Acte d'accusation

Altération do In marchandise, 7.

Appr^îation souveraine, 38.

Attentat à la pudenr, 22.

Billet, 18, 30 et s.

Billet i ordre, 40.

Blanc-seing. 26, 28.

Cause, 23 et 24.

Chantage, 9.

Circonslsnce aggravante, 8, Circonstance consUlutive, 8.

Complicité, 13.

Contrainte. 3, 5 et 8.,36 ets ,4t.

Cour d'assises. 6, 8, 9, 14, 26, 28,

Décharge, 1 et 2.

Décharge de dette, 22 et s.

Destruction de titres, 34 et 35. Disposition, 2.

Dommage, 16, 32.

Eléments constitutifs, 15 et s.

Escroquerie, 42.

Femme mariée, 10.

Force. 3, 5 et s., 36, 41.

Intention, 27 et a.

Intention criminelle, 15 et 16.

Intérêts moraux, SI et s.

Menace, 40.

Nullité, 30 et s.

Obligation, 1,2, 22 et s.

Passeport, f&.

Peine, 1.

Présomption, 23 ot2*.

Preuve, 24.

Signature, 1", 19.

Surprise, 42.

TenUUve, 13, 27 et s., 32, 39.

Testament, 20.

Tiers, 12, 18.

Travaux forcés, 3 et 4.

Violence, 1, 3, 5 et s., 36et s., 41,

Voies de fait, 11.

Vol. 4 et s.

DIVISION

§ I. ~ Notions générales (a, 1 & 14).

§ 2. — Eléments constitutifs du crime d'extorsion (□. 15).

1** Extorsion de la signature ou de la remise d'un litre conlenut ou opérant obligation, disposition ou décharge (n. 16 & 35).

S" Emploi de la force, de la violenoeou delà contrainte

g 3. — Droit comparé (n. 43 k 72).

g 1 . Notions générales.

1. — Le Code pénal do 2K sept. 1791 avait prévu, non l'exlorsioo de titres, mais l'extorsion de signatures. Il portait, en eOel : « Quiconque sera convaincu d'avoir extorqué par force ou par violence ta signature d'un écrit, d'un acte emportant obligation ou décharge, sera puni comme voleur à force ouverte et par violence envers les personnes, et encourra les peines portées aux cinq premiers articles de la présente section, suivant les circonstances qui auront accompagné lesdilB crimes » (art. 40).

2. — L'extorsion prévue parle Code pénal de 1810 consiste, dans le fait d'avoir « extor(|ué la eignature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d une pièce quelconque cootenant ou opérant obligation, disposition ou décharge » (C. pén., art. 400,

3. — Elle constitue un crime lorsqu'elle est accompagnée de l'emploi de la force, de la violence ou de la contrainte et, dans ce cas, elle est punie de la peine des travaux forcés à temps. — Même article.

4. — Ainsi, le crime d'extorsion bien qu'il soit une espèce de vol, commis avec violence, diffère de la soustraction frauduleuse proprement dite par son objet. Ce ç]ui est extorqué, c'est nn titre juridique dont la valeur est soumise à certunes éventualités. Ce titre ne pouvant d'ordinaire être utilisé aussitét après l'extorsion, la victime pouna prendre ses mesures pour éviter le préjudice qui lui a été imposé, il semble donc que le législateur n'aurait pas dù frapper le crime d'extorsion de la même peine que le vol commis avec violence. — Garraud, t. 5, n. SlOi.

5. — Si l'extorsion est dépouillée des trois circonstances de force, de violence ou de oontiwnte, constitue -t-elle un fût punis-

sable ? La Cour de cassation a tout d'abord résolu cette question arflrmativement et décidé, en se fondant sur la place de l'art. 400, rangé BOUS la rubrique vold que dans ce cas le fait d'extorsion constitue un vol simple, prévu et réprimé par l'art. 40t, C. pén.

