CHAPITRE XVI
DU pouaroi iir aassATioif .
SicrioN 1.
D« potami ecmiM le |a0Mii«i tmpMpHtttion.
3869. — Le jugeouat qui prooonoe rexpropriation peut la proDODéer daos daa cas où ella ne devrait pas être ordonnée, il est duac utile qu'un recours soit ouvert contre ses dispositions; toutefois, la célérité exigée par l'expropriatioD ne permet pas l'emploi des roies de recours ordinaires; la loi de 1810 autorisait l'opposition dans les huit jours qui suivaient les publications et arHobes du jugemAot; l'appel était ensuite possible, ainsi que le pourvoi statuant sur l'arrêt rendu à la suite de cet apppi; la loi de 1833 a voulu éviter toutes ces lenteurs; telle a été aussi la manière de voir du législateur de i84f ; audSi a-l-il édieté la disposition suivante : » le jugement qui prononce l'expropriatioD ne peut être attaqaé que par la voie du recours en oMaatioDi et seulement pour incompétence, excès de pouvoirs ou vices de formes du îagement » (L. 3 mai 1841. art. s6). De Lallean, Joueselio, Rendu et Périn, t. i, d. B86.
3370i La jugement d'eipropriatîon ne peut donc être attaqué par la foie de l'opposition; noua avons déjà d'ailleurs fait remarquer que les propriâtaires n»sont point appelés a oe jugement, qu'ils n'y sont point partie; qu'il est rendu à la re> (fuéte de l'expropriantet qu'ainsi une partie ne peut faire défaut. — De Lalleaui Jousselio. Rendu at Périn, loo. cit.; Crépon, sur Tart. 20, n. 1 et 2 ; Daffry de la Monnoye, t 1, tur l'art. 20, n. 4. — V. suprd, û. 684 et s.
3371* Le jugement d'expropriation n'est pas non plus susceptible d'appel; l'appel n'est reoevable que pour les questions portant sur le fond du droit {V. suprd, n. S685 et s^), qui se sont produites au cours de la procédure en expropriation et qui ont été renvoyées devant les tribunaux compétents.— Cass., 26 mars 1662, Duplestis-Oaubremoot, [D. 62.1.370] — Toulouse, 31 août 1837, Ville de Toulouse, [P. 37.3.o49J ~ V. «uprd, V* App«l (mat, CIT.), n. 1135 et i. — Ds Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, lor. cU»; Crépon, sur l'art. 20, o. 8; Datfry de la Monnoye, t. 1, sur l'art SO, n. S.
8872* — Toutefoia, si une oour d'appel, btort. a, sur appel, prononcé Texprop nation, son arrêt auuiste tant qu'il n'a pas été déféré à la Cour suprême, et n'a pae encouru cassation ; par auits, les décisions rendues par un jury convoqué eu vertu d'un arrêt de oour d'appel ordonnant une expropriation sont valables aloraqoe cet arrêt n'a point été soumis à la Cour de cassaiînn et
Sue les délaisdu pourvoi sont expirés. — Gass., 11 avr. 1864, lock, [D. 64.5.162] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. fiS6; CrépoD, eur l'art^ 20, n. 5.
3373. — Le jugement d'expropriation n'est point susceptible non plus d'être attaqué par la voie de la tierce-opposition; ce recours n'est d'ailleurs accordé qu'à ceux qui auraient pu être appelés dans l'instance, et en matière d'expropriation, 1 expropriant n'a personne à appeler devant le tribunal saisi de la demande d'expropriation. —De Lalleau, Jousselin, Renduet Périn, loc. dt.f dePerrony et Delamarre, n. 363; Crépon, sur l'art. 20, n. 4; Daiïry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 20, n. 6.
3374* — La voie de la requête civile n'est pas davantage admissible en matière d'expropriation pour utilité publique. V. suprà, v« Caaatùm fmal. civ.), a. B18.
8875. — Le recours én cassation, seul mode de recours possible contre tes jugements en matière d'eiproprialion. estouvert soit contre les jugements qui ordonnent l'expropriation soit contra ceux qui la refusent; on avait proposé lors de la discussion de la loi de 1833, de ne point autoriser le pourvoi en caasatlon contre les jugements d'expropriation, mais ce système a été re-
poussé ; car il faut toujours un recours contre l'erreur ou l'arbi* traire possible, pour permettre à la Cour suprême d'assurer le respect de la loi et de maintenir l'unité dejurisprudence en toute matière. — Gass., 18 août 4884, Motgé, [S. 86.1.238, P. 86.1. 530, D.85.t.416J'> De Lalleau. Jousselin. Rendu et Périn, L i,
227 et 233; Crépon, sur l'art. 20, n. 6; Daffry dé la Monnoye, t. S, sur l'art 20, n. i.
8376. ^ Les jugements donnant acte du coasentement du propriétaire & la cession de son immeuble, sans aocord aur Ja prix (V. suprd, o. 618 et s.), ou qui refusent de donner acte de ee consentement sont susceptibles d'êbré attaqués par la voie dd recours en oaasation. Jugé, en oonséqueuoe, que le jugémeot qui, visant l'aceord des parties sar la cession amiable des terrains, désigne le magistrat directeur du jury, doit être assimilé & un jugement d'expropriation ; il peut, par suite, faire l'objet d'un recours en cassation pour inoompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. » Cass., 20 dée. 1897, Cbcm. de ter d'Orléans, [S. et P. 98.1.94]-- V, tupnk, v« Coêêotion (mat. oiv.), n. 506.
3877. — Si le jugement û'a point à donner aote aux parties de leur consentement, et se borne simplement à désigner le magistrat directeur et à former la liste du jury de la session, le pourvoi en cassation n'est pas recevable; il ne s'agit plus alors d'un véritable jugement d'expropriation, mais d'une simple mesure d'instruction. La loi n'autorise pas et, a plus forte raison, n'exige pas qu'un pourvoi spécial soit formé contre la délibération prise en cbambre du consnl, a la suîta et distinctement du jugement d'expropriation, délibération par laquelle le tribunal forma la liste de session du jury (V. êuprà, n. 1474 et s.). — Casé., 6 févr. 1844, Préfet de l'Hérault, [S. U.1.3a8, P. 44.1. 274]; 17 avr. 1889, Renault et Guidon, JS. 89.1.384, P. 89.1. 904, D. 90.1.S62]
8878. Le jugetaeot qui, faute par l'administration d'avoir pourauin dans les six mois du jugement d'expropriation la fixation de l'indemnité dus à l'exproprié, ordonne, sur la demanda de l'expropriéf la ooovocatioo du jury et nomme un magistrat directeur, ne constitue pas un jugement d'expropriation |V. suprd, D. 1578 et s.]; et par suite, il est soumis, en ce qui toucha le pourvoi en oaasation dont il peut être l'objet, aux formes ordinaires et non aux Formes partieulières prescrites par la loi du 3 mai 1641. — Cass., Id avr. 18r7, Bourette, [S. «7.1.863, P. 59.64, D. K7.I.1S9] — Da Lalleau, Jousaelin, Handd et Périn,
§ t. 0^ P«ut M pourvoir.
3870. Comme nous l'avons dit «u;>rà, V Cotation (mat. CIT.), n. 1196, le pourvoi en cassation oe peut être formé que par l'expropriant et par l'exproprié ou par ceux qui ont qualité pour les représenter. — Crépon, sur l'art. 20, n. 8.
8880< — Si l'expropriation intéresse l'Etat ou le département, le pourvoi en cassation doit être formé par le préfet qui les représente; mais la prélat peut déléguer un sous-préfet comtne mandataire; par suite, est valable le pourvoi surabondamment formé par tin sous-préfet en vertu a e pouvoirs délégués par le préfet, lorsque ée dernier fonctionnaire, loin de désavouer le pourvoi, y a au contraire adbéré, et l'a soutenu par das instructions signées de lui et mises sous les yeux de la cour. — Cass., 6 janv. et 13 mai 1846, Préfet du Finistère, (P. 46.8.273, D. 46.1.207] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 231; Crépon, sur l'ari. M, u. 9 et 10; Daffry de la Monnoye, t. i, sur l'art. 20, n, 17.
3381. — Le préfet, pour former un pourvoi, ne peut délé' ^uerqua des agents da radministralion; il ne saurait prendre le procureur de la République comme mandataire; agir ainsi, ce serait aller contre le principe de la séparation des pouvoirs et confondre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire; un pourvoi formé par le procureur de la République au nom du préfet est irrecevable. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toe^cU.; Crépon, sur l'art. 20, n* 11; DaCfry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 20, n. 18. — V. $uprà, v** Cassation (mat. oiv.}, n. 1324 et 1340.
8382* — Si l'expropriation intéresse une commune, le pourvoi est formé par le maire. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. ctf.; Crépon, sur l'art. 20, n. 12. — Il a été jugé que la ville ou commune dans l'inlérét de laquelle une expropriation pour utilité publique a lieu, et a la charge de latfuelle est mie la paiement des indemnités, n'est pas recevable à intervenir surJe poorvai an cassation formé par le^n^ri^re^^^[tiy[|iiy^a^
fUTILITÉ PUBLIQUE. — CSiap. XVI.
ment dVxpfopriation, st les poursuites ont été exercées jusqu'alors à la requéb) un préfet et que l'interrenLion de la cornmane ne fait qu'un double emploi et n'aurait pour résultat que d'occasionner des frais frustratoires. — Cass., 18 janv. 1837, Houzet, [S. 37.1.134, P. 37.1.831 — Crëpon, sur l'art. 20, n. 116; DatTryde la Monnoye, t. 1, sur l'art. 20, n. 63.
3383. — Est d'ailleurs non receveble le pourvoi en cassation contre la décision du jury d'expropriation formé par une commune qui n'a pas été autorisée à c«t effet. — Cass., 9 janv. 1878, Comm. d'Azérat, (S. 78.1.79, P. 78.164, D. 78.1.79] — De Laileau, Jousselin, nendu et Pério, /m;. eiL; Crépon, sur l'art. 80, n. 13; Daffry de la Monnoye, t 1, sur l'art. 20, n. 20.
8384. — Mais il a été jugé qu en matière d'expropriation pour utilité publique, et & raison des délais rigoureux prescrits pour se pourvoir en cassation. Je demandeur en cassation d'une dëdsioa fhvnrable k la commune n'est pas tenu de déposer à la préreeture un nouveau mémoire tendant k faire autoriser cette commune à plaider. — Cass., 9 mars i887, Roohe, [S. 88.1. 388, P. 88.1.930, D. 88.1.388] — V. suprà, vo AutortsatUm de plaider, n. 240 et s.
3385. — Il n'est d'ailleurs pas nécessaire que l'autorisation indispensable à une commune pour ester en justice devant la Cour de cassation précède ou accompague fa déclaration de pourvoi; il sufBt qu'il en soit justiBé dpvant la Cour de cassation. — Cass., il juin. 1881, Comm. de Saint-Loup, [S. 82.1.36, P. 82.1.67, D. 82.1.246] — Be Laileau, Jousselm, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 20, n. 14 et 15.
8386. — Les concessionnaires qui, d'après l'art. 63, L. 3 mai 1841, peuvent exercer tous les droits qui appartiennent à l'administration peuvent, comme celle-ci, se pourvoir en cassation contre le jugement d'expropriation. — Crépon, Burrart.20, a. 16.
3387. — Nous avons indiqué suprà, v" Cassation (mat. oiv. ), n. 1197 et s., la règle d'après laquelle le jugement d'expropriation ne peut être valablement attaqué que par ceux contre lesquels il a été rendu. — DafTry de la Monnove, t. I, sur l'art. 80, L. 3 mai 1841, n. 9 ; Crépon, sur l'art. 20,' n. 17 et 18; de Laileau, Jousselin, Rendu et Pério. t 1, n. 338.
3388. — Dans te cas où un jugement qui prononce l'exproriatioQ d'un immeuble appartenant par indivis à une veuve et ses enfants, n'indique pas le nom de l'auteur commua seul
inscrit sur la matrice aes rwes, et se borne à mentionner la veuve comme seule propriétaire, les enfants copropriétaires sont fondés, bien que leur nom ne âgure ni dans la procédure, ni dans le jugement d'expropriation k se pourvoir en cassation contre ce jugement, car ils agissent alors comme représentant leur père seul inscrit à la matrice cadastrale. — Cass., 20 juin 1860, Idontbrun, [P. 61.368. D. 60.1.406] — V. aussi suprà, v« CasstUion (mat. CIT.), n. 1987.
3389. — Le prétendant droit dont l'expropriant a antérieurement reconnu les droits, par exemple dans une instance suivie au possessoire, est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement d'expropriation. — Cass., 80 janv. 1884, Comm. d'Am- Wières. [àl6 par de Laileau, Jousselin, îtondu et Périn, t. 1, n. S3S, et Crépon, sur l'art. 80, n. 25]
3390* — Le locataire et tous ceux qui prétendent à des droite réels Be sont pas recevables à se pourvoir en cassation contre le jugement d'expropriation; car le propriétaire est considéré comme le représentanide ces intéressés, dont les droits se résolvent en une indemnité, et qui ne sont mis en cause que pour le règlement de cette indemnité. — V. suprà, v^ Cassation (mat. civ ), n. 1202 et 1203.
^91. — Sur le droit des créanciers de se pourvoir en cassation, V. suprà, v* Cas<a/îon (mat. civ.),n. 1306 et s.
3802. — Le pourvoi peut être formé par un mandataire ; il nV a pas lieu d'appliquer ici, comme en matière civile ordinaire, l'arî. 417, C. instr. cnm., suivant lequel la déclaration du pourvoi faite par un mandataire n'est valable qu'autant qu'il est porteur d'un pouvoir spécial qui reste annexé à la déclaration. — V. suprà, vo Cassation (mat. civ.), n 1284 et s., et 1292 et s. — Adde, de Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 232; Cré-
Pon. sur l'art. 20, n. 88 et 20 ; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur art. 20, n. 14.
3393. — Il a été jagé, en oonséquence, que celui qui a reçu le mandat de gérer certains biens, et, en cas de difficultés, K d'exercer toutes poursuites, citer et comparidtre devant tous tribunaux, fonner toutes demandes, prendre toutes eonduHoas, signer tous procès-verbaux, » a qualité pour se pourvoir en
cassation contre le jugement qui exproprie le mandant dansnae partie de ses biens dont le mandataire a l'adminiatration. — Cass., 29 janv. 1850. Buffault, |^S. KO.1.108. P. 30.1.608, D. fiO. 1.123] — De Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, lœ. cit.; Crépon, sur l'art. 20, n. 16 et 30.
3394. — L'exproprié qui notifte un pourvoi formé en soi nom par un tiers, ratiQe ce qu'a fait ce tiers, s'approprie le pourroi; le défendeur au pourvoi ne saurait donc prétendre que le pourvoi est irrecevable, par suite du défaut de qualité de celai qui l'a formé. — Cass., 6 avr. 1859, Comp. de lanre de Gîvien, [D. 59.1.265]; — 30 juill. 1888, Préfet de la Corse, [S.9U. 368, P. 91.1.640, D. 90.1.31] — Daffry de la Monnoye, t. I, sur l'art. 20, n. 14.
3395. — Conformément au droit commun la femnie mariés ne peut se pourvoir en cassation que si elle est assistée de son mari, ou autorisée par justice; & raison delà brièveté desdéUii, l'assistance ou Tautorisation peuvent ne pas être mentioanées
dans le pourvoi; il suffit, pour que la procédure soit rëf^uliète,
3ue la femme en justifie au moment où son pourvoi vient ei iscussion devant la Cour de cassation. — Crépon, sur l'art Sô, n. 34 et 35. - V. suprà, v* Autarisvtiim de femme mariée, a. 67, 637 et s.
3396. — Rappelons que l'art. 13, L. 3 nuû 1841, eoneeroaot les actes que peuvent faire tes représentants des încapablei avec l'autorisation du tribunal n'est pas applicable au pourra en cassation contre un jugement d'expropnation. — V. svpr*. M" Cassation (mat. civ.), n. 1227.
3397. — Le mineur émancipé ne peut former un pourra contre le jugement d'expropriation qu'avec l'assistance de ut curateur, et le prodigue avec celle de sou conseil judiciaire; k> mineur émancipé, en cas de refus de son curateur, ne peut s'admser au conseil de famille et provoquer la nomination d'un etmtear ad hoe (Demolombe, t. 8, n. 314); le prodigue, ea pareil eu, peut s'adresser au tribunal et solliciter soit le remplacemeat de son conseil, soit la nomination d'un conseil ad hoe. — Orlésns, 15 mai 1847, Brugeau, [S. 47.8.567, P. 47.8.51, U. 47.8.538]- Besançon, 11 janv. 1861. Jam>, [S. 51.8.75, P. 51.1.334, D.S1. 2.61] — Demolombe, t. 8, n. 762; Crépon, sur l'art 80, n. 37 k 40. — V. aussi sur ces principes suprà, v* Ca«sa<ù>n (mat civ.), n. 1232 et! .
3398. — Une partie n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi est recevable à intervenir devant la Cwr de cassation, à la condition de justifier de son intérêt. — Cms^ 22 févr. 1897, Thuret,[S. et P. 97.1.343,0. 97.1.198]; -iO déc. 1897, Chemin de fer d'Orléans [S. et P. 98.1.94] — V. «prà, ^ Cassation (mat. civ.), n, 1402-1". — Spécialement, l'Eui qui soulient que les terrains faisant l'objet d une expropriation pour utilité publique ou d'une cession amiable appartienneut au domaine public national, a intérêt àintervenir au pourvoi hnni contre le jugement ayant donné acte de la cession amiable et contre, la décision du jury. — Cass., 20 déc. 1897, précité.
8399. — Il a été jugé également que le propriétaire de (Immeuble exproprié, exposé k un recours éventuel en garantie de la part du fermier de l'immeuble exproprié, a nu intérêt incootestable k se joindre k celui-ci pour Taire annuler la dédston du jury qui, ayant rejeté la demande du fermier, motive ce recoon; dés' lors son pourvoi est recevable. — Cass., 18 juill. 189^ de Commailte, [S. et P. 98.1 528, D. 99.1.51]
§ 3. Des ouuertures à cassation et de la renoneiatuM au droit de se pourvoir.
l" Ouverturet à cattalion.
3400.— L'ai t. 20, L. 3 mai 1841, dit que le jugement ne peut être attaqué que pour incompétence, excès de pouvoir oa vices de formes du jugement, et il Taut admettre en principe qu'il V a excès de pouvoir toutes les fois que le tribunal a proDone^ l'expropriation en dehors des règles tracées par la loi et ma^ le défaut d'accomplissement des formalités exigées. — Cass., 38 junv. 1834, Diiœaresl, fS. 34.1.206, P. chr.]; — 6 janv. 1836, Gaullieur, fS. 36.l.îi, P. chr.j; — 14 mars 1848, Duponttviee, [S. 42.1 .437, P. 42.1 .735] ; — 14 mars 1870, d'Aurelle de ModUmrin, [S. 70.1.175, P. 70.403, D. 70.1.368J — Arnaud, n. 521;ile Peyrony et Delamarre, n. 864; de Laileau, Jousselin, Rendu et Périn, L I, n. 828; Crépon, sur l'art. 20, n. 43 et 44; Daffry <!> la Monnoye, t. I. sur l'art S0,n. 83. — V. «uprd, v* CatseU» (nat. civ.), n. 8843. w
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITls PUBLIQUE. — Chap. XVI.
34(H. — El la Cour de eassatioD a mission, dans ce cas, malgré les éDODdalions que renferme le jugement sur l'obeerration des formalités, pour vérifier elle-même si elles ont été réellenBent observées (Casa., 6 jauv. 1836, précité). Cest là un principe dont nous avons recherché avec soin les conséquences alors que nous avons examiné quelles étaient les mentions et constatations que devait contenir un jugement d'expropriation. — V. suprà, n. 721 et s.
3402. — Remarqu<HiB que l'extension abusive donnée à un jugement d'expropriation ou son exécution iU^alene peut donner lien qu'à une action en dommagea-intérôt8,et non t un recours devant la Cour de caeiation contre oe ju^ment reconnu légat . — Case., 5 févr. 1840, Charnav, [S. 40.1.162, P. 40.1.307]
3403. — Mais il a excès de pouvoir et fÂr suite ouverture à cassation, lorsqu'ea prononçant l'expropriation, le tnbuaal ordonne que l'administration ou les concessionnaires qui la représentent seront immédiatement mis en possession du terrain exproprié, sauf indemnité ultérieure. C'est là, en effet, une violation formelle de la loi et du principe d'après lequel le propriétaire ne peut être dépossédé de son terrain qu'après le paiement préalable d'une indemnité. — Cass., 28 janv. 1834, précité.
34 04. — Ainsi il est certain qu'un pourvoi en cassation peut être régulièrement formé contre un jugement d'expropriation, alors que l'on soutient qu'il n'a pas été précédé des formalités substantielles prescrites par la loi. — Cass., 4 mars 1890, Truehetet. [5. et P. 92.1.319, D. 90.5.260]
d40o, — Un pourvoi en cassation peut être formé eootre un juffement d'expropriation pour noiation des art. 6 et 18, L. 3 mai 1841, bien qae ces articles ne soient pas visés par TarL 42 de la mémo loi; eea Kiticles prescrireot des foraulitéi dn jugement d'expropriation dont l'inobservation donne ouverture à cassation pour vice de forme, conformément à l'art. 20, L. 3 mai 1841, tandis qae l'art 42 énamère les dispositions dont la violation donne ouverture à cassation oontre les décisions du jury. — Même arrêt.
3406. — D'antre part, il appartient k la Cour de cassation de vériBer l'appliei^ion qui est faite par les tribunaux dps jugements d'expropriation, et de s'assurer si cette application respecte le sens et la portée des conventions contenues en ces jugements. — Cass., 29 juin 1892, Comp. générale des eaux, [S. et P. 03.1.528, D. 9S.1.57&] — Ainsi les tribunaux ne peuvent, sans excès de pouvoir, déclarer non expropriés des terrains compris dans un précédent jugement d'expropriation. — Cass., 18 mars 1889, Préfet de la Corse, [S. 90.1.127, P. W.i.m, a 90.1.278]
S407. — Ainsi encore, lorsqu'un tribunal est saisi d^une action en dommage à raison d'un accident qui s'est produit sur un terrain, et que le défendeur oppose l'incompétenee du tribunal en prétendant qu'il s'a^t d'un dommage causé par l'exécution d'un travail publie sur un terrain exproprié, il y a lieu de casser le jugement qui déclare que raocioent, cause du dommage, ne s'est pas produit sur le terrain exproprié, sans préciser en quel lieu il s'est produit. Dans ce cas les motifs donnés ne jurtiflent pas le disfXMsitif parce qu'ils n'établissent pas la compétencede l'autorité judiciaire. — Cass., 29 juin 1892, précité.
3408. — Pas plus en matière d'expropriation qu'en toute autre matière on ne peut présenter devant la Cour de cassation un moyen nouveau, à moins qu'il ne soit d'ordre public. Ainsi, un particulier ne peut soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation, à raison de m nouveauté du moyen, que le tribunal saisi aurait dû faire droit à sa requête aux fins de nomination d'un magistrat directeur et de la désignation d'un jury parce que son terrain avait fait l'objet d'une occupation temporaire donnant droit à une indemnité dont la fixation appartenait au jury. — Cass., 30 juill. 1894, Henaux, [S. et P. 95.1.96, D. 85.1 ^h] ^ . . L
8408 bis. — La partie qui n'a point soumis au magistrat directeur, par des conelusions fomelles qui l'auraient mis en demeure de statuer, le moyen tiré de Tincertitude possible sur l'identité d'un juré et qui s'est borné h demander acte de cette irrégularité et de ses réserves À cet égard, oe peut présenter pour la première fois, devant la Cour de cassation, ce moyen qui est mélangé de fut et de droit — Cass., 16 juin 1900 (non encore publié).
3409. — D'autre part, la circonstance au'un jugement rendu en matière d'expn^riatton pour utilité publique aurait ordonné le visa pour timbre et l'enr^istrement de |nèces qu'on prétend
RtpmiTOlBK. — ^Tome XXI.
être afifraocbies de ces formalités, oe peut donner ouverture à cassation contre ce jugement. Il n'y a point, en effet, dans ce jugement, le vice de forme, l'excès de pouvoir, ou l'incompétence prévus par la loi. — Cass., 16 août 1873, Préfet de la Haute-Savoie, [S. 73.1.472, P. 73.1186] — Crépon, sur l'art. 20, 0. 4S; de Lalleau, Jousselio, Rendu et Pério, t. 1, n. 228.
