V. infrà, vc> Justice militaire

Block, Dictionnaire de l'administration française, 1898, i^'éf)., f<r. in-S", v FAat de paix, état de guerre et état de !tièf}a. — Koucher, Commentaire sur le Code de justice militaire pour l'armée de terre, 1858, 1 vol. gr. 10-8", p. 115 et s. — Laloe, 06sevations sur fa compétence des conseils de guerre de l'armée de terre, 1894, 1 vol. in-8*, p. IIS et s. — Taillefer, Injustice militairedans l'armée de terre, 1895, 1 vol. gr. in-8o, n. 191 et s.— Tb. Reinach, De l'état de siège, 1885, gr. in-8".

De tétat de siège en cas d'invasion ou d'insurreetùm (Aoh. Morin) : Jonrn. de dr. orim., 1848, p. 103. — Btat de siège. Ses C0ndifions et ses effets (Acb. Morin) : Jpum. de dr. càm., 1849, p. 381. - Y a-t-il «6ro^,^5tgç4i;©(Ogte' '^««

ÉTAT DE SIÈOK.

r&ohtiotL, de toute loi ou méture politique imiie sous le gouvernement renversé? Us effets <tune détlaration (fétat de txége, eeileni-H». à raison de ce qu'elle aurait eu en vue det diiswiions ont abouti â une révolution (Aoh. Morin) : Journ. de dr. erim., 187f , p. St. — Lêt toit et lee ditretê, et tpéeUUement le âémt fuierèe Féiot de tiège, duivent-iU être intérée au BullAtin dM lois, pour devenir ob^atoire (Aeh. Morin) : Journ. de dr. erim., 1B74, p. 33. — L'^t de tiige d'afïi^ te droit pvbUe ita- Uen (CoBtncti} : Rev. du dr. pub)., 1894, l. 4, p. Ul et s. — De Cétai de sUge (Teysiier Deifferges) : Rev. Fallx, t. 15, p. 498 el I.— Lot <ur fétat de »iege, 9 aottt 48é9 ; Rer. Fœliz, t. i«, p. <78 et s.

InOSX ALPHABtTIQDB.

Anat da la force publlmia, dS, Algériê. !«.

Aaaiilit, 34.

AnvenE, b.

Appel, 25.

Armes, S6.

ArretUtion, 88 et 29.

Arrandiasement, 12.

AsMsiinat, 46, 71.

Attaque. 2, 5-

AtUatat k la liberlA. 61, 64 et 65.

AtlAatat à la paix publique, 49.

Attentats contre ta sûrerè de l'Etal, 23, 35 et»., 49, 30, 97.

Antoritès dviles, 1, SO et s.

Aaloiitfs militaires, 1 et s.

Ban (rupture de}. 74. Bandes arméet, 66.

fiuiqaa de France, 93.

Bloeut, 9S.

Bons d« caisse, 911.

Brest, S.

Cassation, 75, 97.

Chambre â'accasatioo, 39.

OMmbrM (Bjoamement dsa], 13,

Cliambrea(disM)lntîoa dea), 14,18, CUtean-Oontiar, 8.

Colonies. 19.

Commandant, 32, 24 et 9.

Conunandant de diriaîon militaire,

as.

Craunandint déplace, 6, 29 et s.

Commandant militaire, 8tl et s.

Ceauniaseire d« police. 68.

CommuDe, 12.

Commune insurrectionnelie de

Paris. 79, 8.3.

Compétonce. 30 et s., 97.

Compétence civile, 32 et 33.

Complicité, 45 et s., 73.

Complot contre la sAreté de l'Ë-

tat, M.

Connezité. 66.

Consei] d'Etat. 30 et s.

Conseil des ministres, 13 et 14.

Conseils municipaux, 78.

CoDtamace, M .

Conr d'assises, 39.

Délégation, 9S.

Wlil, 6, 16.

Dépaplement, 12, 78 et s.

DeDx-SèTres, 8. Détastation, 66 et 67.

Domicile, 45.

Dommages-intérêts, 32.

MWrélroactif, 40 et s.

■mbauohage, 55.

Eut de liSgfl (décUmtion de 1').

i. 7, il et a.

Etat de siège (effets de 1'), 21 et s. Etat de siège {levée d'), 2, 15,

18,76 et s.

Btat de iiiège (maintien de 1'), 15.

Exception, 32.

Fausse nourelle, 54.

Paui, M.

Prancs-tireurs 46.

Garde nationale, 28.

Gouverneur, 16, Gouverneur de place. 6.

Guerre. 11,14,18, 85 et s.

Homicide. 64, 67, 70.

Hospice, 28.

Identité (recoanifssatice d'], 74.

Incendie, 44, 49, 66.

Insurrection, 11, 18, 43, 57 et s..

Invasion, 7.

Investissement, 2 et a.

Justice militaire, 6, 16, 22, 29. 3r)

els.

Laval, 8.

