CHAPITRE XX
BNBRGISTBBHBNT ET TIUBBB.
Section I.
Exemption des droits.
3800. — L'art. 58, L. 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, est ainsi cougu : « Les plans, procèsverbaux, certificats, sigoiflcations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, eeront visés pour timbre et enregistrés gratis, Lorsqu'il y aura lieu à ta formalité de renregislremeot.ll ne sera perçu aucun droit pour la transcription des actes au bureau aes hypothèques. » Cette ezemptioD a pour but de ne pas aggraver lies charges de Tex* propnaUon qui pèsent lourdement sur le budget des villes et des départements.
§ 1. Procédures qui béné/ieient de la dispense.
3801. — Les agents de l'enregistrement, qui ne sont pas juges en général de la régularité et de la validité des actes, doivent cependant, quand il s'agit d'une immunité d'impôt, examiner SI l'acte fait bien partie de ceux que la loi a exemptée. Ils doivent donc rechercher si l'expropriation a été régulièrement prononcée et si l'acte qu'on leur présente rentre dans les limites de l'expropriation.
3802. — L Expropriation régulUre. ~ C'est ainsi nue l'acquisition faite par un département ou une ville, sans déclaration reconnaissant! utilité publique, est soumise aux droits ordinaires.
— Cass., 23 août mi, U^P- à» la, Dordogne, IS. 41.1.773, P. 42.1.279]; — 31 mars 1856, Ville de Nanles, [S. 56.1.752, P. 56.1.572^D. S6.1.190] — Trib.Ca»telBarra8io, 5 déc. 1896, Ville de Cutelsarrasin, confirmé par Cass., 34 oot. 1899, [S. et t'. 1900.1 . 103j — Trib. Figeac, 31 déc. 1887, [J.Enreg.^n. 23136; Rép. pér., n. 7099J — SoL rég., 12 sept. 1883.
3803. — Une simple aulonsation d'acquérir ne peut snppléer la déclaration d'utilité. Jugé en ce sens que les acquisitions faites & l'amiable par une ville pour redresser, élargir ou ouvrir des rues, ne sont affranchies dudroitd'enregistrement qu'autant qu'elles ont été précédées d'une déclaration d'utilité publique. Il ne suffit pas que le plan d'alignement ait été approuvé et rendu exécutoire par arrêté préfecioral. —Cass., 19 juin 1844, Ville de Saint-Etienne, [S. 44.1.293, P. 44.2.107]; — 6 mars 1848, Ville de Bordeaux, [S. 48.1.374, P. 48.1.530, D. 48.1.72];
— 31 janv. 1849, Ville de Lyon, [S. 49.1.198. P. 49.1.350, D. 49.1.36) — ... Ni même que les travaux aient été autorisés par décrei, si ce décret ne les a pas déclarés d'utilité publique. — Cass-, 30 janv. 1854, Comm. de la Villette, [S. 54.1.207, P. 54. 1 .262, D. 54. 1.75] — Trib. Seine, 7 mars 1862, Comm. de Neuilly, [P. BuU. Enreg., art. 837J — Déc. min. Fin., 4ocL 1879, [J. Enreg., n. 21657; Rép. pér.. n, 6434]
8804. — La parcelle transmise doit en outre, pour que la
gratuité soit admise, f^îre rtellement partie des terrÙDs expropriés et être comprise par conséquent dans un arrêté de cessibilité régulier, attendu que u l'acquisition dont aucun document légal ne justifie l'application nécessaire à des travaux d'utilité publique ne peut être considérée comme faite en vertu de la loi de 1841. » — Cass., 13 nov. 1848, Chem. de fer de Versailles. [5. 49.1.60, P. 48.2.532, D. 49.1.2641; — 18 jnill. 1849, Chem. de Ter de Versailles. [S. 49.1.654, D. 49.1.265]; ~- 7 mars 1883, Ville de Bordeaux, [S. 84.1.197, P. 84.1.467. D. 84.1.59] — Cbampionoière et RIgaud, Traité des droits d'enreg., 0.3769.
38lfô. — L'arrêté de cessibilité lui-même n'a de râleur qae s'il est conforme à la déclaration d'utilité publique, l'examen du receveur doit encore porter sur ce point. — Cass., 14 janv. 1868, Ville de Nantes, [S. 68.1.227, P. 68.538. D. 68.1.641
3806. — Lorsque, dans certains cas exceptionnels, le décret contient la désigaation des parcelles, l'arrêté de cessibilité est inutile. ~ Cass., 4 mai 1858, Chem. de fer d'0rl6ans, [D. 38.1. 2751 — Sol. rég., 27 févr. 1890.
3807. ~ Les travauxd'ftmëlioratîon^ d'agrandissement, ete..^ exécutés uhMeurement sur des terrams expropriés m bénéficient de la gratuité que s'il intervient une nouvelle déclaration d'utilité publique. — Cass-, 10 mai 1847, Chem. de fer d'Ortéana, [S. 48.1.B1, P. 47.1.678, D. 47.4.245]; — 25 févr. 1849, Chem. de fer d'Oriéans, [D. 49.1.89]: ~ 8 janv. 1873, Chem. de fer d'Orléans, 73.1.85, P. 73.173, D. 73.1.9]— Trib. Chatellerault, 26 déc. 1882, [hép. pér., n. 6504] — Trib. Figeac, 31 déc. 1887, [hép. pér.. n. 7099, J. Enreg., n. 23136] — Sol. rég., 29 mai 1873. — De Lalleau, v» Expropriation, t. 1, p. 39 et 77. — En fait, la régie se contente d'une décision du ministre des Travaux publics déclarant que ces travaux sont la suite des premiers. — Sol. rég., 5 août 1889, [Heu. prat., n. 30571; — 9 août 1889, fAei>. prat., n. 2942]; — 16 févr. 1891, Seine; — 2 mars 1891, Charente; ~ 10 août 1893, Pas-de-Calais.— Déc. min. Fin., SI mars 1887, Loiret, et février 1894, Meurthe-et-Moselle.
3808. — Dans tous les cas, c'est aux parties qu'il appartient de faire la preuve que les actes qu'elles présentent & ta formalité doivent être exempts de droits.
3800. — IL limites de VexprOpriatUm. — L'exproprié peat en certains cas, requérir l'expropriation totale d'une parodie dont l'expropriant ne demande qu'une partie (L. de 1841, art. 50). L'acautsitioo totale bénéficie alors de la gratuité, lorsqu'elle remplit les conditions de l'art. 50, et que t accomplîsseoient de ces conditions est constaté dans l'acte môme. — Cass., 25 softt 1851. Dép. de la Seine, (S. 51.1.688. P. 51.3.210, D. tHAJOs]
— Sol. rég., 5 avr. 1896, [Heu. Enreg., n. 975]
3810. — C'est ainsi que l'acquisition par une ville de deux b&tiraents contigus adjugés conjointement et dont un seul, est partieltement compris dans une expropriation poursuivie par la ville, ne bénéficie de l'exemption de droit qu'en ce qui concerne ce dernier immeuble. — Cass., 7 mars 1883, précité. — Trib. Bordeaux, 10 mai 1882, Villede Bordeaux, [J. £nre^., n. 219U; Rép. pér., n. 6065]; — 13 juill. 1887, [Rép. pér., n. 7065]
3811. — Lorsque sans réquisition expresse du propriétaire l'expropriant acquiert en totalité un immeuble partiellement exproprié, il y a lieu & ventilation de la portion du prix applicable à la partie non expropriée, qui est pÀssible du droit proportionnel. Cass., 18 juill. 1849, précité. — Trib. Bcvdeaux, 13 juill. 1887, précité. — Championnière et Rigaud^ ioe. cit.
3812. — Les suites de l'expropriation rentrent auni daoslet prévisions de la loi de 1841. Tel est le cas pour les dommages causés à la propriété des particuliers; par exemple, dans l'hypothèse d'une indemnité payée pour détournement d'une source.
