CIVIL

Chambre des députés, S. et P. L. annotées, 1897, p. 381, note 1)-

78. — Aux termes de l'art. 3, de la loi de 1807 l'art. 331, C. civ., a été complété ainsi : « Il sera fait mention de la lé^timation en marge de l'acte de naissance de t'enfant Intimé. >

79. — L'art, 62 énonçait déjà qu'il sera fait mention de la reconnaissance d'un enfant naturel, en marge de l'acte de naissance. La reconnaissance et la légitimation sont souvent deux faits concomitants; c'est ce qui a lieu lorsque le père et la mère se marient et reconnaissent l'enfant dans l'acte de célébration de leur mariage (C. civ., art. 331). — V. infira, y" Légitimation, n. 34 et s. — La mention effectuée en vertu de l'article susvisé suffisait alors pour que l'état de l'enfant légitimé ressortit de l'ensemble de l'acte constatant sa naissance. Mais le silence du Code, en ce qui touche la mention de la légitimation, constituait une lacune dans le cas où l'enfant naturel avait été reconnu par ses père et mère avant leur mariage. L'acte de naissance signalait bien la reconnaissance de l'enfant par ses parents, mais, à défaut d'une prescription formelle, la légitimation n'y était pas toujours mentionnée. Cette lacune se trouve eomblée par notre texte. Désormais, lorsque le père et la mère d'un enfant naturel reconnu voudront régulariser leur union, il leur suffira de rappeler, en tïiisant célébrer leur mariage, l'existence de cet enfant, pour que la mention de ta légitimation résultant du mariage soit inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé (Cire. Garde des sceaux, l*' oct. 1897).

60. — A défaut d'acte de naissance s'il y est suppléé soit par un jugement, soit par le procès-verbal prévu par l'art. 58, C. civ., les mentions seront alors portées en maige de la transcription, sur les registres des naissances, de ce jugement ou de ce procès-verbal.

81. — Dans les trois premiers cas susvisés, l'officier de l'état civil est tenu de prendre des mesures pour l'inscription des mentions, non seulement lorsqu'il aura dressé lui-même l'acte donnant lieu à mention, mais encore lorsqu'il se borne à transcrire sur ses registres un acte rédigé en denors de lui, par exemple un acte de mariage dressé à Pétranger ou encore un acte de reconnussance d'enfant naturel reçu par un notaire, par un agent diplomatique ou par un consul ou par tout autre offidw compétent. Les obligations incombant à l'officier de l'état civil doiventétre remplies dansles dix jours de l'inscription ou de la transcription des actes ci-dessus désignés. Elles uounstent : 1° dans la mention 4 inscrire sur les repstresezistantà la mairie; 2** dans un avis qu'il y a lieu d'adresser au procureur de la République de l'arrondissement lorsque la mairie ne possède pas les re^stres sur lesquels la mention doit être faite ou lorsqu'elle ne possède qu'un exemplaire de ces registres [Même cire).

82. — Les actes ou les décisions judiciaires donnant lieu à une mention, en marge d'un acte de l'état civil déjà inscrit sont : \o acte de mariage, à mentionner en marge de l'acte de naissance de chacun des époux (art. 76, C. civ., complété par L. 17 août 1897); 2o acte de reconnaissance d'un en^nt naturel, à mentionner en marge de l'acte de naissance de l'enfant naturel reconnu (C. civ., art. 62); 3° acte de célébration d'un mariage entraînant légitimation d'un enfant naturel, à mentionner en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé (art. 331, C. civ., complété par L. 17 août 1807); 4» transcription d'un jugement ou d'un arrêt prononçant un divorce, à mentionner en marge de l'acte de mariage (C. civ., art. 251) : 5* transcription d'un arrêt d'adoption, à mentionner en marge de l'acte de naissance de l'adopté (C. civ., art. 359 et 101} ; 6* transcription d'un jugement ou d'un arrêt portant rectification d'un acte de l'état civil, à mentionner en marge de l'acte rectifié (Même mrc.). — L'inobservation par les offlciera de l'état civil du devoir que leur impose notre article est ds nature à engager leur responsabilité (Même cire).

83. — Remarquons d'ailleurs que les dispositions de la loi s'appliquent non seulement : 1" aux actes existant dans tes archives des communes et des greffes des arrondissements de France et d'Algérie. Hais encore : 2° aux actes de l'état civil reçus dans nos possessions et conservés, en triple exemplaire, dans nos colonies et dans les archives du ministère des colonies ; 3° aux actes reçus à l'étranger, par les agents diplomatiques ou les consuls, dont une expédition est toujours transcrite sur les registres d'uue commune française, et dont un exemplaire est déposé à ta chancellerie de la légation ou du consulat et au ministère des affaires étrangères; 4« aux actes dressés en pays étranger dans les formes usitées dans ce pays lorsque cef;)f^j^fti4^nt^lé^tranBmi3