CHAPITRE XV
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De 1
3258. — h La décision du jurv est runisa^ le ----au magistral directeur, qui latdédare eUcutoue » [L. • >v 1841, aru 41, § 1). Par l'ordennanoe^qui déclara la décuios da jury exécutoire, le magistrat difeeteut envoie l'administratiosto possession de la propriété, à la clMrge par elle de se confonoer aux dispositions des arU E>3,,34^et s. (L. 3 mu lUl, sn.».
^ — La décision du jury,' ainsi, conpiétée par Ter**-
oance du atagtsirat directeur, constituMin* «éeisien judwisWf
EXPROPRIATION POUR CAUSE WVTÏUTÈ PUBLIQUE. -Gbap. XV.
exécutoire comme toutes les autres, et ice titre doit coQteoir ta formule exécutoire (V.in/'râ, y' Formule exécutoire)', par suite elle emporte, lorsqu'elle est revdtue de l'ordonnance d'exequatur du magistrat directeur, exécution parée. — Colmar, 23 juill. 1841, KoBohIia, [S. 42.2.45, P. 42,1.4dO] — Le propriétaire exproprié peut donc en vertu de cette ordoonaoce poursuivre par voie de saisie contre le concessionoaire, le paiement de l'iDdemnitA qui lui a été allouée. — De Lalleau, Jousselin, Kendu et Péria, t. 1, n. 620; DafTrv de laMonnoye, t. S, sur l'art. 4l, d. 10.
3360. — D'ailUuru, la déciùoD du jury et I*ordoaaance du ma(çiitrat directeur peuvent faire l'objet daotee distiocta et sépares et c'est ce qui a lieu d'ordinaire. — Cass., 31 mars 1&77, Vitou et Jassaud.lS. 79.1.324, P. 79.796, D. ?8.1.i30j— DatTry de laMoaooye,t. 1, sur l'art. 41, n, 8: Crépoo* sur l'art. 41, n. 1 8 ; de Lulea^i , Jousselin , Rendu et Pénn, loc, cit.
— Jug^t en conséquence, que l'ordonnance d'eteguatur du magitlrai directeur peut être ioditTéremment écrite soiL à la suite de la décision, soit en minute séparée. Il sufôt même que le procès-verbal en fasse mention en ces termes : w Le magistrat directeur a déclaré cette décision exécutoire. » — Caas., lo avr. 1840, Maury, [S. 40.1.76, P. 40.2.167] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.; Datfry de la Moanoye, loc. cit.; Crépon, sur l'art, 41, n. 19. — Il est nou cependant que le procèft'verbal en reproduise les termes exacts, pour en aisarer d'uDe Taçou plus certaine la oooservatioa.
— Celte ordonnance complète la décision du jury, comme rordonnancedujirésident des assises prononçant le relaxe
donc des
ce quf
~ Ca3S..ÏI mai 1881, Martin, [S. Sl.1.381, P. 8l.906t'B. 82.1. 462] — Crépon, sur l'art. 41, n. 20 et 21 ; de Lalleau, Jousse- Ha, Rendu et Périn, 1. 1, n. 621.
3263. — Par conséquent, est nulle l'ordonnance d'expropriation rendue publique h, une audience où la présence du jury n'est pas constatée, à la suite d'une décision transmise par les jures au tuagistriit directeur, et dont celui-ci déclare avoir doûaé préalable ment coouuissance aux parties. — Cass., 1 1 aoilt 1845, de Hoys de Levignan, [S. 45.1.762, P. 46.1.111, D. 45.1.360J
3264. — Mais il a été jugé qu'il y a mention sursaute de la publicité de l'audience & laquelle a été rendue l'ordonnance fïexequatur^ lorsque le procès-verbai porte qu'elle a été rendue en la salle d'audience du tribunal. — Cass., IS avr. 1840, précité.
3265. — L'ordonnance du magistrat directeur complétant la décision du jury, doit s'appliquer à tous les immeubles désignés par ta décisioa du jury et à ceux-là seulement; par suite, si elle est obscure, elle s'interprète par cette décision qu'elle rend exécutoire; ainsi il a été jugé qu elle s'applique sans contestatîoD à tous les lieux désignés explicitement dans la décieion du jury aux hors lignes comme aux autres terrains. — Cass., 2 févr. 1869, Hugue. [S. 69.1.38S, P. 69.946, D. 69.1.246J - Daffry de la Monnoyc, t. 2, sur l'art. 41, n. 9 ; de Lalleau , JoualeliD, Rendu et Fério, L 1, n. 623; Gr6pon, sur l'art. 41, n. 26.
3ÏI66. — De mène, lorsqu'une difficulté s'est élevée sur le point de savoir si une parcelle déterminée est ou non comprise dans l'expropriation, que le jury a fixé une indemnité éventuelle en oe qui la concerne et que le litige sur le fond du droit a été renvoyé devant l'autorité compétente (V. iuprà, n, 2685 et s.), l'ordonnance par laquelle le magistrat directeur déclare envoyer l'expropriant en (rassession des terrains expropriés, ne rend pas déQuitive k décision éventuelle et doit s'entendre en ce séns que l'envoi en possession a lieu pour les terrains qui seront reconnus réellement compris dans l'expropriation. — Cass., 31 juill. 1854. Uartin, [cité par Daffry de la Monnoye, t. 2, sur Tart. 41, n. 16]
SSO"?. — Des trois points sur lesquels se prononce l'ordonoaoce du magistrat directeur aux termes de VarL 41, un seul constitue un acte de juridiction : c'est la répartition des dépens ; l'exécutoire n'a pour but que de donner force oblif^stoire à une décision qui n'émanant pas de magistrats ne Ta point par ellemême; quant à renvoi en possession ce n'est que le complément du jugement d'expropriation. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loç. cit.; Daffry de la Monnoye, t. â, sur l'art. 41, n. 10.
3268> — La juridiction du magistrat directeur étant d'une nature exoeptiouaelle doit être strictement reoferméa dans les
Uioites qui lui ont été tracées par le législateur; le magistrat directeur n'a aucun pouvoir quant à tout autre litige qui noutrait s'élever accessoirement au règlement de l'indemnité; s'il le tranchait il commettrait un excès de pouvoir qui entraiaerait la cassation de son ordonnance, — Cass., 2 janv. 1837, Glaise, [S. 38. i.23, P. 37.1.130] — Daffry de la Monnoye, loc. eit.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. çit,; Crépon, sur l'art. 41, o. 32.
3260. -~ L'excès de pouvoir ne doit pas se présumer : dès lors ai une difBuultë se produit soulevant un litige surle iond du droit, le magistral directeur ne sera réputé avoir commis un excès de pouvoir en statuant par son oraonnanee sur ce litige
2ue si celte ordonnance ne peut se concilier arec le caractère ventuel de ta décision à rendre. — Cass., S dèc. l8SS, Ardoin, [Huit, civ., p. 287]; —3 févr. 1869. Hugues, [S. 69 1.388, P.69. 946, D. 69.f.a46J; ^ 13 mars 1869, Ardoin, [D. 69.1.272]; — 6 avr. IS69, LesonTachë, [D. 69.1.243] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 41, n. 22; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur Tari. 41. n. 13.
3270. La cassation de rordonnance doit être prononcée alors qu'en rapprochant la décision du jury de l'ordonnanoe du magistrat directeur on ne peut savoir si le magistrat directeur n'a pas entendu prononcer l'envoi en possession définitif quand la décision du jury n'était qu'éventuelle. — Cas^., 22 août 1833, Chem. de Ter du Midi, [S. 56.1.174, P. S6.2.312, D. 33.1. 396] — De Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, loc. cit.; Datiry de fa Monnoye, t. 2, sur l'art. 41, n. 14; Crépon, sur l'art. 41, n. 'i'i. — Mais l'ordonnance seule doit être cassée, et non la décision du jury puisque celle-ci est régulière.
32714 — La cassation doit encore être prononcée sî, à raison de la contradiction qui exista entre la décision du Jurv et l'ordonnance du magistrat directeur,ilyadoute sur l'objet même de l'indemnité. Dans ce cas, on doit prononcer k cassation intégrale de l'ordonnance et de ta décision parce que l'on ne peut
Daffry de la Monnoye, U Si, sur l'art. 39, n. 40, et sur l*art. 41,
3272. — L'ordonnance du magistrat directeur ne peut non plus modifier le caractère de la décision duiury eu rendant conditionnel un refus d'indemnité pur et simple et formulé en termes absolus; ainsi le magistrat directeur, en donnant acte à l'expropriant de sa déclaration de n'apporter aucun changement à l'écoulement des eaux, ne peut après coup rendre conditionnel le refus d'indemnité formulé en termes aosolus par le jury. — Cass., 24 déc. 1879. des Etangs, [S. 80.1.174, P. 80. 386, D. 80.1.l65j — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 41, n. 27 et 28.
3273. — 11 a été jugé que l'ordonnance qui déclare exécutoire la décision du jury, en expliquant qu'elle fixe l'indemnité k un chiffre déterminé, puis qui, en outre, par une disposition distincts, donne acte à l admiaistration de 1 engagement pris par elle, et constaté dans le procès- verbal, d'effectuer certains travaux, si mieux n'aime l'exproprié recevoir une certaine somme, n'est pas contradictoire avec la fixation de rindemnité faite par le jury. — Casé., 14 mars J882, Peton, [S. 8-2.1.430, P. 82.1. 103Ô] — Sic, dp. Lalleau, Jousselin, Reoau et Périn, toc. cit.; Cr^on, sur l'art. 41, n. 29.
3274. — Si l'ordonnance du magistrat directeur, au lieu d'envoyer l'expropriant en possession à. la charge par lui de se conformer aux art. 33, 34 et s., L. 3 mat 1841, mentionne seulement les arl. 33 et 34, Omettant d'ajouter « et suivants, i> cette lacune n'enlève pas force obligatoire a ces articles, et, par suite, ne cause aucun préjudice aux parties. D'ailleurs, l'art. 41, L. 3 mai 1841, n'a point été placé par l'art. 42 de la même toi parmi ceux dont la violation donne ouverture h cassation. — Cass., 7 mal 1867, [Bull, ctu., p. 147] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cil-i Crépon, sur l'art. 41, n. 30; DalTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 4t, n. 13.
