allouer une indemnité supérieure à celle offerte, sans violer la règle qui lui défend d allouer, en aucun cas, une indemnité supérieure i. la demande de l'exproprié. En l'absence d'une demande, l'offre limite seule l'indemnité; celle-ci ne peut alors qu'être égale àToffre. — Casa., 23févr. 1842, Abbin,rS. 42.1.264, P. 42.1.3681; — 2ianv.l849, Préfetdu Cantal, [S. 49.1.216. P. 49.1.392, D. 49.1.74]; — 2 déc. 1851, Préfet des Basses-Alpes, [S. 52.1.462, P. 52.2.704, D. 52.1.91; - 22 août 1853, Cbem. deferde Lvon, [S. 64.1.118, P. 55.1.33, D. 53.1.284]; — 31 juHl. 1854, Préfet de la Gironde, [S. 55.1. 140, P. 56.1.530, D. S4.1.352]; — 15 mai 1866, Chem. de fer de Lvon, [S. 66.1.447, P. 66.1204, D. 66.5.201]; — 7 août 1866, Préfet de LoiMt-Cher, [D. 66.5.202]; — 4 févr. 1874, Comm. de Mirabeau, [S. 74.1.222, P. 74.547, D. 74.1.2481; - 19 juin 1882, Comm. de Chatou, [S. 83.1.133, P. 83.1.303]; — 20 juin 1882, Comm. de Chatou, [BuU. ciu., p. 2U]: t— 27 févr. 1883. Comm. de Chatou, (S. 84,1.86, P. 84.1.176, D. 83.4.478}; — 14 avr. 1899, Préfet de Meurthe-et-Moselle, [S. et P. 9fl.<.368] — De Peirony et Delamarre, n. 555; Malapert et Protat, o. 500 et s.; Arnaud, n. 581; Crépon, sur l'art. 39, n. 171; Daffry de la Monnove, t. 2, sur l'art. 39, n. 83; de Lalleau, Jousselin» Rendu et "Périn, t. 1,n. 613.
3186. — lien est ainsi même dans le cas où l'exproprié, tout en ne faisant pas connaître s'il acceptait les offres, et en n'indiquant pus le montant de sa prétention, s'est borné & contester, comme dérisoire, le chiffre offert par l'expropriant et a déclaré ^en rapporter au jury pour la fixation de l'indemnité. — Cas»., 14 avr. 1899, précité. — La partie qui s'en rapporte à jastica n'acquiesçant pas k la demande (V. suprâ, V AcqtHeseemantt n. 47 et s.}, la partie qui s'en rapporte au jury pour la fixation de l'indemnité n'acquiesce pas aux offres faites par l'expropriant; mais peu importe, puisque, ainsi que nous venons de le voir, le jury ne peut allouer une somme supérieure aux offres quand l'exproprié, tout en déclarant tes offres insuffisantes, ne formule pas une demande précise et n'indïgue pas un chiffre.
8187. — Et d'autre part, l'indication tardive par l'exproprié du montant de sa demande, lorsque déj& le jury avait prononcé, et par conséquent était dessaisi, ne saurait effacer le vice de la décision. — Cass., 22 août 1853, précité. - De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 612; Daffry de la Monnoye, loc.
3188. — De même, en l'absence d'offres, le jury ne peut prononcer une indemnité inférieure à la demande; cette indemnité ne pouvant être non plus supérieure à la demande, le jury n'a qu'à accueillir celle-ci puisqu'il ne saurait modifier le chiffra qu'elle indique. — Cass., 2 mai 1859, Chem. de fer P.-L.-M., [P. 59.1013, D. 59.1.208} — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cti.; Crépon, sur Part. 39, n. 172; Daffry de la Monnoye. t. 2, sur l'art. 39, n. 84.
3189. — Dès lors, l'expropriant qui dénie à l'exproprié tout droit à une indemnité doit lui faire une oftre éventuelle pour le cas où ce droit serait reconnu; autrement la demande de l'exproprié devrait être acceptée tout entière. — Cass., 2 mai 1859, précité. ~ Daffry de la Monnoye, loe. cit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. c\t.; Crépon, sur l'art. 39, n. 173. — Contrà, Cass., 1" mars 1843, Labbé, (S. 43.1.310, P. 43.1.510]
3190. — Mais pour que ce principe soit appliqué il faut qu'il soit certain qu'aucune orfre n'a été faite. L'offre faite par I expropriant d'une certaine somme pour toute indemnité d'expropriation s'applique, par sa généralité, aux prétentions nouvelles émises par 1 exproprié devant le jury, sans que l'expropriant soit obligé de formuler de nouvelles offres; par suite, l'indemnité supérieure k cette offre est régutière. — Cass., 5 déc. 1898, Cou; turier. iS. et P. 99.1.48]
3191. — L'expropriant qui a fait des oÏÏnB k Tfîpi'ORn^JpOUil le montant de sa propriété et la valeur <^^t9inÂpkâiof^4jll^4
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTrLITÉ PUBLÎOUK. - Chap. XIV.
rexpropriatiûB, n'a point, l'it eonteita l'cxiitenos d'un dommage, à fairfl dM ofTroB «ur oe point ; c'est au jury i comprendra l'évaluation de ofl dommige, l'il 1« rieonnait, dans l'indemnité allouée. - Casa., SO mai 1S70, Combax, fS. BO.1.86, P. 80.174, D. 79.
I. 340] — De LatUau, Jousselin, Rendu et Périn, ho. cit.; Cré' poD, sur l'art 39, n. 177.
9ifl2. — Rappelons d'ailleurs que l'expropriant peut abaisser ses offres autant qu'il le juge convenaDia. et, par exemple, n'offrir que un franc. Caes., fiS août 1854, Jaeomel, [S. 55.1 . 448, P. SB.MSe, D. S4.1.3191; - 12 mars ma, Douzeaud, S. se.l.Sfifi, P. 57.604, D. 56.1 .169} 1" juin 1864, Lethierry, S. 64.1 .m P. 64.1S54. D. 64 5.148] i ^ 31 déo. 1867, Santy, P. 68.307, D. 68.1 151— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ee. oit.: Daffry de la Mannoye, t. 2, sur l'art. 39, n. 85 ; Crépon, sur l'art. 39, d. 474. V. iuprà. n. 3679 et S6B0.
