Acte» de Pétmt dvll au fMurs d'an voTafle marlUme

45i. — Le Code eîvtl contenait eu ce qui concerne Les aaiasaooes et décès survenus au cours d'un voyageeu mer, diverses dispositions (art. S0, 61, 86 et 87) qui ont été exposées et eoBmentées (V. suprd, v" .rtcies de ^éUU dvil, a. 617 et s.). Mais elles étaient devenues incompatibles avec la aavigatioa. Une modiflcatioo législatif s'imposait qni a été réalisée par la loi du 8 juin 1893.

46>. — La portée générale des snodifications introdoîtos par la loi nouvelle a été précisée dans les termes suivants par H. TbézanL rapporteur au Sénat. « I* Le Code civil n'attribuait compétence aux officiers du boid que pendant la iranmde en mer, et non peodant les escales ou rd&ehes, ai pendant le tesipsoù le bAtimeut pouvait naviguer dans une rinère; de là une source de difflcultée, auxquelliee la loi sset fin en dtendant la oompélencs & tout voyage muitisae, et adaw au cas d'sfrét dans les ports, lorsqu'il y a imposeibiuté de oomssuaiquer avae la terre ou qu'il n'y a paa dans le port, si on est i l'étranger, d'agent diplomatique ou eonsolaîro franijais pouvant recevoir l'acte ; 2" la loi supprisse, en ce qui oooeeme les faitimeata de guerre, l'obligation de teuir an re^^tre spécial et de déposer les actee dans le |H-emier poct d'escale on de relâche : les autres ^«seriptions de la loi rendent superflues ces foreselitéB géoanlea ; 3° des règles géDénUes, plus en harmonie avec lee nécessitéB pratiques, sont pareillement édictées pour la rédaction, le dépél et la tnasmiesMU des actes de naissance ou de recounaissasce ;art. 59 à 62); 4^ rinuovatioB la plue imporUntedn pcK^et est relative aux actes à dresser en cas de disparition un mer os au cours d'une expédition, soit qu'il s'agisse d un booMS eeiporlé par la smt ou di^iaru isoLémeot, soit qu'il s'agisse d'au équipage eutierqu a péri avee uouavireperducospest bieus » — [S. et P. Loiêemneiéet, ««93, p. iWaj

S i . Acte ée nanftmw.

47« — Aux termes de l'ut. 59, C. civ. nouveau, en cas ée naissance pendant na voyage maritisse, il en sera dressé acte dans tes trois jours de l'accouchemeat, en préseoee du père s'il «t à bord, et de deux témoins pris parou ms ofifieiera au hftti- «ont, eu, à leur défaut^ pamt les honmef de réquioage. Si la naissance alieu pendant .g.a««^ajsQçyÔ^^d«-é

ÉTAT

daDslea mêmes eoQdUioQK» lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il D'existers pu dans le porl, si l'OQ est 4 r^tran^r, d'agent diplomatique ou ooasulsire français iavestî des foocUons d'ofQcier de l'ëUl civit. Cet aoie sera di^ aaToir : sur les bàtimenls de l'Etal, par Tofflcier du ooumusariat delà marine ou* à son défaut, par le oommaadant ou celui qui eo remplit les foactioDs; et sur lei autres Mtiments, par le capitaîoe, maître ou patroo, ou celui qui ra remplit les foDctioDS. 11 y sera fait mention de celle des circoostucea oidessus prévues dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera ÎBSccil à U suite du r61e d'ëquipaffe,

48* — Oes termes de Dolre artiele, il ressort qtte la oompé* tsDce des officiers du bord dure pendant toute la tfAversée du Mvire et mime durant le temps où il est en rivière. Gomme le ^saît observer le rapport de M. Darlan k la Cbaoïbre des dédéputés (J. o/f,. 189â. Doc. pari., p. 1541. [S. et P. lois amio- Uitt lft93, p. 062, note 4]), la commission de la Gbanbre des d^tés a substitué k IVxpresaiou restrictive « voyage de oMr », employée par le Code, l'expression plus large de « voyafçe maritime », qui, daos sa pensée, s'applique à toutes les parties du voyage, «oit À ta mer, soit en rivière. — V. en ce sens, Baudrr- Lacan linerie et Houques-Kourcade, 1. 1, n. 900.