3275» — Ën principe, le masialral directeur doit envoyer l'expropriant en possession, i la cnarge par lui de paj er l'indem* nité fixée par le jury ; îl est des cas cependant où l'indemnité don être consignée ; le magistrat directeur constate ces circonstances et ordonne la consignation de l'indemnité jusqu'au moment où aucun obstacle ne s'opposera au paiement. II en est ainsi quand il s'élève un débat sur le droit ou la qu^Iit^ des parties, sur l'étendue du jugement d expi^ri^tiog,^i
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. — Cbap. XV.
qu'il s'élève ud débat étranger au règlement de rindemnilé ; le jury fixe une iodemnité éventuelle; le magistrat directeur ae peut en ordonner le paiement parce que ce serait se prODoncer sur la difficulté réservée; il ordonne donc, à peine de aullité, la coDsiguatioa de l'indemnité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 624. — V. suprà, n. 2C85 et s.
3276. — Quoique l'art. 41 ne soit pas compris parmi ceux donnant ouverture à cassatiou, il y a lieu d'annuler l'ordonnance du magistral directeur qui, ea cas de litige sur le fond du droit et de fixation d'une indemnité évenluellet envoie l'administration en possession sans reslrictions ni réserves, et n'ordonne pas la consignation de Tindemnité ; le magistrat directeur commet alors un eicès de pouvoir et sort des limites de la juridiction qui lui est attribuée. — Cass., 10 mai 1854. [Gaz, des Trib., 18 mai et 24 juin 18541; —âS août 1855. Chem. de fer du Midi, [S. 56.1. 174, P. 56.2.312, D. 55.1.3961 — V. aussi Casa., 5 févr. 1840, Charnay, [S. 40.1.162, P. 40.1.307j; — 2 juin 1890, Bouchet- Dedieu, fS. 91.1.416, P. 91.1.1008, D. 91.1.423] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 324; Crépon, sur l'art. 41, n. 24 ; Daffry de la Moonoye, t. 2, sur l'art. 41, a. 12. — En pareil cas, la mention générale et non expliquée des art. 53 et 54, L. 3 mai 1841, est insulfisante pour sauvegarder les droits des parties. — Cass., 2 juin 1890, précité. — Les art. 53 et 54, L. 3 mai 1841, sont relatirs au paiement de l'indemnité; le visa de ces articles ne saurait équivaloir & l'accomplissement des formalités imposées pour l'allocation d'une indemnité éventuelle.
3277. — Mais en cas de ûxation d'une indemnité éventuelle, rordonnance du magistrat directeur, qui envoie l'expropriant en possession, à charge de se conformer aux art 53, 54 et s., L.3 mai 1841, et se réfère & la dédsion du jury en ce qui concerne le r^lement de l'indemnité éventuelle, règlement ayant pour coDséqueDce la consignation préalable de cette indemnité, ne cause aucun préjudice à l'exproprié, puisqu'il est en droit, en vertu même de cette ordonnance, d'exiger la consignaUcn préalable antérieure k toute prise de possession. — Cass., 7 mai 1895, Lambert, [S. et P. 95.1.464]
3278. — Les actions en résolution ou revendication, et toutes autres actions réelles n'arrêtent point l'expropriation, mais le droit des réclamants est transféré sur le prix; dans ce cas le magistrat directeur ordonne la consignation de l'indeoiDité pour être ultérieurement remise à qui de droit; en cas de réquisition d'acquisition intégrale contestée, le jury fixe une indemnité éventuelle pour le cas où l'acquisition intégrale serait admise par la juridiction compétente; le magistrat directeur ordonne alors le paiement de l'indemnité fixée pour la partie expropriée par le jugement et la consignation de celle fixée éventuellement pour l'expropriation du bâtiment entier. — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. l,n. 624.
3279. — Dans le cas d'une réquisition d'acquisition intégralement admise, la fixation de l'indemoité par le jury, suivie de rordonnance d'envoi en possession reodue en conformité de l'art. 41, L. 3 mai 1841, a pour effet de déposséder l'exproprié, de transporter sur le prix les droits des réclamants, de purger l'immeuble, ainsi que d'investir l'expropriant de la plénitude du droit de propriété et de toutes les actions qui s'y rattachent , de la même façon que l'aurait fait l'application del'arl. 2186,C.civ., dans la procédure suivie selon le droit commun. Dès lors, si l'ordonnance d'envoi en possession rencontre dans son exécution des obstacles procédant des prétentions que des tiers auraient élevées sur l'immeuble postérieurement h. cette ordonnance, c'est à l'expropriant & se pourvoir ainsi ^u'il avisera pour assurer l'exécution de son titre. Il en est ainsi, lors même que le paiement de l'indemnité aurait été subordonné au résultat d'une instance engagée entre l'exproprié et l'expropriant, sur la validité de la réquisition d'acquisition totale, si l'instance aboutit & une décision judiciaire, validant cette réquisition : la décision judiciaire rétroagit, en effet, au jour de la décision du jury pour conlérer la propriété âl' expropriant à partir de ce jour. En pareil cas, si au cours de l'iastance engagée entre l'exprofuianl et L'exproprié, les créanciers de celui-ci ont procédé k la saisie de l'immeuble, l'adjudication qui s'en est suivie est sans effet êi l'é-
fard de l'expropriant, sans qu'on puisse invoquer contre lui autorité de la chose jugée [Àr le jugement d'adjudication. — Cass., 2 juin. 1872, CasUUon et Audiberti, [S. 72.1.341, P. 72. 881, D. 72.1.217]
3280. — L'envoi en possession des terrains expropriés est régulièrement prononcé par le magistrat directeur au nom du
<( maire » sans désignation d'une personne déterminée, ilen même que le maire en Ibnctions est l'un des indemnitaires, U qualification de maire s'appliquant A l'officier municipal qui teuil la place du maire etqui a représenté la commune dans l'iDstaoee (en raison de l'opposition d intérêts entre le maire en foncUou et la commune). — Cass., 27 janv. 1892, Ghilini, [S. et P. HA. 429, D. 93.1 .43J
3281. — Le magistrat directeur dans son ordonnance, comae le jury dans sa décision, ne doit s'occuper que de la 6xationd« l'indemnité. Comme bénéficiaire de l'indemnité il désigne 1» propriétaire inscrit k la matrice cadastrale (V. suprà, n. 2Met s.); mais si un tiers est intervenu devant le jury et s'est prétendu propriétaire, le magistrat directeur ne peut pas ae prononcer sur celte difficulté ; il mentionne seulement la pr^». tion qui s'est produite, comme un obstacle au paiement, et comme une nécessité à la consignation et laisse À l'autorité cospétente le soin de décider à qui l'indemnité devra être payée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 1, n. 625. — V. supn, n. 2778 et s.
3282. — Le magistrat directeur n'a pas légalement conDaîssance des inscriptions hypothéraires et des oppositions qui mettent obstacle au iMiiement des indemnités; donc en prescriTaDt le paiement de l'indemnité entre les mains de l'exproprié le magistrat directeur ne donne point mainlevée des hypotbèquei ou des oppositions ; il n'a aucun droit à cet égard ; l'expropriaiit devra consigner eu présence d'inscriptions hvpotbécairM og d'oppositions. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ht. cU.
3283. — Dans son ordonnance le magistrat directeur dail indiquer te montant de la somme à payer à litred'iad6mnitê;U précision de la somme permet à la partie de poursuivre le pli^ ment de l'indemnité, et k rexpropnant de se mettre en posHision puisque l'ordonnance porte qu'il pourra se mettre en puisession après avoir pa)é ou consigné telle somme détermioéi; si le magistrat directeur se bornait à dire qu'il envoie l'expropriant en possession k la charge par lui de se conformer aoi dispositions des art. 53, 54 et s., l'exproprié pourrait éle?er dts contestations sur la quotité de la somme k payer, sur le droit de consigner et le montanlde la consignation ; fautif de décisioa judiciaire la prise de possession serait relardée. — De Lsllsu. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 626.
3284. — La mention erronée du procès-verbal relatant qoe le magistrat directeur a donné lecture en audience publique d'an chitTre d'indemnité autre que celui porté par lejur^ dans sa décision n'eotraine aucune nullité alors que le chiff're indiqué dans la décision du jury est le même que celui énoncé dans l'ordonnance du magistrat directeur. L'erreur du procès-verbal d'i point alors d'importance parce qu'elle peut être facilemeat rectifiée. — Cass., 22 nov. 1864, Jougla, [D. 65.5.206] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pèrin, loc. cit.; Crépon, sur l'art 41, n. 31; Oaffrydela Monnoye, t. 2, sur l'art. 41, n. 28.
3285. — Il peut y avoir des mesures d'emploi à prendre à l'égard delà somme allouée 4 titre d'indemnité; il n'appartinl pas au magistrat directeur de les prescrire, la loi ne lui don» aucun pouvoir à cet égard ; seulement s'il a appris qu'il s'agi»sait d'un immeuble dotal ou que l'emploi des sommes constiluant l'indemnité était nécessaire, il doit d'office le mentioDuer dani son ordonnance pour que les mesures indispeneaUes smesl prises lors du paiemeoL — De Lalleau, Jousselin, Reoda rt Périn, t. 1, n. 627.
3286. — Le préfet, en exécution de l'art. 11, L. 3 mai 1841, fixe l'époque de la prise de possession ; le magistrat directeur, dans son ordonnance, rappelle cette époque; si le moment déterminé par le préfet pour fa prise de possession est déjà pa6»6,le magistrat directeur n'a qu'à déclarer que la prise ^e pOEsession aura lieu dès que l'indemnité sera payée ou consignée. — D< Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 628.
3287. — Le magistrat directeur du jurv ne peut maiotnir l'administration en possession de l'objet en litige au lieu de Tv renvoyer, ainsi que le prescrit l'art. 41, sous le prétexte que u
Etossession remonterait à une époque antérieure. C'est en effet 8 magistrat directeur qui donne à la possession de i'exuoprtut son caractère légal et définitif. — Cass., 2 janv. 1837, PréRt de l'Hérault, [S. 37.1.20, P. 37.1.150J — De Lalleau, JonsseSii, Rendu et Périn, t. 1, n. 628.
