La révocation est prononcée ps^décret, avec ou sans

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ÉTAT nES OFFICIERS ET DES SOUS-OFFICIERS. - Chap. III.

66. — Mt prononces sans ftvis du ooaieil d'enqaMe, sur SB slMple ârà du ministre : 4* contra lont offlder aidaré en MU de htlKt« ; I* contre toat officier possédant uneefaarfe d'offifiier miaistAriri, qui est destitué par jufemeBt ou révoqué par mesure diflcif^inaire (Déer. 31 août 1878, art. ft).

67. — I^ie est prononede, mais sur l'avis conforme d'un conseil d'enquétCf dans les cas suiTanls : 1* Officier révoqué d'un eaploi dril de TStat par niesure disctpKnaire ; %" ofSeier ayant commis une faute contre l'honneur; 3' ineonduite habituelle, bute grave dans le service ou contre la discipline ; 4* condamnation correctionnelle n'entrainant pas la perte du grade quand la Mture du dAlit et la gravité He la peine l'exigent ; »<> écrits injurieux ou ofTensanlB contre un supérieur, en dehors de la période d'activité (IMcr. 3( aoAl 1878, art. A); 6' ofHcier ayant été euspendu pendant un an; pour n'avoir pas fait de déclaration de deaiicite, et n'ayant pas, à rexpiratîon de sa peine, fait connattre orficiellement sa résidence ou avanlcommis une nouvelle infraction delà mém? nature (Décr. ào mars 1890, art. 1); 1" offloier ayant divulgué, dans des conditions nuisibles à l'armée, les ren- BsignomeDtB parvenus k sa connaissance, en raison de sa positioD militaire ; 8* offiotersuspendn par mesure disciplinaire pour «s an, quand, en cas de mobilisation un conseil d'enquête ne le jsge pas susceptible d*«tre rappelé (Décr. 31 août 1878, vL e).

68. —La révocatioo n'a pas pour eOist de dégager l'orBcierde ses obligations ; s'il est encore soumis à la loi de reeratenent, ptr son ftge, il est inscrit sur les contrôles de la Uoupe, dans la résem ou dans l'armée terrilori^e.

69. - La révocation n'est patf applicable aux ofBcters retraités prorenant de l'armée active ; ils ne peuvent perdre leur grade qoB dans les conditions prévues par la loi du 10 mai 1834, art. 1.

70. — Tout offleier peut être suspendu disciplinaireœent par décret pendant trois mois au moins et un an au plus, sans avis du conseil d'enquête; l'officier suspendu est remplacé dans son emploi; il ne peut plus porter l'uniforme, ni prendre part à aucaae réunion militaire, ni compter le temps de sa suspension pcsr la flzation de son rang d'ancienneté (Déer. 31 aoAt 1878, irt. 14 et 15).

^71. — En cas de mobilisation, l'orficier suspendu pour moins d'an sa est rappdé et réintégré dans son emploi; celui qui est nspsado pour un an est traduit devant un oonseil d'enquête et, n'est pas révoqué comme il a été dit plus baut, il eet réintê^ gré dans on emploi de son grade (Même décr., art. 18).

72. — jSnr tes conseils d'enquête & l'égard des officiers de Kiserre dans l'armée de mer,V. fe/M, v" Jforins dt VStat^ n. MO.

SSCTION IL Potlllons.

75. — Les poiitions dans lesquelles peuvent se trouver les effieiers de réserve ou de l'armée territoriale sont de trois sortes : 1" orSoters des cadres ; 2° olflciers hors cadre ; 3" ofQciers à la suite.

§ L Ofjtciers des cadres.

74. — Les offlciers des cadres sont ceux qui font partie d'un , eorpi de troupe, ou qui sont pourvus d'un emploi dans les états- | Bsfors, les services administratifs, les étapes, etc. (Décr. 31 août *«78,srL9).

§ 2. Officiers hors cadre. I

^75. — Les officiers hors cadre sont ceux qui sont pourvus ' d'un grade, sans compter dans un corps ni dans un ssrvice, et ' ■>i aoat temporairement dispensés de tout service et remplacés &ni leur emploi, ce sont : 1° les orflciers pourvus de fonctions , diptomstiques ou consulaires; S' les officiers pourvus des fonctions de préret, sous-préfet, conseiller de préfecture, secrétaire , f^néral; 3° tes officiers du génie attachés au service de la marina oa à celui du chemin de fer, et les officiers d'artillerie atlachés i ce dernier servies. Ces officiers rentrent dans les cadres, dèsque cessent les fonctions qui les avaient fait mettre hors cidre (Décr. 31 août 1878, art. H, et Décr. 84 oct. 1878. art. 1).

76. — Sont également placés hors cadre : lo Les officiers reconauB par les médecins incapables d'exercer leurs fonctions, pendant six mois au moins, sauf & prononcer ensuite la radîa- ^n, si cette situation se prolonge plus de trois ans, comme il a Bti dit plus haut; S*> les officiers suspendus pour un an jusqu'au

moment oCt ils sont réintégrés (Déer. 31 aoât 1878. art. U et 12).

77* — Le temps passe hors cadre ne compte pas pour la Bxation du rang d'ancienneté (Uêoe déor., art. 13).

§ 3. Offieièrtàlasuite.

78. — La position à la suite est spéciale aux orSoiera territoriaux ne provenant pas de l'armée active et qui, ne se trouvant pas dans l'un des cas où ils puissant étremis hors oadre ne sont pourtant pas pourvus d'emploi; oette position a été créée par le décret du 3 févr. 1880.

7d. — Tout ofRcier mis à la suite et qui a atteint la limite de temps de service dans la réserve de l'armée territoriale peut être rayé des cadres par décision ministérielle (Décr. 3 févr. 1880, aH. 2).

80. — On a soutenu devant le Conseil d'Etat, et le commissaire du gouvernement s'associait à cette opinion, que le décret du 3 fé7r. 1880 était entaché d'excès de pouvoir, u Le ministre est libre, disait-on, de maintenir ou non dans les cadres, l'olficier qui a accompli son tempe de serviœ; mais s'il le maintient, il y a droit acquis et l'officier ne peut plus être rayé avant limite d'Âge, à moins qu'il ne rentre dans l'un des cas prévus parle décret organique du 31 août 1878. »

61. Mais cette opinion n'a pas prévalu devant le Conseil d'Etat, qui a jugé que la loi du 13 mars 187S avait donné au obef de rEtat une délégation absolue pour le règlement de l'état des officiers du l'armée territoriale. — Cens. d'EU, 8 arr. 1881, I de Piolenc, d'Àssat, de Raineville, d'Harcourt, [S. 82.3.24, P. I adm. chr., D. 82.3.1]; — 20 mai 1881, Hamburg, [Leb. chr., p. 517]