— Cass., 21 mai 1807, Uewilde et Gay, [S. et P. chr.] ; - 30 avr. 1830, Bardet, fS. et P. chr.l; — 1 oct. 1831, Rippert, [P. chr.l;

— 8 févr. 1840, Harcbetll, [S. 40.1.651, P. 40.2.537J — Bordeaux, 14 févr. 1889, [Journ. arr. Bordeaux, 89.1.812] — Cbaoveau et Hélie, t. S, n.2lS4.

6< — ... Et que, par conséauent, si les jurés ont dédaréan individu couple d'extorsion ae signature, mais saaisoalrûate, la cour d'assises ne peut se dispenser de lai appliquer la peine de Tart. 401. — Mêmes arrêts.

7. — Mais l'argument tiré de la rubrique de la section où figure la disposition de Part. 400 paraît peu décisif. En effet, cette section contient plusieurs dispositions qui n'ont que des rapports éloignés avec le vol notamment, l'art. 387, qui prescrit l'altération des marchandises par les commissionnaires de transports. D'autre part, la force, la violence, la contrainte jointes à une extorsion de titre, caractérisent bien, sauf la restriction indiquée suprà, n. 4, la soustraction frauduleuse prévue par l'art. 379, qui domine toute la section. C'était donc dans ta rubn(]ue du vol que devait être placé le crime d'extorsion de titres. Mais si l'on écarte la force, la violence, la contrainte le débat se trouve circonscrit dans l'interprétation du mot extorquer qui, pris isolément, peut n'avoir plus la même signiOcation. On est donc fondé à répliquer que si la disposition de l'art. 400 est placée sous la rubrique du vol, c'est par des motifs étrangers a la question spéciale et qui ne peuvent aider en rien & sa solution. Or, s'il est vrai que le mot extorquer ne se prenne qu'en mauvaise part, il ne suit pas de là qu'il emporte nécessairement la fraude telle que la toi l'exige pour constituer le vol ou aoustraction. Ainsi, quand on dit d'une personne qu'à force d'iaaportanités elle a extorqué la signature d'une autre personne, cela ne signi6e pas que la signature ait été volée; les importunités ne sont pas une fraude. Cet exemple BufBt pour démontrer que le mot extorquer n'a pas, par lui-môme, le sensexigé par l'art. 379, C. pén.; qu'il rentre dans sa disposition ou s'en éloigne, selon l'influcoRe qu'exercent sur lui les autres expressions qui l'accompagnent. Dans tous les cas, il y a doute, et c'en est assez pour ^ire rejeter un système qui exposerait les jurés à une erreur des plus funestes. — Blanche, t. 6, n. 67; Garraud, ioe. cit. — V. aussi Nouguier, t. 4, n. 2909.

8. ~ La Cour de cassation estd'ailleurs revenue sur sa jurisprudence en décidant que l'extorsion de signature ou d'écrit, prévue par l'art. 400, Cpén., n'est pas un volavec la circonstance aggravante de force, violence ou contrainte, mus constitue an crime distinct et aéparé, dont la violence, k force on la contrainte, sont des circonstances constitutives; que dès lors, la question qui présente k la fois le fait de l'extorsion et les circonstances tirées de la violence, force ou contrainte, n'ofTire point la complexité défendue par la loi. — Cass., 15 mai 184 7, Renoncet, [S. 47.1.637. P. 47.2.438, D. 46.4.4551; — l8nov. 1847, Denain, JS. 48.1.377, P. 48.2.340, D. 48.5.92]; — 19août 1832, Picault, (d. 52.5.263]; —14 nov. 1890, [Pond, fr.pér., 91.1.218]

— V. suprà, V» Cour d'assises, n. 3090.

9. — Et il a été jugé qu'il en est ainsi même depuis la loi du

13 mai 1863 qui en insérant dans le § 2 de l'art. 400, C. pén., les dispositions nouvelles applicables à des faits spéciaux qui, jusque-là échappaient à toute répression IV. suprà, v Chantage, n. 1 et s.) n'a pas modifié les cnraclères essentiels et constitutifs du crime prévu et puni par le § 1 du même article. — Casa.,

14 nov. 1890, précité. — Sur les caractères comparés du chantage et de l'extorsion des titres, V. suprà, v" Chantage, n. 8.

