CHAPITRE XVIII

m L'mnifcvoQABiLiTi dk l4 Diciftion do lavt, oa sotr TNTnpai-

TATION BT ba ta OOMPiTlHCa A RAISnif DB9 aHaAflaUBHTS PRIS PAR L'iXrBOmAUT.

Sectio.n I.

De l'IrrevoeiiblIlW de la deMSlea du Jury.

370Si » La décision du jury^ qui n'a pas été attaquée dans les délais et dans left formes déterminées par l'art. 42, L. 3 mai 1841, a l'autorité souveraine de la chose iu^ée. — Lyon,14jutll. 1846, Vaginay, [P. 46.2.650] — Ainsi ladt^ciaion du jury qui fixe le montant de l'indemnité est, sauf le cas de recours en eassacion, définitive et irrévocable, quels que aoient les obetacles qui s'opposent ultérieurement au paiement de cette indemnité entre les mains de celui à c|ui elle a été attribuée. Il ne peut donc, après la déoïaioa du jury, s'élever ou se débattre que dea difBeultës étrangèrés ft la fixation du montant de l'indemnité; en un mot, la déoiéion du jury ne peut être ni révisée, ni rectU fiée. — Cass., 5 févr. 184^, Domaine de l'Eta), IS. 45.1.317, P. 4ô.l.2lft, D. 46.1.162]; — 6 mai 1862, Richarme, [S. 62.1. 890, P. 69.873. D. 69.1.307]; — 16 jaiiv. 1879. Chemin de fer du Midi, [S. 8l.l.42tl, P. 81.1.1084] - Daiïry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 120; Crépon, sur l'art. 38, n. 324.

8706. — Par application de ce principe, il a été jugé que l'expropriatit ne peut demander une réduction de l'indemnité 80UI prétexte quelle a été accordée pour le déplacement d'un mobilier industriel d'un exproprié que Ton croyait propriétaire de l'immeuble exproprié, alors que réellsiDent il nVn était que le locataire. Cass., 6 févr. 184d, précité. — DafTry de la Monnoye, loo. ait.; Crépon, sur l'art. 38, n. 32K,

3707. — .■' <«'uB l'exproprié ne peut, sous le prétexte que l'expropriant aurait trompé le Jury et dénaturé les emplacements à exproprier, renouveler sa demande touchant la valeur de ce terrain, et réclamer de oe chef une indemnité supérieure k celle que le jury lui a allouée. — Cass., 6 mai 1868, précité.

370o> — ... Qu'on ne peut revenir sur la décision du jurif, sous prétexte que le jury aurait été induit en erreur par le fait ou la faute de l'exproprianl, en dehors d'un dol personnel impu- . table h ce dernier. — Cass., 15 janv. 1879, précité. — Crépon, sur l'art. 38, n. 326 et 327. — Dans ce cas il y a lieu à une action en dommages-intérêts contre l'auteur du dol ou de la fraude. — • DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 124; Crépon, sur l'art. 38, n. 328. — V. suprà, v>' Dot, Donmages-inté^ rét». n. 281 et 9,

3709. — Le propriétaire inscrit à la matrice cadastrale

3ui, par suite d'une erreur matérielle, n'a pas été mis en cause ans la procédure d'expropriation, et qui a laissé cétte décision devenir irrévocable, faute de se pourvoir en cassation, n'est plut recevable à actionner l'expropriant devant le tribunal civil pour se faire allouer une indemnité, il ne peut plus exercer ses droits que sur le prix touché par le tiers non propriétaire. — Rennes, 2 juill. 1883, L'Eut, [S. 84.9.101, P. 84.1.696, D. 84.9.70J — Crépon, sur l'art. 38, n. 327 hit.