3288. — Le droit de fixer l'époque de la prise de possesoon et, par suite, de l'exigibilité de rindemnit^, n'apparUeol qu'il'w'-
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XV.
miDistration. Dès ïon le magistrat directeur et le jarj sortent du cvcle de leurs attributitms s'ils décident que rnzigibilité de l'indeuDÎté annuelle accordée à un locataire partira du jour du fsommeneement des bAvauz. — Cass., 31 dée. 1838, Cbarrin, [S. 39.1.19. P. 39.1.6]
8289. — Si le jury et le magistrat directeur n*ont pas le droit de s'expliquer sur le point de départ des intérêts et l'épo-
Suede la prise de possession, le magistrat directeur peut déarer ^M ces intérêts courront à partir de la prise de possesaion, car il se conforme ainsi k la loi. Mais il y a lieu d'annuler rordonnance du magistrat directeur qui fixe des dates précises pour le point de départ des intérêts. — Cass., 12 déc. 1892, Chem. de fer du Périgord, [S. et P. 94.1.365. D. 93.1.B56] — Remarquons que si l'expropriant laisse écouler un délai de six mois sans acquitter ou consigner l'indemnité, et sans se mettre en possession, les intérêts courent à dater de Texpiration de ce d6lai de six mois (L. 3 mai 1841, art 55).
SiCTIOH IL DetMpeu.
§ 1. De condamnation deê paTtieê aux dépetu.
3290. — « Par son ordonnance qui déclare la décision du jurv exécutoire, le magistrat directeur statue sur les dépens » (L.*3 mai 184t, art. 41, § I). Si l'iademnité réglée par le jury ne dépasse pas l'oCTre de l'adminisiration, les parties qui l'ont refusée sont condamnées aux dépens » (L. 3 mai 1841, art 40, § 1). L'art. 40, L. 7 juilt. 1833, portait : « Si l'indenmité réglée par le jury est inférieure ou é^e à l'offre faite par l'administration, etc. N Mais les modifications de ce premier paragraphe et du suivant ont eu uniquement pour but, lors de la toi du 3 mai 1841 , de les mettre en harmonie avec la dernière disposition de l'art. 39 (Duvergier, CoU. des lois, L 41, p. 160). « Si l'indemnité est égale à la demande des parUes, l'administration est condamnée aux dépens » (L. 'i mai 1841, art. 40, §2). Le même paragraphe, art. 40, L. 7 iuill. 1833, portail : « Si l'indemnité est égale ou supérieure k fa demande des parties, etc. » « Si l'indemnité est & la fois supérieure & l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'admicustration dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du joryj> [L. 3 mai 1841, art. 40, § 3).
8291> — Voici l'opération mathématique au moyen de laquelle on arrivera à l'exacte répartition des dépens. Il faut diviser la somme demandée par in somme allouée : diviser aussi la somme allouée par la somme offerte et additionner les deux quotients; ensuite multiplier Ja somme totale des frais par le premier quotient et diviser par la somme qu'a donnée l'addition des deux quotients. Le résultat fera connaître les frais à la charge de l'exproprié, et une soustraction fixera ce qui doit ébre supporté par radministration. — Duver^er, CoUeet. des Ms, t. 41, p. 161 ; Husson, p. 355.
92192, — Le règlement des dépens est l'application du droit commun d'après lequel la partie qui succomoe doit être condamnée aux dépens, et il y a lieu de les répartir entre les deux parties si elles succombwot réciproquement. La condamnation est un acte de juridiction qoi appartient au magistrat directeur seul ; le jury n'a aucune compétence pour se prononcer sur les dépens; cependant la circonstance que le jury a été appelé & déttbérer irrégulièrement sur les dépens n'a aucune importance alors que le magistrat directeur a statué personnellement, après avoir apprécié lui-même les faits; recherché la loi applicable et motivé régulièrement sa décision. — Cass., 16 mars 1870, Dumas, [D. 70.1.407] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 630; Crépon, sur l'art. 40, □. 1 et 2; Daffry de la Monnoye, t. 2. sur l'art. 40, n. 7.
3293* — L'ordonnance du magistrat directeur serait nulle si elle ne statuait pas sur le paiement des dépens; mais cette nullité n'entraînerait pas celle de la décision du jury. — Cass., 23 mai 1842, Préfet de l'Isère, [S. 42.1.571, P. 42.2.135] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loç. cit.; Crépon, sur 1 art 40, n. 3; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 40, n. 4.
8294. — Au reste, le magistrat directeur, pour remplir les obligations qui lui sont imposées par la loi, n'a pas besoin de liquider les dépens d'une manière absoluotent précise, il suffit
RririoiTouia. — Tome XXI.
que les bases de la répartition soient fixées par son o<^onnanee.
— Cass., 13 janv. 1840, de la ViDKtrie,[S. 40 1.159, P.40.1.541;
— 7 a?r. 1845, L'Etat, [S. 45.1.531, P. 45.1.688, D. 45.1.807] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 40, n. 4: Daffry de la Hoonoye, t. 2, sur l'art. 40, n. 5.
3295. — Par suite, il a été jugé que le magistrat directeur répartit suffisamment les dépens entre chacune des parties, en proportion de l'offre, de la demande et de'l'allocation, en décidant qu'ils seront supportés conformément ft. l'art. 40 de la loi.
— Cass., 25 août 1884, Préfet du Doubs, [S. 86.1.39, P. 86.1. 62, D. 85.1.468)— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc.cit.
3296. — De même, a été jugée régulière la décision du magistrat directeur sur les dépens, qui dispose, sans énonciation de chiffres, qu'ils seront supportés par chaque propriétaire d'une part, et par l'administration, d'autre part, dans la proportion de leurs offres et de leurs demandes avec la décision du jury, alors même que la décision du jury n'énonce ni le chiffre des offres, ni celui des demandes. — Cass., 6 févr. 1844, Préfet de THérault. fS. 44.1.3S8, P. 44.1.274]
3297. — En ce qui concerne la fixation par le jury d'une indemnité allemaUve, cette fixation ne fait pas obstacle k ce que le magistrat directeur ordonne que leï dépens seront conpensés de manière k être supportés par les parties et par Tadminislration dans la proportion des demandes et des offres avec la détûsion du jury, sauf à faire ulfcérieuremeot la liquidation des dépens conformément à celle des deux indemnités alternatives qui est déHnitivement allouée à l'exproprié. — Cass., 7 avr. 1845, précité; — 17 juin 1846, Prélet des Bouches-du-Rbdne, J^S. 46.1. 380, P. 46.2.92, D. 51.5.242] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, ioc. cit.; Crépon, sur Tart 40, n. 7 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 40, n. 8.
3298. — D'autre part, au cas où une indemnité alternative a été fixée, la liquidation des dépens faite par rapport à l'une des hypothèses de l'alternative est réputée s'étendre à l'autre, la même base de liquidation s'appliquaut aux deux hypothèses. — Cass., 18 juin 1861, Ourgaud, [S. 61.1.887, P. 62.431, D. 61.1. 28^ — Daffry de la Monnoye, hc.cit.; Crépon, sur l'art. 40,
3299. — Remarquons que lorsqu'à raison de la contestation élevée sur la qualité du réclamant, et conséquemment sur le fond du droit à l'iademnité, le jury ne peut adjuger qu'une indemnité hypothétique, ëventuelle, et soumise au jugement à intervenir sur le litige, le magistrat directeur peut réserver les dépens en disposant qu'il v devra être statué en même temps que sur le fond du droit. — Cass., 1" mars 1843, Labbé, [S. 43.1.315, P. 43.1.510] — Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art 40, n. 9; Crépon, sur l'art. 40, n. 9. — Ce mode de procéder est même préférable, car le juge qui tranchera le litige sur le fond appréciera mieux dans quelle mesure chacune des parties succomoe.
— V. de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, o. 633.
3300. — Lorsque le magistrat directeur du jury s'est en droit conformé, pour la condamnation aux dépens, à. l'art. 40, L. 7 juill. 1833, qu'il a transcrit dans sa décision, l'application vicieuse qu'il a pu faire des dispositions de cet article dans la répartition mathématique à laquelle il s'est livré ne constitue qu'une erreur de calcul réparable par les voies de droit, mais qui ne saurait donner ouverture à cassation. — Cass., 13 janv. 1840, Concess. des travaux de la Scarpe, [S. 40.1.160, P. 40.1.64] ; — 7 avr. 1845, précité. — Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art. 40, n. 6; Crépon, sur l'art. 40, o. 6.
8301. — Jujgé encore que l'erreur commise par le magistrat directeur dans la partie de son ordonnance relative aux dépens, ne peut donner ouverture k un pourvoi en cassation, mais seulement à une opposition à la taxe de ces dépens. — Cass., 30 juill. 1856, Pullès, [S. 57.1.144, P. 57.1136, D. 56.1.295] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 636.
3302. — H en est autrement lorsque la répartition des dépens n'a pas été faite conformément à la loi. Ainsi, dans le cas où l'indemnité accordée par le jury est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure è la demande de la partie, il y a lieu de compenser les dépens dans les proportions indiquées par la loi, et par suite, doit être annulée la décision du magistrat directeur qui condamne l'exproprié aux entiers dépens. — Cass., 12 nov 1866, Granier de Cassagnac, \BuU. civ., n. 180];- 12 nov. 1890. Gauthier, f S. 91.1.352, P. 91.1.828]
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTÉ PUBtIQUE. — Gbap. XV.