8193. — L'expropriant peut ftiiiv ans otfra auaai minime, alors ménoa que dani l'aote d'offres il s'est riserré te droit de rëoltmer ultérieurement de l'exproprié une iodemnitd de plua- Talua, aof termes de l'art. 30, L. 16 sept. 1807; cette réeervn, qui n'est pas une aonditioo, ne rend pas l'olTre inofrtains; lien est ainsi alors m^me oue cette réserve n'a pas été reproduite dans le tableau des otTres placé sous las yeux du Jurv ; elle n*a pas besoin d'Itre indiquée au jury, parce qu'enn est étrangère k la fixation de l'indamoité. — GasB., 33 nov. 1853, Neveux, [P, H.t.Sy^, D. 54.5.347] - Crépon, sur l'art. 39, n. 175; Oaiïrvde la Monnoye, t. 3, sur l'art. 39, □. 86. L'art. 30 de la loi oe 1807 ne peut d'ailleurs pas être appliqué en dehors du cas qu'il a prévu; il constitue uw loi d'exoeption qui ne saurait être étendue, oq ne saurait l'appliquer apr^s une exprq. priation pour utilité publique et fixation de l'indemnité par le JU17 oonrormément à la loi de 1841. DafTry de la Monnoye,
I I, sur l'art. 89, n. 87; Crépon, sur l'art. 39, 0. 176. 3194. — Lorsque les jurés ont alloué & l'exproprié une indemnité supérieure i ta demande, eetla erreur ne peut être rectifiée oi ravisée, mats attaquée seulement par un pourvoi en CUSatiOD. *• Cass., 16 juin 1885, de Provigny, [S. 86.1.334, P. 86.1.834}
jl S. Oa FindamnlM due à Cv$ufruitier, i tiaager et anx bénéfiaiaires de iervHude.
8195. « Dans te cas d'usufruit, une leule indemnité est fixée par le Jury, eu égard h. la valeur totale de l'immeuble; lu □u-proppiétaire et l'usutruitier exeroent leurs droits sur le mon-, tant de l'indemnité, au lieu de l'exereer sur la chose » (L. 3 mai 1841, art. 39, §9).
8199. Uk loi du 7 juin. 1833 aontODait une disposition identique et dans la discussion de cette loi le commissaire du gouvernement devant les Chtfmbres s'était exprimé ainsi à. cet éffard : u Je ae vois pas comment il serait possible fi un jury d"établir la ventilation nércesalre pour déterminer la pari de l'usufruitier et celle du nu -propriétaire. Si vous voulez que le
i'ury hsae denjc parts du capital oui représente la valeur de 'immeuble, l'une pour l'usufruitier, l'autre pour le propriétaire, Il faudra qu'il antre dans l'examen de quaaUons qui ne sont pss de son rassort; il faudra qu'il appréoin les ehanoea aléatoires, qu*il oalcule combien l'uiofruit ptut durer encore, à quelle époque eonmenaera la pleine propriété. SI au Heu de laisser à l'u» sufruitier l'iptérêt du capital entier Toug aimez mieux, die ce moment, séparer sa cause de celle du nu^propriétaire, en divisant autre aux la montant de l'indemnité, vous pouvez, dans certains q&s, altérer gravement la condition souslaquelte l'usufruit a été londé. Il ne faut pas créer pour l'usufriitier un véritable droit nouveau, et qui ma paraît en cppostion directe avec les principal du Code civil » (éfontteur du 11 mai 1833, p. 1350).
8197. L'indemnité est donc fixée eu prenant en considération la valeur vénale de tout l'immeuble, c'est-à-dire qu'il Taut «nvitager k la fois les valeurs réunies de l'usuFruitet de la nuepropriété- L'immeuble doit être estimé en bloc, eu égard é la pleine propriété et non point è raison de la division des droits qui existent entra le nu-propriétaire et l'uaufruilier. — Case., 40 mars 1864, Tiraudy, [S. 64.1.369, P. 64.1049, D. 64.&.t68] « De Lalleau, Jousasiin, Rendu at Férin, t. t, n. 350; Crépon, aur l'art. 39, n. 45; DaETrv dn la Monnoye, t. 3, sur l'art. 39, 0. 16.
8198. Si ruiofruit porto non sur tout l'immeuble, mais aaulemaot aur une partie de l'immaubla approprié, il y a lieu
da fixer une indemnité distincte sur oelta partie d« l'imnMMt de manièie à ce que l'usufruit puisse s'exercer aur rindemeitt afférente àeeite partie; mais le jury n'est tenu à aIIouh' ueaÏBdannité distincte de ee chef que si les parties y ont eoaclu ; e'ni aux partÏM à veiller à la sauvegarde cle leurs droita ; le jury l'i point & se montrer plus vigilant qu'ailes. ~- Caaa., 16 min 1664, précité. — DafTry de la Monnove, t. S, sur l'arL M. n. 16; Crépon, sur l'art. 30, n. 41. — V. §uprà, o. 2614 at 1.
8199, — Le jury ne peut accorder une indemnité parti»lif>re au nu-proprlétaire, si minime qu'elle soit, sur rimonubit ou la partie d immeuble soumis à l'usurruit; la décision qii allouerait une telle indemnité devrait être cassée parca qa'«il< léserait l'usufl'uilier dans ses intérêts, en le privant de eon droit sur une valsur qui esLsoumiM b. son usufruit.-* Arnud.n. 444; Crépon, aur l'art. 39, n. 39.
8300. — Mais, à l'inversa, l'usufruitier peut avoir droit parfois & une indemnité apéciale qui lui sera attriboéa an enlief.sl sur laquelle le nu -propriétaire ne pourra exeroar auann drait; il en sera ainsi quand il aubira un dommage qui n'attaiodraqst }ul. Ainsi Tuaufruitler qui exerce une industrie dans les lisii expropriés pour cause d'utilité publique a le droit d'obtenir, i iniaon du préjudice que lui fait subir la trouble apporté à an industrie, une indemnité disUoote de celle des întérAts de l'inriemnité allouée au propriétaire. — Cass., 83 mai 186!1, Monir«t, [S. 65.1.460, P. 63.1197, D. 65,5.175] — Trib- Lvon, 0 avr. 187u, Millet, [S. 7I.S.121, P. 71.362, D. 71.3.34] De Peyroar Dfllamarre, q. 508; Arnaud, n 448; Crépon, sur l'art. S9,d.U; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Péno, t. I, n. SS3} Daffry^à Monnoye. t. 8, sur l'art. 3», n. 17.
3201. — Pareillement l'indemnité réclamée par ruaurnite occupant les lieux expropriés, & raison de son déplacement,* peut entrer comme élément dans l'évaluation del'immeublPidlt doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une dtfeision spéciale. - Càss., 16 mars 1864. Tiranty, 19. 64.1.369, P. 64.4049, D.64.S. 168] ~ De Lalleau, Jousaelin, Rendu et Périn, toe. eit ./ Ci^h. loo. eit. ; Datfry de la Monnoye^ t. t, aur l'art. 80, n. 4&
9203. — An BurpluB,le jury peut allouer i l'usufruitier et u nu-propriétatre deux indemnités distinctes s'ils l'ont demandé ]>» des conolusions formelles ; c'est là un mode de procéder eoatttir? aux dispositions de Part. 39, mais que les parties sont libm d'adopter et qui est régulier, alors qu'il est suivi aprèa un ooetnl judieiaira librement intervenu entre l'usufruitiar et le ua-pr«> priétaire pourvu que celui*ci soit majaur et maître de oes drMtt.
