CHAPITRE XIX

DV DaoïT Oa pn^IMPTIOH.

SacTioN f.

Immeubles SMiuie pour l'exéeuUOB de travaux irautes

et non employé».

g t. QénéruUUê.

8744. — « Si les terrvns acquis pour daa travaux d'utilité publique ne reçoivent pas cette destination, les aneiena propriétaires nu leura ayants-droit peuvent en demander la remipa » < L. 3 mai 1841, art. 60, ^ 1}. C'est 1& une disposition équitable: il est juste que l'exproprié privé de sa propriété dans un but d'uUGté publique puisse rentrer dans cette propriété «i elle n'est paa employée pour ces trarauX' — De Calleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. Z, 0. im.

3749. ~^ Le droit de préemption s'applique à toutes les aequisitions pour utilité publique; l'art. 60 ne fait aucune distinction h cet égard ; il peut donc être exercé aussi bien contre le département ou la commune que contre l'Etat. — Cass., S3 mai 1883, Abeille, [S. 83.1.422, P. 83.t.t058, D. 83.1.4+9] — Crépon, sur l'art 60, n. 19; de Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, t. 2, Q. MEiO.

3746. — Le droit de préemption, exercé par le propriétaire de terrains rétrocédés, n'est subordonné & aucune autre fonnalité que la publication de l'avis faisant connaître les lerraios «^uar»}ministration est dans le cas de revendre, la déclaration des anciens propriétaires de vouloir exercer le droit de préemption, et la déaigoation, par le tribunal compétent, d'un jury pour fixer, en cas de désaccord, le prix de la rétrocession, et d un magistral directeur de ce jury. — Cass., 28 avr, 1881, jallerat. [S. 81- 1.213, P. 81.1,647; — Crépon, sur l'art. 60, n. t; de Lallean, Joosselin, Rendu et l'érin, l, 2, n. 1136.

3747. — Ainsi, le terrain acquis pour opérer le redressement d'un ebemin vicinal de grnnde communication qui n'est pas, à la fin des travaux, déQnitivement occupé par le chemin ou par les travaux accessoires, doit être rendu & son ancien propriétaire qui le réclame, et l'administration n'en peut pas faire abandon k un tiers. — Cons. d'El., 27 mai 1846, de Cuzieu,^ P. adm. chr.l — V. suprà, v" Chemin vicinal, n. 878 et s.

3748. — L'art. 60 est applicable aux terrains acquis h l'amiable comme aux terrains acquis à la suite de la décision du jury; mais il ne peut cependant s'appliquer qu'aux terrains acquis après la déclaration d'utililé publique; quant aux autres, le propriétaire est réputé avoir voulu les céder k l'administration selon les règles du droit commun, et sans y être cootraiot et forcé par 1s menace de l'expropriation. — Tnst. enreg., 8déc. 1847, [D. 48.S.183] — De Lalleau, Jousselin, Bendu et Périn, loc. cit.; Crépon, sur l'art. 60, d. 2; Daffry de la Mounoye, t. 2, sur l'art. 60, n. 1.

8749. — Pour qu'il y ait lieu à l'application de l'art. 60, if n'est pas nécessaire que la parcelle entière ne soit pas employée, il suffit qu'une partie quelconque de cette parcelle demeure inemptovée. — Cass., S7 avr. 1863, Genest, [S. 63.1.319, P. 63.891, D. ^3.1.3191; — 8 mars 1868, Bru neau, [S. «8.1.271, P. 68.660, D. 68.1.182) Paris, S» avr. 1865, sous Cass., 29 mai 1867, Delûir, [S. 67.1.261, P. 67.656, I). 67.1 .247] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, loc. cit.: Crépon, sur l'art. 60, n. 3; Datl'ry de laMonnoye, L2, sur l'art. 60, n. 2.

3750. — D'autre part, lorsque les terrains expropriés ont élé employés ainsi qu'ils devaient l'être, l'ancien propriétaire iie peut en demander la rétrocession par le motif que le travail pour lequel l'expropriation a eu lieu nest pas d'utilité publique. — Cons. d'Et., 29 juin 1877,Courtin Pierrard. [D. 77.3.101] - De Latteau, Jousselin, Hendu et Périn, toc. eit,: Crépon, sar l'art. 60, n. 7; Daffry de la Monnoye, t. S, sur l'art. 60, n. 5.