— Av. Cons. d'Et., 15 avr. 1868, Vilarel. — ... Ou privation d'une servitude, Cass., 2 lévr. 1859, Chem. de fer de Lyon, IS. 60.1.267, P. 69.669, D. 59.1.262]; — 23 juin 1863, Synd. de la Mare, [S. 63.1.549. P. 64.402, D. 66.5.195] — Av. Cons. d'Bt., 19 janv. 1B50, Nouillet. — Mais l'acquisition même de l'immeuble qui jouissait de la servitude serait assujettie aux droits proportionnels. — Cass.. 14 janv. 1873, Pelit-Berlîë et C», [8. 73.1.138, P. 73.294, D, 73.1.308]
3813. — Les simples dommages temporaires ou permanents résultant des travaux publics ne se confondent pas avec les indemnités pour expropriation : les actes qui les constatent sont soumis aux droits. C'est ainsi que la suppression d'une servitude par voie d'expropriation est,passible des droits ordinairta. quand elle n'est pas la conBéquençj^li^^^^pItepjriQi^^i^ables,
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTIUTË PUBLIQUE. — Cfaap. XX.
comme w cas «xamio^ au numéro précédent. Dani l'hypothèse que noua prévoyons ici il n'y a pas à. proprement parler expropriaHm, car pour cju'il y ait expropriation, il faut une mutation de propriété immobilière. — De Lalleau, toc. cit., n. 140 à 148 ; Proudboo, Domaine pubfic, t. 3, n. 837.— Le propriétaire évincé de la aerritude peut demander une indemnité, mais seulement pour cUmmage permanent f et. dans ce cas, c'est l'autorité administrative et non l'autorité judiciaire qui fixe cette indemnité.
— IV. alpk., v« Expropriation, n. 15. — Sol. rég., 21 févr. 1893, [Rev. Enreg., tt. 661 et tes observations] — V.aosfi itffv. Rnreg., D. §§ 13 & Ip. — V. cependant, infrà, o. 3901 .
3814a — Les acquisitions de meubles ne jouissent de la gratuité que lorsqu'elles sont la conséquence d'une expropriation d'imniflubles. — Sol. rég-, 23 nov. 1866. — ... ou lorsqu'elles «ont auloriiéea par des lois spéciales. — V. infrà, n. 3899 et 3900.
§ 8. Droitidont la dispmn est prononcée*
8815. — L'exemption porte sur tous les droits de timbre et d^enregistrament, sans exception ; mais les actes reatent soumis à la formalité, qu'ils reçoivent gratis. Cette formalité doit être donnée dans un certain délai qui varie suivant que l'acte est BOUS seing privé, passé devant uu notaire ou dressé par un huissier, ou greffier. En cas d'enregistrement tardif, aucune pénalité n'est exigible si l'acte est aous seing privé ou rédigé par un greffier; s'il est rédigé par un notaire ou un huissier, l'officier rédacteur est passible d une amande de 10 fr. en principal (LL. 22 frim. an VII, art 33 et 34; 16 juin 1824, art 10}. — Tr. alpk., V* Enregistrement, n, 32. — Les actes peuvent d'ailleurs être écrits sur papier libre et ils sont visés pour timbre au moment de l'en régi stremeat, — Oéc. mia. Fin.. 20 mars 1843, [Instr. géo., n. iW9; J. Enreg., n. 11610; Rép. pér., n. 6697J
3816*— La dimension du papier & employer est indifférente, sauf pour les greffiers qui doivent user de timbre de la dimenbIoo & 1 fr. 80, et les huissiers qui doivent se servir de papier à i fr. 20JOrd. 18 sept. 1833, arU 8 et 9).
3817. — L'exemption s*apptiq.ue aux quelques droits de greffe subsistant encore^ depuîs la loi an 26 jaar. 1898, dans les iostances en cassation et devant le Conseil d'Etat. — Tr, atph., v<* ExprcpritUim, n. il ; Diet. Enreg.yeod. verb., d.125. — Mais tes greffiers peuvent, Ûeo entendu, exiger leurs émoluments, dont le tarir a été £xé par rordonoanee de 1833, non modifiée sur ce point par la loi de 1841 et le décret du 24 mai 18M. — Instr. gén., n. 2024, § 4.
3818. — L'exemption embrasse aussi les droits de transcription (L. de 1841). Mais les conservateurs des hypothèques ont le droit de percevoir leurs salaires. — Cass., 25 févr. 1846, Cbem. de fer de Paris à Rouen, [S. 46.1.238, P. 46.1.357, D. 46.1.119] — Trib. Seine, 26 août 1864, [J. Enreg., n. 18320; Rép. pér,, n. 2070] — ... Même lorsque l'expropriant est l'Etat,
— Déc. min. Fin., 14 mars 1879, [lostr. géo., n. 2615] rapportant des décisions antérieures des 24juill. 1837, 16 nov. 1842 et 15 nov. 1849.
8819. — Les conservateurs des hypothèques doivent s'abstenir de prendre inscription d'office sur les immeubles expropriés par l'Etat — Déc. min. Fin., 86 sept. 1684, [Instr. géo., 0.2713]
— Au contraire inscription est prise d'office qutind l'expropriant est un établissement public quelconque (même décision, rapportant, en ce qui concerne les départements, une Déc. min. Fin., 4janv. 1854, [Instr. gén., n. 1997]).
8820. — Les pourvois eocassation ne sont pas exemptés de la eoDSignation de l'amende, sauf lorsqu'ils sont formés par l'Etat.
— Cass., 2 janv. 1837, Ariioli, [S. 37.1.615, P. 37.1.577]; — 9 janv. 1839, Cbem.de fer de Paris & Saint-Germain, (3. 39.1.129]; ~ 22 juin. 1839, Commune de Saint-Vincent-de-Paule, [S. 39. 1.802, P. 43.2.409]; — 10 mars 1852, Delaistre, fS. 52.1.719, P. 52.1.465, D. 52.3.262]; ~8 juill. 1874, Comm. de la Destrousse. [S. 75.1.40, p. 75.63 D. 75.5.235) — La consignation n'est que de 75 fr., le jugement d'expropriation étant assimilé à un jugement par défaut — Cass., 22 juul. 1839, précité. — De Lalleau, n, 238. — Mais, en cas de rejet, le demandeur est condamné à une amende de 150 fr. — V. 5uprd, n. 349 et s.
§ 3. Personne» qui profitent de l'exemption.
8821. — L'Etat, le département, la commune. — Décis. min. Fin., SI mai 1835, Enreg.^n. 11752; not., n. 8898; Instr.
gén., n. 1485]; — 15 déc. 1835, [Inst. géa.,n. 1502] et les associations syndicales (L. 21-26 juin 1863; Décr. 17 nov. 1865; Cire, min. Int. 12 avr. 1865) peuvent seuls requérir l'expropriation. Mais ils peuvent se substituer des concessionnaires pour l'exécution des travaux : ces concessionnaires bénéficient aussi de l'exemption de la loi de 1841 pour les actes relatifs aux travaux déclarés d'utilité pubtiq-je (Instr. gén., n. 1448).
3822. — Mais le marché par lequel s'opère cette substitution est un acte puremeut volontaire soumis au droit au comptant.