3410. — Y a-t-il lieu de casser la décision d'un iurv calculant l'indemnité, non à raison de la juste évaluation de l'immeuble exproprié, mais en vue de faire obstacle à l'exécution du tra^ vail public qui a motivé l'expropriation? La Cour de cassation, en matière d'expropriation, n'a d'autre mission que de rechercher si la procédure est régulière, si les formdités substantielles ont été observées^ n aucune loi n'a été violée ; elle n'a point à sonder les intentions du jury, k se demander quelle a été ia cause déterminante de l'indemnité fixée, ni à examiner si celle indemnité n'est pas trop élevée, et n'a pas été calculée volontairement pou r faire échec aux travaux projetés. Décider autrement ce serait donner à la Cour suprême le droit de réviser le chiffre lui-même de l'indemnité ce qui sortirait de ses attributions. — V. en ce sens, les conclusions de M. l'avocat général Desjardins, boui Cass., 18 avr. 1894, Ville de Paris, [S. et P. 94.1.420}
3411. — L'administration, chargée de la notification, de la publication et de la transcription de ce jugement, est irrecevable à se pourvoir à raison du défaut d'accomplissement de ces formalités; elle ne peut arguer de sa faute, de sa négligence. — Cass., 21 dèc. 1892, Préfet de la Corse, [S. et P. 94.1. 191J
3412. — Une nullité d'ordre public, par exempte celle résultant de l'expropriation d'un immeuble fusant partie du domaine public ne peut être invoquée devant la Cour de cassation, s'il est intervenu un jugement antérieur passé en force de ^ose jugée
Îui aurait prononcé l'expropriation d'un terrain faisant partie du omaine public, ou, ce qui en est l'équivalent, donné acte de la cession amiable. D'ailleurs, tel n'est pas le cas où ce jugement n'a été ni publié, ni notifié conformément & la loi, et même a été abandonné par l'expropriant, qui a provoqué une décision nouvelle, laquelle est régulièrement attaquée devant la Cour de cassation. — Cass., 20 déc. 1897, Chem. de fer d'Orléans. [S. et P. 98.1.04] — V. aussi Cass., 28 févr. 1887, Vilrey, [S. 87.1.248, P. 87.1.605]; — 29 juin 1892, Ali-ben-Anner, [S. et P. 93.1.29]
3412 bu. — Si un moyen nouveau peut, lorsqu'il est d'ordre public, être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, il ne saurait en être ainsi quand ce moyen doit avoir pour effet de faire échec è la chose jugée. Par suite, lorsqu'un jugement d'expropriation ayant acquis l'autorité de la chose jugée, prononce l'expropriation de deux parcelles, l'incompétence prétendue du jury, en ce qui concerne rind^mnité due à raison d'une de ces iparcelles, est couverte par la chose jugée et ne peut être, dès lors, invoquée pour ia première fois devant la Cour de cassation. — Cass., 20 mat 1900, Cicier. — Une question, même touchant l'ordre public , ne peut être tranchée plusieurs fois par les tribunaux ; lorsque ceux-ci l'ont appréciée, bien ou mal, leur décision, dès qu'elles acquis force de chose jugée, devient définitive et doit être respectée.
3413. — En matière d'expropriation concernant les chemins vicinaux, «c le recours en cassation, soit contre le jugement qui prononce l'expropriation, soit contre la déclaration au jury qui règle l'indemnité, n'a lieu que dans les cas prévus et selon les formes déterminées par la loi du 7 juill. 1833 (L. 21 mai 1836, art. 16, tj 6}. Il a été reconnu, lors de la discussion de la loi de 1841, que les causes de pourvoi réglées par cette loi seraient applicables en matière d'expropriation de chemins vicinaux ; il faudra donc appliquer cette expropriation spéciale à tout ce c^ue nous venons ae dire. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 2, n. I08f .
2* tienonciatio* au droit de le pourvoir.
8414. — Une partie ne peut être présumée avoir renoncé à se pourvoir en cassation, alors que la preuve de cette renonciation n'est pas rapportée; par suite, la partie qui n'a pas été mise en cause lors du jugement d'expropriation, et qui n'y est pas intervsnue, est recevable à attaquer oe jugement, bien qu'elle se soit pourvue contre la décision do jury d expropriation rendue en conséquence : ce pourvoi ne peut être considéré comme un acquiescement au jugement antérieur. — Cass., 6 janv. 1887, Chanoey. [S. 57.1.303, P. 58.99, D. 57.1.461; - 2BaoÛtl857, Verbois, [S. 58.1.224. P. 58.984] — Crépon, sur l'ac^jo, n. 41 et 42; Dalfty de la Honnoye, 1 1, surJ'«J.^2^ ^n. ([^QOQ
EXPROPRIATION POUR CAUSE mJTILITË PUBUQUE. Qhip. XVI.
i \9àt9* ^ Ne constitue pas non plus an «cquieBcemeot bq jugement d'expropriation, qui rende le pourroi ndn reoerable, Ifl fait de la part de l'exproprié d'avoir concouru î la procédure du règlesent de nodemaité lonque, cinq jours aprts la eigoi* Befction de oe jn^ment, il en a slgnald & l'expropriant l'irrëg-u-' Girité radicale et a réitéré ses obterrations à direrset reprises, ootamcnent dans le procès-veibal d'offres ainsi que dans oeux ooQstataut lee opérations du jury» et a accompagné ses protes" lations des réserves les plue formelles et les plus précises. — Casa.. 7 mai 1878, Aguillon, [S. 78.1.376, P. 78.685, D. 78.1. 438] Crépon, sur l'art. iO, n. 48 et 49.
3416. — D'autre part, le pourvoi en cassation formé par Texproprié eoQtre le jugemeat d'expropriation rend siipertlues de sa part toutes réserves à cet égard devant le jury. — Case., tS juin id87, Vemier, [S. 90.1.433, P. 90.1.10051 — Le pourvoi «n cuMtion a'est pas suape&sil; par suite la partie qui l'a formé n'Mt pas dispensée de comparaître devant le jury.
8417. — Mais le pourvoi fondé surdeft nullités qui énlaebe' nient le jugement d'expropriation, ou sur la nullité d'actes an" térieum ôu eoneomilAnts, est itrecev&bte, aloré qué m jugement a été exécuté sbdb pfotéstatioOé ni réserves et qu'il & acquis rautorité de ta chose Jugée. ^ Ca«i., Il mai 485d, MarUfi, [S. S9.I.959, P. S9.953, D. BB.1.3S4]; — 8 hov. Fr«uçon, [D. 80.1.4141; — Il avr. 1864, Frainjon, [D. 64.1.447]; — Il août 1873, DufOUlet.rS. 73.1.474, P. 73.H91,D. 74.1.447]; —21 dée. 1893, Préfet delà Corse, [S. et P. 94.1.191]^ De Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, t. 1, n. 289; Crépon, sut l'art 30, b. 47; Daffiry de ta Monnoye, 1. 1, «ur l'art. 80, n. 27.
3418. — Et il ne sufBt pas, pour cotisérver te droit de sè pourvoir, de réserves vagues et manquant de précision, telles que réserves de se pourvoir contre toute procédure qui ne serait pas conforme à la loi ; ces réserves ne s'appliquent pas au pourvoi concernant le lugfmeût d'expropriation : dès lors la partie
ui, en présence de telles réserves, aurait participé au règlèment e l indemnité serait irrecevable à se pourvoir contre le jugement d'expropriattot). — Cass., Il août 1873, précUÂ. — Crépott, sur l'art. 20, n. ÎSl.
3419. — Doit être déclaré irrecevable dans le pourvoi par lui précédemment formé contre un jugement d'expropriation, l'exproprié qui, depuis lors, et dn se tondant sur ce que ce jugement même « l'a déQnitivement dépossédé » au proBt de rexpropriant, a cité celui-ci poUr voif ordonner « la consignation immédiate du montant de l'indemnité fixée par le Jury... régulièrement saisi, » et qui, le même jour, lui a signlBé 1 ordonnance du magistral directeur rendant exécutoire cetté décision du jury, avec commandement d'effectuer, sans délai, le paiement de ladite indemnité; de cés aotes accomplis spontanément par l'exproprié, il résulte que l'exproprié a, de fait et néeessaîremetit, aéqaiesoéau jugement d'expropriation. —Cass., 19 févr. 1896, Louchet, [S. et P. 96.1.367, D. éô.i.SSSj
8420. — La partie qui, bien que réguliéremaak ooDvoquée devant le jury ne s'y est pas présentée et (|ui a laissé ensuite expirer les délais de pourvoi contre la déoisioo du jury, n'est
Îlus reesvable & se pourvoir centre la jugement d'expropnation. la non-recevabilité du pourvoi contre ia décision du jury rend te pourvoi irrecevable contre le jugement d'expropriation; à quoi bon critiquer ce jugement puisque la décision du jury, faute d'un recours dans Te délai légal, est devenue inattaquable? — Cass., 12 janv. 1870, Beurier,]0. 70.1.158] — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, toc. cit.: Crépon, sur l'art. S0| n. 46; Daifry de la Monnoye, t. 1| sur 1 art. 20, n. 26.
d421. — Mais l'exproprié qui n'a pas comparu devant le jury est recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement d'expropriation alors qu'aucune notiflicalion régulière n'a fait courir le délai du iiourvoi contre lui. — Cass., 35 août 1857, Verbois, L8. 68.1.224, P. 58.984, D. 67.1.3a4] — CrépOd, sur l'art. 20, n. 62; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, a. 238.
8422. — De même la partie qui s'est d'abord pourvue contre la décision du jury, après avoir oomparu devant le jury sous les plus expresses réserves, peut enoore se pourvoir contre le jugement d'espropriatioo, si elleaattaqné la décision comme manquant de base légale par suite de la nullité du jugement d'expropriation. - Cass., 6 jaov. 1857, Chenay, [3. 67.1.303, P. S8.99, D. 57.1.46] — De Lalleau, Joupselin, Rendu et Périn, loc. cit.,' Crépon, sur Tart. SO, n. 63.
% i. Du délai du pourvoi en ctwatim.
8429* — Le pourvoi doit avoir lieu au plus tmrd d*D8 kt trois jours & dater de la DOtifiettion dd jogmientàla pwlM,
{L. 3 mai 1841, art. 80).
3424. — Conformément à cette disposition, il « étd ju^ qoi le pourvoi eu cassation pour incompétence, exoèt de poaroîrM vice de forme, contre te jugement qui prononoe l'exproprialioa et désigne le magistrat directeur, doit avoir lieu, an plus tard, dans les trois jours de la notification du jugement d'expropriation, et ce. à peine de déchéance. Cass., H mai 1858, Martin, [S. 69.1.969, P. 69.933, D. 68.1.324] ; - 20 juin 1860, Montbrun, [P. 61.868, U. 60.1.406]; - 23 juin 1862. Lafeuillade. [3. 62.1.1061, P. 63.306]; — 16 janv. 1883, de Nobist, [BmU. civ.fp. 221; 17 déo. 1895, Booiété de» établissemeoU agri* cotes de Tilly, [S. et P. 96a.ft4S] — Duvergier, GolUct. de» Mi, 1841, p. 149; Crépon, sur Tirt. 20, n. 64; de Lalleau, Joanelin, Rendu et Périn, t. 1 , il. B36» — V. nprét v« Casmtiim (aaL civ.), n. 990 et s.
8426. «-^ Et il ne pourrait être suppléé à la Aotîflcatioii de jugement d'expropriation f^ite dans la forme et de la maDièN Indiquée par les art. 16 et 67, L. 7 juill. 1833 (aujourd'hoi L. 3 mai 1641), soit par la remiBe d'un extrait du jugement au ni«rc de la oommune de l'exproprié, soit par l'attestation du main portant qu'il a fait afficher cet extrait, et qu'il l'a notifié & l'ex' proprié, soit enfin par la preuve qué l'exproprié a eu canaaiisnnce du jugement. Casi., 38 janv. 1834, Duaaresti [& 34. l.aOÔ, p. tthr.]
3420. Le pourvoi doit être formé dans les trois jour* da\a notification du jugement, alors même que l'insertion de l'extrijl du jugement dans le journal de l'arrondissement n'a été ftiW que le lendemain de la notification, l'art, 15, L. 3 mai 1841, n'établissant pas, à peine de nullllét un ordre déterminé pour l'ae^ complissement des formalités qu'il preaorit* '-^ Casa., 17 dés^ 1895, précité.
3427. — De même, s'il n'est pas nécessure, pour faira ooëHr le délai du pourvoi en cassation centre uo jo^ramt d'axpnhpriation, que la ootlfleation de ce jugement oontieaD* eo|netH< tuelle et intégrale du jugement, et s'il suffit d'un extrait coal*' nsnt les noms des propriétaires, les motifs et le dispositif, de moins faut*tl que l'extrait sattsfaése h ces conditions. Ainsi, doA être considérée comme nulle, et, par atiile ne peut serrir di point de départ au délai du pourvoi en cassation, la notifieatioa d'un extrait né mentionnant aucun visa de pièces et én«ii^t pour tous motifs du jugement ces seuls mots : Que toutes \m lormalitée prescrites ont été remplies, n tandis que le jugement, après visa des pièces auxquelles il se réfère, s'exprime ainsi : « Que de toutes les pièces susvisées, il résulte que t<>utw les formalités prescrites par l'art. 8, til> 1, et par le tit. â, L. 3 mii 1841, ont été remplies. » Cass., 30 mari 18n9, Mauriac, [P. 59.763, D. 69.1.165] » V. aussi Cass., 2 févr. 1898, da Clerreaa, rs. et P. 98.1.888, D. 99.1.504] V. svpnlt v* Cmtsatitm (maU civ.), D. 1002.
3428* 11 n'est pas nécessairct pour que la natiBottioa au expropriés de l'extrait du jugement d'expropriation fiaiee eoorir à leur égard le délu du pourvoi en eaasation eonlre dé jugement, que ledit extnit loU revêtu de It formule extoutoire. La formule exécutoire n'est d'aucune utilité puisque l'extrait dejagp-ment ne comporte pas d'exéouUon, et que, par elle-même, elle ne fournit aucun reDieigneoent utile é l'exproprié. Casa,, 28 févr. 1855 Detroyat, [P. 66.1.207,0. 53.1.181]
84201 — Mais le pourvoi en cassation formé par l'exproprié contre le jugement d'expropriation, plus de trois jours après ia notification de œ jugement, est non reoevable, bien que cetK notification stiit irrégulièrp, s), par son ooncours à la procédure en règlement d'indemnité, l'exproprié aparlicipé à l'exécution dt ce jugement (V. <uprâ, n. 3416). El il en est ainsi lorS Ués» qu'après avoir pris part à la constitution du jury, l'expropriéavrait fait des réserves de se pourvoir contre toute procédure nos conforme la loi. — Cass., 11 août 1873, Duroulet, i3. 7-1.1.474, P. 73.1190, D. 74.1.447j Daffry d» la Monnoye, t. «, sur l'art. 20, 0. 25.
3480< — Si l'administration ne notifie le jugement d*upnipriation qu'à certains propriétaires, le délai du pourvoi De court pas i l'égard des antres] les dispositions relatives auk divers propriétaires étant distinctes, la notifloation fbite à l'égard des uns ne prodait au cun effet & l'égard ^des autres, soit ee qui
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIIiïTÉ PUBLIQUH. - Chip. XVI.
las cuneerne, soit relativement à l'admiaiitration expropriante alIe-Diéine. — De Lalleau, Jousidiii, Hendu et Périn, t. If n. 834; Crépoa. lur Tart SOt n. 6t.
8481. — Mail l'exproprié doot le pourrol efi irreoevable eomme tardif, ne peut, pour repousser la déchéanoe invoquée ooDtrs lui, exoiper de la DotifleatioD faite & un autre exproprié, surtout à un prétendu copropriétaire ne figurant pas au jugement d'expropriation, non insorit à ta matrice oanastrale et ne sMtant pas fait connaître en temps utile, s'il n'a pas d'ailleurs ratifié le pourvoi en se l'appropriant. — Gass., 7 avr. 1869, Jutooia, [D. 69.1.343] — DaBrv de la Moonoye, t. 1, sur l'art. 30, D. 3i , — Le délai du pourvoi est Bxé à l'égard de chacun par la nolifloatioD qu'il a personnellement reçue. D'un autre côté, si un pouTToî peut dire Tait par un mandataire, enoore faut-il que cette qualité soit certaine et, si le mandat n'est pai étaUi, que le mandant ait ratifié l'acte de son mandataire.
34SS2. — Lorsque le jugement refuse l'expropriation, l' expropriant peut ne pas ratifier ce jugement et oepenaant ne pas faire courir le délai de pourvoi en cassation contre lui-même; il aurait ainsi le droit de se pourvoir indéfinimeot; oertaios auteurs ont pensé que les expropriés peuvent lever le jugement et le faire signifier parce que, s'ils n'ont pas figuré au jugement (V. niprà, n. 684 et s.), ils y ont été parties. — Tkrbé, p> 113; Daffry de la Monnove, t. 1* sur l'art 20, n. 86.
8488. Mais u est plus juridique de dire aue les expropriés ne deviennent parties que par le jugement lui-même et la DOtiHoation qui leur en est faite; ils ne peuvent dooo le lev«r et le signifier. ~~ De Lalleaii, Jousselin, nendu et Périn, too. «t'(.; Crépon, sur l'art. 20, n. 63,
3434. ^ L'art. 1033, C. proc. civ., sur le manière de compter les délais et notamment sur les délais à raison delà distance, est inapplicable (V. 5uprd, v" Casêation [mat. cïv.], n. 991 bii et s.). Mais il y a lieu d'appliquer la dernière disposttioa de oe même article relative aux jours fériés. — V. êvprit v* CoMStUM (mat. otv.), n. 994.
% S. De la déûlaration du pourvoi.
3485* — Le pourvu doit se faire par déclaration au greffe du tribunal (L. 3 mai 1841, art 80 et 49). V. mpré, f« Ca$gation (mat. civ.], n. 18 et ê.
3486. ~> Il ne peut être suppléé par aucune autre formalité à la déclaration de pourvoi passée au greffe du tribunal qui a prononcé l'expropriation. — Case., 16 Jànv. 1883, Ghartmnnier, [Bull. civ. t n. 11] — Crépon, sur l'art. 20, n. 67; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, □. 937. — Une partie ne pourrait donc remplacer la formalité prescrite parla loi par la liguifioalion d'une déclaration cobtenant assignation devant la Cour de cassation. Un tel mode de procéder n'est pas couforme à la loi; la déclaration de pourvoi ati greffe offre d'ailleurs l'avantage d'avertir le greffiorderexistenoe du pourvoi etde le mettre à même de préparer les pièoes pour les envoyer k la Cour de cassation.
8487. — Il a été jugé, à cet égard, que les pourvois en cassation Ibrmés par les préfets &u nom de l'Ëlat (même dans l'intérêt du domaine militaire] doivent, & peine de nullité, être déclarés au tribunal du lieu où l'expropriation a été prononoie, et ns peuvent être déclarés au grenîs de la Cour de oassation par un avocat. — Casé., 80 août 1844, Préfet du Bas-Rbin, [P. 44.8.364] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. du,- Crépon, surTart. 80, n. 69; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 80, n. 34.
8488. — ... Qu'il y a lieu d'annuler la pourvoi formé par le préfet par une déclaration faite, non au greffe du tribunal, mats au greffier mandé à la préfecture pour la recevoir. — Cass., 2i juill. 1847, Vivielle, [S. 47.1.757, P. 48.1.73, D. 47.1.262] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loo. cit.; Crépon, sur Tart. 20, n^ 68; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. iO, n. 33.
8489. ~ ... Que n'est pas recsvable, le pourvoi formé au nom du département, par simple requête du préfet, non signée par lui, et remise au greffe par le procureur de la République.
Cass., 25 août 1884, Préfet des Basses-AlpOE, [S. 86.1.134, P. 86.1.287, D. 8o.a.256] — De Lalleau, Jousselm, Rendu et Périn, 1. 1, n. 231; Crépon, sur l'art. 30, n. 11 bi».
8440. — ... Qu'une lettre missive, dépourvue de date certaine, par laquelle l'avoué des demandeurs annonçait au préfet l'envoi du dossier, aveo prière de le transmettre & la Cour de cassatiM, Dé peut être ««mridérée oemme l'équivaleat de l'aote
de pourvoi exigé par la loi, i p«ne de d^ohélince. Bt eêtte exception peut être relevée d'ofBoe. — Gass., 16 mail 885, Fau»; sié, [S. 87.1.487, P. 87.1 .1185, D. 86.6.83i] — Peu Importerait d'ailleurs que ta lettre missive eût date certaine.
8441* Diddé, également, que n'est pas reoevable le pourvoi en oassation formé, en matièré d'expropriation pour ohemins vicinaux, au grelTe de la justice de paix. — Cast., 33 déc. 1891 , Lapostolle, [S. et P. 92.1.96] — Crépon, sur fart. 46, n. 3; DalTry de la Monnoye, t. 8, sur l'art. 46, n. 9; d« Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn. t. 8, n. 1081 ; Ségéral, n. 897. — V. bupt'à, Y* Casiotion (mat. civ,), n. 13,
Si443. — La déclaration ds pourvoi doit désigner les personnes oontre lesquelles le reoOurs en cassation est dirigé; par suite, le pourvoi est irrecevable contre les personnes qui n'y sont point dénommées. Dès lors, une notification du pourvoi faite à une personne partie au jugement, mais non dénommée dans le pourvoi, ne saurait l'appeler régulièrement devant la Cour ds cassation. — Cass., 19 mars 1849, Ville de Saint-Denis, [S. 49. 1.370, P. 49.1.396] — Crépon, sur l'art. 30. n. 71 ; Daffry dé la Monnoye, t l> sur l'art. 30, n< 3B. — V. tupràt VCossofim (mat. civ.), n. 61 et i.
8443. — Rigoureuse aséut il n'est pas nèeetsaire que la dtclaration du pourvoi en oassation, faite au greCTe, soit aeoompagnée de riadioation des Dwyens de cassation. — V. fuprdj v« Cassation (mst. civ.), d. 94 et s.
8444. — Le demandeur en cassation qui, dans sou pourvoi, a indiqué des moyens de oassation peut donc en produire de nouveaux devant la Cour suprême ; n'étant pas tenu d'en formuler il n'est pas lié par ceux qu'il a précisés. — Cass.| 11 dov. 1844, Préfet des Bouchea-du -RbAne, [oité par Daffry de laMoo' noye, t. 1, sur l'arU 80, n, 36'
3445. — Il ne faut pas ouolier d'ulleurs que la Cour de oassation peut d'office relever les moyens qui touchent k l'ordre public, alors même que les parties n'auraient point pensé à les faire valoir. — Cass., 38 févr. 18Sd, Préfet de l'Hérault, [P. 61. 1053. D.59.1.121]; 21 déc. 18119, Comm. de Oentilly, [P. 60. 14, D. 59.1.496] — Crépon, sur l'art. 80, n. 7ï; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 80» n. 37. *
3446* Si le greffier refusait de reoevmr le pourvoi en cassation oontre un jugement en matière d'expropriation pour utilité publique, on pourrait, en constatant le refni, fïonner le pourvoi par une déolaratiou devant un notaire, on, fe défaut de notaire, devant un officier public quelconque. Il n'appartient pas au ftetfier de se refuser à reeevoir un pourvoi alors même qu'il le jugerait irrecevaUs : à la Cour dé cassation seule appartient le droit de déclarer un pourvoi irrecevablé ; le greffier doit donc recevoir un pourvoi, alors même qu'il estimerait que le délu pour le former est écoulé. — De Lalleau, Jousselin, Réùdu et Périn, t. i, n. 840.
i 6. Delà notifiaation du pourvoi.
8447. — Le pourvoi doit être notifié dans la huitaine soit i la partie, au domicile indiqué pv l'art. IK, soit au préfet ou au maire, suivant la nature des travaux, le tout à peine de décbéanoe (L. 3 mai 1841. arUSO et 42). La loi du 7 juill. 1833 (même art) ne prescrivait la notification qu'au préfet ou b la partie, et ne prononçait pas la déchéancci Les propriétaires, avons-noua dit, ne sont point parties dans le jugement d'expropriation (V. suprA. n. 684 et s.), mais ils le osvienneat devant la Cour de cassation, d'où la nécessité de leur notifier le pourvoi. Cette notifl* cation a pour but de mettre les parties intéressées en demeura de justifier de la régularité du jugement d'expropriation si elles le jugent convenable, — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 242; Daffry de la Monnoye, t. t, sur l'art. 30. n. 38. Ces mots de la loi : sera notifié... soit è la partie... soit au préfet, indiquent que le pourvoi doit être notifié au préfet quand c'est la partie qui s'est pourvue, et à celleHii quand o'est le préfet qui a formé le pourvoi. — V. «uprA, v* çiuiatÙM (maU civ.), n. 1676 et s.
3448. — L'irrégularité de la notification équivaut i Tabseocé de notification et rend le pourvoi irrecevable. — Case., 15 nov. 1897, Daujon de la Garenne, [B. et P. 98 1.48]
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XVI.
3450. — Toutefois, bous te régime de la communauM, le mari a seul, soit comme demandeur, soit comme dérendeur, rezerciee des actions mobilières de sa femme; or, l'action qui a pour objet de faire fixer par le jury l'indemnité due à l'exproprié, est mobilière ; par suite, cette action est exercée par le mari ; il en résulte que la notification d*un pourvoi, coDcemaot des biens expropriés appartenant k une femme commune en biens, est régulièrement faite par une seule copie à la femme et à son mari, alors aue la femme ne justifie pas qu'elle ait été séparée de biens, et que l'exercice de ses actions lui appartienne à TexcluBion de son mari, et qu'aucune contrariété d'intérêts n'existe entre les époux.
— CasB., 4 août (896, Comm. de Quiberon, [S. et P. 96.1.5281 3i51. — Lorsque le deoMudeur ç|ul a formé le pourvoi décède avant <|ue noliflcalion en soit faite, celle-ci doit être bite par ses héritiers et en leur nom. La noliBcation du pourvoi faite au nom d*une personne décédée est nulle, et le pourvoi formé au nom de cette personne devrait être déclaré irrecevable.— V. Cass.. 20 mars 1889, Chauvin, [S. et P. 9S.1.56S, D. 89.1.382]
3452. — D'autre part, en thèse frénérale, l'iDstaDce en eassalion n'est liée que devant ta chambre civile, la tiroeédure devant la chambre des requêtes n'étant pas coatradictoire (V. suprà, V" Cassation [mat. civ.]. n. il9B}; aussi en conclut-on que le pourvoi formé contre une personne décédée est valable et qu'il suffit que l'arrêt d'admission soit régulièrement signiBé aux représentants légaux du défendeur décédé. — Cass., 30 janv. 1883. Poulains, [S. 83.1.163, P. 83.1.383] — En matière d'expropriation pour utilité publique la siluation est tout autre; les pourvois sont portés directement devant la chambre civile, sans examen préalable et préjudiciel de la chambre des requêtes; l'instance est liée au moment de la notification du pourvoi; par suite, c'est à ce moment qu'il doit être procédé régulièrement contre le défendeur; aussi a-t-il été décidé que, eu matière d'expro-
S nation, la notification du pourvoi engageant seule l'instance evant la Cour de cassation, le pourvoi est régulièrement formé contre le dëfendear décédé, pourvu que la notification de ce pourvoi floH faite aux repr^eotanU légaux de cette personne. — Caas., 4 août 1896, préuté.