3751. — u Les dispositions des art. 60 et 01 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis sur la réquisition de propriétaire, en vertu de l'art. 80. et qui resterùent disponibles après l'exécution des travaux » (L. 3 mars 1841, art. OS). Ceci se doit s'entendre que du cas où les travaux ont été exécutés; car si l'entreprise a été atwndonnée et qu(> l'administration aH publié l'avis dont il est fait mention dans VitU^éi, les aastens propriétaif^i privent évidei^^i^^^e^^^^^nti»

EXPROPRIATION POUH CAUSE D'

totalité de leur irnuBuble. L« propriétaire qui a obligé l'âxpri}prîant à l'acquisition intégrale ne peut ensuite exiger la rélroceision de la parealle qu'il aainii forcé l'aipropriant k acquérir; la aoluLioD n'est plui la même si le terrain de l'exproprié est dameuré en dehors des travaux; il peut alors exiger la rétrocession de tout son terrain; on conçoit qu'il n'ait pas touIu d'une propriété morcelée, mais qu'il tienne à retrouver sa propriété entière {Manit., 5 mars 1841, p. 541). ~ De Lallaau, Jousselin, Rendu et Périn, I. 2, n. U3B et 1439; Crépon, sur l'art. 0S« n. 1 et s.; DalTrv de la Monnoye, t. 8, sur l'&rt. 60, n. 3.

8752. — II a été décidé que si les terrains n'ont pas été utilisés pour la travail en tu« duquel Texpropriatioa a eu lieu, mais pour un autre travail, le propriétaire exproprié ne pourra exercer le droit de préemption; en effet, il n'est admis que dans le cas où l'administration est dans le cas de revendre. — Coos. d'Ët., i7 mai 1805, [Leb. ohr., p. 357] — De Lallaau, Jousselin, Rendu et Périn, t. a, n. 1140.

8753. Mais il a été jugé, en sens eontraîre, qua dans le aas où uD terrain n'a pas reçu la destination «n vue de laquelle il avdt été exproprié pour cause d'utilité publique, l'ancien pro-

friétaire a le droit d'en réclamer la ré^oceasion lors même que administration prétendrait utiliser ledit terrain pour des travaux d'utilité publique différents. — Coos. d'Et., 6 mars 1872, Jaumea.tS. 73.2.387, P.adm.r.br., D. 78.3.63] - Herson.n. 349; Daffry de la Monnoye, L S, sur l'art 60, n. 18; Crépon, sur l'art. 60, 0. 13; de Lalleau, Jouaselio, Renda et Périn, t. S, n. 1140; Arnaud n. 622.

87G4. — 11 a été déoid*^, d'autre part, que lorsque le bornage d'un chfinia da fer, prescrit par te cahier des charges, n'est pas achevé, le ministre des Travaux publies auquel une demande en rétrocession de terrains est adressée peut la repousser par le motif que la parcelle réclamée doit élre employée presque en totalité pour la régularisation d'un talus et que l'on doit conserver une bande de terrain en vue du tassement possible des tarres.— Coqs. d'Et., 87 mars 1868, Dobles, [Lab. ohr., p. 233] ; — 16 aoat 1869, Bertrand, [tbid., p. 688] — De Lalleau , Jousaelin, Rendu «t Périn, toc. dt.; CrëpoQ, sur l'art. 60, n. 6.

3755. — Maia après le bornage s'il est déSoivameDl reconnu qu'une partie du terrain exproprié est demeurée inemployée, l'ancien propriétaire peut en demander la rétrooission, et, an eaa de rerus, la réclamer devant lea tribunaux «tvils. -* Même arrêt. Crépon, sur l'art. 60, o. 6.

8750. — Il a été jugé que la renonciation ag droit de préemption accordé à l'ancien propriétaire par l'art. 60, L. 3 mai 1841, ne saurait résulter <tu ce que ce propriétaire a reçu l'indemnité Oxée pour l'immeuble entier, sans faire aucune réserve, alors même qu'au moment de cette réception il prévoyait qu'une parité de l'immeuble exproprié ne serait point employée aux travaux projetés. — Casa., 27 avr. 1863. Geoest, [3. 63.1.319, P. 63.891, D. 63.1 .3191 — De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, loc, cit.; Crépon, sur' l'arU 60, a. 80 et 81 ; Da^ de la Monooya, t. 2,

8757. —La désafl^ectation de terrains expropriés paut résulter, soit d'un décret exprès da l'autorité publique, soit de elreooatances de fait telles qu'elles ne peureot laisser subsister aucun doute. — Paris, 8 déc 1893, Oemara et Poussié, [S. et P. 0S.8. 9!t, D. 94.2.487] — Il ne sera pas toujours indispensable qu'une décision de l'autorité supérieure intervienne. Ainsi, la demande en rétrocession est régulièrement et compétemment portée de* Tant l'autorité judiciaire et la jury d'expropriation, atora que d'ores et déjà if est établi d'une manière incontestable que, non seulement le terrain n'a pas été employé aux travaux, mais <|u'il y a même impossibilité absolue pour l'expropriant de l'utiliser & l'avenir. — Cass., 29 mai 1867, Cbem. de fer de l'Ouest, [S. 67.1.261. P. 67.6S6, D. 67.1.246] - V. aussi CoDs. d'Et., 86 juin 1869, Videau, [S. 70.8.231, P. adm. chr.]