I 8710. — Que décider si malgré les énonoiations de la ma- ' trice cadastrale une parcelle a été expropriée non sur la tdte du propriétaire Inscrit & la matrice cadastrale mail sur celle d'un I voiiin et en même temps qu'une parcelle appartenant réeUeraent à celui-ci, et portée sous son nom 4 la matrioe cadastrale, alon I qu'une seule indemnité a été Qxée pour ces deux pareellea? Le I propriétaire inscrit à la matrioe cadastrale , s'il n'a pae poursuivi la nullité du jugement d'expropriation, n'a d'action que contre j le tiers qui a touché l'indemnité qui lui revenait, mais comme j une indemnité unique a été allouée pour cette parcelle et pour , une autre appartenant à celui qui a touché l'indemnité unique, il doit être procédé à une ventilation. On ne peut de nouveau recourir au jury, car il est dessaisi et a épuisé sa juridiction en 6xant l'indemnité due pour l'expropriaut. La compétence appar- I tient donc & la juridiction de droit commun, o'est-A-dire aux tribunaux civils, et en appel, aux cours d'appel, qui ont la compéteoce générale toutes les fois qu'une loi ne la leur a pas exceptionaeTlement enlevée. G« sera dooc aux tribunaux civils à pro oéder à cetta ventilation, et à fixeeii^iHeetiop 4d>l^d£|Mité^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, - Chap. XVfU.

revenant à chaque propriâtaire ; les juges feront eux-mémeB cette rentilalioD s'ils ODl les éléments sumsaots à cet effet, sinon ils recourront à une expertise. — Pau, Sd janv. 1900, Barrière, [S. «t P. 1900.2.71]

3711. — Dans une espèce, uq exproprié avait pria devant le jury l'engagement d'honneur de consentir, malgré la décision du jury, à un arbitrage avec pouvoir de modifier ta décision du jury. L'expropriant s'est pourvu eo cassation pour exrôs de pouvoir et déni de justice, la décision rendue sous l'influence de cet engagement n'ayant pu être sérieuse et libre. Le procès-verbal coQStatût cet ellgl^ïement. Le pourvoi a été rejeté parce que rindemnité avait été définitivement réglée et que la constatation de faits antérieurs à la fixation judiciûre ne constituait ni un excès de pouvoir ni un déni de justice. — Cass.« 84 août Ï846, [cité par Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 121j — V. aussi Crépon, sur l'art. 38, n. 333.

3712* — Mais raction en diminution ou augmentation de prix en raison de la dilTérence sur la cooteaaoce a été reconnue admissible; pour la fixation de ta contenance, il faut Re reporter au jugement d'expropriation. L'action en supplément de prix doit •être exercée dans l'année qui suit la décision du jury. — Cass., 84 févr. 1863, Novion, fS. 65.1.143, P. 65.304, D. 64.1.289]; —

16 avr. 1867, flD. 67.1.393] — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38, n. 125; Crépon, sur l'art. 38, n. 330 et s.

3713. — Il a été jugé que les tribunaux ordinaires sont compétents pour connaître de l'action de l'exproprié tendante à la réparation d'une lacune ou omission dans la décision du jury, sauT, s'ils reconnaissent l'existence d'une omission, à renvoyer les parties devant le jury. — Trib. Savenay, 5 août 1858. sous Rennes, 88 nov. 1859, Chem. de fer d'Orléans, [P. 60.1ft3]

8714. — Jugé, au reste* qu'eu admettant qu'une telle action D« constitue pas un recours contre la délibération du jury, absolument ioterdit par l'art. 48, L. 3 mai 1841; qui a'admeî, en pareille matière, que le pourvoi en cassation, du moins faut-il, pour qu'elle puisse être accueillie, que l'omission prétendue résulte clairement de ta confrontation du jugement d'expropriation avec la décision du jury ; sans qu'il y ait lieu, du reste, d'avoir égard aux attestations obtenues de quelques-uns des jurés, lesquelles n'ont aucun caractère légal. — RenneSt 28 nor. 1859, précité.

Section II.

De 11 nterpréUUon des déolsIoBs du Jury.

3715. — S'il s'élève des di^ticullés sur le sens des décisions du jury, aiusi que sur la manière plus ou moins complète dont elles ont vidé te litige, c'est aux tribunaux civils qu'il appartient de résoudre ces difficultés. — Caen, 6 avr. 1842, Defootetle, [P. 43.2.723] — Cous. d'Et., 16 juilt. 1842, Fonteste. [S. 42.2. 505, F. adm. chr.]; — 28 avr. 1861, Bourquin, [S. 62.2.141, P. adm. ehr.]; — 13 janv. 1865, Gonsand, [S. 65.2.247, P. adm. chr.1; — 30 avr. 1868, Guillemet, [S. 69.2.157, P. adm. cbr., D 69.387] — Daffry de la Monnoye, sur l'art 38, n. 95 et 183.