8303. — Doit être également cassée t'ordooDaDce du magistrat directeur qui condamne l'expropriaDl à supporter la moitié des dépens et tous les dérendeurs à. l'autre moitié, chacun au |)rorata de la somme qu'il aura à toucher, cette base de répartition étant en contradiction formelle avec les prescriptions impèratives de la loi; en effet, la loi répartit les dépens d'après les rapports proportionnels de l'offre et de la demande avec l'indemnité allouée. — Cass., IS déc 1892, Cbem. de fer du Péri gord, IS.el P. 94.1.366, D. 93.1.S36]
3804. — Lorsque 1 indemnité réclamée a été réduite par le jury, l'exproprié peut être condamné à une partie des dépens, alors même que cette réduction aurait été déterminée par la considération de la plus-value que l'expropriation doit donner au terrain restant à l'exproprié; en effet l'exproprié aurait dû prendre cette plus-value en considération alors qu'il a formulé sa demande, et il a eu tort d'élever une prétention exagérée oui a empêché tout accord entre lui et l'expropriant et a forcé celui-ci i. provoquer la convocation du jory. — Casa., 9 nov. iISft?, Gérard de la Ganterie, [P. B8.596, D. 88.1.8S] — De Lallean, Jousselin. Rendu et Périn, t. 1, n. 63i; Crépoo, sur l'art. 40, n. H ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur Tari. 40, n. H.
8805. — Le magistrat directeur, en condamnant l'exproprié qui succombe aux dépens, peut autoriser l'administra Lion à retenir ces dépens sur le montant de l'indemnité dont elle est redevable. Lefégislateur n'a pwint, en effet, indiqué comment les dépens seraient pavés; rien ne s'oppose à la compensation, qui présente au contraire cet avantage, d'éviter des déboursés d'argent inutiles. — Cass., 30afr.l8U, Singer [S. 44.t.432,P.44. 2.109] — De Lalleau, Jousselîn, Rendu et Périn, lac. cit.; Crépon, sur l'art, 40, n. 42 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 40, D. 12.
3306. — Hais les dépens ne peuvent être compensés avec une dette de l'exproprié envers l'expropriant, qui n'aurait point pour cause l'expropnation elle-même. ~ V. Cons. d'Et., 7 juill. 18!i3, Long, [S. 54.2.246, P. adm. ohr.] — De Lalleau, JouaseliD, Rendu et Périn, (oe. cit.
880T. — Lorsque l'expropriant, tout «n maintenant aea ottns
Srimitives portant sur une indemnité pécuniaire, a pris ensuite evant le jury des eonclosions tendant à offrir l'établissement d'un chemin, et que ces offres ont été acceptées par l'exproprié, il en est bien résulté un contrat judiciaire liant les parties indépendamment de toute décision de justice, mais les off^rea primitives ne sauraient, pourtant, être considérées comme ayant disparu par l'effet des offires additionnelles tendant à l'établissement du chemin : dès lors, les offres primitives doivent être prises en considération, et opposées au chiffre de la demande
Sour établir la répartition des dépens. — Cass., 29 janv. 1884, [cranda, [S. 84.1.343, P. 84.1.834, D. 84.5.250J — En d'autres termes, le contrat judiciaire portant sur l'exécution de travaux ne modiBe point l état des offres et demandes au point de vue de la répartition des dépens. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 633; Crépon, sur l'art. 40, n. 83.
3308. — D'autre ^art, lorsque l'expropriant a élevé, devant le Jury, le montant de ses offres «n argent, en y ajoutant celle des matériaux de démolition, et que, dani ce cas, le jury a Axé l'indemnité allouée & l'exproprié à ta somme primitivement offerte par l'expropriant, plus les matériaux, valeur égale au montant total de l'offre de rexpropriaot, il y a lieu, pour le magistrat directeur, d'appliquer au règlement des dépens le ^ I de l'art. 40 qui, en pareil cas, met les dépensfc la cntrgede l'exproprié. — Cass., 9 févr. 4887, Trouilterd, [S. «8.1. 17«, P. 88.4.405, D. 87.1.232]
8809. — Lorsque les parties ont modîKé devant le jury leurs offres ou demandes en argent, la répartition des dépens doit se faire dans ta proportion des chiffres définitifs avec la décision du jury. — Cass., S mai 1882, Préfet du Gers, fS. 82. 1.434, P. 82.1.1057J — Crépon, sur l'art. 40, n. 15. — Par suite, il sufét que l'exproprié ait formé dans le délai de quinzaine une demande supéri" ure aux offres, bien qu'indéterminée, pour que, si l'indemnité allouée excède les offres, mais est moindre que la somme définitivement réclamée, les frais soient répartie cooformémenl i l'avanl-dernier paragra4>he de l'art. 40 de ladite loi. — Cass., 21 juin 1842, Préfet d'Indre-et-Loire, (S. 42.4.673, P. 42. 4,129)
3810. — M Tout indemnitaire qui ne se trouve pas dans le cas des art 25 et 2Ô est condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux
dispositions de l'art 34, c'est-à-dire si, dans la quioxaine des offres de l'administration, il n'a pas indiqué le awiitant de hb prétentions » (L. 3 mai 1841, art 40, g 4).
3811. — Par suite, quand l'exproprié n'a point ddelard dans la quinzaine de la notiScation des offres sou acceptation on son refus avec indication de ses prétentions, l'ordonnaBce da magistrat directeur qui met les dépens & la charge des deux parties est nulle quant à ce cbef. ~~ Cass., 4S janv. 1842, Merilan, [S. 42.1.420, P. 48.2.17]; — 21 juin 4842, Préfet de ta Vendée, [s. 42.1.574, P. 42.3.117]; — 16 tevr. 1846, Préfet des Boucheadu-Hhdoe, [P. 46.1.4991; — £3 août 1854, Jaoomat, [S. 69.1.143, P. 55.1.126, D. B4.1.3191; — 20 août 1880, Ville d'Aix, [P. 61. 502. D. 60.1.415]; 6 mars 1861, de Brunswick, [S. fil .1.M5, P. 62.12, D. 61.1.182]; — 10 mai 1876, Ponsico, [S. 7S.1.310, P 75.755j;- 3 févr. 1880, CapdeviJle, [D . 88.1.2418]; —»4 mai 1 882, Dalhey, [Bull, citi., p. 214] — De Lalleau, Jousselin. Rende et Périn, t. 1, n. 631 ; Daffry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 40, n. 19 ; Crépoo, sur l'art. 40, n. l?.
8312, — En pareil cas, à l'exception des indemnités de transport dues au magistrat directeur du jnry et à son greffier, lesquelles rastent toujours à la charge de radministratioo, tout le surplus des dépens doit être supportépar l'exproprié."— Cus., 30 janv. 1849, Préfet de Lot-et-Garonne, [S. W.iM, P. 49.1. 162. D. 49.1.83]
3313* — Il en est ainsi même an cas oû l'expropriant anraît modiSé, pendant les débats, le chifflre de ses othres prinûtives. — CasB., 6 mars 1861, précité.— De Lalleau, Jousselin, Rends et Périn, toc. cit.
3314. — ... Et encore bien qu'en définitive le jury ait alloufi k l'exproprié une somme supérieure & celle des offres. — OÎss.! 12 janv. 1842, précité; — 21 juin 1842. précité.
3315. - Jugé encore que tout indemnitaire qui, o'étaotDi dans le cas de t art. 23, ni dans le cas de l'art. 26, L. 3 mai 184l| omet de se conformer aux dispositions de l'art 24, L- 3 mai 1841, et ne fait pas connaître le chiffre de sa demande, dans la quinzaine de la nott&calion des offres, doit être condamné aux dé-*
fens, quelle que soit la décision du -jury. — Cass., 14avr. 1899, réfet de Meurthe-et-Moselle, [S. et P. 99.1.368] ~ Les personnes visées par les art. 25 et 26, sont : Us femmes mariées sous le régime dotal, les envoyés en possession des biens dee absents, les représentants des incapables, le ministre des finances, les prélels, maires ou administrateurs des établissements publics parce que ces personnes ne peuvent accepter les offres
3u'en se conformant à l'art 13, L. 3 mai 1841, c'est-à-dira après es autorisations eotrainant des délais et des lenteurs qui ne permettent pas de répondre rapidement ; le défaut de réponse ne constitue pas alors une faute.
3316> — il s'ensuit qu'il y a ouverture à cassation contre J'ordonnance du ma^^atrat directeur <|ui, faute par l'exproprié de déclarer dana le délai prascril son acceptation des offres ou le montant de ses prétentions, met tous les dépena i la charge de celui-ci, bien que, l'indemnité étuit supérieure eux offres et inférieure à ta demande, il y ait lieu de les compenser proportion nettement, si à raison de l'état de minorité de Texpropric l'art. 40 lui était inapplicable dans la disposition susrappelée. — Cass.. 46 févr. f84«, Préfet des Boucbes-du-Hbâne, (S. 4«.l. 237. P. 46.1.501, D. 46.1.237] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 1, n. 631 ; Crépoo, sur l'art. 40, n. 21; Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art. 40, o. 20.
8317. — Hais si les expropriés mineurs ne sont point passibles des dépens pour le cas où leur tuteur n'a pas fait oe ré-
Ponse aux offres de l'administration, ii en est autrement quand indemnité accordée pir le jury ne dépasse pai la somme offerte
!iar radminÎBtrattoD. — Cass., 24 août 1846, Préfet de la Nièvre, S. 46.1.878, P. 46.2.20U, D. 46.1.329] - Daffry de la Monnoye, oc. cit.; Crépon, sur l'art 40, n. 22.
3318. — L'exproprié qui, dans la quinzaine de la notification des offres, s'est borné à répondre qu'il se réservait de faire eonnaîtro sa prétention devant le jury doit étro condamné aux »tiers dépens, quelle que soit resumation du jary; l'ordonaanM du magistrat qui, dans ce cas, répartît lee dépens entre l'exproprié et rexpropriaot doit être eassée. — Cais., S Un. 1897, Société des chemina de fer écosomiquei do Nord, [S. et P. 97. 1.239, D. 99.1 223, ad notam] — La déclaralioo de l'exproprié ne mettant pas l'expropriant en mesure de se rendre compte s'il lui est poesiUe d'aeeepter la demande de l'oxpmmé, ou,
EXPftOPfllATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. ^ Glwp. XV.
tout au MOÏDS, «n arrangements avec lui, t'oblige par là.
nAme à augnieatw lei fraie en coQToefaaQt le Jury.