— Cass., l*r arr. 1868, Deladerière, [S. 68.1.309, P. 68.784, D. 68.1.331] ,^ DafTry de la Monnove, t. 8, sur l'art. 39, e. 11; de Lalleau, Jousselin, Rendu et P^rin, loe. eU-t Cr^o, isr l'art. 39, n. 36.
3S03. Par suite, au cas de l'expropriatioa d'un immouU* grevé d'un usufruit, la décision du jury qui alloue deux indsiS' nités distinctes l'une au nu-propriélairé. Vautre à ruaufroititr, ne saurait être critiquée lorsque l'expropriant devant le jury i fait une oITre unique, sans dire dans quelle proportion l'iadranité serait répartie entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, fl que si une indemnité distincte a été allouée à ce dernier e'sM sur BBS Bonelusîons, appuvées par le nu-proprié taira. .«Gaii., lOianv. 1898 Pelietrat dii'Bordes, [S. et P. 08.I.10S]
SaOk. Il a été jugé que l'art. 39 est inapplicable à funfruit d'un droit au bail, résilié par suite d'une expropriatioD; l'indemnité, en ce cas, représente une accumulation de béné6e«i dont le nu-prcpriélaire n'aurait tiré aucun profit ai ru8urruiti<>r avait vécu jusqu'à la fin du bail; il y aurait lieu alors à unn *eDtilation faite par les tribunaux civilu qui tiendraient compte des éventualités auxquelles étalent soumis les droits de ohscuo.
— Trib. Sain», 18 avr 1887, [Patid. franc., 87.3.303] — lalleau, Jaussfllin, Rendu et Pérfn, 1. 1 , n. 350. — Mais ce mode d* procéder ne paratt pas prévu par la loi, m conrorme ji son esprit, il s'agit là d'un droit qui compète à Tueufruitipr et au nu-propriétxire, il semble donc qu'il y ait lieu à l'allocation d'une lemDt sur Inquelle l'usufruitier exercera son drbit d'usufruit, et qui, i sa mort, appartiendra au nu'propriétatre ; comment écarter t'ipplieatioo de l'art. 39, et en vertu de quel prinolpe? La droit Ml commun aux deux intéressés; leurs intérêts sont réglés par l'art. 39; a il faut une ventilation, les parties ne s'aescrderoat pas pour la fuire, et au lian de voir laure droita déflnitiveawfll fixés par la décision du jury, oomma la veut la loi, les voilà engagés dans un proe4B, long et dont l'apprAeiation est des pin) délicates ; oe n'est pas ae qu'a voulu l&4^;ialateur. |
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTItlTÈ PUBLIQUE. — Chtp. XIV.
9905. — Il D> » pas ooatnvêntion à l'art. 89, rslatif à la fixatloa il*UB« seule inaernaiM poar lavaleartotaleda rimaisiible, daufl la déoiùoD qui, après avoir fixé une seule indemniU, a ajouté (s^agissant d'une ror«t) que oette indeoDlM serait appllcable pour telle somme à la euperfloie, et pour telle autre somme au sol. Le Jury ne l'ait, ea a exprimant ainsi, qu'indiquer la double élAment de sa 'décision, qui os ceaie pai d'être une, eL sur te résultat eompleze de laquelle H eat loiaiote au propriétaire «t h l'usufruitier d'exercer leur droit réeiproque, au liru rl« l'axer. e«r sur la ehose.— Casa,, 4 avr. 1)138, Charpentier, [8.38.4.521, P. 38.9.10?] — DafTVy de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 80, n. 19.
3200. — Et il a été jugé également que l'ordooDanoe homolegative de la déeision du jury, par laquelle le magistrat dlreo> teur attribue K l'usufruitier la somme applicable à la superlleip, et au DU-propriétaire la somme applicable au sol, n'est pas nulle oomme préjugeant les droits respeotifa du iiu- propriétaire et de l'UBufrultier, alors que l'un d'eux Ut défaut Ils restent l'un et l'autre libres d'exereer leurs droits ainsi qu'il peut leur appar*tenir. — Casa., 4 avr. 4898, préetté. — La solution devrait éire identique alors m<me que les parties auraient compara; te magistrat directeur, par son ordottnanne ne peut modifier lesdraili des parties, elle ne les lie pas, et ils ont à exercer liturs droits ainsi que te veut le législateur. ~ Dafftr de la Monnoye. t. 9, sur rart. 39, D. 80; Crépon, sur l'art 39, n. 37; da Lalleso, Jousaelin. Rendu et Pënn, t. 1,d. 351.
8207. — Le nu-propriélaire aui a grevé Ia bif>n exproprié d'hypothèques n'est peint tenu d'en rapporter la mainlevée, et de mettre ainsi t'usurruitler à même de toucher et de jouir de ta somme fixée à titre d'indemnité* mais 11 doit tenir eompte A. l'u* sarruitier de la difTérenoe qui existe entre le tauT de l'Iutérél et eetui servi par la Caiiise des dépôts et eonsignatiens : Il eause un
f>réjadice à t'usurruitier, il doit le réparer. — Dijon, fljuill. 18117, D. 08.S.He] De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 950.
82(M. — Il appartient h la juridiction eivtle ordinaire de constater que e'est le fatt même de l'expropriation qui a hXi subir à un usufruitier, en dehors de la paroette expropriée, «t sur las
Sarcelles voisines formant avee la précédente un seul oorpe de omaine soumis i l'exercice de son usufruit, la molns-valus et les préjudices pour lesquels la déeision du jury lui a aeoordé unelnaemBlté ëvenlaelle. C'est 4 bon droit, ifapa oe eas, que la iurldietion civile rend définitive la règlement d'Indemnité auquel le jury a procédé. — Cass., 19 Juin 4AM, Soe. gén. des ehem. de fer fieonom., [9. 89.1.931, P. B9.1.54S, D. 89.1.859) ~ La question soulevée constituait un litige sur le fond du droit sur laqael l'autorité judtoiaire était oompétente pour statuer. Dana l'fspèee l'expropriation enlevait à t'usurruitier une bande de terrain en travers du domaine dont il avait ta jouissance, et déaorfranisait par là le mode d'expleltattoB qu'il avait établi. Il était visible, en cet état, que le trouble apporte dans l'exerciee dt<son droit était bien ta suite directe de l'espropriation. Cette qualification entraînait, s'agissent d'ailleurs d'un préjudice oeriain, ta compétence du jury. On objectait vainement que le réglnmenl d'une indemnité, à raiaoD d'un simple droit réel, ne pnut avotr lieu devant le jury qu'accpsaoïrement k celui de l'indemnité afférente à fa propriété. La théorie de raocessoire stgoifle simplement que le titulaire d'un droit réel ne peut se prétendre exproprié, ni s'adresser au jury, lorsqu'il n'y a pas eu expropriation totale ou partielle do fonds servant. Dans l'espèce l'emprise entaraidt une portion do domaine sujet à l'osufrufL L'usufFuitiRr était donc assimilable à un «spropné. Cette qualité ne pouvait être détruite en lui par la circonstance que l'assiette de son usufruit était plus large r|ue Cfite de la nue-pi^priété expropriée. Il était dpno rationnel d'appliquer k l'usufruitier les principes généraux de la loi d^ IS^I fit de rendre définitive l'indemnité représentant le préjudice oue l'expropriation, nécessitant un changement dans l'e^iplQttaiion du surplus de i'smprisr, entraînait pour l'ensembt'^ de l'usufruit.