3716. — Dès lors, le conseil de préfecture saisi d'une demande eo indemnité, à raison d'un dommage doit, lorsqu'il est

firétendu que le dommage a été compris dans une indemnité alouée par le jury d'expropriation, surseoir à statuer et renvoyer devant Pautorité judiciaire qui se prononcera sur la question de savoir si te dommage qui a donné lieu à la demande a été j ou non compris dans l'indemnité fixée par te jury. — Cons. d'Ët.,

17 janv. 1879, Bézel-Dessaigoes, [Leb. chr.. p. 41]; — 26 déc. 1879, Radigoey, [Ibid., p. 872]; — 29 févr, 1884, Gomp. P.-L.- M., [llnd., p. 186]; - 3 juill. 1885, Chem. de fer du Rhône, [Ibid., p. 630]; — 23 jarv. 1885, Chem. de fer du Nord-Est, [Ibifi., p. 98]; — 9 août 1889, Pradines, [Ibid., p. 982]

371/. — Laferrière dit très-bien & ce sujet : « Lorsqu'un

fropriétaire a été exproprié pour l'exécution d un travail public, indemnité réglée par le jury d'expropriation ne représente pas exclusivement le prix d'acquisition des terrains et des constructions expropriés; elle doit aussi représenter les dépréciations, les moins-values, tes troubles de jouissaoce subis par le surplus de ta propriété, tels qu'ils peuvent être prévus an moment de l'expropriation. Hais cette indemnité ne peut évidemment comprendre ni les dépré(»atious que les plans et documents communiqués au jury ne lui ont pas révélés, ni les dommages causés par les enaogements apportée & ces plans ou par le mode d'exécution des ouvrages. Des indemnités pour dommages peuvent

donc, daos beaucoup de cas, être dues en dehors de nndeinmté d'expropriation. Afln d'éviter qu'il n'y ait double emploi, le conseil de préfecture appelé à statuer sur l'indemnité pour dommages doit se reporter à la décision du jury d'expropriation, et se demander si elle comprend te dommage dont on lui demande réparation. Toutes les fois que cette décision est claire, il peut l'appliquer et en tirer telles conséquences que de dnût touchant la recevabilité de la réclamation pour dommage; mus pour peu qu'elle prête au doute, il doit surseoir h statuer jusqu'à ce que la riuestion préjudicielle d'interprétation ait été résolue par l'autorité judiciaire. Cette autorité n'est plus alors nprésentée par le jury d'expropriation, juridiction toute temporaîi^ mais par le tribunal civil auprès duquel ce jury avait été coMtitué ft. 2, p. 176).

3718. — Par suite, il a été jugé que lorsque le propriétaire d'une usine réclame une indemnité & raison ou dommag« que lui occasionne l'établissement d*un passage à niveau, et que l'expropriant répond que ce dommage a ilA compris dans l'iodemnité d'expropriation, le conseil de préfecture saisi doit surseoirà statuer et renvoyer les parties devant l'autorité judiciaire pour faire reconnaître si l'indemnité fixée par le jury d'expropriation comprend le dommage résultant de l'élablissenent de ce passage à niveau. — Coqs. d'Et., 17 janv. 1879, précité.

3719. — ... Que le conseil de préfecture, saisi par uu exproprié d'une demande en indemnité pour dommages causés par du travail public, peut bien se reporter à la décision du jury pour voir si le prix d'expropriation comprend l'indemnité pour dommages, et appliquer cette décision si elle est claire ; mais que, si elle présente des difficultés d'ioterprétatioa, il doit reoToyer, pou les faire trancher, à l'autorité judiciaire. — Cona. d'Et.,X6 dée. 1879, précité. — ... Que, spécialement, l'autorité judiciaire ett seule compétente pour rechercher si une parcelle dans laquelle des conduites d'eau auraient été coupées par suite de Pextentioa d'un travail public, fait ou non partie de terrains expropriés, et si le prix de cession des terrains comprend l'indemnité pour dommages. — Cons. d'Et, 26 déc. 1896. FalgairoUes, [S. et P. M. 3.1621

3720. — ... Que si un concessionnaire de travaux publics, auquel un particulier réclame devant le conseil de préfecture la réparation d'un dommage résultant des travaux, soutient qu'une indemnité précédemment allouée au demandeur par le jury d'expropriation comprenait le même dommage, le conseil de préfecture doit surseoir & statuer jusqu'à ce que l'autorité Judiciaire ait déterminé le sens de la décision du jury d'expropriation dont se prévaut le défendeur. — Cons. d'Et., 13 janv. 1865, précité.