3758. *- Mais il a été jugé que la location à long terme, faite par une commune pour l'exercice d'industries diverses, da por* tioo de terrains expropriés en vued'établir Tavenue d'aooès d'un cimetière, ne saurait équivaloir à une désaffectation. En cooséifueoce, le propriétaire exproprié, qui se fonde sur cette location pour réclamer la rétrocession des terrains loués, doit être déolaré non recevable dans sa demande. — Même arrêt — Dans l'espèce de l'arrêt oi-dessus, il n'y avait pas eu déelsion ds l'autorité supérieure prononçant la désaffaetatbn des 1erraina dont la rétrocession était rêolamêe; et, d'entre put, ou ne relevait aucune otrèonstanea d'où résultât pour l'admintstni-

UT1L1T£ PUBLIQUE. — Ghap. XIX. 73»

tioo expropriante l'impossibililé d'employer les terrains & la destination en vue desquels ils avaient été expropriés. Sans douta, les terrains, expropriés en vue de l'établissement de l'avenue d'accès d'un cimetière, n'avaient pas reçu cette destination, puis-

3ue l'administration expropriante, n'ayant pas à les utiliser penant une période asses longue, les avait loués pour l'exercice de diverses industries. Mais le fait que l'expropriant n'a pas encore exécuté de travaux sur les tarraios expropriés n'est jpas de nature à autoriser l'exproprié à en demander la rétrooessioo, si l'expropriant n'a pas abandonné les projets da travaux.

37dO. — Jugé que Tari. 60 n'est pas applicable alors mémo que les terrains n'auraient regu leur destination que tardivement et après un loog espaoe de temps. — Cass., S juin 1S63, [Gaz. de$ Trib., 0 juin 1 863] — De Lalleau, Joussalio, Rendu et Périn, loe. cit.

3760. " ,.. Que l'exproprié ne peut exiger la rétrocession des terruns expropriés, alors que l'expropriant n'a point encore exécuté les travauXt s'il oe les a point abandon nés ; qu'un retard dans l'eséoiition des travaux n'équivaut pas ji l'abandoo de ces travaux. — Cass., 38 mars 1898, Préfet de la Gironde, [S. et P. 04.1.38. D. 93.1.482]

3761. — ... Que l'administration peut refuser la rétrooessioo bien que les terrains ne soient pas employés au moment de la demande en rétrocession, s'il est établi que, malgré le retard apporté i, l'exécution des travaux, les terrains expropriés doivent recevoir la destination en vue de laquelle ils ont été expropriés.

— Cons. d'Et.. 17 mai 1855, Nicolaï de Bercy, [Leb. chr., p. 357]

— Daffry da la Monnoye, t. 2, sur l'art 60, n. 6.

3762. — Il y a donc excès de pouvoirs de la part du jugemeotqui ordonne la remise à l'ancien propriétaire d'unepareelle d'un terrain exproprié pour l'établissement d'un chemin vicinal, par le motif que cette parcelle est inoccupée, alors qu'un arrêté préfectoral a décidé qua cette paroalle serait attribuée au cbemio et ferait partie de ses dépendaaoes. — Cass., 2S déc. 1852, do Curieux. [S. n3.1.288. P. 53.1.26, D. &3.1.60]

8763. ~ Après que des terrains expropriés pour causa d'utilité publique, par exemple, pour rétabiisaeqient d'un cbemin de fer, ont reçu la destination prévue, ces terrains oe sont plus soumis au droit de préemption accordé aux anciens propriétaires par l'art. 60, L. 3 mai 1841, bien qu'ils cessent plus lard d'avoir cette destination et que, comme dans l'espèce, le chemin vienne i être supprimé. — Lyon, 20 août 1857, Damon, [S. 57. 8.736, P. 68.845] - Douai, 24 janv. 1884, Malo, [S. 84.2.94, P. 84.1.488. D. 85.1.311] — Daffry de la Monnoye, t 2, sur l'art 60. o. 11 ; Crépon, sur l'art. 60, d. 18,

3764. — Ën raison de circonstances spéciales d'où l'on peut faire résulter la désaffectation, c'est l'autorité administrative seule, c'est-à-dire le ministre compétent, qui peut déclarer si les terrains ont été ou seront affectés à l'exécution des travaux ou s'ils demeureront inemployés. — Agen, 10 déc. 1866, Valet, [S. 67.1.261, ad notam, D. 67 3.133] ~ Cons. d'Ët, 17 mai 1855, précité; — 16aoùt 1868, Bertrand. [P. adm. chr., D. 64.3.105] ;

— 30 juin. 1863, Comm. de Saint-Cyr, p. 64.3.105); ^ 24 juin 1868, Jaume, [S. 69.2.223, P. adm. cbr., D. 78.3.63]: - 11 déo.

