La décision du chef de

ÉTAT DES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS. — Chap. n.

fond (l«TtDt le Connil d'Etat; un officier ne saurait être admit & alléguer devant le conseil : soit que aea infinnités ne lonl paa iocurablefl, eoil que les faite qui lutsontreprochés sont inexacts ou qu'ils ne portent pas atteinte k l'honneur ou àladiecipiine.— CoDs. d'Et.. 8janT. 1838, Chaumet, [S. 38.3.&2S, P. adm.ehr.l

41. — Mais cette décision pourrait Atre déférée au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir : i* au cas de réforme pour infirmité, si ces ÏDârmitéfl n'ont pas été constatées dans les formes preeeriles par la loi du li avr. 183i ; 3* au cas de réfbnne par mesure de discipline, si elle a été prévue par un motif non prévu par la loi, si les formes voulues par la loi n'ont pas été observées, par exemple : si le eouseil d'enquête n'a pu été consulté ; si l'avis de es eouesil était favoranle h l'offleier ; si la eomposition du eonseil o'était pas conforme A la loi, etc., etc.

— Cous. d'Et., 11 Janv. 1878, Nouette, [D. 18.3.841; - SSjaill. 1881, Tbil-, [S. 83.3.16. P. adm.chr.];— 10 (évr. 1888, BruD, [S. 84.3.7, P. adffl. chr.. D. B3.3.S9]

42. — Bemarquons que l'avis du conseil d'enquête peut fitre modifié en faveur de l'officier; aussi le chef de l'Etat peut, sur la proposition du ministre de laOuerre, prononcer la non-activité, alors que l'avis du conseil était favorable à la réforme. L'officier contre lequel la non-activité est prononcée, dans ce cas, peut attaquer eette décision, en se fondant sur l'irrégularité de la composition du conseil d'enquête ou sur tout autre vice de forme. Sans doute la mise en non-activité n'est en principe soumise à aucune formalité, mais l'officier ne saurait être privé, & raison de la modification favorable apportée à l'avis du conseil d'enquête, du droit qu'il aurait eu, s'il avait été mis en réforme.

— Cons. d'Et., SO nov. 1874, de Cosnac, [S. 76.2.222, P. adm. ebr.* D. 7S.3.73]

48. — Lorsque le conseil d'enquMe a émis an avis favorable i l'offleier, celui-ci ne peut être mis pn réforme ;mais le chef de l'Etat peut, sur la proposition du ministre et à raison des mêmes faite qui ont motivé l'enquête, prononoer contre cet officier la mise en non-activité par retrait d'emplm. — Cons. d'Et., 6 mai 1881, précité.

44. — L'officier réformé est rendu à la vie civile, et ne peut plus porter l'uniforme.

45. — S'il a moins de trois ans de services, c'est-à-dire s'il n'a pas satisfait à la loi de recrutement, il n'a droit & aucun traitement. S'il a plue de trois ans de services el moins de vingt ans, il reçoit une solde de réforme, variable suivant les motifs de la réfbrme et qui lui est due pendant un nombre d'années égal k la moitié de ses années de service. — V. infrà, v*> Solde.

46. — Enfin, à vingt ans de services, s'il n'a pas atteint le temps voulu pour obtenir une pension de retraite, l'orficier réformé reçoit une pension de réforme dont la quotité varie suivant les motifs de la réforme; il perd le bénéfice de ses campagnes et sa pension de réforme n est pas. comme sa pension de retraite, réversible en partie sur la veuve ou les enfants orphelins. — V. infràt v» Pmsions.

47. — En ce qui concerne la réforme des offlcierB de l'armée de mer, V. infrà, Marine dtJEtat, n. 1233 et 1300.

§ 4. Retraite.

4A. — La retraite est la position définitive de l'officierrendu à la vie civile et admis à jouir d'une pension, incessible et insaisisBable, inscrite au grand-livre de la dette publique; toutefois, l'officier qui est retraité dans tes conditions de la loi du 22 juin 1878, reste pendant cinq ans à la disposition du ministre de ta Guerre, qui peut lui donner un emploi dans la réserve, ou un grade supérieur dans l'armée territoriale.

49. — La mise & la retraite d'offlae peut être prononcée à raison d'une seule faute grave contre la discipline. — Cons. d'ËU.lOjuill. 1891,Hubert-Castex, [S. et P. 93.3.86.D. 92.3.121]

50» — Les officiers généraux peuvent être admis d'office k la retraite pour l'un des motifs prévus par l'art. 13, L. 19 mai 1834, et sur l'avis du conseil d'enquête. — Cons. d'Et., 10 juill. 1891, Hubert-Castex, [S. et P. 93.3.86, D. 92.3.121]

51* — Un capitaine mis d'olfice à la retraite par ancienneté et rayé des cadres, n'est pas fondé k déférer au Conseil d'Etat, pour excès de pouvoir, les promotions postérieurement faites au grade supérieur d'officiers moins anciens que lui. — Cons. d'Et., 26 févr. 1897, HoBtaD,[S.et P. 99.3.31, D. 98.5.38]

sut. — Un décret d'admission ft la retraite d'un médecin de la marine militaire a force exécutoire immédiatement, sans avoir

besoin d'être inséré au Journal offLcieL —• Cons. A'KX., I** mars (895, Moulard, [3. et P. 97.3.S!(, D. 96.3.39]

53. — Il a été jugé qu'un ancien médecin de première classe dans le corps de santé de la marine n'est pas fondé à demander l'annulation d'un décret portant promotion au grade de médecin principal de plusieurs médecins de première classe, dODt deux étaient moins anciens que lui, par le motif que le décret qui l'a mis à la retraite a été rendu le même jour que le décret fiaiwint les promotions, et qu'on ne sait lequel a précédé l'autre; alors surtout qu'il est établi que les promotions ont eu lieu, tout au moins en Mrtie, par suite do l'admieiion à la retraite du requérant. — Même arrêt.

54. — L'officier retraité a le droit de porter les iasigaes de son grade et une place lui est réservée dans les eérémoDiei pu- Uiques.

rà. — Il peut être privé de son grade dans les mêmes coo-

ditions que l'officier en activité; mais dans ce cas, il conserve la jouissance de sa pension, ce droit n'étant suspendu que dans les conditions indiquées parlaloi du 11 avr.1831 sur tes pensions.

56. — En ce qui concerne les conditions d'admission h la pension et retraite, aocienneté, inOrmités oo blessures, droits et jooissanoe, etc., V. te/M, v* Pnuioiis.