3721. — ... Qu'au cas d'expropriation d'un canal de navigation au profit d'une commune pour cause d'utilité publiijue, c'est à l'autorité judiciaire, et non à l'autorité admioistcativei qu'il appartient de décider, par interprétation du jugement d'expropriation, si ta partie du canal sur laquelle existe une diute d'eau dont un particulier est locataire a été comprise dans l'ex-

firopriation, et si, dès lors, le jugementaeu pour effet de résilier s oui de ce dernier et de lui donner droit à une indemnité à régler par le jury; mais que si, pour trancher cette question, il est nécessaire de déterminer le sens du décret déclaratif de l'utilité publique des travaux qui ont motivé l'expropriation, l'autorité administrative a seule qualité pour donner préjudiciellement l'interprétation de ce décret. — Cons. d'Et., 30 avr. 1868, prédté.

3722. — ... Que, lorsque^ en réponse à la demande en indemnité formée devant le conseil de préfecture, en Algérie, par un propriétaire riverain d'un chemin de fer, à raison du dommage résultant pour lui de la suppression de certains ouvrages, la compagnie concessionnaire soutient que l'indemnité réclamée a été comprise dans celle allouée pour expropriation par jugement du tribunal civil, le conseil de préfecture doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait donné l'interprétation da jugement invoqué. — Cons. d'Et., 22 févr. 1866, Chem. de fer de Paris à la Méditerranée, [S. 66.2.370, P. adm. cbr.]

3723. — ... Que les tribunaux sont compétents pour apprécier si le jury a pris ou non pour base de son évaluation Tbypothèse où un bac serait étabti par l'Etat pourdwservir l'exploitation de la propriété du réclamant; que ta compétenee de Taubonté judiciaire pour se livrer ft celte appréciation ne reçoit aucune atteinte de en que des arrêtés du préfet auraient rejeté la demande du réclamant tendant à rétaolissement du bac, alors que n'attaquant pas ces arrêtés, il a renoucé^éeessairemeQt à cet établissement pour ne plus Vowupw^ut deJ*H^^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTiLITË PUBLIQUE. — Chap. XVUI.

menturaàlaquene il pr^teod avoir droit. — CaeD, 6 avr. 4842, de Fontettp, [P. 42.2.725]

8^724* — Dans le cas où, lors de l'expropriation pour utilité publique d'un terrain |x>ar constructioD d'un chemin de fer, il est înterrenu devant le jury une conveotion spéciale entre l'Etat et rexproprié, pour rétablissement d'un passage à niveau sur la voie ferrée, c'est également & l'autorité judiciaire qu'il appartient d'interpréter cette convention. Ainsi et spécialement, c'est & Tautonté judiciaire qu'il appartient, eu pareil cas, de décider si l'administration a pu vataDiement substituer un pont au passage & niveau, et d'allouer s'il j a lieu des dommages-intérêts à l'exproprié. — Trib. conQ-, 18 mai 1883, Rives, [S. 85.3.28, P. adm. chr., D. 85.3.10]

3725* — La Cour de cassation a le droit d'apprécier l'ioter-

f>rétatioD donnée par les juges du fond aux actes judiciaires sur eaçiuels ils ont basé leur décision, et peut dès lors déclarer, contrairement à cette décision, que l'indemnité accordée au locataire principal par le jurf lui est personnelle, et ne comprend pas celte & laquelle pouvaient avoir droit les sous-locataires. -~ Cass., 2Ô avr, 1859, Riveron, [S. 59.1.950; P. 89.78*. D. 59.1.

