Pour que lu aetes reçus par les agents diplomatiques

puissent être connus et consultés en Franc«>, l'agent qui les a reçus doit en envoyer immédiatement une expédition au ministre des Affaires étrangères qui la fait parvenir à l'officier de l'état civil du domirale des personnes qu'ils eoncernent, pour être transcrite sur les registres (Ord. 23 oct 1833, art. t). Enfin, une autre prescription contenue déjà en partie dans l'art. 9 de cette ordonnance a pris place dans le Code civil sous la forme d'un deuxième alinéa ajouté à l'art. 48, par la toi du 8 juin 1893, et ainsi conçu : Un double des registres de l'état civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année au ministre des Affaires étrangères qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. » C'est seulement par le pouvoir qu'elleaocorde explicitement au ministre que cette dernière disposition dilTère de l'ancienne. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 882.

9. — Les motifs des deux dispositions additionnelles précitées ont été donnés en ces termes par M. Darlan, dans son rapport à la Chambre des députés. » Les actes de l'état civil des Français dressés en pays étranger, mais reçus conformément aux lois françaises par tes agents diplomatiques de la France ou par ses consuls, et, comme tels, déclarés valables par le Gode civil, restaient aux mains des fonctionnaires qui les avaient dressés, et il était long et difficile, soit de fûn des rschercbes parmi ces aetes, soit iren obtenir des expéditions. Pour remédier à cet état de oboses, la loi nouvelle ordonne, dans une addition à Part. 48, le dépdt et la centralisation de tous ces actes au ministère des afTaires étrangères, et proclame la faculté pour te ministre d'en délivrer des expéditions. Un pareil dépôt pour les actes de l'état civil intéressant des Français, mais passés en pays étranger dans les formes usitées dans ce pays, ne pouvait évidemment être imposé par une loi française aux officiers instrumentaires étrangers. Toutefois, il a paru bon d'ordonner, dans une addition à l^rt. 47, qu'à l'avenir le ministre des Affaires étrangères gardera en dépôt, avec faculté d'en délivrer des expéditions, tous ceux de ces actes qui viendraient à lu) être transmis ». La commission de la Chambre des députés et la commission du Sénat ont émis le vœu que « M. le ministre des Affaires étrangères fasse auprès des gouvernements étrangers les démarches nécessaires pour obtenir d'eu;K, à charge de réciprocité, la transmission obligatoire de tous les actes de l'état civil concernant des Français et dressés en pays étranger dans les formes usitées dans ce pars. La France, cl'ailleurs, a déjà donné Pexemnle d'une pareille transmission, au moins en ce qui ooooerne les actes dfe décès. En effet, aux termes d'une circulaire ministérielle du 86 janv. 1836, une copie sur papier libre des actes de décès des étrangers qui meurent en France dans tes établissements publics, et même dana les maisons particulières, doit fitre adressée d'olflce, après avoir été visée par le préfet, au ministre des Affaires étrangères, qui la transmet à l'ambassade ou à la légation intéressée. »

Section IU.