Il en est de même lorsque le Président de la Hépubli

Sae ayant proclamé l'état de siège «u oas d'aiournameot des harahres ou de dissolution de la Chambre des députés dans l'hypothèse d'une guerre étrangère, les Chambres une fois réunies ne maiatienoeot pas IVtat de siège ou du moins sont en dissentiment è cet égard (Même loi, art. 5).

78. — La levée de l'état de siège d'un département constituant un acte de souveraineté et non un acte d'administration ne saurait être ordonnée par un fonctionnaire envoyé en qualité d'administrateur supérieur du département. Elle ne saurait résulter non plus de délibérations des conseils municipaux. — Cass., 6 févr. 1874, Boascarte, [S. 74.1.881, P. 74.60i D. 74. 1.185]

79. ~- Lw ohangeneoti de rteime politique n'entraînent pas la oassation de l'état de siège. Décidé à oet égard que la mise en état de siège du départenent de la Seine régulièrement déclarée par décret impérial du 7 août 1870, n'ayant été abn^^ par auean acte ultérieur du pouvoir législatif, a dono conservé sa force malgré les événements politiques survenus depuis, spécialement l'avènement d'un autre gouvernement; et que, dèslors, les tribunaux militaires oot eu compétence pour oonoaUrc des crimes et délits commis dans le département pendant l'insurreclion de 1871. — Cass., 12 oct. 1871, Ferré, [S. 71.1.258, P. 71. 762. D.71.1.n8];~12oct. 1871. ReliGTe et autrae, [ïbid.]

80. ~ Ainsi décidé encore que le décret du 8 août 1870, déclaratif de l'état de siège dans plusieurs départements, légalement rendu dans les conditions et les formes voulues par les art. 42, Coost. 14 janv. 18ÎI2, et 1, L. 0 août 1849, n'a pas été abrogé par le seul fait de la substitution d'un nouveau gouvernement èeelut dont il émanait; qu'en conséquence, les conseils de guerre ont été compétemannt susis des actes attentatoires à Tordre et à la paix public^ue commis par des individus noa-militaires ni assimilés aux militaires, dans les départements soumis à l'étal de siège, après le renrersemeot du goureraemsnt qui l'avait décrété, et àlorsque l'état de guerre ayant détermioïf celte mesure, d'ailleurs non expresséiaent rapportw, subsistait eauore. — Cass., 11 mai 1871, Deloohe, {S. 71.1.110, P. 71.261, D. 71. 1.301

81. - La mise en état de siège d'un territoire étraager ocoupé par les troupes françaises ne peut être considérée comme ayant oessé de produire ses effets au point de vue de la oompélence, bien qu'un traité de paix soit intervenu depuis, si cet état de siège non expressément rapporté n'en a pas moins continué en fait. — Cass., 84 nor. 1864, Telesio, [S. 66.1.180, P. 65.317, D. 65.I.S01]

82. — D'autre part, après la levée du siège, les tribunaux militaires continuent de connaître des orimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée (L. 9 aodt 1849, art. 13).

83. — Ainsi jugé que cette disposition n'a pas été abrogée par la loi du 4 avr. 1876, qui a levé l'état de siè^ dans le département de la Seine; qu en oonséqueuce, t'indiridu non-militaire, poursuivi pour (kits relatifs i la Commune, demeurait justiciable des cojismls de guerre, alors même qu'il a'aufMt été arrêté qu'après la levée de l'état de siège, ai, aatérieuremeot à cette époque, les faits qui lui étaient imputte ont Âé régulièrement déférés à cette juridiction. — Cass., 0 mai 1S78, Garcin, [S. 7».1.88, P. 79.179, D. 79.1 45]

84. — Lors de la preml^ discussion devant la Çbi^bre des . députés de la proposition qui a abauti ÈfgjJo^^^lyS^a^^^^^jQ |

ÉTAT DE SIÈGE

cou avait proposé ud ameDdement aux termes duquel l'art. 13 serait abrogé et remplacé par l'article suivant : « Après la levée de l'état de siège toutes les juridictions de droit commun sont rétablies dans le plein exercice de leurs pouvoirs. En consé- □ence, les tribunaux militaires sont dessaisis immédiatement es affaires commencées, quel que soit Tétat de la procédure criminelle. » Mais sur Tobservation du rapporteur M. Fraock- Chauveau que l'amendement ne rentrait pas dans l'objet précis de ia loi qui était seulement de mettre ta loi de iiM en harmonie avec les dispositions de la constitution de 1875, cet amendement fut repousi^.

SiCTION V.

Etat de siège dei plaees de guerre.

85. — En dehors de l'état de siège proprement dit qu'on pourrait appeler politique, pure fiction légale, état de siège s'étendant au paya tout entier, aux villes ouvertes et aux départements et qui depuis la loi de 1878 ne s'appliquera plus désormais qu'en cas de guerre étrangère et d'insurrection armée, il existe l'état de siège militaire, cest'àMiire l'état d'une place attaquée, état qui ne s'applique qu'aux places de guerre, aux postes militaires

3ui suppose nécessairement l'état de guerre, qui est uniquement estinée à protéger la place contre les attaques armées de l'en» nemi.

