CHAPITRE I

ÉTAT DBS UFFICIBBS DE l'aRHÈB ACTIVB.

1. — Sous )& monarchie la DomÏDation et la révocation des officiera étaient laissées an bon plaisir du rot

2. — L'Assraiblée constituante (17 sept 1791), posa le principe de la propriété du ^ade et de remploi, qui ne pouvaient être perdus que par démission ou par jugement; c'était aller trop loin en c« qui concerne l'emploi.

S. — La Restauration n accepta pas ce principe; en 1818, devant la Chambre des pairs, ladoetrine de la propnété du grade fut soutenue, mais repoussée ; un grand nombre d offleiers Curent arbitrairement destitués.

4. — En 1830 la charte constitutionnelle prescrivit de pourvoir, dans le plus bref délai possible^ au moyen d'assurer légalement I état des omciers; ce tut l'œuvre de la loi du 19 mai 1834, dictée par la nécessité d'assurer aux officiers une garantie sans laquelle leur situation ne présente, ni dignité, ni sécurité.

SiCTION I.

Causes de perte du grade.

5. — La loi du 19 mu 1834 dite « loi sur l'état des officiers » pose en principe que te grade est la propriété de l'ofBcier; elle le

5 rend sous sa sauvegarde et dispose qu il ne peut être perdu que ans les cas suivants : lo démission acceptée par le chef de l'Etat; 2* perte de la qualité de français, prononcée par jugement (art. 17 et 21, C. civ.); 3«> condamnation une peine amictive ou infamante; 4o condamnation à une peine correctionnelle pour déliu prévus par la sect. I et les art. 402, 403. 405, 406 et 407, chap. II, tit. Il, Ht. III, C. pén. (vol ou filouterie, banqueroute, complicité dans une banqueroute frauduleuse, emploi de faux noms ou de fausses qualités, manœuvres frauduleuses, abus de confiance, abus de blanc-seing, faux, détournements d'effets ou de valeurs); 5° condamnation à une peine correctionnelle d'emprisonnement avec interdiction de certains séjours et des droits civiques, civils et de famille; 6" destitution prononcée par jugement d'un «onseil de guerra (art. I). — V. infrà, v» Justice maritimet n, 1109 et s., 1139 et s., et Justice militaire, Q.3i6 et s.

6. — Indépendamment de oeieaa la destitution est prononcée pour les cJiuses ei-après : I* k l'égard de rofflcier en activité

Sour absence illégale de son corps, après trois mois ; S*» & l'égard e l'officier en activité, en disponibilité ou en non-activité, pour résidence bors du territoire français sans autorisation, après quinze jours d'absence (Mêmeart.).Daos ces deux cas il n'est pas besoin d'un jugement, la simple constatation matérielle suffit.

7. — En cas de condamnation, la perte du grade est encourue de plein droit, par le fait du jugement même; une décision du chef de l'Etat n'est pas nécessaire pour déclarer celte perte et le droit au traitement cesse du jour où la condamnation est définitive.—iCons. d'Eu, 24 défi. 1863, Sercev, [S. 64.2.149, P. adm. chr., D. 64.3.17]

8. — Aucune disposition législative ni réglementaire n'a li mité le pouvoir du gouvernement en ce qui touche \'acce}}tation des démissions; en conséquence le refus d'une démission oe peut faire l'objet d'un recours au contentieux. Cons. d'Ët.,

SOUS-OFFICIERS. — Chap. I.

23 mars 1872, Picboo, [S. 72.8.85, P. adm. chr., D. 73.3.13 ; — 20 févr. 1891, Dère, [S. et P. 93.3.24, D. 9S.3.86J — Cette question fut vivement débattue pendant le vote de la loi de 1834; à défaut d'accord elle fut renvoyée à la discussion du Code de jusUce maritime, qui ne modifia rien sur ce point. Il paraîtrait rationel que l'officier, quand il a accompli le temps de service actif légal, ne fût pas privé du droit de quitter à son gré l'armée, sauf à apporter un tempérament à cette faculté pour le temps de guerre.