8458« — Lorsque les héritiers de l'exproprié ne se sont pas fait conoattre individuellement, le pourvoi leur est valablement notiflé, souB la désignation collective : « aux héritiers d'un tel. »
- Cass., l"» août 1887 (2- arrôt). Préfet de la Corse, [S. 90.1. 42(, P. 90.1.1001, D. 89.1.80] — Crépon, sur Part 15, n. 10.
2t454. — En ce cas le pourvoi est encore valablement notifié au propriéture inscrit, par la remise d'une double copie, l'une à la veuve, détenant l'immeuble, et l'autre au maire du lieu de la situation de cet immeuble. — Même arrêt. — Daffry de la Monnoye. t. 1, sur l'art. 15, n. 16; Crépon, sur l'art. 15, q.41 et 42.
3455. — L'intéressé qui ne s'est pas fait connaître individuellement à l'expropriant ne saurait se prévaloir du défaut de notification du pourvoi. — Cass., 30 juiU. 1888, Préfet de la Corse, iS. 91.1.268, P. 91.1.640, D. 90.1.31]
3456. — Est non recevable le pourvoi notifié, non à l'exproprié, mais à une personne désignée, dans l'original de l'exploit, comme son fondé de pouvoirs. — Cass., l^r août 1887, précité.
3467. — Au contraire, le pourvoi en cassation de l'expropriant est valablement notiflé au mandataire qui, par une déclaration déposée à la mairie et annexée au procès-verlwl d'enquête, a fait savoir que les héritiers de l'exproprié avaient élu domicile chez lui, et que e'était & lui aue devaient être faites toutes les communications concernant 1 expropriation. Ainsi en est-il, du moins, lorsque toutes les notifications exigées par la procédure ont été faites k ce mandataire, et que les intéressés ont comparu devant le jury, sans élever aucune protestation contre l'existence du mandat et ta régularité desdites notifications . — Uéme arrêt. — De Lalleau, Jouaselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 986;. Crépon, sur l'art. 15, n. 36.
3458. — La notification du pourvoi eo cassation, lorsque le jugement a été rendu à la diligence du préfet, agissant dans un intérêt général et départemental, est valablement faite par ce fonctionnaire, encore bien que des concessionnaires aient été substitués pour l'exécution des travaux en vue desquels l'expropriation a lieu, aux droits et obligations de l'administration. — , Cass., 23 juin 1862, Lafeuillade, [S. 62.1.1061, P. 63.306] — DaETry de la Monnoye, t . 1 , sur l'art. 20, n. 39. — Le ooncessionnure a d'ailleurs, de son côté, le droit de se pourvoir en cassation et de notifier le pourvoi. — De Lalleaa, Jonsselin, Rendu et Périn, t 2, n. 920.
3459. — De même il a été jugé que lorsque, nonobstant la subrogation d'une compagnie k une ville dans des travaux d'ntilité publique, la poursuite d'expropriation a toujours eu lieu tar les poursuites et diligences de la ville, le pourvoi contre la décision du jury esl valablement notifié à la Tille; il n'est pu nécessaire qu il soit notifié & la compagnie coDcessîouoaire. — Cass.. 20 mars 1855, Montrochet. [S. 65.1.451, P. 36.1.556, D. 55.1.62] — V. suprd, v° Ctusation (mat. civ.), o. 1680 et 1681.
— V. aussi Cass., 9 mars 1897, Deutscb, [S. et P. 97.1.359,0. 97.1.415]
3460. — Mais il a été jugé que si la significatioD du pourvn faite à la compagnie concessionnaire est nulle à raison d'oae irrégularité quelconque, peu importe qu'une notificaUon ait été faite en même temps au préfet, alors que, si ce foaetioonaire a suivi la procédure d'expropriation et convoqué le jury, la compagnie expropriante a été, comme eoneessionnaïre subrogée, fleule en cause devant le jury. — Cass., 15 noT. 1897, Daujon de la Oarenne. [S. et P. 98.1.48]
3161. — Un pourvoi en cassation formé contre uoe compagnie de chemins de fer peut être valablement signiBé à one gan considérée comme succursale. — Cass., 9 mars 1897, préinté.
— V. «uprd, To Chemin de fer, n. 6397 et s.
3462. — Mais il y a lieu d'annuler : la notification faite ï un chef de section qui n'avait reçu aucun mandat spécial i cet effet et auquel ses fonctions ne donnaient pas qualité pour représenter la compagnie. — Même arrêt.
3463. — ... La notification d'un pourvoi en cassation, faite i un agent comptable d'une compagnie dechemîn de Fer, domidlîf en debors du siège social, et sans mandat pour la recevoir. — Cass., 20 déc. 1886, Luigi, ^S. 87.1.231, P. 87.1.546, D. 87.1.175;
3464. — ... La -notification du pourvoi k la compag-nie coneMsionnaire, alors qu'elle n'a été faite ni au siè^ social, ai au membres de son conseil d'administration, mais an lieu oA les travaux sont exécutés et en la personne d'un ingénieur sans tacun mandat spécial pour la représenter. — Cass., 15 nov. 1897, précité.
8465. — ... La notification faite k une compagnie de eheaiiu de fer expropriante, alore qu'elle est signifiée k un conité d'admiuistration ayant cessé d exister depuis plusieurs années.— Cass., 3 janv. 1899, Pujol, [S. et P. 99.1.144, D. 99.1.405] -V. suprà, v^Castation (mat. civ.), n. 1712 et a.
8466. — D'autre part, il y a lieu d'annuler, même d'office, It notification d'un pourvoi faite k plusieurs défendeurs par ace seule et même copie. — Caas., 21 déc. 1898, Préfet de ItCorw, [S. et P. 94.1 .191] — ... Alors qu'il n'est pas prouvé qu'ils «msent un seul et même intérêt. — Même arrêt.
3467. — Sur la compatation du délai de huitaine dans lequel le pourvoi doit être notiflé, V. suprd, v« ComoMoh {wtà. civ.}, n. 1695 et a.
8468. — Remarquons que ce délai s'applique au cas d>xpropriation intéressant les cbemins vicinaux. — Casa., 5 juin 1850, Comm. de Cazilbac, [S. 50.1.609, P. SO.2.17, D. 50.1.162];
— 4 juin. 1855, Préfet des Ardennes, (D. 55.1.284] — Crépon,
& 404, n. 42; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1 2, n. 1081; affry de la Monno^e, t. 2, p. 552, n. 19.
8469. — La notification du pourvoi, en matière d'exprtf nation pour cause d'utilité publique, n'est pas un exploit o'ajoarnement (V. suprà, v* Cassation [mat. civ.], n. 1712), et n'est pas soumise, k peine de nullité, à toutes les conditions prescrites par l'art. 61. f^our que cette notification soit valable, il suffit qu'elle réunisse celles de ces conditions qui sont de l'essence de tout exploit. — Cass., 21 déc. 1892. précité. — V. suprà, v» Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, n. 53.
3470. — Jugé par suite : que la loi n'exige pas, à peine de nullité, que l'exploit de noti6cation du pourvoi en cassation contre le jugement d'expropriation contienne, ni la copie de l'acte de pourvoi ni la mention de la date à laquelle le pourvoi a été déclaré; qu'il suffit que l'objet de cette notification soit clairement indiqué. — Cass., 21 déc. 1892, Louchet, [S. et P. 94.1. 143] — V. suprà, V Cûssoïion (mat civ.), n. 1700 et 1701.
3471. — ... Que le pourvoi en cassation contre un jugemeat rendu en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est régulièrement formé, tnen que dans la déclaration m pou> voi et dans sa notification, la date de la décision attaquée MHt inexactement indiq^uée,- s'il résulte des circonslanoes que le défendeur n'a pu avoir aucun doute sur lldentité de cette déann*
— Cass., 2 avr. 1873, Granal, [S. 73.y4ï5, P. 73.1 lp2]
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XVI.
ni
3472. — ... Que riDdication de la demeure du défendeur n'étant pas au nombre des conditions qui sont de l'esBeDce de tout exploit, it sufQt qu'il résulte avec certitude des énoaciations de la aofiBcation du pourroi que la copie en a été remise au domicile du déreodeur. — Cass., 21 déc. 1898, précité.
3473. — La personne qui reçoit la copie de l'exploit de notification doit sToir qualité pour recevoir cette copie et être surâsamment désignée. Ainsi, le pourvoi en cassation de Texpropriant, contre Ta décision on jury d'expropriation, est réffutièrement ootiBé ao domicile de rexproprié k parlant à sa fiUe. » — Casa., 1« août 1887 (letarrég, t>réret de la Corse, [S. 90.1.421, P. 9O.1.1001, D. 89.1.79] — Dufour, Tr. dê dr. odmui., t. 6. n. 481 ; Daffry de la Monnoye, L 1, sar l'art. 4S, n. 31 ; de Lalleau, JouBselm, Rendu et Pério, t 8, n. 987. — V. si^ïrd, Cassatinn (mat. civ.), n. 1718.
3474. — De même le pourvoi en cassation est régulièrement notifié, alors que la copie a été remise au domicile de l'exproprié, parlant & uoe de ses parentes. — Cass., 5 août 1889 (2« arrêt). Préfet de la Corse, [S. 91.1.415, P. 91.1.413]
3475. — Mais est nulle la notification du pourvoi, faite à un voisin de l'exproprié, sans que l'absence de ce dernier de son domicile, ainsi que celles de ses parents et serviteurs, soit constatée. — Cass., 1" août 1887, précité. — V. suprà, V Exploit, n. B53 et s.
3476. — A plus Torte raison doit-on déclarer nulle la notifie&tioD du pourvoi faite par un agent de l'administration, si elle n'indique ni la personne & qui l'agent a parlé, ni à qui il a remis la copie de la Dotifieation. — Cass., 27 févr. 1889, Préfbt des Hautes-Alpes, [S. 91.1.544, F. 91.1.1312]
8477. — Est également nulle la notification du pourvoi faite an gendre do défendeur, s'il n'est pas indiqoé que ragent lui a remis la copie au domicile du défendeur, ni même qu^il se soit présenté à ce domicile. — Hôme arrêt — V. n|ird, t« Exjpioity n. 484 et s.
S477 hit. — Lorsqu'un jugement d'expropriation a été rendu sar requête présentée par le procureur de ta République au nom de l'Etat et à la demande du ministre de la Marine, qu'il a été signiHé & la requête de ce dernier, par le préfet maritime, que l'expropriation ordonnée par le jugement avait pour objet l'exécution de travaux auxquels il devait être procédé sous les ordres des autorités maritimes, le préfet manlime est compétent pour recevoir la notification du pourvoi formé contre ce jugement. — Cass., 7 août 1900, de Roussen.
3478. — Il a été jugé que l'exproprié est non recevable à se prévaloir des inexactitudes ou omissions qui peuvent se rencontrer dans TorigiDal de la notification du pourvoi, lorsqu'il ne justiSe pas, en produisant la copie qu'il a reçue et qui lui tient lieu d'original, que ces inexactitudes ou omissions se retrouvent paiement dans la copie. — Cass., 30 juill. 1888, Préfet de la Corse, [S. 91.1.268, P. 91.1.640, D. 90.1.31] » Carré, U 1, quest. 387. — Contrà, Chauveau, surCarré, Joe. «t.; Bcutard, Colmet-Daage «t Glasson, t. 1 , n. 174. — V. sur le |mnoipe contraire, wprà, ve Exploit^ n. 78 et s., 96.
8 7. Dé Venvoi des piè(x$ et de l'arrêt de la cour.
8479. — (( Dans la quinzaine de la notification du pourvoi les pièces sont adressées à la chambre civile de la Cour de cassation qui doit statuer dans le mois suivant (L. 3 mai 1841, art. 20 et 42). — V. suprà, v» Ca$xation {mat civ.). n. 150 et s
3480. — Lors de la discussion de la loi de 1833, il fut entendu que le pourvoi serait formé comme en matière criminelle
iHonif., 6 févr. 1833, arU 301). Il en résulte que la partie qui orme son pourvoi peut, dans les dix jours, y joindre une requête contenant ses moyens de cassation ; cette requête est alors transmise & la Cour de cassation avec les autres pièces. L'art. 42, en déclarant que le procureur de la République transmet les requêtes des parUes si elles en ont déposé, suppose que les défendeurs au pourn» ont remis des mémoires en défense, qui sont idors transmis comme les autres pièces. Si ces mémoires ne sont pas remis dans ce délai, ils ne pourront être soumis i ta Cour suprême que par l'intermédiaire d'un avocat à ta Cour de cassation; c'est là l'application de l'art 224, C. instr. crim., qui déclare que ta partie civile ne peut produire sa requête que par l'intermédiaire d'un avocat à ta Cour de cassation ; le défendeur au pourvoi, agissant dans no intérêt àvil, est obligé, s'il a laissé passer le délai plus haut Indiqué, de s'adresser à un avocat k la Cour de
cassation. — De Lalleau, Joussetin, Rendu et Périn, loe. cit.
3481. — La seule expiration d'un délai fixé à une partie pour justifier sa demande ou fournir sa défense n'emportant pas de plein droit déchéance, à moins que la loi n'en ail disposé autrement, et la partie adverse ayant seulement la faculté de se prévaloir de l'expiration du délai pour obtenir jugement, il s'ensuit qu'en matière d'expropriation pour utilité publique, le seul défaut d'snvoi, dans la quinzaine de la notification du pourvoi des pièces ou mémoires & l'appui, ne rend pas non recevable le pourvoi d'ailleurs' régulièrement formé. Le oemandeur peut donc mettre sa demande en état taot que la Cour de cassation n'a pas statué (V. suprd, v» Cassation [mat civ-], n. 157 et 158). — V. aussi Cass., 2 févr. 1897, Société des chemins de fer économiques, [s. et P 97.1.239, D. 98.1.223, ad notam]; ~ 19 mai 18tf7, Société des établissements de Tilly, [S. et P. 97.1.416, D. 99.1 504J; — 28 juin 1897, Société des produits chimiques de Marseille-L'Estagne, [S. et P. 97.1.464, D. 98.1.2231;- 5 déc. 1898, Couturier, [S. et P. 99.1.48, D. 99.1.503] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 247; Crépon, sur l'art. 80, n. 96; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 20, n. 48; de Peyrony et Delamarre, n. 267; Bernard, Manuel des pourvoi», p. lo7.
3482. — Si, après un pourvoi régulièrement formé par le préfet comme étant aux droits de l'adiainistratioo pour tout ce qui est relatif à l'expropriation, une défense est produite, portant pour titre : >< Mémoire à l'appui du pourvoi en cassation formé par M. le préfet agissant au nom de l'Etat, » et signé du directeur général des ponts et chaussées, it ne faut pas considérer la signature d'une personne ainsi étrangère à la contestation et sans qualité pour y intervenir comme une fin de non-recevoir qui puisse empêcher la Cour de cassation de chercher dans le mémoire les moyens à l'appui du pourvoi présenté par le préfet.
— Cass., 11 janv. 1836, Préfet de la Cûte-d'Or, {S. 36.1.22, P. chr.J — Dans ce cas on doit supposer que te directeur général des ponts et chaussées agit comme mandataire du préfet, et que celui-ci s'est approprié son mémoire. — Daffry de la Monnoye, t. t, sur l'art 20, n. 49.
3483. — Le pourvoi en cassation en matière d'expropriation pour utilité publique est irrecevable, alors qu'il ne contient aucun moyen de cassation, et que depuis il d y a été suppléé par aucun mémoire ou requête énonçant lesdits moyens. — <:aBS., 22 juill. 1839, Comm. de Saint-Vincent-de-Paule, [S. 39. 1.802, P. 43.2.409]; — 30 mai 1842, Préfet du Finistère, rP.42. 2.397]; - 9 mai 1843, Préfet delà Vendée, [S. 43.1.521, P. 43. 2.36J; —29 juill. 1878, Guérie, fS. 78.1.384, P. 78.945, D. 78.1. 4367; — 3f août 1882, Bayle, [S. 83.1.134, P. 83.1.304]; — 14 janv. 1891, de Liniers, [S. 91.1.480, P.91.1.11S3, D. 91.5.278]
— Daffry de la Monnoye, t. 1, sur Part 80, o. 48; Crépon, sur l'art. 20, n. 97. — V. suprà, v" Cassation (mat. civ.), n.94 et s.
3484. — La partie dont le pourvoi a été déclaré Irrecevable faute de production de pièces ne peut sous aucun prétexte obtenir la rétractation de l'arrél qui a été rendu; elle alléguerait vainement que la production de pièces et la rédaction d'un mémoire ont été retardées par des projets de transaction entre elle et son adversaire ; malgré ces tentatives d'arrangement elle devait mettre la Cour suprême a même de statuer. — Cass., 23 nov. 1846, Préfet des Bouches-du-Rhûoe, [cité par Daffry de ta Monnoye. t. t, sur l'art. 20, n. 60] — V. suprd, v^ Cassation (mat. CIT.}, n. 1842 et s.
3485. — L'art 20 décide que, vu l'urgence, les pourvois sont directement portés devant la chambre civile. L'urgence qui existe en cette matière entraioe cette autre conséquence que, pendant les vacances judiciaires, les affaires sont portées devant la chambre criminelle faisant office de chambre des vacations. — Cass., 36 sept 1834, Comp. du canal de Roanne, [P. chr.J
8«B6. — Le défendeur au pourvoi ne peut, devant la Cour de cassation, présenter ses défenses que par le ministère d'un avocat h. ta Cour de cassation , à moins que ce ne soit le préfet qui agisse au nom de l'Etat. Le défendeur peut, comme w demandeur, présenter sa défense, tant que la cour n'a pas statué.
— Cass., 11 Janv. 1636, précité. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 1. n. 250 et 251.
3487. — Le recours formé devant te Conseil d'Etat contre un décret de déclaration d'utilité publique n'étant pas suspensif, la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi contre te jugement qui a
Sronoocé l'expropriation en vertu de ce décret, d Mtpas obtigée s surseoir au jugement de ce pourvoi jusqu'à '^^^^^^^^f^j
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ghtp. XVL
d'Etat ait statué sur le reoours doot le décret de déclaration d'utilité publique a été l'objet. — Cass., 14 juill. 1857, Hubert, [8, 87.1.778, P. «8.898, D. 57.1.298]; — g dôc. 1891, Comm. de Cbapoi», [S. et P. 92.i.05, D. 98.1.333, ad notam] — D« Lall«au, JoubhIid, Rendu et Pério, t. 1, n. 9tf9.
8488. — Lepourvoieaeamtion lui-même n'est pas euspensif, ooDforméaeDt d ailleurs h. la règle RéDér»le (V. luprà, v" Catsation [mat. olv.], b. 1933 et s. et 1861]. Par suite, le tribunal auquel on demande la désignation des jurés ne peut, à peine de DuUité, surseoir à statuer sur cette demaode par le eaolif qu'un pourvoi a été formé c<mtre le jugement prononeaot l'expropriation. — Cus., 6 mai 1878, Préfet de l'Orne. [S. 76.1.977, P. 78. 686, D. 70.1.179]— Crépon, sur Tart. □. 93.
g 8. j>< i4 ewfignatio» (k fan^enie, du (UsistemetU et d$ fiM^fuei elfetê da Parrét.
8480. Lee pourvois en matière d'expropriation publique ne sont pas dispensés de la coneignatton d'une amende; celle-ci doit, à peine de nullité, être consignée parla demandeur oonforment à l'art. 5, lit. 4, Hègl. de 17:^8. — V. suprà, v" Cassation (mat. civ.), n. 904 et».. 991. — V. Cass., 98 août 1884, Palsen, [S. 6K.1.S03,P. 88.1.1187, D 8S.5.2K9]; 9 août 1886, Comm, de Brainville, [9. 87.1.80, P. 67.1.163, 0. 86.9.933]; - 8 août 1889, Lemaire, [3. 00.1.973, P. 90.1.662, D. 90.5.966]; ~ 10 août 180l,MaDtin. [S. et P. 93.1.96]; -- 94 janv. 1893, Ejrdoux, tS. et P. 93.1.264]; ^ 10 oov. 1895, Fronteao, [S. et P. 96.1.96]; ^ 98 déc. 1805, Banlinvau, [S. et P. 96.1.9461 — Daffrv delà Monnoje, 1. 1, sur l'art. 90, n. 51; de l<alleau, Jousselîo, Rendu et Pénn, t. 1, n. 994; de Psfnny et Dslamam, b. 879 et S94; Crépon, sur l'art 90, n. ICI.
3490. — La loi qni exige la eonsignetion de l'amende étant
générale, s'applique alors fflème que le pourvoi n'est formé par L partie qu'en réponse à un autre pourvoi dirigé contre elle au nom de l'Ëtal; si les préfets sont dispensés de oette eonsignation lorsqu'ils agissent au nom de l'Etat (V. juprâ, CauatioA [mat. cir.j, d. 938 et 236), une telle exception ne saurait élre étendue, par voie de réciprocité, k la partie qui se pourvoit contre l'ËUt. — Cass., 1« août 1899, Beoedetti, [BulL aiv,, p. 173J
3491* ^ L'amende i consigner pour le pourvoi contra le jugement d'expropriation est de 73 ir. ^déoimes non oompris), puisque ce jugement est assimilé à un Jugement par défaut ou par rorcloiion. — Cass., 32 juil). 1839, Comm. de Saiat-Vinoenttla-Paul, rS. 39.1.809, P. 43.9.409]; - 19 déc. 1882, Levepqua, [S. 84.1.994, P. 84.1.703, D. 84.1.1041; — I3dèe. 1883, Polo, l/ftid.]; - 18 déc. 1889. Hérioourt,[iMi.];- 16juilL 1869. Bar- V'Cluzeau.iS. 91.1.86, P.91.1.176, D. 91.5.976] - De Ulleau, Jousselin, Rendu et Pénn, 1. 1, n.254;dePeyrooy elDetami^re, 1. 1, n. 979 ; Daffry de la Monnoye, sur l'art. 90, a. 84; Crépon, sar l'art. 90, n. 105.
8492. — La constatation d'un rersement d'une somme à un fODCtioanaire n'ayant pas qualité pour la recevoir (spécialement, au greffier de paÏK, qui a reçu la déolaratioa du pourvoi), ne peut équivaloir à la production d'un récépissé émané du receveur de l'enregistrement, alors surtout que (a somme est insuffisante. — Gaei., 96 aoftt 1864, précité. — Crépon, sur l'art. 20, n. 101 Ms.
3493. — Si le pourvoi est rejeté, faute de consignation d'amende, le demandeur doit être condamné au paiement de l'amende non consignée et au paiement de l'indemnité envers le défendeur. — Cass., 19 déc. 1882, précité; — 16 déc. 1883, précité. — Crépon, sur l'art. 20, n. 103.
8494. — Quelle doit être la ijuotité de l'amende prononcée en cas de rejet du pourvoi? D après le règlement de 1738, l'amende prononcée est égale k la consignation, si le pourvoi est rejeté par 1» ehambfe des requéles ; elle est double, si le pourvoi est rejeté par la chambre eivile. Mats, en mati^ d'expropriation, les pourvote étant directement portés devant la efasinfare eivile, il n'y a pas lieu, en cas de rejet du pourvoi, de porter l'ameade au double. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. I, n. 954; Daffry de la Meonoye, t. I, sur l'art. 20, n. 35.
340fi. — Par suite, lorsque la Cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur ou le déclare non recevable. elle condamne le demandeur à Tamenda de 78 fr. envers le 'Trésor, et k rindemnité de 87 fr. 50 envers l« partie. — CaH., 9 janv. 1639,
Riant et Mignon, [S. 39.1. 129, P. 46.2.657, D. 39.1.68]; - 2* juill. 1839, précité. — Crépon, sur l'art. 90, n. 111.
8496. — Sn effet, l'indemnité due au défendeur par le éi. mandeur qui suocombe est toujours égale k la moitié de l'ameadt; elle est due d'ailleun au défendeur défaillant oosune à celai qui s'est présenté devant la Cour suprême. *^ Cass., 5 mars 1172, Comm. de Vauxrenard, [8. 73.1.176, P. 73.*06, D. 79.1.63];- 18 août 1874, Rey, [oiié par Dafft'v de la MenQoye, L 1, sat l'art. 90, n. 86] — Crépoi), sur l'art. 20, n. IIS.
3497. — Lorsqu'un pourvoi ea oassatioa a éttf Caraoli pw divers expropriés ayant un intérêt distinct, et qu'une seule eaosigoation d'amende a été faite au non) de l'un d'eux, !• pourvoi n'est point recevable en ce qui ooneeme )e« autru. ^ Casa., 23 déc. 1895, précité. — V. suprà^ v" Cossofton (mat. fliv.), n. 3Ml
3498. — L'exproprié dont le pourvoi est reeenble est ssas intérêt pour invoquer les moyens fermés par les expropriés dest le pourvoi a été déclaré irrecevable. — Même arrAL
8499. Si au contraire le pourvoi est formé par plasison copropriétaires Indivis, eu dirigé contre plusieurs eoprouîé* tairee indivis ou coatre plusieurs coiotéressés, il sufat « It consignation d'une seule amende parée qu'une seule peut Itit
Firononcée. Si, en oe sas, plusieurs amendes oat été dépeiéu, a Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, ue proDonce eoa^s> nation que d'une seule amende et ordonne la restitution des autres. — Case., 10 août 1859, Cbam. de fer de Saist-Oemara. [cité parûaffiry de la MoDnoye,t. 1, sur l'art. 90, n. 67, et Cri* poo, sur l'art. 20, o. 107]; — 14 juin 1881, [Au^J. ew., p. ilj^
— DaUry de la Monnoye, loe. «it.; Crépon, sur l'arU 30, n. 107 et 108; de Lalleau, Jousselin, Rendu et PAria, 1 1, a. 930.