8209. — ' ■< L'usufruitier est tenu de donner caution. Les père et mère ayant l'usufruit légal des ^iens de leurs enfants en sotit seule dispensés »(LL. Smal 1841, art. 99, TJulll. 1833, même article).
3210. — Ën obligeant ainsi l'usufruitier à donner caution lorsque peut-^lre la convention l'en dispensait, en se trouve modifler tes droits que la volonté des parties avait constitués. Mais on a été déterminé par cette considération que l'usulruiMer dispensé de donner caution ne pouvait faire le plus souvent dispa^
raftra la ohose soumise à rueufntit, k raison de sa rtaturé Immobllièrei que lorsqu'une expropriation convertissait l'Immeuble en une somme d'argent, ruaufruitler pouvait consommer la somose et ne plus rien laiaserau nu-proprlétaire & l'eiplratlott de l*u« sufruit; que, d'ailleurs^ la eonnntioB n'était pas i la riguenr violée, en ce que si te titre dispensait Tusufruitier de donner caution, il ne s'expliquait point sur le cas où par un événement de force majeure l'immeuble serait converti en une ohose mobilitre (Rapp. de Martin du Nord à la Chambre des députés : Mntât. du 80 mai 1839, p. 1591). — De Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn,' t. 1, n. 351 ; Crépon, sur l'art. 39, n. 34.
3211. — L'usufruitier qui aurait déjà fourni caution n'en devrait pas moins en fournir une nouvelle; car comme nous venons da l'expliquer sa raiponiabiHté eat singulière ooeot augmentée )\ar ta conversion d'une chose immobilière en une valeur mobilière. — De Lalleau, Jouss^lia, Rendu et Périn, t.l, n. 3îî2; Proudhon, Usufruit, t. 2, n. 870.
S212. — Si l'usufruitier ne pouvait trouver uqe caution, la somme prévenant de l'indemnité serait placée conformément à l'an. A09, C. cIt., et Tuaufruitler «n toucherait l'intérêt (Duvergier« ColLdeiloi$f 1. 1, 1841, p. 199). Rappelons que rusofrullier n'est point tenu de donner caution à 1 égard des sommes auil a touchées à un titre purement personne, qui lui sont ap^eialas, et sur lesquelles le nu-proprlétaire n'^ à exeroer auenn droit. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 353 ; Crépon, eur l'art. 99, n. 3-2. —V. «uprA, n. 3900 et s.
8918. — Dans tous tes cas, la partie expropriante doU payer qu'après que l'usufruitier a fourni toutes les garanties exi^. gées par la loi ; et si la nu- propriétaire n'accepte pas amlablemant la caution, il y alleu de procéder conformément aux art. 51? et s., C. proc. cïv., au titre de la réception des cautions. Le jury et le magistrat directeur n'ont point d'ailleurs i se préoccuper de la caution; c'est \k une garantie prise au moment du paiement, et pour laquelle il y a lieu de se conformer aux règles du Gode civil. — Arnaud, n. 445; Crépon, syr l'art. 39, n. 35,
8214. — Le droit d'habitation est un droit d'usufrull restreint;
auels sont les droits de l'faabituaire? MM. de Lalteaq, Jousselin, [endu et Périn (t. i, n. 354), distinguent; suivant eux, dans la cas où ce droit a été constitué sur la totalité d'an Immeuble, Il suffit de demander au Jury de Axer une indemnité spéciale pour cet immeuble: le bénéffelaire du droit d'habitation jouira de eette somme Jusqu'à sa mort en donnant oautlen; àsen décèselle appartiendra en pleine propriété au ppoprlétaïre; mais si le droit d'habitation consiste, comme It arrive souvent, en un droit sur une partie d'immeuble, ainsi sur quelques pièces d'une maison, ce mode de procéder est impossible, et conformément & l'art 99, § i, il j a lieu de fisiire Axer une Indemnité spéciale pour la bénéfleiaire du droit d'habitation, une autre pour le propriétaire. On peut faire, à notre avis, une autre distinction : ai le droit d'habttaiioo a été concédé sans Indioation du lieu oti it devra être exercé, les principes qui viennent d'être posés seront applieabtea; mais si le droit d'habitation porte sur un immeuble in epeeie, ee serait, orovons-nous, trauBfbrmnr un simple droit d habitation en un véritable usufruit, contrairement & la volonté des parties, que de reporter snr l'Indemnité les dn^ti que l'babituaire avait sur la maison.
8215. — Dans la loi de 1893, le paragraphe da l'art. 39 était ainsi aon<}u i w Le jury prononce des indemnités distinctes en laveur des parties qui les réolament à des titres différents oomme propriétaires, fermiers, locataires, ussffers autres que ceux dont il est parlé au premier paragraphe de l'art. 91. » D'obil suit que S'iuB I empire de oette loi, ceux qui avalent des droits d'asage et d'habitation réglés par Is Code civil étaient assimilés à l'usufruitier et ne pouvaient prétendre à une indemnité distincte. Ce système a été ebangé par la loi de 1841, et aujourd'hui tous tes usagers sans distinction ont droit à une Indemnité particulière ; Il en est atnal des usagers ayant des droits de paeage et de pâturage, qui étaient exclus par la loi de 1833. Une indemnité spéciale sera flxée par le jury en es «ui eooeeme lee usagers. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. I, n. 354; Arnaud, D . 44e ; Crépon, sur l'art. 39, n. 1 .
8210. — f^s Indemnités distinctes doivent être accordées & tous les intéressés qui, par suite de l'expropriation, éprouvent un dommage dlreet et matériel, h raison de la privation d'un droit réel, dont l'exerciee teur avait été concédé sur l'immeuble exproprié et dont tes prive l'expropriation. Spécialement, une compagnie d'éclairage et de chaufmgeparJe^j^j^di^itÀ^e Utd^s..
EXPROPRIATION POUR CAUSE D^UTILITfi PUBLIQUE. — Ghap. XIV.
□ité d'expropriation, lorsque, par suite de l'eipropriation, elle se trouve dépossédée d'une conduite montante, qu'une convention, intervenue entre elle elle propriétaire de l'immeuble exproprié, l'avait autorisée à établir dans cet immeuble, pour le service de ses abonnés ; une pareille convention entraînant droit de jouissance sur ledit immeuble. — Casa., 25 nov. 1884, Ville de Paris, (S. 86.1.278, P. 86.1.657, D. 85.1.35] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1^ n. 354.
a 3217. — Les bénéficiaires de servitude sur le Tonds servant exproprié, qui se sont fait .connaître :ou ont été régulièrement déooucés à I expropriant ont droit aussi & une indemnité distiocte.