9. — Le condamné par contumace à une pdne afflietive ou infamante doit-il être considéré comme propriétaire de son grade, tant qu'il se trouve dans les délais accordés par la loi pour purger sa contumace? Et, s'il décède dans ce délai, confëre-t-it à sa veuve le droit & pension? Nous pensons que la dégradation militaire est, comme la dégradation civique, encourue du jour de l'exécution par effigie (C. pén., art. 28; C. iust. milit., art. 176). — V. Cons. d'BL, 16 dée. 1881, Launay, [Leb. chr., p. 9791

10. — L amnistie efface le crime ou le délit avec toutes leurs conséquences juridiques; rofflcier, ayant perdu son grade par le fait d'une condamnation, et qui bénéficie de l'amnistie, doit donc être réintégré dans son grade. — Cons. d'Et, 13 mai 1881, Brissy, [S. 82.3.31, P. adm. chr., 0. 82.3.97]— V. si^, t« Amnistie, n. 333 et s.

11. — Mais ni la grâce, ni â fortiori un« commutation de peine ne produiraient cet effet, et il ne faudrait pas arguer, en sens contraire, de l'arrêt rendu le 5 mars 187S, par le Conseil d'Etat dans l'affaire Doineau, [S. 75.2.89, P. adm.cbr.. D. 75.3. 113] — Le sieur Doineau, condamné k mort pour crime de droit commun, avait vu sa peine commuée en celle de l'emprisonnement perpétuel; cet officier avait été ensuite, par deux décisions du chef de l'Etat, mis en non-activité, puis en réforme. Lorsque la demande de pension fut formulée devant le Conseil d'Etat, après avoir été repoussée par le ministre de la Guerre, la question n'était plus entière. Ainsi quo l'arrêt le fait observer, ces décisions du chef de l'Etat dont le sieur D... avait été l'objet (mise en non-activité, puis réforme) qu'elles fussent ou non légales, lui avaient reconnu d'une manière définitive et irrévocable l'étal d'officier ; il y avait droit acquis postérieurement à la condamnation.

Sbction II.

Position des ofllelen.

12. — Il ne faut pas confondre le grade et l'emploi ; la pro~ priété du grade est seule garantie par la loi ; quant à l'am ploi, confié à l'officier suivant son grade, la loi le laisse à la disposition do gouvernement dans l'intérêt même de l'armée qui exige que l'on ne conserve pas en fonctions des indignas ou des incapables ; mais ce droit du gouvernement est réglé de façon & donner à l'officier la garantie qu'il ne sera définitivement privé de tout emploi qu'après une enquête et une sorte de jugement rendus par ses pairs. — V. infrà, n. 19 et s.

13. — Le ministre dispose souverainement de l'emploi et peut, sans recours possible, assigner à un officier tel poste qui lui convient ; il le peut alors même que le changement d'emploi aurait pour conséquence de faire perdre à l'otficier le bénéfice de son ancienneté dans l'armée. — Cons. d'Et., 30 juill. 1840, Périès, [P. adm. chr.] — V. aussi Cons. d'Et., 4 juill. 1879, Roch, [S. 81.3.7, P. adm. cbr., D. 80.3.20]

14. — Jugé en conséquence, que n'est pas sosceptible d'être déférée au Conseil d'Etat la décision du ministre de la Guerre affectant un officier à un régiment déterminé. — Cons. d'Et., 26 févr. 1897, Forret,[S. et P. 99.3.31, D. 98.3.64]

15. — ... Que la décision par laquelle le ministre delà Guerre a nommé capitaine commandant d'escadron un capitaine instructeur qui était le plus ancien des capitaines en second, ne peut élre attaquée pour excès de pouvoirs par un autre oiflcier, par ce motif que ce dernier aurai*, dù être appeléau commandement de l'escadron à la place du nouveau titulaire, faute par celui-ci d'avoir fait en temps utile son option entre les fonctions de capitaine instructeur et celles de capitaine commandant.— Cons. d'Eu, 4 juill. 1879, précité.