38i0> — Mais le dernier paragraphe de l'art. 40, L. 3 mai 184t, n'est pas appliflable à rexppoprié qui, ayant ligni&d sa dABiande d'indemniU dans le délai de la loi, élève plue tard le ohiffre de sa réslamalioD. Dans ce dernier cas, la compensation des dépens doit s'établir d'après la proportion des offres et de^ mandes dëOnitirss avee la décision du jury. — Cass., % mai I88S, précité. — Crépon, sur l'art. M, o. 14; de Lalleau, JoasmHo, Rendu et Périn, loe. cit.
$830. — La même disposition n'est pas non plus applicable & Pexproprié, qui, dans l'inaction de l'expropriant, poursuit luimAme devant le jury le règlement de I indemnité. L'eiproprlé qui poursuit lui-même la Qxation de rindemoité, et qui n'a pas reçu d'offres n'a pas besoin de bire connaitre à l'avanoB le cnir-. fre de sa demande k l'exproprianl. -.^ Case., 8 déo. i80B, [Qai. des Trib. du 0 décembre] De Lalleau, Joussalin, Rendu et Pérln, t 1, n. 63i. — V.suçrd, n. 1S7S et s.
8821. — L'exproprié qui n'a pas tait connaître sa demande d'indemnité dans le «ëlai légal oui suit la notification des offres de l'expropriant, doit Atre eonaamné aux dépens, alors même qu'il aurait fermalé ses prétentions antérieurement à la sfgnifleaUon de ces offres. C'est l'application littérale de l'art. 40. En effét une demande antérieure aux offresn'est pascenséesérieuse #t défloitire. — Cass-, 10 mai 1876, Ponsieo,[3.78.1.8i0, P.7ît. 733, D. 77.1.3&] ^ De lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, foe. cit ; Crépon, sur l'art. 40, a. 10.
3832. — Mais s'il a été fait deux notlBcations suoeeselves des offres, il suffit que la demande de l'exproprié se produise dans la quinsaine de la deuxième ofT^e par laquelle en «(fetTex* pfopriant sollicitais Implieitement une réponse de l'exproprié.
— Cass., 24 mars 1841, Préfet des Bouches-du-Rhôoe, [S. 41. t .344, P. 47.t.216]; 10 mai t87((, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, lœ. Crépon, sur l'art 40, n.SO; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 40, o. 18.
89^. — Au reste, l'administration qui, devant le jury, ne s'est pas plainte de ce que les demandes de l'exproprié lut aur^ent été notifiées tardiTemsDl, et s'est bornée & les combattre an fond, etqui, après avoir suocombé en partie, a été condamnée & supporter les dépens dans Is proportion de l'olTra et de la demande, n'est pas recevabte â argumenter de l'irrégottrité ou de la tardiveté de la notifloation des offres pour prétendre qu'il n'y a pas eu de demandes, etque par suite on ne pouvait prendre pour base de la condamnation aux dépens une demande qui n'exisUit pas. — Cass., 26 juin 1844, Villages, [8. 44.1.508, P. 47.1.S10]; ~ 5 déc. 1865, Ardoin. [fiuU. «iv., p. S87] — De Lalleau, Joussdin, Rendu et Férin, loti, cit.; Crépon, sur l'art. 40, n. 16.
3824. — L'exproprié peut établir l'existence de sa réponse de toute manière; aucun mode de preuve ne lui est imposé & eet égard. L'exproprié qui produit l'exploit de notification de sa demande établit suffisamment par là l'existeDoe de sa demande.
— Cass., 4 mai 1873, [BuU. cw., p. 131} — De Laltnn, Jousselin, Rendu et Périn, U)c. cit.
3325. — La répOQ»a de l'exproprié résulte suffisamment ainsi de la lettre adressée par l'exproprié au préfet dans la quinzaine de la notifieatîon des offres, par laquelle l'exproprié refuse les oQVei et demande une somme de trente et quelques mille francs; eette lettre suffit pour que le magistrat directeur répartisse les dépens selon le g 3 de 1 art. 40. — Cass., SI juio IHB, Préfet d'Iadre-et-Loin. TS. 4a.l.B?3, P. 42.2.1I91 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, lot. vU.; Crépon, sur l'art. 40,
3820. — Le créaneier hypothécaire qui, aux termes de l'arl. 17, § 3, L. 3 mai 1841, demande que l'indemnité soit fixée par le jury, supporte les dépens conformément à l'art. 40. Martin du Nord, rapporteur, s'est exprimé ainsi àcet égard : « Comme il est du devoir du législateur d'encourager les cessions amiables qui épargnent tout & la fois les frais et les lenteurs, il vous parallra jnstede déclarer que si l'estimation n'est pas plus élevée que le prix convenu entre Vadministration et le propriétaire tous les frais qu'aura entraînés l'opération du jury resteront h la charge du créancier imprudent qui les aura provoqués »(Jfonit., Î7 janv. 1833, p. 811 ; 12 mai 1833, p. 1328). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 1, n. 634; Crépon, sur l'art. 40, n.34.
8327. — Si l'ordoniianee du magistrat directeur qui statue
sur les dépens est cassée, la Cour de cassation renvoie ladédsion sur les dépens & un autra map^at dïraoteur. — Arnaud, n. SOS ; Crépon, sur l'art. 40, n. 25.
g 2. Du tarif des àéptM et de ta tasee. l' GiHératUit.
8328. ■— Le tarif des frais en matière d'expropriation pour utilité publique est contenu dans l'ordonnance du 16 sept. 1833, nodue en vertu de la loi du 7 juill. 1833; ce tarif s'applique et aux frais de l'instance en expropriation et aux frais hiits devant Is jury (de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 2, n. 988; Bloche, Dietionn. de j>roe., v" Expropriation, n. 206). Le ministre de la Justice, M. Barthe, s'expnmait ainsi au sujet du tarif dans son rapport au roi : u La première question que ce tarif avait & résoudre était de savoir sur quelles bases le nouveau tarif serait établi. La juridiction nouvelle participe de la justice civile par la natun des affaires dont elle ■'oecupe et des actes de sa proeéduH t aile participe eu môme temps des fermes de U justice criminelle par l'intervention du jury. La législatenr, en ne s'arrétant ni au tarif eivit du 16 févr. 1807, ni ao tarif criminel du 18 juin 1811, a, par cela même, reconnu que le premier est trop élevé, et le second insuffisant pour s'appliquer à tous les actes de la nouvelle procédure. Cependant oes deux tarife sont depuis longtemps en vigueur et leurs dispositions sont familières aux magistrats chargés d'en surveiller 1 application. Il importait de s'en écarter le moins possible, et de conserver leur fixation pour le coût des actes qu'on peut assimiler A ceux qu'ils ont mentionné, en ayant soin d'emprunter surtout ao tarif criminel, parce qu'il est moins dispendieux, et qu'il s'approprie mieux à une procédure par jurés; quant au tarif civil, 0 coorenait d'y recourir pour les actes d'une rédaction plus difficile, et sans analogie dans la procédure criminelle. Telle est la règle qui a été suivie dans les différentes parties de os règlement (momt, du 31 sept. 1833).
8328. — « La taxe ne comprendra que les aetes faits postérieurament à l'offra de l'administration ; las frais des actes antérieurs demeurent dans tons les sas à la charge de l'administration. » Ainsi, Ion de ladiseussion delà UÂ de 1833, le rapporteur de la oommission a reconnu que les frais des notifications imposées aux propriétaires par l'art. 91 devaient être supportés par l'administration, quelle que fût la décision du jury (Jlenif., 7 Psvr. 1833]. Toutefois, le§Sde l'art. 31 du Urif n'en parle point.
S830. — Il faut tout d'abord déterminer les frais applicables à chaque affaire; il est des frais communs à toutes tes affkîres,
3ui doivent être ^partis entre elles; il en est ainsi de l'allocation e 15 fr. par jour attribués au greffier pour la rédaction du procès-veroal ; elle est répartie enlre toutes les affaires tenninées ce jour-t& ^art 1 1 ) ; il en est de même du coût de l'arrêt qai désigne les jurés et des assignations aux jurés. Si un transport des jurés a eu lieu pour plusieurs affaires ou dmt en répartir les frais entre ces affaires, s'il a été demandé è-la fois par le propriétaire et par le fermier, les frais en seront divisés par moitié entre le litige concernant le propriétaire et celui concernant le fermier. Pour connaitre te total d'une affaire on y ajoute les frais propres à eette affaire : assignation à partie, personnes ap-
tsIAes devant le jui^, frais de transport des Jurés, eto. — De aUeao, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 6S9.
2» Emolummli det huiiiiert.
3831. - Lesdéorats de (807 et de 1811 établissent des éssolumeots différents pour tes huissiers selon leur résidencet cette distinction n'a pas été reproduite eu matière d'expropriation; loue les huissiers, quelle que soit leur résidence, bénéficient des mêmes émoluments. Le tarif établit pour les actes et significations quatre émoluments différents ; 1 fr., 1 fr. 50, 2 fr. 2S et 4 fr. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 2, n. 1001.
8333. — It est alloué à toua huissiers 1 fr. pour l'original ; 1" de ta notification de l'extrait du jugement d'expropriation aux personnes désignées dans tes arl.l 5 et 22 (L. 7 juill. 1833);2*de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation (art 30 et 42) ; 3" de la dénonciation de l'extrait du jugement d'expropriation aux ayants-droit mentionnés aux art 21 et 22; 4* « la notifteation de l'arrêté du préfet qui fixe la somme /rilsrle pour indemnité (art. 23); de l'aote co^|^^^^te^i^>l^âiiC
EXPROPRIATION POUR CAUSE DITTILITÉ PUBLIQUE. — ClMp. XV.
faites par l'adminislratioa, avec sigaincation, s'il y a lieu, des automatioDS requises (art. 24, 3& et 26) ; 6° de l'acte portant coDTocatioa des jurés et des parties, arec notiQcatioa aux parlies d'uae expédition de l'arrêt par lequel la cour royale a formé la liste du jury (art. 31 et 33|; 7'' de la DotiQcatioo au juré défaillant de l'ordonDaDce du airecteur du jury qui l'a condamné à l'amende fart. 32) ; 8** de la notificalioD de la décision du jury revêtue de l'ordonnance d'exécution (art. 41); de la sommation d'assister k la consignation dans le cas où il n'y aura pas en d'offres réelles («ri. 54); 10° da la sommation au préfet pour qu'il soit procédé à la fixation de l'indemnilé (tri. 55); 11«> de 1 acte contenaat réquisition par le propriétaira de k consignation des Bonunefl offertes, flaos le cas où cette réquisition n'a pas été faite par l'acte même d'acceptation (art. 59); 12* et généralement de tous actes simples auxquels peut donner lieu l'expropriatioo (Ord. 18 sept. 1833, art. 1). Ainsi, c'est le même salaire que celui qui est Bxé par l'art. 71, o. 1, Décr. 18 juin 1811. — V. Dalraas, Frais dejmt. en mat. erim., etc., p. 175 ; de Lalleau, JouBselio, Rendu et Périn, t. 2, n. 1002.