— Cass.. 12 nov. 1838, Pêne, [S. 38.1.891, P. 38.2.575]; — 17 juin 1857, Ardoin, [.3. 58.1.314, P. 58.102, D. 57.1.241J; — 15 juin 1869 (3 arrêts), Leroy, Société immobilière de Paris, Société immobilière anglo-française, fS. 70.1.36, P. 70.57, D. 69. 1.458]; — 29 avr. 1872 (2 arrêts , Haillon, Petit-Beriié, [S. 72. 1.142, P. 72.316, l). 72.1.309] - Trib. Seine, 21 juill. 1859,
J. Enreg., n. 17176; Hép. pér., n. 1423]; — I" juill. 1864.
J. Enreg., n. 17983; Rev. not., n. 1U40; J. not., n. 18150;
\ép. pér., n. 1938; Instr. gén., n. 2347, § 2]; — 29 juin. 1867,
J. Enreg.. n. 18392; Rép. pér,, n. 2485; Instr. gén.. o. 3401, § 2]; — 11 janv. 1868, {J.Enreg„n. \Vl^\Hép. pér., n.8744];
— 7 août 1860, [Rev. not., n. 2714; Rép. pér,, n. 30U; Conlr. Enreg., n. 14440} — V. infrà, v» JforoW.
38Ï&3. — Laconcession par l'expropriant de travaux d'utilité publique implique le droit d'acquérir par expropriation les terrains nécessaires & ces travaux. — Cass., 29 août 1854, Barrai, (S. 54.1.608, P. 55.1.88, D. 54.1.3201- Mais le concessionnaire doit exécuter les travaux dans les délais fixés, i peine de déchéance du droit de requérir l'expropriation. — Cass., 10 msi 1847, Cbem. de fer d'Orléans, [^S. 48.1. 51, P. 47.1.678, D. 47.4. 245] — Si d'ailleurs, le concessionnaire est une société, l'expropriation ne peut être valablement poursuivie qu'après constitution régulière de la société. — Cass., 14 févr. 1855, Yon de Jaunage, [3.55.1.338, P. 5:1.1.391,0. 5.Ï.1.1781;— 24 avr. 1855, Ville de Lyon, |S. 55.1.607, P. 53.1.599, D. 55.1.1.32]
3824. — L exemption profite non seulement aux actes émanés de l'expropriant, mais à tous ceux émanés des personnes intéressées: propriétaire de l'immeuble, personnes ayant le droit de réclamer une indemnité pour privation de servitude ou ré«> liation de bail, créanciers hypothécaires des créanciers de l'indemnité, etc. (iKcf. Bnreg., v» Expropriation, n. 144). — Sol. rég., 2S oet. 1836, [/. Enreg., n. 11699; /. not.,D. 9441]
§ 4. Actes exempts,
3825. — La gratuité s'étend, dit le Dict. Enreg. (vo Expropr., n, 145) « aux actes faits en conformité de la loi de 1841, ou, en d'autres termes, à ceux qui, comme cette loi elle-même, se rapportent directement à l'expropriation, qui ont l'expropriation
[tour but ou pour principe, qui en sont le préliminaire obligé, a condition nécessaire ou la conséquence normale, m
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3826. — Les actes administratifs qui interviennent au début de la procédure d'exproprialioa : décrets, arrêtés préfectoraux, plans, procès-verbaux, cerlîBoats, affiches, etc., sont exempts du droit et delà formalité en vertu de l'art. 80, L. IS mai 1818. Les extraits de la matrice cadastrale sont visés pour timbre gratis. — Déc min. Pin., 20 oct. 1838, [Instr. géo., n. 1577, §22; J. Enreg., n. 12178-2"; /. mt., n. 10168] — Les actes d'acquisition passés en la forme administrative (L. de 1841, art. 56) sont exempts du droit (ari. 58), mais non de la formalité (L. 15 mai 1818, art 78).
i" Actes de proeidvrt.
3827. — Tous les exploits signifiés au cours de la procédure sont visés pour timbre et enregistrés gratis (L. de 1841, ari. 58), qu'ils soient faits é la requête de l'expropriant ou à celle de l'exproprié. — Sol. rég., 25 oct 1826, [J. Enreg., n. 11699]
3828. — Les requêtes présentées au tribunal, soit pour autoriser l'aliénation amiable de biens de mineurs, soit pour provoquer la nomination d'un jury chargé de fiser une indemnité bénéficient de la dispense,
3829. — Même règle pour les actes judiciaires. Le Traité alphabétique, n. 24, cite comme exempts de droits : le jugement qui ordonne le transport sur les lieux, en cas d»^vaux urnilits (L. de 1841, art 67), celui qui fix<(iq^ft|:^t^rli£i3Ï<i>@^fê
EXPROPRIATION POUR CADSE D'I
UTILITÉ PUBLIQUE. - Chip. XX.
siçoer par rexpropriaat(L.de 1841, art.68), leprocès-verbaldescnptif de i'immeuble dressé par le juge {Ibid.), l'ordonnance du presideat autorisant la prise de possession (art. 70); le jugement sur requête autorisant les cessions amiables des biens de mineurs et prescrivant les mesures de remploi fart. 13); l'arrêt de la cour d'appel désignant tes jurés; l'arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre l'un de ces jugements, et le recours au Conseil d'Etat formé au cours de la procédure (Sol. rég., 1" juin 1881, [Rép.pér.. n. 5T86]) ; le procès-verbal des opérations du
Jury, les ordonnances du magistrat directeur du jurv, les certileats d'insertion dans les journaux (Déc. min. I^in., 6 nov. 1838, rj.£nreg., n. tli04]; le jugement d'expropriation, etc.
8830. — Mêmes règles pour les expéditions et extraits de tous ces actes, pour les conclusions écrites prises par l'administration ou les parties devant le jury spécial, pour les mémoires de frais présentés par les officiers ministériels qui ont instrumenté dans la procédure d'expropriation. — Déc. min. Fin., 2 déc. 1873, [Instr. gén., n. 2377, § 2] — Cire, compt. publ., 20 janv. 1877, [J. Enreg., n. 20.338; Rép. pér., n. 4576]
3831. — Quant aux actes produits devant le jury pour justifier la demande d'indemnité, ils sont exempts de droits quand ce sont des actes non assujettis à l'enregistrement dans un délai déterminé, car leur production est une conséquence de l'expropriation. Mais lorsque l'enregistrement en est obligatoire, indé* pendamment de toute production, les droits sont perçus, car la Régie ne s'occupe pas des circonstances qui ont révélé l'existence de ces actes {Traité alph., v» Expropriation, n. 27 ; Dict. Enreg., eod. verh., o. 172).
3832. — Les instances accessoires sur le fond, relatives &)a propriété réelle de l'immeuble exproprié ou de l'indemnité, bénéficient aussi de la dispense.
3' Aettt à'acquUHiw.
8883. — La mut&Uon de propriété de l'exproprié à l'expro priant se réalise soit par Teifet du jugement d expropriation, soit par l'effet d'une cession amiable. Dans le premier' cas, le jugement contient presque toujours les juatiflcations exigées pour l'enregistrement gratis, sauf quand il s'agit d'un jugement de donné acte, qui se borne à constater l'accord des parties sans aucune vérification : dans cette hjrpotbèse, le receveur doit rechercher si la parcelle vendue fait bien partie des terrains régulièrement expropriés. Le droit proportionnel deviendrai! exigible si après l'enregistrement gratis d'un pareil jugement, la régie acquérait la preuve que la rente n'avait pas porté sur des terrains visés par le décret déclarant l'utilité publique. — Cass., 14 janv. 1873, Petit-Berlié, [S. 73.1.138, P. 73.294, D. 73.1.308] — Le droit devrait être réclamé dans les deux ans à partir du jour où la régie a été & même de faire cette preuve.
3834. — Dans le cas de cession amiable, l'acte est enregistré gratis s'il est postérieur à Tarrèté de cessibilité ; s'il esl antérieur, les droits sont acquittés, mais peuvent être restitués (V. tn/Vii, n. 3874). Le receveur doit, avant d'admettre la cession au bénéfice de la gratuité, examiner si l'expropriation a été régulièrement prononcée et si l'acte rentre dans les limites de l'expropriation. — V. 5uprâ, n. 3801 .
