L'art. 5 de la loi de 1849 ne s'applique pas à la riOe
de Paris, qui demeure soumise au droit commun et ne pouvait en aucun cas être mise en état de siège par son gouverneur roiUlaire. Cela résulte des textes de la façon la plus claire. En effet, la loi du 3 avr. 1841, en vertu de laquelle ont été élevées les fortifications de Paris, contient, en ce qui concerne le classement de la capitale parmi les places de guerre, la disposition suivante : << Art. 7. La ville de Pans ne pourra être classée çarmi les places de guerre du royaume qu'eu vertu d'une loi spéciale. »
9fï. — Or, aucune loi concernnnt cet objet n'a été édictée de 1811 à 1851. La loi du 10 Juill. 1851, relative au classement des places de guerre et postes militaires a été volée par l'Assemblée nationale. Celte loi ne contient aucune disposition spéciale en ce qui concerne Paris; k la suite est annexé un tableau des places de guerre et postes militaires où Paris est inscrit parmi les places de guerre, mais avec une mention constatant que la loi du 3 avr. 1841 ayant posé des règles spéciales au sujet du classement de la ville de Paris, cette place ne figure au tableau de classement que pour mémoire. Le rapporteur de la toi, M. de Bussière, confirmait cette réserve dans les termes les plus formels : (I L'enceinte continue de Paris, dit le rapport, et le système de Torts détachés qui l'environnent sont inscrits au tableau, mais seulement pour mémoire, et sans que de cette înscriptioa il puisse sortir d'autres conséquences qui résultent de la loi de 1841. L'inscription pour mémoire de Paris et des forts, poursuit le rapport, n'est donc pas un classement et ne peut être fait que par uue loi » (S. Lois annotées, 1851, p. 94). 11 résulte évidemment de ces textes, qui n'onl été modifiés par aucune loi, que Paris n'est point légalement classé parmi les places de guerre, qu'aucune des conséquences légales du classement ne s'applique & cette ville et que par suite l'arl. 5 de la loi de 1849 ne lui est point applicable. — Nouveau rapport de M. Fraock-Cbauveau sur la loi de 1878, [S. Lois annotées, (878, p. 329]
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ÉTAT ESTIMATIF. — V. Don iiAmiSL. —Donations (entre-
virs). — ËNItEClSTRElIBNT.
ÉTAT ÉTRANGER. — V. Dons et lsus aux établi sseme-nts
PUBLICS. — ETBA>GEn. — PSRSOH.NB IfORALB.
ÉTAT HYPOTHECAIRE- — V. Conservateur urs hypu- THiEQUEs. — Hypothèque. — Transcbiption.
ËTAT-XAJOR.
1. — L'état-major comprend l'ëtat-major général, l'état-major de rarmée et le service d'elat-major.
^ — Etat major général. — L'élal-major général a été organisé par une loi du 4 aoftt 1839. Il se compose des ofBciers généraux de division et de brigade. — V. suprd, v° Armée.
3* — Les oraders généraux sont divisés en deux sections : HCtioQ active et section ou cadre de réserve; en temps de paix, tes emplois d'activité sont exclusivement dévolus aux officiers gëDéraux raisant partie de la première section ; en temps de guerre, les orficiers généraux du cadre de réserve sont suseep'tibles de recevoir des emplois de toute nature.
4. - La loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers est ^licable iQi officiers généraux des deux sections.
5. — Les ofâciers généraux placés dans le cadre de réserve, ■près avoir atteint la Imite d'iî^ fixée par la loi, reçoivent une solde épia aux taux de la pension i. laquelle ils auraient droit ïih étaient retraités; cette solde n'est pas passible de la relenne de 2 p. 0/0 au profit du Trésor public (L. 14 janv. 1890); qeant a ceux qui entrent au cadre de réserve avant d'avoir atteint la limite d'itge, ils reçoivent la solde spéciale de réserve telle qu'elle est fixée par la loi du 4 août 1839 (trois cinqiùfemes 4e la solde).
6. — ^at major de tarmée. — L'état-major de l'armée a été orj^nisé par le décret du 6 mai 1890 qui Ta substitué à l'étatr major général do ministre de la Guerre, qui avait été créé par décret du 12 mars 1874.
7. — A la téte de l'état-major de l'armée est placé un général de division qui porte le titre de chef d'état-major général de l'irmée et relève directement du ministre de la Guerre.
8. — L'état-major de l'armée comprend le cabinet du chef d'étal-major général et deux sections entre lesquelles sont répartis tes divers bureaux ; il se compose d'offîciers brevetés et eiceplioonellement d'officiers non brevetés, et d'archivistes.
9. — En temps de guerre une partie du personnel de l'étatmajor de l'année sert à former les états-majors des armées d'opératioDs ; le chef d'étsi-major ^néral passe sous les ordres du généralissime en qualité do major-général.
10. — L'état-ma)or de l'armée est spécialement chargé de l'élude des questions relatives à la défense générale du territoire et &la préparation des opérations de guerre.
11. ~ Le chef d^état-major général est chargé, sous l'autorité du ministre, de la direction du service d'état-major dont il est parlé ci-après.
12. — Service d'état-major. — Le corps spécial d'état-major <lDi avait été créé par l'ordonnance du 6 mai 1818 a été supprimé pirlaloi du 20 mars 1880 qui a organisé sur de nouvelles bases le service d'élat-major jV. aussi décret du 3 jaov. 1891, poriint organisation du service dans les étals-majors).