1871, Ancelle, jS. 72.2.223, P. adm. cbr., D. 72.3.64J; — 6 mars

1872, Jaume, [S. 73.2.287, P. adm. ohr., D. 78.3.6J] — Daffry de la Monnoye, 1 2, sur l'art 60, n. 5 ; Grépoo, sur l'art 60, n. 4 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t B, n. 1141.

3765. — Il n'est de recourd possible contre la déoisioa de l'administration supérieure, i cet égard, que celui formé au Conseil d'Etat conformément à la loi des 7-14 oot. 1790. — Coos. d'Et, 24 juin 1868, précité; — 11 déc. 1871. précité; — 6 mars 1872, précité. — De Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, t 3, n. 1146.

3766. — Il en est ainsi même s'il s'agit d'un travail communal; par suite, au cas d'expropriation poursuivie dans un intérêt communal, c'est 4 l'autorité supérieure qu'il appartient, à l'exclusion soit del'autorilé judiciaire, soit du conseil de préfecture, de décider si l'emploi que la commune entend faire d'une parcelle expropriée rentre dans les ouvrag4>s en vue desquels 1 expropriation avait été autorisée, et ai, par suite, il y a lieu ou non de rétrocéder celte parcelle ji son ancien propriétaire. — Gooa. d'Et., 24 juin 1868, précité.

3767. — Par la même raison, une oompagoie de chemioa de fer qui n'est qu'un ooncessionnaire n'a pas qualité pour consentir à la rétrocession. ~ Cons. d'Et.. 16 août 1862f~Brécité. Oaffry de la Monnoye. t. 2, sur l'art. ^^^^^ by tjOOg IC

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PÛBUOUE. — Chap, XIX.

3768. — Le Conseil d'Elat n'a aucune compétence en matière de rétrocfssioD. mais il peut donner acte A l'ancien propriétaire de ta déclaration faite par l'administration qu'une partie des terrains demeure sans emploi. Cette déclaration a son importance, parce qu'elle assure le succès de la demande de rétrocession. — Cons. d'Ët., 6 mars 1872. prAcité. -— DaiTry de la Monnove, t. 2, sur Tart 60, d. 5 ; de Lalteau, JoussetiD, Rendu etPérin, t. 2, n. M42.

8769. — C'est à bon droit que le msfpstnt directeur du jury refuse de donner acte à l'administration de conclusions tendant à restreindre le droit de préemption de l'exproprié sur les parcelles non employée s» et refuse également de soumettre ces conclusions comme question au jury. Le jury n'a point à se prononcer sur cette question à l'égard de laquelle il est complètement incompétent. — Cass., 14 mars 188i, Préfet-de la Haute-iMaroe, [S. 81.1.227, P. 81.1.538, D. 84.5.260] - Crépon, sur l'arU 60, n. 18.

3770. — De même, lorsqu'un terrain a été exproprié pour l'établissement d'un chemin de fer qui n'a pas été construit, que ce terrain a été, par un nouveau décret, atteint par une nouvelle expropriation pour l'ouverture d'une rue, et que l'ancien propriétaire introduit son action en rétrocession avant le second jugement d'expropriation, le magistrat directeur, lors de la réunion du jury, l'instance en rétrocession étant encore pendante, ne ■aurait, sans excès de pouvoir, écarter l'intervention de ce propriétùre, parce qu'il ne loi appartient pas de trancher ta question de rétrocession. — Cass., 15 mars 1865, [Gaz. des Trib.^ 16 mars 1865] — DeLalleau, Jousselin, Rendu etPérin, (oceit.,* Crépon, sur l'art. 60, n. 16.

8771. — Un avis publié de la manière indiquée en Tart. 6 fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication, les anciens propriétaires qui veulent réacquérir la propriété desdits terrains sont tenus de le déclarer; et dans le mois de la fixation du prix soit amiable, soit judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le prix; le tout k peine de déchéance du privilège que leur accorde l'article précédent (L. 3 mai 1841, art. 61). La notiâcation de ta volonté de rachat peut avoir lieu soit par exploit d'huissier, soit par tout autre acte en forme probante.