3726. — Au surplus, les tribunaux ne sauraient sous prétexte d*ÎDterprétation substituer des dispositions nouvelles & aes dispositionsclaires et précises, formulées dans desdécisions qui n'ont point été attaquées par les voies légales. Notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'exproprié De s'est pas pourvu dans les délais légaux, un trinunal ne peut,

Jour déclarer des parcelles non comprises dans Pexpropriation ou ans rindemntté allouée, écarter les arrêtés de cessibïlité, les plans parcellaires, non seulement visés par le jugement d'expropriation mais y annexés, et encore les termes employés par le jury pour expliquer sa décision. Par suite, lorsque Texproprié ne s'est pas pourvu dans les détais légaux, un tribunal ne peut ordonner le délaissement par l'expropriant, et la restitution k l'exproprié d'une parcelle figurant au plan parcellaire, par le motif que cette parcelle n'était pas spécialement visée dans le jugement d'expropriation, et d'une autre parcelle dont Tacquisition a été requise par t'exproprié.par le motif qu'il y a eu erreur de la part de celui-ci.— Cass., 18 mars 1889, Préfet delaCorse, [S. 90.1.127, P. 90.1.293]

3727. — Il a été jugé, k cet égard, que l'arrêt, qui décide ue le montant des sommes, réclamées par un entrepreneur pour es travaux en cours d'exécution, est compris dans l'indemnité

éventuelle accordée par la décision du jury d'expropriation, se borne & interpréter cette décision, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui en résulte. — Cass., 17 mars 1884, Comm. de Pootgibaud, [S. 84.1.343, P. 84.1.834]

3728. — ... Que ne viole pas la chose jugée parle jugement d'expropriation, non plus que la décision du jury, l'arrêt qui, interprétant les conventions intervenues entre Texpropriant et l'exproprié, et les réserves faites par celui-ci devant le jury, décide que l'expropriation du terrain a compris une fontaine établie sur la parcelle exprof»-iée, mais n'a compris... ni les eaux de ta source alimentant la fontaine et située sur on autre fonds... ni la conduite qui amène les eaux de la source jusqu'à la parcelle expropriée... alors d'ailleurs que les eaux de la source et la conduite n'étaient pas mentionnées au jugement d'expropriation. — Cass., 17 jaov. 1881, Fizot-Lavergne, [S. 81.1.380, P. 81.1.905, D. 81.1.157]

Srctior ill.

De la ei»Bpél«Dc« * rttlton dei engagrakants pris

par l'expropriant.

3729. — L'expropriation pour cause d'utilité publique se faisant d'autorité de justice, c est aux tribunaux ordinaires, à l'exclusion des eonseïls de préfecture, qu'il appartient de pourvoir & l'exécution de la décision du jury, en cas de contestation, et de prononcer sur les dommages- intérêts dus ft raison de l'inexécution. — Cass., 17 mai 1854, Orliae, [S. 54.1.630, P. 55. 1.66, D. 54.1. 223] - V. Cons. d'Et., 29 juin 1842, Pruvost, [S. 42.2.504, P. adm. chr.]

87aO> — Jugé en conséquence : que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître du litige né à roceasioa de l'engagement pris par l'expropriant d'effectuer certains travaux.

— Cass., 6 avr. 1886, Cbem. de fer du Nord-Est. [S. 87.1.37,

P. 87.1.591; — 21 juitl. 1886, Loi8elot,[S.87.1.135, P. 87.1.305, D. 87.1.316] — Cons. d'Et., 9 déc. 1846, Hoche-Saint-Pierre, [S. 46.2.153, P. adm. chr., D. 46.3.34]; — 7 férr. 1856, Cbem. de fer du Nord, [S. 56.2.729, P. adm. cbr., D. 56.3.70J; — 29 mars 1860, Cbem. de fer de l'Ouest. PS. 60.2.508, P. adm. chr., D. 60.3.33] ; — 12 mai 1876, Chem. dè fer Paris-Lyon-Méditerranée, [8. 78.2.218, P. adm. chr., D. 77.3.4]

3731. — Que lorsqu'à la suite d'une expropriation pour utilité publique dont le prix a consisté en terrains abandonnés et en travaux à exécuter par la compagnie du chemin de fer expropriante, un débat s'élève de la part de l'exproprié à l'occasion de ces travaux, il y a là, non un simple fait de dommage né de l'exécution des travaux publics et rentrant dans la juridiction administrative, mais une conséquence de la dépossession, et par suite une question de propriété de la compétence des tribunaux ordinaires.— Paris, 12 déc. 1851, Chem. de fer d'Orléans, [P. 52. 1.2411

3732. — ... Que, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient de connaître : de la demande formée contre l'Etat par un propriétaire exproprié en paiement d'une somme qui lui a été attribuée par le jurv d'expropriation, pour le cas où l'administration négligerait de faire certains travaux aeeessoires nécessités par rétablissement d'un chemin de fer. — Cons. d'Et., 9 déc. 18W, précité.