Liberté individuelle, 27 el s.

Loi, 7, 12 et s.

Loire -Inférieure. 8.

Maine-et-Loire, 8.

Menaces de mort, 65.

Meurtre, 46.

Officier de gendarmerie, 6.

Orticier de police judiciaire, 6.

Paris (ville del, 8, 96 et s.

Pei-quisittons. 26.

Pillage, 49,64, 66 ut 67.

Place de guerre, 2, 85 et s.

Postes militaires, 2, $5ets.

Pouvoir exécutif, 7, Préfet maritime, 90.

Président de la République, 13,

Presse, 21, 23 et s., 58 et 54.

Prévdt miliUire, 6.

Publication, 16.

Rassemblement, 5.

Kecel. 73.

Repris de justice, 26.

Sédition, 5.

Seine (département de la). 79, 83.

Sociétés secrètes, 42, 47, 56.

Tentative, 46, 64.

Trahison, 48.

Traité de paix, 81.

Troubles civils, 7.

Usurpation de fonctions, 72.

Vagabondage, 74.

Vendée, 8.

Vice-amiral, 90,

Vitré, 8.

Voies de fait, 69.

Vol, 62, 73.

DIVISION

Sset. T. — Notions générales et historiques [n. 1 à lOi. 6ect. II, ~ Séolaration de l'état de siège (n. Il i 19). 3ect. III. ~ Effets de l'état de siège.

il. — Effèts généraux in. 20 à 34) .

$ S. — Cempétmue des coueeiU de fpierre. !• néaénlités(n. 3B&50).

8" Catégories des faits qui sont de la compétence des ooaseils de guerre (n. M k 73).

Sect. IV. — Cessation de l'état de siège (n. 76 à 81).

Sect. V. — Xtat de siège des places de guerre (n. ST) h 97).

SECTtO.V I.

IVoUoM gtaérelM et klstoiiqeaa.

1. — L'élat de sièffe est l'état par le fait duquel les attributioDS des autorités civiles sont dévolues aux autorités militaires (LL. 10 juin. 1791, srU 10, 9 août 1849, art. 7).

2. — Aux termes de la loi du 10 juill. 1791, les places de ffuerreel postes militaires seronten étatde siège non seulement dès l'iDstant que les attaques teroat commencées, mais même aussitél que, par l'effet de leur ioTeslissement par des troupes eonemies, les eommunioalions du dehors au dedans et du dedaas au dehors seront interceptées à la distance de dix-huit cents toises des eréles des chemins couverts (art. 11). L'étst de siège ns cessera que lorsque l'inTeslissement sera rompu, et, dans le cas odi les attaques auraient été commencées, qu'aérés que les travaux des assiégeants suroot été détruite et que les brèches auront été réparées ou mises en état de défense (art 13).

3. — La loi du 10 fruct. an V a déterminé de quelle manière les villes de l'intérieur pourraient être mises en état de siège. L'art 3 de cette loi porte : » Les communes de l'intérieur seront en état de siège aussitdt que, par Teffet de leur investissement par des troupes ennemies ou des rebelles, les communications du dedans au dehors et du dehors au dedans seront interceptées à la distance de 3,503 mètres (1,800 toises) des fossés ou des murailles : dans ce cas, le directoire exécutii en préviendra le corps législatif. Il résultait de la loi du 10 fruct. an Vque le gouvernement ne pouvait alors mettre une commune en état de siège sans l'autorisation du pouvoir U^gislatif. On reconnut bientôt que ce système était contraire à re^)rit de la constitution de l'an V, qui avait donné naissance au directoire; aussi crut-on devoir rendre au pouvoir exécutif son droit d'initiative à cet égard par la loi du 19 fraotidor même année, dont l'art. 39 porta : » Le pouvoir de mettre une commune en état de siège est rendu au directoire. » — Merlin, Rép,, v» Etat de siéae.

4. — La oonstitutlon du 22 frim. an Vlll, qui a inauguré le régime du oonsulat, ne s'explique pas sur le droit de déclarer une commune en état de siège; mais, sous son empire, on ne contestait pss au pouvoir exécutif la faculté d'user de ce droit. — Merlin, loc. cit.

5. — Le décret du 24 déc. 1811 sur l'organisatioa et le service de l'état-majordes places, introduisit des dispositions non* velles sur la matière. Aux termes de l'art. 53 de ce décret, l'état de siège est déterminé par un décret de l'empereur, ou par l'investissement, ou par une attaque de vive force du par une aur-

Erise ou par une sédition intérieure, ou enfin par des rassem' lements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits el les brèches mises en état de défense.