10. — De la première doctrine par elle admise, la Cour de cassation avait conclu, avec la plupart des auteurs, que l'arL 380, C. pén., était applicable à l'extorsion de signature, et que, dis lorS] aucune petoe ne devait être prononcée contre lia femme qui avait extorqué par force, violence et contrainte. Ut signature de deux écrits contenant obligation de son mari au profit d'un tiers.

— Cass., 8 févr. 1840, précité. — Cbauveau et Hélie, toe. eiL; Carnot, t. 2, sur l'art. 400, n. 3; Le Sellyer, Dr. crim., 1. 1, n. iSO ; Morin, op. et v" cit., n. 2. — Contrà, Rauter, U 2, p. 133 et 134. — Cette solution n'a pas cessé d'élre exacte, l'arU 380 s'appliquant non seulement aux vols, mais à tous les délita commis contre la propriété. — Blanche, t. ftr-P* 69 ; Gartand, t 5, n. 205, note 3 ; Là Poittevigi^ v» ^"^'^^^f^^ffy^f^ ^*

EXTORSION DE TITRES OU DE SIGNATURES

11. — RemarquoDS qua flî la force, la violence ou la contrainte employées n'aTaient ea pour but que d'arriver à. la remise d'un écnt qui serait retenu sans droit par l'individu auquel il aurait . été enlevé, elles ne constitueraient que des voies de fait; l'extorsion implique, an effet, un but illégitime, et, dans notre hypothèse, ce sont les moyens empioym qui, seuls sont eoapables.

— Carnot, sur l'art. 400, n. 4.

12. — Du reste, il est indifférent que l'objet extorqué ait dù tourner au profit de celui qui commet l'extorsion, ou au proRt d'un tiers. — Rauter, t 2, p. 130.

13. — La tentative d'extorsion est punissable comme le fait consommé; et ouz qui s'en seraient rendus complices seraient passibles de la même peine que l'auteur de la tentative. — Car- DOl, sur l'arl. 400, d. 10;Chauveau, Hélie et Villey.t. 5,n. 2130.

— Sur le principe^ V. mprà, Complicité, n. i^l et s.

14. — La question d'extorsion peut être posée au jury en ces termes : « X... est-il coupable d'aToir, à... le... 189 extorqué par force, Tiolenoe on contrainte la ûgnatare (ou la remise) d un écrit (on d'un acte, ou d'on titre ou d'une pièce) contenant (ou opérant) obligation ou décharge? — Blanche, t. 6, o. 70; Otrraudi t. 3, n. S09 ; Le PoittoTiD, but. cit.

§ S. Eléments eonstitutift du crime t^extortUm,

15. — Les éléments constitutifs de l'extorsion de signature ou de titre sont, indépendamment de l'intention criminelle : 1° l'extorsion de la signature ou de la remise d'un titre contenant eu opérant obligation, disposition ou décharge ; âo l'emploi de la force, de la violence on de la contrainte.

1* g«tor>ion de la $ignalure ou de la rmtte d'un titre contntnt ou opérant obligation, ditpositian ou décharge.

16* — Ce premier élément résulte des termes même de l'art . 400. Le législateur n'a pas, en effet, voulu atteindre la seule intention de nuire; il faut, de plus, que l'extorsion puisse causer un véritable préjudice. — Carnot, sur cet article, n. 6; Cbauveau, Hélie et Villey, t. 5, n. 2126.

17. — La signature dont parle notre article est celle de la victime de l'extorsion. ^Blanche, t. 6,n. 62;Garraud, t. 5, n. 20d.

18. — Mais l'écrit peut être l'œuvre de la personne extorquée, ou d'un tiers. Il est l'œuvre de la victime, lorsque, par exemple, un individu se fait souscrire un billet. Le titre émane de l'agent du crime lorsqu'un débiteur obtient la remise d'un billet par lui souscrit. Ennn, le titre extorqué estl'œuvre du tiers lorsqu il consiste, par exempte, en billet au porteur souscrit par une tierce personne. — Blanche, t. 6, n. 63; Garraud, hc. cit.

