CIVIL

au bureau des armements, et, pour les autres b&timents, au bureau de l'inscription marilioie. L'expédition ainsi déposée sera adressée au ministre de la Marine, qui la transmettra comme il est dit à Tartiole précédent Comme l'expliquait le rapport de M. Darlan & la Chambre des députés les bureaux de l'inscription maritime et des armements ont été indiqués pour le dépôt des actes de l'état civil uniquement parce que ces bureaux reçmvent actuellement les rôles d'équipages. Il v» de soi que, si les règlements maritimes venaient Al modifier ce point, l'art. 61 ne ferut point obstacle à ce que les originaux des actes de l'état civil, qui font partie intéerante du rôle d'éqiùpage et leurs copies soient réunis à rendroitoù serait» dans 1 avenir déposé le rdle lui-néme (S. et P. L. nmié», «803, p. ^63, noU 7).

§ a. Aetts de décès.

53. — L!art. 86 porte qu'en caa de décès pendant un voyage maritime et dans les drconslances prévues à Tart. 59. il en sera, dans les vingt-quatre beures et en présence de deux témoins, dressé acte par les officiers instrumeotaires désignés en cet article et dans les formea qui y sont prescrites. Les dépôts et trana* missions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions prévues par les art &0 et 61. La transcription des actes de décès sera faite sur les registres de l'état civil du dernier domicile du défunt ou, si ce domicile est inconnu, à Paris. On remarquera que le texte fixe pour ta rédaction des actes de décès survenus dans ces conditions, un délai déterminé, auquel n'est pas assujettie celle des actes de décès ordinaires.— B&adry-Lacaotinerie et Houquea-Fourcade, n. dââ.

54. — Jusqu'à la'loi de 1893 en cas de disparitioa an mer^les réfutes de l'absence étaient les seules qui fussent légalement ap-

{dicables, et ta procédure qu'elles entrafnaient laissait Tétat des ïmilles dans I incertitude pendant de longues années. Il a par suite paru utile de tracer fé^islaUvement des règles nouvelles pour arriver dans ce cas aussi économiquement et ausn rapidement que possible & la constatation du décès s^ y avut lieu. Deux cas oaprès la législation nouvelle doivent être disUngués.

55. — Fremïer cas. — Une ou pli^sïcura personnes tommat à l'eau, depuis te commencement du voyage, c est-à-dire aprèsque le rôle de l'équipsge est oavert et fe navire « expédié » par Pbutorité compétente [Rapp. à la Cbambre des députés par M. Darlan, /.o;f.,f89a;Doc. parlera., p. 1542, S. et P. i. «ïmofrfw, r8»3, p. 563, note W). — Baudry-Lacantinerie et Houques-Pourcade, n. 924. — L'art. 87 nouveau dispose à cet effet : « Si une ou plusieurs personnes inscrites au rôle d'équipage ou présentes h bord, soit sur un bètinïent de l'Etat, soit sur tout autre bâtiment, tombent à l'eau sans que leur corps puisse être retrouvé, il sera dressé un procès-verbal de disparitim par l'autorité inves^ à bord des fooetions d*offi«er d'«at eivH. Ce procès-verbal sera signé par t'offiner instnimentaire et par )w lémtms de l*feeeîdent, et iiMorit à la suilo dn rOte d*éqiiipan. Le» dtspontîon* dee art. 60 et 6<, relatives au dépM el à la transmisaioB des actes et des expéditions, seront applicables àees procès- verbaux. »

5$. — A ce premier cas doit être asshnié aux termes de l'art. 8^ oehii de ta présomplioa de perte totale d'un bAtinent on d» dîsparitton d^une partie de Téqurpage »ir des passagers a tersqu''il a été possible de dresser des procès -verbaax de dîspa-^ ritien [tfévue è 1 article précédent, » e'est-A-dire lorsque le sinis^ ' tre a eu des téB>eins et qu'il a eurréou en offleier ch» navire pouvant rMBf^ir le rAle ^oFReier insinHBenlair& — Baadry- Lacantinerie et Hougues-Fourcade, n. 994.

57. — Avec les dnpoeitioBS nouveiles, les •ffitiers du bord auront coopéteoee pour dresser les proeès-verbaax de disparitiaa, Boa souleiaeDt cb ner, mais encore ea rivière et à un moneni <:fueloonque d'uo voyage aaritiae fRapp. de M. Darlan à la Ckaiabre des députés, S. et P. L. «mmUt», hc ctf.).