383o. — La mutation qui s'opère par voie d'adjudication judiciaire est exempte de droits, mùs u en est autrement des surenchère ou folles enchères, car ces incidents sont motivés par l'intérêt particulier des vendeurs ou des créanciers. — Sol. rég., 9 août 1889, [Rev. prat., n. 2942] ; — 28 août 1889. — La déclaration de command au profit de l'expropriant bénéficie de la dispense. — Sol. 29 sept. 1893, Seine-Inférieure.
3836. — L'indemnité peut consister en argent, en valeurs mobilières, en meubles, en rentes, ou même en un autre immeuble. Dans tous les cas la gratuité est admise. — Cass., 23 févr. 1870(2 arrêts), Belle- Jardinière, Saint, [S. 70.1.224, P. 70.546, D. 70.1.418] — Trib. Seine, 24 août 1867, Bessaud, [S. 68.2. 57, P. 68.238] — L'échange sans soulle d'immeuble contre immeuble est donc enregistré gratis ; mais s'il y avait soulte, le droit à 5 fr. 50 p. 0/0 serait dû sur la soulte. — Sol. rég., 21 mai 186S, \pict. Enreg., v* Expropriation, n. 358] — Contrà, Rép. pér.. o. 1596, § 23.
3887. — Jusqu'& ces derniers temps, la donation d'immeubles nécessaires a des travaux déclarés d'utilité publique ne jouissait pas de l'immunité. — Traité alphabétique^ vExpropriation, n. 34; Délib. Enreg., 19 déc. 1837; Sol. rég., 25 avr. 1893,
Marne. — Mais une solution du 24 févr. 1900, [Reo. Enreg., n. 2290J autorisant l'exéeution d'un jugement du tribunal de Fougères du 13 déc. 1899, [Rev. Enreg., n. 2291], a décidé que les donations elles-mêmes rentraient dans les pnSvisionB de la loi de 1841. — En ce sens, Béquet, Hép. du droit t^ministratif, t. 15, n. 681; Enreg., n. 24104; Rép. pér., n. 1570-10» et
3838. — ' La même règle devrait être appliquée aux legs d'immeubles nécessaires à des travaux d'utilité publique. — CoiUràt Trib. Ponl-l'EvÔque, U mars 1890, [J. Enreg., n. 23389]
3839. — La clause d'un traité de cession amiable contenant promesse par l'exproprié de vendre à l'expropriant tous les terrains contigus qui lui appartiennent et qui sont susceptibles d'être expropriés, est passible du droit fixe de 3 fr. — Sol. rég-, juin 1885, Nord; févr. 1891, Mayenne; TraiMafpA., op. cit., ii.41.
40 Actet relatif! au paiement de tàdem^té.
3840. — La quittance d'indemnité donnée par la personne qui y a droit, ou son mandataire (J. Enreg., n. 152S4-e*}, est visée pour timbre et enregistrée gratis. Même règle pour le mandat de paiement— Sol. rég., 12 nov. 1842,[A^p. pér., o. 1587],— et les copies d'actes jointes à ce mandat comme pièces justilieatives. — Déc. min. Fin., 31 oct. 1857, [Instr. gén., n. 2111, § 4; J. Enreg., n. 16660-3°; Rép. pér., n. 950] — Mais l'acquit de l'indemnitaire est passible du timbre à 0 fr. 10, d'après l'admi. nistratioo. — Sol. rég., 16 janv. 1872, 6 août 1873, 28 oct. 1885, [/. Enreg., n. 22545]— Ces trois soIqUodb nous paraissent pea juridiques.
3841. — L'indemnité payée aux créanciers ckirographairet de l'exproprié est assujettie au droit de 0 fr. 50 p. 0/0. — Trib. Seine, 26 avr. 1864, £nr«gi., n. 18320; Rép. pér., n. 3070]
— Elle bénéficie de la gratuité quand le paiement est tait aax créanciers inscrits qui sont censés représenter l'exproprié. — Sol. rég., U janv. 1868, [J, Enreg., n. 18486]; — SI mai 1874, 16 mars 1875. — L'imoiunité d'impAt a mâme été admise dans le cas où le paiement est fait aux créanciers inscrits sur l'immeuble acquis en remploi de l'immeuble exproprié. — Trib. Lyon, 31 d6& 1867, Hospice de Lyon, [S. 68.2.234, P. 68.863]
^ 3842. — La cession par l'exproprié à un tiers de son droit à l'indemnité est passible du droit proportionnel. — Délib. Enreg., 26 oct.-7 nov. 1838, [/. Enreg., n. 12169] — Mais la quitUnee donnée par le cessionnaire est exempte. — /. Enreg., n. 152S^-6*; Rép.pér., n. 1587-15».
8843. — Lorsque, dans l'acte de cession amiable d'une maison sujette à expropriation, te vendeur s'est chargé k forfait des indemnités t payer & ses locataires, et que, sur le prix, une somme déterminée a été déclarée applicable à ces indemnités, il n'y a lieu & la perception d'aucun droit, soit pour délégation au profit des locataires, soit pour promesse de payer de ia part do vendeur. — Trib. Seine, 9 avr. 1858, Baudry, [P. Bull. Enreg., art. 502] — Contrairement à l'opinion du Dict. Enreg., op. cit., n. 233, ce jugement parait devoir être approuvé.
3844. — Les actes constatant des emprunt$ réalisés par l'expropriant pour payer les indemnités, sont sujets' aux droits au comptant. — Déo. min. Fin., 2 févr. 1857,[lnstr. gén., n. 2093, §1; J. £nre9.,n.l65S5-lo; Rép. pér., n. 846 ; J. not., n. 16109]
— Cependant quand l'expropriant est l'Etat ou un établissement public, un pareil acte est exempt d'impdt en vertu de la loi du 15 mai 1818. — V. suprâ, v» Acte adminittratif.
3845. — Sont exempts de timbre les récépissés délivrés par la Caisse des dépôts h l'expropriant en rue de constater la consignation pai celui-ci des indemnités dues aux expropriés et qui ne peuvent leur être versées par suite de l'existence d'inscnptioos hypothécaires grevant les immeubles. — Sol. rég., 12 janv.
[Rev. Enreg., n. 1952] — Le consentement donné par l'expropriant à l'exproprié pour retirer le montant de celte consignation est aussi exempt de droits (Sol. rég., 16 mars 1876).
3846. — L'ordre ouvert sur l'indemnité entre les créanciers de l'exproprié est assujetti aux droits. Il en est de même des mainlevées données par les créanciers. — Délib. rég-, 29 mare 1842. [J. Enreg., d. 12997-4"] — Trib. Castres, 20 août 1842,[X Enreg., n. 13079] — Sol. rég-, 7 avr. 1886, Seine-luférieure. — Boulanger, Des radiations^ n. 433. — Mais les droits perçus
I sur la mainlevée de l'inscription d'office prise lors de la trans- I cription de la vente antérieure au décreb^oéclarant Totilité pui blique ou ù l'arrêté préfectf5fg|^|^i^t[e8}i@i|^^|l@ druts
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'
perças sur facte d'aequisition étaient eux-môœee smets à restitution. — SoL tég,j il févr. 4890, Seiae. — V. in/hi, n. 3874.