6. — En outre, le chap. 4 comprenant les art. 101 et s. contient une série de prescriptions sur la conduite que doivent tenir les gouverneurs ou commandants déplaces assiégées, et sur les pouvoirs extraordinaires qu'ils doivent exercer i. raison de cette position exceptionnelle. Voici les principales dispositions qu'il importe de connaître. Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maioUen del'ordre et de la police passe tout entière au commandant d'armes, qui l'exerce ou leur en délègue telle partie qu'il juge convenable (art. 101). Le gouverneur ou commandant exerce cette autorité ou la fait exercer en son nom et sous sa surveillance dans les limites que le décret détermine; et si la place est bloquée, dans le rayon de l'investiseement (art. 102). Pour tous les délits dont le gouverneur ou le commsndant n'a pas jugé à propos de laisser la connaissance aux tribunaux ordinaires, les fonctions d'of- 6cier de police judiciaire sont remplies par un prévét militaire, choisi, autant que possible, parmi les ofuciers de gendarmerie, et les tribunaux ordinaires sont remplacés par les tribââkuz milt^

tairea (art. 103).

ÉTAT DE SIÈGE

7.— L'acteadditionne) aux coostilutiona de l'empire du 22avr. 181 5, art. 66, cooteDait dee garanties contre Tabua que pouvait faire le gouvernement du droit de mettre en état de siège. Aux termes ae cette disposition, aucune place, aucune partie du territoire ne pouvait être déclarée en étatde siège que dans le cas d'invasion de la part d'une force étrangère ou de troubles civils. Dans L<^ premier cas, la déclaration devait être faite par un acte du gouvernement; dans le second cas, elle ne pouvait Pétre que par la loi. Toutefois, si, le cas arrivant, les Cnambres n'étaient pas assemblées, l'acte du gouvernement déclarant l'état de siège, devait être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

8> — Les divers gouvernements qui se sont succédé depuis le consulat ont pensé pouvoir puiser dans celte législation, et notamment dans le décret de 181J, le droit de mettre en état de siège des villes et même une partie du territoire dans des circonstances critiques. Par deux décrets impériaux du S6 man 1807, les places de Brest et d'Anvers ont été déclarées en état de siège. Pendant les journées de juillet 1830, une ordonnaoce du roi Charles X, en date du 28, a mis la ville de Paris en état de siège. Depuis la révolution de i830, de pareilles mesures ont été prises par le gouvernement lors da soulèvement d'une partie de la Vendée, en 1832. Une ordooDance royale du l"juin a déclaré en état de siège les arrondissements de Laval, Ch&teau- Gontier et Vitré. Par une autre ordonnance du 3 juin même année, la même mesure a été prise pour les communes faisant partie des départements de Maine-et-Loire, de la Loire-Inférieure, de la Vendée et des Deux-Sèvres. L'état de siège déclaré par ces deux ordonnances n'a été levé que par une autre ordonnance royale du 10 juin 1833. La ville de Paris elle-même a été mise en étal de siège par ordonnance du 6 juin 1832, c(ui, du reste, déclarait ne déroger en rien aux dispositions relatives au commandement et service de la garde nationale. Le siège a été levé par une autre onJoonance du 29 juin.

9* — Mais TordonnaDee royale du 6 juin fut immédiatement l'objet de vives critiques, et l'on se demanda si en présence de la charte constitutionnelle» dont l'art. 53 portait que nul ne peut être distrait de ses juges naturels, le gouvernement avait le droit de prendre une mesure dont l'effet, aux termes du décret de 1811, était de soumettre à la Juridiction des conseils de guerre des hommes étrangers à l'armée. L'art. 106 de la ConstïtuUon de 1848, dans le but de mettre fin à toutes les controverses judiciaires sur la légalité de l'état de siège et ses conséauences, avait déclaré qu'une loi devait déterminer les cas dans lesquels l'état de siège pourrait être déclaré et régler en même temps les formes et les elfets de cette mesure.

10. — Cette loi fut votée par l'Assemblée législative promulguée & la date du 9 août 1849 (S. Lois annotées de 1849, p. 105) et, sauf une modification résultant de l'art. 14, Const. 14 janv. 1853, quant à l'autorité investie du droit de déclarer l'état de siège, elle est demeurée en vigueur jusqu'au vole de la loi du 3 avr. 4878 (S. Lots annotées de 1878. p. 326), due k l'initiative d'une proportion de loi déposée à la Chambre des députés par M, Bardoux. Celle-ci n'a point prétendu remanier la loi organique sur l'étal de siège, ni retondre tout» les questions que pouvait soulever la revision de la loi de 1849. Elle a laissé subsister les effets de la déclaration de siège tels qu*ils étaient déterminés par la législation antérieure. La loi nouvelle a simplement eu pour but de combler les lacunes de cette législation et d'en rendre l'application possible, en mettant celles de ses dispositions qui touchent à la constitution des pouvoirs publics en harmonie avec les institutions actuelles du pays. — Rapp. de M. Franek-Cbauveau ài la Chambre des députés, 5 févr. 1878, /. off. du 16, p. 1626.

Section II. Déclaration de l'étnt de siège.

11. — L'état de siège ne peut être déclaré qu'au cas de péril imminent, résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée (L. 3 avr. 1878, art. 1).