16. — ... Qu'un ordre de service, adressé par le ministre de la Marine à un préfet maritime, et désignant un médecin-major de l'infanterie de marine pour le service des colonies n'est pas susceptible d'ètro déférCa))..£ï&n8^1 4!£tat parJa. xoie coa-

lÎTAT DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS. - Chap. I.

tentiouse. — Goos. d'Et., 27 juiil. 1S77, VeilloD, [Leb. cbr., p.73t] 17. — Hais te recours su Couseil d'Etat est recevable lorsque e'asl le grade qui est en queBtioD.Ainsî il aétë jugé que des offiders sout recerables à déférer au Cooseil d'Etat, pour excès de pouvoirs, les décrets qui, en appelant des officiers appartenaol à une autre arme à entrer dans un corps dont les réclamants font partie, leur ont assigné un rang d'ancienneté portant atteinte aux droits desdits réclamants. — Cons. d'Et., 20 avr. 1888, Casse et autres^ [S. 90.3.25, P. adm. chr., D. 89.3.6S] — V. les conclusions de M.lecomoaissaire du gouvernement, Levanmur de Précourt, reproduites arec Tarret. — Au surplus, sur 1m rtelamationa en matière d'avancement, V. suprà, v^ Avaneemeitt dons l'armée^ n, 43 el s.

18* — C'est duis la distinotion entre le grade et l'emploi que réaide le mécanisme de la loi ; les diverses positions dans lesqodles peut se trouver uo orBcïer, possesseur de son grade, Mot les suivantes : l'activité, la non-activité, la réforme et la retraite.

§ 1. Activité.

19. — L'activité est la position de l'officier compris dans les cadres consUtutifs de l'armée pourvu d'un emploi, etdeTofBcier Aors Mdre, employé temporairement à un Bervice spécial ou à une mission. L'activité comporte deux variantes spéciales aux of8ciers généraux : la disponibilité et le cadre de réserve. La disponibilité est la position de l'officier général momentanément nos emploi ; elle est prononcée par le ministre. Le cadre de réeem est la position de l'officier général, qui a atteint la limite d'âge el qui, n'ayant pas réclame sa rstraite, reste à la disposition do fi^uvemement; cette position s'applique aussi aux offiaers ^oéraux qui peuvent y être placés, avant la limite d'&ge, poar raisons de santé (Ord. 4 août 1830).

aO. — La loi du 19 mai 4834 avait étendu le bénéfice de la disponibilité au corps d'état-maior; cette disposition a été rapportée par la loi du 10 mai 1880 qui a supprimé le corps d'étai- Biior.

21. — Les officiers généraux du cadre de réserve sont considérés comme faisant partie de l'armée active et ne peuvent se marier sans autorisation. — Cons. d'Ët., 13 juill. 1870. d'Argosl, [S. 73.2.215, P. adm. chr.l; — 11 avr. 1872. Morin, [S. 74. 2.30, P. adm. chr., D. 73.3.14]; — S8 déc. 1877, West, [S. 79. 2.308, P. adm. chr., D. 78.3.33]

22. — Sur l'état des clficiers dans l'armée de mer, V. in/Vô, f Marme de l'Klat, n. 359 et s.

§ 2. Non-activUé.

23. — La non-activité est la position de l'officier hors cadre ettans emploi; l'officier en activité ne peut être mis en non-activité que pour l'une des causes suivantes : l" Licenciement de eom; 2a suppression d'emploi; 3* rentrée de captivité (lorsque l'olBeier a été remplacé dans son emploi) ; 4** infirmités temporaires ; 50 retrait on suspension d'emploi.

24; — Les officàers, mis en non-activité pour l'une des trois premières causes, ont droit k la moitié des emplois de leur grade racanls ; le temps, qu'ils ont passé en non-activité, compte comme ■'ils étaient restés en activité, pour les droits & 1 avancement, an commandement, à la pension de réforme et à la retraite ; 0 est ase sorte de disponibinté avec solde réduite.