19. — Au reste, te crime est consommé soit par l'apposition de la sign^re, soit par la remise du titre. Ainsi, dans le premier cas, il n'importe que, le coupable n'ait pas pu se sainr oe l'acte signé. — Blapehe, t. 6, n. 64; Oarraud, t. S, n. 807.

aO. — Le mot disposition comprend^ en général, tons les actes qui, sans contenir précisément une oUigation ou une décharge, peuvent intéresser cependant la fortune du signataire ou du propriétaire ; par exemple les testaments et les actes qui ont pour ob>tde les révoquer. — Chauveau, Hélie et Villey, t. 5, n. 1126. — V. aussi Garraud, t. S, n. 207.

2t. — Doit-on comprendre également dans cette expression les écrits qui peuvent intéresser non la fortune mais l'honneur ou la réputation de celui qui tes a souscrits? Un auteur admet l'affirmative. Cette interprétation lui paraissant seule conforme au sens très-général et même vague du mot disposition. — Carnot, sur l'art. 400, a. 7.

22. — Mais nous croyons devoir admettre, avec d'autres auteurs, l'opinion contraire, par le motif que les mots cuntenant disposition, obligation ou aécbarge supposent nécessairement la possibilité d'un préjudice matériel, d'une lésion portant sur les biens. Par conséquent, si on contraigoait une personne de dé- • clarer dans une lettre ou dans un autre écrit, qu'elle est coupable d'un méfiMt, tel qu'un attentat à la pudeur, cette déclaration ne rentrerait pas dans les termes de l'art. 400, § 1. — Chauveau, Hélie et Villey, loc. cit.; Garraud, loe. cit. 28. — Ces derniers auteurs inclinent même & penser qu'il n'y

nuz sont seuls en jeu dans un écrit, comment discerner are AipiaToiaa. — Tome XXI.

quelque sûreté, les mobiles qui ont porté à signer ou à remettra un tel écrit? Les poursuites dans ce cas seraient bien délicates, de sorte que les limites dans lesouelles la loi a ciroonorit riofracLion paraissent raisonnables. — Chauveau, Hélie et Villey, ioc. ci/.; Garraud, foc. cit. » . .j-

24. — Ces considérations ne nous semblent pas très-juridinues. En effet, une remise de dette ou une obligation portant sur une chose qui, en réalité n'était pas due, peuvent être le résultat d'une erreur ou constituer une libéralité déguisée. La contrainte, procédé criminel, ne se présume pas; elle doit être rigoureusement prouvée. Or, il ne nous paraît guère plus difflciTe d'administrer cette preuve, au cas d'intérêts moraux qu au cas d'intérêts pécuniaires. Dans la première hypothèse, comme dans la seconde, ce seraient les circonstances, les témoignages et les aveux qui formeraient la conviction du jurv.

25. — Au reste, même avant le Code pénal il a été jugé que pour qu'il y ait crime d'exiorsion de signature, il faut que l'écrit dont la signature a été extorquée emporte obligation ou décharge ; et que dès lors la peine de ce crime ne peut pas être appliquée à l'individu qui a extorqué par violence la signature d'un fonctionnaire public sur un passe-port. — Cass., 19 mess, an Vit, Marchand, dit Marjoz, [S. et P. chr.]

26. — C'est par la môme raison qu'il a été décidé que l extorsion par force, violfoce ou contrainte d'une signature en blanc restée à l'état de blanc-seing, ne tombe passons l'application de l'art. 400, C. pén., que dès lors, la cour d'assises ne peut, en cas d'accusation d'extorsion de signature, refuser de poser au jury la question de savoir si la signature était ou non restée à 1 état de simple blanc-seing. — Cass., 7 mess- an IX, Baux, [S. et P. chr.] ; — 19 juin 1846, Allauzeo, [S. 45.1.614, P. 48.*.6i3, D. 45.4.1221; - m avr. 1880, [Bull, erim., n. 78]

— Blanche, t. 6, n. 65 ; Chauveau, Hélie et Villey, t. 5j o. 2127; Garraud, t 5, n. 208.— V. suprà, v'« Abut de blanc-seing, a. 10, et Blanc-teina.