12. — Une loi peut seule déclarer l'état de siège; cette loi désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique, liille fixe le temps de sa durée (Même article).

13. — En cas d'uoumement des Chambres, le Président de la République peut déclarer Tétai de siège de l'avis du conseil

des ministreB; mais alors les Chambres se réunissent de fix&n droit deux Jours après (Même loi, art. 2).

14. — En cas ae dissolution de la Chambre des ddputés et jusqu'à l'accomplissement entier des opérations électorales, l'état de siège ne pourra, même provisoirement être déclaré par te Président de la République. Néanmoins, s'il y avait guerre étrangère, le président, de l'avis du conseil des ministres, pourrait déclarer l'état de siège dans les territoires meo&cds par l'ennemi, à la condition de convoquer les Chambres dans le plus bref délai possible (Même loi, art. 3}.

15. — Dans les cas prévus par les srt. 2 et 3, les Chambres dès qu'elles sont réunies, maintiennent ou lèvent l'état de si^e. En cas de dissentiment entre elles, l'état de siège est levé de plein droit [Même loi, art. 5).

16. — Il semble que la déclaration d'état de siège doive être

Eubliée. A cet égard, l'art. 191, Déer. ioeU 1891, dispose que I gouverneur en proclamant la déclaraUon de l'état de ^i^g^ fait conoaitra que loua les délits dont il ne croît pas devoir susir les tribunaux ordinaires seront jugés parles Iribonauz militaires, quelle que soit la qualité des prévenus.

17. — L'état de siège doit être considéré comme ayant existé légalement dans un département, bien que, à raison au désordre causé par l'invasion de l'ennemi, dans les archives du département, on ne puisse indiquer avec certitude la forme dans laquelle a été publié le décret qui l'a déclaré, s'il est établi, néanmoins, que ce décret a reçu une publicité effective. — Cons. d'Et., 24 déc. 1875, Bussy, [S. 77.2.343, P. adm. chr., D. 76.3.381 — V. au surplus sur la publication du décret prodamant Létal de siège, infrà, v° Lois et décrets, n. 191.

18. — Dans le cas où les communications seraient iaterrompues avec l'Algérie, le gouverneur pourra déclarer tout ou partie de l'Algérie en état de siège dans les conditions de la loi de 1878, art. 4. Ces derniers mots étendent à l'Algérie toutes les garanties données aux citoyens français par la loi prémtée. Ainsi Fëtat de siè^ ne pourra être déclaré par le gouvernement qu'en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection à main armée. La déclaration de l'état de siège devra spécifier les territoires auxquels il s'appliquera. Elle devra fixer sa durée. Il est bien entendu que, dn que les communications seront rétablies, l'état de siège pourra être levé par un acte du pouvoir exécutif, et, dans tous les cas, sera immédiatement soumis aux Chambres. Si les Chambres sont ajournées, elles pourront se réunir de plein droit pour statuer sur le maintien de l'état de siège; si elles sont aissoutes, l'ëiat de siège devra être levé par le gouverneur aussitdt les communications rétablies, à moins que le Président delà République ne le maintienne en cas de guerre étrangère aux conditions spéciOées dans l'art. 3 de la loi de 1878. — Second Rapp. de M. Franck- Chauveau à la Chambre des députés, J. off. 87 avr., p. 4478. — V. au surplus, suprà, v" Algéne, n. 162.

19. — Dans les colonies françaises, la déclaration de l'état de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il doit en rendre compte immédiatement au gouvernement (art. 4 de la loi de 1849, maintenu par l'art. 6 delà loi de 1878).— V. Casa., 23 févr. 1878, Garandal, [D. 7S.t.lK01 — V. au surplus à cet égard, suprà, v* CoUmies, n. 556 et 557.

Section III.

BlleUde l'état da siège.

§ 1 . Bffet» généraux.

20. — Aux lermes de l'art. 7 de la loi de 1 849 « A ussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue

Pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à autorité militaire. L'autorité civile continue néanmoins à exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie » (L. 9 août 1849, art. 7).

21. — Par application de ce dernier paragraphe, il a été jugé sous l'empire de la légishition sur la presse anténeure k 1881 que l'autorité civile peut valablement prendre un arrêté d'interdiction de v(>nte d'un journal sur la voie publique. — Cass., 17 juill. 1874,[fiuJ{. enm., n. 806]

22. — Jugé aussi que la faculté conférée par l'art 8 de la loi de 1849, au commandant de l'état de siège^ déférer aïkconseil de guerre les crimes atteDtal<^^^J^ K^'\PV^^^t&^'

ÉTAT DB SIÈGE

les territoires Boumig à l'état de siège par des personnes qu'aueon lien ne rattache h l'armée, ne préjudieie pas au droit de juridiction des tribuDaux ordinaires, qui restent compétents tant

