CHAPITRE IV

DU consiiLs d'bnquAtk.

92. — Au cours de cet article, nous avons été amenés à noos occuper incidemment des conseils d'enquête ; noas devons maintenant en faire connaître d'une manière plus complète et plus métiiodique la composition et le fonctionnement.

SscTion I.

ConMlU d'Miquète poor les ofllclwii de Tannée

pemunente. '

§ 1 . CompogUion et nomiiuUim.

98. — On distingue trois sortes de oonieils d'eaqoéte : 1*> de régiment OQ de corps de troupe formant batailloQ on escadron, pour les officiers de ces sortes de corps; 8o de région, pour les ofBeiers supérieurs, tes offlciers inférieurs autres que ceux des régiments et bataillons ou escadrons, et tes orSciers détachés d'une autre région ; 3° spéciaux, pour les généraux et leurs assimilés (Décr. 29 juin 1878, art. 1).— Beaugé, t. 1, □. 2255.

94. — Chaque conseil est composé de cinq membres désignés d'après le grade ou l'emploi de l'officier ou assimilé objet de t'eoquéte, savoir : pour un sous-lieutenant, un général de brigade président, un colonel ou lieutenant-colonel, un chef de batailon, d'escadron ou major, un capitaine, un sous-lieutenant;

fiour un lieutenant : même composition, sauf en ce qui concerne e sous-lieutenant, qui est remplacé par un lieutenant; pour un capitaine : un général de brigade, {^résident, un colonel ou un lieutenant-colonel, un chef de bataillon, d'escadron ou major, deux capitaines ; pour un chef de bataillon ou major : un général de division, président, un général de brigade, un colonel on un lieutenant-colonel, deux chefs de bataiHoD, d'escadron ou majors ; pour un lieutenant-colonel : les deux chefs de bataillon sont remplacés par deux lieutenant-colonels; pour un colonel : un général de division, président, deux généraux de brigade, deux colonels (Décr. 29 juin 1878, Tableau annexé). — Beaugé, t. 1,n.S256.

95. — Deux membres au moins du conseil doivent être de l'arme ou du service auquel appartient l'officier objet de l'enquête; ce qui change, pour les officiers, fonctionnaires, employés, etc., qui n'appartiennent pas aux corps de troupes, la composition indiquée ci-dessus. Par exemple, pour un cootrôleuradjoint, le conseil sera composé ainsi : un contrôleur général de première classe, président, un contrôleur général de deuxième classe, un contrôleur de première ou de deuxième classe, deux contrôleurs adjoints; pour un contrôleur de deuxième classe, la composition sera : un contrôleur général de première classe, président, un contrôleur général de deuxième eusse, un contrôleur de première classe, deux contrôleurs de deuxième classe; et ainsi de suite pour les grades supérieurs (Décr. 9 mai 1883, milU. off., p. 461 ; V. aussi, /. mUit. o/f., 1" sem., 1878, p. 316).

96. — Les membres des conseils sont choisis parmi les officîers ou assimilés en activité, soit d'un grade supérieur loit plus ancien de grade que l'orâcier objet de renquôte. C'est le geaé-

[ ral commandant la division qui désigne le président et les meo^ bres du comité des corps de troupes. Quant aux conseils de corps d'armée, on à ceux des corps qui ne font pas partie d'une division, la nomination est faite par le commandant de corps d'armée (Décr. 29 juin 1878, art. 3).

97. — Dans une fraction de corps d'armée mobilisée, tes membres des conseils d'enquête sont désignés par le commandant de cette fraction de corps d'armée; dans les commandements supérieurs, par les généraux investis de ces commandements; dans les divisions d'Algérie, par les commandants de ces divisions (Môme art.).

98. — Il a été jugé qu'on doit déclarer nulle la décision présidentielle qui a mis en réforme un officier comptable d'an dépôt de remonte, et ainsi détaché de son régiment, après avis du conseil d'enquAte du régiment, et non cTun cooteil d'enquAte de région. - Cons. d'S., 18 févr. l898,Millere«u,IS. et P. 99.3.