8783. — ... De la demande en indemnité formée par le propriétaire d'un terrain exproprié partiellement pour cause d'utilité publique, à raison du préjudice qju'il aurait éprouvé par suite de la non-exécation de l'engagement pris par l'administration, devant le jory d'expropriation, de créer ou rétablir des rues sur la partie non expropriée. — Cons. d'Et., 7 févr. 1856, précité; — 29 mars 1860, précité. — Et il en est ainsi alors surtout que les avantages à provenir de la rue projetée pour la partie non expropriée du terrain auraient été pris en considération par le jury dans le Bxation de l'indemnité d'expropriation. — Cons. d Et., 7 févr. 1856, précité.

3734. — ... Du dommage résultant, pour le propriétaire, de l'exécution défectueuse ou de l'inachèvement d'un canal d'arrosage qui figurait sur le plan. — Cons. d'EL, 12 mai 1876, précité.

3735. — ... Du litige né à l'occasion de l'engagement pris devant le jury d'expropriation, par ta compagnie de chemins de fer fxpropriaote, envers le propriétaire exproprié, d'établir, suivant un certain mode, un chemin d'exploitation desservant la ferme de ce propriétaire. Il en est ainsi, du moins, alors que, d'une part, la solution du litige ne nécessite pas l'interprétation du cahier des charges de la compagnie expropriante..., que, d'autre part, il s'agit d'un chemin privé, et qu entln les modincations demandées ne s'appliquent pas k des travaux sur lesquels l'administration réserve son controle, et ne doivent, en aucune façon, porter atteinte aux travaux exécutés pour la voie du chemin de fer. Dans ce cas, la compagnie qui s'est engagée, soit par l'élargissement du chemin à l'endroit des tournants, soit par l'agrandissement des courbes, etc., à le remettre en bon état de viabilité, et qui a établi un chemin pouvant seulement servir au passage à pied et impraticable pour le service de la ferme, n'a

fias satisfait à son engagement. Du moins^ les juges du fait qui e décident ainsi, par interprétation de la conveotion, ne font qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation, sans excéder, ni dénaturer cette convention. — Cass., 6 avr. 1886, précité. — DalTrv de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 38,n.95; Crépon, sur l'art 38, n'. 242.

3736. — ... D'une demande en réparation du dommage résultant de l'inexécution de travaux pris à sa charge par une commune expropriante dans un traité de cession amiable de terrains domaniaux à elle consenti par l'Etat. — Cons. d'Et., 6 avr. 1895, Ministre de l'Agriculture, [S. et P. 97.2.79, D. 96.S. 276]

3737. — Jugé encore que lorsque la commune expropriante s'est engagée, devant le jury d'expropriation, à faire modifie et abaisser la chaussée d un chemin vicinal, l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur la demande en dommages-intérêts intentée par l'expropriant à raison de l'inexécution de ces travaux ; qu'ilappartient même, en pareilcas, k l'autorité judiciaire de prescrire à l'expropriant, conformément k se^^ngagemeutn l'exécution de travaux d'intérêt pr'[5^f[T^e!fl:^'^C5^©®^ïC

734 EXPROPRIATION POUR CAUSB D'I

proprtt; nuis que « l'autorité judici&ire aat eompittute, soit pour iDterprdter les casBions amiables, soit pour ooonattre dai aotioni 60 exécution et en dommage •in térêlE en dérivant, elle a'eat pluf fionpëtente lorsqu'il s'agit de statuer sur une daminde tendant i faire modiâer et abaiseer la ebausiée d'un ebemin vicinal, alori même que la commune eiproprianta sa serait engagée devant la jury d'expropriation & exécuter lae modiBcations demandées. — Cass., Si Juill. 1880, Loisalot, [8. 67.1.150, P. 87.1.305, D. 87.1,316]