3772. — La déchéance de l'art. 61 atteint les parties quelles qu'elles soient, même les mineurs et les interdits; le délai de 1 art. 61 court contre tous sans être suspendu par l'état d'incapacité de l'ancien propriétaire intéressé. — De Lalleau, Jousserin. Rendu et Pério. t. 2, n. 1142 et 1144.

3'773. — Lorsque l'autorité administrative a publié, dans les formes voulues par les art. 60 et 61, L. 3 mai 1841, son intentiou de rétrocéder un terrain acquis pour des travaux d'utilité publique, mais qui n'a pas regu cette destination, et que l'ancien propriétaire de ce terrain adéclaré dans les trois mois vouloir le racheter et a fait offre du prix auquel il entendait faire ce rachat, il n'appartient plus à l'administration de reprendre cette parcelle pour le service des travaux, et il y a lieu de donner suite à la demande en rétrocession. — Cons. cl'Et., 4avr.l856, Déahriges- Lacbaze,[S. 57.2.154,P. adm.chr., D.56.3.61]— De Lalleau, Jousselin. Rendu et Périn, t. 2, n. 1143; Crépon, sur l'art 60, n. 17, et sur l'art. 61, n. 1 ; DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 61, n. 1.

3774. — D'autre part, dans le cas où une parcelle de terrain, n'ayant pas regu la aestination en vue de laquelle elle avait été expVopriée pour cause d'utilité publique, a été remise par l'autorité supérieure à l'administration des domaines pourêtre aliénée, cette autorité ne peut plus s'en remettre en possession, bien qu'il n'ait pas été procédé àla publication de l'avis prescrit parl'art. 61, L. 3 mai 1841, si, les anciens propriétaires de la parcelle en ayant demandé la rétrocession, cette rétrocession a été consentie par une décision ministérielle notifiée aux réclamants. ~ Cons. d'Et., 11 déo. 1871. Ancelle, [5. 72.2.28, P. adm. chr., D. 74.3. 63] — DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 61, n. 1 ; Crépon, sur l'art. 61, n. 1 ; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, toc. dt.

3775. — La disposition de l'art. 6 1 , L. 3 mai 1 841 , qui oblige l'ancien propriétaire à passer le contrat de rachat et à payer le prix des Diens rétrocédés dans le mois de la fixation de cè prix

Far voie amiable ou judiciaire, s'applique aussi bien au cas où ancien propriétaire a pris l'initiative de réclamer son terrain, qu'à celui où c'est l'administration elle-même qui l'a mis en vente. Et il importe peu que les terrains rétrocédés se trouvent encore entre les mains de l'administration ou d'un concessionnaire des travaux publics. — Cass., 23 mai 1883, Abùlle, (S.

, 83.1.423, P. 83.1.1058, D. 83.1.449]— Crépon, sur l*art. 61,

3776. — Par suite, le propriétaire est déchu du privilège de rétrocession, s'il laisse écouler le délai indiqué, sans âToir pasaè le contrat, et, en outre, payé le prix entre les mains de l'expropriant ou des cessionnaires de celui-ci. — Même arrât.

3777. — La forme du contrat de rachat et les effets de h. déchéance sont réglés par l'ordonoance du 22 mars 183ïf, uaâ conçue : « Le contrat de rétrocession est passé devant le préfet du département ou devant le sous-préret, sur délégation du préfet, en présence et avec le concours d'an préposé de l'administratioa des domaines et d'un agent du ministère pour le compte duquel l'acquisition des terrains avait été faite. Le prix delà rétrocession est versé dans les caisses do domaine » (arî. 1* S et 3).

3778. — « Si les anciens propriétaires ou leurs ayaots-drat encourent la déchéance du privilège qui leur est accordé par tes art. 60 et 61, L. 7 juill. 1833 (aujourd;hui 3 mai 18+i), les terrains ou portions de terrains seront aliénés dans la forme tracée pour l'aliénation des biens de l'Etat à la diligence de l'administration des domaines » (art. 2). — De Lalleau, Jousselin, Rends et Périn. t. 2. n. 1149.

3779. La nécessité pour l'ancien propriétaire de passer le contrat de rachat dans la forme administrative n'est pas un motif pour le propriétaire qui n'a pas passé le contrat de rachat, dans le mois de la fixation du prix, de repousser la déchéance; le propriétaire n'a qu'à mettre l'administration en demeure de faire le nécessaire pour la fixation du [>rix. — Cass., 23 mai 1883,

g récité. — Crépon, sur l'art. 61, n. 3 ; de Lalleaa, JoussetiB, lendu et Périn, t. 2, n. 1148.