3333. — • Il est alloué à tous les huissiers 1 fr. 50 pour l'original : 1' de la notification du pourvoi en cassation rarmé soit contre le jugement d'expropriation, soit contre la décision du jury (L. 7 juni. 1833, aujourd'hui L. 3 mai 1841. art. SO et 42) : S<* de la dénonciation faite au directeur du jury par le propriétaire ou l'usufruitier des noms et crualilés des ayants-droit mentionnés au g 1 de l'art 21 de la loi (art. 21 et 22); 3° de l'acte par lequel IfB parties intéressées font connaître leurs réclamations (art 18,21, 30, 52 et 54); 4« de Tacle d'acceptation des offres de radministration avec réquisition de consignation (art. 24 et 59); S" de l'acte par lequel la partie qui refuse les offres de l'administration indique le montant de ses prétentions farU 17, 24, 28 et 53) ; 0* dt Foppotttion formée par un juré à l'ordonnance du magistrat directeur du jury qui l'a condamné & l'amende (art 32); 7° de la réquisition du propriétaire tendant à l'acquisition de la totalité de son immeuble (arU 50) ; 8*> de la demande à fin de rétrocession des terrains non employés à des travaux d'utilité publique (art 60 et 61); 9" de la demande tendant à ce que l'indemnité d'une expropriation déj& commencée soit réglée conformément & la loi du 7 juill. 1833 (aujourd'hui L. 3 mai 1S41), art. 68; 10** enfin, de tous actes qui, par leur nature, peuvent être assimilés à ceux dont l'éoumëraUon précède (Ord. 18 sept. 1833, art 2). — V. au surplus, Décr. 16 févr. 1807, art. 29. — V. aussi Chauveau, Comment, du tarifa t. t, p. 78, 83, 126 et 302, et t. 2, p. 279, 280. 374, 380, 382, 383, 396. 399 et 4(8; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 2, o. 1003.
3334. — Il est alloué à tous huissiers, pour l'original : 1" du
Srocès-verbal d'offres réelles, contenant te refus ou Faoceptation es ayants-droit et sommation d'assister à la consignation (L. 7 juill. 1833, aujourd. L. 3 mai 1841, art. 53), 2 fî. 26; 2" du procès-verbal de consignation, qu'il y ait ou non offres réelles (art 49, 53 et 54}, 4 Ir. (Ord. 18 sept 1833, art. 3). — V. au surplus, Décr. 16 sept. 1807, art. 59 et 60. — Chauveau, Comment, du tarif, t 2, p. 391, 294 à 299 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2. a. 1004.
3335. — Le tarif ne parle point de l'offre du mandat délivré par l'administration et éftai au montant de l'indemnité; ta raison en est que celte offre n'existait pas dans la loi de 1833 ; cet acte d'offres est simple ; par analogie avec les actes visés par l'art. 2 de l'ordonnance on pourrait allouer à l'huissier 1 fr. 50. En effet, d'après l'art. 1, § 12, el l'art 2, § 10 de l'ordoanance, on doit allouer pour tous les actes non prévus par l'ordonnance 1 fr. si ce sont des actes simples, el d'une rédaction facile, 1 fr. 50 pour les autres qui demandent un peu plus d'attention de la part de l'huissier. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t 2, 0. 1004 et 1005.
3336. — Il est alloué, pour chaque copie des exploits cidessus, le quart de la somma Qxée pour Tonginal (Ord. 18 sept 1833, art 4). — De Lalleau, JousseËn, Rendu et Périn, t. 2,
3337. — Lorsque les copies de pièces dont la notification a lieu en vertu de laloi sont certiRées |wr l'huissier, il lui wt payé 30 cent par chaque rdle, évalué k raison de vingt-huit lignes à la page et quatorze & seize syllabes à. la ligne (art 57) (Ord. 18 sept. 183i, art. 5). Cette taxe, ainsi que te fait remarquer de Dalmas (toc. cit.), est la moindre de celles que fixe l'art. 71, n. 10, Décr. 18 juin 1811; mais l'ordonnance n'exige que ringt-buit lignes k la page et quatorze k seize syllabes k la ligne; d'ail-
leurs il n'est pas défendu, comme dans te tarif crimiael, de compter le premier rôle. Celte double innovation, ajoute-il, a été motivée par l'utilité qu'il y a à rendre les copies d'huissier en tout semblables aux expéditions des greffiers, afin qu'elles paissent se contrôler réciproquement el faciliter ainsi la surveiltanee des magistrats chargés de les taxer. — De Lalleau, Joussdin, Rendu et Périn, l. 1, n. 1008.
3338. — Les huissiers ne peuvent réclamer des droits de copie pour les pièces déposées dans les bureaux des admimstratioQS que si ce sont eux qui les ont faites et certifiées; il nelnir est rien dû si elles sont imprimées ou si elles ont éld faites mt les agents de l'administration ; il af^rtient aux préfets da veiUer à ce que les huissiers ne signifient pas de copies de piaees inutiles, et de faire rejeter de la taxe cdies qui auraient ce ennotère. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toe.eit.
3339. — Il est alloué à tous huissiers 50 cent ponr tout visa de leurs actes, dans te cas où celte formalité est prescrite. O droit est double si le refus du fonctionnaire qui doit donner le visa oblige l'huissier k se transporter auprès d'un autre fonctionnaire (art. 8). — V. au surplus Décr. 16 févr. 1807, art. 66, § 4 et 5. — Chauveau, Comment, du tarif, t I, p. 38 et llS, et t. 2, p. lOt, 119, 142. 163, 170, 173, 192, 219, 220, 269 à 454. — Ën cas d'absence ou de refus de recevoir copie de U pari des préfets, maires ou autres administrateurs et agents du gouvernement te visaest donné soit par le juge de paix do canton, soit par le procureur de la République (C. proe. dv., art. 69). --De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t 2, n. 1007.
3340. — Les huissiers ne peuvent rien rëcUmer pour le IMipierdes actes par eux notifiés ni pour l'avoir fait viser pose timbre. Ils doivent employer du papier d'nne dimensioa égUeia moins k celle des feuilles assuietties au timbre de 70 centimn
3341. — Dans les signifieationB fuîtes & la raqnête de radministration le préfet doit veiller à ce qvel''B huissiers ne molliplient pas les wiginaux d'exploits ; on doit surtout éviter lei frais de transport toujours fort onéreux, en les rendant le moins nombreux possibles. Ainsi il ne doit être dressé qu'un seul original d'exploit pour toutes les notifications faites aux indemnitaires demeurant dans la même commune, alore même que les indemnités se rattacheraient à des immeubles différents ; il suffit que l'expropriation soit la même. De même tous les indemnitaires demeurant dans la même commune ou dans des commua» voisines doivent être convoqués devant le jury par le même original d'exploit, bien que tes jours de convocations soient différents. C'est aussi en vertu d un seul exploit que sont cités tous les jurés demeurant dans la même commune ou dans des cooimunes voisines. On ne peut comprendre dans le même exploit les citations aux jurés et les assignations aux indemnitaires, parce qoe les énonciations de ces df ux actes sont différentes ; mais les citations et assignations peuvent être bites le même jour par exploits différents ce qui évite double frais de transport. — De Dalmas, p. 170 et s. ; ne Lallean, Jousselin, Rendu et Périn, t. 3, n. 1011.
30 Emohmenti dit gre^Un,
3342. — Les droits de greffe que percevait l'administration de L'enregistrement ont été supprimés par la loi des finances du 26janT. 1892, art 4 (V. infrà, V Grejfe-GreffUr, n. 185 et s.); ils avaient déjà été supprimés en matière d'expropriation pour utilité publique et remplacés par des droits spéciaux accordés au ^remer. Tous extraits ou expéditions délivrés par les greffiers en matière d'expropriation pour utilité publique doivent être portés sur papier d'une dimensioa égale à celle des feuilles assujetties au timbre de 1 fr. 25 cent. Ils doivent contenir vingthuii lignes à ta page el quatorze k seize sylldws à ta ligne (Ord. 18 sept 1833, art 9). Il est alloué aux greffiers 40 cent, pour chaque rôle d'expédition ou d'extrait (art. 10). L'art 10 n'aUoue rien pour fractions de r6ie, mais on peut upliquer Hnstruetioa du 30 sept 1806, interpréUint l'art 48, Décr. 18 juin 1814: w Ainsi on ne doit rien allouer pour on quart de rOle on 14 ligna; lorsqu'il y a plus de 15 lignes el moins de 43, on doit passeren taxe undemi-rdle; enfin lorsqu'il y a 43 lignes et plus le rôle doit être compté comme s'il était complet : ce qui établît une juste compensation pour les autres cas où de légères fractions sont négligées. De plus, comme le ri^temint accordcL des drcùts aux greffiers pour toutes ^ iB]^^^o^^i^|^^^|^ p^'*
EXPROPRIATION POUR CAUSE DTTILITÉ PUBLIQUE. — Cb»p. XV.
▼rent et qu'il peut se faire que la copie ou t'extrait de certaias ne comporte pas plus d'un quart de rOle, od doit toujours ea pareil eag allouer 20 ceat. lors même que l'expéditioa ou l'extrait contiendrait moios de 45 lignes. » — De Dalmas, p. 130; de LAllpau.JousseliD, Reodu etP^rio, t. S,n. 991 et 992.