— De Lalleaa, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 355.
§ 3. fie ^indemnité due aux fermiers «( lo&itmres. 10 BégUt généreUt.
3218. — Lorsqu'un immeuble est loué, qu'il est donné à bail ou affermé, des indemnités distinctes doivent dire données d'un côté an propriétaire, de l'autre aux fermiers, colons ou locataires; la première comprend la valeur de l'immeuble et la réparation du dommage, suite directe de l'expropriation, la seconde la réparation du trouble apporté à la jouissance et du dommage qui en est la suite directe, — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, D. 356; Crépon, sur l'art. 39, o. 12 et 13.
3219. — Lorsqu'il y a plusieurs locataires, fermiers ou colons, et qu'il n'existe entre eux aucun lien, aucune indivision, il doit être accordé une indemnité distincte de manière à ce que le sort de cbacun d'eux soit déQnilivemeotflxé, et qu'ils n'aient point entre eux de difSculté pour le partage de l'inoemnité; il y aurait donc lieu d'annuler la décision du jury qui, en ce cas, allouerait une indemnité unique & plusieurs locataires ou fermiers. — Cas8.,17 déo.l884,VinchoD. [S. 86.1.40. P. 86.1.65.D. 85.5.244] — De Lalleau, JousBelîn, Rendu elPérin, t. l,n. 356.
3220. — En prescrivantau jury de prononcer des indemnités distinctes au profit de toutes les parties, propriétaires ou fermiers, <fui seraient appelés en cause devant lut, l'art. 39 a eu pour objet de faire terminer devant cette juridiction tons débats relatifs à ta dépossession. En conséqaeQoe, le jury ne peut se borner à. allouer èl chaque locataire une indemnité à raison du trouble qu'il éprouvera dans sa jouissance, en renvoyant aux tribunaux ordinaires la question des indemnités qui peuvent leur être dues pour résiliation de leurs baux. — Cass., 31 déc. 1838, Charrin, [S. 39.1.19. P. 39.1.531— D'ailleurs, aucune indemoilé n'est due pour la résiliation clu bail résultant de l'expropriation qui constitue un cas de force majeure. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 356.
3221. — Si un fermier a marné les terres affermées, opération dont l'effet dure plusieurs années, et qu'il soit exproprié l'année suivante, il aura droit à ce que le jury tienne compte dans l'indemnité de la dépense ainsi faite; il en est de lui comme du propriétaire; la décision est identique relativement aux engrais et fumures. U aura donc droit à ce Ulre à une indemnité supérieure à. celle du fermier qui n'aurait point fait ces dépenses.
— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 357; Crépon, sur l'art 39, n. 11.
3222. — Le locataire d'une maison a droit de faire comprendre dans l'indemnité qui lui est allouée, tous les dommages que lui occasionne son déplacement : les frais de déménage- \ ment, les remboursements de frais de bail, la nécessité oiï il a , pu se trouver de payer un loyer dans son nouvel appartement , avant d'avoir emménagé, les dépenses faites récemment pour Sun installation dans le logement qu'il quitte et celles imposées par l'obligation d'approprier son mobilier à son nouveau logement; mais, en principe, il ne devrait pas lui être alloué d iûdemnité parce qu'il aurait pris un appartement d'un loyer plus élevé; il est, en effet, difâcile de considérer ce dommage comme une suite directe de l'expropriation. U n'en serait autrement que si l'on démontrait que, par suite de circonstances particulières, les loyers ont haussé; et même dans ce cas il n'y aurait lieu de tenir compte de cette cause d'Indemnité que pour la durée de l'ancien bail. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. i, n. 358; Crépon, sur l'art. 39, n. 10.
3223. — L'aru 1744, C. cit., règle les dommages dus quand le bail peut être résilié par la vente de la chose louée ; cet article n'est pas applicable & l'expropriation ; en effet, il met la réparation du dommage K la charge du bailleur el celui-ci, en
matière d'expropriation, n'a rien h se reprocher; ici nndentKtt due è rû^on d'un intérêt public est due par l'expropriant qoi agit au nom de cet intérêt: et du moment qu'on ne se troan pas dans l'hypothèse de l'art. 1744, l'indemnité doit être fixée i raison du dommage direct éprouvé. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 389; Crépon, sur l'art 39, n. 9.
3224. — La clause du bail qui interdit au locataire de réclamer une indemnité po cas de démolition de la maison louée, ne s'applique qu'au cas de démolition et reconstruction pour eaoK de reculement, auquel la maison se trouvait sujette; éit ne s'étend pas au cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique qui n'avait pu entrer dans les prévisions des parties codtract&ntes au moment du bail. — Paris, 7 mai 1861, Vilk de Paris, [S. 61.2.401, P. 62.64, D. 01.^.98] — DafTry de U H» noye^oc. cit.
3225. — D'antre part, les intérêts du propriétaire et du locttaire ainsi que leurs droits étant distincts, le jugement qd donne acte au propriétaire de ce qu'il consent i la démofition entière de sa maison partiellement expropriée, n'a pmnt l'eBet de la chose jugée à l'égard du locataire ; celui-ci peut meut, malgré ce jugement et le consentement du propriétaire, denusder le maintien du bail avec indemnité pour éviclion partirHc. — Cass., 27 févr. 1854. Lucet, [S. 55.1.137, P. 55.1.162, D. 54. 1.125] — Crépon, sur l'art 39, n. S ets.; Daflry de la Monnoye, t 2, sur l'art. 39, D. H.
3226. — En cas d'éviction partielle du locataire par laite de l'expropriation d'une partie de l'immeuble, celui-ci peuieiercer l'option qui lui est laissée par l'art. 1722, et s'il n'a pwtk dédommagement & demander au bailleur, victime comme Imâc la force majeure U peut en réclamer uu à l'expropriant qui ta cause un dommage. — Crépon, sur l'art. 39, n. S; Daffry de II Monnoye, t. 3, sur l'art 39, n. 13.
3227. — Le renouvellement de bail postérieur au décra d'expropriation cesse d'être opposable & l'expropriant, lorsqo'i est établi que le locataire s'est, volontairement et en oonoaissaaM de cause, exposé aux dommages qu'il a éprouTés, et n'a stipsli la prolongation de jouissance qu'& tout événement sans eoaqAcr sur les effets de cette convention. — Cass., 14 mars 1860, Rossselet, [S. 60.1.817, P. 61.714, D. 60.1.279] - De mfime encore, le renouvellement de bail, opéré postérieurement au décret qoii déclaré d'utilité publique les travaux dans le périmètre desqn^ se trouve l'immeuble loué, ne peut être opprâé k l'expropriapt, lorsqu'il résulte des circonstances de la cause, dont l'apprédi- Uon appartient souverainement aux juges du fond, que le locataire n'a demandé et obtenu ce renouvpllement que pour s'assurer le bénéfice d'une indemnité plus considérable à se fure allouer par le jury. — Cass., 15 févr. 1860, Loddé, [S. 60.1-817, P. 60.1.738, D. 60.1. U7] — C'est l'applicaUon par analogie de l'art 52, L. 3 mai 1841, qui porte que les constructions et améliorations ne donneront lieu à aucune indemnité quand le jury aura la conviction qu'elles ont été faites en vue d'obtenir one indemnité plus élevée. — V. ewprà^ n. 2979.
