Lorsqu'il s'agit d'un officier d'un corps de troupe

RtenonuL — Tome XXI.

corps, ce rapport est établi par le général de brigade. Lorsque la plainte émane du chef de corps, le rapport spéfùal en liant lieu (Même art). — Beaugé, t. 1, a. 2262.

116. — Il appartient au ministre seul d'envoyer un officier devant un conseil d'enquête, et il peut le faire sans l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Toutefois, hors du territoire franQais européen, les gouverneurs généraux et les généraux en cherjouissent des mêmes pouvoirs que lui à l'égard des officiers et des fonctionnaires y assimilés jusqu'au grade de colonel inclusivement (Décr. 29 juin 1878, art. 6 et 7).

117. — Le ministre de la Guerre adresse au général commandant le corps d'armée toutes les pièces propres à éclairer le conseil. Ce général compose le conseil, nomme le rapporteur, et indique & chacun des juges le jour, l'heure, le lieu et l'objet de la convocation. S'il s'agit d'un conseil d'enquête de corps de troupe, le général commandant du corps d'armée transmet les

Eièces au général ehar^ de désigner les membres du conseil, 'ordre donné à l'officier objet de l'enquête de se rendre au conseil aux lieu, jour et heure indiqués, lui fait connatlre le nom du rapporteur. Les pièces sont envoyées par le général au président, qui les remet au rapporteur; celui-ci fait connaître à l'officier qu'elles concernent l'objet de l'enquête (Décr. 29 juin 1878. art. 9, 10 et ii).

118. — H a été jugé que lorsqu'un officier qui a comparu devant un premier conseil d'enquête, k la suite auquel il a été mis en non-activité, se rend coupable de nouveaux faits d'inconduite, le ministre de la Guerre peut, en le traduisant devant un second conseil d'pnquéte, invoquer les faits soumis au premier conseil, sans avoir à transmettre le procés-verbal de la séance du premier conseil. — Cons. d'Et-, 31 mai 1898, Brassel Joly de Moret. [S. et P. 97.3.101, D. 96.3.52]

119. — ... Que c'est à tort que l'ordre de convocation est adressé aux membres du conseil d'enquête et à l'officier appelé à comparaître par le président de ce conseil, et non par te général commandant la division \ mais que cette irréj^ularîté n'est pas de nature à entraîner l'annulation de ta dédsion du Président de la République, lorsqu'elle n'a porté aucuoeatteinle au droit de défense de l'officier en cause. — Cons. 'd'Et., 7 août 1891, Hinault, iS. et P. 93.3.95, D. 92.3.121]

120. — ... Que la lettre par laquelle le capitaine rapporteur fait connaître à l'officier poursuivi « que l'enquête portera sur les fautes qui lui sont reprochées depuis qu'il est officier, c'est-âkdire avant comme après la mise en non-activité et pour lesquelles des réprimandes et des punitions lui ont été inlUgées » indique suffisamment à l'intéressé quel est l'objet de la poursuite. — Cons. d'Et., 31 mai 1895, précité.

121. — ... Qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prescrit la communicaUon préalflj[>le à. l'officier des pièces qui ont donné lieu à la convocation du conadl d'enquête. — Même arrêt.

122. — ... Que le fait que l'officier appelé à comparaître devant le conseil d'enquête a été maintenu aux arrêts de rigueur ne constitue pas une atteinte portée à la liberté de la défense, alors qu'il n'a demandé aucune autorisation de communiquer avec des tiers, ou de faire citer des témoins pour sa défense, et

Îu'ainsi cette autorisation ne lui a pas été refusée. — Cons. 'Et., 13 janv. 1893. Lupiac, [3. et P. 94.3.109, D. 94.3.231 1Sli8. — A l'ouverture de la séance, le président fait introduira l'officier; si ce dernier ne se présente pas, il est passé outre, & moins d'empéch'>ment légitime. Le président donne lecture au conseil des art. 9, 10, 12, 13, 18 et 27, L. 19 mat 1834, sur l'état des officiers, et, s'il y a lieu, des art. 5 et 7, L. 4 août 1839, ou de l'art. 2, L. 25 juin 1861 ; le rapporteur fait ensuite son rapport et donne lecture des pièces (Même décr., art. 12, 13 et 14).

124. — Le conseil entend successivement et séparément toutes les personnes qui peuvent lui fournir des renseignements. L'officier et les membres du conseil peuvent, par l'organe du président, leur adresser les questions qu'ils jugent convenable. Après l'enquête, l'officier présente ses observations; ensuite, le président le fait retirer et pose au conseil, la question ou les questions, en se conformant exactement aux formules exprimées soit dans l'ordre ministériel, soit dans le décret du 29 juin 1878 (Même décr., art. 16 à 18).