ÎD'ils n'ont pas éié dessaisis. — Case., 10 îaaT. 1873, Sidi ben fi Chérir, [S. 73.1.4-28, P. 73.1023, D. 73.1.271]

23. — D'autre part, comme application du § f* de l'art. 7 de la loi de 1849 et du § 4 encore en vigueur de l'art. 9 de la mâme kn(V. itifràf v* Journaux, n. 328 et 329), il a été jugé que le commandant de l'état de siège conserve le droit, même depuis l'art. 3, L. 29 déc. 1875, de prendre un arrêté défendant le colportage et la veDte d'un journal déterminé. Mais rinTraction à cet arrêté ne tombe plus sous le coup d'aucune loi pénale ; le eommandant de l'état de siège peut seulement employer les moyens d'action rentrant dans les limites de ses pouvoirs exceptionnels. — Atz, iS mars 1876, BaudiLÏS. 76.8.196, P. 76.810, D. 7«.73]

24. — ... Que le droit appartenant au commandant de l'élat de siège d'interdire la pubueation d'un journal, entraîne celui d'en prononcer Ut suppression et de maintflnir cette mesure pendant toute la dorée de l'état de siège. — Cons. d'Et., 6 juin 1874, Chéron et autres, [S. 76.2.89, P. adm. cbr., D. 75.3.57]

25. — ... Que le gérant d'un journal interdit, prévenu uniquement d'avoir continué la publication de ce journal dans une localité en dehors du rayon de l'état de siège et acquitté de la prévention par le motir que le fait ainsi circonscrit et qualiflt ne coDstitaait ni contravention, ni délit, ne peut, en appe\ et alors que\a cour n'a pas légalement contesté ce motif, être condamné i raison d'autres faits distincts de publication commis dans d'autres localités soumises è l'état de siège ; qu'une pareille condamnatioD viole le principe des deux degrés de juridiction et les droits de h défense. — Cass., 13 févr. 1874, Simioo et autres, [S. 74.

26. — En cas d'état de siège l'autorité militaire a le droit : 1* de Eaire des perquisitions, de jour et de nuit, dans le domicile des dtoyens; 2" d'éloigner les repria de jusUce et les indiiidus

i D'oDt pas leur domicile dans les lieux soumis &rétat de siège; d'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à iMr recbwche et à leur enlèvement [L. 9 août 1849, art. 9] .

37. — D'autre part, aux termes de l'art. H de la même loi, leaàtoyens continuent, nonobstant l'état de siège, à exercer tous eeax des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue en vertu des articles précédents.

28. — Par applir^tion de cette disposition il a été décidé qu'en Alt de siège, la dévolution des pouvoirs de l'autorité civile à l^atorité militaire, quelque étendue qu'elle soit, laisse intactes les garanties accordées par la loi à la liberté individuelle [V. suprà, V* Attentat à la liberté), et ne permet pas, dès ton, ^arrestation par voie disciplinaire de particuliers non militaires ni assimilés aux militaires. — Dijon, 9 août 1871, Meyer,[S. 71.2.137, P. 71.499]; — que vainement on prétendrait oa[an ptrtieolier ainsi arrêté, étant employé dans un bospice, mit we assimilé aux employés d'ane administration militaire, ilon que cet hosinee est l'bospice ordinaire de la ville, dont le pwionoelest ciriL et, bien que recevant des malades militaires, n'a pu, par le seul eliet de la proclamation de l'état de siège, fitre transformé aussitôt en établissement militaire (Même arrêt). On doit dire qu'il n'importerait pas non plus que le même indirido fit parUe de la garde nationale sédentaire : le pouvoir disciplinaire sur la garde nationale sédentaire continuant, en état de Biègp, à s'exercer d'après les règles tracées par la loi du 13 juin 1861. — Môme arrêt.

29. — ...Et sur le pourvoi contre l'arrêt précité, il a été décidé qu'un général commandant une place en état de siège n'est point investi du droit de faire incarcérer un simple citoyen sans le lûre traduire devant la justice militaire. — Cass., 3 juin 1872, Mercr, fS. 72.1.186, P. 72.421, D. 72.1.385]

oO. — Quelle juridiction est compétente pour connaître du ■vconn formé contre l'arrêté du commandant de l'état de siège? J^é i cet égard que le Conseil d'Etal est compétent pour appmier si un arrête émané du général commandant l'état de siège « été pris dans la limite des pouvoirs que ce général tenait de t^»t. 9, L. 9 août 1849. — Coqs. d'Et., 5 juin 1874, précité.