8509. Le nu -propriétaire «t l*usafraitter ont le môme iiMrêt| si dose ils ont tous deux tomâ un pourv^ et tous étu oonsigné une amende, la Cour de oassation ordonne la jonatisB du pourvoi, statue par un seul et même arrêt, et en eau de re/t du pourvoi, ordonne ta restitution de l'une des deux aaandes. De Lalleau, Jousselio, Rendu el Périn, lae. eiL
3501. ^ Remarquons que la reeevabiUté du pourvoi^ qsi doit être formé i bref délai, n'est pas subordonnée k la constgottion préalable de oette amende ! U sufQt que la oonsigaatiofl ait eu lieu avant l'époque où l'affaire est en état de reeevair arrêt. -~ Cass., 14 déc. 1849, Dupoatavice, [3. 43.1.171, P. U- 1.3781; — 9 jaav. 1843, Laffite, [S. 43.1J0, P. 43.1.199jt - 31 j»ov. 1881, Ville de Cette, [S. 81.1.(80, P. 81.1.419. D.f)l. 1.318]; —19 juill. 1881, Halarire, [3. 81.1.490, P. Sf.l.lOSS, D. 82.1.467] ; ^ 7 mars 1883, Comm. de ftavçnay, [S. 83.1.376, P. 83.1.055, D. 84.1.443] ; — 6 févr. 1889 (9* arrêt), Cbem. de fer départementaux, [S. 89.1.230, P. 89.1.544, D. 91.6.989]; 8 avr. 1800, Comm. de Moncoutant, [8. 00.1.2TS, P. 90.1.662, D. 90.5 974); 10 août 1891, Mantin, [S. et P. 93.1.96]; ~H janv. 1893. Ëydaux, [S et P. 93.1.364]; — 98 ianv. 1893, Boy. fS. et P. 05.1.288, D. 95.1.3111; ^ 90 nov. 1M5, Froalean,[&. et P. 96.1.06] — Daffry de la Bonnoye, 1. 1, sur l'oft. 90, s. 51; CrépoD, sur Part. 90, o. 100.
3502. — Toutefois il a été jogé que le mémoire sa eua* tion ne doit être reçu au greffe et qoe les juges ne peureoL ; avoir égard, moins quelaquittanoedelacoiisigiiafcioQd'aa)«D'le n'y soit jointe. — Cass., 26 août 1884, Falcon, [S. 83.1.503, P. 85.1.1187, 0. 88.5.253] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 90, n. 59. — Sur les déobéauoes fc défaut de eonsignstioo de l'amende, V. luprà, ve Cassation [mat. ctv.), n. 383.
8508. — Au reste, pourq^u'il y ail lieu à oondaœnatieD i l'i' mende il ne suffit pas qu'il y ait eu déclaration depourvoi, il hut encore qu'il ait été réellement suivi sur ce pourvoi. Si, par exe» pie, sur une déclaration de pourvoi commune à plusieurs athireii il n'a élésuiviqua relativeipentà quelques-unes d'entre ellai, al que pour les autres les auteurs du pourvoi ns se sont paa pré' seulés et la déchéancs n'a pas été demandée, il n'y a pss lia» de prononcer une amende pour oss affaires, amende daillsso non consignée ; le pourvoi est alors considéré comme non areis-
— Cass., 91 juill. 1879, Cbem. de fer de Clermont à TullajS. 75.1.428, P. 75.1067, D. 75.1.416] — De Lalleau, Jeusaslui, Rendu et Périn, t. 1, a. 254; Grdpon, sur l'art. 90, n. I91;fiiffryde la Monnoye, t. 1, sur Fart 90, o. 61.
8504. — Si 1 Etat, en cette matière comme en tente eut», aal dispensé de «onsigner l'amende (V. auprii, v" Casialiom [oit. civ.], n. 233 et 236J, il n'en est pas de même des pourvcHiqai émanent d'une admintslration muDicipaie.-^Cass., 92 juill. lK9!>i Comm. de Saint- Vinoent-de-Paule, [6^9.1.609, R. 49.l46tli
ËXPHOPRUTION POUR CAUSE D'1
UTIUTÊ PUBLIQUE. - Chap. XVl.
— 9 avr 1890, précité. — Daiïry de la Monaoy«, t. lur l'art, ao, n. 60; Crépon, sur l'art. 30, d. 120.
SS05. — tout ea«, si 1« pounroi du préfet agissant au nom de 1 Etat est rejeté, il n'y a pas lieu de prononoer contre lui une oondapination à l'amende ; toutefois il doit être condamné k ^Indemnité envers le défendeur. — Daffry de la Monnoye, t. 1, BUr jjart. 20, a. B9.
35CI6.~Dans le cas où le jugement est cassé, tes défendeurs, même dérailIttnlB. doivent toujours être condamnés aux dépens ; il en est ainsi même dans le cas où le jugement a prononcé l'expropriatioD à bon droit, mais a commiB un szcès de pouvoir en imposant h. l'expropriant une formalité non prescrite par la loi . Les défendeurs doivent être condamnés aux dépens alors infime qu'ils n'auraient point Doanifesté l'intention de se prévaloir du jugement rendu. — Cass., 31 déo. 1872, Préfet de Vauoluse, [S. 72.1.440, P. Tâ.HM, D. 73.1.40]; — i janv. 1875, Comm. de Courpalay, [D. 75.4.81 (—6 févr. 1(178, Préfeldu PuydA-DAme, [S. 78.1.181, H. 7B.430, D. 7S.I.46S] — Daffry delà Monnoye, t. 1, sur l'art. iO, n. 68; Crépon, sur l'art. iO, B. 123.
S&07. — Si te pourvoi est rejeté, le jugement attaqué derienl irrévocable; les pièces sont alors transmises au procureur de la République du siège qui a rendu la décision entreprise, pour être déposées au greffe du tribunal. — Crépon, sur l'art. 20, D. 123; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 2![8. ~ V. suprà, n. 2533.
3^08. — La partie qui »e désiste d'un pourvM reconnaît ■Ita-méme qu'elle a eu tort de te former, et qu'elle doit succomber dani ses prétentions; si oe désistement est accepté par la partie adverse, aucun arrêt n'intervient, les pièces sont retirées du greffe de la Cour de cassation; il n'y a point, par suite, de eondamnatiOD & l'amende et & l'indemnité; mais n l'amende a ét< eoDsignée elle n'est pas restituée. — De Lidieau, Joutaelin, Bend u et Périn, 1 1, n. 9S5 ; Crépon, eur l'art. 10, n. 1 13 ; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 20, D. 58.
8GQ0. — Lorsque la demandeur, en matière d'expropriation pour utilité publique, déclare se désister dn pourvoi par lui formé, et qu un arrêt de donné acte doit intervenir, à défaut d'uoaptatioo par le défendeur, il y a lieu, pour la Cour de casaation, en donnant acte du désistemenl, de condamner le demandeur à l'amende et à l'indemnité envers le défendeur. — Casa., 0 janv. 1839, Riant et Mignon, [S. 39.1.139, P. 46.2.6671; — 27 févr. 1830, Cbanlreine, [S. 50.1. 384, P. 50.2.49, D. 50.1. 184] ; — 4 avr. 1883. Mauduit, [S. 84. 1.196, P. 84.1 . 466, D. 84. 1.478] — Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. 20, n, 58; Crépon, aur l'art. 20, n. 114; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. J, n. 251.
3510. — La cassation du jugement d'expropriatieo entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de tout oe qui a été fait an vertu de ce jugement, notamment de la décision du jury et de l'ordoonaoce dn magistrat directeur, r— Cass., 6 janv. 1857, Chanoy, [S. 58.1.623, P. 58.M, D. «7.1.47]; - 7 mai 1818, Aguilhon, [S. 78.1.876, P. 78.68K. D. 78.14381; — 15 janv. 1884, Lépine, [S. 86.1.480, P. 86.1.1174, D. 85.1.291]; - S4 janv. 1893, Carette, [S. et P. 03.1.264]; — 1S déc. 1893, Uiié, [S. ai P. 9S.1.95, D. 95.1.46]; — 25 nov. 1895, Signard, (3. et P. 96.1.193. D. 96.1.269]; - 19 mai 1897, Société des éUblis- Mments de Ttlly, [S. et P. 97.1.416, D. 99.1.604] ; — 20 déc. 1897, Cberain de fer d'Orléans et l'Etat, [S. et P. 98.1.94, D. 99. 1.257]; — 2 lévr. 1898, de Clerveau, [S. et P. 98.1.288, D. 99. 1.5Û4J; — 29 oct. 1900, Chem. de fer du Nord, [J. U ùroU, 3-4 déc. 1900]— Crépon, sur l'art. 20, n. 125; de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. i, n. 260.
3511. — Ën principe, la oassaUoa n'est prononcée qu'& l'égard des parties qui se sont pourvues en cassation, le jugement continuant à subsister vis^-vis des antres ; cependant, s'il s'agit de propriétaires indivis, ta cassation prononcée vis-à-vis des uns l'est également & l'égard des autres; on ne peut alors laisser subsister le jugement pour partie. — Crépon, sur l'art. 20, n. 126; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toe. cit.
3512. — La cassation ayant pour effet d'annuler eomplèteowni le jugement cassé et de le faire considérer comme n'ayant jamais existé, le propriétaire dépossédé à la suite de oe juge- ■eat est fimcLé à réelaner des dommages-tatéréts à raison du trouble que lui a caueé cette dépoesesaion qui n'a [Aoê de eause. — Chambéry, 17 janv. 1887, Durand, [D. 87.2.218] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L I, n. 260.
§ 9. Du renvoi après eas$aUon.
3518. — La Cour de cassation examine si le jugeaient qui lui est déféré a été régulièrement rendu, mais elle ne statue jamais au fond ; après cassation elle renvoie l'affaire dansl'état où elle se trouve devant un autre tribunatauquelles pièces sont adressées. Quant au tribunal qui a rendu un jugement d'expropriation ultérieurement cassé avec renvoi devant un autre tribunal, il ne peut plus être saisi de l'affaire, ni rendre un nouveau jugement d'expropriation entre les mêmes parties. — Cass., 11 mai 1885, Consorts Durand, (S. 85.1.503, P. 88.1.1088] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 361.
3514. — L'administration ne peut après oaasation d'un pr«mter jugement d'expropriation, pour vioiatiou des formes de nnstrufllion, et renvoi de la cause devant un autre tribunal, res" saisir de nouveau d'une seconde poursuite, au moyen d'un désistement de la première, le tribunal qui a rendu le premier Jugement; elle doit nécessairement porter oette seconde poursuite devant le tribunal de renvoi. — Cass,, 15 mai 1843, Saint-Albin, [S. 43.1.496, P. 43.2.211] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 , n. 265 ; Crépon, sur l'art. 20, n. 138; Daffry de ta Monnoye, l, 1, n. 67,
8515. — Eu principe, et conformément à l'art. 9, tit. 13 du rïfglement de 1738, et à Vart. 147, C. proc. oiv., les parties qui ont figuré daos l'instance doivetit être avisées de la cassation prononcée par la signification de l'arrêt de la Cour suprême. Ici tt n'en est pas de même parce que tes parties ne sont point appelées devant le tribunal qui se prononce aur la demande d'expropriation (V. 8uprd, n. 684 et s.). Dès lors, l'expropriation pour utilité publique peut, après cassation d'un premier jugement prononcé sur le pourvoi de l'exproprié, être requise par le ministère public devant le tribunal de renvoi, sans signification préalable de l'arrêt de eassation^ et sans assignation à Fexproprié pour eomparattre devant ce tribunal. — Cass., 11 août 1841, Desbrosses. [S. 41.1.670, P. 41.S.285] ~ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1. n. 26t; Crépon, eur l'art. 20, a. 128; Daffry de la Monnoye, t. 1, sur l'art. SO. n. 65.
3516. — Le tribunal saisi, par suite du reovw après oassation, de la connaissance d'une expropriation pour eause d'utilité publique, a une juridiction spéciale et exceptionnelle qui ne lui permet de statuer que sur le litige originairement soumis au tribunal dont la décision a été cassée, et seulement entre les parties qui avaient été en instance devant le tribunal et devant la Cour de cassation. Il ne peut être saisi en même temps de ta connaissanee de l'expropriation poursuivie contre de nouveaux propriétaires, i, l'occasion de nouveaux terrains, par suite de modiSoations apportées au projet primitif du gouvernement. — Cass., 18 janv. 1837, Louzet Vaulequeren, [S. 37.1.124, P. 37.1.83] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 266; Crépon, snr l'art. 20, 129 et 130; Daffry de la Monnoye, 1. 1, sur l'art. 20, n. 64.
8517. — Mais le tnbunal saisi par le renvoi après easeation d'un premier jugement d'eipropriation, peut se fonder, pour pro- Dooeer cette expropriation, sur des pièces nouvelles et une instruction feite depuis l'arrêt decassation. — Case, 11 août 1841, précité. — Daffiy de la Moonoya, 1. 1, snr l'art. 80, n. 64; Crépon, sur l'art. 20, n. 131.
3516. -— Le tribunal de renvoi a les mêmes attributions et les mêmes devoirs que le tribunal dont le jugement a été eassé; comme celui-ci il vérifie l'accomplissement des' formalités prescrites par la loi, ne prononce l'expropriation que si elles ont été accomplies, vise les pièces qot justifiant de leur aeconpliss»' ment. — Crépon, sur l'art. 30, n. 132 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 263. — V. suprà, n. 699 et s.
351B* — Le renvoi après cassation d'un jugement d'expropriation pour irrégularité dans l'instruetion administrative a pour effet de substituer le tribunal de renvoi h toutes les attributions qui appartenaient sur le litige au tribunal dont le jugement a été cassé, et non pas seulement au droit de connaître des nouvelles formalités que l'administration devra recommencer pour arriver k l'expropriation. Dès lors, de ce qu'è raison de l'irrégularité de ces nouvelles formalités le tribunal de~ renvoi aurait déclaré ta demande en expropriation non recevable en cet état, il ne résulte pas qu'il ait par là épuisé ses pouvoirs, et qu'il soit, après que les formalités ont été eomf^tées, sans droit pour statuer sur la même demande reproduite devant lui. Ea conséc|ueBoe, et bien queletrtbunal de renvoi ait rendu no pre-v wer jitsBmnA par lequel U a déolarf^^i^^^^Js^r^M
EXPROPRIATION POUR CAUSE D*l
UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XVI.
cer l'expropriation faute d'accomplissement des formalités requises, si ces formalités vienoeot plus tard à être remplies, et qu'il soit requis de prononcer l'expropriation, il est encore compétent pour y statuer. — Caas., 20 juill. 1841, Ville de BesaoçoD, [S- 41 .1.665, P. 41.2.3541— DafTry de la Moanoye, loe. cit.; Crépoo, sur l'art. 30, n. 133; ae Lalleau, Joasselia, Rendu et Périn, 1. 1, n. 267.
3520. — Après cassation d'un jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique, le tribunal de renvoi est seul compétent pour désigner le magistrat directeur, lequel doit nécessairement être cboisi parmi ses membres ; et c'est par le jury de l'arrondisseneotcle ce tribunal que doit dtre réglée Tindemaité due à l'exproprié : le tribunal et le jury de la situaUon des biens se trouTentt en oa cas, dépouillés ae tout pouvoir. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 263; Crépon, sur l'art. 20, 0. i34. — V. suprà, v" Cassat^n (mat. civ.), n. 5010 et s.
3521. — Si, par suite d'une erreur, le tribunal de reavoi a cboisi le magistrat directeur parmi les membres du tribunal, qui a rendu la décision cassée, il peut, ducoosentemenldes parties, qui ont d'ailleurs intérêt à éviter les frais et tes lenteurs d'une nouvelle cassation, réparer son erreur et choisir dans son seiu le magistrat directeur. — Cass., 19 nov. 1866, Granier de Cassagnac, [AuU. eiv., p. 2601 ~ DafTry de la Moonoye, 1. 1, sur l'art. 20, n. 68; Crépon, sur iart. 20, n. 137; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, d. 263.
3522. — La juridiction du tribunal et les pouvoirs du magistrat directeur, qui s'y réfèrent, ne pouvant s'exercer en debors des limites de l'arrondissement où siège le tribunal, c'est exclusivement au jury spécial de ce même arrondissement qu'il appartient de Qxer les indemnités réclamées à la suite de l'expropriation prononcée. Par saite, après cassation d'un jugement d'expropriation et renvoi de l'anaire devant un autre tribunal, il ne saurait être procédé à la fixation de l'iodemnité par un jury, appartenant à l'arrondissement du premier tribunal, dirigé par le magistral nommé par ce tribunal. — Cass., 14 aoOl 1888, Faraud:, [S. 90.1.352, P. 90 1.828, D. 89.1.264]; — 10 juill. 1889, Muller, [S. 90.1.32, P. 90.1.50, D. 90.5.278]; — 18 avr. 1894, Ville de Parie, [S. etP. 94.1.420. D. 96.1.526J; — 19 mai 1897, Société des établissements de Tilly, [S. et P. 97.1.416, D. 99.1.504]; — 2 févr. 1898, de Clerveau, [S. et P. 98.1.288, D. 99.1.504) V. suprà., t° Cauation (mat. civ.), n. 5006 et s.
3523* — Il en est ainsi, soit que le jury doive être placé sous l'autorité d'unjuge du siège, ou sous l'autorité d'un juge de paix de l'arroudissement. Par suite, il y a lieu d'annuler le jugement rendu sur renvoi qui, en prononçant l'expropriation demandée, désigne, pour fixer l'indemnité à allouer, des jurés cboisis, non sur la liste de son arrondissement, mais sur la liste de l'arrondissement du tribunal qui a rendu le jugement cassé, et qui désigne pour magistrat directeur un juge de paix de cet arrondissement. — Cass.. 2 févr. 1898, précité.
3524. — Il a été jugé que si le tribunal du chef-lieu, après avoir d'abord désigné la jary sur la liste de Ma propre arrondissement, a pria une délibération ultérieure pour choisir le jury sur la liste de l'arrondissement du tribunal, devant lequel raffaire est renvoyée, il ne résulte aucune nullité de la première désignation, alors que la liste du jury primitivement arrêtée n'a pas été notifiée aux expropriés, et ^ue ceux-ci n'ont pas été convoqués devant le jur^ . — Cass., 3 janv. 1883, Roufard, [S. 84. 1.167, P.84.1.16Î, D. 84.1.200]
3525. — Il ne peut appartenir à un tribunal, en déléguant ses pouvoirs à un autre, de donner à cetui-ci la compétence que la loi lui refuse. Notamment, le tribunal auquel, après cassation, une demande en expropriation a été renvoyée, ne peut déléguer au tribunal de la situation des biens la désignation du magistrat directeur et le cboix du jury. — Cass., 18 avr. 1894, précité.
8526. — Si la décision a été rendue par un jury choisi sur la liste d'un autre arrondissement, il y a lieu de casser cette décision et l'ordonnance du magistrat directeur qui en a été la suite. En effet, les règles, d'après Ies(}uelle8 compétence appartient & UD jury déterminé d'expropriation, UenneotàTordre miiéme de« juridictions, et leur infraction ne peut être couverte, ni par le uleoce des parties, ni même par leur consentement. — Cass.,
18 avr. 1894, précité; - 2 févr. 1898, précité.— V. aussi Cass.,
19 mii 1897, précité. — V. suprd, V* Cassation (mat dv.), n. 5008.
3527. — Far suite, lorsque la Cour de cassation a cassé un jugement d'expropriation et a reavoyé la cause devant ua auU-e
tribunal, que celui-<ù a prononcé l'expropriation, mais a dosif commision rogatoire au tribunal de la situation des lieax, pour la désignation du magistrat directeur, et que ce tribonatanoinK l'un de ses membres comme magistrat directeur, et a ^nin It jury sur La liste dressée pour son arrondissement, il y a lies casser la décision du jury, ainsi désigné, et rordoonanee da magistrat directeur, ainsi nommé. — Cass., 18 avr. 1894, pié* cité.
Sktion II.
Da pourvoi contre la dMtelon du |ury et rordonnaBee du aeagMret dlreetaor.
§1. OénéraUU».
3528. — La décision du jury et l'ordonnaDce du m«gistM directeur ne peuvent être attaquées que par la Toie du racosn en cassation » (L. 3 mai 1841 , art. 42). Ainsi l'opposition, l'appel, ne sont pas autorisés. — Paris, 30 ocl. 1838, Riant, [S. «X 513] — De LalleaUf Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, a. 64^ Crépon, sur l'art. 42, a. 1; Dafiiiy de la Monnoye, U 8, sur Firt. 42, n. t.
3529. — De même, la voie de la requête civile n'étant poiot possible en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le refus ou l'omission de statuer donnent ouverture sa recours en cassation. Ainsi, lorsque l'expropriant n'a offert aucnoe indemnité pour une parcelle comprise dans l'expropriation, oïl- i gré la demande d'indemnité de l'exproprié, puisque celsi^'a j pris devant le jury des conclusions tendant à obtenir une iatenité relativement a cette parcelle, et enfin que le jury aoiùée
se proDoneer, l'exproprié a le droit de se pourvoir en cassiâni raison de oelte omission de statuer. Il importe peu que dent la Cour de eaasatioa rexpropriant prétende, pour la preoùin , fois, qu'il n'est dû aucune inaemDÎté à raison ae rexpropri^in ! de cette parcelle, le reftis d'indemnité de l'expropriant coastituant un litige sur le fond du droit, qui donne lieu k lafixatÏM d'une indemnité éventuelle. — Cass., 3 mai 1887, Ville de Lra, [S. 87.1.432, P, 87.1.1062, D. 87.5.226]
3530. — La loi du 7 juill. 1833 (art. 42) ne pariait que di la décision du jury comme susceptible du recours en cassaticn. De t& la (jueslion de savoir si l'ordonnance du mafpatrat directeur t'était également. Le législateur de 1841 a fait cesser tonte hésitation à cet égard par la nouvelle rédaction de l'art. 42. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 643; D^rydeU Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. 2.
3531. — L'art. 42, L. 3 mai 1841, ne dit pas que cbacuode ces deux actes, la décision du jury et l'ordonnance du msgiitrat directeur, doive faire l'objet d'un recours distinct Mais eeU parait hora de doute, et il est impossible d'admettre qoe le posrvot uniquement dirigé contre l'un d'eux puisse néoesaurnoent et de pt«n droit s'appliquer i. l'antre. Jujfé, en ce sens, qallu peut être proposé aucun moyen de cassation contre l'ordoBasott du magistrat directeur qu autant qu'il y a en, relativeianl à cette ordonnance, une déclaration expresse de pourvoi; qull se suffirait pas de s'être pourvu contre la décision du jury. — Gssa, 20 mai 1845, Mannoury, [P. 45.1.692] — Il ne faudrait pu toutefois exagérer la portée de cette décision; si une partie se pourvoit à la fois contre la décision du jury et contre l'ordoonanee du magistrat directeur, il ne lui est pas nécessaire de former deux pourvois entraînant chacun la consignation d'oof double amende; un seul pourvoi surfit, pourvu ({u'il soitfonné tuut à la fois contre les deux décisions. N'oublions pas, d'ailleurs, que la cassation de la décision du jury entraîne celle de l'ordonnance du magistrat directeur qui l a rendue exécotun.
3532. — Le pourvoi en cassation n'étant ouvert que oostif la décision du jury et contre l'ordonnaDce du ma^strat diret^r qui la rend exécutoire (V. suprà^ v° CcMoHon [mat. eiv>]. n. 1009), Les pourvois dirigés contre l'ordonnance de ce lugif' trat portant convocation du jury, et contre l'ordoanauoe da bAih magistrat déclarant régulière cette convooation, sont ffreeenbles. — Cass., 30 juill. 1888, Préfet de U Corse, Ys.
P. 91.1.t»40, 0. 90.1.31} — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pirin, ioe. cit.
8533. — Est également irrecevable le pourvoi formé, mut les décisions et ordonnances définitives, contre l'ordonnasM <l.a magistral directeur décidant que le jury devrait statuer sur trois chers d'indemnité invoqués par des js^ervenants ,|et oooln 1>
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XVI.
décision par laquelle le jury, vu cette ordonnance^ rpnvoie, pour plus ample informé, la contiouation des débats à un Jour ultérieur, ces décisions étant préparatoires. — Cass., 12 févr. 1894. Préfet de la Oordogne, [S. et P. 94.1.368, 0. 94.1.408]
3534. — Il en est encore de même du pourvoi formé contre rordonnance par laquelle le magistrat directeur, pour compléter le nombre des jurés exigé par fa toi pour la validité de la délibération du jury, a choisi des citoyens sur la liste dressée en exécution de l'art. 29, L. 3 mai 4841. — Cass., 12 févr. 1894, précité.
3535. — Il ne peut être formé de pourvoi contre les ordonnances préparatoires et d'instruction; mais Tirrégularité entachant ces ordonnances entraînera la nullité de tout ce qui a suivi; ces ordonnances ne devenant complètes et définitives que lorsque l'ordonnance du magistrat directeur donnant force exécutoire à la décision du jury a éUi rendue, il en résulte qu'on ne peut hire un grief t une partie de ne jfias avoir formé un pourvoi contre ces ordonnances. Le poarvoi formé contra la décision du jury et l'ordonnance définitive du magistrat directeur soumettant à la Cour de cassation toute la procédure.On ne peut donc se prévaloir contre celui qui, pour faire tomber la décision définitive, excipe de l'irrégularité d'un transport sur lieux ordonné et effectué par les jurés, de ce qu'il ne se serait pas pourvu péalablement contre la décision qui ordonnait ce transport. — CasB., 24 oov. 1847, Lectiarrier de Méry, [S. 48.1.206, P. 47. 2.764, D. 48.1.159] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, t. 1, n. 644; Crépon, sur rarL42,|n. 3; DatTry de la Monooye, t. 2, sur l'art. 42, n. 3.