125. — Il a été jugé que l'avis d'un conseil d'enquête n'est pas entaché de nullité par le tait que le rapporteur a convoqué des témoins de vire voix, aucune disposition de lo^^ de règle- t ment n'interdisant ce mode de (»nv<ï9^|p^d'è$'V*S^'0^ LC

ÉTAT DE SIÈGE

cflB léinoiiii ont M entendus par le conseil d'enquMe, et que rintémsé eu tonte liberté de îm Taire interroger et de les contredire (Décr. 29 juin 1878» art. 16).- Cons. d^Et., 6 mara 1899, Duoourneau, [S. et P. 98.3.53, D. 97.3.43]

120. — ... Qu'un oFBcier ne peut M faire no grief de ce que te ooneeil d'enquête, devant lequel il a eompam, n'a pas entendu plusieurs personnes désignées par lui, lorsqu'averti que ces personnes étaient absentes, il n'a élevé aucuna réctamatton fondée sur cette absence et n'a fait aucune réserve. — Coqs. d'Et., 6 juin. i883, P..., [S. 8B.3.39, P. adm. chr., D. 85.3. 2«j

127* — Sur chacune des questions les membres votent au scrutin secret, en déposant dans une urne, pour l'affirmation, une boule sur laquelle est inscrit le mot oui; pour la négation une boute portant le mot non. L'avis du conseil se forme à la majorité, et le résultat du vote est consigné dans un proeés-verbal qui est signé par tous les membres et adressé avee toutes les pièces, parla voie hiérarobique, au ministre de la Guerre (MAne décr., art. 10 et SO).

1^. — Il a . été jugé, sur rapplioation de ces derniers textes : que le président du conseil d'enquête, ayant voix prépondérante en cas de partage, use seulement du droit que lui reconnaît la loi, en faisant dans ce cas connaître son vote ; qu'il n'y a pas là violation de la règle du vote au scrutiu secret (L. 18 mars i889).

— Cons. d'El., 17 mai 1895, Nicaise, [a. et P. 97.3.911

129> — ... Que le procés-verbal de la séance d'un conseil d'enquête n'est pas irrégulier par le fait qu'il n'a pas été signé séance tenante, alors que les termes en ont été arrêtés séance tenante par le conseil, et qu'aucune inexactitude n'y est relevée (Décr. 29 juin 1878, art. 19 et 20). — Cons. d'Et., 6 mars 1896, précité.

130. — — Que, dans le cas où un conseil d'enquête, ayant été appelé à se prononcer sur la mise en réforme d'un orHcier, le procès-verbal contenant l'avis du conseil est transmis au ministre de la Guerre, les pièces à l'appui qui doivent être jointes au procès-verbal comprennenttoutea celles qui ont été produites par roffioier et dont le conseil a pris connaissance. — Cons. d'Et., 8 août 1881, P..., [S. 84.3.53, P. adm. cbr., D. 84.3.28]

181* — Que lorsque toutes les pièces exigées parles règle* ments, qui ont été soumises an oonseil d'enquête, ont été ensuite transmises au ministre de la Guerre, il a été satisfait aux prescripttons de l'art. 20, Décr. S9 jnin 1878, et que l'officier ne peut se prévaloir pour demander l'annulation de la décision présidentielle qui a prononcé sa mise en réforme, de ce que les pièces relateraient d'une manière inexacte ses états de service.

— Cons. d'Et., 13 janv, 1893, précité.

132. — ... Que, les pièces produites irrégulièrement après la réunion du conseil d'enquête, bien que lues au conseil, ne pouvant pas être jointes à l'instruction, il n'y a pas lieu de les transmettre au ministre avec te procès- verbal du conseil d'en-

Îuète. — Cons. d'Et., 31 mai 1895, Brassel Joly de MoreLfS.et '. 97.3.101, D. 96.3.5S]

Section II.

CoDsalla d'anqHéte pour les of llden de rétmm et de l'année

territoriale.

18S. — Gw conseits d'enqnête sont eompocés comme oeux appelés à donner leur avis sur un officier de l'armée active, et, par suite conformément aux tableaux annexés au décret du 39 juin 1878; mais le membre le moins élevé en grade est pris parmi tes officiers de réserve ou parmi ceux de l'armée territoriale, selon que l'inRulpé appartient aux cadres de la réserve ou À l'armée territoriale; In autres membres du conseil sont pris dans l'armée active (Décr. 3 févr. 1880, art. 3).