13. - Le service d'état-major est assuré : l" par un per- WDnel d'officiers de toutes armes, munis du brevet d'état-major; ^par UD personnel d'archivistes et de secrétaires de bureaux ^ttal-ttajor.
14. — Le brevet d'état-major <-st acquis aux officiers qai ont pu>é deux ans à l'école supérieure de guerre et ont subi avec HMés les examens de sortie de cette école. — V, suprà, ^ BeoU$maUaira.
15. -- Les offleiers sortant de l'école de guerre H qui ont obtesQ le brevet d^élat-major, sont appelés immédiatement à nire an stage de deux ans, à la suite duquel ils sont rendus à »in ame ou affectés, comme titulaires, au service d'état-major ; dus cette position ils sont plains hors cadre, tout en continuant
ftâpXRToiAB. — Tome XKI.
d'appartenir à leur arme respective et d'y concourir pour l'avancement (L. 24 juin 1890).
16. — Les colouels, commandants et capitaines brevetés ne peuvent être nommés au grade supérieur qu'après avoir exercé dans leur arme d'origine un commandement elTectir de troupe correspondant à leur grade peadaut une durée de deux ans au moins; sont toutefois dispensés de cette obligation les officiers qui ont exercé ce commandement avant l'obtention du brevet, ainsi que les colonels qui, comme lieutenant-colonel, ont commandé pendant deux ans un régiment.
17. — Le service des bureaux est assuré par des archivistes, qui forment un corps spécial ayant une hiérarchie propre, sans assimilation avec les divers grades de l'armée; leur situation est analogue & celle des officiers d'administration du service de l'inteadance. La loi du 19 mai 1854 leur est applicable.
18* — Les archivistes sont recrutés parmi les sous-offieiers de l'armée, c|ui sont nommés à ces emplois sans passer par une école militaire; en outre les capitaines et les lieuteoanls de toute arme peuvent concourir pour des emplois d'archivistes correspondant à leurs grades (Décr. 1" mai 1891).
19. ~- Les secrétaires d'état-major sont fournis par les sections de secrétaires d'dtat-major et du recrutement. — V. supra, v" Armée.
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IrdKX ALPRABiTIQUB.
Ainbasiiadcur, 79.
Amendement, 96 et 9.
Association (droit d'), 113.
AHsoriatinn religieuse, lll!.
AtloniBV, 82.
Atturnoy de districts, 1S9, .\ttorn6y géaéral. 37.
Audilcui' «es complos, Budget, 6?.
Ouroau des aldei-mcn, 197.
Conservateur de» tenlaments, W.
Constitutînn. iii et s.
Coroner, 180.
Cour d'appel de circuit. 74 <*l n.
Cour do ciraujl, 72.
Cour de district, 73.
Cour locale,
Cour flup^rieure de record, tfïj.
Cour KU|ir?me d'Biat, lfî5.
CourHupr^me fédérale, 70, 7t,!>2
(ihemlire des représentants, 47 et n.
et 155. Court of claims, 77.
Colonies. 7. ' Couttimo, 1(3, IM.
Comité permanent. (>0 et s. Cross-oxamiiiation, 107.
CiimilO scolaire, Ififi, DifTaïuation, 114.
I^iiniilé HeciTt. .'iT. Disti'ict fédéral, 201,
Commissaire du comté, 1H4. Droit politique, 14!* et 150.
<;ominissirjn d'enquête, 64. Rleetion, 49 et 9 , 157.
l>iiiilȎtence, 78. Etat, 79, 117 et s.
Comté, 177 ei s. Ktranaer^l4t. t Con«il commun. 197. Digit,zeE*^^^mW le
ÉTATS-UNIS. — Chip. I.
Ooureraeinent fédéral, iS et ».
GooTerneur, «61, 162, SO?.
Gnnd jory. 107.
Hibiwcoîpus. 108.
Bomme de coaleur, 139.
lnippachment, (5 fit 66.
Impôt, 202.
IiiaicDS, S06.
I&tnprétation, l&l.
Inslraction publiqne, 196.
Juge de comté, 1^.
Jurr de jugement, 107.
Lilièrté de la presse. Ii3, 133.
Liberté individuelle, lOVer s., 130.
Liberté religieuse. 110, 111, 128.
Lieutenant goureraeur, 163.
Maire. 193 et 9.
Msrwhal, 82.
Uetsaze prtftidantial, 30.
Hinei, 147.
Uinûlre, 3tï et s.
Monopole, 141.
Nationalité, 149.
Noblesse, 136.
Police, SOI.
Port d'anna, iSSI.
Président de la République, 19 •t t.
Proelimstion, 30.
Propriété, 109. 131.
Protonotaire, 189.
Rciiuion 'droit de), 134.
Révision de la r^onstituHon, 96
etn., 124et1£5.
Secrétaire d'Klat, 37, 164.
Selectitien, 182.
Sénat. 40 et s., 1^.
Sliénff. 189.
t>ociëlé secrûte, 148.
Souveraineté, 119 et s.
Speaker^ 59.
ïSuceesflion, 138.
Superviior, 188.
Territoire, 206 et ».
Town, 175 et s.
Town-clerk. 182.
Trésorier. 164.
Trustées du Townitliip, 188.
Vélo, 31.
Vice-président de la RépuMiqne,
Ville, 190 et s.