3536. — Le pourvoi contre un jugement rendu sur opposition à une taxe taite par le magistrat directeur est un pourvoi de droit commun soumis aux formes ordinaires ; il serait donc irrecevable s'il était formé au greil'e du tribunal au lieu de l'être &o greffe de la Cour de cassation. — Cass., 31 mars 1869, Cosle- Foron, IS. 69.1.289, P. 69.542, D. 69.U48] — Crépon, sur l'arl. 42, n. 5; DalTry de la Monnoye, t. 2, surTart. 42, n. 42; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 644.
3587. — Sur le point de départ du délai du recours, V. suprà, v" Cassation (mat. civ ), n. 1010 et s.
3538. — La décision prise par le jury est une décision en matière civile; il faut en conclure, conrormémeot à l'art. 16, L. 2*7 nov.-l*' déc. 1790, que le pourvoi n'est pas suspensif; c'est d'ailleurs ce qu'a déclaré à la Chambre des députés M. Martin du Nord, rapporteur de la loi. Il ne faut pas oublier d'ailleurs que d'après la loî des 16-19 juill. 1793, il n'est fait par le Trésor public aucun paiement en vertu de jugements attaqués par un pourvoi en cassation s'il n'a été donné au préalable bonne et suffisante caution; de la sorte le Trésor est garanti contre l'insolvabilité des indemnitaires. — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 1, o. 645; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. 40; Crépon, sur l'art. 42, n. 92. — Conbrà, Arnaud, o. 542.
3539. — Par suite, le fait par l'expropriant de se pourvoir en cassation ne met pas obstacle & la pnse de possession des terrains expropriés, pourvu que dans les circonstances où elle s'est produite elle ne constitue pas un acquiescement. — Cass., 38 juin 1840, Comp. du cbemin de fer de Strasbourg, [S. 40.1. 108, P. 40.2.468] — Seulement il est alors de Tlntérét de tous que les travaux exécutés ne dénaturent pas le terrain pour que si ta décision du jury est cassée le nouveau jury, dans la visite des lieux, puisse se rendre compte de l'état ancien de la pro-
£riété expropriée. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn,
3540. — Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, l'exécution donnée aux décisions qui y sont visées ne rend le pourvoi irrecevable qu'autant qu'il s agit d'une exécution volontaire. Ainsi, ta notification &1 exproprié par l'expropriant, du dépôt à la Caisse des consignations de l'indemnité d'expropriation, n'élève pas une fin de non-recevoir contre le pourvoi en cassation antérieurement formé par l'expropriant et dénoncé à l'exproprié, si celte notiBoation a été faite sous toutes réserves. — Cass., 6 tévr. 1889, Chem. de fer départementaux, [S. 89.1. 230, P. 89.1.544, D. 91.5.282] — V. suprà, n. 3414 et s.
§ 8. Qui peut se pourvoir.
3641. — La faculté dé se pourvoir appartient à toutes les personnes qui ont figuré au jugement o expropriation, et & tontes celles qui sont intervenues devant le jury comme inté-
RipiRTOini. — Tome XXI.
ressées; en d'autres termes à toutes les personnes qui ont été parties devant le jury; d'autre part, ce droit n^appartient qu'à elles seules et elles ne peuvent 1 exercer que dans la qualité en laquelle elles ont comparu. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1 , n. 646 ; Crépon, sur l'art. 48, n. 30 ; Da^ de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, o. H.
3542. — Le pourvoi au nom de l'Etat ou du département ne peut être formé que par le préfet — V. suprà, v" Cassation (mat. civ.], n. 1267 et s. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. ciL; Crépon, sur l'art. 42, n. 31. — Mais comme le pourvoi peut être formé par un mandataire, même verbal, on doit reconnaître comme régulier le pourvoi formé par un ingénieur, agissant comme mandataire ou préfet, représentant l'Etat, si celui-ci a ratîQé le pourvoi ainsi fait en son nom en faisant notifier le
S survol et en le soutenant devant la Cour de cassation. — ass., 17 mars 187B, Préfet de Lot-et-Garonne, [S. 7S.1.3I8. P. 7K.754, U. 7S.1.868]; — 30 juilL 1888, de Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, toe. eil,
3543. — De même, et par la même raison, rat régulier le pourvoi formé au nom de l'Etat expropriant par un officier, alors que celui-ci a agi devant le jury comme représentant du préfet au nom de l'Etat, sans qu'aucune contestation se soit élevée, qu'il a déclaré et a notifié les pourvois en la même qualité, et que le préfet, loin de le désavouer, a, par des instructions écrites mises sous les yeux de la Cour de cassationi soutenu ces pourvois K en son nom et en tant que de besoin au nom du ministre de la Guerre, représentant l'Etat» et ainsi ratifié le mandatdonoé k l'officier. — Cass., 81 déc 1803, Préfet de la Corse, [S. et P. 94.1.191]
3544. — Il est des parties qui ont besoin d'une autorisation pour se pourvoir; il en est notamment ainsi des communes. — Cass., 22 févr. 1887, Comm. de Parleboscg, [S. 88.1.232, P. 88. 1.548, D. 87.1.224] — V. suprà, V Cassation (mat. civ.), 0. 1863. — Mais cette autorisation peut ne se produire qu'après la déclaration du pourvoi; il suffit qu'il en soit justifié devant la Cour de cassation ; la brièveté des délais ne permet pas d'obtenir l'autorisalioD avant la déclaration de pourvoi. — Cass., 11 juill. 1881, Comm. de Saint-Loup, [S. 82.1.36. P. 88.1.57] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, loe. cU.; Crépon, sur l'art. 42, n. 43 et 44; Morgand, t. 3, p. 838, note 1.
3545. — Les personnes qui n'ont point Hguré au jugement d'expropriation, ou qui ne sont pas intervenues devant le jury, ou qui se présentent en une autre qualité que celle en vertu de laquelle elles ont comparu devant le jury, ne sont pas reeevabtes à se pourvoir en cassation contre la décision du jury ou l'ordonnance du magistrat directeur. — Cass., 3 févr. 1880, Capdeviile, |S. 82.1.479, P. 82.1.1186, D. 82.1.268] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, loc. cit.; Crépon, sur l'art 42, Q. 36; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. 15.
3546* — Le mari séparé de biens d'avec sa femme n'a point qualité pour se pourvoir seul en cassation contre la décision du jury qui alloue & cette femme une indemnité comme locataire du terrain exproprié, dont le mari était le bailleur.— Cass., 5 mars 1844, François, [S. 44.1.353, P. 44.1.759] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. dt.; DafTry de la Monnoye, tœ. cit.; Crépon, sur l'art 48, n. 37.
3547. — Mais le mari administrateur des biens dotaux de la femme a qualité pour se pourvoir eu cassation contre la décision du jury qui fixe rindemoUé due k sa femme pour l'expropriation de l'un oe ses biens dotaux. L'action en recouvrement de l'indemnité a pour objet des capitaux; en vertu de l'art. 1549, C. civ., elle appartient au mari qui, par suite, a qualité pour former un pourvoi en cassation. — Cass., 8 août 1866, Orgnon, [Bull, civ., p. 227] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. dt.; Crépon, sur l'art 42, n.38; DafTry de la Monnoye, t. 8, sur l'art 42, n. 17. — Sur le pourvoi formé par un cohéritier, V. suprd, v" Ca-isation (mat. civ.j, n. 1304.
3548. — Un pourvoi est valable alors même que la partie (]ui l'a Formé a pris dans la déclaration de pourvoi un titre nobiliaire autre que celui qui lui est attribué dans la procédure d'expropriation, si aucun doute ne s'élève sur l'identité du demandeur en cassation. — Cass., 87 août 1878, de Panisse-Passii, [D. 78.1.433] — Crépon, sur l'art 42, o. 40.
3543* — Le fermier, qui a été déclaré non recevable, par une ordonnance du ma^gistrat directeur, à réclamer une ir.demnité pour ne s'être pas fait connaître en temps uUle,^arratérêt et qaatité pour se pourvoir en cassation
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUa - Cbftp. XVI.
d'ailleurs, qu'il ne résulte paa de !a décision rendue que l'iodemuité allouée au propriétaire comprend la valeur dei récoltes et de la jouissance, dont le fermier est privé par l'expropriation. La fin de non-recevoir^ résultanldeceque l'administralion n'aurait pas fait d'offres au fermier, et de ce que le fermier n'aurait pas indiqué le cbiEfre de sa demande, si elle peut être opposée devant le jury, constitué et appelé à statuer lur le montant de l'indemnité, ne peut l'être devant la Cour de cassation, ft IVneoDlre du pourvoi du fermier, contra l'ordonnance qui a rejeté rinlerrention de oe fermier devant, le jury, avant toute procédure relative au règlement de l'iademnlte. ~ Casa., Il juin i883, Payard, [S. 84.1.3B, P. 84.1.B7, D. Si.l.SU] - De Latleau, Jousaelin, Rendu et Périn, toc. eit.j Crépon, sur l'art. 4S, n. 41 et 42.
3550. — Le pourvoi formé par le mandataire de l'exproprié, contre toutes les décisions rendues par le jury i une aate déterminée relativement à son mandant, est recevable, bien que le mandat n'ait été donné que pour former un seul pourvoi en caasation, si l'exproprié, en notiBant les pourvois, a ainsi ratifié les déclarations de pourvoi faites par le mandataire. — Cass., SO fëvr. 1889, Comm. de Crottes, [S. 89.i.487, P. 89.1.1203, D. 91. 4.322] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, /oc. cil. — V. BUprà, V» Cassation (mat. civ.), n. 1295 et s.
§ 3. J}e« ouvertures â cassation et de ta renonciation au droit de $e pourvoir.
8661a — « La déoiBÏoD du jnry et l'ordonnance du ma^strat directeur ne peuvent être attaquées que par la voie du recours en casBaUon et 8f ulement pour violation du premier paragraphe dea art. 30 et 31 des deuxième et quatrième paragraphes de l'art. 34 et des art, 3K, 36, 37, 38, 39 et 40 (L. 3 mai 1841, art.
4aj.
35^. — MM.de I^lleau, Jouasetin, Rendu et Périn (t. 1, n. 65U), indiquent ainsi qu'il suit les cas dans lesquels il est possible de se pourvoir : n Les cas auxquels l'art. 43 limite l'ouverture'en cassation sont ceux relatifs : i" aux formes prescrites par la loi pour la composition du jury spécial (art. 30, § 4); 2° aux formalités à remplir par l'expropriant pour la convocation des jurés et la notification aux parties des noms des jurés (art. 31); 3» aux devoirs du magistrat directeur (art. 34, S et 4, art. 38, 36, 37, 38, § 1 et 40) 4o aux obligations du jury (art. 38, §§ 2, 3, 4, et art. 39). — Crépon , sur l'art. 42, n. 10.
3553. — L'art. 42 énumère limitativcment les dispositions de loi dont l'observation est prescrite à peine de nullité. — Cas»., « févr. 1844, Préfet de l'Hérault, [S. 44 1.388. P. 44.1.S74]; — i fëvr. 1846, Mille, [8.46.1.837, P. 47.1.233, D. 46.1.781; — 26 mai 1846. Ucoste ife L'IsIe, fs! 46.1 .679, P. 46.1.37!!, □. 46.4. 2081; — 19 août 1846, Lpgnillete. [S 46.1.877, P. 46.2.567, D. 4<[j.3)8l: — 24nov. 1846, Orliac, [S. 47.1.378, P. 47.1.727, D. 47.1.208]: - 4 juill. 1884, Locquin. [P. 54.2.567]; — 26 déc. 1864, Chaussad?, (S. 65.1.2S6, P. 66.1.138, D. 64.6.361]; — 6 févr. 1855, Meurisse de Saint-Hilaire, [S. 56.1.454, P. 56.1.123, D. 55.1.ÎÎ91; — H juin 1866, Foresl, [S. 66.1.826, P. 56.2.414. D. 56.1.196] — Daflry de la Monnoye, t. 8, sur l'art. 42, d. 5; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 650.
3554. — Relativement h l'application que ce principe a déjà pu recevoir dans les dtfl'érents cas énumérés, il faut se reporter a ce que nous avons dit sous cbacun dee articles indiqués dans l'art. 42.
35GB. — Il a été décidé, encore, en vertu de l'art. 43, que la voie du recours en cassation n'existe pas pour une prétendue violation des formalités prescrites par les art. 15,19, 21, 33,24, 38 de ladite loi ; que ces articles n'étant pas visés dans l'art. 42, leur violation ne peut donner ouverture k cassation. — Cass., 6 févr. 1844, précité.
3556. — — Que l'exercice irrégulier. que fait le conseil général des attributions qui lui sont confiées par l'art. 29, L. 3 mai 1841, ne donne pas ouverture à cassation, cet article n'étant pas visé par l'art. 42. — Cass., 30 juin 1884, Jotiage, [S. 86.1.40, P. 86.1.64, D. 86.1.416] - Crépon, sur l'art. 43, n. 10 bis. — V. cependant suprà, v" Cassation (mat. eir.), n. 3846 et s., et infi'à, n. 3563 et s.
3557. — ... Qu'il y a lieu de déclarer non recovable le pourvoi formé pour violation des art. 34, | 1, et 41, L. 3 mai 1841, rehitifs aux pouvoirs conférés au magistrat directeur et au greffier. — Cass., 21 mars 1877, Vitou de Jassaud, [S. 79.1.3?4,
P. 79.796, D. 78.1.439]- De Ulleau,Joumlia,R«itdttetPérii. loft. cit.; Crépon, sur l'art. 48, D. 11,
3558. — ... Qu'on ne peut se faire un moyen de cassatÏM contre la décision du jury de ce qu'elle aurait été rendoe aprto interruption de l'affaire, et de ce que. dans riotervaille. la jaq aurait statué sur d'autres expropriation!. — Cass,, 16 févr. IMIt, Berlbet, [S. 46.1.223, P. 46.1.5dl, D. 46.1.631; 3<r ianv. 1867, Frugnot, \BulL oiv., p. 34]; — 25 mai 1868, Oambr«liog, fD.68. 1.405]; — 31 déc. 1873, Comm. de SaiDt-Naxure, [S. 74.1.84, P. 74.172, D. 74.1 .213]; — 7 janv. 1879, Moulinier. [S. 79.1.80, P. 79.166, D. 70.1.172j — Cr^poo, sur l'art. 42, d. 13 ; de Ulleau, Jousselin, Rendu et Pénn, loc. dt. — V. tvfrà, n. 2tii et s.
3559. — ... Que ne donne pas ouverture à cassation la violation de l'art. 47, L. 3 mai 1841, aux termes duquel les joiés qui ont fait le service d'une session ne peuvent être portés ni le tableau dressé par le conseil général pour l'année Ruivaote. — Cass., 21 mars 1877, Lamotta, [S. 78.1.79, P. 78.164, D. 78.1.43!»]
— Dallry de la Monnojre, l. 2, sur l'art. 47> d. S; de Lalleai, Jousselin, Rendu et Périn, toc eU.; Crépon* sur l'trU tt, o. li.
— V. suprà, n. 1469 et s.
3560. — ... Qu'il n'y a pas lieu i se pourvoir en cassatioe pour violaiion des art. 14 et 15, L. 3 mai 1841, en oe que le jurr aurait fixé l'indemnité de dépossession d'un locataire, à cooipKr de l'époque du congé à lui signifié par l'administration, et dob & compter du jugement d'expropriation. — l^s., 30 oct. 1881, Baudoin, [S. et P. 92.1.462]
3561. — Malgré les tenues restrictirï da l'art. 42, un pfxtvoi peut être formé pour omission d'une foraaKtâ aubataiwife,
3uoique non présente à peina de nullité, ainsi pour violation iîm e ces principes de dnnt dont l'applioalion se fait & tontes iw causes el devant toutes les juridictions. — Cass., 28 janv. 1834, Dumarest, [S. 34.1.206, P. cbr.l ; — 6 janv. 1836, Gaullieur, [S. 36.1.5, P. chr.J; — 14 mars 1842, Jayle, [S. 42.1.437. P. 42.1- 735]; ~~ 14 mars 1870, d'Aurelle de Montmorin, {;S. 70.1.i:5. P. 70.403, D. 70 1.368]— De Peyrony et Delamarre, n. 864; Arnaud, n. 521 ; Crépon, sur l'art. 42, n. 16; de LaUean, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 650.
3562. — En second lieu, le pourvoi est toujours reeevable s'il est fondé sur l'excès da pouvoir, l'incompéteoce, ou le rsïix de l'accomplissBiiient de la mission légale. Ce sont des grief» qui motivent la cassation en toute matière. — Casa., 2 janv.
1837, Préfet de l'Hérault, [S. 37.1.615, P. 37.1.677] ; — 31 dëe.
1838, Charron, [S. 39.1.19, P. 39.1.6] — Arnaud» D.&22 el 6iii Crépon, sur l'art. 42, n. 17; de Lalleau, Jousaelin, Rendaat Përin, t. 1, n. 660.
8663. Jugâ, par appliealion de ces prineipea, que Isa mojeus tirés du dAfaut de pouvoir du jury et de rioeompétenee du magistral directeur sont d'ordre public et peuvent étrs proposés pour la première fois devant la Cour de cassation. •— Gau-, 30 juilt. 1888, Préfet de la Cone, [S. 01.1.268, P. 91.1.64U, D. 90.1.311
3564. — Qu'il en est parlioulièrement ainsi des moyoos tirés de la composition irrégulière du jury. ~ Cass., IS jaov. 1889, Prëlet des Alpes-Maritimes. [S. 89.1.336. P. 89.1.801]
8565. — D'autre part, le caractère restrictif de la disposition de l'art. 42 de la loi de 1841 ne permet pas d'en étendre rapplication à la violation d'autres lois; ainsi un pourvoi peut toujours, s'il y a lieu, être formé pour violation d'uoe autre loi, par exemple à la violation de l'art. 50, L. 16 sept. 1607. -—Casi.. 21 févr. 1849, Préfet de la Seine, [S. 49.1.279, P. 49.1.146,0- 49.1.138] De Lalîeau, Jousselin, Rendu et Périn, lac. cit.; Crépon, sur l'art. 42, n. 18; DafTrv de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. 6.
3566. — De plus, l'expropriant, chargé d'observer les formu et délais prescrits par la loi, ne peut fonder un pourvoi en cassation sur rirrégularité provenant de l'inobservation par Inméme des formes et délais qu'il aurait dû suivra ; on ne post en effet baser un moyen de eassaUon sur ion propre hit, sur is négligence, sur sa faute. — Cass., 11 nov. 1M4, Préret du Bouches-du-Rhône, {cité par Datfrjr de la Honnore, t. 1, ur l'an. 42, n. 9]; — 19 mars 1849, Ville de Saint-Denis, fS.49. 1.370, P. 49.1.396]; — 16 déc. 1863, Préfet du Pas-de-Calais, [D. 64.5.164] — Daffry de la Monnoye, ioc. ct£.; Crépon, ssr l'art. 42, n. 20 ; de Lslleau, Jousselin, Rendu et Ptfnn, 1. 1|
8567. — Da son e6té J'<
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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTlUTi PUBLIQUE, Ctop* XVI.
da nullité An irréguUritéi qu'il a oonvartas |Mr m fiomparotlon uns prolMlation ni réurve devant le jury, si ces irrégulariltfa M toaeheiit pai à Tordre publie et aoBt suieeptibles d'Atre eou' vertes ; ainsi l'exproprié ne pc at dans cai aonailioDs 8« plaindre d« e« que Ut offres lui ont été faites k un donialle autre que la domieile élu. — Cass., 16 mai 185K, de Bonardi, [S. MAM7, P. 81.383, D. 8».1.8011»E>eU)leau, Jousselin, Rendu etPérin, U>e. eit.; Daffry de laMonnoye, loc. eit.; Crépon, sur l'art. éS, n. ii et fi2. — V. «uprÀ, v" CoMOtion (mat. civ.}, n. 3849 et s.
SS66. — Ho eoBiéquanoe, il a été jugé : que lorsque devant le jury d'expropriation, l'administration a annoncé avoir besoin d'aecrottre le terrain exproprié d'une certaine quantité d'ares, et a augmenté ses offres proportionnellement à eette quantité, l'exproprié qui, loin de contredire cette prétention, a augmenté ee oemande d'indemnité dans la même proportioe, n'est pas reoevable ji prétendre devant la Cour de oassation que le jurv d'expropriation n^a pu, sans excéder see pouvoirs, procéder a reslimatton de l'ensenable des terrains, tant de ceux compris dans le jugement d'expropriation que de eeux demandés plus Urd par radministralion. - Casa., SI déo. 1880, Donidot, [S. 6I.1.J64, P.B1.8.47S, D. Bl.t.286]
3560. — ... Que lorsque, devant le jury d'exproprialionr l'administration renonceà quelques-unes de ses prétentions, et ooDsent à faire des travaux que ses offres antérieures laissaient à la obarge de l'exproprié, l'exproprié, qui a demandé acte de eea Douvelles eonolusions, n'est pas recevatde à se plaindre de ee que le jury en a tenu compte dans sa décision. -*• Même arrêt.
8570.^ ... Que la partie qui eomparsit au jour indiqué par la convocation devant le jury d'expropriation, et qui, sans faire oi protestations ni réserves, y discute l'indemoitc offerte et demandée, n'est pas reeevable h se faire un moyen de cassation contre la décision du jury, de ee que la liste des jurés ne lui aurait pas été notifiée nuit jours au moins avant leur réunion, eonformément au présent da l'art. 31, L. 1 juïll. 4B33. Caas., iSJaov 1840, Coneessien. delà Searpe, fS. 40.4.180, P. 40.1. S4T V. sujprà, n. 1702 et s., 4711.
3571. ... Que l'aiproprié ne peut baser un pourvoi en eassation sur le motif que la liste du jury noUflée contenait dae •rreure de noms qui ua lui ont pas permis de constater l'identité des jurés et d exercer ses recusatlona en complète eonnaielance de cause, lorsqu'il n'a pria aueunee oondusiona de ee ehef, et qu'il a accepté sans proteatatioaa ni réserves le jury qui a statué sur son affaire. — Casa., Il nov. 1800, Bègue, fS. Bt.4. m, P 01.1.984, D. 91.1.486]
8572. — ... Que l'exproprié set non recsvable à se prévaloir devant la Cour de cassation do ce que l'un des jurés titulairee, qui n'a pas répondu au premier appel, est néanmoins demeuré ■ur la liste des seize et n'a été remplacé sur cette liste par un juré supplémenture qu'au cours du réappel et alors que les récusations étaient déji exercées en partie, lorsque, sur la réclamation élevée i oa sujet par l'expropriant devant le magistrat directeur, l'exproprié a oodoIu, au eontrairo, au mainUen de la composition du jury. — ■ Cua., 10 mai 1876, PeuMeo, [S. 75.1. 319, P. 75.758]
8573. — ... Que bien que l'expropriation n'ait été suivie et prononcée que contre l'usufruitier, seul considéré à tort comme propriétaire, et qu'il Bgure seul dans le proeés-verbal de la décision du jury, le nu-propriétaire n'est p«e fondé à se pourvoir contre cMte déoiaion, alora <]u'apré8 s'être fait eouoiJtre a l'administration par un acte extrajudiciaire, il a, par des eonelniions signées d'un avoué, qui n'ont paa été désavouées et que le proeè8*verbal conatate avoir été mises sous les yeux du jury, réclamé, conjointement avec l'usufruitier, une seule et même indemnité pour leur expropriation oommune. — Cass., 99 nov, 1853, Bienaymé et Despontmiers, [S. 58.1. 43S, P. 88.1.4S7, D. 54.1.377]
3574. — Que n'est pas recevable le pourvoi iormépar des époux, et fondé sur ee que la femme aurait esté seule devant le jury sans être autorisée de son mari, alors que le proeés-verbal eoitstate que l'avooat de la femme a été assisté par le mari de calls-oi, et que des conclusions prises sur le fond sans prêtestatims ni réserves rendent les demandeurs non recevables 4 exeiperdes irrégularités qui auraient été commises dans lapreeé' dura des offres et dans la citation devant 1« jury. — Cua., 11 mai 1800, Babey, IS. et P. 93.1.151, D. 91.1.375]
8576. ^ La contestation sur la qu^té de propriétaire, en laquelle il a été procédé au règlement de Pindeffluité, ne peut
fil être élevée pour la première fois devenllaCourde cassation* n conséquence, il n'y a pas lieu de s'arrêter à la fin de nonrecevoir opposée au pourvoi d'un prétendant droit l l'indemnité, et tirée da ce qu'il n'aurait pas la qualité de légitime propriétaire. — Cass., 24dée. 1845, Cathannet, [P. 46.3.437, 'J. 45.4. 357]-^ Crépon, sur l'art. 43, n. 45; Daffry delà Monaoye, t. 8, sur l'art. 43, n. 15.
8576* Lorsque les énoneiatlona du proeès-verba! expri* ment le dernier état des conclusions prises devant le jury, et impliquent l'abandon de toutes autres demandes d'indemoité, qui auraient pu, dans le cours des débats, être formulées par 1 exproprié, et dont il n'est, d'ailleurs, fait auoune mention dans le proeés-verbal. et qu'il en résulte que le seul chef d'indemnité réclamé a été basé sur la valeur du terrain, l'exproprié ne peut former un pourvoi en casHation en prétendant que le jury n'aurait pas statué sur le ehaf spécial de demande pour dépréciation.