5S, — bnuiiiwia tm. ~ Un bàtimest est présumé s'être perd» eopplètotnt corps et biens, oh une partie ée l*dqnipag* owdea passagers a diaparo, sans ^a'ea puisse diaasor les proeto-var- Iwttx prèvua pu l'art. SI. Dam c» itrwm cas, donnât forée de loi à un wa^e dent les avantagea avaient 6^ été éprouvés, l'art 88 décide qn* « en oas de présomptioD de perte totale d*ua b&timeDt o« de dispantion d'une partie de l'^uipage nu des passagers, s'tt n'a pan été poeaible die dresser les peôcès- verbaux de disparvtian iwévaa à l'artiile précédent, il sera reaén par !• Miiistre de la Marina^ *Pf^ "M eDqaète adsuMebpatjEr» et san». forinea spécial*», une ééeision déda^t )^^^ "v^'Cjfi^y^i

ÉTAT CIVIL

àù bàtimeotou la disparition de tout ou partie de l'équipage oa des passagers. » — V. aussi art. 89, et ïn/rà, n. 77 el s.

59. — Comme on l'a fait obsprrer, le premier acte de cette procédure est une dââsion miDistériefle qui supplée au procèsrerbal et déclare la perte ou la disparition présumablps. Elle D'ioterrient qu'après une enquête de l'autorité ayant pour objet d'arriver à la connaissance précise de toutes les circonstances du sinistre et qu'il sera bon, pour déférer au vœu du législateur (Happ. au Sénat de M. Thézard, J. off., 1893, Sénat, Doc. part., p. 98), de faire procéder elle-même à une publicité spéciale, organisée de façon à mettre les parents des disparus à même d'iDterrenir, soit à l'enquête, soit à l'iostance judiciaire qui suit la décision ministérielle. — Baudry-Lacantmene et Houques- Fourcade, d. 925.

60. — Un amendemeat présenté par un des membres de la commission du Sénat, était ainsi conçu : a Dans ce dernier cas (celui de disparition de tout ou partie d'un équipage), le jugement collectif ne sera rendu qu'un mois après que la réquisition du ministre de la Marine au procureur général aura été insérée au Journal olficiel el afBcbée à la principale porte du tribunal saisi de, la demande*. » Cette disposition a paru à la commission répondre complètement au but proposé, et sans l'introduire dans le texte, elle a pensé qu'elle pourrait servir de base aux instructions ministérielles sur la matière. La commission a émis aussi le TOBu que tous les renseignements concerDant les décès CMistatés ou présumés de militaires ou marins, soient toujours, dans la mesure du possible, communiqués aux familles pour leur éviter de douloureuses incertiludes (Rapp. de M. Thézard an Sénat, S. el P. LoU annotées, 1893, p. 563, note 12).

61. — Lemiaistre de la Marine pourra transmettre une copie de ces procès-verbaux ou de ces décisions an procureur général du ressort dans lequel se trouve le tribunaF soit du dernier domicile du défunt soit du port d'armement du bfttiment, soit euBo du lieu du décès, et requérir ce magistrat de poursuivre d'office la constatation judiciaire des décès (art. 90). Ceux-ci pourront Être déclarés Constants par un jugement collectif rendu par le tribunal du port d'armement, lorsqu'il s'agira de per^ sonnes disparues dans an même accident (Même art.).

62. — Dans ce cas, l'autorité judiciaire seule compétente pour déclarer le décès constant, ne doit, comme il a été observé

ËarM. Tbézard.dans son rapport au Sénat (J. o)f.,1893. Sénat, loc. pari., p. 98), le faire, à raison même de fa gravité de sa décision, qu'en cas de conviction absolue et que s'il ne lui apparaît pas « la moindre possibilité raisonnable de^ salut pour les victimes de Taccident. » — Baudry-Lacautinerïe et Houques- Fourcade,n. 926.

63. — Remarquons que les dispositions du § 1 de l'art. 90, donnent au ministre de la Marine ta faculté de transmettre au procureur général compétent les procès- ver baux de disparition et les décisions de présomptions de décès; elles ne lui en imposent pas l'obligation. Le ministre, en effet, doit pouvoir s'abstenir si les circonstances de la disparition lui paraissent laisser des doutes sur la mort d'un individu, qui a pu sauver sa vie ou déserter. Il lui appartient de ne mettre en mouvement la justice que lorsqu'un temps suffisamment long s'est écoulé depuis le sinistre pour que la réapfwrition des disparus puisse être considérée comme tout à fait improbable (Rapp. de M. Darlan à la Cbsmbre des députés, /. o/f., 1892, Doc. pari., p. 1543, S. et P. iMis annotées, 1893, p. 563, note 14; Baudry-Lacantinerie et Houques-Fourcade, n. 927).

