ÉTAT DES OFPICIKRS ET DES SOUS-OFFICIERS
su mitlistère des affaires (étrangères où ils restent déposas. Touterois il parfttl întitile de faire les mentions dont a'agii en marge àét aôtas de l'élat cirîl dressée dans les cas réglés par les art. 93 ets,et5V,C. civ., et possédés par les administrations de lagaerre <t de la marine (Même cire.).
SUTIOH IX.
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84. — La reetifleatlon des actes de l'état civil a étA l'objet, suprA, D. 8S6 et i. d'une élude & laquelle nous renToyons. Toutefois, lors de Télaboration de la loi du 8 juin 1893, le rapport au Sénat de M. Thésard Taisait obserrer (}u'en maintenant les principes généraux du Code sur la recttflcatton des actes del'état civil, il a p«ru nécessaire d'y ajouter certaines règles de compétence spéciales aux actes dressés dans tes circonstances exceptioDQeltes dont traite eette Im {S. et P. L. mmot^fes, 1893, p. 6M, note 1).
85. ~Aux termes de l'an. 99, C. civ. nouveau, lorsque larecliBcaiion d'un acte de l'élat civil sera demandée, tl y sera statué, sauf appel, par le tribunal du lieu où l'actea été reçu et au gntffe duquel le registre est ou doit être dépmé.
86. — D'après le § S de notre disposition, la rectification des actes de l'élat civil dressés au cours d'un voyage maritime, aux armées ou K l'étranger sera demandée au tribunal dans le ressort duquel l'acte a été transcrit conformément k la loi ; il en sera de même pour les actes de décès reçus en France ou dans les colonies et dont la transcription est ordonnée par l'art. 80. Far actes dressés à l'étranger les auteurs admettent, généralement, qu'il hut entendre les actes reçus aassi bien par les autorités elrattgères lorsqu'ils ont été transcrits en France, que par les consuls DU agents diplomatiques ftan^ls. — DeliUande, Ann. de lig. franç., 1893, XIII* ann., p. note 1 ; Bau dry-Lacan line rie et Houques-Fourcade, t. 1, n. 945-5°.
87. — Suivant le § 3, la reclification des jugements déclaratifs des décès sera demandée au tribunal qui aara déclaré le décès; toutefois, lorsque ce jugement n'aura pas été rendu par un tribunal de la métropole, la rectification en sera demandée au tribunal dans le ressort duquel la déclaration de décès aura été transcrite eonfortnéœenl à l'art. 92.
88. — A propos des règles nouvelles sur la compétence, M. l^rlab, dans son rapport précitéà la Chambre des aépulés, taiiail l'observation suivante : « L'art- 99 fine le tribun^ qui S'ira compétent pour statuer sur les reclifleationsd'actes de l'état civil, quel que soit Tacte, quelles que soient les parties demanderesses ou défenderesses, quelles que soient enfin les circonstances dans lesquelles l'action en rectification est introdoite. Il met ainsi fin aux cctttroverses i]uî ont eu lîea sur ce point. En principct il est préférable que le tribanU qai a déclaré constant un décès soit appeW à reetmer, s'il est nécessaire, sa décision. Toutefois si! s'^^t d'na tribunal colonial ou d'un pa^s de protee^ lorat, il serait inique d'obliger tes particuliers à saisir une iuridiction aussi éloignée. Dans ce cm, il parait naturel d'attribuer compétence an tnbutial dans le ressort duquel le jugement a été transcrit » fS. et P. Loi» annotées, 1893, p. 884, note ÎO]
89. — En ce qui concerne les fermes de procéder, l'art. 99, % i, porte la disposition suivante : le procureur de la République sera entendu dans ees conclusioos. Les parties intéressées se- TCDt appelées, s'il y a lieu.
90. — L'art. 101 dispose que les jugements de rectification seront transmis immédiatement par te procureur ée ta Répablique à l'orticier de l'étal civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Tts seront transcrits sar les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.
91. >- Il résulte de cette disposition que le procurent- de ta RèpuMique est chargé de faire opérer directement la double formalité de la transcription do Jugement rectificatif et de la mention marginale. Ost 1& une innovation du législateur de 1898. En effet, nra d» la diteussion du Code civil, il avait été
JoeAion de conférer au ministère publie le droit de (hire opérer 'office les mentions marginales; mais la proposKion n'avait pas été athnise (Locré, t. 1, p. 181, n. 4). H y avait donc lieu de décider que le procureur de la République ne devait pas requérir de son chef et direet«ment les annotations marginales. C'est du reste ce qoe déclarait fancien art. 49 aux termes duquel les mentions i fure en mat^ d'an *eie de fétat eirît devaient être
faites à la requête des parties iotéresttées. La mission du minis' tère public, en ce cas. se bornait simplement à surveiller la régularité el l'uniformité de' celte mention sur les deux doubles. Il y avait par suite une sorte de contradiction entre l'art- 49 et le nouvel art. 101, contradiction qui ne semble pas avoir été aperçue par le législateur de 1893 lors de la modifleation de l'ancien art. lOi. Mais aujourd'hui cette contradiction n'existe plus. En vertu de l'art. 1 de la loi du 47 aottl 1897, Tan. 49. C. civ., a été modifié en ce sens qu'actuellement le procureur de la République doit toujours açir d'office pour faire opérer les mentions marginales que nécessitent les rectifications cTaatas de Tétat àvil. — Mersier, n. SS7.
92. — Il est clair, au surplus, comme on Ta d'ûlleurs fait observer, que les parties intéressées ont aassi le droit d'sfiir elles-mémea; mais on ne conçoit guère, en pratiane, cette action directe. Si, en effet, le procureur de la République avait omis de flaire opérer les mentions marginales néoessaires, il suffirait aux parties intéressées de sign«er l'omission au magistret du parquet, qui s'eapnssarail évidemment de la réparer. — Mersier, toc. eft.
ÉTAT DES DETTES. — V. Donations (anlre-virs). ÉTAT D'INSCRIPTIONS. — V. CoNSiRVATSun nts htpo-
TJJEQUBS. — HYFOTHÈQUB.
ÉTAT DES UEDX.
Onupelle ainsi un acte intervenu ealn le bailleur et le preneur d uns maison ou d'un appartement, à l'effet d'en constater Pétat lors de l'entrée en jouissance dudit preneur. — V. suprà, v'* Bail (en général), Bau à eolonage partiaire, Bail à ferme.
ETAT DES MEUBLES. — V. Donations (eotre-vifs).
