Acte» de recoDasIisaocA d'enlant naturel

10. — Nous nous sommes expliqués (suprà, Actes de Vétat civil, n. 480 et s.), sur les actes de reconnaissance d'enfant naturel. D'après l'art. 62, modifié parla loi du 8 juin 1893, qui a ajouté les deux derniers paragraphes, l'acte de reconnaissance d'un

I enfant naturel sera inscrit sur les registres & sa date, et il en j sera fait mention en marge de l'acte die naissance, s'il en existe i un. Dans les circonstances prévues à l'art. 60, ta déclaratioo de I reconnaissance pourra être reçue par les officiers instromen- I taires désignés en cet article, et dans les formes qui y sont indiquées. Les dispositions des art. 60 et 61 relatives au dépdt et aux transmissions seront, dans ce cas, applicables. Toutefois, l'expédition adressée nu ministre de la Marine devra être transmise par lui, de préférence, & l'officier de l'état civil du lieu où l'acte de naissance de l'enfant aura été dressé ou transcrit, si ce lieu est connu. Ce dernier paragraphe indique implicitement que les actes de reconnaissance peuvent avoir lieu pendanluo voyage maritime et qu'ils sont reçus par les mêmes officiers que les actes de naissance (Mersier, appendice au Traité des actes de l'état civil, n. 513). Du reste, la disposition de l'art. 98 nouveau, I sur laquelle noua reviendrons ultérieurement, a modifié la ré- I glementatioQ légale dee reconnaissances d'enfanlf^tureLaial^ 1 armées. — V. aussi «uprd, v" Enfantji0ir^ by VjOOv IC

ÉTAT CrVÎL.

Section IV.

ActM de l'état olvtt oonewniaiit !«• mllltatret «t laarini duM certAluB cas Bpéolaïui.

§ 1. Généralités.

11. — La tbéorie des actes de l'ëlat civil oonceroant les militaires hors du territoire français a été exposée avec détails suprà^ v° Actes de l'état civil, 578 et a.

12. — Le Code civil (art. 88-98), ne prévoyait d'autres règles exceptioDDelles, pour les coDStatalions d'état civil intéressant les militaires, que celles qui coacemeot les actes dressés hors du territoire français. Ces dispositions étaient insufBsantes. Les événements de 1870-1871 en avaient donné la preuve. La remise en vigueur, par la loi du 9 août 1871 (S. Lots annotées de 1871, p. 103, P. lois, déer. de 1871, p. 176, L. 13 janv. 1817, i" vol. des Loi$ annotées t p. 970)^ du mode de procédure & suivre

Jour constater le sort des militaires disparus pendant les guerres e la République et de TEmpire, u'avait pu remédier aux omissions trop nombreuses des actes de décès, ai donner une satis- Taction légitime aux intérêts compromis. Il était donc nécessaire d'attribuer, en cas de guerre, aux officiers la compétence d'état civil, môme sor le territoire français. Pour l'état civil des marins, autres que ceux de la marine nationale, auxquels s'appliquent nécessairement des règles analogues à celles concernant les militaires, les dispositions du Code civil devaient être aussi complétées. La transformation delà marine, la fréquence des voyages, l'accroissement du nombre des voyageurs, nécessitaient des prévisions nouvelles. — Exposé des motifs à la Chambre des députés, [S. el P. Lots annotées, 1893, n. 562]

13. — Les actes de l'état civil porte l'art. 93, modifié par la loi du 8 juin 1893, concernant les militaires, les marins de l'Etat, et les personnes employées à la suite des armées seront établis comme il est dit aux chapitres précédents. Comme le faisait observer dans son rapport à la Chambre des députés M. Oarlan : « L'art. 03 constate ainsi tout d'abord l'application aux armées de toutes les règles ordinaires des actes de l'état civil. Puis, dans certains cas spédaux nettement désignés, il attribue & des autorités QouTelles, sans exclure les aolontés antnennes, le droit de recevoir ces actes. La compétence est alors seule modifiée ; toutes les autres prescriptions continuent à être imposées » [S. et P. 1893, p. 564]

14. — Selon certains auteurs, les dérogations au droit commun apportées par te nouvel art. 93 peuvent s'appliquer & ceux que les armées traînent avec elles et, par exemple, aux prisonniers.— Wilhelm et Trayer, n. 115. — V. Bauary-Lacantinerie et Houques-Fourcade, o.*934.

