ÉTAT DES OFFICIERS ET DES

SOUS-OFFIC!ERS. — Chap. IV.

dM membres^ de ftnivre l'ordre fixé par les arL S et 3, Déer. 29 jnio 1S78. Hais le aunistre de la Guerre est seal juge des cas rlVmpéchemeDt, et, en l'absence de toute disposition réglant pour les coQseilB spéciaux le mode de coustalation des empécbemeots admis par le ministre, il n'appartient pas au Conseil «d'Etal d'apprécier les motifs pour lesquels le ministre a jugé eapêchés les oiflciers généraux précédant sur la liste d'ancienneté eeux qui ont été appelés à. faire partie d'un conseil d'enqoéte spécial. — Coos. d'Et., lOjuill. 1891. précité.

106. — ... Que le conseil d'enquête appelé à donner son avis iQf les faits reprochés à un officier général doit comprendre au moias deux membres ayant appartenu à l'arme dans laquelle cet ofBner général servait comme colonel. — Même arrêt.

107. — ... Qu'un recours devant le Conseil d'Etat est rece- Tsble si, dans le conseil d'enquôte appelé & donner son avis sur la mise en réforme d'un lieutenant, le colonel ou le lieutenanteolonel désigné pour en faire oartie a été, en cas d'flmpéchencDt, remplacé, non par uo oracier supérieur, mats par un ca- {HUine. — Cona. d'Et., 22 juill. 1881 , précité.

106. — ... Que la décision du Président de la République fmBonqant la mise en réforme d'un sous-lieutenant est entachée d'une îrréffalarité qui doit en entraîner .l'annulation, lorsm le conseil d'enquête, sur l'avis duqaal elle a été rendue, était composé d'offlciers n'appartenant pas au même régimeni'

Sue te sous-lieutenant inculpé, et qu'il ne résulte ni de Tordre e convocation ni d'aucune autre pièce que les officiers de ce régiment sient éU en nombre suffisant pour constituer le conseil d'enqaete. — Cons. d'Et., 8 juill. I89S, Caste, fS. et P. »t3.68, D.93.3.1M]

109. — ... Que le Conseil d'Etat doit annuler le décret qui I pronoGcé la mise en réforme d'un officier, si dans le conseil d'mquéle devant lequel ce dernier a comparu, un officier de son régiment a été remplacé par un officier au même grade, appartensnt à un autre régiment, sans que l'ordre de convocation contienne aucune mention d'un empêchement admis [lar le génértl de division, et sans qu'il ut été justifié postérieurement d'an sanblable empêchement. — Gens. d'Et.,10Tévr. 1882, précité. — V. aussi Cons. d'Eu, 7 août 1 891, Hénault, [S. et P. 93. 3.»5,D.92.3.181J

110. — Ne peuvent faire parUe du consal : 1* les parents ou tIliéB de l'orfieier objet de l'enquête, jusqu'au auatnême degré ÎQclesiyemeot ; 2° les auteurs de la plainte ou ctu rapport spéàklqnia motivé la réanico du conseil; 3° l'officier qui a déjà cMou de r&fTaire dans un autre «>nseil d'enquête (Décr. S9jum 1978, art. 5). — V. sur ce dernier cas, Déeis. min., 1" nov. 1876, [J. milU. o/T-, p. 199]

111. — Mais il a été jugé que l'art. 5, Déer. 29 juin 1878, aux termes duquel les auteurs de la plainte ou du rapport spécial qui a motivé la réunion du conseil d'enquête ne peuvent faire partie de ce conseil, ne s'applique pas aux capitaines d'un régi* mot qui, ayant chargé plusieurs d'entre eux de procéder à une enquête sur les faits reprochés à leur collègue, ont entendu le rapport de leurs délégués et ont dressé un procès-verbal, trans- Bii ensuite l'un et 1 autre au ministre de la Guerre. — Cons. 'l'Et., 19janv. 1883, Leeoq, [D. 84.3.85]

.112. — ... Que l'art. 8 ne s'applique pas non plus à un officier qui aurait été initié à l'affàire et en aurait connu les détuls (Dter. 29 juin 1878, art. 8). — Cons. d'Et., 28 févr. 1898, Charnu, IS. et P. 97.3.47, D. 96.3.24]

113. — ... Que, lorsque le rapport spécial qui a motivé la réusion du conseil d'enquête appelé à statuer sur une mise en rUorme est l'œuvre du colonel, les autres officiers supérieurs wréginent peuvent faire partie de ce conseil (Décr. 29 juin

art. S). — Cons. d'Et., 13 janv. 1893, Lupiac, [S. et P.94.

I 2. Procédure.

114. — La plainte & fin d'envoyer un officier devant un coo- Kil d'enquête peut être portée par toute personne se prétendant liiée, ou d'office, par l'un des supérieurs de l'officier qu'elle concerne. Quel que soit le grade de l'offîcîer qui la regoit, il est

de la faire parvenir hiérarchiquement au ministre de la G«rre(Décr. 89 juin 1878, art. 7).