— Cass., 90 mars 1805. Rivière, [S. et P. 96.1.48]
8577. — L'exproprié se rend encore irrecevable à se pourvoir quand il accepte sans réserve l'indemnité ; Il est alors censé avoir acquiescé au jugement, — Cass., U julll. 1883, Baltassat, [D. 85.1 .t48J — De même l'expropriant qui notifie sans réserve & l'exproprié ta coDsignalioo de nndemDilé e«t réputé avoir aequl<>scé et ne peut plus dès lors se pourvolreneassaUon. — Casa., 6 fêvr. 188», Chemins de fer départementaux, IS, 89.1.930. P. 89.1.416, D. 91.5.2891 — De Lalleau, Jousselin.Rendo et Périn, t 1. D. 647.
3578. — Mais le droit de se pourvoir est conservé par des réserves; en effet le pourvoi n'étant pas suspensif, l'exécution de la décision du Jury ne peut être empêchée ; par suite, il a été jugé que la concessionnaire de travaux qui nécessitent une expropriation pour cause d'utilité publique ne se rend pas non recevable à ae pourvoir en cassation contre la décision du jqry qui fixe l'indemnité, par cela seul qu'il a pris possession des terrains expropriés, et fait offre de l'indemnité allouée, si cette prise de possession et ces ofT^a ont été accompagnées de réserves de se pourvoir. — Cass., 22 juin 1840, Kœchlin, IS. 40.1.708. P. 40. 2.468] — Daffry de laMonnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. 10: Crépon, sur l'art. (3, n. 27 ; de Lalleau, Jousselfn, Rendu et Pério, t. 1, n. 647. — V. suprd, p. 3414 et s,
3578i — ••• Que la parlie qui, en cumpamissant devant le jury, a fait réserve de faire valoir ultérieurement toutes les nullités de la procédure taut en ce qui «oncerne l'acte d'offre, qu'en ce qui concerne la cîtatlou devant le jury, est recevable i sr pourvoir en cassation contre la décision du jury, en se fondant sur une nullité de l'acle d'offres et de la cIlatloQ devant le Jury.
— Cass., 21 mai 1890, V Marocbetti et autres, [S. et P. 9^. i.592, D. 91.1.375]
3580. *- ... À furtiori l'expropriant qui. devant la jurv, a constamment cooteslé qu'il fût dil une indemnité & raison de ta dépréciation des parties de terraio laissées au propriétaire dépossédé, est encore recevable à faire valoir de?ant la Cour de cassation las moyens tendant k faire repousser le principe de cette indemnité. ~ Cass., 31 févr. 1840, Auquia et Piot, IP. 49* 1.146}
3581. Ed tout eas, lorsque, avant tout débat, l'expropriant preud rengagement d'établir un viaduc pour démasquer l'entrée de la carrière expropriée, le fait par l'exproprié de soumissionner l'exécution des travaux ne Is rend pas ïrreoevable k se pourvoir contre la déeieion du jury; l'engagement de l'expropriant est alors, en effet, entiéreoient indépeodaut et complètement distinct de la décision du jury. ~ Case., IC janv. 1877, Quea^ nel, [0. 77.1.471] — Crépon, sur lart. 49, n. 28; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. U.
8582. D'autre part, la partie qui obéit k l'ordoonanee du magistrat directeur preBcrivaot une mesure d'iuatruction, par exemple une visite des lieux, n'adbère pas k cetls décision et n'aaoourt aucune déobéanee. — Cass., 8 juiU. 18^5. [D. 56.1. 394] — Ds Lalleau, Jousselia, Rendu et Périn, hc. oit.; Crépon, sur l'aH. 49, n. 89.
8583. Remarquons eafio qu'un pourvoi en csssatioa contre la décision du jury, londé sur l'irrÉgularité du jugemeat d'expropriation, n'est pas recevable ai ce jugement est passé en force de chose jugée : la décision du jury participe de l'irrévoeabilité du jugement d'expropriation dont elle a été la suite néeeesaïre.
— Cass., 18 mai 1868, d'Halle, [S. «8.1.454, P. <9:n03. D. 68,1 1.40»];^l«mailM8,Bidet,[i6ià.);-B;|^^iwyiiî3(M
EXPROPRIATION POUR CAUSE DM
'UTILITÉ PUBUQUE. — Ghap. XVÎ.
§ 4. Z)u délai du pottrvoi en eaatatUm.
3584. — <• Le délai sera de quinze jours pour ce recours, qui sera d'ailleurs formé, notifié et jugé comme il est dît en l'art. 20 ; il courra à. partir du jour de la décision » (L. 3 mai 1841, art. 42). Le délai étant très-court, tes représentants des incapables, tes mandataires, s'ils croient qu'il y a lieu de se pourvoir, l'eroDt bieo de former le pourvoi avant d y avoir été régulièrement aotorisés, quitte à régulariser plus tard le pourvoi.
3586. — Jugé que le recours en cassation contre les décisions du jury (TexpropriattOQ et les ordonnapces du magistrat direetenr doit, & peine de déchéance, être formé, au plus tard, dans les quinze jours de la dMsion attaiqoée.— Cass., SU août i884, Préfet des Basses-Alpes, [S. 86.1.434, P. 86.1.287, D. 85.5.2B5]
3586. — Le délai pour se pourvoir contre Tordonnance court à partir de la décision du jury; le législateur a supposé que cette ordonnance était rendue aussitôt après cette décision. — De Lalleau, Jousselin, Kendo et Périn, t. 1, d. 648. — V. supra, T° Cassation (mat. civ.), □. 1007 et s. — Mais le point de départ du délai serait celui de la notification de la décision, si la partie n^avait pas été mise en demeure de se défendre (V.supràf vo Cassolton [mat civ.],i]. 1017 et 1018). Il a été jugé, à cet égard, que lorsqu un représentant de l'administration (un agent- Toyer) a pris la parole devant le jury au nom de la commune, celle-ci a eu la possibilité de veiller & la défense de ses intérêts, et tjue le délai de pourvoi court contre elle du jour même de la décision du jury. — Cass., 26 ocU 1892, Comm. de Brouilla, [S. et P. 9i.iM}
8587. — Le délai du recours en cassaUon contra la décision du jury doit, conformément aux principes généraux de la (Ht)cédure, 6tre prorogé au lendemain, lorsque Te dernier jour de ce délai est on jour férié. — Cass., 19 mars 1888,Bivort, [S. 88.1. 272, P. 88.1.646, D. 88.5.240] — Crépon, sur l'art. 42, n. 49.
I S. De lu déclaration du pounoL
3588. — C'est par une déclaration passée au greffe du tribunal oui a prononcé l'expropriation, que doit être Formé, à peine de déctiéance, le recours contre les décisions du jury spécial d'expropriation et les ordonnances du magistrat directeur. — Cass., août 1884, précité. — Noua nous en référons sur ce point à ce qui a été dit sur le même sujet, suprà, n. 3435 et s., et y" Cassation (mat. civ.), n. 12 et s., lorsque nous avons examiné la déclaration de pourvoi concernant le jugement d'expropriation ; il est cependant utile de préciser quelques points.
3S»89. — La déclaration du pourvoi est régulière bien que ta dédsion du jury et l'ordonnance du ma^strat directeur n aient
fias été signiHées. — Cass., 30 juin 1856, Ville de Pamiera, D. 56.1.363] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 651; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'arL 42. d. 34; Crépon, sur l'art. 42, n. 8S. — Le législateur n'a point^ en efifet, imposé cette signineation pour la validité du pourvoi; la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur sont supposées connues du défendeur au pourvoi.
3590. — L'administration ou la compagnie qui poursuit l'expropriation peut se pourvoir par un même acte contre les décisions distinctes du jury rendues à l'égard de divers expropriés, pourvu que dans l'acte dë pourvoi, les décisions soient distinctement indiquées par leur date et que, d'ailleurs, les délais du pourvoi ne soient expirés pour aucune d'elles. — Cass., 20 août 1 856, Chem. de fer de l'Est, [S. 57.1.139, P. 58.42, D. 56.1.350] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 42, D. 55; DalTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. 25. ~ V, suprd, V** Cassation (mat. civ.), n. 59.
3591. — Ainsi, est régulier le pourvoi formé contre les décisions rendues par le jury, à telle date, entre l'expropriant et une commune possédant des terrains dans les périmètres expro-
{ triés, en exécution de telle loi, par tel jugement d'expropriation ; es décisions, contre lesquelles il y a pourvoi, sont ainsi aatÛsamœent indiquées. — Cass., 20 fevr. 1889, C^mm. des Crottaa, [S. 89.1.487, P. 89.1.1203, D. 91.1.322] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, he, cit.
3582. — Pareillement, le pourvoi dirigé contre toutes les décisions du Jury, rendues à des dates déterminées, désigne suffisamment les parties défenderesses, et il est de ce chef régulier, alors que le nom des parties défenderesses est mentionné dans ohacune de ces décisions, et que, du reste, le pourvoi a été
notifié éi chacune d'elles. — Cass., 11 juin 1888, Préfet des Hautes-Alpes, [S. 89.1.126, P. 89.1.290, D. 89.1.430",; — U juin 1888, Préfet des Hautes-Alpes, [S. 90.1.271, P. 90.1.661, D. 89.1.430] — De Lalleau. Jousselin, Rendu et Pèrin, loe. cit.
3593. — Mais lorsque l'expropriante formé un pourvoi en cassation contre le propriétaire exproprié seul, sans même mentioDner les fermiers de ce dernier, au profit desquels des iDdemnités distinctes avaient été fixées par des décinons distinctes du jury, et qu'il a notifié son pourvoi auxdïts fermiers, cette notiAcation a pour seule conséquence légale d'obliger les fwniers à comparaître devant la Cour de cassation,^ elle ne peut tap|4éer à m pourvoi régulièrement formé à leur encontre; ils doivmt donc être DUS hors de cause. — Cass., 8 mai 1899, Comm. de Champeaux, [S. et P. 1900.1.47, D. 99.1.504] — En effet, faute d'an pourvoi formé en temps alite contre les fermiers, rexproprianl a rendu définitive, à leur égard, la déoisiOH qu'U se proposait d'attaqner.
S 6 . De la notification du pourvoi.
3594. — Le recours en cassation contre tes décisions dn jury spécial d'expropriation, ou contre les ordonnances da magistral directeur, doit être notifié dans la huitaine à la partie intéressée. Par suite, n'est pas recevable le pourvoi qui n'a pas été notifié à ta partie expropriée. — MêmearrêL — Cass.,26 jaar 1841, Cbarnay,[S.41.1.229,P.4l.t.l96];— 25août 18&4, Préfet des Basses-Alpes, [S. 86.1.134, P. 86.1.287, D. 85.5:355]; — 16 Dov. 1891, Lesignan. [S. et P. 92.1.96] — Crépoo, sur l'ait 42, n. 62; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 6S3. — V. & cet toard, niprd, n. 3447 et s.
8595. — De ce que, au cas de subrogation des concesnoanaires & l'administration, le préfet ou le sous-préfel ont eoDvoqri les jurés et les [«rties, on ne peut conclure ^ue l'admini^ratHs soit restée en cause, et puisse aussi recevoir la notifleatîoD éa pourvoi; ces fonctionnaires ayant alors a^, non comme poursuivant l'expropriation, mais comme exerçant les droits de la puissance publique. — Cass., 4 juin 1855, Fontanier, [S. 56.1.78, P. 57.97, D. 55.1.285]; — 9 mars 1897, Deutsch. [S. et P. 97. 1.359, D. 97.1.415] — OalTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 42, n. 29; Crépon, sur l'art. 42, n. 63 et s.; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n.653.
3596. — Si, tnalgré la concession faite, les poursuites ont été exercées par le préfet, c'est à lui que le pourvoi doit être notifié. Jugé, en ce sens, que lorsque la décision du jury et t'ordonnance du magistrat directeur ont été rendues contradictoirement avec le préfet, c'est contre lui et non contre l'expropriant que le pourvoi en cassation doit être dirigé. — Cass., 20 mars 1833, Hontrochet, [S. 55.1.451, P. 56.1.546, D. SS.1.611; — 86 iaoT. 1837, de Gironde. [S. 58.1.831, P. 58.648, D. S7.1.U1 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loe. cU.; Crépop, sur l'art. 42, n. 70.
3597. — La notification du pourvoi intéressant une commune doit être notifiée au maire de cette commune. Hua le pourvoi en cassation contre une décision du jury d'expropriiUîou, décision relative à un intérêt exclusivement communal, est recevable bien que notifié au préfet, s'il est également notifié ao maire de la commune. — Cass., 6 août 1883, Gasnier, [S. 83. 1.456, P. 85.1.1088, D. 84.1.336]— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, a. 653.
3598. — Jugé d'ailleurs que lorsqu'au cas d'expropriation
Pour l'établissement d'un chemin vicinal, la décision du jury et ordonnance du magistrat directeur ont été rendues oonlradîetoirement avec le préfet, c'est contre lui et non contre la commune que doit être dirigé le pourvoi en cassation formé par l'exproprié. — Cass., 26 janv. 1857, précité; — 12 août 1863, Adam, fp. 65.5.145] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, Joe. du; Crépon, sur l'art. 42, n. 71 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ch»p. XVI.
SOOO. — Le pourvoi en cassation contre la décision da jury commençant une nouvelle instance, doit, conrormémentàlaiigle du droit commun, âtre noUfiâ au domicile réel du défendeur. — Cass., 30 jutU. 1888, Préfet de la Cow, [S. 91.1.868, P. M.1.610, D. 00.1.3<]— De Lalleau, Jousselio, Rendu etPérin, t i, n. 6!(3. — Par suite l'élection de domicile, faite par un exproprié dans un exploit d'huissier contenant réponse aux offres de I administration, ne peut être étendue au delà, des actes de procédure qui seraient la suite immédiate de cet exploit, ni équivaloir à une élection générale de domicile en vue de la procédure ; dès lors, est nulle la ootiBcation du pourvoi faite à ce domicile élu. — Cass., 6 févr. 1883, Brunet, [D. 83.5.264] ; — 27févr. 1889. Préfet des Hautes-Alpes, [S. et P. 91.1.5441— Crépon, surl'arL 42.n.75.
SfdOt. — Est également nulle la notification faite, non au domicile du défendeur, mais à celui du maire de sa commune, ou de l'un de ses parents, et la nullité de lanotification du pourvoi rend ce pourvoi irrecevable. — Cass., 30 iuilL 1888, précité; — 27 .'évr. 188», précité.
3602. — Jugé qu'il y a lieu de déclarer non reeevi^e le pourvoi formé par 1 exproprié contre la décision du jury, et signifié, non au domicile réel de la compagnie expropriante, mais au domicile élu par elle, au oours de la procédure d'expropriation, et pour en faciliter les opérations, alors ou'aucuoe mention n'autorise à étendre d'une manière générale les effets de cette élection de domicile. — Cass., 6 mai 1890, Mallet, [8. 90.1.423, P. 90.1.1004, D. 91.5.279] — V. svprà, v« CauaUon. (mat civ.), n. 1712 et s.
3603. — La notiScation n'est pas régulière lorsqu'elle est faite à un domicile que l'exproprié a cessé d'habiter et ne fait pas, dès lors, courir les délais du pourvoi. En vain dirait-on que cet ancien domicile, ayant été originairement déclaré, par l'exproprié, dans la pétition qu'il avait présentée au préfet en alignement et en autorisation de bâtir, a dù être considéré comme domicile élu dans le sens de l'art. 15, L. 3 mai 1841, cette déclaration ne contenant que la simple énonciatioD d'un fait, mais n'ayant aucunement le caractère de l'éleetion de domicile. On pourrait d'autant moins voir dans la déclaration susmenUonnée une élecUon de domidie, qu'une semblable élection n'ayant été exigée que par une loi postérieure k cette déclaration, ladite Icù ne pourrait alors être invoquée sans rétroactivité. — Casi.| 2 avr. 1849, Carlot-Pasquin,[5. 49.1.370, P. 49.2.33]
3604. ~ Est nulle la notification faite à deux époux par une seule copie, alors que les deux époux ont pris devant le jury les mêmes conclusions tendant à la même indemnité, que l iodemnité a été accordée aux époux et que le pourvoi a été dirigé contre les deux époux. — Cass., 21 déc. 1892, Préfet de la Corse, [S. et P. 94.1.191]
3605. — Le pourvoi dirigé par un exproprié contre l'expropriant n'est pas recevable à L encontre d'un autre exproprié, bien qu'il lui ait été notifié, alors d'ailleurs qu'il ne formule aucun grief contre la décision du jurv en ce qui le touche. — Cass., 17 ianv. 1893, Depeaux, [S. etï». 94.1.422]
3606. — La notiBeaiion du pourvoi formé contre une décision du jury d'expn^riation ne peut être faite aux expropriés par le maire de la commune qui poursuit l'expropriation. — Cass., 86 août 1857, Comm. de Beaurecq, [S. 58.1.79, P. 58. 706, D. 57.1.354] — Le nuiire intéressé ne peut jouer deox rôles fc la fois, celui d'agent notificateur et de partie.
§ 7. De tenvoi de$ pUee$ et de Varrét de ta eow.
3607. — Dans la quinzaine de la notïfleation du pourvoi, on doit transmettre & la Cour de cassation : 1** toutes les pièces établissant que la décision du jury est régulière et toutes celles «fui peuvent l'interpréter et en établir le sens; 2° la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur; 3° la déclaration du pourvoi; 4° le mémoire, s il en a été rédigé un. Les parties qui n'ont pas déposé les autres pièces au greffe en temps utile, et, par exemple, la notification du pourvoi, les adressent directement à la Cour de cassation. — V. suprà, n. 3479 et s,
3608. — Lorsque de deux expéditions de la décision du jury certifiées conformes par le greffier du tribunal, l'une mentionne un juré comme ayant signé la décision du jury, taudis qoe l'autre l'indiqne comme oe l'ayant pas signée, il n'y a pas lieu, pour la Cour de cassation, d'ordonner l'apport delà minute, nuis Inen de commettre un juge du tribunal de l'arrondisse- BUDt du lieu, pour, les parties dâment appelées, collationner les
deux expéditions avec la minute et constater laquelle de ces deux expéditions est conforme au texte de la minute. — Cass., 6 févr. 1882, Caillot-Doucy, [S. 82.1.381, P. 82.1.950, D. 84.1. 444]
% S. De la etmsigniOion de Camende et de quelquet effet» de Carrét.
3609. — Le pourvoi en cassation formé contre la décision du jury et l'ordonnance du magistrat directeur n'est pas dispensé de la consignation de l'amende. Seul, te préfet, agissant au nom de l'Ëtat, n'a point d'amende à consigner. Spécialement, le pourvoi en cassation formé par une commune contre la décision d'un jury d'expropriation n'est pas dispensé de la consignation préalable d'une amende. Et il en est ainsi, alors même que le préfet serait intervenu pour soutenir le pourvoi. — Cass., 9 août 1886, Comm. de Brainville, [S. 87.1 .80. P. 87.1. 165, D. 86. 5.233] — Crépon, sur l'art, tô, 57. — V. suprd, v* Cassation (mat. civ.), n. 235 et 236.
361.0. — Le pourvoi n'est recevable contre une déinsion contradictoire du jury que moyennant la consignation d'uneamenda de 180 fr. (décimes non compris) et contre une décion par défaut que moyennant celle d'une amende de 75 fr. (décimes non compris). - Caes.,12déc. 1882, Levesque, [S. 84.1.294, P. 84.1.703, D. 84.1.1641; — 12 déc. 1882, Pola,ri6fd.l;— 18déc.l882, Héricourt, Ubid); — 16 juill. 1889, Barby-Cluzeau, [S. 91.1.86, P. 91.1.176, D. 91.6.276]; — 10 août 1891, Maulin, [S. et P. 93,1. 96] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 656; Crépon, sur l'art. 20, n. 106 et 111 ; Daffry de la Monnoye, t. 1,
3611. — 11 y a lieu de consigner deux amendes, spécialementj quand le demandeur en cassation attaque directement la décision du jury d'expropriation, et qu'il n'en poursuit pas seulement l'annulation comme conséquence de l'annulation du juge* ment d'expropriation. — Cass., 18 déc. 1882, précité. — W.suprâ, n. 3610. et V* Cassation (mat. civ.), n. 321 et s.
3612. ~ Le demandeur en cassation, qui n'a consigné qu'une somme inférieure au montant de ces deux amendes, doit être déclaré non recevable dans son double pourvoi, et condamné : 1* au paiement des deux amendes: 2« à nue indemnité au profit du défendeur, de moitié des deux amendes. — Cass., 12 déc. 1 882 (2 arrétsj, précités ; — 18 déc. 1882, prédté. — Il en est ainsi surtout, s'il n a fait aucune attribution de la somme consignée au pourvoi contre l'une des décisions attaquées. — Cass., 18 déc. 1882, précité.
3613. — La cassation oe s'applique qu'aux demandeurs en cassation; les autres intéressés ne sauraient bénéficier d'un pourvoi qu'ils n'ont point formé ; pour eux la décision du jury est devenue définitive, irrévocable. — Cass. 18 juill. 1883, (Gaz. PaL, 83.2.235] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 657. - V. Jtttprd, n. 3511.
3614. — Mais si la cassation a été prononcée sur le pourvoi d'un copropriétaire indivis, la décision du jury doit être annulée tout entière et à l'égard de tous les copropriétaires, si, ce qui arrive le plus souvent, il n'est pas possible de distinguer la part afférente dans l'indemnité au copropriétaire sur le pourvoi duquel la décisioo a été cassée. — Casa-, 6 janv. 1857, Duplay,
S. 57.1.303, P. 68.99, D. 57.1.471; - 1» déc. 1880, Gourjuo, S. 81.1.226. P. 81.536, D. 81.1.801; — 7 nov. 1883, Durand, cité par Crépon, sur l'art. 42, n. 87] — De Lalleau, Jopsselin, ^endu et Pénn, t. I, n. 657.
3615. — Si la décision du jury n'est cassée qu'à, l'égard de l'un des chers de demande d'une même partie, cette cassation n'entraînera pas la cassation d'un autre chef s'il n'existe aucun lien de coonexité entre deux chels distincts de la décision dti jury; ainsi la cassation d'une indemnité éventuelle peut ne pas entraîner la cassation du chef afférent aux parcelles expropriées. — Cass., 14mars 1887. Préfet de l'Hérault,[S.88.1.270,P.88.1.643, D. 90.1 184] — L>e Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, /oc. cit.
3616. — Mais la décision du jury doit être annulée pour le tout quand elle est indivisible; ainsi quand une indemnité a été fixée en vue d'une acquisition totale et l'autre en vue de l'acquisition partielle, il y a lieu de prononcer la cassation pour le tout quand l'indemnité allouée pour l'acquisition totale est nulle par suite du défaut d'oftes. — Cass., 21 déc. 1864, Haentjens, [S. 65.1.840, P. 65.563, D. 64.6.1621; — ? juill. /1868. Comm, I Àe Montricbard, [S. 69.1.67, P. 69.5g^|It,^|,^*lj<^@^[e
EXPROPRIATION POUR CAUSE miTILltË PUBLIQUE. - Chap. XVII.
sur Taii. 42, d. 86; de Lall«au, JouEselin. Headu et Périn, t. i) n. 667; ÙtSîn de la Moonoye, t. S, tôt l'art. 43, o. 35.
8617. La castatioti de la décisioa du jur^ entraloe tou> jours l'aonulatioii de l'ordonnance du magiatrat directeur qui Ta rendue exécutoire et qui n'a plus de base. — Cass., 6déc. 1837, Bérard, [S. 38.1.398, P. 38.1.30il — De Lalleau. Joasselin, Rendu et Périn, loe. cil.; Crépon, sur l'art. 42, n. 88.
8618. — Mais la cassation de l'ordonnance du magistrat directeur, n'eolratne pas l'annulation de la décision du Jufy; l'erreur du magistrat direotcur .ne peut entacher de nullité la déoiiion du jury déj& rendue. — Caii., SI juin 4842, Préfet du Jura, [P. 43.1.139] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. dt.; Cfépon, sur l'arl, 42, n. 89. — V. BUprà, Canation (mat. civ.), n. 4936.
3610. ^ La cassation de la décision du jury et de l'ordonnance du magistrat directeur remet les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision ; dès lors, l'expropriant n'a plus aucun titre pour se mettre en possession des terrains expropriés; si donc il n'est pas en possession, Il ne peut exif^er cette mise en possession ; s il a pns posteiiioD. le propriétaire
Kot exiger rentrer en jouissanoe de son immeuble. -~ De Lallu, Jouaseiin, Rendu et Périn, 1. 1 , n. 6S7; Crépon, sur TarL 43, D. 91 ; DaîTry de la Monooye, t. 3, aur l'art. 43, n. 36.
3630. — Par application de la même rtgle, tt a été jugé que lorsque six mois se sont écoulés depuis le jugement d^xpm-
Eriatlon, l'exproprié est endroit de poursuivre en vertu de Part. SU, . 3 mai 1841, le règlement de l'indemnité qui lui est due, alors même que la décision cassée aurait été rendue depuis moins de six mois. Cass., 37 janv. 1893, Ohilini et autres, [S. et P. 93. 1.429, D. 93.1.43] — V. suprà, n. 1*752 et s.
§ 9. Du renvoi après eaasatim.
8631. — Lorsqu'une décision du jury vient A être cassée, l'afTaire est renvoyée devant un nouveau jury choisi dans le même arrondissement (L. 3 mai 1841, art. 43). Ainsi le renvoi a lieu devant le jury du même arrondissement, mais OOUposé d'autres jurés. — Cass., 23juill. 168S. Camus, [S.B7.1.278, P. 87.1. 6B6, D. 86.1.383] ^ Oaffrr de la Monnoye, sur l'art. 43, D. 1 ; de Lalleau, Joosselin, Rendu et Périn, 1. 1, n. 6B8; Crépon, sur l'art. 43, n. 3 et 4.
8633. — Le magistrat directeur qui a dirigé le jury dont émane la décision cassée, ne peut, à peine de nullité, diriger le nouveau jury. — Gass., 21 mars 1856, PasseroD, [S. 05.1.449, P. 57.335, l). 57.1.122] — C'est là l'application du principe d'après lequel le juge qui a participé k une décision cassée ne peut siéger dans le triounat de renvoi. — Daffry de la Mon* noye, t. 3, sur l'art. 43, n. 2; Crépon, sur l'art. 43, n. 10.