15. — Aux termes de l'art. 55, les déclarations de naissance doivent être faites dans les trois jours. Ce délai, fixé pour les actes dressés dans des conditions normales était évidemment insuffisant si Ton tient compte des embarras de la guerre et des occupations multiples de l'officier de l'état civil. Aussi, l'art. 1 de la loi du 17 mai 1900 a-t-il rétabli pour les déclarations de naissance aux armées, le délai de dix jours accordé par Pancien art. 92, C. civ., c'est l'objet d'un paragraphe ajouté à l'art. 93 et libellé ainsi « les déclarations de naissance aux armées seront faites dans les dix jours qui suivront l'accouchement. »

16. — L'art 93 fait une distinction suivant que le corra dont la personne fkit partie se trouve hors de France ou en France. — Premier cas. — Le corpsse trouve hors de France. L^article dispose en ces termes : « Toutefois, hors de la France, et dans les circonstances prévues au présent paragraphe, ils (les actes) pourront, en tout temps, être également reçus par les autorités ci-après indiquées en présence de deux' témoins : !<> dans les formations de guerre mobilisées, par le trésorier ou l'officier qui en remplit les fonctions, quand l'organisation comporte cet emploi, et, dans le cas contraire, par l'officier commandant; 2° dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l'intendance ou, è défaut, par les officiers désignés pour les suppléer; 3o pour les personnes non militaires, employées À la suite des armées, par le prévôt ou l'otficier qui en remplit les fonctions; 4° dans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires de ces établissements; 5° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédentaires ou ambulants^ par le médecin directeur ou son suppléant; 6* dans les colonies et les pays

de protectorat et lors des wprfditions d'outre-mer, par les officiers du commissariat ou les fonetionn«res de l'intendaDce, ou, & leur défaut, par les chefs d'expédition, de poste ou de détachement. »

17. — Hors de la France Tart. 93 sera toujours applicable en temps de paix^ comme en temps de guerre. Il n'y a, eo effet, aucune raison sérieuse de distinguer (itapp. de M. Darlan à la Chambre des députés, J. o/^., loc.cit.yp. 1542).

18. — Antérieurement à la loi de 1893 c'était une question controversée que de savoir si les officiersinstrumentairesavaient une compétence exclusive. Sur ce point dans son rapport à la Chambre des députés M. Darlan s'expliquait en ces termes : « Du moment où un corps armé opère, pour une cause quelconque hors de notre so), il importe qu'il puisse, au besoin, ne compter que sur lui-même et trouver dans ses ressources propres tout ce qui est nécessaire à son bon fonctionnement. Cette nécessité s'impose dans nos possessions coloniales ou daos les pays placés sous notre protectorat, ausù bien, quoique & un degré moindre, que dans les pays étrangers. A l'étranger ou dans les pays de protectorat, les consuls et les agents diplomatiques de la France, et, daos les colonies, les autorités ordinairement chargées de l'étal civil, resteront, dans les cas prévus & l'art. 93, compétents pour dresser les actes de l'état civil des militaires, marins et autres personnes éoumérées audit article. Mais, en même temps qu'eux, concurremment avec eut, les officiers instrumentaires désignés à l'art. 93 auront la mémo comfiâteace. On ne sera pas tenu de s'adresser d'abord aux premiers, et. seulement à défaut de ceux-ci, aux seconds; on aura la faculté de s'adresser inditféremment aux uns ou aux autres. La bonne tenue de l'état civil de nos armées en campagne hors de France sera ainsi surabondamment assurée. » C est d'ailleurs en ce sens que la jurisprudence avait fini par se prononcer. — Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, p. 935.