3343. — 11 leur est alloué, pour la rédaetioa du procfas-rerbal des op^ratious du jur^ spécial, 5 fr. pour chaque affùre terEnioée par décision du juiy rendue ex^uloire. NéanmoiDS, cette lUlocation ne peut jamais excéder 15 Fr. par jour, quelque ■oit le nombre des afTaires; et, dans ce cas, ladite somme de 15 fr. doit être répartie également entre chacune des atTaires terminées le même jour (art. il}. D'ordinaire, les greffiers ne perçoivent rien pour la rédaction des actes de leur ministère ou de celui du magistrat (V. in/Vd, t* Greffe-Greffier, a. 198); on leur a alloué ici an émolnment à raison de leur assistaoee & toute* le8 audiences et de la nécessité de rédiger un procès-verbal des opérations. D'après les termes mêinea de l'ordonnaiice, il n*Mt nen dû aux grefBers pour les déoisioos préparatoires «t interlocutoires. Le droit de 5 Ir. n'est dû que pour chaque affaire terminée par une décision rendue exécutoire | par suite il n'est dû
Sfu'uo droit de 6 Tr. pour toutes les réclamations des propriétaires, ermiers, locataires, usagers, etc., sur lesquelles le jury statue par une seule décision rendue exécutoire. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 995.
3344. — Si le jury procède successivement à l'inslructioa de plusieurs affaires, mais renvoie le prononcé de sa décision au mAme jour, le greffier ne doit pas souffrir de cette façon d'agir, et lui allouer la somme de 15 fr. pour toutes les affaires jugées ce jour-là serait insuffisant. Il devrait donc avoir S fr. par chaque affaire jugée, pourvu que le total des sommes allouées n'excède pas 15 fr. pour chacun des iours occupé devaottejury. — De Lafleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 095.
3845> — L'état des dépeni est rédigé par le greffier. Crile des pwties qui requiert la taxe doit, dans les tnm jours qui suivent la décision du jury, remettre au greffier tontes les pièces juatifintives. Le greffier paraphe chaque pièce admise en taxe, avant de la remettre h la partie (art. 13). Il est alloué an greffier
10 cent, pour chaque article de l'état des dépens, y eompris le paraphe des pièces (art. 13). — De Ldleau, Joussdin, Rendu et Périn, t. S, n. 993.
3346. — Au moyen desdroits ci-dessus aeeordésaux greffiers,
11 ne leur est alloué aucune autre rétribution à aucun tilre, sauf les droits de transport dont il est ci-après parlé ; et ils demeurent chargés : 1' du traitement des commis-greffiers, s'il était besoin d'en établir pour le service des assises spéciales ; 2** de toutes les fournitures de bureau nécessaires pour la tenue de ees assises; 3" de la fourniture du papier des expéditions ou extraits, qu'ils doivent aussi faire viser pour timbre (art. 15). Ainu, les greffiers ayant leurs droits taxes par l'ordonnance du 18 sept. 1833 ne peuvent exiger les droits ordinaires tels qu'ils sont déterminés par la loi du SI vent, an VII (V. rapport an roi, Jfomt. 21 sept. 1833). — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n.0M.
8347. — Le^ tarif n'a rien prévu en faveur du greffier 4 la Cour de cassation ; aussi comme il a un traitement fixe on a conclu, en l'absence de dispoeilions spéciales, qu'il n'a rien ii percevoir. — De Lalleau, Jousselin, Rùidn et Périn, t. S, n. 997; Chauveau et Oodoffre, Introdttet.f p. tô.
40 Des ùtdnmUéi de tratu^rt.
3348. — Lorsque les assises spéciales se tiennent ailleurs que dans la ville où siège le tribunal, le magistrat directeur du jury a droit é une indemnité fixée de la manière suivante : s'il se transporte à. plus de cinq kilomètres de sa résidence, il reçoit pour tous frais de voyage, de nourriture, de séjour, une indemnité de 9 fr. par jour ; s'il se transporte é plus de deux myriamètres, l'indemnité est de 12 fr. par jour (Ordonu. 18 sept 1833, art. 16). Dans le même cas, le greffier ou son commis assermenté reçoit 6 ou 8 f^. par jour, suivant que le voyage est de plus de cinq kilomètres ou de plus de deux myriamètres, ainsi qu'il est dit dans l'article précédent (art. 17). Dans tous les cas, les iodemnités de transport albuées au magistrat directeur du jury et au greffier restent à la charge soit de l'administration, soit de la compagnie concessionnaire qui a provoqué l'expropriation, et ne peuvent entrer dans la taxe des dépens (art. 28). âont égalC' meut acquittées par le receveur de I enre^strement les indem-
nités de déplacement que le magistrat directeur du jury et son greffier peuvent réclamer lorsque la réunion du jury a Ueu dans une commune autre que le chef-lieu judiciaire de l'arroodiesemenL Le paiement est fait sur état certifié et signé par le magistrat directeur du jury, indiquant le nombre des journées employées au transport, et la distance entre le lieu où siège le jury et le ohef-lieu judiciaire de l'arrondissement (art. 27). Quant aux indemnités de transport payées au magistrat directeur du jury et au greffier, et qui, suivant l'art. 28 ci-dessus, ne peuvent entrer dans la taxe des dépens, l'adoiinistration de l'enregistrement en est remboursée, soit par l'administration, soit par la compagnie coneessioanairequiaprovoquérexpropriation (art.31). Ces inâemnitéi sont payées comme frais urgents; il n'y a donc Ml lieu de les faire méalaUement ordonnancer. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 989.
8849.— Le ministre des Finances a pria le 84 dée. 1833, de concert avec les autres ministros, une décision en vertu de la-
3uelle tes receveurs de l'enregistrement qui ont fait des avances e frais d'expropriation pour un nùnistère eu vertu des art. 26 et 27 de l'oraonnance de 1833 adressent, par l'entremise du directeur de leur département, au sous-ordonnateur du ministère ou de l'administration puUtque dans le même département, l'état de ces avances, appuyé de pièces justificatives : mandats, états et exécutoires du magistrat directeur. Sur le vu de ces pièces le sous-ordonnateur, en vertu d'un crédit-délégation qui lui a été ou qui lui est immédiatement ouvert, délivre sur le payeur un mandat du montant de ces frais au profit do receveur de l'enregistrement qui les a avancés ; s'il s agit du service des pools et chaussées les pièces oonatatant les avances à rembourser sont remises par le directeur des domaines k l'ingénieur en chef du département, lequel est chargé du soin d'examiner et de préparer les documents néeeasûrea au paiement, et d'en faire l'objet d un certificat de proposition qu'il remet au préfet pour servir de base à la délivrance du mandat de remboursement. Les receveurs de l'enregistrement provoquent en cette forme le remboursement de ces indemnités aussitôt que l'avance en a été faite. En ce qui concerne les compagnies concessionnaires les préposés de l'enregistrement poursuivent le recouvrement des dépenses, selon leur mode habituel, c'est-à-dire par voie de contrainte, de saisie, etc. — - instr. aidm. enreg., 28 ianv. 1834. — De Lalleau, Jousseliu, Rendu et Périn, U 2, n. 990.
3350. — Le léfpslateur a établi la gratuité des fonctions de juré en matière d'expropriation. Le rapporteur k la Chambre des députés, Martin (du Nord), s'est expliqué unsi k cet égard : M 1) est une question qui a paru à quelques bons esprits ne pouvoirrestersans solulion : on se demande si, dans tous les cas, les jurés seront privés de toute indemnité. Nous répondrons qu'à notre avis, tes fonctions du jury sont essentiellement gratuites : tel est le principe en matière criminelle, tel il doit être en matière d'expropriation, La mission temporaire confiée au jury est trop importante, elle est trop honorable, pour être rabaissée par un salaire, qui néoessairement serait hors de proportion avec le service rendu : e'est le sentiment d'avoir rempli nn devoir, c'est ta ie<Hinnaissanee du pays qui doivent payer les sacrifices que les jurés s'imposent dans I intérêt de la chose pubÛqui>. Msis il ne faut pourtant pas donner à ce principe des conséquences outrées : si pour s'acquitter de leurs fonctions et notamment pour s'éclairer stir la vraie valeur d'une propriété, les jurés sont obligés i un déplacement quelconque, les frais de transport ne peuvent être à leur charge: ils doivent nécessairement être supportés par l'administration ou le propriétaire suivant les distinctions que vous avez posées. Votre commission n'a pas pensé qu'il fiit nécessaire de formuler dans un article de loi la aéclaration d'un principe qu'il suffît d'énoncer, puisqu'il est d'accord avec les régies de la plus sévère équité » {MonU. du 30 mai 1833, p. 1521).
33al. — Les jurés qui se transportent à plus de deux kilomètres du lieu où se trouvent les assises spéciales, pour les descentes sur les lieux autorisées par l'art. 37, L. 7 juill. 1833 (aujourd'hui L. 3 mai 1841), reçoivent, s'ils en font la demande formelle, une indemnité qui est fixée, pour chaque myriamèire parcouru, en allant et revenant, à 2 ^. 50. Il ne leur est rien alloué pour toute autre eause que ce soit, à raison de leurs fonctions, si ce n'est dans le cas de séjour forcé en route, comme il est dit ci-après dans Part. 24 (art. 18).
3362. — La gratuité des fonctions de juré^^entralne pour eux de lourdes charges, quand lf^gR^|^ç,^
EXPROPRIATION POUR CAUSB DUTILITË PUBUQUE. - Gbip. XV.
aum arriv«-Hl qutf Ica partiet eonTipooeat d'aUoudTf par jonr, BD* MrUÎDfl MmDg A chaque jurét cette aomM dennt être tftsfe par le maiistrat directeur; ainri la miflrioa des jurée de
fratuite, devient rfilnundrée; les partira violent alore le prineipe 'B^rèe lequel en France la jastice «et gratuite, eu oe deos que lefe jutfes ne hoL jam^ pajée par les furties.
