La réforme est la position de l'officier sans empk

3ui, n'étant plus susceptible d'être rappelé k l'activité, n'a pas e droits acquis à la pension de retraite; elle peut être prononcée : 1*> pour infirmités incurables; 2° par mesure de discipline. Dans le premier cas elle est prononcée dans les formes voulues par la loi du 11 avr. 1831 pour les pensions à. titre de blessures ou d'infirmités; dans le second cas elle est proponcée, après avis d'un conseil d'eoquèle, pour l'un des motifs suivants : inconduite habituelle, fautes graves dans le service ou contre la discipline, fautes contre l'honneur, prolongation, au delà de trois ans, de la position de non-acUvité. — Beaugé, t. 1, 0. 2030.

36. — Un officier ne peut être mis en réforme pour infirmités, si ces infirmités ont eu pour cause déterminante les fatigues du service ; il a, en effet, droit en ce cas à une pension de retraite. — Cons. d'Et., 5 févr. 1897, Martin. [S. et P. 99.3.14]

37. — Il a été jugé qu'un officier peut être mis en réforme pour faute contre l'honneur à raison d'un acte qui, au lieu d'être soumis à un cooseil d'enquête, aurait pu être déféré à un conseil de guerre. 11 en est ainsi notamment en cas d'incrimination, de faiblesse ou de lùcbeté devant l'ennemi. — Cons. d'Et., 20 juin 1884, Pestel, [Leb. chr., p. 491] — V. infrà, vo JvBtiee maritime^ n. 854 el 8B5.

88. — La réforme est prononcée par le chef de l'Etat, sur le rapport du ministre de la Guerre, d'après l'avis d'un consul d'enquête dont la composition et les formes sont déterminées par un règlement d'administration publique (Décr. 20 juin 1878).

39. — Les avis du conseil d'enquête ne peuvent être modifiés qu'en faveur de l'officier.