27. — Mais il suffirait, pour que le fait punissable existlt, que l'extorsion eût été faite dans nntention <f adapter h la signature un écrit emportant obligation ou décharge ; car il y aurait alors tentative de crime. — Cass., 19 juin 1845, précité; — 27 mars 1856, Boulhier, [S. 36.1.630. P. 57.103, D. 5'.1.2671 ;

— 15 août 1857, [Bu», rrfm., n. 152]— Blanche, toc. ci«.;Chauveau. Hélie et Villey, loc. cU.; Garraud, loe. eit.

28* — Jugé en conséquence que lorsqu'il résulte de l'acte d'accusation que l'accusé a extorqué par violence une signature sur un papier blanc, dans l'intention (fy adapter un écrit emportant obligation ou décharge, il ne surQt pas de demander au jury si l'accusé a agi méchamment et dans l'intention du crime : il faut lui demander si l'accusé a agi dans l'intention d'adapter à la signature un écrit emportant obligation ou décharge. — Cass., 19 juin 1845, précité.

29. — Jugé encore que la déclaration du jury, portant que l'accusé a tenté d'exiorquer par force, violence ou eo&trainte^ la signature d'une pièce qui devait contenir obligation, tentative manifestée par un commencement d*exéoatioo, qui n'a manqué son effet que par des oîrcoastaoces indépendantes de sa volonté, contient les éléments légaux et constitutifs du crime prévu par les art. 2 et 400, C. pén. ; qu'elle est donc irréfragable, et qu'il importe peu que le fait d'une obligation ou décharge n'ait pas été consommé au moment même de l'extorsion ; qu'il su'^fit qu'il y ait eu intention ultérieure, constatée par la déclaration du jury, de fmre opérer cet effet à la pièce extorquée. — Cass:, 16 avr. 1857, Berner et Legris, [P. 57.1085, D. 57.1.267]

30. — Si l'écrit extorqué se trouve nul pour vice de formes, le crime eesse-t-il d'exister? Suivant Rauter (t. 3^ p. 131), ilsufQt pour que le crime existe, que l'acte extorqué ait eu une forme extérieure telle qu'elle ait pu induire en erreur sur la validité de l'acte : la circonstance que l'acte extorqué est ou non valable en la forme est indifférente. Et il a été jugé, en ce sens, que les nullités de forme qui auraient pu se glisser dans des billets extorqués ne changent rien au caractère du crime d'extorsion de litres, et que, dès lors, il n'est pas nécessaire d'interroger le jury sur la validité des billets qu'on reproche à l'accusé d avoir extorqués. — Cass., 6 févr. 1812, Mono, [S. et P. chr.l

81. — Tontefoïs, il convient de remarquer que, dans l'espèce de l'arrêt prédté, les billets, malgré l'état imparhit de leur rédaction, étaient, ainsi que la Cour de oassatiopffia elle-mêD|e reconnu, susceptibles d'obligation f^:Or.:jiuda{ l'art. 400 dût recevoir son applicatfôlë'''^^^

EXTORSION DE TfTRES OU DE SIGNATURES.

32. — Nous croyons qu'il j a lieu d'établir la distlaction suivante : Si le titre psL simplement imparfait, tl peut être considéré comme une tentative du crime d'extorsion. Si l'acte est au contraire atteint d^un vice radical qui rend impossible tout préjudice, il échappe h toute répression. — Chauveau, Hélie et Villev, t. B, n. 2128; Garraud, t. 5. n. 207.

3^. — Il a donc été jugé à bon droit que l'extorsion de la signatare d'une femme mariée, au bas d un billet, constitue le délit puni par l'art. 400, C. pén., bien que l'obligation soit viciée de nullité pour défaut d'autorisation maritale : une telle obligation ponvant néanmoins en certainscas dévenir efRcacf Cass., g mai J867, Perrin, [S. 68.1.4S, P. 68.69. D. 68.1.236] - Ste, Boitard, de Ltnage et Villey, n. 438;MoriD, Bxlorsiont n. 4.

34. — Au surplus, il faut appliquer i la matière de Textorsion de titres et de signatures ce qui est dit & l'égard delà destruction des titrrs emportant obligation ou décharge. — V. nipro, V Destruction de tUres, n. 28 et s.