— La régie décidait qa« les eertiflcats délivrés par les eoDgervateurs à l'expropriant pour réréler les inscriptions existantes ou constater les radiations étaient soumis aux droits (Sol. rég., 4 juin 1860 et il mai 1863). Des solutions plus récentes ont admis l'exemption. — Sol. rég., 20 mai et il mars 1806, [Reo. Enreg.^ d. 1183]
3848. — Le transfert d'hypolhèaue de rimmeuble exproprié sur un antre immeuble est exempt ae droits quand il est contena dans l'acte de cession ou dans le jugement d'expropriation. — Rép. pér., D. 1587-13°; Traité ofpA., op. cit., n. 50; Championniôre et Rigaud, op. cit., n. 3868. ~ Contrà, Dict. Enreg.. 0p. cit., n. S70. ~ Trib. Seine, 9 juill. 1856, [/. Enreg., n. 16347; J. du not.-, n. 15932 ; Rép. pir., n. 7i7J
3849. — Sont encore exempts : le cautionnement Tourai par rusufruitier qui reçoit la totalité de Tindemnité, ou par l'expro-
ftrié qui veut toucher l'indemnité malgré le pourvoi en cassation orme par l'expropriant contre la décision du jury {Di<U. Enreg., op. cit., n. S49 et 250); les notoriétés et certificats de propriété délivrés & l'expropriant par tes ayants-droit de l'exproprié { Traité alph.t op. cit., n. 43; Dict. Enreg. ^ op. cU., n. 251 ; Garnler, Rép., va Expropriation, n. 155; /. du not., n. 5169] — Pour ces derniers actes la régie n'admet pas TAxemption {Ûéc. min. Fin.. 20 janv. J83S, [Instr. gén., n. 1839, §3 ; J. Bnreg.,u.iiliii J. du not., n. 9l.t91 — Sol. rég., 84 nov. 1856; 8S juin 18S7), sauf lorsque ces certîncats et notoriétés, dressés pour constater la qualité du propriétaire, sont contenus dans l'acte de cession amiable. — Sol. rég-, 18 sept. 1873, [S. 74.2.320, P. 74.1.1304]
3850. — Mais le pouvoir donné par l'exproprié pour traiter à l'amiable ou toucher l'indemnité ne bénéBcie pas de l'exemption : ce n'est pas en effet une conséquence nécessaire de l'expropriation. — Traité alph., op. cit., n.44; DicL Enreg., op. cit., n. 237. — Déc. min. Fin., 20 janv. 1835, précitée. — Trib. Foix, 2 juin 1862, Durrêne, [P. Bail. Enreg., n. 801 1 — confirmé par Caas., 18 août 1863, [5. 63.1.451, P. 64.274, D. 64.1.24] — Contrà, de Lalle&u, op. cit., t. 2, n. 961; de Peyrony et Delamarre, loc. cit., n. 708; J. des not., n. 9159 et 17803; Contr. Enreg., n. 12528; R^.pér,, a. 1576. — Même règle pour l'acte notarié constatant le dépOt de ces pouvoirs en rétuae. — Sol. rég.. 30 nov. 1892.
3851. — Cependant ai le pouvoir eat obligatoire, l'immunité lui est acquise : tel le pouvoir à un avocat à la Cour de caraation pour se désister d un pourvoi (Sol. r^g., S juin 1858), ou & ravoeat représentant plasieurs personnes devant le jury (L. de 1841, art. 37).
8852. — Les expéditions des actes exempts de droit sont aussi exemptes de timbre. — Délib. rég., 15 janv. -6 févr. 1836, [J. Enreg., n, 11447-2°] — Déc. min. Fin., 31 oct. 1857, [Instr. gén., D. 2111, g 4; J. Enreg., n. 16660-3°; Rép. pér., n. 950] — Même règle pour les plans.
3853. — Les propriétaires dont les terrains acquièrent une plus-value par suite de l'exécution des travaux publics sont tenus de contribuer aux Trais de ces travaux en vertu de la loi du 16 sept. 1807. Cette subvention appelée indemnité, est pasnble des droits ordinaires {Dict. Enreg., op. cit., n. 861).
Ro BempMi.
8854. — Des immeubles doivent être acquis en remploi des immeubles expropriés dans plusieurs cas : 1<* lorsque le remploi est de droit; 2* lorsqu'il est imposé par une convention antérieare; 3* lorsqu'il est ordonné par le tribunal. Dans tous les cas où le remploi est obligatoire, l'acquisition du nouvel immeuble est enregistrée gratis ; si ce remploi est une faculté pour les parties, il y a lieu à la perception des droits ordinaires.
3855. — I. Remploi de plein droit. — Le remploi a lieu de
ttlein droit quand les époux sont mariés sous le régime dotal : es tiers en sont responsables vis-à-vis de ta femme. — Déc min. Fin., 11 déc. 1856, [P. BulL Enreg., art. 433] — Henecb, Emploi et remploi, n. 123. — La règle est la même, que l'indemnité ail été tixée par le jury sans injonction de remploi par le tribunal, ou que ta cession amiable ait été autorisée par justice avec ou sans ordre de remploi. — Cass., 10 déc. 1845, Société du Drot, [S. 46.1.161, P. 46.1.726, D. 46.1.125]; — 8 déc. 1847, Terrasson, [S. 48.1.247, P. 48.1.86, D. 47.4.209] ; — 24 mai
l'UTIUTÉ PUBLIQUE. - Ghap. XX. 7*1
1848, Riguer, [S. 48.1.50Q, P. 48.2.431, D. 48.5.150] — Sol. rég., 8 mai 1896, [Hev. Enreg., a. 1487] — CotUrâ, Trio. Dieppe, 20 mai 1847, C..., [D. 47.4.809]
3856. — Mêmes règles encore lorsque les biens expropriés font partie d'un majorât, sont grevés de substitution, ou forment le cautionnement d'un conservateur des bypotbèques.
3857. — Mais les biens, des incapables ne sont pas indisponibles, et le remploi n'en est pas obligatoire : si ce remploi n est pas ordonné par le tribanal, ii est soumis aux droits. —V. infrà, n. 3861.
3858. — II. Remploi conventionnel. ~— Le remploi peut encore être obligatoire par suites de conventions matrimoniales. Tel est le cas où le mari peut aliéner la dot de sa femme à charge de remploi. — Ca&b., 24 mai IS'tS, précité. — Mais le remploi n'est que facultatif quand la clause du contrat de mariage porte que le mari est tenu de reconnaitre le prix de l'immeuble dotal sur ses biens personnels. — Benecb, De Fetnploi, a. 77 ; Anbrv et Rau, t. 5, § 637, □. 73.
3859. — L'obligation du remploi peut se produire aussi bien sous le régime de communauté que sous le régime dotal : les conséquences sont les mêmes au point de vue Sseal.
3660. — Lorsque le remploi est ordonné en vertu d'une stipulation irrégulière, il n'est plus obligatoire : tel serait le cas si l'obligation du remploi modifiait les conventions matrimoniales. — Soi. rég., 21 déc. 1868, [/. Enreg., n. 18667; Bép.ttér., n. 3147; Contr. Enreg., n. 14465] — Jugé en ce sens que lorsqu'une femme commune en biens est expropriée d'un immeuble qui lui avait été légué par un tiers sous ta condition qu'il serait affecté de dotalité, le remploi de l'indemnité d'expropriation est facultatif, parce que la condition du legs est nulle : ce remploi n'est donc pas dispensé des droits. — "Trib. Seine, 5 août 1871, et sur pourvoi, Cass., 21 avr. 1873, Dalbon, [S. 73.1.877, P. 73. 671, D. 73.1.305]
3861. — III. Remploi ordonné par justice. — Le tribunal peut ordonner sur simple requête la cession amiable de biens appartenant à des incapables (L. de 1841, art. 13). En ce qui concerne les immeubles dotaux et ceux dépendant des maiorats, le remploi est obligatoire : peu importe que le tribunal l'ordonne ou non. Au contraire, en ce qui concerne les biens des incapables, l'injonction du remploi est facultative pour letriijunal, et il n'y a exemption de droits que si le remploi a été ordonné. — CUWB., 8 févr. 1853, Ville de Paris, [S. 53.1.205, P. 53.1.484, D. 83.1.88] — Trib. Seine, 18 nov. 1849, [3. Enreg., n. 15053-2»; J. not.t n. 13926; Instr. gén., n. 1900, § 5] ^ Trib. Tarascon, 9 nov. 1858, [J. du not., n. 15897; Rép. pér., n. 1587, % 14; Contr. Enreg., n. 10855] — Trib. Seine, 9 iuill. 1856, [IWp.prfr., n.767j — Trib. Versailles, 1" juin 1869, [Rép. pér., n. 3147] — Trib. Nice, 1" juill. 1869, Scoîfler, [S. 71 2.184, P. 71.572, D. 71.3. 18] - Trib. Seine, 28 mai 1870, Petit, [S. 72.2.59, P. 72.239, D. 72.K.182] - Sol. rég., 9 août 1869, [S. 71.2.52, P. 71.366, D. 69.5.160]
8862. — Pour les incapables du droit administratif, communes et établissements publics, c'est l'autorité administrative qui prescrit te remploi : la règle reste la même. — Délib. rég., 9-13 juill. 1852. — Trib. Lyon, 88mai J866, [J. Enreg., n.iUw; Rép. pér., n. 3632J
3863. — IV. Conditions de l'exemption. -~ Si le règlement de l'indemnité a précédé la sentence du tribunal, le remploi ne
f>eot plus béné6cier de la dispense (Dict. Enreg., op. cit., a. 287). 1 faut en outre apprécier l'obligation du remploi à l'époque de l'expropriation. Cest ainsi que la mariage sous le régime dotal d'une femme qui avait droit à une indemnité d'expropriation, n'exempte pas des droits le remploi fait pendant le mariage an moyen des deniers de cette indemnité. — Trib. Nice, l*^uiU. 1869,précité. — Le rem[dot doit être accepté par la femme.
