CHAPITRE m

ÉTAT DBS .SOUS-OKFICIBBS BT OBS MILITAIRES COHHISâlONHtS.

82* — Jusqu'en 1881, les sous-officiers n'ont pas en d'état garanti par loi ; la cassation était pnmoneée par le général de division etn*était eusoeptible d'aucun recours contentieux, même pour excès de pouvoir. La loi du 83 juilt. 1881 créa des tartan spéùales pour la rétrogradation et la oassation des sons^cters; elle a été abrogée par la loi du 18 mars 1888 qni a complété ses dispositions et qui, avec le déoret du SK janv. 1896, régit actuellement l'état dea sous-offidera.

83. — Les garanties, instituées par la loi, ne concernent du reste que les sous-offioiers rengaj^ on eommisnonnés. L'état des sous-officiers, qui ne sont ni rengagés ni commîssionnés, n'est pas garanti parla loi.

84* — La rétrogradation ou la cassation du sous-ofBoier rengagé, la révocation ou la mise à la retraite d'ofRoe du commissionné ne peuvent être prononcées que par le commandant du corps d'armée, sur l'avis conforme d un oonseil d'enquête. Pour les sous -ofBoiers décorés de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire, la décision doit émaner du ministre de la Guerre.

85. ~ Toute cassation ou rétrogradation, ou mise à ta retraite d'olâoe qui aurait été prononcée en dehors des formes prescrites, serait entachée d'excès de pouvoir et pourrait être délérée, de ce ebef, au Conseil d'Etat.

88. — La loi du 18 mars 1889 a, en outre, créé un état de faveur poorles choraux rengagés et les militaires oommisùonnês.

87. — Les uns et les autres ne peuvent être cusés, révoqués ou mis à la retraite d'office que par décision do comman- Oant de corps d'armée, sur l'avis conforme d'us conseil de discipline, dont la composition est indiquée par le décret sur le service intérieur des corps de troupe (L. 18 mars 1889, art. 6}.

88. — Pour ceux qui sont décorés de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire, il fïiut une décision du ministre de la Guerre. — Beaugé, t. 1, n. 3042.

ÉTAT DES OFFiaBRS ET DES