32K28. — Lorsqn'après le jugement d'expropriation, le lotir taire n'est resté dans les lieux que parce que l'exprc^riaDt Im contestait le droit d'en sortir, le prix de cette jouissance peut être fixé par le tribunal à une somme inférieure au prix stipuU dans le bail : à ce cas sont inapplicables les principes de la tacite réconduction. — Cass., 16 avr. 1862, Ville de Paris, fS.âl
3229. — Le locataire auquel l'administration a fait sigoifier que la maison par lui occupée allait être expropriée pour utilité publique, et qu'il eût à se pourvoir d'un autre local pour wt époque déterminée, est fondé, encore bien que cette signiBcalioi) ainsi faite avant la consommation de l'expropriation, n'ait pu le caractère et ne puisse produire les effets d'un congé, à imputer sur les six derniers mois du délai qui lui a été assigiK les loyers par lut payés d'avance et qui étaient imputables lor les six derniers mois du bail. Il en est ainsi alors, d'ailleurs, qu'il résulte du jugement d'expropriation, rendu depuisla signification susdite, et des diligences qui en ont été la suite, que It jouissance du locataire devait cesser de fait et de drmtau lerw axé par l'administration. — Paris, 0 juill. 1859, Dener. [P- St. 973] — Dans ce cas le loeature accepte le congé ainsi qu'il e» a le droit et bénéfice de la situation qui lui est faite.
3230. — Le jury n'étant compétent que pour fixer les indeainités dues à raison d'une expropriaUoo, n'est pas compétent pour fixer l'indemnité qui peut êtredu«-4n locatairad'n&eM''
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XlV
son ^Ddiquée à tort parmi celles qui sont expropriées, à raison du eoagé que la propriétaire s'est cru dans l'obligation de lui donner. — Cass., 18 mars 1887, Cart, [S. 57.1.574, P. 58.49, D. 5T1.U8]
8331. — L'expropriant qui m fait à des fermiers, dont l'existence lui était révélée, des onres, distinctes et spéciales, ne saurait se plaindre de ce que des indemnités distinctes leur ont été allouées. — Cass., 8 mai 1809, Comml de Cbampeauz, [S. et P. 1900.i.47] — Le jury n^a fait, en effet, que se conformer à ta procédure suivie; si l'expropriant croyait qu'aucune indemnité n'était due, il devait faire une oETre éveatuelle, soulever un liti^ sur le fond du droit et porter devant la juridiction compétente la questioD de savoir si, oui ou non, une indemnité était due.
3232. — Les règles que nous avons indiquées pour la fixation de riodemnité relativement au propriétaire, s'appliquent également au locataire; le jury peut donc aussi en ce qui le concerne conrondre dans l'allocation d'une somme unique les diverses sommes demandées par le locataire (V. suprd, n. 3U85 et s.); par suite, celui qui a droit à une indemnité k plusieurs titres ou eheft distiaots, par exemple à titre de locataire principal et à raison de Tindustrie qu'il exerce dans les lieux, ne peut se
{tlaindre de ce que le jury lui a alloué une indemnité unique, onqu*aueune contestation ne s'est élevée sur l'existence de ce double élément d'indemnité : il y a, en ce cas, présomption que la décision du jury comprend tous les t-léments de l'indemnité réclamée. — Cass., 28 mai 1861, Aocelin, [S. 6<.l.d97, P. 62.731, D. 6i.t .286J
3233. — Jugé encore que lorsque plusieurs indemnités sont réclamées pour divers préjudices résultant de la dépossession des lieux occupés par le réclamant à titre de locataire, et que ces indemnités sont toutes demandées au même titre par le locataire exproprié, le jury peut, sans violer aucune loi, au lieu d'accorder autant d'indemnités distinctes qu'il y a de chefs de demandes, les réunir toutes dans une indemnité unique. — Cast^., 12 juin 1843, Benoît, [S. 43.1.483, P. 43.2,196] - DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 39, □. 10; Crépon, sur l'art. 39, n. 28.
8234> — ... Que lorsqu'un loeauire a réclamé une indemnité à raison de deux établissements qu'il prétendait avoir dans une mwson expropriée, la décision du jury qui lui alloue une somme moindre que celle demandée est rtoulièra et complète, bien qu'il n'y soit pas dit que l'indemnité s^ppliqnait au double dommage, et qu'on n'y énonce même qu'une seule des qualités dans lesquelles le locataire réclamait, alors qu'il résulte des
Pièces produites et des débats que le jury a entendu statuer sur ensemble de la demande, el que l'indemnité a éLé allouée pour tout le dommage. — Cass., 27 mai 1851, Hubert, [P. 51.2.288, D. 51.1.572j;-6dèc. 1889, Dohy. [P. «1.3.6, D. 60.1.168) — Dafiry de la Monnoye, t. 2, sur rart. 39, d. 10; Crépon^ sur l'art. 39, n. 27.
3235. — Que l'indemnité allouée & un locataire à raison de la dépossession des terrains à lui loués embrasse dans sa généralilé tous les chefs de demande relatifs à cette dépossesaion, notamment la privatioa pour ce locataire du droit que lui conférait son bail de s'agrandir ultérieurement. — Cass., S3 août 1854 Jacomet, [S. 55.1.43. P. 58.1.126, D. 54.1.3191
323tt. — Il n'y aurait lieu d'annuler la décision du jury que s'il apparaissait qu'elle n'a point répondu à toutes les demandes du locatairo exproprié. Spécialement, le locataire exerçant dans les lieux dont il a été exproprié deux professions distinctes, celle de marchand de vins et celle de logeur en garni, n'est pas fondé k se plaindre de ce qu'il ne lui a été alloué qu'une indemnité unique à raison de la première de ces professions, si, dans sa demande d'indemnité et dans tous les actes de la procédure, il n'a pris ou reçu que la qualité de marchand de vins, cette qualité devant être alors considérée comme ayant paru absorber l'autre , et l'indemnité unique comme ayant été basée sur les deux éléments distincts. — Cass., 21 févr. 1853, Maret, [S. 53.1.430, P. 53.2.165, D. 53.1.51]
3^7. — Au contraire, la décision du jury doit être annulée dans le cas oi^, le locataire principal d'un immeuble partiellement exproprié demandant une indemnité tant pour le trouble apporté k son industrie que pour la diminution de jouissance des lieux loués et pour la dépréciation des terrains restants, le jury n'a alloué que l'indemnité pour le premier chef, ou au moins n'a pas formellement déclaré que cette indemnité s'étendait également aux deux autras ebefs. — Cass., :i8 mars 1850, Sellier, [P. 89.