31864. •— L'acte de rempln doit contenir, condition essentielle, l'indication de l'origine des deniers : une simple réserve de faire plus tard cette déclaration ne suffirait pas. — C&ia., 14 juin 1864, de Pomereu, [S 64.1.296, P. 64.868, D. 64.1.387] — Trib. Seine, 27 févr. 1863, de Pomereu, [P.Bu//.£Rre(7., art. 889]
3865. — Le premier remploi seul bénéficie de la dispense, et non les remplois successifs qui peuvent être faits ensuite. — Cass., 10 mai 1865, de Talleyrand-Périgord, [S. 65.1.887, P. 65. 673, D. 65.1.369] — Trib. Seine, 30 janv. 1864, de Talleyraud-Périgord, [P. Bull. Enreg., art. 890]
3866. — La dispense d'emploi est ^aussi exempte de droits,> ùnsi que les actes faits pour y par^ir-(>3V9«M^A'»^^>Ë^^V
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Chap. XX.
D. 61]. — Contra, Trib. MorlftiD,24déc.i886, [S.Bnreg, D.S3074; Hép. pér.y 11.68861
6" Revente det terraiat expropriét.
3867. — Les propriétaires expropriés ont le droit d'exiger la rétrocession & leur profit des terrains dod utilisés pour les Iravaux (L. de 1841, art 60} : cette rétrocession est exempte de droits.
— Cbampiouniére et Rigaud, op. cit., n. 3768. — Sol. rég.» 17 sept. 1843; U janv. 1854).
3868. — Mais la réunion de plusieurs conditions est nécessaire pour que le bénéfice de la gratuité soit acquis à cette revente. Il faut : 1° que les terrains aient été acquis par voie d'expropriation (Sol. rég.. août 1885, Seine); 2" qu'ils n'aient jamais été utilisés pour les travaux; s'ils ont été employés, l'adminiB tratioD peut en user i son gré, même si ralTectalion vient à cesser. — Lyon, 80 août 18S7, Damon, [S. 57.3.736, P. 58.845. D. 67.8.2191 — V. GasB., 89 mai 1867, Chemin de fer de l'Ouest. [5. 67.1.261, P. 67.666, D. 67-1.217] - Cens. d'Et, 6 mars 1872, Yaumea, (S. 73.2.887, P. adm. chr.. D. 72,3.631; — 3* que l'nzpropnation ne aoît pas antérieure à la loi du 7 juil). 1833, qui a reconnu la première le droit de rétrocession au profit du propriétaire. — Av. Cous. d'Et., 29 janv. 1863, [Leb. cbr.. p. 83; Instr. gén., n. 2618, a. 89; Rev. Enreg., n. 56:2, o. 70]
— Contrd.de Lalleau, loc. eW., t. 2,n. 1151 ;— 4» queles terrains n'aient pasëtéacquis surlaréquisition du propriétaire en verlu de l'art.50delaloidei84l. — Cass..? mai 1873, Cbem.de fer d'Orléans, rS. 73.1.341, P. 73.826, D. 73.1.359] ;-5"' que le propriétaire n'ait pas renonct'. à son droit. Remarquons à ce propos que cette renonciation est enregistrée gratis. — Sol. rég., 8déc. 1867, [J.Enreg., n 18523-1»; A^p. pt^r., n.2732; J. du not., n. 19291];
— 17 juin 1873, [Instr. géu., d. 2449, § S; /. Enreg.f n. 19190; J. du not, D. 20524; Rép. pér., n. 3527]
3869. — La demande de rétrocession doit être faite dans certains délais (L. de 1841, art. 60). Mais si l'expropriant n'oppose pas la déchéance, les reventes consenties après l'expiration du délai bénéficient encore de Texemption.
3870* — Le droit de préemption est un droit personnel qui reste fixé aur la téta du propriétaire et passe & ses ayants-cause à titre universel, mais non àses acquéreurs. — Instr.gén., n.2164, S618, n. 90; Rev.Enreg.^ □. 568, n. 71. — Mais cedroit est cessible, et la cession est passible du droit de mutation immobilière, à moins qu'elle ne soit consentie au profit de l'expropriant. — SoL rég., 17 juin 1872, [S. 73.2.92, P. 73.351, D. 73.386]
3871. — La rétrocession à des tiers paie B fr. 50 p. 0/0. — Trib. Vendôme, 7 déc. 1872, [S. 73.2.186, P. 73.736, D. 73.5.211]
3872. — Lorsque l'expropriant se substitue un concessionnaire qui exécutera les travaux, cette revente est exempte de droits, même si tous les terrains ne doivent pas être alTectés aux travaux et si quelques-uns sont destinés à être revendus k des particuliers. — Case., 29 nov. 1865, Ardoin, [8. 66.1.31, P. 66.48, D. 66.1.155]; — 15 juin 1869 [3 arrêts), Leroy, Soc. immobilière de Paris et Soc. immobilière anglo-française, [S. 70.1.136, P. 70 o7, D. 69.1.4581; — 7 août 1869, [Rép. pér., 0. 3014] — Trib. Seine, 29 juin 1867, U. Enreff., n. 183!»2; Contr, Enreg., n. 13297; Rép. pér.^ d.2481] — Mais pour que l'exemption s'applique» il faut qu'il s'agisse d'ane sonstitution pure et simple et non d'une vente absolument nouvelle, distinction qui ne dérive que des fkits : eecï explique les variations de la junsprudence dans notre hypothèse. — Dans le sens de l'exigibilité des droits, Cass.. 29 nov. 1865, précité. — Trib. Lille, 6 mai 1881, [Bép. pér., n. 5796] — Déc. min. Kin., 29 janv. 1880, [J. En reg. ,Ti. 21741; Rép. pér., n. 5466] — V. supra, n. 3822 et 3823.
3873. — Quand la rétrocession a lieu en vertu de dispositions législatives autres que la loi de 1841, le droit proportionnel est dû. Ainsi jugé pour le cas o£i l'expropriant, après avoir acquis certaines parcelles de terrain en vertu du décret du 26 mars 1868t-!es rétrocède aux propriétaires contigus. — Trib. Montpellier, 26 déc. 1864. [J. Enreg., n. 17933; Rép, pér., n. 2094] — V. in^à, n. 3804 el s.
Skctiom II.
RettItuUou des drolU perçus.