3780. — Lorsque l'administration s'est prononcée sur la question de désaffectation c'est à l'autorité juoiciaire de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre les prétendants à la rétrocession; le ministre doit surseoir è la rétrocession jusqu'i ce qu'il ait été statué sur ces difficultés à la requête de la païiie la plus diligente. — Cons. d'Et., 30iuiU. 1863, Comm. de Saint- Cyr, [D. 64.3.10j]; — 24 juin 1868, Jaume, [S. 69.2.222, P. adm. chr., D. 72.3.63J; — 19 nov. 1868, Abeille, [D. 69.3.84] — Daffry delà Monnoye, t. 2, sur l'art: 60, n. 4; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1146 ; Crépon, sur l'art. 60, n. 8.

3781. — Si l'administration, sans remplir les forotalités prévues par ta loi de 1841, a vendu la parcelle non employée k an tiers, l'ancien propriétaire peut l'obliger à la rétrocessio'n; l'art. 60 de ta loi de 1841 constitue une sorte de réméré; par suite l'ancien propriétaire peut, aux termes de l'art. 1664, C. cîv., exercer l'aelton en rétrocession contre le sous-acquéreur. — Cass., 12 juin 1865, Renard, [Gaz. des Trib., 14 juin 186r>] — DatTry de la Monnove, t. 2, sur l'art. 60, n. 8; Crépon, sur l'aru 60, n. 9; de Lalleau, Jousselia, Rendu et Périn, t. SE, D. 1145.

3782. — Le sous-acquéreur a droit au prix de rachat <iui serait accordé à l'administration ; mais il est tenu à la restitution comme l'administration qui lui a vendu, parce que celle-ci lui a transmis ses obligations; si donc l'ancien propriétaire n'a pas encore Louché l'indemnité qui lui a été allouée, il oe peut être obligé à aucun versement de somme. — M6me arrêt. — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 60, n. 9.

3783. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la qualité des parties qui réclament la rétrocession. II a été décidé, par suite, que lorsqu'un particulier a été exproprié de la partie d'un terrain dont il a vendu plus tard le surplus; que, par la suite, il y a lieu de revendre une

I portion du terrain exproprié, s'il naît une contestation sur le I point de savoir & qui ne l'exproprié ou de l'acquéreur sera accordée la préférence de la rétrocession, c'est devant les tribunaux civils qu'elle doit être portée. — Cons. d'Et., 1"' avr. 1840, ' Autun, [P. adm. chr.] ~ DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XIX.

celte non employée, qui coraplèle son acquisitiont tandis qu'elle est Bans utilité pour 1 ancien propriétaire vendeur.

3785. — Cependant, il a été jufçé que l'action en rétrocession appartient à l'ancien propriétaire, et non & l'adjudicataire postérieur du surplus de la propriété qui n'a pas été exproprié. — Paris, 29 avr. f86&, sous Cass., 29 mai 1867, Qhemin de

fer de l'Ouest, [S. 67.1.26i, P. 61.656, D. 67.1.247] Que.

de même, la vente d'un immeuble conligu à un terrain exproprié pour cause d'utilité publique, faite par l'ancien propriétaire de ce terrain, ne transfère à l'acquéreur aucun droit de préemption, quant aux parcelles comprises dans l'expropriaiion et non employées^ que ce droit continue, à moins de stipulation contraire, d'appartenir à l'ancien propriétaire. — Dijon, 17 juill. 1868, Carijot, [S. 68.2.346, P. 68.1.253, D. 68.2.204J — Gand, p. 385; Crépon, sur l'art. 60, n. 10. — Ces décisions se fondent sur le texte môme de l'art. 60, qui parle des anciens propriétaires et leurs ayants-droit; mais Ton peut répondre que lart. 60 n'a visé que l'bypotbèse la plus générale où la propriété est demeurée entre tes mains de l'ancien propriétaire, et non le cas de vente. En tout cas l'acquéreur agira sagement en se faisant céder les droits du vendeur à cet égard.

8786. — Si l'expropriant t'est mis par erreur en possession d'une parcelle non expropriée, le propriétaire doit agir contre lui [nr l'action en revendication et non par l'action en rétrocession j il ne peut y avoir rétrocession puisqu'il n'y a pas eu acquisilioD. — Cass., 29 mai 1867, précité. — DafTry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 60. n. 14; Crépon, sur l'art. 60, n. 22.

3787. — Mais l'ancien propriétaire de terrains qui ont été expropriés on par lui cédés amiablement pour l'établissement d'un chemin vicinal, n'est pas fondé à revendiquer devant les tribunaux une parcelle de ces terrains, comme étant restée inoccupée: il n'a que le droit d'en demander la rétrocession à l'autorité administrative, conformément aux art. 60 et 61, L. 3 mai 1841. — Cass., 9 déo. 1861, de Guzieu.fS. 62.1.319, P. 62.1152, D. 62.1,303] — Les tribunaux sont surtout iDcompét«!nts pour ordonner la restitution de la parcelle dont il s'agit à l'ancien propriétaire, lorsqu'un arrêté préfectoral a décidé (jue cette parcelle serait attribuée au chemin. L'ancien propriétaire n'est plus, en e£fet, propriétaire, il ne peut donc exercer l'action en revendication. — Même arrêt. — Oufour, n. 190; MaJapert et Prolat, D. 661 ; de Feyrony et Delamarre, n..73D.