35. — Et il faut reconnaître aussi, comme en matière de destruction de titres, que le fait que l'acte extorqué contenait obligation étant constitutif du crime d'extorsion, TaccuBation n'est pas purgée lorsque le jury n'a pas répondu sur ce fait coDstitutir. — V. svprûf y Destruction de Htres, a. 29.

S" Emploi d» la /brc«, de ta vioUnct ou dé la eonlrtinte.

86. — La TÏoleDce est, comme nous l'avons vu ttuprà, n. 6), un élément constitutif de crime d'extorsion ;et la loi a voulu l'atteindre sous quelque forme qu'elle se présent&t, comme le prouve l'art. 400, qui exige que l'extorsion soit effectuée par force, violence ou contrainte.

87. — La contrainte est la violence morale qui, dans certaines conditions, peut agir aussi énergiqaement que ta contrainte physique. Il suffit, aux termes de l'art. 1112, C. civ., qu'elle BOit de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle ait pu lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. — Grenoble, 7 juin 1850, Peyrouse, [S. 50.2.614, P. 51.1.58!!] - Chauveau, Hélie et Villey, t. 5, n. 2129 ; Garraud, t. 5, n. 206.

38. -~ Au reste, l'appréciation, toute relative et concrète, du degré de la violence, physiqueou morale, est abandonnée au Juge du fait — Morin, Rép., v" Extorsion, n. 4; Chauveau, Héhe et Villey, lac. cit.; Garraud, hc. cit.

89. — 11 a été jugé que acheter des pistolets, les charger, disposer un caveau, des chaînes, écrire les billets que l'on se propose d'extorquer, faire monter en voiture et conduire la victime dans le chemin du lieu oi^ les instruments du crime sont préparés, c'est commettre un commencement d'exécution tel que la loi l'exige pour constituer la tentative d'extorsion de billets. — Casa.. 6 févr. 1812, Morin, [S. et P. chr.] — V. au surplus, infrà, v" Tentative.

40. — Jugé, d'autre part, avant la loi du 13 mai 1863, que If fait, de la part d'un individu qui avait introduit frauduleusement de l'argent dans lapocbe d'un tiers dont l'esprit était faible et crédule, de s'être fait souscrire et remettre en lui reprochant d'un air irrité de l'avoir voté et le menaçant de le livrer à la justice et d'appeler la gendarmerie pour le faire arrêter, un billet à ordre destiné à acheter son silence, constitue, non le délit d'escroquerie, mais le crime d'extorsion de signature. — Grenoble, 7 ioin 1850, précité. — Ce fait constituerait aujourd'hui le délit de chantage {art. 400, C. pén., § 2) . —V. suprà, Chantage, D. 8 et 19.

41. — D'ailleurs il n'est pas nécessaire que les trois modes d'extorsion, violeocp, force, contrainte, soit employés cumu'ali veinent, chacun d'eux présente un caractère distinct, et il suT^l d'un seul pour la formation du crime. — Cass., 15 janv. 1825, Candon, [S. et P. chr] — Grenoble, 7 juin 1850, précité. — - Carnot, Code pénal, art. 400, n. 3; Chauveau, Hélié et Villey, tort, cit.; Garrau'J, toc. ci(. — V. suprà^v' Cour d'assises, o. iSl."» et 4516.

42. — La surprise n'a pas été assimilée par la loi à la force, la violence et à la contrainte. « En effet, dit un auteur, on n'aurait pu l'y assimiler sans donner un trop puissant aliment à l'arbitraire : l'enlèvement des pièces par cette voie ne peut constituer qu'une escroquerie ou qu'un abus de confidnce qui doit bien être puni, mais qui n'a pas un caractère aussi grave que le fait prévu et réprimé par l'art. 400. — Carnot, sur 1 art 40O, o. 9.

DBOrr COUPARfi.

§ 1. ÂLlSMAOlfS.

43. — Le Code pénal allemand renferme, sur l'extorsion en général, les dispositions suivantes, lana s'occuper spécioleiDent de celle de titres ou de signatures.