869, D. 89.1.163] — Daffry de la Monnoye, t % sur Tart. 39, n. 11.
3238. — La question concernant l'expropriation partielle et le trouble de jouissance qu'elle peut occasionner au locataire met le jury en demeure d'examiner si celte expropriation partielle ne met pas le locataire dans l'impossibilité de continuer son industrie; il est donc inutile de poser une question spéciale sur ce point. — Cass., 2 juin 1890, Bouchet-Dedieu, [S. 91.1.416, P. 91.1.1008, D. 91.1.423]
3239. — L'indemnité allouée doit consister en une somme d'argent fixe et payable avant la dépossession ; elle ne peut étra constituée en annuités, qui ne seront payées qu'après la prise de possession de l'expropriant. Ainsi, le jury d'expropriation excède ses pouvoirs lorsque, au lieu de Qxer l'indemnité au locataire à une somme une fois payée, qui porterait intérêt six mois après le jugement d'expropnalion, il accorde à ce locataire, pour ce qui reste à courir de son bail, une indemnité annuelle, à partir du jour où tes lieux qu'il occupe seront atteints parles travaux. — Cass., 31 déc. 1838, Cherrin, [S. 39.1.19, P. 39.1.8]
3240. — Il a été jugé cependant qu'est définitive et par conséquent régulièro, l'allocation d'une indemnité attribuée a un fermier et consistant en une somme annuelle à prendra pendant la dorée du bail sur l'indemnité accordée au buUeur, le chiffre de Tallocation faite au fermier se trouvant durement déterminé par la durée même du hait.— Cass.. 7 avr. 1858, Saodral, [S. 89.1. 372, P. 59.838, D. 58.1.171] — Mais nous ne saurions approuver cette décision; d'abord rindemniléconsisleen annuités, ce qui est irrégulier ainsi aue nous venons de le dire ; ensuite elle doit être payée non par l'expropriant, mais par le propriétaire; d'où la nécessité, SI le locataire ne suit pas la foi du propriétaire, de consigner la somme ; enfin ce mode de fixation entraîne des difll' cullés possibles entre l'expropriant et l'exproprié, des procès longs Pl coûteux, et des litiges que le législateur veut éviter.
3241. — Il a été décidé d'ailleurs à bon droit que, au cas où le jury a alloué k un locataire une indemnité annuelle & prendre, jusqu'à l'expiration du bail, sur l'indemnité accordée au propriétaire, l'expropriant, k l'égard duq^uel la fixation de l'inoemoité est certaine, invariable et définitive, est non recevable, par défaut d'intérêt, à se pourvoir en cassation contre la décision du jury, sous prétexte que la durée du bail est de nature & soulever des contestations entra le propriétaire elle locataire. — Cass., 3 févr. 1888, Cbem. de fer Grand-Central, [P. 58. 570, D. 58.1.126]
3â42. — Le locataire d'une maison expropriée a le droit de se faire restituer par le propriétaire les loyers qu'il lui a payés d'avance et qui sont imputables sur la dernièra année du bail, alors du moins que le locataire n'a reçu, de ce cbef, aucune indemnité d'expropriation, et qu'au contraire le propriétairo a été indemnisé à raison de la perte d'intérêts qui devait résulter pour lui de la restitution de ces loyers. Dans ce cas, en effet, lepaiement effectué par le locataire se trouve être sans cause. — Cass., 5 mai 1858, Blanc, [S. 58.1.654, P. 59.294] — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 4, n. 363.
3243. — Lorsque les jurés n'ont été saisis que d'une seule demande en fixation de l'indemnité et que le fermier, dont le propriétaire a fait connaître l'existence, n'a adressé aucune r^clamation, le propriétaire qui a obtenu une indemnité est sans intérêt pour invoquer comme moyen d'annulation de la décision qui la lui accorde l'oubli ou le refus par l'administration d'appeler ce fermier en cause. Le propriétaire n'a en effet aucun recours à craindre. ~ Cass., 27 mare 1843, Thinières, {S. 43.1 .439, P. 43.1.63SJ
2*> Biglei appHcabte» avx baux iTum nature ipicialt.
3244. ~ Quelle sera la situation en cas de bail k rente? Ce contrat aujourd'hui fort rare est ainsi défini par Pothier : « Le bail k rente simple est un contrat par lequel l'une des parties baille et cède k l'autre un héritage ou quelque droit immobilier, et s'oblige de le lui faire avoir à titre de propriétaire, sous la réserve qu'elle fait d'un droit de rente annuelle d'une certaine somme d'argent ou d'une certaine quantité de fruits, qu'elle retient sur ledit héritage, et que l'autre partie s'oblige réciproquement envers elle de lui paver tant qu elle possédera ledit héritage » [Traité du contTat de bail à rente, n. 1). La propriété est transférée au preneur et la rente est essentiellem«it*rachetablAi (C. civ., art. 530). Le preneur peut, B»giip#^<ÎJpS(ïP¥@i0^l
EXPROPRIATION POOH CAUSE D-OTfLlTÉ POBUQUB. " Chap. XV.
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Iftiiser rimmeuble. Il deviendrait alon étranger au riglemeat de l'indemnité; mais ce cas ne paraît pas devoir se présenter; *n M qualité de propriétaire c'est lui, le plus souvent, qui béuéfleiera de la plus forte Indemnité, la somme qUi lui sera allouée sera en rapport avec ce qu'il retire de la propriété, c'est-à-dire avec la rente q^u'il paye. D'autre part, la rente est toujoufs raohet^le, le bailleur a droit au rafibat de la rente, et a une indemnité représentant ce rachat; si 1» preneur ne voulait pas racheter la rente, il y aurait lieu de consigoer la somme auéreute au rachat de la reute et te bailleur en^ toucherait les intérêts; ce qui non plus ne se présentera jamais ou presque jamais (de Lalleau, Jousselin, Heodu et Périn, t. i. n. 365); il semble pré-
que pour être désagréable au bâilleur, et pour rempéeher de diéposar d'une somme qui lui revient; or par l'effet de l'expropriation le bail à rente n'exista plus, un cas de force majeure l'a fait disparaître; chacun des indemnitaires doit toucher la somme
qui lui revient. Si les clauses et conditions du rachat sont p vues par l'acte conslitutir, le jury doit s'y conformer pour fixation de l'indemnité revenant au bailleur; sinon, il doit sui
suivre
les règles établies pour le rachat des rentes foncières. — t)e Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ioc. cit.
3243. — Si une partie seulement de l'immeubte soumis au bail à rente est expropriée, le jury 6xera deux indemnités distinctes relativement a cette partie : 1 une pour le bailleur, l'autre pour le preneur; la première représente la partie de la rente afTérenie & la portion de biens expropriée. Le bailleur ne peut alors ekiger le rachat de Ib rente pour le surplus de l'immeuble, parce que ses garanties ne sont pas amoindries; sa renie doit, en eileL, être diminuée dans la proportion de l'expropriation subie ; il y a là, quant k la diminution de la rente, un règlement qui, faute d'aoeord des parties , sera fait par l'autorité judiciaire. — V. de Lalleau, Jousselin, Rendu ci Périn, toc. cit.