é&iSi — Maie il a été jugé que, lorsqu'apris cassation de la décision d'un jury d'eipropnation, les parties sont renvoyées devant un autre jury dirigé par un autre magistrat, rien né l'oppose il ce que ce nouveau jury soit présidé par le juge primitivement commis par le tribunal pour remplacer, au besoin, celui auquel avaient été attribuées les fonctions de magistrat directeur, alors d'ailleurs que ce suppléant n'a pris aucune part aux opérations du premierjury.— CaBs.,6 mars 1878, Barthèa, [S. 78. 1.181, P. 78.430, D. 78.1.439] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Péria,t. 1, n. 657; Crépon, sufl'arL 14, n. 114, et sur l'art, 43, n. 90 ; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 43, n. 37 Ms.
8râ4. ... Que lofïique la décision d'uo jury d'expro-
S nation a été cassée et le règlement da l'indemnité renvoyé evtnt un autre jury du même arrondissement, l'arrêt dé eaetation laisse intactes les dispositions du jugement d'expropriation et notamment celles désignant un Juge pour remplacer, au besoin, le magistral directeur. — Cass., u oot 1899, Jeaneard, [S. et P. 1900.1.102]
3624 hi». — Il a été jugé aussi que le tribunal peut désigner un nouveau magistral directeur en remplacement du titulaire auquel l'arrêt de cassation a enlevé sa délégation. — Cass., 28 Juin. 1885, Camus, [9. 87.1.278, P. 87.1 .666, D. 86.1.383]
3625. C'est dona à ce magistrat qu'il appartient de Bxer la date de la réunion du second iury et c'est lui seul, à rexduEÎon de tout autre, qui a te droit de présider ses opérations. Dès lors doit être annulée la décision du second jury rendue sous la présidence d'un magistral nommé par ordonnance du président du tribunal, pour diriger les opérations du second jury. — Même arrêt. — ■ Ce système, il faut en convenir, est le
seul logique et conforme an texte de la kri{ le jugemeat d"»propriatiob conserve toute sa fo'roe, or il a nommé un anagistrat pour remplacer, en oas de bésoio, le magiftrat dir*oteoF-Ut«- (aire; celui-ci est empêché, et ne peut plus, par anite d« la caS' sation, présider les opérations du jury, o'est dene à eelui qaî ert désigoé pour le remplaoer, à diriger les opératiooe du jury h sa place ; et c'est lui seul, i moins d'empêebeBHntf ^v^ a ce droit, puisque le cas en vue duquel il a été nomaié ea rdalîsea — V. $uprà. vo Cassation (mal. civ.), n. 5013.
3626. Il y a heu d'annuler la décision reodile anr renvoi si le jury qui a statué n'a pas été entièrement composé d« jurés autres que ceux formant le prémier jury et si nolamai«ot Vub des jurés ayant oonoouru à la décision cassée a participd à la décision rendue sur renvoi. — Cass., 84 janv. 1898, PrAiM des Basses-Alpes, [S. ft F. 98.1.191]; — ... On si daaa la déeiaiM rendue sur renvoi figuraient trois jurés ej^nt pris part & la pr*> mière dêi'isioo. — Cass.. 20 juilt. 1881, Préfet de la Corse, [S. 81.1.430, P. 81.1.1087, D. 84.5.2A0] - V. Mpnt, T« Camatim (mat. civ.), o. 5002 et «.
8^7. — H arrive, parfois, que les jurés de l*arrandiH»nt de la situation des biens, bostilei aux travaux, alloamt daa indemnités disproportioanéa pour arrêter Texioalion d« eoa travaux. Bu 1840, le gouveroemeiit, pressentant o«e daiigwa, proposait que eur la réquisition des parties la Cour de oaaeatïeu pût, pour suipicion lëgttimei saisir le jury d'un autre arroadifsemeot, et eeta eoit avant toute décision, stnt aprèl une pemière décision cassée (iront/; du 22 févr. 1840, p. 346). H. Dafaure, au nom de la commission de la Chambre, repouMâ eecte innovation ; il s'est ainsi exprimé i cet égard : * L.or8qa'mM demande en renvoi est portée devant la Cour de oasiation de prime abord, sans instruction antérieure, sens docunaents, lof» que ce sont des circonstances vagues, des calomnies de petits localités que l'on invoque pour demander le renvoi & no autn jury, il nous paraît que la Cour de cassation ne peut pas être mise en situation de renvoyer devant un jnry d'un arrondissement voisin : que, par Conséquent, ot droil nedmt point lui être accordé » (JCrnil. du 0 mars 1841, p. 538). — De Lalicaa, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 059; DaiTry de la Monnoye» L 3, sur l'art. 43, n. 6; Crépon, eur l'art. 43, n. 9.
3628* — Le législateur s'est done borné k adopter la disposition suivante : » néanmoins, la Cour de eaasation peut* auinnt les circonstances, renvoyer l'appréoiation de l'Indemnité A un jury cboîfi dans uo des arrondissementa roiaias, quand même il appartiendrut b un aiitre département » (L. 3 mai 1841, art. 43). Ce paragraphe n'existait pas dans la loi de 1833 : aussi avait-il été jugé, sous Son empire, que te demandeur en cassation d'une décision du jury ne pouvait conclure ê ce que raffaire fût, pour osuse de suspicion légitime, reovoryée devant le jury d'un autre arrondissement. — Cass.. 33 juio 1840, Comp. du chem. de fer de Strasbourg, [P. 40.8.488] — Daffry de la Mna^ ooye. t. 2, sur l'art. 43, n. 3 et 4.
3B29. — Le jury devant lequel l'affaire est renvoyée en formé conformément à l'art. 30, soit par la cour d'appel, soit par le tribunal du ehef-lieu judiciaire ; il est convoqué par le souspréfet de l'arrondissement dans lequel il siège, après eoteote avec le magistrat directeur — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 1, n. 6êl; Crépon, sur l'art. 43, n. 14.
3630. — Lorsque l'afTaire est renvoyée devant le jury d'aa autre arrondissement qui peut appartenir ft un autre département, le oMgislrat dïreoteur est nommé par jugemeot du tribunal de l'arrondissement du nouveau jnry.
CUAPITHE XVU.
DU PA1BUB.1T DK l'iNDBMKITÉ KT DB LA PRIBB
DB rosiaeeiuii.
Section I.
Du paietneut preaiaBie.
34«31* ^ Il arrivait autrefois que l'indemnité d'ekpropriatÎM pour utilité publique était payée tardivement, ou nômeDO l'était point du tout. Pour faire cesser oet élal de ofaoses la obarte de 1814, art. 10, et celle de 1830, «rk 9, cwt-décidé quep « L'Eut
EXPROPRIATION POUR CAOSE D'UTILITIÎ PUBLIQUE. — Chfcp. XVII.
E«ut eiiger 1« uoriflas d'une propritiU pour eailis d'utiliU pulique lénlflMDt oon«taUf , maïs areo udb iademnité préalable. » Ce priofliii» « été reproduit par ta loi d« i841. Lm ladamniléa Tégïém ptr la jarr lontj préalablement fc U prias de poaaeisioo, aoquiltéei «nt» taimaiDidftayaDta-droît(L.3iiiail841|art.fi3,
3B83* — L'obligation de payer l'indemnité avant la prise de possMBioD s'appliqua aux intérâts etauz fraie; ai l'eipropriant
6 à ratenir des dépens, il lés déduit de la dellBi — D« Lallaau, JoutHlint Rendu et Périn» t. S, n. 799.
36S8. — Mais Tiodemnité due à un particulier & raison de ra3>propriatioo d'un imiûAuble ne peut ae eompenser aVfio tes réclamaûoni que \e domaine pourrait avoir à former à raiion de terrains diatiiioti et indépeDdaats de l'immeuble exproprié qui saraient indûment détenus par oe partinuliér. En oonséqucoce, rind«moité allouée doit être payée iotégralement, eauf réserve des droits de l'Etat cfiiant aux térraioa litigieux. — Coiii. d'Et.,
7 juin. 18«3, Long. [S. B4.3.815. P. adm. obr.]
3034. — Le jury ne peut dono ordonner qua Texpropriant Hra mie cd poimaioa iiDBiédiate> sauf paiement ultérieur de rindemoité; une telle décision oonstituerait un exoès de pouvoir et doonerail ouverlure k cassation. Il importerait j^u qu'un arrêté du préfet eût décidé que l'expropriant serait mis en possession immédiatement après la fixation de l'iiidamnité. Sic» dans le premier cas, Gais., S8 janv. 1834, Duffiarest, [S. 34.1. 206, P. cbr.] — Dans le second cas, Cass., 10 août I84t, Forquet, [S. 41.1.888, P. 47.'i.317j — Crépon, sur l'art. S3, b. 1; D&fTrx de la Monooyp, sur Part. ((3, n. S.
9(035a — La fixation, par le jugemont d'expropriation, d'une époque pour la mise en possession ne met pas obstaole à oe que l'exproprié exerce tous tes droits résullaat de ta loi de 1841, dans le cas où l'indemnité préalable à lui due n'aurait pas été régulièrement payée k l'époque indiquée par le juasment. Il en est ainsi alors surtout que le jugement, -eû oraoQ&aRt la cession da fM terrain, ajoute : u moyennant indemnité conveoue éu flxée coarormtfment h la loi du 3 mai 1841. » — Cass-, 31 juill. 1843, Jatle, fP. 48.0631 — DalTry de lé Mounoye, U S, sur l'art. 93, n. 3 i Crépon, sur l'art. 63, o. 6 .
8630. — Le principe du paiement préalable de l'indemnité a toujours été appliqué aveo une grande rigueur. Ainsi jugé que le paiement de nndettnité ne peut être subordonné i une éventualité, pour le cas, par exemple, oîi, après la déposseasiob, l'administration n'exécuterait pas certains travaux qui rendraient au propriétaire la chose ou la remplaceraient par un équivalent, oe rétablirait pas, par exemple, le cours d'eau avec un égal avantage pour le moulin. — Cass., 7 févr. 1837, Parmentier, (S. 37.1,126, P. 37.1.94] — Crépon, sur l'art. 63. n. 3 et 4; DaCTry de la Moonoye, t. 8, sur rarl S3, n. S.
3637. — Si le paiement doit être effectué par le Trésor, le préfet délivre un mandat Sur la caisse du trésoner-payeur générât; l'exproprié louobe ce mandat; s'il ne sait ou ne peut signer la quittance est donnée en la forme administrative, ou par acte notarié. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 793; Crépon, sur l'art. 53, a. 38 et 83.
3638. — La décision du jury allouant uue indemnité à ua exproprié est définitive; celul-oi, pour touobsr son indemnité, ne peut donc être obligé par l'expropriant fc justifier de sa propriété; l'expropriant ne pourrait davantage se refuser k payer l'indemnité en offrant de prouver que l'exproprié n'est pas propriétaire; t'espropriaot ne pourrait se refuser i payer que s'il était saisi d'une opposition d'un prétendant droit à l'indemnité; il devrait alors attendre la solution déClnilive du litige. — Cass., 5 févr. 1846, Boudard, [3.46.1.817, P. 46.1.318, D. 45.1.168]; —88 avr. 1858, [D. 58.1.878] De Lalleau, Jouéselin, Rendu et Pério, t. 2, n. 794; Crépon, sur l'art. 53, o. 94 et a.
8638. — Par application de la même règle, il a été jugé que le propriétaire exproprié pour cause d'utilité publique o'est pas tenu, pour toucher l'indemnité à lui allouée par le jury, de faire une justification complète de ses droits.de propriété, etd'établir qu'il ne peut exister d'inscription hypothécaire sur aucun des précédents propriétaires ; que c'est à l'administration à établir qu'il y aurait danger pour elle à remettre & l'exproprié le montant de l'indemnité. — Rouen, 3 juill. 1846, Godefroy, TS. 46. 8.469, P. 46.S.6S2]
3640. — ... Que l'Etat, en payant entré las muns du pro* priétaire iosorit à la matrice cadastrale, contre lequel l'eipfopriatioB a été suivie> sans qoe penonne se soit présenté nomme
le <^éfitable propriétaire^ ne court auoun danger. L'Etat en effet, en l'absence de toute réclamation, se libère valablement de l'indemoUé fixée par le jury d'expropriation entre lee mains de la partie contre laquelle l'expropriation a été régulièrement poursuivie. Il n'est pas teou de vérifier, préalablement au paiement, le titre de cette partie. — Cass., 16 août 1865, Dorieux, [S. 66.1.460. P. 65.1197] — V infrU. û. 3675.
3641. — La prise de possession de l'immeuble exproprié pour cause d'utilité publioue étant subordonnée au paiement ou à la consignation préalables de l'indemnité, le concessionnaire qui n'a pas consigné est tenu, nonobstant sa faillite et le ooncordat qu'il a obténut de paver sans réduction le prix de la propriété expropriée. — Paris, Il janv. 1853, Guillot, [P. 53.1.383, D. 54.5.346] — L'exproprié na pas k produire à la faillite en vertu d'un droit de créance; il est propriétaire, et il ne peut être dépossédé qu'après le paiement préalable d'une indemnité. — Crépoa, sur l'art. 63; Daffry de la Honnoye, t. S, sur l'art. 63, n. 17.
3642. — L'exproprié ne peut invoquer, pour le paiement de son indemnité, ou l'exéoution de travaux promis par l'expropriant en sus de l'indemnité, d'autres garanties que celtes aooordées par l'art. 3, L. 3 mai 1841. Si dono, par son hit, l'exproprié s est mis dans l'imposBibllilé d'y recourir, il devient créancier pur et simple de l'expropriant, et. en cas de faillite dé ce dernier, De peut plus exeroer aucun droit do préférence au préjudice des autres créanciers. ^ Cass., 8 févr. 1881. Sytidio de la faillite du chemin de fer d'Orléans à Rouen, [S. 81.1 337, P. 81.1.783, D. 81.1.168] — De Lalleau, Jouéselio, Rendu et Pério, t. 2, n. 794; Crépon, sur l'art. 53, n. 31.
3643. — L'exproprié qui a laissé l'expropriant se mettre en possession sans exiger le paiement de l'indemoité, ne peut exer* cer, s'il n'est pas payé, 1 action résolutoire et le faire remettre en possession ; le législateur lui a accordé une garantie spéciale; il n en a pas usé, il a donc suivi la foi de l'expropriant, et n'a plus qu'une créance À exeroer contre lui. Case., 1 6 nov. 1 876, Letellîer-Delarosse, [3. 76.1.36, P. 76.67, D. 76.1.438] — Paris, 17 janv. 1853, précité. — Daffry de la Monnoye, L 2, sur Taft. 63, n. 0 ; Crépon, sur l'art. 53, n. <4.
8644. — Jugé que, l'expropriation d'un terrain comprenant virtuellement les arbres qui y sont adhérents, et l'expropriant en devenant propriétaire après le règlement de l'indemnité (spéciale dans Vespèoe) qui leur a été affectée li, lant que cette indemnité n'a pas été payée, l'exproprié peut s'opposer à toute prise de possession, il n'a plus, après renlèvement des arbres, suivi de I acceptation d'un mandat de paiement, d'autre droit que celui de demander des dommages-intérêts i raison du retard apporté dans te paiement de ce mandat, sans être fondé, en pareil cas, à réclamer la restitution des produits enlevés. — Cass., 16 nov. 1875, précité.
3645i — La ooooession d'un chemin de fer à exécuter, faite par l'expropriant à une société, n'a pas pour effet d'enlever à celui-ci sa qualité d'expropriant. — Cass., 19 juill. 1888, Préfet de la Loire, [S. 83.1.134, P. 83.1.305, D. 88.1.457]— Et si les concessionnaires sont soumis & robligatioo de payer les iudemnités d'expropriation, les expropriés n'en conservent pas moins le droit de réclamer, par une action personnelle, le paiement de l'indemnité à l'expropriant, à moins qu'ils n'aient oompromia leurs droits par des actes librement oonsenUs avec les coooessionnairés. — Même arrêt. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 794; Crépon, sur l'art. 63^ n. 80.
3646. — Par suite, lorsque le ooncessionoalre autorisé à oceu-
Îier temporairement le terrain exproprié, k condition de n'y aire aucun ouvrage ayant un caraotèrA de poeseisloD définitive, a violé, en ce deroier point, les prescriptions de l'arrêté portant autorisation, que le propriétaire a obtenu une ordonnance de référé enjoignant au concessionnaire de cesser ses travaux et autorisant le propriétaire é en empêcher la continuation même avec le seoourii de la force armée, que celui-ci s'estarrêté devant la résistance du concessionnaire, le propriélaire ainsi dépossédé a le droit d'exercer une action directe et personnelle contre l'expropriant pour obtenir le paiement de l'indemnité. — Même arrêt. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. cit.} Crépon, sur l'art. 53, n. 21.
^347. — L'expropriant est assimilé à un acquéreur ordinaire lorsque l'immeuble dotal exproprié est aliénable à charge de remploi, et il doit, par suite, même au cas où il arseos^né soil prix, intervenir pour approuver l'emiB^t^^flfjjdVdf^O^lC
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XVH.
il ne peut être codtruDt par les voies judiciaires, qu'autant qu'il a été mis en demeure, soit par la Caisse des dëpdù et consigaatioDS, soit par les expropriés, et qu'il s'est formellemeot refusé à remplir l'obligstioD qui lui incombe. — Casa., mars 1886, Fraisaine, [S. 87.1.327, P. 87.1.785, D. 86.1.383] — V. suprà, ▼0 Dot, n. 1547 et s.
3648. — lia été jugé, d'autre part, que lorsqu'un immeuble à exproprier pour cause d'ulililé publique est dotal, et que le mari a contracté ud engagement personnel relatif au règlement de l'indemnité, ce mari est, À défaut par lui d'exécuter son entament, responsable des dommages-intérAls que cette inexéeutioa peut causer à la partie expropriante. C'est là l'application d'une règle de droit commun. — Caas., 10 févr. 1869, Lasvigne, [S. 69. t.309, P. 60.774}
Skctiom II.
De la prise de posseMlon et d«s lntér4U de riQdaniDllâ.
3649. — L'époque de la prise de possession est fixée par l'arrêté de cessibilité; le jury et le magistrat directeur ne peuvent donc s'expliquer sur ce point; ils commettraient un excès de pouvoir s'ils déterminaient l'époque de la prise de possession; il en est ainsi alors même qu'il existerait sur les terrains expropriés des arbres à fleurs et des fruits. — Cass., 1" juill. 1845, Préfet des Bouches-du-RhÔne, [S. 45.1.492, P. 45.2.92, D. 45. 1.350]; — 2 févr. 186», Hugues, [D. 69.1.246] — Crépon, sur l'art. 53, n. 6 et 7; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'arL 53, n. 4.
3650. — A plus forte raison le jury n*a-t-i1 point le droit de déterminer le point de départ des intérêts. — Cass., 20 mai 1845, Mannoiiry, fS. 45.1.415. P. 45.1.692, D. 45.1.2051; — 1" juill. 1845. Préfet des Bouches-du-RbÔne, [S. 45.1.492, P. 45.2.92. D. 45.1.3501; — 26 janv. 1863, Préfet des Bouches-du-RhOne, [Bull, eiv., p. 17] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 53, D. 5; Crépon, sur l'art. 53, n. 8; de Latleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 795.
3651. — Toutefois le jury peut, du consentement des parties, fixer le point de départ des intérêts à une époque déterminée. — Cass., 30 juin 1856, Vilifl de Pamiers, [D. S6.1.263] — De Lalleau, Jousselïn, Rendu et Périn, t 2, n. 796; Crépon, sur l'art. 53, n. 10. — Le jury se conforme alors au contrat judiciaire intervenu entre les parties.
3652. ~ Le jury ne commet pas d'ailleurs un excès de pouvoir quand il se borne à déclarer d«ns sa décision que les intérêts pourront ainsi que de droit à partir de la prise de possession. — Cass., 26 janv. 1863, précité. — De Lalleau, Jousselin Rendu et Périn, toc. cit.; Daffry de la Monnoye, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 53, n. 9.
3653. — Les intérêts courent en effet & partir de la prise de possession; c'est là l'application 4\x droit commun, parce que jusque-là l'exproprié jouit de sa cbose et en perçoit les fruits; mais il est & craindre que l'expropriant ne se b&Le pas de prendre possession elporteainsi prëjudiceàl'ezpropriéquinepeutplus user de sa cbose en toute liberté. Pour obvier à cet inconvénient et & ce préjudice, te législateur a édicté la disjMsitiou suivante : « quand Tindeoinîté a été réglée, si elle n'est ni acquittée ni consignée dans les six mois de la décision du jury, tes intérêts courent de plein droit à l'expiration de ce délai » (L. 3 mai 1841 . art 55, § Sj. Ces mots m de la décision du jurv » ont été ajoutés pour laire cesser l'équivoque que présentait Variicte de la loi lie 1833 sur le point de départ des six mois. — Duvergier, ColL des lois, t. 41, p. 166. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 795.
3654. — Jugé, conformément à ce que nous venons d'exposer, que la disposition précitée de la loi n'a pas eu pour objet de dispenser l'administration de payer les intérêts à compter de sa mise en possession, mais a pourvu, au contraire, dans l'intérêt des particuliers, au cas où l'administration, après une expropriation prononcée, négligerait de se faire mettre en possession. — Rennes, 3 janv. 1848 Dnuillard, [P. 49.1.272] — V. cependant Colmar, 2 mars 1849, Kœchlin, [P. 50.1.597, D. 50.2.55] — L'article de la loi de 1833 se terminait par ces mots ; « à titre de dédommagement; » ils ont été supprimés, sur cette observation de Dugam qu'ils pouvaient être considérés comme an dédommagement à lorfait du sréjudice que le retard pourrut causer au propriétaire et comme l'application à la matière spéciale de
l^exproprialion du principe de droit eomman consacré par Fart. 1153, C. civ. Dans la pensée de l'orateur, te propriétaire lésé peut, outre les intérêts, demander des dommages-intérêts. Mùs Duvergier {loc. eit.) hésite, et nous hésitons avec lui, à adopter ce système. Les paroles des orateurs ne sont qu'ua élément d'interprétation et ne sauraient avoir force de loi. Or, le paragraphe ne parle point d'une action en dommages-intérêts, et les principes du droit commun y résistent. Dans tous les cas, ce seraient les tribunaux ordinaires, à l'exclusion du jury, qui devraient être saisis de la réclamation dirigée contre t'adiDiiiisiration. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 795.
3655. — La disposition de l'art. 55 ne s'applique point aa cas où, soit avant, soit immédiatement après cette décisioa, l'expropriant a fait acte de prise de possession, par exemple, en donnant congé aux locataires de l'immeuble : dans ce cas, Tîndemoité est due & partir du jour môme de la prise de poasMutm.
— Pans, 16 dée. 1868, Davillier, [S. 63.2.S4,P. 63.326] — V. ea ce sens, de Peyrony et Delamarre, n. 683 ; Jousselin, sur de Lalleau, t. 1, n, 342. — 11 en est ainn encore bien que, devaot le jury, l'expropriant ait offert de payer les intérêts de î'ÎDdeaioitd à partir du jour de la dépossession des expropriés, et que cetl« offre ait été acceptée par ceux-ci, une telle acceptation n'impliquant point de leur part une renonciation à leur droit d'exiger à la même époque le capital de l'indemnité. — Même arrèU — De Peyrony et Delamarre, n. 683; de Lalleau, Jousselin, Eleodo et Pério, t, 2, n. 792.
3656. — Il a été jugé que les intérêts de rindemnité poor une maison expropriée dans ta ville de Paris courent, non 1 partir du 1*% mais du 15 du premier mois du terme flxtf ponria prise de possession, l'usage & Paris étant que les loyers se paient à cette époque. — Paris, 13 févr. 1866, Malice, [S. 66.2.228, P. 66.850]; - 16avr. 1867, Malice, [D. 67.1.393] — De Lalleau, Jousselin, Reudu et Périn, L S, n. 795; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art 55, n. 23.
3657. — Si l'expropriant a donné congé aux loeataîres avant le jugement d'expropnatîon, ou avant le paiement de l*indeDnité, il a fait un acte nul, en lui-même, mais qui peut aroir pour le propriétaire des conséquences dommageables si les locataires en tiennent compte; si ces conséquences se produisent, elles donnent lieu à des dommages-intérêts à fixer par les tribunaux.
— Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 55, n. 24; Crépon, sur l'art. 55, n. 34.
3658. ~ Il a été jugé, spécialement, que si l'expropriant a ainsi arbitrairement donné des congés aux locataires avant le règlement de l'indemnité, l'expropné peut faire rentrer dans l'indemnité qu'il réclame, le dommage qui lui est ainsi oeca- Eionné par la faute de Texproprianl. — Cass., 16 avr. 1867, précité. — Crépon, sur l'art. 55, n. 25; Daffry de la Monnoje, t. 2, sur l'art. 55, n. 25.
36^. — Mais le locataire exproprié, bien qu'il ait reçu congd pour une époque antérieure & 1 expiration des six mois i partir de la décision du jury, ne peut prétendre aux intérêts de l'indemnité qui lui a été accordée, si, de fait, il n'a pas été dépossédé avant le paiement de l'indemnité, et si ce paiement a eu lieu dans les six mois de la décision du jurv. — Cass., 14 nor. 1865. Ardoin, [S. 66.1.221, P. 66.558, D. 66.1.134] — Crépon, sur t art. 55, d. 36 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 8, n. 795.
3660. ■— Le propriétaire ne peut invoquer ta résiliation du contrat de bail pour expulser le locataire; le propriétaire demeure en possessiou temporaire à titre de garantie de l'indemnité qui lui est due; mais il doit respecterles autres possessions et notamment celle du locataire. — Paris, 28 août 1865, de Goètlogon, \Gaz. des Trib.. 3 sept. 1865] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur Part. ;»5, n. 27 ; Crépon, sur l'art. 55, n. 37.