9i9. — Les membres des conseils d'enquête de région on de corps dVméCj autres que le président, sont pris dansle gouvernement militairo de Paris, toutes les fois que cela est possible, dans la division d'infanterie ou de cavalerie, dans la brigade d'artillerie ou dans le service de l'armée dont fut partie l'offîeier objet de l'enquête. En cas d'impossibilité, le gouTeraeur de Paris, les nomme, par ordre d'ancienneté, parmi les autres ofRciers de soo commandement (Décr. 8 juin 1879).

100. — Il a été jugé, eo ce qui concerne la mise en retrwte d'office, que la disposition du décret du 8 juin 1879 prescrivant de prendre les membres du conseil d'enquête parmi les officiers généraux employés dans le gouvernement militaire de Paris, ne vise que les membres des conseils d'enquête de régioD ou de corps d'armée et ne saurait être étendue aux conseils d*enquête spéciaux appelés à donner leur avis sur des faits reprochés k des officiers généraux. — Cons. d'Et., 10 juUl. 1891, Hubert-Castex, [S. et P. 93.3.88, D. 92.3.121]

101. — Le président et les membres des ooaseils d'enquête spéciaux sont nommés par le ministre de la Guerre. Les membres, autres que le président, sont pris à tour de rôle et par ancienneté de grade, savoir : 1* pour un ofBcier inférieur de eoips de troupe, parmi les ofBciers ae ce corps, et à défaut parmi les autres officiers placés sous le commandement du général ehaivé de désigner les membres du conseil; 2° pour un officier supérieur sans troupe, ou en non-activité, ou détaché, parmi les officiers de la région ou du corps d'armée; 3^ pour un offieier général ou assimilé, parmi les intendants militaires ou intendants généraux, les généraux de brigade ou de division et les médecins ou pharmaciens inspecteurs (Décr. 29 juin 1878, art.3).

— Beaugé, t. 1, n. 2257.

102. — Il a été jugé que l'officier qui est attaché à un général comme ordonnance, ne cesse pas de compter à son régiment, et que, dès lors, si sa conduite est l'objet d'une enquête, il doit être procédé & cette opération par un conseil de régiment et par un conseil de région. — Cons. d'Et., 6 juill. 1883, P..., tS. 8K.3.39, P. adm. chr., D. 85.3.26]

103. — .» Qu'un officier peut valablement faire partie d'un conseil d'enquête dans un régiment oùilexeroe un emploi, si la dédsion ministérielle l'affectant à un autre régiment, bien que publiée au JourwU officiel, ne lui a été notifiée par sa lettre de service que postérieurement k la réunion du conseil d'enquête.

— Cons. d'EL, 22 févr. 1895, Charrier, [S. et P. 97.3.47, D. 96.3.24]

104. — En cas d'absence ou d'empêchement constaté, les membres absents ou empêchés sont remplac^ par des officiers du même grade et, à défaut, du grade immédiatement inférieur, mais sans que les officiers nouvellement désignés puissent être ni moins anciens, ni de grade moins éleré que I\}fficier objet de l'enquête. Si, i raison de l'ancienneté du grade, le remplacement ne peut avoir lieu, il y est pourvu par ta désignation d'o^ciers du grade immédiatement supérieur & celui de l'ofScier absent ou empêché. Si, faute d'un ou de plusieurs officiers réunissant les conditions voulues, on ne peut constituer le conseil de ré^ment ou de corps d'armée, on en réfère, dans le premier cas, au commandant du corps d'armée, et, dans le second cas, ail ministre de la Guerre, qui prescrit les mesures nécessaires pour constituer ou compléter te conseil (Même décr., art. 4).

105. — Il a été jugé que le ministre de la Guerre n'a pas, pour la composition d un conseil d'eaqpèle spédal, un pouvoir discrétio&nairo; il est tflaup^^|^|J^ j^pg^l^K^'Q'rc^^'^^