3874. — Le troisième alinéa de rart.58delaloide 1841, est ainsi conçu ; « Les droits perdus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux un,i. partir delaperception, ilsera justifié
que les immeubles aoquis sont compris dans ces arrâtés. La resttlutfon des droits ne pourra s'appliquer qo'à la portion des immeubles qui aura été reoonone nécessaire à l'exécution des travaux» (Instr, géo., n. 1660 et 3106-1<>).
3875. — Cette disposition de loi est une exceplioa on principe posé par l'art 60, L. 38 frim. an VII, Bavoir que tout dnnt régunërement perçu ne peut être . restitué, quels que soient les événements ultérieurs : elle doit donc être interprétéie restrictivement.
3876* — La première condition pour que ta restitution soit admise, c'est que les terrains dont la oessioa a donné lieu & la perception des droits soient compris dans l'arrêté de ceasibilité du préfet, à moins que la désignation parcellaire ne soit contenue dans le décret même déclarant l'utilité publique. — Casa., 4 mai 1858, Cbemin de fer d'Orléans, [P. 58.774, D. SSA.ÎIS]
— La désignation collective des terrains expropriée o« suffit pas.
— Contrâ, Trib. Montrnuil. 21 mars 1884, [J. Enreg., d. 22460]
3877. — Il n'yapasd'ailleursà distinguer si l'aequisitioa amiable a été antérieure ou postérieure au décret déclaratif d'utilité publique. Pourvu qu'un arrêté préfectoral intervienne dans les deux ans, la restitution est due. — Trib. Seine, 26 août 1856, \J. not., n. 16317; Contr. Eareg., n. 10912] — Trib. Le Hàvre, 23 avr. 1857, [Contr. Enreg,, n. 11009] — Délib. rég., 4-8 août
1857, [J. Enreg., n.. 16616-4*; Atfp. pér., n. 910; Instr. gén., d.
3878. — - Par contre, les aequisitions ihites sur la réquisition du propriétaire en vertu de l'art. 60 de la loi de 1841, ne peuvent jamais bire l'objet d'une restitution. — Iostr.géâ..o. 1660; Rép. pér., n. 1596, § 31 ; Trib. Seine, 6 déc. 1861, Chemin de fer de l'Est, [P.RuU. d'Enreg. »0S; J. Enreg.. n . 17438 ;/. du not., n. 17300; Contr. Enreg., a. 12144; /ïep. pir., n.l573; Instr. gén.. n. 2347, § 2]
3879. — Même règle lorsque les terrains vendus, bien qu'en fait employés aux travaux, n'ont pas été compris dans l'arrêté de cessibilité. — Cass., 16 août 1843, Cbem. de fer de Versailles, [S. 43.1.822, P. 44.1.179]; - 13 dot. 1848, [S. 49.1.60, P. 48. 2.532, D. 49.1.264]
3râ0. — Dans les deux cas examinés suprii, n.3878 et 3879. lorsque le même propriétaire a cocsenti moyennant une indem> nité unique une aliénation, dont une partie seulement rentre dans les prévisions de l'art. o8 de la loi de 1841, il y alieu àven* tilalion proportionnelle du prix de vente. — Trib. Avignon, 16 avr. 1866, [Rép. pér., n. 1951]
3881. — Mais ù t'aoquîsitioD sur réquisition est posUrieare à l'arrêté de cessibilité et que les droits aient été cependant perçus, soit par erreur, soit faute de justifications suffisantes, il y m lieu à restitution si l'erreur est rectifiée ou si les justifications sont fournies dans l.es deux ans de la perception. — Sol. rëg^ 6 avr. 1871 ; 22 nov. 1875, [/. Enreg., n. 19960]
3882. — Quand l'acquisition a porté sur une màison, démolie depuis par l'expropriant^ et que l'arrêté préfoetord ne vise plus que le sol nu, La restitution n'en porte pas moins sur la totalité des droits perçus. — SoL rég., 89 avr. 1868, [S. 69.S. 156. P. 69.607, D. 69.5.158]
38N3. La deuxième condition essentielle de la restitution, c'est que la demande soit faite dans les deux ans à compter du jour ae la perception. — Cass., 7 déc. 1858, Cbem. de fer de Lyon, [S. 59.1.350, P. 89.24, D. 59.1.311- Trib, Seine, 6 févr.
1858, Enreg., n. 16706; Rép.pér., a. 1001; /. not., n. 16483; Conïr. Enre^., n. 11312] — Pour le droit de timbre de dimension, le délai court du jour de la rédaction des actes. — Trib. Seine, 18 juin 1887, [Rip. p<?r.,n.6920] — Sol. rég-, 23 nov. 1888, (Rev. prar, n 8701 ; Rép. pér., n. 7315] ; — 4 déc. 1898, Ille-et- Vilaine; — 30 oct. 1894, [fini. Enreg., n. 860] — La restitution des droits de timbre n'est d'ailleurB effectuée que sur la représentation matérielle des.pièoes timbrées. — Sol. rég., 18 ool. 1894,jrRra. Enreg., n. 8S9]
3884. — Une pétition ne suffit pas pour interrompre la prescription : une demande en justice par ajournement sign^Bé et enregistré dans le délai est nécessairp. — Cass., S févr. 1867, Cliem. de fer d'Orléans, [S. 67.1.183, P. 67.417, D. 67.1.23] - Trib. Seine. 15 janv. 1864, Cbem.de fer d'Orléans, [P. Bull. Enreg., art. 881] — Mais rassignatioD fute dans le délai n'aurait aucun effet si le décret ou l'arrêté préfectoral n'intervenaient pas dans les deux ans. — SoL rég., 84 défi. 1885. — Déc. mu.
Fin., lOmars 1886 SoL rég., nor.iBWfSttMiTB;d^atok.,op.
cit., n.78. Qigitized by VJ^OglV
EXTORSION DE TITRES OU. DE SIGNATURES
3885. -11 appartient évidemment aux parties qui réelameat la restitution de produire les jusliâcations néoesBaires. — Trib. Seine. 6 févr. 18!S8, çrécTté.
3886. — La restitution comprend tous les droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques qui n'auraient pas élb perçus si la cession avait eu lieu postérieurement à rarrété.de cessibilitë. On y comprend donc : le timbre des feuilles du registre du conservateur qui ont servi i la transcription de l'aete (Sol. rég., 12 oct 1864, (S. 66.2.61, P. 66.240,D. 65.3.76]),celui delà minute et des expéditions du contrat, du bulletin de dépôt à la coDservatioQ. — Contrà, Trib. Seine, 26 août 1864, [J. Bnreg., D. 18.320; Rép. pér., n. 2010], et de la demande en restitution.
— Trib. Seine, 17 juin 1887, [/. Enreg., n. 22932; Rép. pér., n. 6920]-Sol. rég.,23 dov. l888,tflÉfç.j)*..o.7213]-Conïrà, Dict. Enreg., op. cit.,n. 338J— ...lu droits perçus à l'occasion de lapurget Sot.rég.,8 août 1870; 9toùt l889,[Aeir. prat.,n. 2943]
— ...ceux perçue surrajournemeal sigaiûé en rue de la restitution. Sol. rég., septembre 187K, Aabe; avril 1890, Gard ; 30 oot 1694, [Rev. Enreg,, n. 860] — Mais tes salaires du oonserrateur ne sont pas restituables. — Trib. Seine, 26 août 1864, [Rép. pér., n. 2070l — Sol. rég;., 21 mai 1874.
3887. — Les dispositions de l'art. 58, relatives à la restitotioD des droits ne sont pas applicables h l'Algérie. — Sol. rég., 86 juin. 1892; Tr. atph., qt. cit , n. 69 Ms.
Sbctioh III.
BxpropriAtlone 4Ȏelales et oeeupalioni temponUres.