19. — Deuxième cas. — Le corps se trouve eo France. Cette hypothèse est prévue par notre article^ dans tes termes suivants ; (C En France, lesactes de l'état civil pourront également être reçus, en cas de mobilisaUon ou de siège, par les officiers énumérés aux cinq premiers numéros du paragraphe précédent. La compétence de ces officiers s'étendra, s'il est néousaire, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts ou places fortes assiégés. » La portée de cette disposition a été exposée par M, Darlan, daos son rapport précité à la Chambre des députés, en ces termes : « En France, au contraire, les oFfîcien de l'état civil resteront exclusivement compétents, en temps ordinaires. Mais il n'en sera plus de même du jour où sera proclamée la mobilisation ou l'état de siège. Les masses d'hommes mises sur pied seront telles alors qu'on ne saurait compter exclusivement sur les autorités civiles, non organisées pour de telles circonstances et mal placées pour faire, eo pareil cas, les constatations nécessaires. 11 faut que le pouvoir militaire puisse assurer lui-même, dans ces circonstances, la tenue de l'état civil des personnes qui relèvent de lui. Votre commission a pensé que, au cas de mobilisation ou de siège, il fallait éviter tous les inconvénients, toutes les complications, toutes les causes de nullité qu'eût entraînées l'interdiction de s'adresser eo France aux officiers instrumentaires spéciaux indiqués au projet de loi, ai ce n'est lorsqu^il j aura impossibilité absolue de communiquer avec les autorités civiles. Aussi, an lieu de substituer dans ce cas, comme le projet du gouvernement, sous des conditions étroites dont l'existence pourrait ultérieurement être contestée, des officiers d'état civil militaires aux officiers d'état civil ordinaires, la loi juxtapose les uns aux autres et admet la compétence simultanée des autorités militaires et des autorités civiles sans priorité ou préférence pour les unes ou les autres. A ce prix seulement la tenue de Télat civil de nos militaires et marins en campagne pourra être complète et certaine. » — Rapport de M. Darlan & la Chambre des député8,[S.etP.i893, p. 564, note

20. — Une difficulté s'est élevée sur ce qu'il faut entendre par « siège X au sens de notre article? D'après les uns, il s'agirait d'un simple « état de siège r. suivant la portée juridique habituelle de ces expressions. — V. notamment, Wilhelm et Trayer, n. 105 ; Darlan, Rapport à la Chambre des députés^ loc. cU.

21. — Suivant les autres il faut entendre fmrces termes ainsi qu'il résulte de la disposition in fine de l'article et surtout de I art. 95, 2* al., qui pane de la « levée du'Sîège » Pinvestissemeot réel de la place. — DelalCTgn,2^fty^gj^<»W'it?'3, 13*

ÉTAT CIVIL

année, p. 143, note < ; Bandry-LacantinerieetHouques-Fourcade, t. 1. n. 936.

2S. — Dans tous les cas prévus à l'art. 93, l'offlcier qui aura reçu un acte en transmettra, dès que la communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au ministre de la Guerre ou de la Marine, qui en assurera la transcription sur les re^stres de l'état civil du dernier domicile : du père ou, si le père est inconou, de la mère, pour tes actes de naissance ; du mari, pour les actes de roaria^; du défunt, pour les actes de décès. Si te lieu du dernier domicile est ïdcodiiu, la transcription sera faite à Paris (art. 94).