86. — L'état de siège militaire qui entraîne les conséquences les plus graves et permet de supprimer dans l'intérêt de la défense jusqu'à la propriété privée est réglementé par la loi du 10 juill. 1701 et le décret du 84 déc. 1811.

87. — Ces textes sont encore en vigueur. En effet, l'art. A de la loi de 1878 déclare maintenir l'art. 6 de la toi de 1849 disposant que « dans les places de guerre et postes militures, soit de la frontière, soit de l'intérieur, la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire dans les cas prévus par la loi du 10 juill. 1791 et par le décret du 24 déc. lèîl. » La loi de 1878 a de la sorte implicitement maintenu tes dispositions de l'arL 10 de la même loi de 1849 portant que M dans les lieux énoncés en l'art. 5, les effets de l'état de siège continuent en outre, en cas de guerre étrangère, à être déterminés par les dispositions de laioi du 10 juill. 1791 et du décret du 24 déc. 181t. »

88. — Aux termes de l'arL 18d, Décr. 4 oct. 1891, dans les places de guerre et postes militaires la déclaration de l'état de siège peut être faite par le commandant militaire, conformément à la loi du 10 juilt. 1791 et au décret du 24 déc. 1811 dans les cas particuliers suivants : i* 1" investissement de la place ou d'un poste par des troupes ennemies qni interceptent les communications du dehors en dedans et du dedans en dehors; 2° attaque de vive force ou par surprise ; S" sédition intérieure de nature à compromettre la sécurité de la place ; 4^ enfin lorsque des rassemblements armés se sont formés dans un rayon ne dix kilomètres sans autorisation. Le ministre de la Guerre est immédiatement informé. »

80. — Du reste, la loi de 1849, tout en maintenant les pouvoirs attribués par la législation ancienne, au commandant militaire, apporte k ces pouvoirs une restriction conservée par les dispositions nouvelles. Cette restriction résulte du second paragraphe de l'art. S et de l'art. 6 de la loi de 1849. » Art. 5. Le commandant militaire qui déclare l'état de siège doit en rendre compte immédiatement au gouvernement. »«Art. 6. Dans le cas des deux articles précédents (4 et 5) si le Président de la République ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien k l'Assemblée nationale. »

90. — Le vice-amiral, commandant en chef, préfet maritime, chargé des fonctions de commandant supérieur de l'état de siège, a les mômes droits qu'un commandant de place forte pour la proclamation de l'état de siège (Décr. 4 oct 1891, art. Sf43).

81. — Dans son nouveau rapport à la Chambre des députés M. Pranok-Chauveau faisait observer que le commandant mditaire qui, en vertu de la loi de 1849, mettrait une ville en état de siège sans que la guerre eât éclaté, sans que la défense l' exigeât assumerait la plus grave responsabilité; et que les tribunaux qui reconnaîtraient la validité d'une semblable mesure se rendraient coupables d'une véritable forfaiture (S. L. annotées, 1878, p. 3S9).

92. — Sur la publication de ta déclaration de l'état de siège, et sur les pouvoirs de l'autorité miïiture (V. &uprà, a. t2j. Le

gouverneur peutdélégueraux magistrats une partie de ces pouvoirs qu'il juge convenable ; en cas de blocus ou înTestissement, il exerce son action sur tout le territoire Moqué ou investi (Décr. 4 oct. 1891, art. 191).

93. — Il a été jugé au lendemain de la paix franco-allemande que l'arrêté du général commandant une ville investie par l'ennemi, qui ordonne la création de bons obstdiooaux ayant cours forcé, est illégal et non obligatoire, et que son inobservation ne constitue, dès lors, ni délit ni contravention punissables. — Cass., 0 noT. 1872, Bouly et Ourson. [S. 73.1.185, P. 73.481, D. 71 1.473} — Et que le refus, par la Banque de France (ou l'une de ses succursales), de recevoir de tels bons en puement d'effets de commerce qu'elle est chargée d'encaisser, ne constitue ni une infraction aux lois et règlements qui régissent la BaDC|ue, ni une contestation relative à sa police, dont il appartiendrait au Conseil d'Etat seul de connaître ; que tout au plus, on pourrait voir, dans l'inobservation de l'arrêté qui a prescrit la créatioD de ces bons, une simple contravention & un règlement de police intéressant ta généralité des citoyens, réprimée par l'art. 471 , n. 15, G- pén., et de la compétence, dès lors, du tribunal de police (Même arrêt). • — Y. en ce sens. Blanche, t 7, n. 80. — Pareille difficulté ne peut plus se représenter aujourd'hui. En elfet, aux termes de l'art. 211, Décr. 4 oct. 1891, en cas de besoin le gouverneur prend des arrêtés pour ta création de bons de caisse t«nant lieu de numéraire. Ces bons portent les visas du sous-intendant militaire ou de son suppléant et du comptable du Trésor ou, à son défaut, de l'officier chargé des fonctions de payeur.

94. — L'étal de sièse est levé, suivant le cas, par une loi, pir un décret ou par une décision du commandant militûre, quand les circonstances qui l'ont fait déclarer ont cassé (Décr. 4 oct

1891, art. 189).