25. — Les officiers en non-activité pour infirmités temporaires el par reirait ou suspension d'emploi sont susceptibles d'ttre remis en activité, mais ils ne peuvent réclamer leur rappel i l'activité comme un droit; le temps passé, dans cette position, ne leur compte que pour la réforme et la retraite et, s'ils sont appelés à l'activité, il leur en est fait déduction pour l'ancienneté de grade. Toutefois, le temps passé dans la non-activité pour iaflrmilés temporaires compte à Tofficier rappelé pour l'ob- Iniioa de la solde progressive. — V. infrà, v» Solde.

26. — La mise en non-activité, par retrait ou suspension a'emiilot, ne peut ôtre prononcée que par le cbef de l'Etat; dans lAus les cas, une décision ministénelle suffit.

27. — L'offiûer en non-activité est seulement dégagé des ^UgatioDS du service actif; mais il reste soumis aux règles de 1* lubonlioation militaire, à l'obligation de résidence et à l'aulonation préalable de mariage. Il lui est interdit de porter l'uniiwoe, et il perd ses droits a la solde, en cas de changement de réaidoDce sans autorisation. Sa solde, qui est inférieure à celle

d'activité, varie suivant qu'il a été mis en non-activité par retrait d'emploi ou pour infirmités. — V. tn/Vd, v° Solde.

28. — L'officier & mettre en non-activité pour infirmités temporaires, est au préalable visité par les médecins, dans les conditions qu'indique la réglementation sur tes pensions de retraite (L. tl avr. 1831, et Ord. 2 juill. 1831].

29. — La mise en non-activité pour retrait ou suspension d'emploi est provoquée par une plainte du chef de corps ou de service, revêtue de l'avis des chefs hiérarchiques. La suspension est une gradation de la mise en non-activité; elle est prononcée pour un temps déterminé au bout duquel on est rsppelé de droit ; elle constitue en même temps une économie pour 1 Etat, car l'officier n'est pas remplacé dans son emploi, s'il est suspendu pour moins d'un en. Le retrait d'emploi est prononcé pour ua temps indéfini, toutefois, après tn^s ans de non-actinté, soit par retrait d'emploi, soit pour infirmités temporaires, roffiùer doit être traduit devuit un conseil d'enqnéte qui donne son avis sur la question de savoir s'il est susceptible d'être rappdîé à l'activité.

30. — Tout officier qui est resté en non-activité pendant trois ans doit dire envoyé devant un conseil d'enquête; il en est ainsi, soit que la non-activité ait été prononcée par mesure de discipline, soit qu'elle l'ait été pour infirmités iDécr. 29 juin 1878. art. 8 et 18).

31. — L'officier, qui a comparu devant le conseil d'enquête par suite d'une prolongation au del& de trois ans de ta position de non-activité, peut, quel qu'ait été l'avis exprimé par le conseil, être maintenu en non-activité aussi longtemps que le ministre le juge utile dans l'intérêt de la discipUne et de l'armée; mais il ne saurait être traduit & nouveau devant le conseil d'en-

Suête k raison de la prolongation de la non-activité. — Cons. 'Et., lOiuin 1880.

82. — La mise en non-activité n'est susceptible d'aucun recours contentieux, la loi n'ayant prescrit aucune formalité préalable. — Cons. d'Et, 26 JuiU. 1851, Frébaut; — 2 juin 1876, LabuBsière, [S. 78.2.275, P. adm. cbr.l; — 14 mars 1879, Cbazotte,[D. 80.5.25]; — 6 mai 1881, P^pivent, [D. 88.3.09}

38. — En somme, la non-activité prend fin : soit par readmissioD à TacUvité, soit par réforme après avU du conseil d'enquête, soit par retraite, quand il s'agit d'un officier en non-activité pour infirmités temporaires et qui, ayant accompli vingtcinq ans de services, n'est pas reconnu par le conseil d'enquête susceptible d'être rappelé à l'activité (L. 29 juin 1861).

34. — Sur la oon-activité à l'égard des armées de mer, V. tn/k-d, v« Marine de VEtatt 0. 1022.