23. — Comme le faisait remarquer le rapport de M. Darlan à la Chambre des députés, Tart. 94 n'exige ut transmission que d'one expédition des actes de l'état civil reçus aux armées. Le projet du gouTernement {disait deuz^ ce qui ne serTlrait & rien qu'à encombrer les bureaux des ministères et donnerait un trantl trop considérable, si Ton envisage le cas d'une bataille on d'une campagne importante avec plusieurs milliers de morts. Il suffit d'une copie qui servira à la transcription au lieu du dernier domicile, l'origlnat lui-même devant Bgurer aux arcbives de la Guerre ou de Ta Marine, où le registre de Tétai civil sera déposé (art. 95). Le même tpxle dit que la transmission de Tezpédittoo au ministre de la Guerre ou de la Marine sera faite dans le plos bref délai. Le projet du gouvernement fixait un délai de dix jours. Pourquoi un délai fixe qui, selon les cas, peut être ou trop long ou complètement insufosant? Pourquoi une fixation absolument platonique, puisque son inobservation ne serait et ne pourrait être sanctionnée par rieu? En disant u le plus bref délai, » la loi évite d'édicter une impossibilité dans certains cas et ne laisse aucun doute sur la volonté du législateur [S. «t P. 1893, p. 564, note 19]

24. — Loraffue la transcription doit être effectuée à Paris, c'est i la mairie du premier arrondissement qa*elle a fieu. — Hersîer, Appendice au traité théorique et pntiique des actes de Cétat àvU, p. lôj n. 582.

25. — L orucier de l'état civil auquel le ministre de la Guerre on de la Marine aura tansmis l'expédition de l'un des actes dont s'agit pour en faire la transcription devra opérer cette formalité dans les dix jours de la réception, alors môme que ces actes renfermeraient des erreurs. — Cire min. Int., SI juin 1894, [BulL min.just.. 1894, p. 230] — Mersier, n. 533.

26. — L'officier de l'état civil est tenu, conformément & Tart. 44, C. civ., d'annexer à l'un des doubles de ses registres, Texpédilion qui lui aura été faite. Il ne devra doue s'en dessaisir qu'en l'envoyant au procureur de la République de son arrondissement, a la fin de l'année, avec le double et toutes les pièces annexées. Certains officiers de l'état civil avaient, paraît-il, oublié les prescriptions de la loi, en remettant aux familles intéressées, Pexpédition qu'ils recevaient du ministre de la Guerre ou de la Marine. Celte pratique est absolument interdite par la loi. — Môme eirculaire. — Mersier, toc. cit.

27. — Dans les circonstances énumérées & rai:t. 93, il sera tenu un registre de l'état civil : 1° dans cbaque corps de troupes ou formation de guerre mobilisée, pour les actes relatifs aux individus portés sur les contrôles du corps de troupes ou pour ceux des corps qui ont participé & la constitution de ui formation de guerre; 2** dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs a tous les individus qui y sont employés ou qui en dépendent; S" dans les prévôtés, pour toutes les personnes non militaires employées a la suite des armées ; ifi dans cbaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées et dans chaque hûpital maritime ou colonial pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements, de même que pour les morts appartenant à l'armée qu'on y placerait à titre de dépôt; 5° dans chaque unité opérant également aux colonies, dans les pays de protectorat ou en cas d'expédition d'outre-mer. Les actes concernant les individus éloignés du corps ou des états-majors auxquels ils appartiennent ou dont ils dépendent seront inscrits sur le registre du corps ou de i'état-major près duquel ils sont employés ou détachés. Les registres seront arrêtes au jour du fnssage des armées sur le pied de paix ou de la levée ou siège. Ils seront adressés au ministre de la Guerre ou de la Marine, pour être déposés aux archives de leur département ministériel (art. 99).

28* — Comme on le voit, chaque registre n'est pas tenu double. Il n'y en a qu'un seul pour chacun des groupes ênumérés dans l'art. 96 ci-dessus. — Mersier, n. 584.