31.— Décidé encore, contrairement toutefois aux conclusions a un commissaire du gouvernement qu'est recevable le pourvoi &u Conseil d'Btat formé, pour excès de pouvoir, contre Varrété P>r lequel le eommandant de l'état de siège, dans nq départe- >MDt, I interdît la publication d'un jonmaï, ledit pmirvoi fondé

sur ce que l'état de siège ne serait pas légalement établi. — Cons. d Eu. 24 déc. 1875 {sol. implic), Bussy, [S. 77.2.343, P. adm, chr., D. 76.3.38]

32. — En ce qui concerne la connaissance des actions en dommages-intérêts formées contre le commandant jde l'état de siège , u a été décidé que les tribunaux civils sont compétents pour connaître d'une action de cette nature formée contre le commandant d'une place en état de siège, & raison d'actes prétendus arbitraires faits par lui en sa qualité. — Dijon, 9 août

1871, précité. — Maintenu sur pourvoi par ta Cour decass.,3 juin

1872, précité. — Et que ces tribunaux étant alors autorisés à apprécier conformément aux règles du droitcoramun le caractère des actes incriminés comme cause du préjudice dont la réparaUon est demandée, il leur appartient, au cas où l'on ezcipe devant eux de la légalité desdits actes, de décider s'ils constituent une usurpation de fonctions ou s'ils ne sont que l'exercice régulier des pouvoirs accordés par la loi & celui qui tes a commis : que

t'uges de l'action, ils le sont en même temps de l'exception. — )ijon, 9 août 1871, précité.

33. — Mais jugé que l'abrogation de l'art. 73 de la constitution du 22 frim. an VIII, prononcée par le décret du 19 sept. 1870, n'a pas eu pour conséquence de supprimer la prohibition, pour les tribunaux ordinaires, de connaître des actes d'administration à raison desquels des fonctionnaires publics seraient poursuivis devant l'autorité judiciaire et notamment que celle-ci est toujours incompétente, en cas de suspension d'un journal, prescrite par l'autorité militaire dans un département en état de siège, pour statuer sur la demande formée contre le général commandant l'état de siège et tendant k faire déclarer nul et illégal l'arrêté par lequel cette mesure a été prise; et qu'il en est ainsi, alors d ailleurs que ledit arrêté ne renferme aucune exonération étrangère à la suspension qu'il prononce. — Trib. Confl., SSnov. 1874. Plassan, [S. 76.2.192, P. adm. cbr., D. 75.3.75]

34. — Sur le droit d'amnistie pendant l'état de siège, V. iuprà, V" Amnittie, n. 808 et 809.

§ 2. Comp^erue des eonseili de guerre.

GéniraUUt.

35. — D'après l'art. 8 de la loi de 1849, m les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissance des crimes et délits contre la sûreté de la République, contre la Constitut on, contre l'ordre et ta paix publique, quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices. — V. suprà, v" Attentats et cornplots contre ta sûreté de l'Etat, n. 379.

36. — Aussitôt l'état de siège déclaré, c'est au général commandant la division militaire, et non au pouvoir législatif ou au chef de l'Etat, qu'il appartient de saisir directement les conseils de guerre des crimes et délits soit contre la sûreté de l'Etal, soit contre l'ordre et la paix publique.— Cass., 12 oct 1871, Ferré, [S. 71.1.268, P. 71.762, D. 71.1.178]

37. — Le dessaisissement de 1 autorité judiciaire à l'égard de ces délits reste à la discrétion de l'autorité militaire, qui peut le revendiquer pour une affaire spé(ûale et & l'époque quelle juge convenable. Il n'est aucunement subordonné à la condition qu il soit immédiat ni qu'il comprenne en même temps toutes les affaires de même nature. — Cass., 16 mars 1851, Gauthier, [S. 51.1.214, P. 52.1.586, D. 61.1.142] — V. aussi Cass-, 17 nov. 1870, Arnould et Labarthe, [S. 71.1.252, P. 71.761]

38. — Ainsi jugé que la déclaration de l'état de siège donne au général commandant la division, le droit de revendiquer l'instruction commencée à l'égard d'individus prévenus de crimes contre la sûreté de la République ou contre l'ordre et la paix publique. — Cass., 4 août 1871, Bondu et Jouy, [D. 71.5.169]

39. — ... Que ce droit de dessaisissement peut être exercé par le général commandant supérieur de l'étal de siège, ^ors même que les tribunaux ordinaires auraient été saisis sur l'indication d'un de ses subordonnés et qu'il y aurait déjï renvoi en cour d'assises par arrêt de la chambre d'accusation non attaqué dans les détais; qu'en pareil cas, l'arrêt de lacourd^assises, qui se dessaisit sur la revendication formée par l'autorité militaire, ne devant amener ni litige, ni débats, est valablement rendu en l'absence des prévenus, sans qu'ils soient entendus ou appelés. — Cass., 15 mars 1851, précité.