8W(3j — La Cour suprdtse admet qusj malgré une telle cod- TenUon et l'aceord des partiei« l'une d'entre elles pourrait former opposition à la taie et faire rejeter la somme allouée pour in' demniser tes jurés; mais elle déclare que cette coaTention, toute regrettable qu'elle soit, n'a pae pour effet de rieier les opérations dil jui^ et d'entfalner la nullité de la décisioni Oes eon- Teotions présentent, en fait» l'inconréaient sérieux que si elles sont acceptées par un oertain nombre de parties, et refusées par quelques autres, le jury peut être indisposé contre oeé dernièresf et né Ms se montrer impartial dans l'allocation des indeAmilés.
88l»4t — Il a été jugé, en ce sens, que la oonrention par la" quelle les parties s'engagentf d^un commun aooord, à payer t dhacun des jurés, & titre d'indemnité de déplacement ou de séjouri une eertaine somme par jour, à taxer par le magistral direolBurf peut faire l'objet d'une oppositioD à la taxe et atoir pouf effet M rianlider} mais ne saurait donner oaverture fc un poutToi ea eassation eontre les déeiaions du jary, qui, légalement, be peuvent être considérées comme ayant été rendues en violation du principe de la gratuité de la justice. CasSi^ 90 férr. m9^ Gommi de Crottes, [9.89.1.487, P. 89.1.4803, 91. — 3 dée. 1898, GoulDrier, [B. et P. 99.1.4f)] 3906. Que l'extension aux irais de séjour des frais de
déplaaement dus aux jurés, et la oonveation par laquelle l'ex** propriant et les expropriés conviennent que oes frais de séjour seroflt supportés moitié par le premier, et moitié par les der-' □iers peuvent être une cause d'annulation de la taxe des frais, mais ne sauraient étré considérées coinme une atteinte au prin* oipe de la gratuité de la justice et entraîner à ce titre l'anaulatiôn de la décision intervenue. Casa., S9 nov. 1864, Jongla, [D. 60.5.806] ~ De Lalleau, Joosselin, Rsodu et Périoi t. 2, o. 998; Daffry da la Monnoye, U 3, sur l'art. 41, a. 82,
8350» ^ ti. Qué la décision du jury ne peut être annulée par le motif que les dépenses de trusport, oodriitare et séjour, pendant le bours àb là sessioDi ont été payées à tike d'avanH par l'une des parties, alori que êe paiement a ea Uea avec le eonseatémeilt de la plupart des intéressés, et sans oppoiltioti de la part des autres. — Gass., B toars iVIl, Bonnet, [D. 77.) .468] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périd, loe. ott.
8857( Les personnes qui sont appelées pour éelairer le juryt conformémeot à l'art. 37 de la loi sur l'expropriatloa (V. tuprài n. 9t76 et s.}, reçoivent, si elles le requièrent, savoir : quand elles ne sont pas domiciliées à plus d'un myriamètre du lieu où elles doivent être eotenduesj pour indemnité de comparution, t fr. 50t quand elles sont domteiliées & plus d'un myriamètre, pout* indemnité de toyage, lorsqu'elles ne sont pas sorties de leur arrondissement, 1 fr. par miryamètre parcouru en allant et revenant) et lorsqu'elles sont sorties de leur arrandtssement, 1 fr. ISO ; dans le cas oà l'indemnité de voyage est allouée, il ne doit être accordé aucutie taxe de comparution (art. i9)i Les personnes appelées devant le jury, mii reçoivent un traitement quelconque à raison d'un service publio, n'ont droit qu'A l'in^ demntté de voyué, s'il j a lieu et si elles te requiiretit (art. SO). ->- De LftLleaUf JouéseliDt Rendu et Périn, U a, n. 999.
8868* Les indemnités des jurés et des personnes appelées peur éelairer le jury sont aoqaïttées comme frais urgents par le receveur de l'enr^istrement, suf un simple mandai du magis^ trat directeur du jury, lequel mandat doit, lorsqu'il S'agit d'un transport, indiquer le nombre des myriàmètres parcourus, et, dans tous les oas) faire mention expresse de la demande d'indemnité (art. 26). Le greffier tient note des indemnités; ces indemnités sont comprises dans la condamnation aux dépens et reoouvi^ées contre les partieuliers et les oonoesstonn aires selon les modes de recouvrement usités par l'administration de renre-" gietrement, et contre l'administration, ainsi qu'il a été dit «uprà, o> 3349 (art. 30). — V. Instr. de l'adm. de 1 enreg., du 38 janv. 1834. — De Laileab, Jousselin, Rendu et Pério, t. S, n. 1000.
3359» — Les buisBiers qui instrumentent dans la procédure en matière d'expropriation pour utilité publique reçoivent, lorsqu'ils sont obligés de se Itansporter à plus de deux kilomètres de leur résideoe^ 1 fr. 50 o> pourchaque myriamètre parcouru en aUcut et ea reveuutt, sans préjudice de l'application de TarL 3((,
Déer 14 juin 1813 fart 81). Les indemnités de tranpwt adessus étaMies sont réglées par aDyriamfttrastdeai-nyTiaaètre. Les fractions de huit ou uent kilomètres sont comptas pwr ai myriamètre, et oeiles de trois à boit kilomètres pour yd de»' myriamètre (art. 18). Les distances sont cAlcnléea d'après la tableau dressé par les préfets, conformé ment à Tart. 91, Mer. i% juin 1811 (art 33). — V. êuprà, v" Dépena, n. 470 et s. - « Cornue rbuisner peat se transporter à plus de 10 kilomètRi et cependant à moins dé trois, on pourrait éprouver quelque difficulté pour la fixation de la taxe, si l'on ne faisait pas attentioa que la distaooe è parcourir est toujours oalculéa doiiblemeM pour l'aller et le retour, de sorte que si cette distanAo o'est pisi que de deux kilomètres et demi, en comptant autant pour la retour on a cinq kilométrée qui donnent droit i l'indwanité d'os demi-myriamètre. d — Dalmas, p. 373; de Lalleau, JooeselÏD, Rendu et Périn, t. S, n. 1009.
8800. — Lorsque les individus ci-^lessus dédOmmés sont arrêtés dans le cours du voyage par force majeure, ils reçoifist une indemnité, pour chaque joiir de séjour forcé» savoir : les juié^ 3 fr. KO c; les personnes appelées oevant le juiy et les haii» sters, I fr> M c. Tous sont tenus de faire oonstatef parlejugsdi paiXf et à son défaut par l'un des suppléants on par le meirs, H en son abeence par rua de ses adjmAtSf la oaueé du e^jonr fané en route, et d'en représenter le certificat h l'appui de lear demande en taxe (art; 34'. Si les personnes appelées devUt la jury soQt obligées do prolonger leur séjour dans le lieu oè m fait rihstrucfion, et que ce lieu soit éloigné dé plus d'un m^mètre de leur résidence, il leur est alloué, pour chaque joanér, une iodeidaitd de 3 fr. (art. 8li) .
5* Autrtt ffatt il règle* rfiWrm.
8961* — Les copies de pièces déposées dane les ar«blVH de Tadministration qui sont réclamées par les parties dans lut intérêt, pour roxécution de la loi, et qui sont certifiées par la agents de l'administration, sont payées à l'administratioo ssr li même taux que les copies oerUfiées par les baisaierB (Ord. 18 sept. 1633, art. 6). — De Lalleau, Jousselin, Rendu etPérifl,
8362. ~ Les émoluments dus aux greffiers, aux buisiiRi, à l'administration pour copia de pièces sont payés directesèDl par les intéressés; ils sont ensuite compris dauslacondannitioa aux dépens ; les receveurs de l'enregistrement n'ont done pnot h s'oocilper du paiement de «es fraiB(InBtr.adm.eoreg.,28j&0T. i834). ^ De LalleaUj Jousselin, Rendu et Périn, t. S, &. 1011.
8908. Il n'est ^loué aucune taxe aux agents ds l'admi* nistration autorisés à instrumenter concurremment avec ki huissiers (Ord. 18 sept. 1833, art. 39).
8804. Sur le rdle de l'avoué et le paiement de ses fnii, V. supTà, f Avoué, n. 288, 311 et 313.
8865* — Les frais de l'autorisation béoessaire au représentant d'un incapable, pour accepter les offres d'iodettnité iiitM par l'administration qui poursuit l'expropriation pùur cause d'otilité publique d'immeubles appartenant & l'incapable, sont I Ji charge de l'administration. — Oirc. du min. des Trav. paUi 33 juin. 1843. — Conitài Gand, p. 306, note 113, qui peaisqM ces frais tout à la Oharge de l'incapable.
6° De la taxe âet dipent.
3366. — Le magîâtrat directeur taxe les dépens dont le tarif est détsrminé par un règlement d'administration publiqas (L 3 mai 1841, art. 41,$ 2). La tàie ne doit comprendre que les boIm Taits postérieurement à l'offre de l'administn^on (L. 3 mai 1841, art. 41, § 3). — Mon., 87 janv. 1833, p. 813. — Ds LallsâB, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 635.
3367. " L'erreur que peut commettre le magistral directeur dans les dépens «oit en aliénant une taxe trop élevée, ii>tt«P omettant des actes qui doivent être taxés, soit en adnettaatcs taxe des actes qui ne doivent point l'être donne lieu à ddio)^ sition & taxe et non pas k ouverture en cassation. " Cw>i :iO juin. 1866, Paliis, rS. 67.1.144, P. 57.1136, D. 56.1.9W];- 3à nov. 1864, iougta, (D. 66.6.8061 — De Lalleau, Jounefia, Rendu et Périt., t. 1, n. 636, note; Crépon, sur l'art. 41, n. 33; Daffry de la Monooye, L 8, sur IVt. 41, n. SI.
3866i — Remarquons enfin que la procédure spéci^ éUpiM par la loi du 3 mai 1841 pour le pourvohen cassatMp es auin
EXPROPRIATION POUR CAUSE D-UTTUTÊ PUBLIQUE. — Chap. XVÏ.
d'expropriation, o'eBt pas applicabl* au jugemeat qui a statué sur l'oppotition à la taxe dei dépens Taite par le magistrat direoteur, après la décision du jury : ce soat les rormas ordiaeires qui doireot être komea. — Casa., SI mars 1869, Coate-Foron, [S. 69. l.m, P. 69.542, D. 69.1.348]