3^46. ~ âouB l'empire du Code civil le bail à locataine perpétuelle ou k culture perpétuelle doit être assimilé au bail k rente (V. suprà, v" Baità locatuirie perpétuelle, n. iS et s.). Ce que nous venons de dire du bail à rente s'applique donc &^l bail à locataîrie perpétuelle ou k culture perpétuelle. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. aôô.
324?. — 11 faut en dire autant du bail k rente eolongëre, autrerois usité en Alsace. En vertu de ce bail un grand propriétaire attirait des habitants sur ses terres incultes, et leur en attribuait des parcelles moyennant une redevance fixe; c'est là encore un contrat assimilable au bail à rente. — Merlin, R^., T° Rente eoûmgire; de Lalleau, JouBseliui Rendu et Périn, t. 1»
3246. — Par le bail à domune cod^éable ou à convenant, que l'on retrouve en Bretagne, le propnétaire, pour attirer des travailleurs sur ses terres, leur attribue la iouissanoe de certaines parcelles moyennant une redevance annuelle ; le preneur a La faculté de faire des améliorations que le bailleur, en oas de cessation du contrat, devra lui payer a dire d'experts; le bailleur demeure propriétaire (V. si^pra, v'* Èail à domaine congiabU, Domaine congéabU) ; c'est donc a lui que, en cas d'expropriation, doit revenir la principale indemnité; quant au preneur appelé domanier il a droit à une indemnité comprenant la valeur des édiflces qu'il a élevés, des labours et engrûs et un dédommagement pour le préjudioc sut». — De Lallean, Jousselin, Rendu et Pénn, t. i, n. 368.
3249. — L'emphytéose perpétuelle doit être assimilée au bail à rente perpétuelle, et il y a lieu de lui appliquer tes règles que nous avons rappelées supi'à, n. 3244 ; si les parties, en cas d'empbytéose à temps, s'entendent pour réclamer soit nne indemnité unique qu'elled se partageront à leur eonvenaneei soit deux indemnités distinctes, Tuoe pour le preneur, l'autre pour le bailleur, le jury doit se oonfornm à leur volonU. — Crépon, sur l'art. 39, n. 43.
3250. — Dis lors au cas d'expropriation d'un istmeuble donné à emphytéose. la décision du jury qui répartit l'indemnité entre le propriétaire et l'emphytéete ne saursit être critiquée, lorsque l'offre unique a été notifiée distinctement à chacun d'eux, avec cette indimtioa dans l'exploit : « à partager entré le propriétaire et rarrentatMre;itet quecetteoETn ayant été renouvelée devant le jury, les purtiM ei^ropriées ont elles-méms pr^>osé la divi-
sion de l'indemnité, en fixant reeptctivemeot la somnM à IkqBflHt chacune d'elles poriait sa demendei — l-'avr.liHM, Di-
laderi^re, [S. 68.1.300, P. d8.784, D. âtl.l.UOj
3251. — Parmi les auteurs qui ont écrit sur la inntière plasieurs sont d'avis que le droit du prraeur emphytéotigti* dût être (iiu point de vue de la loi de 1641} àssimilé au drQÎt d'usiruit, et qu'en conséquence l'indemnité représentative du foadt, ainsi que des eonitructions ajoutées par le preneur libreaenln en vertu de son contrat, doit être unique ( les Intértis sont klon touchés par le preneur jusqu'fc fin de bail, déduction (utc di canon emphytéotique, et à cette époque le bailleur rentrt da» l'indemnité au lieu de rentrer dans sou fonds. » De Candiveine et Thért, n. 333t Herson, n. 273) de Lallanu, JouMsGa, Rendu et Pénn, t 1, n. 369. — V. cuprà, Empliytéose,a. IH et m.
3253* Mais II aéléjogé en sens oontrsirequ* la jurydwt prononcer des indesanités séparées pour le propritftain eireih pbytéots; que l'exception introduite dans la loi pour le bbi) «as d'usufruit, d'une indéoinité unique à partAger antre le espropriétaire et l'usurruitier, ne s'applique point à reaspbytéoN.
Rouen, 30 nov. 1871», Lederc, {S. 79.8.^4. P. 7«.i97, D. 7«. 3.256] — DaCTiy de la Moonoye. t. 8, eur l'art. 99t n.n.- V. aussi Duvergier, ColleeL des Me, 1841, p. 16S, n. 4.
3253. — Au reste, dans le cas d'expropriatien de partis d'» terruin donné à bail emphytéotique* l'indemnité na peut ti» réglée partie en argent et partie dans la rentrée att jwdsHSoi du restant du tfrrain. — Cus., SS juill. t843, Blanquar, [3.41 1.732. P. 43.2.295]
3254» — Il a été jugé, d'autre part, qu'à moins du cùamitr ment de tous leS intéressés, le jury ne peut rompre le bail •■• ph>t'iotique pour la portion de terrain qui n'a pas été coDOriM dans l'expropriation. — Cass., i9 juilh 1841. Prélat du Nui [S. 43.1.73S, P. 43.a.305J — C'est là, s'il y a litige, un peint w lequel l'autorité judiciaire seule peut se pranonear.
3265. ~- Dans le cas où las parties ne s'enUodant pas surli mode de fixation de riDdembité* le fermier et le propriétaire réclamant chaeub une indennité et l'aipiopriant soutenasl qill n'y a lieu d'altouei* qu'une indemnité pour tous les deutf «Mte dilflculté soulève une question que lelurr ne peut traneber; lli' a donc lieu pour lui de fixer une indemnité alternative et posr le nagietrat directeur de renvoyer le litige sur la fond du dnit devant la juridiction compétente — Case., 19 juill. 1849) Préfet du Nord, [S. 43.1.733, P. 43.S.89K] — DafTry de laUtsneye, t. 3. sur l'art. 39, n. 48; Crépon, sur l'ari. 39^ n. 43) di Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn» t. 1, n. 869. V. si^n, n. 8686 et s.
0266. — Le bail de plus de neuf années, ou bail à losguef années est un bail ordibaire; les indemnités doivent doiwt etn réglées ainsi que nous l'avons expliqué suprri, Dt 3818 et t. De l.alleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 371 ^
3257. — Le > bail à vie diffère easentietlement de l'uMifHli; il rentre dans la classe des baux ordinaires. Cm»^, 18 jttT. 1835^ Vasseur, [S. et P. cbr.] — Il faut donc, an cas d'exfn-
P nation, appliqueri les régies concernant .les baux ordînsim; indemnité allouée an loeaUire sera nbis od nurins large mw ses chances plus ou mttins cobsidétables de Barrittt --^ Oe Lil* eau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 378.