29. — Les registres seront cotés et paraphés : i" par le chef d'élttt-major, pour les unités mobilisées qui dépendent du commandement auquel il est attaché ; 2° par l'officier-commandant pour les unités qui ne dépendent d'aucun état-major; 3° dans les places fortes ou forts, par le gouverneur de la place ou le commandant du fort; 4" dans les ndpitaux ou formations sanitaires dépendant des armées, par le médecin-chef de l'hôpital ou de ta formation sanitaire; 5** dans les hôpitaux maritimes ou coloniaux et pour tes unités opérant isolément aux colonies, dans les pays de protectorat en cas d'expédition d'outre-mer, par le chef d état-major ou par l'officier qui en remplit les fonctions (art. 96J.

30. — Lorsqu'un mariage sera célébré dans l'une des circonstances prévues à l'art. 93, les publications seront faites au lieu du dernier domicile du futur époux; elles seront mises, en outre, vingt-cinq jours avant la célébration à l'ordre dn jour du corps, pour les tooividus qui tiennent à un corps, et & celui de l'armée ou du corps d'armée, pour les oniclers sans Uoupes et pour les employés qui en font partie (art. 97).

31. — L art. 98 déclare les dispositions des art. 93 et 94 applicables aux reconnaissances d'enfants naturels. Toutefois, la transcription de ces actes sera faite à la diligence du ministre de la Guerre et de la Marine, sur les registres de l'état civil où l'acte de naissance de l'enfani aura été dressé ou transcrit, et, s'il n'y en a pas eu ou si le lieu est inconnu, sur les registres indiqués en l'art. 94 pour la transcription des actes de naissance. — . V. mprd, V* Enfant naturel.

§ 2. Acte de consentement à mariage.

32. — Comme nous l'avons indiqué(tR/V(i, v" Mariage, n. 260), pour les actes constatant le consentement à mariage donné par un ascendant dans le cours d'un voyage maritime ou celui donné par un militaire en temps de guerre ou pendant une expédition, une loi du 8 juin 1893, aposé des règles spéciales. En effet, le service oÛigatoire, les mobihsaUoos rapides, appelantanservieemilitaire un grand nombre de citoyens, il importait de leur bmliter le moyen de pnurvoir à leurs affaires les plus urgentes. C'est pour répondre à ce but que la loi précitée donne à certains officiers compétence pour recevoir, dans des circonstances et conditions déterminées, les procurations et les divers actes de consentement et d'autorisation passés soit par les militaires et les marins de l'Eut, soit par les personnes employées à la suite des années de terre et ne mer.

33. — En temps de guerre ou pendant une expédition, les actes de procuration, les actes de consentement à mariage ou è, engagement militaire et les déclarations d'autorisation maritale consentis ou passés par les militaires, les marins de l'Etat ou les personnes employées à la suite des armées ou embarquées à bord des b&timents de l'Etat, pourront être dressés par les fonctionnaires de l'intendance ou les officiers du commissariat. A défaut de fooctinnnaires de rinteodaace ou d'ofbciers du commissariat, les mêmes actes pourront être dressés : 1* dans les détachements isolés, par l'officier commandant pour tontes les personnes soumises & son commandement; 2* Jans les formations ou établissements sanitaires dépendant des armées, par les officiers d'administration gestionnaires pour les personnes soignées ou employées dans ces formations ou établissements ; 30 a bord des bâtiments qui ne comportent pas d'officier d'administration, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions -, 4° dans les hôpitaux maritimes et coloniaux, sédentaires ou ambulants, par le médecin directeur ou son suppléant pour les personnes soignées ou employées dans ces hôpitaux (L. 8 juin 1893, art. l u Ainsi notre texte confie, suivant les circonstances, la rédaction des actes qu'il énumère, aux officiers ou fonctionnaires déjà chargés, par une loi du même jour (art. 93), de la rédaction des actes de l'état civil des militaires et marins. — V. suprà, n. 19.

