SOUS-OFFICIERS

— Chap. IV.

00. — Aux termes d'un décret do dée. 1890, il est rë- | serré aux sous-officiera rengagés les quatre cinquièmes desem- ^ plois d'inspecteur et de garaieu de la piiz (4' catégorie). Un autre décret du 17 août 1897 ajoute & la liste des emplois réservés À ces militaires celui de proresseur civil aux écoles militaires préparatoires (l'e catégorie). Ils ont droit aux trois quarts des places. Des décrets postérieurs des 28 juin 1898, 8 juill. 1890, 10 et 12 févr. 1900 auxquels on se réféiera, ont complété cette liste par de nouvelles réserves d'emplois.

91. — lia été jugé que te classement opéré par la commission spéciale chargée de dresser la liste des candiaats aux emplois réservés aux Bous-ofâciers n'est susceptible d'aucun recours contentieux ; ce classement n'est en effet soumlsà aucune forme spéciale, et, quant au foad, te législateur a entendu conférer à la commission ce pouvoir souverain d'appréciation (L. 18 mars 1889, art. 24). — Cons. d'Ët., 7 août 1896, Say, [S. et P. 98.3. 406]