49. — Notre texte a substitué au terme v relâobe » de Taneien art. 60, l'expresùoQ plus oompréhensive d' « arrêt dans un port La raison de ce cbaogement a été iodiauée en oes tecntas : Le mot « relâche » dans le texte du Code o était pas la terme exact. Il signiSe, es effet, entrée accidentelle imposée dans uu poitapar un cas de farce majeure, tandis que te législateur a voulu prévoir te cas où un navire adiwde à un port pour une cause quiconque. Il a paru préfétalkle d'employer l'expression nias geo6cale de « wtéi dans ud port » (Rapport précité de M. J)art»Q, îS. et P. lois mwtf^ 1893, p. 062, note Sj). Les tecnea o'iapUqneBt donc plus, aomae autrer<Hs, que le stiUionntneot soit involontaire. — Baudry-Lacaotioerie et HouqueS' Foorcade. toc cit.; Wilhelm et Trayer, n.ft3 et 64.

50» — D'aprte le nouvel art. 60, au fffesûer port où le béli* ment abordera, pour toute autre cause que eelle de sou déearmernent, l'onirier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditioDS de chacun des actes de naissance dressés à bord. Ce dépôt sera fait, savoir : si le port est français, au bureau des armements pour les bâtiments de l'Etat, et au bureau de l'inscription maiitime par les autres bébnents; si le port est étranger, entre les mains du eonsul de Franee. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de bureau des armements, de bureau i» l'inaoriptioD ouritiate ou de eonsul, le dépàt serait ajourné upluB proehaiDDortd'esMleoude reli]iohe.L'uQedes expéditions déposée» sera adressée au ninistre de la Marine, qui la traos- ■stlca ^ l'officier de l'état cif il du dernier doaioile du père de l'ealant ou de la nère, v le p^re set ineoDim, iAb qu'âle soit Uuscfitie SUT les registres; s» le dwsier domicile ae ptni étn i«tnMv4 ou s'il est hors de Franee, la IransoriptioB sera futo à Paris. L» domiûle uiquel est trantsùse, pour y 6tre transcsrite sur les recistrea de l'état civil, la copia d'uo acte de naiasanoe eat, dans n pratique, le dernier domicile du père ou celui d« la KAre, n le père est ioconnu. Si ee dernier domicile ne peut Mfe retrouvé ou s'il e^ hors de France, la loi dispose que la tiaBKri{4ioB sera btïte à, Parisk C'est ainsi qu'oa procédait dans la pratique : la tranaoriplioa était faite à la mûrie du premier arrondissement de Pans. La ^urisprudeoee qui a tracé o^e rigle a paru devoir être coasacrée par la loi. Elle permet, en e&et, de eentralîser le dépdt de tous les acAes oooeernaDt des étraagws ou des Mrsouaes ioconnuee. Oa «b a étendu l*apphealioa k toutes les dispositions de la loi analogues h celtes du ^ 3 de l'art. 60 : actes de reconnaisaenee^ actes de décès, procèeverbaux, de disparition, eto. (Bapport yurécité de U. Darlan).

51* — M L'autre expé^tîoo restera déposée aux arefaires du coBAulat ou du bureau de t'îasertption Maritime. Mention des ew«s et d4pdt« effecLuéa coaforaéaettt aux prewr^ions du

Ciseal «riiclft awik porté* ea margo des actes origuiaux par eawnïHaww de rinsoriptioD mariliiDe on par les coosols » (Même art.';.

53.— Suivaat l'art. 64, « i l'arrivée du b&timeot dans le port dsdésamemen^ l'officier instrumestaire aeratwude d^aer, ea nétte temps que le rùl* d'équipage,, me «xpédBtioii de eba- «aa des actes de aaissajice dressés i bord dont copie n'aerait laiat été déjà déposée eonfoméseot aux prescriptMaa de l'article précédeal. Ce dépM aéra bit, pow las bàtiBeatads l'Etal»