134. — Pour la nomination et le fonctionnement de ces conseils, les règles sont les mêmes que dans l'armée permanente. Toutefois, si l'officier en cause fait partie de l'armée territoriale en dehors de la période d'activité, le conseil est nommé et fonctionne comme un conseil de région de l'armée permanente. — Beaugé, t. 1, n. 2201.

135. — Sur les questions à poser au conseil, V. Décr. 31 août

Sbction III.

Coaiells d'esquéta pour las soua-oltlolarftrM0aaSa on eommlutoiiBei.

136. — En oe qui ooneerae la composition et les formes des conBeils d'enquête appelés à émettre leuravie, elles sont ré-

fiées par le décret du 25 janv. 1896, aux termes duquel il y a eux espèces de conseils d'enquête pour les sous^ofSeiers et assimilés, rengagés ou eommissionnés : I* le conseil d'enquête dtt régiment; 2* le conseil d'enquête d'étaUissemeDt militaire (art. 1).

187. — Ceméme article tn fint et les arL.2 à 5 du décret sont relatifs à la composition du conseil d'enquête.

188. — L'art. 6 détermine le lieu de réunion du conseil, et l'art. 7 failcoonatlre quel est le général qui doit donner Tordre d'envoi devant cette juridiction et en désigner les membres.

139. — Les causes d'envoi des sous-ofiSeiers et assimilés de* vant des conseils d'enquête sont les suivantes : t" incooduita habituelle ; 3» faute grave dans le service ; 3' faute grave contre la discipline; 4> faute «tontre l'bonneur; 5* condamnation à une peine autre que la dégradation militaire ou que celles énuméréas ■à l'art. 189, C. just. miliL, si cette condamnation est de plus de trois mois d'emprisonnement; 6* insufBsanoe d'aptitude physique pour les Boos-officiers eommissionnés ayant au moioa qiiinie ans de service (Même décr., art. 8).

140. — Les art. 9 à 14 concernent les formnUlés de la plainte et la procédure à suivre devant le conseil. Les art. IB et 40 portant sur les quesUons devant faire l'objet dn vote et eur le vote même. — Aux termes de l'art. 18, les séances des oooaeils d'enquête ne peuvent avwr lieu qu'à huisHïlos.

141. — Le procès-verbal contenant l'avis du conseil d'enquête est signé par tous les membres; il est envoyé par la voie hiérarchique, avec pièces k l'appui, k l'officier général ou supérieur qui a convoqué le conseil. Cet ofiicier transmet le dossier au ministre, ou slaiue s'il a été délégué à cet etfet. La décision prise est toujours notifiée individuellement et par écrit au militaire intéressé, par les soins du général qui a donné l'ordre d« comparution devant le conseil. Cette notification doit mentionner ({ue tout pourvoi contre la décision rendue doit être formé, à peine de déchéance, dans les trois mois b partir de la notification (Même décr., art. 17 et 19).

142. — Sur les conseils d'enquête pour les sous-offleiers de l'armée de mer non rengagés ou eommissionnés, V. tn/Vyi, V Afartntf de tEtat^ n. 675 et 670.

ÉTAT DE BIÉGE.

Législation.

Code de juttice militaire pour f armée déterre (9 juin 1857), art. 43 h 50, 79, 80, 153, 1S3, 154, 166, 157, 1B8, 183, 314; — Code de }ustice militaire pour Varmée de mer (4 juin 1858), art. 106; — L. 10 juin. 1791 {concernant la conservation et lê classement des places de guerre et postes militaires), art. 11 et 12; — Décr. 34 déc. 181 1 {relatif à l'organisation et au service des étaismajort des places], art. 53; — L. 9 août 1849 '.sur l'état de siège]; — Décr, 10 août 1853 (sur le classement des places de guerre et des postes militaires et sur les servitudes imposées d ta propriété autour des /or<i/îca*ions),arl.39.— L. 18 mai 1875 (portant modification du Code de justice militaire), art. 1 et 3; — L. 3 avr. 1878 {relative à l'état de sù^ge); — Décr. 4 oct. 1889 {qui modifie celui du 21 juin 48SS, portant règlement d'administration publique pour l'application aux colonies du Codé de justice milUaire pour farmée de tner), art. 10,13, 17,18at 19; — Déor. 4oct 1891 (portant règlement sur le servieê dans Us platxs de guerre et tes villes ouvertes), arU 189, 191, 211, 343.

Bibliographie.