3661. — L'expropriant ne peut rien réclamer du locataire tant qu'il n'a pus payé l'indemnité due au propriétaire, car il n'a pas jusque-là la possession de l'immeuble; mats si le locataire continue à occuper les lieux loués après le paiement de cette indemiiité l'expropriant peut demander au locataire une somme représentative du bénéfice de cette occupation. — Cass., 16 avr. 1862, Ville 6e Paris, [S. 62.1.721, P. 62.465, D. 62. 1.300] - Paris, 7 mai 1861, Ville de Paris, fS. 62.1.401, P. 62.64. D. 61.2.98) — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 56, n. 29; Crépon, sur l'art. 55, n. 38 et 39.
3662. — L'expropriant qui a payé les indemnités allouées an propriétaire et au locataire est en droit^d^pulser ledocaïairs
KXPROPRIATION POUR CAUSE mjTILITÉ PUBLIQUE.
- Chap. XVII.
sans observer les règles ordinaires des coa^éa. — Trib. Seine, 16 jaov. 1869, Ville de Paris, [Gaz, des Trib., 25 janv. 1868] — baffrv de la Monnoye, few. cit.; Crépon, sur l'arU 55, n.40.
3S03*. — Le locataire qui apayé d'avance un ou plusieurs termes devant s'appliquer aux derniers mois de sa |ouis8ance peut après l'expropriation ou imputer ce qu'il a payé soit sur les teraies qu'il peut devoir, soit sur la jouissauee qu'il cootinue après l'expropriation, s'il la coDlÎQue, ou se faire restituer ce qu'il a ainsi trop payé. Il n*en serait autrement que s'il était établi, en Tait, que la somme représentative des loyers ainsi payés d'avance était entrée dans 1 indemnité qui lui a été allouée. — Cass., 3 mai 4858, Blanc, [S. 58.1.654, P. 59.294, D. 58.1.274] — DaiTry de la MoDDoye, t. S, sur l'art. 56, q. 30; Crépon, sur l'art. 5S,n.41
3684. — Si le locataire, après le jugement d'expropriation, profite de la résiliation résultant de ce jugement et quitte les lieux, le propriétaire peut les occuper lui-même, ou les faire occuper par d'autres, les louer et percevoir le loyer ; le locataire ne paye plus de loyer, il a abandonné les lieux loués, il ne saurait se plaindre de l'usage qu'en fait le propriétaire. — DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 55, n. 31.
3665. — Si l'expropriant laisse l'exproprié en possession plus de six moi* après la décision du jury, l'exprwné, si l'indemnité n'est pas pavée, cumule les intirAts et les bénéBces de la jouissanee.— Cassr, 2juill. 1872,L'Ëtat, [0. 72.1.217] — Crépon, sur fart 55, n. 30.
8666. — Les intérêts de l'indemnité d'ezproprtaUon sont dus seulement à partir du jour de la prise de possession de ta chose expropriée, même dans le cas où, par suite d'une déclaration d'urgence, l'administration expropriante pouvait prendre possession & partir du jugement d'expropriation : le point de départ de ces intérêts ne saurait être reporté au jour du jugement, la réparation du préjudice éprouvé par l'exproprié entre le jour de ce jugement et celui de la prise de possession ayant été comprise dans le capital de l'indemnité fixée par le jury. — Angers, 27 nov. 1879, dô Vonne, [S. 80.2.240, P. 80.951, D. 80.2.85] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, 1. 1 , n. 342 ; Crépon, sur l'art. 55, n. 32.
3667. — Dans le cas de cession volontaire, l'art. 55 ne s'applique pas; on suit alors les clauses du contrat intervenu; s il ne contient pas de stipulation expresse on s'en réftee aux règles posées par l art. 1652, C. cîr. vendeur a droit aux intérêts; nais s'il a bit quelque profit sur l'immeuble, il les impute sur les intérêts. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 796.
3666. — Dans tous les cas la partie qui, par ses conclusions, a demandé au jury de déterminer ainsi le point de départ des intérêts, ne peut ensuite fonder un grief de cassation de ce chef. — Cass., 6 tévr. 1861, Ville de Grenoble, [P. 62.128, D. 61.1. 135] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. eit,; Crépon, sur l'art. 53, u. 11 .
3669. — Les propriétaires dépossédés pour cause d'utilité publique de la jouissance de leur immeuble avant le paiement d'indemnité et la prise de possession régulière et légale, ont droit immédiatement, k titre de dommages-intérêts, soit au revenu qu'aurait produit cet immeuble jusqu'au jour de la dépossession légale, soit & l'intérêt de l'indemnité allouée gar te jury. Ici est inapplicable la disposition de l'art. 55, L. 3 mai 1841, qui n'alloue les intérêts de 1 indemnité non acquittée ni consignée, qu'après l'expiration du délai de six mois aepuis la décision du jury qui l'a fixée \ cette disposïtioD, édictée dans l'intérêt des particuliers, prévoit leulement le cas où l'administration, après une expropriation prononcée et la fixation de l'indemnité, négligerait de se faire mettre en possession, mais ne saurait empéâier les intérêts de courir, lorsque la prise de possession est antérieure au règlement de l'indemnité^ à partir même de cette prise de possession. — Paris, 14 janv. 1862, Fombelle, IP. 62. 414] — De Pevrony et Delamarre, n. 684; de Lalleau, Jousselin, Rendu et ï>érin, t. 2, n. 795.
3670. — Mais si l'exproprié a consenti amiablement à la prise de possession de l'expropriant avant 'le règlement de l'indemnité, l'indemnité qui lui sera allouée par le jury ne portera intérêt, si elle n'est pas payée avant cette date, que six mois après la décision du jurv, alors du moins que l'immeuble dont l'exproprié s'est dépouillé ne produisait aucun revenu. — Colmar, 2 mars 1849, Kœchlin, [P. 50.1.597, D. 50.2.55] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 55, n. 2 ; Crépon, sur l'art.
n. 33 ; de Lalleau, Jousselin, Heodu et Périn, L 2, n. 796.
RipRaTonut. — Tome XXI.
3671. — Ces cas mis à part, l'art. 53 est général; ses dispositions, concernant le cours des intérêts s'appliquent au cas de réquisition d'acquisition totide de rimmeufaïe exproprié (V. suprà, n. 1 386 et s . ) ; dans ce cas . les intérêts zourent sur la totalité de rindemoité et non pas seulement sur celle correspondantà la partie de l'immeuble comprise dans te jugement d'expropriation. — Cass., S juill. 1872, précité. — DafTry de la Monnove. t. 2, sur l'art. 55, n. 21 ; Crépon, sur l'art. 55, n. 31 .
3672. — Lorsqu'une indemnité a été allouée à un nu-propriétaire et à un usufruitier, c'est àcelui-ci que les intérêts sont dus à partir de la prise de possession par l'administration, l^n effet c'est l'usofruitier qui, en pareil cas, jouit de l'indemnité jusqu'à la fin de Tasufruit.
Section III.
De la coBtlgaatlon et des olfret rèellai.
3673. — ' « Si tes ayants-droit se refusent à recevoir les indemnités réglées par le jury, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation » rL. 3 mai 1841, art. 53). D'après les g§3et 4, art. 53, L. 3 mai 1841, s'il s'a^t de travaux exéeutés par l'Etat ouïes départements, les offres réelles peuvents'effectuer au moyen d'nn mandat égal au montant de l'indemnité réglée par la jury. Ce mandat, délivré par l'ordonnateur compétent, visé par le payeur, sera payable sur la caisse publique qui s'y trouvera désignée. Si les ayants-droit refusent de recevoir le mandat, la prise de possession a lieu après consignation en espèces. Il ne doit pas être fait d'offres réelles toutes les fois qu'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement des deniers entre les mams des ayants-droit; dans ce cas, il suffit que les sommes dues par l'administration soient consignées pour être ultérieurement distribuées ou remises selon les règles du droit commun (L. 3 mai 1841, art. 59). Lorsqu'un propriétaire a accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité doit, s'il l'exige, et s'il n'y a pas eu contestation de la part des tiers dans les délais prescrits par les art. 24 et 27, être versé à la Caisse des dépôts et consignations pour être remis et distribué à qui de droit, selon les règles du droit commun (L. 3 mai 1841, art. 59). La demande de consignation peut être faite postérieurementà l'acceptation, suivantlart. 59; mais elle peut aussi être faite «o même temps par un seul et même acte. C'est ce qui résulte de l'art. 2, n. 4, du tarif des frais.
8674. — Les deux ^ 3 et 4 de l'art 53, qui n'existaient pas dans la loi de 1833, ont été ajoutés sur la proposition de la première commission de ta Chambre des pairs en 1840. Ils ont pour objet de faire concorder l'exécution des offres réelles avec les règles de la comptabilité publique. Si les offres réelles faites au moyen d'un mandat ne sont point acceptées, la consignation se fait en argent. D'après les art. 1,2 et 3 du tarif, la consignation doit être faite en présence desayaots-droitou eux dûment appelés. On avait proposé d'étendre la même faculté aux communes; mais cette proposition a été repoussée. — Duvergier, CoUecLdeê lois, p. 165; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pénn, t. 2, n. 799.
3675. — 11 a été jugé que la disposition de l'art. 54. L. 3 mai 1841, qui autorise l'administration k consigner l'indemnité due par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, toutes les fois qu'il existe des obstacles au versement des deniers entre les mains des ayants-droit, doit être entendue en ce sens qu'il suffit d'obstacles', de quelque nature qu'ils soient, pouvant inquiéter l'administration sur la validité du paiement. Spéoi^ement I administration peut opérer cette consignation lorsque des actes déposés dans ses archives lui révèlent l'existence d'un droit de retour au profit d'un tiers sur l'immeuble exproprié, droit de nature & autoriser ce tiers & exiger caution de l'exproprié préalablement au paiement. — Cass., 10 janv, 1855, Ursulines de Vitré, [S. 55.1.631, P. 65.1.605, D. 56.1.93} — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 797; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 54, n. 1.
3676. — La consignation de l'indemnité, pour produire effet, doit être complète; elle est, par suite, nulle, si une indemnité a été accordée k plusieurs titres et que l'expropriant n'ait point consigné la partie relative à l'un des chefs. — Cass., 28 avr. 1858, Chemin de fer de Lyon, [P. 38.687, D- 58.1.277] — DafTry de la Monnoye, t. 2, toc. cit.; Crépon, sur l'art. 54, n. 13 et 14; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 54, n. 5.
3677. — L'adounistration peut BAii|;iMMft,e%p«BaeanaB. dto.
EXPROPRIATION POUR CAUSE ITUTIUTA PUBLIQUE. - Cbftp. XVEI.
que la ooDBÏgnatioD est «Oectuée; il n'ett pas ba&oin pour oeta que lesofTrei aient élé dAolarëea valables; oela résulte deladiacusBion qui a eu lieu 4 la Chambre en 1833. De Lalleau, JouaseliD, Rendu et Périn, t. 2, n. 798.
8676* ~^ Le dApOt à la Gaiese des eoDsigoatiotie de la eomme fixée fc titre d'indemnité par le jury, bien que notifié soub toute réserve de contester le droit à 1 indemoité, équivaut au paiement et opère libération, en ce sens qu'il peut être prôcédé de suite à la démcditioD de l'immeuble exproprié, sans attendre la dédiion à iotervenir l'égard de la iommé cooaignée. Dana ce cas, la dtmande d'envoi en possession n'étant que l'eiéoutioii d'actes authentiques, le juge des rérérés est oompétent pour l'ordonner, nonobstant l'iostaoce pendante sur le fond même du droit — Paris, 29 mars 1841, Préfet de la Soine. [P. 41.1.585}
3679. — L'indemnité hvpothétloua doit éire consignée, puisqu'elle lie peut être payée. Ma cas d'indemnité alternative, U y a lieu de consigner la somme la plue forte; il en est ainsi, par exemple, lorsque la réquisition d'acquisition totale a été coatastée et qu une indemnité alleroativa a été allouée soit pour le cas où elle serait refusée, soit pour celui où elle serait accueillie; o'est le seul moyen de faire jouir l'exproprié des garanties que le législateur a édictées en sa faveur. — Daffry de la Monnoye, t. 3, sur l'Art. 53, n. 14 et s.; Crépon, sur l'art. 53, n. 18; de LaU leau, Jousaelini Rendu et Périn, t. 2, n. 80B.
8680. — - L'exproprié n'eet pas reoevable à exciper de l'insuffisance et de l'irrégularité de la consignation faite par l'administration, qui n'aurait pas joint tes intérêts au principal, si, depuis ûelte coosignalion, il a accepté le paiement eiTectif desdits intérêts. — Gass., 10 janv. 1855, Ursulioes de Vitré, [S. 55» 1.031, P.56.1.60&, D. 55.1.93]
8001, M» La partie expropriante doit, avant d'opérer la oonsigoatioo de rindemniti fixée par ta jur^, faire dés offres réellas tODles les fois qu'il n'existe pas d'insenplions ou d'obslaotos au paiement. *- Cass., 98 Avr. 1858, précité.
3682. — Far application dé l'art. 54, il suffit qu'il y ait consignation sans offres réelles si le prix de l'immeuble est dotal, ou si rimmeuble fait partie d'un majorât. — De Lalleau, Jousselia, Rendu et Périn, t. 2. □. 801.
8083* Mais il n'y a pas lieu à consignation, lors même qu'il existerait des inscriptions sur l'immeuble, s'il est justifié, par un acte régulier, de la distribution du prix entre les oréanaiers inscrits. Dans ce cas, comme il n'y a pas d'obstacle au paiement, le prix doit être versé directement entre les mains des ayants-droit, suivant les proportions établies par l'acte de distribution. — Oillon et Slourm, Cods dot munioipnlilés, p. 170.
8684. — L'administration peut consigner l'indemnité allouée aux propriétaires frappés d'expropriation pour utilité publique, par cela seul qu'une saisie-arrêt a été formée sur cette indem* itité, avant <^us cette saisie aitété déclarée valable, avant même la dénonoiation de la demande en validité de saisie (C. proo. eiv., art. 505). Lorsqu'une indemnité d'expropriation pour oause d'utilité publique appartient à plusieurs personnes^ la saisiearrêt formée sur l'uoé d'elles n'autorise l'administratiou à consigner quêtes sommes qui lui reviennent ou dont elle a l'usufruit ou la jouiasADCe. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et PérIn, t. 2, n. 804 et 806. — En ce qui concerne les formalités et les effets des saisies-arrêts, opposition et signification faites k la Caisse des dépêts et consignations, V. mprà, ce mot.
8685i — Si la saisie-arrêt frappe l'usufruitier, l'expropriant doit consigner d'abord toutes les sommes qui lui ont été allouées en propre, ensuite toutes celles dontil a la jouissance ; il n'a plus en effet la libre disposition d'aucune de ces sommes. — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, t. 2, n. 806 ; Crépon, sur l'art 54, n. 5.
8686. — Dans te oas où il existe des droite d'usage, d'babitaUou, de bail A retita ou d'emphyléose, l'indemnité est plaoée dans l'intérêt de tous ; st une saisie-arrét frappe l'un des intéressés toute l'indemnité est consignée; il n'en serait autrement que si l'exercice des droits du saisi avait été restreint à une somme déterminée; oette somme seule nrait alors conaignéO) le surpitti wrait remis aux intérasséa. — De Lalleau, Jousselio, Rendu et Périn, foe. oit.; Crépooi sur Tari. 94, n. 6.
é687> — L'indemnité aoeordéeau locataire on au fermier est toujours distincte de celle allouée au propriétaire; donc la saislearrét pratiqué* sur le fermier ou le looataire n'autorise pas & consigner l'iDdemoité allouée au propriétaire^ et la aaiBie-irrêl ftvppint le propriétaire ne peut autoriser l'exprapriaut & consi-
gner l'indemnité aooordée au locataire ou au fermier. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et PérIn, toc. eit.f Crépon, aur l'arL ô4,
8688» — Si une indemnité a été allouée k plusieurs ec^ro-
Ïiriétaires indivis dont les droits n'ont point été déterminés par SB titres produits à l'expropriant, celui-oi devra oonaignar l'iademnité tout entière, faute de connaître la part revenant àl'exproprié saisi. ^ De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périu, ioe.eît.;
30^» — Si donc l'immeuble a été acquis en entier sur la réquisition d'acquisition total* faite par le propriitaire, l'obatad* au pajemént qui atteint la portion acquise sur la dwnuwl* du propriétaire permet & l'expropriant de consigner l'eoliw prix; il ne peut faire la répartition du prix entre les deux païuet d* l'immeuble, ni décider quelle est la portion du prix aflérante i la parcelle expropriée. — De Lalleau, Jousselin, Readn et Périn, toc. oit.
8690. — Les oppositions formées par d'autres personnel qn« les créanciers, constituent des obstacles au paiement; il eu est ainsi de celles relatives h des actions en résolution, revendication, et à toutes les actions réelles transportées sur 1« prix. Ob moment que ces actions sont transportées sur le prix, les tiers à qui elles appartiennent doivent pouvoir s'oppesaraupaiaflnnt. L'expropriant en ce oas doit donc oonsigner. — Da Lalleu, Jousselin, Rendu et Pério, t. 2, n. 805.
369t. — L'antichrèse, lorsqu'elle a été régulièreOieDl notifiée à l'edministration, forme égalementun obstaoleau paiement des deniers (C. civ., art. 2085 et s.), qui l'oblige & consigiier. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, U 2, n. 807; Gr^KA, sur l'art. S4, n. 9.
8893* — L'expropriant auquel on signifie que rinoieaijh exproprié appartient à une femme dotale, doit consigner ; la delalité de l'immeuble eat an otntael* au paiement, la featow m pouvant touohor que moyennant un remploi régulier : le second paragraphe de l'art. 13, *L. 3 mai 1841, aux termes duquel les tribunaux ordonnent les mesures de conservation nAeesaurai ne s'applique pas au cas où, s'agiisant de biens dotaux, ect mesures ont été prévues et indiquées au contrat de mariaf^* *- Toulouse, 8 août 1868, Gbem. de fer du Midi, [D. — Crépon, sur l'art. 54, n. 10.
8693* — Bofin, tant que le vendeur k réméré est eacor* dans le délai pour exercer Is pacte de rachat et qu'il n'a pas fait connaître sa volonté, l'administration est tenue de consigner l'indemnité Le vendeur h réméré d'un immeuUe exproprié sa hâtera d'exercer l'action qui lui appartient dans le cas, qui sen le plus fréquent, où l'indemnité fixée parle jury sera plus élevée que la somme qu'il a k débourser pour le rachat.
3604. — Suivant ailloo et Stourm [lûc. cit.), et Dureroier iCoUeet. dBi Mi, t. 33, p. 309), si les somusa pour losqndlea il a été pris inscription ou formé oppwition ne s'élèvent pas à U valeur totale de l'mdemnité, l'administratioo ne doit connfnar
3UB la aomme nécessaire pour garantir l«s droits des tiers et oit remettre le surplus au propriétaire. Mais nous n'admettoot pas qu'il en soit ainsi, et il nous semble impossible que l'intention as la loi spéciale ait été d'exposer l'administration à de* rpooura pouvant résulter d'un paiement que d'autres oréanmera attaqueraient oommé précipité, tandis que la loi oommune veat que la tiers saisi na vide ses mains qu'après racoomplissenenl de certaines formalités et l'expiration de certains délais.
3695* — La Caisse des consignations, dépositaire du prix d'un immeuble exproprié pour utilité publique, doit, k peine de dommages-intérêts, le payer au propriétaire dépoasédé, aur la notification d'un certificat négatif d'inscriptions précisant que oa nropriéuire ne doit pas être confondu avec un homonyme contre lequel il existe une inscription. — Cass., 7 févr. 1877, Caicaa des dépôts et oonsignationi, ^S. 77.1.276, P. 77.685, D. 77.1. 276] — DaiTry de la Monnoye, t. 3, sur l'art. 54, n. 17} Crépon, sur l'art. 54, n. 15.
Section IV.
De U plis» de possessloa avant le paiement pféalable de l'indemolté.
3696. — 11 arrive parfois que les entrepreneurs se OMttcnt en possession des. lieux loués avant le paiement préalable d* l'indemnité; les propriétures lésée doiùi)t alors réfioarir à la justia*, mais ila ne peu»egt^||^o|^r(par^^^ç|»ar d*a
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE- — Ch«p. XVIII.
vaî«s de ftit à la priM de pMeeskion «a à l'estfoutioD d«B travaux ; ili l'expoieraient à dpfi pounniUs oorrectioiinet)Af. — GaaB., 6 juill. Mtoist publ.. [S. 4i.1.8M. P. 44.9.6931; - SB mai 1857, Oheamont, [9. 97.1.K03. P. K8.476. D. 67.i.3l&j« Paillard de ViUeneare : Oos. dei Tri/r., S oui 1844; Durour, p. S09 ; Ghauveeu el Fauitia Hélie, Théorie du C. pén., t. 6* p. 178; Riuter, t. S, p. SU; DafTry de ta Monnoye, t. S, sur l'art. 53, n. A; Crépon, iur l'art. 63, n. 13 ; de Lalleau, Jouiaelio, Hendu et Périn, t. 9, n. 816 «t 817.
Si lei conoeflaioanaires ou ]«a «iDtrepraneura de travaux «mplètaal aur le terrain bon exproprié, et eovahiaaept des pareellea non oomprises daoi l'expropria lion l'autorité judiciaire eat également oompétenle peur ooonaUre de l'action du propriétaire lésé. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et i'ârin, t. 2, O. 819.
9608. Le propriitaire ainsi dépossédé peut aroir intérêt & faire oonstater qu'il avait la posBeasion ptiii qu'annale au moment où il a été dépossédé irrégulièrement ; cette action» comme loutM les aetioDs poMessoiras, est de la oompétenoe du juge de paix. — De Lalleau« Jouiselin, Rendu et Périn, t. 9* n. 890. V, cimrA, ▼** Aotion poMSSsoirtf n. 789 el s.
8^B9i Le juge de paix ainsi saisi au poasessoire esloompétent pour, statuer sur Ul question de possession et pour ordonner que le propriétaire sera réintégré dans sa posieislon, maie il ne saurait ni défendre à l'entrepreneur de continuer ses travaux, ni prescrire la destruction des trar&ux dëjii Taita. L'au> torité administrative est seule compétence à cet égard. — Caas., IB janv. 1839, Préfet d'llle-al< Vilains, [S. 39M.15, P. 39.1.237] Cens. d'Et., 14 oct 183&, Leballe, [S. 37.2.124, P. obr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 8S3.
8700. — Jugé, de mém?, que l'autorité judiciaire est compétente pour statuer 8ur les diffieultés relatives à la prise de posseasion : par exemple, sur des difRoultés provenant de oe que des oonstractions ont été élerées sur le terrain exproprié avant le paiement de l'indemnité; mais que si le juve des référés saisi eet compétent pour ordonner oue les travaux ne soient pas commencés ou continués, il ne lui appartient pas de décider la deatruotion des travaux; ee droit n appartient pas h l'autorité judiciaire' — Cass., 18 oot. 1899, Hubert'Brierre, [8. et P. 1900. l.lOai Paria, 9 arr. 1842, Chemin de fer d'Orléans, [P. 4S.f . S73. D. 44.9.139] — Caen, 94 juin 1867, Oesloges, [8. 68.9. 3Se, P. 08.960] — DaEfry de la Monnoye, t. 9, sur Tart. 63, n. 7 ; de Lalleau, Jousselin, Rendn et Périn, t. S, n. 831. V. suprà, T*> Compétence adminUtrativet n. 1114 el s.
3701. — Il a été décidé, d'aulrd part, que le juge des référés est compétent pour statuer provisoirement, pendant l'instance au principal, sur la demande tendant à interdire k l'exproprié l'aoeèed'une portion de terrain qu'il prétend n'avoir pasété comprise dans r expropriation, et au moyen duquel accès il se livre à des détériorations ou enlèvements sur cette portion de terrain.
— Cass., 93 jain 1869, Jaunes, [8. 65.1.138, P. 66.1.370, D. 64. 1.363]
8702t Au reste, le propriétaire exproprié d'une parcelle de terrain, qui prétend que l'expropriant a usurpé une autre parcelle non expropriée, doit agir par voie d'aotton ordinaire en revendication devant les tribunaux, et non par voie d'action en indemnité portée devant le jury d'expropriation. — Cass., 89 mai 1867, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 67.1.961, P. 67.666, D. 67. 1.946] — C^est là un litige ordinaire qui doit éin jugé itàon les réglas du droit commun. — V. Cass., 16 oci. 1899, précité.
8703a — Lorsqu'un entrepreneur a pris ainsi possession du terrain exproprié avant le paiement préalable de l'indemnité c'est l'autorité judiciaire qui est également compétente pour connaître des dommages-intérêts dus à raison de cette indue prise de possession ; c'est I& en effet une atteinte au droit de propriété.
— Cass., 91 oct. 1841, Pëoollet, [S. 49.1.948] — Cens. eTBI., 4 juill. 18U, Baguer, [Leb. chr., p. 381]: — 13 déc. 1844, QuelaineB.[Leb.clir.,p.564];— 26 mars 185'2, Mathieu, [S. 63.2.;)74,P. adu. chr.] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 832.
3704. — Le propriétaire illégalement dépossédé, qui a obtenu sa réintégration dans sa possession par une décision de Taulorité Judiciaire passée en force de chose jugée, peut requérir l'intervention de la force armée pour ramener cette décision à exécutioo; et cela en vertu de la formule exécutoire attachée à cette dernière. — Paris, 96 juin 1843, [Gaz, de$ Trib, du97juio 1843) — Dufour, t. 6, n. 601; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Pério, 1 9, n. 883.