40* — La mise en état de siège, dans le cas publie a pour, effet de déplacer la juridiction, en ei^vapt

ËTAT DE SitOE.

litaires à leurs juges naturels pour les soumettra à la juridiction militaire, peut-elle s'appliquer indéOniment à des faits antérieurs à la déclaration de mise en état de siège, par le motif (]ue ces faits auraient détermioé la mesure de mise en état de siège? Est-il vrai qu'en une telle matière, les règles sur la compéteDce comportent effet rétroactif? Peut-on dire qu'il ne s'agit, dans une mesure

3ui enlève aux oiloyens toutes les garaniies de la juridictioD orinairs, que de formes de procédure et non du fond du droit? Peut-on aisimiler un tel cas à celui où une loi nouvelle d'organisation judiciaire institue de nooTeauz tribunaux qui se trou-

nière implicite, en déclarant qu'il n'y avait pas lieu par elle d'évoquer I instruction relative aux actes qui avaient motivé l'ordonnance déclarative de l'état de siège. — Casa., 7 juin 1832, Geoffroy, [S. 32.1.401, P.chr.]

41* — Et une autre cour a jugé que la mise en état de siège d'une ville a pour effet de dessaisir la juridiction ordinaire delà conDaissance des procédures politiques commencées dans l'étendue déterminée par rordonnance, depuis ta guerre civile qui Ta motivé, et de l'attribuer aux conseils de guerre. — Angers, 14

i'uin 4832, N..., [P. cbr.] — V. aussi Duvergier, CoUeel. des Uns, 838, p. 3it. — Ajoutons que la règle de I eiïei rétroactif a été formellement admise sous l'empire de la eonsUtution de 1848. — V, infrà, y* Loin et décrets, n. 998. — V. aussi infrà^ Justice maritime, n. 1634.

42. — Ainsi, jugé spécialement que l'état de siège étant un fait préexistant k l'acte qui le proclame, et les sociétés secrètes, qui oonstituent un délit pwmanent contre l'ordre et la paix publics, étant, par leur nature, un des élémenU du désordre matériel et moral qui rend la mesure nécessaire, il ne résulte aucune violation ni des règles de la compétence, ni du principe de non-rétroactivité, de ce que lears membres ont été déférés ft la juridiction militaire, alors même que le jugement de oondamna- Uon n'énoncerait point d'une manière précise le temps pendant lequel ces sociétés ont duré et bisn qu'elles puissent remonter à une époque antérieure & la proclamation de l'état de siège. — GasB., 23 janv. 4852, Leaeuyer, [3.5S.1.222, P. 52.1.43B, D. 52. 1.64]

49. — ••• Que les tribunaux militaires sont, dans les lieux mis en état de siège, compétents pour juger les individus même nonmilitaires prévenus d'avoir pris part au mouvement insurrectionnel qui a motivé ta mise en état de siège. — Cass., 20 déc. 4849, Couturier, [P. 50.1.224] — V. encore Cass., Ifi mars 1850, Mesoniat et Escoffier, (P. 52.1.586]

44. — ... Que lorsque la mise en état de siège a été proclamée par suite des nombreux incendies qui désolent une contrée, les tribunaux militaires sont compétents pour juger les auteurs de propos séditieux présentant le caractère de délili eootraires à l'ordre et la paix publics, bien que ces propos soient antérieurs à la déclaration de l'état de siège et ne se rattachent pas directement aux incendies, s'ils forment un des éléments du désordre moral et matériel qui, peu de jours après, a motivé ladite déclaration. ^ Cass., 21 sept. 1850, Caslera, [S. 51.1.70, P. 52. 1.434, D. 50.1.335]

45. — La compétence des conseils de guerre s'étend, en ce qui touche les faits tombant sous leur juridictioin, même aux inculpés qui ont leur domicile hors du territoire soumis k l'état de siège et n'ont point été arrêtés sur ce territoire. — Cass., 17 nov. 185i, Gent, [S. 51.1.707, P. 52.1.476]

46. — D'autre part, cette compétence existant aux termes de l'art. 8 de la loi de 1S40, « quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices, » il a été jugé que le crime de tentative d'assassinat ou de tentative de meurtre, commis dans un lieu soumis à l'état de siège, constitue un crime contre l'ordre et la paix publique rentrant dans la compétence des tribunaux militaires, alors même ^ue leur auteur, qui avait appartenu à une compagnie de francs-tireurs aurait, au moment ou crime, oessé d'en faire partie, et, par suite, eessè d'être militaire. — Cass., 47 nov. 1870, Arnould, [S. 74.4.252, P. 71.764, D. 74.4.490]

47. — ... Que les tribunaux militaireB sont compéteœment saisis, en vertu de l'état de siège, du délit de participation à une société secrète commis par un non-militaire. — Cass., 9 nov. 1871, Broyer, [S. 72.1.146, P. 72.383, D. 74.1.3641

48. — ... Que là où l'état de sièçe a été déclaré, le crime consistant à avoir entretenu des intelligences avec l'ennemi est

de la compétence des conseils de guerre, encore bien qu'il soU imputé à un non -militaire. — Cass., 49 janv. 4871, Beurrilla, [D. 71.1.69]

