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ÉTAT DB SIÉGG.
liooMl. — CaM., 20 d4o. <8W, Couturier. [P. SO.l.W*] — V. uasi Cm8.. te mars 1880, MasoDcat, [P. S3.<.{t8ti]
68. — ... A plus forte nisoa le Tait d'avoir pria part à un noareinent insurrectionael étant porteur d'uniforme oa d'insimei militaires et d'armes apparentes. — Cnai., i9 jauT. 1&72, ThoQ?eron, ^D. 74.1.461; — 10 mai 187B, [BuU. ertm., n. 108];
— M mar» 1874, Leriche, [S. 74.i.400, P. 74.972, D. 75.5.S83]
— V. aussi Cu8., 16 juill. 1874, [BuU. crim,, o. 301]
60. — ... La fait (Tavoir pratiqué des intelligeaMs av«o les âirsetears cm eommaDdants de bandes armées, sous tes oonditioDS prévues par l'art. 96, G. pén. — Gass., (t fôvr. 1874, [M/. erim.,n. 37]
60. — ... La distribution d'armes et de manilions k des rebelles armés sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. — Cftss., Uet 15 sept. 1871, [BuU. erim., n. 113 et 116}
91. — ... Lm orimes d'arrestation et de séquestration arbitmira, commis dans un mouvement insurrectionnel ou s'y ratttehant. — Caas., 17avr. 1873, [BuU. enm., n. 104]
62. — ... Notamment les faits d'arrestation arbitraires de vol commis dans l'exercice des fonctions de secrétaire de corn BuiBuire de police de la coromune insurrectionnelle de Paris.
— Cass., 13 noT. 1873, [BuU. crim., o. SiOI — V. aussi Cus., 10 Ml. 1872, [BuU. crim., n. 261]
63. — ... Les crimes de droit commun se rattachant à l'insurrectioii. — Cass., tO avr. 185S, Millelot, [S. 63.1.880, P. S4.8. Wa.D.SJ.I. 188J; — 19janv. 1872, Thonreron, [D. 74.1.46]
64. — ... Les crimes de teolative de meurtre, de pillage et d'arrestation arbitraire quand ils se rattachent par les mêmes eimaslanees & on tel mouvement. — Cass., 8 août 1872, Ifiu^/. criai.,a.tlS]
65. — ... Les hits d'arrestation illégale avec menaces de iDort, de cris et menaces provoquant h l'assassinat. — Cass., 30 Mi 1872, [BulL ertm., n. lïflj
66. — ...Les faits d'incendie accomplis dana un département n étal de siège et connexes h des attentats commis par des iMsdea armées en vue du massacre, de la dévastation et du pilkge dans un mouvement insurrectionnel. — Cass-, 30nov.l871, 0(rarritr,[S. 72.1.251, P. 72.581, D. 71.1.258] ; —30 mai 1872, ,'»ti«. crim., n. 12S];— 10 ocl. 1872, Decsmps, [D. 72.1.431]; -10 avr. 1873, [BmH. crim., o. 96]; —27 avr. 1873, [BuU. crim., n. 104] — Et il peut y avoir conoejcité entre les divers crimes, encore bien que l'incendie soit postérieur, mâme de plosiean semaines, aux crimes qui ont rendu nécessaire la dédtntion de l'état de siège. — Cass., 30 nov. 1871, précité.
67. — ... L'attentat ayant pour but de porter la dévastalion de massacre et le pillage dans une ou plusieurs communes. — Cm.,4 nov. 1871, [Bull, erim.y n. 138]; — 3 sept 1874, [BuU. erm., n. 2541
68a — ... L'envabissement à l'aide de nolenœs d'une ou de pluflifurs maisons habitées. — Cass., 10 oot. 1871, précité; — U iaill. 1874. [BuU. erim., n. 846J
W. — ... Dans un département en état de siège le délit de rébellion et les violences dirigées contre un agent de la force Ml^qae dans l'exercice de ses fonctions avec I intention de lui aoBBsr la mort. — Cass., 9 avr. 1874, [BulL et-im., n. 10«1 ; — «avr. 1875, BriasoP.J'S. 76.1.288,P. 76.671, D. 76.1.136]
76. — ... Le crime <f homicide volontaire se rattashant à des lUtg de participation k un mouvement insurrectionnel par des eircoDstatices de temps et de lieu et par l'identité des moyens employés pour le commettre. — Cass., 19 janv. 1873, ThonvereD,[D.74.1.46] — V. aussi Cass., 14juiH. 1871, [BuM. crim.,
71. — ... Les assassinats commis sur an grand nombre de persoDnes, prêtres, religieux et gendarmes. — CasB.,16mai 1872,
[fiuli. crim., a. 116]
, 72. — ... Le hit de s'être immiscé sans titre dans des fonctioM pnbliques. — Cass-, 16 nov. lt)71, Peyrouton, [0. 72.1. H];-J2]oin 1872, [Bull, erim., n. 15i]; — 22 janv. 1874, [ivU. mm., n. «2J; — Sfévr. 1874, [SuU. cHm., 0. 37]
— Mais la juridiction militaire est incompétente pour jugtrles simples citoyens coupables de complicité par recel, d'un Toi coomis par des militaires, mais qui ne se rattache en rien tnx actes insurrectionnels ayant amené la mise en état de siège. ^ Cass., n ioill. 1873, [Bull. eHm., n. 196]
74, ~ Et la juridiction militaire ne saurait davantage, même ions prétexte de connexité, connaître d'un délit de vagabondage isjmté à napréTenu qai condamné & la déportation ou au ban-
nissement et ayant rompu son ban, puis a été repris, doit être traduit devant le conseil de guerre afin de reconnaissance d'identité. En pareil cas, la connaissance du délit de vagabondage appartient à la juridiction ordinaire. — Cass., 18 juiU. 1874, Baylen, [S. 75.1.94, P. 76.188]
75. — Aux termes de l'art 80. n. 4, C. juat. miltt., ne peuvent en aucun cas se pourvoir en cassation contre les jugements
i des Gonseila de guerre toua individus enfermés dans une place de guerre en état de siège. — V. tn/Vd, n. 97, et v^* Juttùe maritime, n. 961 ; Justice militaire^ n. 275, 879, 283.
Section ÏV.
CweaUra de l'état de siège.
76. — L'état de siège eeuae de plein droit à l'expiration du temps fixé par ta loi pour sa durée, i moins qu'une loi nouvelle nVn prolonge les effets (L. 3 avr. 1878, art. 1).