44. — Quiconque, pour se procurer sans droit un profit pécuniaire, oblige un autre par violence ou par menace a faire ou à ne pas faire quelque chose, commet une extorsion pour laquelle il encourt une peine d'un mois d'emprisonnement au moios; la tentative est punissable (C. pén., § 2S3).

45. — Si l'extorsion a été commise tous menace de mort, d'incendie ou d'inondation, la peine peut être élevée jusqu'à cinq ans de réclusion (§ 254).

40. — Si elle a été commise à l'aide de riolences contre on individu on de menaces mettant en danger immédiat sa vie on sa personne, le coupable doit être puni comme pour vol qualifié (§ 255).

47. — Celui qui est condamné h l'empriBonnemenl pour extorsion i>eut être, en outre, privé de ses droits civiques; et, s'il a été condamné à la réclusion, il peut être placé sous la surreillanoe de la police (§ 2S6).

g 2. AlfGLSTBURB.

48. — Commet un crime [fetony) et encourt la servitude pénale Boit à temps soit à perpétuité : 1» celui qui, par lettre, demande à autrui, sous menace et sans cause raisonnable, on objet de valeur, ou bien accuse ou menace d'accuser autrui d'nn cnme pour obtenir de lui, sous l'empire de cette menace, quelque objet de valeur, ou bien le menace de brûler sa maison on de détruire son bétail (St. 24 et 25, Vicl., c. 96, sect. 44, 461 ; 2" celui qui, à l'aide de violences ou de menaces, exige d'autrui un objet de valeur, avec l'intention de se l'approprier frauduleasement {ib , sect. 45); 3** celui qui contramt une personne à accepter, k endosser, à altérer ou à détruire un titre, ou k signer un engagement de son nom ou de celui d'un tiers, en vue d'abuser & son propre profit de la pièce ainsi modifiée, détruite ou signée (ift., sect. 48). L'expression « objet de valeur » {valuabU tfàng) désigne n'importe quelle espèce de biens* ou de titres, — Sir. J.-P. Stephen, A digest of tne criminal law of EngUmdf 4* éd., Londres, 1887, art. 314.

% 3. AoTaTCBB-HoireRiB.

49. — A. AHtrieAf. — Les dispositions sur l'extoraion dans le Code pénal autrichien ont déjà été traduites, luprà, an mot Chantage, n. 72 et s.

60. — Il convient seulement d'ajouter hi que, d'après le § <00, C. pén. autr., la peine peut être portée jusqu'à cinq ans de invaux forcés en cas de circonstances aggravantes^ notamment, lorsqu'à raison de la gravité des Tielences ou des menaces la victime est restée pendant un temps prolongé dans un état d^an-» goisse {quaholl) ; lorsqu'elle a été menacée de meurtre ou d'incendie; lorsque lu dommage dautoa l'a menacée dépasse 1,000 Q. (2.100 fr.) ou le dommage subi 30O fl.; lorsque la menace a été dirigée contre des communes ou dds districts entiers.

51. — 6. Hongrie. — Quiconvjue, pour procurer à lui-même ou à autrui un avantage pécuniaire illégitime, contraint une personne, par violence ou par menaces, à faire ou à souffrir quelque chose, ou à s'en abstenir, commet le délit d'extorsion, puni de trois ans d'emprisonnement, au plus (C. pén., art. 350). La tentative est punissable (art. 352).

52. — L'extorsion est un crime, entraînant cinq ans de maison de force au plus, la destitution d'«mploi et la suspension de l'exercice des droits politiques (art. 3?4) : 4» si l'aulear menace d'assassinat, de graves lésions corporelles, d'ineendte oo de tout autre grave dommage pécuniaire ; 2" s'il a, pour la commettre, simulé la qualité de fonctionnaire ou feint un ordre de quelque autorité ^art. 353,.

§ 4. BBLOiQns,

53. — Est puni de la réclusion celui oui, à l'aide de vio' leoces ou de menaces, a extorqué soit des tonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances, soit la signature ou la remise d'unu49cumeatquelooBque, canUmant ou