34. — Au cours d'un voyage maritime, soit en route, soit pendant un arrêt dans un port, les mêmes actes concernant les personnes présentes a bord pourront être dressés : sur les b&timents de 1 Etat, par l'officier d'administration ou, & son défaut, par le commandant ou celui qui en remplit les fonctions ; et, sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron assisté par te sMOod du navire ou, k leur défaut, par ceux qui les remplacent. Ils pourront de même être dressés, dans les hôpitaux maritimes ou coloniaux, sédeatai^ ^u ^(^^"'11^1(9)^(3^7^

ÉTAT CIVIL

ein directeur ou son suppléant pour les peraonoes employées ou soignées dans ces bôpitanx (Même loi, art. 2). Cet article a été introduit par le Sénat qui a peasé que, des régies communes existant pour les actes de l'état civil et pour les testaments dressés, soit anx armées, soit au cours d'un voyage maritime, des règles communes semblaient s'imposer par analogie pour les procurations, cooseotements et autorisations maritales^i" rapp. de M. Darlan & la Chambre, S. et P. 1893, p. uote 3).

S5. — Hors de France, la compéteoee des fonctionnaires et officiers désignés aux deux articles précédents sm absolu*. En Franco, elle est limitée au cas où les intéressés ne pourront s'adresser à un notaire. Mention de cette impossibilité sera consignée dans Tacte (Même loi, art. 3).

36. Que ^ut-ii entendre ici par impossibilité? « Le texte voté par la Cfaambre des dépai^ a dit M. Théxard dans son rapport an Sénat, admettait la eompétenee des fonctionnaires ou officiera de l'armée et de ta marine pour le cas où il j aurait impossibilité ou timpU di^culté de s adresser k un notaire. Cette nouvelle rédaction a paru laisser une latitude trop grande, et qui souvent pourrait donner iieuàdes coniestations; uousavons donc pensé toutd*abord à rëiablir la coodiiion d'impoesibiiité véritaole. Cependant il a été soulevé des objections qui toucbent par certains cAtéa an principe même de la loi. Si on exige une impossibilité absolue de communiquer avec (a terre, n'est-ce pas créer une facilité illasoire?Car si lacté est re<;u i bord, il ne doit produire son effet qu'après avoir été transporté à terre ; or s'il y s faculté d'envoyer l'acte & terre, l'intéressé pourrait ini-méme ?'y rendre et faire rédiger son acte par un notaire : n'oublions pas en effet qu'il s'agit d'un acte dressé dans un port de France. L'objection n'a pas été considérée comme décisive, mais elle a serri à préciser en q«el aeas devwt s'entendre l'impouibilité pré- Toe. Il peut trta-bion se faire qa'il soit possible de fure porter à terre un acte i^igé A bord, sans que la paitie intéressée puisse eUe-SBéme débarquer. S'il s'agit d'un militaire ou marin de l'Etat, il ne pourra pas quitter sou poste et l'acte pourra très-bien, au contraire, être confié à une embarcation qui fera le service des eonunuoieations entre le bâtiment et la terre; s'il s'a«t d'un passager tibre on d'une personoe se trouvant à bord d un bâUneot de commerce, on comprend également qu'on puisse faire porter l'acis à terre, tandis qoe l'intéressé serait dans l'impossibilité isolée de débarquer sans compromettre soit l'ordre de marche arr^ pour le navire, «oit son propre voyage ; de même, à supposer que le temps ne manquât pas, une raison de santé peut le retenir à bord. C'est en ce sens et avec ces restrictions que devra être sntesKdoe l'impossifailité, et dans ces condilionB il ne semble pas qu'il puisse y atoir de difficulté. » — V. dans le même sens, le rapport de M. DaHan à la Chambre des députéa, (S. et P. Lois muwtéts de 1893, p. SM, note 4]