378iB. — La compagnie conoessionnaire d'un chemin de fer ne peut prescrire contre l'obligation de rétrocéder le terrain non employé à l'établissement da chemin, le titre en vertu duquel elle possède conservant également le droit de l'ancien proprié- Uire. — Paris, 29 avr. 1865, sous Cass., 29 mai 1867, précité. — Il importe donc peu que le terrain autrefois exproprié soit resté sans emploi pendant vingt-sept ans et que pendant ce temps l'ancien propriétaire n'ait point réclamé; il n'encourt de ce chef aucune aécnéance. — Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 60, n. 12 ; Crépon, sur l'art. 60, o. 13; de Lalteau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1 140. — V. suprà, n. 3759 et s.

§ 2. Fixation du prix des terrains rétrocédés.

3789. — « Le prix des terrains rétrocédés est 6xé à l'amiable, et, s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes cidessus prescrites. La Bxation [wr le jury ne peut, en aucun cas, excéderla somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis » (L. 3 mai 1841, art. 60, § 2). L'art. 60, p 2, L. 7 juill. 1833, était conçu dans les mêmes termes, à l'exception de la seconde phrase, qui se terminait ainsi : « La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle l'Etat est devenu propriétaire desdits terrains. » L'administration en prévision de l'exereiee du droit de préemption doit donc ériter de Caire des améliorations sur les terrains non employés aux travaux. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1147.

3790. — L'ancien propriétaire n'est pas tenu de faire des offres; il suffît que les prétentions des parties soient précisées devant le jury. Il a d'ailleurs été jugé à bon droit que, au cas où la rétrocession d'une parcelle d'un terrain exproprié pour cause d'utilité publique, non employée aux travaux, a été demandée par l'exproprié, sous l'offre seulement d'en payer le prix en raison de la contenance et proportionnellement & l'indemniié reçue pour la totalité de l'immeuble, l'exproprié n'est pas recevable à se prévaloir de ce que le jury a statué sans avoir sous les yeux une offre contenant un chiffre précis, cette irréguhirlté prove-

fUpsRTOuiK. — Tome XXI.

nant de son propre fait — Cass., 2 mars 1868, Bruneau, [S. 68. 1.271, P. 68.660, 0. 68.1.182]

3791. — La question de savoir d'après quelle base il y alieu d'évaluer une parcelle non employée dont la rétrocession est demandée, constitue non un litige 'sur le fond du droit, mais une difficulté rentrant dans la compétence du jury. Sn pareil cas, la base de l'évaluation à faire n'est pas uniquement le rapport de l'étendue de la parcelle rétrocédée avec celle de la totalité du terrain exproprié : le jury doit aussi tenir compte de la situation de la parcelle et de toutes les circonstances qui peuvent lui donner plus ou moins de valeur qu'aux autres; il suiSt qu'il ne fasse entrer dans ses calculs aucun élément étranger. — Même arrêt.

— Daffry de ta Monnoye, t. 2, sur l'art. 60, n.l7;Dufour,n. 191, et t. 6, n. 512; Crépnn, sur l'art, 60, n. 24 et 25; de Lalleau, Jousseirn, Rendu et Périn, t 2,n. 1147.

3792. — La règle édictée par l'art. 60, quant au prix maximun que la rétrocession ne doit pas dépasser, est délicate dans l'application ; presque jamais il n'y aura lieu à ta rétrocession de tout le terrain. On doit admettre que le jury qui fixe l'indemnité de rétrocession, n'est pas tenu de prendre pour base, à contenance égale, la valeur admise par le jury qui a fixé Pindemnilé, car les parties d'une môme parcelle n ont pas toujours les mêmes valeurs ; il suffit que le prix fixé par le nouveau jury n'excède pas celui moyennant lequel les terrains rétrocédés ont été acquis par l'administration, — Cass., 26 avr. 1881, Jallerac, [S. 81.1. 270, P. 81.1.647] — Crépon, sur l'art. 60, n. 27; Daffry de la Monnoye, t. 2, sur l'art. 60, n. 18; de Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1 147.