64. — Du reste le législateur n'a pas voulu que l'abstention du ministre, quel que soit son motif pût nuire aux intéressés. Aussi l'art. 9t dispose-t-il : « les intéressés pourront également se pourvoir & l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès dans les formes prévues aux art. 855 et s., C. proc. civ. Dans ce cas, ajoute notre article, la requête sera communiquée au ministre de la Marine, à la diligence du ministère public. » En effet, & défaut d'obligation d'une telle communication « il pourrait arriver, par exemple, que la déclaration judiciaire du décès d'un marin eût été déjà obtenue devant le tribunal du domicile, k la requête de la famille, et que, ignorant cette circonstance, le département de la Marine poursuivît ànouveau la constatation de ce décès, en même temps que celle du décès d'autres hommes, de l'équipage, devant le tribunal du lieu d'armement d'où deux décisions judiciaires qui feraient double emploi et pourraient se trouver en contradiotion sur certains points, comme la date de

la mort. — Happ. de M. Darian, ioe.^eit., 5. et P. Lois ctnnotées, 1893, p. 563, note 15.

65. — D'après I art. 92. tout jugement déclaratif de décès sera transcrit fc SB date sur les registres deTétatcivil du dernier domicile, ou, si celui-ci est inconnu, à Paris. Il sera fait mention de juxement et de sa transcription, en marge des registres, à la date de décès. Les jugements collectifs seront transcrits sur les registres de l'état civil du port d'armement ; il pourra eo étn délivré des extraits individuels.

66. — De notre texte il ressort que la transcription de la décision collective doit être faite au port d'armement. On évite ainsi la multiplicité des transcriptions, lorsque le sinistre a causé la mort d'un grand nombre de personnes, et les retards qui résultaient autrefois de la nécessité des expéditions du jugement. Mais, lorsque la décision est individuelle, la transcription a lieu sur les registres de l'état civil du dernier domicile, ou à Paris si ce domicile est soit inconnu soit situé àTétranger. — Wilbelm et Traycr, Des actes de l'état civil reçus en mer, n. 175; Baudrv-Lacantinerie et Houques-Fourcade, t. 1, a.

67. — D'après le troisième paragraphe de notre disposition M les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'actes de l'état civil et ils seront opposables aux Uers qui pourront seulement en obtenir la rectification conformément à l'art. 99.

68. — Le rapport de M. Darlan, à la Cbambre des députés, faisait observer a ce propos qu'il est nécessaire que les jugements dtelaratife de décès aient exactement la même valeur que les actes ordinaires de décès et, par suite, qu'ils soient opposables aux tiers contrairement aux règles ordinaires des instances. Par contre, ajoutait ce rapport, ils doivent être susceptibles d'être rectifiés à la requête des personnes non présentes ni appelées a l'instance en déclaration de décès, s'ils conliennent quelque mention erronée (S. et P. L. ann., 1893, p. 563, note 16). Nul doute, par exemple, qu'un pareil jugement ne doive être rectifié en cas de réapparition d'une des personnes dont il déclare le décès constant (Rapport de M. Tbézard au Sénat, p. 98). — Baudry-Lacuitinerie et Houques-Fourcade, /oc. cit., u. 928.

Section VI.

Décès dus les hApltaux mllllalras ou aulres

éiablltaemeiiU publies.

69. — Nous avons traité la matière des décès dans les bûpitaux civils militaires ou autres maisons publiques, supni, v* Actes de l'état civily o. 545 et s. La législation à cet égard réside actuellement dans l'art. 80 nouveau, C. civ., aux termes duquel en cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, les hôpitaux maritimes, coloniaux, civils ou autres établissements publics, soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat, les directeurs, administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à. l'officier de l'état civil ou à celui qui en remplit les fonctions. Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acle,' conformément k l'article

{)récédeot, sur les déclarations qui lui auront été faites et sur SB renseignements qu'il aura pris. Il sera tenu, dans lesdits bêpitaux, formations sanitaires et établissements, ud registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseiCTements. L'officier de l'état civil qui aura dressé l'acte de décès enverra, dans le plus bref délai, k l'officier de l'état civil du dernier domicile du défunt, une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres.

70. — L'ancien art. 80, C. civ., ne visait que les hâpitaux établis en France. L'expérience a démontré qu'il était nécessaire de rendre ses dispositions applicables dans les coloniM et dans les pays de protectorat, et de compléter Ténumératioa qu'il contient en y ajoutant les formations sanitaires et les hêpilaux maritimes et coloniaux (Rapp. de M. Darlan k la Chambre des députés, S. et P. Lois annotées, 1893, p. 563, note 9).

71. — Remarquons que les règles de l'art. 80, s'appliquent aux pensionnaires des établissements publics, mais non aux familles des directeurs et des fonctionnaires qui y ont leur domi' cile (Mersier, Append., a. 514). L'officier de l'étal civil drossera l'acte séance tenante, sur le registre de sa commune, qu'il aura eu soin d'apporter avec lui (Cire, min., i}T»cU l^OSLI

ÉTAT

Section VII.