49. — Par aoplication du même article, il a été jugé qu'es cas d'état de siège, les conseils de guerre sont compétents es ce qui concerne Tes complices du crime d'un attentat dont le but était d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens & s'armer les uns contre les autres, — Caas., 9 nov. 1871, Maroteau, [S. 71.1.264, P. 71.765, D 71.1.364]— ... de pillage,— Cass., 3 sept. 1874, [flui/. ertm.,o.2fi4]'-...a'inoendiesde diverses maisons el notamment d'un palais national, — Cass., 10 oet. 1872, Deeamps, [D. 72.4.431]— ... de dét»atioa et de séquestrations illégales. — Cass., 10 mai 4872, [BuU. crÏM., n. 109}

50. — Et il n'importe que, en l'absenee des auteurs principaux, restés inconnus, les complices de crimes de droit commun, spécialement de meurtre ayant accompagné l'atlenUt dont ils n'étaient que des moyens d'exécution, soient seuls pounuivia ; il suffit, pour établir la compétence des tribunaux militaires, que les faits principaux auxquels sa raltacbe la complicité soient justiciables de cette juridiction. — Cass., S sepL 1870, Caban et autres, [S. 7 1.4. 249, P. 71.756, D. 71.1.76] —V. in/ï-â, n. 52.

2« Catégeria i* faU$ fui «o«t da la eompituieê éêt wuttt» rfc guem.

51. — Il nous reste k indiquer les catégories de faits pouvant être déférés aux conseils de guerre. Préalablement, nous présenterons les deux observations suivantes : 1" en état de siève, l'autorité militaire n'est investie que des attributions des tribunaux ordinaires des places et forts; mise en cetéUtf elle est incompétente pour oonnaltre, au préjudice d'une autre jaridîction, d'une affaire dont ces tribunaux n'auraient pas connu , on sur laquelle ils auraient épuisé leurs pouvoirs (L. 10 juill. 4791, art. 10; Décr. 24 déc. 1811, art. 101). — Cass., 21 sept. 1815, Delatre, [S. et P. chr . ] — Ainsi, le conseil de guerre établi dans une ville par suile de l'état de siège, est iocompétent pour statuer sur un crime de faux dont l'auteur a été mis en prévanUon

Gar le tribunal de cette ville et condamné par contumace par i cour d'assises d'une autre ville devant laquelle il avùt été renvoyé. — Môme arrêt.

52. — 2oL'arl. 8, L. 9 août 1849, comprend même les crimes de droit commun se rallachant aux événements qui ont motivé l'état de siège. — Cass., 12 oct 1871, Eetiffe et autres, [S. 7f. 1.952, P. 71.762, D. 71.1.178}; — 6 nov. 1874, Cbaii. IS. 75.1. 44, P. 75.71, D. 75.5.8331; — 26 mars 1874, Uriche, fS. 74.1. 400, P. 74.972, D. 75.5.233} — V. aussi Cass., 4 août 1871, [BuU. erim., n. 81]; — 9 nov, 1871, Maroteau, [S. 71.1.254, P. 71.765, D. 71.1.27U}; — 16 nov. 1874. [BuU. crim., d. 452]; — 23 fèvr. 1872, Garaudel, [D. 72.1.160]; — 10 mai 1872, [BuU. erim., li. 407]; — 16 mai 1872, [BuU. arim., n. 1461; — 30 mai 1872 (2 arréu), [BuU. cnm., n. 425 et 1261; — 8 août 1872, [BuU. erim., n. 212] ; — 40 oct. 4872, précité; — 14 nov. 1872, [BulL erim., n. 271]; — 28 nov. 1872, [BuU. erim., n. 291];- 17 avr. 1873, [BuK. cru»., n, 104] — V. suprd. n. 60.

58. — Ceci posé, sont de la compétence des tribunaux militaires : la puUication pendant l'état de siège d'écrits contenant des excitations à U haine et au mépris du gouvernement et &la désobéissance aux lois, l'apologie de faits qualifiés aimes pv ta loi. — Cass., 23 févr. 1879, précité.

54. — ... Le délit de fausses nouvelles de nature à troublsr la paix publique, et bien que, par ses réponses aux questions posées, le conseil de guerre saisi écarte cette deuxième circonstance pour ne retenir que la publication pure et simple des fausses nouvelles, il n'en reste pas moins investi du droit de prononcer la peine applicable au fait incriminé. — Cass., 42 avr. 1872, Mollière et antres, IS. 72.1.254, P. 7iJm, D. 72.1-

55. — ... Le crime d'wDbaucbig«. — Cass., 14 sept. 1871, fBuU. erim., a. 413]

56. — ... Un délit d'association secrète sa rattachant i l'accusation relative au complot déféré à la juridiction militaire, bien que le jugement du conseil de guerre n'énonce point expressément que ladite société ait été Tonnée dans l'étendue du territoire soumis à l'état de siège, alors que cette circonstance résulte de l'ensemble du jugement. — Cass., 47 nor. 4851, Geol, [S. 51.1.707, P. 62.1.176] ^ ,