3739* ••■ Qu'au cas où le jury d'expropriation a alloué, k lilr« d'indaoïnité, Boit une wniine déterminée, soit certaine travaux, tels que l'ëtitbliaumeDl d'un pont utile k l'exproprié, eo IftisMQt h l'Etat l'option de l'une ou de r«utr« forow d'indemnitri, ai l'Etal a opté pour l'établiseement du pont, las tribunaux civils peuvent, aprài qu'il a été construit, décider, aurlademande de l'exprojprié, que ce pont n'est pas établi dans des oonditioui telles qu'il rempliise le but que s'est propoaé le jury d'expropriation, et en conséquence condamner l'Etat à payer une cer' taine somme à l'exproprié à titra de dommsgps-ialéréts, pour inexécution partielle d^s travaux ordoonésiqu en décidant ainsi, las tribunaux ne violent pas l'autorilé de la chose jugée par la décision du jury : ils ne font au contraire qu'en proourar l'exëcution; qu'ils n'empiètent pas non plus sur les attributions de l'autorité administrative, et particulièrement des conseils de préFenture, en matière de travaux publics, ta compétence de ces conseils n'ayant trait qu'aux questions de dommages Taila aux

Îarliculiers dans l'exécution de ces travaux. — Cass., 17 mai 854 Orliac.fS. 5*.1.63!t, P. 53.1.Ô6, D. 5*.l.233]

3739. — ... Que lorsque dans l'évaluation de l'indemiiité allouée par le jury k un propriétaire exproprié d'une portion seulement de eop immeuble, on a tenu compte de certains proi«tB que l'administration avait déclaré vouloir exécuter pour faciliter l'exploitation de la portion d'immeuble laissée au propriétaire, si l'administration refuse ensuite d'exécuter ces projeta, le propriéture a le droit de réclamer un supplément d'indemnité ; qu'il en est ainsi alors surtout que l'indemnité a été réglée sous l'empire de la loi du 7 juill. 1833, Et le supplément d indemnité & allouer au propriétaire doit être réglé par un jury spécial. — Caen, 10 août 1844, Dorceau, fS. 45.2.504]

3740. — ... Que, au cas de cession d un terrain, consentie à l'Etal par un particulier, à la suite d'uue ezprojsriatiou pour utilité publique, moyennant un prix déterminé et 1 accomplissement par l'Etal de certaines conditions ayant notamment pour objet le rétablissement de l'ancieu relief du sol, c'est l'autorité judiciaire et non l'autorilé administrative, qui est compétente

ftour connaître de la demande en indemnité pour Inexécution cJe 'engagement de l'Etat. — Cons. d'Et., 15 nov. 189S, IS. et P. 87.3.144,0. 96.3.91]

3741. — ... Que lorsqu'un particulier, en cédant & l'administration un terrain h. prendre au milieu de ses propriétés pour creuser une rigole (Talimentation d'un canal de navigation, a Stipulé que l'administration établirait sur cette rigole, à. un point déterminé, un pont pour faciliter la desserte de ses propriétés, il peut, faute par l'admiDistratlon d'exécuter cette stipulation, en poursuivre l'exécution devant la juridiction contentieuse. — Cons. d'Et., 30 juin 1841, Lhuillier, [S, 41.2.498, P. adm. cbr.]

3742. — Mais remarquons que l'Etal, en acquérant pour eaose d'utilité publique, acquiert par là, comme tout acquéreur

F rivé, la plénitude des droits de propriété, et reste seul juge de exécution des plans et des modifications qu'il peut être utile d'y apporter. En conséquence, les anciens propriétaires des terrains cédés ne sont pas admissibles à critiquer cette exécution ou ces modiQcations, saul' à eux à faire valoir devant tes tribunaux les droiis ou servitudes qulls se seraient réservés par leur contrat d'aliénation. — Cons. d Et., 16 août 1832,Scheenek, [S. 33.2.S19, P. adm, ebr.]

3743. ~ P & ^té jugé, d'autre part, que dans le cas où le eoDcessionnaire d'un ebemin de fer s'est engagé, devant le jury d'expropriation, à exécuter un travail spécial dans l'intérétdeVuo des propriétaires expropriés, alors que le jury n'a pas été appelé à décider dans quelles eonditioDS ce travail eeratl effectué, c'est au ooQseîl de préfecture i^u*il appartient d'apprécier si le pnipriéture a éjkrouvé, posténeuranent, un préjudice par suite de rezéeutioo vicieuse du travail dont il s'agit — Cens. d'Bt.,f6janv. 1880, Tambon, (S. 81.9.47, P. adm. ehr., 0. 60.9.85] Serrigny, t. 8, p. 364; Aueoe, t. 8, n. 764. — iians ce cas,il ne s'agit plus de rexéeutioD d'uae décision du jury.

PUBLIQUE. - Chap. XIX.