Déeèfl dM milltairM et inarlDt «ux colonies, d«ni les paya de protectorat et dans les expéditions â*outre-mer.

72. — Lea règles des art. 88, 90, 91 et 92 doireot être éteodnes au eaa «le défaut d'acte régulier de décès des marius ou miÛtaires morts aux ooloDies, dans les pays de protectorat ou lors des expédiUons d'outre-naer. C'est ce qui résulte de Part.

78. — Cette dispositiou consacre une pratique déjà ezistaute et dont les nombreux décès survenus au cours des expéditions, campagnes et missions coloniales ont démontré la très-sérieuse utilité et mdme l'impérieuse oécessité. Ce texte porte « U présomption de décès sera déclarée comme il est dit k l'article précédent, après une enquête administrative et sans formes spéciales, par le ministre de ta Marine & l'égard des marins ou mi- Ûtaires morla aux colonies, dans les pays de protectorat ou lors des eipédiiioDs d'outre-toer, qaaod il n'aura pas été dressé d'acte réguBer de décès. L'expression « expéditions d'oaire-mer » au texte de notre article doit être entendne dans son sens le plus large et le pins étendu » (Rapp.deU. Darian à la Chambre des députés, S. et P. Lois annotées, 1893, p. 583, n. 13}.— Sf«, Baudry-LacanliDerie et Houques-Fourcade, 1. 1, o. 929.

74a — Quant k la disparition des soldats et marins résidant en Franoe, elle reste soumise aux règles du droit commun, complétées par celles du cbap. V, C. civ., tel qu'il a été modifié luimême par ta loi du 8 juin 1893. — Wilbetm et Trayer, Des actes repu en mer, n. léO; Baudry-LAcantinerie et Houqoes-Foarcads, he, ett.

SiCTION VIII.

■■•eriptlon des menllons marge des aetea de rétKt cML

76. — Les mentioDS produites en marge des actes de l'état dvil élaient faîtes, jusqu'à présent, à la requêtedes parties intéressées. CeUes-ci devaient réolamer une expédition de l'acte donnant lieu à mention, soumettre cette expédition i la formalité de l'ann^slrenent, et la produire ensuite avec une réquisition & la mairie de la commune qui possédait dans ses archives te registre sur lequel la mention devait être inscrite. Ces formalités qoi entraînaient des dépenses et une perte de temps n'étaient pu toujours remplies. Il en résultait dans la tenue des registres, des onùssioDs dont les fiicbeuses conséquences se faisaient principalement scnUr en matière de reconnaissance d'enfant. A défaut d'une mention sur son acte de naissance l'enfant naturel est souvent dans l'impossibilité, après la mort de ses parents, de retrouver l'acte par lequel ils l'ont reconnu ; il perd ainsi le bénéfice d'une situatioo qui lui appartient légalement. Le système qui consistait à s'en remettre & Tinitiative des personnes intéressées, enlevait donc aux prescriptions de la loi une partie de leur efficacité. De plus, en ce qui touche la mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des époux (organisée par la mène loi du 17 août 1807) il était indispensable de recourir à rintervenlion d'office des officiers de l'état civil pour rexécution d'une mesure {wescrite dans l'intérêt général. — Mersier, Append., n. 537.

76. — Dans ce but, l'art. 49, C. civ., modifié par la loi du 17 aoêt 1897, dispose [S. et P. L. annotées, 1897, p. 381] : x Dans tons les cas où la mention d'un acte relatif k létal civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà ins:rit, elle sera faite d'office. L'oificier de l'état civil qui aura dressé ou transcrit l'acte donnant lieu à mention effectuera celte mention, dans les trois jours, BUT les registres qu'il détient. Dans le même délai, il adressera un avis au procureur de la République de son arrondissement, et celui-ci veillera à ce que la mention soit faite, d'une façon UDifornie, sur les registres existant dans les archives des communes ou des greffes, ou dans tous autres dépôts publics. »

77. — D'autre part, d'après l'art. 2 de la lot de 1897, l'art. 76, C. civ., a été complété comme suit : « Il sera fait mention de la célébration du mariage en marge de l'acte de naissance des tpoui. n Cette disposition a pour objet d'assurer au mariage une publicité etflcaoe de nature k mettre obstacle soit à la bigamie, soit aux frandes, qu'une personne mariée peut com- ■ettre en se prétendant célibataire et en trompant sur son état ceux avec lesquels elle contracte (Bapp. de H. Michelin, à la

RvputToiRB. — Tome XXI.