3793. — Par suite, cette dernière règle ne fait pas obstacle à ce que le jury accorde, en cas d'inégalité de valeur, aux parcelles rétrocédées, un prix supérieur au prix moyen attribué, par mètre, à la propriété expropriée dont ces parcelles faisaient partie. — Cass., 5 juin 1878, G" VAbeiUe.ïS. 78.1.328, P. 78. 802, D. 78.1.436] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Përin, toc. ct^.; Crépon, sur l'art. 60, n. 25 et 26.

3794. — Le jury seul, en ces de désaccord entre les parties, a le pouvoir pour fixer te prix de la rétrocession ; le conseil de

Préfecture est donc incompétent à cet effet si le propriétaire et expropriant ne l'ont investi de pleins pouvoirs & cet effet. '— Cons. d'&t., S5 janv. 1865, VeUuet, [S. S5.2.444. P. adm. chr.]

— De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. S, n. 1147; Crépon, sur l'art. 60, n. 29.

Section II.

Immeables eeiunt de lefra partie da domaine publie.

3795. — Aux termes de l'art. 3, L. 24 mai 1 842, « les propriétaires seront mis en demeure d'acquérir, chacun en oroit soi, dans les formes tracées par l'art. 61, L. 3 mai 1841, les parcelles attenant à leurs propnétés; h l'expiration du délai fixe par Tarlicle précité, il pourra être procédé à l'aliénation des terrains selon les règles qui régissent les aliénations du domaine de l'Etat et par application de l'art. 4, L. 20 mai 1836. » Le prix est réglé d'après l'art. 19, L, 21 mai 1836, s'il s'agit d'un chemin vicinal. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1159. — V.suprà, v'* Chemin vicinal, n. 878 et s.

3796. — Aussi lorsque les' terrains expropriés, après avoir été incorporés au domaine public, cessent d^lre aËTectés à ce domaine, un droit de préemption a été reconnu, non plus en faveur des vendeurs, mais des propriétaires riverains; ce droit, sans doute, n'a été ooneëdé qu & régard des terrains provenant des routes, mais l'administration a reconnu qu^il s'appliquait aux marais bordant la mer, ainsi qu'aux terrains provenant des rivières navigables et des canaux, et devenus inutiles. — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1152.

379*7* — 11 n'est pas étendu d'ailleurs à d'autres cas. Par suite, te droit de préemption appartenant aux propriétaires riverains sur les portions délaissées des canaux ou cours d'eau navigables est inapplicable à un étang desséché ayant servi de réservoir d'alimentation à un canal. — Dijon, 19 mars 1873, L'Etat, [S. 73.2.68, P. 73.326, D. 74.2.90] — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, t. 2, n. 1160.

3798. — Dans le cas où, après l'expropriation d'immeubles pour l'élargissement de rues, il existe en aehors du nouvel ali-

fnement des parcelles de terrain non susceptibles de recevoir es constructions salubres et que l'art. 2, Déor. 26 mars 1852, y déclare, pour cette raison, devoir ^ili;e ;éuni^ aux ^ropriUés^^

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Chap. XX.

coDtiçuëa, soit fur une cession amiable de ces pareetlefi aux propriétaires voisins, soit par voie d'expropriation de leurs propres immeubles, ces propriétaires sont aumsamment mis en demeure d'exercer le droit de préemption que leur réserre l'art. S3t L* Ifi sept. 1807, par les avis publiés et le dépôt des plans opéré en conrormité des art. 5 et 6, L. 3 mai 1841, encore bien que l'acte extrajudiciaire preacril par l'art. 5, Décr. S7 déc. 1838, ne leur ait pas été signifîé. — Cass., 1" août 1865, Claia, [S. 66. 1.81, P. 66.180, D. 66.1.169] — Même date, Boujon, [Ibid.] — De Lalleau, Jousselin, Hendu et Périn, t. 2, n. 1136. — V. aussi Cass., lifévr. 1855, Yon de Jaunage, [S. K!S.1.538, P. 53.1.391, D, 55.1.178] — V. suprd, v» Alignement, n. 316 et s.

8799* — Lorsque, par suite de l'abandon d'une ancienne route nationale, l'un des propriétaires riverains est appelé à exercer sur une partie du terrain de cette route le droit de préemption que lui conrère la loi du 24 mai 1842, la fixation de la valeur de ce terrain doit être faite par un jury spédal, dans les formes réglées par la loi du 3 mai 1841, comme sMl s'a^suit d'une eipropriation pour cause d'utilité publique; le tnbunal laisi pu le procureur de la République ne peut donc rejeter ses réquiflitioDS tendant à ta désignation d'un magistrat directeur.

— Cass., 11 août 1845, Préfet de Seiae-et-Maroe, (S. 45.1.769, P. 4B.2.376, D. 45.1.3311 — De Lalleau, Jousselin, Rendu et Périn, L 2, n. JIS7.