3888. — I. Alignement. — En matière d'alignement, les arU 49 k K2, L. 16 sept. 1807, sont toujours en vigueur. Le plan généré d'alignenient (qui correspond au. décret déclaratir d utilité publiquaj vaut expropriation pour lès terrains non bâtis ni encfos compris dans ralignemeot et rend obligatoire pour les riruains facquisîtion des parcelles retranchées de la voie publique au droit de leur immeuble. Le plan individuel d'alignement (correspondant an jugement d'expropriation) réunit de plein droit à la voie publique les terrains compris dans l'alignement, sauf indemnité au propriétaire.
3889* — La cession à la. ville par les riverains, des terrains compris dans un plan général d'alignement régulier est assimilée à une expropriation et exempte de droits. — Cass.,19juin 1844. Ville de Saint-Ëlienne, [S. W.1.493, P. U.2.107] — Mais si le plao n'est pas approuvé, ou si le décret d'approbation a imposé à la ville l'obligation de faire les acquisitions a l'amiable ou en remplissant les formalités de l'expropriation, les cessions sont soumises aux droits ordinaires. — Cass., 19 juin 1844, Ville de
Montpellier, f S. 44.1.494, P. 44.2.(07]; ~6 mars 1848,Vitlede ~ ■ [, [S. 48.1.374, P. 48.1.530, D. 48.1.721; — 31 ianv. 1849, Ville de Lyon, [S. 49.1.198, P. 49.1.350, D. 49.1.361; —
31 mars 1856, ViUe de Nantes, S. 56.I.75S. P. 96.1.572, D. 56.1.190] — V. lostr. gén., n. 2361, § 2.
3890. — Autrefois la eession d'un terrain bâti ou clos, élant facultative, était soumiseaux droits. — Cas8.,2ioot 1899, Ville de Castelsanasio, [S. et P. 1900.1.103]— Trib. Grasse, 19 iuill. 1873, [ft^. pér., n. 3726] — Déc. mio. Fin.. S mai 1881 - Depuis la Uh du 13 arr. 1900, art. 3, une pareille cession bénéficie de l'exemption, [Aeo. Bnreg.t n. 2378; lastr. gén., n. 3012,
3891. — Au contraire, lorsque c'est le riverain ^ui est ot>ligë d'acheter les terrains retranchés de la voie, le droit est dû : à 2 p. 0/0 si c'est l'Etat qui vend ; à 5,S0 p. 0/0 si c'est un département ou une commune, même quand I indemnité est Bxée par le jury. — Trib. Seine, 7 mars 1862, Comm. de Neuilly, [P. Bull. Enreg., art. 837j — Trib. Lyon, 9 janv. 1863, [J. Enreg., n. 17639]
3892. — Les dommages causés aux riverains par le nivellement des rues ou places sont fixés par le conseil de préfecture et soumis aux droits ordinaires. — Sol. rég., 27 mars 1859, [Diet. Enreg., op. cit., n. 254]
3893* — En matière de chemins vicinaux ou ruraux, on applique la toi de 1841. — Tr. alph , op. cit., n. 86. — Sol. rég., 2 aoatl890L liUti. pra£„D. 31271:— 10 déc. 1897, [Rev. Enreg., n. 18191
3894. — Pour la ville Paris, le décret du 20 mars 1852 a édicté des règles spécialast La ville peut exproprier par voie d'alignement, non sealemeat las terrains nécessaires à Féiablis-
sement de la voie publique, maïs encore les excédents impropres a recevoir des constructions. L'acquiution de ces excédents bénéficie de la gratuité, qu'elle ut lieu par cession amiable ou par expropriation complémentaire (art. 2 du décret). — Déc. min. Fin., 28 mai 1857, [Instr. gén., n. 3106, § 2; /. du nof,, n. 16162; Rép.pér., n. 911 et 1587-19"] — Mais la revente par la ville aux propriétaires contigus est soumise aux droits. ~ Trib. Montpellier, 26 déc. 1864, [i. Enreg., n. 17933; Rép. pér., n. 2094] — V, met. Enreg., op. cit., n. 298.
3895. — Les droits perçus sur les acquisitions faites par un particulier dans le périmètre du plan d'ahgnement de la ville de Nice sont restituables si l'acquéreur justifie, dans les deux ans du contrat, qu'il y a fait édifier des bittimenls conformes aux indications du plan (Décr. 12 déc 1860, art. 5). — Ca88.,13 août 1866^emaDdez, [S. 66.1.407. P. 66.1092, D. 07.1.23]
8896* — IL Travaux urgente. — Les trava^ix urgents de fortification sont décrétés d'utilité publique en vertu de la loi du 30 mars 1S31 : l'immunité leur est applicable (L. de 1841, art. 70). — Cass., 31 mai 1836, Datiez, [J. Snreg., n. 4880]
3897. — in. Tombes miliiaire». — Les acquisitions desUnées & l'inhumation des soldats morts en campagne sont exemptées de droits (L. 4 avr. 1873).
3898. — IV. Pmts à péage. — Tous les actes relatifs au rachat des ponts k péiige sont dispensés du droit et de la for^ malitë de l'enregistremeat (L. 30juill. 1880, art. 5).
8899. — V. Réquisitions militaires. — Les actes y relatifs sont exempts du droit et de la formalité (L. 18 déc. 1878; Instr. gén., 0. 2160).
39U0. — VL Dessèchement des marais. — V. Dessèchement.
3901. — VIL Occupations temporaires. — Les actes y relatifs sont visés pour timbre et enregistrés gratis (L.âOdéo. 18^). Cette loi doit être appliquée de la même laçon que la loi de 1841. Mais les droits perçus ne soot pas restitués, même si un «rrélé préfectoral intervient dans les deux ans de la perception (Instr. gêo., n. 2830).
Sbctio.n IV.
Droits deauflesMloD.
3902. — C'est le jugement d'expropriation qui transfère la propriété de l'immeuble exproprié, ou la cession amiable, si elle est antérieure au jugement. Si l'exproprié décède après le jugement ou après la cession, son droit ne porte plus que sur iTndemnité, et c'est cette valeur mobilière qui doit être comprise dans sa succession.
3903. — Pour les locataires et fermiers, le droit à indemnité part aussi du jour du jugement dVxproprIalion.
EXPULSION. — V. Audience (police de 1'). — Bail (en général). — Bail a COLO.NAGB PARTIAIRE. — Bail a DOMAiMS CON-
GÊABLE. — Bail A LOYER. — Bannissbhbut. — Cour d*a8sisbs. — Btrangbrs.
EXTERRITORIALITÉ. — V. Aobmt diplohaiIqdb bt con-
SULAIRB.
EXTINCTION DES FEUX. - V. Saisis lUHOBiuàRR. — Vente PUBLIQUE o'myBUBLBs. — Vbhtb publique ob weublbs.
EXTORSION DE TITRES OO DE SIGNATURES
G. péD., art. 400, § 1.
LiOlSLATION.
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fntawe. — Dnrergier, Code pénal annoté, 1833, in-8'', sur art. 400. — Oarrand, Traité théorique et pratique du droit pé' nul fronçai», 1828, 2* éd., 6 voL in-8*, t. 5, n. 203^ s. — Hé^ lie {F.), La pratiqu» erintiMlU des^^^^(^
EXTORSION DE TITRES OU DE SIGNATURES
2 vol. xn-S', t. 2, D. 772 et s. — Lautour, Code utuel d'audience, 1890, 2' éd., 2 toI. gr. in-8», t. 1. p. 165. — Le PoitleviD, Dictionnaire-formulaire des parquets, 1895. 1" éd., 3 vol. in-S", v" Extorsion de signature. — Morin, Répertoire général et raisonné du droit criminelf 1830, 2 vol. gr. in-S", V Extorsion. — Rauter, Traité tJiéorique et pratique du droit criminel français, 1836, 2 vol. in-S", t. 2, p. 230 et b. — HoUand de Villarguefl, les Codes criminels, 1877, 2 vol. gr. in-S", sur l'art. 400.
Indbx alphabétique.
AbBolotion, 10.
Abus de confiance. 42.