S7. — Les actes reçus dans les eonditioiis indiquées dans la hn précitée seront rédigés un brevet Ils eeraot légalisés : par le eooiaissain mox aimmenls, s'ils oui été dressés à bord d'un bétimeatde l'Etat; purfoMcwr do couimissariatehargé de l'inscription mantiuM s'ils ont été dressés sur un b&timent de oosi- ■eraa ; fu un fonctionaaire de l'inteodauee ou par ua officier du c«Bniasauiit, s'ils ont été di«sié« dans an corps de troupes, et pu- ie nédeein-chef s'ils ont été dfftseés dans un hôpital ou use fonMtion sanitaire militaire ^L. 8 juin 1893, art. 4^

38. — Quel est : « l'ofSeier dit ooamissariat chargé de l'ïoscfiption sBaritioie m c^i «un oompéteoce pour légaliser des ades de procursAiou, oonsentemenl ou autisnsation maritale dressés & bord d'un b&timeat de comme rcet Sera-ce celui du portd'armemeut, eekii du port de débarquement, oelui du premier port d'escale ou de reMche, etc.? Dans sou deuxtewe rapport à la Chaadsre des députés, M. Dariaa disait : « 11 a parn i voire oomiKSsioa que «a deria. être celui du poct françaiSf ifuel qu'd aeit, ni l'uUt «sim vernis & («ne, et, à défaut, celui du port d^eiet n {S. et P. L. muu, 1««3, p. S«6, aotc %]

39. — Les actes dont s'agit ne poucrant être vataUemeut vtmsH qu'à la eenditinu d^e lioArés et «près avoir dté uwegistrés <L. S jma 1M3, «it. i). Paroenséqnut, ih'pwrnnd être areuH sar papsur iibré, sans «{u'uieone asMude nsit MOMniw de ce obef.

S 3. Actes {fadcjption.

éO. — Le geuvememeut a préeeoié à laChaabte des dépulés, le ï févr. 1M9. u« projet de M destiné i compléter les diapoMtioos de la loi du « sm UN.

41. — L'exposé des motifs du projet de loi déposé par legouvernemeut le 2 févr. 1899, raisait remarquer qu'un des B.clea les plus importants de l'étal civil, l'adoptiou n'avait pas été prévu par la loi du 8 Juin 1803 et que cependant c'est aux arméos que trouverait le mieux son application la disposition de l'art. 345, C. ùv., qui tempère la rigueur des conditions communes tta faveur de celui « qui aurait sauvé la vie à l'adoptant, soit dans un combat soit en le retirant des flammes ou des flots *• (V. «uprd, V" Adoption, n. 344 et s.). En conséquence, le projet du gouver* nemeot, adopté par la Chambre, proposait d'attribuer aux foactionnaires de l'intendance, déjà investis par la loi du caractère d'officier public, le rôle dévolu aux juges de paix par l'art. 353, C év.f et de confier à l'officier inslrumenlaire le soin de Lraosmettre au parquet une expédition de l'acte, sans assigner ponr cet envoi un délai fixe que tes circonstances pourraient empeieber d'observer.

42. — Tel était l'objet de l'art. 3 du projet. Lorsque e«lui-^ a été soumis à la commission du Sénat sa première penede a été de compléter l'art. 98 par les dispositions nouvelles reJativM à l'adoption ; mais à la réQexion il a paru préférable de len rattacher aux art. 353 et 354 où elles trouveraient |:rfus faaileinent et plus naturellement leur place.

43. — Ce projet est devenu la loi du 17 mai 1900. D'après l'art. 3 de cette loi, l'art 333, C. eiv., est complété par l'alinéa suivant. « Oans les cas prévus par l'art. 03* l'acte sera dressd par un fonctioanaire de riutendanee ou par ua offlsisr du oossmissarial. »

44> — Aux termes de l'art. 4, l'alinéa auiraot est uouté à l'art. 354, C. civ. « Le foaetionoaire de noteDdanes ou 1 offlaer du eommifsarial qui aura reçu un acte d'ad^tion eu adraMen dans le plus brefdélu une expédition an mimstre de laGoarre ou au ministre de la Marine, qui la transmettra au procureur de la République. »

SlCTlON V.